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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-10-17" NumJO="20170041" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>1936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4891</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Gestion des PACS
	        1936. — 17 octobre 2017. — M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la gestion des PACS. En effet, celle-ci sera transférée aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017. Concrètement, les personnes souhaitant conclure, modifier ou supprimer s’adresseront dès lors aux services de la mairie de leur domicile commun. Il s’avère que pour le moment aucune dotation spéciale et/ou remboursement de frais n’ont été prévu par l’État pour indemniser ce transfert de compétences. Il souhaiterait savoir si cette dotation spéciale et/ou remboursement sera bientôt mise en place par le Gouvernement afin d’absorber le choc budgétaire dudit transfert de compétences aux communes de notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4891</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Défense des apiculteurs amateurs
	        1938. — 17 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs. En effet, il est surprenant que l’on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c’est à dire qui possèdent moins de dix ruches d’après les règles habituellement en vigueur, d’effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels. De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu’ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon détaillée et précise en prenant soin de donner un numéro de lot lors de chaque extraction et ensuite de noter sur chaque pot le numéro de lot et la période de mise en pots. À l’heure de la simplification administrative, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter de telles tracasseries administratives pour des apiculteurs amateurs qui souhaitent pouvoir pratiquer leur passion en toute quiétude et sans se voir imposer des règles qui relèvent de l’exercice professionnel de l’activité d’apiculture et non pas comme simple loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4891</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Inquiétude des buralistes
	        1978. — 17 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020 par mesure de santé publique. Cette forte augmentation de la fiscalité du tabac défend un objectif louable, à savoir lutter contre la principale cause de mortalité en France responsable de 80 000 décès par an, en agissant sur la consommation des fumeurs. Cette décision est néanmoins source d’inquiétude pour les buralistes qui sont confrontés à la baisse de leur activité à la suite du renforcement de ces politiques de lutte contre le tabagisme, dont la conséquence est la fermeture d’environ 500 bureaux de tabac par an, principalement dans des zones rurales. La profession demande une harmonisation européenne du prix du tabac notamment au regard de la concurrence frontalière, et pointe les risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine. L’augmentation du prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourront pas en effet être efficaces dans la lutte contre le tabagisme tant qu’une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles (qui représentent 14,6 % de la consommation totale) n’aura pas été mise en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Par ailleurs, au vu de ces nouvelles mesures, le Gouvernement envisage-t-il de renégocier le protocole d’accord 2017-2021 signé en novembre 2016 pour cinq ans qui a pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu’à la modernisation des débits de tabac. Enfin, en parallèle de la hausse du prix du tabac, il lui demande quelles mesures d’accompagnement sont prévues pour les fumeurs qui souhaitent arrêter et quelle politique de prévention et de sensibilisation, notamment envers les jeunes, entend mener le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4892</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés - Tissu associatif
	        1991. — 17 octobre 2017. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution brutale du nombre de contrats aidés, qui met un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses associations et met en péril l’existence de certaines sur le moyen-long terme. De 456 000 contrats aidés en 2016, on est passés à 320 000 pour l’année 2017, 200 000 sont prévus pour 2018 ; et le secteur associatif représente près de 40 % de ces contrats aidés. Or les associations ont une utilité sociale qui n’est plus à prouver : elles amènent du dynamisme, de l’attractivité, elles assurent des services de proximité pour certaines populations oubliées, notamment celles qui vivent dans des quartiers défavorisés ou en milieu rural. Ainsi, à Saint-Quentin, la banque alimentaire de l’Aisne vient de se voir refuser des contrats aidés, ce qui menace directement les distributions de cet hiver. Réduire les dépenses publiques est nécessaire, mais cet objectif ne saurait être atteint au détriment de la lutte contre la pauvreté et la précarité. Combinée avec la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, la réduction drastique du nombre de contrats aidés menace le milieu associatif, dont tant de Français ont pourtant besoin au quotidien. Il lui demande les dispositifs de compensation financière qu’il compte débloquer pour permettre au tissu associatif de poursuivre l’ensemble de ses missions au service des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4892</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Réinstauration du suramortissement
	        2023. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le suramortissement. En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi no 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d’un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement. Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive. Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif. Toutefois, la loi no 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement à l’occasion de la loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4892</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Avenir des trésoreries d’Aurignac et d’Aspet
	        2035. — 17 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir des trésoreries d’Aurignac, d’Aspet. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l’administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d’accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd’hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l’impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries d’Aspet et d’Aurignac, il lui demande d’intervenir favorablement sur leur avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4892</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics
	        2036. — 17 octobre 2017. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l’administration, d’une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l’administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s’éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l’heure où l’on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu’une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l’objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4893</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Fiscalité des retraités de la fonction publique française installés au Portugal
	        2039. — 17 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l’époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l’administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d’exercer subitement son droit conjoint à prélever l’impôt sur le revenu, l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l’application du barème portugais de l’impôt sur le revenu les concernant, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Les sommes réclamées avec rétroactivité au 1er janvier 2013 représentent pour ces retraitées très modestes une charge insupportable. Ces retraitées binationales ne souhaitent évidemment pas se soustraire à leur obligation fiscale telle que clarifiée par l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Elles implorent une mesure de clémence fiscale pour la période précédant l’entrée en vigueur de l’avenant. Mme la députée attire l’attention de M. le ministre sur l’aspect éminemment discriminatoire de leur situation. En effet, ces femmes doivent aujourd’hui s’acquitter de l’impôt au Portugal pour la seule raison qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de contracter la nationalité portugaise, parfois même à leur insu, lors de leur mariage avec un citoyen portugais à l’époque de la dictature salazariste. Or l’inverse n’est pas vrai. Les hommes aujourd’hui retraités de la fonction publique française, mariés à une citoyenne portugaise sous la dictature salazariste, n’ont pas eu à prendre la nationalité portugaise lors de leur mariage et ne sont donc pas imposés par le Portugal aujourd’hui. Compte tenu de ce contexte si particulier, de la faiblesse du nombre de personnes concernées et de l’absence d’enjeu financier pour le Portugal, elle lui demande de bien vouloir négocier avec son homologue portugais la clôture définitive des procédures à l’encontre de ces retraitées binationales de la fonction publique française résidant au Portugal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4893</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        CICE - coopératives vinicoles
	        2044. — 17 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des caves coopératives. La coopérative vinicole rassemble des femmes et des hommes qui s’unissent pour valoriser au mieux leurs vendanges en se dotant d’outils performants et de personnels qualifiés. C’est une « copropriété » de moyens et de savoir-faire dont le viticulteur associé reste totalement maître et responsable. Les caves coopératives, selon leur type d’activité, payent la contribution économique territoriale. Elles sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés. A contrario et en conséquence, elles n’ont pas accès au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) alors même qu’elles répondent en tous points à deux objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Ces mesures utiles qui ont pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises, excluent les coopératives agricoles, ce qui constitue une rupture d’égalité ainsi que le font valoir leurs représentants qui voient par ailleurs leurs rémunérations minorées des charges afférentes au fonctionnement de ce modèle coopératif. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage l’extension du champ du CICE aux caves coopératives, sinon d’étudier l’adoption de mesures compensatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4893</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Assurance vie - dette publique
	        2046. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics à propos des conséquences de l’augmentation des prélèvements forfaitaires sur l’assurance vie au niveau de la dette publique. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur la fiscalité du capital qui alourdira significativement la taxation des plus-values de rachat à partir de 8 ans de détention. D’après la fédération française de l’assurance, 7 millions d’épargnants seraient concernés. Cette augmentation de la taxe risque de provoquer à court terme une baisse de la collecte. Or 20 % de la dette publique est financée par cet intermédiaire. Il souhaite savoir comment compte procéder le Gouvernement pour éviter la déstabilisation du système et redonner confiance aux investisseurs privés qui, à juste titre, risquent de se retirer faute de stabilité et d’insécurité fiscales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4894</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Défense des retraités
	        2049. — 17 octobre 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d’entre eux qui s’acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s’étonner que le Gouvernement estime qu’au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d’achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu’ils bénéficieront, à due concurrence, de la suppression de la taxe d’habitation. Or une grande partie d’entre eux sera tout de même impactée par cette mesure sans pour autant tirer avantage de la suppression de la taxe d’habitation qui ne concernera que les retraités touchant moins de 1666 euros. Cela signifie donc que les retraités gagnant plus de 1666 euros se verront appliquer une double peine qui reniera toujours davantage leur pouvoir d’achat déjà durement atteint lors du quinquennat 2012-2017 à la suite de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l’indexation des pensions au 1er octobre, notamment. Pire encore, cette mesure va concerner près de 600 000 retraités qui habitent en maison de retraite et qui n’ont que faire de la suppression de la taxe d’habitation puisqu’ils en sont déjà exempts. Ainsi, la contrepartie annoncée à grand cri par le Gouvernement à cette mesure largement inique se révèle être un leurre pour de trop nombreux retraités. La revalorisation des pensions, deuxième compensation avancée ne convainc personne, en témoigne son report aux calendes grecques de janvier 2019. Ainsi, il lui demande d’entendre la colère des retraités qui, bien légitimement, après une vie de labeur ne peuvent voir leur pouvoir d’achat une nouvelle fois diminuer. La hausse de la CSG doit donc être, a minima, compensée mais plus encore annulée et une revalorisation des pensions envisagée à plus court terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4894</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe unique de 30% - épargne
	        2052. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre l’épargne à une taxe unique de 30 % à partir de janvier 2018. Jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4894</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Transformation de locaux d’activité en immeubles d’habitation
	        2053. — 17 octobre 2017. — M. Yves Blein attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fin du dispositif mis en place par l’article 210 F du CGI issu de l’article 42, I - 6° de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui prévoit de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à l’occasion de la cession d’immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation dans un délai de trois ans. Cette mesure doit en effet prendre fin au 31 décembre 2017 si aucune autre disposition n’est prévue. Or la transformation de locaux d’activité en immeubles d’habitation est un moyen rapide et efficace d’offrir de nouveaux logements et de participer ainsi au choc de l’offre inscrit dans la stratégie logement présentée par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir si cette mesure sera prorogée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4895</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Décret pour le REAP des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
	        2086. — 17 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l’urgence. Ils exerçaient des fonctions d’exécution, rarement des missions d’encadrement. Aujourd’hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé les conditions d’une possible pérennisation de l’emploi public dans les collectivités à travers la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans l’organisation des concours. Cette nouvelle réglementation devait permettre à des agents des collectivités de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d’un dossier produit par l’agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours. Cette disposition, si elle avait été appliquée, aurait permis à des centaines d’agents travaillant dans les collectivités de passer des concours de catégorie A, B et C et in fine de pérenniser leur situation en s’appuyant sur la RAEP. Cela n’a malheureusement pas été possible en raison de l’absence de tout décret d’application. Il ne peut y avoir de RAEP sans décret comme l’a réaffirmé, il y a peu, le Centre de gestion de La Réunion aux partenaires sociaux locaux. D’autre part, il convient de noter que s’agissant de la fonction publique d’État, cette réglementation était applicable depuis 2008 pour toutes les catégories A, B et C. Le principe d’égalité ne paraît donc pas être respecté entre les trois fonctions publiques. Autre disparité, seul l’examen professionnel d’administrateur territorial a bénéficié de cette disposition de la loi de la modernisation de la fonction publique puisque les cadres souhaitant se présenter à cet examen ont la possibilité d’établir un dossier retraçant leur parcours et activité professionnels. Depuis une trentaine d’années, les lois de décentralisation ont permis d’élargir les compétences des collectivités territoriales en leur attribuant de nouvelles missions avec pour corollaire la professionnalisation de l’ensemble de leurs agents. Il convient par conséquent qu’ils puissent enfin bénéficier d’une reconnaissance effective et réglementaire de leur condition. Il lui demande de généraliser le dispositif de la RAEP à tous les concours de la fonction publique qu’elle soit hospitalière ou territoriale afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État. Il l’appelle à prendre en ce sens un décret d’application permettant à tous les agents administratifs de s’inscrire dans une perspective de carrière valorisante et pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4895</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prestation de compensation du handicap (PCH) et aidants familiaux
	        2101. — 17 octobre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH). En effet, alors qu’il s’agit d’une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c’est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Cette fiscalité peut également impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, etc.). Reconnaissant la complexité de ce système d’imposition, le précédent secrétaire d’État au budget l’avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement. Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement de cette étude, et d’autre part les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4895</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Transparence dans l’utilisation de l’aide publique au développement
	        2116. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le manque de transparence dans l’utilisation de l’aide publique au développement. L’article 29 du projet de loi de finances pour l’année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l’aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l’aide économique et financière au développement et la solidarité à l’égard des pays en développement. Ces sommes sont bien évidemment nécessaires pour de nombreuse populations faisant face à des situations dramatiques y compris au sein des 16 pays prioritaires ciblés par la France. Cependant, leurs utilisations demeurent trop obscures. À l’heure où les Français demandent plus de transparence dans l’utilisation de l’argent public, l’État doit être exemplaire avec ses comptes publics. Il serait donc nécessaire de savoir avec précision quelle part de l’aide publique au développement est allouée par exemple à l’eau et à l’assainissement ou à la nutrition, mais aussi qu’elles sont les actions concrètes qui en découlent. Cette opacité sur les chiffres a d’ores et déjà été signalée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales, y compris françaises, comme Action contre la faim. Compte tenu de cette situation qui ne permet pas une évaluation factuelle et rigoureuse de l’aide publique au développement française, il souhaiterait savoir si le ministère prévoit à l’avenir un décryptage plus pertinent de celle-ci en détaillant avec précision les dépenses relevant de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4896</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Amadou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Dispositions relatives au financement du CNDS
	        2147. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Amadou alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions relatives au financement du centre national pour le développement du sport (CNDS) contenues dans le projet de loi finances 2018. Les efforts d’économies demandés sont justifiés par une réduction des missions dévolues à cet organisme public. Or, sans préjuger de la volonté du Gouvernement d’économiser l’argent public et de rendre les organismes publics plus efficaces et recentrés sur le cœur de leurs missions, le PLF 2018 menace la survie du CNDS à court terme. En effet, ces mesures signifient l’arrêt brutal de plusieurs programmes, au premier rang desquels le plan de développement outre-mer et le soutien aux équipements locaux dans les territoires carencés. Surtout, les hypothèses budgétaires induites par le projet de loi de finances risquent de provoquer une dégradation massive et rapide du fond de roulement du CNDS, mais aussi de sa trésorerie, faisant planer la menace d’une situation de cessation de paiement. Dans un contexte post-attribution des JOP 2024 à Paris, cette mise en difficulté du CNDS envoie des signaux très négatifs aux élus locaux, au monde sportif et au monde associatif. L’obtention des JOP doit être le signal clair du lancement d’une politique sportive générale et ambitieuse, qui doit nécessairement pouvoir s’appuyer sur des partenaires institutionnels tels que le CNDS. Aussi elle lui demande des garanties sur le fait que le CNDS pourra disposer des crédits nécessaires au plein accompagnement qu’il offrira à l’organisation des JOP 2024, et aux missions de développement du sport en outre-mer et du sport pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4896</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Pupponi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA réduite pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers NPNRU
	        2155. — 17 octobre 2017. — M. François Pupponi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une difficulté dans l’application de l’extension du taux réduit à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’accession sociale, opérée par l’article 30 de la loi de finances pour 2017. Cette extension est notamment applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU). Or la plupart de ces conventions ne seront signées que dans le courant de l’année 2018 voire de l’année 2019. Néanmoins, de nombreux protocoles de préfiguration à ces conventions ont d’ores et déjà été signés. Ainsi, sauf à retarder d’un an sinon plus la commercialisation d’un certain nombre de programmes développés aujourd’hui dans les quartiers NPNRU, il apparaîtrait opportun que la signature des protocoles de préfiguration desdites conventions puisse faire foi pour l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer s’il peut donner confirmation que la signature des protocoles de préfiguration NPNRU peut faire foi pour l’application du taux de TVA réduit, sans préjudice des autres conditions requises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4896</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Délivrance des attestations de déclaration sociale
	        2167. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de délivrance par l’URSSAF d’attestations de fournitures de déclaration sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation des appels d’offres impose au donneur d’ordres de vérifier la situation de ses fournisseurs en leur demandant des attestations de déclaration sociale. Cependant, si l’entreprise-fournisseur a choisi d’étaler ses charges patronales, par obligation économique ou par stratégie, l’URSSAF refuse de lui fournir ces attestations. L’absence de ces déclarations empêche ainsi l’entreprise de candidater. Cette situation accroît les difficultés de l’entreprise-fournisseur en l’empêchant d’acquérir de nouveaux clients, ce qui peut provoquer l’arrêt net de sa croissance voire une cessation de paiement. À l’heure où le Gouvernement se fixe comme objectif la simplification des contraintes pesant sur les entreprises, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce problème caractéristique des PME dont l’activité est inter-entreprises (« business to business »).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4897</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Exigibilité de la taxe sur les terrains devenus constructibles.
	        2169. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 nonies du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d’un terrain intervenue dans le contexte suivant : une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle les constructions étaient autorisées sous réserve d’une taille minimale d’unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l’unité foncière par le PLU de la commune intervenu en 2011 a permis la division de l’unité foncière initiale. Le terrain, objet de la cession, est issu de la division foncière précitée et est devenu, dans un contexte d’urbanisme, constructible. Elle lui demande si la cession du terrain issu de la division foncière est soumise aux deux taxes précitées sur les cessions de terrains devenus constructibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4897</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Avenir de la filière agricole bio
	        1937. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de la filière agricole bio. Alors que les états généraux de l’alimentation ont été officiellement lancés le 20 juillet 2017, le Gouvernement s’est récemment engagé sur la transition agro écologique, et le développement de la filière bio française. Ces annonces ont été accueillies favorablement par les consommateurs et les agriculteurs de cette filière en plein développement. Selon le baromètre de l’Agence BIO/CSA 2016, 9 Français sur 10 ont déjà consommé du bio et 15 % en consomment régulièrement, selon le baromètre Agence BIO/CSA 2016. Selon les statistiques européennes les plus récentes, datant de 2015, la consommation de produits bio dans l’Europe des 28 est estimée à 28,3 milliards d’euros en 2015, 70 % de ce total étant consommé dans quatre pays (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni). Le 27 juillet 2017, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé un transfert de 4,2 % du budget du premier pilier de la PAC (aide à l’hectare) vers le second pilier (soutien à une agriculture alternative), soit environ 600 millions d’euros qui passeront du financement de l’agriculture conventionnelle au financement d’une agriculture plus durable. Ce transfert s’inscrit dans le cadre de l’objectif affiché par les pouvoirs publics de la conversion des exploitations en bio, de 6 % de la surface agricole française actuellement à 8 % à l’horizon 2021. Dans cette perspective, il lui demande d’une part de préciser les dispositifs envisagés pour pérenniser les exploitations qui arrivent au terme de leur conversion et d’autre part de lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les régions à assurer les aides au maintien, indispensables à la survie des exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4897</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Données statistique appellations et label agriculture biologique
	        1939. — 17 octobre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la communication des données de labellisation agriculture biologique. La presse se fait régulièrement l’écho de classements des départements selon le nombre de producteurs bio qu’ils abritent. Les consommateurs et citoyens y trouvent une source d’information dans leur recherche de produits respectueux de l’environnement. Ces classements sont issus de chiffres fournis par le ministère de l’agriculture ou d’agences spécialisées. Néanmoins, certains départements, comme la Savoie, sont systématiquement mal classés, à tort, ce qui cause un dommage injustifié en termes d’image. En effet ces classements, basés sur un unique label, défavorisent les territoires qui hébergent par exemple une forte production sous appellation, alors même qu’en règle générale les cahiers des charges de ces appellations ont des exigences supérieures à celles demandées pour l’obtention du label d’agriculture biologique. Par conséquent les données reprises dans la presse peuvent tromper le consommateur en altérant l’image des producteurs d’un département, même si ceux-ci ont des pratiques au moins aussi respectueuses de l’environnement et de la santé que leurs homologues des territoires voisins. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation et mieux communiquer sur la qualité de toutes les productions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4898</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Fonds de soutien aux agriculteurs financé par la grande distribution
	        1940. — 17 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens de soutenir les agriculteurs et le monde rural et souhaite connaître son avis quant à la création d’un fonds de soutien aux agriculteurs et aux commerces de centres villes qui serait alimenté par un prélèvement spécial sur les grandes surfaces commerciales ou en compensation de la transformation du CICE en baisse de charges comme le prévoit le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4898</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Impact des conditions météorologiques dans le Gard
	        1941. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs du Gard suite aux phénomènes climatiques défavorables, gel puis sécheresse, qui ont sévi durant l’année 2017. Il faut remonter à l’année 1984 pour retrouver une aussi mauvaise récolte viticole et des pertes allant de 30 à 60 % dans les différentes exploitations locales. Les récoltes de fruits et légumes, comme celles du fourrage, se révèlent également être en très forte baisse du fait de ces aléas météorologiques divers et répétés. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la santé financière de cette filière économique majeure du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4898</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Intrants chimiques
	        1942. — 17 octobre 2017. — M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation des intrants chimiques. Le département de l’Aisne avec ses 816 communes est un département à forte ruralité et l’agriculture est un de ses fleurons : premier producteur de betteraves, de blé tendre, les agriculteurs participent au dynamisme de l’économie et le département s’est spécialisé fort logiquement dans l’industrie agroalimentaire et la production de biocarburants avec une activité de recherche performante et la création de pôle de compétitivité. Si les agriculteurs que M. le député a rencontrés saluent l’action du Gouvernement dans sa volonté de les accompagner afin d’améliorer leur compétitivité, leur pouvoir d’achat, dans le souci que le Gouvernement manifeste pour améliorer le sort des retraités et l’aide à l’installation aux jeunes agriculteurs par le biais, par exemple, de la dotation, ils s’inquiètent pour autant quant à leur pouvoir d’achat quand on sait, à titre d’exemple, que sur les 90 centimes d’euros pour une baguette de pain, seuls 0,046 centimes leur reviennent et la récente affaire du glyphosate dans son utilisation agraire aggrave également ce sentiment de stigmatisation pour une population qui ne compte pas ses heures, qui pratique pour une très grande majorité une agriculture raisonnée, qui participe à l’entretien de la campagne. Les agriculteurs en conviennent, l’utilisation d’un pesticide n’est pas une fin en soi ; l’alternance du labour et du repos de la terre, la rotation des cultures permettent de réduire plus de 50 % des intrants chimiques mais il en est comme de l’usage des antibiotiques, s’il vaut mieux s’en passer, cela peut être de réelle nécessité. Il lui demande donc quelles réponses il apporte quant à l’utilisation des intrants chimiques, notamment du glyphosate et quelles solutions il propose en vue d’une alternative ne grevant pas la compétitivité de l’agriculture française dans l’espace européen et mondial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4898</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les différences de garanties des labels biologiques mondiaux
	        1943. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le marché du label biologique. La plupart des pays ont leur label dit "biologique". Cependant, tous ne sont pas équivalents, les cahiers des charges entre pays étant très différents. Certains labels biologiques internationaux répondent aux critères de notre agriculture dite traditionnelle ou présentent même de moins bonnes garanties. Aussi, les consommateurs attirés par le label biologique ne peuvent pas faire la différence entre un label biologique avec des garanties équivalentes au label biologique français. Elle demande qu’une traçabilité ou une harmonisation de ces différences entre label biologique soit mise en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4899</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en place d’une exception agriculturelle
	        1944. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre d’une exception agriculturelle. L’agriculture française est en péril ; rendre aux exploitations françaises la primeur, notamment vis-à-vis de ses voisins européens qui ne subissent pas les mêmes contraintes financières et normatives que les agriculteurs français, est essentiel. La création d’une exception agriculturelle permettrait de protéger les marchés et organiser de façon souveraine les marchés agricoles français. La spéculation sur les marchés mondiaux engendre une variation des prix des matières premières du fait de la volatilité des fonds spéculatifs. « Seuls 2 % des contrats à terme portant sur des matières premières aboutissent effectivement à la livraison d’une marchandise, indique à cet égard la Coordination rurale avant d’ajouter, « les 98 % restant étant revendus par les spéculateurs avant leur date d’expiration ». Cette exception permettrait également de permettre une meilleure traçabilité de la production. De même, cette exception agriculturelle pourrait permettre d’ériger un quota d’approvisionnement des collectivités auprès des fournisseurs français, de manière à encourager le développement des circuits courts. Ce mode de commercialisation permet en effet d’éviter une standardisation outrancière de la production (calibrage des denrées) qui génèrent énormément de gaspillage. Il permet aussi du producteur au consommateur, une meilleure traçabilité du produit et un emploi moins important des engrais de synthèse et de pesticide dû aux exigences de conservation des produits au sein des grandes filiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4899</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Zonage des zones défavorisées simples
	        1946. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de piémont. Cette réforme est un sujet d’une très grande importance pour de nombreux agriculteurs du Jura. Le ministère de l’agriculture a engagé des travaux à l’automne 2016 pour établir un projet de zonage conformément au cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s’est engagé entre le ministère, les régions et la profession pour déterminer, simuler et valider des critères de classement pertinents et acceptables. Elle souhaite savoir si le zonage établi a été transmis à l’Union européenne, et dans quel délai celui-ci sera arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4899</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Attaques de loups sur les troupeaux en Savoie
	        1956. — 17 octobre 2017. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l’augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d’attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d’une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l’acquisition d’armes adéquates.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4899</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        L’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure
	        1958. — 17 octobre 2017. — M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. En France, la cause animale est devenue importante. Selon l’organisme France Générosité, la cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. En Europe, selon un chiffre publié par l’industrie de la fourrure, 61 % des européens estiment qu’il n’est pas acceptable d’élever les animaux pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l’élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. Les conditions d’élevage des animaux ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. L’enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l’obésité, à l’automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. Pourtant il semblerait que des élevages reçoivent un accord favorable pour tripler leur capacité d’élevage. Ainsi, les ONG de protection animale estiment qu’aujourd’hui en France, la condition animale régresse. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ce type d’élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu’en France il n’y en aurait que 13. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que la France progresse sur la question de la condition animale en interdisant l’élevage de ces animaux. Cette avancée éthique serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et donnerait à la France un statut de pionnier en la matière. Elle rejoindrait ainsi les 6 pays de l’UE ayant déjà interdits ce type d’élevages. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4900</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Établissements de l’enseignement agricole privé - Financement
	        2012. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation financière difficile des établissements de l’enseignement agricole privé. En effet, si les établissements agricoles privés sont des filières d’excellence représentant une très grande part de l’enseignement agricole en France, leur mode de financement semble être à réformer. Les subventions dont ils bénéficient sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d’un élève dans les établissements publics. Ce coût moyen est quant à lui calculé grâce à une enquête menée par l’inspection de l’enseignement agricole sur les bases d’un cahier des charges bâti en concertation entre l’administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n’est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant ces établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l’administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l’idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d’accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d’assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4900</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Négociation du protocole entre le CNEAP et le ministère de l’agriculture
	        2013. — 17 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la négociation du protocole entre l’administration du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la fédération du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Cette fédération fondée en 1975 rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la classe de 4e jusqu’aux classes de BTS. Cette fédération rappelle que, conformément à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, elle reçoit une subvention de fonctionnement tenant compte des conditions de scolarisation et « déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées aux deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Le CNEAP rappelle que les discussion ayant eu lieu ces dernières années avec les services de l’inspection de l’enseignement agricole pour déterminer cette subvention de fonctionnement ont abouti à un alignement des accompagnements ou à la conclusion d’un protocole mettant fin à un contentieux entre le ministère et les fédérations (accord du 11 mars 2013 prorogé par deux avenants). Les dernières réunions de dialogue avec l’administration du ministère font apparaître que celui-ci ne pourrait aller au-delà d’un montant de subvention qui apparaît inacceptable aux yeux des responsables du CNEAP. Ceux-ci soulignent que, à périmètre constant de comparaison, le taux de subvention perçu par les établissements privés de l’enseignement agricole se situerait à 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Ils mettent en cause des modalités de calcul qui leur semblent contraires à « toutes les règles de saine gestion et d’élaboration des budgets » et « biaisant dangereusement l’esprit de la loi Rocard de 1984 votée à l’unanimité des deux assemblées ». En outre, il leur paraient indispensable que le montant plancher de la contribution de l’État à l’ensemble de l’enseignement agricole privé soit réévalué a minima dans les mêmes conditions que la ligne budgétaire attribuée à l’enseignement agricole public afin d’éviter, notamment, que l’effort repose sur le budget des familles des jeunes scolarisés dans l’enseignement privé. Ils rappellent les excellents résultats obtenus par cet enseignement aux examens et dans le domaine de l’insertion des jeunes après obtention de leur diplôme et mettent en exergue un modèle pédago-éducatif de très grande qualité ainsi qu’une propension à accueillir de nombreux internes en milieux ruraux ou périurbains. C’est la raison pour laquelle, sollicité par le Président du CNEAP, il souhaite connaître précisément les intentions du ministère à ce sujet et comment celui-ci entend appuyer la signature d’un protocole avec le CNEAP qui soit plus favorable financièrement à celui-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4901</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA filière équine
	        2154. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. En effet, le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté par la crise de la filière équine. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4901</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants
	        1954. — 17 octobre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l’allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu’ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l’importance de remédier à l’iniquité de traitement dans l’octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu’elle permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d’équité, et au nom de l’égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d’Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d’avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l’heure où le Parlement s’apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l’office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4901</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964
	        1955. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu’ils peuvent justifier d’au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L’État français reconnaît désormais le statut d’ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et qu’ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Il se permet donc de l’interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4902</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Allocation de reconnaissance aux supplétifs de droit commun
	        1953. — 17 octobre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quant à l’état d’avancement des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par les supplétifs de droit commun entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. En effet, il convient de rappeler que par décision no 2010-93 du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des lois no 87-549 du 16 juillet 1987 et no 2005-158 du 23 février 2005 ayant pour conséquence d’exclure les supplétifs de droit commun du bénéfice de cette allocation. Ce n’est que par la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 (rétroactive pour les demandes n’ayant pas l’objet d’une décision passée en force de chose jugée) relative à la programmation militaire que ces dispositions ont été réintroduites avant qu’elles ne soient de nouveau censurées par décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 du 19 février 2016. En conséquence, les supplétifs de droit commun étaient recevables à introduire une demande d’allocation du 5 février 2011 jusqu’au 18 décembre 2013, sauf si à cette date leur demande n’avait pas fait l’objet d’une décision de justice passée en force de chose jugée. En réponse à une question écrite no 21281 de M. Jean-Baptiste Lemoyne en date du 14 avril 2016, le gouvernement a précisé qu’au cours de cette période 300 dossiers avaient été présentés et que seuls 4 dossiers répondaient aux conditions requises par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, dossiers faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux. C’est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir lui préciser le nombre de dossiers correspondant à des demandes d’allocation formulées entre le 5 février 2011 et le 18 décembre 2013 et qui ne faisaient pas l’objet d’une décision passée en force de chose jugée au 19 février 2016, soit en d’autres termes, le nombre de demandes d’allocation qui ont été refusées uniquement parce qu’ils ont été jugés définitivement entre le 18 décembre 2013 et le 19 février 2016. Aussi, il lui est demandé des précisions sur l’état d’avancement des quatre dossiers actuellement instruits par les juridictions administratives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4902</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Compensation des aides suite à la réforme du classement en ZRR
	        1948. — 17 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les récentes communications faisant état de l’impossibilité de revenir sur les modalités de la réforme des ZRR : les bénéficiaires actuels conservent-ils cependant les aides actées (défiscalisation et subvention notamment) jusqu’à échéance de leur convention respective ou de nouvelles conditions seront-elles prochainement édictées ? Par ailleurs, il demande quelles sont les solutions de compensation même partielles qui seront mises en œuvre, au niveau local ou national, pour faire face aux conséquences les plus négatives du déclassement de la ZRR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4902</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Réalisation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express
	        1950. — 17 octobre 2017. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la remise en cause possible de la réalisation des lignes 16 et 17 du futur métro du Grand Paris. Selon différentes sources, la future ligne 17 du Grand Paris Express qui doit relier le Mesnil-Amelot à la gare RER du Bourget pourrait faire les frais des prochains arbitrages financiers du Gouvernement. C’est inacceptable ! Les récentes annonces de Bercy vont dans le sens des déclarations du Premier ministre, qui évoquait à l’été 2017 la possibilité de reconsidérer la ligne 17 dans son calendrier et son dimensionnement. Alors que la Société du Grand Paris devrait voir son budget d’investissement rogné de plusieurs centaines de millions d’euros, le tronçon nord de la ligne, pourtant déclaré d’utilité publique par un décret publié au Journal officiel le 16 février 2017, pourrait être la première victime du budget 2018. Cette remise en cause, au profit du projet contesté du « CDG express », viendrait renforcer davantage encore la fracture territoriale dans le Nord francilien et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. Pourtant, comme le souligne l’ancien secrétaire d’État au développement de la région Île-de-France, Christian Blanc, « il existe un différentiel de un à dix entre la ligne 17 et celle du CDG express dont il conviendrait de démontrer, ce qui n’a pas été fait, la rentabilité avec un prix de billet à plus de 25 euros ». A fortiori, l’argument principal avancé par le Gouvernement de risques de dérapage des coûts est inopérant puisque le financement du futur métro est exclusivement prélevé sur les richesses produites en Île-de-France. Dans un département déjà fortement touché par la crise économique et les inégalités en matière de transports publics, la réalisation des lignes 16 et 17, en pleine conformité avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), est une nécessité. La ligne 17 doit desservir un des pôles majeurs d’emplois de la région situé entre les aéroports Charles de Gaulle et du Bourget et faciliter les déplacements de milliers de salariés travaillant sur la plate-forme aéroportuaire. Dans le même sens, la réalisation de la ligne 17 est indispensable en vue des jeux Olympiques de Paris en 2024. Située entre les aéroports Charles de Gaulle et du Bourget, elle permettra de desservir les principaux sites stratégiques de cet événement sportif d’envergure internationale : le village olympique à Saint-Denis Pleyel, le village des médias du Bourget, le futur Colisée de Tremblay-en-France ainsi que la zone d’activité internationale Aérolians-Paris Nord 2. Enfin, la ligne 17 du futur métro est un formidable atout pour réussir la transition écologique à l’échelle de la métropole du Grand Paris. Alors qu’actuellement, plus de 90 % des déplacements vers la zone aéroportuaire Paris-Charles De Gaulle s’effectuent en voiture, la réalisation de la ligne 17, pleinement intégrée au futur réseau francilien de transports publics, renforcera les possibilités d’accès à l’emploi pour les populations du Nord-est francilien. Dans le même sens, certaines informations indiquent que le tracé initial de la ligne 16 qui devait desservir les villes de Sevran et Clichy-Montfermeil serait remis en cause, la nouvelle ligne s’arrêtant à Aulnay-sous-Bois. Là encore, les villes les plus populaires de l’Île-de-France, situées au nord-est du département de la Seine-Saint-Denis, seront les laissées pour compte. Une nouvelle fois, Sevran, Clichy et Montfermeil, qui réclament depuis plusieurs décennies des transports supplémentaires, ne bénéficieront pas de cette opportunité manquée. Nous savons pourtant que le désenclavement de ces villes serait l’un des premiers leviers pour leur permettre le développement de nouvelles perspectives économiques. Dans le cadre du projet du futur métro du Grand Paris qui constitue un formidable atout pour le dynamisme des territoires et un outil de rééquilibrage des inégalités de transports entre le centre et les territoires péri-urbains en Ile-de-France, elle lui demande de s’engager clairement pour la réalisation des lignes 16 et 17, indispensables pour le nord-francilien. Le Gouvernement doit s’engager clairement pour sa réalisation. Avec les élus de toutes sensibilités du nord francilien, elle continuera de se mobiliser pour les lignes 16 et 17 du futur métro du Grand Paris. Leur réalisation est d’utilité publique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4903</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Revitalisation commerciale des centre-villes
	        1980. — 17 octobre 2017. — M. Damien Adam appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification commerciale des centres-villes en France. En 15 ans, le taux de vacance commerciale, locaux commerciaux vides, a augmenté de plus de 4 % en moyenne dans les centres-villes de villes moyennes. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s’élève à 9,5 %, montant à 11,1 % dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50 000 habitants. Au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce et sur les TPE/PME, tissu de notre économie, ce phénomène pose une véritable question de société. La politique de revitalisation commerciale des centres-villes ne peut s’envisager de manière isolée, sans opérer une véritable réflexion sur la ville de demain. Les enjeux ne relèvent pas uniquement du domaine économique. Par exemple, le maintien du lien social qu’offrent nos centres-villes, l’attractivité de nos territoires, l’urbanisme et l’aménagement du territoire doivent faire partie de la réflexion. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l’opportunité d’organiser une grande réflexion nationale sur nos centres-villes, notamment afin d’identifier des solutions innovantes pour leur revitalisation, en rassemblant l’ensemble des acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4903</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Difficultés de la mise en place l’individualisation des frais de chauffage
	        1998. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l’article L. 241-9 du code de l’énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret no 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d’application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m2/an, le décret no 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût de la location et du relevé des capteurs installés sur chaque radiateur devient alors supérieur aux économies susceptibles d’être réalisées alors même qu’elles étaient la raison d’être de cette mesure. En effet, il apparaît dans les faits que les coûts de ces équipements peuvent atteindre jusqu’à 40 % des frais annuels de combustible. En outre, il serait fort dommageable que l’effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l’installation du matériel nécessaire à l’individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d’amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d’équité et d’efficacité, a prévu l’intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n’en demeure pas moins que les occupants d’immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s’il ne serait pas préférable d’envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles non énergivores.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4904</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réforme du dispositif "Pinel"
	        2051. — 17 octobre 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l’avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis, A et B1 et d’en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d’autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L’impact de la mesure sera en outre d’autant plus brutal qu’elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes réalisées avant le 31 mars 2018, sous conditions) semble lui aussi très bref. Il lui demande donc s’il envisage d’assouplir cette réforme, en prévoyant notamment en délai transitoire plus long susceptible de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer sereinement à cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4904</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Bailleurs sociaux - APL
	        2061. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la brutale coupe budgétaire pour les bailleurs sociaux. Le projet de loi de finances prévoit une baisse des APL de 1,7 milliard qui serait « compensée » par une diminution des seuls loyers du parc social. Si cette mesure venait à être adoptée, les capacités d’investissement des organismes de logement social dans l’Oise seraient remises en cause. Une baisse de 60 euros par mois des quittances des locataires bénéficiant de l’APL engendrerait, dans le département, une réduction des travaux d’entretien, d’amélioration et de construction d’un montant de 104 millions d’euros. Les incidences sur le secteur du BTP seraient inévitables. L’ensemble des locataires des parcs immobiliers seraient perdants au niveau de la qualité de vie, faute d’investissements suffisants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la baisse des APL qui ne présente que des inconvénients pour toutes les parties concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4904</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse de l’aide personnalisée au logement et des ressources des organismes
	        2062. — 17 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, ce sont près de 2 milliards d’euros de ressources dont vont être privés les organismes d’HLM. Ce qui aura pour conséquence un ralentissement très brutal des constructions neuves et des réhabilitations, ainsi qu’une réduction drastique des crédits d’entretien et de réparations. Plus largement c’est l’ensemble de la filière du bâtiment qui va été impactée. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier cette perte de ressources pour les organismes du logement social, et quelles mesures il entend prendre rapidement afin de favoriser la rénovation urbaine, dont les offices HLM sont des acteurs essentiels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4905</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des APL aux locataires du parc social
	        2063. — 17 octobre 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur territoires sur la baisse du montant des allocations des bénéficiaires d’aides au logement (APL) de 50 à 60 euros de l’ensemble des locataires du parc social français. Cette réduction sera compensée par une baisse équivalente des loyers, que supporteront les seuls bailleurs sociaux. En Seine-Saint-Denis comme sur le reste du territoire national, les conséquences de cette décision seront doublement dramatiques. D’abord pour les bailleurs : une telle mesure touchera directement la trésorerie des organismes HLM. Pour les bailleurs de l’Île-de-France, une réduction des APL représenterait une perte de près de 315 millions d’euros. Cela amputera d’autant les moyens des bailleurs pour construire, rénover ou entretenir leur parc de logements. Ensuite, pour les locataires : ils subiront les conséquences directes de ces mesures dans leur vie quotidienne. Le manque de rénovation entraînera vraisemblablement une hausse des charges pour les locataires, dans des appartements qui sont déjà de véritables passoires thermiques. De même, certains locataires, privés pendant plusieurs mois d’ascenseur, ne verront pas leur situation s’améliorer. Au moment où 5 milliards d’euros ont été redistribués aux plus riches par le biais de réformes fiscales, notamment de l’impôt sur la fortune (ISF), ces mesures font porter l’effort sur les seules catégories populaires. Elle lui demande donc d’abroger cette disposition injuste, qui participe à fragiliser les citoyens les plus en difficulté, déjà lourdement impactés par les mesures contenues dans le projet de loi de finances, et à renforcer l’inégalité entre les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4905</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des APL parc locatif HLM
	        2064. — 17 octobre 2017. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des loyers des organismes HLM et la dégradation des conditions de vie des locataires qu’elle va induire. Le Gouvernement a en effet annoncé que la baisse mensuelle de 50 à 60 euros des APL serait compensée par une diminution similaire des loyers HLM. Pour les OPH de l’Aisne et de Laon, l’impact financier d’une telle décision serait de 6 millions d’euros par an, rendant les organismes déficitaires à hauteur de 2,4 millions d’euros. Avec cette nouvelle donne, les OPH ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, et dans l’Aisne les investissements seront même gelés. 500 emplois directs sont menacés dans le département. À l’échelle de la région Hauts-de-France, ce projet du Gouvernement impacteraient près de 30 000 emplois directs et indirects, représentant 1,4 milliards d’euros d’investissements. La réduction des déficits publics est donc supportée par les organismes HLM, et par les locataires concernés par la baisse des APL, qui devront dépenser les sommes économisées sur le loyer dans l’amélioration de leur cadre de vie, jusqu’alors assumée par les OPH. Cette mesure viendrait renforcer les inégalités territoriales, dans la mesure où les locataires de l’Aisne comptent déjà parmi les plus fragilisés du parc locatif HLM, 47 % d’entre eux vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Il lui demande donc de revenir sur cette annonce et de limiter la baisse des APL au secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4905</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Encadrement des plateformes de location en ligne et maîtrise des loyers
	        2065. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l’Observatoire Airbnb, le nombre d’offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires : + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme pression à la hausse sur les loyers et participe à ce que Bordeaux soit devenue la deuxième ville la plus chère de France derrière Paris. Elle est aussi deuxième, juste derrière la capitale, pour le nombre de locations Airbnb. Les agences immobilières constatent d’ailleurs cette année une baisse de 10 % à 20 % de leur activité locative. Dans ces conditions, les premiers exposés sont les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont des petites surfaces, de type T1 ou T2, surtout recherchés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. La ville de Bordeaux a annoncé sa volonté d’encadrer cette pratique. Les particuliers qui louent leur bien sur des plate-formes en ligne devront se déclarer auprès de la municipalité et ne pourront excéder 120 jours de location par an. Cette mesure est déjà en vigueur a Paris et n’a eu que très peu d’effets, puisque l’offre sur Airbnb y a augmenté de 53 % en 2017. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer strictement cette pratique, empêcher que des investisseurs peu scrupuleux s’y consacrent et, plus généralement, enrayer l’explosion des loyers dans certaines grandes métropoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4906</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Évaluation des mesures relatives aux logements sociaux dans le Plan logement
	        2066. — 17 octobre 2017. — Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté par le Gouvernement qui souhaite lutter contre les fractures territoriales, en garantissant une plus grande accessibilité au logement, tout en répondant favorablement aux besoins des plus fragiles. Elle fait cependant état d’inquiétudes au niveau du logement social. Aujourd’hui, il existe en France environ 750 000 organismes de bailleurs sociaux dont la situation financière est très largement variable. L’égalité ne signifie pas l’uniformité : il semble indispensable qu’une évaluation régionale soit menée auprès de chaque organisme de bailleurs sociaux, afin de préserver ceux qui auront déjà réalisés des efforts financiers. Cette nouvelle politique du logement ne peut être menée unilatéralement, mais avec une réelle concertation. Il serait bénéfique à tous d’adapter ce modèle afin qu’il vise le résultat souhaité pour le logement avec un engagement qui soit réellement social. Elle souhaite l’investissement immobilier permettant l’accès au logement pour tous, partout. En ce sens, les bailleurs sociaux sont de véritables partenaires de l’État afin de mener à bien les politiques du logement. Ce partenariat doit passer par une collaboration établie sur la confiance, le dialogue et les efforts communs. Il faut donc rassurer ceux qui doutent encore de cette démarche. C’est cela aussi la responsabilité, une société apaisée passe par une société solidaire. Elle lui demande s’il est possible de lui apporter quelques précisions, quant à l’évaluation territoriale que compte prendre le Gouvernement en matière de logement social et l’adaptation des mesures envisagées aux différentes réalités existantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4906</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Exclusion de la ville de Dunkerque du dispositif
	        2067. — 17 octobre 2017. — M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour la ville de Dunkerque quant à l’annonce faite d’exclure le territoire de la commune des dispositifs prévus par la loi « Pinel ». Cette décision aura des effets négatifs sur l’économie locale et sur sa politique de développement. À ce jour, c’est environ un tiers des acheteurs qui se décident en fonction des opportunités que proposent le dispositif « Pinel ». Il est aisé d’imaginer les conséquences immédiates qu’aura cette suppression sur le marché immobilier tant dans l’achat que sur l’investissement. En outre c’est toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l’activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Par ailleurs, la définition du zonage permettant l’accès au dispositif doit être vue avec plus de précision. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre afin de réintroduire la ville de Dunkerque dans le dispositif « Pinel ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4906</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        La stratégie logement du ministre de la cohésion des territoires
	        2068. — 17 octobre 2017. — M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 21 septembre 2017. Avec la limitation du dispositif d’investissement locatif « Pinel » et du « prêt à taux zéro » pour l’acquisition d’un logement neuf aux zones dites « tendues », il existe non seulement un risque d’accentuer la fracture territoriale, mais également d’affaiblir les entreprises et les artisans du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4906</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Logement social dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018
	        2070. — 17 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives au logement social dans le projet de loi de finances 2018. La baisse de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), elle-même compensée par une baisse équivalente des loyers consentie par les Offices Publics de l’Habitat (OPH), se traduirait par des pertes nettes de chiffre d’affaires de l’ordre de 15 à 20 % pour les OPH et à une très forte réduction des capacités d’autofinancement. Si des efforts de gestion peuvent être réalisés par certains établissements, il mesure le caractère brutal et sans discernement de cette remise en cause du modèle du logement social. Elle semble contreproductive sur le plan économique : arrêt brutal des investissements en réhabilitation et logements neufs, étalement des travaux de rénovation énergétique, diminution des crédits d’entretien et maintenance. Elle semble également injuste au plan social : atteinte prioritaire des catégories de population les plus fragiles, disparités territoriales en matière d’offres et de demandes de logement. Une réforme de cette nature, compte tenu de ses impacts probables, ne devrait-elle pas faire l’objet d’une concertation nationale associant, autour des services de l’État, toutes les parties prenantes : fédération des OPH, collectivités locales, financeurs, fédération du bâtiment, associations de lutte contre la pauvreté ? Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4907</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi SRU et logements sociaux
	        2071. — 17 octobre 2017. — M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l’article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s’applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes, et l’augmentation de logements sociaux risquerait d’aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n’ont pas de réserve foncière, elles n’ont pas les moyens d’acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l’application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros qui mettront en péril leur budget. Aussi il l’interroge sur la possibilité d’instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire voire même une exonération pour les communes dont le contexte local le justifie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4907</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Ponction sur les ressources des organismes HLM.
	        2073. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de ponction sur les ressources des organismes HLM. Afin d’effectuer une économie annuelle de 1,4 milliards, le Gouvernement prévoie de diminuer les APL de 60 euros par mois dans le parc social, en répercutant cette baisse sur les organismes HLM. Cette mesure privera de ressources les bailleurs sociaux, entraînant des conséquences dramatiques sur la qualité de vie des millions de ménages vivant dans le parc social. Ces ressources sont indispensables pour entretenir les immeubles, pour rénover les logements. De nombreuses opérations de rénovation urbaine, financées par l’ANRU, vont être fragilisées. À titre d’exemple, Seine-Saint-Denis habitat accusera une perte de recette sur loyer de 9,5 millions d’euros. Le nouveau programme de rénovation urbaine est d’une durée de 8 ans. C’est donc 86 millions d’euros en moins dédiés à l’entretien du parc et à la rénovation. Enfin, la vente à grande échelle pour compenser cette baisse de ressource n’est pas pertinente dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, où les risques de copropriétés dégradées sont très importants. Elle lui demande quelles mesures sont à l’étude pour garantir la pérennité financière des organismes HLM et la qualité de vie des ménages locataires dans le parc social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4907</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Suppression des dispositifs de soutien à l’accession à la propriété
	        2075. — 17 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l’accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l’énergie et de la qualité de l’air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est une activité non délocalisable, pourvoyeuse d’emplois et source de nombreuses recettes pour les collectivités locales. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est possible de préserver la cohésion du territoire national en réalisant des économies réparties sur l’ensemble des zones géographiques (zones A, B1, B2 et C) et de réserver le PTZ dans le neuf à ceux qui en ont le plus besoin en modifiant les plafonds de ressources et aux primo-accédants. En conséquence, il lui demande de faire évoluer ce dispositif présenté lors de la stratégie logement en continuant à soutenir les zones C et B2.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4908</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Pour le maintien d’une politique de la ville en outre-mer et à La Réunion
	        2091. — 17 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application à La Réunion de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 réformant la politique de la ville. Cette loi doit désormais s’appliquer pleinement en ce qui concerne la réduction des écarts de développement au sein des villes, l’instauration de l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants. Les contrats de ville signés en 2015 semblent constituer l’outil de référence de mobilisation de l’ensemble des partenaires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires et intègrent des crédits alloués à cette politique de la ville. L’île de La Réunion compte 13 contrats de ville, soit près d’une commune sur deux pour 163 527 habitants vivant en quartier prioritaire. Le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017 une importante diminution de 46,5 millions d’euros des crédits alloués à la politique de la ville. Il est difficile pour l’instant d’évaluer quel sera l’impact financier pour l’Outre-mer et La Réunion. Une baisse éventuelle des crédits préoccupe fortement les différentes équipes communales qui ont mis les moyens dans cette politique de proximité, qui gèrent des dossiers de demande de financements des associations et enfin qui mettent en œuvre les actions des contrats de ville auprès d’une population en forte précarité. Il souhaite savoir si pour l’outre-mer et La Réunion les crédits votés seront bien maintenus afin de ne pas mettre en danger la programmation 2017 et 2018 dans les quartiers les plus défavorisés et de ne pas compromettre aussi l’avenir de la jeunesse locale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4908</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation du logement social à La Réunion
	        2092. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l’État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l’île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l’État et de l’AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d’une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D’autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s’ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s’il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu’il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d’ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n’arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4908</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Gouvernance et périmètre des SCOT dans les pôles métropolitains
	        2170. — 17 octobre 2017. — Mme Olga Givernet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme relatif à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Sur le fondement de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. À ce titre, et selon le 3° de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, ils sont compétents pour élaborer un SCOT. Ce même article prévoit que, dans le cas ou une partie seulement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents transfèrent la compétence au syndicat mixte, seules les collectivités concernées prennent part aux délibérations concernant le schéma. Afin de garantir le respect de cette règle, elle l’interroge sur la nécessité de mettre en place une gouvernance spécifique avec des instances dédiées et le cas échéant sous quelle forme. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître, dans l’hypothèse où la collectivité du président du pôle métropolitain ne transférerait pas la compétence d’élaboration et de suivi du SCOT au syndicat mixte, quelle serait l’autorité compétente pour la signature des actes relatifs au SCOT. En prolongement, elle souhaiterait obtenir confirmation qu’un pôle métropolitain ne peut pas porter plusieurs SCOT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4909</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Autoentrepreneur et accès au logement
	        2060. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Lejeune appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’accès au logement des personnes sous le régime de l’auto-entrepreneuriat. En effet, lors d’une demande de logement, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation du demandeur, ce qui pour cette catégorie de travailleurs ne rentre nullement dans le cadre : le statut d’auto-entrepreneur est actuellement incompatible avec les règles concernant l’attribution d’un logement. Sans la garantie d’un travail régulier (CDI) et l’obligation de présenter des fiches de paie pour constituer un dossier, se loger est actuellement quasiment impossible en France pour cette catégorie d’entrepreneurs même lorsqu’il y a présentation de garanties bancaires et la signature de plusieurs cautionnaires. Ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent attester d’aucun des documents sollicités par les bailleurs. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir l’accès aux logements des personnes en situation d’auto-entreprenariat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4909</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Répercussion sur les bailleurs sociaux de la baisse des loyers
	        2074. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la baisse des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci peinent déjà à investir dans la construction de nouveaux logements à destination des populations à faible revenu, et s’inquiètent grandement d’une baisse des loyers à leurs frais, qui réduirait dramatiquement leur capacité à entretenir le parc de logements sociaux et à maintenir ces logements dans un état décent et respectueux des règles de sécurité et, surtout, des familles qui y vivent. Ainsi, une baisse aussi conséquente des moyens financiers à disposition des bailleurs sociaux pourrait affecter l’aptitude matérielle des bailleurs sociaux à respecter les obligations de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4909</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Mécénat
	        1974. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le régime juridique applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire. Le contexte économique difficile de ces dernières années a encouragé de nombreuses collectivités locales, dont les budgets sont de plus en plus contraints, à favoriser la mise en place de partenariats avec des entreprises afin de porter de nouveaux projets et ce à travers la pratique du mécénat. Cette façon de procéder est en plein développement et permet de mobiliser le tissu économique local sur des projets culturels et sportifs majoritairement. Ces entreprises citoyennes doivent être encouragées et les collectivités locales félicitées, mais ces pratiques doivent néanmoins être clairement encadrées, pour assurer la tranquillité et la sécurité juridique de tous. Le mécénat est devenu pour les élus locaux un outil de développement et d’animation important mais dont certains contours restent à définir. De nombreuses collectivités locales souhaitent mobiliser leur population et leur territoire à travers des projets portés par le mécénat, mais un certain vide juridique entourant cette pratique ne les y encourage pas, voire freine le mécénat territorial qui est pourtant un vrai progrès dans le portage de projets. En effet, il semblerait que des divergences surviennent quant à l’interprétation des normes en vigueur en matière de mécénat, et notamment autour de la loi no 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Pour conséquence directe, de nombreuses communes n’osent démarcher et associer une entreprise dans le cadre de mécénat si elles ont attribué à cette même entreprise un marché public passé ou en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées afin de clarifier l’état du droit relatif aux relations entre la commande publique et les actions de mécénat territorial. Ceci afin de permettre aux collectivités locales de continuer à passer des marchés publics, tout en étant éligibles aux dons dans un but de mécénat effectués par des entreprises potentiellement candidates ou, le cas échéant, d’opérer des modifications et réformes utiles dans l’intérêt tant des mécènes que des projets locaux. Pour encourager les entreprises à être citoyennes et maintenir le dynamisme des territoires, il faut préciser ces points et favoriser ainsi le mécénat pour l’intérêt général, le bien commun et le vivre-ensemble.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4910</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Financement activités culturelles communes
	        1984. — 17 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités concrètes de financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants Ces petites communes n’ont souvent pas une vision claire des dispositifs de soutien auxquelles elles peuvent avoir accès, d’autant que ces dispositifs ont récemment beaucoup évolué. La suppression de la réserve parlementaire et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien en est un exemple. Aussi, il lui demande des précisions quant aux modalités d’élaboration et calendrier d’application de ces dispositifs existants et en élaboration. Il souhaiterait aussi savoir s’il est possible de mettre à disposition un document de synthèse présentant les dispositifs de soutien que les communes peuvent mobiliser dans le cadre de la mise en œuvre d’activités culturelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4910</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Modalités de mise en place du "pass culture"
	        1985. — 17 octobre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Cette proposition de campagne phare de l’actuel président de la République a été réaffirmée depuis par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de disposer de 500 euros pour acheter des livres, des tickets de musée, des places de spectacle, concert ou cinéma etc. Néanmoins, aucune date officielle n’a été donnée quant à sa mise en place et des doutes subsistent sur la façon dont ce pass sera distribuée aux bénéficiaires (application sur smartphone, chèques culture, coupons…). De même, les pistes de financement restent floues. Il souhaiterait donc savoir quelles seront les modalités de financement et d’attribution du "pass culture" et la date à laquelle celui-ci verra le jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4910</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs
	        2048. — 17 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement va faire passer le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l’espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu’ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse de la CSG est neutralisée pour les salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,40 %) et de la baisse de la cotisation maladie (0,75 %). Sauf qu’en tant que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Ils subiront ainsi une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d’achat augmenter de 1,45 %. 260 000 personnes vont donc devoir supporter le financement d’un droit social auquel ils n’ont, dans les faits, pas le droit. Avec cette mesure, on ajoute de la précarité à la précarité pour une catégorie de la population active déjà fortement touchée comme l’a montré une enquête de 2016 menée par les états généraux de la BD, qui révèle que 36 % des auteurs BD vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013 et que ce pourcentage pourrait atteindre 50 % dès 2020. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a envisagé pour compenser la perte de pouvoir d’achat des artistes-auteurs suite à sa décision d’augmenter la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4911</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Architecte d’intérieur
	        2130. — 17 octobre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d’architecte d’intérieur. Cette profession souffre de l’absence de dénomination réservée et de la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes ». La formation à ce métier demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac + 5 » dispensée dans des écoles prestigieuses telles que l’école nationale supérieure des arts décoratif, l’école Boulle, l’école nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d’art ou encore l’école Camondo, ou formation, de durée souvent trop courte, dispensée par des écoles de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d’une appellation spécifique pour ce métier alors que des personnes peuvent se dire architecte d’intérieur sans disposer des diplômes requis ni des assurances nécessaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assainir cette situation qui porte préjudice aux vrais professionnels mais aussi aux clients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4911</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Assurances complémentaires
	        1962. — 17 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les possibilités d’élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d’épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l’article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l’objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l’assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l’assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l’activité non salarié de l’assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l’âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d’élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d’élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d’épargne retraite populaire, afin notamment d’introduire une possibilité de sortie en capital lors d’une cessation de l’activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4911</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Effectivité de l’article L. 132-29 du code des assurances
	        1963. — 17 octobre 2017. — M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque d’effectivité de l’article L132-29 du code des assurances et de l’existence d’un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d’assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l’article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d’assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu’elles réalisent sur ces contrats. Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, en l’absence de fixation par voie réglementaire des modalités précises de redistribution du mécanisme de participation aux bénéfices fixé dans l’article L.132-29, cette article voit son effectivité remise en cause dans la mesure où aucune méthode de calcul permettant de fixer le montant du remboursement dû aux assurés souscripteurs (dans le cadre d’un emprunt immobilier ou non) sur la part bénéficiaire de leur contrat d’assurance de prêt immobilier n’existe. S’en remettre à la liberté contractuelle peut paraître insuffisant dans la mesure où la liberté d’affectation des bénéfices techniques et financiers d’un même contrat permet de traiter différemment les souscripteurs de différentes générations d’un même contrat concernant leur part dans les bénéfices. Et où les souscripteurs sont souvent peu au fait de ces enjeux lors de la souscription de leur contrat, alors qu’il appartiendrait aux assureurs d’être proactifs en la matière en raison des risques de manquement à leur obligation d’information quant aux modalités de « répartition des bénéfices ». On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l’assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices mais les assurés ne bénéficient pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée à ce titre. La jurisprudence continue de se débattre avec ce problème insoluble concernant les cas liés à l’ex-article A. 331-3 du Code des assurances. Seuls les pouvoirs publics sont en mesure de trancher définitivement ce débat en clarifiant la réglementation. Aussi, il lui demande s’il compte prendre, dans le cadre d’un arrêté, des dispositions afin de rendre toute son effectivité à l’article L. 132-29 du code des assurances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4912</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Actions de la BPI
	        1966. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les actions de la Banque publique d’investissement. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre, pour l’année 2016, par cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations dans le département de l’Aisne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d’une aide et la nature des aides par secteur (avance de trésorerie, prêt …).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4912</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Positionnement de la France et de l’AMF sur les opérations d’ICOs
	        1967. — 17 octobre 2017. — M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les opérations dites « ICO » ( initial coin offerings ). Depuis quelques mois de plus en plus d’entreprises à travers le monde utilisent ce type d’opérations pour lever des centaines de millions de dollars en dehors de tout cadre juridique et de toute régulation des autorités financières. Alors qu’un nombre croissant de pays s’est prononcé sur ce sujet, favorable ou non au développement de cette pratique, favorable ou non à une régulation de ce système ou encore favorable ou non au bannissement de ces opérations, ni la France ni l’AMF (Autorité des marchés financiers) n’ont pris pour l’instant de position officielle. Les premières entreprises françaises annoncent avoir collecté plusieurs millions d’euros via ce système, beaucoup d’autres vont se lancer prochainement et il semble donc urgent d’avoir un positionnement clair sur la question. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4912</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources affectées aux CCI
	        1970. — 17 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L’article 19 diminue en effet le plafond de la taxe affectée à CCI-France. Il s’agit pour le Gouvernement de permettre une baisse du taux de cette taxe et donc une diminution de la fiscalité des entreprises. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l’apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Il lui demande en conséquence si des mesures exceptionnelles d’accompagnement sont envisagées pour faire face à cette baisse brutale ou bien si un moratoire peut être mis en place destiné à permettre, par exemple, la vente d’actifs (notamment immeubles) génératrice de fonds atténuant la diminution de ces ressources fiscales. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales qui pourraient être amenées à reprendre les compétences des CCI seraient éligibles à des aides spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4912</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Activité buraliste - Économie
	        1976. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution possible de la situation des buralistes français et plus particulièrement les buralistes de l’Aube. Le métier de buraliste est très important dans les territoires ruraux car il participe au lien social. C’est un commerce très apprécié des habitants et il faut protéger cette activité. Les buralistes dans leur très grande majorité demandent à ce que leur activité soit élargie. Depuis des années déjà, ces petits commerçants de proximité ont découvert les ravages de la concurrence des pays frontaliers qui vendent à bas prix le tabac : Andorre, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne. Dès lors, pour combler la hausse du prix du paquet, une réflexion doit être menée sur l’évolution de leur activité. Les débitants de tabac voudraient valoriser l’utilisation de leur réseau sur le plan économique. Parmi les pistes, prendre le relais du bureau de poste dans les communes où il a fermé et assurer des services publics pour le compte de l’État. Il souhaite une discussion entre les représentants des buralistes et le Gouvernement pour réfléchir aux meilleures solutions afin de pérenniser ce secteur d’activité si important dans les petites et moyennes communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4913</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Plan social à General Electric Grenoble et rôle de l’État
	        1995. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur ses propos prononcés mardi 3 octobre 2017 devant l’Assemblée nationale, annonçant suite à la prise de contrôle du groupe Alstom par Siemens « qu’aucun site Alstom ne fermera en France ». Un argument se basant sur le fait que Siemens a pris des engagements quant au maintien de l’emploi sur les sites industriels français. Hélas, le passé est parfois capricieux et ne cesse de se rappeler à notre bon souvenir, ainsi en 2015 lors de la fusion entre Alstom et General Electric, le groupe américain s’était engagé avec la promesse d’une création de 1 000 emplois. Or le 4 juillet 2017 la direction de General Electric annonçait la suppression de 345 emplois sur 800 sur son site grenoblois, menaçant à court-terme le maintien du site et l’ensemble du secteur hydroélectrique pourtant un fleuron industriel français, à la pointe de la transition écologique. Les cyniques argueront que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent mais en l’occurrence l’État a sur ce dossier tout à fait les moyens de faire engager ceux qui les ont tenus. Il est en effet, à travers ses parts dans Alstom à hauteur de 30 %, en capacité de bloquer ce plan social d’envergure que par ailleurs rien ne justifie tant les carnets de commande sont remplis et le site largement doté en investissements publics au titre du crédit impôt recherche et du CICE. Le bon sens économique dicterait dans cette situation d’empêcher la suppression de 345 postes, de sauver un site industriel de haute technologie indispensable pour respecter les accords de la COP21. Une politique industrielle volontariste réclamerait de nationaliser, ne serait-ce que temporairement, ce site afin d’empêcher la fuite des capitaux et le dépeçage d’une industrie au profit d’actionnaires. Il lui demande donc quelles sont les actions immédiatement envisagées pour sauver le site grenoblois de General Electric et avec lui tout le secteur hydroélectrique français sans répéter les erreurs du passé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4913</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Quelles alternatives à la suppression des contrats aidés
	        1996. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des contrats aidés et ses conséquences. En plein cœur de l’été 2017, le Gouvernement a pris une mesure qui a déjà des conséquences dramatiques pour l’insertion professionnelle, la vie associative et le lien social : la diminution drastique des contrats aidés. De 460 000 en 2016, leur nombre sera réduit à 310 000 en 2017 puis 200 000 en 2018, soit une baisse de 60 % en l’espace de 2 ans. C’est le plus grand plan social que le pays ait connu. Les arguments sur leur coût et leur efficacité ne tiennent pas : l’ensemble des emplois aidés coûte 12 fois moins cher que le CICE et ils débouchent, par exemple, sur un emploi stable pour 57 % d’entre eux dans le secteur du commerce. Les contrats aidés permettent à de nombreuses associations, collectivités locales, établissements scolaires et club sportifs, de développer des projets et d’accompagner un public plus large tout en favorisant le retour à l’emploi de centaines de milliers de personnes. Sur la 3ème circonscription de Gironde, les conséquences de cette décision se font déjà sentir pour de nombreuses structures qui s’alarment des suppressions d’emploi et de la perte d’activités qu’entraînera la disparition des contrats aidés. Ainsi, pour la crèche associative SAGE située sur la commune de Bègles, 6 personnes qui viendront à manquer l’année prochaine. Son activité, à terme, est mise en péril. Dans le domaine scolaire, la FCPE de l’école Jean-Jaurès à Villenave-d’Ornon s’inquiète de voir un poste d’EVS supprimé dans une des écoles à la rentrée. Plus généralement, tous les établissements scolaires s’alarment devant la disparition de nombreux emplois d’aides administratives à la direction, indispensables au bon fonctionnement de l’école et à l’accompagnement des élèves dans les meilleures conditions possibles. L’association DIACONAT, qui œuvre dans le domaine de l’entraide et de la solidarité à Bordeaux, est particulièrement préoccupée car elle emploie 27 salariés en contrat aidé. Depuis qu’elle bénéficie du dispositif, 23 de ses salariés sont passés d’un contrat aidé à un CDI. S’attaquer aux contrats aidés revient à prendre le problème de l’insertion par le petit bout de la lorgnette. Les supprimer a pour conséquence de mettre en grande difficulté plusieurs associations, administrations et collectivités locales déjà lourdement touchées par les politiques d’austérité. Il lui demande si la suppression des contrats aidés sera suivie par un plan ambitieux d’insertion dans l’emploi pour en finir avec la précarité et renforcer les associations et services publics de proximité qui œuvrent pour le lien social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4914</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression de 400 postes laboratoire
	        1997. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’annonce de suppression d’emplois du laboratoire Galderma rebaptisé « Nestlé Skin Healrh » situé à Sophia-Antipolis depuis près de quarante ans. En effet, ce laboratoire spécialisé en dermatologie a annoncé une réorganisation de sa stratégie de recherche entraînant la suppression de 400 emplois sur 550 dans son centre de R et D installé sur le parc technologique de Sophia -Antipolis. Cette mauvaise nouvelle revête des conséquences multiples : Tout d’abord, pour les 400 personnes touchées par cette annonce. Leurs profils sont très spécifiques. Parmi les 550 collaborateurs on dénombre 44 médecins et pharmaciens, 91 docteurs et 275 scientifiques. Leurs délocalisation n’est pas sans conséquence sur l’ensemble du territoire et également sur la seconde circonscription des Alpes-Maritimes limitrophe à Sophia-Antipolis. Ce laboratoire fait partie des acteurs historiques et des locomotives de Sophia-Antipolis. C’est par exemple l’un des premiers sites au monde à avoir été certifié ISO 22301 en février 2016 parce qu’il était question d’être irréprochable en matière de stratégie de protection en cas de crise. Cela venait accompagner le projet d’une extension du bâtiment original annoncée en 2014. Une extension de 19 000 m2 s’ajoutant aux 81 000 m2 existants, justement présentée comme nécessaire au maintien des 550 emplois sur place, capable de générer la création de 200 emplois supplémentaires à terme. Ce site porte la filière des sciences du vivant, le deuxième secteur d’activités après les NTIC. Connaissant l’intérêt et les priorités du Gouvernement pour l’emploi et le développement des compétences de la France sur la recherche et les innovations, il le remercie de bien vouloir lui donner ses intentions pour accompagner à la recherche de la meilleure solution pour les collaborateurs de ce laboratoire et pour l’avenir de ce site d’excellence qu’est Sophia-Antipolis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4914</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Application de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier
	        2021. — 17 octobre 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les effets préoccupants de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d’intérêt économique (GIE), soient tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. En effet, les informations réclamées accroissent la charge de travail administratif pour des organisations n’ayant pas vocation à réaliser des bénéfices, cela pouvant conduire à une perte des avantages construits par le modèle GIE. De plus, la liberté de mouvement d’associés dans les sociétés qui composent le GIE et dans le GIE lui-même augure un nombre de procédures excessives. Il est important de noter que ce sont de nombreux exploitants agricoles qui profitent de ces groupements, ceux-là même qui sont parfois seul à travailler au sein de leurs sociétés. Par conséquent, la volonté de transparence souhaitée déborde au-delà du bon sens et atteint des organismes non pertinents. Il lui demande une clarification précise des projets du Gouvernement concernant l’application de l’article aux structures, notamment celles qui rassemblent les exploitants agricoles, et par là même toute les petites entreprises qui ne peuvent subir de telles contraintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4914</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu
	        2043. — 17 octobre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d’accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu’il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts administratifs, il semble nécessaire de maintenir un service minimum en faveur des personnes les plus fragiles, et notamment les personnes âgées. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4915</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Article 757 B du Code général des impôts et droits de mutation
	        2045. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions de l’article 757 B du Code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l’âge de l’assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 26 ans le taux d’inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l’espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs et que les règles de l’assurance vie tendent à être modifiées, il lui demande s’il entend tenir compte de cette situation en adaptant ces deux critères, notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l’âge de l’assuré et en augmentant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4915</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CICE - industrie - 2017
	        2047. — 17 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l’horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d’un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l’industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l’emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4915</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Maison de retraite - Taxe d’habitation
	        2054. — 17 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d’habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l’établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4915</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        PLF 2018 bailleurs sociaux
	        2072. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences qu’aurait la compensation des baisses de loyers par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réforme et de la baisse des APL. Dans les Vosges, les 3 bailleurs sociaux estiment qu’une baisse de 60 euros en moyenne par mois des loyers bénéficiant de l’APL génèrerait une perte de plus de 9 millions d’euros de ressources ce qui menace forcement le modèle économique et social de leurs différentes structures et pose le problème du logement social dans le département. Pour le bailleur le plus important qui gère 17 000 logements dont 53 % bénéficient de l’APL, ce serait une perte de 11 % de ses recettes actuelles soit 6,2 millions d’euros et 31 millions sur l’ensemble du quinquennat. Sur les 56 millions d’euros de loyers qu’il perçoit par an, 30 millions sont réinvestis en travaux de construction, de réhabilitation, de mises aux normes dans le cadre de la transition énergétique, d’accès à la mobilité, d’amélioration du cadre de vie. Neuf cents équivalents temps plein y participent. Une telle mesure pénaliserait ceux qui logent les habitants les plus pauvres sachant qu’en 2016, 7 locataires sur 10 des offices publics de l’habitat ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. Elle pénaliserait également les locataires puisque leurs conditions de vie seront dégradées faute de la mise en œuvre des travaux d’entretien. Les bailleurs sociaux sont des donneurs d’ordre importants pour le BTP. Dans les Vosges, sur les années 2014-2017, les 3 bailleurs sociaux représentent 40 % des appels d’offres des marchés publics. Au niveau national, ce sont 20 milliards d’euros par an de travaux confiés aux grands groupes, aux TPE, aux artisans. Cette réforme va diminuer la capacité d’investissement des bailleurs sociaux et donc fragiliser tout un secteur économique avec une baisse de la croissance, une baisse des rentrées fiscales, baisse de la TVA, une baisse des offres d’emplois, une baisse de la rénovation énergétique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir considérer les effets négatifs et quelles sont ses intentions sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4916</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Différence administrative autour du Kbis
	        2087. — 17 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’existence d’une inégalité administrative entre les Antilles françaises et la France métropolitaine concernant le Kbis, document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France. Cette différence administrative mais également de forme, le Kbis métropolitain ayant un fond bleu à la différence du Kbis antillais, ne permet pas aux entrepreneurs antillais de faire une activité commerciale partielle même pour un temps limité sur le territoire métropolitain car ils sont obligés de faire transférer leur siège social en France métropolitaine. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4916</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Bureaux de poste
	        2119. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des usagers et de leurs élus locaux, relatives à la procédure encadrant la conduite des projets de réorganisation horaire des bureaux de poste, s’agissant notamment des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants. Il apparaît en effet qu’à ce jour, le contrat tripartite entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste prévoit uniquement, lorsque ce type de restructuration est engagé, une communication par voie de presse et d’affichage sur site ainsi que des courriers d’information adressés au maire en question, au président de la commission départementale de la présence postale territoriale et aux clients professionnels. Or, force est de constater que la méthode employée, caractérisée par une absence totale de concertation préalable, place malheureusement les élus locaux devant le fait accompli, les intéressés n’étant en aucun cas consultés sur des projets conduisant bien trop fréquemment à réduire l’amplitude horaire d’ouverture des sites. Aussi, et sachant en outre que ces cessations d’activités entraînent fréquemment l’ouverture d’une agence communale dont les frais de fonctionnement incombent aux collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de rendre obligatoire la saisine préalable des élus locaux dans le cadre de tout projet impactant le fonctionnement d’un bureau de poste et la continuité des services proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4916</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Décret attendu par la profession hôtelière
	        2158. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l’hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n’en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l’hôtellerie a aujourd’hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d’encadrer ce phénomène peinent encore aujourd’hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l’application du numéro d’enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l’économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4916</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Pratiques commerciales - Bagages - Compagnie aériennes
	        2159. — 17 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d’un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, savoir si de telles pratiques ont été observées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et quelles suites, en termes de sanctions, leur ont été données, et quelles précisions et recommandations peuvent être apportées aux consommateurs dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4917</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        CCI : contre une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC)
	        1968. — 17 octobre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la baisse drastique de la taxe pour frais de chambre (TFC) applicable aux chambres de commerce et d’industrie. Cette baisse d’un montant de 150 millions (soit 17 % de baisse par rapport à 2017) s’avère très préjudiciable au fonctionnement de ces structures. En effet, il lui rappelle que les CCI, véritables passerelles entre le monde de l’entreprise et la sphère publique, ont notamment pour missions, d’apporter leur expertise et leur appui aux entreprises. Elles soutiennent aussi les salariés et l’emploi des jeunes. Ces missions essentielles sont financées par la TFC. Or depuis 2010, il semblerait que le réseau national des CCI soit confronté à une diminution de 35 % de ladite TFC, ressource pérenne des CCI, entraînant une diminution de leur nombre, des suppressions de postes et partant, une baisse de leur investissement au service des entreprises et de nos territoires. Aussi, la mesure précitée se répercutera à l’évidence dès 2018 sur le niveau de service aux entreprises, sur l’accompagnement des salariés et des jeunes, sur le fonctionnement des chambres. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une diminution progressive sur 5 ans de la TFC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4917</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        L’avenir des CCI
	        1969. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances sur l’intention du Gouvernement quant à l’avenir des CCI. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 M d’euros des ressources fiscales qui sont affectées aux CCI soit une baisse de 17 % qui succède déjà à une baisse de 40 % sous le mandat précédent. Quel est le but à terme de ces baisses successives pour les CCI ? Une nouvelle répartition des compétences est-elle prévue ? Elle demande comment seront pris en charge les commerces et industries sur les territoires à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4917</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Suppression de dotations
	        1975. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances sur les vives préoccupations des élus locaux, relatives aux conséquences de l’annulation de 300 millions d’euros de crédits de l’État destinés aux collectivités territoriales. Cette décision, publiquement révélée par voie de presse le 2 août dernier, a été prise en catimini à la mi-juillet sans aucune consultation des élus locaux ni contrôle parlementaire, ce qui place les intéressés devant le fait accompli et contredit l’engagement pris à l’occasion de la conférence des territoires par le Président de la République de ne pas diminuer les dotations. Il apparaît ainsi que 84,5 millions d’euros seront ponctionnés sur la mission « politique des territoires », dont 46,5 millions devaient être consacrés aux projets menés dans le cadre de la politique de la ville, remettant ainsi en cause les nombreuses actions conduites en faveur des habitants des quartiers prioritaires. S’agissant de la mission « relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et le fonds de soutien à l’investissement local seront privés de 216,4 millions d’euros, qui étaient susceptibles de participer au financement de projets structurants, contribuant à l’aménagement du territoire et facteurs de cohésion sociale, tels des travaux d’entretien d’une école, des opérations de réfection de la voirie ou la création d’une maison de santé. L’annulation de ces crédits, qui devaient également alimenter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et aurait ainsi permis de relancer les dépenses d’équipement et d’infrastructure, contraindra certaines collectivités à abandonner des opérations et investissements dont certains étaient prescrits par l’État, s’agissant notamment de travaux de sécurisation de bâtiments publics en raison de la menace terroriste. Aussi, et compte-tenu de l’impact désastreux de ce choix sur les aides apportées à des catégories de population fragilisées et victime d’inégalités territoriales, il lui demande de bien vouloir garantir la pérennité et la continuité des engagements financiers de l’État auprès des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4918</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés
	        2007. — 17 octobre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les limites faites aux possibilités d’accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés dans un établissement relevant d’un autre ministère. Le décret no 2017-786 du 5 mai 2017 a créé pour plusieurs corps d’enseignants une classe exceptionnelle et a prévu les conditions d’accès à celle-ci (pour les professeurs agrégés, il s’agit de l’article 59). Il existe deux possibilités d’accès à ce grade : Premièrement, 80 % des promotions doivent concerner des enseignants (au moins au 2ème échelon de la hors-classe pour les agrégés, au 3ème pour les certifiés) ayant exercé dans des conditions d’exercice difficiles ou ayant eu des fonctions particulières pendant huit années (liste fixée par arrêté). Deuxièmement, 20 % des promotions doivent concerner des enseignants (ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors-classe) qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière. Un arrêté du 10 mai 2017 a effectivement fixé la liste des fonctions particulières qui, exercées pendant huit années, permettent l’accès à la classe exceptionnelle au titre du décret. Figure ainsi dans cette liste l’affectation dans l’enseignement supérieur. Mais l’arrêté indique qu’il s’agit de « conditions d’exercice et de fonctions exercées au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche », condition restrictive par rapport au décret puisque ce dernier n’exigeait que « huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d’un corps enseignant, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale ». Les professeurs détachés dans un établissement relevant d’un autre ministère continuent d’appartenir à « un corps enseignant, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale », mais ils n’exercent pas leurs fonctions au dit ministère. C’est notamment le cas des enseignants appartenant à des corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur détachés au ministère de la défense et particulièrement dans les grandes écoles de formation d’officiers. Ces grandes écoles sont bien des établissements d’enseignement supérieur et les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, par exemple, sont habilitées à décerner le grade de licence ou de master aux officiers-élèves qu’ils forment. Si elle ne les écarte pas totalement de l’accès à la classe exceptionnelle puisqu’il peuvent concourir au titre de la « valeur professionnelle exceptionnelle » (20 % des promotions prévues), cette disposition restrictive, qui exclut du dispositif des enseignants exerçant pourtant des fonctions déterminées par la liste, fait perdre aux enseignants détachés dans des grandes écoles relevant d’autres départements ministériels que le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur 80 % des possibilités de promotion à la classe exceptionnelle qu’ils pouvaient légitimement escompter. Il est à craindre que cette atteinte portée aux carrières des professeurs détachés, notamment dans les grandes écoles du ministère de la défense, et singulièrement à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, ne nuise gravement à l’attractivité de ces emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l’arrêté fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières pour faire disparaître cette injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4918</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Accessibilité des cantines scolaires
	        2008. — 17 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accessibilité des cantines scolaires, notamment à l’heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l’agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d’explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d’une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l’ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l’effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s’est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l’agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l’offre d’une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l’accès aux cantines scolaires pour l’ensemble des élèves ainsi que pour l’augmentation de la part d’aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4919</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrutement des enseignants dans les établissements du premier et second degré
	        2009. — 17 octobre 2017. — M. Éric Poulliat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions législatives, plusieurs académies, à Bordeaux, Dijon, Montpellier, Grenoble, Marseille, Toulouse, Nantes, ont favorisé le recours à des contractuels pour combler le déficit de personnel dans les établissements du premier et second degré au détriment des candidats inscrits sur les listes complémentaires. Ces pratiques suscitent l’inquiétude des enseignants pour leur statut et leurs conditions d’apprentissage. Pour respecter la vocation des listes complémentaires prévue par la législation en vigueur, et afin que les candidats inscrits sur ces listes puissent conserver les bénéfices du concours, il serait souhaitable que le recrutement des enseignements sur les listes complémentaires soit prioritaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4919</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrutement des personnes restantes des listes complémentaires
	        2010. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l’attente d’un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s’avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu’à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu’après l’épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d’année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu’il pense de cette suggestion et ce qu’il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l’attente d’un poste dans les écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4919</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suppression contrats aidés - Aides administratifs écoles
	        2011. — 17 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la suppression des contrats aidés de secrétaire administratif au sein des écoles. Les assistants de direction qui œuvrent dans les établissements scolaires occupent une fonction extrêmement utile qui permet le bon fonctionnement des écoles en délestant les directeurs d’établissement d’une partie de leur charge administrative. Le temps de décharge qui est accordé à ces derniers n’est pas suffisant pour endosser l’intégralité de leurs tâches, qui sont aussi lourdes que variées. Le Gouvernement a exprimé son intention de renouveler les contrats aidés lorsque leur disparition pourrait impacter l’encadrement de la jeunesse et le bon déroulement des activités qui participent à son éducation et son épanouissement. C’est précisément le cas des aides administratifs dans les établissements scolaires, dans la mesure où leur disparition entraînera nécessairement des dysfonctionnements ou de sérieux ralentissements dans le fonctionnement des écoles. Mme la députée estime que les secrétaires administratifs devraient faire partie des contrats aidés qui ont vocation à être maintenus. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4920</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Éducation nationale - RPI - Ruralité
	        2014. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens mis en œuvre pour une éducation et une scolarité ambitieuse dans les territoires ruraux et notamment dans la première circonscription de l’Aube. Sur la base de diagnostics partagés avec les élus locaux, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a amplifié sa politique d’accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d’écoles. Les autorités académiques proposent aux élus des territoires concernés par des baisses démographiques un accompagnement aux réorganisations du réseau des écoles rendues nécessaires par les baisses d’effectifs en négociant des conventions qui soient de véritables accords gagnant-gagnant, permettant à la fois de lutter contre la fragilité de l’école rurale et de garantir de la visibilité sur les évolutions d’effectifs aux élus et aux habitants. Ces efforts sont nécessaires mais doivent être réalisés en étroite collaboration avec les élus locaux. M. le député rappelle qu’une école qui ferme, c’est un point d’attrait en moins pour un village, c’est des emplois qui disparaissent et des enfants qui, matin et soir, parcourent la campagne en bus. Il l’alerte donc là la plus grande vigilance concernant ces territoires ruraux et de venir rencontrer les élus de la première circonscription de l’Aube. Les conventions ne doivent pas imposer un modèle unique d’école. Beaucoup de maires sont très attachés à l’école de leur commune, inhérente souvent à son histoire, à son identité et symbole, aussi, de son attractivité et sa vitalité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4920</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Liste complémentaire au concours de professeurs des écoles
	        2015. — 17 octobre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu’aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l’année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4920</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Pour une nouvelle refonte de l’éducation prioritaire ?
	        2016. — 17 octobre 2017. — M. Manuel Valls attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des établissements d’enseignement primaire et secondaire non classifiés en réseau d’éducation prioritaire (REP ou REP+) et devant néanmoins faire face, sans les moyens que permet cette classification, à des problématiques similaires. À la rentrée de septembre 2017, beaucoup a été fait, notamment en direction des écoles primaires, afin de permettre aux jeunes élèves de bénéficier de conditions d’apprentissage optimales, à l’image des classes de CP à 12 élèves pour les écoles en REP+. Cependant, depuis la mise en place d’une carte renouvelée des réseaux d’éducation prioritaire en 2014 avec près de 1 000 collèges et 8 000 écoles concernés par cette mesure, il est aisé de constater que la réalité sociologique de nombreux établissement a considérablement évolué. Les communes se conformant aux quotas imposés par les lois SRU et ALUR, la physionomie des villes change - c’est tout particulièrement le cas en grande couronne parisienne. Ainsi, les publics accueillis dans de nombreux collèges posent des problématiques nouvelles aux équipes pédagogiques et de direction, souvent non préparées aux nouveaux défis qu’elles doivent affronter. L’objectif premier de l’éducation prioritaire, à savoir la réduction des inégalités des destins scolaires et la possibilité offerte à tous les enfants, quelles que soient ses origines sociales, d’accéder à la réussite et à l’émancipation par l’école, est ainsi remis en cause. Les professeurs et chefs d’établissements se trouvent bien souvent démunis, par manque de moyens humains et matériels, face à des situations qu’ils ne sont pas en capacité d’affronter. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être explorées pour répondre à cet enjeu qui engage l’avenir de la France, puisqu’il concerne ses enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4921</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	        2152. — 17 octobre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l’étudient entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation vu le manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être maître-nageur sauveteur. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de ranimer, la prise de risque est énorme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet, notamment la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4921</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        « Parcours de sortie » des travailleurs du sexe
	        2117. — 17 octobre 2017. — M. Buon Tan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le retard de la mise en place du « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » prévu pour les travailleurs du sexe et sur les moyens qui y sont dédiés. La loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel constitue un signal fort pour les prostituées (suppression du délit de racolage, pénalisation du client et création d’un « parcours de sortie »). Pourtant, tandis que la pénalisation du client est pleinement effective, le « parcours de sortie » n’est toujours pas mis en place 17 mois après la promulgation de la loi. Comme le souligne une enquête de Médecins du monde de mars 2017, les dispositifs prévus n’ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. La situation des travailleurs du sexe (environ 40 000 personnes) demeure très difficile et a des conséquences dans la vie des quartiers. Les futurs bénéficiaires du « parcours de sortie » pourront s’appuyer sur un accompagnement complet d’associations agréées et recevoir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Le « parcours de sortie » qui pourrait être un dispositif efficace reste alors vivement attendu. Tandis que la prévention et la lutte contre la prostitution s’inscrit aujourd’hui à part entière dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes (cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019), il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour accélérer la mise en place du « parcours de sortie ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4922</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Bilan de la loi de 2016 - Prostitution
	        2118. — 17 octobre 2017. — M. Buon Tan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les effets néfastes de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi de 2016 constitue un signal fort pour les travailleurs du sexe (suppression du délit de racolage, pénalisation et création d’un « parcours de sortie »). Pourtant, 17 mois après la promulgation de la loi, il est constaté que les dispositifs prévus n’ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. Tandis que le travail du sexe demeure une activité légale, la pénalisation du client (1 500 euros d’amende) a finalement dégradé la situation des travailleurs du sexe. En effet, les rapports avec les clients se sont fortement détériorés et le recours aux intermédiaires a progressé. Plus particulièrement, les associations qui accompagnent les travailleurs du sexe, comme Médecins du monde et son programme Lotus Bus ou encore l’association Les Roses d’Acier dans le 13ème arrondissement de Paris, notent une augmentation des prises de risque et des violences à l’encontre des travailleurs du sexe d’origine étrangère. Il est impératif d’appréhender les effets pervers de la loi de 2016 pour lutter contre la précarité grandissante des travailleurs du sexe (40 000 personnes en France). La prévention et la lutte contre la prostitution est un axe clé du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019). Comme le prévoit l’article 22 de la loi de 2016, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la réalisation d’un audit de la loi de 2016 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il lui demande également d’examiner la possibilité de réaliser un bilan régulier des effets de ladite loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4922</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Respect du « droit à la vie » dans le Pacte international
	        2138. — 17 octobre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 6, concernant le « droit à la vie », a fait l’objet de deux observations générales adoptées par le Comité des droits de l’Homme en 1982 (16e session) et 1984 (23e session). À l’occasion de la 121e session de ce Comité qui va se dérouler à Genève du 16 octobre au 10 novembre 2017, une nouvelle observation générale va être examinée. Or le projet de texte présenté à ce stade par le rapporteur comporte des formulations qui suscitent beaucoup d’inquiétudes, notamment dans ses paragraphes 9 et 10. Le paragraphe 9 relatif à l’avortement apparaît ainsi déséquilibré : l’existence du fœtus n’est à aucun moment mentionnée, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en supprimant toute protection de la vie humaine avant la naissance. Le paragraphe 10 relatif à la fin de vie laisse entendre que la dignité ne serait pas inhérente à chaque personne mais qu’elle pourrait au contraire faire l’objet d’appréciations subjectives, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en distinguant les personnes selon leurs capacités. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement va entreprendre dans les jours à venir pour que soient pris en compte la protection de la vie humaine et l’égale dignité des personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4922</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Frais d’inscription à l’Université
	        2017. — 17 octobre 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la fixation des montants des droits d’inscription à l’université. Chaque année, les droits d’inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l’arrêté intervient en général tardivement dans l’année universitaire. Ainsi, pour l’année 2017-2018, l’arrêté fixant les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les universités ne peuvent engager de procédure d’inscription. Dans un contexte d’augmentation constante du nombre d’étudiants et de demandes d’inscription, il l’interroge sur la possibilité d’avancer la signature de l’arrêté fixant les montants des droits d’inscription, afin de permettre aux universités d’ouvrir les inscriptions plus tôt dans l’année et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines rentrées universitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4923</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Mise en œuvre de la réforme du master
	        2018. — 17 octobre 2017. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la mise en œuvre de la loi no 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD). Cette loi, qui a réformé les conditions d’accès au master, a aussi institué un droit à la poursuite des études pour tous les titulaires d’une licence 3 (L3). L’année universitaire 2017-2018 inaugure ces nouveaux dispositifs avec plus de 100 000 postulants à l’entrée en master 1. Assortie d’une plate-forme d’informations sur les différentes formations et, pour les étudiants boursiers, d’une aide à la mobilité géographique de 1 000 euros, cette réforme a non seulement connu un certain nombre de dysfonctionnements mais surtout n’a pas pu répondre aux attentes de l’ensemble des étudiants particulièrement dans les disciplines les plus sollicitées. De plus, une nouvelle difficulté est apparue, celle que subissent les étudiants qui ayant terminé leur master 1 n’ont pas été acceptés, cette année, dans un master 2 et risquent de se retrouver dans une véritable impasse. C’est le point aveugle de la réforme de 2016. Aussi elle lui demande de bien vouloir établir, sans attendre l’évaluation de 2019 prévue par la loi, un état des lieux précis pour chaque rectorat, de l’application de la réforme pour la présente année universitaire. Elle lui demande également de prendre en compte la situation particulière des étudiants déjà titulaires d’un master 1 en prévoyant un dispositif d’urgence et forcément transitoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4923</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Recrutement des doctorants contractuels
	        2019. — 17 octobre 2017. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions de recrutement des doctorants contractuels. Le décret no 2009 464 du 23 avril 2009 énonce en son article 3 que « le président ou le directeur de l’établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d’une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité ou équipe de recherche concernée ». L’article 8 de l’arrêté du 25 mai 2016 précise que « chaque chef d’établissement propose à la commission de la recherche du conseil académique ou à l’instance qui en tient lieu l’attribution des financements propres de l’établissement pouvant être alloués aux doctorants inscrits dans l’établissement. Le directeur de l’école doctorale présente chaque année la liste des doctorants bénéficiaires de financements devant le conseil de l’école doctorale et en informe la commission de la recherche du conseil académique, ou de l’instance qui en tient lieu, dans les établissements concernés ». Le code de l’éducation n’ajoute rien à ces textes. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si un président d’université est fondé à attribuer des « contrats doctoraux » au titre d’un « contingent président » au bénéfice de candidats non retenus par une école doctorale, et donc non présentés par le directeur de l’école doctorale, et ce après audition et classement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4923</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Situation des stagiaires.
	        2020. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des étudiants ayant l’obligation de faire un stage dans le cadre de leur cursus scolaire. En effet, les stages dont la durée est supérieure à deux mois font l’objet d’une gratification versée mensuellement. Cette disposition constitue, certes, une amélioration du statut des stagiaires. Cependant, elle a également des conséquences indirectes et néfastes pour ces étudiants. Elle conduit, en effet, certains organismes à refuser de les accueillir, faute de disposer de moyens pour répondre à cette obligation. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’elle compte prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4923</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Les étudiants doivent pouvoir se loger dignement
	        2069. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la pénurie de logements qui touche de plein fouet les étudiants. Chaque année, près de 45 000 étudiants supplémentaires viennent grossir les effectifs de l’enseignement supérieur. Pour les absorber, il faudrait construire au moins une université tous les ans. Dans le même temps, l’offre de logements dédiés n’a pas suivi, tant en terme de rénovation qu’en terme de création. D’autant que le parc privé devient toujours plus inaccessible. Les dépenses de logement représentant déjà 53 % du budget d’un étudiant en moyenne, et bien plus dans plusieurs grandes métropoles. Dans ce contexte, la décision de baisser les aides au logement de 5 euros dès cette année, puis de 60 euros en 2018 n’aura pour seul effet qu’aggraver la situation. Un étudiant précaire est bien souvent un étudiant qui échoue dans ses études. C’est le futur du pays qui s’appauvrit matériellement et intellectuellement. M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin partagent ce constat et sont associés à cette question. À Bordeaux, de nombreux étudiants ne parviennent pas à se loger près d’un mois après la rentrée universitaire. Alors que l’université accueille cette année près de 3 000 étudiants supplémentaires, soit une augmentation de 3 %, seulement 800 logements étudiants verront le jour entre la rentrée 2017 et 2020. Les loyers pratiqués dans le parc privé augmentent à une vitesse vertigineuse sous l’effet de la pénurie et du développement des locations de type Airbnb : les T2 ont pris 11 % en une année, ce qui est la plus forte hausse pour une ville universitaire. Devant cet état de fait, le recteur d’académie en a été réduit à lancer un appel illusoire aux propriétaires immobiliers. Les personnels de l’université ont même été incités à louer ou prêter des chambres pour les étudiants sans toit. Quelles actions Mme la ministre a engagées, en lien avec le ministre en charge du logement, pour faciliter l’accès aux logements sociaux pour les étudiants, y compris en colocation ? En ce qui concerne l’accès au parc privé, il lui demande si elle permettra aux étudiants de bénéficier d’une caution de l’État pour se loger dans des conditions dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4924</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Renégociations des accords du Touquet
	        2030. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants en France et sur leurs tentatives désespérées de rejoindre la Grande-Bretagne. Sans être nouvelles, les conditions dans lesquelles ces populations vivent dans l’espoir hypothétique de rejoindre les îles anglo-saxonnes ne sont pas acceptables. Dans le cadre du Brexit, il existe une opportunité politique pour renégocier les accords du Touquet, en grande partie responsables de cet état de fait. Alors que la Grande-Bretagne se met d’elle-même au ban de l’Union européenne, il lui demande si ces accords vont réellement dans le sens des intérêts de la France et s’il ne serait pas opportun d’en demander la renégociation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4924</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Épidémie de peste à Madagascar
	        2088. — 17 octobre 2017. — Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la propagation inquiétante de l’épidémie de la peste à Madagascar. Selon le dernier bilan publié par le ministère de la santé, le nombre des cas signalés ne cesse d’augmenter. 54 décès sont déjà à déplorer pour près de 500 cas identifiés. En dépit des mesures prises par les autorités sanitaires, la quasi-totalité des districts est désormais touchée par l’épidémie. La capitale malgache est particulièrement concernée en 2017. Une équipe médicale de l’Organisation mondiale de la santé est déjà arrivée sur place. La Croix-Rouge est également mobilisée. Madagascar figure parmi les pays les plus touchés par la recrudescence, depuis ces dernières décennies, de cette maladie que l’on a cru un temps totalement éradiquée de la planète. C’est l’un des rares pays où la peste demeure à l’état endémique. La Grande Île est confrontée aux deux formes de la maladie. D’une part, la peste pulmonaire, très contagieuse, transmissible par voie aérienne, dont l’incubation ne dure que quelques heures et qui, si elle n’est pas traitée à temps, peut provoquer la mort en moins de trois jours. D’autre part, la peste bubonique, transmise à l’homme par les puces des rongeurs infectés, et dont le traitement par antibiotique est possible si le diagnostic est posé sans délai. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France compte prendre - ou pourrait renforcer - pour lutter contre une maladie aussi contagieuse. Elle souhaite également savoir si des recommandations d’ordre sanitaire seront prises quant aux déplacements entre Madagascar et la France et singulièrement entre Madagascar et La Réunion voisine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4924</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation
	        2109. — 17 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l’éducation (PME), principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l’éducation. Dans les mois à venir, la France sera en première ligne pour améliorer l’accès à l’éducation à l’échelle mondiale car elle co-parrainera avec le Sénégal la reconstitution du Partenariat mondial pour l’éducation en février 2018 à Dakar. Cet engagement engendre une responsabilité, celle de s’assurer, comme l’a annoncé Emmanuel Macron, que le Partenariat puisse être financé à hauteur des besoins. Le Partenariat mondial pour l’éducation a investi de façon substantielle dans l’éducation, aidant ainsi 72 millions d’enfants supplémentaires à aller à l’école primaire depuis sa création en 2002. Le PME rassemble pays en développement, bailleurs de fonds, organisations internationales, société civile, organisations d’enseignants, secteur privé et fondations. Cette approche innovante des enjeux d’éducation mérite un soutien fort de la France, d’autant que celle-ci avait été l’une des initiatrices du PME. En 2016 ainsi qu’en 2017, la contribution de la France s’est maintenue à 8 millions d’euros. Il est crucial que la France s’attache à accroître significativement et durablement le financement international de l’éducation de base pour toutes et tous. Aussi, il souhaiterait savoir quel sera le montant de la future contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation et il suggère que celui-ci puisse être augmenté par rapport aux années précédentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4925</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation
	        2110. — 17 octobre 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’essentiel : l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qu’il salue et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d’ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 300 millions de dollars (environ 252 millions d’euros) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quand sera faite l’annonce de cette future contribution française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4925</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME)
	        2111. — 17 octobre 2017. — Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l’éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qui est à saluer et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d’ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Elle lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d’euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Par ailleurs, elle souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l’aide bilatérale française à l’éducation de base, déjà largement insuffisante pour l’atteinte des Objectifs du développement durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4925</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au PME
	        2112. — 17 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’essentiel : l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l’éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qu’il salue et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d’ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. En conséquence, il lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d’euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l’aide bilatérale française à l’éducation de base, déjà largement insuffisante pour l’atteinte des ODD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4926</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        La dramatique situation des Rohingyas en Birmanie
	        2113. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie. Selon les Nations unies, c’est plus de 500 000 Rohingyas qui ont, depuis août 2017, cherché refuge au Bangladesh pour échapper à la répression policière consécutive à l’attaque d’une trentaine de postes de police par les rebelles de l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA). Plusieurs associations humanitaires attestent le fait que durant cette vaste opération de représailles de nombreux villages ont été incendiés et que d’épouvantables exactions à l’encontre de la minorité Rohingya ont été perpétrées. Le Président de la République, devant les Nations unies, a même dénoncé un « nettoyage ethnique ». Il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits de l’Homme, compte agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les réfugiés, faire cesser ces exactions et faire en sorte que de telles atrocités ne se reproduisent plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4926</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Migrations internationales et nécessité de préserver l’aide au développement
	        2114. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question des migrations internationales et la nécessité de préserver l’aide au développement. Selon les données officielles de l’ONU-ONICEF de 2015 les pays de l’Afrique subsaharienne ont un taux de fécondité de 4,9 enfants par femme, ceux de l’Afrique de l’Ouest et du Centre de 5,4 enfants par femme. L’Afrique est par conséquent le continent qui connaîtra la plus forte croissance démographique et la moitié des enfants du monde seront africains à la fin de ce siècle. Si les pays développés et plus particulièrement les pays européens n’aident pas les pays africains, il en résulterait des mouvements migratoires économiques massifs. C’est pourquoi il est impératif de mener une politique ambitieuse d’aide au développement. Or la législature 2012-2017 a sacrifié les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement », sans que les financements innovants ne pallient cette diminution. De 2012 à 2017, les crédits consacrés à l’aide au développement - financements innovants inclus - ont diminué de 20 %. Contrairement à ce qui faisait tout l’honneur de sa tradition, la France se laisse glisser au bas de la liste des pays engagés pour l’atteinte de l’objectif fixé au sommet de Monterrey en 2002, et répété à Addis Abbeba en juillet 2015, de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement. Situés en 2012 à une place honorable avec 0,45 %, la France est désormais les mauvais élèves de l’OCDE avec un engagement de 0,37 % du RNB en 2015, treizième de la liste derrière la Suède (1,41 %), les Émirats arabes unis (1,09 %), la Norvège (1,05 %), le Luxembourg (0,93 %), le Danemark (0,85 %), les Pays-Bas (0,76 %), le Royaume-Uni (0,71 %), la Finlande (0,56 %), la Turquie (0,54 %), la Suisse et l’Allemagne (0,52 %) et la Belgique (0,42 %). C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend faire de l’aide au développement une priorité stratégique et mettre fin à cette décrue des crédits consacrés à l’aide au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4926</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Réduction annoncée de l’aide publique au développement
	        2115. — 17 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réduction annoncée de l’aide publique au développement. Alors que le rapport conjoint de la FAO, du FIDA, de l’OMS, du PAM et de l’Unicef vient d’être publié, que ce rapport fait état d’une situation mondiale d’insécurité alimentaire particulièrement dramatique, la décision de diminuer l’aide publique au développement de plus de 140 millions d’euros est singulièrement hors de propos et scandaleuse. Alors que 815 millions d’êtres humains souffrent de la faim, soit 38 millions de plus qu’en 2015, la députée s’étonne de ce que le Gouvernement n’ait pas trouvé meilleure idée que cette réduction budgétaire. Elle souhaite rappeler l’objectif fixé par le comité au développement de l’OCDE en 1969 et accepté par la France de contribuer à hauteur de 0,7 % du RNB à l’aide au développement. Le montant de cette aide est une condition nécessaire à l’accomplissement du premier objectif des objectifs du millénaire pour le développement durable élaborés par l’ONU. La députée rappelle que la Suède et les Pays-Bas contribuent à cette hauteur depuis 1975. La France ne s’honore pas à avoir tant de retard, pas plus que ne s’honorent celles et ceux qui refusent d’accomplir cet engagement de la France vis-à-vis de l’humanité. En 2017, la contribution française à l’aide publique au développement s’élevait à 0,4 % du RNB. La trajectoire prévue par le budget 2018 aggrave le problème. La moitié de la baisse des dépenses publiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères relève de l’aide publique au développement. Outre l’inopportunité de cette baisse générale de dépenses, elle s’interroge sur la place prépondérante qu’y occupe l’aide publique au développement. Cette place souligne un désintérêt préoccupant du Gouvernement pour l’extinction de la pauvreté dans le monde, les progrès de l’éducation ou encore la défense de l’environnement. La réduction annoncée par M. Édouard Philippe de la taxe sur les transactions financières, là où une augmentation de la même taxe aurait pu permettre d’abonder le fonds vert pour le climat qui vise à favoriser l’atténuation comme l’adaptation au changement climatique, s’inscrit dans le même esprit. La continuité et l’orientation générale que ces deux décisions mettent en évidence sont des signaux alarmants pour qui est préoccupé de la solidarité internationale. Elle lui rappelle également l’importance de l’aide publique au développement pour créer les conditions de la paix et lui demande donc l’augmentation de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4927</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cabaré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Jeux Olympiques et droits des femmes
	        2150. — 17 octobre 2017. — M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sport et son accès aux femmes dans les compétitions internationales. À l’occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la France va être observée de tout part. Ce sera le moment de mettre en avant les valeurs auxquelles les Français sont attachés. Ce contexte l’amène à lui poser deux questions. Quelle va être la position de la France vis-à-vis des pays participants aux Jeux olympiques et dans lesquels nous savons que les femmes souffrent de discrimination pour accéder au sport, dans leur pays bien sûr, et plus encore dans les compétitions internationales ? Et quel rôle culturel va et peut jouer la France pour partager les valeurs universelles françaises relatives aux droits des femmes au vu des discriminations dans le sport, au moins pendant les Jeux ? Il lui demande sa position sur ces deux questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4927</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Financement et mise en place du G5 Sahel
	        2156. — 17 octobre 2017. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la force conjointe des pays membres du G5 Sahel. La menace terroriste au Sahel met en péril la sécurité et la stabilité des pays de la région. La France a ainsi activement participé à la création de la force conjointe appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, la Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Le G5 Sahel, qui devrait regrouper plus de 5 000 hommes, a été constitué pour apporter une réponse coordonnée sur le plan sécuritaire. Les États-Unis semblent finalement manifester un certain intérêt à son égard. Toutefois, cette force peine à être opérationnelle, principalement en raison d’un manque de financement. Les promesses de financement n’atteignent pas encore les 423 millions d’euros par an estimés nécessaires à son coût de fonctionnement. Il souhaite connaître les modalités de financement que la France souhaite mettre en œuvre en faveur du G5 Sahel et les actions qu’elle entend mener pour encourager d’autres partenaires, notamment l’Allemagne, à s’engager dans cette force conjointe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4927</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Délégation du service public de fourrière
	        1965. — 17 octobre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article R. 325-19 du code de la route relatif à l’institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d’une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L’interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n’est pas pertinente pour l’installation d’une fourrière municipale, la logique serait que l’intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l’esprit de cet article, n’est pas non plus l’échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d’exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L’échelon communal reste dans l’absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d’optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l’invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4928</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Indemnités des conseillers régionaux.
	        1972. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2016, et par région, le montant des indemnités perçues par les élus régionaux, le montant des frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d’élus conformément aux dispositions de l’article L. 4132-23 du CGCT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4928</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Loi Notre-Compétence économique-Aliénation de biens par les communes
	        1973. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la loi « Notre » sur le transfert de compétences des zones d’activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI). Il souhaiterait avoir confirmation de la possibilité pour les communes, qui ne sont plus compétentes en matière de zones d’activités économiques, de procéder toutefois, à l’aliénation de biens dans l’hypothèse où un compromis de vente aurait été signé avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017, par le biais de la signature d’une convention de gestion avec l’EPCI à fiscalité propre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4928</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Luttre contre le trafic parallèle du tabac
	        1979. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lutte contre le marché parallèle du tabac. L’augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros participe au projet de santé publique du Gouvernement. Néanmoins, cette augmentation doit être accompagnée d’une lutte contre le marché parallèle. Cette lutte peut avoir comme principales mesures : une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières sur les circuits de livraison des colis dans les quartiers où le trafic sévit, des contrôles renforcés auprès des autocaristes organisant des voyages dans les pays voisins, le renforcement des sanctions comme la fermeture immédiate d’un commerce vendant des cigarettes de contrebande. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce marché parallèle dans la mesure où le paquet va augmenter de dix euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4928</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Compétences eau et assainissement
	        1981. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des dispositions des articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ces dispositions attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences, motivé par une volonté de réduction des morcellements et d’obtention d’économies d’échelle, inquiète toutefois nombre de maires de communes rurales et de montagne, qui gèrent directement via leurs services la distribution de l’eau, dans des conditions de qualité optimale et à un coût maîtrisé. Ces derniers, en perdant cette compétence, craignent que l’éloignement de la gestion du service soit vecteur de coûts supplémentaires et d’effets environnementaux probablement négatifs (bilan carbone, préservation de la qualité) Il lui demande dès lors d’examiner la possibilité de maintenir les compétences « eau » « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, afin de répondre aux préoccupations exprimées en la matière par nombres de communes rurales et de montagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4929</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        DGF bonifiée et compétence PLU des communes et EPCI
	        1982. — 17 octobre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’analyse de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu’à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence « Aménagement de l’espace communautaire » incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ». Ainsi pour les communautés de communes non compétentes en matière de plan local d’urbanisme à partir du 27 mars 2017, il semblerait cohérent que les autres compétences du groupe « Aménagement de l’espace communautaire » puissent être comptabilisées au titre de la DGF bonifiée, étant observé que l’absence d’exercice de la compétence PLU résulte de l’opposition exprimée des communes quant au transfert de cette compétence PLU à la communauté de communes, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 136 II de la loi ALUR et non d’un choix de l’EPCI. Par ailleurs le groupe de compétences « Aménagement de l’espace communautaire » fait partie des compétences obligatoires des communautés de communes. Il souhaite connaître dans quelle mesure il est possible d’inclure ce groupe de compétences « Aménagement de l’espace communautaire » dans la comptabilisation des compétences requises pour l’éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4929</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Dispositif d’encouragement à la création de communes
	        1983. — 17 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur dispositif de création d’encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d’encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l’année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu’au 1er janvier 2019. Or pour des raisons d’exercice budgétaire, certaines communes vont fusionner à cette date précise, c’est le cas pour deux communes appartenant à la première circonscription de Maine-et-Loire : Villevêque et Soucelles. Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier applicable. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le nouveau système qui sera applicable après cette date.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4929</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Conséquence application loi Notre sur eau et assainissement.
	        1987. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’une des conséquences de l’application de « la loi Notre » qui prévoit la prise de compétence eau et assainissement par les EPCI au 1er janvier 2020. De nombreuses communes assurent en régie municipale la production et le traitement de l’eau. Elles offrent un service de qualité à un coût maitrisé et modéré. Elles se verraient donc négativement impactées par l’application de cette disposition. Leurs administrés et les services municipaux tels que les écoles, cantines, collèges auraient quant à eux à supporter une lourde augmentation de leurs charges. Elle lui demande donc si, dans une telle situation, des mesures dérogatoires sont envisageables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4930</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Amélioration du vote par procuration
	        1989. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’acheminement des procurations lors de la tenue d’élections. De façon récurrente, de nombreuses communes font état de dysfonctionnements liés à des arrivées très tardives de procurations, voire à des procurations qui ne leur parviennent jamais. Ils constatent que le circuit d’acheminement des procurations fait obstacle à la bonne marche de la démocratie. La possibilité du vote par procuration est un atout important pour permettre aux électeurs de faire entendre leur voix en cas d’empêchement. À l’heure où le taux d’abstention est souvent très élevé, il convient d’organiser au mieux cette possibilité dans l’intérêt des citoyens. Plusieurs pistes sont évoquées pour ce faire : - confier l’enregistrement des procurations aux mairies (en dehors des élections municipales) ; - s’assurer dès l’enregistrement de la procuration de l’inscription sur la liste électorale ; - renforcer les services de proximité pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ; - supprimer l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Elle souhaite donc l’interroger sur les moyens qu’il serait possible de mettre en œuvre pour améliorer le circuit afin de concilier efficacité et bonne tenue des scrutins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4930</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Délivrance des certificats de non hospitalisation
	        2028. — 17 octobre 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l’engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d’ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c’est au niveau de la réalisation de l’examen clinique que les choses se compliquent. L’agitation du sujet examiné ne permet pas dans la plupart des cas au corps médical de réaliser un examen approfondi et respectueux du protocole. Une personne alcoolisée et s’opposant à l’examen peut présenter des pathologies cachées (diabète, épilepsie, traumatologies internes diverses) lesquelles ne peuvent être notifiées sur le CNH. Dans certaines situations extrêmes, le personnel hospitalier gère un individu menotté et s’opposant parfois avec violence à toute consultation. Il est dès lors impossible pour le corps médical de prodiguer des soins adaptés ou des examens complémentaires à l’individu confié au dégrisement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ce certificat de non hospitalisation puisse être établi dans des conditions propices à un exercice serein des examens médicaux, en dégageant le cas échéant la responsabilité des professionnels de santé lorsque les conditions de délivrance ne sont pas réunies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4930</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        Accueil de missions évangéliques estivales
	        2040. — 17 octobre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l’été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi no 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s’organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d’accueil aménagées n’ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les communes s’organisent à tour de rôle, de manière convenue à l’avance, pour assurer l’accueil et trouver le terrain pour ces rassemblements évangéliques. Mais sur le terrain, il n’est pas rare que l’arrivée d’une mission évangélique se révèle un véritable casse-tête pour les élus. En effet, les élus sont conduits à réquisitionner un terrain et à indemniser forfaitairement le propriétaire pour sa perte d’usage temporaire. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s’avèrent générateurs de tensions. De plus, au-delà de la recherche d’un terrain disponible, l’installation temporaire de missions évangéliques exige souvent une intervention des services communautaires : installation de compteurs électriques sécurisés, d’une alimentation en eau, d’équipements de collecte des déchets voire travaux de terrassement. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il est envisagé l’instauration d’un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4931</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Michel-Kleisbauer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        Accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements
	        2041. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l’été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi no 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s’organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d’accueil aménagées n’ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s’installent sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s’avèrent générateurs de tensions. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il est envisagé l’instauration d’un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4931</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Traitement administratif d’un individu par la préfecture du Rhône (rapport IGA)
	        2042. — 17 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d’un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l’IGA n’a été saisie, depuis plusieurs années, d’aucune mission de contrôle de l’organisation et du pilotage de l’éloignement en préfecture sur l’ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d’intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l’efficacité des procédures de lutte contre l’immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l’IGA permettant de disposer d’un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d’outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4931</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel
	        2058. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu’en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d’un terminal de télécommunications ou au moyen d’un dispositif dédié (balise) n’étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C’est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d’une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d’un juge, que la loi no 2014-372 du 28 mars 2014 a été votée. Cette loi a donc introduit dans le code de procédure pénale plusieurs articles réglementant cette pratique, en prévoyant notamment un contrôle par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. L’application de cette loi à l’occasion de ces types d’enquête pourrait être améliorée s’agissant de la durée maximale initiale pendant laquelle la géolocalisation est autorisée. En effet, l’article 230-33 du code de procédure pénale prévoit que ce type d’opération est autorisé « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs », qui peut être renouvelée pour une durée maximale d’un mois renouvelable sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République. Concrètement, ce délai initial est parfois trop court pour pouvoir démontrer que la personne dont le téléphone portable est géolocalisé ou sur le véhicule de laquelle une balise a été placée a une activité suspecte, et donc avoir les éléments à même de justifier une prolongation d’un mois par le JLD. Certains délinquants commettent leurs méfaits de manière occasionnelle, par opportunité. Il se passe donc parfois un certain temps entre deux méfaits. Ce sont parfois aussi des éléments extérieurs qui font que cette activité criminelle est mise en sommeil. Dès lors se pose la question de l’opportunité que le délai initial passe de quinze jours à un mois afin de donner plus de marge de manœuvre aux enquêteurs pour déterminer l’activité criminelle des personnes qu’ils suspectent de commettre des crimes ou des délits graves. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement quant à cette évolution et le cadre qui pourrait être celui la permettant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4932</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Brigades de gendarmerie en Nouvelle-Calédonie
	        2085. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation inquiétante des actes de violence commis en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que les faits de petite et moyenne délinquance (actes de vandalisme, cambriolages, vol de voitures, caillassages, troubles à l’ordre public, etc.), sont en recrudescence sur l’ensemble de la brousse. Il constate que les effectifs de gendarmerie présents en province Nord ne suffisent plus à assurer la sécurité des populations. En premier lieu, il relève que la brigade de prévention de la délinquance juvénile basée à Nouméa couvre un territoire beaucoup plus étendu qu’habituellement assigné aux brigades en métropole, imposant des trajets longs et contraignants sur toute la Grande Terre aux gendarmes qui la composent. Il note pourtant que la prévention de la délinquance juvénile demeure cruciale en Nouvelle-Calédonie, où 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs dont la moitié a moins de quinze ans. Il demande donc la création d’une deuxième antenne de la brigade de prévention de la délinquance juvénile. D’autre part et pour les mêmes raisons, il souligne la nécessité d’installer une antenne de la section de recherches en province Nord. Il invoque le fait que, de plus en plus fréquemment, la brigade de recherches établie à Nouméa est appelée en renfort des unités territoriales de la gendarmerie nationale en brousse. Enfin, il sollicite la création d’une deuxième antenne de la brigade motorisée, afin de répondre aux problématiques importantes de sécurité routière qui se posent dans le Nord de la Grande Terre. À cet effet, il rappelle que les chiffres de la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie sont alarmants, d’un niveau 4 fois supérieur à celui de la métropole, et que le territoire détient l’un des taux de mortalité par accident de la circulation les plus élevés au monde. Il signale la pertinence d’installer ces trois antennes de gendarmerie évoquées ci-avant dans la région de Koné, où un centre pénitentiaire de 150 places ouvrira prochainement ses portes. Il rappelle l’engagement du Président de la République, visant à recruter 10 000 policiers et gendarmes en 5 ans « affectés en premier lieu dans les zones prioritaires ». Il souhaiterait donc savoir si l’État considère bien la Nouvelle-Calédonie comme zone prioritaire et, à cet égard, si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de gendarmerie en province Nord.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4932</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Hélène Zannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Actes de vandalisme contre les anciens ouvrages fortifiés de la Ligne Maginot
	        2093. — 17 octobre 2017. — Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l’ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l’ouvrage de Bousse à Hestroff, l’ouvrage d’Anzeling, l’ouvrage du Hackenberg à Veckring et l’ouvrage de l’Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l’objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l’État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans l’entretien et la restauration de ces anciennes fortifications militaires. Le travail de ces dernières est très important dans la mesure où il permet l’entretien de cette part du patrimoine fortifié national et son accès au public, concourant ainsi au développement du tourisme local. Il est toutefois gravement remis en cause par les actes de vandalisme qui se multiplient. C’est ainsi le patrimoine national qui est saccagé, des bâtiments militaires qui sont pillés et les efforts d’associations bénévoles qui sont anéantis. Au-delà des enquêtes judiciaires en cours, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées afin d’assurer la sécurité de ces sites et la protection de ce patrimoine contre les pillages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4933</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	        Indemnités des membres des CESER
	        2132. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître pour l’année 2016 et par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4933</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Décisions contradictoires sur l’installation de crèches dans les collectivités
	        2133. — 17 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la décision du tribunal administratif de Lyon interdisant l’installation d’une crèche de Noël dans les locaux du conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes au motif que celle-ci n’aurait pas de caractère culturel, artistique ou festif. Si cette décision méconnaît l’artisanat d’art que représente la fabrication de santons dans le département de la Drôme notamment, elle est surtout en opposition avec celle du tribunal administratif de Nantes à propos d’une crèche dans le conseil général de Vendée. La différence entre ces deux décisions tient à l’ancienneté de l’installation de ces crèches. Il lui demande de faire connaître son appréciation sur cette différence, qui est un prétexte dangereux pour effacer les racines chrétiennes de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4933</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Risques de contamination suite à une agression
	        2140. — 17 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les cas d’agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l’heure actuelle, la victime d’une agression par un individu susceptible d’être porteur d’une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu’elle cherche à se renseigner sur les possibilités d’une contamination consécutive à l’agression. Par conséquent, s’ajoute au traumatisme physique et moral de l’agression la peur d’être porteur d’une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s’estompe qu’au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l’ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d’être informées sur les risques de contamination auxquels l’agression qu’elles ont subie les a exposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4933</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        LAPI
	        2141. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l’automobile contribuent fortement au sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. L’Oise n’échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d’épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute sorte de délit. Face à ce phénomène, outre les modes d’action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations). Chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d’informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu’il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d’une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L’organisation actuelle permet seulement d’obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdit toute manœuvre centralisée et n’autorise pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d’un événement d’ampleur de type « attentats ». Il souhaite savoir où en est le projet de système de traitement central LAPI (STCL) dont l’ambition est de centraliser les données collectées. Le STCL permettra de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux pour un coût insignifiant, toujours dans la lutte anti-terroriste et la sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4934</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Rodéos sauvages
	        2142. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique récurrente de la circulation intempestive d’engins motorisés, qui alimentent le phénomène en pleine recrudescence des « rodéos sauvages », qui concerne aussi bien les zones urbaines que les secteurs ruraux. Ces agissements, qui engendrent des nuisances sonores intolérables pour les riverains lorsqu’ils sont commis en agglomération et occasionnent en milieu rural des dégâts substantiels sur le milieu naturel et les parcelles cultivées, portent gravement atteinte à la sécurité des piétons, des promeneurs et des autres usagers de la route compte tenu du comportement totalement irresponsable adopté par les conducteurs incriminés. Or l’action exemplaire des forces de l’ordre, au regard notamment des nombreuses opérations de verbalisation et de saisie des véhicules effectuées, se heurte néanmoins à des contraintes liées aux difficultés d’interception des contrevenants et aux consignes visant à ne pas engager de courses-poursuites afin d’éviter la survenue d’accidents. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée par ces exactions intolérables, qui perturbent la quiétude de nombre de citoyens, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique et restaurer de manière pérenne l’ordre public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4934</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Lutte contre l’insécurité routière : quelles mesures ?
	        2143. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Chalumeau, député d’Indre-et-Loire, interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mortalité routière en France. Récemment interpellé par l’Association des familles de victimes des accidents de la circulation (AFVAC), le député souhaiterait connaître les initiatives et les mesures qui seront adoptées pour le renforcement de la lutte contre l’insécurité routière. Bien que le nombre de victimes sur les routes soit en baisse de 13,5 % pour ce mois de septembre, la France continue de compter plus de victimes que la moyenne européenne. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4934</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Quelles priorités pour l’attribution des logements sociaux ?
	        2157. — 17 octobre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le favoritisme scandaleux dont aurait profité la mère d’un terroriste sanglant. En effet, cette dame aurait obtenu en priorité absolue un logement social à Tremblay en France. Le motif invoqué est parfaitement scandaleux : il s’agissait de la rapprocher de son fils alors incarcéré à Villepinte pour des faits de terrorisme. Ce motif est d’ailleurs devenu caduc depuis que l’intéressé est incarcéré à Vivonne. M. le député rappelle qu’il y a actuellement 500 000 demandeurs d’un logement social en région parisienne, et que ce tour de faveur constituerait une véritable insulte à la communauté juive ainsi qu’aux armées françaises. Aussi il lui demande si le Gouvernement a diligenté une enquête administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4934</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Agression contre les pompiers gardois
	        2165. — 17 octobre 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s’agit indubitablement d’un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu’un de ces engins, contenant entre autres de l’acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d’ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu’à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d’état de nuire dans les territoires perdus de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4935</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Circulation tunnel de Fourvière
	        2171. — 17 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des arrêtés du préfet du Rhône 701 à 707 du 11 janvier 2008 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. En effet, le 28 septembre 2017 un convoi exceptionnel qui ne bénéficiait d’aucune dérogation pour emprunter cet axe s’est engouffré dans le tunnel de Fourvière endommageant gravement l’ouvrage. Le tube nord-sud est ainsi fermé à toute circulation pendant sept jours consécutifs paralysant toute la métropole de Lyon. Cette congestion extrême aurait pu être évitée si la construction du tronçon ouest du périphérique avait été réalisée mais hormis le changement de nom de cette future infrastructure, le dossier semble rester au point mort depuis de nombreuses années. Des accidents mortels causés par des camions en infraction ont également eu lieu dans le tunnel ou ses abords, le dernier datant du 22 mars 2016. Selon des informations du journal Le Progrès parues dans son édition du 30 septembre 2017, la préfecture du Rhône a indiqué avoir effectué 246 contrôles de police pour vérifier le respect de ces arrêtés sur l’année 2016 aboutissant à la verbalisation de 46 poids lourds. Dans son article, le quotidien relate un comptage effectué par des journalistes qui dénombrent en une heure seulement, le passage de 44 camions immatriculés hors du département du Rhône et qui sont ainsi potentiellement en infraction. Il est regrettable de constater que si une réglementation stricte existe, celle-ci n’est quasiment pas appliquée et ne dissuade absolument pas les conducteurs de poids lourds non autorisés à emprunter cet axe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains, techniques ou technologiques qu’il entend mettre en place pour faire respecter ces arrêtés afin de permettre aux habitants de Lyon et de la métropole de Lyon de circuler en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4935</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mise en place d’un code de la rue
	        2144. — 17 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un « code de la rue » facilitant la circulation des usagers vulnérables. En effet, à l’heure actuelle, la France ne respecte pas l’obligation d’une ligne de marquage avancée devant les passages piétons comme l’impose la convention de Vienne sur la circulation routière. Cet élément de sécurité routière, obligerait les automobilistes à un plus grand respect des piétons ainsi que de la limitation de vitesse en agglomération. La mise en place de ces lignes de marquage s’avère d’autant plus nécessaire qu’il faut appréhender les conséquences de la volonté du Gouvernement d’augmenter le nombre de véhicules électriques, qui, étant silencieux, feront certainement l’objet d’un nouvel enjeu de la sécurité routière en France. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4935</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Avocats aux Conseils
	        2056. — 17 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’application de l’article 3-2 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. À ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d’agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précis pour être d’application immédiate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4936</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Cour d’appel de Limoges
	        2057. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu’elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l’entrée de la justice dans l’ère du numérique qui permettrait de réduire les distances géographiques. Cette concertation inquiète les acteurs de la justice et les justifiables de l’ex-région Limousin sur l’avenir de la cour d’appel de Limoges. Aussi, il lui demande d’indiquer de lui confirmer qu’aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé, et donc que la Cour d’appel de Limoges sera conservé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4936</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Prise en charge par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions
	        2059. — 17 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté tendant à se généraliser concernant la prise en charge par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) d’une avance sur l’indemnisation des victimes. En effet, l’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose que l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des article 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. L’article L. 422-1 du code des assurances précise que le SARVI verse à la victime une provision correspondant à 30 % des dommages et intérêts alloués par le tribunal, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Ce système fonctionne avec efficacité lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils en même temps que sur l’action publique en présence du condamné. Au terme du délai de 10 jours, cette décision est définitive et la partie civile peut saisir le SARVI si aucun règlement n’intervient dans les 2 mois. Toutefois, une difficulté survient lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils par un jugement distinct de celui rendu sur l’action publique. En pareille hypothèse, le jugement doit être signifié au condamné par un huissier de Justice à la demande de la victime, afin de faire courir le délai d’appel de 10 jours permettant de rendre le jugement définitif. Le problème survient lorsque l’huissier de justice est dans l’incapacité de procéder à une signification à personne. Il s’agit de l’hypothèse où le condamné n’est pas présent à son domicile au moment où l’huissier se présente et que ce dernier procède alors à une « signification à étude », laissant un avis de passage pour inviter le condamné à venir retirer le jugement. Les textes prévoient qu’une signification à étude produit les mêmes effets qu’une signification à partie. Pourtant, dans cette hypothèse, le SARVI refuse sa prise en charge. Aussi, elle aimerait connaître son analyse sur cette question, et les propositions du Gouvernement pour aider les victimes à obtenir un commencement d’indemnisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4936</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Clerc de notariat
	        2127. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l’application de l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 pour le clerc de notariat alsacien-mosellan. L’article susvisé autorise les clercs de notaire de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette disposition ne s’applique toutefois pas en Alsace-Moselle, en raison du droit local qui exige un concours de droit local et un diplôme de notaire pour une telle installation. Il en découle qu’un clerc habilité depuis plus de 15 ans en vieille France pourra devenir notaire, alors que le même clerc habilité en Alsace-Moselle deviendra simple secrétaire. De façon similaire, un notaire assistant, qui dispose des mêmes compétences qu’en Vieille France, ne pourra plus recueillir de signatures. Afin de corriger cette inégalité devant la loi, la Fédération générale des clercs et employés de notaires propose que l’habilitation pour tous les notaires assistants et clercs habilités au moment de la loi du 6 août 2015 soit maintenue, avec une possibilité de renouvellement jusqu’à la fin de leur carrière et ce, quel que soit l’office notarial de leur exercice. La FGCEN souhaite également qu’un statut de notaire salarié soit créé en Alsace-Moselle pour les clercs et notaires assistants, leur permettant de recevoir les actes pour un notaire installé. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions, visant à préserver l’égalité de droits pour tous les clercs de notaire et notaires assistants de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4937</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Exonération - fusion - EPCI
	        2128. — 17 octobre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l’article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ». Il lui demande si cette exonération de tout droit concerne également les émoluments des notaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4937</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Expert d’assuré
	        2129. — 17 octobre 2017. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d’expert d’assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s’accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d’assurés concentrent leurs missions sur l’expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l’intérêt du client face à l’expert d’assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l’ensemble du dossier pour ce qui concerne l’estimation des dommages subis, visant à déterminer la somme pouvant être réclamé à l’assurance. Le cœur du métier réside dans le débat contradictoire entre les experts qui établit l’indemnité finale. Leur indépendance est primordiale pour intervenir dans ces situations. Ce faisant, la profession doit pouvoir se professionnaliser et se développer dans un cadre législatif mieux défini afin de parvenir à une amélioration globale. Il s’agit notamment de développer un maillage de formations reconnues d’experts d’assurés, ouvrant la voie à la constitution d’un ordre professionnel pour parvenir à élever la qualité globale de cette profession en éradiquant les mauvaises pratiques. C’est pourquoi il est essentiel d’offrir aux victimes toutes les conditions nécessaires à l’accompagnement de leurs sinistres. Il s’agit de soulager les plus fragiles dans leurs relations avec les assurances, par l’intégration d’un professionnel adjuvant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4937</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couverture numérique - Territoires ruraux - Fibre
	        2083. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les délais à respecter concernant la couverture numérique sur les territoires ruraux tel que celui de l’Aube. 66,2 % des ménages et locaux professionnels dans les territoires urbains ont accès à l’internet très haut débit. 31,2 % des ménages et locaux professionnels dans les territoires ruraux ont accès à l’internet très haut débit. Le Président de la République, Emmanuel Macron a promis, devant la Conférence nationale des territoires, une couverture de la France entière en haut et très haut débit d’ici à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’apporter un débit d’au moins 3 Mbit/s à l’ensemble des foyers français en attendant la fibre pour tous. Il aimerait connaître les avancées et notamment celles concernant les territoires ruraux comme l’Aube.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4938</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Application de l’aide personnalisée au logement (APL) à La Réunion
	        2084. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l’absence des APL en outre-mer. Le combat pour l’égalité sociale a été long et les gouvernements successifs jusqu’à aujourd’hui ne l’achèvent pas. La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946 après les luttes menées par les députés le Dr Raymond Vergès et Léon de Lepervanche. Si le département a connu une amélioration de ses conditions de vie, le principe d’égalité n’était pas respecté, notamment pour les lois sociales. Le comble a été atteint quand une loi de décembre 1986 faisait nettement une différence entre les Français de l’hexagone et les Français d’outre-mer. Cette loi portait le nom de « parité sociale globale ». En guise de protestation, les députés Paul Vergès et Élie Hoarau ont démissionné de leur mandat pour dénoncer ce qu’ils appelaient « un apartheid social ». Il a fallu attendre 1988 pour qu’une première loi votée en métropole s’applique directement dans les outre-mer, c’était la loi créant le RMI sous le deuxième septennat de François Mitterrand, alors Président de la République. Mais l’égalité sera presque achevée en 1996 avec l’alignement du SMIC des DOM sur celui de la métropole. En février 2017 : il faut une nouvelle loi baptisée « égalité réelle » pour proclamer cette devise de la République mais dans les faits ces articles ne sont malheureusement pas appliqués dans de nombreux domaines. Un exemple d’actualité : la baisse des aides aux logements. Si l’allocation logement familiale et l’allocation logement sociale sont versées à La Réunion ; l’allocation personnalisée au logement, destinée notamment aux étudiants, ne l’est pas. Il lui demande quand cette allocation sera appliquée à La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4938</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Surexposition des enfants aux écrans
	        2006. — 17 octobre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dangers que représentent les écrans pour les enfants. Les professionnels de la petite enfance sont de plus en plus nombreux à mettre en garde contre les dangers des écrans sur les tout-petits. L’impact de la surexposition aux écrans pourrait être bien plus important que de seuls problèmes de concentration. Certains spécialistes font notamment le lien entre écrans, « troubles du spectre autistique » et « troubles envahissants du développement ». La surexposition des jeunes enfants aux écrans est un enjeu majeur de santé publique. Certains enfants de moins de 4 ans regardent jusqu’à 6 heures par jour un écran (tablette, téléphone, ordinateur, télévision). Il lui demande de lui indiquer si la mise en place d’un plan de prévention national est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4938</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH : déconjugalisation des ressources et révision des plafonds applicables
	        2095. — 17 octobre 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd’hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d’ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul (le) n’est à l’abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé, de 90 euros d’ici 2019, dont bénéficie plus d’un million de citoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d’attribution de cette allocation doivent interroger. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l’AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l’AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l’AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d’union. Par ailleurs, la revalorisation de l’AAH à partir de 2018 s’accompagnerait d’une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d’autres minima sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l’AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l’annulation du bénéfice de la revalorisation de l’AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l’inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les concitoyens concernés. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d’une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d’associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d’autre part le dispositif d’harmonisation des plafonds de ressources conjugales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4939</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laurence Petel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH : déconjugalisation des ressources et révision des plafonds applicables
	        2096. — 17 octobre 2017. — Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd’hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d’ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul (le) n’est à l’abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé, de 90 euros d’ici 2019, dont bénéficient plus d’un million de concitoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d’attribution de cette allocation doivent nous interroger. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l’AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l’AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l’AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d’union. Par ailleurs, la revalorisation de l’AAH à partir de 2018 s’accompagnerait d’une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d’autres minima sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l’AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l’annulation du bénéfice de la revalorisation de l’AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l’inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les citoyens concernés. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d’une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d’associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d’autre part le dispositif d’harmonisation des plafonds de ressources conjugales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4939</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accessibilité des établissements recevant du public
	        2097. — 17 octobre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) a certes permis une nette amélioration de l’accessibilité des services publics, des administrations, des établissements scolaires, des infrastructures sportives, ou encore des musées, aux personnes en situation de handicap Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. Le Président de la République dans la campagne présidentielle puis le Gouvernement ont indiqué que l’accessibilité était une priorité. Il aimerait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour que l’accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4939</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aménagement aux examens
	        2098. — 17 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’aménagement des examens pour les élèves DYS. Les troubles DYS sont ainsi définis par l’INSERM : « Les principaux troubles des apprentissages sont la dyslexie (trouble spécifique de la lecture), la dyspraxie (trouble du développement moteur et de l’écriture), la dyscalculie (trouble des activités numériques), la dysphasie (trouble du langage oral) et les troubles de l’attention ». La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est ainsi consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. De surcroît, l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles affirme que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les troubles DYS constituent donc un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Pourtant, en juin 2017, l’inspection académique du Finistère a émis 202 refus d’aménagement de leurs examens à des élèves souffrant de troubles DYS au motif, notamment, que « La dyslexie n’est pas un handicap et (que) le plan d’accompagnement personnalisé ne donne pas forcément droit à un aménagement d’épreuve ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4940</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Attribution de l’AAH pour les personnes en couple
	        2099. — 17 octobre 2017. — Mme Anissa Khedher attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, aujourd’hui, les règles de calcul dans l’attribution de l’AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros par mois. Elle est supprimée dès lors que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros. Cette réglementation peut contraindre ces couples à ne pas se marier ni vivre officiellement ensemble. Elle va également à l’encontre des objectifs d’autonomisation des personnes en situation de handicap, ces dernières dépendant financièrement de leur conjoint. Aussi, à l’issue du comité interministériel du handicap (CIH), a été annoncé que les règles de calcul de l’AAH seraient « rapprochées de celles des autres minimas sociaux ». Si cette mesure était neutralisée par la revalorisation de la prestation pour 2019, elle induirait toutefois un non-gain de pouvoir d’achat pour les allocataires impactés. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revoir le mode de calcul de l’attribution de l’AAH, afin notamment que les personnes handicapées vivant en couple ne soient plus pénalisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4940</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapées (AAH)
	        2100. — 17 octobre 2017. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’AAH. En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH d’une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l’AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Qu’une allocation temporaire se base sur les revenus du foyer est logique car l’aide répond à une situation précise qui se doit d’être temporaire. Mais le handicap ? Comment justifier le fait qu’en cas de relation, la personne handicapée se retrouve dépendant du conjoint comme un enfant à charge. En effet, le handicap ne doit pas être un poids que l’on transmet à son conjoint. Il souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et les solutions envisagées pour adapter le versement de l’AAH aux personnes vivant en couple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4940</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Révision du calcul de l’allocation aux adultes handicapés
	        2103. — 17 octobre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd’hui, le versement de cette aide s’effectue sur la base des revenus du demandeur mais également sur celui du conjoint, si ce dernier est en couple. Selon le Premier ministre, l’AAH connaîtra une hausse de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019. Cette augmentation permettra ainsi de passer d’une subvention de 810 euros à 900 euros par mois. Cependant, le mode de calcul restant inchangé, toute personne en situation de handicap demeure dépendante de son partenaire et est de ce fait pénalisée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir réviser l’attribution de cette dernière afin de tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4941</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation élèves souffrant de troubles du spectre autistique
	        2104. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrants de troubles du spectre autistique, s’agissant notamment de la prise en charge financière des accompagnants en dehors du temps scolaire. Selon les termes de l’arrêté en date du 20 avril 2011 publié par le Conseil d’État, il appartient à l’État et donc aux services de l’éducation nationale, en sa qualité d’employeur, de rémunérer les AVS, y compris sur les temps périscolaires. Or, force est de constater que les communes, leurs agents intervenant en milieu scolaire ainsi que les équipes pédagogiques apparaissent fréquemment confrontés à des difficultés d’organisation et de prise en charge des élèves atteints de ces pathologies en l’absence de répartition claire des responsabilités avec les services académiques départementaux. Aussi, compte tenu de l’engagement pris par le Président de la République de généraliser l’accès aux AVS et dans la perspective du quatrième plan autisme programmée d’ici au terme de l’année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4941</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des personnes souffrant d’un handicap
	        2105. — 17 octobre 2017. — M. Alexis Corbière interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes souffrant d’un handicap en France. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron regrettait à juste titre que les personnes souffrant d’un handicap rencontrent encore des difficultés « pour accéder aux biens essentiels ». Il s’était alors engagé à revaloriser l’allocation adulte handicapé au-delà de 900 euros. Courant septembre 2017, Édouard Philippe a annoncé qu’il faudrait attendre jusqu’en novembre 2018 avant qu’une première hausse de l’AAH ne soit mise en œuvre et que celle-ci ne serait alors que de 50 euros. Il faudra attendre un an de plus encore pour qu’une seconde hausse intervienne, cette fois de 40 euros. Si l’on tient compte de l’inflation, le gain net de pouvoir d’achat pour les personnes en situation de handicap, qu’il aura fallu attendre plus de deux ans, ne sera donc que d’une cinquantaine d’euros. Cette allocation restera largement en-dessous du seuil de pauvreté, avec ce que cela implique sur le quotidien des personnes qui en sont bénéficiaires. Il y a donc urgence à porter cette somme au-delà de ce seuil afin de permettre aux citoyens souffrant d’un handicap de vivre dignement. Il n’est pas acceptable que l’État, par manque de solidarité, ajoute des difficultés à celles et ceux qui en rencontrent déjà bien suffisamment. Par ailleurs, Emmanuel Macron s’était également engagé à créer « tous les postes d’auxiliaire de vie scolaire pour que les enfants vivant en situation de handicap puissent aller à l’école ». Malheureusement, la rentrée scolaire a montré toute la limite de cette promesse puisque fin septembre 2017, 3 500 élèves étaient toujours en attente d’un accompagnant. Bien souvent, cela limite leur accès à l’école et cette situation est indigne de la République. En outre, certains de ces postes vont même jusqu’à être menacés. Le député en veut pour exemple les contrats des deux auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent des enfants de l’école Jean Jaurès à Montreuil, qui arrivent à échéance et qui ne sont toujours pas renouvelés à ce jour. Enfin, le nouveau Président s’est également engagé à accompagner les collectivités locales pour qu’elles fournissent une solution d’accessibilité à leurs habitants. Avec les baisses de dotations annoncées à l’encontre de ces mêmes collectivités, l’État ne leur donne pas les moyens d’atteindre cet objectif. Les personnes en situation de handicap continueront donc à souffrir d’un manque d’accessibilité des équipements, bâtiments, espaces et transports publics. Cela n’est pas acceptable. Face à ce constat, il lui demande ce qu’elle compte faire pour répondre aux besoins des personnes handicapées et engager l’État dans une réelle démarche de solidarité, d’accessibilité et d’égalité et comment garantir que tous les élèves ayant besoin d’être accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire le soient. Il y a urgence à agir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4941</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Présence de nanoparticules dans les produits alimentaires
	        1947. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane sous forme de nanoparticules dans certains produits alimentaires et notamment des sucreries. En avril 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a rendu un avis alarmant sur cette substance, à la suite d’une étude de l’INRA. De plus, l’affichage de la mention « nano » sur les étiquettes des produits testés n’est pas respecté et les produits sont ainsi contrevenants au règlement européen Inco. Aussi, il lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour rappeler aux industriels leurs obligations de transparence et d’étiquetage. Il souhaite également savoir quelles actions sont entreprises auprès des instances européennes (EFSA et ECHA) pour la réévaluation de cette substance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4942</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nomenclature - sièges coquilles
	        1960. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, il ressort d’un projet la limitation de l’attribution du dit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d’un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu’une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d’un siège coquille, le secteur d’activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d’hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d’une prise en charge par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4942</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	        1961. — 17 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l’assurance maladie sur ces sièges coquilles et n’auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement confirme ces informations et s’il entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4942</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Majoration de durée d’assurance prévue au régime général au titre de l’éducation
	        1964. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d’assurance prévue au régime général au titre de l’éducation de l’enfant. Lorsqu’un parent décède avant la majorité de l’enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n’existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l’éducation et de l’enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des retraites, qui est l’un des chantiers du quinquennat, pourrait être un moyen de trouver une solution à cette situation inégalitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4943</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Hausse du prix du tabac
	        1977. — 17 octobre 2017. — Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du prix du tabac. Les augmentations continues du prix du tabac prévues entre 2018 et 2020 répondent à l’objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable. En parallèle de cet objectif visant à permettre aux gens de se préparer et de trouver les moyens d’arrêter de fumer, cette hausse du prix du tabac est accompagnée d’une politique de sensibilisation pour accompagner les fumeurs qui souhaitent s’arrêter et diminuer la consommation des jeunes et aider les plus précaires. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation constante de l’achat de tabac via les réseaux sociaux, colis postaux ou encore par les frontières qui ne connaissent pas de frontières, à travers de véritables trafics organisés. Ainsi, en Côte d’Or, il devient plus intéressant de faire un saut au Luxembourg que d’acheter en Côte d’Or. Au-delà de la problématique du trafic - évalué à 35 % des ventes et à près de 27 % de la consommation totale du pays - se pose une réelle question de santé publique liée à la nocivité du produit qui touche en priorité les mineurs. Bien que des actions soient engagées pour lutter contre la contrebande et limiter les achats transfrontaliers, il convient de mener cette lutte contre le commerce illicite à l’échelle européenne avec l’adoption de mesures communes sur la traçabilité et la limitation du commerce transfrontalier. Par ailleurs, une pression pèse sur les buralistes qui sont parfois les derniers commerces de proximité dans certains espaces ruraux. Les solutions existent pourtant pour leur permettre d’exercer leur profession dans des conditions acceptables. Ainsi, il pourrait être prévu d’harmoniser les prix du tabac au niveau européen afin de réduire les écarts parfois immenses du tarif des paquets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4943</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés - Crèches associatives
	        1990. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des crèches associatives qui subissent la suppression des contrats aidés. En effet, les crèches associatives ont recours massivement aux contrats aidés qui leur permettent de fonctionner de manière optimale et ainsi d’augmenter leur capacité d’accueil. À la suite de la suppression de ces contrats aidés, les crèches associatives n’ont pas les moyens de recruter autant de personnel et n’ont d’autre choix que de modifier leur agrément et donc de diminuer les places en crèche. Cette mesure qui pénalise les personnels, pénalise également les parents qui vont devoir rechercher un autre mode de garde à court terme. Il lui demande si les contrats aidés ne peuvent pas être attribués préférentiellement aux crèches associatives comme c’est déjà le cas dans les domaines de l’éducation et de la prise en charge du handicap celles-ci relevant de la politique familiale et du domaine social pour lequel ils ont été réaffectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4943</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Alerte sur l’état des droits de l’enfant
	        2005. — 17 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différents cas de violation des droits de l’enfant dans différents pays membres de l’Union européenne. En l’occurrence, il a été rapporté plusieurs cas de violation de ces droits par les services sociaux des pays concernés. Face à ces services sociaux, ces familles n’ont en général aucun recours auprès des autorités locales ni auprès des autorités consulaires, et ce sont les enfants qui sont les premières victimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les relations entre la France, sa représentation consulaire et les autorités locales, notamment les services sociaux, afin que les familles puissent localement profiter d’une aide et de recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4943</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Alerte sur fermeture du site de Mardor (commune de Couches)
	        2025. — 17 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l’aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d’une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d’activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l’origine par l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d’un village répit-famille (permettant de répondre à un besoin et de faciliter le maintien partiel d’activités et d’emplois) et la programmation d’une unité SRR polyvalent sur Autun en lien avec la clinique orthopédique du Parc. Or la nouvelle unité de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône va poser sa première pierre le 19 octobre 2017 (ce qui est une provocation !) et aucun des conditions suspensives n’est aujourd’hui remplie : mieux ! aucun comité de pilotage des projets n’a eu lieu depuis de nombreux mois. Les élus locaux sont très remontés ; manifestations et procédures se préparent dans un climat délétère, d’autant que le projet chalonnais n’est pas, sur tous les points, satisfaisant pour les futurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais, intercéder pour que les conditions suspensives mentionnées soient respectées et que le dossier reprenne son cours normal et légal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4944</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Application du dispositif GHT en Ardèche
	        2026. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la directive GHT dans les territoires ruraux et notamment en Ardèche. Il lui rappelle que l’application du dispositif GHT en Ardèche, piloté par la directrice de l’Agence régionale de santé, prévoit la suppression du statut d’hôpital support pour l’hôpital d’Aubenas et une centralisation à l’hôpital de Montélimar, dans la Drôme, créant de grandes difficultés pour le traitement des situations urgentes. Dans une question orale posée le 15 novembre 2016 (JO du 16-11-16) le sénateur Genest avait interrogé Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion qui lui avait répondu que cette décision était entérinée et que le Gouvernement dirigé par M. Manuel Valls n’entendait pas revenir dessus. Cependant, interrogée par écrit sur cette problématique, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé dans le Gouvernement d’Édouard Philippe, a, lors de la campagne des législatives de juin 2017, adressé un courrier à en-tête du ministère daté du 8 juin 2017 à M. Matthieu Peyraud, alors candidat dans la 3e circonscription de l’Ardèche, lui assurant « être pleinement consciente des difficultés que cela entraîne sur le territoire. Aussi, [a-t-elle] demandé une analyse complète de la situation ». Il souhaite donc connaître les résultats de l’analyse effectuée par les services de la ministre sur ce sujet préoccupant. Enfin, il souhaite lui demander si les parlementaires actuels de l’Ardèche pourront bénéficier du même soutien promis à M. Peyraud lorsqu’il était candidat et pour lequel la ministre annonçait « [son] cabinet se tient à [sa] disposition pour appuyer [son] action sur le terrain pour ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de [son] ministère ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4944</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) de Saint-Girons
	        2027. — 17 octobre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de certains établissements de santé situés dans les territoires ruraux. Le centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) de Saint-Girons, par exemple, connaît un déficit structurel important depuis plusieurs années. Les plans de restructuration successivement proposés ne sauraient masquer le manque chronique de moyens financiers. La direction de l’établissement demande de plus en plus d’efforts au personnel soignant et ne parvient plus à répondre aux besoins en équipements médicaux. Les conditions de travail ne cessent de se dégrader, avec pour conséquences une augmentation de l’absentéisme et des risques accrus pour la santé des patients. Le CHAC de Saint-Girons n’est pas un cas isolé. La situation dans laquelle il se trouve découle de la mise en application de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il associe sa collègue Caroline Fiat, députée de Meurthe et Moselle, à sa question. Ils considèrent qu’il est indispensable de garantir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, et qu’on ne peut pas décemment faire du personnel des établissements de santé la variable d’ajustement des budgets. Il lui demande quelles sont ses solutions pour revenir à une situation humainement acceptable dans les hôpitaux de province.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4944</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Financement des structures de pédopsychiatrie dans les territoires ruraux
	        2029. — 17 octobre 2017. — Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de structures innovantes d’accès aux soins pédopsychiatriques dans les territoires ruraux. Une mission d’information de collègues du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France a rendu ses conclusions le 4 avril 2017 dont deux problématiques semblent majeures : la réussite du diagnostic précoce dépend de l’articulation effective avec une prise en charge rapide par le système de soins ; de nombreuses difficultés d’accès aux soins sont rencontrées en raison d’inégalités territoriales et sociales, corrélées à un engorgement des structures et des difficultés dans le parcours de soin. Les territoires ruraux sont très souvent des incubateurs d’initiatives permettant de faire émerger de nouveaux modes d’organisation. Le modèle tel les services d’aide multiprofessionnelle pour enfants et adolescents en difficulté en est un bon exemple. Avec un objectif de coordination et d’accueil rapide, il intervient sur un périmètre de 54 communes pour 35 637 habitants, les soins étant dispensés sur 5 sites différents. Ce service est composé de médecins, psychologues, psychomotriciens, infirmiers, pédopsychiatre et art-thérapeute pour un coût annuel moyen de suivi de 807 euros en 2016. Aujourd’hui ils font face à un risque important de suppression des financements, assurés dans le cadre d’un ancien réseau URCAM par des fonds FIR. Elle lui demande quels financements peuvent être envisagés pour ces modes d’organisation innovants et permettant de répondre à un véritable enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire ainsi qu’aux engagements présidentiels de favoriser l’accès aux soins et l’innovation en santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4945</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure (laboratoire Bayer)
	        2031. — 17 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, il lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4945</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        La situation des femmes victimes des implants Essure.
	        2032. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des implants Essure. Les implants Essure sont des implants métalliques introduits dans les trompes de Fallope, dispositifs de stérilisation définitive. Ces implants ont été reconnus comme créant de nombreux effets indésirables, liés notamment aux ressorts composés de métaux lourds. Présentée comme non-invasive, cette méthode s’est révélée très nocive pour des milliers de femmes : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles cardiaques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare a annoncé mettre fin à la commercialisation en France des implants le lundi 18 septembre 2017. N’ayant pas de protocole de retrait définis, les femmes doivent subir des interventions chirurgicales lourdes d’extraction des implants. Les représentants des victimes des implants Essure demande la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ce dossier. Ils demandent également la mise en place de centres de référence Essure. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées afin de répondre aux besoins des femmes victimes des implants Essure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4946</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Suites de la suspension des implants Essure
	        2033. — 17 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 dans la soirée, qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d’ombres demeurent aujourd’hui ; aussi elle souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et elle souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4946</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Droit de mourir dans la dignité/fin de vie
	        2034. — 17 octobre 2017. — Mme Frédérique Dumas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie et de mourir dans la dignité. La loi du 2 février 2016 dite loi « Leonetti Claeys », autorise pour les patients en fin de vie qui présentent une souffrance réfractaire au traitement la sédation profonde et continue, et ce jusqu’au décès. Il s’agit d’une avancée importante, puisqu’elle permet d’éviter ce qui peut devenir de l’acharnement thérapeutique. En réalité, il s’agit de laisser mourir une personne de déshydratation et de dénutrition. Un rapport publié par The Economist classe la France au douzième rang des 33 pays de l’OCDE, dans lesquels la fin de vie est considérée comme digne. Par ailleurs, selon l’étude MAHO (mort à l’hôpital), les soignants considèrent que seulement 35 % des décès se déroulent en France dans des conditions acceptables. Mme la députée choisit d’interpeler Mme la ministre à cet égard afin de soutenir la démarche de cette femme, écrivaine, courageuse et magnifique, Anne Bert, victime de cette maladie incurable qui entraîne une déchéance inéluctable, la maladie de Charcot, et qui avait formulé le vœu de voir l’évolution de la loi française interdisant l’euthanasie et le suicide assisté. Elle est partie en Belgique le 2 octobre 2017 pour réaliser ce qui, en France, n’est pas encore possible : avoir la possibilité, comme tel était son souhait, de mourir dans la dignité. Anne Bert souhaitait interpeler la classe politique sur cette question dont Mme la députée se fait aujourd’hui l’écho. À travers elle, ce sont toutes les personnes anonymes, contraintes de renoncer, de subir ou de s’éloigner de leurs proches qui ont la possibilité de s’exprimer. Durant la campagne présidentielle quasiment 90 % de Français se sont dits favorables à la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie, qui reste la possibilité d’exercer un choix, celui de pouvoir mourir dans la dignité. Les jours défilent mais s’il y a une chose qui réunit les citoyens, au-delà de leurs différences, c’est bien le fait que tous auront à affronter la fin de vie. Il s’agit donc d’une préoccupation essentielle et fondamentale pour la majorité des citoyens et des êtres humains. Ainsi, elle lui demande s’il sera possible de placer cette problématique au cœur du débat démocratique, au cours de ce mandat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4946</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dégradation de la situation des retraités en France
	        2050. — 17 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d’achat lorsqu’ils cessent leur activité et il apparaît urgent d’éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s’annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l’épargne s’est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d’achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d’une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l’ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d’être vigilant quant à l’attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4947</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[interruption volontaire de grossesse
	        IVG médicamenteuse pratiquée par les sages-femmes
	        2055. — 17 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article 127 de la loi no 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. Cette autorisation est soumise à la signature d’une convention avec un centre hospitalier. À ce jour force est de constater que les sages-femmes obtiennent très difficilement cette convention. De ce fait, cette disposition de la loi qui doit permettre de diminuer les inégalités d’accès à l’IVG est malheureusement empêchée. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4947</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage du cancer de la prostate
	        2076. — 17 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, ce cancer tue près de 9 000 hommes chaque année et en rend invalide 10 000 autres. Le dépistage repose aujourd’hui essentiellement sur le taux sanguin de PSA. Lorsque les résultats laissent à penser qu’il y a une suspicion de cancer, une biopsie est réalisée avec toutes les conséquences cliniques que cela implique. Aujourd’hui, les progrès de l’imagerie de la prostate (IRM multiparamétrique) permettent non seulement de détecter la présence et la localisation de la tumeur mais aussi son agressivité afin de justifier ou non une biopsie ultérieure. Aussi, à l’instar de ce qui se fait pour les femmes avec la mammographie, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend développer des centres agréés pour la réalisation d’IRM de la prostate afin d’assurer un meilleur dépistage de ce cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4947</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prostate
	        2077. — 17 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la prostate. En effet, avec 71 000 nouveaux cas par an, celui-ci est le premier cancer de l’homme en France, devant celui du poumon. Dans l’ensemble, il est en nette augmentation dans les pays occidentaux. Il a, par exemple, doublé aux États-Unis de 2012 à 2017. Il résulte de nombreux paramètres environnementaux (hygiène, alimentation, etc.) mais également de facteurs génétiques. Si sa fréquence varie en fonction de l’âge des patients (20 % des prostates comportent des lésions cancéreuses à 45 ans et plus contre 70 à 80 % à 80 ans), il est de mieux en mieux combattu. Pourtant, ce cancer, à évolution lente, demeure un fléau puisqu’il tue chaque année près de 10 000 individus et rend invalide autant de personnes. Ces décès sont souvent dus à des diagnostics trop tardifs, en raison d’anticipations encore insuffisantes. Parmi les pistes de réflexion figurent celle de la prévention et celle du recours systématique aux nouvelles innovations thérapeutiques (imagerie médicale, dosage du marqueur prostatique PSA à visée diagnostique, etc.). Actuellement, compte tenu des chiffres évoqués, la situation demeure insatisfaisante. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4947</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche en oncologie pédiatrique
	        2078. — 17 octobre 2017. — Mme Maina Sage attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inexistence de financement dédié exclusivement à la recherche en matière de cancers pédiatriques. Le troisième plan cancer (2014-2019) s’est fixé quatre grands objectifs dont celui de donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique. Or la recherche reste, aujourd’hui, principalement tournée vers les cancers des adultes au détriment des cancers pédiatriques, souvent spécifiques. D’autant plus que les avancées en matière de recherche cancérologique des adultes demeurent souvent incompatibles avec les maladies des enfants. La Polynésie française est particulièrement sensible aux cancers pédiatriques, deuxième cause de mortalité chez les enfants - 193 essais nucléaires ont été effectués sur le territoire en 30 ans. Aujourd’hui, une grande partie des enfants polynésiens sont soignés dans l’Hexagone. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, dont l’effort, sur la période 2007-2011, a représenté 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4948</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche pour les cancers pédiatriques
	        2079. — 17 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers ou de maladies incurables. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d’environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. De plus, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces, adaptées à l’âge et aux enfants et adolescents, ne peut se faire sans favoriser l’émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Cette recherche est essentiellement académique. Si les associations de parents, qui sont sans cesse sollicitées, soutiennent quelques projets de recherche de manière ponctuelle, elles ne peuvent se substituer à l’État. Les chercheurs peinent à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche, faute d’incitations et de débouchés. Le plan cancer 2014-2019 met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant, mais dans les faits, la recherche souffre d’un manque de moyens. Aujourd’hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ceci est considéré par les associations comme insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes d’initier des programmes innovants sur cette thématique actuellement très sous-représentée, et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés - qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à chercher des financements - les moyens indispensables pour espérer que demain, l’on puisse mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints de cancers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour définir un financement dédié spécifique et transparent pour la recherche oncopédiatrique et plus largement pour venir en aide aux familles touchées par ce drame qui rencontrent souvent des difficultés financières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4948</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche sur la cystite interstitielle
	        2080. — 17 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu’elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s’effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d’errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d’une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d’éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d’autres leviers d’action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4948</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche sur les causes et traitements de la cystite interstitielle
	        2081. — 17 octobre 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cystite interstitielle. La cystite interstitielle, nommée également syndrome de la vessie douloureuse, est une maladie chronique de la vessie se traduisant par une affection urologique rare et très invalidante. En France près de 10 000 personnes souffriraient des symptômes de cette maladie. La cystite interstitielle touche en majorité des femmes et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Actuellement, la médecine n’est pas en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou de limiter les envies d’uriner par la prise d’anti-inflammatoires, d’antispasmodiques ou même d’antidépresseurs. Son homonyme bactérienne, la cause de la cystite interstitielle, n’est pas encore connue et nécessite bien souvent quatre ou cinq ans pour être diagnostiquée sans pour autant qu’un traitement optimal puisse être prodigué. Aujourd’hui, un changement de traitement régulier s’avère nécessaire, notamment en raison du risque de résistance aux produits par l’organisme. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de favoriser la recherche sur les causes et traitements de la cystite interstitielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4949</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Liaison Hexagone/La Réunion pour les personnes en fin de vie
	        2089. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différentes situations tragiques à La Réunion. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d’un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à la Réunion. Sous l’égide d’une association « petits cœurs » une chaîne de solidarité s’était mise en place pour tenter d’exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n’était plus transportable et est décédée en métropole le 19 août 2017, une semaine après son anniversaire. Actuellement M. le député s’occupe d’un cas où un jeune étudiant de 18 ans atteint lui aussi d’un cancer doit commencer en urgence son traitement. Il fait ses études en Belgique et doit être hospitalisé à Lyon. Le jeune homme est isolé en métropole, sa mère est obligée de quitter son travail pour aller le rejoindre et être à ses côtés. Autre cas : cette agent technicien ouvrier service en métropole qui n’arrive pas à obtenir sa mutation à La Réunion pour pouvoir assister ses parents âgés de 78 et 80 ans dont l’état de santé s’est subitement aggravé ces dernières semaines. Cette femme vit dans l’angoisse tous les jours et craint de ne pas arriver à temps pour passer quelques moments avec des parents vivants. Des situations très difficiles humainement et qui ne sont pas malheureusement pas isolées. L’association « petits cœurs » a récemment organisé une réunion avec tous les élus (certains ont répondu), les services sanitaires, les organismes sociaux, malheureusement aucun représentant de la préfecture ne s’est déplacé. L’objectif était de définir une feuille de route pour faire face à ce genre de situation où il faut gérer dans l’urgence avant que le pire ne se produise. Il lui demande quelle part l’État pourrait prendre dans ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4949</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Potabilisation de l’eau du robinet à La Réunion
	        2090. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la qualité de l’eau du robinet à La Réunion. La Réunion est réputée pour ses cascades majestueuses, mais l’eau desservie aux robinets est loin de répondre aux normes de qualité. Ainsi selon l’Observatoire régional de santé, s’appuyant sur des données de l’ARS, 47 % des clients (171 599) sont alimentés par des réseaux ne garantissant pas une sécurité suffisante du fait de l’absence de traitement de clarification des eaux d’origine superficielle avant désinfection. 5 %, soit 18 255 foyers sont alimentés par des réseaux pour lesquels le risque sanitaire est avéré (détection de parasites pathogènes) en permanence. À la Réunion, 57 % des abonnés subissent un traitement de potabilisation insuffisante, résultant de situations de non-conformité temporaire mais chronique lors des pluies. Une situation intolérable qui entraîne nombre de maladies comme les gastro-entérites, la leptospirose, la fièvre, l’hépatite ou encore la gale… Les Réunionnais doivent non seulement payer des factures chères pour une eau qu’ils ne peuvent pas boire et doivent dans le même temps acheter de l’eau embouteillée. Ne faudrait-il pas demander aux différentes compagnies de distribution de l’eau potable de déduire du montant des factures qu’elles exigent les dépenses des abonnés pour l’achat d’eau embouteillée sur justificatifs ? Par ailleurs, il lui demande quel programme il compte mettre en place pour accélérer la potabilisation de l’eau sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4949</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Réforme du financement des EHPAD publics.
	        2094. — 17 octobre 2017. — M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l’application du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l’arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s’est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des tarifs dépendance organisée autour du tarif moyen départemental qui impactera négativement les établissements publics. Si le ministère reconnaît que les EHPAD publics perdront 65,6 millions d’euros au titre de la tarification dépendance, celui-ci affirme que cette baisse sera compensée par une hausse de 165,8 millions de la tarification des soins. Selon les calculs du ministère, les EHPAD publics bénéficieraient de 100,2 millions d’euros supplémentaires au terme du processus de convergence. Néanmoins, selon le comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD qui s’est réuni le 25 septembre 2017, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Sur ces EHPAD, deux tiers seraient des établissements publics et représenteraient 76,8 % des places concernées. Aucun dispositif de compensation n’est à ce jour prévu pour ces établissements. Par ailleurs, aucun dispositif de convergence n’est prévu au plan national en termes de calcul de la valeur du point GIR départemental. Si la valeur moyenne du point calculée sur 95 départements s’élève aujourd’hui à 7,00 euros, certains départements présentent des disparités fortes. Ainsi les Alpes-Maritimes affichent 5,68 euros contre 9,47 euros pour la Corse du Sud. Ces variations sont imputables pour une part, à des disparités de traitement entre les départements qui consacrent plus ou moins de moyens au traitement de la question de la dépendance et d’autre part, à la structuration de l’offre d’EHPAD. En effet, les territoires où les EHPAD sous statuts privés sont prédominants présentent un GIR moyen départemental plus faible du fait de garanties sociales salariales, souvent inférieures à celles du secteur public ou encore, du fait d’une moindre prise en charge par les EHPAD privés, des personnes dépendantes relevant du soutien de l’aide sociale. D’une manière générale, les acteurs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement rappellent que leurs financements restent insuffisants face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs familles. De plus, le décret 2016-1814 ne précise pas si la moyenne départementale établie pour le calcul du GIR départemental constitue un plancher. En l’état, rien n’interdit aux conseils départementaux de considérer que cette moyenne départementale constitue un plafond et non une référence, ou un plancher de convergence des tarifs. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne nationale financé par la CNSA. Il lui demande également de mettre en place un mécanisme de compensation pour les établissements publics perdants concomitamment sur les volets soins et dépendances. Il sollicite également son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression des contrats aidés employés utilisés dans les EHPAD. Enfin, il l’invite à mettre en chantier un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre d’une protection sociale élargie impliquant des financements collectifs et solidaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4950</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Revalorisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)
	        2102. — 17 octobre 2017. — M. Michel Lauzzana attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l’allocation adultes handicapés (AAH). En effet, celle-ci permettra de rapprocher le montant de l’AAH du seuil de pauvreté et constitue une mesure de justice sociale indéniable. Toutefois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, en plus de l’AAH, d’aides complémentaires qui sont soumises également à un plafond de revenu. De nombreux bénéficiaires pourraient ainsi perdre le bénéfice d’aides complémentaires comme l’aide au paiement d’une complémentaire santé. La perte de revenu consécutive pourrait atteindre jusqu’à 550 euros pour les plus personnes âgées de plus de 60 ans. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’éviter de telles conséquences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4950</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Difficultés économiques des entreprises de répartition pharmaceutique
	        2106. — 17 octobre 2017. — Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2017, la Cour des comptes confirme les difficultés auxquelles sont confrontés les grossistes répartiteurs. La Cour, reprenant les chiffres de la direction générale des finances publiques, indique que leur chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer depuis 2012 et considère que leur mode de rémunération n’est aujourd’hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament. Aussi, la Cour des comptes préconise une refonte de leur modèle de rémunération. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs qui fournissent 22 008 officines, assurent une véritable mission de service public de santé. Maillon essentiel de la chaîne du médicament, ces entreprises assurent l’égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elles jouent un rôle indispensable. Au-delà des difficultés liées à l’ampleur du réseau de pharmacies d’officines qu’elles alimentent, le coût très élevé de la distribution des médicaments pèse sur leurs revenus, en particulier le coût de la distribution des médicaments génériques. L’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros pourrait constituer une première mesure d’urgence visant à garantir le bon fonctionnement de leur activité. En conséquent, elle lui demande son avis sur ce point et l’interroge sur la possibilité, à terme, d’engager une réforme du système de rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4951</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Évaluation des produits de santé
	        2107. — 17 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d’évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d’un critère majeur qui serait l’amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d’ailleurs dans d’autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4951</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Évaluation des produits de santé
	        2108. — 17 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s’il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l’évaluation d’un produit de santé - comme profils complémentaires aux professionnels de santé - et de leur conférer un rôle plus important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4951</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Accès aux soins - ruralité
	        2120. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des solutions possibles pour lutter contre les déserts médicaux qui touchent les territoires ruraux comme l’Aube. Trois remèdes innovants pour en finir avec les déserts médicaux sont possibles et le député souhaiterait connaître l’avis de la ministre sur ces propositions et leur mise en application. En effet, face à l’accroissement des contraintes pesant sur la médecine et à l’inefficacité des solutions traditionnellement proposées, il peut exister trois remèdes. Le premier remède viendrait pallier le manque de médecins à très court terme tout en produisant des effets sur une génération. Il consiste, à s’inspirer de ce que font de longue date d’autres pays, comme le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande en inscrivant la politique de santé dans le cadre de la politique migratoire. En effet, ces trois pays tiennent à jour une liste de toutes les régions rurales connaissant une pénurie de médecins. Ne pouvant les trouver parmi les étudiants en médecine dans le pays, les pouvoirs publics n’ont d’autre possibilité que de les faire venir de l’étranger. C’est là qu’est la radicalité de la mesure : un visa ne peut être attribué qu’à condition que le postulant s’installe dans l’une des régions visées sur la liste et y reste un certain nombre d’années. S’il quitte la région en question, il perd d’office son titre de séjour et doit quitter le pays. En France, on pourrait imaginer que les sous-préfectures délivrent les titres de séjour accompagnés de permis de travail valides exclusivement sur le territoire de leur arrondissement. Ceci permettrait à la fois de repeupler très rapidement des zones rurales en déclin démographique tout en évitant la surmédicalisation de régions déjà très bien dotées. Le deuxième remède viendrait combler partiellement le manque de médecins à moyen terme, s’inspirant du principe des IPES (indicateurs pour le pilotage des établissements du second degré) connus en vigueur de 1957 à 1978 pour pallier le manque d’enseignants en milieu rural. Dès la deuxième année de leurs études, une fois obtenu le concours d’admission, les étudiants en médecine auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés comme tels jusqu’à l’obtention de leur diplôme. Pendant toute la durée de leurs études, ils toucheraient donc un traitement de fonctionnaire au même titre qu’un titulaire. En contrepartie, une fois diplômés, ils devraient un certain nombre d’années au service public de la médecine. Comme dans les grandes écoles de la République, une liste des postes vacants serait ouverte aux jeunes diplômés qui pourraient alors choisir selon leur classement où ils s’établiront. À l’issue de la période due au service public de la médecine, ils pourraient s’établir tout à fait librement à l’endroit de leur choix. Enfin, un troisième remède viserait à consolider à plus long terme le maillage médical du territoire en spécialisant les petits hôpitaux ruraux. De toute évidence, il n’est pas viable que tous les hôpitaux soient généralistes, aient une maternité ou un service de chirurgie. En revanche, on pourrait tout à fait envisager que chacun s’oriente vers une spécialité de pointe. Ainsi pourrait-on avoir un hôpital en région en pointe sur l’addictologie, un autre en médecine du sport et rééducation, ou encore en gériatrie. Il souhaite donc connaître son avis sur ces différentes propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4952</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Déserts médicaux - accès aux soins
	        2121. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des territoires ruraux et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les solutions proposées - le maintien la liberté d’installation des médecins et les primes à l’installation - risquent fort de ne produire que peu d’effet. Pour autant, il en existe d’autres. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements ruraux comme l’Aube qui voient leur population décliner de décennie en décennie. Ils se manifestent alors qu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin, soit pour une visite de contrôle, soit pour un examen par un spécialiste. S’il reste des spécialistes, le rendez-vous qui pourra être fixé le sera à une date très éloignée (jusqu’à un an pour un ophtalmologiste ou dermatologue) ou bien à une date plus proche à condition de parcourir une cinquantaine de kilomètres et consulter dans un département voisin. Le phénomène s’explique par trois séries de raisons. Tout d’abord, les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur. Les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques, à l’instar de l’Île-de-France, Rhône-Alpes (plus que sa moitié auvergnate) ou encore PACA. Ensuite, la déconcentration de la politique de santé au niveau des agences régionales de santé et l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduisent mécaniquement par des fermetures d’hôpitaux réputés coûteux ou peu performants au profit de grands établissements de santé en milieu urbain. La logique sous-jacente consistant à promouvoir une offre de soins de grande qualité et à coûts maîtrisés révèle que ces hôpitaux ruraux n’ont pas la masse critique leur permettant d’être viables. Enfin, même à supposer que certains petits hôpitaux demeurent, nombre de départements ruraux ne comptent pas de CHU, n’offrant ainsi pas la possibilité à de jeunes médecins de faire leur internat en milieu rural. Bien souvent, ces hôpitaux ne figurent même pas sur les listes de choix proposés aux étudiants en médecine par les grands CHU régionaux. Au final, les jeunes internes se trouvent ignorer les réels besoins médicaux de ces départements frappés par l’aridité du désert médical. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4952</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        La mutation de la profession dentaire nécessite un mode de négociation nouveau
	        2122. — 17 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d’euros en 2018, alors qu’elles avaient dépassé 7 milliards d’euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l’expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, sans prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Alors que Mme la ministre a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, se présente à elle l’occasion de rénover un modèle qui n’a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée, alors même que cette profession a énormément évolué, tant par ses techniques, ses pratiques, son organisation que par l’approche de ses patients. Le nouvel enjeu est bien d’adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. La profession dentaire souhaite que l’accent soit mis sur la prévention ; les solutions existent et elle ne demande qu’à les mettre en œuvre. Ainsi, il est temps de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d’une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refonte de la dentisterie française. C’est dans ce contexte qu’il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier important de santé publique ; il aimerait notamment connaître ses intentions pour répondre à la demande aigüe d’un renouvellement des négociations avec le secteur dentaire, à la mutation des techniques et méthodes associées ainsi qu’à l’évolution des besoins des patients, de tous les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4953</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Médecins généralistes en France
	        2123. — 17 octobre 2017. — M. Michel Herbillon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s’accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d’avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s’inscrivent au Conseil de l’Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne des élections présidentielles et en particulier le relèvement très net du numerus clausus - qu’il jugeait injuste et inefficace - voire sa suppression. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures promises en la matière par le Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4953</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Psychomotricien - Diplôme en Belgique
	        2124. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique. Cette formation paramédicale, répartie sur trois années d’études, comporte au minimum 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés qui mènent jusque dans la prise en charge psychomotrice depuis la petite enfance. Malgré l’évolution des accords européens tendant à la reconnaissance des disciplines entre États membres, cette discipline n’est pas prise en compte. Pourtant, la France a de multiples besoins dans ce domaine, identifiés par des grands plans de santé tels qu’Alzheimer, autisme, trouble d’apprentissage, maladie neuro-dégénératives, prévention des départs de personnes handicapées en Belgique. Il souhaite connaître l’état d’avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet et les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4953</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des PADHUE
	        2125. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d’évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l’évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l’heure actuelle, obtenir leur autorisation d’exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n’offre qu’un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l’allongement de la permission d’exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d’une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4954</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Temps de formation des praticiens hospitaliers des services d’urgence
	        2126. — 17 octobre 2017. — Mme Annie Vidal appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’organisation du temps de formation des praticiens hospitaliers des services d’urgences. Il y a sujet à interprétation voire contradiction entre le statut des praticiens hospitaliers dans son article R. 6152-49 et l’instruction no DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence. En effet, d’une part le statut des praticiens hospitaliers affirme qu’ils ont droit à un congé de formation de quinze jours rémunérés par an, cumulables sur deux ans, et d’autre part l’instruction ministérielle dispose que les formations doivent être décomptées dans le temps de travail au titre des activités non-postées, dans le cadre d’une contractualisation individuelle reposant sur une répartition égalitaire du temps de travail clinique posté et des activités extra-cliniques non postées. L’instruction ministérielle précise, en outre, qu’au-delà de l’approche individuelle égalitaire, des modalités alternatives sont envisageables, privilégiant une approche collective et permettant une variation dans la répartition des activités cliniques et non cliniques entre praticiens, sans définir les limites de ces variations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une clarification des textes, voire un complément, afin de lever toute incertitude et permettre ainsi aux chefs de service, chefs de pôles, directeurs et commissions médicales d’établissement d’organiser sereinement les temps de formation des praticiens hospitaliers des services d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4954</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Statut des indépendants
	        2131. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des gérants majoritaires de SARL et des gérants d’EURL suite à l’annonce du Gouvernement de modifier le régime social des travailleurs indépendants (RSI). En effet, la modification du RSI entraînera une différence de traitement de leur situation personnelle, dans le cadre des procédures collectives par rapport aux dirigeants « salariés » et aux entrepreneurs individuels. Les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont fiscalement et socialement, assimilés à des salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et les cotisations afférentes à leurs rémunérations constituent une charge, et en cas de défaillance, une dette de la société. Un chef d’entreprise individuelle, en qualité d’indépendant, est affilié au RSI. En cas de défaillance, les cotisations impayées bénéficient également des dispositions du code du commerce dans la mesure où il est fait masse de l’ensemble de ses dettes professionnelles et personnelles. En revanche, le gérant majoritaire d’une SARL et le gérant d’une EURL sont à titre personnel et non de la société, assimilés au RSI. En conséquence, les cotisations dont ils sont redevables constituent une charge personnelle à laquelle ils demeurent tenus même en cas de défaillance de la société. Dès lors, même après clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif, ils restent redevables et poursuivis au titre des cotisations impayées. Cette situation crée une distorsion pour les gérants de SARL et d’EURL, c’est d’autant plus pénalisant, qu’au regard des procédures de surendettement, ces cotisations sont considérées comme des dettes « professionnelles » du gérant et qu’elles ne bénéficient pas des mêmes aménagements que les dettes « privées ». Ces gérants aimeraient bénéficier de cette modification du régime du RSI, pour être assujettis au régime général ou rester affiliés au régime spécifique des travailleurs indépendants avec des cotisations sociales afférentes à leurs revenus d’activité, qui ne seraient plus une charge personnelle mais une charge de la société versante. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4954</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Paiement des retraites et mesures en faveur du pouvoir d’achat des retraités
	        2134. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s’acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l’équilibre de personnes âgées au pouvoir d’achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s’il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d’être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en faveur de la préservation du pouvoir d’achat des retraités modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4955</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Traçabilité de plasma dans la composition des médicaments dérivé du sang
	        2135. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L’Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu’il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4955</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention santé pour les hommes
	        2136. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions en prévention santé pour les hommes. Alors que le suivi des femmes est particulièrement organisé depuis le plus jeune âge, le support de prévention est bien différent pour les hommes. Ils ne bénéficient plus d’un « bilan de santé » vers 18-20 ans à l’occasion du service militaire, ni d’un examen médical et d’un bilan sanguin pris en charge à 100 %, au décours d’une grossesse de leur conjoint par exemple. Il propose de remédier à cette différence de traitement en prenant en compte le calendrier vaccinal, comme support de prévention aussi bien des femmes que des hommes. Les rappels 25 et 45 ans prévus dans le calendrier pourraient être l’occasion d’une consultation de prévention et d’un bilan sanguin de dépistage des anomalies métaboliques +/- pathologies virales. Enfin, pour optimiser cette action, il souhaite savoir si le Gouvernement compte demander aux caisses d’assurance maladie d’adresser à chaque assuré social, à l’occasion de son 25ème et de son 45ème anniversaire, un courrier type, l’invitant à se rendre chez son médecin traitant pour une consultation de prévention et le rappel de vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4955</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Quelle pédagogie pour accompagner les vaccins obligatoires
	        2137. — 17 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les enfants. La décision en ce sens de la ministre de la santé suscite de l’incompréhension et d’abondantes controverses. Dans les faits, 70 % des enfants sont vaccinés contre les huit maladies dont le vaccin va devenir obligatoire, et reçoivent donc 10 injections étalées sur 2 ans. En effet, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n’est plus commercialisé et les laboratoires l’associent à d’autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, le Conseil d’État a sommé le Gouvernement de corriger cette incohérence. Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la couverture vaccinale doit dépasser 95 % de la population pour éradiquer une maladie, en France ce taux se situe aujourd’hui entre 70 % et 85 % selon les vaccins et on observe la réapparition de certaines épidémies telles que la rougeole, qui a causé la mort de 10 personnes en France depuis 2008. Certes, la vaccination représente l’une des inventions sanitaires préventives les plus efficaces et fiables mais une insuffisance d’informations alimente les craintes sur ses risques. Dans ce contexte de défiance exprimée à l’égard des éventuels effets indésirables liés aux vaccins ou à leurs adjuvants, elle lui demande quelles seront les actions du Gouvernement en termes d’information et de pédagogie pour accompagner cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4956</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Risque pour la santé humaine des répulsifs à ultrasons
	        2139. — 17 octobre 2017. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque sanitaire que pourraient représenter les répulsifs à ultrasons pour animaux. En effet, de nombreux citoyens disent souffrir de l’utilisation, par leur voisinage, de tels dispositifs : des effets nocifs sur l’audition ainsi que des troubles tels que migraines, nausées et vertiges sont très souvent diagnostiqués par les médecins qui suivent ces patients. Alors que d’autres pays européens ont déjà pris la mesure du problème, il est à déplorer, en France, qu’à l’heure actuelle, aucune enquête sanitaire publique n’ait été conduite sur l’impact des ultrasons. Elle souhaite donc qu’une réflexion soit menée sur la mise en œuvre d’une étude médicale qui répondra aux questions suivantes : les produits peuvent-ils comporter des nuisances ou des risques de préjudices pour la santé humaine ; mettent-ils en danger la qualité de l’environnement ; des éléments pertinents pour le bien-être animal doivent-ils être pris en compte. Les conclusions d’une telle étude permettront d’arbitrer sur la nécessité de légiférer, afin que soit mieux encadrée l’utilisation de dispositifs ultrasons en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4956</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Statistiques fraude aux allocations familiales.
	        2145. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d’allocations familiales, en 2016, pour le département de l’Aisne. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dûs et les suites données à ces infractions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4956</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Élargissement du dispositif « don de jours de repos »
	        2168. — 17 octobre 2017. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « don de jours de repos » (article L. 1225-65-1 et article L. 1225-65-2). En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n’est applicable qu’à un parent ayant un enfant gravement malade. L’expérience montre l’efficacité et l’humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d’une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d’un ou d’une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d’élargir cette loi aux ayants droits directs (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n’est pas le cas actuellement. L’élargissement du dispositif à l’époux/l’épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il lui serait possible de prendre afin d’élargir ce dispositif « don de jours de repos ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4956</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        BAPAAT « loisirs de pleine nature » mention spéléo
	        2146. — 17 octobre 2017. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les risques d’accidents liés à la spéléologie lorsque l’encadrement est inadapté. Pratiquée souvent en zones difficiles d’accès, la spéléologie est une activité exercée en environnement spécifique nécessitant un bagage sportif, scientifique, technique et une formation proportionnelle à son usage. La réforme des diplômes professionnels par le ministère a permis la création du DES JEPS spéléologie en 2006, du DE JEPS canyon en 2010 et enfin du DE JEPS spéléo en 2011. Ces formations diplômantes intègrent effectivement les spécificités de terrain liées à l’activité et garantissent ainsi la sécurité des bénéficiaires. Toutefois, malgré la structuration progressive de cette activité devenue aujourd’hui un métier à part entière, le BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo, mis en place en 1993, permet encore d’animer des activités spéléologiques, soit 24 ans après. Le contenu de cette formation reste pourtant inchangé et la clientèle, elle, est en constante croissance, mettant à rude épreuve les détenteurs même de ce BAPAAT. Mme la députée souhaite ici pointer du doigt plusieurs effets pervers : d’une part, ce BAPAAT n’étant pas adapté à la réalité actuelle, notamment par le dépassement de prérogatives liées au diplôme, le risque d’accident est effectivement plus grand, exposant ainsi les personnes exerçant ces activités à de graves dangers. D’autre part, l’inadaptation de ce diplôme tend à paupériser leur détendeur et à fragiliser l’emploi dans les territoires ruraux et de montagne. Elle lui demande si une suppression éventuelle de ce BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo pouvait être envisagée, le but étant de mieux sécuriser cette activité et d’assurer, ainsi, la pérennisation de la spéléologie, une des rares activités pluridisciplinaire, mêlant nature, science, sport et découverte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4957</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Dysfonctionnements goal line technology
	        2148. — 17 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les failles liées à l’utilisation du dispositif d’assistance vidéo dit « goal line technology » dans le championnat de première division française de football (Ligue 1). Cette assistance technique, qui permet de déterminer si un ballon a franchi ou non la ligne de but, est déployée en Ligue 1 depuis la saison 2015-2016. Une convention signée entre la Ligue de football professionnelle (LFP) et la société allemande Goal Control GmbH un des deux opérateurs certifiés par la fédération internationale de football (FIFA) lie les deux parties jusqu’à la saison 2019-2020. Or, d’une part le système a démontré qu’il n’était pas infaillible (à l’image de la validation d’un tir non-cadré à l’occasion du match Troyes/Saint-Étienne du 30 septembre 2017). D’autre part, une ancienne employée de la société Goal Control GmbH a révélé le 5 octobre 2017 sur RMC que les opérateurs pouvaient techniquement modifier manuellement la position du ballon sur le terrain ou changer l’animation 3D envoyée aux télévisions et subséquemment indiquer aux arbitres qu’un but a été inscrit. Au vu de ces deux éléments, il apparaît ainsi que le système appliqué actuellement en Ligue 1 n’est pas fiable et qu’il peut être contourné. Compte tenu des enjeux financiers liés à l’économie du football ou aux paris sportifs et de l’importance pour un club d’évoluer en Ligue 1, ces failles pourraient être exploitées à de mauvaises fins. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces éléments et l’interroge ses intentions concernant l’exploitation de la goal line technology en Ligue 1.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4957</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Inscription du twirling bâton comme sport de démonstration aux JO de Paris
	        2149. — 17 octobre 2017. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la proposition d’un nouveau sport de démonstration en vue des futurs jeux Olympiques. Fort d’une fédération de plus de 13 000 licenciés en France, de plus de 3 millions de pratiquants à travers le monde, le Gouvernement est-il disposé à inscrire le twirling bâton comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques de Paris. Ce sport qui allie la gymnastique, la danse et nécessite une très grande agilité a besoin d’être défendu et d’être mis en lumière. De plus, très récemment la France s’est illustrée dans ce sport lors des championnats d’Europe qui ont eu lieu en Italie en juillet 2017 avec deux médailles d’or. Avec de tels talents, le twirling bâton mérite une plus grande médiatisation, car c’est un enjeu de taille pour l’attractivité de ce noble sport. Permettre à une discipline d’être en démonstration lors des JO est un levier très important pour son développement. Cela a permis au karaté de devenir discipline olympique pour les JO de 2020 au Japon. Il souhaite savoir comment son ministère et les pouvoirs publics peuvent aider le twirling bâton à devenir prochainement sport de démonstration aux jeux Olympiques première étape de la reconnaissance du twirling comme discipline olympique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4957</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Les coûts des Jeux olympiques sur les contribuables parisiens
	        2151. — 17 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l’État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l’État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l’addition passer ». Dans un contexte d’économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l’ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4957</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Usage de produits dopants dans le sport amateur
	        2153. — 17 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’utilisation croissante des produits dopants dans le milieu du sport semi-professionnel et amateur. Les causes présumées de cette consommation grandissante sont la banalisation des produits, qui sont par ailleurs parfois des produits de consommation courante, et l’accessibilité permise par le commerce sur internet. Ces produits causent une véritable problématique de santé publique, d’autant plus dangereuse que, loin de la médiatisation des sports professionnels, elle reste dans l’ombre. L’utilisation de produits dopants est également à rapprocher du manque d’encadrement des sportifs amateurs qui n’arrivent pas à vivre de leur sport et qui courent donc après les cachets et les primes pour s’assurer un revenu décent. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en termes de lutte contre le dopage chez les sportifs amateurs et semi-professionnels ainsi que les mesures à attendre au sujet de l’encadrement et du statut des sportifs de haut niveau exerçant des sports amateurs ou semi-professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4958</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
	        1945. — 17 octobre 2017. — M. Pascal Bois interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d’étendre aux coopératives agricoles le bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. En effet, il a été interpellé par une coopérative de sa région lui faisant part de ce souhait s’agissant des installations électro-intensives exploitées à titre agricole. Il observe que les mêmes installations, exploitées à titre industriel en sont aujourd’hui bénéficiaires et ce alors qu’elles sont tout aussi voire d’avantage consommatrices d’énergies. Il souhaite connaître son avis, notamment dans le cadre du PLF 2018, s’agissant d’une disposition qui permettrait également de conforter l’emploi et la compétitivité des exploitations et des coopératives agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4958</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Rôle majeur des CEREMA
	        1951. — 17 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle important que jouent les CEREMA. Depuis plus de 10 ans, le député est convaincu que les CEREMA sont l’outil indispensable à l’État et aux collectivités locales pour réussir la transition énergétique en matière de transports ou de bâtis. Il vit à Autun, mais c’est le cas pour de nombreuses collectivités. C’est un véritable « bras armé » en matière de recherche, d’innovation, sur les boucles d’économie circulaire, l’émergence de nouveaux matériaux, notamment composites, l’allègement en composants complexes, etc. Il lui demande donc d’apporter la plus grande vigilance sur ces enjeux essentiels qu’il serait vraiment dommage de fragiliser, voire de remettre en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4958</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Évolution du statut juridique des animaux
	        1957. — 17 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l’engagement fort du Gouvernement pour l’environnement s’appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s’insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d’élargir le cercle de leur solidarité à l’ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu’ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l’article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques sensibles, ce même article les soumet au régime juridique des biens corporels. Cette incohérence qui soumet l’animal au régime juridique des biens alors même qu’il n’est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d’un statut de res nullius et dont la nature sensible n’est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l’environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d’animaux sauvages. Cela prive également d’outils pour favoriser la biodiversité en protégeant davantage les animaux sauvages. À l’automne 2016 de nombreuses personnes avaient soutenu le manifeste Animal politique rédigé par 26 organisations de protection animale et qui appelait les politiques à se préoccuper de la question animale, au nom du respect de la vie sous toutes ses formes. Elle souhaiterait savoir ce que prévoit aujourd’hui le Gouvernement pour que la reconnaissance de la sensibilité des animaux soit mieux traduite dans le droit et dans les pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4959</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Présence d’animaux sauvages dans les cirques
	        1959. — 17 octobre 2017. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’utilisation d’animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. Au total, ce sont près de 2 000 animaux sauvages qui y sont détenus. Les habitants des territoires expriment de plus en plus leur colère face à la perpétuation de ces numéros portant atteinte à la dignité de l’animal. Depuis quelques années maintenant, des maires refusent que ce type de cirque s’installe sur leur commune. Une soixantaine de maires disent aujourd’hui non aux cirques d’animaux. La captivité, les méthodes de dressage, les déplacements constants sur des centaines de kilomètres parfois, sont autant de conditions qui dégradent la santé physique et mentale de l’animal. En 2016, la Fédération des vétérinaires d’Europe s’est d’ailleurs prononcée en faveur de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques européens. À une époque où il est inculqué aux enfants le respect de la planète, il est contradictoire de leur offrir le spectacle d’une vie sauvage avilie par l’Homme. Les efforts en matière d’éducation doivent se porter sur la connaissance des milieux naturels, des êtres vivants associés et sur l’impérieuse nécessité de les protéger. Il souhaiterait donc savoir s’il envisage de faire interdire sur le territoire français la captivité d’animaux sauvages dans les spectacles de cirque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4959</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Accidents de chasse
	        1971. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les accidents de chasse. L’ouverture de la chasse vient de commencer et les accidents font déjà parler d’eux. Au total on ne dénombre pas moins de 1 152 accidents sur la période de 2009-2017 selon l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 65 % des accidents se produisent lors d’une chasse au gros gibier, et 83 % des victimes sont des chasseurs. Les 17 % autres sont de trop. Pour ce mois de septembre, il y a déjà un mort dans les Alpes-Maritimes et 2 blessés dans le Var. Sans comptez la mort d’un chien de compagnie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le ministre afin qu’enfants, parents et animaux de compagnies puissent être sûr de ne pas laisser leur vie lors d’une randonnée. Il souhaite également que l’on puisse lui préciser les sanctions encourues par les chasseurs suite à ces homicides involontaires sur les personnes et sur les animaux domestiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4959</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Retrait des déchets toxiques entreposés par StocaMine à Wittelsheim (Haut-Rhin)
	        1986. — 17 octobre 2017. — M. Bruno Fuchs appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l’ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d’intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockés plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d’Alsace. En mars 2017, l’État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir tout ennoyage de la zone de stockage susceptible de polluer la plus grande nappe phréatique d’Europe, un dispositif de confinement, de barrages et de drainage sera mis en place pour un coût total de 100 millions d’euros. La grande majorité des élus locaux ne se satisfait pas de cette décision et préconise un retrait total des déchets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les contraintes, difficultés et risques que présenterait l’extraction de l’intégralité des déchets, ainsi que le détail des mesures de protection envisagées à long terme. Dans un souci de transparence, il lui demande de mettre en place un comité de suivi participatif composé d’experts et d’élus qui examinerait les diverses options envisageables et puisse suivre les dernières phases du chantier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4959</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pollution de l’eau par les perturbateurs endocriniens
	        1988. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évaluation des conséquences de l’utilisation des pilules contraceptives sur la pollution de l’eau. Plusieurs enquêtes journalistiques et scientifiques établissent un lien entre le rejet de perturbateurs endocriniens et la féminisation des poissons de rivière. Un certain nombre de théories font également le lien entre les hormones de synthèse contenues dans les pilules contraceptives, rejetées par le biais des réseaux d’assainissement, et ce phénomène largement constaté. Au-delà même de ces conséquences très graves pour la faune et l’équilibre du milieu naturel, ce phénomène est soupçonné de causer une baisse de la fertilité chez l’homme ainsi que certaines malformations de l’appareil génital. Elle lui demande si ces phénomènes sont identifiés et reconnus par l’État et si des mesures sont envisagées pour lutter contre ces problèmes environnementaux et de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4960</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Dotation budgétaire IFPEN
	        1999. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle crucial de l’Institut français du pétrole énergies nouvelles (IFPEN), un organisme public de recherche et de formation au rayonnement international mobilisé en faveur de la transition énergétique, avec pour axes majeurs de recherche et d’innovation le développement des véhicules électriques, la dépollution des carburants et la production de biocarburants. À l’heure où la réponse à la demande croissante de mobilité devient urgente et la diversification des ressources d’énergie nécessaire, l’IFPEN est un des seuls organismes de recherche public français à financer plus de 50 % de son budget par ses ressources propres. Cependant, sa dotation budgétaire de l’État a baissé de 26,5 % en 11 ans et les ressources propres compensent en partie seulement cette diminution de crédits. On ne peut que déplorer qu’un tel acteur, au carrefour des mondes industriel, éducatif et de la recherche, ait aujourd’hui une trésorerie sévèrement dégradée alors que le groupe est le premier déposant français de brevets en énergies renouvelables et qu’il représente 3600 emplois, dont 350 créés dans les cinq dernières années. Surtout, cette situation apparaît d’autant plus incohérente que l’accélération de la transition écologique, la réduction de la facture énergétique et la préservation des ressources naturelles sont des missions du projet de loi de finances 2018. Il lui demande que la dotation budgétaire de l’IFPEN ne soit pas diminuée, voire qu’elle soit augmentée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4960</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Éoliennes en zone faiblement venteuse
	        2000. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le climat à propos de la situation de la production d’énergie éolienne. La filière éolienne française produit environ 3 % de l’électricité française. À titre de comparaison, cela représente la même proportion que le charbon, qui joue pourtant un rôle d’appoint mineur. Le problème se situerait au niveau du décalage existant entre la puissance nominale installée et la production électrique effective. Le rapport entre les deux est parfois de 1 à 6, car il faut des conditions météorologiques favorables pour pleinement tirer parti des installations éoliennes. Or, en bonne logique, celles-ci ne peuvent fonctionner à pleine puissance que lorsque lorsqu’elles sont placées dans des espaces faiblement venteux. Toutefois, il est indispensable de limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français, il lui demande d’indiquer s’il est pertinent d’implanter des éoliennes dans des zones faiblement venteuses à la vue de leur faible impact productif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4960</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Rénovation énergétique des bâtiments
	        2002. — 17 octobre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d’investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d’euros en faveur de la réduction des consommations d’énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d’une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l’a affirmé le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d’investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d’État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d’inciter et d’accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d’une filière française forte de savoir-faire et de champions à l’export.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4961</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Rôle des minéraux et métaux dans l’avenir du carbone
	        2003. — 17 octobre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l’avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu’un avenir avec peu d’émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d’investissement dans le marché des matières premières rares permettrait alors d’accompagner la transition énergétique qui se prépare. C’est pourquoi il lui demande quelles politiques d’investissement dans le marché des métaux et minéraux le Gouvernement compte prendre afin de prévoir les mutations de la transition énergétique et de permettre à la France de trouver une place de marque dans le marché de l’énergie à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4961</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Service public de la performance énergétique de l’habitat
	        2004. — 17 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la « mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur » dans le cadre du « Service public de la performance énergétique de l’habitat » instauré par l’article 22 de la LTECV. Cette mission est assurée depuis 2001 par les structures porteuses d’espace-info-énergie grâce au soutien de l’ADEME, des conseils régionaux et de certaines collectivités locales. Toutefois, la pérennité de ce soutien n’est aujourd’hui plus assurée et il ne permet dans tous les cas pas de garantir la couverture intégrale du territoire attachée à la notion même de service public. Il convient donc de trouver un mode de financement pérenne et transparent provenant d’une ressource stable, par exemple une partie de la contribution énergie-climat qui est appelée à augmenter au service de la transition énergétique. Il souhaite savoir quelles seront les mesures prises, à court et moyen terme, pour permettre de conserver et de valoriser le savoir-faire accumulé depuis une quinzaine d’années, alors que des menaces pèsent sur l’emploi des conseillers infos-énergie dans certaines régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4961</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Lutte contre la surconsommation de nos ressources naturelles
	        2024. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire préservation de nos ressources naturelles. Le mercredi 2 août a marqué pour notre planète le « jour du dépassement », c’est-à-dire le moment où l’humanité a consommé l’ensemble des ressources que la Terre peut renouveler en une année". Si cette date se stabilise depuis cinq ans, elle survient trois mois plus tôt qu’il y a 30 ans (5 novembre 1985). En effet, chaque année depuis 1971, l’humanité consomme toujours plus vite l’ensemble des ressources que la Terre peut renouveler en une année, et en somme vit à « crédit environnemental ». Ce « dépassement a des effets globaux indéniables : déforestation, hausse des émissions de CO2, réchauffement climatique. Nos territoires ruraux et nos métropoles peuvent témoigner des conséquences de ce phénomène : sécheresses, inondations, pics de pollution, disparition d’espèces, épuisement des ressources halieutiques. L’auteur de la présente question souligne, en tant que rapporteur de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, que notre pays peut contribuer à prendre des mesures de nature à endiguer puis réduire cette marche vers le dépassement. Les pistes sont nombreuses : développement des énergies renouvelables, aide à l’adaptation de notre agriculture, révision de nos politiques de mobilité, réduction de la consommation énergétique de nos bâtiments, lutte contre le gaspillage, développement du recyclage et de l’économie circulaire. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour faire contribuer notre pays à la lutte contre la surconsommation des ressources naturelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4961</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane
	        2082. — 17 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane. Le projet Montagne d’or dont l’exécution est prévue pour l’année 2018 s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l’un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l’année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s’ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s’étendre bien au-delà de la seule zone d’exploitation. Elle s’interroge sur l’inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l’écosystème concerné. Elle s’étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n’ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l’obligation d’organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l’ait pas ratifiée n’empêche pas ce texte d’être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. La députée souhaite également rappeler au ministère l’obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l’article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu’une voix défende l’opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s’opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l’initiative du collectif Or de question. Enfin, elle note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu’en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d’arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, elle lui rappelle qu’il ne saurait y avoir d’arbitrage contre l’environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d’or.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4962</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Prime VAE vélo électrique
	        2166. — 17 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l’achat d’un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l’achat d’un VAE a incité de nombreux Français à changer leur mode de transport. Cette prime a permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d’un point de vue économique (création d’emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu’en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l’annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d’opter pour l’achat d’un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4962</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Le Vigoureux</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Linky : évaluation risques bénéfices et transmission de l’information aux maires
	        2001. — 17 octobre 2017. — M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi no 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : comment les risques et bénéfices de l’installation des compteurs sont-ils évalués ? Dans quelle mesure l’information peut-elle être transmise aux maires afin de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis ? À ce jour l’information disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques ne permet pas de répondre à ces questions et certains maires demandent une démarche d’information proactive face aux cas qui se multiplient sur leurs territoires de refus d’installation, pétitions et collectifs d’opposition. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4963</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Devenir des lignes 15 ouest et 17 du Grand Paris Express
	        1949. — 17 octobre 2017. — M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des lignes 15 ouest et 17 du Grand Paris Express. Selon différents observateurs qui suivent le dossier du futur métro de rocade de la région parisienne, le coût total de ce nouveau réseau de métro Grand Paris Express ne s’élèverait plus à 23 milliards mais serait désormais proche des 35 milliards soit un dépassement budgétaire de plus de 25 %. À ce titre, il apparaît qu’il est envisagé de revoir la programmation et le financement de différentes lignes du Grand Paris Express afin de faire face à ce surcoût non prévu ; la ligne 17 (Saint-Denis Pleyel - Le Mesnil-Amelot) est visée de même que la ligne 15 ouest (tranche Nanterre La Folie - Saint-Denis Pleyel). L’allongement du délai de livraison de ce dernier tronçon retarderait de façon incompréhensible le désengorgement d’une des zones les plus denses de France. Densité autoroutière tout d’abord avec la saturation quasi quotidienne de l’autoroute A86 en direction de Saint-Denis, engorgement des transports collectifs ensuite avec les lignes de bus 178, 275 et la ligne L du transilien qui débordent de monde en raison de la densification croissante des zones d’habitation qu’elles desservent. Les impératifs écologiques et de bien-être des usagers imposent donc le respect des délais de réalisation de ce tronçon. Concernant la ligne 17, l’éventualité d’une annulation pure et simple de celle-ci au bénéficie de la future ligne Charles de Gaulle Express n’est pas entendable. En effet, la liaison CDG Express par son principe d’accès direct des passagers de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle à Paris favorise la capitale tout en délaissant les communes de banlieue. De plus, son objectif légitime d’améliorer l’accueil des touristes venant visiter Paris génère par là même une opposition entre touristes et banlieusards, ces derniers estimant à raison que la résolution de leurs difficultés quotidiennes de mobilité serait volontairement sacrifiée. Au final, la réalisation de la ligne 17 et celle du tronçon ouest de la ligne 15 auraient deux conséquences très positives : d’une part en transformant la station Saint-Denis Pleyel en un vrai hub de transport public qui améliorerait ainsi la vie des habitants des communes de la banlieue nord de Paris, et d’autre part en créant de véritables synergies entre le quartier d’affaires de La Défense et l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Aussi lui demande-t-il si elle peut confirmer que les lignes 15 ouest et 17 du Grand Paris Express seront bien réalisées, et ce en temps et en heure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4963</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Compétitivité entreprises de transports routiers de marchandises
	        2022. — 17 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d’Europe de l’Est. Disparités qui s’expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le coût relatif à l’entretien des réseaux routiers qui incombe aux entreprises nationales est un élément déterminant légitimant le mécontentement de ces dernières. Dans le cadre des assises de la mobilité qui se tiennent actuellement, et soucieux de restaurer la compétitivité de notre filière de transport routier de marchandises il lui demande ainsi quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin d’atténuer ces disparités en allégeant notamment la charge des entreprises nationales relative aux frais d’entretien des infrastructures et équipements routiers existants, ou en répartissant celles-ci sur l’ensemble des véhicules empruntant les réseaux français et en mettant ainsi à contribution notamment les poids lourds étrangers qui utilisent les routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4963</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ligne nouvelle grande vitesse Montpellier Perpignan
	        2160. — 17 octobre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant à la nécessité pour le territoire de l’ex Languedoc-Roussillon de voir se réaliser la ligne grande vitesse nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), maintes fois ajournée. En effet, ce territoire doit faire face à une pression démographique toujours plus forte, ce dernier ayant triplé sa population en 80 ans. Outre la création d’un maillage ferroviaire plus rationnel et performant qui permettra de limiter les retards récurrents sur les lignes TER et grande vitesse, la mise en place de cette ligne mixte (fret et transport passagers) aura un impact écologique fort en ce qu’elle offrira une alternative aux 3 millions de poids lourds transitant par Le Boulou ainsi qu’aux 14 000 empruntant Montpellier. La création de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan constituera par ailleurs le maillon indispensable afin de relier l’Europe du nord à l’Europe du sud, et plus particulièrement à la région catalane, poumon de l’économie ibérique, qui a pour sa part réalisé les infrastructures ferroviaires auxquelles elle s’était engagée aux fins de créer un lien entre les deux pays. Enfin, il convient de noter que le montant de la première phase de la LNMP en fait l’un des projets de création de ligne ferroviaire nouvelle les moins onéreux mais également le plus rentable. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ce projet incontournable du territoire de l’ex Languedoc-Roussillon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4964</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Limite forfaitaire de la SNCF
	        2161. — 17 octobre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limite, de 75 kilomètres, appliquée aux abonnements de travail proposés par la SNCF. Cette distance, inchangée depuis 1966, ne reflète plus l’évolution des migrations pendulaires. À titre d’exemple, cette méthode de tarification implique que les usagers empruntant la gare de Chartres doivent s’acquitter d’un abonnement près de trois fois plus coûteux (hors prise en charge employeur) que ceux résidant dans la ville de Maintenon, pourtant proche d’une quinzaine de kilomètres. Il en résulte un fractionnement du territoire fondé sur un effet de seuil profondément contraire à la philosophie portée par le Gouvernement. Aussi, il l’interroge sur la pertinence de cette limite ainsi que sur l’opportunité, afin d’être plus en phase avec les évolutions de la société, de l’étendre à une centaine de kilomètres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4964</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Réseau ferroviaire - SNCF
	        2162. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. L’ensemble des partenaires financiers ont signé le protocole de financement le 13 septembre 2016, permettant l’engagement des travaux qui feront de ce projet une réalité. Le projet est porté, financé et construit par un large collège d’acteurs : l’État, les régions d’Île-de-France et du Grand Est, les départements de l’Aube et de la Seine-et-Marne, la communauté d’agglomération du Grand-Troyes, la ville de Troyes, la communauté de communes du Nogentais, la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, la ville de Nogent-sur-Seine, la ville de Romilly-sur-Seine et SNCF Réseau. Projet éco-durable, grâce à la circulation de nouveaux matériels ferroviaires performants, l’électrification de Paris-Troyes, permettra d’assurer une desserte de meilleure qualité avec une plus grande fiabilité entre Paris et Provins pour les trains Transilien de la ligne P et entre Paris et Troyes pour les trains TET Intercités et les TER Champagne-Ardenne de la ligne 4. De cette électrification en découlera plus d’attractivité pour les territoires des régions d’Île-de-France et du Grand Est. Elle contribuera à la qualité de l’air et à l’amélioration du cadre de vie des populations. Il attire donc son attention pour s’assurer du bon déroulement de ce chantier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4964</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Trains de nuit - développement
	        2163. — 17 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation des wagons couchettes. En effet, le déficit d’image dont souffrent ces trains est pour beaucoup dans le déficit commercial de ce transport. Or le train constitue l’un des transports le moins polluants. À cet égard, il constitue un mode de mobilité à même d’assurer la transition énergétique de la France. Plutôt que se désengager, l’État ne devrait-il pas encourager une rénovation de ce mode de transport, à même d’assurer son développement ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4965</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Politique portuaire de la France
	        2164. — 17 octobre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique portuaire de la France. La politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d’Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que le pays et l’Union européenne restent de grandes puissances économiques. Dans ce contexte, tous les acteurs se mobilisent pour que le port du Havre bénéficie des investissements nécessaires à son développement, et pour qu’il reste le principal port français du Nord. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il devient encore plus nécessaire que les investissements publics se concentrent là où ils sont le plus urgents. C’est ainsi que la desserte du port du Havre et plus globalement le travail sur l’Axe-Seine doit être envisagé au plus vite. C’est nécessaire pour Le Havre et ses acteurs portuaires, mais c’est surtout nécessaire pour une politique de la mer française cohérente. Il n’est plus l’heure d’éparpiller les efforts et les sommes investies. La France doit concentrer ses forces sur ces deux ports du Havre et de Marseille pour qu’ils conservent une taille et une efficacité capables de les faire rivaliser avec les plus grands ports mondiaux. À l’heure où le port de Zeebrugge se porte mal, il est plus que jamais nécessaire de soutenir la reprise du port du Havre après des années difficiles. En effet, le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l’activité économique française. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l’Europe et le seront encore plus lorsqu’un canal reliera la Seine à l’Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l’Europe. Il faut concentrer les efforts de la Nation pour qu’enfin soit atteinte la taille nécessaire pour évoluer dans le contexte mondial fort concurrentiel. La politique maritime de la France ne peut supporter l’éparpillement des efforts, elle doit faire émerger et conforter les deux ports les mieux placés dans ce contexte : Le Havre et Marseille. Il y va de l’avenir économique du pays. Aussi, les travaux envisagés pour le port de Dunkerque sont regardés avec la plus grande attention et la plus grande vigilance par les acteurs portuaires. C’est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les investissements à venir pour conforter le développement du port du Havre à la fois dans ses équipements structurels, et dans les infrastructures notamment ferroviaires et fluviales en matière de desserte des marchandises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4965</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Situation du CEREMA
	        1952. — 17 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la situation de grande fragilité du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif a un champ d’intervention large, puisqu’il est notamment chargé de « contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l’observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu’à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés » ; « traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d’innovation » ; « concourir à l’élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l’art aux niveaux national, européen et international » ; « assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et des règles de l’art, en particulier par le biais de formations, de publications d’ouvrages et d’informations » ; « contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d’aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, à la sécurité routière et à la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics ». À l’origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l’État de 224,7 milliards d’euros. Depuis, son budget a été fortement réduit, ainsi que ses effectifs. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes. Selon son personnel, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir correctement ses missions, et l’établissement se trouve dans une situation de grande fragilité. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement pour le CEREMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4966</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés régies de quartier et de territoire
	        1992. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d’amélioration du cadre de vie, d’insertion par le travail et d’exercice d’une citoyenneté active. Ce sont aujourd’hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, mettent en œuvre un projet de proximité en réalisant des missions techniques et de nouvelles formes de solidarité pour permettre aux habitants de tenir leur rôle dans l’espace public. Les régies répondent à des marchés publics sur des activités diverses (entretien des espaces extérieurs, gestion des déchets, services collectifs), générant de l’activité et des retombées économiques sur le territoire : une régie moyenne réalise près de 800 000 euros de chiffre d’affaires, et compte 50 salariés, le plus souvent issus des quartiers d’implantation. Au total, chaque année, ce sont plus de 8 000 salariés qui travaillent au sein des régies. L’impact et la plus-value des régies sur un territoire viennent également de leurs activités concourant à recréer du lien social. En animant des jardins partagés, en formant à l’usage du numérique, en mettant en place des garages solidaires, en gérant des cafés associatifs, en accompagnant les demandes d’accès aux droits, les régies comblent des besoins non couverts et installent des espaces d’expression du vivre-ensemble. Or leur capacité à innover, initier et construire ces projets dépend en partie de l’aide publique. Parmi les ressources mobilisées, les régies, au-delà de leurs conventionnements au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE), s’appuient sur les contrats aidés. Les CUI-CAE, les CUI-CIE et les emplois d’avenir créent de l’emploi, à destination des personnes qui en sont le plus éloignées, et aident à construire des parcours de formation et des montées en compétences progressives En 2016, dans le réseau des régies de quartier et de territoire, ce sont plus de 2 000 salariés qui ont bénéficié d’un contrat aidé (hors IAE), pour des durées moyennes allant de 6 mois à 3 ans, et sur tous types de missions. Surtout, les bénéficiaires de ces contrats étaient, au moment de leur recrutement, à près de 60 % issus d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, à plus de 60 % en recherche d’emploi depuis plus d’un an et à près de 80 % peu ou pas qualifiés (niveau IV sans diplôme, niveaux V, V bis et VI). En 2017 et 2018, ce sont 90 % des régies qui comptaient poursuivre, amplifier ou développer de l’activité en ayant recours aux contrats aidés. Aussi, il lui demande le maintien des contrats aidés à destination des régies de quartier et de territoire et de lancer une consultation nationale, avec les régies de quartier et de territoire, sur l’avenir des contrats aidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4966</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Diminution du financement des maisons de l’emploi
	        1993. — 17 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la diminution de moitié des crédits de l’État affectés aux financements des maisons de l’emploi pour l’année budgétaire 2018, en anticipation d’un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l’emploi sont des lieux dont la pertinence et l’efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l’ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l’évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d’ensemblier et la diversité des axes d’intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d’innovation et d’adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l’emploi. Par ailleurs, l’hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l’emploi vers les collectivités locales crée les conditions d’une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l’État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l’emploi. Un désengagement de l’État aussi brutal ne constitue-t-il pas un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4966</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maisons de l’emploi
	        1994. — 17 octobre 2017. — Mme Fadila Khattabi attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’évolution et l’avenir des maisons de l’emploi. Le budget général de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2018 indique une baisse de 50 % des crédits apportés par l’État, ce qui représente 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, contre 21,5 millions d’euros dans le budget 2017. Malgré la mise en évidence de dysfonctionnements dans certaines maisons de l’emploi, ces structures, créées en 2004, restent néanmoins un acteur important du service public de l’emploi au sein des collectivités. Cette diminution de la part des financements de l’État entraînerait la fermeture de nombreuses maisons de l’emploi, notamment en milieu rural et dans les collectivités ne pouvant pas assumer seules leur maintien. Dans un souci d’égalité entre les territoires, mais également dans la perspective de la prochaine réforme sur la formation professionnelle portée par le Gouvernement, les maisons de l’emploi constituent des structures à même de mener des missions efficaces ; qu’il s’agisse de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de l’orientation vers la formation ou encore de l’analyse des besoins des entreprises des territoires sur lesquels elles sont implantées (par exemple à travers la GPECT). Face à ce constat, elle souhaiterait connaître les possibilités de modulation de cette baisse de budget et obtenir son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4967</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Activité de formateur occasionnel par des professionnels
	        2037. — 17 octobre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d’exercice d’une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l’URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S’ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels ils doivent être salariés par les centres de formations qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formations sont dissuasifs. L’embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d’une ou deux journées seulement. Cela suppose d’établir une déclaration d’embauche puis une fiche de paye un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l’activité de son entreprise et facturer sa prestation cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l’intervention des professionnels en activité dans les centres de formation, et favoriserait l’emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4967</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Apprentissage - Réforme
	        2038. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l’apprentissage. Continuer de développer l’apprentissage nécessite un engagement collectif de l’État, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d’apprentissage, qui finance d’autres formations initiales professionnelles et technologiques, a été davantage fléchée vers l’apprentissage. Il l’interroge notamment sur les nouveautés qui concerneront l’impact négatif de la majoration du salaire des jeunes au-dessus de 20 ans et qui a abouti à ce qu’ils ne trouvent pas d’employeur, le contrat de travail des apprentis et le contenu des diplômes qui doit être du ressort de la branche. Par ailleurs, les entreprises qui embauchent leur apprenti en CDI doivent pouvoir bénéficier d’une exonération de charges dégressive dans le temps pour fixer les jeunes dans l’entreprise. Il lui demande si la réforme prendra en compte cet élément important.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4976</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Pénurie grave de logement et de logement social
	            365. — 1 août 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre sur la très grave pénurie du logement en France, et notamment du logement social. Aujourd’hui plus de 2 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Environ 150 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont sans logement propre, à l’hôtel, dans des centres collectifs ou dans des hébergements de fortune. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement. 650 000 personnes sont hébergées de façon contrainte chez un tiers. Pour les 10 % de ménages les plus pauvres, l’effort que représentent leurs dépenses pour se loger est supérieur à la moitié de leur revenu. Deux millions de personnes sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base (sanitaires, chauffage, cuisine). Ceux qui ont un logement sont confrontés, faute de travaux d’isolation faits par les bailleurs, à une grande précarité énergétique : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid. Ces problèmes de qualité du logement ont des conséquences graves sur la santé. Les politiques précédentes ont conduit à des situations de surendettement des ménages, à la dégradation des copropriétés et à l’éloignement de plus en plus grand des classes populaires des centres urbains. La pénurie de logement décent est criante. Les loyers sont dans de nombreuses zones trop élevés, et continuent d’augmenter. Les délais d’attente pour un logement social sont démesurés par rapport aux besoins, souvent plusieurs années, mettant durablement les personnes et les familles dans l’obligation de payer des loyers mettant en cause l’équilibre de leur budget ou contraints de vivre dans des conditions indécentes. La France est quotidiennement confrontée au fait que des personnes, ayant pourtant des revenus, ne peuvent pas se loger décemment, s’entassent dans des logements trop petits pour une vie de famille sereine, sont contraints à vivre dans des logements insalubres faute d’autre solution. Et que dire de celles et ceux qui finissent sans aucune solution de logement et doivent survivre dans la rue, parfois avec des enfants. Il lui demande comment un pays aussi riche que la France, avec autant de millionnaires, peut-il supporter aussi longtemps que des enfants dorment dans la rue. Il l’alerte sur les conséquences probables de la politique du logement annoncée. La baisse des APL ne peut que précariser davantage ceux qui sont déjà précaires, et n’aura aucun effet significatif sur la baisse des loyers. L’absence de ministère du logement au sein du Gouvernement ne laisse pas présager une politique suivie et cohérente. Il voudrait savoir comment il compte résoudre la crise du logement sans ministère du logement, ou si l’absence de ce ministère signifie dans l’esprit du Gouvernement qu’il n’y a pas de crise du logement et que les milliers de personnes en attente n’ont qu’à se résigner. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4976</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En faisant le choix de soutenir la demande, sans veiller à la maîtrise des prix, l’Etat a mené pendant des années des politiques du logement insuffisamment efficaces. Fort de ce constat, le Gouvernement souhaite changer de logique et agir avec les acteurs de terrain et les collectivités territoriales pour faire baisser les prix de l’immobilier et des loyers, et rendre le logement abordable, notamment en faveur de nos concitoyens les plus fragiles. Dans le cadre de la stratégie pour le logement présentée par le Ministre de la Cohésion des Territoires, trois grandes priorités sont fixées et seront portées par un projet de loi en cours de préparation. La première d’entre elles est de construire plus de logements abordables dans les zones où la demande est forte : le Gouvernement souhaite engager une véritable politique de l’offre dans ces territoires. Dans cet objectif, plusieurs mesures sont en cours de préparation : la libération du foncier constructible pour accroître la construction, l’accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement, la simplification des normes pour faire baisser le coût de la construction, ainsi que l’accélération des délais de traitement des recours contentieux contre les permis de construire. Les dispositifs « Pinel » et « PTZ », qui seront reconduits sur 4 ans tout en étant recentrés et mieux calibrés, soutiendront la production de logements locatifs intermédiaires et l’accession sociale à la propriété. Le deuxième axe vise à garantir un logement pour les plus précaires et à renforcer la vocation sociale des logements sociaux. La politique du « logement d’abord » permettra de passer, pour les ménages en grande détresse, d’une logique d’hébergement à une logique d’accueil dans un logement adapté, avec un accompagnement social. Le Gouvernement s’engage notamment à construire sur le quinquennat 10 000 places en pension de famille et 40 000 places en intermédiation locative. En parallèle, une forte production de logements sociaux et notamment de logements très sociaux sera maintenue, tout en modernisant les politiques d’attribution pour fluidifier la mobilité et les mutations. Concernant les jeunes, un objectif de création de 20 000 logements pour jeunes actifs et 60 000 logements étudiants a été fixé pour la durée du quinquennat. L’extension de la caution locative gratuite VISALE à tous les étudiants, en sus des salariés précaires et des jeunes actifs, ainsi que la création d’un bail « mobilité professionnelle » de 1 à 10 mois, permettront de répondre aux exigences de mobilité de ce public. Enfin, le Gouvernement est pleinement engagé dans les transitions énergétique et territoriale. La rénovation énergétique de 150 000 passoires thermiques par an, soutenue dans le Grand Plan d’Investissement, ainsi que le doublement du programme de rénovation urbaine de 5 à 10 milliards d’euros sur 450 quartiers prioritaires de la Ville contribueront à transformer les quartiers et à réduire la facture énergétique des ménages les plus précaires. Les villes moyennes et les centre bourgs, qui souffrent d’une obsolescence de leur parc et d’une dévitalisation de leur activité, feront par ailleurs l’objet de mesures fortes en ce domaine. Ainsi, la stratégie du Gouvernement est ambitieuse et source de transformations. Cette stratégie est également cohérente avec la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques. La France dépense en effet davantage dans la politique du logement que ses voisins européens. La dépense consacrée au financement des Aides Personnalisées au Logement (APL), qui représente à elle-seule 18 milliards d’euros par an, alimente, dans le parc social, un système paradoxal où l’Etat soutient financièrement la construction et la réhabilitation des logements sociaux, tout en finançant par ailleurs les APL pour solvabiliser les ménages présents dans ces mêmes logements. Le Gouvernement s’est donc engagé à baisser les loyers et la dépense de l’APL dans le parc social, tout en préservant le pouvoir d’achat des locataires. Un travail est engagé avec les bailleurs sociaux afin de mettre en place un dispositif permettant à la fois de faire baisser la dépense publique, de soutenir l’investissement, tout en aidant les bailleurs sociaux à se restructurer s’ils sont confrontés à des difficultés. La réforme de la politique du logement est donc l’une des priorités du Gouvernement et est portée par le Ministre de la Cohésion des Territoires qui, aux termes de ses attributions définies dans le décret du 24 mai 2017 « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier et du cadre de vie ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Crédits de la PAC
	            465. — 8 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le transfert de crédits du premier au second pilier de la politique agricole commune annoncé dernièrement. Ainsi, ce sont près de 853 millions d’euros qui n’ont pas été budgétés pour honorer les promesses du précédent gouvernement, et qui affectent le paiement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel en 2019 et 2020. Elle lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d’honorer les engagements de l’État, mais également d’assurer aux agriculteurs une lisibilité sur le versement des aides, sans remettre en cause les crédits de conversion à l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Financement de l’ICHN
	            469. — 8 août 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. Le Gouvernement a annoncé qu’il manquait 853 millions de crédits dans la maquette de programmation des ICHN dans le deuxième pilier pour honorer les engagements du précédent Président de la République. Il convient désormais de trouver une solution pour combler cette impasse budgétaire. Les agriculteurs s’opposent à tout transfert de crédits entre les piliers et il est inenvisageable que l’État n’honore pas sa parole auprès de ces derniers qui connaissent de nombreuses difficultés. Aussi, il lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer les paiements de l’ICHN en 2019 et 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Interpellation sur les nouvelles orientions de la PAC 2018
	            471. — 8 août 2017. — Mme Muriel Ressiguier* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu’en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d’un changement important dans la répartition des aides, à l’opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l’alimentation. Ainsi, M. le ministre s’apprête à notifier à Bruxelles qu’en raison d’un manque de 853 millions d’euros il n’aurait pas d’autre solution que de transférer des crédits affectés d’un dispositif vers un autre, d’en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d’aides spécifiques ou de bloquer leur montant global. En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d’anticiper l’extension du zonage pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l’agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor. L’agriculture bio, l’agriculture raisonnée et l’agriculture paysanne connaissent un important succès qu’il convient d’accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé. Sans débat sur l’orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l’emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux. On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l’écosystème. L’enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l’agriculture intensive et l’agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l’influence des lobbys de l’industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l’environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain. La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l’activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d’en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs. C’est pourquoi elle souhaite l’alerter et l’interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont à contre-courant de l’agriculture à visage humain garante d’une alimentation plus saine de la préservation de l’écosystème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Mattei</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Maintien de l’ICHN pour les agriculteurs
	            475. — 8 août 2017. — M. Jean-Paul Mattei* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques éligibles au versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) destinée à soutenir l’activité d’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles handicapantes telles les zones de montagne, de piémont et les zones défavorisées. Alors que le précédent Gouvernement s’était engagé sur une enveloppe ICHN annuelle de plus d’un milliard d’euros, il manque aujourd’hui 853 millions d’euros au total non budgétés, soit plus de 40 % de l’enveloppe annuelle pour 2019 et 2020. Les 3 500 exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques que cette ICHN soutient à hauteur de 40 millions d’euros par an, soit plus de 10 000 euros par exploitation, seraient confrontées à un risque financier majeur si cette aide venait à être diminuée. Aussi, il lui demande d’honorer les engagements budgétaires pris par le précédent gouvernement sans modifier les niveaux de soutiens préalablement décidés en faveur des agriculteurs. Il est indispensable qu’au 1er août 2017, date de notification à Bruxelles de l’ICHN, l’enveloppe corresponde bien aux montants qui leur ont été annoncés et sur lesquels ceux-ci ont fondé leur activité, alors qu’ils pâtissent déjà des retards de versement de cette aide, ayant seulement reçu en juillet 2017 le versement correspondant au titre de l’année 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            PAC transfert de pilier
	            482. — 8 août 2017. — M. Thibault Bazin* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude et l’indignation provoquées par les nouvelles annonces concernant les versements des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prévus pour 2019 et 2020. En effet « une insincérité budgétaire » de 853 millions d’euros se serait glissée dans la maquette de la programmation des ICHN dans le second pilier de la PAC. Pour résoudre cette impasse budgétaire, le Gouvernement envisage de faire un transfert du premier vers le deuxième pilier. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour honorer ses engagements d’une part et éviter cette option d’autre part qui est préjudiciable au maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées et qui revient à faire porter, par les agriculteurs, le poids de l’inconséquence du précédent gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Répartition des aides de la PAC
	            488. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s’inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l’aide à l’hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c’est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s’adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d’entreprise, les agriculteurs ont besoin d’une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s’ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu’affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l’agriculture à l’international doit devenir une grande cause nationale. C’est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l’on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l’agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Financement de l’ICHN
	            663. — 15 août 2017. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’insincérité budgétaire dont l’existence vient d’être révélée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, dans le 2ème pilier de la PAC. 853 millions d’euros n’auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Ainsi, 853 millions manqueraient pour régulariser les paiements d’ICHN en 2019 et 2020 si l’on s’en tient au zonage actuel. Il est hors de question de demander aux agriculteurs, déjà très affaiblis par le contexte économique, de compenser cette erreur par un transfert entre piliers ou par le renoncement aux futurs paiements ICHN. Les ICHN représentent en effet un soutien irremplaçable pour les agriculteurs, en particulier dans les Vosges dont le territoire est presqu’entièrement classé en zone défavorisée. C’est donc dans le budget de l’État que doivent être prélevées les sommes manquantes. Il souhaiterait connaître les solutions qui seront proposées pour rééquilibrer ce budget.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Financement de l’ICHN
	            664. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l’Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d’euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu’un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l’extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN. Les organisations syndicales d’agriculteurs sont inquiètes et craignent que les paiements ICHN ne soient pas honorés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>667</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            PAC
	            667. — 15 août 2017. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du prélèvement annoncé de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC afin d’abonder le budget du second pilier. Cette ponction suscite en effet de vives inquiétudes au regard de la crise que traverse de nombreux secteurs, caractérisée notamment par des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production alors que la moitié des agriculteurs ont perçu un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016. Les intéressés sollicitent donc un effort budgétaire de l’État pour respecter les engagements du gouvernement précédent dans la loi de finances 2018, une meilleure répartition de la valeur ajoutée pour une rémunération au juste prix des producteurs, une optimisation des dépenses du second pilier de la PAC et un allègement des charges et des contraintes administratives pour les systèmes céréaliers dont les prix sont fixés à la Bourse de Chicago. Aussi, et au regard des ambitions affichées pour l’agriculture, exprimées notamment à travers le lancement des états généraux de l’alimentation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>668</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            PAC 2018
	            668. — 15 août 2017. — Mme Isabelle Valentin* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible réduction du budget dédié à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. La France et l’Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale sans précédent. Plus que jamais, les paysans ont besoin du soutien du Gouvernement. Pour autant, on a appris le manque d’un milliard d’euros qui pourrait réduire considérablement le budget dédié à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Or, ces mesures sont les plus cohérentes de la PAC car elles favorisent la transition agricole et la préservation d’une agriculture de qualité sur le territoire. Le Gouvernement doit alors respecter ses engagements. Dès lors, elle souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises en la matière au service des agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Paiement des ICHN
	            669. — 15 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d’euros n’aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n’est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c’est pourquoi l’ICHN est une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social, et environnemental. Depuis la réforme 2015 et encore plus à partir de 2016, quasiment toutes les exploitations du département sont éligibles, soit à minima plus de 12 millions d’euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer la réalité de la budgétisation de la maquette de la programmation des ICHN ainsi que les mesures qu’il entend mettre en place pour que les agriculteurs ne soient pas des victimes collatérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Respect de l’engagement de l’État sur les paiements de l’ICHN
	            670. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les soutiens européens à l’agriculture au titre de la politique agricole commune et plus particulièrement sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide, qui bénéficie à 99 000 agriculteurs, permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représente un budget annuel de 1056 millions d’euros. Toutefois le Gouvernement issu des dernières échéances électorales de 2017 a annoncé avoir découvert une insincérité budgétaire dans la maquette de la programmation des ICHN, soit 853 millions d’euros non budgétés sur les paiements ICHN 2019 et 2020. Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposés sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau. Il lui rappelle que les engagements pris par l’État vis-à-vis des agriculteurs en matière d’ICHN l’avaient été par le précédent Président de la République qui avait ainsi donné la parole de l’État. C’est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cet engagement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4980</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d’envisager avec les régions les modalités de répartition. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4981</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Financement des aides de la politique agricole commune (PAC)
	            470. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d’une « impasse budgétaire » d’un milliard d’euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l’agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu’elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu’à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l’agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l’objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine, à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l’impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s’interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L’État doit assumer ses responsabilités, d’autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu’en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l’année 2015. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4981</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d’envisager avec les régions les modalités de répartition. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4982</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Nouveau pacte pour l’agriculture européenne
	            480. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l’agriculture européenne. C’est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l’agriculture européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4982</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique agricole commune (PAC) est la politique commune européenne fondamentale qui doit permettre notamment d’assurer la sécurité et la souveraineté alimentaires de l’Union européenne et des États membres, comme l’a réaffirmé le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne le 26 septembre 2017. La future PAC devra renforcer les performances de l’agriculture européenne sur le plan environnemental tout en laissant suffisamment de subsidiarité au niveau des États membres pour permettre la transformation des différents modèles agricoles. Il s’agira à la fois d’encourager l’extension large des pratiques et systèmes favorables, à travers des mesures simples et généralisées et d’accompagner les transitions et les prises de risques, via des mesures territoriales et suffisamment incitatives. La future PAC devra mieux protéger les agriculteurs face aux aléas du marché. La PAC doit poursuivre son évolution pour améliorer la résilience des exploitations agricoles. La réponse aux aléas sanitaires, climatiques et économiques de plus en plus fréquents et variés nécessite une meilleure complémentarité et un renforcement des outils actuels. Une PAC rénovée requiert un budget à la hauteur des défis qui se présentent à l’Union européenne en matière de durabilité des activités humaines et de résilience dans une économie mondialisée. Une conférence nationale sur la PAC sera organisée à la fin de l’année par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en associant l’ensemble des parties prenantes. Sur le volet des négociations commerciales, la France conduit un intense travail de conviction auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, en faveur d’une Europe qui protège et notamment en matière de commerce. Pour les acteurs agricoles et agro-alimentaires, cela signifie des accords respectueux des préférences collectives de nos citoyens, et protecteurs des filières sensibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4982</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            État de la filière apicole française
	            662. — 15 août 2017. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’état de la filière apicole française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d’années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l’effet de mauvaises conditions climatiques, d’une hausse de la mortalité des abeilles et d’une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. Ce recul de la production française plonge les apiculteurs français dans une situation de crise intense et nourrit une concurrence féroce avec les producteurs étrangers. En effet, les Français consomment de grandes quantités de miel, presque quatre fois la production française. En conséquence, en dix ans, le volume de miel importé a quasiment doublé. Cette situation nourrit des cas importants de fraudes, particulièrement en matière de miel étranger. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes parlait d’un miel sur dix adultéré (additions de sucres exogènes issus de la canne, du maïs ou de l’eau), un miel sur cinq avec un étiquetage non-conforme (absence de mention de l’origine, absence de date limite, allégations nutritionnelles et sanitaires non-autorisées) et un miel sur quatre recelant une anomalie de composition, d’origine ou de qualité. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la présence de ces miels frauduleux dans les magasins français, pour assurer la promotion du miel français et, de manière générale, pour sauvegarder la filière apicole française. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4982</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de la production de miel en 2015 à hauteur de 24 000 tonnes n’a pu compenser la mauvaise récolte de 2014 du fait d’un nouveau recul de la production estimée à 16 000 tonnes lors de la campagne 2016. Du fait du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou d’autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, la mobilisation des aides du programme apicole européen (PAE) poursuit comme objectif une amélioration des conditions de production de miel, et une consolidation des entreprises du secteur. Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 millions d’euros, soit 3,76 millions d’euros par an. Ces crédits européens sont par ailleurs complétés par des crédits nationaux, pour un montant équivalent, soit 7,5 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à la précédente programmation (2014-2016). Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Par ailleurs, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques. La France reste un pays importateur net de miels afin de satisfaire la demande intérieure. La réglementation relative à l’étiquetage des miels est encadrée par la directive 2014/63 (UE) du Parlement européen et du Conseil européen précisant que l’étiquetage de l’origine des miels est obligatoire et doit comporter a minima la référence « Union européenne » ou « hors Union européenne ». S’agissant des miels frauduleux, les informations détenues par la Commission européenne relatives à l’existence de fraudes sur le miel a conduit la direction générale de la santé de la commission à lancer un plan de contrôle européen réalisé par les 28 États membres ainsi que la Suisse et la Norvège en 2015. Le taux d’anomalie constaté en France est de 19 %. Si ce taux reste élevé, il est toutefois en baisse par rapport à 2014 (28 % de non conformité) et apparaît conforme à celui observé dans les autres pays européens. Il concerne surtout des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en hydroxymethylfurfural supérieures à la limite réglementaire. Sur le marché national, il est constaté, par conséquent, une amélioration de la qualité des miels mais il est nécessaire de maintenir une vigilance particulière sur ce produit. Promouvoir une démarche « Miel de France » portée par une interprofession permettrait de valoriser les miels français afin de les distinguer de leurs concurrents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4983</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Urbanisation des terres agricoles
	            965. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la préservation des terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines et la nécessité de classifier certaines de ces zones en zones protégées. En plus de parvenir à des solutions promouvant l’agriculture urbaine et péri-urbaine, les états généraux de l’alimentation se doivent de traiter de la problématique de l’urbanisation des terres agricoles à l’heure où l’artificialisation et l’accaparement des terres en zones urbaines atteignent un rythme de 50 000 à 60 000 hectares par an. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4983</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l’artificialisation des sols. Il s’agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d’urbanisme, et de mieux protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. S’agissant plus particulièrement de la préservation des terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines, en plus du renforcement des règles applicables par les collectivités territoriales qui élaborent leurs documents d’urbanisme, des outils spécifiques ont été créés par le législateur. Il s’agit d’une part des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, et d’autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole. Une réflexion doit être engagée sur la question de la préservation des terres à usage agricole et d’une manière plus générale sur le foncier agricole. Il convient en effet de renforcer le rôle de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que celui des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sont de véritables instances de concertation, dans la perspective d’un aménagement du territoire équilibré, intégrant pleinement l’enjeu de préservation des terres agricoles. À cet effet, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’évaluer la performance de ces outils de préservation et de préconiser des voies d’amélioration. Le rapport de cette mission est attendu pour le début de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4984</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Protection des animaux durant les transports
	            1092. — 19 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des animaux durant les longs transports. La presse s’est fait l’écho cet été 2017 du calvaire des animaux exportés vers l’Afrique ou le Moyen-Orient dont le nombre a fortement augmenté ces deux dernières années. Cette hausse résulte probablement de la création de la plate-forme "France Viande Export" visant à faciliter les partenariats économiques avec les pays importateurs. Or des transports longue distance d’animaux vivants dans de mauvaises conditions peuvent influer sur le risque de transmission et de propagation de maladies ainsi que sur la qualité des produits. Par conséquent, il ne s’agit pas uniquement de protéger le bien-être de l’animal même si celui-ci est désormais « un être vivant doué de sensibilité » (article L. 515-14 du code civil). En outre, le règlement 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que des mesures nationales plus contraignantes peuvent être édictées afin d’améliorer le bien-être animal. Ainsi, des États membres tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande et la Slovénie se sont dotés d’une législation plus protectrice. En France, selon le rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire de 2015, la situation est « particulièrement insatisfaisante » avec « des centaines d’animaux non aptes au transport arrivant dans les abattoirs accompagnés de certificats délivrés par des praticiens privés attestant leur aptitude ». De plus, dans son arrêt du 23 avril 2015, la CJUE précise que cette protection ne s’arrête pas aux frontières de l’État membre et que, par conséquent, les autorités nationales doivent s’assurer du respect du règlement 1/2005 jusqu’à la destination finale par le responsable du transport. Aussi, elle lui demande ce qu’il compte faire pour améliorer les conditions de transport des animaux destinés aux livraisons intracommunautaires mais aussi aux exportations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4984</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exportations et mouvements intra-communautaires d’animaux vivants représentent pour l’élevage français un important débouché économique qu’il est nécessaire de préserver, tout en prenant en compte les problématiques relatives à la santé et au bien-être animal. Le respect des dispositions du règlement CE 1/2005 qui édicte des règles strictes pour les transports de longue durée, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 8 heures, est l’une des conditions concourant au maintien de ces échanges et exportations. La France considère que ce règlement contient déjà les dispositions régaliennes et les outils juridiques nécessaires pour assurer la protection des animaux pendant le transport, à charge pour chaque État membre de l’Union européenne de les faire appliquer à son niveau. En France, la direction générale de l’alimentation (DGAL), appliquant une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal, coordonne et met en place les actions suivantes : - mise en œuvre d’instructions et méthodes d’inspections harmonisées sur l’ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d’utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d’urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; - élaboration de programmes de contrôles ; - communication régulière d’alertes à l’attention des services de contrôle officiels ; - mise en œuvre d’un programme pluriannuel de formation des inspecteurs officiels. L’ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d’assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien être des animaux, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d’un groupe de travail « Transports de longue durée ». En outre, 100 inspecteurs ont pu suivre une formation régionale exceptionnelle. Enfin, la France s’emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d’informations, et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l’arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l’exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4985</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            DGA centres d’essai bilan 2016
	            1110. — 19 septembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d’essais de la direction générale de l’armement. En complément de la réponse à la question écrite no 522, il lui demande de préciser pour chacun des centres d’essais de la direction générale de l’armement le nombre d’heures de prestations d’expertises et d’essais réalisés au cours de l’année 2016 dans le cadre de ventes dont soutien à l’export.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4985</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données sollicitées par l’honorable parlementaire concernant les prestations réalisées par les centres de la direction technique de la direction générale de l’armement, qui figuraient déjà dans la réponse apportée à sa question écrite no 522, sont rappelées dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="2"><br>Production pour l’année 2016 exprimée en nombre d’heures / clients</br></th></tr><tr><td align="center"><br>Centres</br></td><td align="center"><br>Ventes (dont soutien à l’export)</br></td></tr><tr><td><br>DGA Techniques hydrodynamiques</br></td><td align="center"><br>4 859</br></td></tr><tr><td><br>DGA Techniques aéronautiques</br></td><td align="center"><br>68 232</br></td></tr><tr><td><br>DGA Maîtrise NRBC</br></td><td align="center"><br>844</br></td></tr><tr><td><br>DGA Maîtrise de l’information</br></td><td align="center"><br>4 908</br></td></tr><tr><td><br>DGA Essais de missiles</br></td><td align="center"><br>28 268</br></td></tr><tr><td><br>DGA Ingénierie des projets</br></td><td align="center"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>DGA Essais propulseurs</br></td><td align="center"><br>149 743</br></td></tr><tr><td><br>DGA Essais en vol</br></td><td align="center"><br>81 514</br></td></tr><tr><td><br>DGA Techniques navales</br></td><td align="center"><br>4 276</br></td></tr><tr><td><br>DGA Techniques terrestres</br></td><td align="center"><br>48 112</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td align="center"><br>390 756</br></td></tr></table></center></div> ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4985</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Evolution d’une SEMOP lors du transfert de la compétence « eau » à un EPCI
	            91. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Dans ce modèle, pour gérer un service public, une collectivité locale lance un appel d’offres en amont de la constitution d’une société pour désigner l’actionnaire opérateur qui s’associera avec elle pour l’exécution d’un contrat qui sera attribué à la SEMOP. La SEMOP est une société anonyme. Elle est constituée a minima de deux actionnaires, la collectivité publique de référence et l’entreprise remportant l’appel d’offre. Il s’interroge sur l’éventuelle évolution de la SEMOP au cours de l’exécution du contrat en cas d’évolution des compétences attribuées par la loi à la collectivité locale contractante. Concrètement, une commune qui a constitué une SEMOP pour assurer le service public de distribution de l’eau potable est confrontée au transfert obligatoire à l’intercommunalité de cette compétence au 1er janvier 2020 conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. Il lui demande si le transfert de compétences entraîne automatiquement une modification du contrat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4985</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. D’une manière générale, ces transferts obligatoires à l’échelon intercommunal ne se traduiront pas nécessairement par une harmonisation immédiate des modes de gestion de ces deux services publics. La Cour des comptes a déjà eu l’occasion de rappeler dans son rapport public annuel 2015 qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, différents modes de gestion, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. Toutefois, l’existence de modes de gestion distincts pour un même service public ne pourra constituer la justification d’une différenciation dans le traitement des usagers ou la tarification du service. Elle ne peut être à l’origine en elle-même de l’existence de catégories d’usagers différents ou constituer à elle seule une circonstance d’intérêt général en lien avec les conditions d’exploitation. S’agissant plus spécifiquement des communes ayant constitué une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) afin d’assurer les services publics de distribution d’eau potable ou d’assainissement, le II de l’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas de transfert de la compétence qui fait l’objet du contrat conclu avec la SEMOP, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaires de la cession seront substitués aux communes cédantes dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l’objet de la SEMOP. Par ailleurs, les deux derniers alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoient pour leur part que l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Ainsi, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties et la substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions qu’à la suite du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre, ces derniers devront bien succéder à la commune en tant qu’actionnaire et cocontractant de la SEMOP, sans que cela entraîne automatiquement une modification du contrat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4986</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Taxe d’habitation
	            358. — 1 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de réforme en exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. La suppression de cet impôt local risque de compromettre gravement les finances locales puisqu’elle entraînera une perte, pour les communes et leurs intercommunalités, de plus de 10 milliards de recettes, soit 36 % de l’ensemble de leurs ressources propres. Quant à l’hypothèse d’une nouvelle dotation pour compenser la perte des dites recettes, elle s’ajouterait à une série de mesures qui, année après année, nuisent à l’autonomie financière des communes. Par ailleurs, le président de la République a présenté la suppression de la taxe d’habitation comme une mesure d’équité, mais il n’a pas pris le soin de préciser sur quels critères objectifs et rationnels seraient identifiés 20 % des Français qui resteront soumis à cet impôt. Dans de telles conditions, l’inquiétude de nombreux citoyens est légitime. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mises en œuvre de ce projet et d’apporter des réponses aux craintes exprimées par les élus et les contribuables français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4986</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Plafond d’exonération de la taxe d’habitation pour un couple de retraités
	            383. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement, écrit, daté, chiffré et signé du candidat Macron concernant l’exonération de la taxe d’habitation pour « les couples de retraités touchant jusqu’à 3 800 euros de revenus nets ». En effet, le candidat Macron s’était engagé dans une lettre ouverte adressée le 18 avril 2017 auprès des retraités sur ce sujet. Aujourd’hui, la confusion règne quant au champ d’application des décisions gouvernementales. Ainsi, il lui demande quel sera le montant plafond du revenu net d’un couple de retraités qui verra ce même couple être exonéré de sa taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Réforme de la taxe d’habitation
	            559. — 8 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d’habitation qui devrait être engagée dès le 1er janvier 2018. Si l’on ne peut que se réjouir que près de 80 % des ménages, selon les chiffres proclamés par le Gouvernement, soient à terme exonérés du paiement de cette taxe, il est opportun de s’interroger sur les conséquences que cette réforme emportera pour les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, instruits par l’expérience, les élus locaux peuvent légitimement craindre que l’engagement du Gouvernement de compenser à l’euro près ces exonérations ne tienne pas sur la durée, comme cela a pu être le cas pour d’autres réformes. Les investissements des communes et des EPCI, de l’ordre de 30 milliards d’euros, représentant près de 60 % de l’investissement public local, on peut dès lors craindre les conséquences pour les territoires concernés. En outre, au-delà de ces questions financières, la libre administration de ces collectivités locales risque d’être profondément remise en cause en ce qu’elles seront privées du pouvoir de déterminer le montant de l’impôt, ce qui constitue manifestement une atteinte à l’article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Sans nier la nécessité pour les collectivités locales comme pour l’État de procéder à des économies de fonctionnement et compte tenu des lourdes conséquences que la réforme annoncée engendrera, il paraît nécessaire d’y renoncer tout en élaborant d’autres solutions plus équilibrées pour alléger les impôts de nos concitoyens tout en ne privant pas les collectivités locales de la maîtrise de leurs choix et, donc, de leur avenir. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette double problématique, et sur les solutions qu’il compte mettre en œuvre afin d’y pallier dans l’intérêt des collectivités territoriales et des concitoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Exonération totale de la taxe d’habitation - projet de loi de finances 2018
	            710. — 15 août 2017. — M. Philippe Huppé* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de réforme de la taxe d’habitation et ses modalités de mise en œuvre. L’hypothèse de l’exonération totale de la taxe pour tous les contribuables a été évoquée à plusieurs reprises et paraît être une piste d’étude. Dans un premier temps, le Président de la République ne semble pas avoir exclu d’ouvrir la réflexion. Dans un second temps, l’exonération de cette taxe pour 80 % des ménages pourrait se heurter à l’article 13 de la Constitution qui traite du « principe d’égalité de tous devant les charges publiques ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Modalités de réforme de la taxe d’habitation - projet de loi de finances 2018
	            711. — 15 août 2017. — M. Philippe Huppé* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi de finances 2018 et notamment le volet concernant l’exonération de la taxe d’habitation, grande source d’inquiétude pour les maires. La décision du Président de la République de faire entrer en vigueur l’exonération par paliers permettra d’anticiper la baisse des recettes. Le doute demeure cependant sur deux points. D’une part, quant au calendrier de l’étalement dans le temps de ces tranches successives. D’autre part, sur le pourcentage des contribuables qui seront progressivement exonérés pour parvenir aux 80 % retenus. En conséquence, afin d’apaiser les craintes des élus, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement veut mettre en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Situation des écoles de production
	            57. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d’enseignement sont aujourd’hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d’un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d’enseignement en un même lieu - entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en difficulté sociale. Preuve en est : un taux de réussite d’environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l’école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d’anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré de très bons résultats en matière de qualification et d’insertion, les écoles de production ne bénéficient pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair, ce qui les empêche de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer (bourse pour les élèves, prise en charge des frais des formateurs par l’État, perception de la taxe d’apprentissage). Afin que les écoles de production puissent développer et accueillir davantage de jeunes en situation de décrochage scolaire ou d’isolement social, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d’un véritable statut pour ces structures.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4988</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le réseau des écoles affiliées à la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) regroupe vingt-cinq établissements. Compte tenu de leur nombre relativement restreint, la création d’un statut ad hoc ne parait pas opportune ni d’ailleurs nécessaire. En effet, les possibilités qui leur sont offertes par les dispositions du droit positif conduisent, en pratique, à reconnaître leur spécificité. Il est exact que, même si les écoles de production préparent aux certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et aux baccalauréats professionnels (bacs pro), elles ne peuvent pas passer un contrat d’association avec l’État. En effet, ces écoles, selon la présentation qu’en donne la FNEP, ne sont pas organisées selon les mêmes structures pédagogiques que les établissements d’enseignement secondaire qui respectent les programmes et les horaires de l’enseignement public, cette organisation et ce respect constituant des conditions indispensables au passage sous contrat, au regard de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. En revanche, les écoles de production sont bien pourvues d’un statut aux termes du code de l’éducation : il s’agit d’écoles techniques privées. A ce titre, le contrôle que l’Etat exerce sur ces établissements se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale. Pour les élèves de moins de 16 ans, c’est-à-dire ceux relevant de l’obligation scolaire, le contrôle porte en outre sur l’enseignement dispensé et consiste à s’assurer que cet enseignement a pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à maîtriser l’ensemble des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Sur la base de dispositions législatives propres à l’enseignement privé technologique et professionnel, ces écoles et leurs élèves peuvent par ailleurs d’ores et déjà bénéficier d’aides de la part des collectivités publiques. Ces aides sont importantes et accordées depuis un certain nombre d’années, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. Il existe des procédures de reconnaissance permettant à ces écoles de bénéficier de financements publics de l’État en contrepartie d’un contrôle renforcé : elles peuvent demander à être reconnues soit par le ministre de l’éducation nationale, soit par le recteur d’académie. Dans les deux cas, la reconnaissance est accordée après inspection pédagogique. En 2006, huit écoles de production avaient demandé et obtenu la reconnaissance de l’État. Depuis lors, et jusqu’au printemps 2017, aucune autre école de production n’avait recouru à l’une des deux procédures de reconnaissance. En outre, l’État a récemment manifesté son intérêt pour ces écoles et a consenti à des dépenses fiscales en leur faveur, notamment dans le cadre de l’article 71 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D’une part, cet article a modifié les dispositions de l’article L. 6241-9 du code du travail afin de rétablir la possibilité pour les écoles de production de percevoir le versement exonératoire de la taxe d’apprentissage, au même titre que les autres établissements d’enseignement technique remplissant certaines conditions (notamment la reconnaissance de l’Etat). D’autre part, il a modifié les dispositions de l’article L. 6332-16 du même code, en permettant à ces mêmes établissements de voir une partie de leurs dépenses de fonctionnement prise en charge par les organismes collecteurs agréés. Enfin, la FNEP bénéficie elle-même de tels financements comme le précise l’arrêté interministériel du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4989</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Question sur les AVS et AESH
	            114. — 18 juillet 2017. — Mme Cécile Rilhac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. Depuis plusieurs années, nombre de pays à travers le monde œuvrent pour intégrer les personnes en situation de handicap. La France s’inscrit bien entendu dans cette démarche. L’inclusion constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour améliorer cette situation et le président de la République s’y est engagé fortement. Comme le disait le Premier ministre dans son discours de politique générale : un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades. La députée se félicite que la question du handicap devienne une grande priorité du quinquennat. Ces dernières années un effort a été réalisé en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cela demeure insuffisant à mon sens mais aussi aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés. Elle attire donc son attention sur la situation des AVS et des AESH (personnels accompagnant les enfants en situation de handicap). Leur statut précaire, comme leurs conditions de travail, sont en inadéquation avec la situation que vivent les enfants et les enseignants au quotidien. Une question écrite ne suffira pas à exposer toute la complexité de cette problématique mais une révision des textes semble indispensable pour valoriser le travail de ces accompagnants et pérenniser leur fonction. Bien sûr, l’école ne peut pas résoudre tous les maux de la société, mais il faut la doter des moyens nécessaires pour permettre la réussite de chacun. Aussi, elle lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage d’améliorer les conditions de travail des AVS et AESH pour garantir l’épanouissement de tous. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4989</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail.  Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure pourra bénéficier, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4990</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Statut des enseignants des établissements privés et handicap
	            333. — 1 août 2017. — M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l’État mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié. Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4990</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions de l’article 1er de la loi Censi codifiée à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, « l’enseignement est dispensé dans les classes faisant l’objet d’un contrat avec l’Etat selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d’agents publics, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié (…) ». A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l’éducation, les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service et de cessation d’activité ainsi que pour les mesures sociales et les possibilités de formation, aux dispositions applicables aux maîtres de l’enseignement public. La différence de traitement entre les enseignants titulaires du public et ceux du privé a été très largement atténuée depuis 2005, à la suite du transfert des enseignants du privé au régime spécial des fonctionnaires en matière de prise en charge des risques « maladie », « maternité », « invalidité » et « décès ». Ainsi, depuis le 1er septembre 2005, les accidents ou les maladies contractées sur le lieu de travail ou lors du trajet entre le lieu de travail et le domicile, reconnus imputables au service par la commission de réforme, sont indemnisés par l’administration jusqu’à la guérison ou consolidation. En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l’éducation qui instaurent un dispositif relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s’appliquent aux maîtres contractuels de l’enseignement privé. L’aménagement du poste de travail consiste, selon l’article R. 911-18 du code précité, en une adaptation des horaires et/ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du maître qui en bénéficie. L’allègement de service pour les maîtres du public comme du privé est une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement. Il ne saurait être renouvelé systématiquement l’année suivante. En revanche, l’affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911-28 du code de l’éducation ne peut pas trouver d’application pour les maîtres de l’enseignement privé dans la mesure où il ne s’agit pas d’un poste d’enseignement. En effet, les maîtres de l’enseignement privé sous contrat sont rémunérés par l’Etat pour les seuls services d’enseignement ; la rémunération des missions autres que le face-à-face pédagogique incombe à la structure privée qui gère les établissements. Par contre, le dispositif de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou dans une autre discipline, prévu par l’article R. 914-81 du code de l’éducation est applicable aux maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé. Concernant le risque vieillesse, les enseignants sont affiliés à un régime d’assurance vieillesse selon le type d’établissement dans lequel ils exercent et en fonction de leur date de recrutement. Selon le type de régime, le taux des cotisations vieillesse sera différent et correspondra à des prestations différentes. Ainsi, si les taux de cotisations pour les retraites de base et complémentaire sont légèrement plus importants pour les maîtres de l’enseignement privé, le taux de cotisations pour la retraite additionnelle est plus élevé pour les fonctionnaires, ce qui tend à équilibrer le taux global. A titre d’exemple, un fonctionnaire cotisera 10,29 % pour sa pension de retraite, qui n’a pas d’étage complémentaire distinct, alors qu’un maître recruté dans un établissement sous contrat simple, affilié à l’AGIRC-ARRCO, cotisera 7,30 % pour sa retraite de base, et 4 % pour sa retraite complémentaire. Un maître recruté dans un établissement sous contrat d’association, affilié à l’IRCANTEC, cotisera quant à lui 7,30 % pour sa retraite de base et de 2,80 % pour sa retraite complémentaire. Il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi no 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois no 2010-1330 du 9 novembre 2010 et no 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11,1 % en 2020. S’agissant des congés de formation, l’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les maîtres contractuels ou agréés bénéficient des mêmes possibilités de formation que les maîtres titulaires de l’enseignement public. En conséquence, les dispositions du décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat leur sont donc applicables. Ils pourront également bénéficier du nouveau compte personnel d’activité qui sera mis en place dans les conditions prévues par le décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la foncion publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.  Enfin, les règles d’accès aux concours sont identiques. S’agissant du premier degré, l’article R. 914-19-1 du code de l’éducation précise que « les concours d’accès au certificat d’aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d’accès au certificat d’aptitude au professorat des écoles dans l’enseignement public ». Pour le second degré, les articles R. 914-20, R. 914-21, R. 914-24 et R. 914-28 du même code précisent en effet que « les concours (…) sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours correspondant de l’enseignement public ». S’agissant de l’accès à la hors classe, ce sont également les mêmes dispositions qui s’appliquent, y compris concernant les taux de promotion, dans la mesure où les arrêtés de l’enseignement public qui fixent ces taux s’appliquent par parité aux personnels de l’enseignement privé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4992</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            L’accès de tous les enfants aux vacances
	            687. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès de tous les enfants aux vacances. Cette démarche repose sur des partenariats nationaux ou locaux, sur le mécénat et sur l’implication de nombreux bénévoles. La Jeunesse au plein air (JPA) est un acteur majeur de cette campagne, depuis plus de 70 ans. Par son maillage du territoire, son réseau d’organisations adhérentes, ses partenaires, son expérience, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte luttant ainsi contre les inégalités sociales. Cependant, la fracture demeure car chaque année 3 millions d’enfants ne partent jamais en vacances et sont privés ainsi non seulement de vacances et de loisirs mais également de l’apprentissage de la citoyenneté, du développement du respect d’autrui, d’une expérience éducative et pédagogique, de l’apprentissage de l’autonomie et de la mobilité. Face à ce constat, la JPA développe de nombreuses propositions, parmi lesquelles il convient de citer notamment la création par les parents d’un « compte-épargne colo » non imposable, la création d’un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l’hôtellerie de luxe, la création d’un fonds d’intervention régional pour faciliter l’investissement dans le patrimoine du tourisme social, la simplification de la réglementation, la reconnaissance du statut de volontariat dans l’animation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu’elle entend mener afin de soutenir les projets d’éducation populaire portés par les associations et faire des loisirs des mineurs un véritable levier de développement éducatif, social et économique des territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4992</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, le ministère chargé de la jeunesse travaille en collaboration avec la Jeunesse au plein air (JPA) mais aussi avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ainsi qu’avec d’autres partenaires, comme l’Union nationale des associations de tourisme (UNAT) sur la promotion de la mixité au sein des séjours de vacances et pour l’accès de tous les enfants, quel que soit leur milieu d’origine, à ces séjours. Ce soutien de l’État s’est notamment concrétisé en 2015 et 2016 par des mesures prises dans la cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) en faveur des associations bénéficiant d’un agrément « jeunesse et éducation populaire » et présentant des projets répondant à un certain nombre de critères qualitatifs dont l’inclusion d’enfants et de jeunes en situation de handicap, l’ancrage territorial des séjours et la mobilité des mineurs ultra-marins. Au travers de cette opération, l’Etat a poursuivi trois objectifs : - favoriser le départ en vacances collectives et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre ; - promouvoir des vacances répondant à certains critères qualitatifs dont les mixités ; - accompagner le secteur associatif dans le changement de ces pratiques pédagogiques mais aussi organisationnelles. Dans ce cadre, le ministère a soutenu 225 projets pour un montant de plus de 750 000 euros. En 2017, le ministère continue à soutenir et à accompagner les acteurs du secteur en faveur du départ des enfants et des adolescents en séjours en séjours de vacances : - en travaillant à mieux comprendre les grandes mutations du secteur ; - en poursuivant la valorisation des « colos » auprès des collectivités territoriales ; - en communiquant auprès du grand public, des jeunes, des collectivités, des comités d’entreprise sur l’intérêt et la valeur pour chacun d’entre eux des séjours de vacances. En collaboration avec la CNAF et les principaux organisateurs de séjours de vacances le ministère chargé de la jeunesse organise chaque année une campagne de communication destinée aux parents et aux jeunes pour assurer la promotion des « colos ». En 2017, la campagne mise en oeuvre intitulée « 100%#colos » déployée notamment dans les réseaux sociaux a rencontré un grand succès. Par ailleurs, la JPA bénéficie du soutien de l’Etat au travers, d’une part, d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) et de financements d’actions ponctuelles et, d’autre part, au travers de travaux communs. Ainsi, l’initiative « Aux Colos Citoyens ! », interpellant les député (e) s et les invitant à découvrir les colonies de vacances et accueils de loisirs de ses organisations confédérées à travers toute la France a été relayée auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés de la jeunesse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4992</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Irrégularité du procès du groupe de Gdeim Izik - Maroc / Sahara Occidental
	            412. — 1 août 2017. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d’appel de Salé au Maroc qui s’est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l’ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu’à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d’une ouverture du royaume du Maroc à l’égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d’un grand nombre d’irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu’en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l’usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l’ONU contre la torture et s’il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l’application des résolutions de l’ONU et à l’instauration d’un référendum d’autodétermination (résolution 690 (1991) ), seule condition pour qu’une paix durable puisse émerger dans cette région. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4992</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a vivement déploré les heurts violents du 8 novembre 2010 à Laâyoune, qui ont fait treize victimes, dont onze parmi les forces de l’ordre marocaines et de nombreux blessés. Les autorités judiciaires marocaines ont engagé des poursuites contre 25 personnes suspectées d’être à l’origine de ces incidents graves. Saisie par la défense, la Cour de cassation du Maroc a cassé et annulé, en juillet 2016, les jugements du Tribunal militaire qui condamnaient les 25 personnes mises en cause à des peines d’emprisonnement. La loi de juillet 2015 ayant mis fin à la compétence de la justice militaire pour juger des civils, la Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Rabat afin qu’il soit à nouveau statué sur le dossier. Cette juridiction, dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, a confirmé la plupart des peines d’emprisonnement prononcées précédemment, en en réduisant toutefois certaines. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas vocation à intervenir dans les décisions prises par la justice marocaine. La France est pleinement engagée en faveur du respect des libertés et des droits fondamentaux, au Maroc comme partout dans le monde. Elle entretient sur ces questions un dialogue étroit et régulier avec les autorités marocaines. Elle soutient les réformes engagées dans le royaume depuis 2011, tout en encourageant Rabat à continuer à coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme. S’agissant du Sahara occidental, la position de la France est claire et constante. Elle soutient la recherche d’une solution juste, durable et mutuellement agréée, sous l’égide des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité. Elle considère le plan d’autonomie présenté par le Maroc en 2007 comme une base sérieuse et crédible en vue d’une solution négociée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4993</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Difficulté d’adoption à l’international
	            546. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents en France) ayant adopté des enfants à l’étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l’adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4993</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il n’est pas possible de fournir une "liste exhaustive des critères à partir desquels la MAI" autorise ou non la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA), la situation variant en fonction de chaque pays d’origine, souverain pour fixer les règles d’adoption de ses enfants par des ressortissants étrangers et les procédures afférentes. Dans tous les cas, les critères vérifiés pour autoriser ou non la délivrance d’un visa long séjour adoption à un enfant adopté à l’étranger sont les suivants : - adoptabilité de l’enfant selon les règles en vigueur dans le pays d’origine ; - validité du consentement à l’adoption donné par les parents ou l’autorité compétente (conseil de famille par exemple) ; - conformité de la procédure à la règlementation du pays d’origine et à la réglementation française ; - conformité à l’ordre public français ; - conformité à l’ordre public international en matière d’adoption. Pour les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye (CLH), la procédure suivie doit être conforme aux dispositions de ladite convention. Pour les pays n’ayant pas adhéré à la CLH, dans le cas où des accords bilatéraux existent, ces accords doivent bien évidemment être respectés. En l’absence de tels accords, la procédure doit respecter à la fois les exigences du pays d’origine et les exigences de la France en matière d’adoption internationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4994</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	            Action contre le C-Star
	            760. — 22 août 2017. — M. Jacques Maire alerte Mme la ministre des armées sur les actions menées par le C-Star, bateau affrété par le mouvement européen d’extrême-droite Defend Europe, et dont le but est d’empêcher les bateaux de migrants d’arriver en Europe. Patrouillant aujourd’hui au large de la Libye, ce bateau représente un danger pour les migrants ainsi que pour les ONG. Il rappelle que chaque jour, des centaines de personnes mettent leur vie en péril sur des périssoires dans le but de fuir leur pays d’origine. Dans ce contexte, il incombe à tout capitaine de porter secours et assistance à un navire en difficulté. Malgré cela, au cours de l’été 2017, le C-Star a tenté d’intimider les membres de l’Aquarius, bateau affrété par SOS Méditerranée et MSF, dans leur mission de surveillance maritime. Ce genre d’action est intolérable et décrédibilise l’Europe aux yeux du monde. Il souhaite donc lui demander les mesures qu’il est possible d’entreprendre pour conformer le C-Star au droit international et maritime, avant que des drames ne surviennent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4994</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de la mer consacre de longue date une obligation de porter secours aux personnes en détresse, reprises dans plusieurs conventions internationales actuellement en vigueur. Le navire C-Star est lui-même tenu par cette obligation. Djibouti et la Mongolie dont le C-Star a battu les pavillons ont ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 ainsi que la Convention SOLAS (Convention for the Safety of Life at Sea) de 1974, qui imposent toutes deux aux capitaines des navires de prêter assistance à toute personne en détresse en mer. Par ailleurs, toute tentative de faire obstacle à des actions destinées à porter secours à des personnes en détresse constituerait également un acte illicite. S’agissant de l’Etat compétent pour agir contre des agissements illicites du C-Star, plusieurs considérations sont à prendre en compte. Tout d’abord, la compétence de principe appartient à l’Etat dont le C-Star bat le pavillon. L’article 98.1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer prévoit que tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son pavillon qu’il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer et qu’il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse. Selon le lieu de commission des actes illicites et leur nature, d’autres Etats pourraient également exercer une compétence sur le C-Star. Ainsi, si le C-Star commettait un acte illicite dans les eaux territoriales d’un Etat, ce dernier serait fondé à prendre à son encontre les mesures prévues par sa législation nationale, lesquelles pourraient, à titre d’exemple, prendre la forme de mesures de contrainte (arraisonnement, déroutement) ou de poursuites pénales, à supposer que l’acte en cause constitue au regard du droit de ce pays une infraction pénale. Dans l’hypothèse où le C-Star commettrait un acte illicite en haute mer, les possibilités d’action ouvertes à un Etat autre que celui du pavillon seraient limitées au cas de piraterie. Si un acte de piraterie était commis en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant pas de la juridiction d’aucun Etat, l’article 101 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer CNUDM pourrait être mis en œuvre. La piraterie est entendue comme tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire agissant à des fins privées, dirigé contre un autre navire ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer. Dans ce cas, tout Etat disposant de moyens hauturiers à proximité du navire pirate peut saisir ce navire, appréhender les auteurs présumés et saisir les biens se trouvant à bord, en application de l’article 105 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En outre, dès lors que ces dispositions instaurent une compétence universelle, les juridictions de l’Etat qui intervient sont compétentes pour exercer des poursuites pénales contre les auteurs présumés de l’acte de piraterie. En l’état, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose d’aucun élément indiquant que le navire C-Star aurait commis une infraction dans les eaux territoriales françaises ou se serait livré à un acte de piraterie en haute mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4994</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Reconnaissance du génocide arménien
	            921. — 5 septembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance du génocide arménien en Europe et dans le monde. En France, la reconnaissance du génocide arménien a fait l’objet d’une loi. Le législateur a déjà, par deux fois en 2012 et 2016, essayé de lutter contre la négation du génocide, mais le Conseil constitutionnel, à chaque fois et au nom de la liberté d’expression, a repoussé ces propositions. Le 2 juin 2016, l’Allemagne, par le biais du Bundestag, a adopté une résolution reconnaissant explicitement le génocide arménien et ce, après plusieurs résolutions qui évoquaient seulement des massacres. Cet effort salutaire de l’Allemagne doit être un exemple à suivre pour les autres États de l’Union européenne et du continent européen. En effet, face à une diplomatie intrusive de l’actuel gouvernement turc dans les affaires intérieures des États débattant sur la reconnaissance du génocide arménien, une diplomatie morale de la France associée à l’Allemagne serait une force supplémentaire pour soutenir les gouvernements, parlementaires et sociétés civiles, y compris en Turquie, pour favoriser cette reconnaissance. Plus de cent ans après que le premier génocide du vingtième siècle a été commis, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour œuvrer à une reconnaissance plus élargie du génocide arménien en Europe et à travers le monde, et si la lutte contre sa négation peut faire l’objet de nouvelles initiatives législatives, tout en maintenant, en même temps, de bonnes relations avec la Turquie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4994</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a reconnu le génocide arménien de 1915 par la loi du 29 janvier 2001. Elle a depuis constamment manifesté son attachement à ce que ce crime ne soit ni occulté, ni oublié. Le Président de la République a témoigné de son plein engagement en ce sens, en se rendant personnellement le 24 avril 2017 au monument à la mémoire des victimes du génocide à Paris. Le gouvernement français poursuivra ses initiatives pour entretenir la mémoire du génocide arménien, et pour encourager les sociétés civiles arménienne et turque à renforcer leur dialogue sur cette question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4995</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation dans le Haut-Karabagh
	            922. — 5 septembre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du conflit autour de la région du Haut-Karabagh. Depuis la fin de l’Union soviétique, les tensions et les conflits armés n’ont eu de cesse de rythmer les relations entre la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan. De même, les relations diplomatiques sont au point mort entre les deux pays, sachant que les autorités du Nagorno-Karabagh ne sont pas reconnues comme entité étatique à part entière, notamment par la France. Cette région du monde demeure ainsi dans une inextricable impasse pour espérer un jour trouver la paix. Alors que le sommet de la francophonie sera organisé en Arménie en 2018, une guerre dite des quatre jours a encore eu lieu du 2 au 5 avril 2016 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan autour du Haut-Karabagh, ainsi qu’un incident meurtrier, le 4 juillet 2017, sur la ligne de contact du Haut-Karabagh, dans le village d’Alkhanli. Cette situation ne peut plus durer, alors que la France peut avoir pleinement un rôle à jouer dans la médiation (Groupe de Minsk) entre les deux parties, mais aussi entre les deux puissances régionales que sont la Russie et la Turquie. Il aimerait donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette question, afin de trouver une solution politique concrète dans la résolution du conflit autour du Haut-Karabagh, qui maintiennent également nos bonnes relations avec l’Arménie et, en même temps, avec l’Azerbaïdjan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4995</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation au Haut-Karabagh est extrêmement préoccupante, comme l’ont en effet montré les affrontements violents du mois d’avril 2016 ainsi que les graves incidents armés du 4 juillet 2017. En sa qualité de co-président du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts, aux côtés de ses partenaires russe et américain, pour que soit respecté le cessez-le-feu et qu’un règlement négocié, pacifique et durable puisse être trouvé au conflit, dans le cadre des principes du non-recours à la force, du respect de l’intégrité territoriale des Etats, ainsi que du droit des peuples à l’autodétermination. Le co-président français du Groupe de Minsk est pleinement engagé dans la conduite de cette tâche. Quelques jours après les incidents meurtriers le long de la ligne de contact, il a participé, avec ses homologues russe et américain, à l’entretien du 11 juillet entre les ministres arménien et azerbaïdjanais des affaires étrangères. Celui-ci a notamment permis d’envisager l’organisation, d’ici la fin de l’année, d’une rencontre entre les présidents Aliev et Sarkissian. Dans cette perspective, la France, qui est l’amie sincère de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan, demeure pleinement engagée dans la recherche d’une solution au bénéfice de tous les peuples de la région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4995</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Simplification de la délivrance de procurations de vote
	            97. — 18 juillet 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d’un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l’élargissement du nombre d’agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret no 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l’accès aux agents assermentés tels que définis à l’article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police judiciaire, réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’agent de police judiciaire), est compliqué en raison de la distance qu’il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales ou semi-rurales, ce sont les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s’ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faciliter l’établissement des procurations et, notamment, s’il entend confier l’établissement de ces procurations aux services communaux dans un souci de simplification administrative et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l’ordre et de sécurité publique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4995</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. La proposition de loi no 3461 ayant le même objet a également été rejetée par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l’établissement des listes électorales. Antérieurement, le Conseil d’Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d’application de l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui prévoyait dans sa version initiale de transférer l’établissement des procurations aux agents territoriaux. Il avait estimé que ce transfert « comporterait des risques sérieux d’atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l’objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999). Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d’une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l’élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>159</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4996</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Transfert de la compétence eau et assainissement
	            159. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l’intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l’eau et l’assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d’ici le 1er janvier 2020. Refondant l’ensemble de l’organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N’est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d’envisager un réajustement permettant l’adaptation de l’organisation des services aux caractéristiques propres des territoires peu urbanisés. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes peut être générateur de situations complexifiées et de couts supplémentaires. Le succès des structures syndicales au sein de ces territoires n’est pas anodin puisqu’il permet de structurer l’organisation d’un service sur un juste périmètre. Ces syndicats aujourd’hui bien structurés risquent la déstabilisation en raison de l’émiettement sur plusieurs communautés engendré par l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Cette même obligation, compte tenu du fait que les compétences eau et assainissement connaissaient, et connaissent encore, divers modes d’exercice, est porteuse d’une grande complexité pour les intercommunalités appelées à reprendre les obligations juridiques antérieurement souscrites par les communes ou les syndicats. Si les modes de gestion de nature contractuelle portant délégation de service public, se poursuivent et ne sont susceptibles de connaître qu’une remise en cause à moyen terme, la gestion publique est, au contraire, bien plus vulnérable puisqu’elle peut être remise en cause sans délai. Cette plus forte vulnérabilité de la gestion publique s’explique aussi par la faible marge de manœuvre dont dispose une communauté de communes qui récupère des délégations de service public, mais aussi un certain nombre de petites régies. Dans ces cas, il est bien souvent fait appel à des prestataires privés pour gérer la compétence eau de l’ensemble des communes. Au final, encadrée dans les délais prévus par la loi NOTRe, l’entrée de l’eau et de l’assainissement dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes est synonyme de choix assez contraints pour certains territoires disposant de moins peu développés en ingénierie publique. Il apparaît qu’un certain nombre de motifs inciteraient à envisager de limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe seulement concernant le transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position vis-à-vis de deux hypothèses visant un traitement pragmatique de la gestion de l’eau permettant l’adaptation aux données de situations locales qui peuvent être très différentes. La première hypothèse est le maintien de l’eau et de l’assainissement au rang des compétences optionnelles des communautés de communes. La seconde hypothèse est le prolongement du délai de prise d’effet du transfert. Il lui demande sa position en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4996</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, du fait des difficultés susceptibles d’être rencontrées, notamment en milieu rural, un délai raisonnable a été accordé aux collectivités concernées par ce transfert afin de leur permettre de se préparer et d’anticiper au mieux les modalités d’exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Cette évolution de l’exercice des compétences locales en matière d’eau potable et d’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau et d’assainissement, notamment dans les territoires ruraux, souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. Les derniers recensements disponibles mettent en évidence qu’en moyenne, un service d’eau potable regroupe 2,6 communes pour 4 700 habitants et un service d’assainissement collectif, 1,6 commune pour 3 100 habitants. S’agissant plus spécifiquement des services d’eau potable, la commune reste l’autorité organisatrice du service dans 80 % des cas. La dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau potable et d’assainissement ont été dénoncées à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport public annuel de 2015. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution, ainsi que d’améliorer les niveaux de services rendus en milieu rural, particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la qualité sécuritaire de l’eau distribuée. Il permettra en outre aux services publics d’eau potable et d’assainissement de disposer d’une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Afin d’éviter une déstabilisation des structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l’évolution du nombre des structures de gestion, tout en permettant d’éviter les procédures de retrait et de dissolution. Ainsi, l’article 67 de la loi NOTRe permet l’application d’un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d’eau potable et d’assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d’eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable et/ou d’assainissement sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Les dispositions de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales admettent, par dérogation au principe selon lequel un EPCI à fiscalité propre adhère à un syndicat mixte pour la totalité de son périmètre, qu’en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, un EPCI à fiscalité propre puisse transférer ces compétences à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats mixtes situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Le droit en vigueur offre enfin des marges de manœuvre permettant de maîtriser l’évolution des modes d’exercice des services publics d’eau et d’assainissement sur le périmètre des communautés de communes qui devront en assurer l’exercice. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d’un même EPCI. En effet, la Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les EPCI à fiscalité propre devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4998</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            Conditions de travail - Statut - ATSEM
	            806. — 29 août 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents des collectivités territoriales, les ATSEM appartiennent à la fonction publique territoriale (catégorie C, filière médico-social, secteur social), et accomplissent des fonctions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), des activités d’entretien du matériel, et, sous la responsabilité des enseignants, une mission d’aide matérielle pour les activités pédagogiques. Ces agents réalisent au quotidien diverses missions dont les objectifs sont dépendants des collectivités territoriales dont ils sont les agents, mais aussi des écoles et des classes dans lesquels ils exercent. Mme la députée constate que leur charge souvent importante de travail peut être liée à l’absence d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein des écoles dans lesquelles ils exercent, entraînant alors une amplitude horaire importante pour les ATSEM, et des missions pour lesquelles ils n’ont pas reçu la formation appropriée. Certains facteurs créent aussi une pénibilité physique (polyvalence des missions, gestes et postures répétés, conditions matérielles inadaptées) dont les conséquences en termes de troubles musculo-squelettiques peuvent être significatifs à terme. Elle souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, et considère que la réflexion, en lien avec le ministère en charge de la fonction publique et les communes, quant à la création d’une filière spécifique « éducateur et animateur scolaire » au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale devrait être menée. Elle souhaite connaître les mesures prises et envisagées dans ce sens par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4998</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s’est tenu jusqu’en juillet 2017. Il était chargé de préciser les missions confiées aux ATSEM ; de proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention et d’offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie B. Le Gouvernement a parallèlement confié à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) une mission pour préciser les missions des ATSEM et mieux définir le rôle respectif du maire et de l’enseignant, dont le rapport a été remis en septembre 2017. Le Gouvernement envisage de modifier l’écriture des missions des ATSEM afin de reconnaître l’évolution de leur métier. Il se propose également de faire évoluer leur statut pour faciliter le déroulement de leur carrière. Ainsi, l’accès à des grades supérieurs leur serait facilité ou, selon le cas, ouvert, afin de reconnaître les missions de coordination qu’exercent certaines d’entre elles. Les modifications du décret portant statut du cadre d’emplois des ATSEM sont en cours de concertation. Concernant l’amélioration des conditions de travail, le Gouvernement a proposé à l’association des maires de France (AMF) d’élaborer et de signer un document d’engagement, afin de valoriser les bonnes pratiques et d’inciter à leur développement dans l’ensemble des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4998</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Transfert compétences eau et assainissement
	            843. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l’exercice de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Outre la logique de bassin versant, qui ne répond pas aux limites administratives d’une intercommunalité, l’exercice de ces compétences est par ailleurs marqué par une très forte hétérogénéité, au sein d’une même communauté de communes, s’agissant des modes de gestion. Il semble que sur une question aussi sensible, une harmonisation au sein d’un même EPCI ne soit pas envisageable sur tous les territoires, notamment pour les territoires qui ne disposent que d’une faible ingénierie publique, dans les délais fixés. Lors de la conférence nationale des territoires, le chef de l’État a indiqué qu’il serait ouvert à d’éventuels besoins d’adaptation législatifs s’agissant notamment de la compétence « eau ». Aussi et sans remettre en question l’objectif de la loi NOTRe, ni le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l’échelon le plus pertinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un assouplissement des conditions de transfert qui pourraient éventuellement se traduire soit par le rétablissement de cette compétence comme optionnelle pour les communautés de communes, comme le propose une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat soit, et pour tenir compte des communautés de communes qui ne sont pas encore sur la voie d’un accord et sur la base d’une approche pragmatique, par un report du délai fixé pour décider et mettre en œuvre ledit transfert.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4998</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a ainsi accordé aux collectivités concernées un délai raisonnable leur permettant de se préparer et d’anticiper au mieux les nouvelles modalités d’exercice de ces deux compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que pour les communautés d’agglomération, cette compétence reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Cette évolution de l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Il permettra, en outre, aux services publics d’eau potable et d’assainissement de disposer d’une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. S’agissant des conséquences de ce transfert de compétences sur les structures syndicales existantes, les dispositions des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l’application d’un mécanisme dit de représentation - substitution aux syndicats d’eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI concernés ont ainsi vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du syndicat d’eau potable, qui deviendra lui-même un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce mécanisme permet de garantir le maintien de syndicats de taille suffisante, répondant au mieux aux logiques de bassin versant et adaptés à l’exercice de ces deux compétences qui nécessitent la mobilisation de moyens conséquents, notamment en ce qui concerne la création et l’entretien de réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable. Par ailleurs, si le transfert à l’échelle intercommunale de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes au niveau local, du fait de l’hétérogénéité actuelle des modes de gestion au sein d’une même communauté de communes ou communauté d’agglomération, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manœuvre permettant de maîtriser ces évolutions. En effet, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d’un même EPCI. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d’une même communauté de commune ou communauté d’agglomération. En effet, la Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. En conséquence, le Gouvernement ne souhaite ni revenir sur le principe de ce transfert de compétences, qui permettra de rationaliser la gestion des services publics d’eau et d’assainissement, ni en différer l’application au-delà du 1er janvier 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4999</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Remplacement de M
	            902. — 5 septembre 2017. — M. Adrien Morenas alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le remplacement de M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4ème circonscription du Vaucluse à compter du 21 août 2017 jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet. Reprenons quelques faits : pendant la campagne des législatives 2017, M. Jacques Bompard annonce qu’il ne souhaite pas siéger à l’Assemblée nationale au profit de sa suppléante. Il détaille clairement le stratagème qu’il mettra en œuvre s’il est élu : d’abord démissionner de son mandat de maire, être réélu député, puis se faire réélire maire par son conseil municipal (où il a continué évidemment de siéger) dans la foulée pour mieux démissionner de son mandat de député et ainsi laisser sa place de député à sa suppléante. Il pense ainsi contourner la loi sur le non cumul des mandats car c’est le mandat municipal qui sera le dernier obtenu. De la sorte, il soutient que sa démission entre dans le cadre de celles qui autorisent son remplacement par sa suppléante. Et en effet, comme nous l’avons hélas vu dans le Journal officiel du 29 août 2017, le ministère lui a donné raison alors qu’il semble cependant que l’article LO 176 n’autorise pas de remplacement du député par sa suppléante dans ce cas précis. La manœuvre de M. Jacques Bompard a consisté à inverser l’ordre de ses mandats : le mandat de maire, acquis après un renouvellement postérieur à celui de député deviendrait le plus récent, celui de parlementaire devrait être abandonné et le suppléant pourrait alors siéger. Cette manœuvre amorale revêt une importance tant nationale que locale car c’est l’esprit démocratique d’une loi moralisante que l’on bafoue ici. Rappelons que cet exceptionnel dispositif législatif était destiné à éviter la tenue de nombreuses législatives partielles en 2020. Alors que l’annexe 4 pour les élections législatives 2017, concernant les incompatibilités et le cumul des mandats, publiée le 22 mai 2017 par le ministère de l’intérieur indique clairement qu’une élection partielle est nécessaire dans ce cas de figure précis, que le constitutionnaliste Didier Maus notamment entérine aussi cet avis, il souhaite savoir si les services de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ont bien pris la mesure d’une telle appréciation du droit, en la matière, quand ils ont validé l’installation de Mme Marie-France Lorho validant de fait la stratégie de M. Jacques Bompard afin de verrouiller à la fois son siège de maire, son siège de parlementaire, en flouant par là même l’ensemble des administrés territorialement concernés et le droit. Il lui demande un éclaircissement de ladite annexe 4 précitée et une annulation d’installation semble diligemment requise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4999</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. Jacques Bompard a démissionné de son mandat de maire avant les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. Proclamé élu député le 19 juin 2017, sans qu’aucune protestation électorale n’ait été introduite devant le Conseil constitutionnel, M. Jacques Bompard n’était alors pas en situation d’incompatibilité aux termes de l’article L.O. 141-1 du code électoral qui interdit à un parlementaire de détenir notamment un mandat de maire. Par la suite, la réélection de M. Jacques Bompard en tant que maire le 25 juillet 2017 l’a placé en situation d’incompatibilité au regard de l’article L.O. 141-1 du code électoral. La résolution de cette incompatibilité s’opère en vertu des dispositions de l’article L.O. 151 du code électoral qui dispose que « le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. » En application de ces dispositions, M. Jacques Bompard a donc démissionné de son mandat de député, qui était alors son mandat le plus ancien. La rédaction de l’article L.O. 176 relatif aux modalités de remplacement des députés ayant été modifiée à compter du renouvellement de l’Assemblée nationale de juin 2017, les démissions causées par une situation de cumul de mandat ou de fonction ne provoquent plus d’élections partielles. Le député qui démissionne de son mandat parlementaire pour résoudre une situation d’incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 est ainsi remplacé par son suppléant. Par conséquent, le remplacement de M. Jacques Bompard par sa suppléante, Mme Marie-France Lorho, résulte de la stricte application des dispositions organiques votées par le législateur afin de régir le remplacement des parlementaires en situation de cumul de mandats prohibé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5000</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            Difficultés d’accès des déficients visuels dans certains ERP
	            18. — 4 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes déficientes visuelles pour accéder à des établissements recevant du public (ERP). L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit, en effet, que tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Or de nombreuses personnes déficientes visuelles sont régulièrement confrontées à des difficultés d’accès de certains ERP équipés d’interphone ou de digicode, ces derniers pouvant parfois être mal signalés. Alors que la France compte 1,7 million de déficients visuels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin que les ERP soient plus facilement accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d’un handicap visuel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5000</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création a été abrogé par l’arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Ce nouvel arrêté, issu d’une large concertation avec les associations de personnes handicapées, reprécise les notions fondamentales en matière de déficience visuelle. Les cheminements, accès et leurs dispositifs, ainsi que les circulations à l’intérieur des ERP doivent être repérables, détectables et libres de tout obstacle. A ce titre, la réglementation insiste sur l’importance du contraste visuel et tactile et sur l’intérêt de doubler les informations visuelles par des informations sonores (et vice versa). Le nouvel arrêté qui vient d’entrer en vigueur comprend en ce sens de nouvelles dispositions sur de nombreux points relatifs à la déficience visuelle : - la sécurisation en premier lieu, tant des cheminements en cas de rupture de niveau, que des éléments en porte à faux ou en saillie, ainsi que dans les escaliers avec la prescription de la continuité des mains courantes ; - la prescription de « détectabilité » notamment pour les cheminements, en deuxième lieu ; - l’ambiance sonore et visuelle aux points d’accueil ensuite ; - la « lisibilité » des informations indispensables à l’orientation des personnes mal voyantes enfin.  Sa parution doit favoriser la meilleure accessibilité des ERP à tous, et notamment aux personnes atteintes d’un handicap visuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5001</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            Bilan et perspectives sur la mise en place des Ad’ap
	            61. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’avaient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad’AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l’application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l’avancement des travaux de mise en accessibilité d’une part, et d’instruction des dossiers par les préfectures, d’autre part. Dans le même temps, il souhaite que le nouveau Gouvernement puisse lui indiquer les moyens qu’il entend mettre en œuvre afin d’accélérer le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5001</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2015, face à la mise en œuvre insuffisante du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a été décidé d’insuffler une nouvelle dynamique à la politique d’accessibilité de la cité, au moyen d’un nouvel instrument de stratégie patrimoniale, de programmation et de planification : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les chiffres sont éloquents : alors qu’à la date du 1er janvier 2015, moins de 50 000 établissements recevant du public (ERP) avait satisfait à leur obligation d’accessibilité fixée par la loi de 2005, plus de 625 000 ERP sont, à ce jour, entrés dans la démarche Ad’AP et près de 500 000 d’entre eux devraient être rendus accessibles fin 2018 dès lors qu’ils se sont engagés au travers de leurs Ad’AP à une mise en accessilité en 3 ans. Cette nouvelle dynamique est donc réelle, qui a bénéficié de la mobilisation collective : des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des fédérations et syndicats professionnels, de l’implication des services de l’Etat et des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de l’apport essentiel des professionnels de l’acte de construire en matière d’expertise, et, enfin et surtout, de l’engagement des gestionnaires d’ERP dans la transformation de notre société. Si le nombre d’ERP entrés dans la démarche Ad’AP révèle une forte appropriation de cet instrument par les acteurs locaux et souligne la pertinence de l’approche retenue, il masque cependant une disparité entre les gestionnaires d’ERP les plus importants et les gestionnaires de « petits » ERP isolés, ceux de 5ème catégorie qui sont insuffisamment entrés dans la démarche. Le gouvernement fait donc de l’entrée dans le dispositif de ces établissements sa priorité afin que ces derniers viennent renforcer les rangs des ERP accessibles fin 2018. Il a annoncé en ce sens un accompagnement spécifique lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier ainsi que le déploiement d’ambassadeurs de l’accessibilité destinés à les mobiliser plus particulièrement et conforter l’accessibilité globale des cheminement sur les territoires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>586</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5002</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Conditions de versement des prestations aux personnes en perte d’autonomie
	            586. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d’autonomie ne remplissant pas les conditions d’attribution de la PCH, peuvent demander l’allocation personnalisée d’autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s’il est possible d’une part de rendre automatique les demandes d’APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d’obtention. D’autre part, il souhaiterait qu’une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d’attribution de la PCH, notamment celui de l’âge. Il lui demande ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5002</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap. Concernant la condition d’âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l’article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Mais un certain nombre d’exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH définis à l’article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d’âge et sans être tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l’article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l’APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l’APA. En l’absence de formulation d’un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n’a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui continuent de se différencier même si elles reposent sur une approche commune. Cette approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, se concentre principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. La PCH a fait l’objet en 2016 de travaux de l’Inspection générale de l’action sociale (IGAS) en vue d’« une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d’attribution ». Son rapport no 2016- 046R, Évolution de la prestation de compensation du handicap a été publié le 31 août 2017. L’un des sujets traités par ce rapport concerne les "barrières d’âge" de 60 et 75 ans. La suppression de la condition d’âge maximal de 75 ans pour déposer une demande de PCH figure parmi les engagements de la CIH de décembre 2016. Modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées) sa mise en oeuvre permettra de remédier à des situations sa difficiles pour des personnes qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent en difficulté, passé cet âge, en raison d’un changement survenu dans leur environnement qu’elles n’avaient pas anticipé, comme le vieillissement ou le décès du conjoint qui apportait une aide humaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5002</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Prise en charge des femmes sans logement accompagnées de jeunes enfants
	            22. — 4 juillet 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d’enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d’État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l’État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu’il incombe en principe à l’État d’assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu’un département a pris en charge, en urgence, les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu’il appartient en principe à l’État de pourvoir à l’hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que, en l’absence de mise en place, par l’État, de mesures d’hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5002</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des articles L. 121-7-8, L. 345-1 à L. 345-3 du code de l’action sociale et des familles, l’Etat dispose de compétences en matière d’hébergement d’urgence des personnes en situation de détresse et assume la charge, au titre de l’aide sociale, des familles sollicitant un accueil dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Le département a, quant à lui, des compétences propres de droit commun au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, prévoit que sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Il ressort de ces dispositions que la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, relève bien de la compétence des départements ce qu’a confirmé le conseil d’Etat dans sa décision du 30 mars 2016. Cette jurisprudence est majoritairement appliquée par les départements. En effet, la politique du logement est l’affaire de tous, Etat comme collectivités locales. L’Etat y prend une grande part sur le champ de l’hébergement, dont les capacités n’ont cessé de croître ces dernières années pour atteindre plus de 122 000 places à la fin de l’année 2016 (soit + 49% par rapport à l’année 2012), et plus généralement de l’accès au logement des personnes sans domicile. C’est désormais l’accès de tous au logement qui est affirmé comme, une priorité du Gouvernement qui souhaite construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles. Conformément aux orientations annoncées le 20 septembre 2017 dans le cadre de la Stratégie logement du Gouvernement, cet engagement se traduira par la mise en œuvre d’un plan quinquennal visant à donner la priorité au logement et à la fluidification des dispositifs d’urgence et à fournir aux personnes un accompagnement plus performant et adapté aux besoins. Cet effort reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec comme objectif la mobilisation de 40 000 places d’intermédiation locative. Le "plan Logement" d’abord sera présenté au 1er trimestre 2018 après une concertation approfondie avec les collectivités locales et les associations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance de la qualification des orthophonistes de la FPH
	            118. — 18 juillet 2017. — M. Belkhir Belhaddad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. En effet, depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après 5 années d’études, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité salariale des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiel et le turn-over des professionnels. Depuis plus de 4 ans, les orthophonistes et étudiants en orthophonie sont mobilisés et les négociations annoncées n’aboutissent pas. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’assurer la reconnaissance des professionnels orthophonistes en FPH. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Salaires des orthophonistes
	            120. — 18 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après 5 années d’étude depuis 2013, un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… Déjà les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, sans réelle revalorisation des salaires des orthophonistes, « la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. L’efficacité des parcours de soins nécessite à l’évidence la présence des orthophonistes à l’hôpital. C’est pourquoi les orthophonistes demandent une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	            247. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, d’après la Fédération des orthophonistes de France, la profession serait de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et du salaire qu’ils considèrent trop peu élevé (un orthophoniste débutant est à 1,06 SMIC). Cette situation entraînerait selon eux, la disparition des postes hospitaliers d’orthophonistes et aurait pour conséquence une diminution des chances de récupération et de progrès des patients puisqu’il semblerait que les soins concernant les troubles du langage en phase aigüe, ne soient plus assurés. La fédération souhaiterait alors une reconnaissance équitable basée sur les professions hospitalières de même niveau de formation et qualification pour que la profession des orthophonistes de la fonction publique hospitalière perdure. Ainsi, afin de rassurer l’ensemble de la profession qui participe activement à l’efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Qualification des orthophonistes en milieu hospitalier
	            425. — 1 août 2017. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes au regard d’autres professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Selon la FOF (Fédération des orthophonistes de France), la profession d’orthophoniste en milieu hospitalier serait devenue de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et d’un salaire trop peu élevé (1,06 SMIC) après 5 années d’études supérieures. Cette situation entraîne, selon la FOF, la disparition des postes hospitaliers d’orthophonistes et une conséquence directe chez les patients avec de moindres chances de récupération et de progrès. C’est, selon la FOF, le domaine sensible des soins des troubles du langage en phase aigüe qui n’est actuellement plus assuré. C’est pourquoi, conformément à ce qu’elle défend depuis plusieurs années et afin d’assurer la pérennité de leur profession, la FOF souhaite l’instauration d’un système de reconnaissance semblable à certaines professions hospitalières de même niveau de formation et qualification. Il lui demande donc, dans le but de rassurer ces professionnels de santé, quelle action le Gouvernement entend mener sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes hospitaliers
	            728. — 15 août 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des orthophonistes en milieu hospitalier et de leurs patients. Ces professionnels, répondant à un besoin grandissant de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et notamment en milieu rural, obtiennent un certificat de capacité en orthophonie au terme de 5 années d’études. Or, le niveau de reconnaissance dans la fonction publique hospitalière n’est qu’à bac + 2, pour un traitement en début de carrière à peine supérieur au SMIC. La Fédération des orthophonistes de France considère, à raison, qu’une telle situation accentue le manque d’attractivité de cette profession et accélère la disparition des orthophonistes à l’hôpital notamment. Les postes inoccupés sont transformés ou supprimés et les étudiants ne sont plus formés aux pathologies spécifiques rencontrées à l’hôpital, du fait de la pénurie de maîtres de stage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour donner aux orthophonistes une juste reconnaissance de leur formation et de leurs compétences professionnelles en équité avec les professions hospitalières d’un niveau identique de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Orthophonistes dans la fonction publique hospitalière
	            756. — 22 août 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière (FPH). Depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après 5 années d’études. Or le niveau de reconnaissance dans la FPH est actuellement à bac +2 et non bac +4. Compte tenu d’un salaire de 1,06 SMIC pour un débutant en FPH, la profession est loin d’être attractive. Aussi, elle lui demande si elle compte modifier la grille des salaires des orthophonistes dans la FPH afin de remédier à cette iniquité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	            1583. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu’un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d’études de bac + 5 nécessaire à l’exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l’égalité d’accès aux soins pour tous. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance orthophonistes
	            1689. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret publié le 11 août 2017 au Journal officiel et qui officialise le reclassement salarial à bac +3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d’un diplôme bac +5 dont les orthophonistes. Cette décision regrettable se traduit par une perte de revenus de 3 228 euros à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Ce décret intervient alors que cette profession manifeste depuis plusieurs années son souhait d’obtenir une juste reconnaissance de ses compétences et que son attractivité en milieu hospitalier ; une problématique majeure qu’il convient d’appréhender très sérieusement tant le risque de paupérisation de cette profession en milieu hospitalier et institutionnel est patent alors que son rôle est crucial pour le système de santé et l’égalité des soins. Aussi, il lui demande comment elle entend, dans ce contexte, garantir la survie de la profession orthophoniste dans les hôpitaux et les institutions, et garantir l’égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes travaillant en établissements publics de santé
	            1693. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Sur 24 000 orthophonistes, seuls 1 700 exercent au sein de la fonction publique hospitalière dont 950 équivalents temps plein. Cette situation résulte de l’absence de reconnaissance du niveau de formation de ces professionnels. En effet, depuis janvier 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celle équivalent à un diplôme bac +2 dans les métiers de la fonction publique, un orthophoniste débutant au sein de la fonction publique hospitalière étant rémunéré à 1,06 SMIC. Alors que de plus en plus d’étudiants en orthophonie délaissent les postes hospitaliers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exerçant dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1899</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH)
	            1899. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 % ; et seulement 1 700 orthophonistes, 950 équivalents temps plein, exercent dans la FPH. Pour mémoire, le certificat de capacité en orthophonie s’obtenait après 4 années d’étude depuis 1986. Depuis 2013, 5 années sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC, ce qui n’attire pas les jeunes diplômés. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, selon les professionnels du secteur, sans réelle revalorisation des orthophonistes, « la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Situation de la CARSAT
	            252. — 25 juillet 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l’ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d’effet dépassé est d’environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en charge situés dans des régions éloignées les unes des autres, ne doivent pas conduire à pénaliser les demandeurs, d’autant que la possibilité est réduite de pouvoir obtenir un entretien dans un délai convenable. On constate parfois un mois entre la demande et le rendez-vous. De même il est absolument inadmissible que le stock de demandes d’attestations de retraite anticipée carrière longue (RACL) pour un départ à 60 ans, soit si important alors qu’ils sont déposés dans les délais réglementaires. Il s’élèverait à 4 790. Il fait perdre des droits à l’assuré qui ne peut prendre la retraite à laquelle il a droit compte tenu du préavis à respecter auprès de son employeur. Ces éléments montrent que la situation ne s’améliore pas. Certes, le droit opposable est mis en place mais il ne règle pas le problème de fond. Le parlementaire dénonce le fait que la CARSAT Nord-Picardie a perdu 55 emplois en quinze mois. La réduction massive des personnels par l’orientation des assurés vers internet et le courrier a, on le voit, des conséquences néfastes. La fermeture programmée de tous les points d’accueil spontanés au 31 décembre 2017, sauf pour les dossiers complexes, si elle est entérinée, va encore aggraver les retards. Quelles vont être par ailleurs les conséquences pour les usagers de la mise en place des centres d’affaires retraite et maladie (CARM) censés accueillir les services de la retraite du service social et de la prévention ? La centralisation des effectifs dans ces centres remplacera définitivement les points d’accueil que l’on a réussi à maintenir jusqu’à présent et éloignera encore plus les usagers des accueils puisqu’ils sont prévus à Arras, Amiens et Villeneuve d’Ascq. L’accueil virtuel ne remplacera jamais l’accueil physique qui permet d’ailleurs de résoudre nombre de difficultés, d’apporter des précisions immédiates précieuses pour la finalité du dossier surtout dans un contexte de fracture numérique qui est celle de nombre de concitoyens et l’éloignement des accueils pénalisera de nombreux usagers alors que l’égal accès au service public est une priorité. Il est urgent de créer et de redéployer les emplois manquants, évalués à une centaine pour la région, indispensables à l’écoute des usagers et nécessaires pour éviter les mobilités forcées des personnels. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette demande et dans l’urgence quelles mesures il va prendre pour résorber les retards actuels. Il lui demande par ailleurs le maintien de tous les points d’accueil. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5006</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie est maîtrisée pour la gestion des dossiers des retraites. Au 30 septembre 2017, 1 105 demandes connaissent un retard par rapport à la date choisie par l’assuré. Dans plus de la moitié des cas, le futur retraité a demandé sa retraite après sa date de départ. Dans les autres cas, il s’agit de dossiers, correspondant au flux usuel de dossiers qui, compte tenu de leur particulière complexité, nécessitent des échanges avec des régimes partenaires. A titre de comparaison, lors des difficultés rencontrées en 2013, 2014, le nombre de dossiers connaissant un retard dépassait les 5 500, soit un volume de dossiers en retard 5 fois plus élevé que celui actuellement constaté. En ce qui concerne la garantie de versement, instaurée par le décret du 19 août 2015, 98,93 % des assurés qui ont déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date du point de départ ont été payés dans les délais. Le traitement des demandes d’attestations de retraite anticipée carrière longue est lui aussi maîtrisé sous l’impact d’une forte mobilisation collective durant la période estivale. Les demandes sont prises en charge 6 mois avant la date de départ potentielle. Le stock de ces demandes s’élève à moins de 2 000 demandes (soit l’équivalent d’un mois de flux) contre 3 865 au 31 décembre 2016. Ces résultats ont été obtenus alors même que le volume total de demandes a augmenté de plus de 6 % au cours du 1er semestre 2017. En ce qui concerne la politique d’accueil, la CARSAT s’appuie sur un réseau de 7 agences principales, de 18 agences retraite secondaires et de 30 points d’accueil retraite (PAR). Chaque fois, les rendez-vous sont privilégiés pour toutes les situations sensibles et les assurés en situation de fragilité. A cet égard, la caisse du Nord-Picardie expérimente les parcours attentionnés. Pour compléter son offre de proximité, elle a recours à 8 volontaires en service civique pour accompagner les assurés dans leurs démarches digitales. De nouvelles offres viennent compléter la palette des services proposée aux assurés (espace libre-service, agence virtuelle, sites internet, centre d’affaire retraite et maladie). Elle assure une promotion de ces services et le niveau élevé de sollicitation de la demande de retraite en ligne, par exemple, témoigne de l’intérêt d’une part croissante des assurés pour ces nouveaux canaux de communication. Compte tenu des parcours attentionnés qu’elle expérimente, une vigilance toute particulière est apportée aux situations qui exigent une prise en charge spécifique. Cette réponse structurée amène par exemple à proposer des rendez-vous aux conjoints sollicitant une pension de réversion. L’accueil téléphonique reste le premier mode de contact sollicité et fait l’objet d’une attention forte des équipes de la caisse. Le taux de décroché, confirmé début octobre par des appels test sur la plateforme, s’établit à plus de 88 %. Pour éviter des sollicitations dans les agences, les appels sur dossiers en cours font également l’objet d’un suivi spécifique. Depuis le mois d’août, le taux moyen de réponse à ces appels s’établit à plus de 80 %. Enfin, le niveau de stock des courriels correspond à l’équivalent d’une semaine de flux. A noter que la caisse s’est inscrite dans le plan de déploiement des maisons de service aux publics (MSAP). A ce jour, elle a conventionné avec 17 MSAP et envisage d’étendre le nombre de ses partenaires dans les mois qui viennent. En outre, d’ici à la fin de l’année 2017, un véhicule aménagé en accueil itinérant retraite sera expérimenté pour rapprocher la caisse des populations isolées et fragilisées. A cet égard, une analyse cartographique sera menée avec l’observatoire des fragilités hébergé dans la caisse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5007</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Le diagnostic de l’autisme chez les filles
	            566. — 8 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l’autisme chez les filles. Nombre d’études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s’expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d’estime de soi, de dépression, d’anorexie, voire même de suicide. D’après l’Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l’établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d’œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5007</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Comité de pilotage national du 4ème Plan autisme s’est réuni pour la première fois le 7 septembre 2017. Des concertations territoriales ont été lancées sur l’ensemble du territoire national par les agences régionales de santé (ARS), les rectorats et certaines directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour notamment identifier les expérimentations innovantes à essaimer sur l’ensemble du territoire. Enfin, des groupes de travail nationaux ont également été mis en place. Ils s’articulent autour de cinq axes : - La scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle des personnes autistes, pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistiques d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire et d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - L’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, développer l’emploi, le logement, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - La recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; - La famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour améliorer le repérage et le diagnostic précoces, soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches ; - La qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les sujets relatifs aux difficultés spécifiques des femmes autistes seront traités dans ces groupes de travail, notamment sous l’angle de l’amélioration du repérage et du diagnostic et de la formation des professionnels au contact des personnes autistes. L’Association francophone des femmes autistes (AFFA), ainsi que d’autres auto-représentants, participent à l’ensemble de ces travaux, afin de partager leurs expériences et leurs propositions. Les groupes de travail nationaux ainsi que des concertations locales vont être organisées jusqu’au mois de décembre 2017. Le comité de pilotage organisera la remontée des travaux territoriaux, recueillera les propositions de mesures formulées par les groupes de travail nationaux et organisera des séquences de travail complémentaires. La publication du 4ème Plan autisme au début de l’année 2018 permettra d’assurer la continuité avec le 3ème Plan qui arrivera à son terme à la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5009</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes fonction publique hospitalière
	            609. — 8 août 2017. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d’études post baccalauréat. Or, aujourd’hui, le diplôme d’orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d’un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n’a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (licence ou master) a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Il est à craindre que la faible attractivité des salaires ait pour conséquence la vacance de nombreux postes. En effet, un orthophoniste débutant en fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu’un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n’attire pas les jeunes diplômés. Ces professionnels sont nécessaires dans la prise en charge des patients, que ce soit en neurologie, oto-rhino-laryngologie (ORL), pédopsychiatrie ou gérontologie. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d’attente considérables. Chaque année, le nombre de possibilités de stage et de recherche à l’hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Les professionnels du secteur ont besoin d’une action qui soit effective rapidement. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour permettre une revalorisation de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5009</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pénurie alarmante du nombre d’orthophonistes
	            929. — 5 septembre 2017. — Mme Sophie Auconie* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du corps médical des orthophonistes. En février 2017, l’ancien Premier ministre recevait une lettre cosignée par 72 parlementaires afin de l’alerter sur la situation préoccupante des orthophonistes, préjudiciable aux patients. En effet, il faut compter entre un an et un an et demi pour obtenir un rendez-vous. Cette durée s’explique par le nombre décroissant d’orthophonistes. En cause, le salaire net d’un orthophoniste, notamment en milieu hospitalier, dépassant à peine le SMIC. Ces mauvaises conditions salariales conjuguées à la réforme qui prolonge la durée d’étude des orthophonistes d’une année, expliquent que l’on dénombre en 2017, 800 orthophonistes de moins par rapport à l’effectif prévu. La situation inchangée se dégrade, les postes disparaissent et les patients sont en difficulté. Elle lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement pour pallier cette pénurie réellement préoccupante et souhaite connaître sa position relative à la hausse de salaire demandée par les syndicats. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5009</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5010</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Reconnaissance de la fibromyalgie
	            633. — 8 août 2017. — M. Joël Giraud* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de fibromyalgie. 2 à 3 millions de Français souffriraient de fibromyalgie, chiffre en-deçà de la réalité puisque la fibromyalgie n’est à ce jour toujours pas reconnue en France. Malgré tous les travaux concernant l’enquête parlementaire réalisée en 2016 le dossier a peu avancé depuis. Pour rappel, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie depuis 1992 comme maladie rhumatismale (M 79.0). Depuis janvier 2006, elle est désormais reconnue comme maladie à part entière : M 79.7. Ce code ne fonctionne pas pour la sécurité sociale française, or le Portugal non loin de la France reconnaît la fibromyalgie depuis début 2017 et la Belgique en tant que maladie handicapante depuis 2011. À ce jour, les malades sont tous en attente de mesures concrètes, de reconnaissance de leur maladie. Il s’agit d’une maladie chronique, destructrice, invalidante et malheureusement invisible, méconnue et non reconnue de beaucoup de médecins, de praticiens et du personnel soignant. Les centres antidouleur sont désarmés face à toutes les difficultés quotidiennes des patients, ne peuvent proposer des soins, des solutions aux difficultés par manque de moyens, par manque de connaissances. Les délais de rendez-vous atteignent souvent un an pour consulter un spécialiste dans un centre antidouleur, sans parler de l’errance des personnes non diagnostiquées et qui ne savent plus à qui s’adresser. Malgré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (alinéa 4 de l’article L. 1110-5) : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. ». Les malades souffrent. Une reconnaissance de la pathologie en maladie et en affection de longue durée est nécessaire et indispensable pour tous. Trop peu nombreux sont encore les malades à être pris en charge et de ce fait avoir accès aux soins. La plupart sont soignés avec des antidépresseurs, des antiépileptiques, des dérivés de la morphine (contre indiquée pour la fibromyalgie) qui ont tous peu d’efficacité et provoquent des effets secondaires destructeurs. Les malades demandent rapidement des avancées quant au passage de syndrome en maladie, à la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, à l’ALD 31 pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, à la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux, à la recherche sur l’origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en vue d’une réelle évolution et d’une réelle avancée quant à une reconnaissance de la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5010</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Reconnaissance fibromyalgie
	            811. — 29 août 2017. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie non reconnue en France. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé et les patients ont souvent le sentiment d’être abandonnés par le système de soins français. La fibromyalgie peut être à l’origine de symptômes lourds qui mènent parfois à une perte d’autonomie et à l’impossibilité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle. Les patients sollicitent la pleine légitimation de la fibromyalgie comme maladie à part entière afin d’instaurer une prise en charge par la sécurité sociale, la mise en place d’un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter, évaluer et soigner les symptômes, ainsi que l’intégration à la liste des affections de longue durée. Elle lui demande de bien vouloir examiner les mesures à mettre en œuvre pour reconnaître cette pathologie, faire avancer la recherche scientifique et apporter une aide nécessaire aux patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5010</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5010</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Numerus clausus ophtalmologie
	            1207. — 19 septembre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous auprès d’un ophtalmologiste. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d’un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d’attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l’ancienne région Limousin. C’est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d’attente restent excessivement longs pour deux raisons : d’une part, le vieillissement de la population entraîne un accroissement des besoins de traitement des maladies oculaires liées à l’âge (DMLA, glaucome, cataracte, rétinopathie diabétique…) ; d’autre part, le nombre d’ophtalmologistes diminue continuellement : les postes d’ophtalmologie ouverts aux étudiants en médecine sont limités à 141 par an sur toute la France, alors que 250 à 300 ophtalmologistes partent à la retraite chaque année. Le non-remplacement d’un ophtalmologiste sur deux entraîne mécaniquement une situation de pénurie. Aussi, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend augmenter le numerus clausus d’internes en ophtalmologie, aujourd’hui fixé à 150 et si une politique particulière pour les milieux désertés est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5010</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de postes offerts en ophtalmologie à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a augmenté de +15 % entre 2012 et 2017 (contre +9 % toutes spécialités confondues). Pour l’année universitaire 2017-2018, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 141 postes. Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 144 postes en ophtalmologie à l’issue des ECN 2017. Dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été prévu, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a néanmoins été souhaité de préserver certaines spécialités, dont l’ophtalmologie : c’est pourquoi le nombre de postes a été fixé à 141 postes, soit une diminution de 3 unités par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’Observatoire et des demandes des acteurs locaux. En outre, il a été souhaité qu’un effort soit effectué afin de préserver les CHU des régions sous-dotées. Au CHU de Limoges, le nombre de postes ouverts en ophtalmologie est ainsi passé de 2 à 3 postes, conformément aux souhaits du comité régional Nouvelle-Aquitaine de l’ONDPS. Ainsi 12 postes d’ophtalmologie ont été ouverts dans la région soit un de plus que l’an passé. Par ailleurs, le gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice ambulatoire de l’ophtalmologie. Dans ce cadre, plus de 50 signataires se sont orientés vers un internat d’ophtalmologie depuis 2012. Pour le seul exercice 2017, 12 postes ouverts en ophtalmologie l’ont été sur une liste dédiée aux signataires d’un CESP, ce qui représente le plus fort contingent de postes ouverts hors médecine générale. Enfin, la réalisation des stages en ville au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet, entre autre dans les territoires manquant de médecins. Dans ce cadre, la réforme des études de médecine mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 prévoit la réalisation de stages en ville dans d’autres spécialités que la médecine générale, et cela concerne, entre autres, l’ophtalmologie. Les internes de cette spécialité pourront réaliser jusqu’à 6 de leurs 12 stages auprès d’un praticien maître de stage des universités agréé en ophtalmologie durant leur formation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5011</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Lésions graves suite à la pose des implants ESSURE
	            1814. — 10 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose de leurs implants Essure. Après la Finlande, les Pays-Bas, l’Australie et le Royaume-Uni, le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare vient d’annoncer qu’il cessait de commercialiser son implant Essure en France le 18 septembre suite à la suspension de son marquage CE. Elle lui demande de bien vouloir l’informer sur les raisons exactes de cette suspension de marquage CE, sur ses intentions d’instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier la gestion centralisée des dossiers d’instruction à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux afin que se tienne une réflexion globale sur les connaissances scientifiques dans un contentieux vaste et complexe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5011</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Système contraceptif Essure
	            1816. — 10 octobre 2017. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d’empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Si le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n’a toutefois pas programmé de protocole de retrait de ces implants et les femmes qui les portent doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). C’est la raison pour laquelle de nombreuses femmes, porteuses des implants Essure, se sont regroupées au sein de l’association RESIST (Réseau d’entraide, de soutien et d’information sur la stérilisation tubulaire), agréée par le ministère de la santé afin de demander la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation plus poussée des chirurgiens obstétriciens dans le domaine de l’explantation ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des victimes confié à l’ONIAM. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes et quelle est sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5011</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l’année 2016. Ainsi, l’ANSM a demandé au fabricant d’élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l’acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l’ANSM a publié un point d’information visant à rappeler d’une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d’autre part les modalités de suivi des patientes après l’implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE par l’organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n’est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l’ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d’ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l’exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d’un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s’est tenu à l’ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n’ont pas de symptômes, qui représentent l’immense majorité des femmes porteuses de l’implant Essure, il n’y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L’ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5013</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Levothyrox en outre-mer et égalité devant la santé des citoyens
	            1878. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, depuis quelques mois, il a été mis en pharmacie une nouvelle formule du médicament Levothyrox pris par un grand nombre de femmes qui ont un problème hormonal. Suite à ce changement du laboratoire, sans communication auprès des malades, une pétition et un dépôt de plainte sont en cours car nombre de ces derniers subissent de nombreux effets indésirables invalidants. Dans ce contexte, il y a quelques semaines, le ministère des solidarités et de la santé a demandé au laboratoire concerné une remise sur le marché de l’ancienne formule qui devait sortir le 2 octobre 2017 en France. Cependant, en dépit de la nécessaire continuité territoriale et de l’urgence pour les malades outre-mer, les pharmaciens, notamment en Martinique, n’ont toujours pas été livrés au 5 octobre 2017. Et renseignements pris, ce médicament ne serait disponible, qu’en toute petite quantité (3 boîtes maximum par officine), que d’ici le 9 octobre 2017. Il lui demande en conséquence si elle ne trouve pas cette situation très préjudiciable en la circonstance pour la santé des malades outre-mer, et ce qu’elle entend faire pour que l’égalité de tous les citoyens devant la santé soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5013</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Informations aux patients sur le changement de formule de leurs traitements
	            1890. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d’informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Le 2 octobre 2017 l’ancienne formule sera de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l’organisme des patients, les empêchant parfois d’assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l’ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d’autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l’ouverture d’une mission d’information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et d’écoute vis-à-vis des patients. Si l’ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d’un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d’information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d’éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox et éviter qu’un tel drame ne se reproduise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5013</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). A la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule du Levothyrox, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché en mars 2017. Ces modifications ne changent en revanche ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Depuis la mise à disposition de la nouvelle formule, laquelle convient à la très grande majorité des patients, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont toutefois recensé, sur les 3 millions de patients traités, 9000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ceux-ci sont en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger pour ces patients est en effet qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Les patients ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Dans ce contexte néanmoins, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. A cet égard, sont disponibles sur le site internet de l’agence (http://www.ansm.sante.fr/), les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est par ailleurs en cours et ses résultats sont attendus en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, d’une part, des stocks européens équivalents à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été à titre exceptionnel mis à disposition à partir du 2 octobre 2017, à hauteur de 90 000 traitements sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament sera accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il devra être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables avec les autres médicaments. A terme, cette ancienne formulation ne sera cependant plus disponible et cette solution est donc temporaire. D’autre part, afin de proposer un choix de traitement aux patients souffrant de troubles de la thyroïde et d’apporter des solutions à certains patients qui continuent à rencontrer des effets indésirables avec le Levothyrox nouvelle formule, le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, sera disponible dès mi-octobre. Et, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Cependant, cette production restant limitée, son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d’étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments pourraient être commercialisés en France, ultérieurement. Les informations sur ce sujet seront régulièrement mises à jour sur le site internet de l’agence. La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5014</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Fabrication et commercialisation du plasma traité par solvant-détergent
	            1907. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l’Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l’ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L’EFS. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d’encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire le ministère de la santé afin de garantir la prépondérance de l’EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l’éthique nécessaire à l’utilisation des substances du corps humain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5014</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leurs sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5015</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques
	            1908. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d’attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d’un enfant, à l’aube de sa vie, est une épreuve d’une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu’une si faible part de financements publics soit aujourd’hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l’apport de financements les cheminements des chercheurs vers le progrès. Ces derniers seront au bénéfice de tous et soulageront in fine le quotidien de nombreux Françaises et Français supportant une épreuve si inattendue. Ils sont chaque année 1 700 enfants de moins de 15 ans et environ 800 adolescents de 15 à 18 ans (chiffres de l’Institut Curie), à endurer, avec leurs familles, ces drames. Il lui demande des précisions concernant les volontés du Gouvernement à traiter le sujet de l’oncopédiatrie et à éloigner le plus possible les enfants de la douleur. Ainsi que d’initier une réflexion visant à porter les efforts sur le dépistage des cancers pédiatriques car 1 enfant sur 440 est susceptible de développer un cancer avant l’âge de 15 ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5015</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatriques repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5016</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Préservation zone Natura 2000
	            343. — 1 août 2017. — Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d’un circuit de course auto-moto sur les communes de Villy-en-Auxois et de Villeberny situés en voisinage du château de Salmaise et du village classé de Flavigny-sur-Ozerain en Côte d’Or. Ce projet, dont la réalisation est prévue en pleine zone Natura 2000 et en bordure de l’ancienne voie romaine Sombernon-Alésia, produirait de nombreuses nuisances irréversibles telles que la pollution des eaux, des nuisances sonores audibles à plus de 5 km, la destruction de la faune, la détérioration de la voie romaine, une pollution chimique, des risques pour la santé des habitants… Alors que les expériences passées dans des situations comparables dans d’autres régions démontrent qu’il est extrêmement difficile de faire démanteler des infrastructures et ce, même lorsqu’un tribunal administratif l’ordonne, elle lui demande quelles actions le ministère et les autorités préfectorales peuvent entreprendre afin de s’assurer que le promoteur ne passe pas outre les autorisations préfectorales et ne commence les travaux de terrassement et de bétonisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5016</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un projet tel que la création d’un circuit de course auto-moto est soumis à autorisations dans le cadre de différentes procédures : permis d’aménager, procédure loi sur l’eau, homologation des circuits, évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 à tout le moins. Les services de l’État en charge de ces différentes procédures n’ont pas encore été sollicités à ce jour, hormis une demande de défrichement valable 5 ans et prenant fin en août 2014. Lors d’une visite sur la propriété en septembre 2016, les agents assermentés de la direction départementale des territoires de Côte d’Or ont constaté que les travaux de construction d’un tel circuit n’avaient pas débuté. En revanche, le propriétaire a été averti qu’il n’avait plus l’autorisation de défricher, celle-ci étant caduque depuis le 5 août 2014. La direction départementale des territoires de la Côte-d’Or est informée de ce projet et veille à ce que des travaux ne débutent pas avant que les autorisations ne soient accordées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5016</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Spectacles incluant des animaux sauvages
	            674. — 15 août 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des animaux sauvages en captivité dans les cirques. Même si les animaux demeurent « soumis au régime des biens », ils « sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil). Or, condamner un animal sauvage à demeurer sa vie durant en captivité ne respecte pas sa sensibilité. Certains cirques ont publiquement annoncé la fin de l’exploitation d’animaux sauvages. Près de la moitié des États membres de l’Union (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie, Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. La France ne saurait rester en retrait de ce mouvement d’harmonisation de fait Par conséquent et compte tenu d’une opinion publique de plus en plus attentive au bien-être animal, elle souhaiterait savoir s’il envisage de présenter prochainement un projet de loi visant à l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques et précisant la réaffectation du parc animalier sauvage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5016</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en termes de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, il est souhaitable d’engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5017</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir du nucléaire et de la centrale de Gravelines
	            990. — 12 septembre 2017. — M. Christian Hutin interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir du centre de production nucléaire de Gravelines. En effet, les différentes annonces concernant la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français créent de nombreuses interrogations industrielles ainsi qu’au niveau de l’emploi. Il est envisagé la fermeture d’une "tranche", c’est-à-dire de deux réacteurs d’une puissance de 930 mégawatts chacun sur le site de Gravelines. C’est l’ensemble de l’économie dunkerquoise et de la région des Hauts-de-France qui sera directement affecté par une telle mesure, si elle est prise. De telles annonces nous mettent en difficulté car elles créent une forte incertitude sur l’approvisionnement en électricité, abondante, peu chère et décarbonée. Par ailleurs, l’excellence du personnel et les capacités d’investissement d’EDF sont pour le territoire un atout considérable. Les opérations "post-Fukushima" et de grand carénage représentent un investissement de 4 à 5 milliards d’euros et sont un puissant vecteur d’attractivité pour le littoral et le grand port maritime de Dunkerque. Le député rappelle également l’excellence française dans le domaine du nucléaire, dont l’intérêt au niveau mondial ne se dément pas. Il est, à ses yeux, indispensable de sortir de ces ambiguïtés qui nous affaiblissent. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre afin de sécuriser l’avenir de la centrale nucléaire de Gravelines, pour les emplois et la capacité industrielle qui doivent se développer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5017</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal Officiel le 18 août 2015, fixe l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025. Le Gouvernement souhaite mener un débat serein, cohérent et transparent sur l’évolution de notre mix électrique, dans le respect de la loi de 2015. La souveraineté énergétique de la France repose sur sa capacité à faire des choix en traitant toutes les énergies, en conjuguant la diversification du parc, la sécurité d’approvisionnement, l’anticipation des impacts économiques et sociaux, tant nationaux que locaux, et la nécessité d’avoir une électricité très majoritairement décarbonée, comme aujourd’hui. L’avenir de la centrale nucléaire de Gravelines, comme celui des 18 autres centrales en activité, s’inscrira plus globalement dans le cadre de ce débat. Ce dernier sera mené au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les travaux aboutiront à fin 2018, par l’intermédiaire d’un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. Quelques critères fondamentaux guideront le choix que devra faire le Gouvernement : l’exigence absolue de sûreté, garantie par l’indépendance et la transparence de l’Autorité de sûreté nucléaire, le souci de garantir la sécurité d’approvisionnement, la volonté de mobiliser tout le potentiel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et une attention particulière aux emplois et au tissu industriel de la filière nucléaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5017</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Vétusté lignes ferroviaires secondaires
	            274. — 25 juillet 2017. — M. Damien Pichereau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. En effet, la ligne Alençon - Le Mans, traversant sa circonscription en est l’exemple parfait. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. La SNCF, avec l’aide de l’État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l’ensemble du territoire, et notamment l’Ouest par le biais du TGV Atlantique alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. Néanmoins, le problème rencontré en Sarthe n’est pas unique, et de nombreux usagers de TER ou trains intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, conscient de la réduction des dépenses envisagé par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d’établir un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5017</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si la priorité en matière d’investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant l’état du réseau ferroviaire français, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que le réseau ferroviaire ne connaisse plus une dégradation inexorable de son état et permettre son rajeunissement afin, notamment, de garantir le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire et de qualité de service offert aux entreprises ferroviaires. C’est dans cet esprit que le contrat pluriannuel 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau avait été conclu le 20 avril 2017. Ce contrat détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national et confirme la priorité accordée au renouvellement du réseau. Il a prévu ainsi une poursuite de l’augmentation très importante des investissements de renouvellement, qui ont déjà été portés de 500 millions d’euros en 2005 à plus de 2,5 milliards d’euros par an aujourd’hui, jusqu’à atteindre à 3 milliards d’euros annuels en 2020. Compte tenu de l’ampleur des besoins au regard des moyens disponibles, il a été nécessaire, malgré cet effort extrêmement conséquent, de définir des priorités. Afin de maximiser l’impact des investissements réalisés, la priorité a donc été donnée par l’État et SNCF Réseau au renouvellement du réseau structurant, soit le plus circulé. Les investissements concernant la rénovation des lignes classées UIC 7 à 9 ont quant à eux vocation à être financés dans le cadre des contrats de plan État-région. Sur ces lignes, l’implication de toutes les parties prenantes est importante. Ainsi, il appartient aux collectivités territoriales et notamment aux régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, mais aussi, le cas échéant, aux départements concernés, d’identifier les réponses les plus pertinentes, notamment au plan économique, à apporter en termes de mobilité durable en fonction des caractéristiques des territoires. S’agissant de la ligne Alençon-Le Mans, l’état de la ligne a effectivement nécessité la mise en place de ralentissements. Une expertise complète de la ligne est en cours afin d’établir un bilan robuste de son état et de disposer d’une évaluation du montant des travaux nécessaires pour une remise en performance nominale. Cette étape, qui ne sera finalisée que d’ici la fin de l’année est un préalable nécessaire avant le lancement de toute réflexion et négociation sur sa remise à niveau. Ces transports qui font partie des transports du quotidien seront au coeur des Assises de la mobiilté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5018</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Locomotives à propulsion hydrogène
	            453. — 1 août 2017. — M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des essais, en Europe, des locomotives à propulsion hydrogène (cf. train Alstom Coradia iLint) pour lesquels les tests de fonctionnement en conditions réelles sont en cours. En effet, dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus précisément de développement de solution de mobilité propre, qui ressortent des axes du Plan climat présenté le 6 juillet 2017, cette technologie apparaît comme une alternative prometteuse aux solutions existantes. Dans la mesure où 47 % du réseau ferré français n’est pas électrifié et pourrait donc bénéficier d’électrification du réseau, plus complexe et coûteuse à mettre en œuvre, ou de déploiement de locomotives diesel, plus bruyantes et ne répondant pas aux objectifs de défossilisation de l’économie ; cette nouvelle technologie que représente la locomotive à propulsion hydrogène pourrait correspondre aux besoins en termes de modernisation et renouvellement des locomotives sur le réseau TER-Intercités. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage une expérimentation de cette technologie sur une ligne non électrifiée du réseau régional et Intercités français. Si c’est le cas, il aimerait aussi savoir si les lignes concernées ont déjà été déterminées. Et ainsi, connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant le ferroviaire dans le cadre de l’atteinte de l’objectif de mobilité propre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5018</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement des technologies de l’hydrogène, dans ses divers champs d’application, fait l’objet d’un soutien et d’un suivi marqués de la part du Gouvernement. L’appel à projets "Territoires Hydrogène" d’octobre 2016 n’a pas permis d’identifier de projets consacrés à l’hydrogène dans le ferroviaire. Le Gouvernement reste ouvert à l’accompagnement de travaux de développement et de démonstration sur le sujet, par exemple par l’intermédiaire du Programme investissements d’avenir. Plusieurs régions lancent ou vont lancer des groupes de travail sur l’hydrogène et le ferroviaire afin d’étudier l’opportunité d’utiliser cette technologie sur les lignes régionales. Aujourd’hui, la locomotive développée par Alstom fait l’objet d’essais en conditions réelles en Allemagne et devrait être en fonctionnement courant 2018. De son côté, la SNCF a présenté en juin dernier sa feuille de route hydrogène aux professionnels de la filière, indiquant que des développements restent à réaliser pour améliorer les spécifications des locomotives et prévoit des mises en circulation si possible à l’horizon 2025.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés et situation sociale en Martinique
	            1174. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot* attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Jean-Philippe Nilor s’associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d’aide à l’emploi à l’endroit des personnes en difficulté d’insertion professionnelle joue un rôle essentiel d’« amortisseur social ». Dans une collectivité d’outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %, une telle mesure est d’autant plus désastreuse. En 2016, la Martinique comptait 6 650 contrats aidés et assimilés (secteur marchand, non marchand, contrats d’avenir). Or en 2017, seuls 3 350 contrats aidés sont prévus soit une baisse de 53 %. Pour exemple, dans l’éducation nationale, le nombre de contrats aidés passerait de 920 postes à 380 couvrant ainsi à peine un tiers des besoins recensés. Le secteur de l’insertion par l’activité économique est lui aussi touché de plein fouet puisque ce sont près de 3 500 salariés qui à terme pourraient être menacés. Certes le Gouvernement affiche officiellement (courrier du 6 septembre 2017 à l’attention de mesdames et messieurs les préfets) l’outre-mer comme l’une de ses priorités mais l’effet de cette annonce ne s’observe pas sur le terrain. S’agissant de la rentrée scolaire en Martinique, les conditions minimales de sécurité, d’encadrement, de restauration, de surveillance, d’hygiène, de fonctionnement des services administratifs ne sont pas objectivement réunies pour la réussite des enfants. Le Gouvernement ne peut ignorer que la mobilisation, même optimisée, des CAOM (convention annuelle d’objectifs et de moyens) préconisée, ne suffira pas à combler les besoins. À titre d’exemple encore, en Martinique, la CAOM liant l’État à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ne concerne que 500 contrats aidés quand la coupe brutale décidée par le Gouvernement devrait entraîner la suppression de plus de 3 000 contrats aidés et un vrai risque de dégradation sociale. Les collectivités locales seront donc, elles aussi, négativement impactées. Avec une telle mesure, comment envisager qu’elles puissent continuer à assurer correctement leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés ? En effet, en Martinique et en outre-mer, le recours aux contrats aidés répond en réalité à des besoins structurels relevant des compétences des collectivités qui paradoxalement subissent des réductions de dotation sans précédent de la part de l’État ! Plus grave encore, et sans faire de catastrophisme, avec une telle baisse, c’est la mort annoncée d’un tissu associatif qui ne pourra plus recourir aux contrats aidés jusqu’alors largement utilisés et ayant fait leurs preuves dans des secteurs indispensables au lien social. En conséquence, il est de sa responsabilité, de son devoir, de l’alerter sur le fait que compte tenu de la situation sociale, économique, démographique qui sévit dans les territoires, les répercussions d’une telle coupe seront inévitablement plus graves qu’ailleurs. On est au bord d’une énième explosion sociale ! Il lui demande donc de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer ou de créer autant de postes correspondant aux besoins objectifs ; à défaut, la fracture sociale déclenchée engendrera une facture sociale d’un montant qui risque d’être beaucoup plus lourd à payer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés dans les associations
	            1285. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intention récemment annoncée par le Gouvernement de réduire les contrats aidés jugés trop coûteux et insuffisamment efficaces dans la lutte contre le chômage. Force est de constater que ce dispositif permet aux personnes éloignées de l’emploi de s’insérer dans une vie active et aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre. Cette baisse brutale, prise sans concertation, met en péril l’équilibre de ces associations d’intérêt général qui contribuent à la cohésion sociale des territoires. Par exemple, la section football du CA Lisieux rencontre d’ores et déjà de grandes difficultés pour encadrer les enfants fréquentant l’école de football, du fait de la suppression des contrats que ce club utilisait. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets négatifs de cette mesure qui risque d’impacter durablement le secteur associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés
	            1355. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Philippe Nilor* attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Bruno Nestor Azerot s’associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d’aide à l’emploi à l’endroit des personnes en difficulté d’insertion professionnelle joue un rôle essentiel d’« amortisseur social ». Dans une collectivité d’outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %, une telle mesure est d’autant plus désastreuse. En 2016, la Martinique comptait 6 650 contrats aidés et assimilés (secteur marchand, non marchand, contrats d’avenir). Or en 2017, seuls 3350 contrats aidés sont prévus soit une baisse de 53 %. Pour exemple, dans l’éducation nationale, le nombre de contrats aidés passerait de 920 postes à 380 couvrant ainsi à peine un tiers des besoins recensés. Le secteur de l’insertion par l’activité économique est lui aussi touché de plein fouet puisque ce sont près de 3 500 salariés qui à terme pourraient être menacés. Certes le Gouvernement affiche officiellement (courrier du 6 septembre 2017 à l’attention de Mesdames et Messieurs les préfets) l’outre-mer comme l’une de ses priorités mais l’effet de cette annonce ne s’observe pas sur le terrain. S’agissant de la rentrée scolaire en Martinique, les conditions minimales de sécurité, d’encadrement, de restauration, de surveillance, d’hygiène, de fonctionnement des services administratifs ne sont pas objectivement réunies pour la réussite des enfants. Le Gouvernement ne peut ignorer que la mobilisation, même optimisée, des CAOM (convention annuelle d’objectifs et de moyens) préconisée, ne suffira pas à combler les besoins. À titre d’exemple encore, en Martinique, la CAOM liant l’État à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ne concerne que 500 contrats aidés quand la coupe brutale décidée par le Gouvernement devrait entraîner la suppression de plus de 3 000 contrats aidés et un vrai risque de dégradation sociale. Les collectivités locales seront donc, elles aussi, négativement impactées. Avec une telle mesure, comment envisager qu’elles puissent continuer à assurer correctement leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés ? En effet, en Martinique et en outre-mer, le recours aux contrats aidés répond en réalité à des besoins structurels relevant des compétences des collectivités qui paradoxalement subissent des réductions de dotation sans précédent de la part de l’État ! Plus grave encore, et sans faire de catastrophisme, avec une telle baisse, c’est la mort annoncée d’un tissu associatif qui ne pourra plus recourir aux contrats aidés jusqu’alors largement utilisés et ayant fait leurs preuves dans des secteurs indispensables au lien social. En conséquence, il est de sa responsabilité, de son, de l’alerter sur le fait que compte tenu de la situation sociale, économique, démographique qui sévit dans les territoires, les répercussions d’une telle coupe seront inévitablement plus graves qu’ailleurs. On est au bord d’une énième explosion sociale ! Il lui demande donc de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer ou de créer autant de postes correspondant aux besoins objectifs. À défaut, la fracture sociale déclenchée engendrera une facture sociale d’un montant qui risque d’être beaucoup plus lourd à payer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés en Guadeloupe
	            1356. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin* interroge Mme la ministre du travail sur le sort réservé aux contrats aidés en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé vouloir les préserver dans l’éducation nationale et les outre-mer. Pour l’heure, malgré les demandes insistantes des collectivités concernées dont il s’est fait le relais, aucune précision n’a été apportée sur l’effectivité de cette décision. En l’état actuel des chiffres récoltés auprès des diverses collectivités, ce sont plusieurs centaines d’emplois qui sont menacés de ne pas être reconduits ou prolongés dans les communes (services techniques, ressources humaines, espaces verts), dans les crèches, dans les hôpitaux, sans compter les contrats en cours dans les associations de l’archipel. Rien que pour la seule antenne de la Banque alimentaire, qui fournit près de 730 000 repas aux familles les plus nécessiteuses en Guadeloupe, ce sont 4 emplois qui risquent d’être supprimés. En ce qui concerne les emplois d’avenir (EAV), on sait aujourd’hui selon les remontées des organismes prescripteurs les besoins pour le second semestre 2017 s’élèvent à 484 EAV en attente de financement. Répondre à l’urgence sociale outre-mer, impose de prendre des mesures fortes pour relancer l’emploi afin de vaincre le fléau du chômage qui touche près de 65 000 Guadeloupéens. Commande aussi de sécuriser le parcours des plus faibles et de garantir aux forces vives et aux collectivités les moyens pour préserver les services publics. Il lui demande s’il peut détailler par catégorie et par public les contingents réservés à la Guadeloupe pour 2017 et ceux prévus pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Renouvellement de contrats d’accompagnement dans l’emploi
	            1370. — 26 septembre 2017. — M. Alexandre Freschi* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sortent des dispositifs de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du fait de leur récente restriction. Le Gouvernement avait toutefois annoncé des exceptions, parmi lesquelles les situations d’urgence comprenant notamment l’emploi de personnes en situation de handicap. Or, en deuxième circonscription du Lot-et-Garonne, une association sportive comptant plus de 400 licenciés et dont l’activité repose sur des bénévoles et deux salariées qui bénéficient d’une RQTH, s’est vue refuser le renouvellement des CAE lui étant destinés. Bien qu’en accord avec les prérogatives retenues par le Gouvernement quant à un usage rationnel et optimisé des contrats aidés, évidemment disposé à les substituer par des formations adaptées et plus sécurisantes quant aux évolutions du marché de l’emploi, il l’interroge sur les mesures spécifiques déployées pour le retour à l’emploi de ces travailleurs handicapés aujourd’hui sans activité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5021</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5022</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Pratiques organisationnelles et managériales d’un groupe de distribution
	            1458. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Labaronne* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d’un groupe de distribution allemand présentées dans l’émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l’intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l’interroge sur l’intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l’échelle nationale de l’inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5022</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Situation des salariés du groupe LIDL suite aux révélations de France 2
	            1747. — 10 octobre 2017. — M. Stéphane Peu* interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d’un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l’interdiction d’aller aux toilettes, de s’asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l’obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l’équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d’emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l’importance d’un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l’instar du plafonnement des indemnités prud’homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu’elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l’entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5022</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il appartient au ministère du travail de s’assurer du respect de la législation du travail, quelle que soit la source de droit applicable (loi, conventions, accords collectifs), notamment dans les cas de manquement aux pratiques managériales. C’est le fondement même de la mission de l’inspection du travail et l’objet de ses 300 000 interventions par an pour contrôler, à l’occasion d’enquêtes ponctuelles ou de visites systématiques, le respect des règles en matière de dialogue social et de protection de la santé et de la sécurité des 18 millions de travailleurs sur notre territoire. En l’espèce, la ministre du travail a chargé ses services, coordonnés par la direction générale du travail, selon les modalités qu’elle estimera les plus appropriées, de vérifier que la législation du travail a été normalement appliquée dans ce groupe de distribution qui dispose d’un nombre très important d’établissements, (LIDL, environ 1500 établissements). Un contrôle coordonné des différents sites est en cours d’organisation pour vérifier si ces pratiques sont restreintes à un site ou généralisées dans toute l’entreprise. Les suites éventuelles qui seront réservées feront l’objet de toute l’attention de la ministre du travail, dans le respect des procédures. Si des pratiques illégales sont avérées, toutes les mesures qui s’imposent pour sanctionner les entreprises et faire respecter le droit seront mises en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5023</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            1787. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d’emploi, d’ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l’instant suspendue, et que les renouvellements des contrats en cours soient très limités. Cette situation met en difficulté de nombreuses personnes et de nombreuses structures. En effet, la suppression des contrats aidés rend les publics déjà éloignés de l’emploi encore plus fragiles, et les éloigne plus encore du marché de l’emploi. Sans compter les structures, collectivités ou associations ayant recours à ces contrats, qui sont amenées aujourd’hui à diminuer leurs activités, ou à supprimer certains services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5023</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            1788. — 10 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac* alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l’éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d’intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l’augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l’emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d’accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5023</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Mobilisation des services civiques pour pallier le gel des contrats aidés
	            1789. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico* alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l’engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d’ailleurs, en précisant qu’une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. Le monde associatif s’inquiète de cette confusion, tout d’abord hors du cadre légal, et qui pourrait porter préjudice aux différents dispositifs qui n’ont ni le même objectif - celui du service civique étant de favoriser l’engagement des jeunes - ni les mêmes bénéficiaires. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s’imposent sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5023</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression brutale des contrats aidés dans le monde rural
	            1790. — 10 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier* interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un important problème financier à bon nombre de familles. Il s’associe à l’appel lancé par l’association des maires de France pour lui demander un moratoire afin d’analyser, au cas par cas, les postes qu’il faudra obligatoirement titulariser et ceux qu’ils seront contraints de ne pas renouveler. Comme elle, il est attaché au maintien de services publics de qualité, déjà fragilisés dans les communes rurales, ce qui explique sa vigilance toute particulière. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5023</pageJO><datePublication>2017-10-17</datePublication><noPublication>20170041</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>