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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-10-03" NumJO="20170039" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>1466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4615</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Nécessité de nommer un secrétaire d’État aux anciens combattants.
	        1466. — 3 octobre 2017. — Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de nomination d’un secrétaire d’État dédié aux anciens combattants. La question des anciens combattants est en effet d’une réelle actualité. Qu’il s’agisse du devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d’hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde ou bien de l’action présente de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui contribue activement à de nombreuses opérations extérieures et missions de maintien de la paix à travers le monde. Il s’avère que le nombre d’anciens combattants et d’ayant droits demeure élevé. Selon l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), 3 millions personnes dépendent de ses services (anciens combattants et veuves d’ancien combattant, pupilles de la Nation, orphelins de la déportation juive durant la Seconde Guerre mondiale et victimes des spoliations antisémites, harkis et leurs veuves…) dont 1,2 millions sont titulaires de la carte du combattant. Par ailleurs, la loi du 23 janvier 1990 reconnaît aux victimes d’actes de terrorisme le statut de victimes civiles de guerre, leur permettant de bénéficier de l’accompagnement social et administratif de l’ONAC-VG. La France, cible régulière d’attaques terroristes islamistes ayant entraîné la mort de 239 personnes et 894 blessés entre 2015 et septembre 2017, ne peut se détourner d’un suivi politique et matériel à la hauteur de la situation. Les enjeux spécifiques à la situation des anciens combattants et des ayant droits associés sont très nombreux, techniques et souvent fiscaux, méritant une attention particulière, et donc un secrétariat d’État dédié, attention qu’un Haut-commissariat ne suffit pas à pleinement assumer. Elle lui demande donc s’il entend proposer au Président de la République la nomination d’un secrétaire d’État aux anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4615</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Abrogation du décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201
	        1574. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 no 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d’un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu’il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités constituent désormais les valeurs communes de l’Union européenne, au sens de l’article 2 du TUE, dans une société caractérisée par le pluralisme. Ces valeurs imposent de ne pas laisser subsister dans l’ordonnancement juridique d’un État membre un acte si calomnieux. Prenant acte de la nécessité de refonder l’Europe énoncée par M. le Président de la République, et dans une logique d’apaisement et de dépassement des conflits du passé qui ont constitué depuis des décennies un préalable indispensable à la construction d’une Europe forte et en paix, il lui demande quelles dispositions celui-ci compte prendre afin de procéder à l’abrogation de ce décret ignominieux. M. le député attire également son attention sur le fait que l’organisation constitutionnelle de la Convention montagnarde correspondait à un régime d’assemblée, dans lequel les pouvoirs législatif et exécutif n’étaient pas clairement distingués et parfois confondus dans la pratique institutionnelle. Étant donné l’intitulé de cet acte juridique, la portée des mesures qu’il édicte et son caractère nominatif, il constitue clairement un acte réglementaire qui ne se rattache aucunement aux catégories explicitement définies du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution de la République française. Il relève donc indubitablement du domaine d’intervention de M. le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun conformément à l’article 21 de la Constitution en vigueur. Il lui est donc tout à fait loisible de l’abroger et il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4616</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Donation de l’exemplaire original du Traité de Versailles de 1768
	        1575. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur les modalités de donation à la collectivité territoriale de Corse de l’exemplaire original du Traité de Versailles signé le 15 mai 1768 entre la France et la Sérénissime République de Gênes. Ce traité stipulait notamment que la République de Gênes cédait provisoirement, sans renoncer à une prétendue souveraineté qu’elle n’exerçait plus de fait, l’administration de la Corse à la France. Tout ceci se fit sans l’assentiment des Corses, qui tout en étant assujettis ainsi que tous leurs biens à ce traité, en étaient exclus comme des tiers. Ce traité constitue un moment traumatique de l’histoire plurimillénaire des Corses : ils avaient été spoliés de leur destin. Le Général de la Nation corse, Pasquale Paoli, se scandalisa que les Corses aient été « vendus comme des moutons ». Voltaire, au chapitre XL de son précis du siècle de Louis XV en fit un commentaire similaire, écrivant : « Il restait à savoir si les hommes ont le droit de vendre d’autres hommes ; mais c’est une question qu’on n’examinera jamais dans aucun traité ». Au-delà du cas d’espèce de la Corse, ce genre de pratiques diplomatiques illustrait un temps où les Européens étaient divisés et en guerre, et où un peuple d’Europe se permettait d’en humilier un autre, ce qui devait conduire aux tragédies irréparables du XXème siècle. Le 21 février 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, M. Jean-Michel Baylet, alors ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, avait déclaré devant les députés que : « la création de la collectivité de Corse (…) donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu’ils devront construire et faire avancer ». Dans un esprit de réconciliation et de refondation de l’Europe souhaité par M. le Président de la République, il souhaiterait donc que l’exemplaire original de ce traité soit donné à la collectivité territoriale de Corse, car, d’une part, il constitue une clef de ce destin que les Corses doivent prendre un main et, d’autre part, il permettra le nécessaire travail de mémoire indispensable à l’apaisement et au renoncement à la violence, qui est souvent une réaction désespérée au sentiment de dépossession de l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4616</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Suppression secrétariat d’État et secrétariat général à l’aide aux victimes
	        1576. — 3 octobre 2017. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l’aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l’hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l’aide aux victimes « n’est pas l’affaire d’une administration, d’un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l’association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d’État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu’ils reconnaissaient. La mise en place d’une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l’action.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4616</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Régime fiscal des élus locaux
	        1518. — 3 octobre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux. En effet, certains élus qui étaient assujettis au prélèvement libératoire en 2016 ont été imposés au barème progressif dès 2017. Cette modification a été conçue dans l’optique de l’instauration immédiate de la retenue à la source. Or cette réforme a été différée d’un an, ce qui génère une assez grande confusion. Il souhaiterait donc que la fiscalité de ces indemnités soit clarifiée et lui demande ce qu’il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4617</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Expérimentation télétravail frontalier
	        1524. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l’expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution. En l’espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l’économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l’objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu’en termes d’applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d’heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4617</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Télédéclarations
	        1566. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. Depuis le 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d’effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises au 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d’effectuer elles-mêmes la télédéclaration de résultats, comme c’est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s’il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu’il considérerait justifiée au motif que les entreprises n’ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4617</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Réduction d’impôt Ehpad
	        1573. — 3 octobre 2017. — M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les réductions d’impôt fixées par l’article 199 quindecies du code général des impôts. L’article 199 quindecies du code général des impôts permet l’octroi d’une réduction d’impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette réduction est égale à 25 % des frais engagés au titre de la dépendance et de l’hébergement. Ces frais doivent être amputés du montant des aides versées au titre de la dépendance et de l’hébergement. La limite annuelle de cette réduction d’impôt est fixée à 10 000 euros. Cette réduction n’est totalement effective que pour les foyers dont le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur ou égal au montant de la réduction calculée. Ainsi, les foyers aux ressources modestes se retrouvent, pour partie ou en totalité, exclus du bénéfice de cette disposition fiscale. Cela génère évidemment une iniquité liée aux ressources perçues. Les foyers aux ressources les plus élevées se retrouvent avantagés par rapport aux plus modestes. À l’instar des nouvelles dispositions fiscales applicables pour l’emploi d’un salarié à domicile, une révision de l’article 199 quindecies du code général des impôts permettrait de gommer cette injustice. Aussi, généraliser le crédit d’impôt au lieu de la réduction d’impôt permettrait aux familles les plus modestes d’assumer plus sereinement l’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande de substituer à la réduction d’impôt, fixée par l’article quindecies du code général des impôts, un crédit d’impôt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4618</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Douanes Bourg-Saint-Maurice
	        1584. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d’une vingtaine d’agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l’Italie et connaît un flux touristique très important toute l’année. C’est un des lieux de passage séculaire entre l’Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d’armes ou d’importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l’hiver 2016 et laissent penser qu’une présence à l’année serait encore plus bénéfique. S’il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l’année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l’état d’urgence annoncée ne fera qu’accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d’une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n’est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4618</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Nouvel impôt sur la fortune immobilière et exonération de la résidence principale
	        1590. — 3 octobre 2017. — Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur environ 340 000 contribuables, l’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l’effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d’exilés fiscaux qu’il génère. Cependant, concentrer l’impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d’investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services. L’action en bourse doit-elle être récompensée parce qu’elle est mobile et représente l’international et l’immeuble puni parce qu’il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d’attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l’immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l’ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l’ont supprimé, comme l’Autriche et l’Allemagne en 1997. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s’il entend vraiment maintenir son projet actuel d’impôt sur la fortune immobilière et de préciser si une exonération totale de la résidence principale dans ce nouveau dispositif serait envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4618</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Soutien à l’investissement dans les PME
	        1591. — 3 octobre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses conséquences éventuelles sur l’investissement. Un rabais existe aujourd’hui sur l’ISF pour les particuliers investissant sous conditions dans des PME. Ce mécanisme permet de flécher des investissements vers les PME, pour lesquelles le risque est bien souvent plus grand que pour des grands groupes, et qui ont des difficultés à se financer. Il est essentiel de préserver de tels mécanismes de soutien de nos petites et moyennes entreprises. Les incertitudes sur l’avenir de ce mécanisme sont aujourd’hui un frein à l’investissement qu’il convient de lever. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les conséquences que la transformation de l’ISF pourrait avoir sur de tels mécanismes de soutien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4618</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Délai de remboursement du crédit d’impôt
	        1592. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la proposition, faite conjointement par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et l’ADMR, de supprimer le délai de remboursement du crédit d’impôt de 50 %, actuellement avancé par les ménages pendant une période pouvant dépasser 12 mois. Ce crédit d’impôt concerne 4,5 millions de ménages qui ont recours en France, chaque année, à l’intervention de professionnels à leurs domiciles. Cette mesure, déjà mise en place depuis 2009 en Suède, vise à favoriser le pouvoir d’achat des ménages et à créer, à court terme, jusqu’à 200 000 emplois dans ce domaine d’activité, sans avoir, il semblerait, d’impact sur les finances de l’État. Au contraire, la création d’emplois se traduirait par une augmentation non négligeable des recettes pour les finances publiques. Aussi il lui demande ses intentions quant à cette proposition, qui vise également à renforcer les entreprises et les associations qui souffrent de l’offre illégale et fortement concurrentielle du travail au noir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4619</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Questions sur la fiscalité des revenus
	        1593. — 3 octobre 2017. — M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l’action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d’une part les diverses masses de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d’autre part le montant de ce que rapporte au budget de l’État l’impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d’actions d’entreprises, revenus de l’épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d’impôt consenti aux particuliers en compensation de l’impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l’IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4619</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant
	        1595. — 3 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile. Les parents ou grands-parents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour les frais de garde de leurs enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, lorsqu’ils ont recours à un mode de garde extérieur (assistante maternelle agréée ou établissement d’accueil du jeune enfant). La condition d’enfant à charge pose question dans le cas de parents séparés ou divorcés. Ainsi, un couple séparé de la région toulousaine s’est vu notifier le partage de moitié des frais d’assistante maternelle de leur enfant. Les deux parents assument donc la dépense à parité, mais le père n’ayant pas la garde de son fils (qui n’est donc pas considéré comme « à charge »), il ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative afin de permettre aux deux parents séparés ou divorcés de bénéficier de ce crédit d’impôt dans le cas où ils assument tous les deux les frais de garde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4619</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fraude fiscale
	        1600. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en compte de recommandations destinées à lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises. En 2012, la fraude fiscale représentait pour l’État et les collectivités locales un manque à gagner de l’ordre de 60 milliards à 80 milliards d’euros, soit entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes. Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, pris des décisions fortes : lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales, loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. Outre l’enrichissement des textes proposés, les députés suivent attentivement ces travaux et font eux-mêmes des propositions comme en témoigne le rapport d’information sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » présenté par MM. Muet et Woerth en juillet 2013. Depuis, les mesures législatives contenues dans ce rapport ont quasiment toutes été mises en œuvre. En revanche, les propositions relevant du pouvoir réglementaire n’ont pas connu de débouchés concrets, qu’il s’agisse de la prise en compte du civisme fiscal dans la gestion des participations de l’État ou de l’inclusion dans les rapports de contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques d’un développement spécifique sur le civisme fiscal. Il lui demande donc quelles suites il entend leur donner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4620</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG, incidence sur les retraites
	        1601. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d’une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d’autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d’augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure annoncée et si tel n’est pas le cas, de lui préciser celles qui peuvent être prises en leur faveur, au nom de la solidarité nationale intergénérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4620</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Imposition couples non-mariés : rachat de la part logement de l’ex-conjoint
	        1602. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le fait que lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’État au lieu de 5,80 %. C’est ce que précise le ministre de l’économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l’Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple marié ou pacsé s’est acquitté de ces droits lors de l’achat de son logement. Cette taxation, lors du rachat par l’un des membres du couple de la demi-part de l’autre membre, constituait une double taxation. Or la réponse donnée exclut les couples non mariés vivant en concubinage ayant également acquitté les droits d’enregistrement lors de l’acquisition du logement familial et constitue ainsi une double imposition au même titre que les couples mariés ou pacsés ainsi qu’une discrimination sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Elle lui demande donc que les conditions prévues à l’alinéa II de l’article 750 du code général des impôts ne constituent pas une condition discriminatoire excluant les contribuables non mariés ou non pacsés sachant que la motivation première du rachat de la part de l’ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4620</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe de balayage
	        1604. — 3 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l’assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Si l’assiette prend en considération le linéaire et la superficie des chaussées situées devant l’immeuble, elle ne tient compte ni du nombre de logements ni des ménages concernés. Elle lui demande en conséquence s’il ne serait pas opportun de revoir l’assiette pour ne pas faire porter à un seul ménage fiscal un linéaire trop conséquent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4620</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Assujetissement des activités des juges sportifs et arbitres à la CFE
	        1605. — 3 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, certaines directions des impôts veulent appliquer la CFE aux juges et arbitres dont les revenus de « prestation de services » dépassent les 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année n-2. Ainsi, si l’activité professionnelle exercée est bien l’arbitrage de haut niveau, celle-ci ne nécessite aucun bien immobilier pour lequel l’arbitre réglerait une taxe foncière. En effet, pour arbitrer, l’arbitre n’a besoin que d’un téléphone portable ou d’un ordinateur portable. Il n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Il lui semble donc évident que l’arbitrage même professionnel ne peut en aucun cas être passible de cette CFE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser son interprétation afin d’éviter un flou juridique et d’examiner la possibilité d’une exonération de cette taxe pour les arbitres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4621</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Financement des AIS, PLF 2018
	        1672. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite auprès des départements ruraux le projet de loi de finances pour 2018. En effet, en l’état actuel, si le projet de loi évoque la compensation du RSA, il n’apporte aucune réponse sur le financement des deux autres AIS (allocations individuelles de solidarité), en particulier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui pèse lourdement sur les budgets des départements ruraux dans la mesure où ils sont majoritairement confrontés, plus que les autres, à un vieillissement de leur population. Ces départements, pour lesquels le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale, vont se trouver dans une impasse budgétaire, d’autant plus que le Fonds d’urgence pour les départements semble appelé à disparaître. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre durablement le problème structurel du financement des AIS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4621</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Le revenu de solidarité active
	        1673. — 3 octobre 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût de la solidarité nationale. Assumant depuis 2004, le financement des allocations de solidarités notamment le RSA, le département de Meurthe-et-Moselle est préoccupé par le coût du reste à charge du RSA car il connaît une dégradation de sa capacité d’auto-financement face à une hausse significative de bénéficiaire. Pour remédier à cette situation et trouver une solution pérenne au financement du RSA, elle souhaite connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de garantir une solidarité des droits ou justice sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4621</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Exonération
	        1682. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les exonérations sociales financées par l’État pour l’installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d’une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, d’une exonération de charges sociales financée par l’État au titre de l’embauche d’un salarié par un cabinet médical. Elles s’accompagnent, en ZRR seulement, d’une possibilité d’exonération de taxe professionnelle. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes ne fournit pas d’évaluation de coût total annuel pour l’État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l’État de ces dispositifs d’exonération sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4621</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Augmentation de la CSG et baisse des pensions de retraites
	        1696. — 3 octobre 2017. — Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura en effet un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend vraiment maintenir cette hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4622</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Fin de la réserve parlementaire et fonds de soutien pour les territoires ruraux
	        1700. — 3 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le devenir des fonds de la réserve parlementaire, récemment supprimée à travers la loi de moralisation de la vie publique. La réserve parlementaire soutenant en priorité les investissements de proximité portés par des collectivités locales et des activités menées par des associations en milieu rural, la suppression de celle-ci aura très certainement des répercussions négatives pour les territoires ruraux. Il lui demande si une réorientation de ces fonds, par un fonds de soutien aux territoires ruraux par exemple, est envisagée afin de compenser la perte de ce levier de financement. Il lui demande également si un tel fonds de soutien pourrait compléter les co-financements des projets soutenus par les fonds européens. À ce titre, le programme LEADER dispose d’une organisation basée sur une ingénierie territoriale transparente avec des porteurs de projets accompagnés. L’affectation de cette enveloppe budgétaire lèverait le frein de la recherche de co-financements publics pour les porteurs de projets, publics comme privés, et appuierait le développement des territoires ruraux en se basant sur les fondamentaux de LEADER : gouvernance locale, démarche ascendante, innovation, projets multisectoriels, partenariat public-privé. La gouvernance locale pourrait ainsi être renforcée à travers ce dispositif en faisant entrer les parlementaires au sein même des comités de programmation. Une telle décision aurait le mérite d’augmenter la capacité de mobilisation des fonds européens, tout en convertissant des pratiques anciennes dans des démarches démocratiques novatrices.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4622</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Aide au maintien de la filière biologique
	        1445. — 3 octobre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l’agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l’agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d’emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d’emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 dans les exploitations conventionnelles. Le Gouvernement et l’Europe ont décidé de soutenir sa croissance en octroyant des aides à la conversion pendant 5 ans puis des aides au maintien pendant 5 ans avec un cofinancement entre l’État français et les fonds européens du FEADER. La part de l’État dans ces aides au maintien est essentielle et doit être prolongée. Certes, c’est d’abord au marché d’apporter un modèle économique aux agriculteurs biologiques. Mais le marché le fait déjà, puisque les consommateurs sont au rendez-vous. Les concitoyens plébiscitent cette agriculture durable et 2016 a été une année record avec une croissance de 19 % du marché qui a atteint 6,9 milliards d’euros. Mais le marché ne suffit pas. Il n’y a pas de « main invisible » qui va labourer la terre des agriculteurs en conversion. Ce qui est en jeu, c’est l’accompagnement nécessaire des changements des systèmes d’exploitation. Passer d’un système dit conventionnel à une approche globale fondée sur les équilibres naturels nécessite un accompagnement et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne, sur la filière biologique, a exceptionnellement fait prévaloir la logique de l’accompagnement public sur les règles du marché. Or les agriculteurs bio de la région de Bourgogne-Franche-Comté s’inquiètent de la disparition de ces aides de l’État au maintien et de l’invitation faite aux conseils régionaux de prendre le relais de l’État. C’est une façon injuste de pénaliser les régions qui ont justement été les plus offensives dans leurs politiques de promotion et de développement de la filière biologique. C’est aussi un signe négatif adressé par l’État au moment où s’ouvrent les états généraux de l’alimentation. C’est contraire aux engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles. C’est enfin inquiétant pour les concitoyens dans un contexte marqué par de nombreux scandales sanitaires liés à l’agriculture intensive (fipronil) et contradictoire avec d’autres mesures courageuses (glyphosate). En conséquence de quoi il lui demande dans quelles mesures il peut surseoir à toutes décisions prématurées sur les aides d’État au maintien des exploitations biologiques et inscrire cette question dans le temps avec les états généraux de l’alimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4623</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conséquences de l’interdiction du glyphosate pour les agriculteurs
	        1446. — 3 octobre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l’annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l’autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s’opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd’hui, et s’ils sont aussi nombreux, c’est qu’il n’y a pas d’alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d’action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c’est un herbicide total qui s’attaque à toutes les mauvaises herbes quand d’autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l’Académie d’agriculture de France. L’interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d’exploitations agricoles, ce qui n’est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s’ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables tels que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l’accélération de l’érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l’utilisation répétitive d’autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4623</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conséquences de l’interdiction du glyphosate pour les agriculteurs
	        1447. — 3 octobre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l’annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l’autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s’opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd’hui, et s’ils sont aussi nombreux, c’est qu’il n’y a pas d’alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d’action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c’est un herbicide total qui s’attaque à toutes les mauvaises herbes quand d’autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l’Académie d’agriculture de France. L’interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d’exploitations agricoles, ce qui n’est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s’ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l’accélération de l’érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l’utilisation répétitive d’autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4623</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Destruction de parcelles par les faucheurs volontaires
	        1448. — 3 octobre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d’Or au printemps 2017 et dans l’Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d’une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d’œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n’est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n’y a pas d’avenir pour l’agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l’érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d’avoir gaspillé l’argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d’un an d’une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d’un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l’heure où l’innovation dans la transparence - comme c’est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu’il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4624</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Fonds de solidarité Phyto Forêt
	        1449. — 3 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l’agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d’attaques sanitaires et d’aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d’apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d’Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et écologique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4624</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Irrigation en période de sécheresse et dérogation aux agriculteurs en difficulté
	        1450. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’irrigation des terres agricoles en France au moment des épisodes estivaux de sécheresse. En effet, lors de l’été 2017 le sud-ouest de la France a été particulièrement marqué par deux épisodes de canicule. Cette canicule conjuguée à une absence prolongée de précipitation ont amené les représentants de l’État à prendre des arrêtés préfectoraux portant restriction de pompage des nappes phréatiques comme des cours d’eau et d’usage de l’eau sur l’ensemble d’un département sans dérogation agricole aucune. Ces décisions s’avéraient certes nécessaires pour le bien de la collectivité, pour autant elle a fortement compromis le travail des producteurs de fruits et légumes empêchés d’arroser leurs récoltes au moment même où elles en avaient le plus besoin, à maturité des melons charentais en l’espèce. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser le développement d’une irrigation raisonnée en France qui puissent concilier à la fois soucis environnementaux et soutien durable à la production locale de fruits et légumes de qualité, en période de sécheresse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4624</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Miel frelaté
	        1451. — 3 octobre 2017. — M. Dominique Potier rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation que le miel constitue aujourd’hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Ces fraudes représentent en France 17 % du miel commercialisé d’après une enquête menée par la Commission européenne en 2015 qui a par ailleurs révélé de nombreuses infractions en matière d’étiquetage. Considérant que le frelatage du miel importé des pays tiers porte un préjudice considérable aux apiculteurs français et européens, la France agit-elle pour une révision du règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, afin notamment de soumettre les installations de conditionnement du miel qui traitent également le miel importé au contrôle de sécurité alimentaire de l’Union ? Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, prévoit-elle de faire évoluer les procédures d’analyse en laboratoire, en utilisant de nouvelles méthodes, comme par exemple la résonance magnétique nucléaire, afin de détecter les produits frelatés ? Face à la multiplication des fraudes dont sont victimes les consommateurs de France comme de l’ensemble de l’Union quelles propositions porte le Gouvernement afin d’améliorer les règles de traçabilité et d’étiquetage au sein du marché intérieur ? Enfin, il lui demande quel amplitude il entend donner au « plan de développement durable de l’apiculture » dans un pays qui ne produit aujourd’hui que 40 % du miel consommé sur son territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4625</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Reconnaissance de l’état de calamité naturelle en Corse et aide d’urgence
	        1452. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l’été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s’est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l’alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 million d’euros d’aide d’urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S’agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n’est toujours pas effective et aucune visibilité n’est donnée aux agriculteurs quant à d’éventuelles indemnisations et à l’importance de ces dernières. Aussi, il lui demande de lui apporter l’assurance d’une reconnaissance rapide de la calamité, d’un traitement accéléré des demandes mais surtout de s’engager sur le montant de l’enveloppe financière qui sera consacrée à ces indemnisations, sachant que le niveau de ces dernières n’a cessé de baisser depuis plusieurs années. L’inquiétude des agriculteurs insulaires est grande car l’expérience a montré que les procédures de reconnaissance des calamités et surtout le versement effectif des indemnisations sont très longs et ne répondent pas à l’urgence des situations. Il lui demande donc, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, s’il est possible de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l’instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4625</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Réforme de l’assurance récolte
	        1453. — 3 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de réforme de l’assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble français a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d’assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s’assurer. Le sujet de l’assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d’un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d’abaisser le seuil de déclenchement de l’assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il souhaiterait connaître sa position sur l’abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % et sur le calcul du rendement assurable en s’appuyant sur le rendement de la meilleure des cinq dernières années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4625</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Sécheresse 2017 conséquence pour les agriculteurs
	        1454. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du changement climatique sur l’agriculture corse. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l’été 2017 dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux en septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s’est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l’alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 millions d’euros d’aide d’urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S’agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n’est toujours pas effective et aucune visibilité n’est donnée aux agriculteurs quant à d’éventuelles indemnisations et à l’importance de ces dernières. Une reconnaissance rapide de la calamité, un traitement accéléré des demandes et une participation de l’État à ces indemnisations permettraient pour les agriculteurs de Corse de faire face sereinement à cette situation catastrophique. C’est pour cela qu’il pourrait être envisagé, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité sécheresse, de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l’instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier. Enfin, cette sécheresse exceptionnelle a de nouveau mis en exergue le retard criant que connaît la Corse en termes d’infrastructures hydrauliques, conséquence d’une absence d’anticipation politique évidente. La collectivité territoriale et son Office d’équipement hydraulique de Corse travaillent actuellement à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements indispensable à la sécurisation hydraulique de l’île dans un contexte de réchauffement climatique que l’on craint irréversible. Ce plan à court, moyen et long terme sera prochainement soumis au vote de l’Assemblée de Corse. Il va bien au-delà de la date d’échéance du Programme exceptionnel d’investissements pour la Corse qui s’achève bientôt. Il nécessitera des efforts financiers importants que la future collectivité de Corse consentira certainement à faire. Toutefois, on ne peut demander aux autorités de la Corse de supporter intégralement une compétence qui n’est pas la sienne. Il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités d’engagement de l’État, aux côtés de la Corse, pour l’accompagner financièrement dans ses efforts de rattrapage historique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4626</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        AOP - Côtes du Roussillon Aspres
	        1456. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la date de l’homologation de l’appellation d’origine protégée « Côtes-du-Roussillon-Les Aspres ». Les produits issus des terroirs sont actuellement en concurrence sur le territoire français avec des productions étrangères qui ne sont pas astreintes aux mêmes règles. Les différents scandales sanitaires ont accru la recherche d’authenticité et de qualité des citoyens. À cet égard, les appellations d’origine protégée constituent un puissant instrument pour s’assurer du respect de certains savoir-faire tout en restant attaché à une aire géographique particulière. Le développement des AOP est donc un axe intéressant que doit promouvoir l’État pour certifier nos productions et les différencier sur le marché national et international. Il lui demande comment il compte encourager cette démarche qualitative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4626</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Nouveau projet de classement des Crus bourgeois du Médoc
	        1457. — 3 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le nouveau projet de classement des Crus bourgeois du Médoc. Depuis le millésime 2008, les Crus bourgeois du Médoc font l’objet d’une démarche de qualité annuelle, la reconnaissance « Cru bourgeois ». La démarche mise en place a été rapidement bien accueillie par les consommateurs, les pouvoirs publics et les acheteurs français et étrangers, néanmoins elle présente un certain nombre d’inconvénients : d’une part le bénéfice de la mention « Cru bourgeois » remis en cause chaque année, ne permet pas aux viticulteurs d’avoir une réelle visibilité pour construire sur le moyen terme une relation commerciale avec les acteurs de la filière (négociants, importateurs, cavistes) ni de lancer des actions de promotion et de communication pérennes ; d’autre part, au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc coexistent des crus ayant des niveaux qualitatifs et une notoriété diverses. L’offre couvre plusieurs segments de marchés, ce qui est source de confusion pour les consommateurs et de démotivation pour les professionnels. L’ensemble de ces raisons entraîne une fragilisation économique des exploitations adhérentes qui ne peuvent mettre en place une véritable stratégie commerciale à moyen et long terme. Le manque de segmentation au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc entraîne un désintérêt de la part des acheteurs et vendeurs. Les adhérents de l’Alliance des Crus bourgeois du Médoc ont manifesté - lors de votes organisés en assemblées générales extraordinaires - une volonté forte de doter les Crus bourgeois d’un classement pluriannuel et d’une hiérarchisation (Crus bourgeois, Cru bourgeois supérieur, Cru bourgeois exceptionnel). Un nouveau projet de classement a été élaboré en ce sens, et a été présenté en 2016 aux services du ministre de l’agriculture et à la DGCCRF. Le projet de classement permettra de clarifier et de segmenter l’offre des Crus bourgeois du Médoc et offrira aux consommateurs une meilleure lisibilité de ce que sont les Crus bourgeois du Médoc. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutient ce projet de nouveau classement et ce qu’il entend mettre en œuvre pour le faire aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4627</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Produits alimentaires - provenance - étiquetage
	        1459. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage de certains produits alimentaires. La France a la chance de bénéficier de nombreux produits de qualité issus directement des terroirs français. Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). Il est vrai qu’il existe des labels pour assurer la provenance. Mais, cette profusion de labels, loin d’aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. Il lui demande donc la mise en place d’un étiquetage clair et aisément identifiable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4627</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Produits bios - certification - dualité de labels
	        1460. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la certification des produits biologiques. En effet, celle-ci repose actuellement sur deux labels, un national et un européen. Cette redondance est source de confusion et de surcoût, sans apporter de réelles plus-values. Il lui demande s’il serait possible de mettre en place un seul label sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4627</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Attaques de rapaces sur les pigeons d’élevage - avenir du sport colombophile
	        1469. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences des attaques de rapaces dont sont victimes les pigeons d’élevage. Éperviers d’Europe et faucons pèlerins notamment prolifèrent et s’installent à proximité des colombiers et déciment des milliers de pigeons voyageurs chaque année mettant en danger la survie de cette espèce et menacent ainsi l’existence même du sport colombophile dont la Fédération compte près de 12 000 adhérents. Il lui demande comment il envisage de remédier à la prolifération des rapaces afin de préserver tout à la fois la population de pigeons voyageurs français et ce sport traditionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4627</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Menace sur la pratique de la colombophilie
	        1470. — 3 octobre 2017. — M. Alain Bruneel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le danger qui pèse sur les colombophiles de toutes les régions de France, qui subissent, depuis de nombreuses années, des attaques de rapaces qui détruisent leurs colonies. Selon la fédération colombophile française, cette situation est aujourd’hui devenue catastrophique et risque de tuer le sport colombophile national. Il lui demande s’il compte recevoir une délégation de la fédération colombophile française pour répondre à ce problème et quelles solutions il entrevoit pour faire face à ces vives inquiétudes qui risquent de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4627</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prédation par le loup
	        1472. — 3 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d’attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu’ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l’État et de l’Europe explose : 25 millions d’euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d’attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d’élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d’anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L’installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d’une part par l’abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d’autre part par l’évolution des conduites d’élevage qui en s’adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l’environnement (comme par exemple lorsqu’il s’agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l’environnement). Sur le plan économique, les systèmes d’élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l’agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D’un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d’autre part rien n’est fait pour préserver ces systèmes d’élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l’élevage en plein air.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4628</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Étiquetage dans l’alimentation
	        1494. — 3 octobre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’importance de l’appellation et de l’étiquetage dans l’alimentation. C’est ainsi que le terme « steak » devrait être réservé à la viande, alors que l’on voit se multiplier dans les rayons des supermarchés des « steaks végétaux » qui sèment la confusion. Une autre préoccupation concerne l’étiquetage d’origine des viandes sur les produits transformés. Suite au scandale des lasagnes à base de viande de cheval, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll avait obtenu une dérogation de l’Union européenne lui permettant de rendre obligatoire en France l’étiquetage d’origine des viandes sur les produits transformés. Les produits étiquetés « d’origine France » doivent être issus de bétail né, élevé, abattu dans notre pays et être transformés en France. Cette dérogation prend fin en avril 2018 or entre-temps la Commission Européenne n’a toujours pas imposé cet étiquetage préférant le rendre facultatif. Devant l’importance de l’information des consommateurs, il vient donc lui demander de restreindre la mention « steak » à la viande et d’obtenir la prolongation de la dérogation européenne permettant aux consommateurs français de connaître l’origine des viandes sur les produits transformés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4628</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        La situation des établissements de l’enseignement agricole privé
	        1556. — 3 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des établissements de l’enseignement agricole privé. Les établissements agricoles privés représentent une très grande part de l’enseignement agricole en France. Ce sont généralement des filières d’excellence, allant de l’enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. De plus, le taux d’insertion des élèves sur le marché du travail est particulièrement bon. Néanmoins, le mode de financement des établissements agricoles privés semble poser certaines difficultés. Les subventions sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d’un élève dans les établissements publics. Le coût moyen est calculé grâce à une enquête menée par l’inspection de l’enseignement agricole sur les bases d’un cahier des charges bâti en concertation entre l’administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n’est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant les établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l’administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l’idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d’accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d’assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4628</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis
	        1568. — 3 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d’Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l’insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l’augmentation du risque d’incendie. Une inquiétude grandit quant au risque de ne pas faire face à cette invasion et au risque qu’elle se généralise à d’autres essences. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de cette invasion, notamment à partir du printemps 2018. Les foyers touchés par ce phénomène en 2017 et les années précédentes vivent mal la situation et souhaitent connaître les solutions de prévention qui pourraient être mises en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4629</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pyrale du buis (Cydalima perspectalis), lutte et prévention
	        1570. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dégâts que provoque la pyrale du buis, un papillon venu d’Asie et dont la chenille dévore uniquement les buis. Cette infestation concerne aujourd’hui la plupart des départements français, avec des incidences fortes sur les paysages, les enclos, jardins et espaces verts, ainsi que sur la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation ou de prendre des mesures afin de mettre en place une lutte organisée contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4629</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Disparition de la production de la vanille noire de Mayotte
	        1643. — 3 octobre 2017. — Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dispositifs disponibles pour protéger et développer la production de la vanille noire à Mayotte pour laquelle il ne restait plus que 26 hectares cultivés en 2015. La production est doublement menacée d’une part par le grignotage des terres agricoles par des constructions sauvages en raison de la pression démographique, et d’autre part par le manque d’intérêt des jeunes générations pour une activité agricole où la fécondation des fleurs se fait à la main. Cette production est également menacée par la concurrence de la vanille des Comores et de Madagascar où les salaires des ouvriers agricoles sont très largement inférieurs à ceux de Mayotte. En raison d’une désorganisation de la filière, la vanille de Mayotte au taux de vanilline élevé ne dispose pas d’une reconnaissance par un label malgré sa qualité reconnue et primée dans les foires agricoles internationales. Dans un contexte où les cours ont retrouvé leur niveau de 2005, à environ 500 euros du kilo, et une demande en hausse constante, la vanille de Mayotte ne doit pas disparaître. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4629</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Retraite des vétérinaires sanitaires
	        1690. — 3 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraites des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d’origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l’État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Ces derniers ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l’opposition, d’une partie importante des exploitants agricoles. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d’efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d’y parvenir. En contrepartie de l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État a versé des rémunérations aux vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l’État en matière d’affiliation des intéressés aux organismes sociaux. Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l’État, pour l’exercice de ces missions, dans le cadre d’un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Il a en outre été mis en lumière que l’État avait agi, de manière à dissimuler son obligation d’affiliation, en indiquant systématiquement aux vétérinaires concernés que les sommes versées étaient des honoraires, et non des salaires. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes no 334.197 et 341.325), le Conseil d’État a admis que l’État avait commis une faute à l’égard des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, en s’abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu’ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l’impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l’État a considéré que le vétérinaire n’avait, quant à lui, commis aucune faute en s’abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l’ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d’une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l’État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d’entre eux l’expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Le Conseil d’État a validé cette analyse par un arrêt du 27 juillet 2016 (requête no 388.198). Le Conseil d’État a ainsi refusé d’admettre que, jusqu’à ce qu’il se soit lui-même prononcé sur la qualification de travail salarié, par son arrêt du 14 novembre 2011, les vétérinaires concernés ignoraient que l’État avait commis à leur égard une faute leur ayant causé un préjudice, constitué par une perte de leur pension. Cette analyse n’affecte pas les vétérinaires retraités les plus jeunes, ou ceux qui sont encore en fonctions, dès lors, qu’ils ont été en mesure de former leur demande dans le délai ainsi imparti par le Conseil d’État (soit dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant la liquidation de la pension). En revanche, les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont au surplus ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d’une partie de leur retraite. Et beaucoup d’entre eux sont ainsi démunis, en ne bénéficiant pas d’une pension de retraite tronquée. L’iniquité de cette situation doit conduire l’État à assumer pleinement ses responsabilités à l’égard des intéressés, en s’abstenant d’opposer la prescription quadriennale aux titulaires d’un mandat sanitaire qui, à l’évidence, ignoraient totalement que l’État avait l’obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n’ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend réparer cette injustice en faisant courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4630</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de vétérinaires à la retraite
	        1692. — 3 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l’État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu que l’État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l’État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c’est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l’État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d’État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4630</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles
	        1699. — 3 octobre 2017. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d’un millions d’agriculteurs. La retraite d’un non salarié agricole - chef d’exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi en faveur d’une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d’euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu’il compte faire afin d’aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4631</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant OPEX - Algérie
	        1465. — 3 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). D’ores et déjà, la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX aux militaires justifiant de 4 mois de présence en Algérie entamée avant le 2 juillet 1962 et poursuivie au-delà sans interruption. En outre, celle pour 2015 a aligné les critères d’attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l’Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Toutefois, une iniquité de traitement perdure entre les combattants militaires engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents déployés après, quand bien même ils aient réalisé ont accompli, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité. Afin que ces appelés militaires, qui sont de moins en moins nombreux au fil des années, puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une extension de la liste des théâtres d’opérations extérieures figurant dans l’arrêté du 12 janvier 1994 à l’Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4631</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun
	        1467. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu’à présent été refusé par les services départementaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n’a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n’excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4631</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Arrivée des C-130J Hercules sur la BA105 d’Évreux
	        1501. — 3 octobre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la base aérienne 105. Mme la ministre n’est pas sans savoir qu’elle deviendra en 2021 la première base militaire franco-allemande avec pour objectif de renforcer les opérations militaires menées conjointement à l’étranger par les deux pays. Située à une heure de Paris, forte de la piste militaire la plus longue au nord de la Loire, cette unique base en Normandie située dans l’Eure ne cesse de croître, à la fois sur le plan stratégique, technologique et en termes d’effectifs. Ainsi, ce sont 200 aviateurs qui vont arriver avec dans leur sillage, des mécaniciens et des familles. Cette nouvelle réjouit l’ensemble des acteurs locaux, puisque cela va contribuer à dynamiser l’économie et la vie locales. Cette joie quant à accueillir ses troupes est également partagée par le nouveau commandant de la BA105 David Desjardins que Mme la députée a eule plaisir de rencontrer. La base est prête à accueillir ses aviateurs qui se trouvent déjà en formation aux États-Unis. Il faut rappeler que la décision de créer cette base franco-allemande date de mai 2017. En effet, afin de remédier aux retards pris dans le développement des capacités tactiques de l’avion de transport A400M, la France a décidé d’acquérir 4 C-130J Hercules auprès du constructeur américain Lockheed-Martin. En Allemagne, pour éloigner le spectre d’une rupture capacitaire avec le retrait programmé de ses Transall C-160 d’ici 2020, une mesure similaire a été prise. Seulement, comme les C-130J Hercules présentent des caractéristiques différentes (motorisation, avioniques) par rapport aux 14 C-130H déjà en service au sein de l’armée de l’air, leur maintien en condition opérationnelle risque d’être coûteux, comme c’est toujours le cas quand il s’agit d’entretenir une micro-flottes d’avions. D’où l’idée de mutualiser le futurs C-130J de l’armée de l’air et de la Luftwaffe sur une même base. Avancée en octobre 2016, avec la BA 123 d’Orléans-Bricy comme possible point de chute, cette dernière a fait l’objet d’un accord inter-gouvernemental signé le 10 avril à Berlin par M. Jean-Yves Le Drian, le ministre français de la défense, et Mme Ursula von der Leyen, son homologue allemande. Cependant, il n’y a que très peu d’informations concernant l’arrivée des C-130J Hercules à Evreux : le commandant David Desjardins a eu la confirmation de l’arrivée de deux avions en 2018. Ainsi elle souhaiterait avoir des précisions quant au nombre d’avions qui seront commandés par la France et l’Allemagne et quand seront-ils livrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Situation financière des militaires
	        1502. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu’ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu’ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A
	        1579. — 3 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l’un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L’épreuve écrite d’admissibilité de ce concours réservé s’est déroulée le 11 mai 2017. L’épreuve orale d’admission s’est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4632</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants
	        1463. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d’attribution de la carte du combattant. Si l’article 87 de la loi de finances 2015 a mis fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962, il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d’Afrique du Nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. Les 536 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France et compte tenu des déclarations récentes de certains candidats à la magistrature suprême qui discréditent l’ensemble des soldats présents durant cette période, il lui demande que le Gouvernement modifie les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4633</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant - Algérie - 1962-64
	        1464. — 3 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la demande portée par l’Union nationale des combattants d’attribuer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, son prédécesseur, ministre délégué aux anciens combattants, rappelait, en réponse à une question sur ce sujet le 17 mars 2016 qu’« aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». Cependant, lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2017, le candidat qui a remporté cette élection affirmait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». C’est la raison pour laquelle il lui demande si la réponse de son prédécesseur est encore d’actualité ou s’il convient d’espérer une amélioration plus significative de la reconnaissance des combattants pour cette période-là avec une extension de leurs droits et, notamment, avec l’obtention généralisée de la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation combattants Afrique du Nord
	        1468. — 3 octobre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d’Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l’obtenir jusqu’à 6 ans après l’indépendance de ces pays s’ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu’au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d’entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-elle connaître l’avis du Gouvernement concernant l’extension de l’obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Calendrier de la loi sur les espaces littoraux
	        1461. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi concernant les espaces littoraux. Il constate que le texte adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale à la fin de la 14ème législature n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Les élus des territoires littoraux désirent être fixés sur les décisions gouvernementales afin de pouvoir informer et rassurer les habitants de leurs communes. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4634</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Création de l’agence Moselle Attractivité
	        1462. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, de manière identique en tous points du territoire national. En l’espèce, le conseil départemental de la Moselle a pris l’initiative de créer Moselle Attractivité, en procédant à la fusion de Moselle Tourisme, ex-comité départemental du tourisme, et Moselle Développement, agence d’expansion économique de la Moselle. La collectivité a pris soin d’associer dès le départ tous les acteurs du champ de l’attractivité, dont les EPCI mosellans et constitue l’aboutissement d’une large consultation autour des enjeux identifiés pour le développement et la promotion des territoires. Moselle Attractivité compte à ce jour 164 membres dont 16 EPCI (sur les 22 EPCI que comprend la Moselle) et s’est fixé une feuille de route ambitieuse saluée par l’ensemble des acteurs impliqués. Elle s’est vue, en outre, reconnaître dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la région Grand Est comme l’un des relais territoriaux pour la politique du conseil régional, auquel il est par ailleurs prévu de réserver un rôle de leader sur le volet économique dans le cadre de l’évolution de la gouvernance de l’agence qui interviendra avant la fin de l’année. Or un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg a été engagé par le préfet visant à annuler les délibérations du conseil départemental relatives à la création de Moselle Attractivité. De plus, un courrier a été adressé à certains EPCI ayant récemment délibéré en faveur d’une adhésion à l’agence en leur demandant d’y renoncer au motif de l’engagement de ce recours. Sachant que des initiatives similaires engagées dans d’autres départements, dont deux départements de l’ex-région Lorraine : la Meuse et les Vosges, connaissent un sort différent et bénéficient d’une attitude constructive des services de l’État qui accompagnent au mieux ces démarches dans une logique de développement local, elle lui demande d’indiquer les mesures réglementaires prévues pour permettre une identique application en tous points du territoire des dispositions relatives à l’organisation territoriale de la République en matière d’attractivité des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Rattachement des offices publics de l’habitat à la collectivité de Corse
	        1487. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des deux offices publics de l’habitat des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l’entrée en vigueur l’ordonnance du 21 novembre 2016 dont l’article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or, avant l’intervention de cette date, la communauté d’agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l’Office de l’habitat de Corse du Sud. Cette mesure contourne la loi et fait opposition à l’application qui devait en être faite. Elle entraîne une asymétrie avec la nord de la Corse, où l’office public de l’habitat serait rattaché à la collectivité unique, ce qui aggrave, par une telle dissymétrie, le mille-feuille territorial que l’ordonnance de 2016 visait à réduire. Elle provoquera enfin un déséquilibre car elle rattachera l’office public de l’habitat de Corse du Sud au pays ajaccien en évinçant ainsi tout l’extrême sud de l’île où les problématiques d’habitat liée à la spéculation immobilière sont bien plus graves. Il souhaiterait donc que force reste à la loi et qu’il puisse lui apporter des éclaircissements sur le respect de la volonté du législateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités
	        1507. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’obligation imposée par la loi NOTRe de prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Beaucoup de communes se sont organisées depuis de nombreuses années et produisent un service de qualité sous maîtrise publique. Dans l’Allier par exemple, seule une quinzaine de syndicats exercent cette compétence et sont regroupés au sein d’un syndicat mixte qui permet l’interconnexion sur l’ensemble du département. Cette organisation gérée à des échelles cohérentes permet de plus d’assurer le maintien de la distribution d’eau quoi qu’il arrive, notamment en période de pénurie sur un secteur donné, sur la totalité du territoire. Dans ce cas, pourquoi imposer ce transfert alors que le service est très bien organisé, de manière collective, grâce à des syndicats intercommunaux dont le service est reconnu par tous ? Il lui demande, concernant ce bien commun qui n’est pas une marchandise comme une autre, de revenir très rapidement sur cette obligation, comme l’ont d’ailleurs demandé à l’unanimité les sénateurs, en rendant cette compétence facultative pour les intercommunalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Application ordonnance 21 novembre 2016 - Office public de l’habitat
	        1617. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’ordonnance du 21 novembre 2016 dont l’article 18 dispose expressément que les offices publics de l’habitat des deux conseils départementaux Haute-Corse et Corse-du-Sud seront rattachés à la collectivité unique de Corse à partir du 1er janvier 2018. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or avant l’intervention de cette date, la communauté d’agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l’Office de l’habitat de Corse du Sud. Cette mesure contourne manifestement la loi et fait opposition à l’application qui devait en être faite. Elle entraîne une asymétrie avec le nord de la Corse, où l’office public de l’habitat sera rattaché à la collectivité unique, ce qui aggrave la mille-feuille territoriale que l’ordonnance de 2016 visait à réduire. Elle provoquera enfin un déséquilibre : car elle rattachera l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud au pays ajaccien en évinçant ainsi tout l’extrême sud de l’île où les problématiques d’habitat liée à la spéculation immobilière sont bien plus graves. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que force reste à la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4635</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Gouvernance des OPH
	        1618. — 3 octobre 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l’habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d’administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d’administration « nomme le directeur général et autorise le président du conseil d’administration à signer le contrat et ses avenants entre l’office et le directeur général. […] Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; ». L’article R. 421-18 précise les fonctions du directeur général et l’alinéa suivant mentionne qu’il « a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d’entreprise » sans que mention d’une délégation ou d’un contrôle ne soit faite. Il en découle que le directeur général se trouve en totale autonomie pour ce qui concerne les actes de gestion courante. En effet, le conseil d’administration étant limité en matière de ressources humaines à recruter ou se séparer du directeur, il n’a aucune compétence d’initiative, de validation ou de contrôle concernant les missions de gestion courante, la MIILOS, devenue l’ANCOLS, relève, le cas échéant, comme étant une immixtion relevant de l’ingérence toute tentative de la part du conseil d’administration ou de son président de s’intéresser, par exemple, aux questions d’embauche. Le directeur général échappe par ailleurs à toute tutelle administrative. Il découle de ces textes que la gestion d’un directeur général d’office public de l’habitat échappe à tout contrôle a priori, pour des actes parfois irrévocables alors que le conseil d’administration fait lui-même l’objet des observations des organismes de contrôle, sur des actes qu’il ne peut contrôler. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur les compétences du conseil d’administration et de son président vis-à-vis du directeur général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Logement
	        1619. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures concernant le foncier détenu par les particuliers. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique visant à éviter que les centres villes voient leurs habitants s’éloigner faute d’une offre suffisante de logements. Elle lui demande de bien vouloir expliquer comment le Gouvernement entend favoriser la vente des terrains fonciers afin de garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes des grandes agglomérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Logement social
	        1620. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer pour l’année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d’au moins 10 % à ceux de l’année N-2. Le problème est qu’il est impossible d’attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d’emploi, accident…) en cours d’année. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux d’assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l’année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4636</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi SRU - Article 55
	        1621. — 3 octobre 2017. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d’application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d’application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU. L’évolution principale est le remplacement de l’indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d’enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l’obligation. Le décret no 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l’habitat dans les territoires ruraux n’est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Nouvelle politique en matière de logement
	        1622. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nombre important de logements inoccupés sur les territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l’objet d’un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du futur projet de loi sur le logement visant la mise en place d’une nouvelle politique du logement en France, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l’absence d’habitants qui pourraient pourtant y trouver une qualité de vie importante. Les logements disponibles dans les territoires ruraux sont le plus souvent des biens que leurs propriétaires ont du mal à valoriser. Aussi un plan de réhabilitation de ces logements réalisé en collaboration avec les bailleurs sociaux et associé à un plan de redynamisation du monde rural permettrait-il de répondre à de multiples objectifs. Il permettrait en premier lieu de réinvestir le monde rural, riche de ressources naturelles et renouvelables à exploiter et de mettre en œuvre une activité créatrice d’emplois. Il favoriserait en second lieu la conservation et la valorisation du patrimoine bâti des villages. Il participerait enfin au développement des activités d’isolation thermique et d’écoconstruction sur du bâti existant. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette particularité du monde rural dans la nouvelle politique du logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Politique du logement
	        1623. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Celle-ci a mis en place un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l’heure actuelle, ce dispositif s’applique uniquement aux villes de Paris et de Lille. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre, il s’agit d’actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l’ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d’aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d’ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Il s’étonne donc que plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, un tel flou devant l’instauration de l’encadrement des loyers, qui relève pourtant d’une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées. C’est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement précise comment il entend veiller à la bonne application de l’encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4637</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Politique logement
	        1624. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les orientations du Gouvernement en matière de logement, présentées le 20 septembre 2017. S’il prend acte de sa volonté de dynamiser la construction, il s’inquiète des conséquences pour les départements ruraux et les villes moyennes, de la réduction de la portée du dispositif fiscal Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). Si ce projet devait être confirmé, il contribuerait à accentuer la fracture territoriale. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne, notamment Laval et son agglomération, qui seraient directement concernés. Les Mayennais, et en particulier ceux qui disposent de faibles revenus se verraient empêchés d’accéder à un logement. Actuellement, l’avantage financier du PTZ permet à un ménage d’emprunter 15 % de plus. Globalement, en se basant sur les chiffres de 2016, la suppression du PTZ en zone C signifierait que près de 50 000 opérations ne seraient plus aidées et près de 70 000, si la suppression devait concerner à la fois les zones B2 et C. Les conséquences sur l’économie et l’emploi des territoires, et en particulier pour les entreprises du bâtiment seraient considérables. La politique du logement a non seulement besoin de stabilité et de confiance pour que le marché locatif et celui de l’accession à la propriété puissent se développer, mais également d’être appréciée au plus près des territoires, dans leur diversité. Plus que jamais, les conditions de logement sont un facteur essentiel pour favoriser le développement et l’attractivité des territoires, c’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ces légitimes préoccupations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Annonce de la baisse des aides personnalisées au logement
	        1626. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL). En effet, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros des APL pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017. Cette mesure impactera nécessairement les 6,5 millions de ménages modestes dont 800 000 étudiants qui verront leur budget quotidien fortement touché. C’est pourquoi il lui demande de revenir sur cette annonce. Il souhaite également savoir si les personnes handicapées et celles bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée sont concernées par la baisse de 5 euros des APL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Nouvelle politique en matière de logement
	        1627. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime prévue pour le PTZ et le dispositif Pinel dans les zones détendues. En effet, lors du constat effectué sur le logement durant l’été, il a été noté que la politique actuelle du logement conduisait à un déséquilibre territorial important, les zones tendues connaissant une pénurie de logement accompagnée par une forte hausse des loyers alors que, sur certains territoires, des logements restaient vacants et se dégradaient faute d’investissements. Lors de la présentation des grandes orientations du futur projet de loi procédant à une refonte globale de la politique du logement, il a été annoncé que les dispositifs PTZ et Pinel seraient reconduits uniquement dans les zones tendues. Elle lui demande ce qui est prévu pour les zones détendues dont l’Allier fait partie et si un régime transitoire a été prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Nouvelle politique en matière de logement
	        1628. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives aux collecteurs de l’action logement. Une réforme globale de l’action logement ayant eu lieu l’année dernière afin de moderniser ce qu’on appelait le 1 % patronal, elle lui demande si le futur projet de loi sur le logement prévoit de nouvelles dispositions sur ce point et notamment des mesures permettant de savoir comment les collecteurs réinvestissent l’argent collecté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Adaptation de la loi montagne pour la Corse
	        1635. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d’adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d’île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d’outre-mer. Elle permet d’adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d’une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience résolue depuis l’adoption du schéma de développement et de protection du massif en février 2017, il est à constater un montant de FNADT pour la montagne qui est bien plus bas que ceux des massifs de même importance, idem pour le FEDER dit de massif. Il souhaite savoir s’il peut garantir l’adaptation des normes et moyens de service public tels que prévus par la loi montagne et le rattrapage du FNADT et du FEDER de massif correspondant à la mise en œuvre du schéma de développement et de protection du massif corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4638</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Simplification des normes de rénovation thermique
	        1543. — 3 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de simplification des normes de rénovation thermique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement va garantir que la simplification des normes environnementales et sociales pour libérer la construction ne constitue pas un retour en arrière en matière de rénovation énergétique, comme le craignent certains acteurs et associations. Il souhaite notamment savoir comment cette simplification pourrait s’appliquer à la réglementation thermique (RT2012), en se concentrant sur une obligation de résultats plutôt que sur une obligation de moyens en imposant le niveau bâtiment basse consommation (BBC).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Impact des réductions de crédits de l’État sur la politique de massif
	        1636. — 3 octobre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’impact des réductions de crédits de l’État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l’acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d’une ampleur sans commune mesure avec l’effort demandé à d’autres territoires est un très mauvais signal. Ces crédits n’étaient pas des crédits disponibles, ils étaient affectés aux bénéficiaires qui ont été informés par le CGET de manière subite. De telles mesures affectent également, lorsque ces crédits constituent des contreparties nationales aux crédits de l’Union européenne dédiés à la politique de massif, la capacité des acteurs locaux à respecter les délais de réalisation des opérations, au risque d’aboutir à des mesures dites de « dégagement d’office » avec restitution des fonds à l’Union européenne. Cette régulation aveugle est donc doublement contre-productive, elle retarde, en effet, des projets de plus d’une année en ignorant les contraintes des travaux en montagne lorsqu’il s’agit d’opérations d’investissement où la période utile, en raison de l’altitude, est limitée à quelques mois par an, et notamment l’été, date choisie par le ministre pour ces annulations de crédits. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ces territoires soumis aux handicaps naturels puissent être mieux considérés. Elle souhaite notamment connaître les dispositions qu’il entend prendre pour respecter le calendrier de réalisation de la CIMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Transport
	        1733. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d’intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c’est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d’emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d’autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l’assurance maladie, ce qui n’est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l’ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d’utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d’une stratégie de mobilité durable, performante et d’intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4639</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Droits de diffusion « Fête de la musique »
	        1473. — 3 octobre 2017. — M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l’occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s’applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l’organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le coût. En conséquence, il lui demande de pouvoir étendre la gratuité de diffusion aux concerts organisés le vendredi ou samedi suivant ou précédant le 21 juin et uniquement dans la cadre de la Fête de la musique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4640</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Lutte contre la revente illicite de places de spectacles
	        1474. — 3 octobre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi no 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l’article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu’à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur faciale. Ces sites internet, dont certains ont été condamnés en France, tel que Viagogo, continuent de sévir en profitant de pratiques de plus en plus élaborées de certains opérateurs visant à acheter en masse des billets dès leur mise en vente officielle par des logiciels informatiques réagissant à la nanoseconde (botnets) pour ensuite les proposer sur les plateformes de reventes. Face à ces pratiques concourant à la pénurie rapide de billets de spectacles, bon nombre de fans sont poussés à se tourner vers ces sites de reventes pour espérer assister à un spectacle, même au prix fort. Ils sont ainsi détournés des circuits de ventes officiels et en proie à une insécurité certaine quant à la fiabilité du billet acheté. Ces victimes ont ensuite d’énormes difficultés à se faire entendre de ces sociétés pour la plupart situées en dehors de l’Union européenne. Si depuis la loi du 12 mars 2012 le fait de vendre des titres d’accès à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive), il semble nécessaire que de nouvelles mesures soient prises face à la persistance des pratiques illicites de reventes et à l’évolution des techniques employées. Ainsi, les représentants des professionnels privés du secteur du spectacle vivant proposent notamment de conditionner l’accès aux spectacles à la présentation d’un billet nominatif et d’une pièce d’identité avec photo. Cela est déjà rendu possible, dans le respect du droit de revente d’un billet par un simple particulier, par le biais de certaines plateformes officielles organisant des bourses d’échanges, qui sont sécurisantes pour les acheteurs, et permettent de limiter la hausse des prix. Dans cette perspective, il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de places de spectacles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4640</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Fin de diffusion en ondes longues et déploiement de la radio numérique terrestre
	        1477. — 3 octobre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d’atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L’arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d’écouter France Inter, soit 3 % de la population. C’est ainsi qu’en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la fréquence 162 kHz. Pour toutes ces personnes, la décision de France Inter implique un changement de mode d’écoute de la radio, les alternatives aux longues ondes ou à la FM étant la radio par Internet et la radio par satellite sans abonnement et en clair dans les bouquets de Fransat ou de Canalsatellite. Cela est sans compter sur le fait que ces modes d’écoute peuvent dérouter les auditeurs les plus âgés pour qui le choix ne pourrait alors plus se porter que sur les radios commerciales qui émettent encore en ondes longues. Il s’agirait donc de savoir si les 6 millions d’économie faites par France Inter justifient l’abandon, par une radio de service public, de ses auditeurs souvent les plus fidèles. Par ailleurs, alors qu’elle est en plein essor dans plusieurs pays voisins et qu’elle présente de nombreux atouts, comme la possibilité de couvrir à terme l’ensemble du territoire, la radio numérique terrestre (RNT) peine à se déployer en France à cause d’une faible motivation des pouvoirs publics et du frein des grands groupes privés radiophoniques. Pourtant, le développement de cette technique, déjà à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l’audiovisuel en 1990, pouvant baisser les coûts d’exploitation et énergétique sur le long terme, aurait pu permettre de réaliser une transition plus douce avec la fin de la diffusion en ondes longues. En conséquence, il aimerait savoir comment le Gouvernement perçoit la décision de France Inter et comment les enjeux d’économie d’une part et les enjeux culturels et de service public d’autre part, pourraient être réconciliés, notamment au regard du développement de la radio numérique terrestre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        L’édition locale de France 3 « Pays catalan » doit vivre !
	        1478. — 3 octobre 2017. — M. Louis Aliot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l’édition « Pays Catalan » de France 3, rendez-vous d’information et de culture en Roussillon depuis 21 ans qui s’apprêterait à être supprimée pour des économies budgétaires contestables. Ce décrochage local, très apprécié des perpignanais et roussillonnais disparaîtrait des écrans à partir de janvier 2018, ce qui est inacceptable et prouve bien la volonté autoritaire d’imposer la nouvelle grande région Occitanie à tous les acteurs locaux y compris contre les cultures et traditions locales. Afin de marquer sa totale désapprobation il lui demande d’intervenir auprès de la direction du groupe France Télévisions dans les meilleurs délais et de suspendre cette décision. Il serait un comble qu’après avoir été rayé du nom de la région, le Roussillon - Pays catalans disparaisse aussi du paysage de l’information télévisuelle locale. Les acteurs économiques, sociaux et politiques du département demandent à cette chaîne publique de tenir compte de cette situation et de nourrir plus d’ambitions pour ce territoire déjà bien abandonné par une partie des services de l’État. Il y a quand même d’autres économies à faire dans ce groupe avant d’amputer ce territoire de moyens locaux d’informations. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Situation économique et financière de l’Opéra national de Paris
	        1497. — 3 octobre 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation économique et financière de l’Opéra national de Paris. Depuis 2010, les subventions allouées à l’Opéra national de Paris diminuent tandis que les charges, elles, augmentent (coûts relatifs à la sécurité ; mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique ; mise aux normes et évolutions numériques des systèmes de gestion, etc.). La bonne santé financière des établissements publics de création et de diffusion de la culture, notamment de la musique et de la danse, doit être une priorité pour assurer un accès à la culture toujours plus large et la réalisation de projets artistiques ambitieux qui font bien souvent rayonner la France dans le monde entier. Si l’Opéra national de Paris continue de développer ses ressources propres, bien souvent ce sont les spectateurs qui pâtissent des difficultés financières de l’établissement car le prix des places augmentent ce qui prive d’Opéra certains publics, ceux qui ont le moins accès à la culture. Afin de pouvoir réaliser les obligations de son cahier des charges et ne pas risquer la cessation de paiement, l’Opéra national de Paris doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer la bonne situation financière de l’Opéra national de Paris ou accompagner les évolutions nécessaires à cette meilleure situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation des emplois aidés dans le domaine de la culture
	        1531. — 3 octobre 2017. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du nombre d’emplois aidés dans le monde de la culture. Bien que l’objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer les contrats aidés, mais d’en optimiser l’efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, le domaine de la culture ne fait pas encore l’objet des priorités du Gouvernement à cet effet. Ainsi, certaines associations culturelles risquent d’être menacées dans la poursuite de leurs actions. Il s’agit de la consolidation d’emplois structurants de gestion d’animation et de médiation dont le bénévolat à lui seul ne suffit pas de créer les conditions. Au demeurant, ces emplois sont un vecteur réel d’insertion, que la baisse du dispositif pourrait mettre à mal, les régions ne pouvant les assumer seules. Il lui demande donc des éclaircissements de manière à pouvoir apporter une réponse lisible aux nombreuses sollicitations des acteurs de la vie associative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4641</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Sauvegarde de la prison Juliette Dodu comme site patrimonial
	        1649. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l’ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n’est qu’en décembre 2008 que cette maison d’arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du 18ème siècle. Parmi ses nombreuses richesses ethno-historiques, il faut relever que cette « geôle de Saint-Denis » est le seul témoin tangible de la pratique de l’incarcération publique de la période esclavagiste sur l’île. Elle rassemble tous les critères historiques et architecturaux lui permettant l’inscription au registre des monuments historiques. M. Sudel Fuma, ethno-historien, décédé tragiquement en 2014, travaillait d’ailleurs à la création d’un lieu patrimonial sur ce site de la prison Juliette Dodu où ont notamment séjourné Furcy, le non-esclave, ou encore Eli, le commandeur qui a mené la révolte des esclaves à Saint-Leu en 1811. Or aujourd’hui la SHLMR prévoit de construire des logements sociaux, des commerces, des parkings sur ce site, sans respecter, à sa juste mesure, le caractère historique et l’intégrité patrimoniale des lieux. Un collectif pour la mémoire de la prison Juliette Dodu a vu le jour depuis et propose en parallèle un projet alliant centre d’interprétation, visites pédagogiques et visites touristiques tout en réalisant une restauration/conservation du site historique et archéologique. Un projet qui veut intégrer les relais patrimoniaux et mémoriels du programme culturel de « la route de l’esclave » de l’UNESCO. C’est pourquoi il la sollicite afin que ses services, la direction des affaires culturelles océan Indien, à La Réunion, engagent rapidement, avant le début de tout travaux, une concertation avec le Collectif et la SHLMR afin de préserver ce lieu de mémoire des Réunionnais. Persuadé de l’intérêt qu’elle portera à ce dossier, il la prie d’agréer de l’expression de sa haute considération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Aménagement du territoire
	        1651. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture sur la politique de revitalisation des centres historiques mise en place par le Gouvernement. Un certain nombre de bourgs ou de villes moyennes voient leur patrimoine bâti et leurs espaces publics se dégrader, dans un contexte de faible dynamisme économique. Le patrimoine étant tout autant un élément clé de l’identité française qu’un facteur clé d’attractivité touristique, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a créé de nouveaux espaces protégés, destinés à répondre à ces enjeux. Il souhaiterait donc avoir une évaluation sur la réalisation de ces travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Atlas du patrimoine
	        1652. — 3 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Développé depuis quelques années par les DRAC, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc. Ces atlas disponibles en ligne pour le grand public et les architectes, indiquent avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques mais il s’avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d’urbanisme (PLU). En effet, au moment de l’établissement des PLU, les collectivités locales ont souvent examiné avec les services de l’architecte des bâtiments de France le détail des périmètres afin de les adapter aux réalités locales, au-delà de la réglementation générale de 500 mètres autour de l’édifice. Les divergences ponctuelles existantes entre les atlas du patrimoine et les documents d’urbanisme peuvent induire des erreurs d’appréciation pour les projets proposés. De plus, malgré les informations diffusées par le ministère, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l’objet de contentieux. Face à cette difficulté, il souhaite connaître la valeur juridique opposable des atlas du patrimoine. Il souhaite également l’alerter sur le maintien du caractère informatif de ces atlas afin d’éviter tout contentieux sur les documents d’urbanisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4642</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales
	        1676. — 3 octobre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l’anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd’hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d’habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l’Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l’harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De plus, cette mise en conformité répondrait aux objectifs de dématérialisation poursuivis par la directive européenne du 12 décembre 2006 (n° 2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur. Par cette évolution législative, le développement de la presse en ligne serait favorisé, sans pour autant grever le budget de l’État. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour mettre fin à l’inégalité entre la presse imprimée et la presse numérique dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4643</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Écotaxe sur les campings-cars
	        1479. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l’ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l’île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe de 3 350 camping-cars le 11 août 2015. Une hausse de la fréquentation de + 12,4 % sur les 9 premiers mois de l’année 2016 a été constatée, tandis que, sur la même période, les trafics globaux de véhicules atteignaient + 1,5 %. Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Au regard de la configuration et du relief de l’île, des questions de circulation sur des routes étroites et sinueuses auxquelles ce type de véhicules n’est pas adapté, occasionnent régulièrement encombrements et conflits d’usage. De plus, des nuitées s’effectuent sur des espaces sensibles, délaissés de route, parkings au mépris de l’interdiction du camping sauvage (risque incendie, pollution visuelle, déchets, vidanges de fosse, etc.), sans aucune contribution fiscale (taxe de séjour). En pointe saisonnière entre 330 et 800 camping-cars sont dans la nature en Corse. La situation est majorée par la faiblesse structurelle des équipements susceptibles de recevoir dans des conditions adaptées ce mode de tourisme hors des structures d’hôtellerie de plein air. L’exercice de régulation doit concilier les avantages et les inconvénients de cette forme de tourisme à savoir définir des mesures de politique publique visant, à la fois, à minimiser les impacts sur les écosystèmes insulaires et les risques environnementaux, à maintenir l’acceptabilité sociale de la fréquentation sur un territoire soumis à une pression touristique déjà forte (3.2 millions de touristes pour 320 000 habitants) et à maximiser les retombées économiques sur le territoire. L’hypothèse d’une écotaxe récupérable est assise sur l’attestation d’un comportement écoresponsable produite par l’utilisateur du camping-car à l’issue de son séjour. L’usager ferait valider ses nuitées par les différentes structures d’accueil insulaires capables d’accueillir les camping-cars et d’en recueillir les déchets. La transmission des données ainsi validées ouvrirait droit au déclenchement du remboursement de la taxe. Le produit total de la taxe net des remboursements effectués serait affecté à des opérations d’aménagement de sites dédiés à l’accueil de ces véhicules, à la signalétique et l’information des camping caristes, à la protection et à la restauration des écosystèmes. C’est en ce sens que l’Assemblée de Corse dans sa délibération 17/226 AC du 28 juillet 2017 a voté à l’unanimité le rapport du président du conseil exécutif portant demande de modification législative des dispositions du code général des impôts par inscription dans le projet de loi de finances 2018 d’un article spécifique visant à établir cette écotaxe remboursable. Aussi, il voudrait connaître ses intentions quant aux mesures qu’il entend prendre pour faire aboutir rapidement ce projet, et savoir si cette initiative pourrait faire l’objet d’une introduction dans une prochaine loi de finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4643</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Séparation des activités bancaires
	        1480. — 3 octobre 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’absence d’effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d’affaires. Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l’état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d’une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d’affaires toujours liées, l’État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite. Le moyen bien identifier pour sécuriser l’économie réelle et l’ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation des banques de dépôt et banques d’affaires. Cette séparation fut longtemps la règle avant les années 90. Cette absence de séparation entre les activités de dépôt et de d’affaires a pour conséquence que les banques peuvent, avec le bénéfice de la garantie de l’État, spéculer avec l’épargne des ménages, et se détourner de l’économie réelle. Ce n’est pas la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013 qui a changé la donne. Le rapport parlementaire de Karine Berger (PS) et de Jérôme Chartier (Les Républicains) en atteste. Cette loi n’a pas été suivie de l’ensemble de ses décrets d’application. Elle n’a finalement pas procédé à la scission des banques spéculatives et de dépôt. La raison en est que ce texte a limité au maximum la partie des activités à cantonner par la filialisation. Seules les opérations de spéculation financière, dont les banques ne pourraient prouver le lien avec les clients (activités financières en compte propre) doivent être filialisées. De fait, ce cloisonnement à l’impact très limité n’est pas pertinent au regard de l’objectif qui est de réduire les spéculations dommageables. Le député questionne le questionne dans l’optique de connaître la nature de ses intentions, l’initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires. Il lui demande si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités. Dans l’hypothèse de cette deuxième intention, il lui demande s’il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Vockler de 2011 : une législation simple ; l’interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d’administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4644</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Surendettement causé par un recours excessif aux crédits à la consommation
	        1481. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu’ils ont déjà un taux d’endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l’époque la création d’un fichier national des encours d’emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d’une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu’un trop grand nombre d’employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l’ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4644</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Taux du livret A
	        1482. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de rémunération du livret A. Ce placement, extrêmement populaire, recueille l’épargne de 55,8 millions de Français. À l’heure actuelle, la rémunération de ce placement est de 0,75 % soit à peine plus que l’inflation, évaluée à 0,7 %. Or le Gouvernement a annoncé un « gel » du taux d’intérêt à ce niveau extrêmement bas. Le raisonnement avancé pour justifier ce choix est le suivant : l’épargne du livret A est mobilisée par les bailleurs sociaux ; or ceux-ci vont être gravement pénalisés par la baisse de loyers qui leur est demandée ; en contrepartie de l’effort financier que représente cette baisse que d’autres bailleurs n’auront pas à supporter, le maintien du taux d’intérêt du livret A à un bas niveau doit permettre aux bailleurs de maintenir, tant bien que mal, leur capacité de financement. Toutefois, devant ce raisonnement, il lui demande s’il ne vaudrait pas mieux, au lieu de pénaliser l’épargne des classes moyennes et populaires, renoncer à faire supporter la baisse des loyers aux seuls bailleurs sociaux et prendre des dispositions volontaristes, tel que l’encadrement législatif, pour faire baisser les loyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4644</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        CCI - fonds de modernisation et de péréquation
	        1483. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d’industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l’effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d’industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées en zone de revitalisation rurale. Or pour le département des Vosges, sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR ce qui représente 54,8 % alors que le département est essentiellement rural. Aussi, si les dispositions législatives actuelles sont maintenues, la chambre de commerce et d’industrie des Vosges ne pourra bénéficier de ces fonds et la conséquence sera préjudiciable pour les entreprises vosgiennes. Il lui demande si un abaissement du seuil d’éligibilité d’ailleurs fixé en 2016 à un tiers des communes classées en ZRR, peut être envisagé pour ne pas pénaliser les ressources des chambres de commerce et d’industrie situées en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Fonds de péréquation en faveur des chambres de commerce et d’industrie rurales
	        1484. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l’accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Il l’interroge sur la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Hausse du paquet de cigarettes
	        1488. — 3 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l’actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL, que cette hausse ne soit rendue possible qu’à la condition qu’il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu’« on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu’en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l’autre côté [de la frontière] ». C’est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d’application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Application de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017
	        1491. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par l’application de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017. En effet, l’article 3 de cette ordonnance a prévu que, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public devra être soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou à une obligation de publicité préalable lorsque le titre considéré permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique. L’application de cette disposition suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il est de tradition de revenir au même endroit chaque année. De plus, elle ne manquera pas d’entraîner des charges supplémentaires et des difficultés d’application pour les petites communes notamment au moment de l’organisation de leurs foires et de leurs vogues. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’introduire d’éventuelles dérogations à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 plus particulièrement pour les activités exercées par les forains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4645</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Décret obsolescence programmée
	        1493. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application sur l’obsolescence programmée « relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien » de la loi relative à la consommation. Il s’agit d’informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu’à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s’applique uniquement s’il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d’aucune information en cas d’absence de pièces détachées. Cette carence dans la rédaction du décret a été relevée par plusieurs associations. Aussi, il lui demande s’il entend aller plus loin que la rédaction actuelle du décret en obligeant les producteurs à informer les consommateurs de la non présence de pièce détachée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre les démarchages téléphoniques
	        1495. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Service-après-vente - Surfacturation téléphonique
	        1496. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d’attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés secteur urgence sanitaire et sociale
	        1523. — 3 octobre 2017. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le nouveau cadrage annoncé le 21 septembre 2017, concernant les contrats aidés pour 2018. En ce qui concerne le secteur « urgence sanitaire et sociale », il souhaite savoir si l’aide à domicile rentre bien dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression de 400 emplois chez Galderma : pour un accompagnement des salariés
	        1532. — 3 octobre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision prise par le laboratoire Galderma de supprimer, en 2018, 400 emplois sur 550 sur le site de Sophia-Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Le choix stratégique du groupe Galderma, engendre de dramatiques conséquences pour les 400 salariés et leurs familles. C’est l’un des fleurons de la technopole de Sophia-Antipolis qui fermera ses portes, au détriment de l’économie et des salariés de l’entreprise plongés dans un immense désarroi face à l’annonce faite par leur direction. En conséquence, il souhaiterait que l’État mobilise l’ensemble de ses moyens afin d’accompagner ces salariés et leurs familles. Face à une situation sans précédent dans le département des Alpes-Maritimes, il forme le vœu que le Gouvernement mette tout en œuvre pour soutenir les salariés du groupe Galderma, ainsi que pour accompagner la reconversion du site et partant, l’activité économique de tout un territoire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4646</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Apprentissage dans les TPE
	        1585. — 3 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution de l’apprentissage dans les petites structures. Le manque d’encadrement dans les très petites entreprises dont l’activité consiste en un travail manuel ne permet souvent plus d’intégrer des apprentis afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ces métiers de l’artisanat ne peuvent se satisfaire de la révolution numérique et du e-learning et ils nécessitent une transmission en situation des savoirs afin de ne pas s’éteindre. Ils répondent très souvent à un besoin des consommateurs qui sont très attachés à leur pérennisation. Elle lui demande donc ce qu’il compte entreprendre pour favoriser l’apprentissage dans les très petites entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mohamed Laqhila</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Assurance vie
	        1594. — 3 octobre 2017. — M. Mohamed Laqhila attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question écrite du 7 février 2017 no 102 408 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature. Il l’interroge sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite « Ciot » du 23 février 2016, qui précise en substance que « la position exprimée dans la réponse ministérielle no 26 231 dite « Bacquet » du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er Janvier 2016 ». De facto, cette précision annule purement et simplement celle prise initialement qui a fait l’objet d’une analyse au sein du BOFiP obligeant ainsi à imputer les montants valeurs rachats des contrats d’assurance vie non dénoués et souscrits par le conjoint survivant avec des fonds issus d’une communauté conjugale au sein de la déclaration de succession du premier défunt augmentant d’une part la pression fiscale en défaveur des héritiers, mais d’autre part les frais inhérents à l’établissement des actes successoraux. La DGFiP bénéficie de l’article L. 180 du LPF en l’espèce, soit la prescription abrégée. Il lui demande, et ce, dans un but d’équité de l’assujetti envers l’administration fiscale, par ailleurs de loyauté comme le précise « la charte du contribuable » mais également avec une finalité de sécurité juridique, que cet article puisse s’appliquer en outre au profit du censitaire en ce qui concerne la décision précitée et édictée par le ministère de l’économie et des finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Corrections des déséquilibres liés à l’évolution de la fiscalité en Corse
	        1596. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l’évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l’État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d’euros (2004 : 201 millions d’euros) ; IR et ISF : 315 millions d’euros (2004 : 190 millions d’euros) ; IS : 101 millions d’euros (2004 : 10 millions d’euros) ; droits d’enregistrement : 57 millions d’euros (2004 : 20 millions d’euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d’euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d’une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d’autres taxes et d’une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l’État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d’euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d’euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l’État. Ceci demande d’être pris en compte par l’État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l’affectation de la TVA aux régions. L’évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l’État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l’adoption d’un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l’innovation, l’investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4647</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Financement de l’ONF par la taxe carbone
	        1598. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réaffectation de l’augmentation des recettes de la taxe carbone à l’Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l’ONF qui gère les forêts, pour le compte de l’État, bénéficie d’une réaffectation d’une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L’Office national des forêts remplit des missions de service public d’une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d’hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d’hectares dans les départements d’outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l’accueil du public dans les forêts. De plus, l’Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l’été 2017. Face à la diversité et à l’importance de ses missions, l’Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d’être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l’ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd’hui, les recettes de l’Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l’Office national des forêts indique que le total des produits s’élève à 891,5 millions d’euros et le total des charges à 879,4 millions d’euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l’État s’impose pour que l’ONF puisse continuer à assumer ses missions. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l’ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Mesures compensatoires suite à la suppression de l’ISF-PME
	        1603. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet des problématiques de financement des PME en France. Le dispositif ISF-PME permet pour l’heure de pallier le déficit de financement auquel font face les entreprises nouvellement créées en France. Cette suppression de l’ISF coupera le financement de nombreuses startup et PME françaises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS). Afin de compenser la décroissance de collecte d’épargne privée du public ISF mobilisable dans l’investissement de long terme dans ces sociétés (startup et PME françaises) ne serait-il pas judicieux de revaloriser le dispositif Madelin IR-PME en rehaussant le taux ainsi que le plafond ? Sinon, il lui demande quelles autres mesures compensatoires le Gouvernement pourrait-il prévoir pour pallier ce manque de financement en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe foncière et taxe d’habitation, modification des conditions d’exonération
	        1606. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’incompréhension que suscite auprès des personnes âgées de plus de 75 ans la modification du plafond de revenus en dessous duquel elles étaient exonérées du paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. De ce fait, des retraités aux revenus pourtant très modestes ont aujourd’hui la surprise, sans en avoir été préalablement informés et sans aucune explication, de recevoir des avis d’imposition qui les rendent redevables de sommes parfois importantes et mettent en péril l’équilibre budgétaire de leur foyer. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement annonce par ailleurs une suppression de la taxe d’habitation à compter de 2018. Rappelant que la mise en œuvre de cette modification des conditions de ressources avait fait l’objet d’un report de deux ans en 1995, il l’interroge sur la possibilité de remettre en cause cette mesure ainsi que sur ses intentions pour accompagner les foyers qui se trouveraient dans l’impossibilité d’acquitter ces taxes. Il souhaite également en connaître l’impact dans le département du Cantal, à savoir le nombre de personnes de plus de 75 ans qui se trouvent nouvellement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation du fait de cette diminution du plafond de ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4648</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Sous-traitance dans la filière automobile
	        1607. — 3 octobre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mutations profondes vers lesquelles s’engagent les constructeurs automobiles français à travers leurs projets stratégiques « usines du futur ». Ces transformations toucheront notamment les plates-formes de production, qui deviendront multi-modèles et multi-marques, ainsi que les temps de travail (« lundi au lundi », 24h/24) au sein des sites d’assemblage. Elles interrogent donc les capacités d’adaptations de l’ensemble de la filière, des grands équipementiers aux nombreux fournisseurs PME-PMI de second rang. Ces derniers doivent pouvoir investir, se réorganiser, dégager des marges leur permettant d’amortir les efforts à consentir et de répondre aux attentes de leurs clients. Or, et sous réserve des dispositions à venir du projet de loi-cadre PME-PMI que le ministre de l’économie et des finances présentera au printemps 2018, ces capacités d’adaptation sont à ce jour hautement diminuées par les pratiques usuelles de la filière. Outre les pressions qui sont faites parfois sur les PME-PMI sous-traitantes pour les inviter à délocaliser vers des pays du sud et de l’est de l’Union européenne au nom du not best land in cost, les acheteurs imposent systématiquement à leurs fournisseurs des target price qui font fondre les marges, empêchent l’élaboration de stratégie de développement industriel à moyen et long terme et favorisent les entreprises qui sacrifient la qualité des produits livrés pour maintenir leurs marges. Par ailleurs, les clients imposent souvent aux PME-PMI les sociétés où acheter leurs matières premières et le prix de ces dernières. Or la matière première représente 90 % du prix d’une pièce manufacturée dans les PME-PMI métallurgiques de la filière automobile. La pression à la baisse des prix ne peut alors porter que sur la marge brute, c’est-à-dire sur la valeur ajoutée, ce qui fragilise considérablement les fournisseurs de la filière lors des renversements de conjoncture. Cette contrainte usuelle prive les fournisseurs de la maîtrise du prix et de la qualité des matières premières qu’ils usinent. Enfin, l’attention du ministre de l’économie et des finances est attirée sur la très contestable pratique des marges arrières, aussi dite « productivité additionnelle » ou quick saving, qui consiste en un ticket d’entrée à payer aux clients pour en devenir fournisseur. Cette pratique de droit d’entrée peut représenter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle est contestable dans son impact économique, dans son opacité, voire dans sa légalité puisque qu’elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à l’égard de ses pratiques. Il l’interroge sur les mesures d’accompagnement qui doivent permettre la réussite des projets « usines du futur » et sur les orientations à proposer à la concertation en amont de la prochaine loi-cadre PME-PMI qu’il présentera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4649</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Recadrage du dispositif Pinel
	        1625. — 3 octobre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le recadrage du dispositif Pinel introduit par la loi de finances 2015 qui va générer une perte d’attractivité pour les territoires ruraux. Ce dispositif vise à accorder un allègement fiscal à un investisseur sur une partie du prix d’acquisition d’un logement neuf, à condition de le louer pour une durée minimum de 6 ans. S’il convient de saluer la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2021, il est regrettable que certains des territoires en soient exclus. En effet, à partir de janvier 2018, la loi dite Pinel concernera seulement les zones urbaines classées A bis, A et B1. Les logements situés en zones B2 et C correspondants aux territoires ruraux ne pourront plus bénéficier de cette mesure. Cette décision discriminatoire à l’égard des petites communes va provoquer une perte d’attractivité avec une fuite des promoteurs et des investisseurs. Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification et favoriser la revitalisation des territoires ruraux sont pourtant rares. Par ailleurs, la loi Pinel impose des normes environnementales dans la construction des logements neufs favorisant le renouvellement d’un parc de logements vieillissants dans les communes, au profit de bâtiments à « énergie positive ». Exclure les territoires ruraux de la loi Pinel c’est donc les exclure de la dynamique de développement durable dans laquelle la France s’est engagée. Il lui demande donc si le Gouvernement compte compenser cette perte d’attractivité pour les territoires ruraux et si oui, par quel mécanisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4649</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Procédure de mutualisation de marchés publics
	        1634. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes pour mutualiser leurs marchés publics (L. 2016-1691/09 12 16). Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le CGCT prévoit à l’article L. 5211-10 une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est aisé pour le conseil de prévoir une délégation permanente au président pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la procédure est différente et plus complexe pour les collectivités territoriales. En effet, la direction des affaires juridiques (DAJ) précise sur son site que « Pour les collectivités territoriales […] la conclusion de la convention constitutive (du groupement de commande) nécessite l’intervention des organes délibérants ». En conséquence, les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention de groupement. Or la signature de cette convention est un préalable incontournable au lancement des procédures de marchés mutualisés. Le fait de devoir attendre que tous les conseils municipaux se soient réunis pour autoriser chaque maire à signer la convention de groupement de commandes est de nature à ralentir considérablement la procédure et peut-être décourager le développement des achats mutualisés. Or avec la baisse des dotations de l’État, la mutualisation est un enjeu majeur pour les communes et les intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir faire examiner rapidement ce problème par ses services afin de pouvoir offrir aux municipalités une procédure équivalente à celle autorisée pour les EPCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Interpellation sur le « Grand plan d’investissement » 2018-2022
	        1664. — 3 octobre 2017. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le « Grand plan d’investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d’amplifier les investissements publics et de diriger l’action publique sur des « priorités d’avenir ». Il s’agit, selon M. le ministre, d’un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d’euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d’euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l’accès à l’emploi, 13 milliards pour l’innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d’emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l’argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l’hôpital public n’aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d’aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l’achat d’un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d’innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l’intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu’il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d’usagers démunis dans l’incapacité d’accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s’agit donc en réalité d’un simple transfert de lignes budgétaires qui n’apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l’emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n’y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Locations de voiture - Discrimination liée à l’âge
	        1720. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l’âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu’à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d’une meilleure expérience de conduite qu’une personne de 35 ans venant d’avoir son permis. Le fait d’imposer un supplément en fonction de l’âge paraît s’apparenter à une discrimination liée à l’âge, discrimination contraire au droit de l’Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4650</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Bilan rentrée scolaire 2017 - Rentrée en musique
	        1547. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la rentrée scolaire 2017. Parents d’élèves, enseignants et élus se félicitent de la réussite de cette rentrée. Le retour à la semaine de 4 jours dans les communes qui l’ont décidé s’est fait sans difficulté. De même le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire, mesure phare du programme du président de la République pendant la campagne, a pu être mis en œuvre dès la rentrée. Il souhaite qu’il lui fasse un retour sur l’opération « la rentrée en musique » lancée dans de nombreux établissements à son initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Pour une meilleure organisation du dispositif de détachement des enseignants
	        1548. — 3 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d’enseignants auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l’étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n’ont pas le temps d’être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l’étranger (qu’ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d’attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d’établissements français à l’étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d’anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l’année scolaire, il réunirait les opérateurs de l’enseignement français à l’étranger, les académies et le ministère de l’éducation nationale. Il semble également indispensable d’associer la fédération des parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d’enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu’elle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Précarité du statut des assistants d’éducation
	        1549. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Sarles attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des assistants d’éducation (AED) dont le statut est encadré par l’article L. 916-1 du code de l’éducation, créé par la loi no 2003-400 du 30 avril 2003. Cette loi transforme les anciens "surveillants" en véritables membres de la communauté éducative, avec des missions d’accueil, d’accompagnement des élèves, de détection des problèmes, de gestion des conflits. Le contexte sécuritaire a renforcé leurs missions de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Les assistants d’éducation ont ainsi des missions diverses, complexes et importantes. Pourtant leur statut demeure précaire, tant pour eux que pour le chef d’établissement. En effet, leur contrat ne peut excéder six ans, interdisant aux chefs d’établissement de renouveler le contrat d’un employé donnant pourtant satisfaction et ayant une connaissance fine de son établissement, nécessaire à l’exercice de ses missions. Par ailleurs, les changements de personnels entraînent un temps de formation à la rentrée scolaire où beaucoup de choses se jouent et où la continuité du personnel non enseignant devrait au contraire être une force. Accorder plus d’autonomie aux chefs d’établissement pourrait être transposé dans le code de l’éducation par une modification de son article L. 916-1 en s’inspirant de l’article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap, ces personnels bénéficiant d’une possibilité de contrat à durée indéterminée à l’issue des six premières années. Mettre un terme à la précarité de ces personnels permettrait de reconnaître leurs missions comme importantes dans l’accompagnement des élèves, de renforcer le rôle du chef d’établissement dans son autonomie de gestion du personnel non enseignant et de favoriser un accompagnement de qualité dans les établissements scolaires. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4651</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rapprochement enseignants
	        1550. — 3 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d’un système d’affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l’obtention de l’examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C’est un chemin de patience et d’endurance. Or à l’heure où ce Gouvernement a décidé de s’attaquer sérieusement à la question de l’accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d’entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4652</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrutement et formation des enseignants
	        1552. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de l’expérimentation « Teach for France » menée dans l’académie de Créteil depuis 2016. Cette expérimentation vise à apporter une réponse à deux problèmes. Il s’agit tout d’abord de faire face aux difficultés du ministère à recruter des enseignants en nombre suffisant ; à ce titre, elle s’inscrit dans le cadre général d’un recours de plus en plus fréquent et hautement problématique au personnel contractuel au sein de l’éducation nationale. Cette expérimentation vise en plus à lutter contre les inégalités scolaires en permettant à des élèves issus de milieux populaires de bénéficier d’un enseignement dispensé par des personnes dont le cursus supérieur s’est déroulé le plus souvent dans de grandes écoles. La conception de cette expérimentation est problématique à plus d’un titre. Tout d’abord, elle sous-traite le recrutement et la gestion d’une partie non négligeable des ressources humaines d’un rectorat à une entité privée dont la capacité à former des enseignants n’est pas attestée et fragilise la filière de recrutement par concours, cadre républicain normal garantissant aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier. D’autre part, elle postule que la simple fréquentation d’enseignants issus de parcours sélectifs est en mesure d’apporter une réponse au profond problème d’inégalité qui mine l’éducation nationale. Par ailleurs, elle place les enfants sous la férule de maîtres dont la neutralité est problématique eu égard notamment à la place laissée aux entreprises dans le processus de sélection des candidats. Enfin, elle confie la formation d’enseignants et in fine l’éducation des élèves à une entité privée affiliée à une « association mère » américaine, Teach for all, dont les objectifs ne peuvent coïncider avec les missions que la République donne à l’éducation nationale. À cet égard, la conservation d’un nom anglais pour cette association française a valeur de symbole. Considérant les faiblesses de ce dispositif et l’urgence dans laquelle se trouve l’éducation nationale de susciter de nouvelles vocations d’enseignants, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de substituer à cette expérimentation, opaque, inutilement coûteuse et qui ouvre une brèche dangereuse dans le service public d’éducation, une politique ambitieuse et efficace qui permette le recrutement pérenne d’enseignants formés et a minima l’accompagnement des contractuels recrutés régulièrement par le rectorat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4652</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Remplacements de courte durée des enseignants
	        1553. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d’euros par an. L’institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d’heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l’accompagnement des élèves fragiles quand ils n’ont pu suivre une partie du programme faute d’enseignants ? Et comment invoquer l’égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L’absence d’un système de remplacement efficient induit l’injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Retard des expérimentations de l’enseignement en Corse
	        1554. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d’enseignement en langue corse. L’article 7 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D’autre part l’article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l’Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l’État. Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ». L’article 5 de la convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (CTC), M. le préfet et M. le recteur prévoit « la mise en place d’une filière proposant l’enseignement de la langue corse comme langue enseignée et langue principale d’enseignement. Dans cette expérimentation la langue corse occupera la majeure partie du volume horaire hebdomadaire ». Il est en outre précisé que « cette expérimentation se mettra en place chaque année dans les écoles maternelles volontaires sur la base d’un projet. Les maîtres participant à cette expérimentation bénéficieront d’une formation particulière ». Cette demande maintes fois réitérée de la part de la CTC aux services de l’Académie de Corse n’a en l’état reçu pour toute réponse que l’imprécise et non officielle proposition d’une étude concernant sa mise en œuvre. Or dans l’académie de Bordeaux, le département des Pyrénées-Atlantiques, collectivité aux pouvoirs bien moins étendus que ceux de la CTC, l’année 2016-2017 a connu le lancement de pas moins de onze expérimentations basées sur un temps d’enseignement entièrement en basque, durant les deux premières années de maternelles, dans les cinq écoles de Biarritz Alsace, Guéthary, Jatxou, Arbonne et Biarritz Reptou et, pour la scolarité complète en maternelle, dans les six écoles de Larressore, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Urdazuri, Sare, RPI Ahaxe/Mendive et Ahetze. Il peut être tout d’abord observé que les dispositions prises en Pays basque rendent caduque la nature de l’immersion, toujours partielle, telle que proposée dans l’article 5 de la convention, alors que la Corse devrait bénéficier aujourd’hui des mêmes possibilités. Il lui demande ainsi des informations fondées quant à l’effectivité de la mise en œuvre dudit article de la convention précitée, eu égard au retard pris dans l’application de la convention et de celui accumulé vis-à-vis d’une collectivité aux compétences moins étendues que celles de la CTC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Concours de professeurs des écoles
	        1557. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n’ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l’attente d’être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s’est fait l’écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d’un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4653</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles
	        1558. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l’Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d’enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu’il empêche les enfants de bénéficier d’enseignants compétents et formés. Le décret no 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d’une liste complémentaire ou d’un concours d’effectuer leur stage au cours de l’année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu’il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Recrutement des professeurs des écoles sur liste complémentaire
	        1559. — 3 octobre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n’ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd’hui indispensable d’ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d’enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Contradictions de la nouvelle organisation du collège sur la langue corse
	        1560. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d’enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L’objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l’année 2016-2017, les effectifs ont sèchement chuté de 10 % lors du passage de la classe de sixième à celle de cinquième. Ceci constitue la conséquence inévitable de la mise en concurrence précoce des langues : conséquence annoncée dès le 21 juin 2016 à Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre de l’éducation nationale, dans une lettre signée conjointement par MM. les présidents du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse ainsi que par M. le conseiller exécutif en charge de la langue corse (Ref. JGT/SL/GS/MRS 16 106). Mais la loi portant nouvelle organisation du collège précise également qu’une discipline commencée dans un cycle doit être poursuivie jusqu’à la fin de celui-ci. Or il a été constaté que, pour l’année 2016-2017, un effet d’escalier perdurait d’une classe à l’autre, en contradiction avec les préconisations de la nouvelle loi. Ce qui signifie qu’on a cumulé au détriment du corse les inconvénients des deux organisations du collège, l’ancienne et la nouvelle. Il lui demande ainsi quelles mesures celui-ci compte adopter afin, d’une part, de pallier les inconvénients générés par l’application sélective de la nouvelle loi, abandonnée au bon vouloir et à la seule responsabilité des chefs d’établissements et des équipes éducatives, et, d’autre part, résoudre la contradiction entre le principe d’autonomie des établissements, invoqué par le rectorat, et l’objectif affiché de l’article 7 de la Convention 2016-2021, à savoir 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4654</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des langues anciennes
	        1561. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de l’enseignement des langues anciennes dans l’enseignement secondaire. La réforme du collège engagée par Mme Vallaud-Belkacem a représenté une perte horaire importante pour l’enseignement des langues anciennes souvent réduites à ne figurer que lors des enseignements pratiques interdisciplinaires qu’introduisait la réforme. Depuis lors, M. le ministre a manifesté sa volonté de rendre à ces langues la place qu’elles méritent dans la mesure où elles constituent une « porte d’entrée » irremplaçable dans la culture littéraire et un moyen extrêmement efficace d’appropriation de la langue française. À ce titre, d’ailleurs, leur enseignement, lorsqu’il est pris au sérieux par l’institution, est tout à fait efficace dans la lutte contre les inégalités scolaires entre les élèves de milieux sociaux différents comme l’attestent les différentes enquêtes conduites par le ministère. Il souhaite s’assurer que ses propos auront une traduction concrète ; il souhaite notamment savoir à quelle hauteur il entend porter le nombre de postes aux concours, quelles mesures il entend prendre afin que les postes nécessaires à ces enseignements soient pourvus aux concours et si les dotations horaires concernant l’enseignement des langues anciennes retrouveront le niveau antérieur à celui de la réforme du collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Remplacements d’enseignants en cas d’arrêts-maladie dans le secondaire
	        1562. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de remplacement d’enseignants dans le secondaire en cas d’arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l’espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l’absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s’il ne serait pas possible d’abaisser ce seuil à trois jours en cas d’absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d’un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s’il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Situation du lycée Comte de Foix à Andorre
	        1563. — 3 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l’ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d’influence en matière d’enseignement français et d’attractivité de l’enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d’Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l’importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l’ambassade et les services scolaires français d’Andorre, aucun rôle n’est reconnu formellement à l’ambassade de France. D’où un questionnement légitime sur l’absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l’unité d’action, elle lui demande s’il n’es pas possible d’imaginer, comme cela est le cas dans l’ensemble des établissements français à l’étranger, tout en respectant la particularité d’une gestion par l’académie de Montpellier de cet établissement, que l’ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d’administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l’établissement et l’académie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4655</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Introduction des GAFAM dans les établissements scolaires
	        1637. — 3 octobre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’introduction des grandes entreprises américaines du numérique dites GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) au sein des établissements scolaires. L’ensemble des établissements français ont été autorisés par le ministère de l’éducation nationale lors du quinquennat 2012-2017 à utiliser les services de ces entreprises, ce qui n’était pas permis jusqu’à maintenant. Cette décision inquiète les parents d’élèves et les syndicats d’enseignants à cause du risque que fait peser cette autorisation sur la protection des données personnelles de l’ensemble des élèves et étudiants français. Considérant que la CNIL a indiqué le 23 mai 2017 que ces données sont particulièrement sensibles et qu’elles doivent donc être protégées, il souhaiterait connaître les suites que son ministère compte donner à cette autorisation, et les dispositions envisagées afin de garantir les données personnelles des élèves et étudiants dans le cas du maintien de cette autorisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Médecins scolaires en sous-effectif à Mayotte
	        1645. — 3 octobre 2017. — Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le manque de médecins scolaires à Mayotte. À ce jour, seuls 3 médecins scolaires officient sur tout le département. Dans un département où la situation sociale et sanitaire est compliquée le doublement des effectifs, avec 3 médecins scolaires supplémentaires, améliorerait la situation même si la sous-dotation en effectifs perdurerait. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Délais de passage de l’attestation de sécurité routière
	        1718. — 3 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l’attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l’examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l’apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n’ont pas obtenu l’ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l’impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis du parcours scolaire. Les personnes qui n’ont donc pas obtenu l’ASSR peuvent passer l’ASR lors de sessions organisées par les GRETA (groupements d’établissements publics d’enseignement). Malheureusement, dans l’académie de Créteil et plus généralement en Île-de-France, trop peu de sessions sont prévues et les candidats se voient obligés d’attendre plusieurs mois afin de passer cet examen. Cette obligation handicape donc certaines personnes qui peuvent avoir besoin de passer rapidement leur permis de conduire afin de trouver un emploi par exemple. Il lui demande donc quels moyens pourraient être mis en place afin de faciliter le passage de l’ASR pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4656</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Congé de paternité
	        1510. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé paternité. Une récente étude de l’OFCE montre que les femmes réalisent 71 % du travail domestique (ménage, cuisine, linge) et 65 % du travail familial. Contrairement aux hommes, elles ajustent leur carrière aux contraintes de la vie familiale, surtout en présence de jeunes enfants. Les interruptions d’activité sont plus fréquentes pour elles que pour les hommes et 80 % du temps partiel est pourvu par des femmes. En conséquence, durant leur vie d’âge actif, le temps que les femmes consacrent à leur activité professionnelle représente en moyenne 67 % de celui des hommes. Enfin, elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Compte tenu de ces chiffres, l’OFCE estime qu’une piste pour réduire les inégalités professionnelles consiste à modifier la répartition du temps consacré aux enfants entre femmes et hommes. De fait, un congé paternité obligatoire et plus long rééquilibrerait entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière. Associé à l’expansion des structures d’accueil de la petite enfance, il orienterait les politiques familiales vers l’objectif d’égalité. Trois scénarios peuvent être envisagés : premièrement, le congé de paternité actuel de 11 jours calendaires devient obligatoire ; deuxièmement, le congé paternité devient obligatoire et sa durée est doublée, passant à 22 jours calendaires ; troisièmement, la durée du congé paternité obligatoire est alignée sur celle du congé maternité obligatoire post-natal de 6 semaines (soit 42 jours calendaires). Au vu du contexte budgétaire contraint que la France connaît actuellement, ces scénarios représentant un investissement conséquent mais essentiel pour les finances publiques, une solution de repli pourrait être, dans un premier temps, la possibilité pour la mère de transférer une partie du congé maternité post-natal au père, ce qui serait neutre pour les finances publiques. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur ces différents scénarios.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4657</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Égalité homme-femme - Écarts salariaux - Publicité
	        1511. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d’imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4657</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        La parité femmes-hommes dans la représentation publique
	        1512. — 3 octobre 2017. — Mme Bénédicte Peyrol attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L’adoption, prévue par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la représentation des exécutifs départementaux. Plus récemment, la parité à l’Assemblée nationale est passée de 26,9 % à 38,8 %. L’entrée en vigueur de la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s’applique particulièrement en 2017, année de renouvellements des assemblées. La conséquence de cette loi est qu’elle peut déboucher sur la situation d’un homme ayant deux fonctions politiques à celles, où, deux hommes détiennent ces deux mêmes fonctions. Si la loi porte en germe la possibilité pour les femmes d’accéder à des fonctions autrefois cumulées, elle peut tout aussi bien conduire à la pérennisation d’une représentation démocratique non paritaire. Conformément au souhait du Président de la République, les impacts sur l’égalité femme-homme doivent pouvoir être évalués pour chaque politique publique. C’est pourquoi elle lui demande quelle attention le Gouvernement portera sur les conséquences de la loi interdisant le cumul des mandats sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4657</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Manquements de la France à la Charte sociale européenne
	        1513. — 3 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L’association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l’article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd’hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l’accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s’appuie sur l’article 20 de la Charte qui garantit le droit à l’égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l’égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Pratique de l’écriture inclusive
	        1514. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l’écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d’hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l’orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois préconisations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’ont suivies les éditions Hatier et les auteures d’un manuel de CE2 publié le 8 mars 2017. Ces recommandations sont issues du guide intitulé « Pour une communication publique sans stéréotype de sexe » datant de 2015. Cependant, au vu de la polémique récente qui a surgi à propos de ce manuel, elle lui demande si - dans le cadre de l’annonce en octobre 2016 de « l’égalité entre les femmes et les hommes : grande cause nationale du quinquennat » - des actions de promotion de l’écriture inclusive peuvent être envisagées (nouvelle publication du guide, ateliers d’écriture inclusive…) afin de décrisper le sujet pour que sa pratique soit simplement perçue pour ce qu’elle est vraiment à savoir un moyen grâce au langage de faire évoluer les mentalités vers une égale représentation des femmes et des hommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Les bacheliers non-inscrits en études supérieures
	        1564. — 3 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les bacheliers non-inscrits en études supérieures. Le nombre d’étudiants en études supérieures ne cesse de croître chaque année. Pour autant, les moyens humains, financiers et fonciers des établissements ne s’adaptent pas à cette croissance, ce qui a des conséquences dramatiques. En effet, il y a encore 3 000 jeunes bacheliers qui se trouvent dans l’impossibilité de suivre des études supérieures à l’université, faute de places. De nombreux autres n’ont pas pu s’inscrire à la filière de leur choix. Pourtant, le droit d’avoir accès à la filière de son choix est inscrit dans le code de l’éducation à l’article L. 612-3. Il ne peut être accepté que les choix d’études, donc les vies futures de milliers de lycéens, soient rendus inaccessibles à cause des carences de l’État à engager suffisamment de moyens dans l’enseignement supérieur. La justice administrative a jugé illégaux les textes réglementaires donnant un cadre juridique au tirage au sort, dispositif le plus injuste qui soit. S’il convient de réformer l’articulation entre études secondaires et études supérieures pour améliorer la réussite des élèves, cela ne peut pas se faire au détriment de l’égalité d’accès à l’université. Elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Rentrée universitaire - Contrat de réussite étudiant
	        1565. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la rentrée universitaire 2017. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place d’un contrat de réussite étudiant pour lutter contre le taux d’échec en licence qui atteint 60 %. Il considère que c’est une priorité. Il la prie de bien vouloir détailler comment ce contrat sera mis en œuvre pour diminuer ce scandaleux nombre d’échecs ou redoublements et faciliter ainsi une meilleure réussite et une meilleure orientation notamment dans les filières en tension.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4658</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Le CETA menace les fromages français
	        1489. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’entrée en application provisoire du traité de libre-échange avec le Canada (CETA) avant éventuelle ratification par le Parlement. En effet, ce traité menace gravement la production de nombreuses AOP. À l’échelle européenne, 142 soit moins de 10 % des produits bénéficiant d’une AOP sont reconnus par ce traité. 90 % risquent donc de faire l’objet de contrefaçons. Au niveau national, sur 50 produits laitiers bénéficiant d’une AOP, 32 ne figurent pas dans l’accord passé entre l’Union européenne et le Canada : Bleu de Gex Haut-Jura, Bleu des Causses, Bleu du Vercors-Sassenage, Brie de Meaux, Brie de Melun, Camembert de Normandie, Chaource, Comté, Gruyère, Fourme de Montbrison, Laguiole, Langres, Livarot, Mont d’Or, Reblochon, Salers, Tome des Bauges, Brocciu, Ossau-Iraty, Roquefort, Banon, Charolais, Chevrotin, Mâconnais, Pélardon, Picodon, Pouligny Saint-Pierre, Rigotte de Condrieu, Rocamadour, Sainte-Maure de Touraine, Selles-sur-Cher et Valençay sans évoquer la navrante question des beurres et crèmes. Alors que ces fromages sont reconnus sur le territoire français et dans le monde comme de véritables emblèmes de la culture française, au point même que la gastronomie française a pu être reconnue comme patrimoine immatériel par l’UNESCO, l’abandon à la concurrence indue de la production de ces fromages d’excellence risque à moyen terme de les faire tout bonnement disparaître. Ainsi le CETA constitue-t-il une quadruple faute : morale, pour contribuer à l’uniformisation du monde ; écologique, en participant à la frénésie de « déménagement du monde » ; économique et sociale envers les hommes et femmes qui travaillent à tirer le meilleur fruit des terroirs ; diplomatique même en renonçant à des fleurons de la singularité culturelle française. Aussi il souhaite apprendre de sa part quelle mesure il compte prendre pour empêcher la destruction de ces filières d’excellence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4659</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrutement des enseignants dans les établissements français à l’étranger
	        1551. — 3 octobre 2017. — M. Ugo Bernalicis attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) recrute ses personnels selon deux modalités comme cela est indiqué sur son site internet et expliqué dans le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016 : les contrats expatriés plutôt avantageux et des contrats résidents qui le sont moins. Nous sommes dubitatifs par rapport au fait de recruter sur des modalités différentes des gens qui sont tous des expatriés et nous souhaitons un alignement vers le haut. La procédure de recrutement des enseignants avec des contrats « résidents » par l’AEFE a déjà été qualifiée de fiction administrative et de situation incohérente par la Cour des comptes. Cette procédure expose dangereusement les fonctionnaires durant la période de trois mois où ils sont recrutés sous contrat local avant d’être recrutés sous contrat résident. Durant ces 3 mois, dans bien des cas, ils n’ont pas de couverture sociale. Il veut savoir si le ministère assume le fait que l’AEFE mette en péril la vie quotidienne et la santé des fonctionnaires détachés de l’éducation nationale et s’affranchisse des règles administratives ou s’il compte réagir en supprimant dès cette année la « période de résidentialisation ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4659</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Crise humanitaire en Birmanie
	        1665. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l’ethnie rohingya ont fui l’état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu’à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d’après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l’ONU reconnaît les Rohingyas comme appartenant à l’une des minorités les plus persécutées du monde. En Birmanie, les Rohingyas, qui représentent 4 % de la population, vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et sans voir aucun de leurs droits respectés. N’étant pas reconnus comme citoyens par l’État birman depuis 1982, ils ne peuvent ni voter, ni aller à l’école, ni se marier. Leurs droits culturels sont également bafoués. Au Bangladesh, qui compte parmi les États les plus pauvres du monde, ils survivent dans des camps de fortune, « dans des abris improvisés faits de bouts de plastique et de bois, sans équipement de base pour cuisiner et dans des conditions d’hygiène effroyables » d’après un rapport établi par Médecins sans frontières en 2017. En conséquence, elle lui demande ce qu’il compte faire pour que, dans le cadre du partenariat et du respect de la souveraineté des États, les droits humains fondamentaux de la population rohingya soient respectés et qu’il soit ainsi mis fin à la fois aux exactions contre cette minorité ethnique mais également aux violations des normes internationales relatives aux droits humains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Détention de Monsieur Salah Hamouri
	        1666. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d’abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Réfugiés Rohyngias au Bangladesh
	        1668. — 3 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté rohingya victime d’une épuration ethnique en Birmanie. Une partie de cette communauté se réfugie au Bangladesh et provoque une crise humanitaire. Elle salue l’action de la France au sein du conseil de sécurité de l’ONU destinée à sanctionner la Birmanie et lui demande de bien vouloir l’informer sur les différentes formes d’aides humanitaires françaises mises en oeuvre au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Relations diplomatiques entre la France et la Corée du Nord
	        1669. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’un renforcement des relations diplomatiques bilatérales avec la République populaire démocratique de Corée. La plupart des pays européens ont renoué des liens diplomatiques avec la Corée du Nord. Certains (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne et Bulgarie) y ont même implanté des représentations diplomatiques. Les échanges commerciaux entre la France et la Corée du Nord ont représenté, en 2016, plus de 8,2 millions d’euros. De plus, la France mène deux projets de coopération en Corée du Nord, le premier visant à promouvoir la langue française et le second, d’ordre archéologique, à la recherche et à l’expertise de biens culturels. Le contexte géopolitique actuel, sur fond de tensions très fortes entre la Corée du Nord et les États-Unis en matière de nucléaire militaire, appelle une réponse décisive de la communauté internationale. La France peut prétendre être l’un des acteurs majeurs de ce dialogue pour la paix, en se posant notamment en arbitre de ces tensions. Une politique d’apaisement sur fond de coopération diplomatique et économique avec la Corée du Nord pourrait ainsi accroître la légitimité et le poids de la France dans les négociations. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin d’encourager un rapprochement diplomatique entre la France et la République populaire démocratique de Corée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4660</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation politique du Gabon
	        1670. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Gabon. Il y a un peu plus d’un an, le 27 août 2016, se tenaient les élections présidentielles au Gabon. Le résultat officiel donnait M. Ali Bongo vainqueur du scrutin. De nombreux observateurs et notamment ceux de l’Union européenne ont souligné les fraudes grossières, en particulier dans la province du Haut-Ogooué d’où est originaire M. Bongo. S’appuyant sur les rapports mettant en doute l’honnêteté des résultats, M. Ping, candidat unique de la coalition de l’opposition, n’a eu de cesse d’interpeler la communauté internationale et ses institutions afin d’obtenir les pressions nécessaires au respect de l’expression démocratique du peuple gabonais. Dans le même temps le gouvernement de M. Bongo a multiplié les actes de répression. Dès le 31 août 2017, la garde républicaine gabonaise donnait l’assaut contre le quartier général de M. Ping au prétexte fallacieux qu’il aurait abrité les incendiaires de l’assemblée nationale quelques heures auparavant. Trente morts ont été recensés par les partisans de M. Ping lors de cet assaut. De nombreuses arrestations ont eu lieu, notamment celle du député démissionnaire Bertrand Zibi Abeghe dont le seul crime était d’avoir humilié M. Bongo en lui remettant son écharpe devant les citoyens de sa circonscription. Ces exactions font l’objet d’une plainte auprès de la Cour pénale internationale. La liste des prisonniers politiques n’a eu de cesse d’augmenter ces derniers mois, entre arrestations arbitraires et interdictions de sortie du territoire. On peut citer sans être exhaustif M. Frédéric Massavala, directeur de cabinet de M. Ping, ou de M. Pascal Oyougou, arrêtés ces derniers jours du mois de septembre 2017. Dans le même temps le peuple gabonais souffre de la crise post-électorale, des privations de libertés, de la grave crise économique que subit le pays où le climat politique et social s’aggrave de jour en jour. Dès le 3 septembre 2016, M. le député avait alerté le précédent gouvernement sur la nécessité pour la France d’être attentive au simple respect de la démocratie. Ce n’est que par ce biais que seront renforcés les liens de la France avec le Gabon pour l’avenir. Un an après la question reste la même : il lui demande quelle est la position de la France sur cette situation alors qu’elle entretient une base militaire au Gabon et que des entreprises françaises y ont des intérêts importants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie
	        1671. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie. En effet, une vaste campagne de violences touche actuellement la communauté Rohingya en représailles d’attaques menées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA). Les violences ont déjà causé la mort de plus de 400 civils Rohingya. Ces violences ont entraîné, depuis le 25 août 2017, l’exode de plus de 420 000 Rohingyas vers le Bangladesh qui est confronté à une crise migratoire très importante. Ces violences ne sont pas nouvelles puisqu’en 2012, des violences intercommunautaires avaient déjà fait plus de deux cents morts en Birmanie. La communauté Rohingya est considérée par l’ONU comme l’une des minorités les plus persécutées au monde. Lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République Emmanuel Macron a qualifié, comme nombre de dirigeants internationaux avant lui, de « nettoyage ethnique » les violences faites aux Rohingyas. Pourtant, le gouvernement birman refuse l’envoi d’une commission d’enquête de l’ONU. Face à l’urgence humanitaire de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre la France, en concertation avec les Nations unies, pour mettre un terme aux violences subies par la communauté Rohingya.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Tourisme - offices - promotion
	        1732. — 3 octobre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. L’actuel code du tourisme semble interdire aux offices du tourisme de type EPIC de promotionner des sites et commerce hors de leur territoire. Or certains sites - notamment des sites antennes - se situent aux frontières d’autres territoires. Par conséquent, les commerçants et prestataires ne peuvent faire la promotion des sites et commerces hors de leur territoire délimité administrativement mais géographiquement proche voire confondu. Il lui demande de lui préciser la législation actuelle et les dérogations possibles. Par ailleurs, en cas d’interdiction totale, il lui demande s’il est envisagé un assouplissement du cadre juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4661</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Secours
	        1475. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires rendant obligatoire la présence d’une personne titulaire d’une qualification de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) lors de manifestations dans des établissements recevant du public (ERP) de 2ème catégorie de type L notamment. En effet, si la présence et l’intervention d’une personne titulaire d’un SSIAP sont dans certaines conditions rendues obligatoires, il n’est pas précisé que l’appel à cette personne qualifiée doive se faire dans le cadre d’une prestation de service contractée auprès d’une entreprise. De nombreuses associations peuvent être confrontées à cette obligation dans le cadre de l’organisation de manifestations. Fréquemment ces associations disposent parmi leurs adhérents de personnes disposant de la qualification SSIAP. Aussi il lui demande si le recours aux services bénévoles d’une personne disposant de la qualification SSIAP requise pour assurer la sécurité incendie et d’assistance aux personnes est possible pour les associations disposant parmi leurs adhérents d’une telle personne et par ailleurs de lui indiquer les éventuelles conditions qui autoriseraient un tel recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4662</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la DGF
	        1486. — 3 octobre 2017. — M. François André attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 138 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie certes les critères finaux de calcul, mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (commune par commune). Cette situation n’est pas satisfaisante pour appréhender la composition des critères et permettre une pleine analyse et vérification de la chaîne de calcul de ladite dotation. Pourtant, la publication des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF est essentielle pour faciliter le travail des élus locaux, notamment dans la mise en place de pacte financiers intercommunaux, mais aussi celui des parlementaires dans leurs missions de contrôle et de simulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dossier, voire permettre la publication, par la DGCL, des éléments nationaux exhaustifs précédemment cités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4662</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Répression du mouvement citoyen de Bure
	        1504. — 3 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire. Cet acte s’inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d’empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d’alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu’ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l’objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu’en France un citoyen engagé pour l’intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d’euros de grenades de maintien de l’ordre. Elle souhaite porter l’attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d’une posture agressive du Gouvernement. Elle l’alerte sur les effets possibles d’une répression brutale du mouvement social, sans qu’il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4662</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Transfert des compétences eau et assainissement
	        1506. — 3 octobre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de la loi NOTRe et singulièrement sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à l’horizon 2020. Ce redéploiement de compétences constitue une avancée majeure offrant des perspectives très positives tant en matière de qualité de service qu’en gestion des coûts. Aussi, dans le département d’Eure-et-Loir, il existe aujourd’hui 131 services publics d’assainissement collectif et 293 de gestion de l’eau potable. Le transfert de compétences, pour complexe qu’il puisse être, est une chance pour les usagers. Il permettra notamment d’atteindre une taille critique offrant la possibilité de mutualiser et de supporter les coûts de renouvellement des équipements autant qu’une solidarité technique et financière entre les territoires. Étant constant qu’un certain nombre d’acteurs de cette transformation semblent réticents à ce changement, il souhaite s’assurer que le Gouvernement entend ne pas revenir sur le principe du transfert de compétences prévu par la loi de 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Reconnaissance du vote blanc
	        1516. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l’abstention, devenue « structurelle », c’est-à-dire-massive et chronique. L’abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l’égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l’État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n’est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l’élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Aussi, il lui veut savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Vulnérabilité des écoles face au risque terroriste
	        1555. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et les associations qui gèrent les établissements scolaires par rapport à l’application de la circulaire du 25 novembre 2015 et des instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, où le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’intérieur ont défini l’ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées, face au risque terroriste. Des crédits spécifiques devaient être alloués dans le cadre du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) à toutes les structures nécessitant des travaux urgents. Des taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % des travaux étaient même annoncés dans les formulaires diffusés par les préfectures. Alors que des diagnostics de sûreté ont ainsi été effectués par les forces de gendarmerie dans de très nombreuses écoles et que des entreprises ont été sollicitées pour établir les devis correspondant aux travaux exigés (film occultant sur les fenêtres en rez-de-chaussée, barres "anti-panique" aux portes, rehaussement des clôtures des cours d’école), les collectivités du Calvados viennent d’apprendre qu’aucun dossier ne sera subventionné en 2017, faute de crédits disponibles. Il lui demande comment l’État compte pallier la vulnérabilité des écoles face au risque terroriste et de veiller à ce que, à l’avenir, le ministère de l’intérieur ne lance pas de dispositifs sans mettre en face les crédits nécessaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Nationalité Algériens nés en France
	        1578. — 3 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l’acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ainsi, selon que les membres d’une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère se trouvent obligés de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d’inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4663</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Application à la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE
	        1586. — 3 octobre 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d’un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d’une dérogation, la Cour de justice de l’Union européenne en a limité la portée. Dans ce contexte, la France s’est engagée auprès de la Commission européenne à transposer cette directive aux forces armées avant la fin de l’année 2017 et la direction générale de la gendarmerie (DGGN) fait en sorte de remplir cette exigence. Toutefois, l’impact sur le nombre d’heures travaillées des gendarmes s’annonce dévastateur. Une transposition seulement partielle de la directive européenne a déjà entraîné, d’après les informations communiquées publiquement par la DGGN, une baisse du nombre d’heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein. Or selon le rapport rédigé conjointement par l’inspection générale de l’administration et celle des finances en début d’année 2017, les soldes nets cumulés de création d’emplois dans la gendarmerie s’élèvent à 3 188 équivalents temps plein entre 2013 et 2017. Autrement dit, l’application partielle de la directive en gendarmerie a d’ores et déjà gommé le bénéfice de l’intégralité des créations d’emploi. La transposition complète de la directive prévue d’ici la fin de l’année, avec notamment les 48 heures maximales de travail hebdomadaire, pourrait donc se traduire par une baisse du nombre d’heures travaillées encore plus importante, ce qui serait une évolution parfaitement inacceptable au regard du contexte sécuritaire exceptionnel auquel les forces de gendarmerie sont confrontées. Il lui demande de préciser les conséquences de l’application complète de la directive européenne de 2003 sur la disponibilité des gendarmes et leur capacité opérationnelle, en heures travaillées et en équivalent temps plein.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4664</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Kits de dépistage anti-drogue
	        1587. — 3 octobre 2017. — M. Adrien Morenas appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’équipement de lutte anti-drogue du groupement de gendarmerie de Vaucluse. En effet, en juin 2017, un peu plus de 400 kits de dépistage de stupéfiants au volant ont été fournis aux gendarmes vauclusiens sans réassort possible avant le début d’année 2018. Un peu plus de 400 kits pour couvrir un département de plus de 554 000 habitants c’est trop peu. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables dès que possible afin de lutter au mieux contre le fléau de l’utilisation de narcotiques au sein du territoire vauclusien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4664</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        L’insalubrité des casernes de gendarmerie
	        1588. — 3 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’insalubrité des casernes de gendarmerie. La France compte 3 000 casernes où sont logés les gendarmes, pour un total de 75 000 logements. Les casernes peuvent appartenir à l’État, aux collectivités territoriales ou à des bailleurs privés. Si nombre d’entre elles sont dans un bon état, beaucoup sont dans un état d’insalubrité préoccupant, notamment les casernes domaniales directement gérées par l’État. Cela est d’autant plus préoccupant que les gendarmes vivent dans ces logements avec leurs familles. Le budget alloué à l’entretien des casernes est de 70 millions d’euros par an. Ces crédits ne couvrent pas les besoins de rénovation des logements. Cette situation dure depuis de nombreuses années, comme le soulignait la Cour des comptes en 2011. Les gendarmes, dans le contexte actuel, n’ont jamais été autant sollicités. Il est ainsi d’autant plus urgent d’améliorer leurs conditions de vie et celle de leurs familles. Ainsi, elle lui demande s’il est envisagé d’augmenter significativement les crédits alloués pour assurer de bonnes conditions de vie aux gendarmes et à leurs familles au sein des casernes domaniales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4664</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire
	        1589. — 3 octobre 2017. — M. Denis Masséglia attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation critique dans laquelle se trouvent bon nombre de départements et, en particulier, dans le Maine-et-Loire. Depuis plusieurs mois en effet, ils sont confrontés à un afflux de plus en plus important de jeunes migrants qui se présentent auprès des services d’aide sociale à l’enfance pour obtenir une prise en charge. Depuis le début de l’année 2017, ce sont près de 435 mineurs non accompagnés (MNA) qui ont été pris en charge contre 269 en 2016. Le nécessaire effort de solidarité ne doit pas se traduire par un effondrement des structures dédiées, justement, à la solidarité. Sans un réel accompagnement financier de l’État aux collectivités et sans une politique efficace et suivie de gestion des flux migratoires, les départements ne pourront bientôt plus s’engager à prendre en charge de nouveaux demandeurs. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer à la fois la nécessaire solidarité nationale envers des populations fuyant la guerre et les persécutions, et la survie financière des collectivités locales en charge de leur accueil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fourniture aux collectivités locales des éléments de calcul de la DGF
	        1599. — 3 octobre 2017. — M. Yves Blein interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF qui semble n’être toujours pas résolue. L’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise pourtant que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que tardivement, deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l’Open data du ministère. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, cette absence d’information est préjudiciable à l’optimisation de la gestion publique. Il souhaite donc savoir quand l’administration fiscale mettra la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Depôt de plainte en présence d’un tiers
	        1613. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l’assistance d’un tiers. Si l’on peut comprendre le motif de sécurité qu’on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n’en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d’inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu’on considère d’ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d’authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l’appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l’impunité de ce type de crime. Il lui demande s’il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l’exercice d’un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d’en corriger les effets indésirables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4665</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Droit de vote
	        1616. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inscription sur les listes électorales des personnes détenues et les modalités pratiques de leur droit de vote. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or seuls 3 % votent effectivement, faute d’un dispositif adapté. Lors de l’élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l’ouverture d’un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l’exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non-marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que ce droit devienne effectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrôles aéroportuaires des vols de et vers l’outre-mer
	        1639. — 3 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s’applique aux citoyens des départements et collectivités d’outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s’est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d’outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l’avion et à l’arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n’ont pu sortir de l’avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s’ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d’effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l’égard des citoyens d’outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d’intégrer les collectivités territoriales d’outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l’immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Déploiement d’une police de la sécurité du quotidien
	        1642. — 3 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le déploiement d’une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d’ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d’insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l’agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d’incidents, dont la gravité témoigne de l’insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l’exemple récent d’une bagarre générale qui s’est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d’élèves dont certains munis d’armes de catégorie D, nécessitant l’intervention de 35 gendarmes et d’un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu’en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu’offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d’autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d’installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l’agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4666</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mutation policiers outre-mer CIMM
	        1646. — 3 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l’adoption de la loi portant sur l’égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires d’État. L’instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d’outre-mer d’être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d’origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l’époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Feuille de route du HCP et moyens de sécurité supplémentaires
	        1667. — 3 octobre 2017. — Mme Ramlati Ali attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d’entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l’immigration clandestine où l’on estime qu’un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s’agit de surveiller un canal marin de 70 kilomètres de long sur 5 de large avec des passages obligés pour pénétrer dans les lagons de Mayotte. Il faut donc des moyens humains et matériels supplémentaires pour faire respecter cette feuille de route du HCP. L’ancien ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, en juin 2016, avait annoncé un plan « sécurité outre-mer » qui contenait 22 mesures et prévoyait notamment de renforcer les effectifs des forces de l’ordre à Mayotte, avec 102 policiers et 42 gendarmes supplémentaires. Il prévoyait aussi de moderniser les radars permettant la détection des kwassa-kwassa, mais aussi des vedettes d’interception plus performantes et l’expérimentation de drones. Elle lui demande ce qu’il en est quant au déploiement de ce plan sur le terrain et quelles en sont ses prochaines étapes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Lutte contre l’antisémitisme
	        1695. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’explosion des actes antisémites en France. Il s’inquiète des récents chiffres publiés récemment par la Fondation pour l’innovation politique à propos de la hausse de l’antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de 7 pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Russie), l’auteur du rapport de ladite fondation dresse une enquête sur les violences antisémites en Europe. La France serait le pays où les juifs seraient le plus exposés à cette violence. Parce qu’aucune personne ne doit être violentée en raison de sa foi et parce que la liberté de culte doit demeurer un pilier du modèle de société occidental, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d’endiguer ce phénomène inquiétant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Inscription ordinale des infirmiers sapeurs pompiers volontaires
	        1706. — 3 octobre 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu’ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n’ont pas d’obligation à être inscrits à l’ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l’obligation d’inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l’armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l’obligation d’être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l’armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4667</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Réorganisation d’interventions d’urgence sur le réseau d’alimentation du gaz
	        1715. — 3 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réorganisation conduite au sein de GRDF afin notamment d’optimiser les moyens d’intervention sur le réseau d’alimentation gaz, en cas de sinistre. L’annonce par l’opérateur de la suppression probable du tiers des agences doit absolument être compatible avec cet impératif de sécurité. Si l’effort de réorganisation des services est légitime sur le fond, sa mise en œuvre ne semble pas être à la hauteur de l’enjeu. En effet, il faut s’assurer collectivement de l’effectivité à terme de ce service d’urgence. Outre la définition des périmètres géographiques les plus pertinents, une démarche d’innovation publique pourrait consister à rechercher des partenariats opérationnels s’appuyant sur des savoir-faire partagés, comme par exemple avec Enedis ou les services départementaux d’incendie et de secours, à l’instar d’autres pays européens. Sans présager des meilleures solutions, il lui demande si la consultation, voire une concertation avec les collectivités locales, ne serait pas de nature à renforcer la cohésion qui prévaut habituellement autour de la sécurité civile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Application de l’obligation de désigner le salarié conduisant un véhicule
	        1716. — 3 octobre 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités pratiques d’application de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation pour l’employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l’objet d’une contravention adressée à l’entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d’eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l’administration et les usagers ; de même qu’elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. Aussi, il souhaite connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin d’éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Conditions d’externalisation du pilotage des véhicules radars
	        1717. — 3 octobre 2017. — Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de l’externalisation du pilotage des véhicules comportant des radars dit invisibles. Dans un contexte sécuritaire tendu, l’objectif de recentrer les forces de l’ordre sur les missions prioritaires est louable. Néanmoins, le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. L’apparition de radars sur les routes de France a permis une diminution sensible du nombre de personnes tuées dans un accident de la route, passant de 7 643 en 2000 à 3 477 en 2016. Toutefois, on constate de fortes disparités de contrôle entre les radars. En effet, le radar le plus actif de France a été mis à contribution plus de 150 000 fois dans l’année 2016 tandis que certains ne relèvent que 4 excès de vitesse. Si les radars tronçons restent des dispositifs efficaces par la prise en compte d’une vitesse moyenne et non seulement par une prise instantanée, évitant ainsi une accélération de l’automobiliste une fois le contrôle passé, le radar embarqué est un dispositif plus souple qui permet de surveiller des routes différentes à chaque utilisation. Les recettes perçues actuellement par l’État, du fait de ces verbalisations, s’élèvent à 920 millions d’euros. Cette somme, qui permet notamment l’entretien et les réparations des radars fixes vandalisés (8,30 millions d’euros pour l’année 2016), n’est pas suffisante pour couvrir l’investissement de 3,4 milliards d’euros engagés chaque année dans l’objectif d’augmenter la sécurité routière et de diminuer le nombre de personnes tuées sur les routes. Elle souhaite donc connaître les garanties apportées quant à la conservation des données recueillies par les entreprises prestataires en charge du pilotage des véhicules transportant les radars embarqués, ainsi que les modalités garantissant que la réalisation de ces tâches seront bien effectuées dans un esprit de service public et non dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4668</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Liste des affectations médicales incompatibles avec le permis de conduire
	        1719. — 3 octobre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l’arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l’arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ses dispositions ne sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018 uniquement dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Pour tous les autres départements, il en résulterait que d’ici le 1er janvier 2019, il n’existerait plus de liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, l’ancienne ayant été abrogée. Il va sans dire que cette absence de liste serait problématique, tant pour les candidats aux permis de conduire, que les inspecteurs, les moniteurs d’auto-école ainsi que des médecins agréés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le règlement s’appliquant à l’ensemble de ces personnes, et en particulier aux personnes atteintes de diabète, en l’absence de liste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4669</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Rodéos motorisés
	        1721. — 3 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d’impuissance de l’autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s’étendre, elle lui demande si l’État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux municipalités et de permettre aux forces de police d’agir avec efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4669</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière
	        1722. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mortalité routière des enfants. Chaque jour en France 12 enfants sont victimes de la route et ce bilan reste inchangé depuis 10 ans. Face à cette situation difficilement acceptable, l’association Prévention routière a publié un livre blanc présentant en détail cinq revendications pour réduire la mortalité routière de cette tranche d’âge : abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 %, généraliser des systèmes anticollision piétons sur l’ensemble des véhicules, généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans l’ensemble des zones de vie des enfants - écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements… - prévoir un aménagement sécurisé de tous les passages piétons, rendre obligatoire l’inclusion des bandes réfléchissantes sur l’ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Partageant pleinement ces propositions et au vu de l’enjeu majeur que représente la sécurité des plus jeunes, il lui demande sa position sur celles-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4669</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles
	        1723. — 3 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d’autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s’adresse à un public sensible comme les enfants. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d’ailleurs un pic d’accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l’entrée en sixième, du fait du manque d’expérience de la rue et d’une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu’alors été habitués à être déposés en voiture à l’entrée de l’école ou à être emmenés à pied à l’école sans recevoir une éducation sur les dangers qu’on peut rencontrer sur les chemins de l’école. Or l’enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu’on les lui explique, d’où l’intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n’est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l’exactitude de cette information, et le cas échéant d’intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Terrorisme
	        1730. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fait que la France est aujourd’hui confrontée à une menace terroriste d’une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd’hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d’individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires. Il est alors manifeste que l’arsenal législatif français en la matière est insuffisant. Il est nécessaire avoir les moyens juridiques d’agir en aval et non après. Il est donc indispensable d’améliorer la sécurité intérieure en adaptant l’arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l’éducation. Ainsi, elle souhaite savoir si de promptes mesures seront prises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Terrorisme
	        1731. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la menace terroriste qui pèse en France. Il est vital, pour la Nation, que tous les terroristes islamistes soient le plus promptement mis hors d’état de nuire. Des pouvoirs exceptionnels doivent être donnés aux autorités de l’État pour sécuriser les citoyens et le territoire. Le terrorisme islamiste a déclaré la guerre à la France portant à un degré jamais égalé les risques d’attentats et d’atteintes à la sécurité des citoyens. Face à l’horreur, il est désormais essentiel de réagir avec détermination pour empêcher les ennemis de la République d’ôter de nouvelles vies. La France doit tirer toutes les conséquences de la guerre menée par ces barbares sur le territoire. Les différents attentats survenus depuis le début de l’année 2015 ont une nouvelle fois rehaussé l’intensité de la menace. Ces attentats ont apporté dramatiquement la preuve tant de la détermination des terroristes à frapper sur le sol national que de leur capacité à fomenter des actions organisées ainsi que des stratégies de guerre de proximité. Ils ont également apporté la preuve que leurs auteurs ont souvent les mêmes parcours : fichés « S », condamnés à plusieurs reprises, libérés avant la fin de leur peine, identifiés pour radicalisation etc. Il est alors manifeste que l’arsenal législatif en la matière est insuffisant. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour permettre la rétention des fichés « S » radicalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4670</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Validité des Cerfa poids lourds établis par des médecins sapeurs pompiers
	        1737. — 3 octobre 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la validité des Cerfa 14848* 01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d’aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l’aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l’aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret no 2012-886 du 17 juillet 2012 et l’arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu’il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé. L’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite précise que pour être agréé un médecin doit avoir rempli les conditions suivantes : « avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 du présent arrêté ». Le médecin sapeur-pompier (MSP), quant à lui, est habilité par le président du conseil d’administration du SDIS sur proposition du médecin-chef. Il a pour mission de prononcer l’aptitude médicale du sapeur-pompier pour lui permettre de participer aux missions et accomplir les fonctions qui lui sont dévolues. (Arrêté du 6 mai 2000). Le MSP est donc compétent pour délivrer, lors des visites médicales, le certificat médical à la conduite des véhicules du groupe « lourd » de lutte contre l’incendie (réponse parlementaire N° 18332). En d’autres mots, le MSP semble donc être habilité à la délivrance du permis lourd pour les véhicules du service mais aucunement au véhicule extra service. De plus, un « médecin de contrôle » ne peut être le « médecin de prévention » (article R. 4127-100 du code de la santé publique : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne »). Or le MSP compile les deux. La médecine préventive des sapeurs-pompiers est assurée par le service de santé et de secours médical qui a comme attribution de contrôler et de délivrer les avis d’aptitude médicale à la fonction de sapeur-pompier. Il peut donc contrôler et délivrer l’aptitude médicale pour les missions de sapeur-pompier. D’us et coutumes, les MSP signent le Cerfa ad hoc que le sapeur-pompier adresse à la préfecture. En l’état des textes, en cas d’accidents hors mission SDIS, le Cerfa envoyé à la préfecture pourrait être susceptible de présenter un vice de forme. En effet le MSP ne suit pas la formation prévue dans les textes et il a pour compétence de contrôler et de délivrer l’aptitude pour les seules missions de sapeur-pompier. Il l’interroge donc sur la validité des Cerfa 14848* 01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d’aptitude et de prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Stationnement
	        1740. — 3 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s’applique en vertu de l’article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l’interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D’autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu’il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l’usage, comme stationnement, du dit emplacement. Celui-ci ne sert à personne et ne peut être utile à personne d’autre, au risque d’empêcher l’entrée à un lieu privé ; ce n’est donc pas logique. En France, il s’agit pourtant d’une position constante de la juridiction pénale invoquant le principe d’égalité des citoyens. Lorsque l’on connaît les difficultés de stationnement, en particulier dans les zones très urbanisées, on reste interpellé par cette jurisprudence. Dès lors, il convient probablement de faire évoluer la législation. Du fait de leur situation particulière d’habitants exclusifs, lesdits conducteurs ne peuvent être totalement assimilés, à cet endroit, aux autres, ne serait-ce que parce qu’eux seuls peuvent accéder à leur propriété et apposer sur ce lieu une pancarte avec leur numéro d’immatriculation. Il n’y a donc, en principe, pas de rupture d’égalité des citoyens puisqu’ils ne sont pas du tout dans la même position. Faciliter la vie des uns sans porter préjudice aux autres devrait être un impératif du législateur. En ce sens, il convient de revoir ledit article du code de la route afin de le modifier. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4671</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Aide financière PRAHDA pour les communes
	        1490. — 3 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’aide aux communes par le Gouvernement pour l’accueil des migrants sur le territoire français. Depuis cette semaine une structure d’hébergement de demandeurs d’asile, dénommée PRAHDA vient de s’installer sur la commune d’Aurignac (31), quasiment équivalente aux CADA de Saint-Gaudens ou Saint-Martory, toujours en Haute-Garonne. La dénomination changeant seulement pour des éléments qui tiennent à la commande de l’État vis-à-vis des gestionnaires de ces structures, l’ADOMA pour ce qui concerne ces 2 CADA et ce PRAHDA du Comminges. En 2015, le précédent gouvernement avait décidé d’une aide financière attribuée aux communes qui accueillaient ces structures (à l’époque, on ne parlait pas encore des PRAHDA, seuls les CADA étaient créés). Aujourd’hui, la commune concernée est informée que cette aide ne sera pas versée aux communes qui accueillent des PRAHDA mais uniquement à celles qui accueillent des CADA. Les élus ne comprennent pas ces choix étant donné que pour la commune, les besoins sont exactement les mêmes qu’il s’agisse d’un CADA ou d’un PRAHDA. Aussi, il lui demande de bien préciser les raisons de ces choix et de bien vouloir attribuer aux communes accueillant des PRAHDA les mêmes aides qui sont versées aux communes accueillant des CADA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4672</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Transfert aux mairies de l’établissement des procurations de vote
	        1517. — 3 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le transfert aux mairies de l’établissement des procurations de vote. En dépit d’un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l’accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu’il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s’ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l’établissement des procurations et, notamment, s’il entend confier l’établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l’ordre et de sécurité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4672</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Droit de vote des majeurs placés sous tutelle
	        1515. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, tout particulièrement sur les conséquences du retrait de ce droit pour les personnes en situation de handicap. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement d’une telle mesure, le juge est autorisé à supprimer le droit de vote de la personne protégée. La suppression du droit de vote, attribut le plus emblématique de la citoyenneté, est hautement stigmatisant pour la personne touchée : la déchéance de citoyenneté n’est par ailleurs prononcée que pour des infractions pénales en raison de leur gravité, la société signalant ainsi le caractère d’indignité qu’elle attache à ces infractions. Le droit de vote conditionne, en partie, le sentiment d’inclusion sociale. En priver certaines catégories de la population revient à leur signifier leur marginalité. Sont tout particulièrement concernées les personnes en situation de handicap mental qui se retrouvent dans le même temps exclues de la société et assimilées aux personnes sanctionnées par la loi pour des fautes graves. À juste titre, le Gouvernement a fait du handicap une priorité nationale. Le quatrième plan pour l’autisme prévoit notamment de mettre l’accent sur « l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes ». Par ailleurs, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [CIDPH], ratifiée par la France en 2010, s’oppose à cette pratique discriminatoire. Il lui demande comment elle entend répondre au sentiment d’injustice que ressentent des personnes protégées par une mesure de tutelle et auxquelles le droit de vote a été retiré, ressenti que partagent également leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4672</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Célébration des mariages des couples homosexuels binationaux
	        1577. — 3 octobre 2017. — M. Luc Carvounas appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd’hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d’état civil car l’un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, lorsqu’un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l’un des futurs époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ». Or en octobre 2013 un couple homosexuel franco-marocain a eu gain de cause devant le tribunal de grande instance suite à l’opposition de leur mariage par le procureur de la République de Chambéry. Le parquet ayant fait appel de cette décision confirmée de nouveau, le parquet général s’est pourvu en cassation. Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi considérant que l’« article 4 précise que la loi de l’un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre État si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié » (arrêt no 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile). Ainsi, grâce à cette jurisprudence les couples homosexuels binationaux peuvent faire valoir leur droit au mariage. Néanmoins, la circulaire datant du 29 mai 2013 étant toujours en application, un officier d’état civil peut toujours refuser la célébration du mariage et interroger le procureur en cas de difficulté. Il lui demande donc si de nouvelles dispositions seront prochainement adoptées afin de permettre aux couples homosexuels binationaux de célébrer leur mariage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Situation juridique des magistrats
	        1582. — 3 octobre 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de (des) magistrat (s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l’étranger et plus exactement à la mission de l’adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu’ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réseau privé virtuel justice
	        1614. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d’une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d’une partie des procédures au sein d’un système d’interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d’accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n’a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu’au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d’imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s’interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d’avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4673</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Scandale de l’amiante
	        1615. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l’instruction des dossiers « amiante ». Le 13 juin 2017, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une quinzaine de dossiers emblématiques, au motif qu’il serait « impossible de dater la commission de la faute et donc de l’imputer à quiconque ». Le 15 septembre 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a de nouveau annulé la mise en examen de neuf décideurs, industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires qui occupaient des responsabilités nationales à l’époque des faits. La durée anormalement longue de l’instruction, vingt et un ans et sa conclusion à l’impossibilité « d’imputer la faute à quiconque » placent les victimes dans une situation alarmante et ne laissent pas d’inquiéter sur la capacité de la justice à faire face à de nouveaux possibles scandales sanitaires. Cette affaire emblématique oblige à se poser la question des délais d’instruction et requiert sans doute qu’on modifie le code pénal pour que les auteurs de crimes industriels et environnementaux rendent des comptes à la justice et aux victimes et se voient infliger des sanctions dont le niveau soit en rapport avec la gravité des faits. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures elle entend prendre pour tirer les leçons de cette affaire, venir en aide aux victimes et faire que leurs souffrances n’aient pas été vaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Délais d’obtention des extraits KBIS à La Réunion
	        1640. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Bassire attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d’obtention des documents du RCS à La Réunion, n’a jusqu’à ce jour pas trouvé d’issue acceptable. Il faut en effet, à l’heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d’immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces délais sont évidemment des freins à la création, tant ils handicapent les jeunes entreprises dans les rapports avec les banques, clients et fournisseurs, ou même l’accès à la commande publique, et ce dès leurs premiers mois d’activité. Plusieurs réformes ont pourtant cherché à remédier à ce problème. Ainsi d’une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier de tribunal de commerce et non, comme c’est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d’instance. La loi du 20 novembre 2012 prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la CCI en outre-mer. Enfin, la loi du 6 août 2015 pévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour 3 ans. Or aucune des mesures prévues par ces trois lois n’a été mise en œuvre, et les difficultés qui avaient justifié dans le débat parlementaire les propositions d’évolution du RCS outre-mer demeurent plus prégnantes que jamais. Au regard de la volonté affichée de simplifier l’administration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans la loi mais non appliquées à ce jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4674</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Huissiers
	        1694. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit : 1° les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Aménagement numérique des territoires
	        1609. — 3 octobre 2017. — M. Anthony Cellier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’aménagement numérique des territoires. Selon le rapport d’activité 2017 de l’ARCEP, il s’agit d’« un enjeu décisif pour l’attractivité, la compétitivité et l’égalité des territoires ». Les collectivités territoriales ont un rôle primordial dans le déploiement du très haut débit fixe puisqu’elles peuvent établir des réseaux d’initiative publique et sont désignées comme moteur par le plan France très haut débit. Elles sont également associées aux programmes du Gouvernement visant à améliorer la couverture mobile. Le choix de la décentralisation a été fait pour permettre à chaque collectivité - et notamment au département - de définir la meilleure stratégie de déploiement du très haut débit fixe sur son territoire et de monter le projet en adéquation. Aujourd’hui, force est de constater qu’il existe de forts déséquilibres d’un territoire à l’autre. Le Gard, par exemple, reste un des rares départements au sein duquel les marchés d’exploitation FTTH sont en préparation alors que la quasi-totalité de ces marchés sont déjà lancés voire attribués dans la majorité des départements, selon le site « France très haut débit ». Sans déroger aux prérogatives des départements, il lui demande ainsi quels sont les leviers d’action possibles du Gouvernement pour aider ces départements à combler leur retard afin de fournir au plus vite à tous les Français un accès au très haut débit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Déploiement de la fibre dans le département de la Manche
	        1610. — 3 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement de la fibre. Le département de la Manche a été un des premiers à porter le déploiement de la fibre. À cet effet, un syndicat mixte, Manche numérique a été créé. Toutefois, aujourd’hui le déploiement s’annonce difficile pour des raisons techniques et financières. En effet, une fois que la fibre est déployée, les opérateurs nationaux ne sont pas ou peu présents sur le territoire. Cette situation crée un déficit d’adhésions et de recettes pour la structure Manche numérique qui se trouve actuellement en mauvaise posture financière. Le département est également déjà touché par de nombreuses zones grises et blanches en matière de téléphonie. Aujourd’hui, il est plus que nécessaire de lutter contre la fracture numérique. Aussi, il aimerait savoir si l’État accompagnera le déploiement de la fibre dans le département de la Manche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Financement par les départements de la fibre optique
	        1611. — 3 octobre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement par les départements de la fibre optique. Le déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire français est prévu d’ici à 2022. Le plan très haut débit prévoit la mise en place d’un soutien financier pour les réseaux d’initiative privée des départements, complété par des aides européennes et régionales. Lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a affiché sa volonté d’accélérer le processus afin d’offrir un accès très haut débit dès 2020. Pour ce faire il a lancé un appel aux opérateurs privés. Début juillet 2017, les départements ont été destinataires d’une offre de SFR, annonçant son intention d’investir lourdement afin de fibrer 100 % du territoire d’ici 2025. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet afin de savoir si le financement via les subventions publiques est amené à être remis en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4675</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Protection télécom associée aux risques majeurs en matière de cybersécurité
	        1612. — 3 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection télécoms de certains sites publics sensibles comme les sites économiques majeurs, les sites liés à la santé ou à la défense. Il est dans l’intérêt de l’État d’avoir une maîtrise de bout en bout des réseaux déployés entre ces sites, sans être dépendant du réseau Internet ou d’un réseau tiers : c’est ce qu’on appelle la souveraineté télécoms. Celle-ci est possible par le recours à de la FON (fibre optique noire, appelée également fibre non-activée) : contrairement aux autres méthodes de déploiements de la fibre optique (FttH, FttO, FttE, FttN, etc) dont certains liens sont mutualisés à un moment ou à un autre de leur parcours, la fibre noire est la seule technique de déploiement qui permet de garantir une totale indépendance entre les différents sites interconnectés (et par voie de conséquence une protection des données y circulant). À l’heure où l’ensemble de la société et de ses activités dépendent du numérique, déployer de la FON concourt fortement à l’attractivité télécoms d’un territoire : les régions et départements ont tout intérêt à inciter les réseaux d’initiatives publiques à s’engager dans cette démarche, ne serait-ce que pour stabiliser les liaisons interurbaines et ainsi obtenir une redondance entre les villes françaises, permettant d’éviter des incidents réseaux majeurs. Par ailleurs, la FON (fibre optique noire) permet d’établir des règles d’ingénierie spécifique sur les équipements réseaux, au cas par cas, en fonction des besoins et priorités de chacun des utilisateurs. Ainsi, des clouds « indépendants d’Internet », interconnectant des sites publics ou privés sensibles avec des datacenters locaux, peuvent être constitués aux échelles départementale, régionale et nationale en fonction des demandes des communautés d’utilisateurs (recherche, santé, défense, etc…). Il y a bien eu une 1ère tentative de répondre à ces enjeux de souveraineté et de cyber sécurité à travers deux plans spécifiques proposés et validés par le Gouvernement en octobre 2013 (« plan souveraineté télécoms » et « plan cybersécurité »), mais sans réel suivi depuis. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur la prise en compte des risques de cybersécurité, précisément dans le cadre des nouveaux aménagements de la fibre optique, et plus largement le positionnement et la prise en compte à ce jour des 2 plans précités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Accès aux produits en ligne depuis la Guadeloupe
	        1638. — 3 octobre 2017. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés d’achat de produits en ligne (livres, musique, jeux vidéo, etc.) depuis la Guadeloupe et plus généralement depuis les territoires ultramarins. Si les freins s’expliquent, entre autres, par des motifs de titularité des droits, de complications techniques, de charges fiscales, de coût de distribution ou encore de stratégies commerciales particulières, il n’en reste pas moins qu’ils peuvent être ressentis comme une discrimination par rapport aux résidents hexagonaux et sont très pénalisants pour nos compatriotes ultramarins. Il lui demande quand ces obstacles pourront être levés et une diffusion complète assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Déploiement du réseau de téléphonie mobile 4G à Mayotte et dysfonctionnements
	        1641. — 3 octobre 2017. — Mme Ramlati Ali attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement du réseau de téléphonie mobile 4G à Mayotte. Depuis décembre 2016, les travaux de couverture de l’île entraînent de très nombreuses perturbations avec des communications brutalement interrompues, des voix inaudibles mais également des répercussions sur l’internet où de nombreux possesseurs de box sont confrontés à de fortes chutes du débit et même des interruptions de service. Une telle situation n’avait pas été rencontrée lors du déploiement de la 3G. Les opérateurs présents sur l’île indiquent ne pas connaître de dysfonctionnement de leurs services cependant les utilisateurs/consommateurs constatent et subissent des problèmes bien trop nombreux pour n’être que de simples coïncidences. Ces problèmes ont des incidences, entre autres, sur l’activité économique de l’ile. Elle l’interroge quant aux moyens qu’il peut actionner pour rétablir des communications sereines dans le département de Mayotte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4676</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Indemnisations agricoles après l’ouragan Maria
	        1644. — 3 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les pertes agricoles subies par la Martinique lors du passage de l’ouragan Maria en septembre 2017. La Martinique est ainsi touchée pour la deuxième année consécutive et la troisième fois en quatre ans par un ouragan. Le taux de destruction, notamment dans le nord de l’île, avoisine toujours plus de 80 %. Cette situation crée des difficultés économiques et sociales préoccupantes. Or la filière banane est, après la fonction publique, le premier employeur de l’île concernant plus de 5 000 emplois directs. Pour le nord de la Martinique, territoire très déshérité, elle est au surplus un fixateur de populations qui sinon émigreraient vers d’autres régions. L’État a donc une responsabilité dans ces territoires, plus qu’ailleurs pour permettre une relance rapide de l’activité. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d’intervention du Fonds de secours pour indemniser au mieux les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Politique de reconstruction après les ouragans
	        1647. — 3 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d’ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d’Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s’interroger en profondeur sur l’avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l’impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d’autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C’est à cette époque que fut introduite la production bananière d’exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu’il fut décidé de construire systématiquement, sous l’influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C’est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l’heure aux Antilles pour redéfinir, à l’instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accueil des personnes lourdement handicapées en France
	        1653. — 3 octobre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accueil des personnes lourdement handicapées. En effet, en 2016, près de 7 000 adultes et enfants français ont été accueillis en Belgique, faute de place d’accueil en France. Ces Français sont contraints à l’exil du fait de l’incapacité de la France d’assurer un accueil et un suivi pertinent des personnes lourdement handicapées tout au long de leur vie. Cette situation dramatique rompt des liens familiaux du fait de la distance et rompt surtout avec le principe même de la devise de la France « Liberté, égalité, fraternité ». La France ne peut se défausser et doit répondre à l’inquiétude et aux demandes des familles plongées dans le désarroi. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique elle entend mettre en œuvre pour enrayer cette triste réalité et pour que la France accompagne avec dignité ses enfants handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Hausse de la CSG et baisse des APL qui touchent les personnes handicapées
	        1654. — 3 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la baisse des aides personnalisées au logement (APL) qui touchent les personnes atteintes d’un handicap. Dès le mois d’octobre 2017, les bénéficiaires au logement vont voir leur allocation réduite de 5 euros par mois. À compter de janvier 2018, les personnes retraitées subiront une hausse de la CSG de 1,7 point dès lors que leur pension de retraite est supérieure ou égale à 1 200 euros. Pour compenser cette perte financière, le Gouvernement a annoncé la baisse de la taxe d’habitation. Or les personnes atteintes d’un handicap et titulaires d’une carte d’invalidité au taux de 80 % sont exonérées de cette taxe. Ainsi, les personnes souffrant d’un handicap sont affectées par ces deux réformes phares du Gouvernement. À l’heure de la discussion du projet de loi de finances 2018, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’exempter les personnes atteintes d’un handicap de ces deux mesures, afin qu’elles ne soient pas doublement pénalisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4677</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes handicapées - capacité d’accueil établissements spécialisés
	        1655. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d’enfants handicapés en attente de place en établissement spécialisé. Bon nombre de familles sont en souffrance faute de structures en mesure de recevoir leur enfant. Ces structures ont des listes d’attente doublant, triplant leur capacité d’accueil, sans compter qu’elles disposent d’agréments supérieurs à leur financement. L’attente pour obtenir une place étant en moyenne de deux ans, les parents sont contraints d’organiser eux-mêmes la rééducation de leur enfant auprès de professionnels libéraux dont la prise en charge n’est pas entièrement remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles. En outre, ces enfants ne bénéficient pas d’un suivi approfondi et peuvent, dans certains cas, stagner ou régresser dans leurs apprentissages, car seuls des éducateurs spécialisés ou des équipes pluridisciplinaires peuvent gérer des pathologies complexes. Ces parents sont parfois dans l’obligation de cesser leur activité professionnelle pour accompagner quotidiennement leur enfant et se retrouvent dans une situation d’isolement. La MDA leur accorde une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine de type aidant familial, mais cette prestation est imposable et n’apporte aucun droit au regard de la retraite. Au titre de la loi L. 144-1-1 du code de l’action sociale et des familles, la personne handicapée a droit « à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la solidarité, de l’enseignement, de l’éducation, (…) ou de places en établissements spécialisés (…) ». Force est de constater que dans les faits cette loi ne peut être appliquée faute de budget. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour faire valoir les droits des enfants handicapés et pour répondre aux attentes de leurs parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4678</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prestation de compensation du handicap pour l’aide humaine
	        1656. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux qui sont bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aide humaine. Actuellement, un parent réduisant ou arrêtant définitivement son travail pour s’occuper de son enfant handicapé, se voit assujetti à la CSG et CRDS à hauteur de 15,5% sur sa PCH aide humaine. Le taux de PCH actuel est de 3,70 euros de l’heure pour un parent qui réduit son activité professionnelle et de 5,54 euros de l’heure pour la cessation totale d’activité. La PCH aide humaine pour un aidant familial n’excède jamais 900 euros par mois. Cette aide sociale n’est pas un salaire mais est soumise aux charges sociales alors que l’AEEH et ses compléments ne sont pas imposables. Par ailleurs, le fait que cette PCH soit un revenu imposable a un impact sur le quotient familial et le montant d’autres prestations familiales, comme le RSA par exemple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de modifier le système d’imposition mis en place pour l’aidant familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4678</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en compte de la situation familiale des allocataires de l’AAH
	        1657. — 3 octobre 2017. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l’issue du comité interministériel du handicap qui s’est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d’achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. En effet, les personnes handicapées sont impactées au même titre que le reste de la population, par la baisse des APL, la hausse annoncée du forfait hospitalier ainsi que des consultations dites complexes chez les médecins généralistes, la hausse des taxes sur les carburants, l’augmentation de la fiscalité et des tarifs des services publics locaux du fait des baisses des dotations aux collectivités locales ou encore, par la réduction des emplois aidés qui bénéficiaient à de nombreux travailleurs handicapés Ces mêmes associations s’indignent de la réforme de la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH. En effet, constatant que les couples dont l’un des membres perçoit l’AAH dispose actuellement d’un niveau de ressources garanti égal à 2 fois celui d’une personne isolée, contre 1,5 fois pour un couple allocataire du RSA, le Gouvernement a annoncé vouloir réduire progressivement cette écart à 1,8 pour les bénéficiaires de l’AAH. Il est annoncé que l’impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de l’AAH précitée. Le Gouvernement semble donc vouloir reprendre d’une main ce qu’il aura donné de l’autre pour les couples dont l’un des membres est allocataire de l’AAH. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement à l’égard des ressources financières des personnes en situation de handicap, en particulier de ceux vivant en couple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4679</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Mutuelle des anciens salariés retraités
	        1476. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et plus particulièrement au sujet des cotisations de mutuelles pour les retraités, anciens salariés, qui ont choisi de conserver la mutuelle à laquelle ils adhéraient en tant qu’actifs. La loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir les garanties collectives (prévoyance et santé) pour les anciens salariés en cas de passage à la retraite, « sans condition de durée ». Le maintien des garanties entraîne toutefois une augmentation du coût des garanties. En effet, le salarié supporte seul l’intégralité de la cotisation du contrat de complémentaire de santé, qui peut, de plus, être augmentée par l’organisme assureur, ce qui renchérit encore le coût. La loi Evin vient contenir cette augmentation. En effet, un décret du 30 août 1990, précisant la loi Evin, prévoit que la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de cette loi ne peut excéder 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La notion de « tarifs globaux » donne lieu à des divergences d’interprétations compte tenu des différentes structures tarifaires existantes sur le marché. Certaines mutuelles interprètent cette notion comme une moyenne des tarifs des actifs toutes situations confondues. En outre, le décret du 21 mars 2017 quant à lui, entend aller plus loin sur l’encadrement tarifaire imposé aux assureurs puisqu’il impose un système de plafonnement progressif sur 3 ans : la première année, même cotisation que le tarif global des salariés en activité ; la deuxième année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 25 % à ce tarif global ; la troisième année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 50 %. La rédaction du décret interpelle dans ce qu’il ne dit pas. En effet, aucune règle n’est prévue au-delà de la troisième année. Faut-il en déduire que le tarif ne serait plus encadré à partir de la quatrième année de maintien de la couverture, ce qui redonnerait une marge de manœuvre aux organismes assureurs ? Et dans ce cas, qu’en est-il de l’articulation avec l’article 6 de la loi Evin, qui prévoit au sujet des contrats santé individuels notamment que « L’organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d’un assuré ou d’un adhérent en se fondant sur l’évolution de l’état de santé de celui-ci. Si l’organisme veut majorer les tarifs d’un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat » ? Aussi, il lui demande quelle sont les évolutions possibles de ces textes afin de préciser la notion de « tarifs globaux » mais également, de pallier le vide juridique concernant la quatrième année de maintien de couverture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4679</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe
	        1492. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d’action sociale (CCAS) leur permet de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L’instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, l’appréciation des critères de lien avec la commune est si large qu’il est souvent difficile de l’apprécier et de la mettre en application. De ce fait, de nombreuses communes sont incapables de trancher les cas les plus flous. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères précis sur lesquels un CCAS doit pouvoir accepter ou refuser une domiciliation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4679</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Visite médicale dans le cadre d’une procédure de tutelle
	        1498. — 3 octobre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix de la visite médicale obligatoire dans le cadre d’une mise sous tutelle d’une personne majeure handicapée. Pour introduire une demande de mise sous tutelle d’un proche, il est obligatoire de se voir délivrer un certificat médical par un médecin spécialisé et habilité en ce sens. Le coût de ce certificat médical est fixé par décret à 160 euros. Elle lui demande, compte tenu de l’importance de cette somme et de la charge qu’elle représente pour certaines familles, s’il est envisageable de prévoir le remboursement de ces honoraires par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Instauration mécanisme de "tiers payant" pour l’emploi à domicile
	        1527. — 3 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’instauration d’un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l’emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d’emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d’une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s’inspirant du dispositif de l’affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d’impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie nécessaire. Concrètement, la mesure permettrait aux employeurs particuliers de mobiliser auprès des banques une partie - a priori la moitié - de la créance que constitue le futur crédit d’impôt, afin de pouvoir recourir à des services à domicile. Au bout du délai habituel de 12 à 18 mois, l’État rembourserait le crédit d’impôt non pas au particulier employeur, mais à la banque. De ce fait, les particuliers n’auraient plus à avancer que la moitié du coût de l’emploi à domicile, la banque et l’État faisant office de "tiers payant", sans dépense budgétaire nouvelle. Bénéfique à plusieurs titres, ce mécanisme permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l’activité du secteur confronté depuis plusieurs années à une crise persistante, participerait à la lutte contre le travail au noir et créerait environ 200.000 emplois supplémentaires. Cette mesure concernerait tous les modes d’intervention : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait la possibilité d’avancer une telle mesure dans le cadre d’un projet de loi permettant aux banques ou à un établissement public de mobiliser les créances fiscales d’un ménage dans le cadre du recours à un emploi à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Objectif non atteint accueil jeunes enfants
	        1546. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil des jeunes enfants. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné que les objectifs de création de 275 000 places supplémentaires d’accueil des jeunes enfants entre 2013 et 2017 (en crèches, chez les assistantes maternelles et par extension de la scolarisation à deux ans) n’ont pas été atteints. Des disparités territoriales et sociales demeurent. Il lui demande ce qui est prévu pour combler le retard et pour développer une politique en faveur de la petite enfance en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4680</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Implantation d’un hôpital public de proximité dans la Plaine orientale corse
	        1572. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faisabilité d’un projet territorial de santé pour la Plaine orientale, issu d’une étude menée actuellement par le CNEH, sous l’égide de l’ARS de Corse, et prenant en compte les particularités et singularités insulaires reconnues par la Stratégie nationale de santé dans l’élaboration du nouveau Plan régional de santé. La Plaine orientale est un territoire rural et montagneux de 40 000 habitants qui est la seule grande microrégion corse à ne pas disposer d’une structure hospitalière de proximité. Un collectif de citoyens rejoint par la plupart des maires et élus locaux du territoire a été créé en 2012 et réactivé en 2016 pour améliorer l’offre de soin et demander la création d’un hôpital public de oroximité, en conventionnement avec les professionnels de santé déjà établis (imagerie, analyses) afin de réduire les fractures sociales et territoriales dans le cadre d’une coopération public-privé dont la population a besoin. L’Assemblée de Corse a d’ailleurs voté à l’unanimité une motion relative à l’accès aux soins pour la Plaine orientale (délibération no 16/282 AC). L’ARS de Corse, sur ce type de sujets, se dit contrainte par des dispositions nationales figées. Ainsi, il voudrait connaître son avis quant à la possible implantation d’un hôpital public de proximité dans la Plaine orientale de la Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Méthode de stérilisation définitive Essure
	        1580. — 3 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L’association RESIST (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire) s’inquiète de la pose d’implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu’il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. De plus, aucun protocole de retrait n’a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu’une ablation des trompes couplée ou non d’une l’ablation de l’utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L’association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	        1583. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu’un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d’études de bac + 5 nécessaire à l’exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l’égalité d’accès aux soins pour tous. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[institutions sociales et médico sociales
	        Le financement des centres médico-sociaux
	        1608. — 3 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres médico-sociaux (CMS). Ces structures permettent d’accompagner les pratiques sportives. De plus, elles sont indispensables pour les jeunes sportifs des territoires ruraux, qui sont souvent en manque de structures d’encadrement médical, notamment pour les pratiques sportives intensives et parfois traumatisantes lorsque la discipline sportive est pratiquée à haut niveau. Cependant, certaines de ces structures dédiées au suivi de la santé des sportifs, doivent faire face à des problèmes de financement. C’est notamment le cas dans sa circonscription pour le CMS de Granville. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces structures médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4681</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Algodystrophie
	        1629. — 3 octobre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d’avoir un travail et qui nécessitent parfois des interventions chirurgicales. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l’incompréhension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la société pour ce syndrome. Plusieurs groupes de soutien locaux militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la société française et pour l’amélioration de la prise en charge globale des patients. Leur état nécessite notamment de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre la maladie de Lyme
	        1630. — 3 octobre 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. La Borréliose de Lyme est une maladie transmise par la bactérie Borrelia après une piqûre de tique infestée. Le diagnostic médical est assez difficile et elle est souvent confondue, par ses symptômes divers et variés, avec d’autres maladies. Elle peut toucher plusieurs organes, la peau mais aussi les articulations et le système nerveux. Elle passe souvent totalement inaperçue pendant plusieurs années, elle évolue alors en trois stades de plus en plus graves. Pour lutter efficacement contre cette maladie il faut un traitement antibiotique pris le plus rapidement possible. Ce qui est malheureusement rarement le cas. Un plan de lutte a été mis en place en septembre 2016, mais la maladie ne cesse de progresser. Face à cet enjeu de santé publique, tant au niveau de la prévention, du diagnostic et du traitement, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme, report de protocole, lutte et prévention.
	        1631. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d’une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Alors qu’un nouveau protocole de détection et de soins devait être présenté en juillet 2017, son report a été annoncé, provoquant un légitime émoi chez les personnes concernées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan du plan de lutte annoncé en septembre 2016 et lui préciser les mesures qu’elle compte prendre pour que le nouveau protocole annoncé soit rapidement effectif, ainsi que celles qui seront de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en charge publique de la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Salariés souffrant de la sclérose en plaques
	        1632. — 3 octobre 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés souffrant de la sclérose en plaques, notamment dans la fonction publique. Si les malades atteints de la sclérose en plaque, maladie invalidante, progressive, auto-immune et neurodégénérative, peuvent prétendre au congé longue maladie, ils ne sont pas éligibles au congé longue durée. Cette situation entraîne de grandes souffrances au travail, dans le cas où la maladie altère l’activité professionnelle, voire l’interdit. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur la pertinence d’étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour y inclure la sclérose en plaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4682</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Santé - Lutte contre la maladie de Lyme
	        1633. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Le 29 septembre 2016, le précédent gouvernement a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière notamment en ce qui concerne la poursuite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation de la médecine du travail à La Réunion
	        1650. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l’époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c’est en contestant cette décision qu’il apprend que c’est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d’organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n’a pas à se retrouver lésé du fait d’une carence de l’État. Le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l’informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu’il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu’elle saura prendre les décisions qui s’imposent, il lui demande sa position sur cette question et la prie d’agréer l’expression de sa haute considération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Accès aux soins des patients atteints d’un myélome multiple
	        1658. — 3 octobre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d’un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », est une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie rare touche de plus en plus de personnes. Chaque année, cinq mille nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces patients viennent s’ajouter aux 30 000 patients français dont la maladie a déjà été reconnue. En 2015, ces patients ont retrouvé une forme d’espoir lorsque l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait à certains malades (notamment à ceux privés de greffe) d’accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Elle souhaiterait connaître l’échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de satisfaire les attentes de ces patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets secondaires de la nouvelle formule du Levothyrox et sécurité sanitaire
	        1659. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox utilisé par trois millions de personnes en France, parmi lesquelles plusieurs milliers ont signalé des troubles, parfois graves, suite à la mise sur le marché d’une nouvelle présentation du médicament. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à ces patients de retrouver l’ancienne formule du Levothyrox ou des alternatives à ce médicament et, plus largement, pour renforcer la sécurité sanitaire des Français lors de la mise en marché de nouveaux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4683</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        La prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple
	        1660. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse qui touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. Aujourd’hui on compte environ 30 000 malades en France. Depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces avancées médicales redonnent un véritable espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont encore pas disponibles en France, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. En guise d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », pourrait permettre d’ores et déjà un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ces nouveaux traitements sur le marché français en permettant ainsi leur prise en charge par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Modification composition Levothyrox et interrogations
	        1661. — 3 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire créée par la modification de la composition des excipients du médicament dit « Levothyrox ». Près de trois millions de patients prennent cette spécialité pharmaceutique. De nombreux patients ont connu une modification de leur état de santé suite à ce changement de composition hors le principe actif (fait à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament avec comme finalité une meilleure stabilité dans le temps du médicament et de son efficacité). Ce qui devait être un bénéfice pour les patients s’est révélé une source d’effets secondaires indésirables chez bon nombre de patients et d’inquiétudes chez les personnes non atteintes par ceux-ci. La décision a été prise de remettre sur le marché le médicament sous sa forme non modifiée après qu’ait été évoquée la possibilité de la prise du médicament telle qu’existant dans d’autres États européens. Plusieurs interrogations se font jour : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d’un État à l’autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d’un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d’harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d’une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l’Union européenne ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        1662. — 3 octobre 2017. — M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la découverte de cinq nouvelles molécules destinées à soigner efficacement les malades atteints du myélome multiple. Ces cinq médicaments ont fait naître un véritable espoir chez les patients atteints par ce cancer de la moelle osseuse. Cependant, ces traitements ne sont pas disponibles au titre de la liste « en sus ». Il souhaiterait savoir si cette situation est due à un problème administratif, ou si elle résulte de considérations financières ou médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Propharmacies - implantation - milieu rural
	        1663. — 3 octobre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d’autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D’autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d’avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharmacies, notamment en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4684</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Revenu de solidarité active - Comptes bancaires
	        1674. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus à prendre en compte pour bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, actuellement, un contentieux se développe entre les particuliers et les CAF autour de la possibilité ou non de demander les relevés bancaires des bénéficiaires du RSA pour incorporer ces sommes dans le calcul du RSA. Aujourd’hui, le code de l’action sociale et des familles évoque seulement une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s’appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire » sans préciser la liste des pièces exigibles. Ce flou est porteur de nombreuses incertitudes pour les administrés comme pour les CAF. Il conduit en plus à la radiation voire à la pénalisation d’administrés qui pensaient ne pas avoir à déclarer de tels revenus. Cette incertitude contribue aussi à la sous-utilisation du RSA par les potentiels bénéficiaires. Il lui demande donc de clarifier la question de l’incorporation de tels revenus dans l’attribution du RSA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4685</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Soutien aux « aidants »
	        1675. — 3 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c’est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing, aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c’est le cas de 4 millions d’entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s’occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu’ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d’offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l’issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4685</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Cancer
	        1678. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l’anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L’ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L’émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu’en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l’origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l’ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d’ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu’aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d’âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d’ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d’ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s’agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d’exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l’indépendance de la spécialité ACP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4685</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Concours d’orthophonie
	        1679. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le concours d’orthophonie. À l’issue des épreuves du concours, de nombreux candidats sont inscrits sur liste d’attente pour pouvoir intégrer une faculté et y suivre leur scolarité. Bien qu’ayant obtenu de bons résultats, ils ne peuvent toutefois pas s’inscrire sur la liste d’attente d’un autre établissement. Il en résulte que de nombreuses places restent vacantes chaque année. À titre d’exemple, suite à la rentrée scolaire 2017, ce ne sont pas moins de 31 places qui sont laissées vacantes dans l’ensemble des établissements du territoire. Afin d’éviter une vacance trop importante de places, il pourrait être envisagé un système identique à ce qui se pratique dans le cadre du concours d’infirmière, à savoir la possibilité pour les candidats de s’inscrire sur d’autres listes d’attente, dès lors qu’ils sont déjà inscrits sur la liste d’attente de l’école dans laquelle ils ont passé leur concours. Avec seulement 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants et des délais d’attente particulièrement longs pour obtenir un rendez-vous selon les territoires, la pénurie d’orthophonistes s’accentue et renforce le phénomène de déserts médicaux. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une solution peut être envisagée, à l’image de ce qui se pratique pour les candidats aux concours d’infirmière, afin d’éviter de trop grandes vacances de places dans les écoles d’orthophonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Désertification médicale dans le département du Cantal
	        1680. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l’accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d’une offre médicale déclinante est qu’un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l’accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l’ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d’aggravation d’une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins dans le département du Cantal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Déserts médicaux
	        1681. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l’avenir de certains territoires, qui attendent l’adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l’accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu’elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Faire de la sage-femme l’acteur médical de premier recours
	        1683. — 3 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que, face à la diminution à venir du nombre de gynécologues obstétriciens (- 6 % entre 2011 et 2020), le rôle des sages-femmes sera nécessairement amené à être renforcé et légitimé au cours des prochaines années, le conseil national de l’Ordre des sages-femmes demande que toutes les dispositions soient prises afin de faire de la sage-femme l’acteur médical de premier recours auprès des femmes en bonne santé. Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation masso-kinésithérapeutes
	        1684. — 3 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Celle-ci est actuellement assurée par trois types d’établissements : les instituts de formation en masso-kinésithérapie publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Des engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016 assurent au moins une offre publique de formation par régions. Le dernier rapport de l’IGASD-IGAENR (et la mission interministérielle) propose « une meilleure intégration des formations paramédicales à l’université » et recommande un financement obligatoire des instituts privés non lucratifs par les conseils régionaux. Malgré cela, la région Normandie a annoncé dernièrement la fin de l’offre de formation publique existante, entraînant une multiplication des frais de scolarité, par vingt-cinq, pour certains étudiants. Craignant une extension à d’autres régions, alors que la majorité du coût des études de santé est habituellement supportée par les pouvoirs publics, les étudiants en masso-kinésithérapie s’interrogent sur l’attention portée à leur discipline. En effet, il convient de leur garantir une offre publique de formation sur l’ensemble du territoire français mais il est également souhaitable de permettre la réduction des frais de scolarité de la majorité des instituts de formation en masso-kinésithérapie. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4686</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en place d’un observatoire européen de la profession de sage-femme
	        1685. — 3 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant qu’il existe d’importantes disparités entre les formations et les modes d’exercice des sages-femmes exerçant au sein des 28 États membres de l’Union européenne, le conseil national de l’Ordre des sages-femmes souhaite que soient renforcées la visibilité et la place des sages-femmes en Europe par la mise en place d’un observatoire européen de la profession de sage-femme, EUROMIP ( European observatory for the midwifery profession ). Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Offre de soins dans les territoires ruraux
	        1686. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l’accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu’ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d’autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l’amélioration de l’offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Prescription de Subutex
	        1687. — 3 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de produits de substitution pour dépendance à certaines drogues, comme la buprénorphine. Pour le médecin, la prescription de ce médicament peut être source d’inquiétudes car refuser de le faire s’avère conflictuel et l’oblige à gérer avec doigté le patient qui peut se révéler violent. Par ailleurs, cette prescription ne va pas sans générer une clientèle sociale particulière, qui peut faire fuir la clientèle moins en phase avec cette problématique. Dans les faits, le médecin de ville se retrouve pris en étau, entre l’autorisation de prescrire ce type de médicament, avec toutefois un risque d’être sanctionné s’il est estimé qu’il en prescrit trop, et l’obligation de gérer ces patients tout en étant vigilant par rapport au trafic qui peut s’organiser autour de ce produit. Elle l’interroge en conséquence pour savoir quelles orientations son ministère fournit aux professionnels pour encadrer la prescription de ce type de médicaments et donner aux médecins de ville les garanties nécessaires quant à l’exercice de ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
	        1688. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Savoir-faire apparu lors de la Première Guerre mondiale, la France possède l’une des meilleures chirurgies plastiques, reconstructrice et esthétique au monde. Depuis, la chirurgie plastique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière. En effet, elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer et est qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ». Néanmoins, des dérives existent, notamment le « tourisme esthétique » qui peut avoir des conséquences graves pour les patients. Aussi, une reconnaissance pleine par les pouvoirs publics ainsi que sur le plan international est nécessaire pour limiter ces dérives. Par conséquent, elle lui demande ce le Gouvernement compte faire pour rendre l’exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aussi contraignant et soumis à la même autorisation que les autres spécialités chirurgicales afin d’éviter les dérives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4687</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance orthophonistes
	        1689. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret publié le 11 août 2017 au Journal officiel et qui officialise le reclassement salarial à bac +3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d’un diplôme bac +5 dont les orthophonistes. Cette décision regrettable se traduit par une perte de revenus de 3 228 euros à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Ce décret intervient alors que cette profession manifeste depuis plusieurs années son souhait d’obtenir une juste reconnaissance de ses compétences et que son attractivité en milieu hospitalier ; une problématique majeure qu’il convient d’appréhender très sérieusement tant le risque de paupérisation de cette profession en milieu hospitalier et institutionnel est patent alors que son rôle est crucial pour le système de santé et l’égalité des soins. Aussi, il lui demande comment elle entend, dans ce contexte, garantir la survie de la profession orthophoniste dans les hôpitaux et les institutions, et garantir l’égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Santé - Lutte contre la désertification médicale
	        1691. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes travaillant en établissements publics de santé
	        1693. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Sur 24 000 orthophonistes, seuls 1 700 exercent au sein de la fonction publique hospitalière dont 950 équivalents temps plein. Cette situation résulte de l’absence de reconnaissance du niveau de formation de ces professionnels. En effet, depuis janvier 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celle équivalent à un diplôme bac +2 dans les métiers de la fonction publique, un orthophoniste débutant au sein de la fonction publique hospitalière étant rémunéré à 1,06 SMIC. Alors que de plus en plus d’étudiants en orthophonie délaissent les postes hospitaliers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exerçant dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mohamed Laqhila</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Inégalités pension de réversion entre retraités du public et du privé
	        1697. — 3 octobre 2017. — M. Mohamed Laqhila attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu’elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions fréquentes tandis que celles du secteur public sont garanties à vie. Il lui demande donc ce qu’elle compte mettre en œuvre pour lutter contre cette différence de traitement entre les retraités et supprimer ainsi cette inégalité entre le privé et le public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4688</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation des retraités, hausse de la CSG
	        1698. — 3 octobre 2017. — M. Alain Bruneel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des retraités en France. Alors qu’une récente enquête réalisée auprès de plus de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s’est dégradée pour 80 % d’entre eux, l’augmentation de 1,7 points de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d’achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de ce pays et qu’il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant une vie digne. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s’ajoute à une liste déjà bien longue d’attaques, avec notamment l’augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale et le blocage des montants de pensions depuis maintenant plus de 4 ans. Il lui demande si son Gouvernement entend répondre favorablement à la demande d’audition des neuf organisations à l’origine de la journée d’action du 28 septembre 2017 et comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4689</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Pauvreté
	        1701. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l’INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l’accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l’interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu’il juge « très inquiétante », d’autant qu’elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d’effets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4689</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Traçabilité des plasmas
	        1702. — 3 octobre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d’un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l’indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l’article L.1221- 1 et suivants du code de la santé publique). D’autres pays ne s’inscrivent pas dans ce cadre éthique et rémunèrent les « dons » de sang (Allemagne, États-Unis, Chine par exemple). Or l’évolution récente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 14 mars 2014) confortée par le Conseil d’État (décision du 23 juillet 2014) risque de bouleverser à terme le modèle éthique français. Il appert, en effet de ces évolutions que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l’Établissement français du sang, relève du statut de médicament et plus du statut de produit sanguin labile. Pour atténuer les effets de cette évolution, la fédération française du don du sang préconise donc d’insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la notion de traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang en vue de s’assurer de l’origine éthique du sang (donneurs volontaires et non rémunérés) et de préserver la sécurité sanitaire au profit du patient. Il lui demande donc les mesures envisagées pour mettre en place la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang pour garantir le respect des principes éthiques encadrant le don du sang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4689</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers pédiatriques et pathologies de l’enfant
	        1703. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables : on compte 500 décès d’enfants par an, soit l’équivalent de 20 classes d’école, et ce chiffre ne recule pas depuis une quinzaine d’années. Les associations de parents soulignent la nécessité de la création d’un fonds dédié à la recherche sur ces pathologies de l’enfant, garanti par la loi. En effet, les chercheurs sont aujourd’hui principalement aidés par les associations, qui ne peuvent assumer l’entière charge de la recherche à elles seules. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4690</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Crédits consacrés à la recherche sur le cancer de l’enfant
	        1704. — 3 octobre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de l’enfant, première cause de mortalité de décès par maladie après l’âge d’un an. Si de très nombreux progrès ont été enregistrés durant plusieurs décennies, permettant de sauver 80 % des enfants et adolescents touchés, il apparaît que la recherche ne progresse plus ou trop peu pour faire reculer encore la maladie. Actuellement, la recherche sur le cancer de l’enfant bénéficie d’environ 3 % des financements publics, un taux sans doute insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l’enfant. Elle lui demande par conséquent si des mesures de soutien sont envisagées par son ministère et si ce sujet douloureux sera précisément intégré dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4690</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Effets des incinérateurs de déchets sur la santé
	        1705. — 3 octobre 2017. — M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts sanitaires des incinérateurs de déchets. Depuis 1999, Lunel-Viel accueille un incinérateur avec deux fourneaux traitant 120 000 tonnes d’ordures ménagères par an. Cette UIOM au regard des besoins des six intercommunalités qui composent le syndicat mixte entre Pic et Étang (S.M.E.P.E) est surdimensionnée. Cette inquiétude s’étend désormais dans un périmètre plus large sur la circonscription et touche les habitants des villages voisins. En effet, un endocrinologue montpelliérain a présenté les conclusions d’une étude qu’il a menée sur l’effet des incinérateurs sur la santé. Celle-ci met en évidence l’aggravation pour les petits garçons du risque de présenter à la naissance, une malformation génitale, l’hypospadias, quand leur mère a habité sous le panache d’un incinérateur durant sa grossesse. Au vu de la sous-utilisation des deux fourneaux et des effets que peuvent causer ce type de traitement des déchets sur la santé, il serait préférable de fermer un des deux fours de l’incinérateur afin de réduire sa capacité de traitement à 60 000 tonnes qui est aujourd’hui plus réaliste. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4690</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        La prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques
	        1707. — 3 octobre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques. Aujourd’hui, environ 6 800 Français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d’établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d’entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l’accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d’entre eux, à leur financement. On recense plus de 47 000 Français sans solution d’accueil, certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l’hôpital psychiatrique. La France manque de places et d’institutions spécialisées à l’égard des Français ayant des troubles du spectre autistique. Ce manque criant d’infrastructures adaptées condamne, chaque année, des citoyens français à l’exil forcé par manque de structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage afin de faciliter la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints d’autisme lourd sur le territoire français avec une répartition géographique cohérente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4690</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge dentaires des patients d’un cancer de la bouche
	        1708. — 3 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients atteints d’un cancer de la bouche. Après avoir eu un cancer de la bouche, de nombreux patients doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires afin de pouvoir déglutir, respirer et parler. Cette reconstruction est très coûteuse puisqu’un patient doit débourser 10 000 euros en moyenne. Cependant, celle-ci n’est pas prise en charge. En effet, pour l’assurance maladie, cette réhabilitation fonctionnelle relève de l’esthétique ou du confort. Le ministère est en ce moment même est en train de négocier avec les chirurgiens-dentistes sur de nouvelles prises en charge et un meilleur accès au soin, aussi, elle aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d’aider ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en compte des spécificités de la Corse en matière de politiques de santé
	        1709. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures spécifiques et forcément dérogatoires qu’elle compte envisager pour que la Corse puisse répondre aux défis de l’accès aux soins en adéquation avec ses besoins particuliers et ses ressources locales. De par sa géographie et sa démographie, la Corse est particulièrement exposée aux dangers de la désertification médicale. Les stratégies nationales sont souvent surdimensionnées pour le territoire insulaire et ses capacités d’organisation. De plus elles reposent sur des données déjà anciennes - 2015 pour le nouveau zonage par exemple - et figées pour les années à venir, qui ne rendent pas compte des basculements de situation qui sont de plus en plus souvent brutaux et dramatiques. Les effets de seuils pénalisent ce territoire à l’habitat disséminé sur de vastes étendues condamnant beaucoup de Corses à être hors délai d’accès, définis par la loi, de structures lourdes, comme par exemple dans la plaine orientale de l’île. Alors que tous les acteurs réfléchissent à des solutions innovantes et alternatives, l’attitude exagérément normées des caisses départementales d’assurance maladie, qui appliquent sans discernement des dispositions parfois contraires aux enjeux des soins de proximité, constitue un handicap supplémentaire dans ce contexte où une extrême diligence est requise. M. Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie et des travailleurs salariés, a d’ailleurs lui-même reconnu cette urgence d’agir lors de l’université d’été de la Confédération des syndicats médicaux français, le 10 septembre 2017, devant une centaine de libéraux. L’ARS de Corse, sur de nombreux sujets, se dit donc contrainte par des dispositions figées. Les possibilités d’expérimentation sont utiles mais insuffisantes et tardent à déboucher sur de fonctionnements pérennes. Pourtant, à la demande unanime de l’Assemblée de Corse exprimée par le biais d’une motion le 23 juin 2016, la stratégie nationale de santé mentionne dorénavant, conformément à l’article 1er du décret no 2016-1621 du 28 novembre 2016 que : « la stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse… », et qui fait suite à la reconnaissance du statut d’île montagne. Ce décret s’inscrit dans le mouvement fondé sur le principe d’équité et de reconnaissance des particularités en inscrivant de manière pérenne les particularités liées à la démographie, l’insularité et la ruralité, et doit permettre d’élaborer un Projet régional de santé à la hauteur des besoins de la population, en lien avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, hospitaliers, de la médecine libérale. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance comme A.T de la contraction d’une maladie suite à vaccination
	        1710. — 3 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B dans le cadre d’un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l’exercice de leur profession, dans l’obligation de recevoir une vaccination contre l’hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l’OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables liés à ce vaccin, et principalement les nombreux cas de scléroses en plaques détectés depuis plusieurs années. D’après l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, « est assimilée à une vaccination obligatoire toute vaccination imposée dans le cadre d’une activité professionnelle par un déplacement à l’étranger en zone d’endémie lorsque ladite vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux ». De ce fait si un travailleur, dans quelque domaine de compétence que ce soit, se voit dans l’obligation de recevoir une telle vaccination et contracte par la suite une maladie telle que la sclérose en plaque, il doit pouvoir bénéficier d’une reconnaissance d’accident de travail et des compensations sociales qui l’accompagnent. Aussi, elle lui demande d’examiner les possibilités de modification de cet article du code de la santé publique afin que cette reconnaissance puisse être faite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4691</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé - Don de moelle osseuse
	        1711. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse qui permet de guérir des patients souffrant de maladies graves du sang, comme certaines leucémies par exemple. En 2016, l’Agence de la biomédecine a enregistré 20 469 nouveaux donneurs inscrits dans le registre français. Ainsi, le nombre de personnes inscrites au total est de 263 339 alors que le plan greffe de CSH 2012-2016 avait pour objectif d’atteindre 240 000 personnes. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre la réussite de ce plan et encourager le don de moelle osseuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé - Recherche médicale pédiatrique
	        1712. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tragique des enfants atteints d’un cancer ou d’une maladie incurable. Les chiffres connus à ce jour indiquent que chaque année, 2 500 enfants ou adolescents sont diagnostiqués comme étant gravement malades et qu’hélas, 1 sur 5 ne guérira pas. Il souhaite savoir comment elle compte encourager la recherche médicale dans le domaine pédiatrique et comment il est possible d’apporter un soutien plus efficace aux familles touchées par ce drame, surtout les familles vivant en zones rurales ou dans la périphérie des grosses métropoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans les vaccins
	        1713. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans la composition des vaccins. La volonté de la ministre de passer de trois à onze vaccins obligatoires préoccupe un nombre important de citoyens du fait notamment de l’emploi de l’aluminium comme adjuvant. Il existe en effet des doutes quant à la possible nocivité de l’aluminium sur certaines populations, avec notamment des cas reportés de myofasciite à macrophages, une maladie très invalidante dont les symptômes sont entre autres une importante fatigue, des douleurs musculaires et des troubles de la mémoire. Les études du professeur Romain Gherardi, chef du service de pathologies neuromusculaires à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, pointent ainsi une corrélation entre l’utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans les vaccins et le développement chez certains individus des symptômes susmentionnés. Si les autorités de santé ne valident pour l’instant aucune relation de causalité entre la présence d’aluminium dû à la vaccination chez les patients concernés et l’apparition de pathologies, il semble cependant essentiel de poursuivre les recherches sur le sujet comme l’a d’ailleurs préconisé le conseil scientifique de l’Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) dans un avis en date du mois de mars 2017. Par ailleurs, il existe des alternatives à l’emploi des sels d’aluminium comme le phosphate de calcium, qui a déjà été utilisé dans différents vaccins par l’Institut Pasteur. Elle lui demande donc si ces alternatives ne pourraient pas être développées et proposées aux citoyens qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la vaccination obligatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination
	        1714. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure récemment annoncée visant à rendre obligatoire 11 vaccins pour la population infantile (8 de plus). Force est de constater que si la vaccination a permis d’éradiquer certaines maladies infectieuses il n’en demeure pas moins que les parents d’enfants en bas âge aimeraient avoir la liberté de choix. Pour répondre aux inquiétudes des familles, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4692</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Application du dispositif « sport sur ordonnance »
	        1724. — 3 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « Sport sur ordonnance ». L’article 144 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Elle souhaiterait savoir s’il existe des actions de sensibilisation et de formation du personnel médical à ce sujet et si, de la même façon que l’assurance maladie a mis en place des référentiels de prescription en termes de médicaments en fonction des pathologies des patients, il est envisageable de faire de même concernant les prescriptions sportives (disciplines et intensité de la pratique en fonction de la pathologie). Des initiatives sur lesquelles s’appuyer existent déjà, comme le « médicosport-santé » édité par le CNOSF (comité national olympique et sportif français) ou encore le « Vidal bleu » du groupe associatif Siel Bleu, spécialiste de l’activité physique adaptée et dont la députée a rencontré les représentants il y a quelques jours à Besançon, dans sa circonscription. Elle lui demande son opinion sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse des capacités physiques des jeunes
	        1725. — 3 octobre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le manque d’activités physiques exercées par les jeunes qui entraîne une perte de leurs capacités physiques. En effet, selon une enquête australienne effectuée en 2016 sur un large panel de jeunes de 9 à 16 ans, les jeunes ont perdu près de 25 % de leurs capacités physiques en 40 ans. Selon cette étude, les jeunes de 9 à 16 ans courent moins vite et moins longtemps, car ils bougent moins et font moins d’exercices physiques. Ce constat est d’autant plus inquiétant quand on sait que bouger dès l’enfance permet de se constituer un capital santé. Pour exemple, en France, seul un enfant sur deux respecterait les soixante minutes d’activité physique quotidienne recommandées par les autorités sanitaires. Il aimerait savoir d’une part quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer cet état de fait et inciter les jeunes à faire davantage d’exercices et d’autre part si un plan d’action est prévu à l’école afin que la pratique du sport y soit reconsidérée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Manifestations sportives sur la voie publique : exigences sécuritaires
	        1726. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l’État pour l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d’après l’article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d’exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d’un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l’annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Politique du sport
	        1727. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des sports sur le Fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Les coûts de production étant l’un des principaux freins à l’exposition des sports non encore médiatisés, un fonds de soutien a été créé en novembre 2013 pour contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Il s’agissait d’initier un « cercle vertueux » : médiatisation sur les chaînes gratuites, développement de la pratique sportive, développement des partenariats et, in fine, développement du potentiel économique du sport concerné. Ainsi, il souhaiterait avoir un bilan chiffré de ce fonds, et savoir si les objectifs fixés ont été atteints.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4693</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Réévaluation contribution solidarité transfert international football
	        1728. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu’un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l’indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu’à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. La contribution solidarité pour un transfert international (CSTI) est ainsi fixée à 0,25 % de l’indemnité totale du transfert par année de formation pour un joueur ayant évolué entre 12 et 15 ans au sein d’un club amateur (0,5 % s’il y a joué entre 16 et 23 ans). Alors que l’économie du football est dynamique (le produit des transferts représentait 4,36 milliards d’euros en 2016) et que la France en est un acteur incontournable (premier exportateur mondial en 2016, 209 millions d’euros de gains nets), il apparaît que la CSTI reste modeste au regard de la contribution des clubs amateurs dans la formation des joueurs. Ainsi, lorsqu’Anthony Martial a signé à Manchester United en 2015 contre 80 millions d’euros, le CO les Ulis, club où il a évolué jusqu’à ses 14 ans, a perçu 600 000 euros. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et savoir si le Gouvernement compte négocier avec la FIFA afin de réévaluer une hausse des taux de la CSTI, au bénéfice du tissu associatif sportif français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Thématique sport-santé dans le dossier de candidature de Paris 2024
	        1729. — 3 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des sports sur la place des politiques de santé publique dans le dossier de candidature remis au Comité international olympique dans le cadre de l’obtention des Jeux de 2024. Après la confirmation venue de Lima, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris ainsi que dans plusieurs autres sites du territoire national en 2024 est aujourd’hui une certitude. Dans le dossier de candidature qui a été remis au Comité international olympique, la relation entre le sport et la santé est plusieurs fois abordée, notamment au travers du plan « Sport 2024+ », dont l’objectif est « d’accroître significativement la pratique régulière de l’activité physique et sportive, pour améliorer la santé et le bien-être des Français, et notamment de ceux les plus éloignés de la pratique ». Elle souhaiterait en savoir davantage sur ce plan, notamment sa date de mise en place, les organismes et structures qui y seront associés et éventuellement les pistes de réflexion envisagées. Elle désirerait également savoir si un travail commun s’est déjà amorcé avec le ministère des solidarités et de la santé concernant ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4694</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation de la filière apicole française
	        1455. — 3 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation catastrophique de l’apiculture française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d’années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l’effet de mauvaises conditions climatiques, d’une hausse de la mortalité des abeilles et d’une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation de la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Plan loups
	        1471. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l’augmentation de la présence de loups dans l’est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l’utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d’effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l’été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d’euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l’indemnisation des dommages dus au loup. L’objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l’ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Chasse ACCA art L. 422-21 du code de l’environnement
	        1485. — 3 octobre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la non-concordance entre la circulaire administrative de 2015 portant proposition de statuts type pour les associations communales de chasse agréées (ACCA) et le texte de l’article L. 422- 21 du code de l’environnement. La rédaction de ces statuts a pour conséquence de mettre les acquéreurs de micro-parcelle non titulaires du permis de chasser validé aux mêmes conditions que les chasseurs et donc de leur permettre de devenir membres de droit alors qu’ils ne pourraient l’être selon la rédaction du I bis de l’article L. 422-20 du code de l’environnement. Cette interprétation a des conséquences non négligeables car elle impose aux ACCA de voir se multiplier, du fait de cessions successives de micro-parcelles à plusieurs acquéreurs, le nombre de ses membres de droit non cotisants au détriment de ses membres chasseurs cotisants, faisant supporter à ces seuls derniers les coûts afférents. De plus, elle pénalise les chasseurs acquéreurs par rapport aux propriétaires non chasseurs acquéreurs au sein d’une même association de chasse. Cette interprétation est en outre contraire au principe de la loi de 1901 qui interdit toute atteinte au contrat d’association entre ses membres qui ne serait pas validée par l’assemblée générale de l’association (notamment l’obligation d’accueillir des membres de droit non cotisants en nombre quasi illimité). Il vient donc lui demander de modifier les statuts type proposés dans la circulaire administrative de 2015 afin d’éviter une détérioration du fonctionnement des ACCA et des jurisprudences inutiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4695</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Filière de retraitement des déchets bois
	        1499. — 3 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu’en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l’augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des capacités de transformation ou de valorisation énergétique sont des données de moyen terme à l’échelle nationale. Une réflexion stratégique autour d’un élargissement des débouchés, qui ne dégraderait pas le niveau de valorisation matière, semble être indispensable à ce stade. Parmi d’autres pistes, la montée en puissance, tant qualitative que quantitative des capacités de tri, constitue une opportunité pour affiner la classification des bois de recyclage (classes A, B, C et normes ICPE 2910 correspondantes) selon leur niveau de contamination, permettant ainsi d’optimiser le retraitement. Plus globalement, il aimerait connaître les perspectives stratégiques de cette filière telles qu’envisagées par son ministère, ainsi que leur traduction opérationnelle afin d’améliorer son fonctionnement à court et moyen terme, évitant ainsi à la fois les risques inhérents au sur-stockage et l’export massif vers des pays voisins mieux dotés en capacités de transformation matière ou énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Interdiction ou taxation des bouteilles en PET opaque
	        1500. — 3 octobre 2017. — Mme Ramlati Ali attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation de plus en plus fréquente de PET opaque pour la fabrication de bouteilles de lait. Alors que la France, grande productrice de lait, a l’occasion de montrer son engagement dans une économie durable, elle laisse des producteurs de lait embouteiller leur production dans des bouteilles fabriquées dans un matériau plus difficilement recyclable. Pour gagner quelques centimes, ces producteurs compliquent le travail de la filière du tri sélectif laissant à la collectivité le surcoût lié au recyclage ou à l’élimination de leurs emballages. Elle lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en place pour soit interdire l’utilisation du PET opaque dans le domaine de l’embouteillage soit surtaxer l’utilisation de ce matériau pour tenir compte du coût plus élevé de son recyclage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Conséquences sécheresse 2017 en Corse
	        1505. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la sécheresse 2017 en Corse. Pour l’île, cette année 2017 constitue, désormais, la référence en matière de sécheresse et dépasse, à plusieurs titres, le millésime 2003. La question de l’eau est une priorité pour les corses et un enjeu absolu des années à venir. Les effets du changement climatique sont évidents, des étiages prolongés, l’absence de précipitations conséquentes depuis le début du printemps 2017, sans compter, pour le futur la crainte de crues. Les élus locaux ont récemment alerté l’Office d’équipement hydraulique de la Corse. Toutefois, au regard du retard accumulé par l’État, depuis plusieurs années, cet office ne dispose pas des moyens d’actions nécessaire à une politique de l’eau répondant aux nouveaux enjeux. Ainsi, un plan exceptionnel d’investissement consacré aux moyens hydrauliques, serait l’une des clés de réponse. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de doter la Corse des infrastructures indispensables à une gestion de l’eau telle qu’exigée par les nouvelles contraintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4696</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Urgence à définir une stratégie de gestion de l’eau en Corse
	        1508. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgence de définir une stratégie de gestion de l’eau en Corse dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l’augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n’a pas permis d’éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l’agriculture. C’est donc très rapidement que les autorités préfectorales ont été contraintes de prendre des arrêtés cadre limitant l’utilisation de l’eau (début juin 2017). Parmi les mesures d’accompagnement, menées conjointement par l’Office de l’équipement hydraulique de la Corse, la collectivité territoriale de Corse et la préfecture, une grande campagne de communication innovante de sensibilisation auprès des différents media et des compagnies de transport (maritime, aérien) - pour inciter aux économies d’eau - a été engagée. À l’heure actuelle, il n’est constaté aucune amélioration de cette situation, laissant planer ainsi des menaces sur les productions agricoles, notamment dans le domaine de l’agrumiculture. Les travaux d’aménagements hydrauliques prévus dans le cadre de la 3ème et 4ème convention du PEI sont dans leur dernière phase d’achèvement. Parallèlement à ces actions, un plan d’adaptation au changement climatique (PBACC) est en cours d’élaboration au sein du comité de bassin de Corse. Face à un constat très inquiétant en matière d’équipements, et afin de relever l’enjeu, il devient urgentissime de présenter un programme pluriannuel d’investissement « eau ». Cette perspective est partagée unanimement par la classe politique insulaire, et validée par un vote récent de l’Assemblée de Corse. Ce programme, indispensable à la réalisation des objectifs de sécurisation et de pérennisation de la ressource devra prendre en compte trois types d’investissement de court, moyen et long terme. Il permettra de faire face, dans les années à venir, au réchauffement climatique et à ses conséquences irréversibles. Sur le court terme, des efforts d’investissements doivent impérativement porter sur : la création de nouveaux stockages (micros-stockage, retenues collinaires, etc.) ; un programme important d’amélioration des rendements de réseau ; la réhabilitation et la mise aux normes du parc existant souvent vétuste ; la sécurisation des transferts d’eau et des interconnexions micro régionales ; la réalisation de STEP permettant de réduire nos gaz à effet de serre (bilan carbone). L’objectif du plan « Acqua nostra 2050 » qu’attend légitimement la Corse nécessite un engagement financier considérable, engagement financier que l’État doit accompagner sans réserve et sur lequel il souhaite connaître la position qu’il envisage d’adopter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4697</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Représentation de l’ESS au sein du Gouvernement
	        1509. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l’économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L’économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l’emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément opérant dans le domaine du social, du médico-social, de l’économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Mettant leur activité économique au profit de l’intérêt général, elles renforcent le tissu social des territoires et constituent le plus grand vivier d’emplois socialement utiles du pays. Pourtant, ce secteur ne dispose pour l’heure que de peu de visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son égard, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, malgré la nomination d’un Haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale, aucune feuille de route ni aucun calendrier n’ont été, à ce jour, annoncés. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l’économie sociale et solidaire de perspectives ambitieuses au cours du quinquennat, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4697</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir du projet éolien en mer de la Bassure de Bass
	        1535. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d’Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s’il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l’environnement et l’économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le Gouvernement espère voir son aboutissement car les citoyens doivent être clairement informés de la réelle volonté des pouvoirs publics sur un projet unanimement rejeté localement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4697</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Concessions hydrauliques
	        1536. — 3 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions liées à l’énergie hydroélectrique et aux concessions pour les barrages dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 116 de cette loi précise que « lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d’État, au regroupement de ces concessions, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne ». Ce même article instaure une redevance proportionnelle aux recettes de la concession au profit de l’État pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement. L’article 117 de la loi précise qu’un douzième de cette redevance revient aux communes sur lesquelles coule le cours d’eau concerné, qu’un douzième revient aux groupements de communes et qu’un tiers de cette redevance revient aux départements. Ces dispositions ont été largement inspirées par les négociations qui ont eu lieu en 2003 pour les concessions sur le Rhône. Celles-ci avaient fait l’objet d’une renégociation avant leur date d’échéance qui a permis aux collectivités locales de percevoir annuellement 90 millions d’euros de redevance. Force est alors de constater qu’il n’en est pas de même sur le Rhin. En effet en 2010, sept ans après les négociations du Rhône, l’État a refusé d’appliquer le même critère lors de la négociation de la concession de Kembs. Or la chute d’eau de Kembs est la tête d’aménagement d’une série de quatre barrages sur le canal d’Alsace. Cet aménagement est en tout point similaire à celui du Rhône. Cette position prive les collectivités locales de près de 20 millions d’euros annuels de recettes liées à la redevance. En toute logique, la loi sur la transition énergétique vient clarifier la situation sur le Rhin. EDF étant titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagement, un décret du Conseil d’État devrait établir une nouvelle concession au bénéfice d’EDF pour l’ensemble des quatre installations hydroélectriques sur le canal d’Alsace. Cette nouvelle concession doit alors donner lieu au paiement de la redevance ensuite répartie entre les collectivités locales et l’État. Procéder de cette façon permettra alors de mettre fin à cette inégalité manifeste de traitement entre le Rhône et le Rhin. Il l’interroge donc sur la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour négocier le montant de la redevance qu’EDF devra à l’État et aux collectivités territoriales pour l’exploitation des aménagements hydroélectriques sur le canal d’Alsace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Éolien - rapport Académie de Médecine
	        1537. — 3 octobre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l’académie de médecine. L’académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d’ordre visuel ». « La pollution visuelle de l’environnement qu’occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d’irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L’académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d’implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l’académie de médecine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4698</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Éolien offshore : quid d’une filière industrielle française et de la pêche ?
	        1538. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences industrielles du choix annoncé le mardi 19 septembre 2017 par Siemens de renoncer à la technologie développée par Adwen/Areva pour les turbines qui équiperont les parcs éoliens offshore de Dieppe-le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu/Noirmoutier. Le groupe Siemens a absorbé son homologue espagnol Gamesa au printemps 2017. Devenu de ce fait propriétaire à 100 % d’Adwen - l’ex co-entreprise entre Areva et Gamesa - l’industriel allemand est appelé à fournir les futures éoliennes des trois champs offshore en projet sur les côtes normande, bretonne et vendéenne. Avec l’accord du Gouvernement français, le groupe Siemens Gamesa Renewable Energy a choisi sa propre turbine de 8 MW pour les éoliennes de ces trois parcs, abandonnant de ce fait la turbine de même puissance, développée par Adwen, et initialement par Areva, qui était au stade de prototype. Il convient de noter qu’il y a quelques semaines l’industriel allemand communiquait encore sur les essais d’intégration de la turbine de technologie française qu’il menait sur ses sites de la région d’Hambourg. Le choix rendu public le 19 septembre 2017 par Siemens Gamesa Renewable Energy de recourir à la turbine de conception allemande et d’abandonner la technologie Adwen/Areva doit être mis en perspective avec les intentions affichées depuis plusieurs mois par le groupe industriel d’outre-Rhin. Dans un marché international en forte croissance, qui comporte notamment des débouchés en France avec plusieurs projets offshore en cours, Siemens n’a pas caché ces derniers mois qu’il était peu favorable à l’intégration de la technologie Adwen/Areva pour les turbines de 8 MW alors même qu’il testait l’intégration de cette turbine, pièce maîtresse de l’éolienne. De même, il s’était positionné pour le développement en France de segments de la chaîne de valeur offshore plutôt que pour la mise en œuvre d’une production française de A à Z. L’annonce officielle faite par Siemens d’abandonner le prototype français de turbine de 8 MW pour lui substituer la technologie déjà développée dans les usines allemandes ne fait que donc que confirmer ce positionnement dont l’officialisation a été différée pour ménager l’opinion publique. La conséquence de ce choix industriel, réfléchi de longue date et finalement rendu public tardivement avec l’aval du Gouvernement français, est bien que l’essentiel de la plus-value industrielle de l’éolien offshore ne sera ni conçu, ni développé en France puisque la technologie retenue est celle qui est déjà déployée dans les usines du groupe Siemens, en Allemagne notamment. Le député l’interpelle sur le fait de savoir si, en donnant son feu vert à Siemens pour la turbine allemande, le Gouvernement n’a pas renoncé à l’ambition de constituer une véritable filière industrielle made in France de l’éolien offshore. Il rappelle que les parcs éoliens offshore, dont celui de Dieppe-le Tréport, devaient servir de levier pour structurer dans notre pays, en Normandie notamment, une telle filière. Le 19 septembre 2017, il a été confirmé oralement l’intention de construire deux usines au Havre, l’une pour l’assemblage des nacelles, l’autre pour la fabrication des pâles d’éoliennes pour un total de 750 emplois. Cependant, aucune précision n’a été donnée par Siemens sur le calendrier du projet, notamment sur la procédure d’autorisation de permis de construire pour les deux usines. Par ailleurs, dans ses propos rapportés par la presse, le président pour la France de Siemens Gamesa Renewable Energy, a souligné que la « création de cet outil industriel était liée à l’appel d’offres pour les champs français ». Et il a ajouté : « Pour rendre cet outil profitable et durable, il va falloir gagner d’autres champs éoliens ». À ce stade le groupe Siemens ne prend donc aucun engagement dans la durée sur la production et l’assemblage au Havre au-delà des trois champs éoliens normand, breton et vendéen. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir faire confirmer très officiellement par Siemens Gamesa Renewable Energy l’engagement de construire les deux usines havraises et d’en préciser le calendrier de réalisation, de bien vouloir rappeler expressément à l’industriel l’obligation liée à l’attribution du marché du parc éolien offshore de Dieppe le Tréport de contribuer à la constitution effective d’une filière industrielle de l’éolien offshore sur le territoire par des transferts de technologie, sans limiter l’apport des usines du Havre à des fonctions d’assemblage de pièces. Il lui demande également de bien vouloir rappeler à Siemens Gamesa Renewable Energy l’engagement pris initialement pas Adwen de recourir pour la production des éoliennes aux entreprises de la région, dont celles de la grappe Dieppe-méca-énergies, pour la fabrication des composants (génératrices, roulements et boîtes de vitesse…). Il lui rappelle enfin que le développement du parc éolien offshore Dieppe le Tréport sur une zone halieutique parmi les plus riches de la Manche est constitue une menace grave pour l’économie de la pêche artisanale, laquelle représente plus de 1 000 emplois réels. À ce jour, aucune mesure de garantie de préservation de cette économie n’a été précisée, le maître d’ouvrage du parc éolien n’a pas formalisé de proposition de compensation à la hauteur du préjudice causé aux entreprises de pêche concernées, mesures compensatoires qui pourraient prendre la forme d’un fonds de soutien au renouvellement de la flotte, de mesures de soutien au développement de la formation, d’une contribution à la création d’une cité des métiers de la mer et de la pêche à Dieppe. Il revient à l’État de s’assurer que le maître d’ouvrage remplit de manière effective les obligations qui sont les siennes vis-à-vis du secteur de la pêche. Il lui demande enfin les mesures qu’il envisage de prendre pour cela.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Incitation d’implantation d’éoliennes dans les communes
	        1539. — 3 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l’implantation d’éoliennes pour les communes. Le grand plan d’investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d’énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l’EPCI et 30 % au département. L’implantation d’éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu’ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l’évolution de la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l’implantation, ne pouvant mettre en avant l’avantage financier d’une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d’installation d’une part de l’IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l’implantation d’éoliennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4699</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Pour maintenir la péréquation tarifaire de l’acheminement de l’électricité
	        1540. — 3 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l’efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l’on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l’aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l’accès à l’électricité est tarifé au même prix, quel que soit l’endroit où l’on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l’accès à l’électricité n’a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu’en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d’énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l’accès à l’électricité au sens de l’acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d’une approche européenne du transport de l’électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s’il n’y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Renouvelement des concessions hydrauliques de l’État
	        1541. — 3 octobre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l’État. Elle rappelle qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d’amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d’électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l’état des discussions avec la Commission européenne sur les dispositions de la transition énergétique concernant le renouvellement des concessions de plus de 4,5 MW dont l’État est propriétaire. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement par rapport au regroupement de concessions existantes et les dispositions qu’il entend prendre s’agissant des concessions arrivées à échéance, pour certaines depuis plusieurs années. Elle demande, enfin, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au regard des enjeux liés à la ressource en eau et à la production d’énergie dans les vallées de montagne pour associer au processus de renouvellement des concessions les acteurs locaux concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Revalorisation de la fiscalité appliquée au biométhane carburant
	        1542. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d’origine fossile. D’après l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le biométhane réduit l’émission de gaz à effet de serres et de particules dans l’air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l’essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d’éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d’encourager l’utilisation d’énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L’article L. 446-3 du code de l’énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l’environnement. C’est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4700</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique
	        1544. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d’entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d’entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d’affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Tempêtes solaires
	        1545. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu’elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d’une tempête solaire électromagnétique d’extrême ampleur et si nous disposons d’un plan d’urgence capable d’éteindre, de manière préventive, le réseau électrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Indemnité kilométrique vélo
	        1567. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’indemnité vélo prévue par l’article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 et ses conditions d’application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n’est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d’incitation destinée à encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d’État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’étendre cette mesure à l’ensemble de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pyrale du Buis
	        1569. — 3 octobre 2017. — M. Raphaël Gauvain interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts liés à la prolifération de la pyrale du buis. Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis, venu d’Asie orientale, du Japon, de Chine et de Corée surtout, semble s’être adapté à nos climats et prolifère sans prédateur connu à ce jour. Sous la forme de papillon, la pyrale du buis n’est pas la plus nuisible pour les plantes mais à l’état de chenille, elle dévore les buis et elle laisse derrière elle des jardins ravagés et des sous-bois déforestés. En Europe, son apparition est déclarée en Allemagne en 2007, dans la région limitrophe avec la Suisse et la France. En 2008 la pyrale du buis est déjà arrivée en France dans le Haut-Rhin. En 2014, déjà 51 départements français sont atteints, puis 71 en 2014 et 86 en 2015. En 2016, l’espèce nuisible avait déjà été détectée dans quasiment tous les départements de l’Hexagone. Outre l’impact sur les jardins, la pyrale du buis devient un réel danger lorsqu’elle s’attaque à des buis sauvages. Ainsi, lorsqu’elle ravage les arbustes à l’état sauvage, elle fragilise les sols, générant des éboulements et des zones sèches dans les sous-bois, favorables aux départs de feu. Les deux principales solutions pour combattre la pyrale du buis sont les insecticides biologiques comme le bacille de Thuringe permettant de lutter contre les chenilles, ou les pièges qui attirent les papillons à l’aide de phéromones. En Saône-et-Loire, ces solutions se sont avérées en pratique insuffisantes et incapables de juguler la prolifération de la pyrale du buis de mai à septembre 2017 de cette année. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions qu’il mettra en œuvre dès 2018 pour éradiquer plus efficacement ce nuisible et éviter la perturbation de l’écosystème français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4701</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Réhabilitation de l’étang de Berre
	        1571. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une question écologique et économique hautement importante. Sa circonscription est riveraine du plus grand étang salé de France, d’une superficie supérieure à la ville de Paris : l’étang de Berre. Pendant des décennies, le joyau écologique de ce territoire a malheureusement subi des dégradations importantes du fait d’une forte croissance démographique sur son pourtour et de déversements massifs à la fois de produits chimiques et d’eau douce provenant du canal de la Durance. Si des progrès notables ont été faits depuis plusieurs années, le résultat est malheureusement encore accablant. La faune et la flore subaquatiques ont été en bonne partie détruites, causant une baisse vertigineuse des activités de pêche, cassant la chaine fragile de la biodiversité et privant les habitants d’un site de loisirs et de tourisme qui a fait le bonheur des générations qui les ont précédés. La réhabilitation de l’étang de Berre emporterait avec elle des effets positifs dans l’ensemble de ces domaines. Elle permettrait un retour des espèces animales et végétales dans un habitat naturel qui aurait retrouvé ses vertus ancestrales. Des milliers d’emplois pourraient être créés dans les industries du tourisme et de la pêche. L’attractivité de ce territoire s’en trouverait renforcée, et avec elle la fierté des habitants, qui ont envie que ce joyau écologique retrouve ses couleurs d’antan. Pour arriver à un tel résultat, il y a une solution : saliniser une eau devenue trop douce. Et il y a un moyen : remettre en eau le tunnel du Rove et installer un système de pompage qui permettra de drainer les eaux méditerranéennes, depuis la rade de Marseille vers l’étang de Berre. En avril dernier, le conseil général à l’environnement et au développement durable, missionné par la ministre de l’écologie de l’époque, avait produit un rapport dans lequel elle jugeait « possible » la mise en place d’un débit de 10 mètres cubes/seconde « avec un nouveau percement au travers de l’éboulis ». Cette solution emporte les faveurs d’un grand nombre d’élus locaux de la région et de plusieurs acteurs institutionnels comme le syndicat mixte pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB). Cette solution aura un coût financier. Mais les gains seront bien supérieurs, à tous les niveaux. Aussi, il souhaite connaître la position du ministre sur ce dossier et l’interroge sur ses perspectives d’actions pour la réhabilitation de l’étang de Berre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4702</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Pollution de l’eau résultant de l’utilisation de la pilule contraceptive
	        1581. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de L’Obs (Internet, 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains avec une hausse des malformations de l’appareil génital des jeunes garçons. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4702</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt transition énergétique - Poste fenêtres
	        1597. — 3 octobre 2017. — M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d’un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu’à 27 %. Par ailleurs, cette filière d’excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d’emploi et de rénovation à des fins d’économies d’énergie, c’est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4702</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Dangers des dérogations accordées dans le cadre du règlement REACH
	        1677. — 3 octobre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers potentiels découlant des dérogations à une nouvelle législation européenne accordées à certains grands groupes. Depuis le 21 septembre 2017, le règlement européen « REACH » a ajouté à la liste des produits interdits d’usage différentes substances contenant du chrome hexavalent. Le chrome VI est un composé couramment utilisé pour le traitement de surface de certains matériaux, dans les chaînes de sous-traitance du secteur aéronautique par exemple. Il a été classé comme dangereux pour la santé humaine. Or, suite à la mobilisation de lobbys industriels désireux de poursuivre l’utilisation de ces composés dangereux, ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance. Pour obtenir une telle dérogation, le demandeur peut montrer que les avantages socio-économiques de l’utilisation du chrome VI l’emportent sur les risques. La santé humaine et l’environnement peuvent donc être mis en danger dès lors qu’une entreprise a des intérêts socio-économiques à faire valoir. Cette demande de dérogation a un prix : un dossier d’autorisation peut coûter jusqu’à plusieurs millions d’euros. Ainsi est validé par les instances européennes le principe du « pollueur-payeur » : pour qui en a les moyens, polluer devient un droit. Ces décisions pourraient avoir des conséquences majeures sur les territoires, sur la population et sur les salariés concernés puisque des usines poursuivent l’utilisation de composés dangereux. À Montreuil, la SNEM, sous-traitant d’Airbus, continue à recourir au Chrome VI. Implantée en zone pavillonnaire, cette usine suscite de vives inquiétudes chez de nombreux riverains. Un collectif est mobilisé depuis plusieurs semaines pour obtenir sinon la fermeture définitive de l’usine, au moins la suspension de son activité jusqu’à ce que toutes les mises aux normes demandées par les services préfectoraux aient été opérées. En outre, le sort des salariés doit être examiné avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. S’il y a un risque pour leur santé, il y en a un également un pour leur emploi en cas de suspension de l’activité. Des mesures adaptées doivent être prises pour parer ces risques. Le cas de la SNEM n’est pas unique en France. Que ce soit dans des zones urbaines ou rurales, des usines vont continuer à stocker, utiliser et convoyer des produits classés dangereux pour la santé et l’environnement. Quels moyens de contrôle le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour vérifier qu’aucune atteinte n’est faite à la santé des populations locales ou à l’environnement ? Des vérifications systématiques et régulières sont-elles prévues sur les sites concernés pour s’assurer que les salariés en contact direct avec ces substances ne sont pas mis en danger ? Des dispositifs sont-ils prévus pour protéger les équipements publics (écoles, hôpitaux, EHPAD, …) voisins de ce type d’activités ? La France envisage-t-elle de défendre l’interdiction totale de ces composés, sans possibilité de dérogation dès lors que la santé humaine ou l’environnement sont menacés ? Il est nécessaire d’agir pour éviter un nouveau scandale sanitaire tel que l’on en a connu au cours des dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4703</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Prolongation prime à l’achat des vélos à assistance électrique
	        1738. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret no 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu’au 31 janvier 2018, l’État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards, et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n’utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4703</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Code de l’environnement : situations spécifiques
	        1739. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’article R. 581-31 du code de l’environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l’espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l’objet d’une démarche contradictoire préalable susceptible d’aboutir à une mise en demeure, conformément à l’article R. 581-27 du code de l’environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d’indiquer l’existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l’Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d’informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l’environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4704</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[discriminations
	        Rendre justice aux Chibanis de la SNCF
	        1503. — 3 octobre 2017. — Mme Danièle Obono attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas grave de discrimination au travail subie par les 842 cheminots « chibanis » employés pendant 40 ans à la SNCF. Ces cheminots, maintenant à la retraite, ont été recrutés principalement au Maroc dans les années 1970, à une époque où la France avait un grand besoin de main d’œuvre. Leur contrat d’embauche stipulait l’égalité de traitement et de salaire avec les travailleurs français, cette égalité s’étendant aux indemnités salariales, en vertu d’une convention de main d’œuvre signée en 1963 entre la France et le Maroc. Or alors qu’ils effectuaient le même travail que leurs collègues français, le contrat de travail n’a pas été respecté : ils n’ont jamais reçu de salaire égal, n’ont pas pu bénéficier de la progression de carrière et sont restés cantonnés aux tâches d’exécution reconnues comme étant les plus pénibles. Ils n’ont pas non plus eu accès aux avantages des autres salarié (e) s de la SNCF, comme la caisse spéciale de prévoyance et de retraite (CPR), la retraite à 55 ans, les facilités de circulation (tarifs préférentiels ou transports gratuits alors que tous les cheminots et leur famille y ont droit), ni l’accès aux services de soins du groupe. Il s’agit là de discriminations au travail liées à la nationalité et l’origine, qui contreviennent aux règles du code du travail et aux principes des droits humains tels qu’énoncés par plusieurs juridictions au niveau français, européen et international. Ils enfreignent également plusieurs accords et conventions d’association entre d’une part la France et l’Europe, et d’autre part le Maroc. Le 2 novembre 2015, après une décennie de procédure, la SNCF a finalement été condamnée en première instance à leur verser 170 millions d’euros pour discrimination dans la carrière et la retraite. Mais le groupe a fait appel et le délibéré est attendu pour le 31 janvier 2018. Mme la députée s’inquiète de la longueur des procédures pour ces « chibanis » dont certains sont en fin de vie, et demande que les 40 ans de discriminations envers eux soient enfin reconnues et que réparation leur soit faite. Tel que le rappelle l’article 1 du décret no 2015-137 du 10 février 2015 : « l’établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ». À ce titre, elle demande donc à Mme la ministre chargée des transports quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre pour reconnaître et réparer intégralement les dommages qui ont été faits à ces travailleurs pour les 40 ans de discriminations qu’ils ont subies. Par exemple, en tant qu’autorité de tutelle, Mme la ministre a la possibilité de demander à la SNCF de se désister de son appel en cours afin que le jugement du 2 novembre 2015 devienne définitif et que cesse enfin cette situation intolérable. Elle lui demande si elle compte faire usage de cette prérogative et si non, pourquoi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4704</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Réglementation temps de conduite des transporteurs de marchandises à La Réunion
	        1648. — 3 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application, sur l’île de La Réunion, de la réglementation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandises. Le règlement social européen no 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit qu’au terme de 4 h 30 de conduite, le chauffeur d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes de MMA ou de plus de 9 places doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes ou une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes. À La Réunion, l’absence d’aires de repos adaptées ne permet pas aux chauffeurs de camions concernés de respecter cette disposition. Ceux-ci sont donc obligés de continuer leur trajet le long des axes routiers sans qu’ils ne puissent garer leur véhicule. Les chauffeurs et les entreprises se retrouvent dès lors sanctionnés lors de contrôles des chronotachygraphes. Il existe bien le décret no 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui prévoit une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km2. Cette dérogation n’est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km2. Il souhaiterait une modification de l’article 13 du règlement du 15 mars 2006 afin de prévoir une possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles et ainsi aménager le champ de la dérogation actuelle aux professionnels de la route à La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4705</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Situation de Ryanair
	        1734. — 3 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d’annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu’à fin octobre 2017, soit l’équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l’ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l’attribution des droits des trafics, a provoqué l’incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l’ensemble des acteurs concernés. La compagnie a justifié ces annulations par le prétendu souci de respecter ses objectifs en matière de ponctualité et en invoquant la nécessité d’éponger un arriéré de droits à congés d’une partie de son personnel que les autorités irlandaises lui imposent de régulariser. Il semble bien plutôt que le motif réel de ces annulations soit la difficulté dans laquelle la compagnie se trouve de maîtriser sa croissance et son organisation logistique et dans son souhait de se réorienter sur le secteur du marché long courrier qui génère une clientèle susceptible d’augmenter son chiffre d’affaires par des ventes annexes à partir des sites et portails internet : hôtels, locations de voitures, correspondances, services. En tout état de cause, vivement choqué par cette décision brutale qui a plongé dans le désarroi et la colère nombre de citoyens qui avaient choisi de faire confiance à cette compagnie pour un voyage d’affaire ou d’agrément et par les conséquences désastreuses qui s’en sont suivies, il lui demande ce que le Gouvernement français compte faire concernant cette compagnie et, notamment, s’il envisage de prendre des sanctions à son endroit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4705</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Avenir de la ligne ferroviaire Aurillac-Brive, désenclavement du Cantal
	        1735. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’avenir de la ligne ferroviaire Aurillac-Brive, essentielle au désenclavement du département du Cantal et de la ville d’Aurillac qu’elle relie au carrefour ferroviaire de la gare de Brive. Cette ligne a fait l’objet d’importants travaux entre mars et juillet 2017. Ces investissements doivent permettre de maintenir la circulation des trains entre Aurillac et Brive jusqu’en 2020, date à laquelle il sera nécessaire selon la SNCF d’engager de nouveaux et importants travaux de modernisation. En conséquence, il lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité de cette ligne et, plus largement, pour assurer l’avenir du transport ferroviaire dans les petits départements ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4705</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dysfonctionnements sur la ligne SNCF TER Charleville-Givet
	        1736. — 3 octobre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les Ardennais sur la ligne TER Givet-Charleville. La ligne Charleville-Mézières/Givet est un axe ferroviaire majeur pour les Ardennes. Entre 2008 et 2013, des investissements importants ont été réalisés (54 millions d’euros). La ligne a néanmoins subi un vieillissement prématuré, notamment en raison d’aléas extérieurs qui fragilisent son infrastructure. C’est pourquoi d’importants travaux se sont déroulés durant l’été 2017 afin de moderniser cette ligne TER délaissée par les usagers en raison de la dégradation du service ces dernières années. Le financement de cette modernisation a été inscrit au Contrat de plan État région 2015-2020 pour 57 millions d’euros que la région Grand Est a complété de 16 millions d’euros pour garantir la pérennité de la ligne. Mais tous ces efforts du département et de la région ne seront pas suffisants si la SNCF ne fait rien contre la pénurie de conducteurs qui dure depuis près de 2 ans maintenant ! Ainsi, si les suppressions de TER mi-septembre 2017 sur la ligne Charleville-Givet sont essentiellement liées à la grève nationale du mardi 19 septembre 2017, les 21 trains supprimés entre le 4 et le 10 septembre 2017 - en pleine rentrée scolaire - sur la même ligne l’ont bien été par manque de conducteurs. M. Philippe Richert, président de la région Grand Est, a décidé depuis le printemps 2016, d’appliquer à la SNCF des pénalités financières dès qu’un train est supprimé, mais force est de constater que ça n’est pas suffisant pour garantir aux clients de la SNCF un service à la hauteur des engagements de l’entreprise. Les clients déplorent également la capacité non adaptée des trains : composition des trains non conforme à ce qui est prévu (circulation en unité simple à la place d’unités multiples) ou trains pleins à cause du report des voyageurs des trains annulés sur ceux en circulation. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement, avec la SNCF, compte mettre en œuvre afin de régler ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4706</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Pratiques organisationnelles et managériales d’un groupe de distribution
	        1458. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d’un groupe de distribution allemand présentées dans l’émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l’intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l’interroge sur l’intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l’échelle nationale de l’inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4706</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Accès à l’emploi des seniors surdiplomés
	        1519. — 3 octobre 2017. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l’accès à l’emploi des seniors surdiplômés. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d’activité des personnes de plus de 55 ans est l’un des plus bas de l’Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d’emploi. Parmi les seniors qui n’ont toujours pas d’emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d’embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l’université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l’embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui privilégient aujourd’hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d’accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4706</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Améliorer la qualité de vie au travail
	        1520. — 3 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l’économie dans sa recherche d’effectivité. Ne serait-il pas possible d’inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d’action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d’allègement complémentaire de charges, voire d’aides directes exceptionnelles en lien avec l’assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l’étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l’entreprise. L’action serait bien incitative sur la base d’une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l’intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d’un tel plan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4707</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        1521. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intention du Gouvernement de réduire les contrats aidés. De nombreuses structures et associations s’inquiètent de cette mesure annoncée qui risque de pénaliser leur bon fonctionnement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets pervers de cette décision qui risque d’impacter durablement le tissu associatif dans nos territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4707</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés dans le secteur des services à la personne
	        1522. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Crouzet interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d’accompagnement dans l’emploi, faites par les associations de services à la personne, font l’objet d’un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le recrutement ou le renouvellement de ces contrats aidés. Elles se trouvent donc, aujourd’hui, prises au dépourvu dans la mesure où elles ne peuvent transposer budgétairement, à court terme, ces contrats aidés en contrat du droit commun. Ces organismes d’aides à la personne interviennent auprès de publics fragilisés par l’âge, le handicap ou les difficultés sociales. Le gel des contrats aidés risque donc de suspendre leur bon fonctionnement et de pénaliser ainsi les plus dépendants et les plus nécessiteux. Elle lui demande si ce secteur bénéficiera d’un arbitrage favorable dans le cadre de cette réforme, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des solutions de transition à ces associations afin qu’elles continuent d’assurer leurs services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4707</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Groupements d’employeurs
	        1525. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le cadre juridique des groupements d’employeurs. Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d’un salarié, ou d’employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l’année. Il peut se constituer sous la forme d’une association régie par la loi de 1901 ou d’une société coopérative. Il s’agit d’un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d’emplois. Or les groupements d’employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d’insécurité et mériteraient d’être clarifiés : lien de subordination du salarié, base de décompte des effectifs, règles de priorité de licenciement, application du compte pénibilité notamment. De même un groupement d’employeurs sur son territoire ne peut pas assembler des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il serait ainsi utile de simplifier le cadre juridique d’exercice de ces groupements et de leur permettre la mixité fiscale (c’est-à-dire appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l’adhérent). Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s’il est envisagé d’engager une réflexion pour simplifier et sécuriser le statut juridique et fiscal des groupements d’employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4707</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Girardin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Hébergement des saisonniers viticoles
	        1526. — 3 octobre 2017. — M. Éric Girardin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d’hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d’œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d’hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d’équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels venant de toutes les régions de France qui n’ont ni voiture, ni possibilité d’hébergement, d’une part, à renoncer et, d’autre part, à faire appel à des saisonniers étrangers souvent en provenance de l’Est dont certains dorment dans leur voiture, à l’extérieur ou dans des caravanes en sur-occupation. Cette situation est aux antipodes de l’esprit de la loi qui se veut protectrice de ces personnes qui exercent une activité physique nécessitant un repos dans de bonnes conditions. Le code du travail semble permettre d’adapter certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité, en lien avec la durée de l’activité et de sa nature. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, dans quelle mesure il est possible d’alléger les règles fixant les conditions d’hébergement de ce type de travail saisonnier compte tenu de sa nature particulière et de sa durée très courte, une dizaine de jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Recours aux emplois aidés
	        1528. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l’été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l’emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l’impact constaté suite à la réduction des taux d’aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l’emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d’où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait le pari de la professionnalisation et créent des emplois à la suite des contrats aidés, elles subissent déjà pour beaucoup des réductions ou suppressions de subventions. La décision du Gouvernement remet en cause leur modèle économique et pose clairement la question de leur devenir. Concernant les salariés, si en fin de contrat l’intégration dans un emploi stable n’est pas une généralité, ils ont souvent pu trouver ou retrouver le goût et l’envie de travailler, de s’intégrer à une équipe pour développer des connaissances et des compétences. Aussi il souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’aider au maintien sur les territoires d’une vie associative dense, riche de par son empreinte sociale, culturelle, environnementale ou autre, créatrice de lien social et intergénérationnel, et exerçant parfois une quasi délégation de mission de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Sauvegarde des contrats aidés dans l’île-montagne de la Corse
	        1529. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail sur la conséquence de la diminution des contrats aidés en Corse. Suite à l’annonce par le Gouvernement de diminuer d’environ un tiers le nombre de contrats aidés, l’inquiétude et l’incertitude gagnent au sein des collectivités territoriales. En effet, ces contrats permettent, notamment dans le rural, de s’assurer du concours de moyens humains afin de garantir des services minimum d’intérêt général qu’elles n’auraient pas la capacité de financer elle-même. Le nombre de ces contrats en Corse ne dépasserait pas les 2 000. Leur non-reconduction, sans concertation préalable, engendreraient un surcoût ou une carence importante pour de nombreuses communes du rural et de la montagne. Considérant la situation particulière de l’île-montagne tant d’un point de vue géographique, institutionnel, démographique, économique et social, il importe d’y adapter des mesures spécifiques. L’insularité de la Corse, son taux de pauvreté élevé, la dimension majoritairement rurale de ses communes la placent manifestement dans une situation très différente de celle du continent français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4708</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation des actuels bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI)
	        1530. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » pouvaient jusqu’à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu’à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s’achève alors qu’elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l’emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l’interroge sur l’opportunité d’investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d’emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l’intérêt d’y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, de continuer de bénéficier d’un contrat d’emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4709</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des contrats aidés dans le Cantal, incidences et perspectives
	        1533. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l’annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l’embauche de demandeurs d’emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d’autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d’associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans les services à la personne ne pourront plus y recourir et seront donc placées dans l’impossibilité de pourvoir à leur remplacement et de rendre les mêmes services à la population. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrats aidés dans le département du Cantal, les incidences que cette décision gouvernementale emportera ainsi que les mesures qu’elle envisage de prendre pour en pallier les effets négatifs auprès des petites communes et des associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4709</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Valorisation de la langue corse dans l’accès à l’emploi
	        1534. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l’usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L’insuffisance des prérogatives autorisées par l’État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l’autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par l’État et la région dans la convention langue corse, sont autant de contradictions qui rendent difficile et mettent clairement en péril la revitalisation de la langue corse auprès des jeunes générations. Dans le domaine du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse a refusé la mise en œuvre d’une charte de l’emploi local dans laquelle la langue corse pouvait être reconnue comme compétence valorisante à l’embauche, voire souhaitée mais sans caractère obligatoire ni discriminant. Il s’interroge sur le fondement juridique de ce genre de décisions alors que, d’une part, des langues étrangères non-européennes (chinois, arabe, japonais) sont clairement valorisables dans des processus de recrutement soumis au droit français sans que de telles pratiques soient interdites ou qu’il y ait discrimination, et que, d’autre part, le corse est une langue romane au même titre que le français, faisant donc partie du patrimoine culturel de l’Europe. En outre, le droit de l’Union européenne ne considère pas que l’exigence de compétences linguistiques constitue une discrimination en matière dans l’accès à l’emploi et la langue corse dispose d’une protection patrimoniale au sens de l’article 75-1 de la Constitution. Il est donc circonspect sur le fait que l’anglais ou le chinois puissent être légalement exigés comme préalable obligatoire afin de refuser une candidature à un emploi alors que la simple valorisation, facultative, de la langue corse serait considérée comme illégale. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Application de l’article 13 du décret n° 2016-594
	            350. — 1 août 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 13 du décret no 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l’article 23 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de catégorie B nommé stagiaire et non plus de son traitement antérieur. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en qualité d’agent public contractuel durant les douze mois précédant la nomination de l’agent. Cette rémunération ne prend pas en compte les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transports, mais tient compte de l’ensemble des autres primes pouvant être versées. C’est ainsi qu’un agent contractuel de catégorie B, ayant réussi son concours d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et ayant été nommé stagiaire, serait classé au 3ème échelon de ce grade mais bénéficierait d’une rémunération calculée sur le 12ème échelon. Cela entraînerait une augmentation de 768 euros de son traitement mensuel, soit 1 160 euros chargés par mois, totalisant la somme de 13 920 euros pour une année. Cet agent pourrait bénéficier, une fois nommé, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui augmentera d’autant son salaire net. L’agent concerné toucherait donc deux fois le régime indemnitaire. En cas de non-application du RIFSEEP pour la fonction qu’il occupe, les autres agents, qui évoluent de manière classique sur la grille indiciaire, se retrouveraient pénalisés. Ce décret entraînerait une différenciation de traitement entre les agents. Alors qu’il est demandé aux collectivités de maîtriser leurs dépenses, la réussite au concours d’un agent va grever le budget communautaire de près de 14 000 euros par an. En conséquence, ce décret risque d’entraîner une précarisation de l’emploi en raison des contraintes budgétaires imposées par ce dispositif. En effet, les collectivités et les EPCI seront tentés d’opter pour des agents contractuels qui ne seront jamais titularisés. Aussi, il souhaiterait connaître ce que prévoit le Gouvernement pour maintenir un service public de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4716</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles de classement d’un agent contractuel dans un cadre d’emplois de catégorie B sont prévues par l’article 23 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ces règles prévoient que l’agent classé à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure. L’agent conserve cet indice jusqu’au jour où il bénéficie, dans son grade, d’un indice conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. L’indice brut déterminé ne peut néanmoins excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade du cadre d’emplois auquel appartient l’agent. La rémunération prise en compte pour la détermination de l’indice est la moyenne des six meilleures rémunérations perçues par l’agent en tant que contractuel au cours de l’année précédant sa nomination. Cette rémunération ne comprend pas les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de résidence et aux frais de transport de l’agent. Par ailleurs, afin de respecter le principe du maintien de la rémunération antérieure et de ne pas accorder d’avantage financier, l’indice brut maintenu doit être fixé en prenant en compte les primes versées dans le cadre d’emplois d’accueil. Le régime indemnitaire perçu dans le cadre d’emplois d’accueil ne vient donc pas en complément de la rémunération antérieure car il doit être déduit de l’indice brut maintenu. L’agent conserve donc à titre personnel un indice brut si la rémunération (traitement dans l’indice de reclassement et régime indemnitaire) perçue en qualité de titulaire à l’occasion de sa nomination est inférieure à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (traitement et régime indemnitaire) perçues en qualité de contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. La mise en œuvre du protocole parcours, carrières et rémunérations (PPCR) a remplacé la référence au maintien du traitement indiciaire par celle du maintien de la rémunération antérieure pour tenir compte du régime indemnitaire versé aux contractuels, mais sans créer d’effet d’aubaine pour les agents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4717</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP
	            351. — 1 août 2017. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d’autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de l’État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) s’avère plus problématique en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux puisque le décret relatif à ce nouveau régime indemnitaire n’a pas été publié. L’IEMP (indemnité d’exercice des missions des préfectures) ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement. Il existe une problématique particulière pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise concernant l’application du dispositif. En effet, l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ne contient toujours pas en son annexe le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter à ces agents territoriaux une perte de salaire conséquente.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4717</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d’instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d’emplois homologues. Le calendrier de son application, initialement prévue au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, a été aménagé par le décret no 2016-1916 du 27 décembre 2016. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la FPE, donc les cadres d’emplois homologues de la FPT. Des arrêtés interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Les ministères sont inscrits en annexe de ces arrêtés, au fur et à mesure de leur adhésion pour les différents corps et emplois qui les concernent. Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août), le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en oeuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emploi homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.  ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4717</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Vins français IGP victimes de la concurrence déloyale de vins venus d’Espagne
	            141. — 25 juillet 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vins français IGP dont la commercialisation subit la vive concurrence de vins étrangers, principalement espagnols, qui sont massivement importés et dont les emballages sont bien trop souvent les copies presque conformes d’une production languedocienne. Si cette concurrence déloyale, parfois déguisée, venait à perdurer, c’est le monde viticole français tout entier qui s’effondrerait et avec lui, cette exigence de qualité qui caractérise les vins produits sous une Indication géographique protégée (IGP). Face à l’absence de présentation dissociée des productions françaises et étrangères dans certains points de vente, il est capital de rappeler la nécessité d’un étiquetage clair tant pour la mise en avant des producteurs locaux que pour les consommateurs qui doivent être parfaitement informés sur l’origine et la qualité des vins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu’il envisage de prendre afin de pérenniser la valorisation des vins reconnus sous indication géographique protégée et permettre ainsi de mieux combattre la concurrence déloyale des vins venus d’Espagne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4717</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur viticole est aujourd’hui un moteur de croissance de l’économie française et constitue une part essentielle de l’excédent commercial français. Après un record historique en 2015, la France a exporté près de 14 millions d’hectolitres en 2016, valorisés à hauteur de 8,2 milliards d’euros. Deuxième producteur mondial derrière l’Italie, la France reste le premier exportateur mondial de vins en valeur. Ces exportations sont principalement constituées de vins sous appellation d’origine ou sous indication géographique protégée. Les importations françaises de vin sont néanmoins en augmentation, à plus de 6 millions d’hectolitres en 2016 pour une valeur qui reste modérée à 700 millions d’euros, les importations étant principalement constituées de vins en vrac sans indication géographique. L’Espagne est le principal fournisseur (71 % des importations totales en volume, 33 % en valeur). Cette hausse des importations est liée à la faible disponibilité de vins d’entrée de gamme en France et suscite des tensions fortes dans la région Occitanie, où certains vins sous indication géographique sont mis en concurrence avec ces produits. S’agissant des suspicions de fraudes, les inspecteurs des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisent des contrôles réguliers sur les produits vitivinicoles. Ces programmes d’enquêtes et de contrôles ont été intensifiés et ciblés sur les importations de vins espagnols depuis 2016. Ces contrôles ont avant tout révélé des fraudes de portée limitée relevant d’opérateurs français, exemptant totalement les opérateurs espagnols. Les établissements concernés ont fait l’objet d’avertissements (rappel à la réglementation), de mesures de police administrative ou d’injonctions administratives voire, pour les cas les plus graves, de procès-verbaux. Les programmes de contrôles se poursuivront en 2017 et 2018 afin d’assurer le bon fonctionnement du marché, une parfaite transparence sur l’origine des produits viticoles et fournir des informations claires sur les fraudes existantes. En parallèle, le MAA s’emploie à renforcer le dialogue avec le Gouvernement espagnol et les représentants de la filière vitivinicole d’Espagne. C’est la raison pour laquelle il a été décidé la création d’un « comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole » qui s’est tenu pour la première fois à Paris le 25 juillet 2017. Ce comité a permis un échange de vue sur la situation des filières et des marchés vitivinicoles dans les deux pays entre les professionnels français et espagnols, mais aussi de partager les bases d’une vision économique commune de la filière vitivinicole franco-espagnole. Ces échanges seront approfondis dans le cadre de deux groupes thématiques : l’un sur la compétitivité et les aspects économiques de la filière, afin d’anticiper les éventuelles difficultés du marché ; l’autre sur les aspects réglementaires, visant à établir des positions franco-espagnoles fortes sur les questions de politiques européenne et internationale. Ces groupes thématiques se réuniront d’ici juin 2018, date du prochain comité mixte franco-espagnol de la filière vitivinicole qui se déroulera à Madrid.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4718</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Cazeneuve</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Prévention des épisodes de grippe aviaire
	            170. — 25 juillet 2017. — M. Jean-René Cazeneuve attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les causes et les conséquences de la grippe aviaire qui affecte le sud-ouest. Actuellement, 486 communes en France sont touchées par l’influenza aviaire H5N8, correspondant à un nombre inquiétant d’exploitations concernées et d’emplois menacés. Le Gers est un des territoires les plus touchés par cette épidémie avec près de 96 foyers recensés, fragilisant grandement un département dont la filière palmipède constitue une de ses principales richesses. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mises aux normes et d’abattages d’élevages, ils doivent faire face à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire. Les soldes des sommes promises au titre des pertes enregistrées pour 2016 et 2017 n’ont pas encore été intégralement versées. Enfin, il convient également de s’interroger profondément sur les causes scientifiques d’un phénomène quasiment inexistant il y a encore quelques années. À l’avenir l’abattage systématique des palmipèdes ne pourra être la seule et unique réponse pour une filière au bord du péril. Seule une prévention efficace permettra de préserver les nombreux emplois qui font la richesse et le rayonnement mondial de ces territoires durement frappés par ces épidémies. Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour analyser au plus près les facteurs à l’origine de la multiplication des épisodes de grippe aviaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4718</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les deux crises successives d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont très fortement impacté la filière palmipèdes à foie gras et volailles du sud-ouest de la France, ainsi que l’ensemble des pays européens. Le risque d’apparition de virus influenza aviaire en lien avec les migrations de la faune sauvage restera probablement durable dans les années à venir. Cette situation a mis en évidence la sensibilité de la filière aux épizooties et la nécessité de renforcer de façon importante les dispositifs de biosécurité, étant donné que les interventions humaines et les mouvements entre élevages jouent un rôle majeur dans la diffusion des virus influenza aviaire. En effet, la rapide diffusion du virus est aussi liée au faible respect des mesures de biosécurité dans la filière palmipèdes, contrairement à la filière galliformes. C’est dans ce sens que le pacte de lutte contre l’IAHP et de relance de la filière foie gras a été signé le 13 avril 2017 par les interprofessions avicoles, les syndicats de la filière avicole, les régions et départements ainsi que le ministère chargé de l’agriculture. Il vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l’influenza aviaire pour limiter les impacts en cas de réapparition de cette maladie. Il répond à des enjeux multiples : santé publique, bien-être et santé des animaux, performance économique et environnementale des filières tout en préservant la pérennité des modes de production avec des parcours extérieurs. Avec 32 signataires dont l’ensemble des syndicats et des organisations professionnelles agricoles, il fixe comme objectifs : l’amélioration de la détection de la maladie et des réactions collectives en cas de crise, la sécurisation des maillons production et transport, le renforcement de l’application des règles de biosécurité au niveau des intervenants, l’action aux niveaux européen et international et la mise en place d’un système d’appui économique aux conséquences de l’IAHP. Par ailleurs, ce pacte met l’accent sur les transporteurs et tout particulièrement sur le nettoyage et la désinfection des camions et le renforcement des mesures de biosécurité dans leur mode de fonctionnement. En vue d’aboutir à ces objectifs, plusieurs actions ont été entreprises, dont la modification de l’arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité en élevages de volailles, des formations destinées aux éleveurs et aux intervenants en élevage ainsi que la diffusion de fiches techniques permettant l’application de ces mesures. Un comité de suivi, présidé par la direction générale de l’alimentation et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, se réunit régulièrement pour effectuer le suivi des travaux dans le cadre du pacte. Sur le plan économique, des moyens très importants ont été mis en œuvre pour assurer la pérennité de la filière avicole, et plus particulièrement de la filière palmipèdes. Plus de 270 millions d’euros sont mobilisés par les pouvoirs publics pour soutenir le secteur. S’agissant des dispositifs de soutien ciblant plus particulièrement les éleveurs : - Le paiement du solde des indemnisations destinées aux producteurs de palmipèdes dans le cadre de l’épisode H5N1, a débuté comme annoncé à partir de la mi-juillet 2017, et sera finalisé d’ici la fin du mois de septembre 2017, au même titre que les indemnisations destinées aux éleveurs de gallinacés. - s’agissant de l’épisode H5N8, la quasi totalité des indemnisations de la mesure d’abattage préventif a été versée. Par ailleurs, le paiement des avances de 50 % sur les pertes de non production est en cours de finalisation. Une seconde avance à hauteur de 20 % sera versée à partir de la première quinzaine d’octobre 2017, dans l’attente de la publication du règlement européen qui permettra de solder le dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4719</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Droit de pêche des navires français dans les eaux britanniques
	            295. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les possibilités d’accès aux zones côtières des pêcheurs français après le Brexit. Un grand nombre de chalutiers français et particulièrement ceux de Bretagne ont une activité de pêche qui dépend de la possibilité pour eux de pouvoir pêcher dans les eaux britanniques avec même pour certains navires une activité de plus de 80 % réalisée dans ces eaux. Beaucoup d’entre eux débarquent d’ailleurs leurs captures dans les ports britanniques et assurent ensuite leur transport vers la France. Alors que le gouvernement britannique vient d’annoncer vouloir quitter la convention de Londres pour retrouver le contrôle exclusif des lieux de pêche, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment il entend défendre ces activités, les quotas français ainsi que le maintien des droits historiques de la France dans les eaux territoriales britanniques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4719</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait avant la politique commune de la pêche (PCP) l’accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis membres de l’Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d’application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l’expiration d’une période de 20 ans à date d’entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d’accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s’étendent jusqu’à 200 milles au large des côtes des pays de l’UE (article 5 du règlement de base de la PCP, règlement (UE) no 1380/2013). Cet article prévoit comme principe général un libre accès aux eaux européennes des navires de l’UE, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l’accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l’annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu’il continue d’être membre de l’UE. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume Uni de l’UE pour le secteur de la pêche, et de l’importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l’exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s’y exercent. La question du maintien de l’accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d’ailleurs posée de manière plus générale puisqu’elle concerne l’ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef sur la base des orientations arrêtées le 29 avril 2017 par les chefs d’État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux temps : d’abord les négociations sur l’accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d’éventuels arrangements transitoires, dont le démarrage est conditionné à des progrès suffisants des négociations sur le premier champ de négociation. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche démarreront dans le cadre des discussions sur les relations futures. Ces enjeux font l’objet d’une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place sous l’égide du Gouvernement pour le suivi de la négociation avec le Royaume-Uni, ainsi que d’une concertation avec le secteur professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Pyrale du buis
	            344. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d’Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S’attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Le département du Tarn ne faisant pas office d’exception, la pyrale du buis s’y est aussi développée autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n’étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, Il n’existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il souhaite savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour mettre en place une éradication efficace, quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération et, enfin, si le Gouvernement entend classer la pyrale du buis en espère nuisible provoquant des dangers sanitaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4720</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen. Le buis est présent sur tout le territoire national : dans des lieux à fort enjeu patrimonial, comme végétal d’ornement en particulier chez des particuliers, ainsi qu’en forêt sous forme de buxaies couvrant de grands espaces. La pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne méditérranéenne pour la protection des plantes en 2011, elle ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national, et est actuellement classée comme danger sanitaire de catégorie 3, ne faisant donc pas l’objet de traitements obligatoires. En matière de moyens de lutte, les insecticides disponibles sont pour l’essentiel des produits à base de pyréthrines et de spinosad. Leur utilisation est régie, selon les cas (espaces verts et forêts relevant du domaine public ou du domaine privé ; ouverts ou accessibles au publics ou non) par des dispositions différentes. Dans les espaces verts et forêts ouverts ou accessibles au public et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, depuis le 1er janvier 2017, à l’exception des traitements obligatoires dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés, des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique. La loi no 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle donne désormais la possibilité de recourir à des traitements conventionnels lorsque, sur la base des résultats de la surveillance biologique du territoire, ces traitements s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis dans le cadre du réseau de la surveillance biologique du territoire est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifié, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques. En forêt, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. La DGAL a également demandé à l’institut national de la recherche agronomique de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment via la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Arboriculture et interdiction du diméthoate
	            462. — 8 août 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les arboriculteurs français, et en particulier les producteurs de cerises, depuis l’interdiction de l’insecticide diméthoate en février 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire. En effet, s’il est évident pour les scientifiques que le diméthoate fait peser des « risques inacceptables » sur le consommateur, les cultivateurs, les oiseaux et mammifères, il est aussi préoccupant de constater qu’il n’existe pour l’heure pas d’alternative pour protéger les fruits contre les attaques de la drosophila suzukii. À ce titre, il lui demande d’informer la représentation nationale sur les mesures provisoires mises en place par son ministère pour dédommager les arboriculteurs et à quel horizon les arboriculteurs disposeront de traitements biologiques efficaces contre la drosophila suzukii.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) est fortement engagé, depuis plusieurs années, en soutien des agriculteurs dans la lutte contre drosophila suzukii. Un dispositif exceptionnel d’indemnisation a été mis en place pour les pertes liées à drosophila suzukii en 2016. Bénéficiant d’une enveloppe de 5 millions d’euros, il a permis l’indemnisation de plus de 550 producteurs. L’indemnisation des pertes ne résout toutefois pas la question de la protection des vergers et de la lutte contre le ravageur. Aider les agriculteurs à trouver des solutions pérennes est dès lors la priorité du MAA. Outre le soutien apporté régulièrement aux projets de recherche et d’expérimentation relatifs à la mise en œuvre de nouvelles techniques permettant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, un soutien spécifique est apporté pour répondre à la problématique de la drosophila suzukii. Le projet financé par le compte d’affectation spécial « développement agricole et rural » Drosophila Suzukii 2013-2016 et mené par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), a ainsi bénéficié du soutien du MAA par l’attribution d’une subvention de 385 047 euros. Des financements ont été également octroyés au titre de l’expérimentation (deux projets sont arrivés à échéance en 2016, pour un montant total de 145 810 euros). Ces projets ont contribué à améliorer la connaissance du ravageur et les moyens de lutte et de protection. Afin d’approfondir et accélérer le travail de recherche mené, le MAA a rassemblé les professionnels des filières concernées le 26 avril 2017 pour réfléchir à la mise en œuvre d’un plan d’action concerté de lutte et de protection contre ce ravageur. Ce plan d’action, qui a vocation à être coordonné par le CTIFL, est en cours d’élaboration, et s’accompagne par ailleurs de démarches françaises visant à développer la coopération européenne sur ce sujet. Enfin, de la même façon qu’en 2016, des dérogations ont été octroyées pour l’utilisation de plusieurs produits à base de substances permettant de contrôler efficacement le ravageur (spinosad, spinetoram, cyantraniliprole, phosmet). Des autorisations définitives sont attendues dès la prochaine campagne pour certains de ces produits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Déploiement des moyens pour l’agriculture biologique
	            467. — 8 août 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l’ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l’environnement ; celle d’agriculteurs, candidats à l’installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d’entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce nouveau marché. Aujourd’hui cette évolution est une chance pour la France qui a vocation à combler son déficit commercial en agroalimentaire AB, mais également à devenir un leader européen d’une agroécologie dont l’agriculture biologique est le laboratoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est l’ensemble des moyens spécifiques qui pourront être déployés tant sur des fonds européens que nationaux afin de ne pas freiner le développement de l’agriculture biologique en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4721</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme Ambition Bio 2017 a été lancé en mai 2013 avec d’une part, un objectif de doubler la part des surfaces conduites en agriculture biologique d’ici 2017 et d’autre part, l’objectif beaucoup plus large d’assurer un développement équilibré des filières biologiques à tous les stades. Ce programme s’appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi qu’un travail sur les outils réglementaires. Depuis 2015, le secteur biologique français connaît une croissance historique. Le marché est estimé à plus de 7 milliards d’euros pour l’année 2016, en croissance de 20 % par rapport à 2015, année au cours de laquelle une hausse de 15 % avait déjà été enregistrée. En parallèle, la production s’est également fortement développée, avec une hausse des surfaces de 37 % et du nombre des exploitations de 22 % sur la période 2015-2016, avec pour conséquence des besoins de financement des aides à la conversion et au maintien, au-delà de ce qui avait été prévu. On ne peut que se féliciter du développement de ce mode de production respectueux de l’environnement, avec des normes élevées de bien-être animal, pour lequel la demande sociétale est importante. Il convient de continuer à développer cette production, faute de quoi la demande croissante en produits biologiques français ne pourra être satisfaite. Dans ce contexte, dès la fin de l’année 2016, des travaux associant tous les acteurs concernés ont été engagés sur l’évolution de ce secteur dans les prochaines années et sur la façon d’en accompagner l’essor. Ce travail est en cours tant au niveau national (mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, échanges avec les membres du comité de suivi du programme Ambition Bio) qu’au niveau régional et doit être poursuivi. Il a également été décidé un prélèvement supplémentaire du premier pilier de la politique agricole commune de 4,2 % pour le transférer vers le deuxième pilier, ce qui permettra notamment de poursuivre le financement des aides à la conversion à l’agriculture biologique. Il convient d’examiner, notamment en lien avec les conseils régionaux, les autres marges de manœuvre disponibles. Les échanges sont en cours entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les conseils régionaux sur ce sujet. Les résultats des travaux qui seront menés dans le cadre des états généraux de l’alimentation devront également contribuer à identifier les mesures à mettre en œuvre pour le développement des filières biologiques et assurer la rémunération des produits issus de l’agriculture biologique à leur juste niveau. L’ensemble de ces travaux devra permettre de proposer d’ici la fin de l’année la prolongation et le renforcement du programme actuel en faveur du développement des filières biologiques pour la période 2018-2021.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4722</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Les dysfonctionnements du logiciel Osiris
	            472. — 8 août 2017. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le logiciel Osiris. Depuis 2014, le monde agricole dénonce les dysfonctionnements réguliers d’un logiciel utilisé par l’État. Ce logiciel Osiris participe aux dispositifs de gestion des aides et subventions à destination des agriculteurs, y compris des fonds européens. Les pannes de cet outil essentiel sont régulièrement évoquées pour justifier les retards de versement effectués par l’État aux agriculteurs, alors que dans le même temps, l’Europe verse l’argent en direction de l’Agence française de paiement. Depuis le mois d’avril 2017, un nouveau dysfonctionnement frappe le logiciel Osiris avec de nombreuses conséquences. Les jeunes agriculteurs se retrouvent privés d’aides à l’installation. Ils peuvent certes créer leur exploitation, mais leurs dossiers d’accompagnements ne sont pas instruits et ils ne peuvent donc pas toucher, au moment où ils en ont le plus besoin, les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Aujourd’hui, il est essentiel d’expliquer la situation et d’apporter de l’information sur ce sujet, pour lever une préoccupation du monde agricole. Elle lui demande de lui faire savoir à quel moment les jeunes agriculteurs pourront percevoir les aides qui leur font cruellement défaut et quand le logiciel en question sera opérationnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4722</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositifs de soutien aux jeunes agriculteurs cofinancés par l’Union européenne constituent un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques agricoles nationales et locales, encouragées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Ils permettent de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et d’ancrer les projets dans les territoires. L’aide aux jeunes agriculteurs est un des instruments de financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’agence de services et de paiement (ASP) est l’organisme payeur agréé pour payer ces aides à destination notamment de l’hexagone. Ces paiements s’effectuent via le logiciel de l’ASP : Osiris. Ce logiciel Osiris est un des éléments de traçabilité de l’instruction et son évolution constante résulte de la prise en compte des besoins de l’ensemble des intervenants (autorités de gestion, organisme payeur et MAA). La maquette financière est définie au niveau national, puis les fonds sont répartis par région via les programmes de développement rural (PDR). L’outil de gestion et de paiement des aides à l’installation a été le premier opérationnel, parmi l’ensemble des outils de gestion des aides. Ces aides, qui relèvent du cadre national, ont été modifiées récemment pour supprimer les dispositions relatives aux prêts bonifiés, définir de nouvelles fourchettes du montant de base de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et introduire un nouveau critère national de modulation de la DJA portant sur les projets à coût de reprise/modernisation important. Ce cadre actualisé a été adopté par les services de la Commission européenne le 17 novembre 2016. Ces nouvelles dispositions sont entrées ensuite en application dans chaque région après qu’elles ont modifié leurs PDR. Le 9 mars 2017, le dispositif, révisé et harmonisé pour la DJA concernant les PDR des trois anciennes régions composant la Nouvelle-Aquitaine, a été transmis à la Commission européenne. La région, en tant qu’autorité de gestion du PDR aquitain, a transmis à la direction régionale de l’ASP le détail du paramétrage des nouvelles dispositions pour sa mise en œuvre sous Osiris. L’instrumentation de la mesure du PDR de l’Aquitaine a été mise en production le 13 septembre 2017 afin de permettre l’instruction et les paiements. L’outil a ensuite été progressivement décliné pour les deux autres PDR Poitou-Charentes et Limousin qui relèvent de la région Nouvelle Aquitaine, respectivement les 14 et 15 septembre 2017. Les services de l’ASP, de la région et du MAA sont actuellement entièrement mobilisés sur l’enjeu de la mise en œuvre de ce dispositif. L’objectif partagé est d’ouvrir le plus rapidement possible l’ensemble des outils permettant l’engagement et le paiement des aides à l’installation. Enfin, de façon générale, il convient de rappeler que la France pré-finance les aides européennes. La Commission européenne ne rembourse la France que mensuellement pour le fonds européen de garantie agricole ou trimestriellement pour le FEADER sur la base des déclarations de dépenses de la France et des demandes de paiement attestées par les organismes payeurs agréés français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>492</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4723</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME)
	            492. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME). Aujourd’hui, de nombreux agriculteurs s’impliquent dans des démarches de création de valeur, de segmentation des produits, notamment au travers de cahiers des charges. Cependant, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les différents maillons persiste. L’amont agricole apparaît trop souvent comme la variable d’ajustement du prix au consommateur. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME) pour inverser la logique de construction des prix et garantir une juste répartition de la valeur ajoutée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4723</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des relations commerciales au sein des filières agroalimentaires est une préoccupation constante de l’État, qui a fait évoluer l’encadrement législatif et mis en place des outils pour faciliter et objectiver les relations commerciales. Le Gouvernement a mis ce sujet au cœur des états généraux de l’alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre. Le premier chantier des EGA est consacré à la question de la création et de la répartition de la valeur au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, grande distribution, commerce de distribution et restauration collective, élus, experts, services et opérateurs de l’État, partenaires sociaux, représentants de la société civile. Il ressort des discussions en cours que l’adaptation des dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) est aujourd’hui souhaitée par plusieurs acteurs économiques. Ce sujet est abordé notamment dans les ateliers dédiés à définir un prix agricole plus rémunérateur pour les agriculteurs et à améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs. Ces ateliers permettront de poser des diagnostics et de formuler des propositions, dont des possibles adaptations de la LME, qui guideront l’action du Gouvernement et de l’ensemble des parties prenantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4723</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Inondations indemnisation agriculteurs
	            506. — 8 août 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les attentes des agriculteurs de l’Aube en matière d’indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l’Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l’Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d’eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d’orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d’orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l’absence d’anticipation et d’information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu’ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d’anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d’entretien des cours d’eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d’une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d’assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d’habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4723</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les terres agricoles et les espaces naturels sont considérés comme des leviers importants de la gestion des risques pour réduire les inondations sur les zones urbanisées. Or les inondations peuvent aussi avoir des effets négatifs sur les espaces agricoles, plus ou moins graves selon l’intensité, la durée de submersion, la période de survenue. Une stratégie nationale de gestion des risques inondations (SNGRI) a été arrêtée le 7 octobre 2014. L’élaboration de cette stratégie a permis d’identifier les premiers chantiers nationaux à mettre en œuvre à court terme dans le cadre d’un plan d’action national. La prise en compte de l’activité agricole dans la gestion des risques inondation a ainsi fait l’objet d’un groupe de travail partenarial co-piloté par le ministère chargé de l’agriculture et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, avec l’appui du ministère chargé de l’environnement entre juillet 2014 et février 2016. Les travaux du groupe ont permis de fournir aux acteurs des méthodes, des bonnes pratiques et des outils pour associer le monde agricole à l’élaboration des stratégies de gestion des inondations. Parmi les préconisations majeures du groupe de travail figurent la concertation et la prise en compte des enjeux agricoles dès l’amont de l’engagement des réflexions sur un projet de gestion des risques d’inondation porté par une collectivité, puis tout au long de son déroulement. Il s’agit de favoriser la participation du monde agricole à la recherche des solutions pour la gestion des risques d’inondation sur le territoire, pouvant intégrer un ou des transferts d’exposition aux inondations impactant l’activité agricole, en partageant les connaissances, en recherchant une vision commune, dans un climat de reconnaissance mutuelle des attentes des diverses parties prenantes. Les recommandations du groupe de travail font l’objet d’un guide « Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation » disponible sur le site du ministère chargé de l’agriculture, et certaines ont vocation à être intégrées dans l’évolution des outils de contractualisation de l’État en matière de prévention des inondations. En particulier, le nouveau cahier des charges des plans d’action et de prévention des inondations (PAPI 3) qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018 devrait prévoir l’indemnisation des préjudices causés par les aménagements mis en place dans le cadre d’un transfert d’exposition aux inondations, sur la base d’une étude agricole complète évaluant les impacts pressentis du projet. Ce guide est évolutif et est amené à être actualisé suite, notamment, aux remontées faites par les acteurs locaux et à d’autres travaux en cours ou à engager, qui pourraient être utiles aux acteurs dans le cadre de la prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans la gestion des inondations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4724</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Actions préventives contre les feux de forêts
	            738. — 15 août 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l’exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d’éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones sensibles, la valorisation du pastoralisme en forêt, la remise en culture d’oliviers, la plantation de vignobles en forêt ; ou encore à l’initiative de professionnels : les canons à eau aspergeurs, les drones comme outils permettant de guider les interventions des professionnels du feu, les boules extinctrices automatiques permettant d’éteindre les départs de feu sans intervention humaine en propageant un agent extincteur chimique. Elle aimerait obtenir des précisions concernant les méthodes de prévention qu’il pense généraliser afin de lutter contre les incendies. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4724</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de prévention des incendies de forêt du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) est axée sur : - la prévention des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement ; - l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace rural dont l’espace forestier ; - l’information du public et la formation des professionnels. L’information et la sensibilisation des estivants et des résidents sont effectuées lors des patrouilles estivales et lors du contrôle des obligations légales de débroussaillement, pour les territoires concernés par de telles mesures. À cela s’ajoutent des campagnes de communication à l’initiative des préfets ou de certains conseils départementaux. Le pastoralisme et la remise en culture de vergers peuvent participer à limiter l’extension de certains feux. Chaque fois que leur intérêt stratégique est avéré, les coupures agricoles sont utilisées dans le dispositif de prévention et identifiées dans les plans de protection des forêts contre les incendies. Les mesures agro-environnementales et climatiques peuvent aussi être mobilisées en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Occitanie avec des enjeux de défense des forêts contre les incendies (mise en œuvre de plans de gestion adaptés visant par exemple à l’ouverture de milieux en déprise ou au maintien de l’ouverture de parcelles sujettes à l’embroussaillement). La structuration de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) étant variable d’un département à l’autre, l’échelon zonal permet d’en coordonner les différentes composantes. Les comités communaux feux de forêt, lorsqu’ils existent, sont intégrés aux dispositifs de surveillance. À la fin de la saison estivale, les feux les plus significatifs font l’objet d’un retour d’expérience pour en tirer les enseignements et diffuser les bonnes pratiques pour la campagne suivante. De nouveaux dispositifs comme des asperseurs ou des boules extinctrices automatiques ne semblent pas pouvoir être développés en milieu naturel à grande échelle, compte tenu des coûts de mise en œuvre et de l’absence de références opérationnelles. Certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) utilisent par contre déjà des drones avec toutefois des applications limitées (autonomie restreinte, impossibilité à utiliser par grands vents ou à mobiliser ces appareils lorsque d’autres aéronefs sont présents sur le site d’intervention, etc). Dans les départements particulièrement exposés au risque incendie, les obligations légales de débroussaillement s’imposent, sur une profondeur de 50 mètres, aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts. La mise en œuvre de ces mesures, sous le contrôle du maire, vise à prévenir les départs de feux, à renforcer la sécurité des personnes et des biens potentiellement menacés en cas d’incendie, à retarder la propagation de feux de broussailles vers les cimes des arbres et vers les habitations et à faciliter les interventions du SDIS. Par ailleurs, dans le massif des Landes de Gascogne, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la DFCI et participent directement à son financement, par une taxe à l’hectare, versée aux associations syndicales autorisées de DFCI. Ces structures, financées, gérées et animées par les propriétaires forestiers eux-mêmes, contribuent à aménager et à gérer des équipements, ce qui permet aux pompiers d’intervenir rapidement en tout point. Le MAA conduit une politique active de prévention contre les incendies de forêt en entretenant et en développant les équipements de DFCI au sein des massifs forestiers. En participant au diagnostic du danger de feu et en assurant les patrouilles de surveillance et de première intervention en zone méditerranéenne, le MAA apporte sa contribution à la politique d’extinction de feux naissants. La contribution financière du MAA à cette politique se fait selon deux axes : - une mission d’intérêt général (MIG) confiée à l’office national des forêts : sur les 22,3 millions d’euros consacrés en 2017 aux MIG, 11,5 millions d’euros sont dédiés à la DFCI (emploi et gestion des ouvriers DFCI, mise en œuvre des actions de surveillance et d’alerte, mise en œuvre ciblée du contrôle des obligations légales de débroussaillement) ; - le programme 149-26-04 (DFCI cofinancée et non cofinancée) : 12 millions d’euros dont 10,04 millions d’euros pour les 15 départements de la zone méditerranéenne (équipement des massifs et surveillance). Depuis 2012, le niveau de crédits est maintenu constant d’une année sur l’autre. L’ampleur des incendies de cet été en zone Sud, due essentiellement à des conditions climatiques particulièrement sévères, ne doit pas occulter les bons résultats obtenus en matière de prévention et de lutte depuis les années 1990. Cette politique est mise en œuvre par le MAA, en liaison avec le ministère de l’intérieur, le ministère de la transition écologique et solidaire, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers, avec des dispositions spécifiques renforcées dans les massifs forestiers situés dans les régions les plus à risques : une politique DFCI efficiente repose sur une approche multi-partenariale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4725</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Situation économique des nombreux viticulteurs français en difficulté
	            841. — 5 septembre 2017. — Mme Danielle Brulebois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation économique de nombreux viticulteurs français, touchés par les conditions climatiques, et particulièrement inquiétantes dans le Jura, qui a subi un épisode de gel sévère et dévastateur en avril 2017. La France connaîtra cette année ses plus petites vendanges depuis 1945. Dans le Jura, cette baisse atteindra un record national, avec une récolte globale diminuée de moitié et de beaucoup plus dans les exploitations gravement sinistrées. Terre de tradition et de coopération où le travail est une valeur inaliénable, le Jura a formé des générations de vignerons au sein d’une filière d’excellence qui représente un poids considérable dans l’économie et qui est aujourd’hui fragilisée. Le système des assurances contre les aléas climatiques est imparfait et trop coûteux : peu de viticulteurs peuvent y souscrire. Elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires qui peuvent être envisagées et les dispositifs mobilisables par le Gouvernement pour venir en aide à une profession en désarroi, en particulier les jeunes viticulteurs dont les exploitations sont en péril.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4725</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. La filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Par ailleurs, afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles ainsi qu’avec les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4726</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux
	            208. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L’état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n’est aujourd’hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l’opérateur. L’accès à un réseau téléphonique de qualité pour les habitants et les entreprises est une condition indispensable à l’attractivité des territoires et au bon développement économique des communes rurales. À l’heure où les industriels français se préparent à l’apparition de la 5G prévue pour 2020, force est de constater que dans certains territoires français, c’est l’accès à un réseau téléphonique mobile et à Internet haut débit qui constituerait une forme de progrès. Cette fracture numérique et de connectivité constitue une source indiscutable d’inégalités en termes d’accès à l’information, aux services de plus en plus dématérialisés, notamment publics, à la culture, au divertissement et tout simplement aux interactions sociales. L’enjeu est important car la fracture numérique entre territoires s’accélère et, avec elle, un accès inégal non seulement aux services les plus élémentaires mais également aux opportunités économiques. Dans le département des Vosges par exemple, les zones blanches et grises sont nombreuses. Les citoyens font savoir aux élus que cela nuit à l’exercice de leur métier, en particulier dans l’artisanat, le commerce ou le tourisme. Dans ce territoire rural de montagne, les habitants et les industries attendent de savoir quand les travaux de couverture réseau vont commencer. Le Gouvernement a précisé que l’objectif était d’accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures et quels investissements l’État il compte mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile, particulièrement dans les Vosges.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4726</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de couverture mobile, et notamment de couverture 4G, les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d’autorisation d’utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G, notamment dans les centres-bourgs, ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l’identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes et c’est bien le sens de l’intervention du Président de la République le 17 juillet 2017 devant la Conférence nationale des territoires, qui rappelait les objectifs d’accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d’ici 2020 d’un accès à du bon haut débit (=&gt; à 8 Mbit/s) et à du très haut débit (=&gt; à 30 Mbit/s) d’ici 2022. C’est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétariat d’État au numérique et le secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie a engagé ces dernières semaines une concertation intense auprès des différentes parties prenantes (opérateurs, collectivités et services de l’État) pour disposer avant l’automne d’un plan d’actions. Un premier train de propositions a été remis par les opérateurs à la fin juillet et le Gouvernement annoncera sa feuille de route à la mi-septembre. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), régulateur des télécoms, envisage d’accélérer la couverture du pays en très haut débit mobile en renforçant les obligations des opérateurs dans le cadre d’un examen anticipé du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences. En matière de déploiement des réseaux fixes, la fibre sur l’ensemble du territoire reste une priorité mais n’exclut pas le recours à des technologies alternatives partout où cela sera pertinent (boucle locale radio, satellite, voix sur wifi, 4G fixe). Le Gouvernement restera particulièrement attentif à ce que les solutions retenues assurent un niveau de qualité de service satisfaisant tout en préservant l’équilibre des réseaux d’initiative publique qui se déploient sur les territoires. Un effort doit également être porté sur l’avancement des déploiements dans les zones denses (zones d’initiatives privées). Il a été demandé aux opérateurs une plus grande transparence sur leurs calendriers de déploiement et des sanctions plus systématiques seront envisagées dans les communes où les engagements n’auront pas été respectés. Concernant plus particulièrement le département des Vosges, l’arrêté de février 2017 consolidant la liste des centres bourgs situés en zones blanches identifie onze communes vosgiennes non couvertes. Par ailleurs, 56 communes ont signalé des problèmes de couverture sur la plateforme France Mobile. Ces dossiers feront l’objet d’une instruction par les opérateurs, dans le cadre de travaux de la Commission régionale de stratégie numérique (CRSN). L’État honorera ses engagements financiers et participera à la construction des pylônes à hauteur de 100 k€ (130 k€ en zone de montagne) dans le cadre du programme de résorption des zones blanches des centres bourgs et pour un montant de 50 % de l’assiette éligible pour les pylônes construits dans le cadre de l’appel à projet « 1 300 sites stratégiques ». Les nouvelles mesures qui seront annoncées auront pour objectif d’apporter les réponses aux situations qui n’auront pu trouver de solution dans le cadre de ces dispositifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4727</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Haut-Débit
	            267. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’urgente nécessité de généraliser sur l’ensemble des territoires et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile. Force est de constater que la France a pris un retard considérable dans le déploiement des réseaux. Si l’on fait référence à un classement de la Commission européenne en matière d’accès à internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu’en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l’hexagone disposent d’une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. 30 % des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre, au moment où est évoquée la généralisation sur le territoire de la 5G sur la période 2018-2023, en faveur d’une couverture mobile et internet de qualité pour ces zones rurales et de montagne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4727</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Toutes les comparaisons internationales en matière de couverture très haut débit doivent être nuancées car les statistiques les plus diffusées par la Commission européenne portent sur le taux de pénétration commerciale de la fibre ou sur le très haut débit câblé. Dans la plupart des pays, les performances du réseau téléphonique sont inférieures à celles du réseau français, ce qui se traduit par un taux élevé de souscription à des offres Très haut débit (THD). C’est le phénomène inverse que l’on observe en France puisque la bonne qualité du réseau cuivre ralentit l’adoption du "Fiber to the home"(FttH -"Fibre optique jusqu’au domicile") par les ménages. Au 31 mars 2017, 16 millions de logements et locaux à usage professionnel étaient éligibles au très haut débit fixe (toute technologie confondue, fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH, VDSL2, câble), dont 10,2 millions se situent en dehors des zones très denses. 8,2 millions sont éligibles à des offres de fibre optique, dont 3,9 millions situés en dehors des zones très denses. Si ces chiffres peuvent encore paraître insatisfaisants au regard de l’attente de nos concitoyens, en particulier dans les zones les moins denses, rappelons que l’objectif intermédiaire du plan France très haut débit d’une couverture de 50 % des foyers et locaux professionnels en 2017 (soit environ 17,5 millions de prises) était atteint dès la fin 2016. Cet effort d’accélération doit se poursuivre. En matière de couverture mobile, et notamment de couverture 4G, les obligations des opérateurs, fixées dans le cadre des licences d’autorisation d’utilisation de fréquence, ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G notamment dans les centres-bourgs ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l’identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes et c’est bien le sens de l’intervention du Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la conférence nationale des territoires qui rappelait les objectifs d’accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d’ici 2020 d’un accès à du bon haut débit (=&gt; à 8 Mbit/s) et à du très haut débit (=&gt; à 30 Mbit/s) d’ici 2022. C’est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétariat d’État au numérique et le secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, a engagé ces dernières semaines une concertation intense auprès des différentes parties prenantes (opérateurs, collectivités et services de l’État) pour disposer avant l’automne d’un plan d’actions. Un premier train de propositions a été remis par les opérateurs à la fin juillet et le Gouvernement annoncera sa feuille de route à la mi-septembre. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), régulateur des télécoms, envisage d’accélérer la couverture du pays en très haut débit mobile en renforçant les obligations des opérateurs dans le cadre d’un examen anticipé du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4728</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	            Nomination d’ambassadeurs thématiques
	            286. — 1 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cas des nominations de certaines personnalités politiques comme « ambassadeurs thématiques », s’agissant d’ambassadeurs des pôles, à la gestion des crises à l’étranger, ou encore aux relations sociales internationales. Il apparaît que les éléments relatifs au détail de ces accréditations, à leur liste complète, à leur véritable raison d’être ainsi qu’aux critères de nomination, ne soient pas officiellement disponibles. Il lui demande donc d’une part, de bien vouloir lui communiquer la liste précise de ces postes, l’objet de ces ambassades, leurs titulaires actuels, les critères qui prévalent pour ces nominations, et d’autre part si, dans le cadre du vaste projet de réduction des dépenses publiques engagé par le Gouvernement, leur suppression est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4728</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Deux des seize ambassadeurs thématiques ont effectué une carrière d’homme ou de femme politique : - M. Claude Jeannerot, ambassadeur chargé des relations sociales internationales, nommé par décret en Conseil des ministres le 14 avril 2016 ; - Mme Ségolène Royal, ambassadrice chargée des négociations internationales pour les pôles Arctique et Antarctique, nommée par décret en Conseil des ministres du 28 juillet 2017. Les quatorze autres sont des diplomates de carrière (12) ou des fonctionnaires d’autres administrations (2). C’est le cas de l’ambassadeur à la gestion des crises à l’étranger, M. Patrice Paoli, dont la fonction principale est de diriger le centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, en tant que chef de service. Il est rappelé que les emplois d’ambassadeurs sont des emplois à la discrétion du gouvernement, sur lesquels le Chef de l’Etat a la liberté de nommer le cas échéant toute personnalité en dehors de la fonction publique, comme de mettre fin à tout moment à ces fonctions pour des motifs d’intérêt général. Il convient par ailleurs de souligner la contribution très positive des ambassadeurs thématiques à action extérieure de la France, notamment pour l’appréhension des enjeux globaux et des menaces transversales, qui exige une coordination accrue au sein du ministère, dans l’Etat, et avec nos partenaires étrangers. Les autres grandes diplomaties occidentales disposent d’ailleurs de postes équivalents. A titre d’exemple, les enjeux considérables de la région arctique (en termes énergétiques, maritimes, environnementaux, scientifiques, etc.) ont incité les Etats-Unis à se doter d’un représentant spécial sur ce thème.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4729</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation démocratique au Venezuela
	            414. — 1 août 2017. — Mme Frédérique Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’actuelle situation au Venezuela. En effet, depuis plusieurs mois le régime présidentiel vénézuélien concentre l’ensemble des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, ainsi que militaire). Parallèlement à cette rupture d’ordre constitutionnel, les violences faites aux manifestants ne cessent de croître tout comme la censure des médias qui relatent ces faits. Ainsi, elle lui demande quels moyens diplomatiques il souhaite mettre en œuvre face au refus de séparation des pouvoirs du président Nicolas Maduro et donc au manque de démocratie qui s’applique en ce moment même au Venezuela.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4729</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’a rappelé le Président de la République dans un communiqué du 4 août dernier, la France s’inquiète de l’évolution de la situation au Venezuela, qu’elle suit avec la plus grande vigilance. Elle rejette l’usage excessif de la force et notamment le recours à la torture par les autorités, attesté dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme publié le 8 août dernier. Elle suit de près la situation des prisonniers politiques, dont elle demande la libération. Sur le plan institutionnel, la France déplore les atteintes graves et répétées à l’Etat de droit, à l’ordre constitutionnel de 1999 et aux libertés fondamentales au Venezuela, qu’elle a systématiquement condamnées. Elle considère que l’installation de l’Assemblée constituante et ses premières décisions constituent des facteurs de déstabilisation et de division. A cet égard, l’ambassadeur de France à Caracas a été un des seuls membres du corps diplomatique à afficher un soutien public à l’Assemblée nationale légitimement élue, dont il a rencontré la présidente. La France continue de promouvoir la voix du dialogue et de l’apaisement. Elle reste à ce titre en contact étroit avec toutes les parties. Toutefois, les dirigeants vénézuéliens doivent comprendre qu’ils doivent donner des gages à leur peuple et à la communauté internationale en mettant un terme à la dérive autoritaire actuelle. A défaut, la France n’exclut pas de s’associer à un durcissement graduel de la posture européenne vis-à-vis du gouvernement vénézuélien. Elle estime que la priorité doit aller à la constitution d’une médiation régionale équilibrée et acceptable pour tous, pour éviter une nouvelle escalade de violence et négocier enfin une sortie durable de la crise, dont les citoyens vénézuéliens sont, jour après jour, les principales victimes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4729</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Sécurité des établissements scolaires français à l’étranger
	            807. — 29 août 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d’entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d’attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à disposition des ambassades, mais pourriez-vous lui dire si des mesures complémentaires seront prises dès septembre 2017 pour renforcer la sécurité de ces lieux et des ressortissants. Les Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) de chaque établissement doivent garantir que des protocoles de confinement et d’évacuation sont parfaitement maîtrisés par les équipes d’encadrement, connus et éprouvés par les élèves afin de réduire au maximum les risques en cas de catastrophe ou d’intrusion. Si ces mesures de sécurité sont bien appliquées et respectées dans les établissements scolaires, il reste regrettable qu’à la rentrée 2016-2017 il n’y ait eu qu’un seul agent de sécurité AEFE affecté, pour l’ensemble des établissements scolaires du monde, pour valider la technicité des PPMS et aider à leur optimisation. Elle lui demande s’il peut, pour cette rentrée, déployer des moyens humains qui permettent à toutes les directions d’établissements scolaires (de petite ou grande taille) en zone définies comme prioritaires d’être mieux accompagnées dans la mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité des élèves et renforcer, par le biais des consulats, l’étroite collaboration qui existe avec les États, provinces ou communautés qui accueillent les établissements français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4729</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité des sites et établissements scolaires à l’étranger est une priorité majeure du ministère et donc reflétée dans le budget 2018. Le cas de Barcelone retient bien entendu l’attention. En ce début d’année scolaire, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est pleinement mobilisée afin que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des élèves et des personnels soient mises en œuvre. La sécurité relève en premier lieu des postes diplomatiques, en particulier des officiers de sécurité, qui travaillent également en coopération avec les autorités locales. Par ailleurs, les équipes d’encadrement des établissements (proviseurs, proviseurs-adjoint, directeur administratifs et financiers et directeurs d’école) sont pleinement compétentes pour prendre localement les décisions qui s’imposent. Cette priorité s’inscrit en cohérence avec les directives du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur, notamment pour ce qui concerne la nécessité d’élaborer un PPMS attentat-intrusion en complément du PPMS risques majeurs. Elle se traduit également par la création à l’AEFE, cette année, d’un service prévention et protection des établissements avec le recrutement d’un poste supplémentaire. Celui-ci s’est rendu par exemple en Espagne, à Barcelone, au début du mois de septembre 2017. Ce service a pour mission d’accompagner les établissements, ainsi que concevoir, planifier et contrôler la politique de sécurité de l’Agence, en liaison avec les différents représentants ministériels en charge de ces questions. A ce titre, un effort important sera porté sur la formation des personnels sur le terrain avec des stages organisés dans chacune des zones du réseau. Cette politique de formation permettra le renforcement des formations aux premiers secours, la mise en place de formations de prévention et de gestion de crise et la création des formations de sécurité-sûreté qui viendront notamment appuyer l’élaboration des PPMS risques majeurs et des PPMS attentat-intrusion. En outre, des actions seront menées pour réduire les risques liés à la cybersécurité auxquels les établissements de l’AEFE sont exposés. Enfin, pour faire plus particulièrement face à l’internationalisation de la menace terroriste, la dotation spécifique de 14 M€ allouée à l’AEFE pour 2017 a déjà permis de mener de nombreux travaux de sécurisation dans les établissements. A ce titre, une 4ème commission d’octroi de subventions se tiendra en octobre 2017, contribuant ainsi à la mise en œuvre des mesures de protection, en particulier dans les zones définies comme prioritaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4730</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Sommet de la francophonie
	            923. — 5 septembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’organisation et les objectifs du prochain sommet de la francophonie. L’Arménie, qui a déjà accueilli la 31e session de la conférence interministérielle de la francophonie en octobre 2015, sera le pays hôte en 2018. Le sommet de l’année prochaine est une opportunité pour faire encore plus de la francophonie une force de dialogue et de rapprochement entre les peuples et les gouvernements. Or un continent comme l’Afrique voit encore des tensions vives, notamment dans les pays francophones comme le Mali et la Centrafrique. De même, les flux d’investissements directs étrangers tendent encore à privilégier les pays et les régions anglophones au détriment des francophones. Face aux grands enjeux internationaux et la promotion de la francophonie, il souhaite savoir quelles sont les orientations et les priorités du Gouvernement dans le cadre du prochain sommet en Arménie en 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4730</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le thème du prochain sommet de la Francophonie, qui se tiendra à l’automne 2018 à Erevan, n’est pas encore connu. Les travaux reflèteront néanmoins les grands objectifs assignés par la Charte de la Francophonie, notamment dans les domaines de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit, le soutien aux droits de l’Homme, la prévention des conflits, la promotion de la langue française, de la diversité culturelle et linguistique. En outre, partant du constat que l’espace francophone représente un potentiel de croissance encore insuffisamment exploité, la Francophonie s’est dotée en 2014 d’une stratégie économique. Celle-ci vise entre autres à favoriser les échanges en promouvant un renforcement des environnements institutionnels et juridiques, les échanges d’expérience et de bonnes pratiques ainsi que la mise en réseau des acteurs économiques francophones. Un aspect important de cette stratégie concerne l’appui à l’insertion socioéconomique des femmes et des jeunes en soutenant l’entrepreneuriat dans des filières génératrices d’emplois stables et décents, en particulier en Afrique subsaharienne. Comme l’a rappelé le Président de la République à l’occasion de l’ouverture de la semaine des ambassadeurs, la Francophonie constitue une priorité pour le gouvernement français. La France, qui est très impliquée dans le mouvement francophone et demeure le premier contributeur des institutions de la Francophonie, attache une grande importance à ces sujets et elle entend prendre une part active aux travaux préparatoires au sommet d’Erevan. La Francophonie recouvre une opportunité majeure pour l’inscription de la France dans les nouveaux équilibres du monde.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4731</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Effectifs réels de la gendarmerie dans le département des Ardennes
	            104. — 18 juillet 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs des forces de l’ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4731</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 30 juin 2017, les effectifs réalisés du groupement de gendarmerie départementale (GGD) des Ardennes sont de 22 officiers (dont 1 officier du corps technique et administratif), 370 sous-officiers de gendarmerie (SOG), 10 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif (CSTAGN), 92 gendarmes adjoints volontaires (GAV) et 5 personnels civils. L’effectif total est donc de 499 personnels, pour un effectif autorisé de 518 personnels. Le GGD des Ardennes affiche donc un déficit global de 19 personnels (soit - 3,67%), dont 15 sous-officiers de gendarmerie. La région de gendarmerie Champagne-Ardenne se verra affecter 59 élèves-gendarmes pour l’ensemble de ses unités, entre juillet et décembre 2017. La compagnie de gendarmerie départementale de Rethel affiche un effectif réalisé de 77 personnels (2 OG, 52 SOG, 1 CSTAGN, 22 GAV) : - Un groupe de commandement à l’effectif de 5 ; - Le Peloton de Surveillance et d’Intervention Gendarmerie (PSIG) de Rethel compte 17 personnels ; - La communauté de brigades (COB) de Rethel compte 27 personnels ; - La COB d’Asfeld compte 20 personnels ; - La brigade de recherches (BR) de Rethel est à l’effectif de 8. La compagnie de gendarmerie départementale de Revin est à l’effectif de 114 personnels (3 OG, 78 SOG, 1 CSTAGN, 32 GAV) : - Un groupe de commandement à l’effectif de 5 ; - Le PSIG de Vireux-Wallerand est à l’effectif de 13 personnels ; - La COB de Revin est à l’effectif de 32 personnels ; - La COB de Givet est à 19 personnels ; - La COB de Rocroi est à 21 personnels ; - La COB de Renwez est à 18 personnels ; - La BR de Revin est à l’effectif de 6. La compagnie de gendarmerie départementale de Sedan est à l’effectif de 117 personnels (4 OG, 89 SOG, 1 CSTAGN, 23 GAV) : - Un groupe de commandement à l’effectif de 5 ; - Le PSIG de Sedan est à l’effectif de 16 personnels ; - La COB de Sedan est à l’effectif de 21 personnels ; - La COB de Carignan est à l’effectif de 17 personnels ; - La COB de Vrigne-aux-Bois est à l’effectif de 32 personnels ; - La brigade territoriale autonome de Nouzonville est à l’effectif de 17 personnels ; - La BR de Sedan est à l’effectif de 9. La compagnie de gendarmerie départementale de Vouziers est à l’effectif de 46 personnels (3 OG, 34 SOG, 1 CSTAGN, 8 GAV) : - Un groupe de commandement à l’effectif de 5 ; - La COB de Vouziers est à l’effectif de 25 personnels ; - La COB de Bairon-et-ses-environs est à l’effectif de 16 personnels.  L’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) est à l’effectif de 44 : - Un groupe de commandement à l’effectif de 4 ;  - Le Peloton Motorisé de Retel est à l’effectif de 15 ; - Le Peloton Motorisé de Charleville-Mézières est à l’effectif de 25.  Dans le cadre du Pacte de sécurité, les effectifs autorisés ont été renforcés de 12 SOG, au sein des unités suivantes : - Le PSIG de Vireux Wallerand : + 2 SOG ; - La COB de Vrigne aux Bois et de Revin : + 2 SOG par unité ; - Le Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG) de Chooz : + 6 SOG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4731</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Gestion des eaux pluviales
	            321. — 1 août 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gestion des eaux pluviales. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la compétence « assainissement », reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Toutefois, si antérieurement à la loi NOTRe, le législateur permettait à une communauté de communes d’exercer tout ou partie de la compétence « assainissement », il n’évoque plus désormais qu’une compétence globale, non sécable. Par conséquent, les communautés déjà compétentes en matière d’assainissement collectif doivent se mettre en conformité avec le nouveau libellé de la compétence qui implique d’exercer l’assainissement dans son ensemble. Les communautés compétentes dont le périmètre n’évolue pas à cette date, doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2018. Pour contrecarrer cette disposition, certaines communautés de communes ont décidé de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans leurs compétences facultatives. Néanmoins, le Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, no 349614) considère que le transfert de la compétence assainissement à un EPCI implique nécessairement que ce dernier est en charge de la gestion des eaux pluviales. Cela est conforté par une note de la DGCL du 13 juillet 2016 (NOR : ARCB1619996N). Par conséquent, la compétence « assainissement » semble donc devoir inclure la gestion des eaux pluviales. Considérant que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » et qu’il inclut dans tous les cas la gestion des eaux pluviales, elle souhaite savoir si, dans l’hypothèse où seule la compétence « assainissement collectif » a été transférée à une communauté de communes dans ses compétences optionnelles, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par la commune ou par la communauté de communes. Elle souhaite également savoir, dans l’hypothèse où la gestion des eaux pluviales est liée à la compétence « assainissement collectif » et donc incombe à la communauté de communes dès la date du transfert dans les compétences optionnelles, quel est le sort de la gestion des eaux pluviales si la communauté de communes décide de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans ses compétences facultatives après la publication de la loi dite NOTRe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4731</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, no 349614), que l’exercice de cette compétence par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) inclut la gestion des eaux pluviales. S’agissant des communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Suite aux modifications introduites par la loi NOTRe à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de considérer que la compétence « assainissement » doit désormais être regardée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les communautés de communes qui n’exercent à ce jour qu’une partie de la compétence « assainissement » n’ont plus la possibilité de la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles, telles que définies au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes existantes à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences « eau » et « assainissement », selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, la compétence « assainissement », même partiellement exercée, pourra continuer à être comptabilisée comme l’une des trois compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes, conformément au II de l’article L. 5214-16 du même code. Par ailleurs, la compétence « assainissement » pourra toujours être exercée partiellement, en tant que compétence facultative, par les communautés de communes et les communautés d’agglomération, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020. Par définition, en effet, une compétence exercée à titre facultatif par un EPCI à fiscalité propre, quelle que soit sa catégorie, n’est encadrée par aucun texte, ce qui permet qu’elle puisse ne pas être exercée dans sa totalité. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2020, une communauté de communes exerçant déjà le nombre minimal de trois compétences optionnelles, conformément au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, peut choisir d’exercer une partie seulement des composantes de la compétence « assainissement », à titre facultatif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4732</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Demande de création d’une police municipale à Paris
	            403. — 1 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d’Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d’Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu’en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, l’insécurité persiste voire se renforce ; il lui demande si une modification de la loi est prévue afin de créer une véritable police municipale de proximité, en charge de la prévention, de la répression des incivilités et de la lutte contre l’occupation illégale du domaine public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4732</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pouvoirs de police sont répartis, à Paris, entre le préfet de police, autorité de police générale et le maire de Paris. Ce partage des pouvoirs doit concilier au mieux les impératifs d’ordre public, de sécurité des personnes et des biens et de protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques, impératifs qui fondent la mission du préfet de police, avec l’autonomie dont doit disposer l’exécutif municipal afin de mettre en œuvre les actions de proximité et la politique en matière de circulation et de stationnement qui relèvent de sa compétence. La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain introduit plusieurs évolutions en matière de polices spéciales. Le maire de Paris voit ses pouvoirs de police élargis, notamment en matière de lutte contre les incivilités et l’habitat indigne, ainsi que dans le domaine de la politique des déplacements, avec la gestion du stationnement gênant (missions d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules). Les agents de surveillance de Paris (ASP) qui étaient précédemment placés sous l’autorité du préfet de police, ont été transférés à la ville. En effet, ces agents exerçaient des missions similaires à celles des agents de police municipale, à savoir d’assurer l’exécution des arrêtés de police et de constater les contraventions auxdits arrêtés ainsi que des infractions à la tranquillité et à la salubrité publiques, et aux dispositions du code de la route. Cependant, le préfet de police reste l’autorité principale et de droit commun en matière de police administrative générale. Il détient à titre principal la charge de faire respecter l’ordre public dans Paris et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Pour ce faire, sa compétence est exclusive. Le préfet de police est ainsi garant, en toutes circonstances et au nom de l’Etat, de la protection du siège des institutions de la République, des représentations diplomatiques et des organisations internationales, ainsi que de la continuité de l’action du gouvernement. Dans le domaine de l’ordre public, il possède les pouvoirs nécessaires pour agir avec efficacité en matière de sécurité, notamment pour prévenir et faire face aux situations violentes ou à risque ainsi qu’à celles liées à la délinquance de droit commun ou portant des atteintes graves à la tranquillité publique. Selon le cas, certaines mesures permanentes ou temporaires prises par le préfet de police peuvent faire l’objet d’un avis du maire de Paris. L’équilibre dans le domaine des missions de police nouvellement établi par le législateur est gage de cohérence et d’efficacité, et prend pleinement en compte les particularités de Paris, ville capitale, tout en donnant au maire de Paris les compétences et moyens de son action. En dehors des adaptations précédemment décrites, la mise en œuvre, à l’issue d’une phase préparatoire de consultations et d’expérimentations, de la police de sécurité du quotidien matérialisera la volonté du gouvernement d’orienter l’action des forces de l’ordre sur les territoires et quartiers les plus touchés par la délinquance. Dans ce cadre, la modernisation et le renforcement des moyens policiers, la déconcentration de leur action et le renforcement du lien police-population constituent les outils destinés à apporter une réponse policière rapide et efficace, d’autant qu’elle sera partenariale, incluant dans un continuum d’action les services de police et de gendarmerie, les polices municipales et les acteurs privés de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4733</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Chasse et jeunesse
	            43. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de redynamiser l’attractivité de la chasse notamment auprès des jeunes. La chasse et les chasseurs souffrent d’une image, trop souvent et injustement, négative. Dans l’imaginaire populaire, notamment urbain, les chasseurs sont perçus comme des personnes peu respectueuses de l’environnement, cruelles, pratiquant une activité désuète. Or dans les territoires, les chasseurs sont les premiers acteurs en relation avec l’environnement, ayant une bonne connaissance du terrain, des spécificités environnementales du domaine de chasse, et sont les premiers à alerter les autorités en cas de problèmes environnementaux et écologiques. Le rôle de vigie sanitaire et écologique est trop souvent oublié par la classe politique, or cette mission est capitale pour notre écosystème. Les chasseurs sont nécessaires à la bonne tenue des ressources cynégétiques de nos territoires. La chasse et la biodiversité sont deux éléments que l’on ne peut dissocier. Cette activité a aussi un rôle pédagogique au même titre que de très nombreuses activités en plein air. Les enfants ou jeunes adultes qui vont à la chasse sont beaucoup plus sensibles à la protection de la nature et ont une connaissance environnementale souvent beaucoup plus développée. À cela s’ajoute la transmission de traditions et de pratiques locales, trop souvent remis en cause par certaines considérations urbaines. On se rend compte que dans les régions en manque de chasseurs certaines espèces, souvent nuisibles, envahissent les zones d’habitation humaines, provocant des accidents, causant des ravages dans les cultures et pouvant poser de sérieux problèmes sanitaires. Il est important d’attirer de nouveau la jeunesse dans des activités liées à la chasse et d’assurer un bon taux de renouvellement des cartes de chasse. Cependant, le coût de ces cartes, que cela soit en forêt domaniale ou en ACCA reste fréquemment trop onéreux, cela constitue un réel frein dans le renouvellement des chasseurs. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour redynamiser la chasse et assurer le renouvellement des chasseurs en incitant notamment la nouvelle génération à pratiquer ce loisir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4733</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs sont reconnus par la loi d’avenir agricole et forestier du 14 octobre 2014 comme des acteurs de la surveillance sanitaire de la faune sauvage, liée à celle de la faune domestique en élevage. La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 les intègre parmi les acteurs de la préservation de la biodiversité. La « carte de chasse » peut désigner le permis de chasser, la redevance cynégétique annuelle et le tarif d’accès au droit de chasser sur un terrain de chasse spécifique. La chasse est un loisir et les financements générés par le paiement des « cartes de chasse » sont des revenus importants pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les fédérations de chasseurs et les associations de chasse. Aucune base légale ne permet le financement de la chasse par l’impôt collectif. L’examen du permis de chasser a fait l’objet d’une simplification en 2013, en concertation avec l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Les candidats passent l’examen en une seule journée au lieu de deux auparavant ; ceci contribue à augmenter de 10 % chaque année les effectifs de candidats au permis de chasser. En outre, de nombreuses fédérations départementales des chasseurs offrent aux jeunes âgés de 16 ans ou plus une formation au permis de chasser et un premier passage de l’examen gratuitement. La redevance cynégétique annuelle, pour les candidats ayant obtenu le permis de chasser au cours des deux années précédentes, est réduite règlementairement de moitié. Les associations communales ou intercommunales de chasses agréées, créées par la loi Verdeilles de 1964, ont vu également leur dispositif législatif et réglementaire évoluer en 2013 puis 2016 en faveur de la chasse populaire, destinée à réguler les populations de gibiers chassables dans les territoires, notamment lors des fusions de communes. L’attribution du droit de chasser dans les forêts domaniales par adjudication est ouverte à tous les chasseurs. Enfin, en matière d’attractivité pour les jeunes, la Fédération nationale des chasseurs ainsi que les fédérations régionales et départementales des chasseurs conduisent depuis plusieurs années de nombreuses actions de promotion de ce loisir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4734</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Algues sargasses aux Antilles Guyane - état de catastrophe naturelle
	            155. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Serva interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement réservé par le Gouvernement au phénomène d’échouage des algues sargasses qui envahissent l’ensemble du littoral de l’archipel guadeloupéen et plus largement, l’ensemble des Antilles-Guyane. Il y associe l’ensemble des députés élus dans ces territoires. Entre l’été 2011 et la fin de l’année 2015, un premier épisode d’échouage d’algues sargasses a touché l’ensemble des Antilles-Guyane. Cet épisode s’est intensifié entre le mois d’avril 2014 et le mois d’octobre 2015, période durant laquelle l’échouage est devenu massif et quasi-perpétuel causant ainsi des dommages environnementaux, économiques et sanitaires. Pourtant, par arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les demandes formulées en ce sens par le département de la Martinique et par des collectivités guadeloupéennes en réponse au risque réel causé par les algues sargasses se sont vues tout simplement rejetées par le précédent Gouvernement. Par lettre du 21 septembre 2015, le Gouvernement précédent a pris acte de la gravité du phénomène en diligentant une mission visant à « formuler des recommandations opérationnelles afin d’organiser la filière de ramassage, de stockage, de traitement et de valorisation des algues sargasses dans une perspective de gestion sur le long terme ». Cette mission s’est soldée par un important rapport qui revient sur les moyens de collecte et de réemploi des matières organiques échouées sans pour autant parvenir à faire la lumière sur l’origine du phénomène. De même, ce rapport ne revient pas sur les conséquences économiques qui sont évaluées par la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe à la somme de 4,9 millions d’euros de perte de chiffre d’affaires sur le seul premier semestre de l’année 2015 pour les entreprises implantées dans les zones les plus touchées. Des zones qui sont bien souvent très importantes pour le secteur touristique guadeloupéen. À un moment où l’économie guadeloupéenne montre un sursaut entraîné par un secteur touristique en plein redressement, ce phénomène est une véritable catastrophe ayant des conséquences tant sur le plan environnemental qu’économique. Aussi, lil souhaite savoir quand le Gouvernement prendra un arrêté interministériel confirmant que l’échouage massif d’algues sargasses constitue une catastrophe naturelle conformément aux dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, afin que les personnes subissant un préjudice de ce fait puissent voir leur assureur prendre en charge le règlement de leur sinistre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4734</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de la transition écologique et solidaire a bien conscience des enjeux liés à l’échouage massif d’algues sargasses qui envahissent l’ensemble du littoral des îles d’Antilles et Guyane. Ces sargasses produisent en effet des nuisances importantes affectant l’environnement marin, la santé humaine, le tourisme et les activités économiques. Vous souhaitez savoir si le Gouvernement prendra un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle sur cette prolifération pour que les assureurs prennent en charge le règlement de ce sinistre. La déclaration de catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances et les experts estiment l’indemnisation au regard du lien de cause à effet. Or les éventuels désordres matériels qui pourraient advenir sur des biens assurés par l’échouage des algues sargasses ne sont pas liés à leur échouage mais peuvent être dus à l’action des gaz de décomposition des algues non évacuées. Il en résulte que l’échouage des algues sargasses ne peut être considéré comme une catastrophe naturelle au sens du code des assurances. Pour faire face à ce phénomène des 2015, le Gouvernement a mis en place un plan d’action pour lutter contre la prolifération des algues sargasses et leur ramassage. Le plan d’action comporte trois volets. Le premier concerne l’amélioration de la connaissance pour anticiper et agir à la source. De nombreux acteurs locaux (services de l’État, universités, collectivités, etc.) sont déjà investis sur le sujet des algues sargasses à l’échelle régionale. En complément, une convention a été signée entre l’Institut de recherche pour le Développement de Montpellier et le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) en 2015 entraînant la mobilisation de la communauté scientifique française autour des Sargasses. Cette subvention a pour l’instant permis de lancer des activités d’animation et des activités préparatoires à la campagne en mer de juin et juillet 2017 financée par l’agence nationale de la recherche (ANR). Deux actions de recherche ont débuté l’une pour la configuration d’un modèle couplé circulation-biogéochimie dans l’Atlantique tropical, l’autre consacrée à l’étude satellite des radeaux de sargasses et à la simulation de leur transport dans les champs de courant de l’Atlantique tropical. Ce travail permettra d’anticiper l’échouage des Sargasses sur les côtes des Antilles. Le deuxième axe concerne le soutien aux collectivités pour ramasser les sargasses et nettoyer le littoral. Des « brigades vertes » constituées d’emplois soutenus par l’État sont mises en place pour aider les collectivités au ramassage des sargasses. La Guadeloupe et ses îles font parties du périmètre concerné par cette action. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) finance 50 % du reste à charge de ces emplois aidés, soit un soutien de l’État de l’ordre de 250 000 euros par an pour une brigade de 50 emplois d’avenir. Le dernier volet concerne la mise en place d’infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel à projets a été lancé par l’ADEME pour une meilleure gestion des crises futures grâce au développement de techniques innovantes. Il s’agit à la fois de trouver des techniques innovantes de ramassages, et d’en gérer l’élimination. Les lauréats de cet appel ont été désignés en juin, les projets commencent donc à se mettre en place. Cela représente un montant de 1,5 million d’euros pour la Martinique, qui a été complété par un soutien supplémentaire de 800 000 euros ciblé sur la Guadeloupe. Par ailleurs, un projet privé de valorisation par compostage incluant une collecte en mer a été soutenu en Guadeloupe, par l’acquisition d’un bateau de ramassage des sargasses à proximité des côtes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4735</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Réglementation panneaux publicitaires - conséquences commerçants en milieu rural
	            307. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application de la réglementation pré-enseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerçants dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l’activité de ces établissements. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne traversé par la route nationale 12. Sur cette route nationale, des restaurateurs, hôtels, chambres d’hôtes, garages, entreprises de vente de produits culinaires dépendaient de cette signalétique qui permettait d’informer, de guider et d’inviter les Mayennais, mais également les touristes de passage à se diriger vers leur commerce. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d’une signalétique, ne serait-ce qu’une seule par établissement, pourrait être accordé à ces commerçants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4735</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l’anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi no 2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (ENE), à modifier de façon conséquente le statut des préenseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier. La signalisation d’information locale (SIL), relevant du code de la route, implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse, dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d’indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d’information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages. Par ailleurs, les services du ministère examinent actuellement la possibilité de pouvoir signaler, en signalisation directionnelle classique, certaines activités qui ne font plus l’objet de préenseignes dérogatoires. Ce groupe de travail doit ensuite inscrire dans la norme technique, les différentes modifications. Il est important de souligner que la signalisation directionnelle ne peut, en aucun cas, être polluée par des mentions pouvant créer une confusion avec des panneaux promotionnels. Enfin, il est nécessaire d’utiliser tous les moyens de relais constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, par le biais des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4736</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppressions d’emplois chez Auchan
	            9. — 4 juillet 2017. — M. François Ruffin alerte Mme la ministre du travail sur les licenciements en cours dans le groupe Mulliez. Suite à une "réorganisation", à la fusion de Auchan et Atac, 70 postes vont être supprimés à Amiens, 870 au niveau français. Pour tous ces licenciements, pour l’instant, aucune prime supra-légale n’est prévue (sources FO et CGT.) Ce groupe ne crie pourtant pas famine : « Auchan Holding a vu son bénéfice net progresser de 14 % en 2016 ». ( L’Express, 10 mars 2017). Les dividendes ont augmenté de 75 % en ce printemps 2017, à hauteur de 350 millions d’euros. Avec 26 milliards d’euros, cette famille est aujourd’hui la troisième fortune de "France". Entre guillemets, car la famille s’applique à déposer ses économies en Belgique : la justice les a d’ailleurs perquisitionnés, les soupçonnant de fraude fiscale et de blanchiment. ( Le Parisien, 10 mai 2016). Mais c’est un autre souci qu’on voudrait pointer : avec 84 millions d’euros (source entreprise), Auchan est, semble-t-il, le troisième plus gros bénéficiaire privé du crédit impôt compétitivité emploi (après Casino et Carrefour). L’année où ces aides étaient perçues pour la première fois, l’effectif a diminué de 1 400 personnes… Mais les dividendes des actionnaires familiaux étaient triplés. Ces aides ont été octroyées sans la moindre conditionnalité et, ajoutera-t-on, sans ciblage : la grande distribution n’est nullement soumise à la concurrence internationale. Compte tenu de ces éléments, il apprécierait qu’elle lui fasse connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement dans ce dossier, mais au-delà souhaite l’interroger sur ce que contiendrait la loi travail no 2 qui empêcherait les multinationales de licencier alors que leurs bénéfices grossissent et qu’ils bénéficient d’aides publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4736</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de réorganisation conduit par le groupe AUCHAN vise à regrouper les services d’appui communs aux différentes marques et réseaux de distribution en créant notamment un siège unique à Villeneuve d’Ascq. Dans un contexte d’érosion du chiffre d’affaires et du résultat net du groupe, ce projet doit permettre de répondre aux nouveaux modes de consommation de la clientèle dans un environnement très concurrentiel. Ainsi, le groupe AUCHAN s’est engagé avec les partenaires sociaux dans la négociation d’un dispositif d’accompagnement, susceptible de limiter les conséquences sociales en vue de garantir un emploi pour tous les salariés ou de permettre l’accès à une solution professionnelle identifiée. Le plan d’adaptation des effectifs repose sur la suppression de 824 emplois et prévoit la possibilité dans le même temps de reclasser des salariés sur 473 postes créés ou disponibles au sein des magasins de telle sorte que les suppressions nettes d’emplois s’en trouvent limitées. Concernant la société ATAC sur le site d’Amiens, il est prévu 35 suppressions de postes et 13 créations soit potentiellement un maximum de 22 suppressions d’emplois. La négociation a abouti le 3 juillet 2017 à la signature d’un accord de groupe majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, validé par mes services le 21 juillet dernier. Celui-ci prévoit des moyens dédiés importants pour favoriser la mobilité interne, les départs volontaires et le reclassement interne afin d’éviter la mise en œuvre, le cas échéant, de licenciements contraints. A ce titre, on peut citer notamment des aides à la mobilité, à la formation, et à la création d’entreprise ; un dispositif de « préretraites » pour les salariés âgés de plus de 58 ans ; des primes supplémentaires pour les départs volontaires ; la mise en place d’un espace mobilité et de conseil pour accompagner les salariés dans la mise en œuvre de solutions professionnelles fiables. S’agissant des motifs de la réorganisation, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi n’a pas prévu que l’Etat représenté par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), puisse en apprécier le fondement laissant au juge judiciaire cette compétence. Ainsi, la DIRECCTE des Hauts de France a veillé lors de la phase de négociation et d’information/consultation des instances représentatives du personnel à ce que les règles du dialogue social soient respectées et à ce que le groupe se donne de réels moyens et mobilise des dispositifs ambitieux et adaptés de nature à permettre le maintien ou l’accès à l’emploi des salariés concernés. La DIRECCTE des Hauts de France sera attentive au suivi de cette restructuration en participant notamment aux commissions de suivi pour s’assurer du respect des engagements du groupe AUCHAN quant à la mise en œuvre des mesures d’aide au reclassement. Par ailleurs, il paraît important de souligner que ce projet s’accompagne d’un plan d’investissement massif d’1,3 milliard d’euros en France sur 3 ans susceptible de renforcer le développement d’activités solides sur le territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4736</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Méthode et concertation au sujet la réforme du droit du travail
	            132. — 18 juillet 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la volonté d’associer les salariés au projet de loi portant sur la réforme du travail. Par le projet de loi d’habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail, le Gouvernement entend légiférer le droit social comprenant l’ensemble des règles contractuelles entre un employeur et un employé. Le Gouvernement souhaite alors procéder à une réforme par ordonnances en évitant le nécessaire débat contradictoire permettant d’avancer dans le bon sens. Il paraît nécessaire d’être à l’écoute de l’ensemble des salariés et non pas uniquement des corps intermédiaires, le taux de syndicalisation étant proche des 10 % en France. L’entretien avec les corps intermédiaires ne saurait suffire à faire participer et entendre l’ensemble des salariés sur une réforme telle que celle du code du travail. Elle souhaite savoir si elle entend étendre sa concertation au-delà des syndicats et si des mesures concrètes seront prises en ce sens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4736</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour rénover notre modèle social, faire rimer performance économique et justice sociale, et apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain, le Gouvernement a fait le pari de la confiance dans l’intelligence collective. Le processus d’élaboration des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et leur contenu en sont le reflet. Les ordonnances sont le fruit d’une démarche inédite de co-construction simultanée qui s’appuie sur la démocratie politique et sur la démocratie sociale. Le cadre légal a été fixé par le Parlement, par un projet de loi d’habilitation voté à une très large majorité, à l’issue de plusieurs semaines de débat. En parallèle, le Gouvernement a mené une concertation approfondie, aussi bien politique que technique, avec les organisations syndicales et patronales. Ainsi près d’une centaine de réunions, dont plus de 70 au ministère du travail, ont eu lieu, soit au total près de 300 heures de réunion de travail avec les partenaires sociaux. En outre, une série de consultations s’est tenue au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2017 au cours de laquelle a été recueilli l’avis des instances suivantes : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil d’orientation des conditions de travail, le Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les Caisses de sécurité sociale, le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil supérieur de la prud’homie. Cette réforme donne plus de grain à moudre au dialogue social. Elle offre aux entreprises la sécurité et les souplesses attendues depuis longtemps, mais sans remettre en cause la fonction du code du travail, qui est de protéger les salariés, de leur garantir des mêmes droits, qui sont renforcés et modernisés pour correspondre à leurs attentes. La philosophie de cette réforme est de permettre aux salariés de peser davantage sur l’évolution de l’entreprise, d’avoir des entreprises plus sécurisées et plus agiles, d’allier progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, dont nous sommes fiers, et dont nous poursuivons l’histoire, en conciliant fidélité au meilleur du passé et adaptation aux enjeux de notre temps. Conformément aux engagements du Président de la République, il sera procédé à une évaluation transparente et efficace, avec les partenaires sociaux, des effets de cette loi sur le renforcement du dialogue social.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4737</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Annonces Erasmus
	            338. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l’Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s’est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d’une classe d’âge) effectuent au moins un semestre à l’étranger d’ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d’apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d’ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l’interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4737</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le programme Erasmus a bénéficié à 615 000 étudiants depuis sa création il y a 30 ans en 1987, parmi lesquels seulement 25 600 apprentis. En septembre 2017, alors que 43 000 étudiants français sont partis en mobilité, seulement 6800 apprentis ont fait de même (pour des périodes allant de 2 à 4 semaines). Cette différence notable entre Etudiants et Apprentis est difficile à admettre tandis que l’intuition qui a accompagné la naissance d’Erasmus est plus que jamais exacte : voyager en Europe, c’est construire l’Europe. Le devoir du Gouvernement pour les jeunes et notre devoir pour l’Europe, c’est de renforcer Erasmus et de permettre à tous les jeunes, y compris les apprentis d’y avoir accès plus facilement. Cette différence est difficilement tolérable quand près de 20% des jeunes européens sont au chômage. L’ambition est de conjuguer deux leviers puissants pour renforcer l‘employabilité des jeunes : D’une part le levier de l’apprentissage, reconnu pour sa performance en tant que transition entre l’école et le marché du travail, et d’autre part la mobilité internationale, devenue clé dans l’économie mondialisée. Cependant les freins à la mobilité des jeunes européens demeurent nombreux. La Ministre du travail entend les lever en combinant trois actions distinctes : - Adapter le cadre juridique national à la mobilité longue en créant un « statut de l’apprenti mobile » pour concilier protection de l’apprenti et allègement de la responsabilité de son employeur d’origine : il faut que pour les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, la mobilité de ses apprentis soit un atout ? - Il convient de faire faire évoluer la réglementation afin que la protection sociale et la rémunération de l’apprenti soient maintenues pendant leur période de mobilité alors même que la relation contractuelle avec l’employeur d’origine aura été suspendue. - Il sera aussi nécessaire d’adapter les référentiels et les outils pédagogiques à la mobilité, en lien avec le Ministère de l’éducation nationale : comment renforcer l’enseignement linguistique, à supposer qu’il soit trop faible, dans les CFA ? - Il convient de renforcer l’enseignement des langues étrangères dans les CFA, favoriser la FOAD (formation ouverte et à distance) et davantage intégrer la mobilité au parcours pédagogique.  On pourra s’inspirer pour ce faire de « l’unité facultative de mobilité » actuellement conduite par le Ministère de l’éducation nationale pour le Baccalauréat professionnel. - Un autre levier visant à encourager la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne consiste à mieux valoriser cette période par exemple en termes de certification et mieux communiquer sur les outils existants en matière de mobilité. Dans cette perspective, le Gouvernement met en œuvre l’agenda franco-allemand sur le sujet, tel que décidé par le Président de la République et la Chancelière le 13 juillet 2017. Cet agenda commun prévoit dans les prochaines semaines la rédaction d’un guide pratique de la mobilité, le développement d’une application dédiée, et la préparation de la prochaine Journée franco-allemande du 22 janvier 2018 (le jour de la date-anniversaire du Traité de l’Elysée) consacrée à la mobilité des apprentis.  En juillet 2017, la Ministre du travail a confié à Jean Arthuis, Député européen très engagé sur le sujet de la mobilité des apprentis dans l’Union européenne, une mission sur ce thème.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4738</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Sur la dangerositié du travail sur les poteaux téléphoniques
	            642. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de garantie n’est pas expirée. Le syndicat a non seulement alerté sur l’obsolescence prématurée de ces poteaux mais aussi sur la non fiabilité des méthodes de contrôle de ces derniers. Orange a ainsi pris des dispositions visant à protéger son personnel et le personnel sous-traitant travaillant auprès de ses infrastructures, notamment en interdisant l’ascension. Cependant, d’autres opérateurs de téléphonie et leurs entreprises sous-traitantes interviennent sur ces poteaux. Or les ouvriers n’ont pas connaissance de cette fragilité et n’ont aucune consigne leur interdisant l’appui sur ces poteaux. Sans information préalable, leur intervention représente pourtant un risque majeur d’accident. Il lui demande qu’une information relative à la fragilité des poteaux téléphoniques soit adressée à l’ensemble des intervenants potentiels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4738</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, il existe plus de 11 millions de poteaux téléphoniques, en bois, métal, et matériau composite implantés sur des supports très divers en fonction des lieux et de la géographie des territoires. Afin de prévenir en particulier le risque de chutes de hauteur, des mesures ont été prises par la société Orange afin d’évaluer leur solidité, et de signaler s’ils peuvent faire l’objet d’une ascension en apposant sur les poteaux une signalétique appropriée. Ainsi, l’ascension des poteaux téléphoniques implantés dans le béton ou le bitume est interdite en raison de leur fragilité. Par conséquent, les interventions se font en règle générale à l’aide de nacelles. Lorsque le lieu est inaccessible par nacelle, le mode opératoire est indiqué par la direction métier (utilisation de nacelle avec mât déporté, poteau déplacé afin d’éviter l’intervention sur place…). De plus, la société Orange en lien avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail s’est engagée dans un plan d’enfouissement des poteaux lorsque cela est possible, voire un abaissement du point de concentration (boîtier sur les poteaux) à hauteur d’homme. Par ailleurs, les informations utiles sur les risques liés aux interventions sont communiquées systématiquement aux autres opérateurs de téléphonie et aux entreprises sous-traitantes par les documents contractuels, ainsi que dans le cadre de l’établissement des plans de prévention. Il convient de rappeler, en effet, qu’en toute hypothèse chaque employeur se doit de veiller à appliquer les principes édictés par la réglementation. En particulier, l’article L. 4121-1 du code du travail précise que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Il doit notamment consigner les résultats de l’évaluation des risques, en application de l’article R. 4121-1 du code du travail, dans un document unique qui comporte un inventaire des risques et prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’obligation d’information et de formation des salariés à la sécurité (articles R. 4141-1 et suivants). En outre, il doit se conformer aux obligations fixées par les articles R. 4323-58 et suivants du code du travail qui déclinent les dispositions particulières applicables à l’exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin. Ainsi, lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir d’un plan de travail, les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. A défaut, les salariés doivent être équipés de dispositifs de protection individuelle pour éviter ou arrêter la chute.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4739</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Médaille du travail
	            1272. — 26 septembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul de l’ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l’obtention d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille régionale, départementale et communale. Effectivement, tandis que les décrets no 87-594 du 22 juillet 1987 et no 84-591 du 4 juillet 1984 n’évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d’honneur du travail, n’est pas prise en compte par les services du ministère du travail. Aussi, il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont travaillé de nombreuses années dans le privé, ainsi qu’aux salariés du secteur privé ayant travaillé plusieurs années dans une collectivité locale, de prétendre à l’une ou l’autre de ces distinctions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4739</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret no 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction a pour objet de récompenser l’ancienneté des services accomplis par les salariés de l’industrie et du commerce. Ainsi, la réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. Il n’est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d’activité différents. Si la circulaire du ministère de l’intérieur mentionne la possible attribution de la médaille d’honneur du travail pour les carrières mixtes, celle-ci doit s’entendre selon les termes de l’article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 qui prévoit que les seuls cumuls autorisés sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté délivrée par leur département ministériel. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            1282. — 26 septembre 2017. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreuses structures suite à l’annonce de la réduction du nombre de contrats aidés. Celles-ci emploient des salariés en contrats aidés qui ont des missions indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Somme sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière du tissu associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            1283. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés. Le Gouvernement a souhaité amortir le choc dans le contexte de contraintes budgétaires restreint, il a fait le choix d’une rallonge en créant 30 000 à 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu par la précédente majorité. 280 000 emplois ont été programmés par la loi de finances pour 2017, contre 459 000 emplois aidés financés en 2016. Dès le premier semestre 2017, une surconsommation des crédits dédiés a été constatée, puisque deux tiers de l’enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés. Le conseil des ministres du 6 septembre 2017 a rendu compte des réflexions du Gouvernement sur les contrats aidés. Une mission a ainsi été confiée à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, afin de mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, adaptées au parcours de chacun pour un meilleur accès au marché du travail. Si des propositions verront le jour avant la fin de l’année 2017 grâce à cette mission, beaucoup d’associations et d’infrastructures de Saône-et-Loire ; l’IUT de Chalon-sur-Saône ou l’association CLCV en sont des exemples ; expriment des difficultés à pouvoir renouveler leurs contrats aidés CUI-CAE en cette rentrée 2017. Mme la ministre a rappelé que les préfets ont une appréciation fine et réactive des besoins des territoires et disposent d’une souplesse de gestion accrue dans l’utilisation des crédits. Il leur est ainsi possible de gérer l’adaptabilité des taux de prise en charge et de leurs durées, la fongibilité ou encore la mobilisation du service civique. Il sera aussi possible à l’avenir de proposer aux anciens emplois aidés de parfaire leur formation et d’optimiser leur usage pour que les associations puissent continuer à employer dans un fonctionnement optimal de leur structure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle envisage pour répondre dans l’immédiat aux structures qui n’ont pu renouveler leurs CUI-CAE en cette rentrée 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Le dispositif des contrats aidés
	            1286. — 26 septembre 2017. — M. Brahim Hammouche* interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif relatif aux contrats aidés. En effet, l’annonce brutale de leur réduction drastique a provoqué de nombreuses inquiétudes de la part des bénéficiaires (320 000 personnes en 2017) bien sûr mais aussi des collectivités locales et du milieu associatif. Tous pointent du doigt cette mesure qui porte préjudice aux possibilités de réinsertion à la vie active des personnes les plus éloignées de l’emploi, des jeunes de moins de 26 ans et des personnes de plus de 50 ans qui bénéficiaient jusqu’à présent de ces contrats aidés. Or ces derniers sont utilisés par les collectivités locales et notamment les communes pour assurer certaines missions du service public destinées notamment aux élèves des établissements scolaires (accueils périscolaires, transports scolaires, sécurisation des sorties d’écoles) et pour organiser le fonctionnement de leurs services techniques et administratifs. Cette annonce est d’autant plus mal vécue que les collectivités locales ont déjà dû faire face à des baisses budgétaires importantes en matière de crédits en investissement et en fonctionnement. Les annonces récentes de la ministre comme celles relatives au renouvellement de certains contrats aidés dans des secteurs jugés prioritaires vont en effet dans le bon sens. Cependant, il lui demande si d’autres dispositifs indispensables à la cohésion sociale et territoriale de la France et complémentaires à ceux liés aux contrats aidés seront mis en œuvre dans les prochaines mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1287</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression brutale de nombreux contrats aidés dans l’Ain
	            1287. — 26 septembre 2017. — M. Xavier Breton* alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression brutale de nombreux contrats aidés de type contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Sans refuser une évolution de ces dispositifs, la décision de les diminuer, prise sans aucune concertation, va avoir des répercussions très négatives pour le fonctionnement de nombreux services rendus à la population par les collectivités territoriales ainsi que par de nombreuses associations locales. Déjà durement impactés par la baisse des dotations et des subventions, les collectivités locales et le tissu associatif vont être encore plus fragilisés par cette décision unilatérale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de l’Ain sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4740</pageJO><datePublication>2017-10-03</datePublication><noPublication>20170039</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>