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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-10-10" NumJO="20170040" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>1742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4763</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Mise en œuvre des mesures de simplification
	        1742. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l’excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d’exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d’un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d’une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d’un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d’un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l’élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n’ont d’autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu’il s’agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l’étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4763</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Hausse du prix du tabac et harmonisation européenne
	        1766. — 10 octobre 2017. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d’un prix à l’étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n’est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu’éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l’état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4763</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Prime d’installation pour les fonctionnaires civils de l’État et les magistrats
	        1817. — 10 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les critères d’éligibilité retenus par le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires civils de l’État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d’une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion », et d’autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l’administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l’État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d’application no 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d’accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d’importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n’ont pas été élargies aux agents issus des territoires d’outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l’Hexagone, à l’instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d’affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l’État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d’attribution de la prime spécifique d’installation constituent une entrave manifeste au principe d’égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d’étendre son champ d’application aux fonctionnaires civils de l’État originaires de Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4764</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Fiscalité des retraités de la fonction publique française installés au Portugal
	        1821. — 10 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés fiscales que rencontrent les citoyens retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité. Après plusieurs années de procédures les opposant à l’administration fiscale portugaise ayant décidé subitement d’exercer son droit conjoint à prélever l’impôt sur le revenu, l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l’application du barème de l’impôt sur le revenu portugais les concernant, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2013, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Ceci représente pour ces retraités souvent modestes une charge très importante à supporter car s’y ajoutent des pénalités, de surcroît sur plusieurs années. Dans ce contexte, et pour éviter que ces retraités binationaux de la fonction publique ayant fait l’objet d’une procédure de contrôle supportent une charge plus lourde que celle prévue par le nouvel avenant à la convention fiscale, elle lui demande d’obtenir de son homologue portugais la clôture définitive des procédures à leur encontre par une mesure de clémence fiscale conduisant a minima à l’annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d’impôt opérés ces dernières années à leur endroit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4764</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG
	        1825. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros. Afin de compenser le maintien le cas échéant de cette hausse de la contribution sociale généralisée, il lui demande s’il serait envisageable de supprimer pour les retraités leur cotisation maladie assise sur les pensions de retraite complémentaire ou de permettre la déduction de leur revenu imposable des cotisations aux mutuelles ou prévoyances versées par les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4764</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG, impact sur les retraités
	        1826. — 10 octobre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d’un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, elle s’interroge sur la raison pour laquelle des retraités en couple sont davantage impactés par la hausse de la CSG que des retraités célibataires. Elle lui demande donc si le seuil de revenu fiscal pour un couple ne devrait pas être le double du seuil de revenu fiscal pour une personne célibataire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4764</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG sur les retraités
	        1827. — 10 octobre 2017. — M. Michel Herbillon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre pour compenser la baisse de pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4765</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Nouvel impôt sur les PEL
	        1829. — 10 octobre 2017. — M. Michel Herbillon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, dès la première année de détention. Or jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts. Le PEL est un placement populaire, privilégié des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. À la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4765</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %
	        1833. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir du mois de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4765</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Suppression délai de remboursement crédit d’impôt services à la personne
	        1834. — 10 octobre 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d’impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d’une année donnée, le crédit d’impôt n’est effectif que l’année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d’impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d’impôt redonnerait du pouvoir d’achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l’intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l’offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d’impôt des services à la personne de 50 %.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4765</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Ressources et insertion des personnes handicapées
	        1889. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les ressources et l’insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s’accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l’effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d’invalidité n’est guère meilleure. D’une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu’aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D’autre part, l’article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d’achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l’insertion des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4766</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Suppression de l’aide d’État pour l’achat de VAE
	        1932. — 10 octobre 2017. — Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics à propos de la non-reconduction du « bonus VAE », cette aide d’État plafonnée à 200 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 20 % de son montant. Comme M. le ministre l’a confirmé le 28 septembre 2017, cette prime sera supprimée à compter de février 2018, et ce alors même que le Gouvernement s’est engagé à encourager financièrement le recours aux modes de transport les moins polluants. La députée s’étonne que ce bonus VAE soit supprimé tandis que l’aide à l’achat d’un scooter électrique est maintenue et que des aides sont également accordées pour le passage d’un véhicule polluant à un véhicule récent, même si ce dernier est équipé d’un moteur diesel. La suppression de cette prime risque de porter un coup important au développement économique de la jeune filière cyclable et, plus largement, aux politiques en faveur des mobilités actives sur les territoires. La députée entend l’argumentaire de M. le ministre selon lequel tant que l’État supporte cette prime, les collectivités ne seront pas incitées à financer l’achat de VAE, mais doute que cette suppression annoncée provoque le sursaut espéré de la part des collectivités. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des alternatives à la non-reconduction pure et simple du bonus VAE pourraient être envisagées : par exemple une aide moins élevée, 10 % du montant du VAE plafonnée à 100 euros, mais qui inciterait probablement nombre de collectivités à abonder pour rendre le dispositif plus incitatif pour les habitants de leur territoire. Ou encore, par exemple, un abondement de l’État aux dispositifs proposés par les collectivités à hauteur de 50 % de ceux-ci, qui pourrait être plafonné à 200 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4766</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Agriculture et embargo russe
	        1891. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’embargo russe subi par notre agriculture française depuis 2014 et prolongé jusqu’à la fin de l’année 2018. Nos agriculteurs ont vu les prix de leurs productions s’effondrer suite à la décision des pays occidentaux de prendre des sanctions contre la Russie suite à l’annexion de la Crimée. Cet embargo a été reconduit à deux reprises, répondant à la prolongation des sanctions économiques européennes. Malheureusement, on ne peut que constater l’inefficacité des politiques de sanctions menées par l’Union européenne alors que dans le même temps d’autres pays exportateurs profitaient de cette situation pour augmenter leurs offres à destination de la Russie. Dans l’Hexagone, les filières les plus touchées sont celles du porc, du lait et des fruits et légumes. Aussi, il lui demande s’il est utile de prolonger cet embargo qui pénalise notre agriculture déjà grandement fragilisée et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4766</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate
	        1743. — 10 octobre 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole après les récentes annonces du Gouvernement relatives au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate pour une durée de dix ans. En effet, le Président de la République a annoncé en son temps, puis le Premier ministre à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2017 qu’ils s’y opposeront au nom de la France le 4 octobre 2017 lors de la réunion du comité d’experts de la Commission européenne. Sans préjuger sur le fond de cette décision qui pourrait pourtant être contestée au regard des études de différents organismes indépendants, la méthode est pour le moins surprenante : une annonce brutale sans concertation mais surtout sans avoir envisagé une alternative crédible. Or abandonner le glyphosate sans avoir trouvé une molécule de substitution aurait des conséquences lourdes : augmentation des coûts de production, baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d’exploitations agricoles, ce qui n’est pas envisageable après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d’Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l’agriculture. Par ailleurs, à ces pertes s’ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l’accélération de l’érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l’utilisation répétitive d’autres désherbants chimiques moins performants. En outre, cette précipitation porte atteinte à l’image d’une agriculture que certains voient comme polluantes et non respectueuse de l’environnement et dont ils ignorent manifestement tout. Enfin et alors que la France paraît isolée dans cette voie, cette mesure est assez emblématique d’une surtransposition bien française de normes et d’ajouts permanents de contraintes à l’égard d’une filière qui, à l’inverse, a besoin de stabilité, de simplification et de dialogue. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette problématique majeure pour le monde agricole et les modalités d’une solution pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4767</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate
	        1744. — 10 octobre 2017. — M. Jean-François Eliaou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l’utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Dans le même temps, il n’existe pas, en l’état, de produit de substitution au glyphosate et un arrêt brutal de l’utilisation de ce produit pour un usage agricole apparaît problématique. À l’issue des États généraux de l’alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte notamment de l’état de la recherche. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de cette stratégie, des aides seraient prévues pour aider les agriculteurs à utiliser des solutions alternatives au glyphosate sans renchérir leurs coûts de production afin de maintenir leur compétitivité au moment où le revenu des exploitants est à son plus bas historique et où un grand nombre d’exploitations fragilisées ne trouvent pas de repreneurs. Plus largement, il lui demande si une mobilisation européenne au niveau de la recherche pour trouver des solutions alternatives au glyphosate ne devrait pas être impulsée par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4767</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        ICHN - transfert de piliers
	        1745. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le transfert supplémentaire de 4,9 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Cette opération a été justifiée devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par le fait qu’il y avait une impasse financière de 853 millions d’euros pour le financement des aides de pilier II, (ICHN en 2019 et 2020 à périmètre constant, c’est-à-dire dans le zonage actuel). Il faut souligner que ce transfert fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l’occasion duquel l’ancien chef de l’État s’était engagé à ne pas aller plus loin. Malgré les engagements passés, il s’avère que le montant de ces transferts s’élève actuellement à 7,5 % et démontre que la gestion budgétaire du pilier II relève de décisions qui n’offrent aucune visibilité. Pour le département des Vosges, en raison de sa spécificité montagne mais aussi parce que son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, l’ICHN est et a toujours été un soutien agricole très important. C’est également une aide qui permet de maintenir l’élevage à vocation herbagère malgré les contraintes naturelles. C’est donc une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social et environnemental. Depuis la réforme de 2015 et encore plus depuis 2016, quasiment toutes les exploitations du département des Vosges sont éligibles, soit a minima plus de 12 millions d’euros par an. L’agriculture française, riche de sa diversité, rassemble tous les modèles agricoles et cette politique de transfert conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Un simple transfert entre le pilier I et le pilier II ne peut être la solution pour répondre à une facture non budgétée par le Gouvernement précédent et cette défaillance n’incombe pas de la responsabilité des agriculteurs. Quant à son financement, on ne peut prendre dans la poche gauche pour remettre dans la poche droite car il s’agit des mêmes agriculteurs et des mêmes exploitations. Pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour stabiliser les niveaux de soutien afin que les agriculteurs puissent se projeter sereinement dans l’avenir et envisager un futur meilleur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche au bar plaisanciers
	        1762. — 10 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu’au 30 juin et imposer une limitation de capture d’un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs, ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l’UE, s’il ne serait pas judicieux d’aménager le quota d’un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d’un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l’avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Indemnisation des éleveurs de volailles
	        1783. — 10 octobre 2017. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des éleveurs de volailles, victimes collatérales de l’épisode Influenza à l’hiver 2016-2017. En Lot-et-Garonne, bien qu’aucune volaille n’ait contracté le virus, le principe de précaution a engagé l’arrêt des productions à proximité des élevages de canards. Quand à ce jour la filière palmipède a perçu 70 % de son indemnisation, la filière avicole, elle, reste dans l’attente. Par ailleurs, la direction départementale des territoires indique aux éleveurs de volailles que les concernant, seuls les jours hors vide sanitaire seraient indemnisés. Aussi, il l’interroge sur les critères de remboursement et les délais de paiement des indemnités dans la filière avicole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Indemnisations - filière volailles de chair - influenza aviaire
	        1784. — 10 octobre 2017. — M. David Habib attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les indemnisations versées à la filière volailles de chair dans le cadre des deux épisodes d’influenza aviaire. Les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la diffusion du virus de l’influenza aviaire ont provoqué des pertes économiques très importantes pour les éleveurs de volailles de chair. Ainsi, le ministère de l’agriculture a pris des engagements en faveur de cette filière, comme le paiement du solde lié aux pertes de 2016, le paiement des avances de 50 % pour les pertes de 2017 et la prise en compte des pertes économiques subies après la date de fin de vide sanitaire obligatoire. Or force est de constater que ces engagements tardent à se concrétiser pour la filière volailles de chair, puisqu’à la date du 8 septembre 2017 aucune aide n’a été versée aux éleveurs de volailles de chair des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4768</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Indemnisations filière agricole - foie gras
	        1785. — 10 octobre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les indemnisations annoncées mais toujours inexistantes pour les agriculteurs de la filière agricole de foie gras frappés par la crise sanitaire. En effet, suite à deux épisodes successifs de grippe aviaire en 2016 et 2017, le Gouvernement, avec l’accord de l’Europe pour l’indemnisation des entreprises de l’aval, avait pris pour engagement de ne pas pénaliser d’avantage les agriculteurs subissant cette crise en les indemnisant dans les plus brefs délais. Les professionnels de la filière, nombreux dans sa circonscription lotoise l’ont alerté quant à la situation « au point mort » des indemnisations aux agriculteurs. Au-delà des difficultés financières importantes, cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole de foie gras avec le risque de perte d’emploi de plusieurs milliers de personnes dans les départements du Sud-Ouest. L’heure est à l’urgence absolue. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de ces indemnisations, et souhaite qu’une prise de conscience et une mobilisation totale des services concernent permettent de trouver une issue immédiate à ces situations devenues intenables. Plus encore, il s’agit de connaître les projets du Gouvernement afin d’apporter une véritable réponse durable à ces épisodes de crises devenus fréquents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA filière équine
	        1927. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et il lui demande de lui confirmer sa volonté de retrouver un taux réduit de TVA pour la filière équine française. Ce taux a été soutenu par la France pour la filière équine et il lui demande quelles dispositions ont été retenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Dysfonctionnement du logiciel unique à vocation interarmées de la solde
	        1773. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l’a malheureusement montré l’attentat perpétré à Levallois le 9 août 2017. Lors d’une récente intervention télévisée, le Premier ministre a été interpellé par l’épouse d’un militaire sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Il a annoncé que le logiciel devrait être corrigé. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde et garantir aux militaires l’obtention du salaire qui leur est dû.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4769</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Menaces accrues au Mali et obsolescence des matériels blindés
	        1774. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les risques qu’encourent les soldats français engagés dans le cadre de la force Barkhane au Mali et au Niger. Il lui rappelle qu’elle a été attaquée à 10 reprises de juillet à septembre 2017. Au printemps 2017, 37 attaques avaient été constatées, ce qui paraissait déjà élevé. Le bilan humain s’est donc alourdi. « On dénombre 15 morts parmi le personnel appartenant ou attaché à la MINUSMA (6 soldats de la paix, 1 membre du personnel civil et 8 contractants) et 34 blessés (25 soldats de la paix, 2 membres du personnel civil et 7 contractants) », selon le secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres, qui précise également dans son dernier rapport au conseil de sécurité que 17 militaires français ont été blessés de juillet à septembre 2017. Le CEMAT lui-même a indiqué qu’à l’été 2017 la Force Barkhane avait été visée par un engin explosif improvisé (IED) par semaine, alors que 60 % de ses véhicules blindés ne sont pas dotés du niveau de protection nécessaire contre ce type de menace. Devant la détérioration de la situation au Sahel, il lui demande en conséquence les mesures qu’elle compte prendre rapidement pour mettre en sécurité les soldats engagés sur ce terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Politique de défense et modernisation
	        1775. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d’opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d’armes sophistiquées ; à l’est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l’armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d’assaut sur deux n’est pas équipé de l’optique de nuit. Pour la marine, l’absence d’un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d’intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d’une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l’on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l’efficacité du canon Cesar qui a fait l’admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l’ensemble des matériels ont pris d’énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu’en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu’il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Ressources humaines marine nationale
	        1776. — 10 octobre 2017. — Mme Françoise Dumas appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines dans la marine nationale, particulièrement s’agissant des femmes. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, en juillet 2017 à l’Assemblée nationale, le chef d’état-major de la marine, l’amiral Christophe Prazuck regrettait d’une part qu’il n’y ait que 14 % de femmes dans la marine alors qu’elles représentent 20 % des engagements et, d’autre part, leur choix de quitter leurs fonctions en moyenne à trente-deux ans - alors qu’elles sont pleinement opérationnelles - pour cause de charge de famille. Pour augmenter la féminisation de la marine et fixer davantage les ressources humaines féminines, l’amiral Christophe Prazuck a suggéré la mise en place d’un processus de disponibilité qui permettrait à des officiers mariniers d’occuper des emplois de fonctionnaires civils au sein du ministère de la défense ou dans les industries de défense pendant quelques années et reprendre plus tard leurs fonctions militaires. Ce dispositif, de nature à favoriser la conciliation vie professionnelle et vie privée, présente de nombreux avantages. Aussi elle souhaiterait savoir si cette piste est envisagée par ses services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Situation des personnes séropositives et transgenres dans les armées françaises
	        1777. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnes séropositives et transgenres engagées dans nos armées. Aux États unis d’Amérique, une loi dite « Don’t ask, don’t tell », interdisant aux homosexuels de servir dans l’armée américaine, a été abrogée en 2010 par le Congrès américain et sous l’impulsion de l’administration Obama. Ce cas de figure outre-Atlantique soulève également la reconnaissance et la prise en charge dans les armées françaises des personnes se déclarant transgenres, mais aussi celles en situation de séropositivité. Considérant que le Gouvernement s’engage pour l’amélioration des conditions de vie du personnel militaire, il souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont envisagés pour l’accompagnement médical et psychologique du personnel militaire transgenre, ainsi que le personnel déclaré séropositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4770</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Transport stratégique aérien
	        1778. — 10 octobre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport stratégique aérien. Pour la phase de projection par voie aérienne, la France a recours à l’affrètement de gros porteurs (Antonov 124) dans le cadre du contrat SALIS complété par un marché à bons de commande national attribué à la société ICS. Selon le programme annuel de performance pour 2018, le coût de l’heure de vol d’Antonov dans le cadre du contrat SALIS est fixé en moyenne à 38 600 euros pour 2017. Via la société ICS, ce coût s’établit en moyenne à 67 500 euros. Dans le programme annuel de performance pour 2017, les coûts mentionnés pour l’année 2016 s’établissaient respectivement à 37 000 et 49 000 euros. Si le coût de l’heure de vol via le contrat SALIS est resté stable, celui facturé par la société ICS connaît une hausse de 37,75 % en un an, alors que le marché à bons de commandes a été conclu pour couvrir les années 2015 à 2018. Aussi, il lui demande d’expliquer la brutale augmentation du coût de l’heure de vol des Antonov 124 lorsque ceux-ci sont affrétés via la société ICS et d’indiquer si ce changement tarifaire constitue une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à le remettre en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4771</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants - Interlocuteur gouvernemental spécifique
	        1753. — 10 octobre 2017. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l’absence d’un ministre ou secrétaire d’État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d’un interlocuteur unique. Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s’adressant aux jeunes ainsi qu’à la défense des valeurs républicaines, attend qu’un signal fort lui soit adressé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le maintien d’un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d’un budget, seul en capacité de traiter directement avec le monde combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4771</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Maintien de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
	        1754. — 10 octobre 2017. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur l’intérêt de maintenir l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l’ONAC-VG, en tant qu’établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l’ONAC-VG soit doté d’un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu’un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4771</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Annulation de crédits programme 147
	        1750. — 10 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de mesures d’ajustement budgétaire portant sur les crédits de la politique de la ville. Les quartiers populaires sont dans un contexte fragile. Accueillant des populations de plus en plus touchées par la précarité, confrontées à des tensions engendrées par des phénomènes de repli ou, en certains endroits, de radicalité, ces territoires ont plus que jamais besoin d’un travail fin et continu d’associations de proximité. Qu’elles agissent en faveur de la réussite scolaire, de la cohésion sociale, de l’animation en faveur des jeunes, des sports, ces associations constituent un rempart républicain contre tous les phénomènes de désaffiliation ou de rejet des valeurs. La politique de la ville, à travers les contrats de ville, constitue l’une des réponses des pouvoirs publics à ces constats. En organisant, à l’échelle de territoires métropolitains des solidarités de proximité, ils permettent une réponse concertée et négociée de tous les acteurs publics, en premier lieu desquels l’État. Or il semble avoir été décidé, au cours de l’été 2017, de procéder à une annulation de crédits du programme 147, laquelle a pour effet de remettre en cause la parole et les engagements de l’État. À titre d’exemple, pour la métropole de Metz, ce sont 90 000 euros de crédits qui ont été annulés, représentant environ 15 % de l’enveloppe annuelle. Ce ne sont pas les actions les moins efficaces qui en ont été impactées, mais celles pour lesquelles la négociation entre les acteurs publics en amont a été retardée, pour différentes raisons dont les associations ne sont aucunement responsables. En conséquence, il lui demande, dans les cas où les mesures budgétaires apparemment limitées créent un effet disproportionné défavorisant des associations fragiles, s’il peut être envisagé d’y surseoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4772</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Paris 2024 : les conséquences en termes d’emploi sur les territoires ruraux
	        1751. — 10 octobre 2017. — M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d’attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d’œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d’euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l’organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d’équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création d’environ 200 000 emplois dans le tourisme et la construction. Les entreprises du BTP présentes dans les territoires ruraux s’inquiètent de l’appel d’air que pourraient créer ces investissements alors même que ces entreprises ont des difficultés à recruter. La faible attractivité structurelle des zones rurales ainsi qu’une formation inadaptée ont pour conséquence une inadéquation entre l’offre et la demande de travail. La question de la fidélisation des salariés se pose également pour ces entreprises n’ayant pas les ressources nécessaires pour aligner les salaires sur ceux proposés par les entreprises de la région parisienne. Dès lors, le basculement de la main-d’œuvre qualifiée des territoires ruraux vers l’Île-de-France pour un projet ponctuel risque de renforcer les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP en termes d’emploi et d’attractivité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter le renforcement des inégalités territoriales que pourrait entraîner Paris 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4772</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conséquence du gel des contrats aidés dans les territoires
	        1786. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le gel de 150 000 contrats aidés pour 2017, baisse qui devrait se poursuivre en 2018 selon les annonces qui ont été faites. Les contrats aidés sont socialement utiles à la fois pour : les salariés qui en bénéficient et y trouvent une nouvelle chance, les bénéficiaires des actions que ces emplois permettent de développer, la création de lien social et la qualité de vie sur les territoires. Les contrats aidés permettent de développer des activités au service des publics qui ne sont pas financées par ailleurs. C’est le cas par exemples des activités culturelles, sportives, ou encore des activités de médiation sociale dans les quartiers. La question des contrats aidés est autant une question d’impact sur les bassins d’emploi dans les territoires, avec un plan social de 150 000 personnes, qu’une question de financement des activités socialement utiles sur les territoires, portées en particulier par les associations. Aussi il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour pallier les effets de la suppression des contrats aidés sur les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4772</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Révision des valeurs locatives cadastrales
	        1836. — 10 octobre 2017. — Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des locaux d’habitation. La base du calcul des taxes d’habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement qui remonte à 1970. Une date qui, malgré l’application d’un coefficient d’actualisation, ne permet pas, au vu notamment des critères retenus par le code général des impôts, de prendre en compte, avec suffisamment de précision, les évolutions intervenues depuis. Une situation qui est donc susceptible de produire des inégalités de traitement entre les contribuables. À l’instar de la révision intervenue récemment sur les locaux professionnels, et alors que l’exonération totale de la taxe d’habitation sera effective pour 80 % - ou plus vraisemblablement 60 % - des Français d’ici 2020, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour réévaluer les valeurs locatives des locaux d’habitation et garantir ainsi l’égalité des contribuables devant l’impôt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4773</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conseils d’administration des organismes HLM
	        1859. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l’élection des représentants des locataires aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM à l’une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d’administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l’élection des représentants des locataires aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4773</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Evolution du dispositif loi Pinel
	        1860. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal incitatif à l’investissement immobilier issu de la loi dite « Pinel ». Ce dispositif offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. Il ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Le dispositif devrait prendre fin au 31 décembre 2017 et être recentré sur les zones les plus tendues, où l’offre de logement est insuffisante. Ainsi, le département de la Loire, classé en zone B2, ne serait plus concerné par le nouveau dispositif. Il serait pourtant fortement dommageable de mettre ainsi un coup d’arrêt aux effets positifs du dispositif Pinel. Celui-ci a effectivement permis d’engager un certain renouvellement du parc urbain ligérien, particulièrement vieillissant et énergivore. Aujourd’hui, 40 à 50 % des programmes immobiliers du département sont ainsi portés par des investisseurs bénéficiant du dispositif Pinel. En parallèle, les propriétaires bailleurs ont été incités à consentir des efforts pour améliorer le parc locatif ancien. Pour poursuivre cette dynamique salutaire, il serait donc souhaitable de pouvoir maintenir le bénéfice du dispositif Pinel aux territoires classés en zones B2. En outre, la communauté urbaine de Saint-Étienne accédera officiellement au 1er janvier 2018 au statut de métropole. Son classement en zone B1 - à l’instar d’autres agglomérations au profil de territoire comparable - à compter de cette date constituerait un signal fort en direction des investisseurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux évolutions à apporter à ce dispositif incitatif à l’investissement, particulièrement apprécié par les acteurs de l’immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4773</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Libre représentation des locataires au sein des instances de représentation
	        1861. — 10 octobre 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impossibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l’habitat ou au conseil national de la consommation, de présenter des listes éligibles aux conseils d’administration des organismes de logements sociaux. En effet, la Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 et les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, réservent cette possibilité aux seules associations affiliées à une organisation siégeant dans les organes précités. Ainsi, alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n’est pas opposable dans le domaine du logement social. Cette situation paraît préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s’expriment au sein de ces conseils d’administration. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de restaurer la libre représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux et sous quel délai, compte tenu des prochaines élections des représentants des locataires, prévues du 15 novembre au 15 décembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Limitation du dispositif dit « Pinel » et du PTZ
	        1862. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d’investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf aux zones dites « tendues », c’est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l’œuvre depuis plusieurs années. C’est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l’heure où près de 300 PTZ ont été accordés dans le département en 2016, très majoritairement dans le neuf. Ce sont 400 emplois qui sont ainsi menacés, soit plus de 10 % de nos effectifs salariés. La fédération du BTP des Ardennes rappelle que c’est le rognage du PTZ, fin 2012, notamment dans les zones rurales, et la transformation du dispositif « Scellier » en dispositif « Duflot » qui ont déclenché la crise du marché de la construction, avec la destruction de 150 000 emplois en 8 ans. Il apparaît aujourd’hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d’activité, et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d’accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu’ils choisissent de s’installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Aujourd’hui, nous devons rétablir la confiance des investisseurs. Les PME et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les 8 années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l’emploi, recruter des apprentis, et envisager l’avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, et s’il envisage de revoir la limitation des dispositifs « Pinel » et du PTZ.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Plan logement PTZ
	        1863. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n’y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d’acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d’emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l’habitat rural et les ménages qui souhaitent s’installer dans les zones peu ou pas urbanisées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l’équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l’ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4774</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des APL et loyers
	        1858. — 10 octobre 2017. — M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l’équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n’auront d’autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d’entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d’APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. Parallèlement, la décision du Gouvernement fragilise le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l’activité du bâtiment. Par ricochet, c’est donc un autre secteur qui pourrait pâtir de la baisse des loyers. Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes sont déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par effet domino, la décision unilatérale et brutale du Gouvernement fragilise ainsi tout un dispositif et ses acteurs clefs. La réforme du logement ne peut pas mettre en péril les organismes HLM qui doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions en proposant des habitations décentes à des loyers abordables. Le Gouvernement a proposé des contreparties pour pallier la chute des ressources des organismes. Ces contreparties semblent actuellement insuffisantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution plus équitable, de nature à rassurer également les collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Surcoût du renforcement de la sécurité des festivals
	        1756. — 10 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la culture sur les surcoûts liés à la sécurité des festivals français. Selon toutes les études à disposition, le budget sécurité des organisateurs de festivals a triplé en un an. De manière plus précise, une étude menée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) montre qu’en moyenne, les surcoûts s’élèvent à 42 970 euros par festival, soit 13 613 euros par jour. Agents, détecteur de métaux, les sites des festivités ont parfois besoin d’être aménagés. Des dépenses que ne peuvent pas se permettre des festivals de moindre envergure, il est vrai que les surcoûts de sécurité engendrés par les attentats, ont certes été partiellement pris en charge par le Fonds d’urgence mis en place par la profession et abondé par la puissance publique, mais ces dépenses ne peuvent pas s’inscrire durablement dans des budgets qui peuvent vaciller à la moindre baisse de la fréquentation. Les festivals participent de la richesse du patrimoine culturel français. Elle lui demande quelles actions son ministère compte entreprendre pour inverser cette inflation et aussi garantir la pérennité des festivals.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Suppression des décrochages locaux de France 3
	        1757. — 10 octobre 2017. — M. Anthony Cellier appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression de certains décrochages locaux de France 3 dès janvier 2018. Ces décrochages d’une durée de 7 minutes sont diffusés à 19 heures 15 tous les soirs. Ils représentent, pour une partie des Français, parfois isolés, une fenêtre vers l’actualité de leurs territoires, à quelques kilomètres de chez eux. Cette suppression unilatérale est également une source d’inquiétudes pour les équipes de ces décrochages dont le sort semble indécis malgré les promesses de France 3. Ainsi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si cette mesure ne devrait pas être, au moins, repoussée pour permettre une meilleure concertation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4775</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Taché</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Les CHAM - Classes à horaires aménagés musique
	        1799. — 10 octobre 2017. — M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien du Gouvernement à l’égalité des chances pour tous les enfants de la République. La culture joue un rôle fondamental dans la transmission du savoir. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, musiciens ou non, dès la classe de CP, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d’accéder à un enseignement artistique d’excellence pendant le temps scolaire. Les classes à horaires aménagés en école élémentaire à Cergy-Pontoise sont menacées. La communauté d’agglomération en a supprimé une grande partie pour la rentrée 2017. Les CHAM assurent pourtant une vraie mixité sociale dans l’enseignement musical et sont une chance pour les enfants du Val-d’Oise. La musique est d’ailleurs un facteur important pour la réussite scolaire. Aussi, il s’interroge sur le maintien de ce dispositif et sur le soutien de son ministère à la cause des classes à horaires aménagés musique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Droits des consommateurs victimes du logiciel truqueur du groupe Volkswagen
	        1758. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la valeur légale du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » que le groupe Volkswagen fait signer à certains de ses clients dont les véhicules n’étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. Le groupe Volkswagen fait signer ce document aux automobilistes qui ne souhaitent pas faire procéder sur leur véhicule à « la réalisation de l’action de rappel EA189 no 1 ». Ce document indique notamment « je reconnais avoir été pleinement informé par la société que la reprise de mon véhicule en l’état présente, du fait du refus d’effectuer l’action de rappel, une risque d’immobilisation administrative. Malgré ces mises en garde expresses, j’exige contre le gré de la société la restitution de me véhicule dans l’état. J’assume de ce fait la pleine et entière responsabilité de mon choix ». À sa connaissance, la réglementation applicable en France prévoit que les mesures de rappel s’imposent au constructeur, mais pas aux propriétaires des véhicules. Le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’offre automobile française, dans sa proposition no 13, proposait d’ailleurs une modification de l’article R. 321-14-1 du code de la route à cet égard. Néanmoins, au regard de l’éminente responsabilité du constructeur dans la mise en place d’un logiciel truqueur dont il a décidé d’équiper ses véhicules à l’insu des consommateurs, elle le prie de bien vouloir détailler le statut du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » et les éventuelles conséquences juridiques de sa signature pour les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Performances et valeur des véhicules Volkswagen mis en conformité à Euro 5
	        1759. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d’un logiciel destiné à tromper les tests d’homologation, commercialisés en France et qui ont fait l’objet d’une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d’automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d’être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l’évolution des prix à la revente d’occasion de ces véhicules a été réalisé et d’en indiquer les résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes - augmentation tabac PLFSS
	        1765. — 10 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur le PLFSS 2018 et plus particulièrement sur la mesure qui consiste à mettre le paquet de tabac à 10 euros. En effet, si cette mesure semble justifiée par un objectif de santé publique, sans mise en place d’un plan de lutte contre la contrebande et d’un soutien à la profession, elle aura pour principal effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27 % de la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l’harmonisation européenne patine. Aussi, afin d’éviter une accélération de la fermeture des points de vente et ce alors même que les buralistes, commerçants de proximité, participent au lien social plus que jamais indispensable, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4776</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Situation des buralistes
	        1768. — 10 octobre 2017. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des buralistes au regard des prochaines augmentations du prix du tabac. 43 % des buralistes sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants et ces commerces ne représentent pas moins de 120 000 emplois. Si aujourd’hui 27,10 % des ventes de tabac se font hors de leur réseau (14,8 % des ventes sur des produits de contrebande), cette proportion pourrait encore croître. Depuis 2003, 7 000 de ces commerces ont fermé, la profession anticipe 5 000 nouvelles fermetures suite aux prochaines augmentations et des destructions d’emplois encore plus importantes. Elle souhaite savoir quel accompagnement des buralistes a été prévu dans le cadre des prochaines augmentations du prix du tabac, dans quelle mesure des missions de services publics pourraient leur être confiées afin de diversifier leur activité. Elle souhaite également savoir quelles démarches ont d’ores et déjà été entreprises pour une harmonisation du prix du tabac à l’échelle européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4777</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Identification du fabricant et de l’origine du produit distribué en supermarché
	        1770. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’identification du fabricant et de l’origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les emballages, mais sous forme d’anagrammes et de codes renvoyant le plus souvent à des industriels de l’agroalimentaire. Cette démarche d’identification est longue et fastidieuse pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour analyser ces indications leur permettant parfois de remonter jusqu’au producteur. Il lui demande que des mesures efficaces soient prises afin de faciliter les identifications et la traçabilité concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit distribué par les marques distributeur afin que ces informations soient compréhensibles par tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4777</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Thiébaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Double imposition de la taxe pour le développement des industries de fonderie
	        1823. — 10 octobre 2017. — M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises, établies en France, produisant des systèmes d’entraînement et des solutions d’automatisme (moteurs, réducteurs…), ou plus largement opérant dans d’autres secteurs d’activités comme par exemple les constructeurs de pompes, de compresseurs, … Pour les besoins de leur production, ces entreprises sont susceptibles de réaliser des achats de pièces de fonderie auprès de sous-traitants, ces pièces étant intégrées dans le produit fini. À l’occasion de la vente de leurs produits, ces entreprises sont alors soumises à la « taxe pour le développement des industries de fonderie », sur la base d’une proportion du chiffre d’affaires correspondant à ces produits. Cette proportion, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, vise à déterminer la part de ce chiffre d’affaires qui est liée aux pièces de fonderie (article 137, IV-3° de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). En pratique, il résulte de ces règles que la taxe frappe le prix d’achat de pièces dont la production est confiée à des sous-traitants. Or, ces sous-traitants fondeurs, lorsqu’ils sont établis en France, sont eux aussi soumis à ladite taxe, sur la base du chiffre d’affaires hors taxe généré par la vente des dites pièces de fonderie. La même assiette (le chiffre d’affaires en lien avec les pièces de fonderie) est ainsi taxée en cascade, d’abord au niveau du sous-traitant fondeur, puis une nouvelle fois au niveau de l’entreprise fabricante des produits qui intègrent ces pièces de fonderie. En augmentant le coût de leurs produits, cette double imposition pénalise les fondeurs français vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, et institue ainsi, à leur détriment, une discrimination à rebours. Contrairement à ce qui existe en matière de TVA, la loi ne prévoit aucun mécanisme de neutralisation de cette taxation en cascade : au contraire, elle prévoit expressément que le fait que la taxe ait été payée à un stade antérieur n’ouvre aucun droit à déduction. Cette situation soulève une question de compétitivité pour l’industrie française concernée : susceptible de frapper en cascade les acteurs successifs de la chaîne d’approvisionnement, la taxe a un impact économique d’autant plus fort que ladite chaîne est longue et que ses étapes sur le sol français sont nombreuses. Il lui est donc demandé quelles mesures sont envisagées pour supprimer cette double imposition et lutter contre la discrimination à rebours frappant les fondeurs français par rapport à leurs homologues étrangers, et notamment européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4777</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité du nautisme
	        1824. — 10 octobre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l’économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l’exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L’impact concret de l’application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s’avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 euros/litre alors qu’il n’était que de 0,65 euros/litre à San Remo. Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d’Azur. C’est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée. Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d’une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière. Ces derniers appellent aujourd’hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec les plus proches voisins européens, notamment concernant l’exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider le yachting français et l’ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4778</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises.
	        1830. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s’alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d’œuvre. Aujourd’hui, aucune mesure n’enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l’heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette absence apparaît surprenante. Selon les chefs d’entreprises, il est indispensable d’ouvrir le débat sur le plafonnement des cotisations sociales, comme cela existe dans d’autres pays comme l’Allemagne. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour mettre en place une trajectoire de baisse des prélèvements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4778</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réduction du CICE - PLF 2018
	        1832. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction du CICE dans le cadre du PLF 2018. Il salue plusieurs mesures positives en faveur des entreprises telles que la baisse de l’IS à 25 % d’ici 2022 et la pérennisation de l’abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME. Cependant, la réduction du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2018 va à l’encontre des engagements pris devant les Français. Cette mesure aura un impact sur le coût du travail et les résultats des entreprises. C’est aussi un signal négatif d’instabilité fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette réduction du CICE en appliquant un dispositif plus simple et efficace sur l’ensemble de l’économie française : un allégement des charges sociales. C’est ainsi que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4778</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TVA sur marge
	        1835. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d’opérations d’aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d’un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l’administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d’appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu doivent avoir la même qualification, ce qui implique notamment, selon l’administration, une division préalable à l’acquisition. Ce qui n’est quasiment jamais le cas. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d’aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l’achat et la revente. Cette position paraît extrêmement surprenante dans la mesure où elle conduirait à des redressements financièrement plus importants que les bénéfices réalisés par les marchands de biens ou les aménageurs lors des reventes, ce qui les mettrait en grande difficulté. Au moment où les collectivités souhaitent promouvoir l’accession sociale à la propriété et où le Gouvernement présente sa stratégie logement en voulant libérer du foncier constructible, il serait préjudiciable qu’une hausse du prix d’acquisition vienne pénaliser cette dynamique. Il souhaiterait donc savoir s’il ne vaudrait pas mieux réexaminer cette question afin que soit rétabli le principe d’application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Rétablissement du calculateur de l’indice de référence des loyers de l’INSEE
	        1864. — 10 octobre 2017. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression sur le site de l’INSEE du calculateur d’évolution historique de l’indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d’établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l’absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d’effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d’erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d’un contrat de location. Aussi, il lui demande d’intervenir auprès de l’INSEE pour demander à l’institut de statistiques rattaché au ministère de l’économie et des finances, de rétablir et d’actualiser ce calculateur d’évolution de l’indice de référence des loyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        RSI : modification du calcul des cotisations
	        1901. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection sociale, la refonte du RSI pourrait générer une hausse des cotisations de l’ordre de 30 %. Il lui demande dès lors que la réforme annoncée intègre une modification des modalités de calcul des cotisations, pour tenir compte des particularités du régime considéré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Baisse du pouvoir d’achat des retraités frontaliers désormais soumis à la CSG
	        1904. — 10 octobre 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d’achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d’un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l’imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l’avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers vivant en Alsace. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les revenus à déclarer en 2017. Le retraités qui viennent de recevoir leur avis d’imposition se voient désormais appliquer sur leurs pensions, en plus de l’impôt sur le revenu, la CSG (contribution sociale généralisée) dont le taux s’élève à 6,6 % et la CRDS (la contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont le taux s’élève à 0,5 %. Ainsi une personne habituellement non imposable se voit désormais soumise à des prélèvements sociaux de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4779</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Fanget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Les ressources des CCI dans le cadre du projet de loi de finances
	        1761. — 10 octobre 2017. — M. Michel Fanget interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d’euros pour l’année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l’effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d’entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l’efficacité de l’action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l’économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d’un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l’ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d’efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l’ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d’une diminution brutale de leur financement, d’imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d’entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4780</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Protéger le domicile personnel du démarchage
	        1771. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur l’efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d’appeler si le numéro concerné est inscrit sur la liste. Le premier problème est que les entreprises ne respectent pas la réglementation en place. Par ailleurs, le phénomène d’usurpation de numéro, souvent utilisé par les entreprises, complique considérablement les enquêtes de la DGCCRF, qui ne peuvent retracer la source de l’appel. Beaucoup de personnes âgées sont victimes de ce système, qui peut provoquer des abus de faiblesse. Enfin, le coût du dispositif est majoritairement pris en charge par les adhésions versées par les entreprises, ce qui rend le service entièrement gratuit pour le consommateur. Or la gestion est confiée à la société Opposetel, qui en a la responsabilité et dont la rémunération est dite « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». C’est pourquoi elle lui demande donc d’une part, le chiffrage du financement du dispositif, et d’autre part, de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour transformer le service « Bloctel » afin de rendre celui-ci plus efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4780</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Produits de santé
	        1914. — 10 octobre 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l’Union européenne ne soient plus pris en compte dans l’évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d’État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l’accès aux soins pour tous. Néanmoins il s’interroge, comme élu d’un territoire avec un grand bassin d’emplois issu du secteur industriel, sur la mise en place d’une telle mesure. D’ailleurs, le candidat Emmanuel Macron, dans son projet présidentiel sur la santé, a insisté sur l’importance « de soutenir l’innovation et la production en France » et « d’inciter à produire en France et à diffuser plus rapidement l’innovation ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour dynamiser l’attractivité du secteur industriel et le niveau d’investissement en recherche et développement sur le territoire de l’Union européenne, et plus particulièrement sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Lutte contre la consommation de stupéfiants à l’abord des lycées
	        1779. — 10 octobre 2017. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le plan de lutte contre la consommation de stupéfiants à l’abord des lycées. Le phénomène, particulièrement marqué en Europe pour les jeunes Français, repart à la hausse avec, ces dernières années, une augmentation des saisies de résine et d’herbe de cannabis et une recrudescence de la consommation de cannabis notée en 2014 après une décennie de baisse. Or dans un pays où l’on a réussi à interdire la cigarette dans les lieux publics, on laisse encore trop de jeunes en proie aux substances psychoactives nocives des cannabis, MDMA et autres codéines etc. Pas moins de 8 % des 18-25 ans déclarent avoir un usage régulier du cannabis et nombre d’entre eux vont, hélas, laisser dans ces expériences juvéniles de l’extrême, leur santé, leur autonomie, leur capacité d’apprendre. Elle leur demande donc quelles mesures seront mises en œuvre par la nouvelle majorité pour endiguer la consommation de ces substances nocives, et notamment à l’abord même des établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d’école
	        1794. — 10 octobre 2017. — Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d’école tenues par des contrats aidés. Les personnels AADE assument aujourd’hui une fonction indispensable au bon fonctionnement des écoles et permettent aux directeurs et directrices d’écoles de relever les défis nombreux qui découlent de leur responsabilité et dont le périmètre et le caractère d’urgence se sont accrus ces dernières années. Les défis à relever pour les directeurs et directrices d’école sont immenses notamment s’ils veulent réaliser au quotidien les objectifs fixés par le plan pour l’école de la confiance annoncé par M. le ministre en septembre 2017. Elle souhaite rappeler ici l’importance de la dimension de gestion dans le métier de directeur et directrice d’école : la restauration de la confiance des Français dans la capacité de l’école à tenir sa promesse d’excellence et de lutte efficace contre les inégalités, découle notamment d’un management public humain et efficace c’est-à-dire d’une gestion de qualité des équipes, des projets pédagogiques, des moyens financiers, de la sécurité, de la parentalité et des relations avec les nombreuses parties prenantes de l’école. Cette gestion de qualité repose quant à elle sur un soutien suffisant aux directeurs et directrices d’écoles. Lors de son discours auprès des préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République avait annoncé des mesures pour le maintien des postes dans l’éducation nationale. C’est pourquoi elle aimerait savoir quels dispositifs seront mis en place en faveur des personnes en contrat non renouvelé et quelles mesures concrètes seront prises afin de pallier ces suppressions de postes et soutenir les directeurs et directrices d’écoles dans leurs responsabilités de gestion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire au CRPE
	        1796. — 10 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu’à l’épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d’être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d’être recrutées sur les postes vacants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4781</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Création de postes d’ADJAENES dans les établissements d’enseignement primaire
	        1797. — 10 octobre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la pertinence de créer de postes d’ADJAENES dans les établissements d’enseignement primaire. Elle est saisie dans sa circonscription sur la suppression depuis la rentrée 2017 de plusieurs postes d’aide administrative aux directeurs d’école. Ces contrats, qui comptent parmi les contrats aidés, ont été déployés de manière à soulager temporairement les directeurs en complément de leur décharge horaire. Mais force est de constater que le poids du travail administratif a fait de ces renforts exceptionnels une absolue nécessité dans de nombreuses écoles. La fonction d’adjoint administratif est légitimée dans l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur par l’existence de véritables postes, rendus pérennes par la validation d’un concours de catégorie C. Les lauréats voient leurs compétences reconnues avec de réelles perspectives d’évolution de carrière. De moins en moins de professeurs des écoles s’engagent dans la fonction de directeur au vu de la charge administrative et du caractère incertain du renfort qui leur sera octroyé. Les besoins d’AADE ne s’avèrent plus être de l’ordre de l’exception mais constituent désormais une activité à part entière. Les personnels administratifs des établissements relèvent de la compétence de l’État et non des communes qui supporteraient le désengagement des académies dans l’accompagnement de leurs personnels de direction. Elle l’interroge sur la pertinence de créer des postes d’ADJAENES dans les établissements de l’enseignement primaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        La pérennité des assistants d’éducation
	        1798. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d’éducation. En vertu du décret no 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, leur contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans,  dans la limite d’un engagement de six années scolaires. Les assistants d’éducation sont un appui indispensable et font partie intégrante de la communauté éducative. Néanmoins, ces postes ne sont pas pérennes. Pourtant, il ne s’agit pas d’une question de moyens puisque bien souvent, une nouvelle personne prend le relais à la fin du contrat. Le dispositif des assistants pédagogiques est très pertinent et rencontre un réel succès notamment dans les établissements REP et REP+, car les assistants permettent un relais supplémentaire non négligeable. Elle lui demande donc si une réforme du contrat des assistants d’éducation est prévue afin de leur offrir une situation plus pérenne, qui leur bénéficierait tout autant qu’aux établissements concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4782</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Moyens enseignement primaire et recrutement d’enseignants contractuels
	        1800. — 10 octobre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions d’enseignement dans le primaire et le recrutement d’enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l’académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d’autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d’éducation. D’ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP sur une partie des réseaux d’éducation prioritaire, soit 2 200 classes de CP en REP +. En 2018, cette mesure doit être étendue aux CP en REP, puis aux CE1 les années suivantes. La mise en œuvre intégrale de cette mesure concernerait un total de 11 000 classes. Avec la suppression de 2 161 postes de stagiaires en 2018, et avec l’hypothèse du maintien de 12 000 postes ouverts annuellement au concours de professeur des écoles, le risque est grand de voir se creuser année après année le fossé entre les besoins réels et le nombre d’enseignants titulaires. Cette situation pousse de plus en plus d’académies à poursuivre ou à envisager, comme c’est le cas en 2017 de l’académie de Clermont-Ferrand, le recrutement de postes de contractuels dans le premier degré. Outre qu’aucune précision n’est apportée concernant les conditions de ces recrutements, les compétences requises vis-à-vis de l’accueil et de l’enseignement envers des élèves âgés de 2 à 11 ans, l’ensemble des représentants syndicaux de l’enseignement dénoncent l’incohérence qui consiste à refuser de faire appel à la liste complémentaire aux concours pour pourvoir ces postes et à privilégier des personnels sans statuts et précaires. Ils demandent également que l’intégration dans les départements déficitaires par la procédure d’ ineat-exeat soit pleinement activée pour satisfaire aux besoins alors que de nombreuses demandes restent refusées. Aussi, il lui demande s’il compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour satisfaire aux besoins d’enseignants titulaires dans le premier degré et revoir les modalités de recours aux listes complémentaires et aux procédures d’ ineat-exeat. Par ailleurs, il souhaiterait disposer d’un état des lieux précis, au niveau de chaque département, du recours aux personnels contractuels dans le premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres
	        1801. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d’un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l’ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de situations pouvant entraîner notamment des difficultés ultérieures d’apprentissages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer tout d’abord les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour résorber le déficit national de médecins scolaires et, ensuite, ce qu’il entend faire pour que le département des Deux-Sèvres, dont la dotation est inférieure à la moyenne nationale, soit bien considéré comme prioritaire dans les affectations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Recours à la liste complémentaire concours professeur des écoles
	        1802. — 10 octobre 2017. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l’encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu’il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd’hui indispensable d’ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d’enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4783</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Fonds sociaux des collèges
	        1803. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d’attribution sont un obstacle à la réactivité qu’exigent les situations rencontrées. Ainsi, cette année, les fonds ont été délégués tardivement dans les établissements de la Loire, après la rentrée et les premières réunions de conseil d’administration. Les délais réglementaires incompressibles de convocation du conseil d’administration puis de vérification des dossiers par le service de l’action sociale académique laissent dans l’attente bien trop longtemps les demandeurs, à une période où les dépenses pour les familles sont nombreuses. De même, l’absence de fongibilité entre les deux fonds interdit les ajustements parfois nécessaires en cours d’année scolaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour donner davantage de souplesse aux établissements dans l’utilisation des fonds sociaux, tant en termes de parcours des dossiers de demande, que de fongibilité entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Régime indemnitaire des ATTEE
	        1818. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d’État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d’État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d’emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l’article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi de leurs agents d’ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Exercices attentat-intrusion
	        1928. — 10 octobre 2017. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d’école et chefs d’établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l’acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l’éducation nationale) ; il s’agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d’attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire no 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l’état d’urgence et depuis le début de l’année, il comprend l’exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s’échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s’il est prévu que des directeurs d’établissement, enseignants ou parents d’élèves fassent des retours d’expérience sur ces exercices ainsi qu’un bilan de leur efficacité réelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Plan de lutte contre les violences faites aux femmes
	        1815. — 10 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d’engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d’euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant (e) s soci (ales) aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l’heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d’accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4784</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation et l’innovation
	        1795. — 10 octobre 2017. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd’hui, ces mouvements sont reconnus par l’éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l’innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n’apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l’a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de la réussite des élèves, notamment de ceux les plus en difficulté. L’enjeu est d’autant plus grand que l’enseignement est appelé à être profondément transformé par les développements du numérique. Le Grand plan d’investissement 2018-2022 tel qu’il a été présenté a pour objectif de mobiliser des expérimentations innovantes en faveur de la formation des maîtres et des professeurs, propice à promouvoir l’excellence et à faire émerger de nouvelles solutions. Pourtant, les enseignants, praticiens des mouvements pédagogiques comme l’Institut coopératif de l’école moderne - ICEM - pédagogie Freinet - sont bien présents dans certains établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs-formateurs, tant au plan national qu’international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l’innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d’un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées par une pesanteur hiérarchique souvent opposée à toute forme de transformation. Or l’évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l’innovation au cœur de l’école, du collège ou du lycée. Il importe que les institutions universitaires où se forment les enseignants de demain deviennent, dans leurs domaines, des pôles de recherche sur des pratiques pédagogiques nouvelles. C’est ce que préconise le grand plan d’investissement 2018-2022. Aujourd’hui, force est de constater l’absence des mouvements pédagogiques au sein du processus de formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, leur place est inexistante. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes envisagées en vue de permettre à ces praticiens chercheurs de pouvoir se regrouper au sein d’écoles, de pouvoir expérimenter, accueillir des enseignants stagiaires, en un mot déverrouiller les blocages persistants à l’échelle académique de telle sorte que s’ouvre la formation initiale et continue aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue comme elle l’est dans d’autres pays européens comme la Finlande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4785</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Dysfonctionnement APB
	        1804. — 10 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les graves dysfonctionnements générés par Admission post bac (APB). De plus en plus d’élèves obtenant le bac, les facultés se retrouvent à devoir gérer un nombre croissant d’inscriptions. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S’ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d’Admission post bac montre ses limites avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. On se trouve ainsi face à des situations ubuesques : des étudiants ayant obtenu une mention au bac peuvent ne pas avoir de place dans la filière de leur choix. Le message envoyé est extrêmement dévastateur pour ces jeunes qui s’investissent et souhaitent faire les études qu’ils veulent. Le mérite républicain est tout simplement bafoué. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4785</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Pénurie de logements étudiants à La Réunion
	        1879. — 10 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les grandes difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger à La Réunion. En effet, il est de plus en plus complexe pour ces jeunes de trouver un logement autour de l’université que ce soit dans le secteur locatif privé (résidences, particuliers) ou par le biais du CROUS régional. La forte diminution de la construction et l’augmentation (parfois du double dans certains endroits de l’ile) de la demande entrainent une pénurie de l’offre locale et une hausse des loyers. Les listes d’attente s’allongent pour obtenir un hébergement. Depuis des années, il y a clairement un déficit d’investissement dans le logement étudiant lié notamment à une attractivité insuffisante à La Réunion des règles actuelles de défiscalisation (notamment le dispositif Censi/Bouvard pour les résidences étudiantes ou le Pinel pour le locatif classique). Dans ce contexte, l’État prévoit de créer au niveau national quelque 60 000 logements étudiants en cinq ans. Il souhaite savoir combien seront réalisés à La Réunion et dans quel délai. Il lui demande si la fiscalité spécifique visant à redynamiser la construction de logements étudiants est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4785</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Revalorisation des bourses étudiantes à La Réunion
	        1880. — 10 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le trop faible montant des bourses universitaires à La Réunion. Les aides financières sont actuellement attribuées en fonction de trois critères : les revenus familiaux, le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et l’éloignement du lieu d’études. À partir de ces éléments, est calculée la somme accordée à l’étudiant boursier. Or il n’est pas pris en compte dans ce calcul la cherté de la vie spécifique à l’île. En effet, le barème est identique à celui en vigueur en métropole alors que les prix des produits de consommation courante et des loyers sont localement beaucoup plus élevés. Les étudiants réunionnais - et plus généralement ultramarins - se trouvent dès lors financièrement pénalisés et ont plus de difficultés pour vivre au quotidien. Il lui demande si dans un souci d’équité avec les étudiants métropolitains elle compte revaloriser les bourses en outre-mer et notamment à La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	        Services consulaires en Écosse
	        1749. — 10 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du consulat de France en Ecosse. Depuis plusieurs mois, il est régulièrement alerté par les Français vivant au Royaume-Uni, précisément en Écosse, sur la situation du consulat de France en Écosse. En effet, suite à une réorganisation des services consulaires, celui-ci ne délivre plus de passeport et les Français sont désormais obligés de se rendre à Londres pour réaliser cette opération. Il est dommage qu’une région qui compte tant de Français, résidents permanents, temporaires ou en vacances, ainsi que des entreprises françaises de niveau international, ne puisse fournir de services consulaires de ce type, d’autant que ce poste sera clôturé à la fin de l’année 2017. Les négociations autour du Brexit inquiètent beaucoup les Français vivant outre-manche, et il serait judicieux d’anticiper ces futurs évènements en offrant un interlocuteur désigné, avec des moyens, pour permettre, en attendant une dématérialisation de ce type de procédures, de réaliser tous les actes administratifs importants. Aussi, il lui demande ce que son ministère compte faire pour revitaliser le service consulaire Français en Écosse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Falun gong
	        1892. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur de potentiels prélèvements forcés d’organes qui auraient été pratiqués sur les pratiquants de Falun gong en Chine. Selon Amnesty international et l’Organisation des Nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur la question et les suites données à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4786</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Lutte contre l’usage d’armes explosives en zones peuplées
	        1893. — 10 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d’ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L’emploi d’armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d’effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n’ayant pas explosé à l’impact, provoquant le déplacement forcé de millions d’individus. À travers les efforts menés notamment dans le cadre de l’adoption des résolutions 2225 et 2286 au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a participé de façon constructive à une meilleure protection des civils en situation de conflits armés. La France joue également un rôle actif dans les discussions tenues au sein de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Toutefois, le sort des civils à Mossoul, à Raqqa, ou à Sanaa, montre tous les jours que le cœur du problème demeure : l’usage d’armes explosives en zones peuplées est une pratique militaire contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, et constitue le terreau du sentiment d’injustice et des violences de demain. Le projet de déclaration politique entend réaffirmer l’attachement des parties prenantes aux conflits actuels aux principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, principes auxquels la France est particulièrement attachée, et d’assurer leur bonne application par tous les acteurs internationaux afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire, celles-ci continuant de se produire, à l’heure actuelle, de manière quotidienne. Il lui demande s’il va engager la France dans le processus de la signature de cet engagement politique international fort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4787</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Maintien des subventions versées à la Turquie pour sa pré-adhésion à l’UE
	        1894. — 10 octobre 2017. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l’Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l’Homme fait partie de l’identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement d’une dérive dictatoriale qui souhaite réintroduire la peine de mort et procéder à une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs de son président. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu de ces menaces et propose la suspension des subventions à la Turquie tant que celle-ci s’obstinera dans cette dictature, qui rappelle malheureusement celle de l’entre-deux-guerres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4787</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Quelles dispositions prendre face aux argentiers de l’État islamique ?
	        1895. — 10 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les sanctions choisies à l’encontre des agissements du cimentier Lafarge en Syrie. Le 29 juin 2014, alors même qu’Abou Bakr al-Baghdadi proclamait à la tête de l’État islamique la naissance du califat, certains responsables du cimentier Lafarge présentait ses hommages à ce groupe de terroristes islamistes. Parce qu’il comptait notamment perpétuer l’activité de son usine à Jalabiya (87 km de Raqqa), le groupe français a financé l’État islamique, comme l’a démontré l’enquête préliminaire du parquet de Paris ouverte en octobre 2016. Cette enquête a souligné que les responsables de l’usine en Syrie ont versé près de 5 millions de livres syriennes par mois à l’EI (soit 20 000 euros). Elle n’a pas encore permis, à ce jour, de définir toutes les personnes responsables de ce financement scandaleux. Quoique la participation financière du groupe serait indirecte - c’est un tiers qui aurait produit les fausses pièces comptables permettant ces mouvements discrets d’argent - la culpabilité de certaines cadres du groupe reste encore à prouver, tout comme l’attitude détachée des personnes responsables du dossier au Quai d’Orsay. En effet, la décision de Lafarge de rester en Syrie a bénéficié de l’accord des autorités françaises, le groupe était en relation régulière avec elles de 2011 à 2014. Jusqu’en mars 2012, où Nicolas Sarkozy a déclaré la fermeture de l’ambassade de France à Damas, Lafarge était en contact avec la diplomatie française. Comment se fait-il que le Quai d’Orsay ait soutenu le maintien du groupe Lafarge en Syrie alors qu’il connaissait pertinemment les risques sur le terrain ? À cet égard, l’ancien directeur général adjoint opérationnel du groupe a indiqué aux rapporteurs de l’enquête que, fin 2012, « Le quai d’Orsay di [sait] qu’il fa [llait] tenir, que [ça allait] se régler ». Cette posture du quai d’Orsay a encouragé les responsables du groupe à y rester, quitte à recourir à des protecteurs extérieurs peu recommandables. Jean-Claude Veillard (directeur de la sûreté) et Jacob Waerness (gestionnaire de risque sur le site) se sont ainsi rendus à Gaziantep en Turquie dès septembre 2012 pour y rencontre des milices djihadistes, pudiquement qualifiées par les médias de « milices de l’opposition syrienne ». Cette dénomination ne peut en effet que prêter à confusion, notamment parce que certaines factions déclarées « d’opposition » en occident se sont avérés relever de groupements terroristes. Par ailleurs, au vu de la situation géostratégique troublée, les affiliations de certaines milices armées ont pu changer durant le développement de l’affaire. Quoiqu’il en soit, Lafarge a clairement eu recours à des factions armées pour protéger ses passages sur les routes syriennes et continuer son activité. « C’était clairement du racket, même si c’était les « bons » qui rackettaient, a ainsi souligné M. Herrault, ancien directeur adjoint du groupe en qualifiant ces groupes armés qui monnayent la sécurité des personnels du groupe sur les routes. Tous les six mois on allait voir le Quai d’Orsay qui nous poussait à rester. […] On allait voir tous les six mois l’ambassadeur de France pour la Syrie et personne ne nous a dit : « maintenant il faut que vous partiez » ». L’État islamique fait partie des bénéficiaires de ces subsides, et a permis aux personnels du groupe de rester en Syrie en échange du passage sur les routes. Les responsables ont déclaré avoir financé à hauteur de 10 % l’EI sur la totalité des sommes qui leur a été demandées. À plusieurs reprises, les personnels de l’usine ont été mis en danger. Le 17 juillet 2014, les personnels de l’usine sont sous le contrôle de l’EI, qui les empêche de rentrer ou de sortir de celle-ci. Le 19 septembre 2014, lorsque l’usine est attaquée, les personnels ont risqué de perdre la vie par absence de plan d’évacuation viable ; deux chrétiens ont été forcés à la conversion. Il est surprenant que l’État français n’ait pas pris la mesure plus tôt du danger qu’encourrait le cimentier français et ses personnels. Il est intolérable qu’il n’ait, par sa posture détachée, pas pris la mesure des financements que pourraient octroyer le cimentier à l’égard du groupe terroriste. Elle lui demande donc quelles dispositions vont être prises à l’encontre des responsables du dossier Lafarge, qu’il s’agisse des argentiers de l’usine même, qui par leur geste ont vivement contribué à développer l’activité de l’État islamique en Syrie, mais également à l’encontre des responsables français du dossier d’alors, qui par leur attitude irresponsable font de la France un collaborateur actif de ce groupe terroriste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4788</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Rééquilibrage de l’APD en direction de l’éducation de base
	        1896. — 10 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l’éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l’aide au développement de l’OCDE au titre de l’APD pour l’année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d’euros (167 millions dollars) d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l’enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d’écolage versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L’appui aux systèmes d’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l’aide bilatérale à l’éducation, et 2,5 % de l’APD totale. En termes d’allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l’aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l’aide bilatérale consacrée par la France à l’éducation. Afin que l’aide bilatérale à l’éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d’une telle priorité accordée aux frais d’écolage par rapport à l’éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l’aide à l’éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd’hui envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4788</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Administration et démocratie locale
	        1741. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les liens qui unissent la démocratie locale et les services préfectoraux. En effet, il apparaîtrait que ces derniers ne collaborent pas assez avec la commission d’appel d’offres dans l’attribution des marchés non formalisés supérieurs aux seuils communautaires. Pour autant, c’est bien pour l’attribution de ces marchés que la CAO peut exercer pleinement son rôle en questionnant les conditions de mise en concurrence, et de négociations menées par l’administration locale. En effet, dans les procédures formalisées son rôle est souvent réduit à une chambre d’enregistrement s’appuyant sur le seul respect du formalisme de la procédure et l’expertise technique des services. La simplification des procédures ne doit pas conduire à tomber dans des formes de simplisme. En conséquence, il lui demande s’il entend modifier les dispositifs actuels pour réintroduire davantage l’exercice de la démocratie locale notamment sur le fondement de l’avis 2017-03 du 7 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble, saisi en application de l’article R. 212-1 du code de justice administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4788</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Défaut d’information sur les modalités de calcul de la DGF
	        1763. — 10 octobre 2017. — M. Jérôme Nury appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le défaut d’information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n’est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations, mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée, par commune, sur l’open data du ministère. Cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, ce déficit d’information constitue une entrave à l’optimisation de la gestion publique et au travail de contrôle des parlementaires. Il lui demande que la DGCL puisse mettre en ligne la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises (composition des critères, critères en découlant, sous-dotations et fractions de dotations, dotations en découlant).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        L’augmentation du prix des cigarettes et le marché parallèle
	        1767. — 10 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation du prix du paquet de cigarette à 10 euros à l’échéance 2020. À cet égard, les buralistes ont manifesté leur désapprobation concernant cette mesure redoutant la fermeture de nombreux bureaux de tabac et ainsi la perte d’emplois en nombre important. Il faut rappeler que ces commerces, qui sont implantés sur tout le territoire français, aussi bien dans les grandes villes qu’en milieu rural, peuvent être, à certains endroits des vecteurs de lien social et de rempart contre l’isolement. Or pour lutter contre le marché parallèle, qui, inexorablement, s’intensifiera au fil des années, comme ce fut le cas lors des dernières augmentations, est-il possible que l’État français demande à l’Union européenne d’harmoniser le coût du tabac dans tous les États membres afin d’éviter les problèmes précédemment cités. Par ailleurs, le Gouvernement envisage-il de mettre en œuvre des mesures précises pour pallier le marché parallèle et la concurrence déloyale dont les buralistes vont être l’objet ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Nombre d’étrangers inscrits au FSPRT
	        1810. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre d’étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en 2016 et depuis le début de l’année 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Nombre d’étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées
	        1811. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre d’étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées en 2013, en 2014, en 2015, en 2016 et depuis le début de l’année 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Dysfonctionnements des PNIJ (Plateforme nationale des interceptions judiciaires)
	        1844. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d’enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l’année 2017, l’interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d’utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d’utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l’exploitation d’un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4789</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Installation illégale des gens du voyage
	        1875. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu’au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d’eau et d’électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l’application de la loi ne peut s’exercer de manière efficace au vu du manque d’effectifs. Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu’elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d’évacuation des terrains illégalement occupés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Renouvellement papiers d’identité
	        1881. — 10 octobre 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application du décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Si cette mesure, bienvenue, a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives, il apparaît qu’un certain nombre de pays, y compris au sein de l’Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. De fait, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d’identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d’identité facilement valide. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d’identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d’accéder aux demandes du Défenseur des droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Fondation pour l’islam de France
	        1903. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la Fondation pour l’islam de France. Le 29 août 2016, le ministre de l’intérieur annonçait la création d’une fondation laïque pour l’islam de France et d’une association culturelle pour financer diverses actions, notamment la formation des imams. Un rapport de la « mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte » au Sénat avait notamment pointé la nécessité d’une structure qui encadrerait les financements des lieux de cultes ainsi que la formation des imams. Force est de constater qu’outre quelques initiatives - qu’il faut saluer - cette fondation n’est toujours pas réellement opérationnelle alors que beaucoup de concitoyens attendent des actes afin que ces promesses ne soient pas vaines. Il lui demande donc quels seront les futurs chantiers de la Fondation pour l’islam de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4790</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Dossier Cuba Libre
	        1918. — 10 octobre 2017. — M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l’incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d’un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il y a aujourd’hui une inadéquation à laquelle il est nécessaire de mettre un terme au risque de voir un jour un drame similaire se reproduire. Que des associations, des syndicats professionnels et des élus aient déjà travaillés en concertation sur les nécessaires évolutions de la réglementation, il reste indispensable maintenant de faire aboutir leurs travaux de concertation et d’obtenir une révision de la réglementation par la loi. Si des rappels à la loi ou des visites inopinées d’établissements « sensibles » ont été organisées, elles sont à cette heure devenues exceptionnelles, voire inexistantes. Elles devraient pouvoir être reprises et étendues à l’ensemble des pièces des établissements. Il était en outre question d’étendre l’obligation, à ce type d’établissements, de tenir à jour un registre de sécurité, de fournir un audit complet de sécurité à leur cession et aussi de créer un « label sécurité » informant la clientèle. Il lui demande ce qu’il en est.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Avis de contravention pour non désignation de conducteur
	        1919. — 10 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d’après l’article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l’infraction sous peine d’une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d’entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction. En effet, lorsque le chef d’entreprise reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans comprendre qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n’est pas stipulée sur l’avis de contravention. Aussi, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dérogation vitrages teintés dans les véhicules
	        1920. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route, l’accord d’une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d’une personne atteinte d’une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum. La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d’une agénésie de l’avant-bras gauche, n’est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu’elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l’ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n’est pas en capacité d’utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d’aller et venir avec leur véhicule, si l’affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l’article R. 316-3 du code de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route
	        1922. — 10 octobre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, cet article impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule verbalisé par un radar automatique de dénoncer le salarié conducteur lors de l’infraction. Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cependant, lorsqu’un chef d’entreprise individuelle reçoit un avis d’une contravention dont il est l’auteur, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d’effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’acquittant du montant de l’amende. Elle souhaite donc connaître les recours possibles pour ces professionnels, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la procédure actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4791</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aide aux victimes
	        Français victimes d’attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982
	        1748. — 10 octobre 2017. — M. Meyer Habib attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d’attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d’attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l’attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d’aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l’État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d’attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        Nombre de mineurs condamnés pour un délit
	        1780. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Mineurs non accompagnés
	        1809. — 10 octobre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire. Le département est confronté à une arrivée sans précédent de mineurs non accompagnés. Au 31 août 2017, 435 mineurs non-accompagnés ont été pris en charge, contre 269 en 2016 et 188 en 2015. Cette affluence ne permet plus au département d’offrir un accueil et un accompagnement optimal des jeunes migrants, tant en raison de la saturation des structures d’accueil que des délais d’évaluation de la minorité. Malgré la mobilisation du département, notamment financière (budget passé de 2,5 millions d’euros en 2016 à 5 millions d’euros en 2017), celui-ci ne peut plus effectuer une prise en charge satisfaisante sans un accompagnement financier plus fort de l’État. Malgré l’engagement du gouvernement précédent de doter les départements de 30 % du coût de la prise en charge et l’abondement budgétaire de 6,5 millions d’euros annoncé par le Gouvernement actuel en septembre 2017, le système actuel n’apparaît plus tenable au regard de l’affluence constante et croissante des demandes de prise en charge. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l’accompagnement financier des départements, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, et à une refonte complète des dispositifs comme le Président de la République s’y est engagé. Elle l’interroge également concernant l’efficacité du processus d’évaluation de la minorité, prévu par le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers du 31 mai 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Délai - Obtention du certificat de nationalité française
	        1819. — 10 octobre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français nés et établis hors de France sollicitant l’obtention d’un certificat de nationalité française. Sans ce document, de nombreuses personnes pouvant pourtant prétendre à la nationalité française ne peuvent pas venir en France, faute de visa. Actuellement, il semblerait que le délai moyen de traitement d’un dossier se situe autour de 24 mois, dès lors que celui-ci est réputé complet. Ce délai déraisonnable s’explique par le nombre croissant de demandes qui est passé, entre 2009 et 2013, de 14 250 à 17 381 par an, ainsi que par le manque chronique de personnel au sein du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Saisi de nombreuses demandes en ce sens, il souhaiterait que lui soient confirmés précisément le nombre de personnel affecté au traitement des demandes de certificat de nationalité française, le nombre de demandes reçues entre 2014 et 2017, les délais moyens de traitement des dossiers ainsi que les mesures envisagées pour diminuer ce délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4792</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Spoliation de biens immeubles à l’étranger - compétence juridictions françaises
	        1822. — 10 octobre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des biens immobiliers dont sont victimes de nombreux citoyens français et européens au Maroc. Entre 2014 et 2016, 480 affaires de spoliation de biens immobiliers ont été recensées. Il s’agit de propriétaires, souvent de nationalité étrangère, qui voient leurs droits contestés devant la justice au moyen de faux, de contrefaçon ou d’usurpation de titres fonciers. Devant ce phénomène de grande ampleur, le gouvernement marocain a déployé une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu’organisationnel, pour endiguer cette pratique. Cependant, nombreux sont les Français qui, victimes directes ou indirectes de la spoliation d’un bien immobilier, ont saisi les tribunaux locaux et restent, des années après, toujours dans l’attente d’un jugement les rétablissant dans leurs droits. Or, en France, l’article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Compte tenu de ces dispositions, et dans la mesure où ces escroqueries portant sur un immeuble induisent le plus souvent un faux et usages de faux, il souhaite savoir si ce type d’infraction, commise à l’étranger sur un ressortissant français, pouvait être jugé devant les juridictions françaises compétentes, en vertu du principe de territorialité de la loi pénale française. Il désire également connaître les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour protéger ces citoyens français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Contrainte pénale
	        1839. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l’origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d’infraction et la répartition géographique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés
	        1840. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Durée moyenne de l’instruction
	        1841. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de l’instruction en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Durée moyenne définitive entre l’infraction et le jugement
	        1842. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l’infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires
	        1843. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4793</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
	        1845. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l’effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d’entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L’entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l’application des peines et un poste de juge d’instance. De même, il reste à pourvoir l’un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d’un sous-effectif chronique. L’équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d’impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l’efficacité et à l’image de l’institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine
	        1846. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine prévu dans l’article 730-3 du code de procédure pénale. Le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 faisait état de « difficultés (qui) ont conduit à un nombre encore limité de mesures », notamment en raison d’impact organisationnel important pour les professionnels et d’un plus grand encombrement des audiences. Aussi, il souhaiterait savoir combien de mesures ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi et si ces difficultés avaient été surmontées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre d’affaires traitées en 2016
	        1847. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d’affaires traitées en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre de mineurs condamnés pour un crime
	        1848. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre de personnes condamnées en matière criminelle en situation de récidive
	        1849. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de personnes condamnées en matière criminelle en situation de récidive en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive
	        1850. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre de réductions de peine supplémentaires accordées
	        1851. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Nombre définitif de condamnation pour crimes
	        1852. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4794</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie
	        1853. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme des cours d’appel
	        1854. — 10 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d’une réforme imminente des cours d’appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d’appel et ne laisser qu’une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu’il en serait précisément pour les cours d’appel de Grenoble et de Lyon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Stock total de peines d’emprisonnement fermes en attente d’exécution
	        1855. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d’emprisonnement fermes en attente d’exécution fin 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.
	        1856. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Construction d’une prison sur la rive droite du Var-Opposition unanime des élus
	        1857. — 10 octobre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var. L’ancien Garde des sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, annonçait en février 2017 qu’une nouvelle prison de 650 places devait voir le jour, dans la cadre du programme immobilier pénitentiaire national, sur le territoire des communes de La Gaude (quartier de la Baronne) et de Saint-Laurent-du-Var. En janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes rejetait le site des Iscles, à Saint-Laurent-du-Var, sur lequel l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) avait lancé une « étude d’impact ». Il annonçait tout d’abord la rénovation de la prison de Nice puis la construction « d’une deuxième unité contiguë à l’actuelle maison d’arrêt de Grasse, de 500 places environ, en concertation avec le maire et les élus grassois ». D’une part, cette implantation au cœur même d’une éco-vallée, suscite la plus grande hostilité des élus de ces territoires car, elle remet en cause les politiques mises en œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement durable et de l’économie verte. D’autre part, la commune de La Gaude risque de perdre le bénéfice économique qu’elle tire du transfert des marchés d’intérêt national de Nice (MIN) sur son territoire. Par ailleurs, ce projet d’implantation, outre le fait qu’il concerne un secteur urbanisé sur lequel se trouvent deux établissements scolaires, met à mal, par les importantes emprises foncières qu’il mobilise, les efforts consentis par les communes concernées pour rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux et de développement de services de proximité. Cette orientation représente une alternative satisfaisante pour les élus locaux, la métropole Nice Côte d’Azur et le conseil départemental. Nombre de communes adoptent des motions défavorables à cette construction et l’opposition à ce projet est unanime de la part des élus de toute tendance politique qui sont fortement mobilisés. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4795</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Accès à la profession d’huissier de justice
	        1900. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d’accès à la profession d’huissier de justice et principalement sur l’ouverture d’une voie professionnelle à l’exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissier de justice n’est toujours pas effectif, le décret devant le définir n’étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l’article 2 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Cet état de fait n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend faire paraître ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers de justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4796</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Application de la norme NF Z74-501
	        1769. — 10 octobre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’application de la norme NF Z74-501 aux plateformes dématérialisés. En effet les avis de consommateurs constituent aujourd’hui un élément majeur dans les processus de recherche d’informations et de décision d’achat des consommateurs. Ils offrent également une source d’informations particulièrement riche pour les entreprises dans l’amélioration continue de la qualité de leurs produits et services ainsi que dans le développement de la qualité de leur relation client. L’importance prise par les avis en ligne de consommateurs dans les processus de choix des consommateurs représente un enjeu économique majeur pour les entreprises. De ce fait, la fiabilité des processus de collecte, modération et restitution des avis de consommateurs par les gestionnaires d’avis répond au besoin de confiance nécessaire à l’activité économique. Devant la multiplication des sites en ligne, il a été nécessaire de mettre en place des gardes fous afin de s’assurer que les consommateurs soient éclairés par des avis dont la véracité est assurée. Pour cela les professionnels du secteur se sont réunis afin de travailler sur une norme, ce travail a produit la NF Z74-501 en juillet 2013. Mais malgré ce travail certains sites, comme le leader sur le marché des avis émis par internet, TripAdvisor, alors qu’il a participé aux travaux préparatoires de la norme refuse de l’appliquer. Cette position n’est pas spécifique à la France et se répète partout en Europe, mais dans certains pays des procédures judiciaires ont été intentées contre le site afin qu’il respecte un certain cadre. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer la norme Afnor NF Z74-501 à l’ensemble des sites émettant des avis de consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4796</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Réseaux Wi-Fi et connectivité dans les espaces publics
	        1837. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics. Internet étant désormais un bien public auquel chacun devrait avoir accès, quel que soit le lieu de résidence ou le niveau de salaire, il semble crucial d’accélérer la mise à disposition d’accès publics de haute qualité au Wi-Fi pour tous les citoyens, comme pour les visiteurs. L’Union européenne a par exemple lancé l’initiative Wifi4EU, qui vise à aider les collectivités locales à proposer des points d’accès Wi-Fi gratuits à tous au cœur des villages et des villes, autour et à l’intérieur des bâtiments publics, des places, des centres de santé, des parcs, des bibliothèques ou d’autres lieux publics. Doté d’un budget initial de 120 millions d’euros, ce programme doit permettre à 8 000 communautés locales de bénéficier de ce projet d’ici à 2020, générant 40 à 50 millions de connexions Wi-Fi par jour. En plus d’être une avancée européenne tangible pour les citoyens, ce type de projet permettra à terme de créer un marché numérique unique, de supprimer les obstacles existants et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par internet. En outre, cela encouragera les administrations publiques, les collectivités locales et les autres organismes exerçant une mission de service public à développer et à promouvoir leurs propres services numériques en ligne dans des domaines tels que l’administration, la santé et le tourisme. Il attire donc son attention sur la nécessité de renforcer et de généraliser les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics de toutes les communes françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4796</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Réseaux 5G
	        1838. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement concernant les réseaux 5G. Ces réseaux de télécommunications de cinquième génération n’en sont certes qu’à leurs débuts mais il semble d’ores et déjà crucial que la France et l’Union européenne soient à l’avant-garde, à la vue de l’essor de nouveaux services et applications innovants, par exemple dans les domaines de la conduite automatisée, de la livraison par drones, de l’e-santé ou encore de la réalité virtuelle pour certains types de collaboration professionnelle. Dans un plan d’action pour la 5G élaboré en septembre 2016, l’Union européenne a d’ailleurs fixé comme objectif pour 2025 que toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires disposent d’une couverture 5G et comme objectif intermédiaire pour 2020, que la 5G soit disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l’Union. Ce déploiement a le potentiel de créer deux millions d’emplois au sein de l’Union européenne. Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre pour que la France atteigne ces objectifs en matière de déploiement de la 5G.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4797</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Immatriculation INSEE des étudiants calédoniens
	        1876. — 10 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd’hui considérés par l’administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s’agissant de leur immatriculation à l’Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l’accès aux soins via la carte Vitale, l’aide au logement, l’inscription universitaire, etc. Il s’interroge sur le fait que le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques prévoit, à son article 2, que « Sont inscrites au répertoire [de l’Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n’a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu’environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu’en juin 2016, la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l’Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l’Hexagone pour des raisons d’urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d’application provisoire puisque tous les dossiers en attente d’une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd’hui le sentiment d’être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d’abandons d’études en cours d’année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l’Hexagone et ceux de l’outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d’effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d’être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4797</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Dunoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Immatriculation INSEE des étudiants calédoniens
	        1877. — 10 octobre 2017. — M. Philippe Dunoyer attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd’hui considérés par l’administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s’agissant de leur immatriculation à l’Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l’accès aux soins via la carte Vitale, l’aide au logement, l’inscription universitaire, etc. Il s’interroge sur le fait que le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l’Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n’a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu’environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu’en juin 2016, la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l’Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l’Hexagone pour des raisons d’urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d’application provisoire puisque tous les dossiers en attente d’une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd’hui le sentiment d’être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d’abandons d’études en cours d’année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l’Hexagone et ceux de l’outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d’effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d’être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4798</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Prestation de compensation du handicap - revenu non-commercial
	        1831. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences. La prestation de compensation du handicap permet de rembourser en moyenne à hauteur de 12 euros de l’heure le service d’aide à domicile sur les 30 euros facturés. Outre le remboursement partiel de cette aide, la prestation de compensation du handicap (PCH), conformément au rescrit fiscal no 2007-26 du 24 juillet 2007, doit également être déclarée comme un revenu non-commercial. Elle est donc de ce fait considérée comme un revenu ordinaire et assujettie aux prélèvements sociaux (CSG notamment). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu’il s’agit d’une allocation attribuée au titre de la solidarité. Il aimerait donc connaître les pistes d’évolution pour limiter la taxation de la prestation de compensation du handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4798</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH - Ressources - Personnes en couple
	        1883. — 10 octobre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. S’agissant de cette dernière condition, sont prises en compte les ressources de la personne souffrant de handicap, auxquelles s’ajoutent celles de la personne avec qui il vit en couple. Ainsi, au-dessus d’un certain plafond de ressources, la personne souffrant d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus, qui subit par conséquent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, cesse de bénéficier de son unique ressource qu’est l’AAH, ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Aussi, il lui demande s’il est envisagé de faire évoluer cette législation afin que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans les critères d’attribution de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4798</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
	        1885. — 10 octobre 2017. — M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d’avoir un accompagnant, bien que le nombre d’AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d’organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » souligne le manque d’auxiliaires de vie scolaire et les difficultés à recruter ces accompagnants pourtant essentiels à la scolarité et au développement de l’autonomie de ces enfants. En effet, la réalité du métier n’en fait pas une vocation des plus attractives : pas de statut ni de stabilité puisqu’il s’agit d’emplois aidés, pas de formation spécifique, faible rémunération et contrats à temps partiel uniquement, parfois peu de compréhension et de dialogue avec le reste de l’équipe éducative. Les auxiliaires de vie scolaire, déjà fragilisés, sont par ailleurs menacés par la suppression annoncée des contrats aidés. Toutefois, le Gouvernement a indiqué vouloir « sanctuariser » ces emplois et « remettre à plat » le statut des AVS. Il lui demande donc ce que signifie concrètement cet engagement, et s’il est prévu de professionnaliser, de revaloriser et pérenniser ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Données chiffrées - Autisme
	        1886. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de fournir un recensement précis par secteur de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA). Ce chiffre est indispensable pour que les moyens déployés correspondent au plus près aux besoins. En effet, des dispositifs coûteux tels que les unités d’enseignement sont mis en œuvre alors que les enfants de 6 ans et plus sont souvent orientés au final vers des instituts médico-éducatifs. Il aimerait donc connaître le nombre de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA) par secteur pour fournir aux élus et associations intéressées les éléments indispensables à leur prise de décision concernant tous les types de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Hausse de la CSG - Retraités en situation de handicap
	        1887. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités modestes en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé vouloir financer une baisse des cotisations sociales des salariés par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 %. Cette hausse de la CSG impactera pleinement le pouvoir d’achat des retraités puisqu’ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales concernées. Bien que le Président de la République ait précisé qu’il entendait demander un effort aux « plus aisés », cette mesure affectera les retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Cette nouvelle baisse du niveau de vie sera difficile à vivre pour de nombreux retraités. Elle serait tout particulièrement préjudiciable pour les personnes retraitées en situation de handicap qui, très souvent, disposent d’un reste à vivre déjà faible. Cette spécificité avait été prise en compte lors de la précédente réforme des retraites, puisque les pensions et les rentes d’invalidité civiles et militaires des retraités ont été épargnées lors du gel des pensions de 6 mois. Si le Premier ministre a promis, dans son discours de politique générale, une revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), il n’a rien précisé concernant le pouvoir d’achat des personnes retraitées en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour épargner les personnes porteuses de handicap en retraite de ce nouvel « effort », qu’elles pourraient difficilement consentir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4799</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Modalités de calcul de l’AAH
	        1888. — 10 octobre 2017. — Mme Huguette Bello interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte des conditions de ressources pour le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, s’agissant d’une allocation différentielle, le montant de l’AAH est calculé en fonction de l’ensemble des ressources du foyer. Vivre en couple pour une personne handicapée peut alors avoir pour conséquence un abattement substantiel sur le montant versé au titre de l’AAH voire une suppression pure et simple de l’allocation. Les conséquences liées à cette règle d’appréciation ne vont pas s’améliorer avec le projet du Gouvernement de coupler les revalorisations annoncées de l’AAH (à 860 euros puis à 900 euros) avec une diminution du coefficient multiplicateur qui sert à calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l’AAH à taux plein. Égal à 2 aujourd’hui, ce coefficient doit passer à 1,9 au 1er novembre 2018 et à 1,8 le 1er novembre 2019. Ainsi pour nombre d’allocataires vivant en couple, les revalorisations de l’AAH risquent de n’avoir aucun effet puisqu’elles seront annulées par la baisse du coefficient multiplicateur. Elle lui demande si l’ambition annoncée en faveur des personnes porteuses de handicap ne devrait pas aussi s’accompagner de la volonté de contribuer à leur autonomie financière y compris à l’égard de leur conjoint. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre à l’étude les mesures qui permettront à la solidarité nationale de s’exercer pleinement en faveur de celles et ceux que la vie a blessé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes
	        1764. — 10 octobre 2017. — Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des buralistes. Ces derniers temps, la profession des buralistes a trop souvent été attaquée par des mesures défavorables à leur activité : paquet neutre, augmentation des prix etc. Ces mesures sont mortifères. Elles ne règlent pas les problèmes des fumeurs et n’agissent nullement sur la baisse du tabagisme en France. En revanche, ces mesures sont mortifères pour l’activité des buralistes et ont des effets pervers : développement du marché parallèle qui représente aujourd’hui 30 % des ventes, soit 250 millions d’euros de manque à gagner pour les buralistes et pour l’État et augmente considérablement les prix des assurances. De nombreux buralistes ont alors été contraints de fermer leur établissement, particulièrement dans les zones rurales. Or les buralistes constituent le tissu économique de proximité. Ils sont également, dans les communes, les figures du lien social et de la conservation du savoir-faire. Dès lors, elle lui demande si elle accepterait d’établir un grand plan de prévention et une intensification des contrôles de la vente parallèle au lieu de sanctionner constamment les buralistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Syndrome du bébé secoué - suite données aux recommandations de la HAS
	        1793. — 10 octobre 2017. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants victimes du syndrome du bébé secoué. Cette maltraitance infantile qui survient lorsqu’un adulte secoue un nourrisson par exaspération, colère ou épuisement face à des pleurs qu’il ne supporte plus, touche au moins 200 enfants par an en France. Parmi ceux-ci, le taux de décès est évalué entre 10 et 40 %. En 2011, suite à la commission d’audition sur ce syndrome, la Haute autorité de santé et la société française de médecine physique et de réadaptation avaient alerté sur ce phénomène, pointant des symptômes « pas spécifiques » qui rendaient difficile l’établissement d’un diagnostic certain. L’avancée des connaissances scientifiques ces dernières années permet désormais de poser un diagnostic clair. En effet, une imagerie cérébrale (scanner en urgence puis IRM) et un examen du fond d’œil permettent de déceler des symptômes neurologiques explicites tels que certains types précis d’hématomes sous-duraux et d’hémorragies rétiniennes. La HAS et la SOFMER ont ainsi actualisé en juillet 2017 leurs recommandations de bonne pratique (RBP) parmi lesquelles figurent l’hospitalisation de l’enfant en soins intensifs pédiatriques ou le signalement impératif au procureur de la République par le professionnel de santé. Ces nouveaux éléments de diagnostic essentiels à la caractérisation du symptôme doivent enrichir la politique actuelle de protection de l’enfance en renforçant l’efficacité de la prévention auprès des familles, et de la prise en charge médicale. Aussi, elle l’interroge sur les suites qui seront données à ces nouvelles recommandations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Conditions d’octroi de l’allocation veuvage
	        1812. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’octroi de l’allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l’homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l’emploi, voir mener au suicide. À cela s’ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d’un salaire qui est parfois même l’unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l’allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s’ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu’est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d’un traitement égal concernant les conditions d’octrois de l’allocation veuvage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4800</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Ouverture de la PMA à toutes les femmes
	        1813. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Lors de sa campagne présidentielle le Président de la République se disait favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé successivement l’ouverture de la PMA à toutes les femmes pour l’année 2018 pour - une fois encore - reculer ensuite par la voix de l’exécutif et du ministre de l’intérieur. Ce revirement va donc à l’encontre de la promesse électorale du Président de la République et provoque une grande déception chez les femmes célibataires ou en couple avec d’autres femmes qui attendaient beaucoup de cette promesse. En effet, le ministre de l’intérieur a annoncé vouloir « résoudre le problème du chômage avant de s’attaquer aux problèmes civilisationnels ». Oui, la lutte contre le chômage doit être une priorité mais balayer les espoirs de milliers de femmes qui attendent peut-être depuis des années de voir leur projet de vie familiale aboutir en qualifiant la PMA de « problème » n’est pas respectueux vis-à-vis de celles qui ont cru en cette promesse. De plus, la société semble être prête à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d’éthique s’est dit favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. De plus, un sondage paru le 22 septembre 2017 montre que l’adhésion des Français à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes atteint un niveau record. Le Gouvernement a annoncé l’ouverture de d’états généraux de la bioéthique dont devrait ressortir un texte de révision de la loi bioéthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte comme promis inscrire la PMA dans le cadre des lois bioéthiques à venir et quel sera le calendrier de mise en place de ces lois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4801</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Lésions graves suite à la pose des implants ESSURE
	        1814. — 10 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose de leurs implants Essure. Après la Finlande, les Pays-Bas, l’Australie et le Royaume-Uni, le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare vient d’annoncer qu’il cessait de commercialiser son implant Essure en France le 18 septembre suite à la suspension de son marquage CE. Elle lui demande de bien vouloir l’informer sur les raisons exactes de cette suspension de marquage CE, sur ses intentions d’instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier la gestion centralisée des dossiers d’instruction à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux afin que se tienne une réflexion globale sur les connaissances scientifiques dans un contentieux vaste et complexe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4801</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Système contraceptif Essure
	        1816. — 10 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d’empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Si le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n’a toutefois pas programmé de protocole de retrait de ces implants et les femmes qui les portent doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). C’est la raison pour laquelle de nombreuses femmes, porteuses des implants Essure, se sont regroupées au sein de l’association RESIST (Réseau d’entraide, de soutien et d’information sur la stérilisation tubulaire), agréée par le ministère de la santé afin de demander la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation plus poussée des chirurgiens obstétriciens dans le domaine de l’explantation ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des victimes confié à l’ONIAM. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes et quelle est sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Délai de carence pour les Français résidant à l’étranger de retour en France
	        1820. — 10 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude de nombreux Français résidant à l’étranger, au sujet de leur retour en France et de l’impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l’assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l’époque avait indiqué qu’un décret était sur le point d’être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l’état de préparation de ce décret, qui permettrait qu’aucun délai de carence ne soit appliqué aux Français de retour dans leur pays pour l’ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourraient ainsi demander le réexamen de leur demande de rattachement à la sécurité sociale à leur date d’installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors. La parution, rapide, de ce décret permettrait un retour plus apaisé aux familles souhaitant rentrer en France, alors que de nombreuses autres problématiques risquent d’intervenir (logement, travail, éducation). Il lui demande donc l’état d’avancement de ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Campagne publicitaire prévention cancer
	        1865. — 10 octobre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle campagne publicitaire de prévention contre le cancer lancée par l’Institut national du cancer, le 5 septembre 2017, visant à stigmatiser les consommateurs de vins et en conséquence l’ensemble de la filière viticole. En effet, l’affiche publicitaire cible (avec le tire-bouchon en visuel) directement la consommation et la production de vin, sans indication sur les repères de consommation ni sur les manières de consommer. Si la prévention et la lutte contre le cancer sont des priorités nationales, faire un parallèle entre un excès d’alcool dangereux pour la santé et la stigmatisation des producteurs de vins déjà fortement mis à contribution, est une erreur manifeste. La filière viticole française est et fait partie du patrimoine. Il en convient de la respecter en tant que telle. Le métier de vigneron ne peut être à ce point attaqué et ciblé comme en opposition frontale à la santé publique. Par conséquent, il lui demande, en association avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de faire retirer cette campagne offensante et contre-productive et de l’informer des mesures qui seront prises à l’avenir afin de mieux associer la profession viticole à la définition des actions de lutte contre l’alcoolisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cystite interstitielle
	        1866. — 10 octobre 2017. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Les malades cherchent donc aujourd’hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. En effet, les personnes atteintes de cette maladie ne bénéficient pas aujourd’hui de traitement probant et efficace contre la cystite interstitielle. Des actions concrètes permettraient d’avancer dans l’étude des causes réelles de cette maladie et une collaboration entre tous les CHU et urologues permettrait enfin d’obtenir un chiffrage réel du nombre de malades atteints. C’est également par le biais de campagnes de sensibilisation et de formations auprès des médecins généralistes et spécialistes que les personnes atteintes de cystite interstitielle pourraient voir une amélioration de leur prise en charge et une reconnaissance de leur maladie. C’est pourquoi il lui demande de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en vue de faire avancer la recherche pour étudier les causes réelles de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4802</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cystite interstitielle
	        1867. — 10 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la « cystite interstitielle », appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Faute de formation des médecins à cette pathologie, les porteurs, hommes et femmes, vivent dans l’errance de diagnostic pendant des années, affrontant des souffrances physiques intolérables et des désagréments sociaux qui les isolent et les pénalisent professionnellement. 50 % des patients se sentent déprimés et le taux de suicide est 4 fois plus élevé que dans le reste de la population. Cette maladie, dite « rare », touche néanmoins 10 000 personnes en France, et probablement plus si l’on comptabilise celles et ceux qui ne sont pas encore diagnostiqués. Lorsque, par élimination des résultats négatifs de tests cytobactériologiques des urines, le diagnostic de la cystite interstitielle est posé, les seuls traitements proposés aux patients sont très onéreux et non remboursés par l’assurance maladie. Regroupés au sein de l’association AECCI (Agir ensemble contre la cystite interstitielle), les malades souhaitent sortir de cette prison du silence et demandent au Gouvernement d’encourager le corps médical français à se rapprocher des études et recherches conduites par les instances médiales étrangères (Canada, États-Unis, Italie, Allemagne), pour déterminer l’origine de la maladie, élaborer un protocole de diagnostic et trouver un traitement efficace pour apaiser leur souffrance. Les patients concernés par cette pathologie souhaiteraient par ailleurs que leur mal soit reconnu comme un handicap à part entière, de façon à les rendre éligibles aux dispositifs d’accompagnement mis en place par les MDPH pour faciliter le travail et les déplacements. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les requêtes médicales et sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4803</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cystite interstitielle
	        1868. — 10 octobre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, n’est pas une infection mais une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des envies d’uriner parfois toutes les 5 à 10 minutes. La cystite interstitielle touche en grande majorité des femmes, est particulièrement invalidante et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. 10 000 personnes seraient atteintes en France. La médecine n’est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou limiter les envies d’uriner par la prise d’anti-inflammatoires, d’antispasmodiques ou même d’antidépresseurs mais un changement de traitement régulier s’avère nécessaire car l’organisme peut présenter une résistance aux produits. Le diagnostic est souvent posé très tardivement après les premiers symptômes et les malades cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures nécessaires pour une meilleure prise en charge et un accompagnement adapté des personnes atteintes de cystite interstitielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4803</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cystite interstitielle
	        1869. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle. Aussi appelée syndrome de la vessie douloureuse (SVD), la cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie, extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs vésicales importantes et engendre le plus souvent une perte d’autonomie qui renforce son impact psychologique et social. En France, 10 000 personnes seraient affectées. Au contraire de la cystite infectieuse ou bactérienne, la cause de la cystite interstitielle n’est pas encore connue et nécessite bien souvent 4, 5 voire 10 ans pour être diagnostiquée. Le diagnostic est en général posé par élimination d’autres infections révélées par les examens classiques. Cette maladie ne bénéficie pas d’attention particulière dans notre pays au niveau de la recherche. Les patients, regroupés en association, commencent à se faire entendre et exigent des garanties. Ainsi, ils demandent la reconnaissance de la maladie comme pathologie invalidante et, par la MDPH, du handicap qu’elle entraîne ; la création dans chaque région administrative de centres de prise en charge médicale et de traitement ; une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale ; une demande d’accès aux centres antidouleurs aux patients dès qu’ils sont diagnostiqués ainsi qu’un financement national et international en faveur de la recherche. Aussi, il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre cette pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Le syndrome d’Ehlers-Danlos
	        1870. — 10 octobre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. Le syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d’autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d’autres pathologies. L’individu atteint est ainsi exposé à de nombreux risques (effets secondaires liés à des traitements inadéquats) et subit un parcours erratique (examens complémentaires couteux et inappropriés, non reconnaissance par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap). Du fait de la difficulté du diagnostic à poser on observe souvent des situations d’exclusion sociale mais aussi scolaires pour les jeunes malades. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu’entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d’aider et d’accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Moyens financiers pour la recherche sur la maladie de Parkinson
	        1871. — 10 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche sur la lutte contre la maladie de Parkinson. Plus de 150 000 personnes sont affectées par cette pathologie chronique, qui constitue la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d’Alzheimer. L’un des principaux axes du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 visait à développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives. Elle souhaite connaître les moyens financiers dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson, en particulier pour trouver de nouveaux traitements. Elle souhaite aussi avoir un premier bilan de la mise en œuvre du plan 2014-2019 et connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome de la vessie douloureuse
	        1872. — 10 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l’apparition des premiers symptômes. La médecine n’est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens temporaires pour soulager les douleurs des patients ou limiter la fréquence des mictions. Les malades cherchent donc aujourd’hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Dans certains départements des patientes ont pu bénéficier d’une reconnaissance d’une affection de longue durée. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de mieux prendre en charge et mieux accompagner les personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4804</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Traitement pour le syndrome d’Asperger
	        1873. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d’Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s’adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu’il fait l’objet d’une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, il n’existe à l’heure actuelle que 4 centres experts en France pour assurer une telle prise en charge et développer des recherches poussées sur cette maladie. Parallèlement, des efforts particuliers doivent être engagés pour favoriser le maintien de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et l’insertion des adultes dans le monde professionnel. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour répondre à ce défi majeur, à savoir la prise en charge des personnes atteintes de troubles autistiques et l’accompagnement des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4805</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Levothyrox en outre-mer et égalité devant la santé des citoyens
	        1878. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, depuis quelques mois, il a été mis en pharmacie une nouvelle formule du médicament Levothyrox pris par un grand nombre de femmes qui ont un problème hormonal. Suite à ce changement du laboratoire, sans communication auprès des malades, une pétition et un dépôt de plainte sont en cours car nombre de ces derniers subissent de nombreux effets indésirables invalidants. Dans ce contexte, il y a quelques semaines, le ministère des solidarités et de la santé a demandé au laboratoire concerné une remise sur le marché de l’ancienne formule qui devait sortir le 2 octobre 2017 en France. Cependant, en dépit de la nécessaire continuité territoriale et de l’urgence pour les malades outre-mer, les pharmaciens, notamment en Martinique, n’ont toujours pas été livrés au 5 octobre 2017. Et renseignements pris, ce médicament ne serait disponible, qu’en toute petite quantité (3 boîtes maximum par officine), que d’ici le 9 octobre 2017. Il lui demande en conséquence si elle ne trouve pas cette situation très préjudiciable en la circonstance pour la santé des malades outre-mer, et ce qu’elle entend faire pour que l’égalité de tous les citoyens devant la santé soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4805</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Adaptation de notre société au vieillissement
	        1882. — 10 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance d’accroître les politiques publiques en faveur de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, la France traverse une transition démographique sans précédent : en 2050, selon l’institut national de la statistique et des études économiques, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compterait autour de 5,3 millions d’habitants en 2050, soit 375 000 de plus qu’actuellement. En 2050, le nombre d’habitants de 65 ans ou plus progresserait fortement et pourrait représenter plus de trois personnes sur dix. Particulièrement concernées, les personnes âgées de 75 ans ou plus seraient deux fois plus nombreuses qu’aujourd’hui. Cette transition aura pour conséquence inéluctable une augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance. Pour y répondre, nous devons réfléchir dès à présent au financement de la dépendance, des retraites, à l’augmentation du nombre de maladies chroniques, à la construction d’un parc logement adapté et à l’accompagnement des aidants familiaux entre bien d’autres sujets. Permettre à nos concitoyens d’avoir une espérance de vie en bonne santé, de bien vieillir, doit être une priorité des politiques publiques. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu majeur pour la société française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4805</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aidants familiaux
	        1884. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l’objet d’une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d’un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d’une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n’est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n’est pas tolérable d’ajouter des entraves législatives lorsqu’arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l’enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l’aidant obtient 8 trimestres auprès de l’assurance vieillesse. Cependant, il semble que l’on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l’enfance puis durant la vie d’adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d’enfants puis d’adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l’ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s’il ne serait pas plus juste de comptabiliser l’accompagnement du handicap de l’enfance à l’adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Informations aux patients sur le changement de formule de leurs traitements
	        1890. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d’informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Le 2 octobre 2017 l’ancienne formule sera de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l’organisme des patients, les empêchant parfois d’assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l’ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d’autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l’ouverture d’une mission d’information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et d’écoute vis-à-vis des patients. Si l’ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d’un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d’information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d’éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox et éviter qu’un tel drame ne se reproduise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4806</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Détermination des territoires fragiles pour l’accès aux médecins généralistes
	        1897. — 10 octobre 2017. — M. Pierre Dharréville appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de détermination des territoires fragiles pour l’accès aux médecins généralistes. Le zonage national, établi pour identifier les territoires fragiles pour l’accès aux médecins généralistes, ne prend pas en compte les inégalités sociales de santé (ISS) : les territoires les plus défavorisés sont ainsi exclus des aides conventionnelles destinées à leur installation et à leur maintien. Un nouvel indicateur, Accessibilité potentielle localisée (APL), est utilisé pour déterminer les territoires fragiles ou « déserts médicaux ». Cet indicateur, exprimé en nombre de consultations par habitant et par an, prend en compte d’une façon déterminante la distance entre le domicile et le médecin généraliste,  calculée à partir d’un temps de trajet en voiture. Ce mode de calcul ne tient pas compte des modalités de déplacement en zones très urbanisées (transport en commun, à pied), ni du fait que les Français les plus modestes ne disposent pas de voiture, en zones urbaines comme en zones rurales. Par ailleurs, cet indicateur ne prend pas en compte l’activité des spécialistes d’accès direct comme les gynécologues, les pédiatres et les psychiatres, pratiquement absents des territoires défavorisés et dont l’activité incombe intégralement aux médecins généralistes. Le rapport de la Drees, qui avec l’Irdes a élaboré cet indicateur, le dit lui-même : « L’APL ne tient pas compte non plus ici des différences de niveau socio-économique de la population ». Cet indicateur, non pondéré par des indicateurs sociaux, exclut de fait des territoires où les inégalités sociales de santé ne sont plus à démontrer. Pourtant, un décret relatif au zonage, précise bien que les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population doivent être prises en compte, ce que font seulement certaines ARS, et de manière partielle, en intégrant les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, exclus du zonage national. Pour une réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l’Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) s’inquiètent de l’utilisation uniforme de l’indicateur APL et demandent, d’une part, la révision des modalités d’accès aux aides conventionnelles en pondérant l’APL par la prise en compte d’un indicateur socio-économique (revenu médian ou l’indice de développement humain régional) et les quartiers inscrits dans les dispositifs de la politique de la ville ; et d’autre part, que soit laissée à la concertation des partenaires locaux la détermination totale du zonage prioritaire. Il lui demande de l’informer des intentions du Gouvernement notamment s’il compte procéder aux révisions que la FNCS et l’Uniopss appellent de leurs vœux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO)
	        1898. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que les sages-femmes sont pleinement impliquées dans le programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO), le conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose que l’accès à celui-ci soit garanti à toutes les femmes après leur accouchement. Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH).
	        1899. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 % ; et seulement 1 700 orthophonistes, 950 équivalents temps plein, exercent dans la FPH. Pour mémoire, le certificat de capacité en orthophonie s’obtenait après 4 années d’étude depuis 1986. Depuis 2013, 5 années sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC, ce qui n’attire pas les jeunes diplômés. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, selon les professionnels du secteur, sans réelle revalorisation des orthophonistes, « la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Suppression du RSI
	        1902. — 10 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en Alsace-Moselle. Au regard des difficultés de gestion du RSI, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer cet organisme de gestion de la protection sociale des indépendants. Par conséquent, il est prévu d’intégrer les indépendants dans le régime général, qui prend en charge les salariés. Face à cette annonce gouvernementale, les indépendants basés en Alsace-Moselle souhaitent savoir dans quel régime ils pourront être intégrés. En effet, les salariés domiciliés dans les trois départements concernés peuvent bénéficier d’un régime local, basé sur des dispositions allemandes juridiques de 1911 transcrites ensuite en droit français. Ce régime spécifique impose des cotisations plus onéreuses mais permet en contrepartie une prise en charge plus généreuse des soins, avec pour corolaire des cotisations aux mutuelles plus faibles. Affilier les indépendants au régime général de la sécurité sociale implique donc de s’interroger dans quelle mesure ceux-ci pourront intégrer ce régime local lorsqu’ils sont domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Face à l’impact de la réforme envisagée sur les cotisations des indépendants, il souhaite connaître sa position sur l’assimilation des indépendants d’Alsace-Moselle aux salariés de ces mêmes départements. À des fins d’équité, une intégration au régime local, moyennant des cotisations complémentaires, apparaît comme une nécessité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4807</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pouvoir d’achat des retraités
	        1905. — 10 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d’achat. Les organisations représentatives sollicitent l’annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer l’avantage fiscal de majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d’améliorer leur pouvoir d’achat à l’heure où l’augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4808</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite des personnes ayant travaillées moins de 25 ans dans le secteur privé.
	        1906. — 10 octobre 2017. — Mme Sonia Krimi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l’article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d’augmenter. Suivant l’alinéa 3 de l’article précité, quand l’assuré ne réunit pas 25 ans d’assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu’à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4808</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Fabrication et commercialisation du plasma traité par solvant-détergent
	        1907. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l’Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l’ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L’EFS. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d’encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire le ministère de la santé afin de garantir la prépondérance de l’EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l’éthique nécessaire à l’utilisation des substances du corps humain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4808</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers pédiatriques
	        1908. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d’attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d’un enfant, à l’aube de sa vie, est une épreuve d’une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu’une si faible part de financements publics soit aujourd’hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l’apport de financements les cheminements des chercheurs vers le progrès. Ces derniers seront au bénéfice de tous et soulageront in fine le quotidien de nombreux Françaises et Français supportant une épreuve si inattendue. Ils sont chaque année 1 700 enfants de moins de 15 ans et environ 800 adolescents de 15 à 18 ans (chiffres de l’Institut Curie), à endurer, avec leurs familles, ces drames. Il lui demande des précisions concernant les volontés du Gouvernement à traiter le sujet de l’oncopédiatrie et à éloigner le plus possible les enfants de la douleur. Ainsi que d’initier une réflexion visant à porter les efforts sur le dépistage des cancers pédiatriques car 1 enfant sur 440 est susceptible de développer un cancer avant l’âge de 15 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Amadou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Difficultés liées à l’application du décret n° 2017-91 du 26/01/2017
	        1909. — 10 octobre 2017. — Mme Aude Amadou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application du décret no 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. Le présent décret a été motivé par le fait que la manipulation par du personnel non médecin ou aide-soignant d’appareil d’imagerie médicale fasse encourir aux fœtus des risques injustifiés, risques liés notamment à la surexposition potentielle aux radiations. Sans revenir sur le bien-fondé du décret en question, Mme la députée attire son attention sur la situation que vivent ceux qui avaient fait de cette activité leur profession. En effet, ceux-ci se sont retrouvés confrontés, au lendemain de la promulgation du décret, au fait que leur entreprise exerçait une activité qui devenait de fait illégale. Or il semble que rien n’ait été fait ni prévu pour accompagner ces personnes dans leur transition, voire pour indemniser tout ou partie des frais engagés dans la création de l’entreprise, l’achat du matériel ou encore les licenciements qui ont suivi la cessation de l’activité. Aussi elle lui demande si celle-ci a connaissance des difficultés rencontrées par les personnes dont l’activité a été impactée par le décret no 2017-91 du 26 janvier 2017, et quelles sont les solutions proposées par son ministère pour les aider.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Établissement d’accueil de jeunes enfants-Contraintes réglementaires.
	        1910. — 10 octobre 2017. — M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires d’établissement d’accueil de jeunes enfants en milieu rural au regard du code de la santé publique. Les articles R. 2324-35 et R. 2324-39 du code de la santé publique imposent aux crèches de s’adjoindre le concours d’une infirmière et d’un médecin d’établissement. Outre l’aspect financier élevé que représente cette charge, le problème le plus important réside dans le fait de recruter le médecin. En effet, la désertification médicale en milieu rural entraîne un surcroît de travail pour ceux qui sont installés et qui n’acceptent donc pas de consacrer plusieurs heures par semaine au suivi de jeunes enfants accueillis en crèche. Si aucune solution n’est trouvée, ces établissements devront à terme fermer. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes imposées par le code de la santé publique en matière d’accueil de jeunes enfants pour que les crèches en milieu rural puissent continuer d’exister.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Mise en place d’un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance
	        1911. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l’Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd’hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C’est pourquoi le conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d’un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les sages-femmes, afin d’assurer la continuité des soins et de garantir le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge et pour toute la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4809</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Plan Epilepsie
	        1912. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d’Alzheimer. L’épilepsie touche 600 000 personnes en France et l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d’entre eux ont une forme d’épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l’épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d’un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d’un manque d’organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d’échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu’elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l’origine d’une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015, il avait déjà attiré l’attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu qu’il avait déjà été pris des dispositions dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d’un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Elles ont créé une pétition en ligne qui recueille à ce jour près de 12 000 signatures. Aussi, il lui demande dans quelles mesures elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4810</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention en matière d’alcool
	        1913. — 10 octobre 2017. — M. Philippe Huppé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d’un rapport intitulé « Avis d’experts relatif à l’évolution du discours public en matière de consommation d’alcool en France » mandaté par l’Institut national du cancer (INCa) et Santé publique France en 2016 et repris par La Ligue contre le cancer dans son magazine Vivre que les parlementaires ont reçu. Si la stratégie de prévention est un élément indispensable d’une lutte réussie contre une maladie extrêmement meurtrière comme l’est le cancer, il semble que cet « Avis », dans son message contre les risques liés à l’alcool, rate sa cible en pointant du doigt, une fois encore, le vin, dans toutes ses formes de consommation, y compris modérée, considérant que « Toute consommation d’alcool comporte des risques pour votre santé ». Les préconisations qui sont détaillées dans ce rapport vont en effet à l’encontre des avis de la majeure partie de la communauté scientifique à ce sujet : les problèmes de santé liés à l’alcool sont dus à l’abus et non à une consommation modérée. Les auteurs semblent justifier leur opinion en inventant des oppositions qui n’existent pas entre les enjeux de santé publique et la filière viticole. Sur ce sujet, un équilibre a été trouvé pour préserver cet élément fondamental du patrimoine français, et s’il était rompu, le vin, « ce formidable atout pour le rayonnement de la France » selon les mots du Président de la République, s’en trouverait irréversiblement bouleversé. Les auteurs de cet avis recommandent ainsi « d’appliquer à l’ensemble des boissons alcoolisées le taux d’imposition minimum le plus élevé, c’est-à-dire celui des spiritueux ». Pour les vins de l’Hérault par exemple, cela reviendrait à tripler le prix moyen d’une bouteille, engendrant inévitablement un désastre économique pour les vignerons. Par ailleurs, ce groupe d’experts considère que l’avertissement réglementaire obligatoire « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ne serait plus de circonstance en précisant que « ce n’est pas l’« abus d’alcool » qui est à risque mais une consommation même faible ». Ainsi, ils préconisent qu’un nouvel avertissement réglementaire soit imposé, tel que « Toute consommation d’alcool comporte des risques pour votre santé ». C’est ce même message que ces experts voudraient voir également apposé sur les étiquettes des bouteilles de vin. Ces étiquettes devraient, toujours selon eux, voir également mentionnés un logo de prévention à destination des femmes enceintes plus visible que celui auquel la filière a déjà consenti, mais aussi le nombre de verres standards auxquels correspond une bouteille de vin ou encore le nombre de calories par verre standard. Enfin, depuis quelques années, un équilibre a semble-t-il été trouvé dans la loi Évin entre les enjeux de santé contemporains et les efforts consentis par la filière viticole sur la question publicitaire, pourtant l’avis « recommande que l’encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet soit renforcé » par une nouvelle modification de cette loi, que le Président de la République a considéré, dans sa version initiale, comme « un excès qui ne permettait plus à qui que ce soit de valoriser les terroirs ». Même avec bénévolence, M. le député reste surpris de la teneur de cet « Avis » qui lui semble orienté. Ainsi, il voudrait connaître son opinion sur ce rapport, issu du précédent gouvernement, et si elle a l’intention d’en suivre les préconisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4810</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Protection maternité et paternité des professions médicales libérales
	        1915. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées du rapport, voté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale en novembre 2016, suite à son amendement qui visait à ce que, dans un délai de 12 mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l’amélioration de la protection maternité et paternité pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4811</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Réforme du statut des infirmières et infirmiers libéraux en France
	        1916. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux en France. Au nombre de 116 800, les infirmières et infirmiers libéraux sont les professionnels de santé libéraux les plus nombreux de France, très loin devant les kinésithérapeutes et médecins généralistes. On compte ainsi 176 infirmières ou infirmiers libéraux pour 100 000 habitants, contre 103 médecins généralistes. Aujourd’hui, cette profession fait face à de grands défis : vieillissement et augmentation de la dépendance ; augmentation des pathologies chroniques ; maîtrise de la dépense ; désertification médicale. Plusieurs propositions de réformes sont avancées par ces professionnels, comme la révision du zonage infirmier, l’élargissement du droit infirmier à vacciner, la création de la notion d’infirmier référent, l’ouverture du dialogue concernant le stationnement (lors des visites à domicile se pose toujours le problème du stationnement). Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur ces propositions intéressantes pour l’avenir des infirmières et infirmiers libéraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4811</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccins
	        1917. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet visant à rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio) et ce dès 2018. Cette nouvelle obligation vaccinale suscite interrogations et inquiétudes car dans les pays d’Europe occidentale qui ont supprimé l’obligation vaccinale, il n’y a pas plus de pathologies infectieuses que dans ceux qui l’ont conservée. La décision de rendre 11 vaccins obligatoires va à l’encontre de la décision du conseil d’État d’individualiser les 3 vaccins obligatoires afin d’éviter une over simulation d’un système immunitaire fragile chez le nourrisson. En outre, les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, le véritable problème pour de nombreux scientifiques étant l’utilisation des sels d’aluminium présents comme adjuvants dans les vaccins. À ce sujet, il convient de rappeler que les vaccins initiaux produits par Pasteur ne contenaient pas d’aluminium à cause de leur toxicité présumée mais des sels de calcium. Des avis contradictoires émis par de nombreuses autorités scientifiques sur une éventuelle toxicité de l’adjuvant aluminique relancent de manière certaine le débat et exige des études approfondies sur la question. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement travaille à un compromis, ayant annoncé son intention de créer une « clause d’exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4811</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Moyens de fonctionnement de l’AFLD
	        1924. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et sur l’avenir du laboratoire de Châtenay-Malabry. La lutte contre le dopage est indispensable pour préserver la santé des sportifs et le maintien d’une certaine éthique dans le sport. L’Agence de lutte contre le dopage a donc un rôle capital dans le contrôle et dans la sanction. Pourtant, ses moyens sont limités, voir en baisse avec des prélèvements sur les fonds de roulement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser les moyens financiers alloués à l’Agence de lutte contre le dopage ainsi que les perspectives de modernisation du laboratoire de Châtenay-Malabry dont l’accréditement vient d’être provisoirement suspendu par l’Agence mondiale anti-dopage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4812</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Retombées économiques de l’euro 2016
	        1925. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l’Euro 2016. L’organisation de l’Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D’après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l’étude du CDES, l’Euro 2016, a généré 1,92 milliard d’euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l’UEFA, entité organisatrice de l’évènement. D’après la juridiction financière, l’État français n’a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l’UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s’engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l’organisateur, ou le fait d’exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l’État a engagé 162 millions d’euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l’ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d’euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s’étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l’Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4812</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Santé des sportifs
	        1926. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la préservation de la santé des sportifs et particulièrement pour ceux qui pratiquent le rugby. Depuis la professionnalisation de ce sport, on constate de plus en plus d’accidents, des blessures de plus en plus graves avec des pathologies neurologiques et des commotions cérébrales de plus en plus fréquentes. Pour ce qui concerne les professionnels, la phase finale, en juin 2017 a été particulièrement brutale. Cinq matchs et 19 protocoles commotions ! Cinq juste pour la finale entre Clermont et Toulon. Le rugby amateur n’est pas épargné. Dans les divisions fédérales, plus de 1 500 suspicions de commotions ont été recensées la saison dernière ce qui n’est pas sans conséquences sur la fréquentation des enfants à l’école de rugby. En 5 ans, la Fédération française de rugby a perdu 12 000 licenciés dans les catégories au-dessous de 12 ans. En conséquences, il souhaiterait connaître sa position sur la préservation de la santé des sportifs, notamment dans le cadre de la pratique du rugby tant pour les professionnels que pour les amateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4812</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Reconduction de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate
	        1746. — 10 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconduction de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission européenne a récemment proposé aux États-membres de renouveler pour une durée de dix ans la licence d’exploitation du glyphosate, cette autorisation devant en effet expirer d’ici fin 2017. Après avoir annoncé l’interdiction de cet herbicide d’ici la fin du quinquennat, le porte-parole du Gouvernement est revenu sur ses propos en évoquant des progrès significatifs. Le Premier ministre a quant à lui récemment estimé que cette durée de dix années était trop longue. Compte tenu de l’absence de produits de remplacement, l’interdiction du glyphosate aura pour effet de mener les exploitations agricoles à une mort certaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que les options envisageables pour trouver dans les plus brefs délais un remplaçant à cet herbicide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4812</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Exportations d’animaux vivants
	        1755. — 10 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet dit de « 4 000 bovins », un projet d’agrandissement d’une exploitation agricole à Digoin en Saône-et-Loire en cours d’instruction, et destiné à accueillir 3 910 bovins destinés à la préparation à l’exportation, 240 bovins à l’engrais et 320 vaches allaitantes. Ce projet vise à développer le marché de vif à l’export, en particulier le grand export (hors UE). L’exploitant prévoit une capacité annuelle d’exportation de 28 458 veaux, principalement vers les pays du Maghreb (Algérie et Maroc) et la Turquie. Or les exportations, dénoncées régulièrement par de nombreuses associations, engendrent pour les animaux des souffrances importantes, lors des transports comme à l’arrivée. Une enquête relayée par CIWF France a récemment mis en lumière les conditions de transport par mer vers les pays du bassin méditerranéen, et, en septembre 2017, des images tournées à la frontière turque par CIWF montrent de graves infractions à la réglementation. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades. Certains meurent durant les trajets. Prévoir de développer l’export sans s’assurer du respect des normes européennes sur le bien-être des animaux durant le transport contrevient au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne en 2015 dans l’affaire Zuchtvieh, selon lequel le règlement 1/2005 sur le transport des animaux s’applique également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l’UE. En outre, les enquêtes sur les conditions d’abattage à l’arrivée dans certains pays de destination montrent également des pratiques qui violent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) encadrant l’abattage. Or l’article 13 du Traité européen énonce que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, l’Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ». Elle s’inquiète que, dans ce projet de 4 000 bovins, rien ne soit prévu sur la façon dont sera garantie l’application du règlement 1/2005 ni des autres normes minimales sur la protection des animaux dans l’exploitation et lors du transport. Par ailleurs, ce projet, dont les bâtiments sont construits à moins de 35 mètres d’un cours d’eau, menace de polluer l’eau et le sol. Enfin, la forte concentration d’animaux et les conditions de transport ne respectant pas les normes accroissent le risque d’épidémies, et ainsi le risque de nuire à la santé publique et de miner la confiance des consommateurs. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce projet de 4 000 bovins, savoir ce qu’il est en mesure de faire afin de décourager ce type de projet et les actions prévues pour garantir des conditions d’élevage et de transport préservant la qualité du sol et de l’eau et respectant le bien-être des animaux élevés en France et aujourd’hui envoyés à l’export.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4813</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Respect de la norme Euro 5 par les véhicules Volkswagen non-conformes
	        1760. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vérification par l’État de la conformité effective à la norme Euro 5 des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés du « logiciel truqueur » destiné à fausser les tests d’homologation. Mme la Députée rappelle que 948 000 véhicules commercialisés sous différentes marques du groupe (Volkswagen, Seat, Audi, Skoda), équipés de ce dispositif d’invalidation du système de traitement des émissions polluantes illicite, circulent en France. Un programme de mise en conformité à la norme Euro 5, validé par l’autorité allemande d’homologation compétente en la matière pour l’ensemble du marché européen, a été engagé par le groupe Volkswagen dans le cadre d’une procédure de rappel afin que l’ensemble des véhicules concernés fassent l’objet de mesures rectificatives en atelier. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si les services de l’État en France ont procédé à des tests ou des mesures de contrôle permettant de s’assurer que les véhicules dont les moteurs et les systèmes de traitement des émissions polluantes ont ainsi été rectifiés, sont bien conformes à la norme Euro 5, norme sous laquelle ces véhicules ont été commercialisés. Elle le prie également de faire connaître le nombre de véhicules, sur les 948 000 concernés, qui ont fait l’objet de cette mise en conformité et la façon dont le groupe Volkswagen rend compte régulièrement aux autorités françaises de ses obligations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4813</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Risques liés au projet d’enfouissement des déchets de Bure
	        1772. — 10 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu’il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu’elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l’institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée par le projet. En effet, l’enfouissement à 500 mètres des déchets nucléaires implique un risque d’incendie pour ce qui concerne les alvéoles de stockage de colis d’enrobés bitumineux. L’enrobage bitumineux présente une faille majeure, à savoir l’instabilité chimique au lieu de l’inertie qui était attendue du procédé. De ce fait, lors de l’éventuel entreposage desdits déchets nucléaires, l’IRSN souligne l’existence d’un risque majeur, le réchauffement d’une des alvéoles pouvant causer un incendie dont la propagation atteindrait tous les autres fûts stockés dans le même tunnel. Compte tenu que 18 % du stock concerné par le projet de Bure appartient à la catégorie de déchets susmentionnés, ce qui constitue un problème d’ampleur. En août 2017, l’ASN a confirmé les préoccupations de l’IRSN relatives aux risques du projet tel qu’il est présenté à ce jour par l’ANDRA. Une poursuite du projet tel quel serait à l’évidence un coût inutile et aberrant pour les finances publiques. Elle souhaiterait ainsi connaître l’avis du ministère en ce qui concerne la poursuite de ce projet qu’elle considère comme appartenant aux grands projets inutiles, coûteux pour l’État, nuisibles aux citoyen (ne) s, et uniquement liés à la démesure des responsables qui ne parviennent pas à en concevoir l’arrêt. Mme la députée rappelle que les tensions liées à ce projet sont de toute évidence liées à la dépendance de la France à l’énergie atomique, à l’incapacité de traiter les déchets et que cela confirme la nécessité de sortir urgemment du nucléaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4814</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Coupures d’eau illégales
	        1781. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application des dispositions de la loi interdisant les distributeurs d’eau à pratiquer des coupures pendant toute l’année. Cette pratique est en effet interdite depuis la promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Malgré cette loi, certains distributeurs privés continuent de pratiquer des coupures d’eau comme mesure de rétorsion envers des ménages en situation d’impayés. Ainsi, le 13 juin 2017, Véolia a été condamné par le tribunal d’instance de Lens à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à un homme d’Hénin-Beaumont allocataire du RSA pour avoir posé une lentille ralentissant son débit d’eau. La SAUR a été condamné pour la même raison le 17 aout 2017 à verser 9 000 euros de dommages et intérêts. Depuis 2015, une quinzaine de décisions de justice vont dans ce sens, reconnaissant la pose de lentilles réduisant le débit d’eau des usagers comme équivalent à une coupure. La fondation France Libertés avait, après la mise en application de la loi, collecté pas moins de 1 200 témoignages de coupures d’eau. La question de l’application de cette loi se pose donc pleinement. La fondation Dannielle Mitterrand - France Libertés, dans son rapport « Droit international à l’eau et coupures d’eau en France » note que si les opérateurs publics appliquent maintenant la loi, les opérateurs privés, eux, l’ignorent sciemment. Les sommes imposées par les tribunaux en dommages et intérêts à ces opérateurs pour leurs pratiques illégales sont insignifiantes comparé à leur chiffre d’affaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour renforcer les sanctions contre les entreprises privées qui ignorent sciemment la loi. Il semble que la meilleure garantie pour son application soit la gestion publique de la distribution d’eau. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite inciter les collectivités à privilégier ce mode de gestion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4814</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pollution de l’eau - Pilule
	        1782. — 10 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de L’Obs (version web - 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet notamment en ce qui concerne les évolutions techniques qui permettraient d’élimer l’EE2 dans les stations d’épuration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Les ambitions hydrauliques de la France.
	        1791. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ambitions hydrauliques de la France. Depuis 2012, le gouvernement n’a pas donné la priorité à ce mode de production d’énergie : la production hydroélectrique en France représentait 10,8 % de la production électrique totale en 2015 contre 13,8 % en 2013. Lors des débats du projet de loi pour la transition énergétique, l’hydraulique avait été reléguée au rang d’énergie d’appoint, alors qu’il s’agit d’une énergie à part entière. Le secteur de l’hydroélectricité en France bénéficie pourtant d’un potentiel important grâce à la présence de nombreux massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Massif central), mais aussi de nombreux fleuves et rivières à gros débit. Ce potentiel est exploité, mais il subsiste un potentiel non négligeable à exploiter en petite hydraulique. L’énergie hydroélectrique est une des plus anciennes productions électriques développées, et bénéficie de ce fait d’une très grande maturité technologique, dans le respect de la libre circulation des sédiments et des poissons. Elle est aujourd’hui de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l’électricité renouvelable. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement dans ce domaine, et s’il envisage d’exploiter cette richesse du territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière
	        1792. — 10 octobre 2017. — M. Pierre Vatin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière. Visitant « les Terres de Jim » 2017, les agriculteurs planteurs de betteraves locaux lui ont fait part de leur souhait de voir le bioéthanol davantage promu à l’heure du changement de carburant prévu pour les 30 ou 40 ans qui viennent. Il lui serait reconnaissant de lui faire part des mesures qu’il envisage prochainement afin d’inciter les Français à passer au bioéthanol comme produit d’énergie non fossile pour leur véhicule personnel comme professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Lutte contre la pyrale du buis
	        1806. — 10 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d’Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S’attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Dans le département des Alpes-Maritimes la DRAAF dans son information technique du mois de septembre donne une forte augmentation des signalements des foyers de pyrales du buis signalés en forêt début d’été 2017. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n’étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, il n’existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quels moyens biologiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une éradication efficace et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4815</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Situation du CEREMA
	        1807. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), né au 1er janvier 2014 de la fusion de services scientifiques et techniques relevant des ministères de l’écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement. À l’origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention d’État de 224,7 millions d’euros. Depuis lors et malgré les engagements initiaux des ministres de tutelle, son budget et ses effectifs ont été fortement réduits : en 2016, le CEREMA ne comptait plus que 2 900 agents et la subvention de l’État était rabaissée à 211,6 millions d’euros. En 2017, le CEREMA est soumis à un traitement d’exception : ses effectifs baissent de 125 postes soit 4 % de ses effectifs, alors que le ministère applique à ses services et aux autres établissements une baisse moyenne de 2 %. En outre, le CEREMA se réorganise dès à présent pour parvenir à 2 600 agents à horizon 2020, conformément aux instructions de son directeur général. C’est donc à un véritable plan social auquel est actuellement soumis cet établissement, ce qui n’est pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux territoires et à la Nation. Pour cette année 2017, la subvention de l’État est d’ores et déjà réduite de 6,3 millions d’euros par rapport à 2016, sans compter un nouveau gel des crédits prévu d’ici la fin de l’année. L’investissement est en chute libre, mettant en cause la capacité à survivre du CEREMA. Ses moyens de fonctionnement ne lui permettent par ailleurs plus de remplir complètement ses missions. Le CEREMA se trouve donc dans une situation de grande fragilité. Ses personnels sont dans l’inquiétude. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire subir au CEREMA une telle rigueur budgétaire, ainsi que des éclaircissements sur le sort qu’il compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’État (programme no 159).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 à 15%
	        1828. — 10 octobre 2017. — Mme Danielle Brulebois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s’inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d’énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s’il entend suspendre l’application de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Respect des prérogatives des parcs naturels marins
	        1874. — 10 octobre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l’implantation d’éoliennes à l’intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d’implantation d’éoliennes pose aujourd’hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine des grands projets industriels ayant un impact sur sa ressource halieutique et la préservation de son écosystème. En effet, la création des parcs marins était motivée par la volonté de partager la gouvernance en mer. Ils sont d’ailleurs régulièrement consultés sur les sujets qui concernent directement la préservation du littoral. Le nouvel article R. 334-33 du code de l’environnement laisse dans l’expectative le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale concernant sa capacité à s’exprimer sur l’installation d’un parc de 62 éoliennes de 210 mètres de haut entre la Somme et la Seine-Maritime. Aujourd’hui, au regard de l’avancement du projet, l’État semble vouloir remettre en cause la possibilité des parcs naturels marins de décider localement et en concertation, des projets qui impactent leur champ d’action. Il souhaite donc savoir si l’avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, qui sera rendu le 20 octobre 2017, sera suivi, notamment dans l’hypothèse où il serait contraire à la position Gouvernementale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4816</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Fin de la prime poour l’achat d’un vélo à aide électrique
	        1931. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l’achat d’un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l’achat d’un VAE a incité beaucoup de Français à changer leur mode de transport. Cette prime a donc permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d’un point de vue économique (création d’emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu’en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l’annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d’opter pour l’achat d’un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes
	        1934. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d’un quartier à l’autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs. Toulouse Métropole et Météo France ont par exemple décidé d’analyser plus précisément ce phénomène d’îlot de chaleur grâce à dix-huit capteurs installés dans toute l’agglomération de Toulouse par Météo France en juillet 2017. Il a été constaté notamment des écarts de quatre degrés Celsius entre la place du Capitole et les bords de Garonne durant les jours de canicule. Cet écart, lié au faible nombre d’arbres et à la présence accrue de briques et de béton, fait ainsi de l’hyper-centre de Toulouse, comme celui des autres grandes villes, un îlot de chaleur urbain. Le député l’interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l’urbanisme et l’aménagement des grandes villes de manière à favoriser et promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits. À Toulouse par exemple, dans le cadre d’une démarche participative, une charte de végétalisation des rues et des façades des immeubles donne la possibilité aux habitants d’investir l’espace public dans un cadre très précis, délimitant la taille des plantes et celle des fosses de plantations, tout comme leur emplacement pour ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs. La municipalité fournit même une liste de plantes particulièrement adaptées à la région et à charge ensuite pour les habitants d’entretenir la végétation plantée. Cette démarche a plusieurs objectifs : l’embellissement des rues et l’amélioration du cadre de vie, favoriser la biodiversité en ville et limiter les effets du réchauffement climatique. Il semblerait pertinent de généraliser en France ce type de démarche participative et de renforcer les règles liées à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme pour accroître les plantations en ville de manière à améliorer la qualité de vie et la santé des citadins français, alors que la pollution atmosphérique est devenue la première cause environnementale de décès prématurés en France (estimés à 48 000 morts par an). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4817</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Devenir du CEREMA
	        1805. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coupes budgétaires déjà initiées et qui seront renforcées dans le cadre du PLF 2018, s’agissant du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né en janvier 2014 de la fusion des CETE, du SETRA du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques, en appui de l’État et des collectivités locales. Sa force est de disposer d’un ancrage territorial important et d’assurer un lien opérationnel entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs qui mettent en oeuvre des politiques publiques dans les champs de l’aménagement et du développement durable. Considérant le caractère crucial des domaines dans lesquels intervient le CEREMA et l’efficacité de son fonctionnement depuis l’origine, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, s’agissant du devenir de cet organisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4818</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Stratégies en matière de transition écologique
	        1808. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d’un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l’autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser les stratégies que le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4818</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Société de projet du canal Seine Nord Europe : transfert de la gouvernance.
	        1752. — 10 octobre 2017. — M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l’Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l’Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d’envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l’Escaut d’ici 2050 en structurant une économie autour d’une infrastructure compétitive les reliant à 20 000 km de réseau à grand gabarit et à la mer à moindre coût. Durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années d’atermoiements, de mobilisation des différents acteurs financeurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la Société de projet. Ce nouvel établissement public, aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance, et notamment de son conseil de surveillance, l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début du quinquennat du Gouvernement Philippe vient marquer une pause dans le démarrage du projet, des propres mots du Premier ministre. Refusant l’idée de l’abandon du projet de canal Seine Nord Europe, les élus locaux ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional des Hauts-De-France et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d’avancer l’argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l’État. Ils se portent également garants de l’emprunt de 700 millions d’euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l’infrastructure. Inédite dans l’histoire de la Vème République cette démarche est l’illustration très claire de l’importance de ce projet pour l’avenir des territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Parlement de pouvoir se prononcer et légiférer afin d’assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l’État vers la région des Hauts-de-France. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4818</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Examen métier de mototaxi
	        1921. — 10 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès au métier de mototaxi. En effet, le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d’accès à cette profession et prévoyait la mise en place d’un examen dès janvier 2016 en vue d’obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d’un an d’expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l’obtention de la capacité professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l’examen en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4819</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Loi « drone » et aéromodélisme
	        1929. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. La loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d’incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu’élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l’usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l’aéromodélisme. Ainsi elle s’applique sans distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue et qui ne peuvent en rien être associés aux incidents susmentionnés. Les dispositions législatives qu’elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l’aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d’un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique. Alors que les textes d’application de cette loi vont être prochainement publiés, l’association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d’aéromodélisme à l’échelle nationale - a formulé plusieurs propositions afin d’en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes (emport de dispositifs de signalement sonore et de limitation de capacité). Aussi, il lui demande quelles dispositions réglementaires et législatives le Gouvernement entend prendre afin de prendre en compte la spécificité de l’aéromodélisme et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes des pratiquants et des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4819</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Fiscalité
	        1930. — 10 octobre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’inquiétude des chefs d’entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l’avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s’inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l’impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial pour l’économie française et un changement fiscal risquerait de fragiliser ses entreprises. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4819</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Transport collectif de demain
	        1933. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Millienne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de la ligne 18 qui d’après ses informations s’arrêterait à Versailles Chantiers (la jonction Versailles Chantier Nanterre semblant abandonnée). Ce changement impactera de manière très négative les populations et les entreprises de ce tronçon. S’il comprend bien cet abandon pour des raisons de coût budgétaire, il lui demande s’il n’est pas possible d’en profiter pour le transformer en une expérimentation de transport collectif beaucoup moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Il veut parler ici du « concept Supraways » qui me semble très intéressant (http://www.supraways.com/). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4819</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Poursuite et nécessaire rapidité des travaux sur la R.C.E.A. en Saône-et-Loire
	        1935. — 10 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la poursuite et la nécessaire rapidité des travaux, pour mettre en deux fois deux voies et aux normes de sécurité la RCEA dans sa traversée du département de Saône-et-Loire. Sur ce secteur, les accidents sont si fréquents et lourds de conséquence, que la RCEA porte le nom de « Route de la mort ». Cette situation n’est plus acceptable. M. le député connaît l’intérêt au plus haut niveau de l’État pour cette situation intolérable : les élus saône-et-loiriens ont été récemment reçus à l’Élysée. Il manque 450 millions d’euros pour mener les travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et si possible d’ici 2022. Compte tenu du nombre de voitures et de morts, encore en septembre 2017, la RCEA, dans sa traversée du territoire des départements français, peut-elle devenir la priorité nationale pour faire cesser dans les meilleurs délais un tel « carnage » au plan humain sur cet axe si fréquenté ? Il lui demande donc une attention particulièrement urgente à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Situation des salariés du groupe LIDL suite aux révélations de France 2
	        1747. — 10 octobre 2017. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d’un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l’interdiction d’aller aux toilettes, de s’asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l’obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l’équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d’emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l’importance d’un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l’instar du plafonnement des indemnités prud’homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu’elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l’entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        1787. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d’emploi, d’ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l’instant suspendue, et que les renouvellements des contrats en cours soient très limités. Cette situation met en difficulté de nombreuses personnes et de nombreuses structures. En effet, la suppression des contrats aidés rend les publics déjà éloignés de l’emploi encore plus fragiles, et les éloigne plus encore du marché de l’emploi. Sans compter les structures, collectivités ou associations ayant recours à ces contrats, qui sont amenées aujourd’hui à diminuer leurs activités, ou à supprimer certains services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4820</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        1788. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l’éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d’intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l’augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l’emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d’accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4821</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Mobilisation des services civiques pour pallier le gel des contrats aidés
	        1789. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l’engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d’ailleurs, en précisant qu’une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. Le monde associatif s’inquiète de cette confusion, tout d’abord hors du cadre légal, et qui pourrait porter préjudice aux différents dispositifs qui n’ont ni le même objectif - celui du service civique étant de favoriser l’engagement des jeunes - ni les mêmes bénéficiaires. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s’imposent sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4821</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression brutale des contrats aidés dans le monde rural
	        1790. — 10 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un important problème financier à bon nombre de familles. Il s’associe à l’appel lancé par l’association des maires de France pour lui demander un moratoire afin d’analyser, au cas par cas, les postes qu’il faudra obligatoirement titulariser et ceux qu’ils seront contraints de ne pas renouveler. Comme elle, il est attaché au maintien de services publics de qualité, déjà fragilisés dans les communes rurales, ce qui explique sa vigilance toute particulière. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4821</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Filière yatching
	        1923. — 10 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d’azur et sur les difficultés économiques qu’elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l’obligation d’affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (ENIM) qui résident une partie de l’année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l’article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d’autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d’azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l’État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu’un large champ de concertation et d’actions soit ouvert en faveur d’une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4829</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Répartition des pouvoirs entre le Président et le Parlement sur les armées
	            163. — 25 juillet 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l’opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l’interprétation de l’article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l’armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l’article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu’une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n’a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n’ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s’est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n’est pas le cas en France où le Président de la République n’est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l’emploi de l’arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d’état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu’il s’est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d’une crise ouverte entre un Président faisant preuve d’autoritarisme face à un chef d’état-major des armées qui avait légitimement rappelé l’iniquité de la nouvelle cure d’austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n’est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d’appliquer l’article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s’arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l’article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n’a jamais eu lieu. Il veut savoir s’il serait d’accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l’article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n’a pas voulu abolir, soit dans le sens d’une prérogative exclusive du chef de l’État. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l’armée française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4829</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 35 de la Constitution de la Vème République reprend des dispositions constitutionnelles antérieures qui traduisent l’idée que l’engagement d’une action de guerre susceptible de mettre en cause le sort même de la Nation doit être approuvé par la représentation nationale. Les prérogatives du pouvoir exécutif sont clairement définies : le Président de la République est, en vertu de l’article 5 de la Constitution, garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Il est à ce titre le Chef des Armées et dispose d’une compétence de principe concernant l’engagement des forces armées. Le Premier ministre est, pour sa part, aux termes de l’article 21 de la Constitution, responsable de la défense nationale et le Gouvernement, en vertu de l’article 20, dispose de la force armée. L’article 35 de la Constitution apporte une dérogation de principe à la compétence du pouvoir exécutif en ce qu’il associe explicitement le Parlement à la « déclaration de guerre ». Cette notion de « déclaration de guerre » fait référence à la troisième convention de La Haye du 18 octobre 1907 relative à l’ouverture des hostilités. Or, depuis 1945, les opérations militaires auxquelles la France a participé n’ont pas été précédées de telles déclarations formelles. De fait, les dispositions de l’article 35 n’ont pas été mises en œuvre depuis 1958. C’est pourquoi l’article 13 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 35 de la Constitution pour l’adapter aux formes contemporaines de l’action des armées : d’une part, pour imposer au Gouvernement la nécessité d’informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention - cette information pouvant donner lieu à un débat qui n’est pas suivi d’un vote - et, d’autre part, pour subordonner à l’autorisation du Parlement la prolongation de telles interventions au-delà de 4 mois. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, l’Assemblée nationale a déjà eu à se prononcer à sept reprises au titre de l’alinéa 3 de l’article 35 de la Constitution, dont trois fois au cours de la XIIIème législature et quatre fois au cours de la XIVème : le 22 septembre 2008 a ainsi été autorisée la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan ; le 28 janvier 2009 a été autorisée la prolongation de cinq interventions (au Tchad, en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, au Liban et au Kosovo) ; le 12 juillet 2011, l’Assemblée nationale a approuvé la prolongation de l’intervention en Libye ; le 22 avril 2013 a été autorisée la prolongation de l’opération Serval menée au Mali ; le 25 février 2014 a été approuvée la prolongation de l’intervention en Centrafrique (opération Sangaris) ; le 13 janvier 2015 a été autorisée la prolongation de l’intervention en Irak (opération Chammal) ; et le 25 novembre 2015, les députés ont voté la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien. Ainsi, les dispositions de l’article 35 de la Constitution telles que modifiées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont claires et ne sauraient être lues comme imposant le renouvellement de la consultation du Parlement tous les quatre mois lorsque l’intervention extérieure des forces armées se prolonge sur une longue période.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4830</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Tourisme et ruralité
	            741. — 15 août 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le tourisme et la ruralité. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du Conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l’unanimité, tant pour le soutien à l’investissement que la sécurisation des sites touristiques. Si chacune des régions participe à l’attractivité touristique de la France, cette économie revêt des réalités différentes selon les secteurs. Alors que les chiffres sont positifs pour la région parisienne (+1,6 % cet hiver 2016), beaucoup de régions souffrent d’une baisse de leur fréquentation. C’est le cas de son département, la Manche, où la baisse du nombre de visiteurs est constatée, notamment sur le site emblématique du Mont-Saint-Michel. Le contexte international tendu et les attentats ont entraîné une désaffection des tour-operators lointains/asiatiques : en 2016, la fréquentation en baisse de 7 % par rapport à 2015 a mis à mal cet écosystème économique de toute la baie. Ce bouleversement amène à faire évoluer les stratégies touristiques pour rechercher un meilleur équilibre des marchés visés et une diversification des clientèles. Au-delà de ce cas particulier, M. le député souhaite apporter un exemple éclairant qui démontre combien il est nécessaire de proposer une complémentarité des offres. Il ne faut pas négliger l’importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s’appuie sur la qualité et la diversité de ses patrimoines, de ses paysages dans une démarche durable, respectueuse des populations. Toutefois, sans l’accompagnement de l’État, les territoires ruraux ne pourront poursuivre ces nécessaires évolutions et adaptations. Sa question porte donc précisément sur les politiques publiques qu’il va mettre en place pour soutenir le tourisme des régions rurales, qui propose un tourisme complémentaire à celui de Paris et de l’Île-de-France, mais qui est tout aussi porteurs d’emplois, de richesses et d’avenir pour les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4830</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique nationale du tourisme relève des attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères (décret no 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères) en lien avec le ministre de l’économie et des finances (décret no 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances). Toutefois, compte tenu de la dimension profondément interministérielle de cette politique et de l’impulsion que le Gouvernement souhaite lui donner, le Premier ministre a réuni un premier Conseil interministériel du tourisme le 26 juillet dernier et annoncé un programme de travail pour les deux prochaines années réunissant tous les ministres concernés et les professionnels. Ainsi, l’animation des politiques publiques relatives au tourisme est assurée par les ministères compétents mobilisant leurs programmes budgétaires respectifs en lien avec l’opérateur national du tourisme, Atout France. A ce titre, le tourisme constitue un axe de travail de la politique de cohésion des territoires et de développement des ruralités. Il s’agit de diversifier l’offre touristique française pour accueillir un flux croissant de touristes français et internationaux tout en faisant profiter nos territoires ruraux de cette activité pour leur développement économique. Le Gouvernement promeut un tourisme durable, respectueux des territoires et de ses habitants, en particulier dans les zones de massifs montagneux et les parcs naturels régionaux à l’aménagement et à la protection desquels le tourisme contribue. Plusieurs mesures qui avaient déjà été identifiées lors des précédents comités interministériels aux ruralités tenus en 2015 avaient pour objectif de contribuer à faire du tourisme un des leviers du développement économique dans les territoires ruraux. Ces mesures seront poursuivies : premièrement, le soutien aux cinq « pôles d’excellence touristique » (l’oenotourisme, la montagne en été, l’écotourisme, le tourisme de savoir-faire et le tourisme nocturne) par le déblocage conjoint de fonds par la Caisse des Dépôts et BPI France d’un montant d’un milliard d’euros sur cinq ans, afin de mieux structurer ces offres, et par un renforcement des actions de promotion dédiées à ces produits de la part d’Atout France. Des formations en ligne (formations MOOC) destinées aux professionnels du tourisme seront également disponibles prochainement ; deuxièmement, le lancement de 23 « contrats de structuration des pôles touristiques territoriaux » pour favoriser la structuration d’une offre touristique de proximité et de qualité, reflétant les ressources, les valeurs et les savoir-faire locaux, et invitant les visiteurs à prolonger leur séjour ou à revenir. Les collectivités lauréates bénéficieront d’un appui en ingénierie de 12 jours de l’opérateur Atout France financé par le ministère de l’économie et des finances ; enfin, le développement de la marque « Qualité Tourisme™ » à travers une démarche globale d’exigence de qualité pour les professionnels sur toute la chaîne d’accueil dans une dynamique territoriale. De nouvelles annonces ont été faites lors du premier Comité interministériel au tourisme du 26 juillet dernier en faveur de la mobilisation de l’expertise publique au profit des territoires, pour aider des territoires ruraux à renforcer leurs projets touristiques grâce à l’appui du dispositif d’Accompagnement interministériel au développement et à l’expertise en milieu rural (AIDER). Ce dispositif vise à mobiliser des hauts fonctionnaires des corps d’inspection et des conseils généraux ministériels – Conseil général de l’environnement et du développement durable, Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, Contrôle général économique et financier – afin d’accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de projets de territoires en associant l’expertise d’Atout France. La mise en œuvre de cette mesure doit intervenir d’ici début 2018. De nouvelles mesures seront prises en faveur des territoires lors des prochains Conseils interministériels du tourisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Indemnité de résidence pour la fonction publique
	            198. — 25 juillet 2017. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence. Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d’exercice. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d’indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 no 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001. Or beaucoup s’interrogent quant à la pertinence d’un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, en réponse à une question écrite no 12529 de l’Assemblée nationale, la ministre en charge de cette question indiquait que des travaux avaient été engagés avec les services de l’INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l’issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l’indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement des différents travaux engagés sur cette question de l’indemnité de résidence et de l’informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d’évolution du dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4831</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones territoriales d’abattement de salaires, qui servent encore aujourd’hui à la répartition des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence, ont été créées par l’article 3 du décret no 62-1263 du 30 octobre 1962, dans le souci d’instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, apprécié au regard du prix des biens à la consommation. Ce critère de référence n’apparaît plus pleinement pertinent pour véritablement apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, eu égard au fait notamment qu’il ne prend pas en compte le prix de l’immobilier et que les zones territoriales d’abattement de salaires n’ont pas été révisées depuis les années 1960. A l’heure actuelle, néanmoins, les différents travaux engagés ces dernières années pour réformer le dispositif de l’indemnité de résidence n’ont pas abouti, compte tenu notamment de la difficulté de mettre en place un indicateur de cherté de la vie facilement mesurable et agréé par tous les acteurs concernés. Aussi, si la nécessité d’une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence demeure incontournable à terme, celle-ci ne semble néanmoins pas pouvoir être menée à brève échéance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Devenir institutionnel de la zone euro
	            960. — 5 septembre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu’on doterait également d’un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l’intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d’une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l’Eurogroupe pour renforcer l’union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d’émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d’investissement pour les États de la zone euro. De plus, l’Allemagne s’est dite ouverte à l’idée de la création d’un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l’Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4832</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme de la gouvernance de la zone euro est effectivement au cœur du projet de refondation de l’Europe porté par le Président de la République. Il s’agit de tirer les conséquences de la monnaie unique et de créer une véritable Union économique et monétaire (UEM), plus efficace et plus démocratique. La Commission européenne a mené ces dernières années un important travail de réflexion sur le sujet avec, pour ne mentionner que les travaux les plus récents, le rapport dit des « Cinq Présidents » publiés le 22 juin 2015 et, dernièrement, son document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM publié à la suite de son Livre blanc sur l’avenir de l’Union. Il appartient désormais aux Etats membres de se saisir de ces constats et de ces propositions pour parvenir à une refondation ambitieuse de la zone euro. Dans ce contexte, la France entend être force de proposition. Le Président de la République a d’ailleurs eu l’occasion d’échanger sur le sujet avec la plupart de ses homologues européens. Durant son discours le 26 septembre dernier à la Sorbonne, où il a présenté son initiative pour la refondation de l’Europe, le Président de la République a notamment indiqué qu’au-delà du besoin de coordination des politiques économiques, la zone euro devait se doter d’un budget pour permettre de réaliser davantage d’investissements et se donner des moyens de stabilisation face aux chocs économiques. Parmi les pistes de ressources qu’il a évoquées pour ce budget, on peut mentionner des taxes européennes dans le domaine numérique ou environnemental. Il a précisé qu’à plus long terme, il est possible de réfléchir à affecter en partie au moins un impôt à ce budget, par exemple l’impôt sur les sociétés une fois son harmonisation réalisée. En termes de gouvernance, le Président de la République a précisé qu’un tel budget nécessitera un pilotage politique fort par un ministre commun et un contrôle parlementaire européen exigeant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC)
	            138. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Naegelen* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l’Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            MAEC - agriculture biologique - PAC
	            474. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC, notamment celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017. Ces retards incessants, exorbitants, sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français qui sont contraints de reporter leurs investissements matériels et leurs projets de développement. L’argent a pourtant été versé, en temps et en heure, par Bruxelles à l’État français. Où a-t-il été fléché ? Il souhaite connaître la date exacte des versements dans l’Oise et quelles solutions compte appliquer le Gouvernement pour que les délais de versement soient enfin respectés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. À cette fin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC pour que l’ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA, à ses services et à l’ASP sont les suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Enfin, il convient de noter que 300 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus au PLF 2018 pour abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>485</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
	            485. — 8 août 2017. — M. François Jolivet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le paiement de l’apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l’agriculture présentés le 6 juillet par l’Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L’excédent brut d’exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l’État tels que les reports d’annuités, les facilités pour l’obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d’exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. La mise en place des états généraux de l’alimentation démontre la volonté du Gouvernement de trouver les solutions pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La pierre angulaire de son approche est la recherche d’un partage équilibré de la valeur entre les acteurs : producteur ; transformateur ; distributeur. Le ministre a hérité de la part de son prédécesseur d’un nouveau calendrier de paiements des aides PAC. Député d’une circonscription à caractère rural, il est contacté par bon nombre d’agriculteurs, d’éleveurs et d’élus dont l’inquiétude se fait de plus en plus forte. M. le député attire son attention sur le paiement prévu en octobre 2017 de l’apport de trésorerie remboursable à hauteur de 50 % des aides découplées et bovines. Le versement du solde restant de 50 % devant intervenir en février 2018. Hors, en 2016, le versement initial de l’apport de trésorerie remboursable était de 90 %. Ce décalage de versement va impacter une nouvelle fois la trésorerie des agriculteurs, notamment ceux déjà en difficulté, qui risquent de ne pas être suivis par leur banque pour l’obtention d’une nouvelle ligne de trésorerie. Il lui demande quelle position il va prendre sur le paiement de l’ATR 2017 et s’il va réviser le calendrier fixé par son prédécesseur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4833</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le respect du calendrier de versement des aides de la politique agricole commune (PAC) annoncé par le Gouvernement le 21 juin 2017 reste une priorité. En effet, dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, le retour aussi rapide que possible à un séquencement des versements des aides de la PAC conforme à un calendrier « normal », en mettant fin aux retards enregistrés depuis 2015, constitue une nécessité. En complément, afin d’éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs dans l’attente du versement des aides, un dispositif d’apport de trésorerie remboursable est activé pour 2017. Cet apport de trésorerie sera versé à partir du 16 octobre 2017 aux agriculteurs demandeurs d’aides de la PAC en 2017 -aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l’agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - qui en auront fait la demande. Il représentera bien, comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun. Il y a lieu de noter que les intérêts de cet apport de trésorerie, qui devrait représenter plus de 7 milliards d’euros, seront intégralement financés par l’État ; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4834</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Technicien dentaire équin - Validation d’acquis d’expérience
	            610. — 8 août 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret no 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés et de l’arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n’est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l’annexe à l’arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d’expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d’expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4834</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) est composé de deux membres : le syndicat national vétérinaire d’exercice libéral et la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La convention de création du GIPSA prévoit dans son article 19 la constitution d’une commission nationale de certification. Au sein de cette dernière, une commission de certification, dédiée au titre professionnel « technicien dentaire équin » délivré conjointement par le GIPSA et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), a été créée par décision de l’assemblée générale en février 2017. Ce sont bien ces porteurs conjoints du titre professionnel « technicien dentaire équin » qui peuvent déposer auprès de la commission nationale de la certification professionnelle une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Le traitement des demandes des professionnels en vue de l’obtention du titre « technicien dentaire équin » par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) relève des certificateurs, le GIPSA et la FFTDE, et non d’un membre de la commission de certification dédiée au titre professionnel. Enfin, un organisme de formation peut, dans son offre de prestation, proposer un accompagnement à la constitution d’un dossier pour la prise en compte de l’expérience acquise. Cet accompagnement n’a pas valeur de validation du dossier de demande de VAE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4835</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Budget établissements enseignement agricole public
	            690. — 15 août 2017. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions dégradées dans lesquelles va se tenir la prochaine rentrée scolaire 2017 dans les établissements de l’enseignement agricole public. En effet, les budgets qui ont été votés lors de la législature 2012-2017 sont restés en-deçà des besoins nécessaires de l’enseignement agricole public, composante du service public d’éducation et de formation. Les 679 emplois créés de 2012 à 2017 ont sous-estimé les emplois nécessaires à la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi que les afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000. Il résulte de cette absence d’anticipation une incapacité pour le service public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de répondre à ses obligations d’accueil et d’enseignement prévues dans les référentiels de formation. Cette situation se traduit selon les régions et les établissements par des refus d’élèves en nombre dans les classes des établissements publics d’enseignement agricole ; des financements non assurés pour les options prévues dans les référentiels de formation ; des volumes en heure d’individualisation qui se réduisent de façon continue et dont la pérennité n’est pas assurée au-delà du premier trimestre ; une incapacité à répondre aux besoins d’accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l’apprentissage et à des handicaps ; un choix de spécialités du nouveau bac pro CGEA (polyculture-élevage ou grandes cultures) réduit d’autorité, au mépris des instances d’établissement, des usagers comme des territoires Les personnels, soucieux des valeurs de service public, n’ont pas manqué de faire part de leur profonde indignation en interpellant le ministre de ces dysfonctionnements au travers de motions présentées dans les différentes instances des établissements et par des boycotts de nombreux comités techniques régionaux ou du comité technique national de l’enseignement agricole. Aussi, il lui demande que soit instauré un collectif budgétaire permettant de couvrir les obligations de service public. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4835</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le budget de l’enseignement agricole technique, programme 143, et supérieur, programme 142, a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. La progression entre 2012 et 2017 a été de 100 M€, soit + 6,1 % (hors titre 2 + titre 2), les deux programmes ayant atteint 1 709 millions d’euros en loi de finances initiale 2017. Pendant la mandature qui vient de s’achever, l’augmentation du budget de l’enseignement technique agricole public a été de 11,5 % alors que sur la précédente mandature il avait diminué de 2,4 %. Cela s’était traduit par une diminution de plus de 3 000 postes de 2007 à 2012. Pour l’année 2017, les crédits budgétaires attribués au programme 143 ont progressé de 2,4 % par rapport à 2016 et de + 140 postes dont 98 pour le public. En 2017, le choix a été fait de privilégier l’augmentation des capacités d’accueil des lycées agricoles, par la création de classes supplémentaires ou l’ajustement des seuils mais également, la formation initiale des nouveaux enseignants, avec l’augmentation des recrutements par concours et de la capacité de formation des enseignants stagiaires.  Ces efforts permettent d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places dans le secteur public, sans affecter la qualité de l’enseignement agricole, qui veille à maintenir des classes à taille humaine et ainsi continuer à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux, en moyenne, moins favorisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            La révision des zones défavorisées simples et de Piémont
	            747. — 22 août 2017. — M. Aurélien Pradié* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de Piémont. Au terme de plusieurs phases de zonage, le département du Lot a fait valoir des handicaps sur la totalité de son territoire avec différents niveaux reconnus : une zone de montage ; une zone de Piémont ; une zone défavorisée simple. Le ministère de l’agriculture a engagé des travaux à l’automne 2016 pour l’établissement de projets de zonages conformément a cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s’est engagé entre le ministère, les régions, et la profession pour déterminer, simuler et valider les critères de classement pertinents et acceptables. En effet, 14 communes lotoises sont toujours exclues du projet zonage (ZSCN et SCS), en juillet 2017. C’est le gros point noir de la zone de pour le département du Lot. La PRA (petite région agricole INSEE) « Vallée de la Dordogne » rassemble ces 14 communes, sur un périmètre administratif défini à des fins statiques : Biars-sur-Cère, Bretenoux, Carennac, Gintrac, Girac, Lacave, Mayrac, Meyronne, Pinsac, Puybrun, Saint-Sozy, Souillac et Tauriac. Une petite région agricole (PRA) particulière, divisée en deux ensembles de 7 communes « coupées » par les PRA Causses et Limargue ; les surfaces agricoles de « Vallée » occupent souvent une part très minoritaire de la SAU de la commune (exemple : Gintrac est situé 99 % de son territoire sur le Causse). Une zone d’élevage mise en évidence par des ratios « herbe » élevés et par les OTEX (orientations technico-économiques des exploitations) des communes : 1 commune en OTEX « Autres herbivores » ; 10 communes en OTEX « polyculture et polyélevage » ; 3 communes en OTEX « granivores mixtes » et « volailles ». Plusieurs pistes de travail concrètes ont été ouvertes afin de permettre une correction de cette situation : la production brute standard restreinte de cette petite région agricole se situe à 91,10 % de la moyenne nationale. Exclure également les « veaux de boucherie » en complément du calcul de cette PBS restreinte, ce qui permettrait de classer les 14 communes de la PRA « Vallée de la Dordogne ». Autre piste, l’introduction d’un critère « diversité des cultures », combinant des ratios de poids des cultures dominantes et secondaires, la faible taille moyenne des parcelles et le faible rendement. Ce critère conduirait au classement des 14 communes de la « Vallée de la Dordogne ». Ensuite, la prise en compte des activités de tourisme et la réserve biosphère UNESCI, notamment fortement présentes sur le territoire, comme le prévoit le règlement européen du 13 mai 2013. Par ailleurs, il s’agit pour l’agriculture lotoise de s’assurer du maintien de la zone de Piémont qui concerne les 223 communes. Il souhaite connaître l’état actuel exact de cette réflexion, les choix qui s’annoncent et la position qui sera défendue par le ministre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien renforcé aux Zones Défavorisées Simples
	            782. — 29 août 2017. — M. Sébastien Nadot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées simples (ZDS) et piémonts prévue par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil. La réforme des ZDS qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est un sujet d’une très grande importance pour de nombreux agriculteurs de Haute-Garonne. Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l’agriculture s’était engagé à reconduire l’intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, le 12 avril 2017, un projet de ZDS a été présenté par le précédent gouvernement, laissant apparaître que 130 communes du département de la Haute-Garonne ne seraient plus proposées au classement en ZDS. L’exclusion de nombreuses communes de Haute-Garonne risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu’elles valorisent des milieux difficiles et qu’elles jouent un rôle important et structurant pour l’économie et la vie locale. Les exploitants des communes du Lauragais, du Volvestre et des Coteaux du Gers seraient particulièrement impactés. Dans une démarche constructive, les représentants agricoles, la chambre d’agriculture ainsi que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont élaboré une nouvelle proposition tenant compte au plus près des spécificités locales (diversité des cultures, entretien des paysages, critère « présence de haies » arrondi à la décimale supérieure etc…). Cette proposition a été transmise aux services de M. le ministre le 16 juin 2017. Dans une réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 juin 2017, page 2023, est précisé que pour les « zones soumises à contraintes spécifiques, sur laquelle les travaux sont en cours, la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable ». Dans un contexte de retard de paiement des aides PAC et avec un manque de visibilité sur les conditions de mise en œuvre par la région du transfert des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II, les exploitants agricoles de Haute-Garonne sont également toujours dans l’incertitude par rapport à ce nouveau classement des ZDS. Il lui demande donc si les critères qui figurent dans la proposition transmise le 16 juin 2017 concernant la Haute-Garonne seront pris en compte et quand les exploitants agricoles pourront disposer du nouveau classement des ZDS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4836</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d’importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l’ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural supplémentaire qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (ZSCN, ZSCS élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d’expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l’objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation va organiser une réunion plénière d’ici la fin du mois d’octobre 2017 avec les représentants des professionnels agricoles, des régions et de l’administration dont les objectifs seront : - de présenter l’actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui doivent nous amener à modifier les projets de zonage ; - d’acter la nécessité de retravailler en vue de l’établissement d’une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d’un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l’ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d’une réunion plénière dans le même format qu’en octobre, à la fin du mois de novembre 2017, l’objectif étant l’approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L’objectif du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’aboutir d’ici la fin de l’année à un projet de carte finalisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4837</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Revalorisation des pensions de retraites agricoles
	            1059. — 12 septembre 2017. — M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles. En effet, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 février 2017. La retraite moyenne d’un non-salarié agricole s’élèverait aujourd’hui à 766 euros par mois, soit un montant inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Face à la détresse des petits retraités agricoles, il est essentiel d’apporter une réponse adéquate et rapide. La mutuelle sociale agricole estime le coût d’une telle réforme à 266 millions d’euros. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraites agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4837</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites d’une part par une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation de RCO en 2017 et 2018 et un abondement du régime de RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs. S’agissant de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello » visant à assurer la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, elle a été adoptée le 2 février 2017 à l’assemblée nationale et transmise au sénat le même jour. Cette proposition de loi vise notamment à porter la pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du SMIC net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure 75 % SMIC qui va être mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, l’évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments
	            316. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments. Une des conséquences de la réforme de 2008 est que cette gestion a été retirée aux fonctions opérationnelles, créant une distance préjudiciable à la qualité de vie des troupes. Ces foyers sont en effet des lieux importants de convivialité qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion, le moral des troupes, afin de permettre une vie commune de qualité à l’intérieur du régiment. Il serait donc préférable que leur ouverture soit décidée au plus près, afin de répondre aux besoins réels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette gestion des foyers lors de la réforme des soutiens annoncée, permettant notamment de remettre ses antennes sous l’autorité du chef de corps afin de redonner vie à ces outils de condition militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article R. 3412-1 du code de la défense, les cercles et les foyers dans les armées constituent des établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle. Ils procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d’entraide, d’information et de loisirs. Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour faciliter l’accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang (MDR). L’article R. 3412-4 du même code précise que les foyers regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l’intérieur des unités, formations ou établissements militaires pour les MDR. Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l’accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente où les usagers peuvent se procurer divers articles et effets d’usage personnel. Dans le cadre de la transformation des armées, il a été décidé, dès 2011, de rationaliser les cercles et les foyers existants en les regroupant autour d’un nombre limité d’établissements publics administratifs. Cette évolution, qui s’est dans la plupart des cas traduite par la constitution d’un cercle mixte unique dans chaque base de défense, a permis d’accroître l’efficience de ces établissements en mutualisant les ressources humaines, financières et matérielles qui leur étaient affectées. Comme le souligne l’honorable parlementaire, les cercles des bases de défense représentent un élément important s’agissant du cadre et des conditions de vie des militaires. Comme pour d’autres éléments du soutien, l’organisation et la gestion des cercles doivent permettre de mieux répondre aux besoins exprimés par les forces au niveau local. Des mesures sont en cours de préparation pour mieux prendre en compte ces besoins de proximité, sans pour autant remettre en cause les bénéfices apportés par la mutualisation des moyens. Ces mesures seront mises en œuvre prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Financement par la France du métro d’Abidjan
	            411. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’aide de 1,4 milliards d’euros que la France a accordée à la Côte d’Ivoire pour le métro d’Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l’aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu’à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s’il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, opérer des coupes budgétaires très lourdes pour les plus démunis en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4838</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite à une mission de l’administration française (MEAE et DG Trésor) en Côte d’Ivoire les 12 et 13 juillet visant à négocier une feuille de route de la coopération franco-ivoirienne, la presse ivoirienne a fait état d’un financement de 1,4 Md€ de la France en faveur du projet de métro d’Abidjan. Dans les faits, il s’avère qu’aucun accord pour un tel montant n’a été signé entre la partie française et les autorités ivoiriennes. Cette feuille de route a en revanche permis de définir les secteurs prioritaires de notre coopération en Côte d’Ivoire, à savoir le développement durable, l’éducation et la réforme du secteur de la sécurité. Le projet du métro d’Abidjan vise à la construction d’une ligne de train urbain reliant le nord au sud de la capitale économique de Côte d’Ivoire. Ce projet est porté depuis 2014 par un groupement franco-coréen, l’entreprise coréenne ayant en charge la fourniture du matériel roulant. Face aux difficultés de bouclage financier du projet, les autorités françaises ont fait savoir qu’elles étaient disposées à étudier l’octroi d’un financement d’aide liée si le critère de part du projet produite en France, notamment à travers le rapatriement en France de la production du matériel roulant initialement prévue en Corée du Sud, le permettait. Dans ce contexte, des négociations ont été engagées et la France a marqué sa disposition à étudier l’octroi d’un prêt du Trésor auquel la Côte d’Ivoire est éligible, et de garanties de crédits commerciaux par Bpifrance Assurance Export. Face à ces efforts, les autorités ivoiriennes ont indiqué souhaiter faire réaliser l’ensemble du projet par des entreprises françaises. L’instruction de ces financements ne pourra débuter qu’une fois l’ensemble des informations juridiques et financières communiquées par les entreprises et la maîtrise d’ouvrage ivoirienne. L’octroi de ce financement et de cette garantie suivra la procédure normale ; à savoir, pour le prêt du Trésor non-concessionnel, une mission d’expertise et une décision du ministre de l’économie et des finances sur recommandation d’un comité interministériel. L’octroi de la garantie de l’Etat par l’intermédiaire de Bpifrance Assurance Export nécessite quant à lui une décision du ministre prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Ces procédures ont vocation à vérifier le respect de l’ensemble des critères nécessaires à l’octroi de ces soutiens financiers, et notamment des parts françaises attachée à ces outils et qui permettent un effet de levier sur l’emploi et le tissu industriel en France. Le solde du projet, dont le montant exact reste à déterminer, sera financé par le budget de la République de Côte d’Ivoire. Par ailleurs, la France continue à contribuer au développement de la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’activité d’aide déliée de l’Agence française de développement (AFD). Si le pays enregistre un taux de croissance de l’ordre de 8 % (7,7 % en 2016) depuis la fin de la crise postélectorale, le besoin en infrastructures, en couverture des besoins sociaux de base (éducation, santé) et les récentes tensions militaires et budgétaires nécessitent un appui fort de la communauté internationale des bailleurs, au premier rang desquels la France. La Côte d’Ivoire est redevenue éligible aux prêts souverains de l’AFD en décembre 2016 et continue d’être appuyée via les contrats de désendettement et de développement (C2D), signés suite au processus de désendettement issu de l’initiative PPTE. La France a fait le choix d’un mécanisme original, refinançant par dons sur projets ou aides budgétaires les échéances dues par la Côte d’Ivoire. Le premier C2D a été signé en 2012 pour un montant de 630 M€ sur 3 ans et le deuxième en 2014 pour un montant de 1,125 Md€ pour la période 2015-2020. Un accord a récemment été trouvé sur le principe de nouveaux C2D à l’issue de celui en cours. Le C2D demeure le principal outil de notre aide au développement en Côte d’Ivoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4839</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Le tourisme dans les zones rurales : quelles politiques ?
	            953. — 5 septembre 2017. — Mme Séverine Gipson appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le tourisme en zones rurales. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l’unanimité. Le président de la République, dans un tweet du 29 août 2017 a rappelé cet objectif symbolique : « Un objectif clair : accueillir 100 millions de touristes d’ici 2020 ». Aussi, elle souhaite affirmer ici combien il est nécessaire pour le conseil interministériel du tourisme de ne pas oublier les zones rurales dans sa réflexion. En effet, il ne faut pas négliger l’importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s’appuie sur la qualité et la diversité de ses paysages, de ses patrimoines, de sa gastronomie. Ainsi, le département de l’Eure investit plus de 40 millions d’euros dans le secteur touristique chaque année et cela contribue à attirer des centaines de milliers de touristes dans des sites remarquables comme les jardins de Monet à Giverny (2e site payant de Normandie après le Mont-Saint-Michel), Evreux, Gisacum, la vallée de la Seine et le center parcs des Bois-Francs (1,2 million de nuitées)… L’accompagnement de l’État est nécessaire pour que les territoires ruraux, déjà très attractifs, contribue à attirer 100 millions de touristes en France en 2020. Ces territoires ne doivent pas être les oubliés de la politique touristique de la France. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les politiques publiques qui seront mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales, proposant un tourisme complémentaire au tourisme francilien mais qui est tout aussi porteurs d’emplois et de richesses pour les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4839</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d’emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l’attractivité de la France et comportent de nombreux atouts, comme la diversité des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de multiples traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou bien encore des prix d’hébergement globalement moins élevés. Cette offre est néanmoins diffuse, parfois mal recensée et organisée, ce qui constitue autant de handicaps pour les destinations. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement entend accompagner les efforts des acteurs locaux, publics et privés, qui se mobilisent au service de la qualité et de l’organisation de l’offre touristique ou bien qui participent à l’avènement de nouvelles destinations à la campagne. Les services du ministère de l’économie et des finances, dont la direction générale des entreprises (DGE), élaborent ainsi des partenariats avec les fédérations et associations nationales telles les « Parcs naturels régionaux », les « Grands sites de France », les « Stations vertes » ou les « Sites remarquables du goût ». Le développement du tourisme à vélo est une autre action, initiée et soutenue par la DGE, qui contribue à relancer l’économie touristique rurale. Aujourd’hui, avec plus de 8000 km d’itinéraires et plus d’un million de pratiquants, dont une forte proportion d’étrangers, la France constitue l’une des principales destinations mondiales du tourisme à vélo. Le site national www.francevelotourisme.com, cofinancé par l’Etat, regroupe l’ensemble des services et des informations relatives au tourisme à vélo en France et lui donne une visibilité tant nationale qu’internationale. Le tourisme fluvial, parfois considéré comme un produit de niche, offre également des perspectives de développement importantes soutenues par la DGE. Les touristes étrangers apprécient en effet de découvrir notre pays à travers ses fleuves. Grâce au renouveau d’intérêt pour ce mode d’itinérance douce, le secteur est de plus en plus porteur pour l’économie française, puisque les retombées économiques sur les territoires sont estimées chaque année à 500 M€. Par ailleurs, l’œnotourisme devient un facteur important de développement du tourisme à la campagne. Pour répondre à la demande de la clientèle de distinguer des destinations œnotouristiques, les ministres chargés du tourisme et de l’agriculture ont initié le label « Vignobles et Découvertes » dont l’objectif est d’apporter plus de lisibilité aux clients et plus de visibilité à la destination. A ce jour, 66 destinations sont labellisées. L’opérateur national du tourisme, Atout France, a renforcé les actions de promotion dans le cadre de son cluster Œnotourisme et propose une vitrine dédiée www.visitfrenchwine.com aux clientèles françaises et internationales. En outre, l’Etat a initié deux appels à projets qui ont permis la sélection de vingt-deux contrats de destination dont l’objectif est de conquérir de nouvelles clientèles autour de marques lisibles et fédératrices à l’international, mais aussi de mettre en place des actions qualifiantes. L’œnotourisme, le tourisme fluvial et l’écotourisme sont des filières reconnues dans ces contrats de destination notamment en Champagne, en Bourgogne, en Auvergne, et en Normandie Ile de France : Destination Impressionnisme. L’appel à projets « contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux » (SPôTT), porté par le ministère de l’économie et des finances s’inscrit de même dans une politique résolue de structuration des offres de proximité et de valorisation des ressources, des valeurs et savoir-faire locaux. Les lauréats bénéficient d’un appui en ingénierie de l’opérateur Atout France. La plupart des vingt-trois contrats SPôTT sélectionnés concernent la campagne, entre autres Erdre, Canal et Forêt, Landes Intérieures, Alsace du Nord : itinérance pédestre et cycliste, Le Perche : destination d’excellence pour la randonnée, Terra Gers, l’expérience slow tourisme, ou Seine Aval - Destination d’excellence de demain. Enfin, la mesure no 7 - mobilisation de l’expertise publique au profit des territoires- annoncée lors du comité interministériel au tourisme du 26 juillet dernier, propose de renforcer le soutien aux projets touristiques des territoires ruraux à l’appui du dispositif AIDER (mobilisation de hauts fonctionnaires des corps d’inspection et des conseils généraux ministériels, Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), Contrôle général économique et financier (CGEFI) ) pour accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de projets de territoires en associant l’expertise d’Atout France. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure doit intervenir d’ici début 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Classification du terme "équipement reconditionné"
	            7. — 4 juillet 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de l’article L. 211-7 du code de la consommation. Depuis la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la rédaction de l’article L. 211-7 du code de la consommation est désormais la suivante : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». Or de grandes enseignes commerciales vendent des articles dits « reconditionnés ». Aussi, il souhaiterait qu’elle lui précise si, pour la garantie légale de conformité, cette dénomination de « reconditionnement » se rapporte à des articles neufs ou d’occasion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’absence de définition et d’encadrement législatif et réglementaire, l’emploi du terme « reconditionné » recouvre des réalités très diverses. Certains produits reconditionnés proviennent d’un retour du service après-vente, après une éventuelle remise en état, d’autres sont remis dans le circuit de commercialisation après leur renvoi par des consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation après un achat en ligne. Le plus souvent, les produits reconditionnés sont présentés comme des produits d’occasion et revendus à un prix inférieur à celui des produits offerts à la vente pour la première fois. Toutefois, dans certains cas, ils sont proposés à la vente avec la qualification de « reconditionné neuf », voire « neuf ». Le caractère neuf ou d’occasion du bien ne conditionne pas le bénéfice et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans, qui s’applique indistinctement aux biens neufs et aux biens d’occasion et permet au consommateur d’agir dans les deux ans en cas de non-conformité du bien. En revanche le régime de présomption d’antériorité du défaut est d’une durée de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion. Cette présomption d’antériorité du défaut permet un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur. Toutefois, il s’agit d’une présomption simple que le professionnel peut combattre en rapportant la preuve contraire.  Au regard de l’obligation générale d’information précontractuelle qui incombe au vendeur professionnel à l’égard du consommateur, l’utilisation « exclusive » du terme de « reconditionné » ne saurait satisfaire à l’exigence d’information sur les caractéristiques essentielles du produit prévue par l’article L. 111-1 du code de la consommation, dès lors qu’aucune précision n’est apportée sur la nature du reconditionnement (simple changement d’emballage, produit remis en état après réparation ou changement de certaines pièces) ni sur la nature du produit (occasion ou remis à neuf). Par ailleurs, le fait pour un professionnel de créer une confusion sur une caractéristique essentielle d’un produit peut tomber, par ailleurs, sous le coup de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses. Dans tous les cas, le consommateur doit être informé de l’état réel du bien et ne doit pas être induit en erreur sur le caractère neuf ou d’occasion de ce dernier. Enfin, l’action en garantie légale de conformité qui s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 217-4 du code de la consommation ne doit pas être confondue avec le bénéfice d’une garantie commerciale qui s’entend, au sens de l’article L. 217-15 de tout engagement contractuel du professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Prix des produits alimentaires - offres promotionnelles
	            48. — 11 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l’origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l’esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu’elles sont à l’initiative des fournisseurs. Les organisations estiment nécessaire d’apporter une meilleure lisibilité au consommateur puisque les promotions accordées et financées directement par les distributeurs aux consommateurs ne relèvent pas du cadre législatif. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4841</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a plafonné, pour certains produits alimentaires, les avantages accordés par les fournisseurs aux consommateurs par le biais de contrats de mandat confiés aux distributeurs. La mise en place de tels avantages a en effet pour conséquence immédiate une baisse de la rémunération perçue par les fournisseurs lors de la vente de leurs produits et entraine également indirectement une diminution des prix payés aux producteurs agricoles par les industriels de l’agroalimentaire. Cette disposition visait donc à limiter les baisses de prix consenties par les fournisseurs des produits concernés dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. Les avantages accordés par les fournisseurs aux consommateurs sont donc désormais limités à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris, pour le lait et les produits laitiers, les fruits, les légumes destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et les miels. En revanche, les offres promotionnelles décidées et accordées par les distributeurs sur ces mêmes produits n’entrent pas dans le champ d’application de cette limitation. Les états généraux de l’alimentation, lancés le 20 juillet dernier, visent notamment à identifier des solutions pour assurer une répartition équitable de la valeur sur l’ensemble de la chaine de production afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes. Dans ce cadre, des travaux de concertation seront menés avec l’ensemble des acteurs concernés par l’alimentation, notamment les consommateurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs. Les propositions résultant de ce travail de concertation et visant à faire évoluer la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans son volet relatif à l’encadrement des promotions seront analysées avec attention par le gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>140</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Fraude sur l’origine de la gelée royale
	            140. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Dussopt attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fraudes concernant l’origine exacte de la gelée royale. Jusque dans les années 70, la production de gelée royale constituait pour de nombreux apiculteurs français une diversification à forte valeur ajoutée, et pour certains d’entre eux la production principale de leur exploitation. Depuis, de la gelée royale en provenance de l’étranger a submergé le marché français. Cette production, souvent venue d’Asie est la plupart du temps vendue sans indication de provenance et est donc présentée au consommateur comme un produit français. Cette situation a créé une telle concurrence déloyale que les apiculteurs français ont dû délaisser cette production. Alors que la France consomme 350 tonnes de gelée royale par an, dont 40 tonnes de gelée fraîche, les apiculteurs français ne commercialisent que 2 tonnes par an. De plus, les apiculteurs français sont confrontés sur ce marché à des discours trompeurs concernant l’origine du produit. En effet, de nombreux produits en vente sont présentés comme français ou d’une manière le laissant croire alors même qu’il s’agit d’un produit d’importation. Les consommateurs sont très nombreux à acheter de la gelée royale d’importation sans le savoir, alors qu’ils affirment attacher beaucoup d’importance à l’origine du produit (voir l’étude « Le marché de la gelée royale en France » menée par FranceAgriMer en 2015). Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que les apiculteurs français puissent produire de la gelée royale de qualité, sans subir la concurrence étrangère et que l’origine exacte puisse être appréciée par les consommateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4842</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La consommation française de gelée royale se développe et le volume des importations de gelée royale augmente selon la dernière étude menée par FranceAgriMer (FAM), essentiellement en provenance d’Asie, notamment de Chine, quelle que soit son utilisation finale (alimentaire ou cosmétique). La grande majorité des importations est réalisée par les importateurs/premiers transformateurs sous forme congelée. L’étude de FAM sur le marché de la gelée royale, publiée en mai 2016, complétée d’informations recueillies auprès de professionnels du secteur, montre que la commercialisation de gelée royale ne respecterait pas les règles d’étiquetage prévues par le règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 (dit INCO), notamment en ce qui concerne l’indication de la congélation/décongélation et sa vente s’accompagnerait de mentions fausses et/ou d’allégations non autorisées par le règlement (CE) no 1924/2006 du 20 décembre 2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. En ce qui concerne l’indication d’origine, celle-ci n’est pas obligatoire pour la gelée royale alors qu’elle l’est pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret no 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En effet, la seule référence normative existant pour la gelée royale est la norme ISO 12824/2016 qui spécifie les exigences de production et les règles sanitaires et établit une série de méthodes d’analyses organoleptiques et chimiques pour en contrôler la qualité. Cette norme, non seulement n’est pas d’application obligatoire mais, en outre, ne prévoit pas d’indiquer l’origine de la gelée sur l’étiquetage. Néanmoins au sens de l’article 7 du règlement INCO relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent à cet égard d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des gelées royales. Ils peuvent également rechercher les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies sur la base du code de la consommation, et, par conséquent, identifier les éventuelles francisations de gelée royale. A l’occasion d’enquêtes en cours sur le miel, la gelée royale a également fait l’objet de contrôles et les infractions relevées donnent lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés contre ces pratiques trompeuses. Par ailleurs, à l’instar de démarches volontaires qui existent dans les secteurs agroalimentaires, les producteurs français de gelée royale peuvent collectivement mettre en place une démarche volontaire pour valoriser leurs produits en mentionnant par exemple sur l’étiquetage la qualité et l’origine française de leur production. A cet effet, ils ont la possibilité de rédiger un code d’usages, qui reprendrait les bonnes pratiques du secteur et servirait de référence lors des contrôles effectués sur la gelée royale produite en France. Enfin, les producteurs pourraient également faire appel à FAM pour réaliser des actions de communication.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4843</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Pratiques commerciales
	            311. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l’esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l’année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d’aménager la LME sur ce point afin d’éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l’été et début février pour l’hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d’interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d’interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d’interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4843</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour le consommateur. A cette fin, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit crée les conditions d’une concurrence loyale entre les commerçants traditionnels et les nouveaux acteurs numériques, en excluant les ventes en ligne ou à distance du champ des dérogations sur les dates de début et de fin des soldes offertes aux départements frontaliers et d’outre-mer.  Par ailleurs, la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a contribué au renforcement de l’attractivité des soldes, en supprimant le dispositif de soldes flottants introduits par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. La multiplication de périodes de soldes variables selon les commerces contribuait en effet à diminuer l’importance symbolique des soldes d’hiver et d’été. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l’objet d’un contrôle attentif de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2016, 2 957 établissements ont ainsi fait l’objet d’une vérification relative à la réglementation des soldes et des liquidations. En outre, afin de répondre à la demande de certains acteurs désirant une évolution du dispositif, le Gouvernement a saisi la Commission de concertation du commerce (3C) afin qu’un un groupe de travail ad hoc soit organisé sur le sujet. Ce groupe de travail, qui associera les services de l’Etat, engage une réflexion sur les différentes propositions évoquées dans la question, et notamment sur la pertinence du calendrier des soldes, leur durée, le nombre de périodes, la fréquence, les dérogations à maintenir ou prévoir, les spécificités de certains secteurs et zones géographiques. Les travaux de la 3C ont démarré le 7 septembre 2017 et feront l’objet de la remise d’un rapport au ministre de l’économie et des finances en octobre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Travail du dimance - Zones commerciales
	            517. — 8 août 2017. — M. Buon Tan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision du Conseil d’État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d’État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l’ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d’emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Deux recours avaient été formés aux fins d’annulation du décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015, qui précise les critères de délimitation des trois zones de dérogation géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques et zones commerciales) au sein desquelles le travail dominical est rendu possible en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le Conseil d’Etat a, d’une part, écarté tout vice de forme et rejeté les critiques relatives à la procédure d’adoption du décret et, d’autre part, jugé que les griefs dirigés contre les critères fixés par le décret pour la délimitation des zones touristiques internationales et des zones touristiques n’étaient pas fondés. S’agissant des zones commerciales, le décret prévoit plusieurs critères : un ensemble d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2, un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou une population de l’unité urbaine supérieure à 100 000 habitants et enfin des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs. Le Conseil d’Etat a jugé que la pertinence du critère de seuil de 100 000 habitants pour l’aire urbaine n’était pas justifiée par un besoin réel de la population et a donc censuré le décret sur ce seul point. Les autres critères permettant aux préfets de région de définir les zones commerciales restent en vigueur. Il est rappelé que le critère d’unité urbaine de plus de 100 000 habitants est alternatif et non cumulatif avec celui du nombre annuel de clients supérieur à 2 millions. La décision du Conseil d’Etat ne génère pas de risque juridique identifiable pour les zones commerciales puisque les précédents périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ont constitué de plein droit des zones commerciales, au sens de l’article L. 3132-25-1 du code de commerce. En outre, trois zones commerciales ont été créées depuis la publication de la loi du 6 août 2015 : Carré Sénart, en Seine-et-Marne ; Qwartz, dans les Hauts-de-Seine et Vélizy 2, dans les Yvelines. Ces zones satisfont le critère du nombre de 2 millions de clients par an. Néanmoins, des vérifications sont conduites, afin d’établir si la décision du Conseil d’Etat peut compromettre ou impacter des dossiers de création de zones commerciales potentiellement en cours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Droit de rétractation des consommateurs
	            785. — 29 août 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d’un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l’achat. Toutefois, certains produits en sont exclus, comme les magazines et les journaux. Dans le cas de l’achat d’une voiture auprès d’un professionnel, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. Il s’applique ainsi dans le cadre d’une vente à distance mais aussi dans le cadre d’un achat à crédit. Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter l’exercice de ce droit. Dans le cadre d’un achat à distance, si l’acheteur se rend dans les locaux du vendeur pour signer le contrat, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il en est de même dans le cadre d’un achat à crédit si le crédit n’est pas mentionné explicitement dans le contrat. Au vu de ces deux exceptions, il souhaiterait donc connaître les pistes envisagées pour rendre plus cohérente cette législation et élargir le droit de rétractation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4844</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs définit, notamment, la notion de contrats conclus à distance et hors établissement commercial et détermine le régime de protection des consommateurs, s’agissant, en particulier, des conditions d’exercice d’un droit de rétractation par le consommateur. Au niveau national, le droit applicable aux contrats conclus à distance a été sensiblement modifié par la transposition de la directive précitée avec l’adoption de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, qui a procédé à une recodification de ce code, le droit de rétractation et les conditions d’exercice de ce droit par le consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial sont régis par les articles L. 221-18 à L. 221-28. En premier lieu, il convient de préciser que le contrat à distance est un "contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat". Ainsi, par définition, un contrat conclu dans les locaux du vendeur n’est pas un contrat conclu à distance. Ensuite, le délai de rétractation est désormais de 14 jours contre 7 auparavant. Pour les contrats conclus à distance, ce délai court à compter de la livraison du bien, pour les contrats de vente, et à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le code de la consommation prévoit que certains contrats sont exclus, en raison de leur nature, du bénéfice du droit de rétractation, comme par exemple les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine. Toutefois, les contrats d’abonnement à ces publications sont soumis au droit de rétractation reconnu au consommateur. Enfin, concernant le financement d’un achat à distance par un crédit affecté, le code de la consommation prévoit que l’exercice du droit de rétractation pour l’un des deux contrats entraîne la résolution du second. En effet, d’une part, le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 dispose que "l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25". Cette disposition fait écho à l’article L. 312-54 qui prévoit que "lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° [lire 11°] de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit". D’autre part, l’article L.312-52 prévoit notamment que "le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité […] si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19 [14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit] ". Il est également à noter que la modalité de paiement par crédit affecté doit être indiquée dans les contrats conclus à distance (article R. 111-1) et que la désignation du bien ou du service financé par ce moyen doit être indiquée dans le contrat de crédit affecté (article R. 312-2), si bien que ces deux contrats sont, de fait, liés. Ces dispositions sont de nature à protéger le consommateur de manière efficace en lui permettant, notamment, d’obtenir la résolution du contrat de vente qu’il souhaite financer avec un contrat de crédit affecté lorsqu’il s’est rétracté de ce dernier. La transposition de la directive 2011/83/UE précitée a introduit en droit français une plus grande homogénéité du dispositif de protection du consommateur en alignant le délai de rétractation propre aux contrats conclus à distance sur celui qui était défini dans d’autres domaines, notamment ceux du crédit et de l’assurance. La définition du contrat conclu à distance ainsi que la liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation est exclu font partie du domaine coordonné par la directive 2011/83/UE et relèvent de dispositions d’harmonisation maximale auxquelles il n’est pas possible de déroger par des mesures strictement nationales, sans prendre le risque d’une action en manquement menée contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Plasma
	            257. — 25 juillet 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L’arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de justice de l’Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et réglementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France, alors qu’il faudrait encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois menacés de l’EFS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Plasma
	            258. — 25 juillet 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L’arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de Justice de l’Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et réglementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France, alors qu’il faudrait encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois menacés de l’EFS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques mentionnés aux articles L. 1221-1 et suivants du code de la santé publique. Ces principes imposent notamment la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l’anonymat du don.  Le laboratoire pharmaceutique commercialisant en France son plasma médicament a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) une autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Ce plasma est mis à disposition des établissements de santé depuis son inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités. Par ailleurs, ce laboratoire s’est engagé auprès du ministère des solidarités et de la santé à respecter le principe de non-rémunération entendu au sens de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, comme l’ensemble des principes éthiques français en vigueur. Dans le cadre de ses missions, l’ANSM effectue des inspections dans les établissements pharmaceutiques pour contrôler l’application de la réglementation et notamment le respect des règles de bonnes pratiques et garantir ainsi la sécurité des médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pension de réversion - public-privé
	            617. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d’inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L’attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu’elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l’objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d’une part les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d’autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mohamed Laqhila</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Inégalités pension de réversion entre retraités du public et du privé
	            1697. — 3 octobre 2017. — M. Mohamed Laqhila* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu’elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions fréquentes tandis que celles du secteur public sont garanties à vie. Il lui demande donc ce qu’elle compte mettre en œuvre pour lutter contre cette différence de traitement entre les retraités et supprimer ainsi cette inégalité entre le privé et le public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4846</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Par ailleurs, en application de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l’assuré lui-même ou à l’occasion de l’attribution d’un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : - soit trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué ; - soit à compter du premier jour du mois qui suit l’âge légal de l’ouverture des droits à la retraite du demandeur, s’il ne peut pas bénéficier d’autres avantages viagers. Il faut également souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous condition d’âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d’au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). La pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d’âge. Elle n’est toutefois plus versée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. Pour autant, il ne paraît pas justifié d’étendre systématiquement à l’ensemble des régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d’ouverture du droit, condition de non remariage, condition de ressources, taux de la réversion). De manière générale, la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d’ensemble des droits et obligations qui les caractérisent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4847</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Alerte sur la santé à Mayotte - Demande ARS spécifique - Calendrier rattrapage
	            739. — 15 août 2017. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux soins et l’administration de la santé à Mayotte. Avec plus de trois fois moins de médecins par habitant que la moyenne nationale, vingt-cinq fois moins pour ce qui concerne les médecins libéraux, avec un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitant, avec plus de quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales que la moyenne en métropole, avec seulement cinq médecins spécialistes hors gynécologues obstétriciens pour l’ensemble du département, avec plus de quatre fois moins de pharmacies par habitant que la moyenne nationale, Mayotte est le plus grand désert médical de France. Les statistiques de l’Agence régionale de santé de l’Océan Indien (ARS OI) sont sans appel : les ruptures de parcours de soins sont multiples, les structures sont surchargées dans des proportions inégalées et les personnels de santé sont en sous effectifs notables et en sur-mobilisation établie, dans tous les domaines. S’ajoute à cette situation la croissance démographique la plus forte de France et l’absence de couverture santé pour plus de quarante pour cent de la population résidant à Mayotte. En effet, plus de la moitié des habitants sont de nationalité étrangère dont quatre-vingt pour cent en infraction avec la législation sur le droit de séjour. Enfin, l’ARS OI est basée à la Réunion et doit assurer le suivi sur cette seule île de cinq hôpitaux dont un CHU, ce qui limite la prise en compte des spécificités de la situation et des besoins en matière de santé de Mayotte. Pourtant, ses spécificités, tant en termes de besoins, de parcours, de structures, d’administration, de démographie, d’éloignement et de situation en matière de couverture maladie nécessitent une prise en compte, une stratégie et des moyens adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures l’État entend prendre d’ici la fin de l’année pour enclencher un rattrapage crédible de l’offre de soins ambulatoires et hospitaliers à Mayotte. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités administratives locales et nationales, elle compte mettre en œuvre pour examiner la possibilité de création d’une ARS à Mayotte dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4847</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés rencontrées par le département de Mayotte quant à l’accès aux soins et l’administration de la santé renvoient à la nécessité de mieux évaluer ses besoins afin de définir les réponses les plus adaptées à ce territoire. Le flux migratoire de personnes en situation irrégulière en provenance des Comores est constant à Mayotte, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés. En 2011, on y recensait 212 000 habitants, avec une population irrégulière évaluée entre 60 000 à 100 000 personnes supplémentaires. En effet, bien que l’indice de développement humain soit inférieur à Mayotte à celui de la France métropolitaine, le département reste beaucoup plus développé que dans le reste de l’archipel des Comores dont il fait géographiquement partie.  Aujourd’hui, au centre hospitalier de Mayotte, 40 % des prises en charges concernent des patients non assurés sociaux qui ne peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’État, cette aide n’étant pas instituée à Mayotte (il en est de même pour la CMU-C). Le quasi-monopole assuré par le centre hospitalier de Mayotte dans l’offre de soins locale a conduit au maintien d’un régime de dotation globale (DAF) pour son financement.  Par ailleurs, la forte dépendance de la population de Mayotte à l’offre hospitalière, et le relatif sous-recours aux soins (trois fois moins qu’en métropole), impliquent le développement progressif des moyens du centre hospitalier de Mayotte (CHM) dans le cadre de la dotation annuelle de financement (DAF) qui lui est attribuée. Le CH de Mayotte est le seul établissement de santé financé par ce vecteur de financement par l’agence régionale de santé (ARS) océan indien. Cette dotation est fixée par le niveau national dans le cadre des circulaires relatives à la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé et de son arrêté afférent, on peut donc considérer que les crédits hospitaliers délégués à l’ARS pour le financement des mesures nouvelles sont déjà fléchés à titre impératif par le niveau national. À cet égard, pour répondre aux difficultés rencontrées par ce territoire, la Dotation Annuelle de Financement (DAF) du CHM a été augmentée de manière substantielle ces dernières années (de 135 M€ en 2012 à 183 M€ en 2016). Elle a notamment augmenté de 15 M€ entre 2015 et 2016 atteignant 183 M€ soit près de 10% d’augmentation. En 2017, la DAF devrait atteindre 190 M€. Concernant la création d’une ARS à Mayotte, la taille actuelle des ARS ultra-marines, dont celle de l’Océan indien (La Réunion-Mayotte) est le premier obstacle à la recherche de performance. En effet, la taille de leurs effectifs (effet de masse critique, notamment sur certains segments d’activités) ne leur permet pas de disposer de cadres spécialisés, ce qui restreint leur possibilité d’actions. Au regard de ces éléments, la création d’une ARS à Mayotte ne résoudrait en rien les problèmes actuels. La solution est davantage à rechercher non pas dans la création d’une ARS à Mayotte mais plus dans la nécessité de revoir les modalités organisationnelles entre les deux territoires afin de mieux prendre en compte les spécificités de Mayotte. Le renforcement de la complémentarité entre le CHU de la Réunion et le CH de Mayotte doit être également mis en avant dans le cadre d’une relation privilégiée entre ces deux territoires. Au-delà de ces enjeux strictement sanitaires, il convient également de rappeler que Mayotte connait un déficit global d’attractivité pour les professionnels, notamment du fait d’une forte insécurité perçue, de la faible qualité de l’offre en logements et d’un système éducatif saturé peu propice à l’accueil des familles. La mobilisation des acteurs locaux et nationaux est nécessaire pour proposer des conditions de vie plus attractives et propices à de futurs recrutements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers de l’enfant
	            941. — 5 septembre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, première cause de décès par maladie chez l’enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie et 500 d’entre eux en décéderont. Malgré ce constat, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Les premiers financements pour soutenir la recherche proviennent le plus souvent des associations de parents, mais les moyens financiers restent limités. C’est pourquoi face à ce constat, ces familles souhaiteraient notamment l’adoption d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien pendant la durée réelle de la maladie, l’amélioration des conditions d’accueil et de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ainsi que l’encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Mesures de lutte contre le cancer et maladies incurables touchant les enfants
	            942. — 5 septembre 2017. — M. Éric Straumann* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l’équivalent de 20 classes d’école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour conséquence l’insuffisance de chercheurs et de moyens pour s’impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli et le doublement des essais cliniques. Il faut y ajouter tous les cas d’enfants atteints d’autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L’association Eva pour la vie réalise un travail de fond avec l’appui de familles, de chercheurs et d’autres associations. Cette association propose la mise en place d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d’oxygène à des milliers de familles d’enfants malades. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d’un adulte décédé d’un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d’obsèques (3 400 euros) devrait être étendu aux parents qui perdent un enfant. L’amélioration des conditions d’accueil et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux doit être améliorée. Il convient également d’encourager des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s’élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancer pédiatrique
	            1062. — 12 septembre 2017. — M. Xavier Roseren* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie et 500 d’entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d’aller plus loin. À titre d’exemple, sont notamment évoqués la revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée de la maladie (contre 310 jours aujourd’hui), l’amélioration des conditions de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ou encore l’encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. En outre, en ce qui concerne les essais cliniques, qui constituent la dernière étape de la recherche, un financement dédié à la recherche portant sur l’oncologie pédiatrique permettrait de les rendre effectifs. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées dans le domaine des cancers pédiatriques, et si un financement dédié à la recherche sur oncologie pédiatrique est à l’ordre du jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies incurables chez l’enfant
	            1065. — 12 septembre 2017. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant. De l’avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Durant le précédent quinquennat, le financement de la recherche en pédiatrie n’a absolument pas avancé. Or selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s’élèvent à environ 20 millions d’euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, mais pas pour l’État. Des pistes de financements ont d’ailleurs été identifiées lors des précédents travaux parlementaires. Par exemple, une hausse de 1 centime d’euro de la taxe sur le paquet de cigarettes générerait 25 millions d’euros supplémentaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : - mettre en place une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant semblable au Gabriella Miller Kids First Research Act voté aux USA en 2014 ; - assurer un meilleur soutien financier aux familles des enfants malades par une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement), ce qui mettrait fin à la double peine que subissent des milliers de familles d’enfants malades : la maladie de leur enfant à laquelle s’ajoute une grande précarité financière. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d’un adulte décédé d’un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d’obsèques (3400 euros) n’existe pas pour les parents qui perdent un enfant ; - améliorer les conditions d’accueil, et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ; - encourager les dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s’élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche sur les cancers pédiatriques
	            1411. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie) soit l’équivalent de 20 classes d’école, souvent dans de lourdes souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec les conséquences que vous imaginez : peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Elles espèrent que les propos tenus par M. Macron sur la recherche climatique ( make our planet great again ) seront également appliquées aux cancers et maladies incurables de l’enfant. De même, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Il faut y ajouter tous les enfants atteints d’autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L’association Eva pour la vie, qui a effectué un travail de fond avec l’appui de familles, de chercheurs, d’autres associations soutient la mise en place d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, comme cela existe depuis 1994 aux USA (Gabriella Miller Kids First Research Act). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s’élèvent à environ 20 millions d’euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Par ailleurs, une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d’oxygène à des milliers de familles d’enfants malades, confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). L’amélioration des conditions d’accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse sont à vivement encourager. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques et pathologies de l’enfant
	            1703. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables : on compte 500 décès d’enfants par an, soit l’équivalent de 20 classes d’école, et ce chiffre ne recule pas depuis une quinzaine d’années. Les associations de parents soulignent la nécessité de la création d’un fonds dédié à la recherche sur ces pathologies de l’enfant, garanti par la loi. En effet, les chercheurs sont aujourd’hui principalement aidés par les associations, qui ne peuvent assumer l’entière charge de la recherche à elles seules. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Crédits consacrés à la recherche sur le cancer de l’enfant
	            1704. — 3 octobre 2017. — Mme Marielle de Sarnez* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de l’enfant, première cause de mortalité de décès par maladie après l’âge d’un an. Si de très nombreux progrès ont été enregistrés durant plusieurs décennies, permettant de sauver 80 % des enfants et adolescents touchés, il apparaît que la recherche ne progresse plus ou trop peu pour faire reculer encore la maladie. Actuellement, la recherche sur le cancer de l’enfant bénéficie d’environ 3 % des financements publics, un taux sans doute insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l’enfant. Elle lui demande par conséquent si des mesures de soutien sont envisagées par son ministère et si ce sujet douloureux sera précisément intégré dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Santé - Recherche médicale pédiatrique
	            1712. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tragique des enfants atteints d’un cancer ou d’une maladie incurable. Les chiffres connus à ce jour indiquent que chaque année, 2 500 enfants ou adolescents sont diagnostiqués comme étant gravement malades et qu’hélas, 1 sur 5 ne guérira pas. Il souhaite savoir comment elle compte encourager la recherche médicale dans le domaine pédiatrique et comment il est possible d’apporter un soutien plus efficace aux familles touchées par ce drame, surtout les familles vivant en zones rurales ou dans la périphérie des grosses métropoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4851</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatriques repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Méthode de contraception Essure
	            1009. — 12 septembre 2017. — Mme Valérie Rabault* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de contraception Essure. La méthode de contraception Essure a été choisie par 140 000 femmes françaises depuis 2011. Parmi ces femmes, certaines sont victimes des effets indésirables de cette méthode qui sont extrêmement préoccupants : douleurs, perforations d’organes, migrations d’implants, saignements, dépression… Aussi elle lui demande d’indiquer de quelle manière les utilisatrices de cette contraception peuvent être protégées et informées afin d’éviter que cette méthode fasse d’autres victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Dangerosité implants Essure
	            1141. — 19 septembre 2017. — Mme Jeanine Dubié* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Dangerosité implants Essure
	            1142. — 19 septembre 2017. — Mme Jeanine Dubié* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure
	            1318. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure, commercialisée par le laboratoire Bayer. En effet, les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Les micro-implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres polyéthylène téréphtalate (perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode de contraception féminine non invasive, rapide et efficace est toutefois très controversée car elle entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : douleurs, hémorragie, migration incontrôlable, perforation des organes, allergies, maux de tête, essoufflement, troubles du rythme cardiaque. Ces effets secondaires handicapent gravement la vie personnelle et professionnelle de ces femmes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, il est nécessaire pour ces femmes victimes de ce dispositif de subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Depuis juillet 2015, Essure est sous surveillance renforcée et depuis le 3 août 2017, en suspension temporaire de commercialisation dans le cadre de la procédure de renouvellement du marquage CE. Pourtant, c’est un retrait définitif du marché français qui est demandé comme cela s’est fait en Finlande, aux Pays-Bas ou encore en Grande-Bretagne depuis le 1er septembre 2017. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer sans tarder le principe de précaution avant de retirer ce produit définitivement du marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Inquiétude formulée par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure
	            1319. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure. Depuis 2001, environ un million d’unités du dispositif médical Essure ont été vendues dans le monde dont 240 000 en France. Selon l’ANSM, 1 087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d’effets indésirables entre 2003 et début février 2017. Ces effets secondaires (fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, vertiges…) sont particulièrement handicapants tant sur la vie personnelle que professionnelles des femmes qui en sont victimes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu’il envisage pour mieux informer les utilisatrices des risques liés à cette méthode de contraception et ainsi éviter que le nombre de victimes n’augmente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Suivi des porteuses des implants contraceptifs Essure
	            1320. — 26 septembre 2017. — M. Jérôme Nury* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des femmes souffrant des effets indésirables du dispositif de contraception définitif Essure. Commercialisée par le laboratoire Bayer, la méthode de contraception définitive Essure consiste à introduire des ressorts métalliques de 4 cm dans les trompes de Fallope. Ces implants provoquent localement une fibrose qui obstrue les trompes et empêche ainsi toute fécondation. Le dispositif Essure entraîne chez certaines femmes des effets indésirables comme des douleurs articulaires et musculaires, des vertiges ou des allergies. Il n’existe aujourd’hui aucun moyen d’anticiper les réactions des porteuses de ces implants, et il n’a été prévu aucun protocole de retrait. En effet, les implants provoquant une réaction fibrinogène, il est impossible de les retirer par voie naturelle, la seule solution de retrait étant alors un acte chirurgical sous anesthésie générale. En raison de preuves technico-scientifiques, l’Agence nationale de surveillance sanitaire brésilienne, l’ANVISA, a décidé de retirer les implants Essure du marché brésilien le 20 février 2017. Le National Standards Authority of Ireland a suspendu temporairement la certification européenne du produit le 3 août 2017 pour une durée de 90 jours. Le 20 avril 2017, l’ANSM, par mesure de précaution, a demandé aux professionnels de ne plus implanter le dispositif et a sollicité le laboratoire Bayer pour qu’il rappelle les produits en stock. La défiance grandissante concernant les effets indésirables potentiels de ce dispositif de contraception définitive a produit une baisse significative des ventes et le laboratoire Bayer a annoncé lundi 19 septembre 2017 le retrait des implants Essure du marché européen. Cependant, le retrait du marché de ce dispositif contraceptif ne met un terme ni aux inquiétudes et difficultés des femmes qui l’utilisent ni aux éventuelles responsabilités du laboratoire Bayer. Il lui demande de l’informer des mesures de suivi et de prise en charge prévues pour les femmes ayant eu recours au dispositif contraceptif Essure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Méthode de stérilisation définitive Essure
	            1580. — 3 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L’association RESIST (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire) s’inquiète de la pose d’implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu’il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. De plus, aucun protocole de retrait n’a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu’une ablation des trompes couplée ou non d’une l’ablation de l’utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L’association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4854</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l’année 2016. Ainsi, l’ANSM a demandé au fabricant d’élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l’acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l’ANSM a publié un point d’information visant à rappeler d’une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d’autre part les modalités de suivi des patientes après l’implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE par l’organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n’est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l’ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d’ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l’exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d’un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s’est tenu à l’ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n’ont pas de symptômes, qui représentent l’immense majorité des femmes porteuses de l’implant Essure, il n’y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L’ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1374. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu’elle compte adopter pour répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox. Ceux-ci dénoncent ardemment les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d’hypothyroïdie ou d’ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d’hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l’hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de femmes. Or au printemps 2017 le principal laboratoire fabricant de ce traitement, en situation de leader sur le marché, a pris la décision de modifier la formule de composition du Levothyrox au motif qu’il invoque avoir voulu améliorer la conservation du produit ou d’en changer le goût. La nouvelle formule du Levothyrox a donc été introduite progressivement sur le marché français et parfois sans information. De plus, ce médicament fait partie des rares produits non substituables. Un médecin peut, en effet, interdire qu’il soit remplacé par le générique équivalent. Ce sont désormais des centaines de milliers de témoignages qui affluent sur les effets secondaires de cette nouvelle solution : perte de cheveux, vertiges, troubles de la concentration, douleurs musculaires, maux de têtes, palpitations… À l’été 2017, une pétition demandant le retrait de cette nouvelle formule et le retour à l’ancienne formule a recueilli 220 000 pétitionnaires. Face à un véritable problème de santé publique, il demande au Gouvernement de trouver des solutions en demandant le retrait de l’actuelle formule en vigueur et le retour à l’ancienne formule. Il lui demande de plus comment elle compte faire le nécessaire afin que les stocks de produits « ancienne formule » soient débloqués au profit des patients en pleine souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Sécurité sanitaire
	            1378. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle présentation du Levothyrox utilisé par près de 3 millions de patients en France atteints de pathologies thyroïdiennes. Plus de 9 000 personnes ont récemment signalé des effets indésirables du fait de la modification des excipients contenus dans sa nouvelle formule. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces patients de trouver une alternative et de bénéficier à nouveau de ce médicament dans sa formule initiale et pour assurer la sécurité sanitaire des citoyens lors de la mise sur le marché de nouveaux médicaments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4855</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite d’une enquête de pharmacovigilance, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé la modification de la formule du Levothyrox® en raison d’une instabilité de la teneur en principe actif et de la présence d’un excipient à effet notoire, tel le lactose. La nouvelle formule, plus stable, a été mise sur le marché en mars 2017. Depuis cette date, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont recensé, sur les 3 millions de patients, 9 000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ils sont invités à se tourner vers leur médecin traitant ou leur endocrinologue pour trouver avec eux le dosage le plus précis issu de la nouvelle formule du Levothyrox®. Il faut garder à l’esprit que le seul danger pour ces patients est qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Le risque sanitaire pour les patients de la nouvelle formule est inchangé. L’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté dans le Lévothyrox. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est en cours et donnera ses résultats en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, la ministre des solidarités et de la santé reconnait que cette spécialité bénéficie, en France, d’un quasi-monopole, qu’il convient d’ouvrir à d’autres médicaments. A très court terme, la L-thyroxine gouttes peut constituer une alternative pour les patients atteints de symptômes persistants, à la condition que les stocks disponibles restent suffisants pour ceux pour lesquels les comprimés ne sont pas utilisables. L’importation de médicaments alternatifs au Levothyrox® présentes en Europe a également été décidée. Il y a néanmoins des délais législatifs et réglementaires incompressibles qui garantissent la sécurité des médicaments. La remise en vente de l’ancienne formule du Lévothyrox interviendra à compter du 2 octobre 2017 et la mise en vente de médicaments alternatifs interviendra à la mi-octobre.  La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1375. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit en France dans le traitement de l’hypothyroïdie pour près de trois millions de patients. En effet, depuis la commercialisation du nouveau médicament en mars 2017, de nombreux patients se sont plaints d’effets secondaires qu’ils ne connaissaient pas avec l’ancienne formule. L’Agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) a ainsi recensé plus de 9 000 cas et le nombre de signalements ne cesse d’augmenter. La forte mobilisation des personnes sous traitement a finalement conduit les autorités sanitaires et le laboratoire commercialisant le médicament à annoncer le retour, temporaire, de l’ancienne formule. Le retour de l’ancienne formule n’étant que provisoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser le temps que durera cette mesure transitoire et les alternatives qui seront mises en place afin que les patients puissent suivre leur traitement en tout sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox : contrôle et indemnisations pour les effets secondaires
	            1376. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu’encourent les personnes qui ont pour traitement le Levothyrox avec des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes subissant des dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, trois millions de patients prennent du Levothyrox pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le Levothyrox, a changé la formule en mars 2017 à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour objectif d’uniformiser les produits. Or cette nouvelle formule a eu pour effet de réels troubles sur la santé de plusieurs milliers de patients (insomnies, pertes de cheveux, palpitations cardiaques, irritabilité). Suite à la pétition de plus de 275 000 signataires, le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2017 que de nouvelles alternatives à l’ancienne formule du Levothyrox arriveront d’ici 4 semaines sur le marché français. Mme la ministre a déclaré que ces alternatives permettront la venue sur le marché d’autres médicaments laissant ainsi le choix aux patients de prendre des médicaments mieux adaptés et d’ouvrir ainsi la concurrence. En ce sens, il souhaite connaître les actions à venir du Gouvernement pour renforcer le contrôle de la fabrication de ce médicament et savoir si elle prévoit des indemnisations pour les personnes ayant subi les troubles liés aux effets secondaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets secondaires de la nouvelle formule du Levothyrox et sécurité sanitaire
	            1659. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox utilisé par trois millions de personnes en France, parmi lesquelles plusieurs milliers ont signalé des troubles, parfois graves, suite à la mise sur le marché d’une nouvelle présentation du médicament. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à ces patients de retrouver l’ancienne formule du Levothyrox ou des alternatives à ce médicament et, plus largement, pour renforcer la sécurité sanitaire des Français lors de la mise en marché de nouveaux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Modification composition Levothyrox et interrogations
	            1661. — 3 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire créée par la modification de la composition des excipients du médicament dit « Levothyrox ». Près de trois millions de patients prennent cette spécialité pharmaceutique. De nombreux patients ont connu une modification de leur état de santé suite à ce changement de composition hors le principe actif (fait à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament avec comme finalité une meilleure stabilité dans le temps du médicament et de son efficacité). Ce qui devait être un bénéfice pour les patients s’est révélé une source d’effets secondaires indésirables chez bon nombre de patients et d’inquiétudes chez les personnes non atteintes par ceux-ci. La décision a été prise de remettre sur le marché le médicament sous sa forme non modifiée après qu’ait été évoquée la possibilité de la prise du médicament telle qu’existant dans d’autres États européens. Plusieurs interrogations se font jour : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d’un État à l’autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d’un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d’harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d’une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l’Union européenne ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4857</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). A la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule du Levothyrox, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché en mars 2017. Ces modifications ne changent en revanche ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Depuis la mise à disposition de la nouvelle formule, laquelle convient à la très grande majorité des patients, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont toutefois recensé, sur les 3 millions de patients traités, 9000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ceux-ci sont en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger pour ces patients est en effet qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Les patients ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Dans ce contexte néanmoins, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. A cet égard, sont disponibles sur le site internet de l’agence (http://www.ansm.sante.fr/), les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est par ailleurs en cours et ses résultats sont attendus en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, d’une part, des stocks européens équivalents à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) seront à titre exceptionnel mis à disposition à partir du 2 octobre 2017, à hauteur de 90 000 traitements sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament sera accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il devra être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables avec les autres médicaments. A terme, cette ancienne formulation ne sera cependant plus disponible et cette solution est donc temporaire. D’autre part, afin de proposer un choix de traitement aux patients souffrant de troubles de la thyroïde et d’apporter des solutions à certains patients qui continuent à rencontrer des effets indésirables avec le Levothyrox nouvelle formule, le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, sera disponible dès mi-octobre. Et, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicamentL-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Cependant, cette production restant limitée, son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d’étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments pourraient être commercialisés en France, ultérieurement. Les informations sur ce sujet seront régulièrement mises à jour sur le site internet de l’agence. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde, pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1404</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Traçabilité des plasmas composant les médicaments dérivés du sang
	            1404. — 26 septembre 2017. — M. Ian Boucard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). Par un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu’il subit ce processus de transformation. Or cette classification par la Cour de justice de l’Union européenne du plasma laisse la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang (EFS), les associations de donneurs de sang et les réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et règlementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français fondé sur un don éthique qui respecte les quatre principes de bénévolat, d’anonymat, de volontariat et de non-profit. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle et son souhait d’insérer ou non la notion de traçabilité dans le PLFSS 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Traçabilité du plasma
	            1405. — 26 septembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS) vendus en France. En France, le don de sang est historiquement basé sur les principes de bénévolat et de gratuité. Jusqu’en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l’Établissement français du sang (EFS). L’arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne l’a transformé en médicament, ouvrant sa production aux multinationales. La législation française (notamment l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) a intégré la décision européenne, tout en imposant que les MDS entrant sur notre territoire soient fabriqués à partir de plasma « éthique », issu de don volontaire et non rémunéré. Or les multinationales collecteraient le plasma essentiellement aux États-Unis, où cette activité est rémunérée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la loi afin de garantir la traçabilité du plasma introduit en France, le respect de la réglementation et la sécurité sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1702</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Traçabilité des plasmas
	            1702. — 3 octobre 2017. — M. Florent Boudié* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d’un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l’indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l’article L.1221- 1 et suivants du code de la santé publique). D’autres pays ne s’inscrivent pas dans ce cadre éthique et rémunèrent les « dons » de sang (Allemagne, États-Unis, Chine par exemple). Or l’évolution récente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 14 mars 2014) confortée par le Conseil d’État (décision du 23 juillet 2014) risque de bouleverser à terme le modèle éthique français. Il appert, en effet de ces évolutions que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l’Établissement français du sang, relève du statut de médicament et plus du statut de produit sanguin labile. Pour atténuer les effets de cette évolution, la fédération française du don du sang préconise donc d’insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la notion de traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang en vue de s’assurer de l’origine éthique du sang (donneurs volontaires et non rémunérés) et de préserver la sécurité sanitaire au profit du patient. Il lui demande donc les mesures envisagées pour mettre en place la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang pour garantir le respect des principes éthiques encadrant le don du sang.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4859</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leurs sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>651</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran
	            651. — 8 août 2017. — M. Xavier Roseren* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran. Ces dernières font l’objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d’entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la charte olympique. « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte » (principes fondamentaux de l’olympisme, article 4). Il souhaite, également, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour manifester son soutien aux Iraniennes et Saoudiennes victimes de cette discrimination sur le sexe dans le milieu du sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des femmes dans le milieu sportif en Iran et Arabie Saoudite
	            777. — 22 août 2017. — M. Rémi Delatte* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le milieu sportif en Iran et Arabie Saoudite. Alors que Paris accueillera selon toute vraisemblance les jeux Olympiques de 2024, la France doit rappeler son attachement aux valeurs de partage, de paix et du refus de toute discrimination qui fondent l’esprit olympique. Alors que les États-Unis d’Amérique ont adopté une convention internationale en la matière, les pays sus-cités pratiquent encore l’apartheid sexuel, imposant à leurs athlètes féminines une tenue inspirée par la religion, un entraînement non-mixte, voire leur interdisant la pratique de certaines disciplines. Aussi, il lui demande les actions qu’elle compte mener, sur la scène sportive comme diplomatique, afin que la France condamne fermement ces pratiques d’apartheid sexuel dans le milieu sportif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En Arabie Saoudite, les personnalités de haut rang ont signifié leur souhait de développer le sport féminin. Face à l’augmentation des problèmes de santé dans le pays, la question de la pratique du sport par les femmes notamment sur le plan scolaire y est particulièrement d’actualité. La problématique de la pratique féminine du sport en Arabie Saoudite comporte des zones sensibles plus déterminées par les us et coutumes des populations concernées que le caractère religieux qu’elle véhicule. De ce fait, en complément de la volonté des dirigeants saoudiens d’ouvrir la pratique du sport aux femmes, des évolutions des pratiques coutumières sont également attendues. Pour ce qui concerne le sport de haut niveau et plus particulièrement les jeux olympiques, l’Arabie Saoudite a envoyé 4 athlètes féminines aux JO de Rio en 2016, pour une délégation qui comptait sept hommes. Aux JO de Londres en 2012, deux femmes avaient déjà représenté ce pays. La France pourrait contribuer activement au développement de la pratique sportive féminine dans ce pays, notamment en oeuvrant pour la formation des cadres sportifs saoudiens. Un accord franco saoudien dans le domaine du sport est à l’étude en ce sens. Son harmonisation est cependant soumise à la coopération bilatérale des deux gouvernements, tous domaines confondus. Concernant la République Islamique d’Iran, le ministère des sports s’attachera, en cas de projets de coopération dans le champ du sport, à valoriser la pratique sportive féminine et son développement. C’est le cas notamment de la fédération française de lutte (FFL) qui a souhaité engager une coopération sportive avec son homologue iranienne, dont l’axe d’intervention serait le développement de la lutte féminine. Le ministère des sports souhaite encourager et accompagner la FFL dans ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>850</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Préservation des anguilles dans le fleuve Meuse
	            850. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l’assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l’estuaire de la Meuse visant à capturer l’ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette espèce dans ce fleuve. Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4860</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’anguille est présente dans le fleuve Meuse à plusieurs stades de son développement, de son arrivée comme civelle jusqu’à son retour en mer comme anguille argentée. Depuis les années 1980, on assiste à un déclin du stock d’anguilles européennes, ce qui a entraîné la mise en place d’actions de long terme, tant au niveau européen que national. Le règlement (CE) no 1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Conformément à l’article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l’anguille est établi à l’échelle nationale par chaque pays concerné. En France, le plan national de gestion de l’anguille a été mis en place et approuvé par la Commission européenne en 2010, avec des objectifs chiffrés ; un bilan de mise en œuvre est établi tous les trois ans. Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. Cette mesure limite la quantité de civelles pouvant être pêchée et définit leur répartition entre captures destinées à la consommation et au repeuplement. La pêche dans l’estuaire de la Meuse concerne les Pays-Bas, qui ont aussi un plan national de gestion de l’anguille, et les sanctions relèvent de ce pays. En France, les unités spécialisées migrateurs (USM) de l’Agence française pour la biodiversité sont chargées de planifier et d’organiser les opérations de contrôle pour répondre aux enjeux régionaux, afin de lutter contre le braconnage et les circuits illicites de commercialisation des poissons migrateurs. L’article L. 436-16 du code de l’environnement prévoit des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 50 000 € d’amende pour les délits relatifs au braconnage de l’anguille. L’article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. De plus, l’anguille européenne Anguilla anguilla est inscrite à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Au titre de l’article 5.4 de ce règlement, l’exportation de spécimens relevant de l’annexe B requiert la délivrance préalable d’un permis d’exportation. Les exportations en dehors de l’Union européenne d’anguilles européennes (ainsi que de leurs produits dérivés) sont interdites, en effet il n’y a plus de quota autorisé depuis 2010.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Pérennité de la garantie jeunes
	            173. — 25 juillet 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la garantie jeunes. Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, a été généralisé sur l’ensemble du territoire, le 1er janvier 2017, après une période d’expérimentation dans plusieurs départements. Son objectif est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans. Ils sont, en effet, particulièrement touchés par le chômage et la précarité, et l’emploi est la clé de leur réussite. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte bien maintenir cette aide essentielle à l’autonomie des jeunes les plus fragiles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s’engager dans le parcours. La Garantie jeunes constitue une modalité spécifique, particulièrement intensive, du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, d’une durée de douze mois, pouvant être prolongée jusqu’à six mois. La démarche Garantie jeunes, associant un accompagnement intensif et une garantie de ressources, est ainsi généralisée à compter du 1er janvier 2017 dans un cadre simplifié. La Garantie jeunes fait désormais partie intégrante de l’offre de service de la Mission locale et ce sont 135 690 jeunes qui ont pu bénéficier de cet accompagnement depuis le lancement du dispositif. Les jeunes entrés en accompagnement sont ciblés sur les populations les plus fragiles : 78,4 % sont faiblement qualifiés (niveau V (CAP ou BEP) ou infra) : 23 % sont issus des quartiers prioritaires de la ville. Parmi ces jeunes ayant bénéficié de 12 mois d’accompagnement, 63 % ont aussi bénéficié d’une action santé, 40 % une action logement et 74 % une action citoyenneté et accès aux droits. Ces chiffres illustrent la dynamique d’accompagnement de la Garantie jeunes reposant sur la combinaison d’expériences de travail, d’élévation du niveau de connaissance et de compétences clefs, et de suivi social. Dans ce contexte, le gouvernement a assuré en 2017 les moyens d’un développement de la Garantie jeunes sur l’ensemble du territoire, pour tous les jeunes identifiés par les missions locales comme éligibles. 87000 garanties jeunes ont ainsi été budgétées. En 2018, le Gouvernement va accroître son effort, en prévoyant le financement de 100 000 garanties jeunes. Cet effort sera poursuivi sur l’ensemble du quinquennat, via le plan d’investissement compétences, qui prévoit un budget de près de 3 milliards d’euros pour la garantie jeunes sur les 5 ans à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>455</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Déplafonnement des congés payés
	            455. — 1 août 2017. — M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés. Une entreprise des Vosges a adopté cette pratique, laissant au salarié la liberté de choisir le nombre et les dates de ses congés payés selon son besoin et ses envies, qui se révèle être un réel succès, tant pour l’employeur que pour les employés. Néanmoins ce concept managérial innovant soulève un vide juridique qu’il convient de combler afin de ne pas mettre en péril cette innovation en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social. Les congés payés illimités témoignent de la confiance entre salariés et employeur. Ils conduisent à repenser le temps de travail au sein de l’entreprise. Cependant le code de travail ne prévoit pas une telle possibilité qui existe aujourd’hui par simple accord tacite entre les salariés et la direction de l’entreprise. En France, une entreprise qui choisit cette nouvelle organisation du travail est théoriquement dans l’illégalité puisque le minimum légal est fixé par le code du travail et l’augmentation du nombre de jours de congés se décide par convention collective. Par conséquent il est nécessaire de protéger l’employeur de toute attaque prud’homale potentielle due à une inégalité de traitement entre ses salariés. Ce système de management est déjà développé dans certains pays anglo-saxons, et est amené à se développer en France. Il est fondamental de sécuriser les employeurs et leurs employés choisissant ce type de pratique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les relations employeur-salariés en matière de congés payés, et plus précisément quelle est sa position sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4861</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pratique des congés illimités a été initiée aux Etats-Unis par de grandes sociétés de l’économie numérique. L’objectif affiché était d’attirer les meilleurs ingénieurs en garantissant aux salariés une totale liberté dans la détermination de la durée et des dates de leurs congés. Cette politique managériale commence à apparaître dans certaines start-up françaises. Néanmoins, le contexte français et européen n’est pas comparable. Aux Etats-Unis, aucune loi ne limite le nombre d’heures de travail d’un salarié ni n’impose aux employeurs d’accorder des jours de congés payés à ses salariés ; ainsi, en moyenne, un salarié bénéficie-t-il de neuf jours de congés par an. A l’inverse, le droit de l’Union européenne et, en France, le code du travail visent, eux, à assurer aux salariés le bénéficie d’un minimum de jours de congé, afin de concilier les besoins des entreprises avec les impératifs de protection de la santé des travailleurs et de bien articuler vie professionnelle et vie privée. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, cette période minimale de congé annuel payé ne pouvant être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle régulièrement que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière et qu’il doit être effectif. En France, le code du travail prévoit que tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé de cinq semaines à la charge de l’employeur. L’employeur est responsable de la prise effective de ces cinq semaines, tout comme il doit garantir le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail prévues par la législation. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le respect de ces règles. Cependant, parallèlement, le Gouvernement rappelle que le code du travail permet déjà aujourd’hui qu’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, un contrat de travail, un usage puisse prévoir un congé payé de plus longue durée que le congé légal. Il appartient également à un accord d’entreprise de fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période. Les employeurs et leurs salariés disposent donc des moyens pour, en matière de congés payés, bâtir cette relation de confiance qu’évoque Monsieur le député et que le Gouvernement tente de renforcer par les réformes qu’il met en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4863</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Emplois aidés
	            797. — 29 août 2017. — Mme Valérie Rabault* interroge Mme la ministre du travail sur les créations d’emplois aidés. Sur la base des documents budgétaires, ces créations étaient les suivantes : 387 500 en 2007, 328 785 en 2008, 417 570 en 2009, 528 769 en 2010 et 474 243 en 2011. Ceci représente une moyenne annuelle de 420 000 créations d’emplois sur la période 2007-2011 Sur la période 2012-2016, les créations d’emplois aidés furent de 510 000 en 2012, 547 000 en 2013, 460 872 en 2014, 463 958 en 2015 et 445 000 en 2016. Ceci représente une moyenne annuelle de 485 000 créations d’emplois. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 293 000 créations d’emplois aidés pour l’année 2017. Cette enveloppe représente une baisse de plus de 30 % par rapport à celle de 2016. Elle lui demande la confirmation de ce chiffre. Elle lui demande également comment elle envisage les conséquences pour les associations, les communes, l’éducation nationale d’une baisse de 30 % des créations d’emplois aidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4863</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrat CUI-CAE
	            985. — 12 septembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* interroge Mme la ministre du travail sur l’évolution des aides aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l’emploi de personnes en situation d’isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d’organiser leurs services périscolaires. Malgré l’utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l’accompagnement à l’embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4863</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression des contrats aidés
	            1288. — 26 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier* interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l’INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l’on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d’activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d’emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH ou d’une pension d’invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d’emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l’INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l’année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d’un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l’insertion par l’emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l’aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques), chargé d’évaluer l’impact du CICE sur l’emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l’État de 27 milliards d’euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d’en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l’éducation nationale où ils comblaient jusqu’à présent une carence de l’État, est inadmissible ! C’est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d’intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C’est pourquoi elle l’interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4863</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4864</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Conséquences de la réduction des contrats aidés en Martinique
	            1172. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que la réduction du nombre des contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer et en France métropolitaine) ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement dégradée. Dans l’éducation nationale, la diminution de 920 postes de contrats aidés à 380 engendre d’ores et déjà des fermetures de restauration scolaire, d’autres restaurants scolaires poursuivant leur activité ne sont même plus surveillés. Au collège de Ducos, qui accueille près de 1 000 élèves, neuf postes ont directement été supprimés, six à celui de Coridon à Fort-de-France. Au delà de l’éducation nationale, et des collectivités locales qui ne peuvent plus exercer leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés et connaissent des difficultés inextricables, c’est aussi tout le secteur de l’économie sociale et solidaire de la Martinique qui devient moribond. La Martinique comptait en effet 4 617 contrats aidés et assimilés en 2016, dont 1 056 dans le secteur marchand, 3 558 dans le secteur non marchand dont près de 900 uniquement dans l’éducation nationale et 2 300 dans les collectivités locales. Ils jouent ainsi un rôle essentiel d’« amortisseur social » dans une collectivité d’outre-mer où le chômage dépasse les 20 % de la population active et où surtout le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %. Leur réduction ne peut donc qu’entraîner un tsunami destructeur, tant sur le plan social qu’économique, ou humain et sanitaire. Les territoires d’outre-mer, qui souvent sortent à peine de la misère pour entrer dans une situation de pauvreté relative ou en voie de développement, voient ainsi amplifier leur pauvreté, rendant impossible leur insertion égalitaire au niveau national, que ce soit en termes d’éducation, d’hygiène, de délinquance, de pouvoir d’achat, d’aménagement du cadre de vie… Il lui demande en conséquence de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer en prenant en l’espèce, à titre exceptionnel mais justifié, une mesure dérogatoire du droit commun. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4864</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement. Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4865</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés dans la puériculture
	            1284. — 26 septembre 2017. — M. Christophe Naegelen* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression annoncée des contrats aidés, et notamment ceux du secteur de la petite enfance. Il est évident que les contrats aidés ne constituent pas une solution pérenne pour lutter contre le chômage que connaît la France. Néanmoins, ils sont très utiles à certains secteurs d’activité, à de nombreuses associations, et devraient par là même être sanctuarisés dans certaines situations, comme cela a déjà été annoncé pour le secteur de l’accompagnement des élèves handicapés, par exemple. Ce devrait également être le cas du secteur de la petite enfance ; de nombreuses associations et structures d’accueil pour jeunes enfants ne peuvent maintenir une activité à la hauteur de la demande à laquelle elles font face que grâce à ces contrats aidés. De nombreux exemples dans les Vosges témoignent de la difficulté dans laquelle la suppression des contrats aidés mettrait ces associations qui n’ont pas les moyens de créer des postes standards pour maintenir la qualité de leurs services. Sans ces contrats aidés, le personnel ne sera tout simplement pas remplacé et les familles de la région ne pourront plus bénéficier d’un service reconnu d’utilité publique. Aussi, il lui demande s’il est envisagé de maintenir les contrats aidés dans le secteur de la petite enfance afin de permettre aux associations de garde d’enfants de poursuivre leur activité dans l’intérêt des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4865</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés secteur urgence sanitaire et sociale
	            1523. — 3 octobre 2017. — M. Michel Zumkeller* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le nouveau cadrage annoncé le 21 septembre 2017, concernant les contrats aidés pour 2018. En ce qui concerne le secteur « urgence sanitaire et sociale », il souhaite savoir si l’aide à domicile rentre bien dans ce domaine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4865</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4867</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            1521. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intention du Gouvernement de réduire les contrats aidés. De nombreuses structures et associations s’inquiètent de cette mesure annoncée qui risque de pénaliser leur bon fonctionnement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets pervers de cette décision qui risque d’impacter durablement le tissu associatif dans nos territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4867</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés dans le secteur des services à la personne
	            1522. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Crouzet* interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d’accompagnement dans l’emploi, faites par les associations de services à la personne, font l’objet d’un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le recrutement ou le renouvellement de ces contrats aidés. Elles se trouvent donc, aujourd’hui, prises au dépourvu dans la mesure où elles ne peuvent transposer budgétairement, à court terme, ces contrats aidés en contrat du droit commun. Ces organismes d’aides à la personne interviennent auprès de publics fragilisés par l’âge, le handicap ou les difficultés sociales. Le gel des contrats aidés risque donc de suspendre leur bon fonctionnement et de pénaliser ainsi les plus dépendants et les plus nécessiteux. Elle lui demande si ce secteur bénéficiera d’un arbitrage favorable dans le cadre de cette réforme, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des solutions de transition à ces associations afin qu’elles continuent d’assurer leurs services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4867</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Recours aux emplois aidés
	            1528. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l’été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l’emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l’impact constaté suite à la réduction des taux d’aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l’emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d’où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait le pari de la professionnalisation et créent des emplois à la suite des contrats aidés, elles subissent déjà pour beaucoup des réductions ou suppressions de subventions. La décision du Gouvernement remet en cause leur modèle économique et pose clairement la question de leur devenir. Concernant les salariés, si en fin de contrat l’intégration dans un emploi stable n’est pas une généralité, ils ont souvent pu trouver ou retrouver le goût et l’envie de travailler, de s’intégrer à une équipe pour développer des connaissances et des compétences. Aussi il souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’aider au maintien sur les territoires d’une vie associative dense, riche de par son empreinte sociale, culturelle, environnementale ou autre, créatrice de lien social et intergénérationnel, et exerçant parfois une quasi délégation de mission de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4867</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression des contrats aidés dans le Cantal
	            1533. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l’annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l’embauche de demandeurs d’emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d’autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d’associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans les services à la personne ne pourront plus y recourir et seront donc placées dans l’impossibilité de pourvoir à leur remplacement et de rendre les mêmes services à la population. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrats aidés dans le département du Cantal, les incidences que cette décision gouvernementale emportera ainsi que les mesures qu’elle envisage de prendre pour en pallier les effets négatifs auprès des petites communes et des associations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4867</pageJO><datePublication>2017-10-10</datePublication><noPublication>20170040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>