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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-10-24" NumJO="20170042" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>2172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5045</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Bilan XIVème mandature - création d’organismes publics
	        2172. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d’autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d’un ministère ou d’une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l’Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d’entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5045</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Absence d’un secrétaire d’État dédié aux anciens combattants
	        2199. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur l’absence d’un secrétaire d’État dédié aux anciens combattants et victimes de guerre dans la constitution de son Gouvernement. Ce secrétariat d’État constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d’hier et d’aujourd’hui. Il s’avère que le nombre d’anciens combattants et d’ayant droits demeure élevé. Selon l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), 3 millions personnes dépendent de ses services (anciens combattants et veuves d’ancien combattant, pupilles de la Nation, orphelins de la déportation juive durant la Seconde Guerre mondiale et victimes des spoliations antisémites, harkis et leurs veuves…) dont 1,2 millions sont titulaires de la carte du combattant. Les associations d’anciens combattants estiment que les enjeux spécifiques à la situation des anciens combattants et des ayant droits associés sont très nombreux et méritent une attention particulière, et donc un secrétariat d’État dédié. La France ayant un devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d’hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde, il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5045</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Demande de la levée du secret défense concernant l’assassinat de Thomas Sankara
	        2225. — 24 octobre 2017. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l’assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l’arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l’environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l’utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu’il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu’il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l’avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d’enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l’assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l’heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l’exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l’armée, le président François Hollande s’était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l’automne 2017. Il est temps que l’État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L’article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale […] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C’est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l’assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu’enfin justice soit faite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5046</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sûreté du parc nucléaire français
	        2245. — 24 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le Premier ministre d’État sur les risques que font courir à la France l’état de nos centrales nucléaires. L’Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l’état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauteries relatives au pompage d’eau froide en mauvais état. Le communiqué de l’ASN est d’une précision sans ambiguïtés sur l’installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l’absence d’une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que l’État est actionnaire à 83,4 % d’EDF. À ce titre, la responsabilité politique de l’absence de maintenance renvoie au Gouvernement lui-même. Dans un rapport datant de 2016, le cabinet d’analyse financière AlphaValue avait déjà souligné le problème, toujours prégnant, du sous-provisionnement massif relatif aux dépenses provisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et du traitement des déchets nucléaires. Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d’euros. Mme la députée s’interroge clairement : au sous-provisionnement, déjà très problématique pour l’entreprise et l’avenir du pays, semble correspondre un sous-investissement dans l’entretien des réacteurs nucléaires. Elle lui demande de se pencher sur cette situation qui engage la sécurité des citoyen.ne.s et l’avenir du pays. Elle rappelle que cette irresponsabilité de la stratégie générale d’EDF a conduit en avril 2016 à la démission du directeur français de cette entreprise stratégique pour engager la transition énergétique. Que cette démission a été le fruit d’une décision prise en son temps par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. L’état des finances de l’entreprise et l’irresponsabilité de l’État vis-à-vis de la sécurité du parc nucléaire sont des sujets dont M. le Premier ministre serait bien inspiré de s’emparer. Mme la députée rappelle à M. le Premier ministre que la responsabilité politique qui lui incombe en tant que chef du Gouvernement est en jeu sur ce sujet. L’ASN, plus généralement, souligne dans son rapport publié le 12 octobre 2017 que la situation du parc nucléaire français est « préoccupante ». Elle souligne que l’urgence, dans le cadre d’une transition énergétique conséquente, est à l’établissement d’un plan progressif de fermeture de l’ensemble du parc nucléaire français, concomitant d’avec un investissement massif sur le secteur des énergies renouvelables. Si M. le Premier ministre choisit de relancer sans fin les réacteurs, de s’engager dans l’EPR, l’investissement public si nécessaire dans les énergies renouvelables en souffrira nécessairement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5046</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Plan d’investissement autoroutier - St-Rambert-d’Albon et St-Barthélémy-de-Vals
	        2386. — 24 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d’Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d’un vaste Plan d’investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l’objet d’un accord conclu, en janvier 2017, entre l’État et les sociétés d’autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages prévues excèderaient le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. Elle estime notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés et recommande par conséquent une révision des projets d’avenants avant toute éventuelle signature. L’ensemble de ce PIA est donc aujourd’hui soumis à l’arbitrage du Premier ministre et cela suspend la poursuite de l’ensemble des projets. Aussi, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas bloquer ce projet drômois de deux demi-échangeurs, indispensable à la régulation du trafic dans ce secteur et au développement harmonieux tant au niveau économique que touristique de cette région et à la valorisation de son patrimoine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5047</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF
	        2209. — 24 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 138 de la loi de finances pour 2017 relatif à la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. À cet effet, l’article précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. Or, à ce jour, la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes et EPCI de France n’est pas détaillée, en ce sens que n’y figurent pas les éléments tels que le potentiel fiscal, les logements sociaux, le produit des taxes ménagères. Elle souhaite donc savoir si des fiches individuelles de critères et de dotations exhaustives peuvent être mises en ligne afin que les collectivités puissent y avoir accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5047</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Conséquences du paquet neutre et de l’augmentation des coûts
	        2213. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d’un prix du tabac trop élevé s’il n’est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l’échelle des pays limitrophes. C’est ainsi qu’aujourd’hui ce sont par exemple 10 euros d’écart, au kilogramme, entre la France et l’Espagne ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l’État qui taxe à plus de 80 %. Ajoutée à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n’est pas appliquée à l’échelle européenne. Sa mise en place a-t-elle entraîné une baisse de la consommation comme c’était l’objectif affiché ? Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l’augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5047</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Statut des ITPE
	        2273. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d’encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l’application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce corps des ITPE s’est opposé dès le lancement en 2015 à ce projet qui visait à mélanger les filières administratives avec celle techniques, sans distinction des particularités professionnelles relatives aux filières techniques. En outre, ce PPCR va à l’encontre des acquis actuels des ITPE en ne leur permettant plus d’accéder dans le futur aux postes de direction de service et réduit le nombre de mobilités, limitant ainsi les possibilités de promotion aux niveaux supérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5047</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Fonction publique territoriale
	        2274. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité d’établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L’article 39 de la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire et d’une durée de services, fixées par les textes. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu’un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Ce droit du fonctionnaire territorial à accéder aux examens crée des tensions dans les collectivités qui n’ont pas les moyens d’ouvrir un poste correspondant au grade obtenu (généralement pour manque de financement), faisant ainsi naître des conflits au sein du pôle des ressources humaines des administrations territoriales. En plus de ces examens, des concours sont ouverts, qui eux correspondent à des postes à pourvoir. Il lui demande s’il ne faudrait pas revoir le cadre des examens de la fonction territoriale afin de les faire concorder avec des postes à pourvoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5048</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Réinstallation du jour de carence et inégalités sociales et sanitaires
	        2275. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d’aggravement des inégalités sociales et salariales susceptible d’en découler. Le risque d’impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d’être négligeable notamment pour la fonction publique territoriale où quatre agents publics sur cinq sont de catégorie C, plus d’un agent territorial sur quatre est à temps partiel et un agent sur cinq non-titulaire. Sur ce point, la couverture des arrêts maladie, qui évite aux travailleurs malades d’être pénalisés financièrement, est un facteur fondamental d’accès aux soins et de réduction des inégalités de santé et de revenus liés la maladie. Les politiques d’aide dans ce domaine jouent donc un rôle à la fois sanitaire et économique important dans la mesure où il est alors permis aux personnes souffrantes de disposer de temps pour recevoir des soins et recouvrer un bon état de santé, tout en bénéficiant des ressources nécessaires pour satisfaire tout ou partie des besoins non médicaux essentiels. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, réalisée en avril 2015, le possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important, selon une problématique analogue à celle du renoncement aux soins. Aussi, il lui demande de préciser les mesures d’accompagnement du dispositif qu’il entend mettre en œuvre pour soutenir les agents publics qui risquent d’être les plus touchés par l’impact financier du délai de carence et dans quels délais ces mesures deviendront effectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5048</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Exemption de paiement dématérialisé de l’impôt
	        2281. — 24 octobre 2017. — M. Yves Blein interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’obligation du paiement de l’impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chutera à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s’inscrit dans un mouvement de modernisation bien comprise a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d’un certain âge. Ceux-ci se voient en effet dans l’obligation de se déplacer dans les locaux du Trésor public pour se faire accompagner par des agents qui les aident à payer en ligne. Une telle organisation n’aurait du sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d’un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, est rarement le cas. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l’administration fiscale d’exempter de cette obligation de paiement en ligne les contribuables ayant dépassé un certain âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5048</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Financement des SIVU et SIVOM
	        2282. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics au sujet de l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d’impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d’habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser ce manque à gagner pour des syndicats essentiels au fonctionnement des communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5049</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Immobilisation industrielle
	        2284. — 24 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur un contretemps réglementaire particulièrement fâcheux, de nature à entraîner la possibilité de dépôt de bilan de certaines entreprises. En effet, alors que la loi de finances 2017 avait adopté un amendement de Courson (n° 4061) précisant la notion d’immobilisation industrielle, le décret d’application n’est jamais sorti. La conséquence en a été évidente. L’administration fiscale continue de requalifier en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y seraient utilisés « des installations techniques, matériels et outillages […] fut-ce pour les besoins d’une autre activité », outils en réalité destinés à faciliter le travail. Ceci étant, aucune transformation de nature industrielle n’est pourtant apportée aux marchandises. Il ne devrait donc pas y avoir lieu à requalification des cotisations foncières. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5049</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Obligation déclarative des travailleurs frontaliers exerçant au Luxembourg
	        2286. — 24 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l’obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI. L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l’administration sont sanctionnées par l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l’article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l’article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l’évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l’ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d’assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d’une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l’échange automatique d’informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s’il est possible d’envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5049</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe d’habitation maisons de retraite
	        2289. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe d’habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d’habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d’habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre les coûts de fonctionnement en personnel, en matériel et les investissements pour le bien-être des patients. À ceci, le Gouvernement compte ajouter une nouvelle lourdeur administrative qui est loin de simplifier la vie de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement autour de la répercussion de la baisse de la taxe d’habitation et la compensation de la hausse injuste de la CSG qui paupérise davantage les résidents en maison de retraite. Il espère que leur pérennité et le bien-être des résidents ne seront pas touchés par ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5050</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquences pour les bailleurs sociaux de la baisse du montant des APL
	        2295. — 24 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l’annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l’insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s’ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une baisse du montant des APL versées aux bailleurs des logements sociaux. Avec cette diminution de la contribution de l’État à l’accès au logement social, il est à craindre des renégociations de baux d’habitation entre bailleurs et locataires qui souhaiteront voir leur loyers diminuer d’autant, ce qui représenterait une perte dans le budget des bailleurs. In fine, les partenariats entre bailleurs et collectivités pourraient fortement être remis en cause. Personne n’ignore l’importance du rôle de l’État dans le financement des logements sociaux. Or cette disposition remet en cause la confiance de celui-ci en ses partenaires privés, les accusant de thésauriser leurs fonds propres. En effet, ces fonds se voient automatiquement réinvestis pour la construction, l’aménagement, la rénovation et l’entretien des logements. Ils sont à la fois un biais d’autofinancement pour les bailleurs sociaux, mais aussi une garantie d’emprunt à des fins d’intérêt général. Bien qu’une diminution des APL ait déjà été engagée auprès des ménages dès ce 1er octobre 2017, la poursuite d’un élan aussi important supporté par les bailleurs n’est pas une proposition soutenable pour la pérennité de l’accès au logement du plus grand nombre. Aussi, il souhaiterait qu’il puisse préciser si des mesures de compensation sont envisagées, mais également les délais et modalités de mise en œuvre d’une telle politique d’austérité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5050</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Quota logements sociaux dans le cadre de la loi SRU
	        2298. — 24 octobre 2017. — M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le quota de logements sociaux imposé dans le cadre de la loi SRU. Certaines communes possèdent peu de terrains constructibles. En revanche, elles peuvent avoir sur leurs territoires des espaces naturels protégés ou des zones d’intérêt patrimonial remarquable. Il semble important que les injonctions faites aux communes et communautés d’agglomération pour réaliser des logements sociaux respectent ces espaces d’un intérêt environnemental et paysager. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une analyse objective des besoins réels des communes afin d’éviter des coupures d’urbanisation sur des zones présentant un intérêt patrimonial remarquable sur le plan environnemental et paysager.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5050</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Situation dirigeants d’entreprises
	        2371. — 24 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d’entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n’est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu’il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d’une part et en retraite et invalidité décès, d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5051</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Achat d’œuvres d’arts
	        2378. — 24 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’achat d’œuvres d’art soumis à des taux de TVA différents. Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %. Le problème est le suivant : si l’artiste vend lui-même ses tableaux par l’intermédiaire de sa propre société, il doit facturer alors à 20 % car le fisc ne lui permet pas d’appliquer le taux de 5,5 %. Il estime en effet qu’il ne les vend pas directement mais via sa SARL (dont il est actionnaire et gérant). Il y a là comme une forme d’injustice. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5051</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Caisses enregistreuses TVA
	        2379. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’obligation qui sera faite à partir du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse certifié, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, pour l’enregistrement des règlements de ses clients. Cette disposition introduite par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Toutefois, cette nouvelle obligation inquiète à juste titre de nombreux commerçants et artisans pour lesquels une simple mise à jour ne sera pas possible et qui devront procéder à un changement de logiciel voire à l’acquisition d’une caisse numérique qui va entraîner des frais considérables pour eux (1 500 à 2 000 euros pour une caisse numérique et 500 à 1 500 euros pour le logiciel) souvent hors de proportion pour leur faible chiffre d’affaires. Aussi, il lui demande de réfléchir à la mise en place d’un seuil minimal annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel cette obligation ne s’appliquerait pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5051</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Bilan de l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes
	        2394. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur un premier bilan, un an après la création de l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et du renouvellement de la politique de contrôle des frontières de l’Union européenne. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen votait en faveur d’un règlement (2016/1624/UE) qui institue « un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures ». Cette réforme des outils de la politique de contrôle des frontières extérieures de l’Union répond à des enjeux de sécurité, après que la crise migratoire de l’été 2015 a mis en exergue les carences de coordination entre les États et les efforts supportés inégalement entre eux. Elle doit permettre également de traiter avec plus d’humanité et d’efficience les flux migratoires en Méditerranée. Concrètement, le règlement institue une nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui étend le champ de compétence, le budget et le contingent de l’ancienne agence Frontex. L’Agence établira une stratégie technique et opérationnelle définissant la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. Trois mois après, le 6 octobre, l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes était inaugurée à la frontière extérieure entre la Bulgarie et la Turquie démontrant la réactivité de l’Union à se protéger. Alors que le risque de retour de combattants de Daesh en Europe est une réelle menace et un an après l’inauguration de cette agence, elle lui demande quel bilan peut-elle tirer de l’action de ladite agence et du renforcement de la politique de contrôle des frontières de l’Union.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5052</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Conséquences du Brexit et politique de cohésion de l’après 2020
	        2395. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours sur la politique de cohésion européenne de l’après 2020 et notamment sur les conséquences du Brexit sur la politique régionale européenne. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un effet statistique en relevant les PIB de certaines régions par rapport à la moyenne communautaire, dû à l’abaissement relatif du PIB de l’Union européenne des 27. Selon une étude de l’European policies research center (EPRC), la Corse passerait de la catégorie des régions en transition à la catégorie des régions les plus développées, tout comme le Yugozapaden bulgare ou le Burgenland autrichien. En plus de la non prise en compte, de manière générale, de la dimension insulaire dans les politiques européennes, le danger est désormais bien réel d’une remise en cause de la politique de cohésion. Celle-ci est pourtant indispensable pour la Corse, mais notamment pour toutes les régions françaises. En effet, les dernières données INSEE et Eurostat ainsi que le 7e rapport sur la politique de cohésion, publié par la Commission européenne, font état d’une certaine détérioration des écarts de développement au niveau infrarégional en France. C’est pourquoi il l’interroge sur ce qu’elle entend faire pour maintenir à niveau égal ou supérieur la politique de cohésion de l’Union européenne à destination des régions et territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5052</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Insularité et statistiques européennes Eurostat
	        2396. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d’Eurostat qui n’intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l’unité administrative régional (NUTS3) et l’unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l’élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C’est pourquoi la carence d’une typologie « insulaire/non insulaire » est particulièrement préjudiciable lorsque l’on connaît les problématiques inhérentes aux régions et territoires insulaires, au premier rang desquels figure le surcoût qui pèse sur les entreprises. Conformément d’ailleurs à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces contraintes doivent être mieux prises en compte car elles peuvent gêner le développement des économies insulaires et de l’innovation. Rappelons que l’Union européenne comprend 362 îles représentant une population de 17,7 millions d’habitants dont une part importante d’entre elles relève de la catégorie des régions moins développées. En outre, il rappelle au Gouvernement français qu’en ce qui concerne plus précisément la Corse, compte tenu du cumul de contraintes liées à l’insularité et à la montagne, l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui a reconnu le statut d’« île-montagne ». C’est dans cette optique que le Comité européen des régions, dans le cadre d’un avis sur l’entreprenariat dans les îles, a proposé l’intégration des îles comme catégorie supplémentaire de la typologie territoriale européenne et s’est prononcé en faveur d’une « clause d’insularité » dans la politique de cohésion de l’UE de l’après 2020 (avis COTER-VI/022 des 11 et 12 mai 2017 sur la base du rapport de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, membre du Comité européen des régions et conseillère exécutive de Corse en charge des affaires européennes et internationales). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement français entend peser en Conseil des ministres de l’Union européenne pour proposer cette modification du règlement (CE) no 1059/2003 relatif aux typologies territoriales (Tercet) en faveur d’une meilleure réussite des politiques publiques à destination des régions insulaires européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5052</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Aides agriculture
	        2174. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression des aides au maintien pour les agriculteurs bio. Cette annonce fait suite au refus estival de transférer les montants nécessaires des aides PAC vers le développement du bio. Pourtant, ces aides avaient été obtenues pour les productrices et producteurs bio afin d’être rémunéré pour les services environnementaux rendus à la collectivité, tant sur la préservation des sols, la qualité de l’eau et de la biodiversité que sur la santé publique ou le climat. Dans le Cantal, ce sont 300 fermes qui ont fait le choix de ce mode de production, et l’aide au maintien est indispensable pour ces agriculteurs pour bénéficier d’une juste rémunération, sans que ce soutien ne vienne entailler d’autres budgets destinés à l’agriculture. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5053</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Droit de priorité pour les coopératives viticoles
	        2175. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la volonté de nombreux vignerons membres d’une coopérative d’acquérir de nouvelles parcelles. Actuellement la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Durant cette période de restructuration de la filière viticole française, de nombreuses parcelles sont vendues à des entreprises commerciales, parmi elles des entreprises étrangères qui participent à la spéculation foncière. Afin de maintenir un savoir-faire traditionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de favoriser l’acquisition de parcelles viticoles par les coopératives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5053</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage de l’origine des miels
	        2176. — 24 octobre 2017. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5053</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage pays de provenance sur pots de miel
	        2177. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’en encadrer l’information. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, et notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5054</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage provenance miel
	        2178. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les États généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5054</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquettage provenance du miel
	        2179. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5054</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Meilleure traçabilité du pays d’origine du miel
	        2180. — 24 octobre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Alors que les États généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5055</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Meilleure traçabilité du pays d’origine du miel
	        2181. — 24 octobre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5055</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Miel - étiquetage
	        2182. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5055</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Obligation de mentionner le ou les pays d’origines sur les pots de miel
	        2183. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement ont comme objectif d’améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, notamment en Vaucluse, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5056</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2184. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, une association avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les États généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5056</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel à la vente en France
	        2185. — 24 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessaire information du consommateur concernant l’origine exacte du miel à la vente en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérieure, il est très complexe, voire impossible de distinguer le pays d’origine de ce produit noble. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte ne s’applique plus lorsque le miel est un mélange provenant de plusieurs pays. Apparaît alors une mention opaque : « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Le consommateur est donc dans l’incapacité de savoir exactement d’où provient le miel qu’il s’est procuré, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, dont notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. De plus, la qualité de ces produits n’est pas homogène. Alors que les actuels États généraux de l’alimentation sont entre autres censés améliorer l’information des consommateurs, et alors que 80 % de ceux-ci achetant du miel en magasin pensent qu’il est produit en France, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux encadrer l’information du pays de production du miel et si pour y parvenir il entend imposer un étiquetage clair apposé sur les contenants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5056</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel et valorisation du miel de France
	        2186. — 24 octobre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent, valorisant ainsi le miel de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5057</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2187. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, une étude de l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent actuellement, sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5057</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2188. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité du pays d’origine du miel. La traçabilité des produits alimentaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Elle est définie en France et renforcée par le règlement européen CE 178/2002. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière régulière tandis que la production française baisse, il est très complexe d’en distinguer le pays d’origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, selon les constats d’une association, sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, 6 présentaient des ajouts de sucre. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5057</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2189. — 24 octobre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5058</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel et l’encadrement de l’information
	        2190. — 24 octobre 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y afférente. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucre. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5058</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Zones intermédiaires Polyculteurs-éleveurs
	        2191. — 24 octobre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la détérioration de la situation des polyculteurs-éleveurs dans les zones intermédiaires. Ils doivent faire face depuis plusieurs années à une diminution des aides directes octroyées à l’hectare dans ces zones créant ainsi des distorsions de concurrence et rendant intenable leur situation économique. Les exploitations de ces secteurs affichent des résultats économiques en-dessous de la moyenne nationale et doivent affronter une baisse des charges insuffisante et une baisse continue des aides dites du premier pilier. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : les revenus des agriculteurs sont insuffisants, une partie des emprunts moyen terme sert uniquement à la consolidation de la trésorerie et les investissements sont en baisse. La survie de l’agriculture est en jeu dans ces territoires où elle représente le principal acteur économique. D’autre part, les MAEC censés apporter un complément de revenus sont un échec. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour faire reconnaître les spécificités pédoclimatiques de ces zones et remédier à cette situation intenable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5058</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Avenir de la filière volaille en France
	        2192. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Questel appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la filière de la volaille française, notamment en ce qui concerne la croissance de sa consommation dans la restauration collective et principalement dans les cantines scolaires. En effet, alors que la filière représente 60 000 emplois, les grossistes se tournent de plus en plus vers les pays limitrophes pour assurer un coût moindre de leur prestation sans pour autant avoir les mêmes exigences de qualité ; ce sont ainsi plus de 80 % des poulets consommés dans la restauration publique qui sont aujourd’hui importés. À l’échelle nationale c’est plus d’un tiers de produits consommés qui sont importés. Alors que la filière française s’engage sur des critères précis en termes de qualité, de traçabilité et de protection environnementale, il est plus qu’important que les pouvoirs publics s’engagent eux, en contrepartie, à promouvoir la filière France de la volaille. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les actions qu’il entend mettre en place pour accompagner effectivement la filière volaille dans sa volonté de transformation, de progrès et de développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5059</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Fermeture de routes forestières par l’ONF
	        2204. — 24 octobre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fermeture de certaines routes forestières par l’Office national de la forêt (ONF) pour cause de détérioration des routes par le passage des véhicules particuliers. L’ONF a procédé à la fermeture de plusieurs voies forestières situées dans le massif forestier d’Écouves, dans l’Orne. Le conseil départemental de l’Orne en a été informé par simple lettre circulaire dans laquelle il est indiqué que ces fermetures sont mises en place puisqu’aucun accord, même de principe, de cofinancement par les collectivités des travaux d’entretien et d’investissement à prévoir sur ces tronçons n’aurait été obtenu. Or aucun accord n’a été sollicité. Par ailleurs, le passage de véhicules particuliers sur ces voies n’est pas la principale cause de leur détérioration, mais cette dernière est essentiellement due à l’exploitation forestière et plus particulièrement au passage des engins de débardage. De plus, ces routes forestières permettent très souvent aux véhicules particuliers des trajets plus courts pour se rendre d’un point à un autre et a fortiori une économie de carburant. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de régulariser cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5059</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Troisième plan bois forêt ; développement de la filière bois construction
	        2205. — 24 octobre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le troisième Plan bois construction couvrant la période 2017-2020 qui a été signé le 28 septembre 2017. La construction bois constitue le principal débouché du bois français. Elle correspond à 65 % des sciages de bois et consomme 50 % des panneaux produits sous diverses formes. Après deux plans cois depuis 2009, la part de marché du bois dans le BTP stagne en France et reste inférieure à celles d’autres pays, notamment l’Allemagne où elle atteint 15 %. La filière ne représente en effet que 3 % du chiffre d’affaires et des effectifs du bâtiment. La filière forêt bois est pourtant un pilier de la croissance verte française. Elle permet d’éviter et de compenser l’équivalent d’environ 20 % des émissions françaises de CO2 grâce au stockage de carbone en forêt et dans les produits bois, et à la substitution de bois à des énergies fossiles et à des matériaux plus énergivores. La filière forêt-bois est également un vivier d’emplois important en France puisqu’elle compte 440 000 emplois. Il souhaite par conséquent connaître les mesures précises prévues dans le cadre du Plan bois III pour développer les constructions en bois, notamment les incitations fiscales, et connaître les projets du Gouvernement dans la perspective de la future réglementation environnementale du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5059</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Établissements agricoles
	        2254. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le problème relatif au calcul du montant de l’accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés à temps plein sous contrat. Ce calcul insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu’elles ne seront peut-être pas en mesure d’assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en la matière pour préserver l’équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public, ceci en toute équité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5060</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	        2255. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5060</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Séparation vente/conseil produits phytopharmaceutiques
	        2328. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la séparation annoncée par le président de la République entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques lors de son discours du 11 octobre 2017 à Rungis. En effet, le cadre réglementaire tel que défini par l’ordonnance no 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, entré en application à titre expérimental au 1er juillet 2016, offre déjà des solutions pertinentes et entérinées par l’ensemble des acteurs de la profession et notamment par les coopératives ou les entreprises privées. Il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l’impact économique et social d’une telle promesse et quelle efficacité réelle supplémentaire en est attendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5060</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraite agricole
	        2346. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d’un chef d’exploitation avec une carrière complète s’élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd’hui, la retraite est calculée sur l’ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l’agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s’installer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5060</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Difficultés de la filière équine
	        2380. — 24 octobre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l’année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d’euros pour LeTROT et 33,8 millions d’euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c’est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d’élevage est un atout économique majeur à l’échelle de la Nation. La filière équine, dans toute sa diversité, compte, en France, 55 000 entreprises, 18 0000 emplois et dégage un chiffre d’affaires d’environ 14 milliards d’euros. La filière est un pilier de l’économie d’un territoire rural comme le département de l’Orne. Ce département compte aujourd’hui 2 500 élevages dont 80 % sont tournés vers les chevaux de course. L’Orne est ainsi le premier département français pour l’élevage de trotteurs et le deuxième pour les galopeurs. Depuis 2013, la Commission européenne a imposé à la France l’usage du taux de TVA normal sur les activités de la filière équine, et non plus le taux de TVA réduit comme cela était pratiqué antérieurement. Face à la fragilisation de toute la filière depuis le changement de taux de TVA, il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes d’accompagnement des professionnels du cheval et à défendre auprès des partenaires européens de la France le retour à un taux de TVA réduit pour les activités liées au cheval.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5061</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Filière équine
	        2381. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5061</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Consortium Manhurhin
	        2223. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le projet lancé le 17 mars 2017 par son prédécesseur, visant à jeter les bases de la reconstitution sur le territoire national d’une filière industrielle de production de munitions de petits calibres, notamment destinée à assurer l’indépendance, en termes d’approvisionnement, des forces armées et de sécurité. Un consortium a été créé à cette occasion, réunissant trois entreprises nationales : Thalès, Nobelsport et Manurhin. Dans le cadre de ce consortium, Manurhin est appelé à équiper tout l’appareillage technique d’une nouvelle usine à construire dans le Finistère à Pont-de-Buis, pour fournir 100 millions de cartouches par an à l’armée. Il lui demande si ce projet est toujours d’actualité et si oui, quel serait le calendrier de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5061</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Défense - intégration européenne - armées
	        2224. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des armées sur la question de l’intégration en matière de défense. La sécurité européenne est à la croisée des chemins. À des menaces communes, il faut des réponses communes. L’intégration européenne en matière de défense n’est plus seulement une option politique mais une nécessité stratégique et économique. Le cyberterrorisme, les conflits violents aux portes de l’Union européenne et l’association nouvelle de menaces extérieures et intérieures rendent le paysage sécuritaire européen de plus en plus complexe. L’Europe semble avoir atteint la limite de ce qu’elle peut accomplir avec les moyens, les structures et les ambitions actuels. Aucun pays n’est en mesure de relever seul les défis d’aujourd’hui. Nous aurons besoin de plus d’Europe en matière de défense et de sécurité, pas moins. Faut-il aller vers un développement commun plus poussé des capacités et une aptitude accrue à agir ensemble pour gérer les crises dans le voisinage ? Vers des armées de métiers arborant à la fois le drapeau national et celui de l’Union européenne ? Ou plutôt vers un modèle profondément intégré, comme prévu par la Communauté européenne de défense dans les années 1950, fondé sur des forces armées, des programmes d’armement, un budget et des institutions communs ? Toute réflexion doit partir d’une compréhension approfondie de l’idée que l’on se fait de la défense dans les différents États membres de l’Union européenne. L’Union européenne dispose déjà des moyens nécessaires pour passer de la mosaïque actuelle de coopérations militaires bilatérales et multilatérales à des formes plus efficientes d’intégration en matière de défense. L’article 42, paragraphe 6, du Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit la possibilité pour un groupe d’États membres animés par une vision commune, d’avancer plus loin ensemble. La coopération structurée permanente (CSP) permet à un noyau dur de pays de développer ensemble leur défense et capacités militaires sans pour autant diviser l’Union. Il aimerait connaître sa position sur la nécessité de plus d’Europe dans le domaine de la défense.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5062</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Intérêts partisans de Naval Group dans l’activité militaire de STX
	        2226. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur l’activité de STX France dans le domaine militaire. Début 2018, le groupe STX France va passer sous contrôle italien, comme le dispose l’accord passé le 27 septembre 2017. L’État français ne détiendra plus que 34,34 % du capital de l’institution - le reste de celui-ci échouant à son concurrent Fincantieri (51 %), Naval Group (10 %), des sous-traitants partenaires et les salariés (5,6 %). De même, l’identité française du conseil d’administration a été décimée, puisque quatre de ses membres sont italiens et que le président du conseil devra être nommé par celui-ci. 10 à 15 % du chiffre d’affaires de STX France est issue de son activité dans le secteur militaire. Eu égard au respect de la sécurité des Français et en regard de l’appartenance à majorité étrangère du groupe, est-il raisonnable d’envisager que le secteur conserve une telle activité ? Le rôle de Naval Group dans l’affaire soulève par ailleurs quelques questions : avec 12 millions d’euros, le groupe français s’est offert par la détention d’un capital de 10 % la possibilité d’une mainmise directe sur les contrats militaires. Une convergence d’intérêt dangereuse, qui semble s’inscrire dans la volonté du groupe de soumettre à son influence l’ensemble de l’activité militaire de STX. En toute impunité, Naval Group aura ainsi la possibilité de se prononcer sur les contrats en même temps qu’elle lance un projet de construction, par exemple, des navires ravitailleurs nouvelle génération. Le petit nombre de chantiers militaires dits indépendants en France (Naval Group, Piriou, Constructions mécaniques de Normandie) rend cette tractation d’autant plus délicate, tant le monopole qu’attire Naval Group à elle est prononcé. Elle lui demande quelle posture elle adoptera sur cette prise d’intérêt avérée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5062</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutele</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Présence militaire dans le Pacifique
	        2227. — 24 octobre 2017. — M. Napole Polutele appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le réarmement massif qui se déroule actuellement dans le Pacifique. La Chine, l’Australie, (en se fournissant notamment en France), le Japon et d’autres pays encore ont de très vastes projets. La France, seul pays de l’Union européenne à être présent dans le Pacifique, y a réduit de manière drastique sa présence. Le député souhaite connaître l’état de la présence militaire française dans le Pacifique. Il souhaite également que lui soient présentés les projets de politique militaire dans cette zone pour dans les prochaines années assurer une présence française à la hauteur de l’importance de ses territoires et de sa ZEE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5062</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Titres de reconnaissances aux vétérans des essais nucléaires
	        2228. — 24 octobre 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu’ils souffrent d’une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l’attribution de titres de reconnaissance ne s’applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d’expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d’autres périodes. Dans l’article 2 de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l’indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n’a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n’est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5063</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Revue stratégique de défense et de sécurité nationale et outre-mer
	        2307. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, présentée en conseil des ministres le 18 octobre 2017, fait une large impasse sur la présence stratégique des armées outre-mer sur tous les océans. Pourtant, cette revue confiée à la présidence de M. Arnaud Danjean, député européen, pose bien des problèmes essentiels qui interpellent toute la politique internationale - et ultramarine - française. Elle relève en particulier que l’environnement stratégique actuel est dégradé de manière durable du fait la remise en cause du système international par les stratégies de puissance de certains États. Et ceci sur tout le globe ! De nouvelles formes de conflits émergent par ailleurs : dans un contexte d’enracinement d’un terrorisme islamiste en pleine mutation, le monde connaît une accélération du phénomène de prolifération mais aussi de transformation des conflits ; un risque d’escalade militaire est redevenu possible dans les espaces de conflictualité traditionnels mais aussi dans les espaces numérique et exo-atmosphérique. Pour faire face à ces menaces, la revue expose que la France devra poursuivre une double ambition : renforcer son autonomie stratégique et entraîner ses partenaires pour promouvoir une défense européenne efficace qui passera par le renforcement des fondements industriels et opérationnels ainsi que par la construction pragmatique de la politique européenne de sécurité et de défense. Les armées françaises, expose la revue stratégique, devront ainsi être construites sur un modèle complet et équilibré, ouvert aux coopérations, renforçant les aptitudes clés dans cet environnement stratégique exigeant et s’appuyant sur des personnels compétents et reconnus. Il lui demande en conséquence ce qu’il entend par « un modèle complet et équilibré », et de quelle façon elle compte intégrer les outre-mer de la République dans cette nouvelle configuration, enfin comment celle-ci se manifestera concrètement dans l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire 2019-2025 qui a vocation à en être le socle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5063</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        CEREMA
	        2196. — 24 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’avenir du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Outil au service des territoires de l’État et des collectivités, cet établissement public portait de grandes ambitions et semblait apporter satisfaction. Mais depuis 2016, les financements ne cessent de baisser, fragilisant grandement le CEREMA. Sa survie semble en cause, générant la disparition de tous les services qu’il rend à la Nation. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5063</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Crédits alloués aux opérations d’intérêt régional ANRU
	        2197. — 24 octobre 2017. — M. Franck Marlin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse conséquente des crédits d’État alloués à la politique de la ville et à l’aménagement du territoire. Pour les petites communes, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 216,4 millions d’euros en moins pour financer les équipements publics. En outre, cette coupe budgétaire représente 46,5 millions d’euros de moins pour la politique de la ville, raison pour laquelle. Plus de 200 élus et de très nombreux acteurs associatifs se sont d’ailleurs réunis le 16 octobre 2017 à Grigny pour la dénoncer. Les territoires périurbains qui comptent des quartiers prioritaires connaissent des problématiques de pauvreté, de taux de chômage élevé et d’insécurité qui sont parfois plus prégnantes que les communes centrées autour des grandes agglomérations. À ce titre et dans ces termes, le commissariat général à l’égalité des territoires précise dans le rapport de septembre 2017 de « l’observatoire des territoires » que : « les communes dites « isolées », c’est-à-dire les espaces en dehors de l’influence des pôles et hors de toute aire urbaine, sont un cas particulier. Dans ces territoires ruraux, le revenu médian est inférieur à celui de tous les autres types d’espaces. Les plus pauvres y disposent de revenus aussi bas que dans les pôles et les personnes les plus aisées y sont globalement moins riches qu’ailleurs. Ces espaces comptent parmi ceux où la pauvreté des populations est la plus marquée ». Le décret de février 2014 établissant la nouvelle géographie prioritaire fixant à 11 250 euros par an (60 % du revenu médian national), le critère de revenu moyen d’un quartier pour être éligible notamment au PNRU, il semblerait au titre de l’égalité républicaine nécessaire de revoir le critère de revenu pour les territoires périurbains dans lesquels les populations ont des contraintes budgétaires plus lourdes que dans les centres urbains. Dans le cadre des financements ANRU pour la période 2014-2024, un investissement de 5 milliards d’euros financé avec le concours d’action logement, est prévu comme suit : 83 % pour les sites d’intérêt national, et 17 % pour les sites d’intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Faisant suite aux annonces du Gouvernement lors du congrès de l’union sociale pour l’habitat à Strasbourg, il souhaiterait qu’il lui indique s’il entend garantir la sanctuarisation des crédits alloués aux opérations d’intérêt régional ANRU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5064</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Politiques de transports dans le cadre du Grand Paris
	        2198. — 24 octobre 2017. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les politiques de rééquilibrage territorial et de désenclavement des régions péri-urbaines dans le cadre du Grand Paris. De nombreux territoires franciliens ne peuvent pleinement bénéficier de leur localisation en périphérie de la capitale, en raison de systèmes d’infrastructures insuffisants, de réseaux autoroutiers et routiers encombrés. Pourtant, des projets ont été engagés pour lever ces obstacles. Ainsi, en Seine-et-Marne, l’aboutissement du projet de la ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial en permettant de désengorger la région et d’améliorer l’accès des populations aux bassins d’emploi du secteur, notamment celui de l’aéroport de Roissy. Une couverture plus dense de transports collectifs faciliterait en outre l’accès de tous aux hôpitaux et aux structures de soins de proximité, ainsi qu’aux établissements culturels. Dans la perspective du Grand Paris et des jeux Olympiques de 2024, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour désenclaver les régions périphériques d’Île-de-France et pour favoriser l’égalité des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5064</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Le déclin des centres villes
	        2216. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accentuation du déclin commercial des centres villes. Ce phénomène devient préoccupant tant le commerce de proximité participe à la vie de la cité et est facteur de lien social. La suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables va certes bénéficier aux bourgs-centres en gommant le différentiel fiscal par rapport aux communes périphériques. Néanmoins, cette mesure n’est pas suffisante. Elle demande quelles autres mesures fiscales le Gouvernement entend utiliser, au-delà de la suppression de la taxe d’habitation, pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5064</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés et QPV
	        2233. — 24 octobre 2017. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les contrats aidés en QPV. La redéfinition des contrats aidés est une mesure de bon sens, permettant une meilleure efficience de ce dispositif et incitant à une vraie politique de retour à l’emploi. Pour autant, cette politique doit se faire de manière différenciée. Donner aux préfets l’appréciation de l’orientation des contrats aidés témoigne de cette volonté. Cependant, un regard particulier doit être porté envers les territoires possédant un QPV. Dans le Pas-de-Calais, 64 communes se répartissent 64 QPV. Dans ces territoires, le lien social est d’une extrême importance, et les contrats aidés y jouent leur rôle. Elle lui demande quelles mesures spécifiques elle compte prendre pour maintenir les contrats aidés et le lien social dans ce type de quartiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5064</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Dotation Politique de la Ville pour 2018
	        2272. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les critères d’attribution de la dotation politique de la ville (DPV) dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En effet, à la suite d’un amendement au projet de loi de finances pour 2017, adopté sans concertation préalable du comité des finances locales et contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 8 villes classées parmi les 100 plus pauvres de France risquent de perdre jusqu’à 300 000 euros par an. Si cela était confirmé, il s’agirait d’une véritable catastrophe pour les finances et l’équilibre social de ces communes, dont la population varie de 3 500 à 10 000 habitants et dont le pourcentage de logements sociaux peut atteindre 50 %. Au nom de la cohésion des territoires, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du budget 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5065</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des loyers logements sociaux
	        2294. — 24 octobre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l’absolu et qui s’applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l’équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d’ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s’inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d’entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d’investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C’est pourquoi afin d’éviter d’entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la future loi logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5065</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Les préoccupations des offices publics de l’habitat
	        2296. — 24 octobre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l’habitat devant la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Celle-ci devrait être compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d’HLM de près de 2 milliards d’euros de ressources ! En effet, il convient d’ajouter à cette baisse des APL l’augmentation des cotisations versées au Fonds national des aides à la pierre, ainsi que le gel des loyers en 2018. La dette cumulée des organismes d’HLM étant de 150 milliards d’euros, les collectivités locales, qui garantissent les emprunts, devront assumer leurs obligations, si des opérateurs font faillite. Les conséquences en termes de rénovation urbaine, de constructions, de réhabilitations ou d’entretien du parc seront très probablement négatives, tant pour les conditions de vie des habitants, que pour le secteur du bâtiment. Il pourrait en résulter de véritables « fractures territoriales », alors que le président de la République, dans son entretien télévisé du dimanche 15 octobre 2017, souhaite « une politique plus efficace avec de la construction de logements sociaux ». C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend rassurer les offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5066</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        PTZ - politique logement
	        2297. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n’y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d’acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d’emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l’habitat rural et les ménages qui souhaitent s’installer dans les zones peu ou pas urbanisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l’équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l’ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5066</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Salubrité des réseaux
	        2299. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire d’un logement. De plus, le décret d’application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d’insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l’origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d’évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d’insalubrité, à l’extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s’il peut l’éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d’agir à l’encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5066</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Chiffrage des contrats aidés à La Réunion pour 2018
	        2304. — 24 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de 200 000 contrats aidés en 2018 et son impact pour La Réunion. Il est prévu une répartition qui s’effectuera selon des priorités d’actions bien identifiées : les publics prioritaires avec les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ; les secteurs prioritaires avec l’urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ; les zones géographiques prioritaires avec les communes rurales et les outre-mer, qui bénéficieront d’un nombre de contrats aidés comparable à 2017. Si ces priorités ciblent bien les besoins des quartiers de la politique de la ville, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la troisième priorité. S’agit-il uniquement des personnes habitant dans une zone prioritaire "politique de la ville" qui seront bénéficiaires de ces contrats ? Récemment, à La Réunion, la ministre de l’outre-mer a annoncé la baisse de 20 % des contrats aidés en 2018 alors que le Gouvernement lui a annoncé un nombre comparable de contrats aidés à celui de 2017 pour les Outre-mer. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette question du chiffrage des contrats aidés et son financement à La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5066</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Métro Grand Paris Express
	        2387. — 24 octobre 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’inquiétude exprimée par de nombreux habitants, acteurs économiques et élus locaux de la partie est du département de Seine-Saint-Denis de voir les travaux concernant les lignes 15, 16 et 17 du métro Grand Paris Express être repoussés, voir même abandonnés. En effet, les coûts de construction étant susceptible d’augmenter de 8 milliards d’euros, soit plus de 25 % du montant initial estimé en 2010, le Gouvernement envisagerait de reconsidérer ces lignes. De nombreuses dépenses ont pourtant déjà été engagées, notamment pour la ligne 16 du métro. Des bureaux d’étude et entreprises mandatés par la Société du Grand Paris ont entrepris les travaux préparatoires. Des milliers d’heure de travail ont été fournies tant de la part des municipalités que des établissements publics territoriaux et de la métropole en vue d’accueillir ce métro. Depuis plusieurs années, les Franciliens payent une taxe pour la réalisation de ce métro. Des familles se sont installées dans le territoire en prévision de ce moyen de transport. De grands projets se sont greffés, comme le projet de l’Atelier Médicis, la ZAC Aérolians ou encore l’opération de reconquête de la friche industrielle PSA à Aulnay-sous-Bois, qui accueillera dans une région en difficulté sur le plan économique le centre d’exploitation le plus vaste du réseau MGPE. Si le Gouvernement revient sur ses investissements, tous ces projets seront directement mis en péril ! C’est également dans les territoires concernés par les lignes 15, 16 et 17 qu’est prévue l’installation du village média et de nombreuses épreuves olympiques et paralympiques, notamment sur le secteur Dugny-Le Bourget. Les communes concernées par ces futures installations olympiques ont fait partie intégrante de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques de 2024. Elles ont dû s’engager à respecter des échéances de mise en œuvre de ces lignes du métro Grand Paris Express, essentielles à l’accueil des millions de touristes prévus en 2024. Les conséquences économiques d’une remise en cause des lignes 15, 16 et 17 seraient ravageuses pour l’est de la Seine-Saint-Denis. Partie d’un département qui s’inquiète d’être à nouveau victime d’arbitrages budgétaires non raisonnés et dont le désenclavement est logiquement perçu par ses habitants comme un moyen de leur ouvrir de nouveaux horizons économiques et sociaux. En tant qu’ancien élu local du Cantal, M. le député est sûr que M. le ministre saura se montrer sensible à ces problématiques qui concernent l’ensemble des territoires périphériques du pays. Il lui demande ce qu’il peut donc répondre aux habitants et aux élus locaux inquiets des annonces budgétaires relatives à l’avenir de ces lignes de métro et leur dire pour assurer le plein engagement de l’État sur un projet majeur pour l’économie et le développement de la région parisienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5067</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Détérioration de la salle de l’Opéra Garnier
	        2201. — 24 octobre 2017. — Mme Frédérique Dumas attire l’attention de Mme la ministre de la culture après avoir été alertée sur la situation alarmante de la salle de spectacle de l’Opéra Garnier. En effet, bon nombre de salariés semblent s’inquiéter de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et de la fermeture d’ateliers de restauration. Au vu de cette fermeture, il semble que l’Opéra Garnier ait recours à des acteurs extérieurs pour procéder aux travaux. Aussi, elle souhaite d’une part être informée de l’état de l’avancement desdits travaux de restauration, tant sur leur qualité que sur leur calendrier et d’autre part savoir s’il est possible de réaliser en toute transparence un « audit » des travaux de restauration engagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5067</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        La musique en France
	        2202. — 24 octobre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s’interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n’est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l’évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette évolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5067</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        La filière documentaire du ministère de la culture
	        2221. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture sur la filière documentaire du ministère de la culture. Le ministère de la culture compte environ 700 agents dans sa filière documentaire. Cette filière est composée de deux corps : les chargés d’études documentaires et les secrétaires de documentation. Les agents sont répartis en trois spécialités : archivistes, la documentation et les régies d’œuvres. Cette filière fait face à une difficulté majeure de recrutement. De nombreux agents vont partir à la retraite dans les prochaines années et les postes ouverts ne permettent pas de pallier ces départs. En 2017, 35 places ont été attribuées via le concours externe. Seuls 8 lauréats ont intégré les archives, alors que rien que pour les archives nationales, 10 postes étaient ouverts. Dans le même temps, les conditions d’attribution des postes à la sortie du concours ne paraissent pas optimales. Les affectations ne correspondent pas aux spécialités de chacun, ce qui entraîne un taux de départs important. À titre d’exemple, sur les 26 agents intégrés aux archives nationales en 2012-2013, 16 sont déjà partis. La situation n’est pas meilleure aux archives départementales, ou de nombreux problèmes d’articulation dans la gestion entre les conseils départementaux, les services déconcentrés et les services du ministère sont dénoncés par les agents. Cette somme de difficultés empêche le fonctionnement normal des archives nationales et départementales, qui font face à un problème d’effectif très grave, entraînant un accès au public restreint. Ainsi, elle lui demande si une mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la filière documentaire est étudiée, et si plus généralement une refonte des conditions de recrutement des chargés d’études documentaires est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5068</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        La politique militante du Palais de l’immigration
	        2222. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la politique militante menée par l’établissement public - musée : la Cité de l’immigration. Pour l’année 2015, le budget de fonctionnement du palais de la Porte dorée reposait à 87,9 % sur les subventions publiques (8 225 709 euros pour l’année 2015, dont 6 171 309 euros de subvention de la culture et de la communication, 380 000 euros du ministère de l’éducation nationale et 1 398 400 euros du ministère de l’enseignement supérieur). À l’heure où le projet de loi de finances pour 2018 accorde encore davantage de subventions à « l’action culturelle » au détriment de l’entretien de son patrimoine et ses musées, la Cité de l’immigration bénéficie donc de fonds colossaux pour développer une activité au ton idéologue particulièrement préjudiciable à une officine dont le travail devrait s’en tenir au discours scientifique factuel. Les dernières déclarations du président du conseil d’orientation du musée national de l’histoire de l’immigration abrité par la Cité de l’immigration laissent peu de doutes sur les velléités militantes de cette institution. « Il fallait trouver une traduction culturelle à l’effervescence de l’antiracisme des années 80. Tout s’est accéléré avec l’accession au second tour de la présidentielle de 2002 », expliquait-il à l’occasion de l’anniversaire des dix ans du musée. Nommé par Manuel Valls en 2014, le président de l’institution admet d’ailleurs que le musée constitue un outil permettant de véhiculer une doctrine choisie, prônant la cohérence d’une officine à la fois lieu « mémoire et d’histoire » et d’une « entreprise citoyenne ». À l’heure actuelle, le Palais de l’immigration se fait le promoteur de l’immigration massive en Europe. Le festival « Welcome ! Migrations et hospitalité » qu’il a développé au mois d’octobre 2017 à cet égard, évènement d’une décence contestable, constitue un vecteur idéologique discutable, objet de culpabilisation des peuples européens qui, conscients de ne pouvoir accueillir une immigration si importante, préfèrent trouver des solutions alternatives à ces arrivées massives. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre à l’égard de ce musée, qui a clairement préférer endosser le rôle de promoteur idéologue plutôt que d’exercer le travail scientifique qui lui incombe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5068</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutele</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Radio outre-mer 1ère
	        2306. — 24 octobre 2017. — M. Napole Polutele appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’importance pour nombre de concitoyens d’avoir accès aux radios de leur région d’origine. La bande FM joue pour cela un grand rôle et nombreux sont les concitoyens qui n’ont que cette bande pour leur assurer une qualité d’écoute suffisante. C’est pourquoi le député lui demande d’étudier l’ouverture de radio outre-mer 1ère sur la bande FM ; cette bande est une page essentielle de liberté qui permet à de nombreux artistes et intellectuels des territoires d’être suivis par le plus grand nombre. Il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5069</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Devenir des chambres de commerce et d’industrie
	        2206. — 24 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu’ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l’effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d’établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées aux CCI de région. De même, le statut particulier du personnel des CCI pourrait gagner en souplesse et faciliter l’évolution de leur organisation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en direction de ces organismes qui participent activement à la dynamisation des territoires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5069</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources affectées aux CCI
	        2207. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l’apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Or le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce au maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance : taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 % ; taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 % ; taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %. Or en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI. Cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). Une baisse aussi brutale aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants. Si les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie sont issues principalement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), le taux de cette taxe est voté par les chambres de commerce et d’industrie de région et ces taux sont très disparates d’une région à une autre. Cette disparité ne s’explique pas nécessairement par la situation économique des territoires. Le taux moyen de pondération de la TACFE s’élève à 2,4 %. Plusieurs chambres de commerce et d’industrie de région ont fait l’effort de baisser leur taux de TACFE pour 2018 et, pour certaines, le taux appliqué est bien inférieur au taux moyen de pondération. Un système équitable consisterait à prendre pour référence ce taux moyen de pondération de la TAFCE pour dégrever les chambres de commerce et d’industrie de région dont le taux est inférieur à cette référence. Par ailleurs, ce dégrèvement pourrait être combiné pour donner un avantage supplémentaire aux chambres de commerce et d’industrie de région qui ont fait l’effort de baisser leur taux pour 2018, dans l’intérêt de leurs entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un système d’équité dans les mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées aux CCI est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5070</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources CCI
	        2208. — 24 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit environ 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l’accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Dans le cas d’un territoire rural comme celui du Gers, il convient de rappeler l’impact des interventions apportées par les équipes de la CCI dans l’accompagnement des projets à vocation économique : 179 projets de création et 1 826 projets d’entreprises avec un taux de satisfaction global de 97 %. Ces données attestent de l’intérêt d’éviter de fragiliser encore plus ce réseau. Elle lui demande de réexaminer ce projet de diminution de ressources et d’envisager la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5070</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes
	        2211. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l’application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (augmentation de 40 %). Force est de constater que si cette augmentation répond à un objectif de santé fort, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessite la mise en place d’un plan de lutte efficace contre la contrebande et d’un soutien réelle à la profession. Or le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français, est en pleine expansion et crée un effet de concurrence déloyale envers les buralistes, rouage essentiel au maintien du lien social dans nos territoires ruraux. La contrebande est aussi particulièrement préoccupante dans les zones transfrontalières et l’harmonisation européenne s’enlise. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre ces trafics. Il aimerait connaître les mesures qu’il entend prendre pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac, notamment dans les zones transfrontalières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5070</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Délais de paiement pour les professionnels du secteur de la papeterie
	        2214. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Dussopt souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, sur les conséquences pour les professionnels du secteur de la papeterie et des fournitures de bureau de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les professionnels du secteur souffrent d’un déséquilibre grandissant entre des délais de paiement aux fournisseurs plus courts et des délais de paiement du client qui restent inchangés durant la période de rentrée des classes. De plus, le fait de demander à des distributeurs ayant peu de trésorerie de payer leurs commandes de rentrée des classes dans un délai relativement court, les amène à se faire livrer le plus tardivement possible avant le début de cette période et ensuite demander des réassorts jusqu’à début septembre. Aussi, comme il est impossible pour les producteurs de fabriquer en seulement quelques mois, au printemps, tout ce qui va être vendu pendant la période de rentrée des classes, cela les oblige à stocker leurs productions depuis le mois de septembre de l’année précédente, avec un pic de stockage au mois de mai qui passe nécessairement par de l’entreposage à l’extérieur de leur dépôt pour ceux qui comme les fabricants de cahiers ou de classeurs ont des produits volumineux. En dehors du coût du stockage, les producteurs doivent aussi faire face à une pénurie de livreurs disponibles pendant la période estivale. Il existe aujourd’hui des dérogations dans le secteur de l’agroéquipement, pour la vente d’articles de sport saisonnier, ainsi que pour le commerce du jouet afin de répondre aux difficultés de la période de Noël. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu’il entend prendre concernant une dérogation pour les revendeurs de fournitures scolaires durant la période de rentrée des classes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5071</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        La baisse des subventions dédiées aux associations de l’ESS
	        2232. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des subventions dédiées aux associations de l’économie sociale et solidaire. De nombreuses associations du secteur de l’économie sociale et solidaire déplorent une baisse drastique de leurs subventions, en particulier celles versées par la direction générale des entreprises. À titre d’exemple, l’association Vacances et familles bénéficie de deux subventions de l’État : une subvention versée par la direction générale des affaires sociales, passant de 100 000 euros à 75 000 euros cette année, et d’une subvention versée par la direction générale des entreprises de 100 000 euros qui ne figure plus dans le budget 2018, la ligne budgétaire ayant disparue. Pourtant, cette association a signé une convention triennale avec la direction générale des entreprises. Ainsi, le transfert de l’ESS du programme 134 au programme 159 rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire s’est ainsi accompagné de la disparition de subventions pour de nombreuses associations. De manière plus globale, le traitement réservé aux associations de l’économie sociale et solidaire est très préoccupant. Les associations sont mises devant le fait accompli, apprenant du jour au lendemain la baisse de leurs subventions, mettant en péril tout un pan de notre tissu associatif. Ainsi, elle lui demande si des mesures correctives sont envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2018 afin de garantir les subventions aux associations de l’économie sociale et solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5071</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Fiscalité des carburants et barème kilométrique 2018
	        2241. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importante hausse programmée dès 2018 de la fiscalité sur les carburants, que ce soit le gazole ou l’essence. Dès le premier janvier 2018, le prix du litre de diesel à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes et celui sur l’essence de 3,9 centimes. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l’essence de 15 centimes par litre. Alors que les plus hautes autorités de l’État recommandent aux concitoyens d’être mobiles, notamment pour faire face au chômage de masse qui touche la France, cette augmentation sans précédent pourrait freiner la motivation des candidats à des postes éloignés de leur domicile. Plus largement, ce sont toutes les personnes qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de son éloignement ou du manque d’une offre de transport alternative qui subiront une perte de salaire. Dans ce contexte, il apparaît urgent de relever significativement les seuils du barème des frais kilométriques publié par l’administration fiscale pour le calcul des frais réels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les augmentations du barème kilométrique 2018 par-rapport à 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5071</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Conséquences financières de la fermeture d’une entreprise de réseaux
	        2276. — 24 octobre 2017. — M. Anthony Cellier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences financières pour un EPCI à fiscalité propre de la fermeture d’une entreprise de réseau. La loi no 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par un mécanisme de compensation, comprenant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour équilibrer les effets de cette réforme. La cotisation au titre du FNGIR est calculée sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle sur le seul exercice 2010. Or cette méthode de calcul ne prend pas en compte le cas d’une fermeture d’une entreprise de réseau après 2010. De plus, même si la perte de produit fiscal au titre de la CFE et de la CVAE est prise en charge de manière dégressive par le dispositif prévu au I du 3 de l’article 78 de la loi de finances précitée, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) n’est pas intégrée dans le calcul de cette compensation. Il en retourne pour les EPCI à fiscalité propre de réelles difficultés financières. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour corriger ces situations qui ne prennent pas en compte la réalité de l’économie locale et qui mettent en péril la trésorerie de ces EPCI, voire leur existence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5072</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Action pénale pour fraude fiscale
	        2277. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2017. Or en 35 ans le taux d’inflation cumulé étant de 141,4 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 370 euros. Aussi, il lui demande s’il entend tenir compte de ce changement significatif en augmentant à 500 euros le montant à partir duquel l’administration fiscale pourrait engager l’action pénale pour fraude fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5072</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation du montant de l’abattement pour cession d’assurance vie
	        2278. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions de l’article 779 du code général des impôts, puisque jusqu’en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros, qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où l’inflation doit être prise en compte, il lui demande s’il entend tenir compte ce changement très significatif en augmentant à 200 000 euros le montant à partir duquel des droits de mutation sont à payer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5072</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conditions d’application de l’article 210 F du code général des impôts
	        2279. — 24 octobre 2017. — M. Thomas Rudigoz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’application du dispositif codifié à l’article 210 F du code général des impôts prévoyant de taxer les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logements au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 %. La société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) a cédé un immeuble à usage de bureau le 27 mai 2014 à une société civile immobilière (SCI) ayant réhabilité et transformé cet immeuble en locaux à usage d’habitation. L’administration fiscale refuse d’admettre le bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés appliqué à la plus-value de cession au motif que, bien que les associés de cette SCI soient tous des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, cette SCI n’est pas soumise par elle-même à cet impôt. Elle ne pourrait donc pas relever de la catégorie des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun visée au a) du I de l’article 210 F. De facto, rien de distingue une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun d’une personne morale fiscalement translucide dont l’intégralité des associés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans les deux cas de figure, c’est bien 100 % du résultat de la société concernée qui supporte l’impôt sur les sociétés. Au regard des objectifs poursuivis par le dispositif fiscal codifié à l’article 210 F du code général des impôts, à savoir augmenter le parc de logements disponibles, opérer une distinction entre les deux catégories de sociétés cessionnaires mentionnée ci-dessus en ne réservant le bénéfice du régime de faveur qu’à une seule, semble constituer une inégalité de traitement et une rupture manifeste de l’égalité devant les charges publiques. Il lui demande en conséquence si le régime fiscal prévu à l’article 210 F du code général des impôts peut s’appliquer à la cession d’un immeuble à usage de bureau réalisée au profit d’un acquéreur s’engageant à le transformer en locaux d’habitation, soumis au régime fiscal des sociétés de personnes visé à l’article 8 du code général des impôts, dont tous ses associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, entraînant la taxation de l’intégralité des résultats fiscaux de ce cessionnaire à l’impôt sur les sociétés en application des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5072</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Critère d’âge droits de mutation assurance vie
	        2280. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions de l’article 757 B du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l’âge de l’assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or en 26 ans le taux d’inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l’espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs et que l’on parle de changer les règles de l’assurance vie, il lui demande s’il entend tenir compte de cela en adaptant ces deux critères et, notamment, en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l’âge de l’assuré et en augmentant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5073</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Harmonisation des exonérations - implantations de cabinets médicaux en ZRR
	        2283. — 24 octobre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application des dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu et les sociétés pour les installations de cabinets médicaux secondaires dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) alors que le cabinet principal se trouve lui-même hors ZRR. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis la mise en œuvre de mesures fiscales afin d’inciter les médecins à ouvrir leur activité en ZRR souvent déficitaires, au bénéfice des populations rurales qui se retrouvent bien souvent démunies en offre médicale. Les dispositifs prévus à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoient que sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les ZRR. Ils conditionnent cette exonération à la condition que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. Or de nombreux praticiens qui développent leur activité principale hors ZRR, conscients de l’importance que revêt à leurs yeux un égal accès aux soins pour tous les citoyens, se trouvent bloqués dans leur démarche d’implantation en ZRR, au motif que la notion de cabinet secondaire ne permet pas de conférer à leur activité un caractère nouveau. Cette condition d’exclusivité pénalise lourdement le monde rural et ses habitants et interroge les initiateurs de ces projets qui souhaitent prendre leur responsabilité vis-à-vis de la collectivité et qui se heurtent à des mesures dont l’effet d’incitation est fortement remis en cause. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure l’installation d’un médecin dans le cadre d’un cabinet secondaire pourrait être favorisée et d’étudier les possibilités d’harmonisation du système d’exonération prévu à ce titre afin de permettre à toutes installations de cet ordre en ZZR de pouvoir en bénéficier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5073</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Maître restaurateur : échéance du crédit d’impôts
	        2285. — 24 octobre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fin du crédit d’impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d’impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d’aménagement. Après un début timoré, le titre est désormais reconnu et près de 4 000 titres ont été attribués. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs grâce notamment à ce crédit d’impôts. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôts a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L’arrêt brutal de ce dispositif fiscal serait un frein indéniable à la politique suivie en faveur du développement de la qualité des établissements de restauration traditionnelle. Ainsi elle lui demande de reconduire ce crédit d’impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5073</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        PME - entrepreneur - fiscalité
	        2287. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de mettre en place un mode de taxation spécifique pour l’entrepreneur. L’entrepreneur n’a pas de salaire. Sa rémunération dépend directement des résultats de son entreprise. Le pénaliser, c’est pénaliser son entreprise. Sa protection sociale est elle aussi différente. Il convient donc de prendre en compte ces éléments en cessant de dissocier personne morale et personne physique. Il faut apporter des modifications aux modalités actuelles de calcul et de paiement des cotisations RSI en permettant de recourir à l’auto-liquidation, et ce afin de tenir compte des variations de revenu des travailleurs indépendants. Il faut limiter l’assujettissement à charges sociales et fiscales, aux sommes effectivement prélevées par l’exploitant et exonérer les revenus non disponibles demeurant dans l’entreprise. Enfin, il faut ne plus considérer comme un salaire assujetti aux cotisations sociales les dividendes des gérants majoritaires de SARL, aléatoires car directement liés aux résultats de l’entreprise. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5074</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxation assurance vie
	        2288. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l’imposition des revenus du patrimoine par l’introduction d’un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage, l’impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c’est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d’actions ou d’entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l’assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d’assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S’agissant de l’un des produits phares de l’épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d’assurance vie, il lui demande s’il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d’unité de compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5074</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Majoration des taxes d’habitation et foncière
	        2290. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les divergences qui existent parfois entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux qui apparaissent sur les avis d’imposition des taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, certaines associations de consommateurs ont constaté que cette majoration pouvait représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les services fiscaux qui sont localement compétents pour émettre les avis d’imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles qui ont été adoptées dans un budget précédemment voté et resté inchangé. Si tel est le cas, il lui demande de l’informer du fondement juridique de cette habilitation en lui communiquant les références du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales ou celles d’autres textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5074</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        Financement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM)
	        2291. — 24 octobre 2017. — Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM). Le CETIM, créé en 1966 pour mutualiser les moyens et les compétences technologiques sur la base d’un financement par taxe affectée, est aujourd’hui l’Institut français de référence dans le domaine de la mécanique. Il participe notamment à l’élaboration de nouvelles solutions technologiques et accompagne les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis 2015, le CETIM est également chargé d’accompagner le déploiement de l’industrie du futur dans le cadre de l’Alliance industrie du futur. Il a, ainsi, accompagné près de 4 100 petites et moyennes industries (PMI) sur 2015 et 2016. Dans la mesure où le CETIM travaille sur des programmes de recherche et développement qui, bien souvent, s’étalent sur deux à trois ans, son fonctionnement nécessite de s’appuyer sur une stabilité financière. Aujourd’hui, la taxe affectée qui finance ce centre lui rapporte près de 60 millions d’euros. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le financement du CETIM pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5074</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Recours abusif
	        2292. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l’article 24 du décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros, alors qu’auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, en tout état de cause face au problème qu’ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l’audace qu’il a eue de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, ainsi qu’avec le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande s’il entend supprimer cet article indigne d’un État de droit ou, au moins, limiter l’amende maximale à la somme de 3 000 euros, comme c’était le cas auparavant, et qui représente elle-même des frais substantiels pour un particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5075</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Taux d’intérêt légal applicable aux condamnations prud’homales
	        2293. — 24 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d’intérêt légal s’agissant des condamnations prononcées dans le cadre d’un litige prud’homal. Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, « le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud’homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu’il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n’existe plus aucun lien contractuel entre les parties. Le salarié pourrait donc être considéré comme « une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Le taux d’intérêt applicable serait alors de 4,06 %. Néanmoins, la créance du salarié étant née de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, le salarié pourrait aussi bien être considéré comme une personne physique agissant pour des besoins professionnels, auquel cas le taux d’intérêt applicable serait de 0,93 %. Compte tenu de l’incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5075</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        PLFSS 2018 : la nécessaire représentation des travailleurs indépendants
	        2391. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d’élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes apparaissent à nouveau. L’implication de personnes issues du secteur professionnel indépendant, proches géographiquement, est nécessaire pour entendre les difficultés au quotidien, les communiquer aux structures défaillantes et défendre les intérêts des assurés. Il lui demande ses intentions sur ce point et s’il compte maintenir à la tête des caisses de recouvrement et de gestion des prestations sociales des travailleurs indépendants des commerçants ou professionnels libéraux élus, qui exercent ou ont exercé une activité indépendante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5075</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        Prestations sociales des travailleurs indépendants : pour un guichet unique
	        2392. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d’obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations… Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d’informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d’informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5076</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Ambition pour revitaliser l’ex-raffinerie de LyondellBasell
	        2238. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances sur le projet de revitalisation de l’ancienne raffinerie de LyondellBasell, à Berre-l’Étang (Bouches-du-Rhône). En 2012, le groupe néerlandais LyondellBasell a pris la décision de cesser ses activités de raffinage sur cette commune, entraînant la suppression de 365 emplois (sans compter les sous-traitants) et laissant une friche industrielle de plus de 70 hectares. Le 3 avril 2015, cette multinationale de la chimie a signé une convention avec l’État dans laquelle elle s’est engagée à « revitaliser » le site dans les deux ans sur la base d’activités permettant la création d’au moins 100 emplois. Cette zone ne manque pas d’atouts dans le nouvel ordre économique mondialisé : elle est connectée à la France, à l’Europe et au monde via l’autoroute A7, le TGV, l’aéroport de Marseille-Provence et le port maritime de Fos-sur-Mer ; elle est proche de grands centres de recherches et universitaires qui sont sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence et qui forment un espace propice à l’innovation ; elle est installée sur un bassin d’emploi qui, de par son passé et son présent industriels, dispose de compétences de niveau mondial dans les secteurs de la chimie et de l’énergie ; et elle se situe dans une région au cadre de vie séduisant et susceptible d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée. Aujourd’hui, sept entreprises envisagent de s’implanter sur cette friche de Berre-l’Étang. Les collectivités locales s’inquiètent du manque d’ambitions de ces projets, notamment en termes d’emplois et d’investissements. Elles sont également préoccupées par l’avenir de ces terrains qui pourraient héberger des sociétés de service à l’industrie et de logistique plutôt que des activités de production. La reconversion de cette raffinerie polluante, typique du siècle dernier, en une usine plus « propre », caractéristique du monde de demain, serait une belle illustration du potentiel économique de la transition écologique. Aussi, il souhaite connaître le niveau d’implication du Gouvernement dans la revitalisation de LyondellBasell et la nature de son ambition pour l’avenir de ce site.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5076</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Application décret du 5 mai 2017
	        2246. — 24 octobre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en œuvre du décret no 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale qui prévoyait notamment la création d’un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu’était d’abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d’accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d’application et l’état d’avancement de la mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5076</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Date des vacances scolaires d’été
	        2247. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Euzet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déroulement du calendrier scolaire pour l’année 2017-2018 et les conséquences d’un démarrage tardif des vacances d’été pour les stations balnéaires de la côte méditerranéenne. La fixation de la date des vacances d’été au 6 juillet 2018 pour l’année scolaire en cours a en effet pour conséquence indirecte de pénaliser sensiblement les acteurs économiques du littoral, qui, du fait de cette situation, se retrouvent dans l’impossibilité d’exploiter pleinement leurs activités durant la totalité de la saison estivale (le mois de juillet étant « amputé » d’une semaine pleine). Pour les stations balnéaires du littoral héraultais en particulier, l’enjeu est de taille puisque l’économie touristique représente environ 43 000 emplois et 21 940 000 nuitées sur la période estivale. Le démarrage tardif de la saison induit de fait la diminution du taux de remplissage des établissements d’hébergement marchands ayant lui-même pour conséquence de réduire l’activité commerciale des TPE-PME implantées sur ces territoires ainsi que la fréquentation des lieux touristiques et culturels. Un départ en vacances programmé plus tôt dans l’année, ou un départ en vacances échelonné dans le temps selon les zones, permettrait de limiter ce préjudice économique et de remédier, ce faisant, au taux d’absentéisme des élèves, particulièrement élevé à cette période. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à l’égard de cette situation et sur la possibilité d’avancer la date des vacances d’été, voire de les organiser par zones, pour l’année 2018-2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5077</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Écriture inclusive
	        2248. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’utilisation de manuels scolaires rédigés en écriture inclusive. Le ministre de l’éducation nationale a déclaré le 16 octobre 2017 que l’écriture inclusive « abîme notre langue » et « n’est pas une priorité » à l’école. Pourtant, l’éditeur Hatier a publié un ouvrage scolaire dans lequel le genre des mots a été gommé afin d’éviter tout préjugé sexiste. Ce principe abîme effectivement la langue française écrite en rendant la lecture et l’orthographe particulièrement complexes. D’autre part, deux ministres du Gouvernement, la ministre de l’égalité des femmes et des hommes et la ministre du travail viennent de lancer un guide à l’attention des PME et des TPE, faisant la promotion de l’écriture inclusive en entreprise. Compte tenu de ces initiatives et considérant que le livre scolaire des éditions Hatier ne semble pas être un simple ouvrage scolaire mais un ouvrage militant, il lui demande quelles sont ses intentions et ses possibilités pour stopper la promotion de tels ouvrages et limiter la promotion du genre neutre à l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5077</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Effet de seuil lié au dédoublement des classes de CP
	        2249. — 24 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’effet de seuil engendré par le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) à la rentrée 2017 et l’extension de cette mesure aux réseaux d’éducation prioritaire (REP) à la rentrée 2018. Ainsi, entre un établissement scolaire en REP+ ou en REP et un autre établissement situé à quelques centaines de mètres, qui connaît un contexte socio-économique à peine plus favorable mais pas assez difficile pour être labellisé, on a donc un nombre d’élèves par classe de CP qui passe du simple au double ; soit d’une douzaine dans le premier cas, à près d’une trentaine dans certaines écoles qui sont à la limite des quotas autorisés par les services académiques pour l’ouverture d’une nouvelle classe. Elle souhaiterait savoir si cet effet de seuil est pris en compte par son ministère et si un assouplissement au cas par cas est prévu dans les zones où les effectifs sont tendus. De plus, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette diminution des effectifs en classe de CP à tous les établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5077</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées
	        2250. — 24 octobre 2017. — Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées. Depuis la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001, l’éducation nationale a soutenu l’apprentissage de langues vivantes régionales et la connaissance des cultures qu’elles portent, contribuant ainsi à transmettre un patrimoine national qu’il convient de connaître, de préserver et de faire vivre. L’introduction d’un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », a confirmé la volonté institutionnelle d’œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a réaffirmé que, « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». La liste de ces langues et cultures régionales aujourd’hui reconnues se cantonne au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu’au wallisien et au futunien. Ainsi, aucune des langues régionales des Hauts-de-France ne sont reconnues, alors même qu’elles font partie intégrante du patrimoine culturel et participent au rayonnement de la région, en France et à l’étranger. À titre d’exemple, le picard est utilisé, selon les départements historiques d’implantation, par 10 à 25 % de la population - soit un taux similaire au basque ou au breton dans leurs zones linguistiques respectives. Langue européenne, reconnue comme langue régionale endogène par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le picard possède un patrimoine littéraire et une pratique d’écriture remontant au Moyen-Âge. Figurant parmi les langues considérées comme « sérieusement en danger » parmi les 6 000 langues menacées d’extinction recensées par l’UNESCO, le picard a connu un regain d’intérêt évident auprès de la jeunesse, laquelle aspire à faire vivre ce patrimoine culturel face aux mutations économiques et culturelles à l’œuvre dans la région, comme en témoigne la constitution d’un nombre croissant d’associations et spectacles patoisants depuis 2000, l’engouement pour le film « Bienvenue chez les Ch’tis » sorti en 2008, et plus récemment, le succès de la vidéo « Être Ch’ti », publiée par le youtubeur et humoriste Norman (plus de 7 millions de vues en un mois) en septembre 2017. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, et sa disposition à étendre, au picard notamment, la liste des langues et cultures régionales pouvant être enseignées au titre de l’article L. 312-10 du code de l’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5078</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Fracture scolaire - ruralité
	        2251. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale concernant la fracture scolaire en milieu rural. « Nous voulons donner envie aux familles d’envoyer leurs enfants dans les écoles rurales » disait en juillet 2017 le ministre de l’éducation nationale, et depuis plus rien. Le ministère se consacre à un objectif légitime, celui de voir 100 % des élèves réussir au CP grâce à une diminution du nombre d’élèves en CP et CE1 en éducation prioritaire. Il ne peut que l’en féliciter. Mais qu’en est-il des autres ? Faute de création de postes supplémentaires et les locaux restant les mêmes, les effectifs gonflent. À ceci s’ajoute la situation des enfants des milieux ruraux qui doivent apprendre dans des classes, où parfois, trois niveaux sont représentés. Ce n’est ni évident pour les enfants, ni pour les enseignants qui doivent jongler entre les programmes. Il souhaite connaître le projet du ministère pour que l’égalité des chances soit appliquée sur l’ensemble du territoire national, y compris en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5078</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Ouverture et fermeture de classe avec des effectifs ULIS
	        2252. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissement, au vue des ouvertures et fermetures de classe. La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - précise que « les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire énonce que l’effectif des Ulis école est comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire. Une attention particulière sera toutefois portée par l’IA-Dasen aux écoles ayant une Ulis dans les opérations de carte scolaire. Les élèves de classe ULIS ne comptent pas dans les effectifs, il est parfois décidé de fermer une classe alors que s’ils étaient pris en compte le maintien serait possible. Il lui demande la raison de cette discrimination pour des élèves qui souffrent d’un handicap mais qui sont intégrés dans les classes, sans être comptabilisés dans l’effectif inscrit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5078</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Réforme REP et REP +
	        2253. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme des 12 élèves par classe en REP et REP +. En effet, le dédoublement des classes de CP dans ces zones, nécessite d’augmenter le nombre de professeur des écoles dans les établissements concernés. Face aux inquiétudes des enseignants et des parents, qui pensent que le recrutement a appauvri le réservoir des remplaçants et qui s’interrogent sur la disponibilité des classes, il souhaiterait connaître sur quel volant ces enseignants ont été recrutés, si l’éducation nationale sera en capacité de remplacer des enseignants en cas de maladie et de départ en formation et si les infrastructures sont suffisantes à ce dédoublement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5079</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	        2256. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (art. L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’a pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5079</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Surveillance des enfants à la sortie de l’école
	        2258. — 24 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la responsabilité des enseignants à la sortie des enfants des écoles. L’obligation de surveillance prévue à l’article D. 321-12 du code de l’éducation, s’exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire. Les modalités d’accueil et de sortie des élèves sont définies par la circulaire no 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et par la circulaire no 91-124 du 6 juin 1991 relative au règlement type départemental. Ce texte prévoit que la sortie des élèves, pour l’enseignement primaire, s’effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s’exerce dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires jusqu’à la fin des cours. Les enfants sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou d’activités périscolaires, soit rendus aux familles. Au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument donc la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent. Aujourd’hui, aucune disposition d’ordre réglementaire n’oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Seuls les enfants de l’école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l’école. Aussi, avec notamment les nouveaux dangers du terrorisme, mais également dans un contexte sécuritaire renforcé, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5079</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Situation de fin de carrière des enseignants
	        2259. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité d’établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. Cette problématique avait déjà fait l’objet d’une question écrite : no 81892, Journal officiel du 23 juin 2015, page 4686 de son prédécesseur, laissée sans réponse, semble-t-il. En février 1993, l’État s’était engagé, sous la forme d’un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d’enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d’une « classe exceptionnelle », des même conditions de fin de carrière que leurs collègues professeurs certifiés. Or, dans les faits, l’avancement de grade par voie d’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des PEGC est arrêté par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique et s’effectue après examen approfondi et une appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l’esprit de l’accord de 1993 et permettre à tous les professeurs certifiés PEGC un égal accès à cette classe exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5080</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Situation parents élèves grands établissements publics élections
	        2260. — 24 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d’élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d’un vote par correspondance) et que les documents à l’attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin. Dans les faits, la mise sous pli est faite par les représentants des différentes listes dans les locaux de l’établissement scolaire. Parfois, il arrive qu’eu égard au nombre important d’élèves, les dates de mise sous pli soient trop courtes pour que l’ensemble des parents (vivant parfois hors le département) puisse recevoir à temps le matériel électoral, y répondre par voie postale ou une fois, remis par l’élève, puisse le retourner (notamment dans le cas d’enfants ayant des parents séparés). Cette situation entraîne une moindre participation et contribue à un affaiblissement de la représentation des parents d’élèves. Elle lui demande quelles mesures pourraient être initiées pour améliorer l’organisation des scrutins, mieux reconnaître les suggestions des associations constatant les difficultés et faisant des propositions et faire que le cadre général, fixé par le ministère et décliné au plus près par les décisions des autorités et responsables scolaires des établissements, améliore les possibilités de participation des parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5080</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Auxiliaire de vie scolaire (AVS)
	        2314. — 24 octobre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains parents d’enfants souffrant d’un handicap moteur reconnu. En effet, dans le cadre de la vie scolaire de ces derniers, ils ont bénéficié jusqu’à présent des services d’un assistant de vie scolaire (AVS). Or depuis la rentrée 2017-2018, malgré les sollicitations auprès de l’inspection académique, aucun AVS ne leur a été affecté. L’inspection précise « attendre des directives relatives aux accompagnements par les AVS dans le privé ». En la matière, il s’agit d’un risque de discrimination au détriment de ces enfants handicapés extrêmement préjudiciable. Il convient de rechercher une solution au plus vite, si possible pour la rentrée des vacances de la Toussaint 2017. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5080</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation des enfants handicapés
	        2322. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. L’intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire est une nécessité absolue. Néanmoins pour que cette avancée soit couronnée de succès, elle doit se faire avec le concours de la mise en place d’auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnant scolaire permet à l’enfant en situation de handicap de travailler à son rythme et de faciliter son intégration. De nombreux parents rencontrent aujourd’hui des difficultés à scolariser leur enfant en milieu ordinaire car ils ne bénéficient pas de cette aide. Rendre plus facile la scolarisation de ces enfants en situation de handicap serait facilitée par l’augmentation du nombre de postes, par une sortie de la précarité des AVS ou AEHS en leur offrant une formation qualifiante et par, si les deux parties, enfant/accompagnant, sont en phase, un contrat qui couvre en durée la scolarité du bénéficiaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5080</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Statut des AESH
	        2324. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Questel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les différences de tâches qui sont confiées aux personnes exerçant la fonction d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon qu’elles exercent leur profession auprès d’un élève ou d’un professeur. En effet, le professeur et l’AESH doivent entretenir des relations de confiance. L’AESH peut être amené à substituer l’enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. De même les AESH qui s’occupent des élèves ont un référent, l’enseignant. Par contre celles et ceux qui accompagnent l’enseignant sont souvent contraint de s’en remettre au chef d’établissement, qui n’a pas forcement la disponibilité d’écoute et d’attention compte tenu de ses fonctions par ailleurs. Pour toutes ces raisons, il lui demande si une distinction de statut ou de règles régissant la mission peut être envisagée entre les AESH enfants et les AESH enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5081</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation maîtres-nageurs sauveteurs
	        2372. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et coûte entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière, et il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être maître-nageur sauveteur. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de ranimer, la prise de risque est énorme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position concernant la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puisse apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5081</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maitres-nageurs sauveteurs
	        2375. — 24 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5082</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        2377. — 24 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats, à tel point que la France connaîtrait un manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager et leur sécurité n’est pas garantie s’ils n’ont pas affaire à des professionnels capables de les sortir de l’eau et de les ranimer. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période très courte, d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirerait complétement les attributions des MNS en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans disposer des compétences nécessaires. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS, afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5082</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Annualisation des heures de travail des AVS et EVS
	        2388. — 24 octobre 2017. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annualisation ou la modélisation des heures de travail des emplois de vie scolaire et des assistantes de vie scolaire. Les AVS et EVS sont généralement des contrats aidés de type contrat unique d’insertion, ce sont donc des contrats de droit privé. Les AVS et EVS n’ont pas une rémunération importante, environ 680 euros de salaire net par mois pour 20 heures hebdomadaires. Plusieurs soulignent travailler 24 heures par semaine, sans que ne soit décomptées leurs heures supplémentaires, malgré leur bas salaire. Cela est justifié en raison du nombre plus importants de semaines de congé, supérieurs au cinq semaines légales. Il s’agit donc de « rattraper » ces congés en ne rémunérant pas les heures supplémentaires. Or le principe d’une annualisation de temps de travail imposée au salarié en contrat CUI-CAE, rémunéré sur la base de 20 heures hebdomadaire, est illégal. Il fait l’objet d’une condamnation systématique devant les tribunaux prud’homaux. De plus, le ministère de l’éducation nationale a, dans une recommandation en 2016, demandé de cesser le recours à cette pratique aux rectorats. Il semble pourtant que cette pratique soit toujours en cours. Les AVS et EVS sont pourtant des acteurs essentiels pour le bon fonctionnement des établissements scolaires et l’accompagnement des élèves. Aussi, elle lui demande de réaffirmer cette interdiction afin que cette pratique cesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5082</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Loi Sauvadet dans la recherche
	        2344. — 24 octobre 2017. — M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’application de la loi Sauvadet dans le domaine de la recherche. La loi Sauvadet de 2012 a permis dans la fonction publique de lutter contre l’abus de contrats précaires. Pour autant, dans le domaine de la recherche, plusieurs cas particuliers ont montré que cette loi empêchait les laboratoires publics de renouveler les contrats des chercheurs au bout de 3 ans, de crainte de devoir les titulariser obligatoirement. Aussi, de nombreux jeunes chercheurs sont partis à l’étranger pour pouvoir y trouver avec succès du travail. Il lui demande donc si une réflexion sur ce sujet est envisagée par le Gouvernement afin de pouvoir remédier à ce problème qui fragilise la recherche nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5083</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide au développement
	        2333. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Questel appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la politique nationale de l’aide au développement. Depuis plusieurs années la France n’est pas le bon élève en matière d’aide au développement des pays défavorisés. Les associations nationales qui coopèrent avec les structures de même type à l’étranger dans les pays notamment africains ont de plus en plus de difficultés à accompagner les projets de développement et les dossiers de coopération dont ceux qui permettent d’accueillir des ressortissants des pays concernés dans le cadre d’une coopération tournée vers le progrès, le développement économique et social de ces pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les priorités du Gouvernement en ce qui concerne l’aide au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5083</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation
	        2334. — 24 octobre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation (PME). Il lui rappelle que le Partenariat mondial pour l’éducation soutient 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. En 2016, la France a contribué à hauteur de 8 millions d’euros au PME. Ce chiffre, bien qu’en nette progression par rapport à celui de 2015 (1 million d’euros), reste insuffisant pour que le Partenariat mondial pour l’éducation puisse mener à bien ses missions. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Il s’agit d’un premier message très positif, lequel doit s’accompagner d’une augmentation de la contribution financière de la France afin que le Partenariat mondial pour l’éducation puisse atteindre ses objectifs pour 2020. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d’augmenter substantiellement sa contribution pour la période 2018-2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5083</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution de la France au partenariat mondial pour l’éducation
	        2335. — 24 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l’éducation. En effet, la France va co-parrainer avec le Sénégal, la reconstitution du PME et cet engagement engendre la responsabilité de financer cette instance à hauteur de ses besoins. En effet, il s’agit de faire progresser de façon significative l’accès à l’éduction et certains pays ont pu faire d’importants progrès à ce sujet grâce à l’aide internationale. Il pense notamment à l’accès très limité des filles à l’éducation dans de nombreux pays africains. Il souhaite donc connaître le poids de l’aide que compte apporter la France à cette cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5083</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation
	        2336. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), fonds multilatéral intégralement dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’éducation de base dans les pays les plus pauvres. Depuis sa création en 2002, le Partenariat mondial pour l’éducation a investi de façon substantielle dans ce domaine, aidant ainsi 72 millions d’enfants à aller à l’école primaire. En février 2018, la France sera en première ligne pour améliorer l’accès à l’éducation à l’échelle mondiale car elle coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME à Dakar. Un message positif qui est à saluer et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au Fonds. Il est important en effet que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME qui évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d’ici à 2020. En 2016 ainsi qu’en 2017, la contribution de la France s’est maintenue à 8 millions d’euros. Il lui demande si la France envisage d’accroître significativement et durablement cette contribution au financement international de l’éducation de base pour toutes et tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5084</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Détention de militants des droits de l’Homme en Turquie
	        2337. — 24 octobre 2017. — Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de militants des droits de l’Homme en Turquie. Au début de l’été 2017, une dizaine de militants dont le président et la directrice générale d’Amnesty international en Turquie ont été placés en détention préventive et sont poursuivis pour des faits de terrorisme. Elle souhaiterait connaître la position de la France quant à cette situation délicate dans une zone géographique où la lutte pour les droits de l’Homme est fondamentale. Elle s’inquiète par ailleurs de la multiplication des arrestations arbitraires en Turquie et des infractions répétées à la Convention européenne des droits de l’Homme commises par ce pays signataire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5084</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Mouvement anti-touristes
	        2383. — 24 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement des mouvements d’exaspération contre les touristes dans plusieurs grandes villes européennes. Depuis plusieurs mois déjà, de nombreuses grandes destinations touristiques européennes sont sujettes à des mouvements de rejet des touristes de la part de la population locale. On peut citer Barcelone, Venise, Dubrovnik, Majorque, qui témoignent de plus en plus d’un sentiment qui pourrait être qualifié de « touristophobie ». L’essor des géants de l’économie numérique en matière de réservations d’hébergements bouleverse comme on le sait la vie entière de certains quartiers, voire de certaines villes. Alors que le tourisme en France est la première industrie, mais qu’il faut dans le même temps préserver le vivre-ensemble de la population locale dans les villes touristiques, il semble nécessaire d’anticiper de tels potentiels mouvements « anti-touristes ». Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de prévenir de telles situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5084</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Avenir du fonds européen d’aide aux plus démunis
	        2393. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d’aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l’écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l’aide alimentaire, le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d’euros par an soit l’équivalent d’1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l’Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant qu’il ne relevait plus de la PAC mais de l’aide sociale directe, non communautarisée. Sous la pression politique, ce plan, devenu fond, a été réajusté par la Commission européenne et financé jusqu’en 2020 à hauteur de 3,8 milliards d’euros. Géré de manière particulièrement rigoureuse par les associations caritatives, les fonds issus du FEAD constituent une partie substantielle des ressources de ces structures et permet une distribution alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Alors que s’ouvrent les discussions européennes en vue de cette échéance, les associations caritatives font part de leurs plus vives préoccupations concernant la pérennité de cet outil qui représente près du quart de l’aide redistribuée. Craignant que leur capacité à assurer les missions remplies auprès des plus démunies soit remise en cause et frappe, encore, les plus fragiles, les associations d’entraide souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur les échéances à venir. Ces enjeux et cette échéance sont-ils identifiés ? Elle lui demande quelle est la vision et la volonté de l’État français en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5085</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Restauration d’un orgue et FCTVA
	        2210. — 24 octobre 2017. — M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que le ministère de l’intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au Journal officiel du 30 août 2016 en réponse à la question no 94193 du député Philippe Le Ray, publiée au Journal officiel le 22 mars 2016), se fondant sur l’intérêt public local et précisément sur le développement de la culture et de l’enseignement musical, rend éligible au FCTVA l’acquisition d’un orgue et la construction d’une tribune, mais considère la restauration d’un orgue comme une dépense de fonctionnement et partant non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l’intention, après cession gracieuse par une institution quimpéroise, de procéder à la restauration et à l’installation dans son église d’un orgue de 40 jeux des XVIIIème et XIXème siècles dont la valeur musicale a été reconnue en mai 2017 par le ministère de la culture. L’État définit les dépenses d’investissement comme étant les opérations qui se traduisent par un accroissement de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il considère comme investissement l’acquisition de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. Un orgue entre indubitablement dans cette catégorie. D’autre part, la circulaire no NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 explicitant les dispositions de l’arrêté ministériel NOR/INT/B/OI00692/A du 26 octobre 2001 cite en son annexe II de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées au III- Culture-1, musique et peinture, : « les instruments de musique ». La circulaire susvisée précise en outre que sont imputées en section d’investissement les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément, autrement dit d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Le terme « durable » n’étant pas défini dans les textes, il correspond, selon la circulaire, en pratique, à une durée supérieure à un an. De même, les dépenses qui ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation de sa durée d’utilisation ont le caractère d’immobilisation. Ainsi, la cession gracieuse d’un orgue de 40 jeux, considéré par de nombreuses personnes autorisées comme relevant du patrimoine de la Bretagne, si ce n’est de la France, suivie d’une restauration complète nécessitant 6 700 heures de travaux par un facteur d’orgue, soit pour un coût estimé à 500 000 euros ayant pour conséquence une augmentation indéniable de la durée de vie de l’instrument devrait être, non pas considérée comme une dépense d’entretien, mais bien comme une dépense d’investissement au même titre que l’achat d’un orgue. L’orgue, dès qu’il sera cédé, sera de facto inscrit à l’inventaire patrimonial de la commune et l’opération de restauration, en raison de son ampleur, consacrera définitivement un enrichissement patrimonial non seulement pour la commune, mais aussi, à tout le moins, pour le département du Morbihan. Dans ces considérations, l’église étant actuellement dépourvue d’orgue, il lui demande si la restauration intégrale de l’instrument, cédé à la commune, prolongeant sa durée de vie d’au minimum 50 ans, ne pourrait pas être éligible au FCTVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5085</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Respect du droit local d’Alsace-Moselle en matière de repos dominical
	        2237. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la manière dont il compte faire respecter le droit local d’Alsace-Moselle en matière de repos dominical en ce qui concerne l’entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste. En effet, sous la pression de grands groupes comme Amazon, l’entreprise Chronopost annonce qu’elle va bientôt mettre en place un service de livraison express de colis le dimanche dans 14 grandes villes de France dont Strasbourg. Un tel dispositif pose deux types de problèmes. D’une part, il crée une véritable concurrence déloyale avec des commerçants indépendants de proximité qui ne peuvent pas rivaliser avec un tel service, fragilisant encore un peu plus le commerce indépendant de proximité. D’autre part, ce dispositif semble totalement ignorer les spécificités légales et réglementaires de l’Alsace-Moselle en matière de repos dominical. En effet, la loi qui régule l’ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle doit s’appliquer à toutes les entreprises de la même manière sans quoi il s’agit d’une distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner au préfet du département du Bas-Rhin pour qu’il fasse appliquer le droit local en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5086</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Perte de la nationalité française au 1er janvier 1963
	        2267. — 24 octobre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation inique vécue par les personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. En effet, aux termes de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit les conséquences de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi au préalable leur domicile en France. L’article 1er de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966 a mis fin à cette possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967, en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont donc non seulement frappé les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l’indépendance. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend modifier la législation sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5086</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Mineurs non accompagnés
	        2268. — 24 octobre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En effet, les départements sont confrontés à une accélération des demandes d’accompagnement par l’ASE de ces jeunes ce qui pose un problème de qualité de l’accueil et de coût de la prise en charge par ces collectivités déjà malmenées. Aujourd’hui les départements aux finances déjà malmenées, font seuls face au coût exponentiel de cet accueil (à titre d’exemple les MNA pris en charge par l’ASE de Seine-Maritime étaient 39 fin 2009, 272 fin 2016 et 352 au 30 juin 2017). Le surcoût engendré par cet accueil a été estimé à plus de 40 millions d’euros. Se pose en premier lieu la question de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, de la capacité à mettre ces jeunes à l’abri immédiatement, et de proposer un accompagnement durable et personnalisé. Aujourd’hui l’évaluation de l’isolement et de la minorité relèvent du département (décret du 24 juin 2016). Elle est censée se faire dans les 5 jours et il appartient à ce dernier de prouver l’absence d’isolement et de majorité. La difficulté est aussi d’obtenir une entière et rapide coopération des services de l’État. Le refus d’admission étant parfois infirmé par une décision de placement du juge ou du procureur de la République qui applique alors le principe de l’obligation de la preuve. De même, à leur majorité, certains jeunes pris en charge commencent une insertion professionnelle et sociale, et ne parviennent pour autant pas à obtenir un titre de séjour qui permettrait ainsi au département de cesser sa prise en charge. Au-delà du coût, ces prises en charge en nombre croisant saturent les établissements d’accueil qui dès lors peinent à exercer leurs missions. Les personnels remarquables de ces structures sont épuisés et sous pression. La résolution de ces problèmes ne pourra se faire sans lutter contre les filières d’entrée sur le territoire. L’augmentation des flux migratoires ne permet plus de considérer que l’on est dans la seule mise en œuvre des compétences des départements en matière de protection de l’enfance. L’accueil des MNA ne peut plus être considéré isolement mais bien dans le cadre de la politique migratoire de la France à laquelle les départements seraient associés avec profit. Pourquoi ne pas tester de nouvelles façons d’accompagner ces jeunes sur un territoire : le département de Seine-Maritime est ainsi prêt à être territoire d’expérimentation pour améliorer le sort des MNA. L’association des départements de France travaille actuellement à des propositions mais d’ores et déjà des pistes ont été dessinées touchant à : la modification des critères de répartition dans les départements ; l’amélioration de la participation de l’État au coût de la mise à l’abri des MNA ; la création de plateformes d’évaluation associant l’ensemble des acteurs ; la mise en place d’un fichier permettant de centraliser les évaluations. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles évolutions il entend donner à ces modalités d’accueil et de prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5087</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Agressions des forces de sécurité
	        2303. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les réponses que prévoit d’apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d’être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d’un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu’ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s’étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d’une prise de conscience que l’organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d’une police de sécurité quotidienne. Il s’agit de redonner les moyens aux forces de l’ordre d’être présentes sur la voie publique, à l’échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5087</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Compensation des compétences régaliennes transférées aux communes
	        2308. — 24 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d’identité sécurisés, passeports et cartes nationales d’identité, pour les communes équipées d’un dispositif de recueil. Jusqu’à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d’identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d’un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l’État, dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s’élève qu’à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes… Il regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et il lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l’instant une compensation soit prévue par l’État, qui va pourtant voir ses tribunaux d’instance déchargés d’une mission qu’ils exerçaient jusque-là. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l’État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l’euro près les missions régaliennes assumées localement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5087</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Dispositif CNI
	        2309. — 24 octobre 2017. — Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise à disposition des dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Les dispositions pour établir une demande de carte d’identité ont été simplifiées et dématérialisées afin d’en faciliter la demande pour les citoyens. Pour des raisons de sécurité et pour éviter la falsification de ces titres, il est nécessaire de recueillir les empreintes du demandeur via un dispositif disponible dans certaines mairies. Dans certains territoires ruraux, il est parfois nécessaire de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour bénéficier de ce service. La préfecture met à disposition un dispositif de recueil mobile à destination des personnes à mobilité réduite ou ne disposant pas de moyens de locomotion adaptés. Le personnel municipal doit parfois parcourir une centaine de kilomètres pour obtenir ce dispositif, recueillir les empreintes du citoyen concerné puis retourner le dispositif en préfecture. La Côte-d’Or, département de 8 763 km2 pour 704 communes ne bénéficie que d’un seul dispositif mobile. Elle s’interroge, dans ces conditions, sur l’éventuelle possibilité de multiplier les dispositifs mobiles et de les mettre à disposition des communes en sous-préfecture, permettant ainsi de limiter les frais et les déplacements des personnels municipaux et d’offrir un service équivalent sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5088</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Validité et délivrance de la CNI
	        2310. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application du décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Cette mesure a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives mais il apparaît qu’un certain nombre de pays, y compris au sein de l’Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. Par ailleurs, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d’identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d’identité clairement valide. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d’identité, rien n’oblige les pays concernés à les accepter. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d’identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d’accéder aux demandes du Défenseur des droits et quelles solutions il envisage d’apporter à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5088</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Formation continue des policiers municipaux
	        2329. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la formation continue des policiers municipaux. L’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 14 avril 2017 prévoit pour les agents habilités à porter une arme mentionnée au 1°, a du 2° et 3° de l’article R. 511-12 deux séances par an d’entraînement, dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, ils sont parfois contraints à de longs trajets alors qu’il existe des centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales à proximité. Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions ces installations pourraient être mises à la disposition du CNFPT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5088</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Insécurité juridique entourant les autorités policières
	        2330. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le climat d’insécurité juridique entourant les autorités policières. L’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) s’est récemment alarmé de la mise en examen de deux de leurs collègues soupçonnés de « complicité de trafic en bande organisée », alors qu’ils enquêtaient sur des filières de trafic en Guyane. La variation des dispositions pénales prises à l’encontre des informateurs de la police dans le cadre de ces procédures est sujette à différents questionnements au sein même du parquet : d’une juridiction à une autre, le code de procédure pénale est interprété différemment. Les juges, et notamment la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, directement concernée par la décision dans le cadre de cette affaire, reprochent aux autorités l’usage d’un informateur ainsi que l’utilisation d’un téléphone dont ils n’avaient pas eu connaissance utilisé par un « indic » pour contacter le réseau criminel. Alors même que ces procédures policières sont validées par différentes juridictions, la Jirs remet en question l’agissement des policiers de l’OCRTIS. Selon ses membres, la Jirs « décortique tous les dossiers initiés par l’OCRTIS et remet en cause les constructions procédurales pourtant avalisées par les magistrats d’autres tribunaux ». En dépit d’années de pratique ayant porté leurs fruits, les magistrats accuseraient à charge les pratiques des policiers œuvrant dans ce type d’affaire, suivant un parti pris qui pourrait remettre en cause l’efficacité des services chargés de la lutte contre les stupéfiants. En 2002, trois policiers de la sûreté départementales des Hauts-de-Seine ont été arrêtés alors qu’ils essayaient de mettre un terme à l’activité du chef de réseau de trafic de cannabis. Il y a peu, François Thierry, ancien membre de l’OCRTIS a été mis en examen, sans preuves de prises d’intérêts personnels, dans le cadre d’une affaire de trafic de cannabis. Ce climat délétère qui s’installe entre les juges et les autorités policières doit cesser. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser les dispositions du code de procédure pénale dans le cadre des affaires affectées aux services chargés de la lutte contre les stupéfiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5089</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Plateforme nationale des interceptions judiciaires
	        2331. — 24 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes techniques et informatiques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Selon plusieurs policiers, « si des améliorations superficielles ont été apportées durant l’année 2017, les problèmes de fond du système piloté par THALES sont identiques ». Les enquêteurs n’ont pas un système pleinement efficace : « l’interface est obsolète, laborieux et chronophage ; la gestion de plusieurs écoutes est difficilement réalisable ; les problèmes de connexion et de lenteur perdurent ; la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique ». Son coût augmente pourtant, pour atteindre 181 millions d’euros en 2018. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour améliorer la situation de nos policiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5089</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Situation des policiers du centre de rétention de Vincennes
	        2332. — 24 octobre 2017. — M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des policiers du centre de rétention de Vincennes. Depuis quelques jours, les policiers du centre de rétention de Vincennes se sont mis en arrêt maladie en signe de protestation contre leurs conditions de travail. Ils dénoncent ainsi un manque d’effectifs alors que l’ouverture d’un nouveau bâtiment de centre de rétention administrative a été annoncée sans que de nouveaux effectifs soit prévus. En plus de ce manque d’effectifs qui pose des problèmes de sécurité, les fonctionnaires dénoncent aussi la vétusté des lieux. Ainsi il en va tant des conditions de travail des policiers que des conditions de vie des personnes retenues qui sont aujourd’hui indignes. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre les conditions de travail et de retenue dignes pour les policiers et les personnes retenues dans le centre de rétention de Vincennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5089</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Effectifs sapeurs-pompiers
	        2360. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l’effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l’exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l’été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu’une campagne nationale de communication, à l’instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l’adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l’apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l’accent sur l’encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d’atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d’ici 2022. L’objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5089</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sécurité piscines privées
	        2362. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d’alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines, en 2016, plus de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l’espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d’éviter que d’autres drames se produisent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5089</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Article L. 121-6 du code de la route
	        2363. — 24 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la parution de l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route. En effet et depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. En l’absence de salariés, des chefs d’entreprise ont découvert, à leur dépend, qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes en cause ! À l’amende initiale dont ils se sont acquittés, un surcoût de 450 euros minimum s’est ajouté pour non désignation d’une personne physique ! En effet, l’article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Il apparaît ubuesque de devoir s’auto-dénoncer lorsque qu’un artisan travaille seul et exerce en nom propre mais que le véhicule est au nom de la société. Il l’interroge donc sur les possibilités d’amélioration de la procédure actuelle qui pénalise de nombreux chefs d’entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5090</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’art. L121-6 du code de la route
	        2364. — 24 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le défaut d’intelligibilité et d’accessibilité de l’article L. 121-6 du code la route qui dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis quelques semaines, des chefs de petite entreprise et gérants d’EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation alors que le chef d’entreprise était lui-même le conducteur. En effet, lors du paiement, il ne leur vient pas à l’esprit de se dénoncer spontanément car, bien souvent pour ces gérants, la distinction des personnalités morales et physiques ne s’applique que dans le domaine patrimonial et pas dans le domaine infractionnel. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour remédier à ce défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’article L. 121-6 du code de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5090</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Lisibilité formulaire de contravention
	        2365. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d’après l’article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l’infraction sous peine d’une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d’entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction. En effet, lorsque le chef d’entreprise reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans comprendre qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n’est pas stipulée sur l’avis de contravention. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5090</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Radicalisation, proposition, fichés "S"
	        2382. — 24 octobre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la liste des individus fichés « S » sur le territoire. En tant que maire de Cannes et face à la menace terroriste, il avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes M. Colrat de lui communiquer la liste des fichés S sur sa commune. Sa demande avait été refusée au motif que la liste relevait du secret défense. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu’ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c’est loin d’être le cas puisque les maires n’ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l’État se doit d’aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des fichés « S » relative à leur territoire. Ils pourront ainsi mieux les connaître, mieux les contrôler et éviter ainsi quelques attentats. C’est aussi l’un des moyens les plus sûrs pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. Ainsi voudrait-il savoir si le Gouvernement entend donner suite à sa demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5091</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Michel-Kleisbauer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts
	        2361. — 24 octobre 2017. — M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d’incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d’une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l’eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d’eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d’habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l’incapacité d’assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d’autocurage. En d’autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l’eau. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il est envisagé d’adapter la loi aux réalités de ces territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5091</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Clercs de notaires habilités
	        2343. — 24 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités en Alsace et en Moselle et l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, cette loi supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Afin de compenser cette suppression, le décret du 20 mai 2016 permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette mesure ne s’applique toutefois pas en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis. Les préoccupations des clercs de notaires habilités exerçants en Alsace et en Moselle quant à l’avenir de leurs prérogatives sont vives et méritent une prise en compte attentive. Il l’interroge donc sur les dispositions envisagées, en complément du décret du 20 mai 2016, pour permettre à l’application de la loi du 6 août 2015 de ne pas créer d’inégalités de traitement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5091</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Anonymisation des procédures pénales - Signature du décret d’application
	        2359. — 24 octobre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d’application du chapitre III de la loi no 2017-258 du 28 février 2017, relatif à l’anonymisation de certaines procédures pénales. En effet, il rappelle que, dans un contexte permanent de menaces terroristes pesant sur les citoyens et les forces de l’ordre, l’anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d’actes terroristes) est de nature à protéger les policiers et les gendarmes. Toutefois, la disposition précitée permettant l’application de cette mesure n’a toujours pas été signée, alors même que l’État se doit de garantir la sécurité de ses agents. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires quant à la signature de ce décret et partant, quant à sa rapide mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5092</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre les spams
	        2219. — 24 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le non-respect manifeste de la législation française en matière de spams. L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), votée en 2004, modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, réprime la publicité par voie électronique. L’envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l’article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l’article L. 121-20-5 du code de la consommation. Depuis la LCEN, il est en effet « interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieur ou courrier électronique, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autre que ceux liés à la transmission de celle-ci ». D’après les études sur le sujet, les spams représentent aujourd’hui entre 90 et 95 % des courriels envoyés dans le monde. Leur impact est non-négligeable tant en matière écologique que de respect des libertés. Or en contradiction avec les dispositions prévues par la loi, les modalités de désinscription ne sont pas toujours mentionnées ou, lorsqu’elles le sont, peuvent se révéler inopérantes et renvoyer vers d’autres sites. Prenant acte de l’existence de le plateforme « Signal Spam », elle la questionne sur l’effectivité de l’application des sanctions aux auteurs de prospections commerciales intrusives et répétées par voie électronique en application de l’article L. 121-1 du code de la consommation et sur le travail qui est mené par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec les opérateurs internet afin de lutter contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5092</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Achat sur le net, suppression des données bancaires
	        2302. — 24 octobre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d’applications d’achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu’un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d’achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n’est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d’importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux usagers de supprimer leurs données. Ainsi elle lui suggère d’obliger toute application d’achat en ligne à proposer une option de « suppression définitive des données bancaires » à ses utilisateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5092</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Prestation d’accueil de restauration scolaire outre-mer
	        2305. — 24 octobre 2017. — Mme Nathalie Bassire attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu’en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d’environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS (prestation d’accueil de restauration scolaire) ne s’applique pour l’heure que jusqu’à la fin du collège. Or la loi no 2017-256 dite d’égalité réelle a élargi le champ d’application de la PARS aux lycéens de La Réunion. Aussi, le conseil régional attend, depuis lors, de connaître les modalités de mise en œuvre de cette extension, le montant de la prestation par repas et la date effective à laquelle cette PARS sera versée afin de poursuivre l’étude lancée sur l’harmonisation des tarifs de restauration scolaire au sein des établissements concernés. Au regard de cette problématique à la fois sociale et financière, elle souhaiterait savoir la date à laquelle seront connues les modalités d’extension de la PARS aux lycéens de La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5093</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH - mariage
	        2311. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation pénalisante des personnes percevant une AAH souhaitant vivre officiellement en couple. Le versement de cette allocation est soumis à un plafond de ressources qui inclut celles du conjoint. Trop régulièrement, ces personnes pouvant prétendre à cette allocation renoncent à vivre en couple parce qu’ils ne pourront plus percevoir l’AAH. La réglementation actuelle cause un réel préjudice financier dans ces cas d’espèce. La solidarité nationale doit s’appliquer. Les personnes en situation d’handicap ne devraient pas choisir entre leur revenu de subsistance et l’amour. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition et remédier à cette situation injuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5093</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement des élèves handicapés à l’école
	        2312. — 24 octobre 2017. — M. Jacques Krabal attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l’avis favorable de la MDPH, les parents d’élèves d’enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l’incertitude est permanente pour ces parents. La présence d’un AVS aux côtés de leur enfant n’est pas toujours garantie. C’est ce qui s’est passé dans l’Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l’été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire 2017-2018. Parfois, l’AVS n’est pas toujours bien formé aux pathologies particulières du handicap mental notamment ou encore, le cadre n’est pas clair pour l’établissement scolaire ou pour l’AVS lui-même. Et puis à l’inverse, l’AVS et l’enfant s’entendent très bien, tout fonctionne, mais le contrat s’arrête. Et il faut tout recommencer à zéro pour les parents. Suite à l’annonce brutale de la réforme du système des contrats aidés, M. le député a été à de nombreuses reprises interpellé par des parents d’élèves paniqués : c’est la vie de leurs enfants, leur organisation personnelle, professionnelle quand elle existe, qui se retrouvent suspendus à une décision de la MDPH, de Pôle emploi ou au devenir de ce dispositif. S’il rejoint le Gouvernement sur le fait que les contrats aidés ne sont pas la panacée pour les personnes qui en bénéficient et ne peuvent pas être mis en œuvre de la même manière sur tous les territoires, il s’interroge sur l’avenir de l’accompagnement des élèves handicapés, particulièrement dans son département, l’Aisne, très touché par le chômage et la pauvreté. Les parents ont le sentiment que le handicap de leurs enfants est accompagné en pointillé, qu’il n’existe pas d’accompagnement stable et durable qui leur permettrait de progresser. Parce que quand un AVS formé accompagne un enfant handicapé et que la relation est bonne, les progrès peuvent être considérables. Alors que débutent les auditions du quatrième plan autisme, il lui demande si un véritable plan d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, si la formation d’AVS aux différentes formes de handicaps, si la définition d’un cadre clair des missions et si la pérennisation de ces emplois sont envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5093</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Autisme : pour une généralisation de la méthode « 3i » ?
	        2313. — 24 octobre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méthode « 3i » (intensive, individuelle et interactive) développée et mise au point par l’association « autisme espoir vers l’école » (AEVE) et appliquée par de nombreuses familles du département des Alpes-Maritimes. Alors que le quatrième plan autisme est dans sa phase de concertation, il lui rappelle l’importance de la pose d’un diagnostic précoce, essentiel pour une bonne prise en charge de ces enfants. En effet, précocement diagnostiqués, les intéressés sont réceptifs aux nouvelles techniques d’apprentissage innovantes telles que la « 3i » qui permet de capter leur attention au travers d’activités ludiques et de faciliter concentration et acquisition du langage. Ils sortent par une meilleure verbalisation de leur isolement et peuvent ainsi envisager de suivre un cursus scolaire. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si, au travers de résultats ou d’expertises scientifiques dont elle disposerait, ladite méthode « 3i » pouvait être proposée aux familles et développée au sein des structures de soins et des établissements scolaires du premier degré, à partir de la maternelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5094</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Compléments de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH)
	        2315. — 24 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d’activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l’enfant dont l’un des parents est contraint à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d’une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu’un enfant est atteint d’ataxie cérébelleuse et est sujet à des crises d’épilepsie, son état peut permettre une scolarisation en institut d’éducation motrice (IME). Toutefois, le temps ainsi dégagé pour l’adulte de référence n’est pas disponible, dans la mesure où ce dernier doit pouvoir se rendre disponible à tout moment pour venir chercher l’enfant, ce qui est incompatible avec la reprise d’une activité professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le bénéfice d’un complément d’AEEH peut être conservé en 4ème catégorie, même lorsque l’enfant est scolarisé et que les dépenses sont inférieures au seuil de l’arrêté interministériel, dans la mesure où son état nécessite la disponibilité de l’un des parents y compris de manière sporadique pour répondre aux urgences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5094</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Conditions de ressources attachées à l’attribution de l’AAH
	        2316. — 24 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de ressources attachées à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d’un minimum de ressources, l’AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d’incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Dans le calcul du plafond de ressources sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH voire sa suppression. De plus, si le Gouvernement a, certes, annoncé une revalorisation de l’AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, il a également décidé d’abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Ces différentes dispositions et annonces inquiètent fortement les adultes handicapés qui craignent de voir leurs ressources diminuer de façon non négligeable. C’est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources et plus particulièrement la prise en compte des ressources du conjoint comme critère d’attribution de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5094</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Déficit de structures d’accueil pour enfants handicapés (mentaux et moteurs)
	        2317. — 24 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le placement des jeunes handicapés dans son département. Depuis 1989, la question de l’amendement Creton n’a pas été résolue. En Loir-et-Cher, une cinquantaine de jeunes, en attente de place essentiellement en ESAT, sont maintenus en IME. Parallèlement, des enfants orientés en IME ne trouvent pas de place, une centaine en Loir-et-Cher. Ces jeunes ne peuvent plus à 18 ans bénéficier d’une réponse adaptée en IME, force est de constater une régression des apprentissages, ce qui inévitablement entraîne un retard dans leur insertion sociale et professionnelle. Il demande quelles actions et quels moyens vont être mis en place pour augmenter le nombre de places en IME et en ESAT. Par ailleurs, le Loir-et-Cher ne dispose d’aucun IEM malgré la demande de dizaines de familles. Il souhaite donc savoir quelles sont les conditions pour obtenir la création d’un IME dans le département de Loir-et-Cher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5094</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Manque de moyens pour le dispositif langage parlé complété (LPC)
	        2318. — 24 octobre 2017. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre du dispositif langage parlé complété (LPC) pour les enfants sourds ou malentendants. Le LPC permet aux enfants porteurs d’un handicap auditif de suivre leur scolarité dans le système scolaire habituel. Il s’agit d’un code différent du langage des signes, basé à la fois sur la lecture labiale et la connaissance d’un code gestuel. Plus concrètement, des mouvements de main autour du visage viennent compléter les mouvements des lèvres de l’interlocuteur, facilitant ainsi la compréhension orale de l’enfant. Ce système a de nombreuses vertus. Il permet tout d’abord aux enfants porteurs d’un handicap auditif d’être scolarisés dans leur école de secteur. La proximité avec le domicile facilite la vie quotidienne des parents. Plus tard, ces élèves peuvent plus facilement suivre des études supérieures. De plus, en côtoyant des camarades qui ne sont pas porteurs de handicap auditif, ils améliorent leurs facultés de communication tout au long de leur scolarité. Le LPC est donc un réel système inclusif qui mérite d’être encouragé. Afin de pouvoir suivre les cours, les élèves ont besoin de l’assistance d’un codeur, dont le rôle est de retranscrire en LPC ce que dit le professeur. Aujourd’hui, les parents qui font le choix d’adopter ce dispositif pour leur enfant rencontrent des difficultés à trouver des codeurs. Ce sont les agences régionales de santé qui financent les codeurs par le biais des instituts médicaux éducatifs. Le financement accordé à ce dispositif n’est pas suffisant. Dans plusieurs départements, les agences régionales de santé ne financent pas assez de postes de codeurs, ce qui oblige certaines familles à reverser une partie de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pour la scolarité de leur enfant. Les parents sont parfois contraints de se tourner vers le milieu associatif pour trouver des codeurs. Cette situation n’est pas acceptable, elle ne garantit pas l’égalité d’accès à l’éducation publique pour tous les enfants du territoire. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire afin de garantir à tous les enfants porteurs d’un handicap auditif la possibilité de suivre un enseignement scolaire de qualité dans leur établissement de secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5095</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Réductions réseau SNCF pour les personnes en situation de handicap
	        2321. — 24 octobre 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’absence de réductions tarifaires pour les personnes handicapées sur le réseau SNCF. En effet, seuls les accompagnateurs des personnes handicapées (et seulement si le taux d’invalidité de ces dernières est de 80 % et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires. Les personnes porteuses de handicap mais non accompagnées ne bénéficient que des programmes de réductions classiques (prem’s, cartes jeunes ou séniors, etc.) mais d’aucune réduction particulière liée à leur handicap, alors même que les détenteurs d’une carte « réformé ou pensionné de guerre » bénéficient, eux, de tarifs réduits. Les personnes en situation de handicap ont donc le sentiment de ne pas être prises en considération et souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une réduction, même symbolique (5 à 20 %). Ce serait, de plus, un signe fort de la SNCF face à la concurrence des bus qui eux proposent des réductions pour les personnes handicapées. Enfin, des tarifs réduits pour les personnes handicapées seraient légitimes compte tenu de la situation souvent modeste de ces personnes. Elle lui demande si elle envisage d’inciter la SNCF à mieux considérer ses voyageurs en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5095</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Simplification du renouvellement des cartes d’invalidité
	        2323. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d’invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s’avère particulièrement longue et fastidieuse, d’autant plus lorsque l’état de son bénéficiaire n’a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d’une carte définitive alors même qu’elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5095</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Colas-Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Versement de l’AAH aux personnes handicapées en cas d’union
	        2325. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Charles Colas-Roy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur peut dissuader les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de s’unir, par le PACS ou le mariage, et même de s’installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour déterminer son montant, la CAF additionne les ressources de deux partenaires. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 122 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l’AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint dépassent 2 243 euros nets par mois. Cela prive la personne handicapée de ressources personnelles et peut la placer ainsi « à la charge » de son conjoint. Cette situation de dépendance financière est très souvent perçue comme une humiliation par la personne handicapée. Elle lui demande alors si le Gouvernement a prévu de légiférer afin de supprimer cette inégalité qui touche les personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5096</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Fiscalité des spiritueux
	        2193. — 24 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d’un article dans le journal Les Echos du 11 octobre 2017, stipulant qu’au nom de l’alcoolisme et l’obésité, le Gouvernement pourrait relever la taxation des alcools supérieurs à 15 °C. Le secteur des spiritueux compte près de 200 entreprises dont 90 % de PME réparties sur l’ensemble du territoire français. La production de spiritueux est caractérisée par sa grande diversité de produits de qualité dont l’excellence est reconnue à l’international participant ainsi au rayonnement et à l’attractivité de la France dans le monde. Force est de constater que la flambée fiscale a déjà été forte pour de nombreuses boissons ces dernières années. Ainsi, les spiritueux représentent 70 % des recettes fiscales sur l’alcool pour 22 % des volumes d’alcool pur mis sur le marché. Aujourd’hui, les taxes représentent près de 80 % du prix de vente final d’une bouteille standard de spiritueux et les droits d’accise cumulés à la cotisation de sécurité sociale ont augmenté de près de 30 % ces dix dernières années. L’augmentation de taxes grève lourdement la compétitivité de ces entreprises sur le marché français, et a un impact non négligeable sur ses performances à l’export. Or les vins et spiritueux sont le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et lui rappelle que tout projet d’augmentation de la fiscalité sur ces produits aurait une incidence à la fois sur l’investissement et le développement des entreprises du secteur, mais aussi sur l’emploi de ce secteur d’activité présent dans de nombreux territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5096</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Arrêté du 28/04/17, hausse du reste à charge en optique-lunetterie
	        2203. — 24 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l’assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l’entrée en vigueur, à cette date, de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. Cet arrêté, en application de la loi Macron, impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d’optique correctrice (verres correcteurs et montures), et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d’optique correctrice bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations - pourtant indissociables de la fourniture d’appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes LPP est établie sur les verres et les montures. Jusqu’alors les actes effectués par l’opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l’objectif d’améliorer l’information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu’il occasionne une hausse du reste à charge, y compris chez les bénéficiaires de la CMU-C, alors même que le Président de la République, durant la campagne présidentielle, a fait de l’amélioration de la couverture en optique un engagement de campagne, corroboré par le discours de politique générale du Premier ministre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d’urgence seront prises avant le 1er janvier 2018 afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux, conformément aux engagements du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5097</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes
	        2212. — 24 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l’application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (+ 40 %). Force est de constater que le succès d’une stratégie de réduction du tabagisme passe par un plan de lutte déterminé contre le marché parallèle : aujourd’hui, près de 30 % du tabac consommé en France provient de la contrebande, de trafics transfrontaliers ou d’achats illégaux via internet. Si l’objectif en termes de santé publique est louable, il est nécessaire de préserver le premier réseau de commerces de proximité que sont les buralistes aussi bien en zone urbaine que dans les territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer les meures que le Gouvernement entend prendre en matière de lutte contre ces marchés parallèles tout en assurant la pérennité de ces commerces « dits » de proximité essentiels à la vie de la cité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5097</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Demande d’étude sur les effets des paquets neutres sur le tabagisme
	        2215. — 24 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de l’instauration des paquets neutres en France au 1er janvier 2017 en matière de lutte contre le tabagisme. Alors que le tabac représente la première cause évitable de cancer en France et dans le monde, le paquet neutre était censé contribuer à la lutte contre le tabagisme. Force est de constater que les chiffres pour l’année 2017 interrogent sur son efficacité. En effet, entre janvier et juillet 2017, les ventes dans le réseau des buralistes ont augmenté de 21,1 % à jours de livraisons constants. Cette dichotomie entre objectifs et résultats amène à interroger le rôle du paquet neutre, pour cela il souhaiterait qu’un organisme indépendant soit commissionné pour faire un bilan sur le paquet neutre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette possible évaluation indépendante d’un enjeu majeur dans la lutte contre le tabagisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5097</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Marché noir et concurrence européenne peuvent faire disparaître les buralistes
	        2217. — 24 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annonce de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes pour arriver en 2020 au prix de 10 euros. Si la lutte contre le tabagisme est évidemment une lutte nécessaire, ce serait une erreur que d’oublier la réalité économique et sociale qui existe derrière. Alors qu’aujourd’hui 27,1 % des paquets de cigarette sont issus du marché noir, les conséquences pour les buralistes français sont particulièrement difficiles à vivre. L’augmentation unilatérale du prix du tabac en France créé une réelle iniquité avec les autres pays européens. Il rappelle également que les buralistes représentent un enjeu important notamment pour les communes rurales. Dans de nombreux cas il s’agit des derniers commerces permettant aux habitants de trouver bien d’autres services que le tabac. Les écarts grandissants du prix du tabac entre les pays européens et le marché noir viennent menacer directement leur existence comme en témoigne le nombre de buralistes devant baisser le rideau chaque année. À l’instar de ce qui avait été proposé par M. Frédéric Barbier, désormais député de la majorité, il est impératif de repenser la lutte contre les marchés parallèles mais aussi de repenser le rôle des buralistes pour maintenir l’activité des zones rurales. Il souhaite donc savoir sa position sur ces questions et quelles mesures envisage-t-elle de prendre face à la concurrence européenne et le marché noir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5097</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Protocole OMS visant à éliminer le commerce
	        2218. — 24 octobre 2017. — M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé visant à éliminer le commerce illicite du tabac. Le commerce parallèle représente 27 % de ces cigarettes fumées en France ce qui constitue pour l’État une perte annuelle de près de 3 milliards d’euros. La mise en œuvre de ce protocole permettrait en particulier de lutter contre le commerce parallèle et contre la distorsion de concurrence qui menace les buralistes en France. Le président de la République avait pris l’engagement de mettre en œuvre ce protocole. Il voudrait donc connaître le calendrier du Gouvernement pour mettre en œuvre le protocole de l’OMS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5098</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	        2257. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes"perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si les ministères de l’agriculture et de l’alimentation et de l’éducation nationale n’ont pas les marges de manœuvre budgétaires nécessaires. Il en va de la problématique"santé" en milieu rurale notamment : cet établissement préparant aux concours d’infirmiers, de travailleurs sociaux, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture… la liste est encore longue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5098</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Dotation annuelle de fonctionnement service psychiatrique
	        2264. — 24 octobre 2017. — Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hôpitaux du Léman et plus particulièrement le financement de son unité psychiatrique. La dotation annuelle de fonctionnement (DAF) du secteur de la psychiatrie, est actuellement et depuis de nombreuses années inférieure à la moyenne nationale pour cet établissement, alors que l’État a engagé une campagne de modulation afin de permettre d’égaliser les différences entre hôpitaux psychiatriques d’une même région. Cette modulation n’a pas eu lieu en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce qui explique un déficit chronique de cette spécialité pour les hôpitaux du Léman. La solution pour assainir le budget de l’hôpital, passe par l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit, entre autres, moduler la dotation de la psychiatrie afin d’éviter de pénaliser l’équilibre des autres services. Elle lui demande donc si elle compte réaliser la modulation complète de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques en Auvergne-Rhône-Alpes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5098</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Implantation d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche
	        2265. — 24 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son souhait d’une implantation d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche. À ce jour, les résidents manchois ne disposent d’aucun équipement de ce type et en cas de besoin sont dirigés vers les hôpitaux de Caen ou de Rennes, situés pour beaucoup à plus de 100 kilomètres de leur domicile. Ils doivent ainsi faire plus d’une heure trente de route pour pouvoir bénéficier d’un tel examen. Après une rencontre avec Mme la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS), il apparaît possible qu’un plateau de coronarographie puisse être implanté dans la Manche. Cette implantation du plateau de coronarographie dans le département permettra une meilleure prise en charge des manchois. Elle permettrait également, dans son territoire majoritairement rural de conforter la notion de proximité médicale si souvent réclamée par les citoyens tout en garantissant un maillage cohérent des équipements coronarographie à l’échelle régionale. Aussi, il souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5099</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation de l’hôpital public de Douai
	        2266. — 24 octobre 2017. — M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière extrêmement préoccupante de l’hôpital public de Douai. Une récente visite de l’établissement a révélé une profonde souffrance des personnels. En cause, un rythme de travail insupportable qui empiète sur le moral, la santé et la vie de famille des salariés. Dans chacun des services, le constat est identique : il faut faire plus avec moins de moyens. Cette surcharge de travail entraîne une explosion des arrêts maladies, mais également des heures supplémentaires. Le bilan social 2016 fait état de 73 000 heures supplémentaires non récupérées, non payés. Loin d’être un fait ponctuel et anodin, cela met en lumière ce qui est devenu la norme pour les personnels : il faut chaque jour poursuivre sa journée de travail « gratuitement » pendant plusieurs dizaines de minutes pour permettre au service public de tourner correctement. En regard de la situation financière compliquée de l’hôpital de Douai et à la lumière des caractéristiques sociales déjà difficiles de la population de ce bassin de vie qui nécessitent un haut niveau d’intervention des pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir étudier le déblocage rapide d’une enveloppe financière pour l’hôpital public de Douai afin de faire respirer les personnels et de ne pas hypothéquer la qualité des soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5099</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Situation des femmes victimes des implants Essure
	        2269. — 24 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n’a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales lourdes. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association R. E.S.I.S.T (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure®, l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation et la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, Le système judiciaire n’est pas en mesure d’absorber un tel contentieux : les procédures d’expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très couteuses pour nous les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu’il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5099</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation Essure
	        2270. — 24 octobre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires et/ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare vient récemment d’annoncer qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association RESIST (Réseau d’Entraide, Soutien et d’Information sur la Stérilisation Tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centre de référence Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ces dossiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5100</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Fin de vie
	        2271. — 24 octobre 2017. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En effet, nombre de citoyens se mobilisent afin de faire évoluer la législation. Suite aux différents cas dont les médias se sont fait l’écho, la question est aujourd’hui revenue dans le débat et beaucoup se positionnent en faveur de l’euthanasie. Alors qu’une loi a été votée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti, une proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Il souhaite que le dispositif actuel soit remplacé par « une assistance médicalisée active à mourir » et que la loi prévoit que « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir ». Le Président de la République semble vouloir prendre le temps pour légiférer sur cette question et souhaiterait lancer une grande réflexion en 2018 dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5100</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Fibromyalgie
	        2301. — 24 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. L’association « Ma fibromyalgie au quotidien » demande la reconnaissance de cette maladie par le ministère. En effet, celle-ci n’est toujours par reconnue au sens propre, malgré certaines avancées dont notamment l’article d’explication de la fibromyalgie sur le site Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Malgré la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (article L. 1110-5 alinéa 4), qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée », les personnes atteintes de cette maladie, souffrent. Ces douleurs poussent malheureusement beaucoup de malades au suicide. L’association a aujourd’hui plusieurs attentes, elle souhaite le passage de syndrome en maladie, la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, qu’elle soit inscrite sur la liste des affections de longues durées hors liste pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux et d’avantage de places, de moyens dans les centres antidouleur. Aussi, elle connaître la position du Gouvernement sur cette la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5100</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mode de calcul de l’allocation adulte handicapé
	        2319. — 24 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) s’agissant des personnes en situation de handicap et vivant en couple. Ainsi, les règles applicables à cette prestation sociale conduisent à soumettre l’AAH à une condition de ressources. En effet, les situations observées sur le terrain révèlent que l’AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l’augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant auprès des bénéficiaires de l’AAH un sentiment d’incompréhension car le mode de calcul dans l’attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu’un d’autre puisque cela conduit à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple ou de la fraude. De ce fait, la question qui doit se poser est la nature de l’AAH qui sur de nombreux aspects pourrait être considérée comme une pension car elle en revêt certains des critères. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5101</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des jeunes adultes handicapés
	        2320. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d’un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu’ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d’autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d’accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il semble que de nombreux parents se tournent vers des établissements situés à l’étranger et en particulier en Belgique. Cette situation n’est ni satisfaisante pour les familles qui doivent subir un éloignement géographique important, ni pour la collectivité puisque cette prise en charge à un coût supérieur à ce qu’il serait sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre au désarroi des familles et proposer un véritable accompagnement de ces jeunes adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5101</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Médicaments biosimilaires
	        2326. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des médicaments biosimilaires, à la suite d’une instruction publiée le 12 octobre 2017 visant à encourager leur développement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté en conseil des ministres le 11 octobre 2017, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Le changement de la formule du Lévothyrox - même avec une légère modification des excipients - a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc comment elle compte contrôler que ces médicaments biosimilaires n’aient pas un impact sur les citoyens. Le seul objectif d’économie budgétaire ne doit pas être l’alpha et l’oméga des politiques de santé, surtout quand elles concernent la qualité de vie des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5101</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mise sur le marché de produits d’immunothérapie
	        2327. — 24 octobre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d’immunothérapie qui bénéficient d’un avis favorable du comité européen des médicaments à usage humain (CHMP) mais qui, en raison d’absence de fixation du prix par les autorités françaises, ne peuvent être prescrits. Or de nombreux cancérologues estiment que ces produits permettent d’assurer un bénéfice de survie important et sont souvent mieux tolérés que les anti-cancéreux classiques par les patients. Le délai de fixation du prix lié au coût élevé des innovations tend d’ailleurs à s’allonger, au détriment des malades. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de revoir les mécanismes actuels et assurant tout à la fois la qualité des soins, l’encouragement à l’innovation et la préservation des équilibres financiers de l’assurance-maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5101</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Délais de réponse aux allocataires de la caisse d’allocations familiales
	        2338. — 24 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de réponse aux allocataires de la caisse d’allocations familiales (CAF). De nombreux cas ont été relevés d’allocataires attendant des réponses à des courriers qu’ils ont envoyé aux caisses d’allocations familiales et restés sans réponses au bout de plusieurs mois. Ainsi, des cas urgents d’allocataires en attente d’allocations non versées alors qu’ils y ont droit n’ont pas reçu de traitement ni de réponse plusieurs mois après leur saisine par l’intéressé ou par une collectivité locale intervenue en sa faveur. Aussi il lui demande de bien vouloir instaurer à la caisse d’allocations familiales, afin de garantir la qualité du service dont sont en droit d’attendre les allocataires, un délai de réponse maximal à ne pas dépasser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5102</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Modification des modalités de versement de l’Allocation de Rentrée Scolaire
	        2339. — 24 octobre 2017. — Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère opportun de la révision des modalités de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, en application de l’article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s’effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d’intervenir avant le 31 octobre de l’année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de l’année, ne serait-ce qu’au gré des saisons ou de l’usure du matériel. Aussi, il paraîtrait judicieux d’organiser le versement de l’ARS en deux temps : un premier versement à hauteur de 70 % du montant de l’allocation dans les délais aujourd’hui prévus, un second dans le courant du mois de mars pour les 30 % restants. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de s’attarder sur un remaniement du texte, afin de prévoir ces nouvelles modalités, pour assurer davantage de suivi des enfants tout au long de l’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5102</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Adhésion obligatoire à l’ordre national des infirmiers
	        2340. — 24 octobre 2017. — M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’Ordre national des infirmiers. L’article 1 de la loi no 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l’adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. Alors que l’adhésion est obligatoire, 10 ans après sa création, l’ONI n’est pas parvenu à faire adhérer plus de la moitié de la profession, notamment en raison du caractère payant et particulièrement inégalitaire de l’adhésion s’élevant à entre 30 euros pour un professionnel salarié (public ou privé) et 75 euros pour une personne exerçant à titre libéral par an. De nombreuses organisations syndicales d’infirmières et infirmiers s’opposent à l’inscription automatique des infirmier (e) s à l’Ordre national infirmier et en conteste même la légitimité de son existence. En effet, voulue et conçue dans une logique libérale, la mise en place d’un tel ordre pour les infirmières et infirmiers a été et reste très critiquée, par l’ensemble des professionnels des hôpitaux publics, privé et profession libérale. La menace de dissolution de l’ONI n’est d’ailleurs pas nouvelle si l’on se souvient des débats houleux, lors des discussions sur la loi de santé, à l’automne 2015. Très concrètement, nombres de professionnels infirmières et infirmiers subissent des pressions pour s’acquitter de droits d’affiliation, sous la menace d’exercice illégal de leur profession. Ce lobbying intense s’effectue également auprès des directions d’établissements, qui le répercutent sur leurs salariés et salariées. Cette situation n’est pas acceptable et le statu quo ne peut plus durer ! Cette situation est connue de tous et un représentant de l’ONI cité par Corse-matin le 23 août 2017, considérait que la loi entérine le fait qu’un infirmier non inscrit à l’ordre tombe sous le coup d’un possible exercice illégal de la médecine, qui peut être problématique en cas de poursuites judiciaires. Ce qui fait d’un individu un infirmier, c’est l’obtention du diplôme d’État et non l’inscription à l’ordre. Il souhaite savoir, compte tenu de la situation actuelle, ce qu’elle envisage pour remédier rapidement à cette situation : dissoudre l’ONI ou ne pas faire peser le coût de l’adhésion sur les professionnels en la rendant facultative afin d’assurer une égalité réelle dans l’exercice de la profession d’infirmière et infirmier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5102</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Désertification médicale des territoires ruraux
	        2341. — 24 octobre 2017. — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l’incitation financière à l’installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d’euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. Le département de l’Orne en est la parfaite illustration. Malgré la construction par les collectivités locales de pôles de santé libéraux ambulatoires à Domfront-en-Poiraie, Putanges, Ecouché, Mortagne-au-Perche ou encore l’Aigle, la désertification médicale de ce territoire rural ne cesse de s’aggraver. Le département de l’Orne compte aujourd’hui 190 médecins généralistes libéraux, soit un pour 1 700 habitants. La moyenne d’âge de ces praticiens est de 58 ans, et 12 partent en retraite chaque année, ce qui accélère dramatiquement le processus de désertification médicale. Ainsi, la commune de Rives d’Andaine, dans l’Orne, comptait encore il y a deux ans quatre médecins généralistes pour une population de 3 250 habitants. Au mois de décembre 2017, cette commune de l’Orne n’en comptera plus qu’un seul ! Si des mesures plus volontaristes ne sont pas prises rapidement, l’accès aux soins deviendra impossible pour la plupart des ornaises et des ornais. Pour éviter le drame sanitaire qui se prépare dans les territoires ruraux, des mesures contraignantes en matière d’installation des professionnels de santé doivent être envisagées. La régionalisation du numerus clausus en est une. Cette mesure permettrait d’allier liberté d’installation dans une circonscription régionale et adaptation de l’installation des médecins aux besoins des populations. Face au défi majeur de la désertification médicale, il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer les mesures contraignantes à l’installation des médecins qui s’imposent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5103</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes de la FHP
	        2342. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 %. Seuls 1 700 orthophonistes (950 équivalents temps plein) exercent dans la FPH. Depuis 2013, cinq années, soit un niveau master, sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. Cette faible attractivité entraîne la disparition petit à petit des postes hospitaliers. Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement leur salaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5103</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Logiciel de gestion informatique pour les indépendants lors de la réforme du RSI
	        2345. — 24 octobre 2017. — Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La suppression du RSI est très attendue par les indépendants, du fait des dysfonctionnements qu’a connu ce régime, dysfonctionnements nés lors du passage à l’URSSAF pour les recouvrements en 2008. En effet, les indépendants ont des revenus fluctuants, et le système informatique de l’URSSAF était alors inadapté à cette caractéristique. En conséquence, de nombreux dossiers ont été écrasés et aujourd’hui encore les salariés du RSI font leur maximum pour récupérer cette situation, certains recouvrant encore actuellement des dossiers à la main. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises et d’assurer le bon déroulé de cette réforme, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les processus mis en œuvre pour sécuriser dans les délais impartis la mise à disposition d’un outil informatique adéquat. Plus largement, elle souhaite l’interroger sur les choix réalisés et les moyens financiers déployés pour les logiciels de gestion informatique de nos institutions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5103</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don de sang bénévole et traçabilité
	        2347. — 24 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l’importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d’une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s’assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de sang à l’origine d’effets indésirables chez un patient. Ces deux conditions sont essentielles. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’Établissement français du sang, et règlementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve en effet malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cela n’est pas admissible. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français en lui-même, fondé sur un don éthique, qui respecte les quatre principes de bénévolat, d’anonymat, de volontariat et de non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite de fait connaître ses intentions, afin de préserver l’éthique transfusionnelle et son souhait d’insérer, ou non, la notion de traçabilité, dans le PLFSS 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5104</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Traçabilité de plasma en France dans la composition des MDS
	        2348. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L’Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu’il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5104</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancer de la prostate
	        2349. — 24 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d’un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l’intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l’homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l’importance de l’âge de détection sur la progression de la maladie dans les cas de cancer à faible risque. Des chercheurs urologues aux États-Unis ont montré qu’en cas de cancer de la prostate, mieux valait être diagnostiqué jeune avant 60 ans. En effet, parmi 1 433 hommes atteints de cancer de la prostate clinique à risque faible et intermédiaire recrutés dans cette étude, les chercheurs ont découvert que ceux diagnostiqués avant 60 ans montraient une progression de la maladie réduite de 7 % durant les cinq années de suivi, comparativement aux patients diagnostiqués après 60 ans (55 % sans progression de la maladie chez les moins de 60 ans contre 48 % chez les plus de 60 ans). Au vu de l’importance de ces enjeux, il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de favoriser des campagnes de dépistage chez les hommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5104</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers pédiatriques
	        2350. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents décèdent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l’espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n’évolue pas favorablement en raison d’un manque de recherche et de traitement. Actuellement, la recherche sur le cancer de l’enfant bénéficie d’environ 3 % des financements publics, un taux insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l’enfant. L’État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut également pouvoir garantir des conditions d’accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d’oncologie pédiatrique. Il convient enfin de soutenir les familles des enfants malades qui peuvent être confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son maintien durant la durée de la maladie. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées par son ministère et si des dispositions spécifiques seront intégrées dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5105</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Délai de prescription pour une erreur médicale
	        2351. — 24 octobre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. Désormais, est appliqué un délai unique de dix ans, courant à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ de ce délai soulève des difficultés. En effet, celui-ci est constitué par la « consolidation du dommage », et non par la première constatation médicale de ce dommage. Or dans certains cas, l’état de certaines victimes n’est jamais stabilisé et continue même à s’aggraver. C’est la raison pour laquelle il lui demande s’il ne serait pas opportun de revenir à la prescription de trente ans pour les victimes dont la consolidation du dommage n’a jamais été constatée et quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5105</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Échouage d’algues sargasses aux Antilles : mesures de santé publique urgentes
	        2352. — 24 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que depuis le mois d’août 2014, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral. Malgré les moyens de nettoyage mis en œuvre localement par les collectivités locales, parfois avec le soutien de l’armée, ces algues ne cessent de s’échouer périodiquement et se décomposent sur place donc. Leur décomposition conduit à la production de sulfure d’hydrogène (H2S) en masse, et potentiellement détecté à des concentrations très élevées. Les médecins locaux font de plus en plus de signalements liés aux effets sanitaires ressentis par la population exposée à l’H2S. Les plaintes du public relatives aux problèmes d’odeurs augmentent également de façon notable. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), constatant la réalité du phénomène, préconise dans son dernier rapport annuel le ramassage systématique sans attendre les algues échouées pour limiter la propagation dangereuse du sulfure d’hydrogène sur la santé. Mais les collectivités locales ont peu de moyens d’agir. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger les travailleurs ou militaires chargés du ramassage, du transport et du traitement des algues, et ce qu’elle compte faire pour éviter les dangers de propagation du sulfure d’hydrogène vers la population, riveraine ou touristique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5105</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Fin de vie
	        2353. — 24 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En mars 2017, 95 % des Français se déclaraient favorables à l’euthanasie et 90 % se déclaraient favorables au suicide assisté. Cette question de la fin de vie est aujourd’hui un vrai sujet de préoccupation des Français. Cependant, la loi du 2 février 2016, loi Claeys-Leonetti n’ouvre toujours pas ce droit de choisir des conditions de sa propre fin de vie, dès lors que celle-ci n’est plus qu’une survie. La loi du 2 février 2016 qui ouvre la possibilité d’une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour ceux atteints de maladies graves en phase terminale dont la souffrance est insupportable, est bien trop floue et ne permet pas d’être médicalement assisté pour mettre fin à sa vie. L’exemple le plus récent est le cas de la romancière, Anne Bert, qui atteinte de la maladie de Charcot, a dû aller en Belgique pour être euthanasiée, faute d’être autorisée à le faire en France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5105</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Formation de psychomotricien
	        2354. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien en France. Aujourd’hui, de nombreux jeunes Français suivent des études de psychomotricité en Belgique pendant 3 ans avant de revenir en France pour exercer. Les milieux professionnels reconnaissent la qualité des études en Belgique, celles-ci ayant été élaborées à partir des normes européennes et des différentes formations de psychomotricien existantes en Europe. Mais actuellement, les demandes d’exercice professionnel de ces citoyens français sont bloquées par le ministère français de la santé à cause de l’absence de réglementation de cette profession en Belgique. Un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychométricien dans ce pays et ne peut donc se prévaloir d’années d’exercice pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. La conséquence directe est que de nombreux jeunes diplômes ne peuvent exercer en France et doivent suspendre leurs projets professionnels. Le député demande donc au ministère de se saisir de cette question afin que les jeunes psychomotriciens formés en Belgique puissent à nouveau exercer leur métier dans notre pays. Le député a conscience que cette problématique est bien connue des services, que le ministère de la santé a déjà été saisi de la question et que des mesures ont déjà été prises. La possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme de seulement un an d’exercice en Belgique allait dans le bon sens. Néanmoins, cette mesure s’avère être insuffisante. Obtenir un an d’expérience en Belgique est tout aussi impossible que d’en obtenir deux. La situation de ces jeunes diplômés n’a donc pas changée. Le député sait que la voie belge constitue un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Néanmoins, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces jeunes Français qui souhaitent résolument travailler dans leur pays et reçoivent de nombreuses offres d’emplois. Le secteur dont nous parlons est dynamique et recrute ! Or ces jeunes se retrouvent à devoir interrompre leur trajectoire professionnelle et à accepter des emplois non qualifiés, déconnectés de leurs études. À plus long terme, une précarisation de ces diplômes est à craindre. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question. Lors de précédentes interrogations, des mesures compensatoires en matière de formation avaient été évoquées. Elles devaient permettre à ces jeunes de valider leur diplôme en France. Où en sont les discussions sur ce sujet ? Il lui demande si la possibilité d’obtenir la certification suite à la réalisation d’un stage d’adaptation en France est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5106</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Implants ESSURE
	        2355. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L’association RESIST (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire) s’inquiète de la pose d’implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu’il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. De plus, aucun protocole de retrait n’a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu’une ablation des trompes couplée ou non d’une l’ablation de l’utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L’association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5106</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les implants Essure
	        2356. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose des implants Essure dans le cadre d’une contraception définitive. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le 18 septembre 2017 qu’il mettait fin à leur commercialisation en France, suite à la suspension de son marquage CE. Cependant, il n’a pas prévu de protocole de retrait, ce qui contraint les victimes à entamer individuellement des démarches administratives lourdes pour se faire retirer ces implants par le biais d’une opération chirurgicale. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation complique encore davantage les démarches à effectuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer s’il est envisagé d’une part d’instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier d’autre part la gestion centralisée des dossiers d’instruction à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5107</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge des opérations de réhabilitation fonctionnelle après cancer
	        2357. — 24 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge financière partielle des implants et prothèses dentaires dans le cadre de chirurgies de réhabilitation fonctionnelle après un cancer de la bouche. En effet, les personnes atteintes par ce type de cancer doivent subir de nombreuses opérations de la face avec d’importantes conséquences traumatiques. Les patients doivent dès lors recourir à des opérations chirurgicales de réhabilitation implanto-prothétiques pour éviter des troubles respiratoires, d’élocution, de déglutition ou encore de mastication. Or si le geste chirurgical est bien pris en charge financièrement, les implants et les prothèses dentaires nécessaires à la reconstruction ne le sont pas. En moyenne, cela représente pour un patient une dépense à financer de 10 000 euros. S’il ne fait aucun doute que ces opérations de réhabilitation ne sont pas de l’ordre de considérations esthétiques ou de confort, l’assurance maladie continue à les considérer comme tel. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle va mettre en œuvre pour garantir à tous les assurés un réel accès aux droits et aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5107</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Règlement arbitral et chirurgie dentaire
	        2358. — 24 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l’impact du règlement arbitral sur l’exercice de la chirurgie dentaire, qui prévoit un plafonnement des actes prothétiques sans revalorisation du reste des soins dentaires. La nomenclature des actes professionnels dans le secteur de la chirurgie dentaire est obsolète et ne prend notamment pas en compte le « gradient thérapeutique », qui permet au praticien de choisir en première intention les soins les plus conservateurs des tissus dentaires. Le règlement arbitral et la nomenclature actuelle ne manqueront pas d’affecter la qualité des soins, la santé des patients, et de mettre en péril l’équilibre financier des cabinets dentaires. Elle voudrait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour revoir le règlement arbitral dans une dimension acceptable pour le bien des patients comme pour la pérennité des cabinets dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5107</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Caisses d’assurance-accidents agricoles (CAAA)
	        2366. — 24 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-compensation des exonérations de taxe sur les bas salaires qui menace le bon fonctionnement des caisses d’assurance-accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces organismes de sécurité sociale, créés en 1889, sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. Or contrairement aux exonérations de charges patronales sur les bas salaires précédentes, le dispositif d’exonération mis en place en 2015 n’a toujours pas été compensé par une procédure de remboursement de ces exonérations. S’il est recevable que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale soit traditionnellement mis en œuvre de manière globale, il convient toutefois, dans le cas présent, d’examiner la situation particulière relative au régime de sécurité sociale de droit local dont les CAAA du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font partie puisque ces caisses ne s’occupant que de la branche AT/MP, aucune péréquation ne leur est possible entre les différentes branches. Il l’interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser les exonérations de cotisation sur les bas salaires et ainsi permettre à ces caisses de poursuivre leur mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5107</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Caisses d’assurances accidents agricoles
	        2367. — 24 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d’assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d’existence, les caisses ont toujours su s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l’application des exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou des exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012 (loi no 2010-2037 du 9 mars 2010). Ces exonérations ont toujours été compensées par l’État. Les organismes de sécurité sociale évoquant le plus souvent « les cotisations dues par l’État ». Le dispositif d’exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015. Avec l’aide de la caisse centrale de MSA, les caisses d’assurance accidents agricoles se sont dès lors renseignées pour connaître la procédure de remboursement de ces exonérations. Cependant, force est de constater qu’une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale fait état d’une non-compensation des allègements généraux. Le préjudice est conséquent. Ces derniers auraient été compensés par des affectations de recettes supplémentaires, ainsi que des transferts de charges à l’État. Il se trouve cependant que les trois caisses d’assurance accidents agricoles n’ont bénéficié d’aucune recette supplémentaire de l’État et encore moins de transferts de charges. En effet, est évoqué le manque de 857 000 euros de trésorerie sur l’année 2016. Si M. le député a conscience que le Gouvernement raisonne à une échelle globale, il convient de garder à l’esprit que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, présentent cette spécificité d’avoir des caisses d’assurance de droit local depuis plus d’un siècle. Soit bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Ceci a de fait pour conséquence immédiate la fragilisation certaine d’un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est viscéralement attachée et qui pourrait à terme être tout simplement condamné. Au vu de ces éléments, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien des caisses locales d’assurance maladie agricoles dans ces trois départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5108</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Mutuelle pour les intérimaires
	        2368. — 24 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles pour les intérimaires. De nombreux salariés posent la question du fonctionnement de la mutuelle obligatoire proposée par les sociétés intérimaires. Il semble qu’au-delà d’une information souvent déficiente par les employeurs, les missions de quelques jours demandent des démarches trop complexes, le dispositif est-il adapté aux missions de courte durée ? Au-delà du problème de portabilité, les salariés se retrouvent de fait dans l’obligation de payer une deuxième mutuelle qui peut de plus être moins favorable en termes de prise en charge des soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5108</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	        2369. — 24 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l’assurance maladie sur ces sièges coquilles et n’auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5108</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Remboursement de l’analyse du taux de calprotectine fécale
	        2370. — 24 octobre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de l’analyse du taux de calprotectine fécale. Il s’agit d’une petite protéine dont la norme varie en fonction de l’âge et qui est éliminée par les selles. Son dosage est non invasif puisqu’il constitue en une analyse des selles. L’élévation de son taux est le témoin d’une inflammation intestinale et différentes études ont montré que son taux était corrélé au degré d’inflammation microscopique. Or il est intéressant d’effectuer un dosage à la fois pour aider au diagnostic mais aussi pour évaluer une réponse à un traitement (notamment pour certaines maladies chroniques de l’intestin) ; et cela permet également d’éviter certaines coloscopies de surveillance. Or aujourd’hui, ce dosage n’est pas remboursé par la sécurité sociale, et le patient doit débourser cinquante euros pour le réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir, eu égard à l’intérêt que ce dosage représente, si elle envisage un remboursement de cet acte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5109</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Question directe à la ministre
	        2229. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur M. J. Touche vice-président de l’association Wushu France, qui l’interpelle quant à l’accès de documents administratif. Un rapport ministériel extraordinaire d’inspection générale concernant la FFKDA (Fédération française de karaté). Le 15 octobre 2016 le journal Le Parisien annonce que le ministère des sports a lancé une inspection extraordinaire sur la fédération de karaté, suite à plusieurs signalement sur de présumé abus de pouvoir et malversations. Après une demande de l’association Wushu en date du 27 février 2017, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable à la fédération de Wushu pour obtenir une copie du rapport (Références à rappeler : 20171144). Malgré cet avis favorable l’association reste dans l’attente de la réception de ce rapport. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5109</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs.
	        2373. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Le métier de maître-nageur sauveteur est indispensable en France, au vu du nombre d’usager des bassins et autres points d’eau. Véritables enseignants, leur formation permet en particulier aux enfants d’apprendre à nager en toute sécurité. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. On l’estime à 1 200 postes manquants. De plus en plus de municipalités n’ont plus recours à cette profession car trop coûteuse, et privilégient le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, qui ont une formation beaucoup moins complète que la formation délivrant un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Les freins à la formation BPJEPS-AAN sont nombreux : coût et durée de la formation, d’une durée de 1 an pour un coût global de 10 000 euros. De plus, les opportunités professionnelles sont souvent précaires : saisonnier, rares titularisations à cause de la situation financière difficile des collectivités territoriales et des entreprises gérant en DSP les bassins. La réforme de 1985 instaurant une année d’étude complète pour l’obtention de ce brevet empêche les CRS, les pompiers, les étudiants de suivre cette formation pour pallier ce manque. Ainsi, les professionnels du métier recommandent d’instaurer trois formations distinctes, afin de répondre aux difficultés tout en assurant une bonne formation aux maîtres-nageurs sauveteurs. Ces trois formations seraient un brevet de maître-nageur sauveteur professionnel, ouvrant au concours ETAPS (brevet destiné au travail en collectivité), le brevet de maître-nageur sauveteur saisonnier, avec une formation beaucoup moins longue. Enfin, il est proposé la création d’une formation d’entraîneur de club à temps partiel. Il est ainsi urgent de répondre aux nombreuses barrières qui entravent l’exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, car elle est indispensable à nos enfants pour qu’ils puissent apprendre à nager et utiliser les bassins et les points d’eau en général en toute sécurité, encadrés par ces professionnels. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de créer trois formations distinctes de maître-nageur sauveteur afin de pallier les nombreuses difficultés de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5109</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Lien social - Jeux olympiques Paris 2024 - sport
	        2374. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité absolue que les Jeux olympiques de Paris 2024 soient les Jeux olympiques de tout un pays et pas seulement de la capitale. Il est aussi primordial que la jeunesse s’ouvre à l’Europe et le sport rend aussi cela possible. Au-delà des retombées économiques attendues, les Jeux olympiques Paris 2024 pourront être l’impulsion d’un engagement des jeunes en faveur du progrès social et de l’émancipation de toutes et de tous. Le sport permet beaucoup plus qu’on ne le croit. Il est un puissant levier de changement social et il faut le mettre entre les mains de toute la jeunesse, car c’est elle qui construira la France et l’Europe de demain. Il espère qu’elle prendra toutes les énergies qui font la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5110</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs
	        2376. — 24 octobre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le coût de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette formation longue et coûteuse ne débouche plus sur un métier convenablement rémunéré. Il manque dons environ 1 200 MNS en France ayant des connaissances suffisantes en pédagogie et en réanimation. Il souhaiterait donc savoir comment elle compte pallier cette carence, qui fait qu’aujourd’hui trop d’enfants ne savent plus nager.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5110</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculture - glyphosate
	        2173. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions d’accompagnement qui seraient mises en place face à l’interdiction du glyphosate. En effet, il est nécessaire d’avoir une période transition et écouter ceux qui font l’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5110</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Baisse du budget CEREMA
	        2194. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes ressenties par les personnels du centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Crée en 2014, le CEREMA comptait alors 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l’État de 224,7 millions d’euros. Depuis lors son budget et ses effectifs ont subi de fortes réductions mettant cet établissement public, centre d’expertise technique et scientifique, en péril. Il lui rappelle que le champ d’intervention du CEREMA est large puisqu’il apporte son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques notamment dans les domaines de l’environnement, des transports, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de l’énergie et du climat. Il lui demande quelles sont ses intentions à l’égard de cet outil au service de l’État et des collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5110</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        CEREMA
	        2195. — 24 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né de la fusion des services scientifiques et techniques en charge de l’écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement, né de la loi no 2013-431 du 28 mai 2013, couvre un large champ de ressources et d’expertise. L’ambition était d’en faire un outil au service des territoires, pour le compte de l’État ou des collectivités, dans le cadre d’une gouvernance partagée. Or les moyens dévolus au centre, aussi bien humains que financiers, ne semblent plus à la hauteur des missions. Les personnels sont inquiets ; les investissements sont ralentis et la gouvernance s’affaiblit avec la démission récente du président Gaël Perdriau. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions de court et moyen terme sur le devenir de cette structure, sur laquelle peuvent s’appuyer les élus, dont les besoins d’appui en ingénierie sont croissants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5111</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Interdiction des élevages de visons
	        2200. — 24 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d’élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG ( One Voice notamment) prouvent l’état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l’élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l’Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d’élevage. Compte tenu de l’empathie croissante des Français pour les animaux et de la question éthique qui se pose à élever des animaux pour les tuer à des fins autres que l’alimentation, elle lui demande s’il compte porter une initiative législative visant à interdire l’élevage de visons en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5111</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        Évolution loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
	        2220. — 24 octobre 2017. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l’habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l’installation de compteur d’eau froide divisionnaire est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l’article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965. La ressource en eau n’est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l’absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l’entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d’un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l’installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5111</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pollution de l’eau par les perturbateurs endocriniens
	        2230. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, dans un article de L’Observateur en date du 7 septembre 2017 intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », il est écrit que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans les urines ». Or cette molécule ne serait éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouverait donc dans les rivières puis dans l’eau du robinet. La féminisation des poissons avec une fertilité gravement altérée est l’une des conséquences désastreuses de ce phénomène qui sont régulièrement dénoncées par plusieurs écologistes. D’autre part, les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard avaient appelé à un débat public sur l’EE2 en 2013 car ils le soupçonnaient d’avoir des effets néfastes sur l’appareil génital masculin et notamment sur les petits garçons qui souffrent pour certains d’une hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou d’une cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures spécifiques sont prévues pour pallier ces risques sanitaires et environnementaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5111</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Situation financière et devenir des agences de l’eau
	        2231. — 24 octobre 2017. — M. Christophe Euzet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fragilisation probable de la situation des agences de l’eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l’année 2018. Confrontées aux défis du changement climatique, dont les effets sur l’eau sont chaque année plus perceptibles, et à l’aube d’un 11ème programme (2019-2024) à l’ambition affichée, les six agences de l’eau françaises telles que définies à l’article L. 213-8-1 du code l’environnement font face à une situation ambivalente. Elles sont d’une importance vitale pour l’intérêt collectif. Toutefois, désormais limitées dans leur financement par un mécanisme de « plafond mordant » dont le seuil sera abaissé pour 2018 tout en demeurant soumises à de nouvelles contributions à destination d’autres agences environnementales, celles-ci devront poursuivre une activité opérationnelle de qualité en faveur des acteurs du secteur. Les arbitrages présentés font état de mesures qui diminueront les ressources financières de ces institutions et limiteront d’autant les subventions destinées à l’accompagnement de projets, portés dans 85 % des cas par des collectivités territoriales. L’article 54 du PLF pour 2018, en prévoyant la création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement grève ainsi le budget des agences de l’eau d’une somme de 297 millions d’euros de dépenses obligatoires (soit 14,1 % de leur budget) ainsi répartie : 195 millions d’euros en faveur de l’Agence française pour la biodiversité, 65 millions pour les parcs nationaux et 37 millions d’euros en faveur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. On ne peut que souscrire à la volonté de parfaire la situation financière des organismes en question. Cela étant, la diminution du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau conformément aux dispositions du I.A.4°) de l’article 19 du PLF pour 2018 interdira que les sommes collectées au-delà du seuil fixé à 2,105 milliards d’euros pour 2018 soient allouées à la politique de l’eau car directement reversées au budget de l’État. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre d’État sur les modalités envisagées pour garantir le maintien d’un niveau d’investissement efficace dans le secteur et sur l’éventuelle mise en œuvre de mécanismes compensatoires visant à poursuivre le financement des projets relatifs à l’eau portés par des collectivités territoriales, sans rompre pour autant avec l’effort de redressement des finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5112</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Crédit d’impôt
	        2234. — 24 octobre 2017. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu’engendre l’annonce de recalibrage du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d’entrée et des volets isolants. L’application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C’est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C’est pourquoi il lui demande s’il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5112</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Durée de sécurisation des contrats de rachat de Biométhane
	        2239. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d’investissement lourds, qui nécessitent d’être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n’assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de l’électricité produite par les éoliennes (20 ans). Cette différence entre divers types de production d’énergies durables n’est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s’il est dans ses intentions de faire passer la durée d’engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5112</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Énergie : financer des projets citoyens via le Grand plan d’investissement
	        2240. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d’énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s’effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd’hui en France, et notamment dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, des associations et des citoyens veulent se lancer dans la création de sites de production d’énergie solaire photovoltaïque, de microcentrales hydrauliques ou encore de mini-parcs éoliens. Les exemples allemands et suisses le prouvent : ces projets à taille humaine, calibrés pour subvenir aux besoins énergétiques d’une commune ou d’un quartier, contribuent à « écologiser » le mix énergétique d’un pays et à faire changer les mentalités au plus près du terrain. Problème : en France, en plus de la réglementation, ces projets se heurtent souvent à des difficultés pour réunir les fonds nécessaires pour porter l’investissement initial, alors même que la rentabilité de leurs équipements est prouvée. Le 25 septembre 2017, M. Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté le Grand plan d’investissement 2018-2022. Ce programme quinquennal est doté de 56,3 milliards d’euros. Sur cette somme, 20 milliards d’euros sont investis pour « accélérer la transition écologique », avec la répartition suivante : 9 milliards d’euros pour accroître l’efficacité énergétique des ménages modestes et des bâtiments publics, 4 milliards d’euros pour améliorer la mobilité quotidienne des Français et 7 milliards d’euros pour financer la hausse de 70 % de la capacité de production d’énergies renouvelables. Atteindre cet objectif énergétique passe par la réalisation de grands équipements mais aussi par un soutien aux initiatives citoyennes qui ne demandent qu’à éclore pour « verdir » le territoire. Aussi, il souhaite savoir si des financements seront prévus pour accompagner les projets locaux de production d’énergies renouvelables et comment ces sommes éventuelles seront fléchées vers ces équipements en gestation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5113</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Parc éolien de la zone de Bassure de Baas
	        2242. — 24 octobre 2017. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suspension de la consultation relative au projet de parc éolien sur la zone de Bassure de Baas. Ce projet, lancé par le biais de consultations dès 2015, répond à la fois aux besoins énergétiques de la région tout en permettant d’avoir une solution énergétique propre. Situé à près de 20 kilomètres du littoral, il n’entraîne ni nuisances ni forte pollution visuelle pour les habitants de cette zone. La suspension de la consultation, annoncée de manière brutale est en contradiction avec sa volonté de passer à un tiers d’énergies renouvelables sur le territoire français d’ici 2020 et crée un émoi légitime chez les élus du territoire, toute sensibilités confondues. Elle lui demande quelles sont les raisons de la suspension de la consultation, et si cette dernière est définitive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5113</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Poses forcées de compteurs communicants Linky
	        2243. — 24 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l’opérateur énergétique de l’usager-e. L’enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l’installation d’un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d’un nouveau raccordement. D’autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d’installation d’un compteur Linky auprès d’Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d’huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». Il lui demande ce qu’il compte faite pour qu’Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5114</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Statut des nouvelles installations de production de biométhane
	        2244. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d’épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5114</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2
	        2262. — 24 octobre 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d’abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2 des plateformes de compostage de biodéchets et ses conséquences négatives sur les solutions de taille intermédiaire de compostage. Un concept développé par des start-up solidaires propose des solutions de traitement de taille intermédiaire entre le compostage de proximité et les unités de traitement industriel situées loin de la Ville. Ce concept repose sur leur capacité à s’insérer dans un tissu urbain dense grâce à une faible emprise au sol et à une parfaite maitrise des nuisances. Il répond au besoin des collectivités de solutions de traitement réactives et adaptées à leur territoire pour atteindre les objectifs de valorisation organique des biodéchets fixés par la loi Grenelle II et par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Toutefois, l’abaissement du seuil ICPE ferait passer leurs installations sous le régime ICPE. Par conséquent, les prescriptions associées au régime ICPE rendraient incompatibles l’implantation en ville de ces solutions de traitement de taille intermédiaire. Il demande une attention à cette mesure d’abaissement de seuil qui risquerait d’empêcher la généralisation de solutions innovantes et solidaires de compostage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5114</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutele</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Fond vert
	        2263. — 24 octobre 2017. — M. Napole Polutele attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que le territoire des îles de Wallis et Futuna n’est pas éligible au fond vert international de l’ONU tel qu’il en résulte de la COP21. Cette disposition est très préjudiciable au territoire. Il lui demande comment le territoire des îles de Wallis et Futuna sera éligible au fond vert créé par le Gouvernement avec l’Agence française de développement : quand et dans quelles conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5114</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Tension immobilière de la zone côtière du Pays Basque
	        2300. — 24 octobre 2017. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l’obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l’obligation d’empiéter, à travers leur plan local d’urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5114</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Sécurisation de voie ferrées en milieu urbain
	        2385. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la sécurisation des sites d’accès au réseau ferré en zones urbaines. Cette problématique avait déjà fait l’objet d’une question écrite laissée sans réponse, semble-t-il (n° 103182 - question publiée au JO le 28 février 2017 page 1607 ; date de changement d’attribution : 18 mai 2017 ; question retirée le 20 juin 2017 pour cause de fin de mandat). Le 10 octobre 2014, un jeune homme de 16 ans, habitant dans sa circonscription, a été tué sur le coup par un TER qu’il n’a pas vu venir, alors qu’il s’était abrité de la pluie sous le Pont de l’Europe, à Pierre-Bénite. L’enquête et les constatations de police qui ont eu lieu après ce terrible drame ont clairement montré que ce site, pourtant situé à seulement quelques centaine de mètres du collège de la Clavelière à Oullins, n’était absolument pas fermé, ni sécurisé et était régulièrement emprunté par de nombreux élèves de cet établissement, qui traversaient la voie ferrée à cet endroit, s’exposant ainsi à un danger mortel, en cas de collision avec un train. Bien que cet établissement scolaire ait signalé depuis plusieurs années et à plusieurs reprises aux autorités compétentes l’existence de ce site dangereux et non sécurisé, donnant un accès direct sur les voies ferrées, aucune mesure de fermeture de ce site ou de signalisation renforcée indiquant son caractère d’extrême dangerosité, n’a été prise. Dans ces conditions, ce drame, qui a plongé dans la peine toute une famille, ne pouvait malheureusement que se produire. La douleur des proches de cette jeune victime a été d’autant plus grande qu’aucun courrier d’excuse et de condoléances n’a été adressé à la famille, ni par Réseau ferré de France, ni par la SNCF, ce qui est inadmissible. Afin que de tels drames ne puissent plus se reproduire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour recenser dans les meilleurs délais tous les points d’accès non protégés aux voies ferrées en zones urbaines et pour fermer sans délais ces accès au public. Il lui demande également de prendre des dispositions afin qu’à chaque fois qu’un tel drame survient, RFF et la SNCF prennent immédiatement contact avec la famille de la victime pour écouter sa douleur et lui présenter ses condoléances. Il lui demande par ailleurs s’il ne conviendrait pas de prévoir chaque année la publication, en annexe du budget des transports, de l’état d’avancement des travaux de mise en sécurité des sites ferroviaires dangereux, ainsi que du nombre de personnes blessées ou tuées à la suite d’une collision avec un train.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5115</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Conséquences du décret 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018
	        2384. — 24 octobre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret no 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu’avec des véhicules appartenant à l’organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5115</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les missions locales: une appellation ambiguë
	        2235. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la pertinence du terme « Missions locales ». En effet cette abréviation de l’appellation originale « Missions locales pour l’insertion et l’emploi des jeunes », est ambiguë car elle ne laisse malheureusement pas entendre que cette initiative a pour objectif d’aider exclusivement les jeunes à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Afin de mieux informer sur l’objet et la cible même de ces structures, il semble nécessaire de la renommer « Missions pour l’emploi des jeunes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5116</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Mesure d’accompagnement post contrat aidé
	        2236. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui se retrouvent, de manière brutale, privés du renouvellement de leur contrat unique d’insertion, contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement de l’emploi (CUI CIE CAE). S’il partage l’avis que ces contrats aidés ne soient pas une solution d’avenir, comme le démontrent les études, et pense que la réforme de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement aura cette ambition d’apporter une réponse pérenne à ces personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, il s’interroge sur leur devenir immédiat. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour accompagner immédiatement ces personnes, afin qu’elles puissent accéder à une formation ou un emploi pérenne, dès le lendemain de leur sortie du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5116</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Statut juridique des dettes des entrepreneurs individuels après liquidation
	        2261. — 24 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu’il s’agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l’ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui induit une inégalité de traitement. Des décisions de justice parfois contradictoires ont ainsi été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu’elles sont nées du fait de l’activité professionnelle. Elle la remercie de lui apporter les éclairages nécessaires sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5116</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Colas-Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Composition du conseil social et économique
	        2389. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Charles Colas-Roy attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la composition du conseil social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel instituée par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017. La réduction du nombre d’élus associée à la fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) inquiète certains syndicats. Il semble nécessaire de s’assurer que le nombre d’élus, qui doit être fixé par décret, permette une représentativité des syndicats, dans chacune des commissions, dans les mêmes proportions que la représentation dans l’ensemble de l’instance. Par ailleurs, il semble que l’activité syndicale nécessitera une plus grande polyvalence ainsi qu’une prédominance de l’activité syndicale sur l’activité professionnelle. Ceci risque peut-être de décourager une partie des salariés qui ne souhaite pas consacrer la majorité de leur temps à l’activité syndicale. Enfin, la limitation dans le temps des mandats syndicaux associée aux impératifs de représentativité et de parité, risque d’être difficile à mettre en œuvre. En effet, le nombre de candidats sera peut-être insuffisant pour assurer, à terme, le renouvellement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la rédaction des décrets, pour faire face à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5116</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Licenciement TPE-PME
	        2390. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d’un licenciement suite à une procédure reconnaissant l’inaptitude du salarié pour raison médicale, d’origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l’entreprise. Du fait de la spécialisation des postes, les TPE et PME sont le plus souvent dans l’incapacité de proposer des solutions de reclassement. Elles sont donc contraintes à procéder à un licenciement et doivent assumer les indemnités liées. Cet état de fait impacte fortement les trésoreries jusqu’à parfois mettre en difficulté l’entreprise et même la condamner. Dans le cadre des réformes à venir, il lui demande s’il est envisageable d’étudier la mise en place d’une solution de mutualisation de ce risque.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5127</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Nécessité de nommer un secrétaire d’État aux anciens combattants
	            1466. — 3 octobre 2017. — Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de nomination d’un secrétaire d’État dédié aux anciens combattants. La question des anciens combattants est en effet d’une réelle actualité. Qu’il s’agisse du devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d’hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde ou bien de l’action présente de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui contribue activement à de nombreuses opérations extérieures et missions de maintien de la paix à travers le monde. Il s’avère que le nombre d’anciens combattants et d’ayant droits demeure élevé. Selon l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), 3 millions personnes dépendent de ses services (anciens combattants et veuves d’ancien combattant, pupilles de la Nation, orphelins de la déportation juive durant la Seconde Guerre mondiale et victimes des spoliations antisémites, harkis et leurs veuves…) dont 1,2 millions sont titulaires de la carte du combattant. Par ailleurs, la loi du 23 janvier 1990 reconnaît aux victimes d’actes de terrorisme le statut de victimes civiles de guerre, leur permettant de bénéficier de l’accompagnement social et administratif de l’ONAC-VG. La France, cible régulière d’attaques terroristes islamistes ayant entraîné la mort de 239 personnes et 894 blessés entre 2015 et septembre 2017, ne peut se détourner d’un suivi politique et matériel à la hauteur de la situation. Les enjeux spécifiques à la situation des anciens combattants et des ayant droits associés sont très nombreux, techniques et souvent fiscaux, méritant une attention particulière, et donc un secrétariat d’État dédié, attention qu’un Haut-commissariat ne suffit pas à pleinement assumer. Elle lui demande donc s’il entend proposer au Président de la République la nomination d’un secrétaire d’État aux anciens combattants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5127</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 13 juillet 2017 à l’Hôtel de Brienne, les anciens combattants sont des exemples pour notre société et la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. Conscient de l’importance d’un dialogue constant avec les associations concernées, le Gouvernement souhaite inscrire sa politique en faveur du monde combattant dans la lignée de ses prédécesseurs. Ainsi, les anciens combattants et la politique de la mémoire sont partie intégrante des attributions du ministère des armées. A ce titre, la ministre des armées a confié la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés à la secrétaire d’Etat qui lui est rattachée. Celle-ci pilote également la politique mémorielle, ainsi que la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Elle est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. En conséquence, le Gouvernement souhaite rassurer le monde combattant sur l’attention permanente qu’il accorde à ces sujets et sur la continuité de l’action que mène le ministère des armées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5127</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Précarité de la situation des jeunes agriculteurs
	            137. — 25 juillet 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l’investissement nécessaire, il s’avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu’à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de faciliter l’octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d’obtenir un assouplissement des contrôles effectués.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5127</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. La politique d’installation en agriculture s’appuie sur plusieurs outils, parmi lesquels la dotation jeunes agriculteurs (DJA), dispositif qui s’inscrit dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC) consacré au développement rural, le dispositif d’accompagnement à l’installation-transmission qui regroupe les dispositions relatives à la préparation à l’installation et vient en complément de la DJA et des prêts bonifiés, des exonérations sociales et fiscales, des aides découplées de la PAC, et notamment un paiement additionnel aux jeunes agriculteurs et des majorations pour les aides aux investissements. En 2015, la rénovation de la politique de l’installation a permis une augmentation des aides à l’installation : le montant de base de la DJA a été revalorisé, et trois majorations de ce montant à portée nationale ont été introduites, délivrées aux projets portés par des jeunes agriculteurs qui s’installent hors cadre familial, aux projets agro-écologiques, et aux installations favorables à l’augmentation de la valeur ajoutée et de l’emploi. Ces évolutions ont conduit à un accroissement de 20 % depuis 2014 du montant moyen des DJA attribuées : il s’élève désormais à 20 000 euros. L’année 2017 a été celle de la mise en place d’une quatrième majoration de la DJA, en remplacement des prêts bonifiés qui n’étaient plus attractifs compte tenu des conditions du marché. Fonction de l’effort de reprise et/ou de modernisation consenti par le jeune agriculteur, cette nouvelle modulation permet un meilleur accompagnement des porteurs de projets qui réalisent des investissements importants. Ajouter une nouvelle majoration de la DJA aura pour conséquence de poursuivre l’augmentation du montant moyen attribué au titre ce dispositif. Les modifications apportées au cours du temps ont induit un retard pour le versement de ces aides. Le Gouvernement met tous ses moyens en œuvre pour revenir à un calendrier normal de paiement des aides dès 2018. Le paiement des aides à l’installation est également un chantier de travail prioritaire sur lequel sont impliqués, au-delà des services du ministère chargé de l’agriculture, les services de l’agence de services et de paiement et des régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Le module de paiement des aides à l’installation dans le logiciel de gestion Osiris a été le premier opérationnel et les changements induits par la dernière reforme de la DJA ont été pris en compte au cours du premier trimestre 2017 de manière à pouvoir déployer sur l’ensemble du territoire l’outil d’ici la fin de l’année 2017. Enfin, la bonne réalisation des objectifs poursuivis à travers l’octroi de la DJA implique nécessairement un suivi de ses bénéficiaires pendant leur période d’installation. La souscription d’engagements quand ils reçoivent cette aide, et le contrôle de ces engagements, constituent un levier pour la réussite des projets d’installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, la recherche du meilleur équilibre possible dans la définition et la mise en œuvre du cadre de suivi et de contrôle des bénéficiaires de la DJA a conduit à adapter en 2016 le régime correspondant : le nouveau système repose désormais sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements, et sur une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d’entreprise, ce qui permet, le cas échéant, de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole. Ces différentes réformes en profondeur de la DJA intervenues ces dernières années -notamment des montants distribués et des règles de suivi et de contrôle- ont eu pour objet de définir un cadre d’intervention le plus approprié possible au renouvellement des générations en agriculture. Les années qui viennent permettront d’évaluer ce dispositif rénové, et d’effectuer, au besoin, les ajustements nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5128</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Exportation des produits de l’agriculture française
	            284. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exportation de l’agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d’excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l’alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et au rayonnement de l’excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l’international. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer le dynamisme des exportations françaises, tout en protégeant les spécificités locales. Il aimerait également connaître ses intentions quant à l’accompagnement des entreprises, notamment des PME et ETI, dans leur parcours d’exportation et connaître son ambition sur l’opportunité de l’augmentation du nombre d’entreprises positionnées à l’export. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5128</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La projection des entreprises agricoles et agroalimentaires en Europe et à l’international constitue un relais de croissance et d’emploi pour les filières et les régions françaises. Le commerce alimentaire mondial en forte croissance s’y prête et la France dispose de nombreux atouts en termes de diversité et de qualité de l’offre pour en saisir les opportunités. La France est ainsi le 6ème exportateur mondial de produits agricoles et agro-alimentaires, et ses produits bénéficient dans le monde d’une image de qualité. Cependant, les parts de marché des exportations agroalimentaires françaises sont passées de 7,7 % en 2000 à 4,8 % en 2015 et la performance française à l’international s’appuie sur un nombre très réduit de secteurs (céréales, boissons, produits laitiers). De plus, par rapport à d’autres pays, la France souffre d’un déficit de « culture de l’exportation » : seules 25 % des entreprises agroalimentaires françaises exportent (44 % pour le secteur manufacturier) contre 75 % en Allemagne. Afin de réfléchir collectivement à « Comment conquérir de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et faire rayonner l’excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l’international », quatre réunions des états généraux de l’alimentation (EGA) ont été organisées entre le 1er et le 27 septembre 2017 dans le cadre de leur atelier. Les discussions étaient articulées autour de trois axes préalablement identifiés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) avec l’ensemble de ses partenaires dans le cadre d’un plan stratégique sectoriel pour le développement des exportations et l’internationalisation des entreprises. Il s’agit de mieux accompagner les entreprises dans la durée, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), d’ouvrir de nouveaux marchés et maintenir l’ouverture des marchés existants, et de promouvoir les produits français en Europe et à l’international. Il ressort des débats de l’atelier 4 des EGA la volonté de rapprochement des différents acteurs (notamment État, régions, interprofessions, association d’entreprises) autour d’objectifs pour lesquels des complémentarités et des mutualisations seront recherchées. Cinq pistes d’actions ont été proposées : - Renforcer les positions françaises dans les négociations commerciales et améliorer l’accès aux marchés étrangersen réaffirmant auprès de la Commission européenne les attentes de la France vis-à-vis d’une politique commerciale européenne rénovée qui défende les intérêts stratégiques offensifs et défensifs de l’agriculture française, plus transparente dans la conduite des négociations, plus suivie dans la mise en œuvre des accords et plus cohérente avec les politiques agricoles, sociales et environnementales portées par l’Union européenne. Il s’agit égalementau niveau français, de renforcer le portage politique des sujets agroalimentaires à l’international ; - Améliorer la promotion de l’offre agroalimentaire française et de l’image de la France,avec la création d’une marque France et une meilleure mutualisation des moyens financiers publics et privés au service des actions de promotion collective du secteur agricole et agroalimentaire, à l’international et au plan national en créant un cadre de concertation entre les parties. Il s’agirait également de mieux tirer parti des leaders français déjà présents à l’international dans les secteurs de la gastronomie, de l’hôtellerie et de la grande distribution pour promouvoir les produits agroalimentaires français ; - Renforcer la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires et permettre une meilleure adaptation de l’offre française à la demande mondiale, notamment par une meilleure prise en compte des problématiques agricoles et agroalimentaires et des priorités du secteur dans la stratégie « France logistique 2025 » (baisse des coûts du fret ferroviaire, fluvial et portuaire et optimisation des plates-formes logistiques existantes) ; - Développer la « culture de l’international » dans les entreprises et filières agroalimentaires, en adaptant les cursus de formation diplômante des établissements d’enseignement agricole (renforcement en langues, économie, commerce international, etc.) et des établissements d’enseignement en économie et commerce (enjeux agricoles et de sécurité alimentaire). Il s’agit également de soutenir la structuration des entreprises à l’international, en particulier les TPE/PME, afin d’inscrire leur démarche dans la durée, en évaluant avec les régions la faisabilité de généraliser les initiatives régionales les plus efficaces, y compris en matière de mutualisation des forces de vente à l’international. Enfin, il est primordial de développer/intégrer le volet export dans les plans de filières demandées par le Président de la République dans son discours du 11 octobre à Rungis ; - Améliorer et adapter l’accompagnement des entreprises à l’international par une redynamisation desguichets uniques sur le volet agroalimentaire dans les régions et ambassades pour les entreprises agricoles et agroalimentaires souhaitant se développer à l’international.Cela pourrait égalementpasser par la création d’une plateforme numérique intégrant la démarche Expadon2 pour orienter le parcours à l’international des entreprises agricoles et agroalimentaires.Il s’agirait également de développer l’offre française collaborative de type « projet clé en main » pour répondre aux besoins des clients internationaux, de réaliser une cartographie des outils financiers régionaux et nationaux (voire internationaux) d’accompagnement des entreprises à l’international et de s’assurer de leur adéquation aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire. À l’issue des EGA, les pistes qui seront retenues par le Gouvernement seront déclinées dans des plans d’actions mis en œuvre par l’ensemble des acteurs de l’export.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5130</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de nombreux vétérinaires à la retraite
	            429. — 1 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d’entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d’un mandat sanitaire, à l’éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires n’ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et ils sont, par conséquent, aujourd’hui privés d’une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et a condamné celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d’éviter la multiplication des recours, le ministère de l’agriculture a alors mis en place un processus d’indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Ceux-ci éprouvent néanmoins les plus grandes difficultés à obtenir ces indemnités. D’après eux, l’administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable. Elle refuse d’indemniser les veuves et elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S’il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, l’administration semble faire preuve d’attentisme envers ces vétérinaires Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup d’entre eux ont perdu les pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. À cet égard, le ministère s’était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui aurait pourtant facilité la procédure d’indemnisation. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu’il entend prendre, pour permettre à ces vétérinaires, déjà très âgés pour certains d’entre eux, d’obtenir leurs légitimes indemnités, dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5130</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 25 septembre 2017, 730 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Malgré ces difficultés, le processus de régularisation des dossiers éligibles se poursuivra afin de clore le plus rapidement possible ce différend. L’objectif est de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d’accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu’aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017, la reconstitution de revenus proposés. 2018 devrait permettre de régulariser la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5131</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en œuvre du programme européen LEADER
	            479. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l’aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d’organisme payeur, l’ASP assure la mise en œuvre d’OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme LEADER. À ce titre, l’ASP conçoit les outils, diffuse les consignes opératoires et apporte une assistance aux utilisateurs. Le déploiement du logiciel OSIRIS, censé permettre l’engagement juridique des demandes de subvention FEADER semble, selon l’ASP, enfin abouti. Or, alors que l’on est à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens de la génération 2014-2020, aucun déblocage des sommes liées au programme LEADER n’a encore été acté. Si les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l’ASP, la part des financements publics peut, en revanche, être payée selon deux modalités que sont le paiement associé ou le paiement dissocié. Le recours au paiement, qu’il soit associé ou dissocié, fait l’objet d’une convention entre l’ASP, la région en tant qu’Autorité de gestion et le financeur concerné. Ces conventions imposent un certain nombre de principes aux financeurs publics. En cas de constat d’anomalie suite à un contrôle, une décision de déchéance partielle ou totale de droits doit être prise à l’encontre du bénéficiaire pour la part de subvention FEADER mais également pour la part de tout financement public perçu sur cette même opération. L’ASP admet qu’une convention en paiement dissocié n’est pas obligatoire pour les financeurs qui interviennent de manière ponctuelle, c’est-à-dire la plupart des financeurs en dehors des régions, des conseils départementaux, des Agences de l’eau et des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ou de l’écologie. Toutefois, l’intervention du FEADER implique toutefois le respect des obligations en termes d’instruction, de paiement et de recouvrement de subvention. Autrement dit, même s’il ne signe pas de convention de paiement, le financeur d’un porteur de projet LEADER doit respecter toute obligation liée à l’intervention du FEADER. Compte tenu de ces éléments, et au regard de l’importance du dispositif LEADER pour les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la posture de l’ASP. Dans cet esprit, il souhaite également qu’il puisse lui apporter toutes les garanties sur la préservation de la latitude des organismes publics, financeurs d’opérations LEADER, à exiger ou non le reversement d’une subvention qu’ils ont accordé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5131</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif liaison entre action de développement de l’économie rurale (LEADER), avec l’appui de l’Union européenne, constitue un volet important de la mise en œuvre de nos politiques publiques locales et nationales. C’est une démarche soutenue par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Elle permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de susciter la fierté en valorisant l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Les règlements européens, les textes nationaux relatifs à la gestion des fonds européens et les programmes de développement rural (PDR) fixent le cadre auquel toute intervention financière au titre d’un PDR doit se conformer. En vertu des règlements européens, l’intervention, en général sous forme de subvention, comprend une part européenne, la part fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et une part nationale qui peut être issue du budget de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme qualifié de droit public. Après vérification des critères d’éligibilité, l’autorité de gestion du PDR établit une convention attributive d’aide qui fixe les engagements du bénéficiaire et le montant prévisionnel du soutien. Cette convention peut porter sur la totalité du soutien au titre du PDR ou sur la seule part FEADER. En effet, les contributeurs nationaux peuvent privilégier une intervention au moyen d’une décision disjointe de celle de l’autorité de gestion. L’agence de services et de paiements (ASP) en tant qu’organisme payeur du développement rural est seule autorisée à verser la part FEADER. Les contributeurs nationaux peuvent opter soit pour un paiement associé (ils confient à l’ASP le versement de leur contribution), soit pour un paiement dissocié. Dans les deux cas, une convention entre l’ASP et le contributeur national fixe les engagements réciproques des parties. L’ASP est responsable de la vérification de la réalisation du projet conformément aux engagements ainsi que du respect de l’ensemble du cadre réglementaire (marchés publics, aides d’État). En cas de non-respect des engagements, en application du régime de sanctions du dispositif, l’autorité de gestion établit une décision de déchéance partielle ou totale des droits. L’ASP est chargée de récupérer auprès du bénéficiaire tout ou partie des subventions qu’elle a versées. En cas de décision dissociée, l’autorité de gestion transmet au contributeur national les constats de non conformité afin qu’il révise sa décision d’attribution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5132</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de nombreux vétérinaires à la retraite
	            830. — 29 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l’État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu que l’État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l’État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c’est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l’État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d’État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. C’est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5132</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 25 septembre 2017, 730 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Malgré ces difficultés, le processus de régularisation des dossiers éligibles se poursuivra afin de clore le plus rapidement possible ce différend. L’objectif est de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d’accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu’aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017, la reconstitution de revenus proposés. 2018 devrait permettre de régulariser la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5133</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Enseignement agricole public
	            872. — 5 septembre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’enseignement agricole public. Entre 2012 et 2017, 679 emplois ont été créés dans ce secteur. Si les budgets votés lors de la précédente législature ont rétablis des emplois, ils sont restés en deçà des besoins nécessaires à l’enseignement agricole public. Le nombre d’emplois nécessaires à la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants et CPE a été sous-estimé. De fait, le service public de l’enseignement agricole ne peut plus répondre à ses obligations d’accueil prévues dans les référentiels de formation. Cela a d’importantes conséquences : dans certaines régions, des élèves sont refusés car il n’y a pas suffisamment de place ; des financements pour les options prévues dans les référentiels de formation ne sont pas assurés ; on constate une incapacité à répondre comme il se doit aux besoins d’accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l’apprentissage ou étant handicapés ; on constate une réduction des heures d’individualisation. Il souhaite ainsi savoir quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5133</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Il s’élève à 1 709 millions d’euros en loi de finances initiale 2017, en hausse de plus de 6,1% par rapport à 2012 (+ 100 M€). Les crédits budgétaires attribués au programme 143 ont progressé de 2,4 % par rapport à 2016 et le plafond d’emploi de + 140 postes dont 98 pour le public. Cette année, le choix a été fait de privilégier l’augmentation des capacités d’accueil des lycées agricoles, par la création de classes supplémentaires ou l’ajustement des seuils mais également la formation initiale des nouveaux enseignants avec l’augmentation des recrutements par concours et de la capacité de formation des enseignants stagiaires. Ces efforts ont permis d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places dans le secteur public à la rentrée, sans affecter la qualité de l’enseignement agricole qui veille à maintenir des classes à taille humaine et ainsi continuer à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5133</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Centre d’application de l’école nationale vétérinaire d’Alfort à Champignelles
	            875. — 5 septembre 2017. — M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir du centre d’application de l’école nationale vétérinaire d’Alfort à Champignelles (Yonne), au cœur de la Puisaye. Créé en 1975, ce centre a bénéficié d’investissements majeurs, mobilisant des crédits d’investissement permettant de moderniser le site, d’une qualité exceptionnelle. Le haut niveau de son enseignement ainsi que les parfaites conditions d’accueil, de formation et de séjour, sont les clefs de son succès : tous les étudiants d’Alfort y effectuent au moins trois stages et d’autres étudiants, en provenance de quatre autres écoles vétérinaires, y séjournent lors de leur année d’approfondissement. Champignelles est devenu le lieu de passage privilégié des futurs vétérinaires des territoires ruraux. Aussi, M. le député souhaite que le Gouvernement prenne l’engagement d’assurer la pérennité de ce centre. Il lui demande, en particulier, que la rénovation de la salle d’autopsie du centre puisse être engagée, afin que Champignelles dispose d’un laboratoire d’autopsie de grands animaux moderne, indispensable pour la veille scientifique et technique, en coopération étroite avec l’activité d’élevage soutenue dans l’Yonne ainsi que dans les départements voisins comme la Nièvre, le Cher et le Loiret.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5133</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La présence d’une salle d’autopsie au sein d’une école nationale vétérinaire se justifie pleinement par les services qu’elle rend pour la formation des élèves vétérinaires. Il s’agit toutefois d’un outil qui nécessite des moyens en personnels et en matériels importants, dont le coût de fonctionnement est par conséquent élevé, et qui requiert une mise à niveau constante afin de demeurer conforme aux normes techniques et sanitaires en vigueur. L’école nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) vient de se doter, sur son site francilien, avec l’appui financier du ministère chargé de l’agriculture et de la région Île-de-France, d’un nouveau bâtiment, le pôle à risque biologique Camille Guérin, répondant pleinement aux ambitions de l’école en matière de formation et de recherche vétérinaire. Il comprend une salle d’autopsie pour les grands animaux dotée des moyens les plus modernes qui est ouverte, à titre accessoire, aux besoins des agriculteurs de la région. La rénovation et la mise aux normes de l’ancienne salle d’autopsie de Champignelles, site éloigné du campus principal de l’école, n’apparaît donc pas comme étant une priorité. À supposer que le coût important des travaux puisse être trouvé sans solliciter les moyens financiers de l’école, il n’en demeurerait pas moins deux difficultés à résoudre : d’une part, il n’entre pas dans les missions statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur de constituer un laboratoire d’autopsie et d’analyse pour les besoins exclusifs d’une clientèle locale et cette activité serait par conséquent irrégulière au regard de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, d’autre part, l’entretien d’une seconde salle d’autopsie solliciterait les moyens en personnels de l’établissement et ne pourrait que contribuer au déséquilibre d’une situation financière déjà très fragile. D’autres options doivent par conséquent être étudiées, en dehors du centre d’application de l’ENVA de Champignelles, par les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et les partenaires locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Attractivité de l’assurance récolte
	            962. — 12 septembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique de l’assurance récolte. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d’assurance récolte, pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s’assurer. Le sujet de l’assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d’un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d’abaisser le seuil de déclenchement de l’assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Les producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée souhaiteraient désormais que la France applique cet amendement, et réforme en profondeur l’assurance récolte lors des trilogues des prochains jours. La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée (CNAOC) a ainsi formulé deux mesures simples qui permettraient de rendre l’assurance récolte plus attractive : l’abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % ; le calcul du rendement assurable en s’appuyant sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. Elle souhaite connaître ses analyses sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Contrat assurance-récolte
	            963. — 12 septembre 2017. — M. Adrien Morenas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contrats d’assurance-récolte. Actuellement, il existe des incitations de contractualisation par le biais d’une subvention allant de 45 % à 65 % prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il existe alors un seuil de déclenchement de l’indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu’une franchise de 30 %. Alors que les aléas climatiques frappent toujours plus souvent et fortement les récoltes, le seuil de déclenchement paraît aujourd’hui trop élevé et un abaissement de 10 % pour arriver à 20 % paraît un taux plus en phase avec les nouvelles nécessités perçues dans les territoires. Ensuite, les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et en conséquence, ne permet pas aux viticulteurs d’obtenir une indemnisation suffisante. C’est la problématique de la moyenne olympique qui est directement en cause ici. Une référence à la meilleure année des cinq dernières années paraît être l’alternative la plus juste au regard des nouvelles conditions d’exploitations. Il souhaite connaître la position, l’action, ainsi que les propositions de solutions alternatives, du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur les sujets précités alors que le projet de règlement européen dit "omnibus" sur la simplification de la PAC est actuellement en discussion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Réforme de l’assurance récolte dans le secteur de la viticulture
	            964. — 12 septembre 2017. — M. Éric Straumann* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de réforme de l’assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d’assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s’assurer. Le sujet de l’assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d’un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d’abaisser le seuil de déclenchement de l’assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il faut désormais convaincre le conseil des ministres de soutenir cette proposition et de réformer plus en profondeur l’assurance récolte lors des trilogues des prochains jours. Il conviendrait de prendre deux mesures. D’abord abaisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 %. Ensuite calculer le rendement assurable en s’appuyant sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Assurance récolte
	            1079. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d’assurance-récolte. Le contrat d’assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d’être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus encore, aux réalités économiques des exploitations viticoles. Parmi les évolutions nécessaires, figurent celle tenant au seuil de déclenchement de la dite assurance et celle relative à la détermination du rendement de référence pour fixer les pertes. En l’occurrence, il s’agit d’abaisser le seuil de déclenchement à 20 % contre 30 % actuellement et de substituer la moyenne olympique (moyenne obtenue par l’exploitant au cours des 5 dernières années en excluant les valeurs maximale et minimale) par une référence à la meilleure année des cinq dernières années. La mise en œuvre de ces deux mesures permettra de répondre de manière plus certaine aux pertes d’exploitations dont sont victimes les exploitants viticoles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir soutenir, dans le cadre du règlement omnibus en discussion, les deux évolutions précitées et ainsi renforcer l’effectivité de l’assurance-récolte au regard des réalités économiques de la viticulture française d’aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Système de l’assurance récolte
	            1087. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le système de l’assurance récolte. Alors qu’une discussion sur ce sujet est ouverte au niveau européen via un projet de règlement européen dit « omnibus » sur la simplification de la politique agricole commune (PAC), la filière viticole souhaite notamment que puisse y figurer l’abaissement du seuil de déclenchement de l’assurance récolte à 20 % de pertes alors qu’il est actuellement fixé à 30 %. Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté un amendement en ce sens. De plus, elle souhaite également que le calcul du rendement de référence s’appuie sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. En effet, le calcul actuel du rendement de référence basé sur la moyenne des rendements obtenus par l’exploitant au cours de ces 5 cinq dernières années pénalise grandement ce dernier en raison des dernières récoltes assez faibles. Il souhaite donc connaître sa position face aux attentes de la filière viticole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Réforme de l’assurance récolte
	            1453. — 3 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de réforme de l’assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble français a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d’assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s’assurer. Le sujet de l’assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d’un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d’abaisser le seuil de déclenchement de l’assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il souhaiterait connaître sa position sur l’abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % et sur le calcul du rendement assurable en s’appuyant sur le rendement de la meilleure des cinq dernières années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5135</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L’abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l’assurance récolte, fait l’objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l’hypothèse où l’abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l’exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l’ensemble des freins au développement de l’assurance récolte et étudier des pistes d’amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d’assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d’un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5136</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Perte de l’ICHN pour certains exploitants en zone de montagne
	            1246. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l’Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l’ICHN n’est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d’exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle résulte des nouveaux critères d’éligibilité issus d’une note du ministère qui introduit un nouveau seuil d’éligibilité hivernal pour l’ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d’exploitants concentrent leur activité sur la période estivale à travers la production de lait d’été en alpage, par exemple. Cette règle des 3 UGB n’a, toutefois, pas été connue des agriculteurs au moment de leur déclaration. Les éleveurs n’ont, par conséquent, pas eu le temps d’adapter leurs pratiques, entraînant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et même 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l’année précédente. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte rétablir les critères initiaux d’éligibilité à l’ICHN.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5136</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La négociation avec la Commission européenne sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) a été difficile et n’a abouti qu’au premier semestre 2015. Afin de conclure cette négociation, la France a été contrainte d’abandonner plusieurs critères historiques de ciblage de l’aide, notamment l’âge maximum et la localisation du siège d’exploitation. Cette évolution a suscité des inquiétudes parmi les représentants professionnels, du fait du risque d’entrée importante dans le dispositif d’exploitants jusqu’alors non éligibles, ne pratiquant l’activité d’élevage que de façon intermittente et ne contribuant que de façon marginale au maintien des activités agricoles et rurales dans la zone. Afin de s’assurer de l’effectivité de l’activité agricole en zone défavorisée sur l’ensemble de l’année, et ainsi de préserver l’efficacité de l’aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l’éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l’année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministre chargé de l’agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l’année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d’atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d’éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l’accès à l’aide avait été refusé du fait de l’introduction de ce critère. C’est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5137</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Dégâts occasionnés par les travaux d’exploitation forestière
	            1262. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l’exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l’évolution des moyens techniques d’abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d’exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d’éventuelles contributions spéciales imposables aux industriels, exploitants ou transporteurs auteurs de dommages à la voirie publique sont difficiles à faire valoir, qui plus est sur des routes anciennes. Quant aux mesures de fermetures de voirie, elles sont inenvisageables, car elles doivent être dûment motivées par des motifs de sécurité du public et surtout car elles ne peuvent constituer une réponse satisfaisante, les élus n’ayant pas pour objectif d’entraver l’activité forestière. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées qui sensibilisent davantage les propriétaires et les exploitants à la responsabilité qui est la leur dans le cadre de l’exploitation des forêts et qui permettent une évolution concrète des pratiques, voire si la procédure de déclaration rendue obligatoire par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pourrait être complétée par une obligation de constat, amont et aval, avec l’appui d’une ingénierie qui vienne en appui des collectivités et qui établisse un constat objectif permettant de faire valoir efficacement les contributions spéciales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5137</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion forestière durable implique la circulation d’engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d’exploitation forestière adopté par le conseil d’administration de l’office national des forêts, et mis en œuvre par ses agents, s’impose à toute personne intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois. Il constitue le cahier des charges technique des travaux d’exploitation forestière. L’intervenant est ainsi responsable de toutes les dégradations anormales résultant d’un usage abusif des routes et chemins privés forestiers utilisés pour la vidange et le transport des produits. Les règles de bon comportement s’appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l’ensemble de la profession. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que lorsqu’une voie communale est habituellement ou temporairement dégradée par des exploitations de forêt, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées financièrement ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. À défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs. Il existe donc aujourd’hui des mécanismes de réparation en cas de dégradations anormales liées à des travaux forestiers. Des constats en amont et aval pourraient être faits à l’occasion de la déclaration de travaux, dans les cas où les exploitants ou les communes le demandent. Afin de prévenir autant que possible les dégradations résultant de la circulation des engins d’exploitation forestière et des camions grumiers, une disposition issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, impose aux conseils départementaux d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Par ailleurs, les communes rurales, dont beaucoup sont propriétaires de forêts, sont particulièrement attentives à concevoir les infrastructures de desserte des massifs forestiers en tenant compte des contraintes générées par la circulation de charges lourdes, inhérente à la valorisation du patrimoine forestier. A contrario, la diversité des techniques d’exploitation des forêts en grumes -en toute longueur ou par billon- permet de tenir compte des caractéristiques de certains itinéraires dont la conception initiale ne répond plus à l’évolution des matériels de transport actuels. Enfin, conscient de l’impact des engins terrestres sur la voirie forestière, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation encourage des solutions alternatives telles que l’exploitation par câble-mât ou par ballon dirigeable. Un appel à projets relatifs aux investissements innovants dans l’amont forestier, lancé en 2017, a ainsi retenu quelques projets de ce type.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5138</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Retraite des vétérinaires libéraux
	            1396. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l’État. Ils n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l’État qui était alors leur employeur. L’État a été condamné pour cette faute par le Conseil d’État le 14 novembre 2011 (arrêts no 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s’applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l’État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5138</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 25 septembre 2017, 730 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Malgré ces difficultés, le processus de régularisation des dossiers éligibles se poursuivra afin de clore le plus rapidement possible ce différend. L’objectif est de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d’accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu’aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017, la reconstitution de revenus proposés. 2018 devrait permettre de régulariser la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5139</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis
	            1568. — 3 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d’Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l’insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l’augmentation du risque d’incendie. Une inquiétude grandit quant au risque de ne pas faire face à cette invasion et au risque qu’elle se généralise à d’autres essences. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de cette invasion, notamment à partir du printemps 2018. Les foyers touchés par ce phénomène en 2017 et les années précédentes vivent mal la situation et souhaitent connaître les solutions de prévention qui pourraient être mises en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5139</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Pyrale du buis (Cydalima perspectalis)
	            1570. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dégâts que provoque la pyrale du buis, un papillon venu d’Asie et dont la chenille dévore uniquement les buis. Cette infestation concerne aujourd’hui la plupart des départements français, avec des incidences fortes sur les paysages, les enclos, jardins et espaces verts, ainsi que sur la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation ou de prendre des mesures afin de mettre en place une lutte organisée contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5139</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Lutte contre la pyrale du buis
	            1806. — 10 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d’Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S’attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Dans le département des Alpes-Maritimes la DRAAF dans son information technique du mois de septembre donne une forte augmentation des signalements des foyers de pyrales du buis signalés en forêt début d’été 2017. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n’étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, il n’existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quels moyens biologiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une éradication efficace et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5139</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen. Le buis est présent sur tout le territoire national : dans des lieux à fort enjeu patrimonial, comme végétal d’ornement en particulier chez des particuliers, ainsi qu’en forêt sous forme de buxaies couvrant de grands espaces. La pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne méditérranéenne pour la protection des plantes en 2011, elle ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national, et est actuellement classée comme danger sanitaire de catégorie 3, ne faisant donc pas l’objet de traitements obligatoires. En matière de moyens de lutte, les insecticides disponibles sont pour l’essentiel des produits à base de pyréthrines et de spinosad. Leur utilisation est régie, selon les cas (espaces verts et forêts relevant du domaine public ou du domaine privé ; ouverts ou accessibles au publics ou non) par des dispositions différentes. Dans les espaces verts et forêts ouverts ou accessibles au public et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, depuis le 1er janvier 2017, à l’exception des traitements obligatoires dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés, des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique. La loi no 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle donne désormais la possibilité de recourir à des traitements conventionnels lorsque, sur la base des résultats de la surveillance biologique du territoire, ces traitements s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis dans le cadre du réseau de la surveillance biologique du territoire est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifié, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques. En forêt, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. La DGAL a également demandé à l’institut national de la recherche agronomique de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment via la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5140</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            Pêche illicite
	            812. — 29 août 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’incursion répétée de « Blue Boats » vietnamiens au sein de la zone économique exclusive (ZEE) calédonienne, et notoirement au large des côtes Nord. Il souligne que la recrudescence de ces actions de pêche illicite nécessite, à chaque opération de contrôle, suivie ou non d’arraisonnement, d’engager d’importants moyens maritimes et aériens des Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC). Il relève qu’en dépit de la mobilisation constante des FANC et des services de l’État pour intercepter ces bateaux de pêche illégale, la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes ne sont aujourd’hui plus correctement assurées. Il constate également que l’âge avancé des patrouilleurs P 400 et les difficultés de maintenance qui y sont liées deviennent particulièrement problématiques et diminuent l’efficacité des missions menées par les forces navales en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que le territoire ne dispose que d’une seule base navale située à Nouméa, alors que les flottilles en situation de pêche illicite sont principalement observées dans le grand lagon Nord. Il invoque la nécessité d’engager une réflexion diligente visant à mettre en place un point d’appui pour la flotte dans le nord de l’île, notamment la région de Koné ou de Voh qui dispose déjà d’installations portuaires, afin d’assurer une protection plus réactive et efficace des côtes Nord de la ZEE. Eu égard au fait que la surveillance des approches maritimes et la préservation des intérêts français sont une priorité majeure du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien prendre toutes les mesures nécessaires pour endiguer le pillage des ressources halieutiques de l’immense zone économique exclusive liée au territoire, et ainsi assumer les missions de sécurité qui lui incombent en Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5140</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France porte une attention particulière à la surveillance de ses eaux territoriales dans le Pacifique. Cette surveillance est exercée notamment par les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) qui contribuent à la défense de la souveraineté de la France et à la sauvegarde de ses intérêts dans les zones géographiques concernées. Pour accomplir leurs missions de protection et de surveillance des eaux néo-calédoniennes, les FANC disposent de moyens aériens et maritimes. Il est précisé, à cet égard, que les deux patrouilleurs P 400, auxquels fait référence l’honorable parlementaire, seront retirés du service actif en 2020. Des travaux sont actuellement menés en vue d’envisager la livraison dès 2021, au lieu de 2025, des premiers patrouilleurs de type BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d’intervention maritime) appelés à les remplacer, permettant ainsi d’éviter et, à tout le moins, de réduire significativement les ruptures temporaires de capacité. Concernant la pêche illicite, les incursions répétées de navires sous pavillon vietnamien, communément appelés Blue boats, dans les eaux territoriales de Nouvelle-Calédonie ont entraîné une réponse adaptée de la part des services de l’État. En effet, 3 opérations d’envergure de police des pêches, conduites sous l’autorité du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, ont permis, en 2016, de dérouter et de contrôler 8 Blue boats. Aux côtés des éléments de la gendarmerie maritime, les patrouilleurs et aéronefs des FANC ont participé activement à ces opérations qui se sont déroulées entre les 20 et 23 juin. Parallèlement à ces interventions locales des services de l’État, l’ambassadeur de France au Vietnam est intervenu auprès des autorités de ce pays, afin de définir des axes d’effort communs pour renforcer la lutte contre les activités de pêche illicites. Par ailleurs, plus globalement, le développement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet de mieux cibler l’emploi des moyens d’action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souveraineté. Afin d’harmoniser les besoins et de rationaliser davantage les pratiques des administrations françaises concourant à l’action de l’État en mer dans le domaine de l’emploi des satellites pour la surveillance maritime, l’état-major de la marine a fait réaliser, sur mandat du secrétaire général de la mer auprès du Premier ministre, un démonstrateur dénommé « Trimaran ». Ce démonstrateur prend la forme d’un guichet unique permettant d’accéder à des informations provenant d’un catalogue évolutif de satellites commerciaux. Au terme d’une phase d’expérimentation conduite en divers points du globe, il a été décidé de pérenniser ce dispositif et de l’étendre à l’ensemble des zones maritimes. Dans ce contexte, les services de l’État sont à ce jour en mesure de faire face efficacement aux tentatives d’intrusion de navires contrevenants dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie, étant précisé qu’aucune présence de Blue boat n’a été détectée dans ces eaux depuis plusieurs mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5141</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	            Coordination interministérielle JO 2024 et Exposition universelle 2025
	            548. — 8 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le caractère interministériel des candidatures à l’Exposition universelle de 2025 et aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024. En effet, Paris-Saclay vient d’être choisi comme site hôte pour la candidature française à l’Exposition universelle 2025, avec pour thème : « la connaissance à partager, la planète à protéger », dont le dépôt du dossier technique complet auprès du bureau international des expositions est fixé au 28 septembre 2017. De même, la candidature de Paris aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024 s’inscrit autour du partage, de l’excellence environnementale et de l’héritage pour la population, notamment à travers les lieux accueillant les différentes disciplines : il y a bien une dimension culturelle dans le projet de Paris 2024. La France est en capacité d’accueillir parmi les deux plus grands événements au monde. C’est une chance unique pour le rayonnement sportif et culturel français. Si la France est retenue pour les deux événements, considérant qu’il y a des synergies naturelles à valoriser entre ces deux projets (qui sont complémentaires et en concurrence), il lui demande si une coordination interministérielle avec le ministère des sports est prévue, et le cas échéant, quelles sont les actions communes envisagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5141</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le caractère interministériel des candidatures aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et à l’Exposition Universelle de 2025 a été perçu par le Gouvernement dès le début de l’annonce de cette double candidature par la France. Ainsi, Monsieur Pascal Lamy, délégué interministériel pour la candidature française à l’Exposition Universelle, a reçu, dans sa lettre de mission signée en mai 2015, la double tâche de mobiliser l’ensemble des services de l’État et de coordonner son action avec celle de l’équipe travaillant pour la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques, afin que « les deux candidatures s’épaulent mutuellement » et en « facilitant leurs synergies ». Concernant l’Exposition Universelle, la composante culturelle est présente dans le thème : « La connaissance à partager, la planète à protéger », puisque la culture comprend intrinsèquement une dimension de partage et de diffusion. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, la France a voulu qu’ils s’inscrivent non seulement au service de l’excellence sportive, mais aussi environnementale, ainsi qu’autour du partage et de l’héritage. Elle a souhaité que les Jeux olympiques et paralympiques proprement-dits soient précédés, pour la première fois dans leur histoire, d’une « Olympiade culturelle », qui commencera dès 2020. Les services du ministère de la culture participent activement au groupement d’intérêt public qui prépare cette olympiade et à l’élaboration de son programme. Par ailleurs, le ministère mettra à disposition des Jeux olympiques et paralympiques trois de ses établissements publics et des lieux aussi exceptionnels que le Grand Palais, le parc du Château de Versailles et le parc et la Grande Halle de la Villette, qui accueilleront certaines épreuves de cette olympiade. Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture a été associé de près, dès le début, aux instances de préparation de la candidature française à ces deux grands événements au caractère interministériel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5141</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Politique française de contrôle des investissements étrangers
	            46. — 11 juillet 2017. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret no 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l’étranger, et modifiée par le décret no 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d’évaluer l’étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève d’une activité de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d’autorisation adressées en 2014, 2015 et 2016 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l’objet soit d’une décision de refus, soit d’une autorisation sous condition, soit d’un feu vert sans condition. Il lui demande également la répartition de ces informations par type de services et d’industries. Enfin, il souhaite connaître l’origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5141</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (article L.151-1 du code monétaire et financier). Depuis 2005 et conformément aux traités européens et aux engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du ministre de l’économie (articles L.151-3 et R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier). Sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, les investissements étrangers dans une activité en France qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le ministre de l’économie et des finances n’est donc pas en mesure de communiquer des informations statistiques sur les décisions prises dans le cadre de cette procédure, compte-tenu des enjeux de sécurité que la procédure d’autorisation préalable vise à protéger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5142</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Législation relative à la location meublée
	            65. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d’une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d’appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l’heure où le pays manque de logements pour les étudiants et afin d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage d’étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5142</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les locations de locaux d’habitation meublés sont, par nature, constitutives de l’exercice habituel d’une activité professionnelle. Les loueurs en meublé sont donc imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, sous réserve des cas d’exonération prévus par l’article 1459 du CGI en faveur des loueurs en meublé qui effectuent des locations d’une partie de leur habitation principale ou de tout ou partie de leur habitation personnelle, classée « meublé de tourisme » ou non. Ces exonérations se justifient notamment par le fait que les personnes concernées restreignent leur habitation personnelle pour en louer une partie et ne sont donc pas placées dans la même situation que celles louant des locaux aménagés uniquement en vue de la location, comme, par exemple, des appartements destinés aux étudiants. Cela étant, dans la plupart des cas, les loueurs en meublé non exonérés sont seulement assujettis à la cotisation minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. Cette cotisation est assise sur une base dont le montant est fixé, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon un barème qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises. Or, l’article 45 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’exonération de cotisation minimum de CFE à partir de 2019 des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure, qui permettra de mieux proportionner l’imposition aux capacités contributives des redevables, s’appliquera notamment aux loueurs en meublés d’appartements destinés aux étudiants répondant au critère de chiffre d’affaires ou de recettes. Cette exonération sera compensée aux collectivités. En conséquence, il n’est pas envisagé d’étendre les exonérations prévues par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants. À cet égard, il est précisé qu’une telle extension se traduirait par des pertes de ressources pour les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés et ne manquerait pas, au surplus, de susciter des demandes similaires de la part d’autres catégories de fournisseurs de logements meublés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5143</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Avenir du site industriel Transfix de La Garde
	            328. — 1 août 2017. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du site industriel Transfix de La Garde dans le Var. La société Transfix, implantée sur cette commune depuis 1978, conçoit, fabrique et commercialise des transformateurs de distribution électrique. Elle emploie environ 300 personnes, fait vivre de nombreux sous-traitants, et représente le 3ème employeur privé du département. Transfix travaille beaucoup à l’export avec les marchés africains et compte comme fournisseur principal ENEDIS. Transfix est le dernier fournisseur français de transformateurs de distribution électrique, et la concurrence internationale, dont les coûts de production sont plus faibles, rend la situation financière de l’entreprise critique. Les dirigeants ont donc signé avec les partenaires sociaux un accord de maintien et de préservation de l’emploi et de compétitivité pour préserver le site de La Garde et les emplois. Le Gouvernement doit s’assurer que ce site industriel survive non seulement pour le maintien de l’emploi et de l’activité économique dans le département mais aussi pour maintenir l’indépendance nationale dans la réalisation de ces matériaux spécifiques au secteur de l’énergie. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour venir en aide à l’entreprise Transfix. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5143</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services déconcentrés de l’Etat en région ont prévu de rencontrer les représentants de l’entreprise Transfix, filiale du groupe Cahors, après le 28 août, date de la fin de sa fermeture estivale. Cet entretien permettra d’évaluer au mieux la situation du site et d’envisager les modalités d’accompagnement les plus adaptées. L’Etat attache une importance particulière à la filière française des équipements de réseaux électriques dans la perspective de mutation de ces derniers vers les réseaux intelligents (smartgrid), maillon clé de la transition énergétique. L’adaptation de l’offre industrielle française à ce nouveau modèle technologique est une des pistes à privilégier pour maintenir sa compétitivité globale sur les marchés nationaux et à l’export. Enedis comme le groupe Cahors participent déjà à cet effort par des projets de R&amp;D structurants soutenus par l’Etat dans le cadre des investissements d’avenir. Par ailleurs, dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, cette filière a fait l’objet de mesures spécifiques dont la création en 2015 de l’association Think Smartgrids, présidée par M. Monloubou, président du directoire d’Enedis. Forte de plus de 80 membres, elle a pour vocation d’organiser « l’équipe de France des réseaux électriques intelligents » afin de développer et gagner des marchés à l’international. Le groupe Cahors, en tant que membre actif de la commission international de l’association, s’inscrit bien dans cette démarche et devrait pouvoir mobiliser l’ensemble de ses sites industriels avec le soutien des autorités publiques nationales et locales pour réussir cette mutation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5143</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Maintien secret fiscal
	            505. — 8 août 2017. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une pratique des établissements bancaires. Ces derniers demandent à certains de leurs clients leurs avis d’imposition sur le revenu et ceci hors de toute opération financière particulière, au simple motif de compléter leur dossier sur des clients ciblés, à des fins commerciales. Ces demandes semblent revêtir un caractère abusif, compte tenu de la position dominante d’une partie. Par ailleurs, il est à noter que, dans le cadre de certaines opérations particulières, un certain nombre de personnes ou d’institutions (bailleurs, etc.) exigent déjà que leur soient transmis les avis d’imposition. L’avis d’imposition semble ainsi devenir une véritable « carte d’identité patrimoniale » qu’il convient de diffuser largement à défaut de passer pour un dissimulateur. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour garantir le secret fiscal de chaque contribuable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5143</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le Gouvernement a élargi le champ de surveillance des banques notamment dans le cadre de la transposition de la directive no 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment ». En effet, les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, dans le cadre de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la banque doit vérifier, avant l’ouverture d’un compte, l’identité du client avec lequel elle établit une « relation d’affaires », notamment au moyen d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. En application de cet article, les banques peuvent demander des pièces justificatives supplémentaires. Par ailleurs, l’article R. 562-12 du code monétaire et financier prévoit que les banques, avant l’entrée en relation d’affaires, c’est-à-dire en l’espèce la conclusion d’une convention de compte, doivent recueillir et analyser les éléments d’information nécessaires à la connaissance de leur client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la relation d’affaires. Les éléments d’information en question figurent sur un arrêté du ministre chargé de l’économie daté du 2 septembre 2009. Ils comportent notamment la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine. Le code monétaire et financier (article L. 561-8) prévoit qu’en cas d’impossibilité pour l’établissement d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, l’établissement est tenu de ne pas établir la relation d’affaires ou bien de la rompre. En outre, certains produits d’épargne réglementée sont ouverts sous condition de ressources et nécessitent la production de l’avis d’imposition ou du justificatif d’impôt sur le revenu. C’est le cas prévu par exemple pour le livret d’épargne populaire (LEP) à l’article L. 221-15 du code monétaire et financier. Le code donne dans ses articles R. 221-33 et suivants, les conditions d’ouverture du LEP, et notamment à l’article R. 221-34 le code précise que « la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d’épargne populaire, de l’avis d’impôt sur le revenu ou du justificatif d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5144</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alice Thourot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Composition de DSP en cas de groupement d’autorités délégantes
	            509. — 8 août 2017. — Mme Alice Thourot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la composition des groupements d’autorités délégantes en cas de lancement d’un contrat de délégation de service public (DSP). Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, n’ont pas été adaptées à la spécificité des contrats de délégation de service public. En vertu de l’article 26 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016, des autorités concédantes peuvent se réunir en groupement, et la délégation de service public constitue bien une catégorie de contrat de concession (art. L. 1411-1 CGCT). Or le nouvel article L. 1411-5 du CGCT relatif à la composition de la commission de délégation de service public ne fait aucune référence à la notion de « groupement » d’autorités délégantes. Cet article ne précise pas comment doit être composée la commission de délégation de service public lorsqu’un groupement d’autorités délégantes lance une procédure de DSP. De même, l’article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la composition de la commission consultative des services publics locaux, n’est pas adapté au cas d’un groupement d’autorités délégantes. Il est rappelé que les commissions d’appel d’offres (CAO) en matière de marchés publics ne sont plus régies par le code des marchés publics. La composition des CAO est désormais fixée comme celle de la commission de délégation de service public, par renvoi de l’article L. 1414-2 à l’article L. 1411-5 du CGCT. L’article 1414-3 du CGCT, modifié par l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit précisément la composition de la CAO en cas de groupement de commandes. Elle lui demande donc si l’article L. 1414-3 du CGCT, relatif à la composition de la CAO en matière de groupement de commandes, s’applique à la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes. Elle souhaite également savoir si une clarification de ces dispositions du code général des collectivités territoriales est prévue dans le cadre d’un futur code de la commande publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5144</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 26 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupementsafin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l’article 28 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il précise également que lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires au sein d’un groupement d’autorités concédantes, les contrats de concession « obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code ». En conséquence, lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires au sein d’un groupement d’autorités concédantes, l’intervention d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre s’impose conformément aux articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du CGCT. L’article L. 1414-3 de ce même code, inséré au chapitre IV sur les marchés publics et qui précise les règles de composition de la commission d’appel d’offres en cas de groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché public, ne s’applique donc pas aux contrats de concessions. La commission intervenant pour la passation du contrat de concession dans le cadre du groupement d’autorités concédantes pourra ainsi être celle du membre du groupement chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres en application de la convention constitutive du groupement, conformément à ce que prévoit le II de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précité. La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT. La réforme du droit de la commande publique initiée avec la transposition des directives européennes doit désormais être parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique. Le ministère de l’économie et des finances accompagnera également les futurs utilisateurs du code de la commande publique par la mise en ligne de fiches techniques ou de guides sur son site Internet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5145</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Crédit d’impôt transition énergétique - PLF 2018
	            991. — 12 septembre 2017. — Mme Marion Lenne* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l’intermédiaire du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour l’année 2018 alors qu’il a été reconduit jusqu’à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d’emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d’énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique des logements. Supprimer l’obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l’environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l’importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l’informer sur sa position concernant l’avenir de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5145</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Types de travaux éligibles au CITE
	            992. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le devenir du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Il s’inquiète d’une éventuelle réduction de la liste des travaux éligibles au crédit. À ses yeux, les travaux d’isolation thermique (vente et pose de fenêtres, portes, volets, toitures…) doivent absolument y demeurer. Une révision à la baisse du dispositif aurait des conséquences graves sur les entreprises concernées avec une baisse prévisible du carnet de commandes, une diminution du chiffre d’affaires mais aussi une augmentation du taux de TVA. Il note aussi l’impact positif du CITE pour la réduction de la consommation énergétique des logements et son utilité à la lutte contre les gaz à effet de serre. C’est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2018. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5145</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2017, est l’un des principaux dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique des logements. Conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle et aux annonces faites par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la présentation du « Paquet solidarité climatique » le 19 septembre dernier, le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l’année 2019. Toutefois, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu’à la mise en place d’un tel mécanisme de prime, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire le CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en l’aménageant afin de le rendre plus efficient. En effet, dans le cadre de cette prorogation et eu égard au coût de ce dispositif pour les finances publiques, le CITE sera recentré sur les mesures permettant de réaliser le plus efficacement des économies d’énergie et présentant le meilleur rapport coût pour les finances publiques - bénéfice environnemental. A cet égard, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentent les économies d’énergie les plus faibles au regard de chaque euro public dépensé. Par conséquent, l’article 8 précité du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l’acquisition de parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée, puis d’exclure définitivement ces mêmes dépenses du bénéfice du crédit d’impôt pour celles payées à compter du 28 mars 2018. Ainsi, un délai de six mois entre la diminution de moitié du taux du crédit d’impôt applicable aux parois vitrées, volets isolants ou portes d’entrée et leur exclusion définitive du bénéfice de l’avantage fiscal est mis en place afin d’introduire une période de transition permettant aussi bien aux professionnels qu’aux contribuables de s’adapter au nouvel environnement fiscal du CITE pour ce type d’équipements et matériaux. De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour maintenir le bénéfice des dispositions fiscales antérieures plus favorables, aux contribuables qui pourront justifier qu’ils ont engagé la réalisation de telles dépenses avant, respectivement, le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte. Enfin, l’application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, sera maintenue pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5146</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Plan social chez ENGIE
	            1120. — 19 septembre 2017. — M. Alain Bruneel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le plan social prévu par ENGIE qui prévoit de délocaliser son service client à l’étranger. Selon les organisations syndicales représentatives de l’organisme, ce sont 1 000 emplois qui seraient concernés. Bien loin du label de responsabilité sociale d’entreprise et des promesses d’une transition énergétique ambitieuse, solidaire et pourvoyeuse d’emploi en France, le groupe reste sourd face aux alertes des représentants du personnel. Alors que l’État est toujours actionnaire de référence, il lui demande s’il compte cautionner l’irresponsabilité sociale et sociétale du groupe ENGIE qui ne cherche qu’à maximiser ses profits grâce au dumping social, au détriment de la qualité de service et du bien-être de ses salariés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5146</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Concernant les réorganisations internes actuellement en cours dans plusieurs entités du groupe Engie l’entreprise fait actuellement face à une dégradation rapide de ses marchés traditionnels. Le groupe a donc présenté un virage stratégique majeur en février 2016, le plan « Lean » sur 3 ans, qui vise à réaliser 1,2Md€ d’économies. L’Etat français, actionnaire de référence d’Engie, se montrera particulièrement vigilant quant aux conditions de mise en œuvre de ce plan, notamment à l’égard des salariés concernés. Pour ce qui est ensuite de la transition énergétique, au-delà des économies attendues de ce plan stratégique, l’objectif du groupe Engie est précisément de se recentrer sur les énergies à bas contenu carbone et les services à l’énergie, afin de permettre à l’entreprise de s’inscrire pleinement dans la transition écologique et solidaire engagée dans le monde entier. Enfin, en ce qui concerne la position de l’Etat actionnaire au début du mois de septembre, l’Agence des participations de l’État a procédé à la cession de 4,15 % du capital d’Engie. L’Etat français continue toutefois de détenir plus de 24 % du capital du groupe et entend ainsi continuer à jouer pleinement son rôle d’actionnaire de référence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5146</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Mise en place de la réforme « 100% de réussite au CP » en Seine-Saint-Denis
	            180. — 25 juillet 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place de la réforme « 100 % de réussite au CP » dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP+) dès la rentrée 2017-2018. Si la réduction des effectifs dans les classes peut constituer un levier très bénéfique pour la réussite scolaire, elle ne peut se faire par redéploiement. Effectuée sans recrutements supplémentaires, cette mesure se traduira par plus d’élèves dans les autres classes, moins de professeurs remplaçants et entraînera la fin du dispositif « Plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les acteurs de l’éducation. En Seine-Saint-Denis, la mise en place du dispositif « 12 élèves par classe » entraînera des dégâts collatéraux importants. Le département compte 200 classes de CP en REP + dans 112 écoles. Pour parvenir à l’objectif affiché par le Gouvernement, le directeur académique (DASEN) devra recruter pas moins de 200 enseignants supplémentaires. Une mesure impossible à mettre en œuvre avec un budget en baisse et sans moyens humains et matériels supplémentaires dédiés, dans des écoles qui sont déjà très largement au-dessus des seuils et dans un département particulièrement touché par le non remplacement des enseignants (la FCPE avance le chiffre de 400 classes sans enseignants chaque jour en Seine-Saint-Denis). Dans un département en plein boom démographique, qui accueille en moyenne 2 000 élèves de plus chaque année, la plupart des écoles ne disposent pas des locaux nécessaires à la mise en place du dispositif dès la rentrée 2017. Les 13 communes concernées dans le département, dont la ville de Sevran, devront trouver d’ici septembre plus d’une centaine de salles de classes supplémentaires. En concentrant les moyens sur les CP de REP+, les nouvelles ouvertures de classes se feront ainsi au détriment des autres niveaux, pourtant déjà surchargés. Dans un contexte d’austérité budgétaire, la mise en place de cette réforme à marche forcée entraînera de facto des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par la baisse des dépenses publiques et la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les récentes annonces du Gouvernement, notamment lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, d’une nouvelle réduction des dépenses des collectivités locales de 13 milliards d’euros et d’une amputation de 75 millions d’euros sur le budget de l’éducation nationale, renforcent davantage encore les inquiétudes des acteurs publics de l’éducation dans un département populaire déjà fortement touché par les inégalités territoriales. La mise en place d’une réforme ambitieuse de l’éducation nationale ne pourra se faire sans un véritable investissement avec un budget en hausse pour recruter des enseignants en nombre suffisant et mieux rémunérés. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5146</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Pour autant, le dispositif « plus de maîtres que de classe » est maintenu dans des écoles classées en réseau REP et REP+, ainsi que hors éducation prioritaire puisque plus de 60 % des postes qui y sont dédiés sont maintenus à la rentrée scolaire 2017. Ce dispositif pourra ainsi faire l’objet d’une évaluation comparée avec le dédoublement. Dès la rentrée 2017, le dispositif de dédoublement des CP est opérationnel dans les classes de CP en REP+. Les services académiques ont travaillé en étroite concertation avec les communes pour trouver des solutions d’aménagement des locaux permettant le dédoublement.  Dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui accueille 85 % des classes de CP à niveau simple en REP+ de l’académie de Créteil, les services de l’éducation nationale ont travaillé de concert et avec efficacité avec les collectivités locales pour concevoir les solutions optimales. Ainsi, chaque commune a fait l’objet d’un contact particulier avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis (DSDEN). En l’absence de locaux, une co-intervention de deux enseignants au sein d’un même local a été mise en place. Dès le mois de juin 2017, les équipes concernées ont été accompagnées à cette fin par les inspecteurs de l’éducation nationale et les équipes de circonscription. Cette organisation pédagogique n’entraîne pas une dégradation des taux d’encadrement observés sur les autres niveaux qui sont autour de 23 élèves par classe en élémentaire et de 25 élèves par classe en maternelle en éducation prioritaire, et respectivement de 25 et de 27 hors éducation prioritaire. Le déploiement dans de bonnes conditions du dédoublement des CP à cette rentrée a été rendu possible grâce à la dotation très importante de 500 emplois (ETP) dévolue à la Seine-Saint-Denis, laissant une marge de manœuvre qui n’affectera pas la qualité du remplacement, laquelle s’est nettement améliorée au cours de l’année scolaire 2016-2017, notamment grâce à la création de 110 postes de remplaçants à la rentrée 2016. Un abondement du même ordre a été réalisé à la rentrée scolaire 2017. La mesure visant à diviser par deux les effectifs de chaque classe de CP en REP+ ne s’est donc pas réalisée au détriment du remplacement, dont la qualité se voit encore améliorée à cette rentrée, ni des effectifs des classes de l’ensemble des autres écoles. En outre, le recrutement de professeurs des écoles en nombre suffisant a été rendu possible par l’organisation du 2ème concours exceptionnel réservé à la seule académie de Créteil. Afin de donner à cette démarche pédagogique et aux moyens importants qui lui sont consacrés toute leur efficacité, un plan de formation spécifique destiné à accompagner les équipes dans la mise en œuvre, a démarré dès le mois de septembre 2017. Pour poursuivre notamment la montée en puissance de la mesure, 3 881 créations d’emplois en moyens d’enseignement sont prévues au niveau national à la rentrée 2018 dans le premier degré. Enfin, le déploiement dans l’ensemble des classes de CP et de CE1 de l’éducation prioritaire sur les prochaines rentrées laisse le temps nécessaire pour trouver localement les meilleures solutions d’aménagement des locaux, adaptées à chaque école.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5147</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Accords de pêche avec le Mexique
	            149. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l’IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d’emport, équipés d’hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l’atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d’emport de tous les navires observés sur zone. L’accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n’incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l’île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l’atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l’accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l’application de ces accords, quelque chose qu’il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d’échec.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5147</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord de pêche de 2007 relatif à l’île de Clipperton est parvenu à échéance en 2017. Un nouveau régime lui fait suite, agréé de façon bilatérale pour une durée identique, également conforme au principe de souveraineté de la France sur l’île de Clipperton et ses espaces maritimes, et comportant plusieurs améliorations. Le niveau d’ambition de la relation bilatérale dans les domaines de la coopération environnementale et scientifique est ainsi rehaussé. Toute activité de pêche est désormais exclue dans les eaux territoriales (12 milles marins) de l’île, de manière cohérente avec la création d’une aire marine protégée dans la mer territoriale de Clipperton résultant des arrêtés des 15 novembre 2016 et 16 janvier 2017 de la ministre chargée de l’environnement. Les données VMS (Vessel Monitoring System) relatives aux activités de pêche dans la zone de Clipperton, ainsi que les déclarations de captures principales, accessoires et des rejets à la mer des espèces protégées et non-commercialisables doivent être fournies aux autorités françaises, de façon à permettre un meilleur contrôle des activités des navires mexicains. Ces données VMS sont effectivement transmises depuis juin 2017. Un programme commun de recherche en sciences de la mer, de pêche et d’aquaculture est en cours de développement sur la zone même de Clipperton. Il est soutenu par des engagements de financement par le Mexique de bourses universitaires annuelles pour des étudiants mexicains dans des universités françaises spécialisées en sciences de la mer et par la mise à disposition par le Mexique d’un navire de recherche océanographique pour des campagnes franco-mexicaines dans la zone de Clipperton. Un comité franco-mexicain de gestion et de suivi de ce programme de coopération universitaire et scientifique a été mis en place le 13 juin 2017 et ce comité a tenu sa première réunion le 17 juillet 2017. Les bourses annuelles octroyées par le Mexique feront l’objet d’un appel à candidature fin 2017. Le navire mexicain d’appui à la première mission océanographique franco-mexicaine sur l’île de Clipperton a été désigné. Une réunion d’experts scientifiques français et mexicains spécialistes de Clipperton s’est tenue en septembre 2017 au Mexique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5148</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            G5 Sahel et l’engagement de la France
	            787. — 29 août 2017. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de la communauté internationale pour la mise en œuvre des forces conjointes des pays membres du G5 Sahel. Des groupes armés aux revendications politico-religieuses mosaïques multiplient intensivement depuis plus de deux ans des attentats terroristes en Afrique particulièrement subsaharienne dont les derniers en date ont fait état de dix-huit morts au Burkina Faso et cinq au Mali. La France, qui déploie près de 4 000 militaires dans toute la zone sahélo-saharienne, encourage la création effective d’une force conjointe contre les groupes terroristes appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, La Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Cette force conjointe qui devrait en principe compter plus de 5 000 hommes peine toujours à être opérationnelle malgré son lancement depuis novembre 2015 et plusieurs tentatives de mobilisation, dont la dernière en date du 2 juillet 2017 sous l’impulsion du Président de la République M. Emmanuel Macron. Sans mandat onusien et donc dépourvu des moyens financiers qui lui sont liés, le budget de ce projet estimé à 423 millions d’euros est-il réellement à la hauteur de la menace ? Il souhaite connaître d’une part les mesures de financement envisagées auxquelles la France entend contribuer et, d’autre part les modalités de l’interopérabilité entre les forces « Barkhane » et le G5 Sahel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5148</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’initiative d’une force conjointe pour le G5 Sahel, décidée par les chefs d’Etat des cinq pays sahéliens le 7 février 2017 à Bamako, a été solennellement lancée lors du sommet du 2 juillet dernier, auquel a participé le Président de la République. Le mandat de la force conjointe est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d’êtres humains dans l’espace du G5 Sahel. Cette force doit rassembler à terme près de 5000 hommes (7 bataillons répartis sur 3 secteurs ou "fuseaux"). La capacité opérationnelle initiale doit être atteinte fin octobre, quand se dérouleront les premières opérations dans le fuseau centre, qui couvre la région du Liptako-Gourma (zone des "trois frontières" entre le Mali, le Burkina Faso et le Niger). Le poste de commandement d’opérations de Sévaré a été inauguré le 9 septembre dernier par le président malien Ibrahim Boubacar Keïta et le poste de commandement de secteur, à Niamey, doit être prochainement opérationnel. Aussi, il peut être considéré que la phase de montée en puissance, qui sépare l’initiative politique des premières opérations, a été exceptionnellement rapide grâce à l’implication des pays du G5 et des acteurs internationaux, dont la France en premier lieu. La France est pleinement mobilisée pour que la force soit dotée d’un budget à la hauteur de la menace, qui doit encore être affiné afin de présenter aux bailleurs des besoins concrets et réalistes. Il est important de doter la force conjointe d’un budget adéquat mais ce paramètre ne doit pas inhiber la nécessité de rendre la force opérationnelle au plus vite. La force conjointe du G5 Sahel porte l’ambition d’apporter une réponse commune et coordonnée à une menace transfrontalière, ce qui constitue la clef pour l’efficacité des opérations. De plus, elle constitue une prise en charge par les Etats de la région de leur propre sécurité. La France, présente militairement dans la région depuis le déclenchement de l’opération Serval, en janvier 2013, suivie de l’opération Barkhane depuis août 2014, apporte un soutien à la force conjointe du G5 Sahel à plusieurs titres : - un appui au Conseil de sécurité des Nations unies, où elle a porté la résolution 2359, adoptée à l’unanimité le 21 juin, qui salue le déploiement de la force conjointe. En octobre, sous présidence française, le Conseil de sécurité effectuera un déplacement au Sahel pour évaluer notamment l’avancée du déploiement de la force conjointe. Le Secrétaire général des Nations unies présentera un rapport écrit sur cette force, faisant état de ses recommandations. La France organisera un débat ministériel du Conseil de sécurité sur le Sahel, le 30 octobre, à l’occasion duquel la montée en puissance de la force conjointe sera évoquée, ainsi que la mobilisation internationale en sa faveur et les interactions possibles avec la MINUSMA ; - un soutien logistique à la force conjointe, pour un total de plus de 8 M€, qui correspond notamment à la cession de 70 véhicules, de munitions, de systèmes informatiques et de communication, de gilets de protection balistique, de soutien médical et des actions de formation ; - un appui essentiel pour la mobilisation des bailleurs, en vue de la conférence de planification prévue par la résolution 2359, qui pourrait se tenir en décembre à Bruxelles, afin de mobiliser les financements en faveur de la force conjointe du G5 Sahel. Sur une initiative franco-allemande, un premier atelier de travail, organisé le 16 juin à Paris, avait réuni 10 pays européens, ainsi que l’UE et les Etats-Unis en observateurs. Le 19 septembre, une conférence de soutien a eu lieu à Berlin, élargie à l’ensemble des Etats européens, à l’UE, l’ONU, la Norvège, le Canada, le Japon et les Etats-Unis, en présence des ambassadeurs des pays du G5 Sahel. Elle a confirmé la dynamique politique autour du soutien international à cette force et a permis de répondre aux demandes de précision des participants. L’Union européenne contribuera à hauteur de 50 M€, au titre de la facilité africaine de paix, dans le cadre d’un projet mis en œuvre par Expertise France. Le premier comité de pilotage de ce projet s’est tenu le 14 septembre 2017 à Sévaré (Mali) et a permis de prendre en compte les priorités exprimées par le G5 Sahel. La force Barkhane, dont le théâtre d’opération recouvre partiellement la zone de déploiement de la force conjointe du G5 Sahel, mènera ses actions en pleine coordination avec cette force.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5149</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Avenir du franc CFA
	            920. — 5 septembre 2017. — Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir du franc CFA. En effet, depuis 1945, quatorze États d’Afrique utilisent le franc CFA. Mais aujourd’hui des dirigeants africains, comme le président tchadien, Idriss Déby, qualifient la monnaie de frein au développement. La critique porte sur le fait que la monnaie produite en France et garantie par le Trésor français, est arrimée à l’euro, et donc trop forte pour les économies locales, et freine leur compétitivité. Le président François Hollande avait déclaré que la France restait ouverte aux propositions de renégociation des États membres de la « zone franc ». Elle voudrait connaître la position du Gouvernement sur l’avenir du franc CFA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5149</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Zone franc est un mécanisme de coopération internationale résultant d’un traité entre Etats souverains, que les pays peuvent quitter s’ils le souhaitent (certains l’ont fait dans le passé) et que d’autres peuvent rejoindre. La France respecte l’entière souveraineté des Etats de la Zone franc. Elle sait que la Zone franc est avant tout un dispositif africain, en faveur des pays africains. Elle est ouverte à toute proposition d’évolution que ses membres formuleraient.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Rohingyas - situation critique au Myanmar-Birmanie et au Bangladesh
	            1050. — 12 septembre 2017. — Mme Émilie Cariou* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingyas, population de l’État de Rakhine en République de l’Union du Myanmar-Birmanie. Depuis une attaque contre les forces gouvernementales fin août 2017, des exactions visant tout particulièrement cette minorité - de religion très majoritairement musulmane - ont été rapportées par des ONG et les journalistes présents, poussant ces populations à fuir vers le Bangladesh voisin. Ce sont selon l’ONU près de 164 000 Rohingyas qui ont quitté le territoire birman en 11 jours, avec des conséquences très graves pour les civils, femmes et enfants, pris dans ce mouvement de population. Le nombre de morts ces dernières semaines dépasserait déjà le millier. Cette catastrophe humanitaire en cours intervient de plus dans un contexte birman particulièrement complexe, dans un pays en pleine transition démocratique. M. Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, a ce mardi 5 septembre 2017 admis un risque de nettoyage ethnique et de déstabilisation régionale, et appelé l’ensemble des autorités birmanes civiles comme militaires à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces violences. Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, a elle défendu le plein respect des droits de l’homme et exprimé le plein soutien de l’Union aux autorités du Bangladesh pour apporter secours aux populations réfugiées. Le pape François a lui fait part de la grande préoccupation du Saint-Siège le dimanche 27 aout 2017. Malgré ces réactions internationales, un échec cruel pour la communauté internationale et la France se fait craindre. Face à cette situation dramatique en Birmanie et au Bangladesh, et des populations persécutées en raison de leur seule confession, elle l’interroge en particulier sur les points suivants : quelle position adopte la France sur ces faits, et quelles actions mène-t-elle en direction de la République de l’Union du Myanmar-Birmanie et ses voisins ; quelles actions multilatérales la France mène-t-elle sur ce sujet avec l’ONU et ses institutions, ainsi qu’à l’échelle de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Sort des Rohingyas en Birmanie
	            1051. — 12 septembre 2017. — Mme Elsa Faucillon* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le terrible sort réservé aux Rohingyas, groupe ethnique de confession musulmane en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, plus de 160 000 personnes se sont enfuies au Bangladesh voisin. Dès l’indépendance de la Birmanie, les pouvoirs en place ont mené des politiques discriminatoires envers les Rohingyas considérés comme apatrides sur leur propre terre. C’est la plus grande population apatride au monde et c’est également d’après l’Organisation des Nations unies (ONU) « l’une des ethnies les plus persécutées du monde ». L’ONU a également mis en garde contre le risque de crime contre l’humanité. La France s’honorerait à affirmer clairement la nécessité de la fin de la répression et des violences par des mesures immédiates conformes au droit international et aux exigences démocratiques. Elle souhaite avoir des éclairages quant à la position diplomatique de la France à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Persécution des Rohingyas en Birmanie
	            1383. — 26 septembre 2017. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique vécue par les Rohingyas, minorité musulmane de l’ouest de la Birmanie et considérée à juste titre par l’Onu comme étant « l’une des plus persécutées au monde ». En effet, ce peuple a subi les répressions de 1978 et de 1991-1992 ainsi que les violences intercommunautaires de 2012 et 2015 qui l’ont conduit à plusieurs exodes et ce, devant le regard impuissant et parfois même indifférent de la communauté internationale ! À la fin de l’été 2017, la situation des Rohingyas s’est encore considérablement aggravée, suite aux émeutes qui se sont déroulées aux postes-frontières pour tenter de reprendre, armes à la main, leur destin en main. L’armée birmane, aidée des milices bouddhistes locales, a sonné en effet l’hallali qui a conduit à des tueries, viols et incendies contre cette population. Des centaines de milliers de pauvres gens parmi lesquels des femmes, des enfants et des vieillards, sans eau ni nourriture, ont été contraints de fuir au Bengladesh pour tenter d’y trouver asile dans des camps de misère déjà surpeuplés. Le Secrétaire général de l’Onu a d’ailleurs parlé de « nettoyage ethnique » en évoquant cette tragédie humaine. Membre fondateur de l’Onu en 1945, la France qui occupe un rôle moteur sur des sujets aussi cruciaux que celui du respect des droits de l’Homme, ne peut pas rester indifférente à ce massacre. Il est de son devoir de mettre fin avec les autres États membres de l’Onu à l’exaction contre cette population. Aussi, il lui demande si des mesures exceptionnelles répondant à la situation tragique de cette minorité musulmane, rejetée de Birmanie depuis plus de 40 ans, vont être prises dans les prochaines semaines par le Gouvernement français à l’échelle internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Position de la France concernant la situation des Rohingyas en Birmanie
	            1384. — 26 septembre 2017. — M. Saïd Ahamada* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation dramatique vécue par les Rohingyas en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, on estime que plus de 370 000 d’entre eux été contraints de se réfugier au Bangladesh pour fuir une opération de l’armée birmane. Le 11 septembre 2017, le Haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a évoqué « un exemple classique de nettoyage ethnique ». Face à cela, Daesh semble afficher son soutien à cette minorité et tente de prospérer en instrumentalisant ce drame. Dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, un réel élan de solidarité se crée vis-à-vis de la situation que traverse cette population, tandis que beaucoup d’informations, vraies et fausses, circulent. Il semble donc urgent de ne pas laisser s’installer dans les quartiers une perception faussée de la situation et de la position de la France et de ses alliés sur cette question. Aussi, il lui saura gré de bien vouloir lui indiquer le constat qu’il fait concernant la situation des Rohingyas ainsi que la position de la France sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des Rohingyas en Birmanie
	            1386. — 26 septembre 2017. — Mme Anissa Khedher* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie. Discriminés depuis l’indépendance du pays, apatrides, les Rohingyas sont considérés par l’Organisation des Nations unies comme « l’une des ethnies les plus persécutées au monde ». Le 10 septembre 2017, le Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, annonçait que la situation ressemblait à un exemple classique de « nettoyage ethnique ». En avril 2013, le rapport d’Human Rights Watch, intitulé All you can do is pray mettait en lumière l’échec de la communauté internationale à se saisir du sujet et à trouver des solutions de long terme. Malgré les récentes réactions internationales, de M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, le 5 septembre 2017, de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, il faut rappeler que la Chine et la Russie ont bloqué l’adoption d’une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation de la minorité rohingya en mars 2017 et qu’un échec de la communauté internationale est à craindre. Elle souhaite savoir si la France entend prendre des initiatives sur ce sujet et quelles réponses elle entend apporter pour répondre aux besoins humanitaires urgents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1665</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Crise humanitaire en Birmanie
	            1665. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l’ethnie rohingya ont fui l’état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu’à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d’après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l’ONU reconnaît les Rohingyas comme appartenant à l’une des minorités les plus persécutées du monde. En Birmanie, les Rohingyas, qui représentent 4 % de la population, vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et sans voir aucun de leurs droits respectés. N’étant pas reconnus comme citoyens par l’État birman depuis 1982, ils ne peuvent ni voter, ni aller à l’école, ni se marier. Leurs droits culturels sont également bafoués. Au Bangladesh, qui compte parmi les États les plus pauvres du monde, ils survivent dans des camps de fortune, « dans des abris improvisés faits de bouts de plastique et de bois, sans équipement de base pour cuisiner et dans des conditions d’hygiène effroyables » d’après un rapport établi par Médecins sans frontières en 2017. En conséquence, elle lui demande ce qu’il compte faire pour que, dans le cadre du partenariat et du respect de la souveraineté des États, les droits humains fondamentaux de la population rohingya soient respectés et qu’il soit ainsi mis fin à la fois aux exactions contre cette minorité ethnique mais également aux violations des normes internationales relatives aux droits humains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie
	            1671. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie. En effet, une vaste campagne de violences touche actuellement la communauté Rohingya en représailles d’attaques menées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA). Les violences ont déjà causé la mort de plus de 400 civils Rohingya. Ces violences ont entraîné, depuis le 25 août 2017, l’exode de plus de 420 000 Rohingyas vers le Bangladesh qui est confronté à une crise migratoire très importante. Ces violences ne sont pas nouvelles puisqu’en 2012, des violences intercommunautaires avaient déjà fait plus de deux cents morts en Birmanie. La communauté Rohingya est considérée par l’ONU comme l’une des minorités les plus persécutées au monde. Lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République Emmanuel Macron a qualifié, comme nombre de dirigeants internationaux avant lui, de « nettoyage ethnique » les violences faites aux Rohingyas. Pourtant, le gouvernement birman refuse l’envoi d’une commission d’enquête de l’ONU. Face à l’urgence humanitaire de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre la France, en concertation avec les Nations unies, pour mettre un terme aux violences subies par la communauté Rohingya.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation dans l’Etat de l’Arakan est particulièrement grave et a conduit le Président de la République à dénoncer à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un nettoyage ethnique. Depuis le 25 août dernier, ce sont plus de 500 000 Rohingyas, dont 60 % d’enfants, qui ont fui l’Etat de l’Arakan pour se réfugier au Bangladesh. Comme le Président de la République l’a annoncé devant l’Assemblée générale des Nations unies, la France a pris l’initiative au Conseil de sécurité, avec ses partenaires, pour qu’une réponse collective de la communauté internationale soit apportée au drame que vivent les Rohingyas. La France organisera, pendant sa présidence du Conseil de sécurité (octobre 2017), une réunion ouverte à des personnalités de la société civile afin de mobiliser le Conseil et de déterminer les moyens d’agir. L’urgence est à la cessation des opérations militaires, au rétablissement d’un accès humanitaire sûr et sans entrave et au retour volontaire des personnes déplacées. Un processus politique pour traiter les causes de ce cycle de violences ainsi qu’une action résolue pour lutter contre l’impunité sont par ailleurs indispensables. Ce processus doit passer par la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative pour l’État de l’Arakan présidée par M. Kofi Annan. Le gouvernement civil birman s’y est engagé et la France l’encourage à agir en ce sens et à coopérer avec les Nations unies, y compris avec la mission d’établissement des faits pour faire toute la lumière sur les exactions subies par les populations civiles. Sur le plan humanitaire, les besoins sont considérables, en particulier au Bangladesh, qui accueille désormais plus de 700 000 réfugiés Rohingya, avec des ressources limitées. La France a d’ores et déjà renforcé son aide aux populations Rohingyas, au Bangladesh et en Birmanie, qui s’élève à 2,3 M€ pour cette année. Pour sa part, la Commission européenne vient d’annoncer 3 M€ supplémentaires pour les Rohingyas, portant l’aide humanitaire de l’UE à 15 M€ en 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1052</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Vérification fondement arrestation ressortissants français à Phuket
	            1052. — 12 septembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de 5 ressortissants français arrêtés et détenus en Thaïlande depuis 2015. Bien qu’elles protestent de leur innocence, ces personnes sont accusées par les autorités de police de Phuket d’appartenir à un gang international qui écumerait les guichets automatiques de banque. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, par l’intermédiaire de sa représentation diplomatique en Thaïlande, a pu avoir connaissance du dossier et vérifier le fondement de cette arrestation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5152</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de nos cinq compatriotes incarcérés en Thaïlande à la suite de condamnations à des peines de détention allant de treize ans et deux mois à dix-huit ans et huit mois est bien connue des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à Bangkok comme à Paris. Quatre d’entre eux ont déposé des demandes de transfèrement afin de pouvoir effectuer le reliquat de leur peine en France. La procédure est en cours. La protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 est assurée sur place. A ce titre, des visites consulaires sont effectuées très régulièrement par des agents de l’ambassade de France à Bangkok. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne saurait en revanche se prononcer sur le fond de cette affaire. En effet, le suivi de la procédure judiciaire s’effectue dans le respect de l’indépendance de la justice et de celui de la neutralité qui s’impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5153</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Position de la France vis-à-vis des Tamouls
	            1385. — 26 septembre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté tamoule du Sri Lanka. Selon le rapport du Groupe chargé d’évaluer la réponse du système des Nations unies au Sri Lanka lors du conflit en 2009, publié en 2012, l’Organisation des Nations unies a reconnu avoir failli à son devoir de protection de la population civile tamoule. Considérant que la France a toujours soutenu les résolutions du Haut-Commissaire des Nations unies concernant les enquêtes internationales afin de déterminer les responsabilités des massacres perpétrés à l’encontre de la population tamoule dans le nord et l’est du pays ; et considérant que les 300 000 Tamouls installés sur le territoire français souhaitent une position claire de la France, il souhaiterait connaître la position officielle de la France sur la responsabilité de l’État sri-lankais dans les massacres de la population tamoule depuis 2009.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5153</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a soutenu l’adoption en 2015 d’une résolution du Conseil des droits de l’Homme destinée à établir les responsabilités, favoriser la réconciliation et promouvoir les droits de l’Homme à Sri Lanka. Cette résolution, qui porte un réel espoir de changement, a été endossée par le gouvernement de Sri Lanka. Celui-ci s’est engagé à la mettre en œuvre. Plusieurs avancées ont eu lieu, en particulier sur le plan législatif : ratification en décembre 2015 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur en septembre 2017 de la loi instituant un Bureau pour les personnes disparues. Une commission Vérité et Réconciliation pourrait voir le jour d’ici la fin 2017. Le Haut-Commissaire pour les droits de l’Homme, le prince Zied Ra’ad al Hussain, a rappelé en mars 2017 lors de la présentation de son rapport au Conseil des droits de l’Homme, les progrès visibles qui ont eu lieu en matière de réconciliation et les avancées symboliques qui ont pu être constatées (radiation de plusieurs organisations tamoules de la liste des organisations interdites, utilisation du tamoul lors de la fête nationale, pour la première fois depuis des décennies). Cependant le Haut-Commissaire a fait également part de sa préoccupation face à la lenteur des progrès sur l’instauration d’un mécanisme de justice transitionnelle efficace et digne de confiance. Le gouvernement sri lankais a réitéré, lors de la session de mars 2017 du Conseil des droits de l’Homme, son engagement à mettre en œuvre une politique de réconciliation nationale et un processus de justice transitionnelle efficace et a obtenu un délai de deux années supplémentaires pour réaliser cet objectif. La France est particulièrement engagée dans la lutte contre l’impunité et soutient les efforts entrepris par le gouvernement sri-lankais en ce sens. Elle continuera de veiller à l’amélioration de la situation des droits de l’Homme à Sri Lanka et à la mise en place effective de mécanismes permettant une réconciliation nationale et la prise en compte des crimes de guerre et des violations des droits de l’Homme. La France sensibilise directement les autorités sri-lankaises sur ces sujets lors de ses contacts bilatéraux ainsi que par le biais de son action aux Nations unies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1668</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5153</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Réfugiés Rohyngias au Bangladesh
	            1668. — 3 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté rohingya victime d’une épuration ethnique en Birmanie. Une partie de cette communauté se réfugie au Bangladesh et provoque une crise humanitaire. Elle salue l’action de la France au sein du conseil de sécurité de l’ONU destinée à sanctionner la Birmanie et lui demande de bien vouloir l’informer sur les différentes formes d’aides humanitaires françaises mises en oeuvre au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5153</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation dans l’Etat de l’Arakan est particulièrement grave et a conduit le Président de la République à dénoncer à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un nettoyage ethnique. Depuis le 25 août dernier, ce sont plus de 500 000 Rohingyas, dont 60 % d’enfants, qui ont fui les violences dans l’Etat de l’Arakan pour se réfugier au Bangladesh. Comme le Président de la République l’a annoncé devant l’Assemblée générale des Nations unies, la France a pris l’initiative au Conseil de sécurité, avec ses partenaires, pour qu’une réponse collective de la communauté internationale soit apportée au drame que vivent les Rohingyas. La France organisera, pendant sa présidence du Conseil de sécurité (octobre 2017), une réunion ouverte à des personnalités de la société civile afin de mobiliser le Conseil et de déterminer les moyens d’agir. L’urgence est à la cessation des opérations militaires, au rétablissement d’un accès humanitaire sûr et sans entrave et au retour volontaire des personnes déplacées. Un processus politique pour traiter les causes de ce cycle de violences ainsi qu’une action résolue pour lutter contre l’impunité sont par ailleurs indispensables. Ce processus doit passer par la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative pour l’État de l’Arakan présidée par M. Kofi Annan. Le gouvernement civil birman s’y est engagé et la France l’encourage à agir en ce sens et à coopérer avec les Nations unies, y compris avec la mission d’établissement des faits pour faire toute la lumière sur les exactions subies par les populations civiles. Sur le plan humanitaire, les besoins sont considérables, en particulier au Bangladesh, qui accueille désormais plus de 700 000 réfugiés Rohingya, avec des ressources limitées. La France a d’ores et déjà renforcé son aide aux populations Rohingyas, au Bangladesh et en Birmanie. Elle s’élève désormais à 2,3 M € pour cette année, dont 900 000 € alloués pour l’assistance humanitaire aux populations réfugiées au Bangladesh.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>25</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité
	            25. — 4 juillet 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité. En effet, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité vont peu à peu être alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques. Les communes devront ainsi se doter de dispositifs de recueil (DR) de prise d’empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres. L’objectif poursuivi est d’accroître la sécurité de la carte nationale d’identité. Toutefois, cette nouvelle procédure risque d’éloigner considérablement les administrés de ce service. À titre d’exemple, pour la Haute-Savoie, seules 32 communes sur 281 communes sont équipées d’un dispositif de prise d’empreintes digitales. Plus précisément, sur le canton de Bonneville qui abrite 52 034 habitants, seule la commune de Bonneville est équipée d’un tel dispositif. Outre l’éloignement de ce service pour les administrés, d’autres difficultés risquent ainsi d’apparaître telles que des délais plus longs de traitement des dossiers ainsi qu’une saturation des services de l’état civil au moment de la période estivale. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’une part, d’aider les communes à se doter de dispositifs de recueil et, d’autre part, s’il compte aménager ces nouvelles modalités, afin de maintenir la proximité de ce service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Délivrance des CNI
	            69. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d’un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement : pour le département du Puy-de-Dôme, les habitants n’auront à leur disposition qu’une seule mairie pour effectuer leurs démarches dans certaines intercommunalités. De plus, les mairies équipées vont avoir une surcharge de travail induite par cette réforme et l’indemnité proposée par les services de l’État d’un montant de 3 000 euros par an environ semble tout à fait insuffisante. Nul ne remet en cause la réforme de la délivrance des titres d’identité qui est dictée par des impératifs sécuritaires dans la période d’attentats terroristes qui a endeuillé le pays depuis deux ans mais elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage d’augmenter l’indemnité allouée aux mairies équipées du dispositif de recueil et s’il est envisagé d’augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité
	            222. — 25 juillet 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité. Depuis le 1er mars 2017, date d’entrée en application de la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans les zones rurales, déjà confrontées aux problématiques d’enclavement. À titre d’exemple, sur la 5ème circonscription de la Gironde, qui recouvre le Médoc, seules 3 communes sont équipées d’un tel dispositif en dehors de la métropole bordelaise. Outre ce problème d’éloignement, d’autres difficultés sont à craindre telles que l’engorgement des services dans certaines villes et l’allongement des délais de traitement des dossiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’aménager ces nouvelles modalités et d’augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural afin de maintenir la proximité de ce service. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Modernisation de la procédure de délivrance de la carte d’identité
	            380. — 1 août 2017. — M. Pierre-Henri Dumont* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d’identité. Les dysfonctionnements abondent suite à la réforme de la carte nationale d’identité du 1er mars 2017. Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. Les habitants en pâtissent puisqu’ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d’identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres avant d’entamer leurs demandes. Encore une fois, les communes perdent en autonomie et nos campagnes en qualité du service public puisque l’attribution des guichets ne répond à aucune logique territoriale, tant en termes d’équilibre géographique que démographique, engendrant des délais d’attente vertigineux avant la délivrance d’un quelconque titre. Face à cette situation, certaines communes sont aujourd’hui volontaires pour s’équiper, à leurs frais, des dispositifs nécessaires à la délivrance des titres d’identité sécurisés et pour former le personnel communal ad hoc afin de continuer à assurer un service public de proximité. Il souhaiterait savoir s’il compte accéder aux demandes de ces communes volontaires pour délivrer les titres d’identité sécurisés et le cas échéant sous quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Services publics de proximité - délivrance des cartes nationales d’identité
	            381. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d’un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité. En effet, à compter de mars 2017, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. Au total, en France, seules 2 100 communes sont autorisées à délivrer les cartes d’identité, contre plus de 36 000 auparavant. Après avoir modifié la procédure d’établissement des passeports, le Gouvernement retire des compétences et des services publics de proximité aux petites communes rurales, alors que les maires ruraux luttent au quotidien pour réduire les fractures territoriales mais également pour maintenir les services publics de proximité. Compte tenu du rôle essentiel des collectivités locales dans la gestion des actes administratifs et de l’état civil comme marqueur fort du lien entre les mairies et leur population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité. Il lui demande également s’il entend revoir les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité en déployant davantage de dispositifs de recueil des titres et en allouant des moyens financiers afin d’équiper les communes rurales d’un dispositif de recueil. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Services publics
	            446. — 1 août 2017. — M. Fabien Roussel* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état des services publics. Depuis le début de la nouvelle mandature, le parlementaire a de nombreuses fois été interpellé par des habitants de sa circonscription faisant état d’un manque criant de services publics. Depuis le 14 mars 2017, l’État a pris la décision unilatérale de supprimer l’instruction des cartes nationales d’identité biométriques dans 34 000 communes du territoire national. Dans l’arrondissement du Valenciennois, les mairies qui peuvent instruire ces dossiers, seulement sept sur quatre-vingt-deux, constatent déjà une surcharge importante de travail qui ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Le député illustre son propos en prenant comme exemple la commune de Saint-Amand-les-Eaux où, durant les six premiers mois de 2017, ce sont 1 027 dossiers qui ont été instruits contre 1 128 sur l’ensemble de l’année 2016. Dans les faits, cette charge de travail supplémentaire ne s’accompagne pas des moyens nécessaires et met en péril la bonne réalisation des missions d’intérêt général qui sont confiées aux personnels municipaux. Au-delà des fonctionnaires territoriaux, ce sont les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou celles n’ayant que peu de moyens de locomotion qui sont pénalisées. Le parlementaire fait savoir que cette nouvelle difficulté s’ajoute à celles existantes déjà dans l’arrondissement : les dossiers de la CARSAT, les demandes à la CAF, à la CPAM sont de plus en plus souvent traitées avec du retard. Les points d’accueil et leurs personnels sont remplacés par des bornes électroniques, mais de nombreuses situations ne peuvent se résumer à une croix dans un formulaire aussi tactile soit-il. Face à une population de plus en plus isolée et des moyens de plus en plus réduits dans les communes et les services publics, il est du devoir de l’État de préserver le principe d’égalité des territoires. Il faut trouver des moyens innovants et humains pour répondre de manière efficace et rapide aux besoins des habitants les moins mobiles et les plus fragiles. Il précise que la région des Hauts-de-France comme d’autres est sous-dotée en matière de services publics, et l’interroge sur les moyens nouveaux qui seront mis à disposition pour permettre à tous d’avoir un accès égal et facilité aux services de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Carte nationale d’identité
	            720. — 15 août 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). Le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de CNI nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques, aujourd’hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies disposant d’un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Force est de constater qu’en zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement, or les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les conditions de remise de la CNI à leur titulaire soient assouplies, avec récupération des documents dans la mairie de leur commune et s’il envisage à terme d’augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5156</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. * ** Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5157</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité
	            221. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité et dispose que les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de recueil. Dans le département du Nord seulement 49 communes en sont équipées et ce de manière insuffisante. Cette nouvelle procédure, bien que permettant de réduire considérablement les délais d’obtention des cartes nationales d’identité en préfecture, encombre largement les prises de rendez-vous en mairie pour le dépôt des documents. La ville de Tourcoing qui traite les demandes des habitants des autres villes de la dixième circonscription du Nord a vu les demandes passer du simple au double soit 10 000 par année. Par courrier adressé à l’Association des maires de France (AMF) M. Bernard Cazeneuve alors ministre de l’intérieur a accepté d’augmenter de quatre millions d’euros le dispositif d’indemnisation des communes pour l’acquisition des dispositifs de recueil. Cependant, ce montant semble insuffisant notamment pour les communes comme Tourcoing qui délivrent deux à trois fois plus de cartes nationales d’identité que de passeports. Dès lors il souhaite connaître concrètement les moyens matériels, financiers et humains que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la ville de Tourcoing afin d’accomplir pleinement et efficacement cette mission du service public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5157</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Dans la commune de Tourcoing, sur les six dispositifs de recueil installés, deux dispositifs ont un taux d’utilisation réelle légèrement supérieur à 100 % et deux enregistrent une légère sous-utilisation (taux d’utilisation inférieur à 30 %). Le renforcement du maillage territorial, le renforcement des centres urbains en pleine croissance démographique, comme Tourcoing, et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. * ** Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5159</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Rave-parties
	            376. — 1 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l’article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l’a récemment illustré le déroulement d’une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l’action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l’ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l’ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs missions dans des conditions optimales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5159</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation de rassemblements festifs à caractère musical fait l’objet d’un régime spécial de police confié au préfet de département (ou au préfet de police à Paris). Ces rassemblements sont soumis au régime de la déclaration préalable s’ils répondent aux 4 conditions cumulatives suivantes : - Donner lieu à diffusion de musique amplifiée ; - Le nombre prévisible des personnes présentes sur les lieux dépasse 500 ; - Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; - Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. En vertu de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire la manifestation projetée si celle-ci est de nature à troubler l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable, les mesures prises par l’organisateur pour assurer son bon déroulement sont insuffisantes. Ainsi, si l’organisateur de la « free-party » ne se conforme pas aux mesures prescrites par le préfet ou qu’il organise un événement de plus de 500 personnes sans déclaration préalable, il est passible d’une contravention de 5ème classe (R. 211-27 du CSI) assortie de la saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois (L. 211-15 du CSI). Lors du jugement devant le tribunal, il pourra être procédé à la confiscation définitive du matériel à titre de peine complémentaire. En revanche, si le rassemblement festif à caractère musical ne répond pas à l’une des 4 conditions cumulatives du régime de la déclaration préalable (notamment un effectif prévisible de moins de 500), les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet s’appliquent (L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Les forces de sécurité ont par ailleurs la possibilité de réprimer, notamment via les dispositions du code pénal (article R. 322-1 et R. 623-2 du code pénal) et du code de la santé publique (articles R. 1334-31, R. 1337-8 et R. 1337-9 du code de la santé publique) les infractions de tapage, aide au tapage ou encore d’éventuelles dégradations ou destructions. Enfin, au titre du maintien de l’ordre public, les forces de sécurité intérieure procèdent également à la répression des conduites addictives pour les conducteurs de véhicules, au relevé des infractions à la loi sur les stupéfiants pour les détentions et usages sans oublier les possibles poursuites pour atteintes à l’environnement ou pour travail dissimulé ou dissimulation d’activité. Il convient de noter que le dispositif réglementaire pour occupation illicite d’un terrain privé ou public ne s’applique pas aux rassemblements festifs. Ce système déclaratif a été créé en vue d’engager un dialogue entre l’organisateur et les services de l’Etat. L’objectif est d’apprécier le sérieux du projet et les mesures envisagées par l’organisateur pour encadrer le rassemblement afin de lui prescrire, en amont, tous les ajustements nécessaires pour le bon déroulement du rassemblement. Le cadre juridique existant a pour vocation, d’une part, d’identifier, localiser et encadrer au mieux ce type de rassemblement et, d’autre part, d’anticiper la mobilisation des services de sécurité et de secours. Il permet également, si besoin, de sanctionner l’absence de coopération de l’organisateur et/ou les troubles engendrés. Tous les acteurs (préfecture, forces de sécurité et parquet) doivent agir de concert pour y parvenir et apporter une réponse cohérente et adaptée. Depuis 2015, seuls 2 rassemblements festifs sur les 23 ayant engendré un déplacement des forces de gendarmerie concernaient plus de 500 participants dont celui de Bouville (900 personnes) le 23 juillet 2017. Ainsi, même si 91 % des événements recensés ne rentraient pas dans le cadre juridique fixé par la loi, les gendarmes de l’Essonne se sont systématiquement déplacés pour contenir le trouble à l’ordre public et pour réprimer les infractions flagrantes dans de nombreux domaines. En effet, l’action de la gendarmerie se concentre également sur le contrôle des flux en périphérie de l’événement pour éviter, notamment, les accidents de la circulation et un regain de délinquance. Par ailleurs, il faut noter le faible nombre de plaintes initiées par les propriétaires des terrains occupés (6 plaintes pour 23 rassemblements). Lorsqu’elles ont pu être enregistrées durant le temps du rassemblement et alors qu’il n’y avait pas toujours les 500 personnes requises, les gendarmes ont malgré tout procédé à la saisie du matériel pour 4 des 6 plaintes instruites. Cela n’a pas été possible dans 2 cas lorsque les plaintes ont été déposées bien après la tenue de l’événement. Force est de constater la forte mobilisation des gendarmes de ce département qui ont systématiquement mis en œuvre un dispositif de sécurité adapté aux circonstances alors que ces rassemblements festifs ne mobilisent qu’un nombre limité de participants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5160</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aide aux victimes
	            Devenir du Secrétariat général de l’aide aux victimes
	            40. — 11 juillet 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l’aide aux victimes et des missions qu’il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d’information des victimes, de transparence, de simplification et d’accélération des démarches administratives, dont l’efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d’aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l’incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d’une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d’action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d’accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5160</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aide aux victimes d’infractions pénales et un champ d’action prioritaire pour le ministère de la justice, comme le traduit le doublement en cinq ans des crédits qui lui sont consacrés. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, mais aussi dans la durée notamment au cours d’une procédure judiciaire, et lors des démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d’acte de terrorisme constitue une déclinaison spécifique de cette politique.  Alors que le ministère de la justice a toujours été un acteur majeur de la politique d’aide aux victimes, le décret no 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a étendu ses missions, en lui confiant la responsabilité de la conduite et de la coordination de la politique d’aide aux victimes.  Dans cette logique, une organisation renouvelée a été définie afin de soutenir et de développer la politique interministérielle d’aide aux victimes. Ainsi, le décret no 2017 -1240 du 7 août 2017 a institué un délégué interministériel à l’aide aux victimes, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses moyens d’actions sont assurés et pérennisés puisque huit personnes venant de différents ministères travaillent à ses côtés. Le délégué interministériel à l’aide aux victimes est notamment chargé de coordonner l’action des différents ministères, d’une part, en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales et, d’autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il veille à l’efficacité ainsi qu’à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes. Le rattachement de la délégation interministérielle d’aide aux victimes (DIAV), au ministère de la justice, son rapprochement avec le service de l’accès au droit et à la justice et à l’aide aux victimes, sont un gage de pérennisation de cette structure et de renforcement de ses moyens au bénéfice des victimes et de leur famille.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>211</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5161</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Extension de l’ENAP sur le site d’Agen
	            211. — 25 juillet 2017. — M. Michel Lauzzana attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d’extension de l’ENAP dans le Lot-et-Garonne, sur le site d’Agen. Au regard des perspectives de recrutement pour l’administration pénitentiaire au cours de la prochaine décennie, le livre blanc au site de l’École nationale de l’administration pénitentiaire prévoit de conforter le site d’Agen comme lieu de l’extension pour la formation de l’ensemble des personnels du domaine. Ainsi il souhaiterait connaître sa position quant au maintien nécessaire de cette extension sur le site d’Agen. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5161</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) connaîtra une activité soutenue ces prochaines années pour répondre aux besoins de formation initiale des agents qui seront recrutés par l’administration pénitentiaire (départs naturels, missions nouvelles). Dans cette perspective, une étude sera lancée dans les prochains jours afin de définir précisément les besoins supplémentaires de l’école en termes de capacité pédagogique et d’hébergement. Elle sera rendue au début de l’année 2018 au plus tard et permettra d’examiner les conditions techniques d’une extension de l’ENAP sur le campus d’Agen, en concertation avec les acteurs locaux. Le projet retenu devrait être présenté dans le cadre de la loi de programmation pour la Justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1140</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5161</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Autorisation de sortie du territoire pour enfants placés en familles d’accueil
	            1140. — 19 septembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l’étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d’accueil. En effet, tout déplacement à l’étranger d’un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l’étranger sans l’un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l’un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l’enfant est confiée n’est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l’un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L’enfant est la première victime de ce refus, sa famille d’accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l’autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d’obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d’une partie de l’autorité parentale (impliquant notamment l’autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d’accueil pour permettre aux familles d’accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5161</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 375-7 alinéa 2 du code civil prévoit la possibilité pour le juge des enfants - de manière exceptionnelle et dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie - d’autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale dès lors qu’est rapportée la preuve de la nécessité de cette mesure. Cette disposition ne crée certes pas une procédure de délégation systématique de l’autorité parentale au profit des familles d’accueil. Elle leur permet toutefois de faire appel au juge des enfants, par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance à qui est confié l’enfant, pour obtenir une autorisation ponctuelle d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale (telle que la signature d’une autorisation de sortie de territoire) et ce, sans engager une procédure lourde telle que le retrait ou la délégation d’autorité parentale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5162</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Inquiétude des sages-femmes échographistes relative au dépistage de la trisomie
	            77. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les sages-femmes échographistes concernant le dépistage de la trisomie 21. Ces dernières sont autorisées, depuis l’arrêté du 23 juin 2009, à pratiquer le dépistage de la trisomie 21 par échographie, sous plusieurs conditions : l’avoir pratiqué avant 1997 ; ou être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d’échographie en gynécologie-obstétrique ou être titulaires de l’attestation en échographie obstétricale. Selon l’association des sages-femmes échographistes, il semblerait que ce texte n’ait pas été correctement appliqué. L’association estime que les médecins ont refusé aux sages-femmes l’accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d’université (DU) d’échographie anténatale. Ce qui aurait pour conséquence que 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 ne sont titulaires que du DU. Toutefois, ni le conseil national de l’ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Cette situation provoque une réelle insécurité juridique pour la profession. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux interrogations légitimes que se posent les sages-femmes échographistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5162</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 23 juin 2009 modifié, qui encadre le dépistage et le diagnostic de la trisomie 21 fœtale, prévoit dans son annexe au point 2 que les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique et les sages-femmes, ayant débuté l’exercice de l’échographie obstétricale à partir de l’année 1997, doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire d’échographie en gynécologie-obstétrique ou de l’attestation en échographie obstétricale pour les sages-femmes. Cet arrêté a été publié avant que le diplôme interuniversitaire (D.I.U.) d’échographie en gynéco-obstétrique ne soit entièrement ouvert aux sages-femmes. En effet, depuis 1997 (date de création de ce diplôme) et jusqu’en 2010, les sages-femmes pouvaient s’y inscrire et suivre les enseignements mais, ne pouvant valider les modules relatifs à la gynécologie, elles se voyaient délivrer « l’attestation » en échographie gynécologique et obstétricale. L’arrêté du 23 juin 2009 modifié prévoit donc que les sages-femmes qui ont débuté l’exercice de l’échographie à partir de l’année 1997 doivent être titulaires de « l’attestation » en échographie gynécologique et obstétricale – c’est-à-dire qu’elles aient suivi l’enseignement du D.I.U. Cette disposition de l’arrêté était conforme au rapport du comité national technique de l’échographie de dépistage prénatal d’avril 2005 qui indiquait que les différentes spécialités se sont regroupées pour proposer une formation diplômante reconnue par le Conseil national de l’Ordre des médecins et celui des sages-femmes sous forme d’un diplôme interuniversitaire et par l’attestation correspondante pour les sages-femmes.  L’arrêté ministériel encadrant globalement l’imagerie fœtale et prévu au 3° de l’article R. 2131-2-2 du code de la santé publique est en cours d’élaboration. A cette occasion, il est apparu qu’un certain nombre de sages-femmes réalisant des échographies prénatales depuis 2010 (date à laquelle le D.I.U. d’échographie en gynécologie obstétrique leur a été entièrement ouvert) et participant au dispositif de dépistage de la trisomie 21 fœtale, ne disposaient pas de ce D.I.U mais d’un diplôme universitaire d’échographie en gynécologie-obstétrique (ces D.U. ayant perduré quelques années après la création du D.I.U.). La situation est en cours de régularisation avec l’arrêté en imagerie fœtale susmentionné (en cours de finalisation). En effet, l’article 3 du décret no 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine prévoit que les médecins ou sages-femmes en exercice pratiquant l’échographie obstétricale et fœtale à la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article 1er du décret précité sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d’une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur précise les modalités selon lesquelles les médecins et sages-femmes concernés peuvent pendant cette période se voir reconnaître une équivalence à ces diplômes ou titres de formation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Myélome multiple
	            110. — 18 juillet 2017. — M. Arnaud Viala* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple désigne une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français et dont le nombre de patients est en constante augmentation. On dénombre près de 5 000 nouveaux cas chaque année qui s’ajoutent aux 30 000 personnes déjà affectées. Le myélome est une maladie qui aspire à devenir chronique avec des phases de rémission et de rechute qui se succèdent. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d’un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible une autonomie et une qualité de vie dignes. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, ravivant une lueur d’espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est énormément complexe, rajoutant du stress et de l’inquiétude à des personnes qui souffrent suffisamment de leur maladie. Ils n’ont pas besoin d’être préoccupés davantage, mais seulement de pouvoir avoir accès aux traitements. Le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage, purement administratif. L’accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il n’est pas acceptable pour un patient atteint d’une maladie grave de savoir qu’un médicament lui assurant des chances de survie existe, mais de voir son état de santé se détériorer du fait qu’il ne puisse pas bénéficier du traitement à cause du dysfonctionnement des administrations liées à la non prise en charge de ces nouveaux médicaments. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multiple
	            229. — 25 juillet 2017. — Mme Florence Lasserre-David* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d’espoir. Cependant, si dans les pays européens, la commercialisation d’un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d’un nouveau médicament est le résultat d’un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib est un médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Indisponibilité des médicaments traitant le myélome multiple
	            230. — 25 juillet 2017. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd’hui que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l’Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage administratif. Il lui demande donc si elle compte prendre toutes les mesures appropriées afin de rendre désormais disponibles les médicaments dont on sait qu’ils seraient de nature à prolonger la vie des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Maladie du myélome multiple
	            231. — 25 juillet 2017. — M. Damien Adam* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie sont connus, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Si la guérison de cette maladie est rare, le prolongement de la vie du patient est possible. Or la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. Pourtant, elle est attendue par des associations de patients et aidants qui ne demandent qu’à être aidés et soutenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur la mise à disposition de ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Mise sur le marché de médicaments pour AF3M
	            232. — 25 juillet 2017. — M. Éric Alauzet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements disponibles pour soigner le myélome multiple (AF3M). Cette maladie rare, peu connue du grand public, touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments (EMA) a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Selon les experts, ces médicaments apportent des progrès en rupture avec ceux qui étaient proposés par le passé. Ils laissent même espérer une guérison à terme. Cette annonce a donc fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour les patients. Toutefois, patients, professionnels de santé et industriels concernés déplorent la lenteur avec laquelle ces nouveaux traitements sont mis à disposition. C’est le cas pour l’ixazomib et le panobinostat alors que leur efficacité est reconnue pour certains sous-groupes de malades. Le carfilzomib est un autre exemple de médicament qui remplit déjà quant à lui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Aussi, il lui demande de lui préciser à quelle date ces médicaments seront mis à disposition de manière effective sur le marché français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multiple
	            392. — 1 août 2017. — Mme Laurianne Rossi* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie semblent connus, a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d’espoir. Or la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. Ainsi, le carfilzomib, médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>394</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Inscription de nouveaux traitements contre le myélome multiple
	            394. — 1 août 2017. — M. Thierry Solère* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inscription de nouveaux traitements contre le myélome multiple sur la liste dite « en sus » que sont : le panobinostat, l’ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l’elotuzumab. Ces nouveaux traitements permettraient aux 30 000 personnes qui en sont atteints une avancée considérable dans les soins contre cette maladie. Preuve de leur efficacité, l’Agence européenne du médicament a autorisé ces derniers mois leur mise sur le marché, suscitant un réel espoir pour les malades. Néanmoins, restant trop coûteux, les patients attendent depuis l’inscription de ces traitements sur la liste « en sus », ce qui permettrait ainsi leur remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. L’ancienne ministre des affaires sociales et de la santé avait d’ailleurs déjà été interpellée en mars 2017 sur ce sujet sans qu’aucune décision ne soit prise. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l’inscription prochaine de ces médicaments sur cette liste afin que tous les malades du myélome multiple puissent bénéficier de ces avancées médicales significatives en ayant accès à ces traitements innovants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            L’accès aux nouveaux médicaments
	            397. — 1 août 2017. — M. Patrick Hetzel* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d’un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », correspond à l’une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie, rare, touche de plus en plus d’individus. Chaque année, 5 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces individus viennent s’ajouter aux 30 000 individus, en France, dont la maladie a déjà été reconnue. Les patients et leurs proches ont retrouvé espoir en 2015, lorsque l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait aux patients d’accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Il souhaiterait connaître l’échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de redonner espoir aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Mise sur le marché médicaments myélome multiple
	            398. — 1 août 2017. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l’issue souvent fatale. La mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en 2015 a fait naître un nouvel espoir chez les patients pour la prise en charge de leur pathologie. Or, pour l’instant, ces molécules n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché français en dépit de leur efficacité, ce que regrette l’Association française des malades du myélome multiple (AF3M). C’est la raison pour laquelle il souhaite lui demander quel est l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur ces cinq produits, s’il est envisagé de les commercialiser et si oui dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple : conditions de commercialisation de médicaments
	            399. — 1 août 2017. — M. Laurent Furst* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l’Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd’hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette pathologie. Aussi, il lui demande de l’informer sur l’avancement de la mise à disposition sur le marché français de ces cinq produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Non-inscription sur la « liste en sus » de médicaments innovants
	            400. — 1 août 2017. — M. Olivier Dussopt* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-inscription sur la liste dite « en sus » de certains médicaments innovants utilisés dans la prise en charge du myélome multiple. Ce dernier est une maladie maligne de la moelle osseuse qui touche près de 5 000 nouvelles personnes chaque année. Aujourd’hui, le nombre de personnes atteintes du myélome multiple serait de 30 000 personnes en France. En matière de traitement, une grande avancée a été obtenue en 2015 avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments à l’initiative de l’Agence européenne des médicaments. Toutefois, certains de ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire de financement permettant aux hôpitaux de proposer ces traitements innovants et coûteux aux patients le plus rapidement possible en faisant directement supporter leur financement par l’assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-inscriptions et si le Gouvernement envisage d’y mettre un terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>589</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès aux produits de santé permettant de lutter contre le myélome multiple
	            589. — 8 août 2017. — M. Alain Ramadier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité dans laquelle se trouvent les personnes atteintes du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, à l’issue souvent fatale, est une maladie rare touchant chaque année 5 000 nouvelles personnes. Alors que des innovations thérapeutiques majeures ont bénéficié dernièrement d’autorisations de mise sur le marché (AMM), suscitant un véritable espoir au sein des patients, l’accès à ces innovations semble pâtir du lourd processus français d’évaluation des produits de santé. Le renforcement de l’accès aux innovations thérapeutiques majeures étant au cœur des priorités de son ministère, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles mesures elle pourrait envisager d’instaurer pour accélérer cet accès et ainsi répondre aux attentes desdits patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Disponibilité nouveaux médicaments myélome multiple
	            590. — 8 août 2017. — M. Belkhir Belhaddad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de myélome multiple. L’Agence européenne des médicaments a délivré fin 2015 des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie des patients ont fait naître un véritable espoir et notamment pour ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute. Pourtant la France tarde à mettre ces nouveaux médicaments à disposition sur le marché. En conséquence, il lui demande sous quel délai raisonnable elle pense que ces nouveaux médicaments pourront être disponibles pour les patients qui en ont un besoin vital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Situation des malades atteints du myélome multiple
	            721. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple, appelé aussi cancer de la moelle osseuse à l’issue souvent fatale, compte tenu de l’absence de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements qui pourraient pourtant prolonger la vie des patients. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015 (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour les patients. Ces avancées sont évidemment très attendues par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Malheureusement, on ne peut que déplorer avec force les lenteurs observées en France dans la mise à disposition de ces médicaments innovants, un point de vue largement partagé par tous les acteurs du parcours de soins, dont les professionnels de santé. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » - permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie - n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage, purement administratif. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin de débloquer ce dossier et de donner un nouvel espoir aux malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge des médicaments pour traiter le myélome multiple
	            736. — 15 août 2017. — M. Jacques Marilossian* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité à ce jour d’assurer la prise en charge des médicaments innovants pour le traitement du myélome multiple au sein des établissements de santé au titre des tarifs des prestations définis à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Le comité des médicaments à usage humain de l’agence européenne des médicaments a recommandé l’octroi d’autorisations de commercialisation de cinq médicaments innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple, un cancer rare de la moelle osseuse. En effet, dans son autorisation du 25 septembre 2015, le comité donnait un avis favorable au carfilzomib pour traiter les patients atteints de myélome multiple en rechute malgré une thérapie préalable. Ces médicaments innovants comme le carfilzomib sont coûteux. Mais compte tenu que 5 000 à 6 000 français sont diagnostiqués chaque année comme atteints du myélome multiple, il serait opportun d’envisager la prise en charge par les pouvoirs publics de ces médicaments innovants dans le cadre d’un traitement en séjour hospitalier. Il interroge donc le Gouvernement, afin de savoir si ces médicaments innovants pourraient être inscrits sur la liste dérogatoire au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, afin de soutenir et de favoriser la diffusion de ceux-ci dans les établissements hospitaliers et leur prise en charge en sus des tarifs des prestations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès aux traitements du myélome multiple
	            766. — 22 août 2017. — Mme Marine Brenier* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du myélome multiple, ou « maladie de Kahler ». Pathologie peu connue du grand public, elle concerne pourtant 30 000 Français, et 5 000 nouvelles personnes sont touchées chaque année. Malheureusement, l’issue de cette maladie est souvent fatale, en raison notamment des difficultés d’accès aux nouveaux traitements. Depuis fin 2015, cinq nouveaux médicaments ont ainsi obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’Agence européenne du médicament (EMA). Très attendus par les patients et les soignants, ces traitements capables de prolonger la vie des malades demeurent hors de portée en raison de lenteurs administratives. Elle lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires pour débloquer la situation et mettre ces traitements innovants à la disposition des patients atteints de ce grave cancer de la moelle osseuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>824</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Situation des malades du myélome multiple
	            824. — 29 août 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Maladie rare, le myélome multiple touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes, ce qui porte à plus de 30 000 le nombre de personnes affectées en France. Fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, redonnant ainsi espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont toujours pas disponibles, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible pour les patients. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rendre accessible ces médicaments sur le marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Commercialisation du carfilzomib
	            1038. — 12 septembre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l’issue souvent fatale, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale et suscité beaucoup d’espoir. Ces avancées sont très attendues par les patients et les praticiens, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est à un stade avancé ou en rechute. L’accès à ces nouveaux médicaments constitue indéniablement une urgence, mais surtout une question de survie. Cependant, si dans les pays européens la commercialisation d’un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d’un nouveau médicament est le résultat d’un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib, un médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple - traitements
	            1041. — 12 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse affectant 30 000 personnes en France. En 2015, l’agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux traitements médicamenteux que sont le panobinostat, l’ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l’elotuzumab, mais ces médicaments innovants ne sont toujours pas disponibles sur le marché français, privant ainsi de soins suffisants des patients atteints de cette pathologie rare. Aussi, il lui demande quand ces traitements seront disponibles en France et de bien vouloir veiller à leur prompte mise sur le marché national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Maladies rares: pour un meilleur accès aux soins
	            1197. — 19 septembre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l’issue très souvent fatale. Eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, cette maladie rare touche 5 000 nouvelles personnes par an et 30 000 en sont affectées à ce jour en France. De nouveaux traitements, véritables innovations thérapeutiques, ont été récemment mis au point et ont reçu des autorisations de mise sur le marché en Europe ; autorisations délivrées par l’Agence européenne du médicament. Or lesdits traitements, qui suscitent beaucoup d’espoir chez les patients, ne leur sont pas, à ce jour, accessibles. À titre d’exemple, le carilzomid, n’est toujours pas disponible. Aussi, de nombreuses associations de malades se sont à juste titre émues de cette dramatique situation. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier une situation très préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple
	            1198. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation grave dans laquelle se trouvent les malades atteints par la pathologie du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple, maladie rare, à l’issue souvent fatale, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) depuis fin 2015 a fait naître un véritable espoir et constitue une étape importante pour ces patients. Mais il semble qu’en raison d’un blocage purement administratif, la mise à disposition de ces nouveaux médicaments ne soit pas rendue possible. Afin de répondre aux légitimes attentes de ces patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin de débloquer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Sur la situation des malades atteints du myélome multiple
	            1200. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Cette maladie est un cancer de la moelle osseuse, peu connu du grand public, mais qui toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France et dont l’issue est souvent fatale. Fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a donné l’autorisation de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) qui représentent une avancée certaine et nécessaire dans le traitement de cette maladie. Beaucoup d’espoir a été suscité chez ces patients dont la survie dépend pour nombre d’entre eux de l’accès à ces traitements. Pourtant, la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. L’un d’eux, le carfilzomib, remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il n’est pourtant toujours pas disponible. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et de lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitement myélome
	            1201. — 19 septembre 2017. — M. Paul Christophe* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement médicamenteux du myélome. Le myélome est une maladie rare de la moelle hématoformatrice. Elle touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. Selon les estimations, 30 000 personnes en France en sont aujourd’hui affectées. Bien que les traitements modernes aient sensiblement allongé la durée moyenne de survie, le myélome demeure une maladie particulièrement mortelle. La survie est estimée de 24 à 48 mois selon les pronostics. Les travaux de recherche clinique engagés durant la dernière décennie ont pourtant fait naître un véritable espoir de rémission pour les malades. En 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Ces médicaments innovants sont d’ores et déjà utilisés pour traiter les malades en Allemagne et en Espagne. En France, les autorisations de mise sur le marché n’ont pas encore été délivrées. Les malades ne comprennent pas ce blocage administratif alors qu’il est question de leur survie. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend prendre les mesures nécessaires pour que ces médicaments innovants puissent être mis à la disposition des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitement Myélome multiple
	            1379. — 26 septembre 2017. — Mme Agnès Thill* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, maladie rare et peu connue du grand public, toucherait chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. L’issue de cette maladie est souvent fatale du fait de l’absence de décision vis-à-vis de nouveaux traitements pouvant pourtant prolonger la vie des patients. En 2015, l’Agence européenne des médicaments à délivré une autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux traitements innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple. Toutefois, ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne sont toujours pas délivrés au sein des établissements de santé au titre des tarifs et prestations définis à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de débloquer le plus rapidement possible cette situation et donner ainsi enfin aux patients accès aux traitements adaptés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès aux soins des patients atteints d’un myélome multiple
	            1658. — 3 octobre 2017. — Mme Martine Wonner* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d’un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », est une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie rare touche de plus en plus de personnes. Chaque année, cinq mille nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces patients viennent s’ajouter aux 30 000 patients français dont la maladie a déjà été reconnue. En 2015, ces patients ont retrouvé une forme d’espoir lorsque l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait à certains malades (notamment à ceux privés de greffe) d’accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Elle souhaiterait connaître l’échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de satisfaire les attentes de ces patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            La prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple
	            1660. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Huyghe* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse qui touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. Aujourd’hui on compte environ 30 000 malades en France. Depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces avancées médicales redonnent un véritable espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont encore pas disponibles en France, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. En guise d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », pourrait permettre d’ores et déjà un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ces nouveaux traitements sur le marché français en permettant ainsi leur prise en charge par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple
	            1662. — 3 octobre 2017. — M. Gilbert Collard* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la découverte de cinq nouvelles molécules destinées à soigner efficacement les malades atteints du myélome multiple. Ces cinq médicaments ont fait naître un véritable espoir chez les patients atteints par ce cancer de la moelle osseuse. Cependant, ces traitements ne sont pas disponibles au titre de la liste « en sus ». Il souhaiterait savoir si cette situation est due à un problème administratif, ou si elle résulte de considérations financières ou médicales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Remboursement des audioprothèses
	            151. — 25 juillet 2017. — M. François Ruffin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. À l’heure actuelle, jusqu’aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l’appareil n’est plus prise en compte et l’assurance maladie prend en charge 60 % d’un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d’un appareil. Cela conduit à ce que seuls 34 % des malentendants soient appareillés. Ou alors, ils le sont avec des appareils de faible qualité, qui par exemple ne coupent pas le vent, ou les bruits de fond. De jeunes adultes ou des étudiants se retrouvent ainsi confrontés à de réelles difficultés au cours de leurs études ou au moment d’entrer sur le marché du travail. Cette discrimination par l’argent ne doit pas perdurer. En complément : les causes de la surdité sont multiples, mais elles peuvent résulter de la prise de Dépakine par la mère d’un enfant lors de sa grossesse. Il souhaiterait savoir si le ministère entend faire financer le remboursement de ces appareils auditifs par les laboratoires qui ont produit la Dépakine et qui ont continué de le conseiller aux patientes enceintes alors même qu’ils connaissaient, depuis des années, leur dangerosité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l’acquisition de prothèses auditives. Il connaît également tout l’intérêt d’appareiller les patients en cas de perte d’audition afin de limiter la perte d’autonomie qui s’ensuivrait. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l’assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles. Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures à 727 € par mois et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais occasionnés par l’achat de audioprothèses dont le prix n’excède pas les tarifs limite fixés par arrêté (700 € par audioprothèse pour les personnes âgées de plus de 20 ans et entre 900€ et 1400 € par audioprothèse pour celles âgées de moins de 20 ans). En outre, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d’accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire d’assurance maladie une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS). Les bénéficiaires de l’ACS qui choisissent le contrat C, c’est à-dire le plus couvrant, bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 450 € par audioprothèse, en sus du tarif de remboursement de la sécurité sociale Enfin, depuis les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les personnes qui y sont éligibles, l’octroi d’une prestation de compensation du handicap (PCH) peut être utilisé pour l’acquisition d’aides techniques, qu’elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. De plus, le Fonds de compensation du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou encore la conférence des financeurs constituent d’autres sources potentielles de financement des audioprothèses. L’ensemble de ces modalités de prise en charge est destiné à répondre aux besoins des personnes aux revenus les plus modestes. Elles peuvent cependant ne pas toujours répondre à toutes les situations particulières et apparaissent parfois insuffisantes au regard des prix pratiqués. C’est pourquoi le Président de la République a fait de la meilleure prise en charge des audioprothèses l’un des engagements de son mandat présidentiel. Pour répondre à cet engagement, les travaux sont engagés et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sera conduite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5171</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Renforcer l’accès des personnes dépendantes aux soins dentaires
	            318. — 1 août 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés préoccupantes rencontrées par un grand nombre de personnes dépendantes, en matière d’accès aux soins et en particulier aux soins dentaires. Les personnes dépendantes, que ce soit en raison du grand âge ou d’un handicap, qu’elles soient maintenues à domicile ou résidant en institution (maisons de retraite, EHPAD ou institutions pour handicapés) sont en grande partie exclues des soins dentaires. En effet, ces personnes se trouvent dans l’incapacité de se rendre de manière autonome dans un cabinet dentaire. Il faut donc que le cabinet dentaire soit accessible (ce qui est loin d’être le cas partout, notamment en zones rurales), il faut prévoir un transport sanitaire (en principe pas remboursé), mobiliser un aidant (parfois peu disponible) accepter les retards et surtout être capable de revenir plusieurs fois si nécessaire. Ces difficultés génèrent, au sein de cette population, un renoncement majeur et grave aux soins dentaires. Une étude de la DREES en 2013 démontrait que 75 % des résidents en EHPAD n’ont pas une dentition compatible avec une alimentation normale. L’ARS Aquitaine a conduit, en 2015, une étude portant sur 475 EHPAD : 50 à 70 % des résidents auraient besoin de soins dentaires, dont la moitié en urgence. On connaît par ailleurs les conséquences cruelles de la négligence bucco-dentaire chez des personnes déjà fragilisées par l’âge ou les maladies : infections, fonte musculaire responsable d’une dénutrition, puis de chutes et de fractures. Les conséquences sur le psychique ne sont pas moins graves : isolement progressif et abandonnisme, avec désinvestissement rapide conduisant au décès. Pour remédier à ce problème de santé publique, des initiatives ont été prises. Des associations ont lancé des projets intéressants pour rapprocher les dentistes des publics les plus éloignés, qui ne se rendent plus en cabinet. Mais ces structures, quand elles n’ont pas un rayon d’action largement insuffisant au vu des besoins, pâtissent d’une dépendance aux financements publics qui fragilise considérablement leurs activités. D’autres initiatives, privées cette fois, ont également vu le jour. Mais elles sont malheureusement en butte à l’hostilité du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, l’une de ces sociétés, contrainte de déposer son bilan dans les prochains jours, s’est lancée il y a plusieurs années dans la conception de cabinets dentaires mobiles, miniaturisés et transportables, permettant en quelques minutes de reconstituer, au sein d’une institution, un environnement de cabinet dentaire complet. Elle fournit aux chirurgiens-dentistes qui acceptent d’être partenaires, l’ensemble des moyens humains, logistiques et techniques leur permettant d’exercer hors les murs de leur cabinet. Il s’agit donc de soigner les résidents sur leur lieu de vie, sans transport, sans retard, sans accompagnement par un aidant ou un membre du personnel. Plusieurs centaines de dentistes libéraux ont ainsi pu se rapprocher d’une patientèle de plusieurs milliers de personnes, à l’occasion de journées de soins organisées au sein d’EHPAD ou d’institutions pour adultes et enfants polyhandicapés. Ces activités, bien que salutaires, sont malheureusement considérablement freinées voire anéanties par l’application stricte du code de déontologie de l’ordre des chirurgiens-dentistes (profession réglementée), qui prévoit une obligation, pour le praticien libéral, de demander et d’obtenir une autorisation ordinale pour chaque acte médical pratiqué « hors les murs ». Datant de l’après-guerre, à une époque où l’espérance de vie était bien plus faible qu’aujourd’hui et où les enjeux liés à la dépendance n’existaient presque pas, ces textes ne prévoient pas suffisamment explicitement la possibilité, pour les praticiens libéraux, de déroger à cette obligation d’autorisation. Si bien que bon nombre d’entre eux, adeptes de la médecine dentaire « ambulante », ont été intimidés par les instances ordinales, qui les ont menacés de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème de santé publique et s’il est envisagé de favoriser l’activité de ces acteurs privés, à la fois générateurs d’emplois et de richesse mais aussi acteurs de la solidarité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5171</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’état bucco-dentaire est un aspect essentiel de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées. Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie qui a été remis par le docteur Aquino le 18 septembre 2015, inscrit l’organisation des soins dentaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) parmi les actions à mettre en œuvre en vue de limiter et prévenir l’aggravation de la perte d’autonomie. Ce plan prévu par le rapport annexé au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, repose sur deux principes : développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes ; confier l’initiative d’exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre et des objectifs. Pour pallier les difficultés d’accès aux soins dentaires pour les personnes âgées en EHPAD, les acteurs locaux ont initié des expérimentations (par exemple, unités mobiles équipées de matériel adéquat pour assurer les soins dentaires aux personnes âgées en maisons de retraite), qui mettent l’accent sur la prévention, ainsi que sur la continuité des soins et la prise en charge globale du patient, en lien avec le médecin traitant. Ces initiatives locales bénéficient de l’appui de l’Etat, via des financements de la part des agences régionales de santé et de l’assurance-maladie, en complément d’autres partenaires notamment les complémentaires-santé, et méritent d’être évaluées. Des travaux sont actuellement en cours pour préparer une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire et notamment pour favoriser les installations de professionnels dans les zones sous denses. A cet égard, les contrats d’engagement de service public ont été ouverts aux étudiants en odontologie dès le premier pacte territoire santé. Cette politique repose également sur : - Le recensement de toutes les initiatives déjà existantes (sous forme de bus dentaires notamment) favorisant l’intervention des chirurgiens-dentistes dans les EHPAD afin d’étudier les conditions de leur extension. - Le développement de consultations dédiées pour les personnes handicapées mises en place depuis plus d’un an sur les territoires, qui pourront utilement servir de modèle pour les interventions auprès des personnes âgées. - L’amélioration de la formation des professionnels : une formation complémentaire du personnel des EHPAD sur l’hygiène dentaire pourra permettre une vraie politique de prévention et limiter les situations de souffrance nécessitant des soins ; l’évolution de la profession d’assistant dentaire, désormais reconnue comme profession de santé, pourra également contribuer à cette politique de prévention et d’éducation à la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Dons du sang
	            622. — 8 août 2017. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l’Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s’expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l’arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. Des solutions doivent être trouvées pour remédier à cette situation qui, à terme, deviendra dangereuse. Ainsi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement comptent mettre en oeuvre afin de renforcer chaque jour la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Déficit français en produits sanguins
	            1403. — 26 septembre 2017. — M. Frédéric Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit français en produits sanguins. Chaque année en France pas moins de deux millions et demi de dons sont nécessaires pour répondre aux besoins en produits sanguins d’un peu moins d’un million de malades (soit 10 000 dons par jours). Avec l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen des personnes transfusées augmente également. À cela s’ajoute les épidémies de grippe comme celle qui a récemment touché la France ou encore la période estivale, qui sont des facteurs aggravant le manque de dons. Aussi, l’Établissement français du sang (EFS) affirme ne pas recevoir suffisamment de dons pour remplir ses réserves. Cette situation pourrait s’avérer dramatique en cas de nouvel attentat ou autre catastrophe. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par l’article L.1222-1 du code de la santé publique, le législateur confie à l’établissement Français du Sang (EFS) la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et son adaptation aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques. Il charge également l’EFS de la promotion du don du sang. En matière de produits sanguins labiles, l’autosuffisance est assurée sur le territoire national grâce au recrutement et à la fidélisation des donneurs de sang. L’EFS assure activement la promotion du don du sang en s’appuyant sur les associations de donneurs de sang bénévoles coordonnées par la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB), qui lui apportent un appui local très important. La promotion du don est la seule méthode à ce jour qui permet de maintenir le stock en produits sanguins labiles grâce au recrutement et la fidélisation des donneurs de sang, dans les pays basés sur le don de sang volontaire et bénévole. Elle est réalisée de différentes façons selon les populations ciblées et entre autres via des partenariats avec les collectivités territoriales, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations. Les méthodes de promotion du don de sang les plus utilisées sont : - la sensibilisation des jeunes dans les écoles, les universités et lors des journées défense-citoyenneté ; - la publicité radio, émission de télévision et presse écrite ; - Internet, Mail, SMS et smartphone et plus récemment les réseaux sociaux ; - l’organisation de manifestations sportives et festives ; - l’organisation de collectes de sang sous forme d’événements. La journée mondiale du don du sang organisée le 14 juin de chaque année représente l’événement de l’année où les donneurs de sang sont mis à l’honneur dans le monde. Elle permet de remercier les donneurs de sang de leur engagement. Elle apporte une sensibilisation importante de la population grâce notamment à la médiatisation de cette journée. Pour faciliter le don à un public très large et l’adapter aux besoins fluctuants selon les périodes de l’année, l’EFS adapte l’organisation des collectes et en particulier en multipliant les collectes mobiles. Les services publics de l’Etat, en assurant la tutelle de l’EFS, veillent aux relations privilégiées entre l’EFS et les différentes associations de donneurs de sang, garantes de la pérennité du modèle français de la transfusion sanguine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge - dépistage prénatal non invasif des trisomies
	            631. — 8 août 2017. — Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage destiné aux femmes enceintes qui présentent un risque de trisomie 21. Le dépistage prénatal non invasif des trisomies est réalisé grâce à une prise de sang corrélée à la mesure de la nuque fœtale, et permet, à moindre risque que l’amniocentèse, de diagnostiquer dans le sang maternel la présence d’ADN fœtale porteuse de trisomie. Or le dépistage n’est pas remboursé par la sécurité sociale et son montant atteint 390 euros. Il apparaît que dans certains départements, ce test est pris charge intégralement sous des conditions qui interrogent les praticiens. Cette situation paraît donc injuste. Aussi, elle souhaiterait connaître de façon précise les modalités de prise en charge de ce test. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dépistage des anomalies chromosomiques les plus fréquentes du fœtus notamment la trisomie 21 par prélèvement de sang maternel est d’ores et déjà accessible en établissement de santé et financée par l’intermédiaire d’une enveloppe dédiée aux actes innovants. Le processus de prise en charge de ce test par l’assurance maladie en ambulatoire a été récemment engagé. Dans un avis de mai 2017, la Haute autorité de santé a recommandé d’intégrer le dépistage prénatal non invasif (DPNI) à la stratégie de dépistage prénatal en deuxième ligne chez les femmes ayant un risque intermédiaire et un risque élevé de porter un fœtus atteint de trisomie. Un décret du 5 mai 2017 a ajouté le DPNI à la liste des tests de dépistage prénatal. Les conditions de prescription et de réalisation de l’acte ainsi que les conditions de formation et d’expérience requises pour les praticiens biologistes pratiquant le DPNI sont en cours de définition en concertation avec les acteurs concernés. Elles seront prochainement définies par arrêté. Au terme de ces travaux et après fixation d’un tarif par l’assurance-maladie, la prise en charge pourra ainsi être assurée au sein des établissements et laboratoires autorisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1060</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Discrimination contre les homosexuels concernant l’éligibilité au don de sang
	            1060. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination existante envers les homosexuels concernant l’éligibilité au don de sang. Les conditions d’accès au don de sang sont désormais fixées par l’arrêté interministériel du 5 avril 2016 remplaçant l’arrêté du 12 janvier 2009. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les homosexuels ont accès au don de plasma sous certaines conditions ainsi qu’au don de sang en l’absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est en réalité une discrimination de fait contre les homosexuels. Le don de sang doit évidemment garantir la sécurité du donneur comme celle du receveur mais plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d’exclusion permanente des candidats au don de sang retenu devrait être celui du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l’article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l’alignement des règles d’éligibilité au don de sang pour les homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La législation française permet le traitement égal de tous les candidats au don du sang lors de la sélection des donneurs, l’exclusion du don ne pouvant dès lors être fondée que sur des contre-indications de nature médicale, tout autre critère subjectif de sélection étant expressément exclu, conformément à l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. L’arrêté du 12 janvier 2009 fixe limitativement ces contre-indications médicales et définit les critères de sélection des donneurs de sang. Dans ce cadre, l’orientation sexuelle n’est pas un critère d’exclusion et chaque contre-indication au don de sang est dictée par des impératifs de sécurité sanitaire et est évaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles. L’arrêté du 5 avril 2016 ouvre l’accès au don de sang aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes (HSH) à l’issue d’une période de contre-indication de 12 mois, seul délai disposant de données épidémiologiques suffisantes pour assurer un niveau de sécurité transfusionnel au moins égal. Par ailleurs, les hommes qui, au cours des 4 derniers mois, ne sont pas en situation de multi partenariat peuvent effectuer un don par plasmaphérèse. Cette ouverture vise, par ailleurs à collecter des données en vue d’observer la possibilité de rapprocher progressivement les durées d’ajournement pour l’ensemble des modes de collecte concernant les HSH. Ces études sont actuellement en cours de conduite. Leur résultat permettra d’expertiser une éventuelle évolution de la réglementation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Don du sang - Transfusés
	            1214. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l’exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d’origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l’épidémie variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) et le risque des maladies à longue période d’exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays ont décidé d’exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. D’autres pays comme la Belgique ou l’Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement. La problématique de l’exclusion des personnes transfusées du don du sang n’ayant pas été rouverte au niveau des instances européennes depuis longtemps, le gouvernement avait prévu en 2016 de solliciter l’Union européenne et les autres États européens pour apprécier les conditions de lancement d’une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse de l’Union européenne à cette demande de la France et dans quelles conditions la France pourrait revenir à une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’exclusion définitive des personnes transfusées du don du sang mise en place le 30 septembre 1997,  est régulièrement réévaluée au regard de l’évolution des données scientifiques et médicales. Les motifs qui ont conduit à sa mise en place restent valides en 2017 dès lors que l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), autorité sanitaire compétente en la matière, n’a pas été informée d’éléments nouveaux motivant un retour sur cette décision qui vise à éviter tout éventuel recyclage secondaire d’un agent inconnu transmissible par la transfusion. Les Directives Européennes proposent des mesures de contre-indications au don du sang des personnes transfusées et greffées. Néanmoins, elles laissent à chaque Etat membre le libre choix de mettre en place des mesures plus contraignantes, basées sur des analyses de risques tenant compte de la situation épidémiologique du pays. La France est, dans l’Union européenne, le pays européen le plus touché, après le Royaume Uni, par l’épidémie variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (vMCJ). L’évolution à distance de l’agent pathogène de la maladie de Creutzfeld-Jakob n’est pas encore élucidée, comme le témoignent de récentes publications scientifiques. D’autres pays de l’Union Européenne, les Etats-Unis et le Canada, maintiennent une contre-indication permanente au don du sang pour les patients transfusés après les années 1980 dans des pays impactés par l’épidémie variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (vMCJ) dont le Royaume Uni et la France. Afin de maintenir, pour le bénéfice des patients transfusés, une sécurité optimale, l’exclusion définitive des candidats au don transfusés dans leurs antécédents et dictée par le principe de précaution, ne peut être levée aujourd’hui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5175</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            La mutation de la profession dentaire nécessite un mode de négociation nouveau
	            2122. — 17 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d’euros en 2018, alors qu’elles avaient dépassé 7 milliards d’euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l’expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, sans prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Alors que Mme la ministre a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, se présente à elle l’occasion de rénover un modèle qui n’a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée, alors même que cette profession a énormément évolué, tant par ses techniques, ses pratiques, son organisation que par l’approche de ses patients. Le nouvel enjeu est bien d’adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. La profession dentaire souhaite que l’accent soit mis sur la prévention ; les solutions existent et elle ne demande qu’à les mettre en œuvre. Ainsi, il est temps de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d’une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refonte de la dentisterie française. C’est dans ce contexte qu’il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier important de santé publique ; il aimerait notamment connaître ses intentions pour répondre à la demande aigüe d’un renouvellement des négociations avec le secteur dentaire, à la mutation des techniques et méthodes associées ainsi qu’à l’évolution des besoins des patients, de tous les patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5175</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C’est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017 afin d’échanger avec eux sur l’avenir de la profession de chirurgien-dentiste et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l’application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients et des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Psychomotricien - Diplôme en Belgique
	            2124. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique. Cette formation paramédicale, répartie sur trois années d’études, comporte au minimum 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés qui mènent jusque dans la prise en charge psychomotrice depuis la petite enfance. Malgré l’évolution des accords européens tendant à la reconnaissance des disciplines entre États membres, cette discipline n’est pas prise en compte. Pourtant, la France a de multiples besoins dans ce domaine, identifiés par des grands plans de santé tels qu’Alzheimer, autisme, trouble d’apprentissage, maladie neuro-dégénératives, prévention des départs de personnes handicapées en Belgique. Il souhaite connaître l’état d’avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet et les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La profession de psychomotricien est réglementée en France par l’article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu’« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n’est pas réglementée et recouvre deux types d’activités : des activités pédagogiques d’une part, et des activités thérapeutiques d’autre part. Or ce second type d’activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l’exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu’il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’Etat membre d’origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l’objet d’un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l’organisation de la psychomotricité en Belgique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Traçabilité de plasma dans la composition des médicaments dérivé du sang
	            2135. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L’Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu’il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques mentionnés aux articles L. 1221-1 et suivants du code de la santé publique. Ces principes imposent notamment la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l’anonymat du don. Le laboratoire pharmaceutique commercialisant en France son plasma médicament a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) une autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Ce plasma est mis à disposition des établissements de santé depuis son inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités. Par ailleurs, ce laboratoire s’est engagé auprès du ministère des solidarités et de la santé à respecter le principe de non-rémunération entendu au sens de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, comme l’ensemble des principes éthiques français en vigueur. Dans le cadre de ses missions, l’ANSM effectue des inspections dans les établissements pharmaceutiques pour contrôler l’application de la réglementation et notamment le respect des règles de bonnes pratiques et garantir ainsi la sécurité des médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5177</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            L’élevage de montagne et la menace du loup
	            292. — 1 août 2017. — Mme Pascale Boyer appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d’abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d’être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d’autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l’année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d’euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s’accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l’État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d’attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s’il envisage de modifier la période sur laquelle porte l’autorisation de l’arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s’il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5177</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), conformément au calendrier annoncé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le solde de l’aide au titre de la campagne 2016 a été versé le 28 juillet 2017 pour plus de 90 % des dossiers. Les derniers dossiers, nécessitant une instruction complémentaire, seront mis en paiement au fil de l’eau dans les prochaines semaines. Le Gouvernement demeure très attaché au soutien à l’agriculture dans les zones les plus défavorisées et notamment les zones de montagne. L’augmentation du taux de transfert budgétaire du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), décidée par le ministre en charge de l’agriculture le 27 juillet dernier, vise à satisfaire les besoins identifiés sur les aides du second pilier (dont l’ICHN fait partie) d’ici 2020. Concernant les dégâts dus au loup, le ministre en charge de l’écologie est bien conscient que la présence des loups et les dommages sur les troupeaux qu’ils génèrent présentent un impact important pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles. Toutefois, le loup est une espèce « strictement protégée », inscrit à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Le loup figure en outre sur la liste rouge des espèces menacées en France établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2009, dans la catégorie « vulnérable ». Si la population de loup connaît une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992, les résultats de l’expertise collective biologique rendus publics en février 2017 montrent cependant que cette population est encore fragile en France et doit faire l’objet d’une gestion adaptative afin de ne pas nuire à son développement. Si son objectif vise à l’atteinte et au maintien de l’état de conservation favorable de la population de loups, la réglementation tant nationale qu’européenne a néanmoins prévu la possibilité d’utiliser des dérogations à la protection à condition « qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Un arrêté fixe chaque année le seuil maximum de prélèvements de loups autorisés, après étude de l’évolution de la population, et sans nuire au respect du bon état de conservation de l’espèce. Les travaux de révision de l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont par ailleurs en cours afin d’assouplir les conditions de mise en œuvre des tirs d’effarouchement et de défense. La modification de la période de publication de l’arrêté cadre annuel fixant le seuil de prélèvements de loup autorisés sera également conduite à cette occasion. La possibilité d’effectuer des tirs étant définitivement limitée, les solutions alternatives doivent être privilégiées. Ainsi, la pertinence de la protection des troupeaux s’impose dès que le loup est présent sur un territoire. L’étude Terroïko menée en 2016 par un bureau d’études indépendant a conclu à l’efficacité de ces moyens de protection, notamment lorsqu’ils sont cumulés (chien, aide-berger, clôture, etc.) et déployés en combinaison. L’efficacité de ces combinaisons diffère selon les contextes paysagers et pastoraux. Seules des combinaisons de trois moyens et plus sont susceptibles de limiter le nombre des attaques et les moyens de protection sont plus efficaces au sein des milieux d’alpage (éleveurs montagnards transhumant sur des estives faciles d’accès et en milieu ouvert) qu’au sein des milieux intermédiaires (éleveurs sédentaires préalpins ou méditerranéens). Le ministère en charge de l’agriculture et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prennent en charge le financement de moyens de protection à hauteur de 80 % de leur coût. Face à l’augmentation de la prédation, une révision de la politique de gestion de la présence du loup est en cours. En se basant sur les travaux de la démarche prospective lancée en 2016, une réflexion favorisant le dialogue et le développement d’une vision de coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable est menée afin d’explorer les pistes permettant de développer cette coexistence de manière plus sereine. L’objectif est d’aboutir à un nouveau plan national pour le loup qui, dès 2018, fera baisser la prédation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre afin de parvenir à l’équilibre entre maintien du pastoralisme et protection du loup.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Protéger l’élevage contre la recrudescence des loups
	            293. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l’augmentation de la présence de loups dans l’est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d’action pour la période 2013-2017, mais ce n’est qu’un volet de l’action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d’une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s’était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l’activité d’élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d’effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l’élevage des nuisances sévères causées par les loups. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu’ils génèrent ont des conséquences importantes pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles quand les loups s’attaquent à leurs troupeaux. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée » inscrit à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Le loup figure en outre sur la liste rouge des espèces menacées en France établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2009, dans la catégorie « vulnérable ». Si la population de loup connaît une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992, les résultats de l’expertise collective biologique rendus publics en février 2017 montrent cependant que cette population est encore fragile en France et doit faire l’objet d’une gestion adaptative afin de ne pas nuire à son développement. La réglementation tant nationale qu’européenne a néanmoins prévu la possibilité d’utiliser des dérogations à la protection à condition « qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». À ce stade, la modification du statut du loup ne se traduirait pas par une augmentation mécanique du nombre de spécimens susceptibles d’être prélevés annuellement, ce nombre étant fonction de l’état de conservation de l’espèce, et non de son statut de protection (stricte ou non). En cas de déclassement, le seuil de prélèvement resterait le même, dans la mesure où l’objectif environnemental visé porterait encore sur le bon état de conservation de l’espèce. En outre, la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de maintenir en l’état les directives dites « nature », à l’issue du bilan qu’elle a commandé sur ces directives. La possibilité d’intégrer la directive « Habitats-Faune-Flore » dans le dispositif permettant d’assouplir la procédure de révision des annexes des textes européens reste limitée et soumise à l’accomplissement des procédures européennes. Dès lors, la pertinence de la protection des troupeaux s’impose dès que le loup est présent sur un territoire, quel que soit son statut. L’étude Terroïko menée par un bureau d’études indépendant en 2016 a conclu à l’efficacité de ces moyens de protection notamment lorsqu’ils sont cumulés (chien et aide-berger ou clôture et aide-berger, par exemple). Les plans nationaux d’action loup prévoient d’ailleurs le financement de moyens de protection. À ce stade, le ministre souhaite relancer la politique de gestion de la présence du loup en s’appuyant sur une démarche favorisant le dialogue et le développement d’une vision de coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable, car il reste des pistes à explorer pour développer cette coexistence de manière plus sereine. L’objectif est d’aboutir à un nouveau plan national pour le loup qui, dès 2018, apportera des solutions nouvelles et une approche innovante. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre afin de parvenir à l’équilibre entre protection du loup et soutien du pastoralisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5179</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Réunion d’information et d’échanges loup
	            294. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d’information et d’échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L’objectif de cette réunion était de travailler sur l’élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l’activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur activité menacée par la fixation d’un plafond de loups à prélever à 40 ou encore par la suppression des tirs de prélèvement au-delà de 30. Ces annonces ne permettront pas d’aboutir à l’objectif affiché par les représentants de la profession agricole de zéro attaque sur les troupeaux. Alors même que l’ONCFS atteste d’une augmentation des attaques sur troupeaux et d’une croissance du nombre de meutes de 20 % et de la population de loups de 22 % en France, les éleveurs attendent que soient davantage pris en compte leur détresse, leur expérience ainsi que les efforts déjà consentis de leur part. Face à l’élargissement du territoire de présence du loup et donc de sa capacité de nuisances, il souhaiterait donc que lui soient communiquées les mesures à l’étude pour une meilleure adaptation de l’arsenal français de lutte contre les dégâts engendrés par le loup et pour une plus juste reconnaissance des préjudices endurés par les éleveurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5179</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réunion d’échange et d’information sur le loup qui s’est déroulée le 22 juin dernier à Lyon est une instance de communication, de travail et de discussion entre tous les acteurs concernés, portant sur les axes de gestion de la présence du loup en France. Les services du ministère y entendent tant les demandes du monde agricole, qui visent un objectif de zéro attaque sur les troupeaux, que celles des associations de protection de l’environnement, qui revendiquent zéro destruction de loup. Ils y présentent les bilans de suivi de population, de dommages et d’indemnisation, ainsi que des demandes de mesures de protection. Les projets de textes réglementaires et les propositions d’orientation tirées de la démarche prospective loup à l’horizon 2025/2030, lancée en 2016, y sont également discutés. A l’issue des différents échanges conduits lors de ces réunions, il revient néanmoins aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture de prendre, de façon concertée, les décisions adaptées, en se fondant notamment sur les dernières données scientifiques disponibles. Le Gouvernement est tenu de respecter les obligations de protection du loup, qui est inscrit dans la convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Si la population de loup connaît une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992, les résultats de l’expertise collective biologique rendus publics en février 2017 montrent cependant que cette population est encore fragile en France et doit faire l’objet d’une gestion adaptative afin de ne pas nuire à son développement. De fait, la possibilité de réaliser des tirs de destruction est limitée : les ministres prennent en compte le suivi de la population réalisé deux fois par an par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour fixer un seuil annuel de destruction qui ne remette pas en cause le bon état de conservation de la population de loup. Dès lors, les solutions alternatives doivent être privilégiées : la pertinence des mesures de protection des troupeaux s’impose dès que le loup est présent sur un territoire. L’étude Terroïko menée en 2016 par un bureau d’études indépendant a conclu à l’efficacité de ces moyens de protection notamment lorsqu’ils sont cumulés (chien et aide-berger ou clôture et aide-berger, par exemple). Les plans nationaux d’action loup prévoient d’ailleurs le financement de moyens de protection. Face à l’augmentation de la prédation, le ministre a souhaité une révision de la politique de gestion de la présence du loup. En se basant sur les travaux de la démarche prospective lancée en 2016, une réflexion favorisant le dialogue et le développement d’une vision de coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable est menée afin d’explorer les pistes permettant de développer cette co-existence de manière plus sereine. L’objectif est d’aboutir à un nouveau plan national pour le loup qui, dès 2018, apportera des solutions nouvelles et une approche innovante. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre afin de parvenir à l’équilibre entre protection du loup et soutien du pastoralisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Alerte sur le sort des macaques crabiers de Labienne
	            846. — 5 septembre 2017. — M. Éric Diard alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les 163 macaques crabiers qui ont été euthanasiés à Labienne, le 19 mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1. Or 80 % des macaques sont naturellement porteurs de ce virus, et aucun cas de transmission à l’homme n’a été rapporté à ce jour, selon un avis de l’ANSES d’avril 2017. Il attire ainsi la bienveillante attention du ministre sur les deux seuls macaques survivants de cette opération, toujours présents à Labienne, qui peuvent désormais être placés dans des structures agréées. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux souffrances inutiles de ces animaux, qualifiés désormais, d’êtres vivants doués de sensibilité, depuis la loi no 2015-177 du 16 février 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de l’euthanasie des macaques de Java de l’établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40), les 2 spécimens restants ont pu finalement être capturés à leur tour. Bien que testés et également porteurs du virus de l’herpès B, la décision a été prise de faire placer ces 2 spécimens au sein du refuge de l’Arche en Mayenne à Château-Gontier (53), afin de pouvoir ensuite les entretenir en volière et les présenter au public dans des conditions qui respecteront les prescriptions de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne a assuré le ministre de la transition écologique et solidaire avoir répondu favorablement à ce transfert le 12 septembre dernier, et ce, dans le respect à la fois des conditions de bien-être des 2 spécimens de singes concernés et des conditions de sécurité optimale sur le plan sanitaire pour le personnel et le public amenés à terme à voir ces animaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Autoroutes-Réduction du péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite
	            84. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d’autoroute d’un péage complet lorsque des portions d’autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d’autoroute. À titre d’exemple, des sociétés d’autoroute déclenchent des travaux d’entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l’État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l’impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d’autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le péage est une redevance perçue pour l’usage d’une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d’études, de construction, de financement, d’entretien et d’exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d’autoroute actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux. Le temps de parcours ne saurait être garanti par le gestionnaire comme il pourrait l’être par un opérateur de transport, mais le concessionnaire portant le risque lié au trafic est naturellement incité à garantir la disponibilité de son infrastructure tout en réalisant les travaux nécessaires. Ces travaux, qui contribuent à l’entretien ou au développement de l’infrastructure, sont essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie inévitable. Pour ces raisons, il ne parait pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux, ce qui en outre donnerait une mauvaise incitation aux sociétés concessionnaires à limiter l’entretien du réseau. En revanche, les services de l’État, sous l’autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d’exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l’usager, en particulier lorsque des travaux d’envergure interviennent sur le réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5181</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés - Crèches associatives
	            1990. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des crèches associatives qui subissent la suppression des contrats aidés. En effet, les crèches associatives ont recours massivement aux contrats aidés qui leur permettent de fonctionner de manière optimale et ainsi d’augmenter leur capacité d’accueil. À la suite de la suppression de ces contrats aidés, les crèches associatives n’ont pas les moyens de recruter autant de personnel et n’ont d’autre choix que de modifier leur agrément et donc de diminuer les places en crèche. Cette mesure qui pénalise les personnels, pénalise également les parents qui vont devoir rechercher un autre mode de garde à court terme. Il lui demande si les contrats aidés ne peuvent pas être attribués préférentiellement aux crèches associatives comme c’est déjà le cas dans les domaines de l’éducation et de la prise en charge du handicap celles-ci relevant de la politique familiale et du domaine social pour lequel ils ont été réaffectés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5181</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés - Tissu associatif
	            1991. — 17 octobre 2017. — M. Julien Dive* alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution brutale du nombre de contrats aidés, qui met un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses associations et met en péril l’existence de certaines sur le moyen-long terme. De 456 000 contrats aidés en 2016, on est passés à 320 000 pour l’année 2017, 200 000 sont prévus pour 2018 ; et le secteur associatif représente près de 40 % de ces contrats aidés. Or les associations ont une utilité sociale qui n’est plus à prouver : elles amènent du dynamisme, de l’attractivité, elles assurent des services de proximité pour certaines populations oubliées, notamment celles qui vivent dans des quartiers défavorisés ou en milieu rural. Ainsi, à Saint-Quentin, la banque alimentaire de l’Aisne vient de se voir refuser des contrats aidés, ce qui menace directement les distributions de cet hiver. Réduire les dépenses publiques est nécessaire, mais cet objectif ne saurait être atteint au détriment de la lutte contre la pauvreté et la précarité. Combinée avec la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, la réduction drastique du nombre de contrats aidés menace le milieu associatif, dont tant de Français ont pourtant besoin au quotidien. Il lui demande les dispositifs de compensation financière qu’il compte débloquer pour permettre au tissu associatif de poursuivre l’ensemble de ses missions au service des citoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Quelles alternatives à la suppression des contrats aidés
	            1996. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Prud’homme* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des contrats aidés et ses conséquences. En plein cœur de l’été 2017, le Gouvernement a pris une mesure qui a déjà des conséquences dramatiques pour l’insertion professionnelle, la vie associative et le lien social : la diminution drastique des contrats aidés. De 460 000 en 2016, leur nombre sera réduit à 310 000 en 2017 puis 200 000 en 2018, soit une baisse de 60 % en l’espace de 2 ans. C’est le plus grand plan social que le pays ait connu. Les arguments sur leur coût et leur efficacité ne tiennent pas : l’ensemble des emplois aidés coûte 12 fois moins cher que le CICE et ils débouchent, par exemple, sur un emploi stable pour 57 % d’entre eux dans le secteur du commerce. Les contrats aidés permettent à de nombreuses associations, collectivités locales, établissements scolaires et club sportifs, de développer des projets et d’accompagner un public plus large tout en favorisant le retour à l’emploi de centaines de milliers de personnes. Sur la 3ème circonscription de Gironde, les conséquences de cette décision se font déjà sentir pour de nombreuses structures qui s’alarment des suppressions d’emploi et de la perte d’activités qu’entraînera la disparition des contrats aidés. Ainsi, pour la crèche associative SAGE située sur la commune de Bègles, 6 personnes qui viendront à manquer l’année prochaine. Son activité, à terme, est mise en péril. Dans le domaine scolaire, la FCPE de l’école Jean-Jaurès à Villenave-d’Ornon s’inquiète de voir un poste d’EVS supprimé dans une des écoles à la rentrée. Plus généralement, tous les établissements scolaires s’alarment devant la disparition de nombreux emplois d’aides administratives à la direction, indispensables au bon fonctionnement de l’école et à l’accompagnement des élèves dans les meilleures conditions possibles. L’association DIACONAT, qui œuvre dans le domaine de l’entraide et de la solidarité à Bordeaux, est particulièrement préoccupée car elle emploie 27 salariés en contrat aidé. Depuis qu’elle bénéficie du dispositif, 23 de ses salariés sont passés d’un contrat aidé à un CDI. S’attaquer aux contrats aidés revient à prendre le problème de l’insertion par le petit bout de la lorgnette. Les supprimer a pour conséquence de mettre en grande difficulté plusieurs associations, administrations et collectivités locales déjà lourdement touchées par les politiques d’austérité. Il lui demande si la suppression des contrats aidés sera suivie par un plan ambitieux d’insertion dans l’emploi pour en finir avec la précarité et renforcer les associations et services publics de proximité qui œuvrent pour le lien social. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5183</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés régies de quartier et de territoire
	            1992. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d’amélioration du cadre de vie, d’insertion par le travail et d’exercice d’une citoyenneté active. Ce sont aujourd’hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, mettent en œuvre un projet de proximité en réalisant des missions techniques et de nouvelles formes de solidarité pour permettre aux habitants de tenir leur rôle dans l’espace public. Les régies répondent à des marchés publics sur des activités diverses (entretien des espaces extérieurs, gestion des déchets, services collectifs), générant de l’activité et des retombées économiques sur le territoire : une régie moyenne réalise près de 800 000 euros de chiffre d’affaires, et compte 50 salariés, le plus souvent issus des quartiers d’implantation. Au total, chaque année, ce sont plus de 8 000 salariés qui travaillent au sein des régies. L’impact et la plus-value des régies sur un territoire viennent également de leurs activités concourant à recréer du lien social. En animant des jardins partagés, en formant à l’usage du numérique, en mettant en place des garages solidaires, en gérant des cafés associatifs, en accompagnant les demandes d’accès aux droits, les régies comblent des besoins non couverts et installent des espaces d’expression du vivre-ensemble. Or leur capacité à innover, initier et construire ces projets dépend en partie de l’aide publique. Parmi les ressources mobilisées, les régies, au-delà de leurs conventionnements au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE), s’appuient sur les contrats aidés. Les CUI-CAE, les CUI-CIE et les emplois d’avenir créent de l’emploi, à destination des personnes qui en sont le plus éloignées, et aident à construire des parcours de formation et des montées en compétences progressives En 2016, dans le réseau des régies de quartier et de territoire, ce sont plus de 2 000 salariés qui ont bénéficié d’un contrat aidé (hors IAE), pour des durées moyennes allant de 6 mois à 3 ans, et sur tous types de missions. Surtout, les bénéficiaires de ces contrats étaient, au moment de leur recrutement, à près de 60 % issus d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, à plus de 60 % en recherche d’emploi depuis plus d’un an et à près de 80 % peu ou pas qualifiés (niveau IV sans diplôme, niveaux V, V bis et VI). En 2017 et 2018, ce sont 90 % des régies qui comptaient poursuivre, amplifier ou développer de l’activité en ayant recours aux contrats aidés. Aussi, il lui demande le maintien des contrats aidés à destination des régies de quartier et de territoire et de lancer une consultation nationale, avec les régies de quartier et de territoire, sur l’avenir des contrats aidés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5183</pageJO><datePublication>2017-10-24</datePublication><noPublication>20170042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>