<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-10-31" NumJO="20170043" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>2472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5205</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Diminution du nombre de contrats aidés
	        2472. — 31 octobre 2017. — M. Adrien Quatennens interroge M. le Premier ministre sur la situation des personnes bénéficiant d’un « contrat aidé ». Il s’interroge sur la pérennité de l’activité des structures employeuses et sur les justifications apportées par le Gouvernement. En 2016, 460 000 personnes ont pu accéder à l’emploi ou s’y sont maintenues grâce à ce dispositif. Bien qu’imparfait, celui-ci a apporté un secours bienvenu à ce demi-million de citoyens éloignés du monde du travail et a permis à des centaines d’associations, de centres sociaux et de collectivités de remplir des missions de solidarité et de cohésion sociale que nous jugeons d’intérêt général. Le propre d’un contrat aidé est son utilité sociale, non son utilité économique. Ces contrats permettent aux bénéficiaires de retrouver le chemin de l’emploi après un parcours de vie parfois difficile tout en suivant des formations qualifiantes. L’exercice de ces missions à caractère social a aussi un impact très positif sur les populations visées. Pourtant, dans le cadre de sa politique d’austérité, le Gouvernement a annoncé au cœur de l’été 2017 une diminution du nombre d’emplois aidés, dès la rentrée scolaire. Des centaines de personnes ont appris la non-reconduction de leur contrat quelques jours seulement avant de reprendre le chemin de leur travail. Certaines collectivités ont dû repousser la rentrée des classes à cause du manque de personnel. Dans l’édition du 3 septembre 2017 du journal Le Monde, M. le Premier ministre, annoncé que seuls 310 000 contrats aidés seraient financés en 2018, soit 150 000 de moins qu’en 2017. Il s’agit du plus grand plan social de ces dernières décennies : l’équivalent de 200 PSE de type Florange, sans bruit, sans débat. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, territoires particulièrement marqués par un fort taux de chômage, sur les 42 545 personnes bénéficiant d’un contrat aidé, plus de 20 000 se retrouveront bientôt sans emploi. Chaque jour M. le député est alerté sur les effets désastreux de cette annonce. Il a rencontré de nombreux acteurs locaux (présidents d’associations, représentants de centres sociaux, directeurs d’écoles primaires, …) qui lui ont fait part de leurs fortes inquiétudes quant à la pérennité de leurs activités qu’ils assumaient jusqu’alors. Il estime que « 75 % de ces contrats n’aboutissent à rien ». Une étude de la DARES, publiée en mars 2017, montre cependant que 57 % des emplois aidés dans le secteur marchand aboutissent dans les 6 mois à un emploi durable. Selon M. le Premier ministre ces emplois aidés sont aussi particulièrement coûteux pour la collectivité. Il envisage de traduire le CICE en une baisse des cotisations sociales patronales. Pourtant, un emploi créé ou maintenu grâce au CICE coûte beaucoup plus cher qu’un emploi aidé. Les indicateurs économiques fixent en effet le coût d’un emploi CICE à 440 000 euros alors qu’il n’est que de 10 000 euros pour un emploi aidé. Par ailleurs, il donne d’un côté 7 milliards d’euros aux 10 % des Français les plus aisés avec la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration d’une « flat-tax » sur les revenus du capital. Tandis que de l’autre, vous mettez en difficulté des milliers de familles bénéficiaires parmi les plus modestes. Dès lors, il l’interroge sur l’accompagnement des bénéficiaires dont le contrat aidé n’est pas renouvelé et des structures dont la pérennité est menacée et sur les justifications macro-économiques apportées à la baisse des financements accordés à ces contrats utiles socialement et moins coûteux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5205</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Pouvoir d’achat des agriculteurs et mesures fiscales
	        2405. — 31 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences, pour de nombreux agriculteurs, des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon les chiffres des ministères en charge du budget et de l’agriculture, 60 % des agriculteurs verront la hausse du taux applicable de CSG intégralement compensée par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille et par l’instauration d’un nouveau barème de cotisation pour les cotisations maladie. Cependant, de nombreux agriculteurs craignent que, pour 40 % d’entre eux, au moins, la réforme de la sécurité sociale puisse se traduire, par rapport au barème de 2016 et 2017, in fine, par une diminution du pouvoir d’achat. En effet, les taux des cotisations maladie ont été diminués de 7 points en 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actera une baisse de 5 points de ces cotisations par rapport à 2015. Si la réduction décidée en 2016 était exceptionnelle du fait de l’ampleur de la crise traversée par l’agriculture, le contexte actuel est toujours difficile pour les agriculteurs. Les exploitants sont donc particulièrement inquiets de l’impact des transformations des régimes de sécurité sociale sur leur pouvoir d’achat. Elle souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement et, pour diminuer l’inquiétude des exploitants agricoles, connaître les chiffres précis de l’impact des transformations à venir sur leur pouvoir d’achat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5206</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Cotisations maladies des exploitants agricoles.
	        2432. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les cotisations maladies des exploitants agricoles. Dans le PLFSS 2018, à l’article 7, le Gouvernement a fait le choix de modifier, à la baisse, les cotisations maladie des indépendants et d’aligner les cotisations des exploitants agricoles sur celles-ci. Le député souhaite attirer l’attention sur l’impact financier de la mesure. En effet, elle entraîne, pour les exploitants, une hausse des cotisations. En effet, depuis janvier 2016, une baisse de 7 points a été accordée sur les cotisations maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Avant cette date, les cotisations maladie et invalidité-décès était de 10,84 %. Après cette date, elles ont été distinguées et sont passés à 3,04 % pour les cotisations maladies et 0,8 % pour les cotisations invalidité-décès. Mais le PLFSS, en modifiant à nouveau le dispositif, cela va entraîner une hausse des cotisations. À partir de 2018, le taux de cotisations serait ainsi linéairement croissant de 1,5 % à 6,5 % entre 0 et 43 150 euros. Au-delà, il serait constant à 6,5 %. À ce titre, les non-salariés dont le revenu annuel serait inférieur à 13 290 euros auraient une légère réduction de leurs cotisations, tandis que ceux dont le revenu serait supérieur auraient une augmentation qui devient rapidement importante. Au total, ce sont environ 120 millions d’euros qui seraient ainsi prélevés en plus de cotisations, sur les non-salariés agricoles. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs défauts de ce dispositif : un alourdissement des charges, déjà importantes, des exploitants agricoles alors que la filière connaît des difficultés. Cette mesure irait à l’encontre des annonces faites par le Président de la République à Rungis ; une instabilité réglementaire : seulement 2 ans depuis la dernière réforme des cotisations maladies des exploitants agricoles et déjà une nouvelle modification. Cette décision ne va vers la simplification voulue par le Gouvernement, un argument d’alignement entre les indépendants et les non-salariés agricoles peu convaincant. Cet alignement ne se fait qu’à la marge dans la mesure où il existe deux autres volets de cotisation qui ne seront pas alignés : les indemnités journalières et l’invalidité. Une augmentation des cotisations sociales qui va à l’encontre des promesses gouvernementales d’une baisse des cotisations afin de libérer les entreprises. Il souligne que cette modification des cotisations maladies suscite des inquiétudes dans un monde agricole déjà sous tension. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les défauts de ce nouveau système de taxation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5206</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Thiébaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales
	        2439. — 31 octobre 2017. — M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d’assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu’elles couvrent. Pour les télévisions locales, la TVA applicable aux contrats d’objectifs et de moyens est passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Or les chaînes de l’audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la contribution à l’audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. Cette différence représente une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans ces conditions, il lui est demandé quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent fortement au développement du pluralisme de l’information en région au travers d’une véritable mission de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Conséquences paquet neutre et augmentation du tabac
	        2451. — 31 octobre 2017. — M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d’un prix du tabac trop élevé s’il n’est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l’échelle des pays limitrophes. C’est ainsi qu’aujourd’hui ce sont par exemple 10 euros d’écart, au kilogramme, entre la France et l’Espagne qui sont constatés ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l’État. Ajouté à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n’est pas appliqué à l’échelle européenne. Il lui demande si sa mise en place a, quant à elle, entraîné une baisse de la consommation comme c’était l’objectif affiché. Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l’augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés et les produits, de fait, perdus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Impossibilité déclaration de revenus sur internet / personnes âgées
	        2500. — 31 octobre 2017. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de certaines personnes âgées pour qui il est impossible de procéder à leur déclaration de revenus par internet. Il a été alerté, à plusieurs reprises, par certains citoyens qui n’arrivent pas, en raison de leur âge notamment, à procéder à leur déclaration de revenus sur internet. En effet, tous ne sont pas équipés d’un ordinateur et l’obligation généralisée de déclaration par internet les placent souvent dans une situation très complexe. Il lui demande s’il serait possible d’envisager temporairement une dispense pour ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard »
	        2504. — 31 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd’hui dans l’immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d’impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d’acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n’envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l’immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d’activités qui nécessite de proroger le dispositif pour une durée de 4 ans, aligné sur la prorogation du dispositif Pinel prévue par l’article 39 du PLF 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Inquiétude concernant l’équilibre financier des bailleurs sociaux
	        2517. — 31 octobre 2017. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l’annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l’équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l’État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu’une diminution des rentrées d’argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple plusieurs bailleurs sociaux, s’inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d’éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Stratégie et trajectoire à l’horizon 2022 de l’AFD dans le cadre du PLF 2018
	        2554. — 31 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des dons de l’aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s’est engagée à accroître de 4 milliards d’euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d’euros sous forme de dons d’ici 2020. Le Président de la République a affirmé l’objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l’Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d’euros d’engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l’utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d’agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l’aide bilatérale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
	        2558. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d’euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d’une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, 150 000 familles du bénéfice de cette allocation. Ces choix étant incompréhensibles et néfastes au regard de l’objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir y remédier en supprimant des dispositions pénalisantes pour les familles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Suppression du RSI
	        2567. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthodes pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d’exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels et les agents ont besoin d’une visibilité pour l’année 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences et l’avenir des agents du RSI. Il souhaite également que le Gouvernement lui précise si les professionnels conserveront un guichet unique ou si la gestion de leur droit sera scindée entre les différentes branches du régime général de sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occassionnels
	        2584. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L’article 8 du PLFSS pour 2018 met en place des mesures pour les employeurs, de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes : à compter du 1er janvier 2019, un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC ; un renforcement des allègements généraux d’environ 10 points afin d’exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. L’exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d’exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s’interroge sur l’avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans une prochaine loi de financement. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. La disparition de ce dispositif freinera l’embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. Il souhaite l’avertir que les agriculteurs auront alors tendance à recourir à une main-d’œuvre étrangère, en provenance notamment des pays de l’Est. C’est ainsi tout le secteur du travail saisonnier qui s’en trouverait bouleversé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et ainsi obtenir des garanties sur sa pérennisation pour les prochaines années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5209</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Blocage du paiement de l’ATR aux exploitations agricoles en procédure collective
	        2397. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l’ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d’euros au titre de l’apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été bloqué pour les exploitations en procédure collective, c’est-à-dire celles qui sont le plus en difficulté financière et qui en ont le plus besoin. Pour exemple, dans le département de l’Allier, ce sont 16 dossiers qui sont en attente de paiement. Le déblocage dépend d’un accord interministériel, accord qui avait été trouvé en 2015 et 2016. M. le député ne doute pas qu’il en sera de même pour 2017. Mais il faut agir vite car ces exploitations déjà fragilisées n’ont pas les moyens d’attendre. Derrière ces dossiers mis en suspens, il y a des hommes et des femmes qui ont le sentiment d’être mis de côté, seuls à se battre pour sauver leur métier et leur outil de travail. Ce blocage d’apport de trésorerie impacte et pénalise directement leurs efforts et repoussent dans le temps les signes de garantie demandés par leurs mandataires judiciaires et leurs banques. Face à ces situations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer le déblocage du versement de l’ATR aux exploitations agricoles en procédure collective et pour trouver rapidement un accord interministériel qui autorisera les paiements pour ces cas particuliers au regard de la réglementation européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5209</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Défense de l’apiculture française
	        2398. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’encadrement de l’étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Alors que l’apiculture française est en grande difficulté, la production française de miels qui représentait 32 000 à 33 000 tonnes en 1995 s’est effondrée pour avoisiner les 10 000 tonnes en 2016. Les miels d’importation représentent aujourd’hui plus de 30 000 tonnes soit les trois quart des miels consommés en France. Ces miels proviennent principalement de Chine, d’Ukraine, d’Argentine, de Hongrie, d’Espagne et d’Italie. Ils sont hélas, parfois, en plus, coupés avec des sirops de sucre. Afin de réduire les fraudes, assurer une meilleure traçabilité et transparence vis-à-vis des consommateurs, une réforme, à l’instar de ce qui a été fait pour l’origine du lait ou des viandes pour les produits transformés, est indispensable et permettrait de mieux valoriser les produits français. Il lui demande donc les mesures qu’il entend prendre pour défendre l’apiculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5209</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage des bouteilles de vin
	        2399. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Huppé rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation la situation de grande difficulté que traversent les viticulteurs de l’Hérault. En effet, en plus d’être confrontés à la plus petite récolte en France depuis 1945, ils subissent une concurrence qu’ils jugent déloyale face des importations de vins venus du sud de l’Europe. Alors que la France porte l’image mondiale de la qualité dans le secteur du vin, les consommateurs français et du monde entier désireux d’acheter des vins produits sur le territoire, sont floués par un étiquetage parfois frauduleux, souvent trompeur. En effet, sont commercialisés sous des marques à consonance française des vins d’origine européenne et plus particulièrement d’Espagne. Ces vins, aux emballages trompeurs inondent les supermarchés de France et des pays du monde entier vers lesquels la France exporte. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        2400. — 31 octobre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        2401. — 31 octobre 2017. — Mme Laurence Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucre. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        2402. — 31 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel pour une meilleure information sur sa provenance
	        2403. — 31 octobre 2017. — M. Alain Perea attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information relative à sa provenance. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays, au profit de la mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Il est en conséquence impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes telles l’ajout de sirop de sucre. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Par ailleurs, 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent qu’il est produit en France. À l’occasion des états généraux de l’alimentation, qui doivent permettre d’améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en vue de l’encadrement de l’information relative au pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Information origine miel
	        2404. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. La fraude par l’ajout de sirop de sucres est possible. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique
	        2406. — 31 octobre 2017. — M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’annonce de la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique. En effet, cette mesure pose de graves problèmes pour l’avenir de cette filière et s’inscrit en contradiction avec les orientations annoncées par le président de la République le 11 octobre 2017 lors des états généraux de l’alimentation. Considérée comme un nouveau modèle de production agricole, l’agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et respectueuse de l’environnement. L’arrêt des aides au maintien de cette forme d’agriculture affectera un grand nombre d’exploitants agricoles qui ont fait un choix exigent pour répondre aux enjeux de la transition écologique. En Ardèche, 620 exploitations, soit 13 % des agriculteurs bio, vont être touchées par cette décision. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour pallier la suppression de cette aide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5212</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité des produits du miel
	        2407. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité du pays d’origine du miel et l’encadrement de l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, une étude avait ainsi constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel et de mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5212</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2408. — 31 octobre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un possible encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5212</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2409. — 31 octobre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5213</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2410. — 31 octobre 2017. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité et l’information du pays d’origine du miel. Comme le note l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) nous consommons progressivement plus de miel que les abeilles n’en produisent. Ce paradoxe s’expliquerait par la présence de nombreux miels frauduleux sur le marché, additionnés de différents sirops sucrés difficile à détecter. Outre l’aspect économique qui entraine des difficultés pour les producteurs européens, et notamment français, qui doivent faire face à ces miels frauduleux, se pose aussi la question de la bonne information des consommateurs. La mise en place d’une indication des pays d’origine des miels vendus en supermarché est souhaitée par l’UFC-Que-Choisir et l’UNAF comme cela se fait dans certains pays comme l’Italie. Pourtant, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Cela rend malheureusement extrêmement difficile de connaître l’origine et les conditions de fabrication du miel. La France, soucieuse de la qualité des produits et de la bonne information des consommateurs, à l’image des objectifs des états généraux de l’alimentation, se doit d’être sensible à ce sujet. C’est pourquoi elle demande ce que le Gouvernement entend faire quant à la traçabilité du miel et la bonne information du consommateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5213</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2411. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette, le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5213</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2412. — 31 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité du miel vendu dans les grandes surfaces françaises. Alors que les importations de miel augmentent à mesure que la production française diminue, les indications quant au pays d’origine restent très opaques. Depuis la directive européenne 2014/63/UE du 15 mai 2014, il n’est plus obligatoire de mentionner les pays d’origine lorsque le miel vendu est un mélange de miels provenant de plusieurs pays différents. Dans ce cas de figure, la seule obligation est de faire apparaître la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne », ce qui est extrêmement vague. Cette impossibilité de connaître l’origine des pays producteurs est problématique dans la mesure où certains d’entre eux se rendent coupables de fraudes, notamment par l’ajout de sirop de sucres dans le miel. Il semble évident que les consommateurs français achètent du miel avec confiance, sans se douter que le produit peut être de mauvaise qualité. Elle souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour clarifier l’origine et la traçabilité du miel vendu en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5214</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2413. — 31 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5214</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2414. — 31 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5214</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2415. — 31 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2416. — 31 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or, certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2417. — 31 octobre 2017. — M. Nicolas Démoulin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, du pays où il a été mis en pot et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte ne s’applique plus en cas de pluralité de pays au profit d’une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. La directive « miel » précise bien que pour être vendu sous la dénomination « miel », aucune substance autre que du miel ne doit être rajoutée. Ainsi s’il y a rajout de sucre, la dénomination « miel » ne devra pas être inscrite. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, du pays où il a été mis en pot et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement toutes ces informations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2418. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Cela pénalise les producteurs français, et notamment les apiculteurs vosgiens qui font preuve de dynamisme et d’un savoir-faire artisanal traditionnel dans le développement de leur passion. Ceux-ci s’efforcent de respecter les normes et de fournir une production de miel de qualité tout en faisant face à une concurrence déloyale. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5216</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel consommé en France
	        2419. — 31 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité du pays d’origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5216</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Utilisation du glyphosate
	        2420. — 31 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l’utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Mais actuellement, il n’existe pas de produit de substitution au glyphosate et son arrêt brutal d’utilisation pour un usage agricole apparaît problématique. Cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd’hui, et s’ils sont aussi nombreux, c’est qu’il n’y a pas d’alternative aussi efficace à ce produit. L’interdire purement et simplement nuirait à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles. À l’issue des États généraux de l’alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte notamment de l’état de la recherche. Depuis deux ans, cinq études menées par des agences scientifiques reconnues ont donné des avis contraires sur la dangerosité du produit : le CIRC : cancérigène probable ; le BFR (homologue allemand de l’ANSES) : non cancérigène ; l’EFSA : improbable que ce soit cancérigène, mutagène ou reprotoxique ; l’ANSES : les preuves de cancérogénicité ne sont pas suffisantes ; l’ECHA : non cancérigène, mutagène ou reprotoxique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Versement ATR
	        2421. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre des dossiers PAC. En effet, les agriculteurs en situation de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ne peuvent prétendre à l’avance PAC car une instruction technique du ministère de l’agriculture (DGPAAT/SDG/2014-246) datée du 31 mars 2014 confirme que l’article 4 du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture exclut des aides publiques les agriculteurs en situation de redressement judiciaire. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces exploitations déjà fragilisées et leur permettre de bénéficier d’un soutien équivalent en termes financiers aux autres structures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Pénurie de matière première beurre
	        2422. — 31 octobre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de pénurie de matière première beurre. En un an, les cours mondiaux du beurre ont en effet doublé (de 2 500 euros à 5 300 euros la tonne entre avril 2016 et juin 2017), car la production n’arrive pas à suivre la demande en forte hausse, en particulier en Chine. La grande distribution peine à faire face à la demande des consommateurs. Et l’ensemble des professionnels de la boulangerie et de pâtisserie s’alarment. Les prix aux consommateurs vont certainement être revus à la hausse. En outre, il y a risque d’un arrêt des lignes de production pour certaines entreprises, comme la PME Pâte feuilletée François, installée dans le Cher et qui fabrique des pâtes à tarte fraîches d’une exceptionnelle qualité vendues aux grossistes et aux particuliers. Les dix salariés de cette entreprise sont en chômage technique 70 % de leur temps depuis près de trois semaines. Il s’agit d’un sujet d’importance car la filière emploie 38 000 personnes en France et engendre 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il lui demande donc quelles sont les initiatives mises en œuvre par le Gouvernement pour résoudre cette situation dans les plus brefs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Tensions sur le marché du beurre français
	        2423. — 31 octobre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude grandissante des consommateurs et des professionnels concernant les tensions présentes sur le marché du beurre français. En effet, face à une hausse du prix du beurre, les industriels reconnaissent rationner les grandes surfaces qui refusent de répercuter les hausses des coûts de fabrication des produits à base de beurre sur leurs clients. La France est confrontée à une situation inédite sur le marché des produits laitiers avec deux phénomènes conjoints qui ont créés ces dernières semaines une situation de tension sur la disponibilité en beurre : une baisse de la collecte du lait, ce qui est habituel de juin à septembre, associée à une consommation mondiale de beurre français en nette augmentation (notamment des États-Unis et de la Chine). Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il compte prendre concernant cette situation impactant directement le pouvoir d’achat des Français et la place qu’il souhaite occuper dans les négociations entre industriels et distributeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        L’élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués pour leur fourrure
	        2429. — 31 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. 61 % des Européens estiment qu’il n’est pas acceptable d’élever des animaux pour leur fourrure, selon une étude réalisée par l’industrie de la fourrure. Aucune directive européenne n’encadre le secteur de la fourrure. Seules des recommandations du Conseil de l’Europe fixent des limites a minima comme par exemple la superficie minimale de la cage de 0,255 m2 par vison, sachant qu’à l’état naturel, le vison est un animal semi-aquatique nécessitant un accès à un cours d’eau. Les conditions d’élevage des animaux ont ainsi des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. Un article scientifique publié dans la revue « Nature » signale que les visons enfermés en cage sont en état de stress avéré. L’enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l’obésité, à l’automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. De façon générale, les animaux élevés pour la fourrure présentent souvent des maladies chroniques lourdes : ulcères gastriques, néphrites, déchaussements dentaires. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ou sont sur le point d’interdire ce type d’élevage : Grande-Bretagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Pays-Bas, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Serbie, République tchèque. Pour des raisons éthiques et écologiques, la France pourrait rejoindre ces pays pionniers et progresser sur la question du bien-être animal en interdisant l’élevage des visons exclusivement pour leur fourrure. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5218</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        L’exportation massive de grumes de chênes sans transformation
	        2444. — 31 octobre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exportation massive de grumes de chênes sans transformation correspondant à 20 % de la récolte. En France, l’utilisation du chêne est ancestrale et elle est liée notamment au parquetage. Cette industrie nationale de transformation n’est pas protégée. La mise en œuvre du bois est un atout indéniable à la création de valeur ajoutée et d’emploi. L’ensemble de la filière française a besoin d’une politique industrielle forte à moyen et long terme, une politique qui encourage la transformation en France. Les maîtres d’ouvrage publics que sont les collectivités, les maîtres d’ouvrage privés composés des bailleurs et des promoteurs, les prescripteurs que sont les architectes, les bureaux d’études et les AMO, et enfin les entreprises des scieurs, des menuisiers, des charpentiers, des industriels et des distributeurs seraient tous bénéficiaires et fiers de pouvoir mettre en avant le périmètre d’approvisionnement et de transformation. L’Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets (UFFEP) vient de rejoindre la Fédération nationale du bois (FNB). Ce rapprochement n’est pas anodin, il est lié aux risques grandissants contenus dans la progression des exportations de bois. Le plaidoyer pour une politique de régulation et de transformation de la matière première sur place permettrait aussi de profiter énergétiquement de tous les produits connexes liés. La forêt et le bois sont des vecteurs de développement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que la France encourage les porteurs de projet à transformer le bois des forêts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5218</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Capacité d’action forestière des chambres d’agriculture
	        2445. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Les chambres d’agriculture sont impliquées dans le développement forestier grâce à la taxe sur le foncier forestier qu’elles collectent. En Alsace, ces mêmes chambres d’agriculture sont fortement impliquées dans les PPRDF. Leurs résultats sont ainsi importants et reconnus par tous et leurs actions ont un impact considérable sur l’économie rurale. Mais ces collaborations, ainsi que tout le travail fourni pour l’accompagnement des propriétaires forestiers semblent remis en cause par un décret du 3 mai 2017 du ministère de l’agriculture et de la forêt. L’application de ce décret aurait des conséquences préoccupantes puisque contribuerait à une régression de la capacité d’action forestière des chambres d’agriculture. L’enjeu budgétaire de l’application de ce décret est, par exemple, pour la chambre d’agriculture d’Alsace, proche des 400 000 euros. La perte de cette recette représenterait ainsi un risque sérieux pour sa stabilité financière et aurait un impact direct sur l’emploi. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure ce décret pourrait être suspendu afin de ne pas pénaliser une institution capitale au développement économique de toute une région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5218</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Restauration du Lysander du musée de l’air et de l’espace
	        2533. — 31 octobre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’intérêt qu’il y aurait de restaurer et d’exposer un avion Lysander actuellement entreposé dans les réserves du musée de l’air et de l’espace du Bourget. Le Lysander, appareil britannique de transport léger et de liaison, est l’un des avions mythiques de la Seconde Guerre mondiale. La RAF l’a notamment utilisé pour des missions secrètes entre l’Angleterre et la France, afin de déposer ou récupérer des agents, des résistants et des personnalités de la France libre. Les Lysanders pouvaient se poser de nuit sur des terrains en herbe non aménagés et sommairement balisés. On peut citer par exemple, dans l’Ain, des terrains à Saint-Vulbas et Loyettes, ou encore celui de Manziat, en bord de Saône, d’où partit le général de Lattre de Tassigny après son ralliement à la France Libre. Il ne reste plus en France qu’un seul Lysander authentique : il est entreposé dans les réserves du musée de l’air et de l’espace du Bourget, à Dugny. Malheureusement, sa restauration n’étant pas achevée, il ne peut pas être présenté au public. Il est impératif que ne se perde pas le souvenir du rôle décisif que ces avions ont joué dans la libération de la France. Aussi, il lui est demandé ce qu’elle compte faire pour hâter la remise en état du Lysander entreposé au musée de l’air et de l’espace du Bourget.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5219</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants fiscalité
	        2426. — 31 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75ème anniversaire. Il s’avère qu’en l’état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d’une demi-part en raison d’une invalidité ou d’un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5219</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation
	        2427. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation encore non résolue de l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2016, le précédent gouvernement avait rappelé la spécificité du dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret no 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n’en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d’équité. Depuis les conclusions de la commission nationale de concertation rendues en 2009 sur cette question, les dossiers des orphelins et pupilles de la Nation, dont les parents n’ont pas été reconnus comme victimes des violences spécifiées dans les deux décrets de 2000 et 2004, sont ainsi traités au cas par cas. En 2016, 663 dossiers avaient été étudiés et 200 avaient reçu une réponse favorable ouvrant droit à une indemnisation. Au moment est célébré le centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d’orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, ainsi que les moyens qu’il mettrait en œuvre dans cette démarche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5219</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Conception du service national universel
	        2462. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d’un service national universel. À l’occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d’instaurer un service national universel obligatoire, d’une durée d’un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S’adressant à toute une classe d’âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à tout jeune Français d’aller à la rencontre de ses concitoyens, de faire l’expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois. De plus, l’objectif était de détecter les difficultés, comme l’illettrisme, de proposer une mise à niveau scolaire si nécessaire, et d’aider ainsi les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle comme citoyenne. Saisie de cette question, la représentation nationale a mis sur pied une mission d’information qui mène actuellement ses auditions afin d’apporter sa contribution à cette réforme sociétale qui engage l’avenir de la jeunesse de France. Parmi les pistes explorées, il est proposé de structurer ce projet autour d’une période plus longue, ou de permettre aux jeunes d’effectuer partiellement leur service dans un environnement civil plutôt qu’uniquement militaire, ce qui semble cohérent avec les objectifs parascolaires du service national. Il lui demande si elle est disposée à apporter sa contribution à ce projet, et à améliorer le texte pour aller dans le sens d’un service national universel qui serait prolongé sous un format civil après le mois de formation militaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Eléments exhaustifs de calcul de la DGF
	        2448. — 31 octobre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF. L’article 30 de la loi no 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ». Si l’ Open data du Gouvernement communique en effet des éléments DGF pour l’ensemble des communes, force est de constater que c’est de manière partielle et difficilement exploitable par les collectivités et les élus dans leur volonté de contrôler et de mieux appréhender la construction de cette dotation. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qui sera mis en œuvre afin de fournir aux collectivités et aux élus toutes les informations et éléments précis, pour chaque structure, permettant le calcul et la constitution de leur DGF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Soutien à l’économie locale - Réseau des buralistes
	        2453. — 31 octobre 2017. — Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens de soutenir un réseau essentiel dans les territoires : celui des buralistes. Fort de 25 000 points de vente couvrant presque l’intégralité de nos communes et ouverts en moyenne 13 heures par jour, 6 jours sur 7, le rôle des buralistes ne se limite pas, loin de là, à la seule distribution de tabac. Participant pleinement à l’animation, à la vitalité de l’économie locale et au lien social, notamment dans les communes rurales, les buralistes souhaiteraient pouvoir mettre davantage leur réseau au service du public. À cette fin, plusieurs rapports ont recommandé l’insertion du réseau des buralistes dans le dispositif de « maisons de services au public » en tant que partenaire, ou encore une délégation de missions telle que la délivrance de cartes grises, cette dernière pouvant s’inscrire dans le plan préfectures nouvelle génération. Elle lui demande sa position sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Renégociation des taux d’intérêt d’emprunt des communes
	        2454. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la faculté de renégociation par certaines communes des taux d’intérêt de leurs emprunts. Dans un contexte de baisse constante des dotations de l’État au bénéfice des collectivités locales, certaines communes envisagent de renégocier à la baisse les taux d’intérêt de leurs prêts contractés il y a plusieurs années. En 2016, les collectivités locales ont profité de conditions d’emprunt particulièrement attractives avec notamment un taux moyen de 1,18 %, taux bien plus faible que celui de certains de leurs emprunts contractés il y a un certain nombre d’années. En pratique lorsqu’une commune souhaite renégocier son prêt, les établissements bancaires leur opposent souvent des pénalités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, et donc dissuasives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de permettre aux communes de retrouver une marge de manœuvre financière supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Stations classées - villes nouvelles
	        2455. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des stations classées intégrées dans une commune nouvelle. Le classement pouvant être attribué à une fraction de commune selon les dispositions de l’article L. 133-13 du code du tourisme, est-il possible de considérer que la station classée représente une fraction de commune et continue à ce titre à bénéficier des avantages liés au classement ? Si tel n’était pas le cas, il lui demande si la commune nouvelle devrait alors déposer un nouveau dossier et se soumettre à une nouvelle procédure de classement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        Syndic
	        2459. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l’assemblée avant le vote d’un successeur bloquant la procédure puisqu’ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. En outre, ils organisent le plus souvent, l’impossibilité de convoquer une nouvelle réunion en conservant les adresses des autres copropriétaires. Les propriétaires, à défaut de procédure amiable, sont donc contraints d’engager une procédure judiciaire souvent très longue pour obtenir la désignation d’un mandataire de justice qui seul, pourra convoquer l’assemblée en vue de la nouvelle désignation. Plusieurs solutions pourraient permettre de contrer ces manœuvres. Il faudrait pouvoir contraindre le syndic sortant à poursuivre l’assemblée qui le révoque, jusqu’à la désignation de son successeur. S’il ne s’acquitte pas de cette obligation, il pourrait être contraint de remettre la liste des copropriétaires avec leurs adresses. Une poursuite automatique du mandat du dernier conseil syndical pourrait également être envisagée faute de syndic. Il lui demande si de telles dispositions seraient envisageables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Compétences eau et assainissement des communes
	        2466. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce transfert est en effet rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2020. En pratique, la gestion uniforme imposée par la loi pose des difficultés en raison des problématiques et besoins locaux qui sont différents. Par ailleurs, le transfert des compétences aux intercommunalités risque de conduire à une augmentation des prix des services publics pour les habitants. En effet, selon le rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de mai 2017 : « de manière générale, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires (3,68 euros/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI (4,07 euros/m3). » Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour garantir les prérogatives de nos communes et pour lutter contre le risque d’augmentation des factures d’eau et d’assainissement en cas de mutualisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Loi NOTRe, transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement"
	        2467. — 31 octobre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi NOTRe prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Alors que le Sénat avait adopté en février 2017 une proposition de loi visant à leur maintien dans les compétences optionnelles de ces collectivités, le Gouvernement a indiqué être défavorable à ce texte. Consécutivement, à la demande des membres du groupe « La République en marche », et avec l’accord du Gouvernement, une motion de renvoi en commission a été adoptée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017. Ainsi, les élus des territoires ruraux et périurbains, mais également les autres, vont être de nouveau sans possibilité d’opérer un choix, alors qu’ils font preuve depuis des décennies de responsabilité, d’efficacité et d’innovation pour mettre en œuvre des solutions adaptées à la géographie et aux contraintes de leurs territoires. En outre, ce qui est présenté comme une rationalisation va dans les faits nécessiter, à moyen terme, une harmonisation du prix de l’eau pour répondre à l’obligation d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Nombre d’élus, qui ont déjà anticipé la réforme, constatent d’ailleurs déjà de fortes disparités lors de la mutualisation des services et l’harmonisation de leur coût, pas nécessairement vers le bas. Si les collectivités qui se sont déjà engagées dans cette démarche doivent pouvoir la poursuivre, le transfert de cette compétence doit néanmoins être librement consenti. Aussi, au regard de l’importance de ce sujet, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend s’en saisir et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des contrats aidés
	        2475. — 31 octobre 2017. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des contrats unique d’insertion et des contrats d’accompagnement dans l’emploi. Une décision lourde de conséquence tant pour les collectivités territoriales et les associations que pour les salariés bénéficiaires desdits contrats. Dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités territoriales, les contrats aidés œuvrent dans certaines associations ou collectivités à la restauration du lien social entre les citoyens et les institutions. De plus, la suppression de ces emplois dans une situation de croissance économique insuffisante et de profonds malaises dans certains secteurs laisse craindre une accentuation du chômage en plus de la perte considérable de services rendus à la population. En conséquence, elle lui demande quels sont les dispositifs qu’il compte mettre en œuvre pour pallier ce désengagement majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Les offices HLM touchés par la baisse des APL
	        2518. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les légitimes inquiétudes exprimées par les offices HLM sur les conséquences du report de la baisse des APL sur le loyer des logements sociaux. En effet, les offices HLM se verraient dépourvus d’importantes ressources ce qui amputerait leurs capacités à développer et rénover les logements et entraînerait une suppression de nombreux emplois dans les entreprises de construction HLM. De surcroît, les offices HLM relèvent que les effets du gel du taux du livret A n’interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l’augmentation du volume de cessions du patrimoine, d’autant plus que 85 % du montant d’un éventuel surloyer augmenté devrait être versé au Fond national des aides à la pierre (FNAP). En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi NOTRe et rattachement des OPH communaux aux EPT de la MGP
	        2519. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l’Office public de l’habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l’habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l’approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d’office concernées par cette obligation choisissent de s’en défaire en empruntant des voies de contournement. C’est le cas de l’Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l’intégralité de son activité à une SCIC créée pour l’occasion. Cette possibilité d’échappatoire qu’offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu’à titre dérogatoire et provisoire. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu’il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Politique logement social
	        2520. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017 provoque de vives préoccupations au sein des Offices publics de l’habitat, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l’augmentation de 100 millions d’euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c’est, au total, 2 milliards d’euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En outre, les conséquences pour l’activité économique et particulièrement pour l’ensemble de la filière du bâtiment pourraient être très importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour ne pas parvenir à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Prêts à taux zéro - Conjoncture à long terme du BTP
	        2521. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Becht appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réduction du dispositif des prêts à taux zéro. En effet, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l’État aux collectivités, de l’amoindrissement des APL pour les OPHLM, cette mesure amène un nouveau facteur qui contrarie toute possibilité de reprise durable dans le secteur du bâtiment, pour lequel un regain d’activité mineur a pu être constaté lors des dernières années, notamment à travers ces dispositifs du PTZ ou « Pinel ». Si l’objectif de maîtrise des dépenses publiques est bien partagé par les acteurs économiques et politiques et que des économies doivent être faites, celles-ci doivent être opérées de manière organisée et idéalement contra-cyclique, afin de ne pas pénaliser un secteur en particulier pour lequel une reprise s’aperçoit mais n’est pas encore affirmée. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de ne pas seulement mettre à mal le secteur du BTP mais également d’encourager le développement de l’activité dans une branche qui représente 1,4 million d’emplois en France et dont le poids dans la production nationale est conséquent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Règlementation de la construction des logements sociaux
	        2522. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) d’améliorer le modèle du logement social français. En effet, les ESH, regroupées en une fédération représentant 230 sociétés HLM et gérant 2,3 millions de logements, légitimeraient ce souhait de pérenniser le secteur des logements sociaux en mettant en avant le bilan positif du secteur du logement social sur les finances publiques et la forte demande de logement sociaux qui subsistent (1,9 millions). Selon une étude menée à cet effet en 2017 avec le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger à l’initiative de la fédération, le secteur HLM dégage annuellement 0,6 % de PIB au profit de l’économie nationale et génère 260 000 emplois directs et indirects, ainsi qu’un supplément de pouvoir d’achat à ses locataires via une baisse de loyer annuelle de 4,5 milliards d’euros. Ainsi la fédération propose de mieux prendre en compte les particularités démographiques et sociales du territoire métropolitain et d’outre-mer dans les comparaisons budgétaires faites au niveau européen, de sanctuariser le rôle des aides personnelles au logement et du tiers-payant en direction des familles modestes et des classes moyennes, alléger la réglementation, en particulier dans la construction neuve (95 000 logements mis en chantier en 2016), afin de diminuer les coûts et les délais pour optimiser les aides publiques, donner au NPRU les moyens et les conditions de son succès par un retour de l’État dans son financement et la mobilisation de tiers financements au profit du développement des quartiers dans le cadre des politiques de la ville. De ce fait il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la fédération des entreprises sociales pour l’habitat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Endettement communal et aide personnalisée au logement
	        2523. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absurdité des règles d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL) pour un nouvel établissement pour personnes âgées. En effet, dans le cadre de la création d’une résidence pour personnes âgées, il est très étonnant de constater que la direction départementale des territoires et de la mer conditionne l’habilitation à l’aide sociale pour les futurs résidents à la souscription par la commune d’un prêt immobilier pour les travaux de construction. À une époque où la réduction de la dette publique est devenue une priorité, il est extrêmement surprenant de la voir encouragée au niveau de la commune alors que celle-ci dispose des financements nécessaires pour prendre à sa charge la totalité des travaux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer la logique qui préside à une telle règle et surtout de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’autoriser une commune à construire un établissement pour personnes âgées sans qu’elle ne soit obligée de recourir à l’endettement lorsqu’elle souhaite préserver l’APL de ses résidents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Compagnie des Alpes
	        2525. — 31 octobre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la Compagnie des Alpes. Premier opérateur mondial de remontées mécaniques, cette entreprise française, aux résultats profitables, est aujourd’hui détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Or depuis plusieurs semaines, un certain nombre de rumeurs circulent à propos de l’avenir du capital de cette société. Des investisseurs chinois pourraient entrer dans le capital ; on parle aussi d’une privatisation totale. Moins d’investissements dans les stations de ski françaises, c’est une compétitivité dégradée et moins d’emplois dans les montagnes. M. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, déjà interrogé à ce propos en mars 2016, avait pris l’engagement que la Caisse des dépôts ne vendrait aucune de ses actions de la Compagnie des Alpes. Enfin, des solutions issues du territoire existent : les collectivités locales et des banques régionales ont déjà publiquement affiché leur disponibilité pour rentrer ou consolider leurs positions dans la Compagnie des Alpes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement prend l’engagement de soutenir les acteurs locaux dans leur démarche, si la stratégie de son Gouvernement est bien le maintien des centres de décision en France et si l’engagement du Président de la République de 2016 est toujours partagé par l’exécutif actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5224</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Zones de revitalisation rurale
	        2571. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Basé dorénavant sur le périmètre intercommunal et non plus communal couplé à deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place pendant une période de trois ans et ainsi permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Une certaine cacophonie règne cependant. M. le ministre a annoncé avoir demandé une expertise juridique à son administration afin de corriger éventuellement le dispositif et envisager certaines dérogations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans le même temps, Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a indiqué au Sénat, le 20 juillet 2017, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales, qu’il n’y aurait pas de nouvelle grande réforme. Qui croire ? Quelles solutions sont finalement retenues ? Il lui demande donc de clarifier sa position.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5224</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        Supplément de loyer de solidarité et personnes handicapées
	        2443. — 31 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, dont doivent s’acquitter les personnes handicapées logées en HLM. Le plafond de ressources applicable est prévu pour chaque catégorie de ménage par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Il est donc prévu la possibilité d’une réduction de ce surloyer au bénéfice des foyers comportant une personne handicapée réputée à charge. L’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation renvoie, s’agissant des personnes handicapées réputées à charge, à l’article 196 A bis du code général des impôts. Ce dernier dispose que « tout contribuable peut considérer à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 17 juin 2014, à la question écrite no 33957, la ministre de l’égalité des territoires et du logement d’alors confirmait, qu’au regard de ces dispositions législatives, le calcul du surloyer tiendrait compte de la présence des personnes handicapées au sein d’un ménage locataire du parc social. Elle indiquait à cette occasion qu’il conviendrait, pour permettre la prise en compte des personnes handicapées, « de transmettre au bailleur la photocopie de la carte d’invalidité lors de l’enquête ressources annuelle ». Toutefois, et comme un certain nombre de parlementaires ont pu le souligner, cette prise en compte des personnes handicapées dans le calcul du SLS semble être mal connue des bailleurs sociaux. Ainsi, il peut apparaître dans un certain nombre de cas que la situation d’invalidité n’est pas évoquée lors de l’enquête ressources et que les bailleurs sociaux ne mettent pas en œuvre une réduction du SLS au profit des ménages concernés. Par ailleurs, des ménages ont pu se voir refuser la prise en compte de la situation d’invalidité d’un conjoint handicapé au motif que le second conjoint est valide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ces informations selon lesquelles, premièrement, la validité du premier conjoint n’empêche pas la prise en compte, dans le calcul du SLS, de l’invalidité du second conjoint et, deuxièmement, la communication d’une copie de la carte d’invalidité au bailleur social suffira à la prise en compte de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        L’avenir du secteur public audiovisuel
	        2440. — 31 octobre 2017. — Mme Elsa Faucillon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la diminution de 50 millions d’euros des ressources de France Télévisions dans le projet de loi de finances 2018. France télévisions est déjà engagée à travers le contrat d’objectifs et de moyens (COM) dans un plan de réduction d’emplois portant sur 500 postes d’ici 2020 dont 180 en 2018. Comment imaginer que ces économies supplémentaires ne porteront pas sur l’emploi, les missions et le périmètre de France Télévisions ? France Télévisions est un acteur majeur dans la régulation du secteur audiovisuel. Fragiliser France Télévisions ne risque-t-il pas de fragiliser l’ensemble du secteur ? Elle souhaite avoir des éclairages quant à la vision du Gouvernement sur le rôle, l’organisation, le financement et l’avenir du secteur public audiovisuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Artothèque du lycée Antonin Artaud
	        2460. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l’artothèque du lycée Antonin-Artaud dans les quartiers nord de Marseille (13013), dont la pérennité est menacée par le retrait de la subvention de la DRAC PACA. Ouverte en 1988, animée par un groupe d’enseignants bénévoles, l’artothèque Artaud détient un fonds de 600 œuvres d’art contemporain (200 artistes), acquises ou reçues en don, en trente ans d’existence. C’est un cas unique en France d’artothèque en milieu scolaire. L’artothèque favorise la découverte de l’art contemporain par le jeune public. Elle réalise trois expositions par an (une centaine depuis sa création), organise des rencontres entre le jeune public et les artistes, développe des projets pédagogiques, des ateliers artistiques, publie « les cahiers de l’artothèque » (66 numéros à ce jour), prête les œuvres d’art à partir de sa collection. Ce travail inestimable est réalisé par pour un budget très modeste, compris entre 13 000 et 18 000 euros par an ces cinq dernières années. Le socle du budget est constitué d’une subvention de la Ville de Marseille de 9 000 euros et d’une subvention de la région de 4 000 euros. La DRAC a régulièrement baissé sa participation qui est passée de 4 500 euros en 2011 à 2 600 euros en 2012 à…zéro euro en 2016. Or comme souvent, le désengagement de l’État a des effets dominos sur les autres financeurs. Alors que les activités de l’association sont déjà fragilisées par la perte de la subvention de DRAC, le retrait de la subvention de la ville signerait la fin de l’artothèque Artaud. Cette situation alerte les artistes, les parents d’élève, les enseignants, et tous les amateurs d’art à Marseille. Une pétition de soutien a déjà recueilli plus de 2 000 signatures au 27 septembre 2017. Il attire son attention sur la modestie de la somme annuelle concernée, qui, avec la patience, la passion et le dévouement de l’équipe de bénévoles, a permis de créer ce patrimoine culturel de grande valeur, au fil des années. Voilà qui peut être qualifié de très bonne gestion de l’argent public. Il l’alerte aussi sur le risque de voir le fonds Artaud dispersé si l’association devait cesser ses activités. À l’occasion de son rapprochement avec le ministère de l’éducation nationale, il a déclaré que « la culture n’est pas un supplément d’âme, elle est constitutive des apprentissages ». L’artothèque Antonin-Artaud incarne exactement cette orientation. Voilà pourquoi il lui demande d’intervenir auprès de la DRAC PACA pour rétablir la subvention à l’artothèque Artaud et sauver les trente ans d’existence de cette belle initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CSG des artistes-auteurs
	        2503. — 31 octobre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement fait progresser le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l’espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu’ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse de la CSG est neutralisée pour les salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,40 %) et de la baisse de la cotisation maladie (0,75 %). Sauf qu’en tant que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Ils subiront ainsi une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d’achat augmenter de 1,45 %. 260 000 personnes vont donc devoir supporter le financement d’un droit social auquel ils n’ont pas droit. Avec cette mesure, on aggrave la précarité pour une catégorie de la population active déjà fortement touchée comme l’a montré une enquête de 2016 menée par les états généraux de la BD, qui révèle que 36 % des auteurs BD vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013 et que ce pourcentage pourrait atteindre 50 % dès 2020. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a envisagé pour compenser la perte de pouvoir d’achat des artistes-auteurs suite à sa décision d’augmenter la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Maître d’oeuvre
	        2604. — 31 octobre 2017. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des urb confrontés à l’absence d’un diplôme reconnu à l’échelle nationale. En effet, l’offre de formation n’est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d’œuvre. Beaucoup s’installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu’il soit public ou privé, a besoin d’éléments d’appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d’œuvre, chargé d’endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d’un marché de travaux. Cette profession, non reconnue actuellement, est sans cesse confrontée à une instabilité normative. Ainsi, ces professionnels souhaitent la reconnaissance de leur métier par un diplôme reconnu. C’est pourquoi il lui demande s’il entend mettre en place une qualification d’avenir reconnue à l’échelle nationale pour cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Caisse des dépôts et consignations
	        2441. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d’août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d’intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l’autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l’opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel, a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l’alinéa 3 de l’article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s’est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d’ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l’économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d’euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d’épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d’assécher l’une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l’épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d’intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu’il souhaite prendre afin de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Augmentation prix du tabac en Corse, modification arrêté 19 avril 2017
	        2450. — 31 octobre 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’augmentation du coût du tabac sur l’île de Corse. En effet, les Corses se retrouvent pris sous le feu de deux éléments convergents, le premier est l’alignement du prix du tabac insulaire sur le droit commun, le second l’augmentation générale de celui-ci. Si les engagements gouvernementaux en faveur de la santé publique sont à soutenir, il n’en demeure pas moins que les conséquences économiques pour la Corse doivent faire l’objet d’une prise en compte par l’État. Cette nouvelle situation met en difficulté les plus de 250 buralistes de l’île et les 1 500 emplois directs et indirects notamment l’usine de la Macotab. Devant ces éléments objectifs, il importe que le Gouvernement anticipe une aggravation de difficultés sociales en mettant en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires. En outre, il serait opportun d’actualiser l’arrêté du 19 avril 2017 « fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac ». À la lecture de cet arrêté, aucun des départements de la Corse ne seraient considérés comme "frontaliers"ni en"difficulté". Or il est indéniable que l’île est une zone frontalière, notamment avec l’Italie. Elle se trouve à 12 kilomètres de la Sardaigne, 83 de la Toscane, et dans le même temps à 170 de la Côte d’Azur. Par ailleurs, les mesures récentes susvisées mettent en difficulté les professionnels du tabac en Corse. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Lutte contre la contrebande de cigarettes
	        2452. — 31 octobre 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences croissantes du développement du marché noir de cigarettes. La politique de lutte contre le tabagisme s’est orientée, depuis plusieurs années, vers une hausse importante du prix du paquet de cigarette. Il y a là un pouvoir dissuasif certain. Face à cette politique "agressive", le marché de contrebande s’est développé fortement. Ainsi, selon une étude récente la France serait le premier pays de trafic de cigarettes avec près de 30 % de cigarettes issues du marché noir. Il s’agirait d’une perte de près de 2 milliards d’euros par an pour l’État. De plus, il est avéré que les cigarettes "low cost" possèdent un taux élevé de métaux lourds et une présence de nicotine supérieure à la normale, ce qui les rend manifestement plus néfastes. Par ailleurs, le terrorisme international se finançant entre autre des produits de contrebande, il n’est pas faux de penser que ce trafic de cigarettes contribue au financement d’organisations terroristes. Enfin, l’augmentation de la contrebande met en péril des milliers d’emplois de buralistes, entrepreneurs servant souvent de lien social dans les zones de faibles densités. Devant ces considérations, il importe pour l’État d’engager une véritable lutte contre la contrebande. Alors qu’une tarification agressive est nécessaire mais ne serait être la seule politique publique engagée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la contrebande, notamment aux abords de la Méditerranée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique et efficacité de Bloctel
	        2456. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », 47 % des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d’appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. De plus, les SMS commerciaux n’étant pas concernés par le dispositif bien qu’ils prolifèrent, il pourrait être intéressant d’étendre le champ de Bloctel aux SMS. Enfin, les entreprises qui possédaient déjà le numéro du particulier avant la mise en place du dispositif ne sont pas concernées par la restriction, leur permettant ainsi de continuer le démarchage téléphonique librement. Cette question concerne une majeure partie des Français, et notamment les personnes âgées, principales cibles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires qu’il entend mettre en place pour améliorer et renforcer ce service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre le démarchage téléphonique
	        2457. — 31 octobre 2017. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Plus d’un an après sa mise en place, la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Mais surtout, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour faire cesser ces situations et de lui indiquer le cas échéant les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l’effectivité de cette délégation de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Fiscalité aidants maladie Alzheimer
	        2463. — 31 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. À un certain stade de la maladie, le maintien à domicile devient malheureusement impossible et le malade doit être placé dans une unité de vie protégée (UVP). Outre les conséquences affectives et morales, la famille se trouve confrontée bien souvent à des difficultés financières importantes : ainsi, à titre d’exemple, le coût annuel pour une UVP peu onéreuse en Meurthe-et-Moselle se monte annuellement à 25 000 euros avec toutes les aides déduites. Afin de soulager ces familles, il lui demande si des mesures fiscales sont susceptibles d’être mises en œuvre en leur faveur : à savoir, la prise en compte des frais réellement engagés dans les charges déductibles de l’impôt sur le revenu, la possibilité de faire jouer la solidarité familiale quel que soit le niveau de revenu (actuellement si une personne est considérée en capacité d’assurer son autonomie financière, les enfants qui souhaitent l’aider ne peuvent pas déduire cette aide de l’impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire versée à un ascendant). Plus généralement, il souhaite connaître les aides mises en place pour une meilleure prise en charge des maladies neurodégénératives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contrôles fiscaux des entreprises recourant au CIR
	        2501. — 31 octobre 2017. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Convention fiscale France - Qatar
	        2502. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d’ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d’impôt sur les dividendes, d’impôt sur les redevances et d’impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d’euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président de la République considérait dans un entretien au journal Le Point que « le Qatar et l’Arabie Saoudite ont financé des groupements qui de fait ont contribué au terrorisme ». À l’occasion du débat et de l’adoption la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme les représentants du Gouvernement et en particulier le ministre de l’intérieur n’ont cessé de rappeler l’intensité de la menace que fait peser sur notre pays des organisations criminelles terroristes se réclamant de l’islamisme. Ce projet de loi a conduit le Gouvernement et la majorité parlementaire à intégrer dans le droit français des mesures contraires à la tradition républicaine notamment en élargissant les cas dans lesquels des mesures de privations de libertés fondamentales peuvent être prononcées par l’autorité administrative et sans intervention du juge. Alors qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, on revient sur les principes et les libertés, il ne semble pas opportun de maintenir une convention fiscale qui fait de la France un paradis fiscal pour les ressortissants d’un État qui héberge impunément des financeurs des organisations terroristes. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement a l’intention de poursuivre cette politique fiscale avantageuse avec le Qatar.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fonctionnement du micro-bénéfice agricole
	        2506. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fonctionnement du micro-bénéfice agricole. En effet, mis en place en janvier 2016, ce régime d’imposition des bénéfices agricoles permet, à ceux qui en font le choix, de bénéficier d’un abattement autorisant le calcul du bénéfice agricole sur la base de 13 % des recettes pour les exploitations qui ne dépassent pas le seuil de 82 800 euros HT. Or les professionnels du secteur constatent que les producteurs, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime du micro-bénéfice agricole, ont tendance à freiner leur activité ou à morceler leurs exploitations dès lors qu’elles atteignent le niveau de recettes maximal autorisé. Ce phénomène se rencontre tout particulièrement dans le secteur horticole varois et freine le développement économique et l’emploi de toute la région. L’adaptation de ce plafond, au niveau de ce qui se pratique dans le régime des microentreprises, permettrait, en passant de 82 800 à 170 000 euros, de limiter voire d’enrayer ce phénomène. Cet alignement du seuil du micro-bénéfice agricole sur celui des microentreprises permettrait ainsi un accroissement des ventes, des embauches et serait bénéfique aux finances publiques en terme de recettes de TVA. C’est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser les suites qu’il entend donner à cette réforme du micro-bénéfice agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG - mesures compensatoires pour les artistes-auteurs
	        2507. — 31 octobre 2017. — Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la hausse de la CSG concernant la catégorie d’actifs des artistes-auteurs. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dès le 1er janvier 2018, la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie en contrepartie de la hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d’activité sera augmenté de 1,7 point. Les travailleurs indépendants bénéficieront quant à eux d’une baisse de cotisations sociales qui compensera totalement l’augmentation de la CSG. Mme la députée souhaiterait attirer l’attention du Gouvernement sur le cas des artistes-auteurs. Ces derniers, écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes, auteurs d’arts graphiques et plastiques, cotisent pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. En revanche, ils ne cotisent pas pour l’assurance chômage. Au regard des mesures annoncées, la hausse de la CSG ne serait alors qu’en partie compensée pour ces professionnels. Dès lors, elle lui demande s’il pourrait préciser les modalités compensatoires qui seront applicables dans le cas particulier des artistes-auteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Hausse de la CSG pour les aidants familiaux
	        2555. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la hausse annoncée de la CSG pour les aidants familiaux de personnes handicapées, pour laquelle ils n’auront aucune compensation. En effet, les aidants familiaux percevant la PCH sont déjà soumis à l’impôt et à la CSG-CRDS et ils vont ainsi voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils touchent est très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent à leurs proches. Ils touchent ainsi le plus souvent quelques centaines d’euros (le plafond est de 1 143 euros par mois pour un aidant parent isolé). Et alors même qu’un retraité touchant moins de 1 394 euros net par mois sera épargné par la hausse de la CSG, les aidants familiaux de personnes handicapées sont eux, ignorés. Par ailleurs, il conviendrait de mettre fin à l’injustice de la fiscalisation de ce qui est, en fait, une prestation sociale et non un « bénéfice non commercial » comme le prétend l’administration fiscale. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Prix du timbre
	        2557. — 31 octobre 2017. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation constante du prix des timbres. La loi postale du 9 février 2010 a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er janvier 2011. Mais, dans le même temps, elle a également confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel pour une durée de quinze ans. Concernant ce service universel postal, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques stipule que « Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. » Ce service postal comprend les envois postaux, mais ne pourrait-on considérer le prix du timbre, intrinsèquement lié à ce service, comme en faisant parti également ? Le prix du timbre, en hausse constante depuis de nombreuses années, va se rapprocher du seuil symbolique d’un euro en 2018. En effet, une hausse de 11,7 % du prix du timbre rouge à partir du premier janvier 2018 lui fera atteindre le prix de 0,95 euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de du Gouvernement concernant cette hausse du prix du timbre et si des mesures seront prises afin de pallier cette augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels
	        2483. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels dans l’enseignement public ou privé. Il se trouve que tous les maîtres auxiliaires sous contrat avec l’État qui ont travaillé depuis le 4 septembre 2017 - jour de la rentrée - voire même avant - pour la prérentrée - ne sont pas rémunérés à la fin du mois travaillé. En effet, dans l’académie de Toulouse, ceux-ci doivent attendre les « réguls » qui interviennent entre les mois d’octobre et de décembre de chaque année. Alors que les maîtres auxiliaires et contractuels fournissent le même travail que leurs collègues titulaires, ils sont systématiquement confrontés à des difficultés financières en ces débuts d’années scolaires. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par son ministère et les rectorats pour mettre fin à ces conditions de rémunération particulièrement précaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement du picard
	        2484. — 31 octobre 2017. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de la langue picarde. Si plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la promotion, la sauvegarde et l’enseignement des langues régionales, le picard peine à trouver sa juste place dans ces textes. Le picard est pourtant une langue bien implantée, au-delà des frontières administratives de l’ex-Picardie, et s’appuie sur une pratique et un patrimoine importants. Si elle est étudiée à l’université, cette langue reste absente de l’éducation nationale, en dehors des interventions ponctuelles de certaines structures. Plus particulièrement, le picard n’est pas cité dans la circulaire 2001-166 du 5 septembre 2001 parmi les langues régionales susceptibles d’être concernées par la mise en place d’un enseignement. Elle l’interroge donc sur les moyens de remédier à ce constat et d’assurer la transmission de la langue picarde, patrimoine culturel, dès l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement secondaire
	        2485. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déficit de remplacement d’enseignants dans l’enseignement secondaire en cas d’arrêts-maladie des professeurs titulaires. Dans l’académie d’Amiens, 60 postes sont concernés, avec de cruels déficits dans certaines disciplines. La question se pose notamment dans deux établissements situés dans sa circonscription, à Péronne. Au collège Béranger, confronté depuis janvier 2017 à l’absence d’un professeur en physique-chimie et au lycée Pierre Mendès France, où les élèves de terminale STI2D n’ont pas eu de cours « Énergies nouvelles et environnement » depuis le début de l’année scolaire 2017-2018 alors qu’il s’agit de la matière principale de cette section, avec un coefficient 12 au baccalauréat. Ce sont 12 heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des élèves et des parents qui craignent une année de perdue. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement pour remédier à ces situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        Statut des écoles de production
	        2486. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’alternative scolaire proposée par les écoles de production qui pourrait atténuer dans une moindre mesure le décrochage scolaire (98 000 jeunes) et faciliter leur intégration professionnelle. En effet, les écoles de production proposent un modèle pédagogique original en offrant aux jeunes de plus de 15 ans des enseignements pratiques et théoriques en un même lieu. Toutefois, leur statut actuel d’« établissements privés d’enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif » ne leur permet pas de pérenniser cette voie complémentaire à l’éducation. La reconnaissance d’un statut spécifique permettrait par exemple aux élèves de bénéficier de l’accès aux bourses, des aides aux transports scolaires et à la restauration, tout comme elle permettrait aux établissements de bénéficier de la prise en charge partielle des frais de fonctionnement et de la perception de la taxe d’apprentissage, et enfin de faciliter la création d’une nouvelle école. Cette sollicitation va de pair avec la volonté du chef de l’État de réformer le secteur de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Par conséquent il lui demande comment il compte faire évoluer le statut de ces écoles de production afin qu’elles se placent en véritable alternatives scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5231</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[illettrisme
	        Politique interministérielle de lutte contre l’illettrisme
	        2498. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’importance d’une politique intégrée, coordonnée et efficace de lutte contre l’illettrisme. Ce fléau concerne aujourd’hui en France 2,5 millions de personnes qui, selon la définition donnée par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, n’ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l’écriture, du calcul et des compétences de bases pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Par ailleurs, ce constat déjà alarmant peut être complété par le fait que sans être stricto sensu illettrés, 20 % des Français possèdent un faible niveau de lecture et d’écriture. L’illettrisme impacte ainsi fortement la vie quotidienne des personnes concernées, mais également leur vie sociale et professionnelle. 40 % des personnes illettrées France sont sans emploi et celles qui en occupent un doivent souvent développer des stratégies d’adaptation pour se protéger du regard que la société porte sur ce qui peut être vécu comme un handicap et perçu comme une honte. Les causes de l’illettrisme sont multiples, combinatoires et inhérentes au vécu des individus. Parmi elles, le facteur éducatif est essentiel et le système scolaire français doit replacer au cœur de son projet l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux, à savoir lire, écrire, compter et respecter autrui, et telle a été la feuille de route de M. le ministre pour cette rentrée 2017. Mais l’école n’est pas l’unique responsable et il est important que le combat contre l’illettrisme associe à la question éducative les aspects sociaux, familiaux, territoriaux et de santé pour à la fois prévenir l’illettrisme mais aussi y remédier pour ceux qui le vivent déjà au quotidien. Aussi, elle l’interroge sur les mesures qu’il envisage de prendre afin de lutter spécifiquement contre l’illettrisme à l’école et sur la possibilité d’engager un grand plan interministériel et systémique de lutte contre l’illettrisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5231</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Couverture numérique des établissements scolaires
	        2511. — 31 octobre 2017. — M. Jean-François Eliaou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés d’utilisation du haut débit de certains établissements scolaires en zone rurale, alors que les nouveaux programmes d’enseignement utilisent de plus en plus Internet. Dans l’Hérault le programme d’équipement du territoire en fibre, et plus largement en haut débit, rencontre des problèmes de mise en œuvre dans les zones en dehors des métropoles, ainsi en est-il dans une grande partie de sa circonscription. Il a notamment été saisi par le collège de Montarnaud qui, bien que situé à moins d’un kilomètre du tracé de la fibre, a été exclu du programme d’équipement départemental. Il lui demande donc dans quelle mesure les établissements scolaires pourraient être inclus obligatoirement dans les programmes de couverture numérique du territoire, par exemple dans le cadre d’une poursuite du plan numérique de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5231</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maître-nageur sauveteur
	        2588. — 31 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5232</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	        2593. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation de ce brevet appelé maintenant « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) dure au moins une année scolaire à temps plein, pour un coût allant de 5 000 à 8 000 euros. En outre, en dépit du brevet obtenu, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Par conséquent, cette branche attire de moins en moins. Deux problèmes se posent : premièrement, de nombreux MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. En effet, depuis 10 ans, faute de MNS, ceux-ci sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire ou d’activités sportives, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Or aujourd’hui, deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être maître-nageur sauveteur. En conséquence, les professionnels du secteur estiment qu’il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet, notamment la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5232</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remplacement des agricultrices en congé maternité
	        2437. — 31 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur son annonce, fin septembre 2017, de vouloir travailler à l’amélioration du congé maternité, reprenant ainsi une promesse de campagne du président de la République, et précisant que « le premier métier concerné sera celui des agricultrices ». Cette déclaration a depuis généré de nombreuses interrogations et même de l’inquiétude parmi les agricultrices, inquiétude de voir remis en cause le principe de l’allocation de remplacement, actuellement mis en œuvre par les mutualités sociales agricoles. Pour la quasi-totalité des professions, le congé maternité se traduit, pour la femme enceinte et pour la nouvelle maman, par le versement d’une indemnité journalière, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, indemnité journalière venant compenser la perte du salaire pendant la période d’arrêt. Mais pour les agricultrices, une allocation de remplacement est versée, pour permettre non pas le maintien de la rémunération de l’exploitante, mais pour lui permettre de s’arrêter de travailler en se faisant remplacer. Le coût d’un remplacement, à la fois le salaire mais aussi les charges, est forcément plus élevé (autour de 147 euros par journée de 7 heures) qu’une indemnité journalière basée sur un salaire agricole parfois très modeste. Il considère que l’harmonisation des différentes prises en charge du congé maternité serait très préjudiciable pour les agricultrices qui n’auraient ainsi plus capacité à s’arrêter suffisamment autour de l’accouchement. Il pense notamment aux exploitantes en élevage, amenées à porter de lourdes charges sept jour sur sept, aux femmes en production horticole et maraîchère, amenées à être courbées plusieurs heures de suite, ou encore aux exploitantes en activité équine, qui vont continuer à monter à cheval au-delà du raisonnable. Il lui demande le maintien, ou au moins le droit d’option pour l’allocation de remplacement pour les agricultrices en congés maternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5233</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Égalité salariale femme-homme
	        2468. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » a posé les premiers jalons de la parité, avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 confirme cette égalité. Pourtant, l’Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s’il s’explique en partie par la répartition du temps de travail (les femmes sont quatre fois plus souvent en temps partiel que les hommes, les hommes font plus souvent des heures supplémentaires) et celle inégale des métiers, 11 % des cas d’écart de salaires sont inexpliqués et relèvent d’une discrimination pure. De même, plus on progresse dans l’échelle des salaires, plus l’écart entre les femmes et les hommes est important. Enfin, à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu’aucun enfant n’est présent dans la cellule familiale. En revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. À ce titre, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n’est toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d’égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu’en terme de sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. Face à ces chiffres et ces griefs, qui témoignent d’une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il souhaite savoir quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5233</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Situation fiscale de certains étudiants
	        2510. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation fiscale de certains étudiants. Pour financer leurs études, certains étudiants sont contraints de travailler et doivent déclarer leurs revenus au-delà d’un certain seuil. Or certains préfèrent renoncer à travailler de crainte de perdre d’autres aides financières auxquelles ils auraient droit telles la bourse et la CAF. En effet, le montant de ces aides est parfois supérieur au seuil qui déclenche l’imposition. Cette situation est regrettable car elle encourage l’assistanat et il se demande si pour ces étudiants, le seuil des revenus imposables ne pourrait être revu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Budget 2018 recherche industrielle
	        2565. — 31 octobre 2017. — M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les missions budgétaires 2018 dédiées à la recherche et l’enseignement supérieur. Lors de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017, M. le député a sollicité des explications auprès de Mme la ministre sur la part de financement du programme no 192. Audition au cours de laquelle elle n’a jamais répondu à sa question devant la représentation nationale. Il en fut de même, d’ailleurs pour deux de ses collègues qui ne virent aucune réponse à leurs questions concrètes. M. le député lui propose de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l’amputation de 32 millions d’euros au budget dédié au programme no 192 intitulé « Recherche et enseignement supérieur en matière industrielle ». Cette baisse budgétaire de 32 millions d’euros est uniquement concentrée sur l’action no 3 du programme 192, action intitulée « soutien à la recherche industrielle ». Or l’avenir industriel de la France passe par la recherche et les efforts menés en termes de R &amp; D fondamentale et applicative qui viennent alimenter l’innovation des PME, ETI et grands groupes positionnés en situation stratégique pour créer de la croissance et de l’emploi. Cette réduction budgétaire de 32 millions d’euros se traduit concrètement par deux effets : premièrement une baisse de financement et donc de soutien aux projets de recherche des entreprises, pourtant leviers de croissance. Deuxièmement, une baisse des moyens alloués aux 68 pôles de compétitivité dont la mission est l’émergence de projets d’innovation au sein de leurs écosystèmes locaux. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les motivations de cette baisse drastique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Transfert des contributions non acquittées à l’AEFE par voie de chancellerie
	        2496. — 31 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de répondre aux coupes budgétaires survenues cet été en conséquence de l’insincérité du budget 2017 et de la consommation précoce des crédits. Le manque de ressources que vise ainsi à combler l’AEFE est de l’ordre de 33 millions d’euros. Si les baisses de dépenses prévues au siège de l’AEFE (à hauteur de 10 %) s’inscrivent dans une logique de réduction des frais de fonctionnement et de bonne gestion de l’agence et sont donc à saluer, celle-ci prévoit également pour 2018 une augmentation de 3 points de la contribution versée à l’agence par les établissements à gestion directe (EGD) et conventionnés qui se répercuteront inévitablement sur les frais de scolarité 2018-2019 et sur la diminution mécanique du nombre de boursiers. De plus, l’AEFE semble prévoir pour l’année 2018-2019 la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents, ce qui conduira inévitablement au recours à des enseignants recrutés localement et pèsera donc lourdement sur des frais déjà très élevés acquittés par les familles qui souhaitent offrir à leurs enfants un enseignement français de qualité, conforme aux ambitions françaises de rayonnement dans le monde. Dans le même temps, le montant cumulé des participations non acquittées à l’AEFE de la part d’une quinzaine d’établissements du réseau situés dans huit pays, pour des motifs réglementaires locaux, s’élève à 69 millions d’euros. Par conséquent, le déblocage de ces contributions non acquittées, ou même d’une partie seulement d’entre elles, permettrait d’absorber sans difficultés le manque de ressources de l’AEFE mentionné précédemment, et limiterait considérablement, voire annulerait, les conséquences regrettables de mesures dont seront victimes les familles de nos compatriotes établis à l’étranger. C’est pourquoi elle soutient ardemment la possibilité pour les établissements concernés de procéder au transfert de fonds par voie de chancellerie, dont le dispositif fermé depuis 2011 a été rouvert en août 2016, et encourage toute initiative diplomatique visant à le faciliter. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour permettre l’aboutissement dans les meilleurs délais du transfert des fonds correspondant aux créances à recouvrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Avenir du peuple kurde
	        2550. — 31 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir du peuple kurde. Alors que l’organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n’aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l’exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. Alors que le Kurdistan irakien a procédé à un referendum d’auto-détermination le 25 septembre 2017, la communauté internationale ne semble pas à la hauteur des enjeux concernant l’avenir du peuple kurde. Pourtant, au-delà de leur appui militaire décisif apporté dans la lutte contre Daesh - qui concerne la sécurité collective en Méditerranée - la France partage des valeurs essentielles avec les Kurdes : la démocratie, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore le respect des minorités. À ce titre, il faut rappeler que le Kurdistan irakien a accueilli près de 2 millions de réfugiés et déplacés - persécutés par la barbarie de l’organisation État islamique - notamment des arabes sunnites, des chrétiens ou encore des yézidis. Ne pas apporter son aide au peuple kurde serait une forfaiture morale et une grave faute politique dont il faudrait payer les conséquences dans l’ensemble du bassin méditerranéen. La pacification du Moyen-Orient ne doit pas se faire dans l’oubli du peuple kurde. De plus, on ne peut laisser la Russie et la Turquie instrumentaliser les Kurdes dans un combat d’influence régionale. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre pour accompagner le peuple kurde dans sa démarche de reconnaissance internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5235</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Conditions de détention du franco-palestinien Salah Hamouri en Israel
	        2551. — 31 octobre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l’attente d’un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l’appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l’exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa défense ou le respect d’une procédure équitable. Comme M. le ministre le sait, ces méthodes sont prohibées par le droit national français et par de nombreuses conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la quatrième convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, il estime qu’à l’issue de sa détention dans l’attente d’un procès, M. Hamouri devrait être jugé par la justice ordinaire d’Israël. En effet, une décision rendue par un tribunal militaire dans un contexte d’occupation donnerait à croire qu’une justice d’exception remplace le juge ordinaire israélien, pourtant reconnu pour son efficacité à défendre les droits de l’Homme dans des situations de conflit armé. Ainsi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation de M. Salah Hamouri, dont la détention administrative viole des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5235</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation
	        2552. — 31 octobre 2017. — Mme Maina Sage interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française qui sera allouée au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), pour la période 2018-2020. Principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l’éducation, ce mécanisme garantit à chaque enfant, filles ou garçons, une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres et aux plus vulnérables. L’éducation des filles, condition du développement mondial, et l’égalité entre les sexes sont, d’ailleurs, au cœur des préoccupations du PME. Malgré l’annonce de la co-présidence, par la France et le Sénégal, de la Conférence de financement du PME, prévue le 8 février 2018, la France n’a pas encore annoncé le montant de sa contribution. Entre 2015 et 2016, la France a augmenté celle-ci de 1 à 8 millions d’euros. Or compte tenu de la crise alarmante de l’éducation à laquelle le monde est confronté, il est urgent de renforcer les moyens alloués afin de stimuler le développement économique, améliorer les compétences et les opportunités pour tous, avec une égalité d’accès à l’éducation entre les sexes et une équité renforcée. Aussi dans une dynamique d’effort mondial pour l’éducation, aimerait-elle connaître le montant de la contribution française du PME pour la période 2018-2020 et quand la France l’annoncera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Prolifération nucléaire
	        2553. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prolifération des armes nucléaires dans le monde. Le 6 octobre 2017, le prix Nobel de la paix a été attribué à la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires. Ce prix, décerné en cette période de montée des tensions entre les États-Unis d’Amérique et la Corée du Nord, sur fond de menaces nucléaires, appelle à se questionner sur la prolifération de l’arme atomique dans le monde. Bien sûr, la dissuasion nucléaire est au cœur de la doctrine militaire française. Dans le monde tel qu’il est, elle est la garante de l’indépendance du pays et de sa sécurité. Il ne peut être question de désarmer unilatéralement, ce qui obligerait de facto la France à se placer sous le parapluie nucléaire d’une autre puissance. Le désarmement ne peut être le résultat que de discussions multilatérales entre puissances nucléaires, et progressif. Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dont la France est signataire depuis 1968, stipule à son article 6 que les États signataires s’engagent « à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». Depuis, le nombre des États détenteurs d’armes nucléaires s’est accru et la puissance de feu de chacune de ces puissance également. En janvier 2017, le président de la République populaire de Chine, Xi Jinping, s’est déclaré favorable à la relance des discussions autour de la dénucléarisation du monde, lors d’un discours aux Nations unies à Genève. Cette main tendue n’a pour l’instant pas été saisie par les autres puissances, dont la France. Il souhaite donc l’interroger sur la position de la France sur le sujet. La France, puissance nucléaire, membre du conseil de sécurité des Nations unies, pourrait être à l’initiative de négociations internationales sur le désarmement nucléaire. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Communication de tous les éléments de calcul de la DGF
	        2446. — 31 octobre 2017. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l’ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l’open data du ministère sont très incomplètes : la composition des critères est inexistante tout comme la communication des sous-dotations. Or actuellement, hormis la dotation finale, et deux notifications individuelles envoyées aux collectivités (l’une pour les critères, l’autre les montants), il est impossible pour des élus et des citoyens de se procurer ces informations financières détaillées. Il lui demande à ce que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l’ensemble des critères, dotations et sous-dotations permettant le calcul de la DGF attribuée aux territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Délai de convocation des conseils municipaux
	        2447. — 31 octobre 2017. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l’empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le lendemain du jour où la convocation était adressée aux conseillers, et expirait au lendemain du dernier jour du délai (Conseil d’État, 12 juillet 1955, « élection du maire de Mignaloux-Beauvoir », Lebon p. 412). Cependant, un arrêt récent du Conseil d’État précise que c’est l’arrivée de la convocation aux destinataires, cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion qui fait foi, et non le jour de son expédition : « la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil […] alors même que les conseillers […] concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu’il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion » (Conseil d’État, 9 mars 2007, no 290687, « commune de Noisy-le-Sec »). Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution juridique. Par ailleurs, l’absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d’affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE, 16 janvier 1988, « élections de Saint-Michel-sur-Orge » ; CE, 12 février 2003, « élections de la Seyne-sur-Mer »). Elle lui demande de préciser, dans ce cas, ce qui se passe si une convocation est perdue, arrivée tardivement ou non envoyée par l’autorité et quel mode de preuve doit être apporté pour établir la réalité de la réception dans les délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5237</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Transparence modalités de calcul des DGF
	        2449. — 31 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n’est toujours pas résolue en dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l’open data du ministère (et n’y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous-dotations). Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d’informations prend l’allure d’une régression en termes de communication d’informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l’optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d’effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration, il lui demande de lui indiquer ce qu’il compte entreprendre afin de fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D’un point de vue pratique, il s’agit de mettre à disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, qu’il utilise, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu’il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l’ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) : la composition des critères, les critères en découlant, les sous-dotations et fractions de dotations, et les dotations en découlant. Ce n’est qu’en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l’État vis-à-vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5237</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Tranquillité publique dans les quartiers touchés par les trafics de stupéfiants
	        2464. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impact du trafic de stupéfiants sur le lien social des quartiers concernés. De nombreux quartiers en France sont touchés par des actes délictueux consistant à acheter ou vendre des substances illicites. Les services de la police nationale, à travers les commissariats de sécurité publique et les services spécialisés de la police judiciaire, ainsi que les services de la gendarmerie nationale, sont mobilisés pour lutter contre l’usage et le trafic de stupéfiants. Cette action est indispensable, en termes de justice, de sûreté et de santé publiques et elle doit être renforcée afin de démanteler les réseaux et l’économie souterraine ainsi générée. Mais au-delà des strictes infractions à la loi, les trafics déstabilisent profondément le lien social dans l’ensemble des quartiers et la vie quotidienne des habitants. À ce titre, l’exemple du quartier de la Rocade-Bel Air à Longjumeau est autant révélateur qu’édifiant. C’est tout un écosystème du contrôle et de l’intimidation qui rythme la vie quotidienne des habitants : contrôle des halls par des individus cagoulés, fouilles corporelles subies par les personnes étrangères à la résidence, dégradations des biens des habitants qui tentent de se mobiliser contre le trafic, etc. Ces zones où la loi du plus fort s’impose aux citoyens ne peuvent être tolérées. L’enjeu est aussi simple que les solutions complexes à mettre en œuvre : il s’agit de replacer la République, ses valeurs et ses engagements, au cœur de ces quartiers afin de rétablir durablement un climat de confiance là où règnent aujourd’hui la méfiance et la peur entre les citoyens. Aussi, elle l’interroge sur les objectifs et les moyens qui seront donnés aux forces de l’ordre pour rétablir la sûreté et la tranquillité publiques dans les quartiers qui subissent les trafics de stupéfiants et ses conséquences urbaines, sociales et sécuritaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Accueil des étrangers en préfecture
	        2492. — 31 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, du grave problème que constitue l’organisation du renouvellement des titres de séjour et les conditions d’accueil dans de nombreuses préfectures, et notamment en Île de France. Il est souvent très difficile, voire impossible de prendre un rendez-vous préalable sur internet, étant donné la limitation des plages de rendez-vous. Cela conduit des centaines de personnes à faire la queue toute la nuit, afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture, lequel n’est pas nécessairement concluant et conduit à une nouvelle attente. L’impossibilité d’obtenir à temps un renouvellement de titre de séjour conduit de nombreuses personnes, dont la situation est régulière et qui vont obtenir un titre de séjour ou son renouvellement, à passer en situation irrégulière simplement du fait de l’impossibilité pour la préfecture de renouveler à temps un titre de séjour. Cela met ces personnes en grande difficulté personnelle pour travailler, payer un loyer, vivre de façon sereine sachant que faute de papiers en règles ils deviennent expulsables. Les services préfectoraux, placés sous son autorité, sont manifestement en nombre insuffisant pour traiter toutes les demandes, malgré le grand professionnalisme des agents. Le grand nombre de personnes dans un besoin urgent de renouveler leur titre de séjour, faute de quoi ils deviendraient sans-papiers, conduit à une surenchère à celui qui arrivera le plus tôt pour faire la queue et avoir une chance d’obtenir un rendez-vous. Cette situation conduit évidemment à des trafics en tous genres, notamment des personnes se font payer cher pour faire la queue pour d’autres. Il souhaiterait savoir quand et comment il a l’intention d’agir pour faire cesser cette situation intenable et indigne de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Temps de repos minimal dans la gendarmerie
	        2497. — 31 octobre 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la forte incompréhension qu’ont suscité, chez les forces de gendarmerie nationale, les propos du Président de la République devant les forces de la sécurité intérieure le 18 octobre 2017 au sujet du temps de travail des gendarmes. Depuis septembre 2016, les gendarmes disposent d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives par jour, et ce en application, par transposition, d’une directive européenne sur le temps de travail allant dans ce sens. Cette directive prévoit par ailleurs la limitation du temps de travail à 48 heures par semaine. Or dans son discours, le Président de la République a déclaré que « sur ce sujet du temps de travail, [] ma détermination est complète pour qu’aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu’à leur terme. ». En première ligne face aux faits de délinquance et de criminalité en France, particulièrement mobilisés contre la menace terroriste, il est important de garantir aux gendarmes et aux forces de sécurité un temps de repos minimal qui leur permette autant de passer du temps avec leurs familles que de rester opérationnels. Aussi, il lui demande de lui assurer que la durée minimale de 11 heures de repos consécutives ne sera pas remise en cause par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Conditions d’accueil des migrants dans les communes
	        2499. — 31 octobre 2017. — Mme Aina Kuric interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les capacités d’hébergement prévues pour les migrants lors de leur arrivée sur le territoire français et dans les communes. En septembre 2017, des migrants ont établi un campement sur le site de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, ce qui a notamment contraint le président de l’université à prendre un arrêté de fermeture. Depuis lors, les personnes concernées ont été prises en charge, mais sans aucune certitude quant aux suites données à la pérennité de cette prise en charge ou le fait que cette situation ne se reproduise ultérieurement. Il est d’autant plus nécessaire de se pencher sur cette question avec l’arrivée de l’hiver, qui ne garantit pas que les personnes puissent être relogées dans des conditions décentes. L’hypothèse d’une procédure de premier accueil permettant d’associer les élus locaux des communes doit également être discutée, afin de pouvoir orienter efficacement les personnes concernées et éviter les campements sauvages, aux conditions de vie insalubres. Dans cette perspective, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de procédure d’accueil des migrants dans les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Difficultés d’utilisation du système vidéo GAV
	        2512. — 31 octobre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l’article 4 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d’utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d’entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Moyens des forces de sécurité et statistiques de la délinquance en Loir-et-Cher
	        2526. — 31 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu’on lui communique d’une part, les éléments statistiques sur l’évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu’un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l’annonce récente par le Président de la République d’une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Sécurité, ordre public et rassemblements à la gare Saint-Charles
	        2527. — 31 octobre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu’elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n’en demeure pas moins qu’elles sont préoccupantes du point de vue de l’ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu’à 300 personnes, sans qu’aucune demande de rassemblement ni d’activité sur le domaine public n’ait été effectuée. Le problème pourrait n’être que celui d’un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l’organisation même du collectif. En effet, le collectif est composé, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n’est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu’à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d’autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu’aucune précision n’ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l’impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C’est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention, et lui saurai gré de le tenir informé des conclusions qu’il en aura tiré, tout en lui renouvelant l’expression de sa haute considération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Renouvellement des papiers d’identité des citoyens français nés à l’étranger
	        2532. — 31 octobre 2017. — Mme Valérie Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés persistantes de citoyen.ne.s français.e.s naturalisé.e.s ou né.e.s à l’étranger, à renouveler leur carte d’identité ou passeport. Les exemples se multiplient de citoyen.ne.s qui, bien que fournissant les documents ad hoc à l’administration, obtiennent leurs papiers d’identité dans des délais inacceptables, sont confrontés à des blocages administratifs inextricables, et sont face à des mises à jour informatiques inexistantes. Aussi, elle lui demande, dans le cadre de la circulaire NOR IOCK1002582C du 1er mars 2010 concernant la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, quels moyens administratifs, sur les territoires français et européens, seront mis en place afin de pallier ces dysfonctionnements majeurs, mettant certains citoyen.ne.s et administrations, dans des situations inconfortables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Généralisation de l’indemnité spéciale de fonction pour la police municipale
	        2547. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d’un plan ambitieux d’intégration de l’indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d’indices à tous les agents des cadres d’emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d’atteindre les taux maximum de l’actuelle ISF pour tous les agents, de l’intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Police municipale - Extension de l’application de la catégorie dite « active »
	        2548. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d’encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d’entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n’est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Répartition des effectifs dans la police nationale
	        2549. — 31 octobre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répartition des effectifs dans la police nationale. Au sein de la police nationale, les effectifs sont répartis par départements selon le système des effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA). Elle souhaite connaître la manière dont : la hausse récente de cambriolages sur un territoire donné est intégrée au calcul de l’EDFA ; la proximité avec une métropole est prise en compte : concrètement, elle lui demande comment ce paramètre intervient pour le calcul de l’EDFA d’une ville située à une cinquantaine de kilomètres d’une métropole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Prévention des risques pour les pompiers
	        2577. — 31 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions qu’il entend prendre en faveur de la santé des pompiers. En effet, le rapport d’une étude initiée par la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) semble faire apparaître un possible risque d’exposition à plusieurs cancers du au contact avec les fumées mais aussi avec une contamination du matériel. S’il n’a pas été rendu public, il semble toutefois suffisamment étayé pour que le ministre ait décidé de déclencher une enquête de l’inspection générale des affaires sociales. Ainsi, elle lui demande donc comment il s’engage dans la prévention de ces risques touchant tous les pompiers, professionnels et volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Vidéo protection
	        2578. — 31 octobre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes de délais liés à la forte demande de vidéo protection, outil devenu indispensable pour non seulement prévenir mais aussi élucider les actes d’incivilité et de délinquance, en particulier les cambriolages en zone rurbaine. En effet, l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 a permis la création d’un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Or compte tenu de l’importance du nombre de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l’intérieur les délais de traitement sont particulièrement longs. Pour améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers, il vient lui demander si le Gouvernement envisage de procéder à une déconcentration des procédures et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contravention non désignation conducteur société unipersonnelle
	        2579. — 31 octobre 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne foi être désignés automatiquement comme conducteur en payant la contravention. En pratique ils reçoivent quelques semaines après le paiement de leur contravention, une seconde contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur. Il conviendrait de revoir la procédure pour ces entrepreneurs individuels en société unipersonnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière - voitures sans permis - visibilité
	        2580. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de renforcer la visibilité des voitures sans permis. Selon les chiffres de l’Observatoire national de la sécurité routière, en 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels, tuant 3 477 personnes, en blessant 72 645 dont 27 187 ont été hospitalisées. Ces chiffres démontrent que la sécurité routière nécessite une mobilisation massive des pouvoirs publics. Toutes les pistes doivent être examinées pour réduire l’accidentologie. Le cas des voitures sans permis, dont la vitesse est limitée à 45 km/h alors qu’elles sont autorisées à circuler sur des routes où la vitesse se pratique jusqu’à 90 km/h, doit aussi faire l’objet d’études spécifiques. En effet, l’écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis. Il s’agit donc d’un phénomène non négligeable. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin de renforcer la visibilité de ce type de véhicule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Situation des établissements d’enseignement de la conduite
	        2581. — 31 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd’hui les établissements d’enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l’État qui assurent la mission d’éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l’ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l’ouverture d’une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l’accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l’illégalité, échappant à tout contrôle de l’État et ne disposant d’aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l’équilibre économique des professionnels agréés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Fichier national automatisé des empreintes génétiques
	        2465. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l’origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d’outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l’utilisation de ce fichier dispose qu’« un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n’a jamais été pris. C’est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s’applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d’un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l’absence de proportionnalité dans l’utilisation du fichier : « aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu’elle a prévues pour prendre en compte l’arrêt de la CEDH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Ordre des priorités et agenda de la réforme institutionnelle
	        2491. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Euzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier et les modalités de la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République. Au cœur des mutations promises, et au-delà même de la loi de moralisation de la vie politique déjà adoptée, le chef de l’État s’était engagé dans son discours devant le Congrès à réformer les institutions en profondeur. Le programme présidentiel comprend ainsi, en premier lieu, une réforme institutionnelle destinée à réduire le nombre des parlementaires, à repenser le Conseil économique, social et environnemental et à supprimer la Cour de Justice de la République. Il vise, en second lieu, à modifier les conditions de l’expression citoyenne en généralisant le vote électronique, en révisant le droit de pétition et en réservant une part des sièges à l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel. En troisième et dernier lieu, et par-delà de la mesure-phare visant à limiter le nombre de mandats successifs à trois dans une même fonction élective, le président a formulé le souhait de moderniser la procédure législative en indiquant des pistes sur lesquelles devait porter la réflexion. Ces réformes ne sont pas toutes d’importance égale et n’imposent pas les mêmes voies procédurales. Certaines demandent une simple procédure législative, d’autres supposent une loi organique, d’aucunes, enfin, exigent une révision constitutionnelle. Il souhaiterait donc des indications sur les voies juridiques que le Gouvernement entend emprunter pour réaliser l’engagement présidentiel. Dans le même ordre d’idée, compte tenu des conditions très dissemblables dans lesquelles sont adoptés ces textes (procédures et règles de votation différentes), du lancement des travaux en ateliers au sein de l’assemblée et des résultats de l’élection sénatoriale partielle, mais aussi de la détermination récemment réaffirmée du chef de l’État sur ce sujet, il souhaiterait connaître l’agenda ainsi que l’ordre des priorités du Gouvernement à l’égard de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Présomption d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels
	        2513. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels. Une affaire concernant une enfant de 11 ans, victime de relations sexuelles infligées par un adulte, vient d’être qualifiée par le parquet non pas de viol mais d’« atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans » et renvoyée devant le tribunal correctionnel sur la base de l’article 227-25 du code pénal. Le ministère public a estimé « que dans le cas d’espèce, il n’y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Au-delà de cette situation particulière actuellement pendante devant la justice et qu’il convient de ne pas commenter, une émotion très forte s’est exprimée dans l’opinion publique concernant le manque dans la législation française d’une présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels. Une telle présomption permettrait de poursuivre pour viol une personne ayant infligé un acte sexuel à des mineurs qui, manipulés et sidérés par l’événement, n’auraient pu exprimer leur opposition. L’absence d’une telle présomption qui existe pourtant dans un certain nombre de législation de pays voisins paraît aujourd’hui difficilement compréhensible. Elle lui demande sa position sur l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi qui clarifie et complète l’arsenal juridique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Rapprochement de la justice administrative des justiciables
	        2514. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Euzet appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chantiers de la justice annoncés le 6 octobre 2017 et particulièrement sur le volet relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire en matière administrative. Dans la perspective annoncée d’un rapprochement entre la justice et le citoyen grâce à l’amplification du numérique et à une réflexion autour du maillage judiciaire du territoire, la question de l’accessibilité à la justice administrative paraît mériter d’être abordée. Au-delà de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la justice administrative demeure encore trop éloignée des justiciables. Il serait souhaitable - à cette fin - d’organiser, dans le respect du dualisme juridictionnel, le rapprochement du juge administratif des justiciables, en lui faisant intégrer physiquement ( via l’organisation de permanences) les juridictions civiles de premier degré, pour une partie de son activité précontentieuse (par exemple, la conciliation et la médiation testées à titre expérimental dans le domaine de la fonction publique et celui des prestations et des aides sociales, pourraient avoir vocation à être généralisées et accueillies dans les murs des « maisons du droit » de proximité). Le dispositif ainsi créé ferait l’objet d’une évaluation (évolution du nombre de règlements précontentieux, du niveau de recours contentieux en nombre et des procédures introduites à leur suite devant les CAA) qui déterminerait sa viabilité à long terme. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Précisions sur le projet de construction d’une prison
	        2515. — 31 octobre 2017. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d’une prison dans le département de la Loire, pour répondre à l’engagement présidentiel de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait connaître la position du ministère quant à la possibilité d’implantation de l’établissement pénitentiaire sur la commune de Saint-Bonnet-Les-Oules. Afin de mettre fin au flou qui règne autour de ce dossier, il lui demande d’apporter des précisions sur le choix éventuel de cet emplacement ainsi que le calendrier qui est assorti au projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats de développement
	        2528. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’exécution des contrats de développement octroyés par l’État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu’ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s’élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l’État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d’euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l’État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l’État a annoncé une autorisation d’engagement de 6,001 milliards de FCFCP (50 millions d’euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l’équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l’enveloppe globale des contrats de développement n’était pas respectée. Il invoque le fait qu’un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l’État n’honore pas les financements auxquels il s’est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, lui demande de confirmer l’inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d’euros) dans le cadre du PLF 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5244</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Révision du dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie
	        2531. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’exécution de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il rappelle que ce texte vise à corriger les disparités de traitement opérées par l’État entre les territoires ultramarins, et poursuit un objectif d’égalité réelle entre les habitants de Nouvelle-Calédonie et ceux de métropole. Il invoque l’article 2 de la loi susmentionnée, selon lequel « la continuité territoriale s’entend (…) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires [d’Outre-mer] et entre ces territoires et la France hexagonale », et l’article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (…) ». Il invoque l’urgente nécessité de procéder à l’extension du dispositif existant de continuité territoriale, conformément à la lettre de la loi et à l’engagement du Président de la République. Il relève en effet que la réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la loi LODEOM du 27 mai 2009 s’est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole, alors que les billets d’avion y sont les plus onéreux. Il ajoute que les critères et montants retenus par cette réforme ont conduit à diviser par 4 le nombre de Calédoniens bénéficiaires, de 12 000 à seulement 3 000 personnes par an. S’agissant de la continuité territoriale intérieure, il constate que la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit qu’un rapport gouvernemental doit déterminer les modalités selon lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne les déplacements vers les îles Loyauté, l’île des Pins et Bélep. À ce titre, il cite l’exemple de la Guyane, qui bénéficie d’un dispositif de continuité territoriale intérieure depuis le 1er janvier 2012. Dix mois après l’adoption de la loi du 28 février 2017, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux et réflexions nécessaires à la révision du dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5244</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Droit à la retraite des fonctionnaires handicapés
	        2494. — 31 octobre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (L. no 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. no 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur handicapé ; justifier d’une durée d’assurance ; justifier d’une condition de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire. Or il se trouve que des fonctionnaires, alors qu’ils sont atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, parfois depuis leur naissance, ne peuvent justifier la condition de durée d’assurance ou que celle-ci n’a pas donné lieu à cotisation alors même qu’ils ont commencé leur vie professionnelle très tôt. Par une circulaire du 23 novembre 2015, la CNAV a précisé les justificatifs recevables mais ceux-ci sont en fait trop restrictifs. Les certificats médicaux, même lorsqu’ils sont délivrés par des spécialistes, et les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant le 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions du décret de 2014 pour que les fonctionnaires handicapés puissent justifier par tout moyen recevable de leur handicap et bénéficier ainsi d’un départ à la retraite anticipée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Autonomie des personnes handicapées et modalité de calcul de l’AAH
	        2534. — 31 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des modalités de calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’AAH étant une allocation différentielle, son montant est calculé en fonction de l’ensemble des ressources du foyer. Ainsi, le fait de vivre en couple peut conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Or le 20 septembre 2017, dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé qu’un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima serait engagé. Ainsi, en complément de la revalorisation de l’AAH, le Gouvernement a décidé d’abaisser le coefficient multiplicateur permettant de calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l’AAH à taux plein. Egal à 2 aujourd’hui, ce coefficient devrait passer à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH à 860 euros, puis à 1,8 le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse, à 900 euros. Ainsi, les allocataires en couple, soit un sur quatre, ne devraient tirer aucun bénéfice de la hausse de l’AAH. Outre la question de l’impact de la revalorisation sur le pouvoir d’achat des personnes en couple, ce mode de calcul de l’AAH pose légitimement question à l’heure où le Gouvernement annonce vouloir œuvrer pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap, y compris à l’égard de leur conjoint ? Envisage-t-il de déconjugaliser les ressources prises en compte dans le cadre du calcul de l’AAH ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Conditions d’attribution de l’AAH
	        2535. — 31 octobre 2017. — Mme Marie Guévenoux appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes de certains allocataires de l’AAH. S’ils sont mariés, les revenus de leur conjoint sont pris en compte dans le calcul de l’allocation, et ils peuvent s’en voir privés si les revenus dépassent un certain montant, comme pour le RSA. Ils considèrent que les situations ne sont pas similaires, et que le RSA vise une période qui doit être temporaire, ce qui n’est pas le cas d’un handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        L’inégalité du système entre les pensions d’invalidité, l’AAH et l’ASI
	        2537. — 31 octobre 2017. — Mme Maud Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inégalité du système entre les pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Lorsqu’une personne devient lourdement handicapée à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, elle bénéficie d’une pension d’invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l’ASI. Si un pensionné d’invalidité et un allocataire de l’AAH sont susceptibles d’avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles : outre la difficulté des démarches pour obtenir l’ASI, les sommes versées à ce titre sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n’est en revanche pas le cas pour l’AAH. Elle s’interroge donc sur les raisons de ces disparités, qui constituent une difficulté supplémentaire dans le confort de vie et dans l’accompagnement des pensionnés. Elle souhaite ainsi savoir si des mesures vont être prises afin de résoudre cette inégalité de prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées
	        2540. — 31 octobre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d’accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l’éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l’équilibre personnel fragile de ces personnes, reposant sur un contact régulier et fréquent avec leurs familles, s’en trouve compromis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient permettre une meilleure prise en compte des besoins de déplacement des adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Règles prévalant à l’attribution de l’allocation adultes handicapés
	        2542. — 31 octobre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH). La France compte aujourd’hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d’ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul (le) n’est à l’abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé, de 90 euros d’ici 2019, dont bénéficient plus d’un million de citoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d’attribution de cette allocation interrogent. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l’AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l’AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l’AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d’union. Par ailleurs, la revalorisation de l’AAH à partir de 2018 s’accompagnerait d’une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d’autres minimas sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l’AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l’annulation du bénéfice de la revalorisation de l’AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l’inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les citoyens concernés. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d’une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d’associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d’autre part le dispositif d’harmonisation des plafonds de ressources conjugales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Revalorisation de l’AAH pour les bénéficiaires mariés ou liés par un pacte civil
	        2543. — 31 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité. C’est aujourd’hui plus d’un million de citoyens qui bénéficient du dispositif de l’AAH, pour un montant de 810 euros par mois, après évaluation auprès de la MDPH. Et ceci conformément à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve hors d’état de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le 20 septembre 2017, à l’occasion du CIH organisé à Matignon, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures en direction des personnes en situation de handicap, dont la revalorisation progressive de l’AAH. Une augmentation qui doit se faire en deux temps pour finalement atteindre 900 euros à l’orée 2019, contre 810 euros actuellement. Si les associations et fédérations telles que la FNATH, l’Unapei ou l’APF se félicitent d’une telle mesure, elles s’inquiètent néanmoins de la nouvelle base de calcul relative à la prise en compte des ressources du conjoint. Le Gouvernement entend en effet « rapprocher » l’AAH d’autres minima sociaux, sans davantage de précision. Or le calcul d’une allocation telle que le RSA fixe le niveau de ressources garanti à un couple à 1,5 fois celui d’une personne isolée, contre 2 fois pour les bénéficiaires de l’AAH. Un nivellement par le bas qui, selon une étude de l’APF, conduirait à une perte maximum de 272 euros par mois et par personne, revalorisation comprise. Près de 250 000 personnes, soit le quart des bénéficiaires de l’AAH, sont concernés par ce changement des conditions d’octroi de l’allocation. Une mesure frappant des personnes déjà fragilisées, dont les revenus sont d’ores et déjà insuffisants comme le reconnaît le Gouvernement par son ambition de revalorisée l’AAH, et qui peut avoir des conséquences dommageables sur l’indépendance financière du conjoint-e. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu’elle a prévues pour garantir aux bénéficiaires de l’AAH mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité un niveau de vie décent, socle d’une véritable autonomie, conformément aux objectifs de l’actuel Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement des fauteuils coquilles
	        2433. — 31 octobre 2017. — Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision unilatérale de déremboursement des fauteuils coquilles pour les patients. Une décision qui interroge autant sur les conséquences pour les usagers que sur l’avenir des entreprises françaises fabriquant ces sièges destinés aux personnes à mobilité réduite. En Meurthe-et-Moselle, 200 emplois sont touchés pour la seule entreprise Dupont Médical, dont la production de fauteuils est par ailleurs principalement localisée en France. L’entreprise est inquiète de la concurrence grandissante de producteurs extérieurs, sachant qu’avec la décision de déremboursement, l’entreprise n’exportera plus que 15 000 sièges contre 80 000 auparavant, provoquant une baisse de 20 % du chiffre d’affaires. L’entreprise souhaite lancer un centre de création avec l’objectif de devenir le no 1 en matière de sièges de confort via une exportation principalement européenne. D’autres entreprises françaises du secteur courent aussi de gros risques. Au vu de la situation alarmante de cette décision et pour éviter qu’un plan social ne soit mis en place du fait d’une perte d’activité massive, elle lui demande de lui indiquer d’une part les motivations de ce choix et d’autre part les propositions envisagées pour maintenir l’emploi et les unités de production sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nomenclature des sièges coquilles
	        2434. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, il ressort d’un projet la limitation de l’attribution dudit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d’un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu’une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d’un siège coquille, le secteur d’activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d’hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d’une prise en charge par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	        2435. — 31 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d’application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l’exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d’avoir des répercussions sur l’emploi et de remettre en cause tout un secteur d’activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d’hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des sièges coquilles
	        2436. — 31 octobre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d’après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive. Ce peut être le cas des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans, ou encore celles souffrant de tonus posturale en oncologie. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution de ce projet est envisagée, afin de permettre une réduction des abus liés à des prescriptions injustifiées tout en autorisant la prise en charge de ce dispositif pour les patients qui en ont véritablement besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Restes à charge après une mastectomie
	        2438. — 31 octobre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein. À l’occasion d’octobre rose, de nombreuses personnalités portent le ruban rose, symbolisant leur volonté de lutter contre le cancer du sein. L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Ce rapport n’a pas été réalisé. À ce jour, seule une enquête menée par BVA pour la Ligue contre le cancer en 2014 existe. Elle permet d’analyser les montants extrêmement importants des restes à charge des patients après une mastectomie, alors même que leur situation matérielle et psychologique est déjà considérablement dégradée par la maladie : 456 euros en moyenne immédiatement après la mastectomie pour une femme sur trois, 256 euros par an en moyenne sans reconstruction mammaire pour neuf femmes sur dix, et 1 391 euros en moyenne lors d’une reconstruction mammaire pour une femme sur deux. Il n’est pas tolérable que des femmes renoncent à une reconstruction mammaire après un cancer du sein pour des raisons financières, les restes à charge du patient sur ce type d’acte étant au-delà des possibilités de nombreuses familles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre, en partenariat avec l’assurance maladie et les complémentaires, pour réduire ces restes à charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        La fin des contrats aidés
	        2473. — 31 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés à 300 000 contrats en 2017 et moins de 200 000 en 2018 alors qu’ils étaient 459 000 en 2016. Cette annonce, d’une diminution drastique et sans concertation préalable est très préoccupante quant au sort qui attend les jeunes gens les moins qualifiés, les personnes les plus éloignées de l’emploi, les hommes et les femmes en situation de handicap et, par voie de conséquence, les associations, les collectivités locales, et l’économie sociale et solidaire dans son ensemble. Les personnes handicapées, les jeunes peu qualifiés, les habitants des quartiers populaires, les chômeurs de longue durée, les seniors sont les principaux bénéficiaires de ces dispositifs qui favorisent le retour à l’emploi et à la formation en accordant aux employeurs des aides publiques sur une part variable du salaire ou exonèrent les entreprises de cotisations sociales. Sans ces aides, les uns comme les autres ne seraient pas en capacité d’embaucher et de faire confiance. Les personnes handicapées seront les plus impactées par ce coup de rabot aussi prématuré qu’irréfléchi. Qu’on en juge plutôt : 44 000 personnes handicapées ont bénéficié de cette mesure en 2015, soit près de 40 % des contrats de plus d’un an, signés par l’ensemble de celles-ci, sur la même période. En outre, les personnes handicapées seront frappées d’une double peine, puisqu’un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide, sont eux-mêmes embauchés sous ce régime contractuel. Au sein de l’éducation nationale, par exemple, ce sont près de 50 000 auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de voir leur poste supprimés, et autant d’élèves particulièrement fragiles de voir leur insertion mise en péril. Le secteur scolaire et périscolaire est lui aussi menacé : assistants administratifs des directeurs d’école, assistants à la vie scolaire dans le secondaire, agents d’entretien dans les écoles maternelles et primaires, surveillants des cantines et de l’étude, animateurs dans les centres de loisirs pour les enfants que leurs parents ne peuvent faire garder les mercredi après-midi ou durant les périodes de vacances scolaires. Sans oublier, bien entendu, le tissu associatif dans son ensemble, qui œuvre chaque jour, dans les quartiers les plus populaires pour l’insertion professionnelle, pour le lien social, pour l’éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations. Elle lui demande comment pourvoir désormais à ces actions de solidarités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Distinction entre l’hospitalisation ambulatoire et l’hospitalisation de jour
	        2487. — 31 octobre 2017. — M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition et la distinction, opérées par les services, entre l’hospitalisation ambulatoire et l’hospitalisation de jour. En effet, certaines personnes hospitalisées, en ambulatoire, sont considérées à tort, par leurs assureurs comme ayant été hospitalisées de jour ; ce qui les privent de tout remboursement annexe, comme des frais de voyage annulé, annulation résultant de l’état de santé du patient le jour de l’hospitalisation. Il lui demande si elle peut éclairer les concitoyens et les assureurs en particulier, en donnant une définition claire entre l’hospitalisation ambulatoire et l’hospitalisation de jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Médecin coordonnateur en EHPAD
	        2488. — 31 octobre 2017. — M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles liste les missions du médecin coordonnateur, chargé d’assurer l’encadrement médical de l’équipe soignante. Le paragraphe 13 dudit article prévoit que le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement « en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ». Ce droit de prescription se limite donc à des situations particulières, dans un contexte où il n’est pas possible d’attendre l’intervention du médecin traitant. La situation est donc paradoxale. L’EHPAD dispose, en son sein, d’un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir, au quotidien, auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d’obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu’une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut pas non plus être désigné comme le médecin traitant du résident en EHPAD. Il y a pourtant des bénéfices certains à donner une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au médecin coordonnateur. Cela permettrait tout d’abord d’éviter les pénuries de médecins ; certains EHPAD peinent en effet à trouver des médecins désireux de se déplacer pour soigner les résidents. Cela réduirait, en outre, l’empreinte carbone puisque le médecin traitant ou les résidents n’auront plus à se déplacer pour la consultation, le médecin coordonnateur étant déjà sur place. Enfin, cela permettrait la réalisation d’économies pour l’assurance maladie. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de donner au médecin coordonnateur une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au regard notamment des bénéfices corrélés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Reprise de 50 % du CITS dans les tarifs des établissements privés non lucratifs
	        2489. — 31 octobre 2017. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP - fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs - a appris que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Tarification des soins
	        2490. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu’entraîne la politique nationale de tarification des soins pour le budget des hôpitaux dans les secteurs dont la population baisse. De tels centres hospitaliers ne peuvent budgétairement assumer la baisse de tarification des actes ainsi que les revalorisations salariales. Il lui demande quelles mesures de soutien compte prendre le Gouvernement et se permet de citer en exemple les centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prise en compte CAF enfant en garde alternée
	        2493. — 31 octobre 2017. — Mme Nicole Le Peih attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d’un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l’un ou de l’autre de ses parents. Et l’accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c’est l’allocataire désigné lors de l’ouverture du dossier qui conserve la charge de l’enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le second parent ne peut donc, sans l’accord de l’autre parent, prétendre à bénéficier de la prise en compte de la charge de l’enfant. Elle souhaite l’alerter sur cette réglementation et suggérer une meilleure prise en compte de l’évolution des situations de garde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Pour un maintien du CITS actuel
	        2508. — 31 octobre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale, le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 ( Journal officiel du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérante, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5251</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Unités UHSA
	        2516. — 31 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en construction d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), dispositif qui vise la prise en charge psychiatrique des personnes détenues. Alors que la première tranche du programme de construction a connu de très importants retards, la population carcérale extrêmement nombreuse a plus que jamais besoin de ces moyens. La rencontre de professionnels de santé œuvrant en milieu pénitentiaire a permis de mesurer combien les capacités actuelles sont insuffisantes : en Île-de-France, par exemple, on dénombre 13 000 détenus et 60 lits seulement, dans l’UHSA Paul Guiraud de Villejuif. Alors que les pathologies mentales, qu’elles soient cause ou effet de l’incarcération, sont de plus en plus surreprésentées parmi les détenus, le nombre dérisoire de places disponibles représente un déni du droit des malades, un danger pour leurs codétenus et les personnels des services pénitentiaires, une menace sur les possibilités de réinsertion. C’est pourquoi il souhaite apprendre d’elle si les UHSA de la deuxième tranche du programme de construction seront mises en chantier, en suivant quel calendrier et selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5251</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cystite interstitielle chronique
	        2524. — 31 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’une cystite interstitielle chronique. Il s’agit d’une maladie très handicapante et douloureuse dont dix mille personnes seraient atteintes en France. Sur le plan médical, la recherche ne s’intéresse que très peu à cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, et la mise en place d’un plan de recherche sur plusieurs années apparaît aujourd’hui urgent. Par ailleurs, les professionnels de santé ne sont que peu informés sur l’existence de cette maladie ce qui conduit à une errance des malades. Enfin sur le plan social, les malades ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance d’affection longue durée (ALD) et se retrouvent très handicapés dans leur vie professionnelle et sociale. Elle lui demande donc ce qu’elle entend mettre en place pour favoriser la recherche et améliorer les conditions de vie des personnes atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5251</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Hausse de la CSG et dédommagement des aidants familiaux au titre de la PCH
	        2536. — 31 octobre 2017. — Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les aidants familiaux percevant un dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux, et notamment à la CSG. Or la future hausse de la CSG, pour laquelle n’est prévue aucune compensation pour les aidants, contrairement aux fonctionnaires et aux indépendants, va amputer leurs revenus qui sont déjà très faibles : les aidants familiaux perçoivent quelques centaines d’euros mensuels, avec un dédommagement plafonné inférieur au SMIC. À titre de comparaison, les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 1 200 euros par mois (pour une part de quotient familial) sont exonérés de CSG ou bénéficient d’un taux réduit. Elle tient à signaler que le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est ému de cette mesure dans un communiqué du 17 octobre 2017. Les aidants doivent continuer à être soutenus dans leur participation à la qualité de vie et à l’inclusion des personnes en situation de handicap et dans ce qui constitue une contribution essentielle à la vie de notre communauté nationale et à sa cohésion. C’est l’honneur de la France que de promouvoir une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. Dans un souci de plus de justice, elle lui demande si une compensation de la hausse de la CSG, voire son exonération, sera prévue pour les aidants familiaux, et, plus largement, si une réflexion va être menée pour repenser la fiscalité qui pèse sur ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Méthodes innovantes de traitement de l’autisme
	        2538. — 31 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les méthodes innovantes de traitement de l’autisme encore non reconnues par les autorités françaises de santé. Depuis 2004, l’association Autisme espoir vers l’école (AEVE) préconise la méthode des « trois i », et a accompagné plus de 500 enfants. Cette méthode, « individuelle, interactive et intensive », repose sur la stimulation par le jeu, avec comme objectif principal le retour à l’école des jeunes autistes. Lors de leur dernière évaluation en 2012, la HAS et l’Anesm n’ont pas recommandé cette méthode, invitant toutefois à poursuivre l’évaluation des techniques « émergeantes », dont les « trois i » font partie. Depuis cinq ans, l’association AEVE s’est donc concentrée sur la recherche, pour confirmer l’efficacité de cette approche aux pouvoirs publics. Aujourd’hui, différentes études scientifiques témoignent de résultats extrêmement encourageants : après deux ans de pratique, les enfants gagnent en moyenne 12 mois de développement en socialisation. C’est aussi la seule méthode de traitement de l’autisme évaluée par les familles ; en octobre 2017, la société Médiamétrie a révélé les résultats d’une étude réalisée sur près de 200 parents : la majorité d’entre eux sont « satisfaits » des résultats (93 %) et la recommanderaient à d’autres parents (96 %). Par ailleurs, plus de la moitié des enfants qui l’ont suivie sont retournés à l’école (51 %), dont plus d’un tiers à l’école ordinaire (38 %). Dans ce contexte, elle lui demande quels moyens concrets le Gouvernement envisage d’apporter à cette méthode pour lui permettre d’être reconnue par les autorités compétentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Pension d’invalidité et activité professionnelle
	        2539. — 31 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’incidence d’une activité professionnelle sur le montant de la pension d’invalidité. Les règles actuelles n’incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité et d’autres prestations sociales à reprendre le travail. En effet, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d’invalidité est réduite ou suspendue. Or en termes d’invalidité rien n’a changé pour les concitoyens concernés : celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d’invalidité est perçu comme une injustice par les citoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en compte pour le calcul de l’AAH des revenus de leur conjoint
	        2541. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. La prise en compte pour le calcul de l’AAH des revenus de leur conjoint implique parfois une exclusion de l’AAH et ainsi provoque une situation de dépendance financière vis-à-vis de celui qui souhaite partager leur vie. En effet, le calcul du montant de l’AAH est fondé sur la situation du foyer et non sur celle du bénéficiaire, considérée de manière autonome. Ainsi, lorsque la situation familiale de l’intéressé évolue le montant de l’aide peut être aussitôt diminué, voire supprimé. Conséquence directe et dans de nombreux cas, c’est un renoncement à la vie conjugale et notamment au mariage. Ainsi il lui demande si le Gouvernement compte revoir le mode de calcul actuel au regard de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Coût médicaments pour le cancer
	        2544. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de coût relative au traitement des cancers. Si l’explosion du coût des médicaments affecte de manière encore timide la France, elle risque bientôt de se faire ressentir pour les patients. Depuis trois ans, alerte Thierry Philip, professeur en cancérologie à l’Institut Curie, le coût des médicaments augmente d’un milliard par an. Et alors qu’en 2000, le coût du traitement du cancer s’élevait à 15 milliards, il est passé à 16,5 milliards, dont 3,5 milliards pour les seuls médicaments. D’ici 2025, le coût des médicaments du cancer risque d’atteindre la somme de 10 milliards. Poursuivre l’expérimentation de certaines molécules pour mieux améliorer la condition de guérison des patients ; soutenir l’effort en faveur de maintien des médications permettant l’allongement de la vie - à l’inverse de ce que le National institute for health and care excellence a proposé en refusant la prise en charge de médicaments permettant un maintien de survie trop court - ; évaluer les taux de réussite des médicaments proposés par le médecin, par voie de formulaire, de façon à ce que l’assurance maladie dispose d’un examen positif sur l’efficacité des médicaments qu’elle rembourse : telles sont les solutions ébauchées pour réduire les coûts du médicament visant à guérir le cancer. Par ailleurs, il serait légitime de distinguer le coût de la recherche, fixé par l’AMM, de celui du coût de production. La reprise par les laboratoires privés des initiatives expérimentées par des officines publiques, usant des moyens de la collectivité pour évaluer leur molécule et déposer leur brevet, ne permet pas de connaître le coût véritable qu’engendrent ces opérations. Sans cette connaissance, il faudra bientôt contraindre la licence d’office obligatoire pour les industriels, soit un passage aux génériques qui permettrait d’éviter un lissage des prix sur des décennies supplémentaires. Elle lui demande quelles dispositions elle va prendre pour pallier cette hausse de coûts préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Les délais d’accès à certains traitements anti-cancéreux
	        2545. — 31 octobre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d’accès très longs en France pour certains traitements anti-cancéreux. Un article a récemment mis en lumière ce problème en prenant l’exemple du pembrolizumab, qui représente un nouveau mécanisme d’action dans le traitement du cancer du poumon avec une population de patients sélectionnés par un biomarqueur. Ce médicament a obtenu en janvier 2017 son autorisation de mise sur le marché au niveau de l’Union européenne. Or, aujourd’hui, la France est le seul pays dans lequel ce traitement n’est toujours pas disponible pour les patients et les professionnels de santé. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que de nouvelles études ont montré des résultats cliniques très probants en termes de survie par rapport aux traitements existants (chimiothérapie) avec un gain de plus de 16 mois. C’est dire si ces médicaments de l’immunothérapie représentent de véritables innovations de rupture alors même qu’aujourd’hui, ce sont quelques 150 000 malades qui meurent d’un cancer en France, dont 30 000 qui meurent d’un cancer du poumon. Or la France connaît aujourd’hui un double verrou en la matière. D’une part, le système d’Autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui faisait de la France un pays pionnier en matière d’innovation thérapeutique, n’est plus adapté à ces molécules qui ont de nombreuses extensions d’indications. D’autre part les délais d’accès en marché sont beaucoup trop longs (400 jours en moyenne alors même qu’une directive européenne fixe ces délais à 180 jours). Aussi il souhaite connaître les mesures qu’elle entend prendre pour accélérer la mise à disposition de ces molécules innovantes, afin que la France rattrape son retard sur les autres pays européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        2546. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais pris pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de certains médicaments qui permettraient de soigner les malades du myélome multiple, ou de prolonger leur vie. Maladie rare et peu connue, le myélome multiple concerne environ 30 000 personnes en France. Ces malades ont un espoir d’accéder enfin aux cinq médicaments qui pourraient les soulager mais il semble que la procédure d’autorisation soit bloquée pour des raisons administratives. Il s’agit de panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Il souhaiterait obtenir des informations sur l’avancée de ces démarches.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Lieux de vie et d’accueil
	        2556. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d’accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu’à son annulation par une décision du Conseil d’État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l’insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l’opportunité de rédaction d’un nouveau décret, il souhaiterait que soit instauré un dialogue sain et constructif entre les représentants des conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d’accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5254</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Critères pour l’accès aux soins en zones rurales
	        2560. — 31 octobre 2017. — Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les critères liés à l’accès aux soins des zones rurales. En effet, la désertification médicale touche la quasi-totalité des territoires ruraux. Pour faire face et tenter d’endiguer ce phénomène, de nombreuses collectivités s’investissent et se lancent dans la construction de maisons de santé permettant d’accueillir des ensembles homogènes de professionnels de santé et ainsi garantir l’accès aux soins de premiers recours à leurs administrés. La création des maisons de santé se fait en partenariat étroit avec les ARS des territoires qui aident au diagnostic et à la mise en place de projet de santé. Cette aide est accordée aux territoires placés en zone d’accompagnement prioritaire, zonage prenant en compte la densité médicale. Dans le même temps, dans ces zones fragiles, un certain nombre de dispositifs sont mis en place pour favoriser l’accueil de nouveaux médecins : aide à l’installation, contrat d’engagement de service public (CESP), exonérations de charge. Un zonage réalisé sur la base de chiffres fournis par la CPAM, le zonage conventionnel opposable, est également utilisé pour classer les territoires en catégories de vulnérabilité par rapport à la densité médicale. Ce zonage devant être réactualisé (il est basé sur des chiffres de 2011), le ministère de la santé doit établir un nouveau zonage. Au vu des éléments connus à ce jour pour établir le nouveau zonage, Jarnac, petite ville de 4 650 habitants, avec 2 médecins généralistes de plus de 55 ans (ils étaient 6 en 2011), se retrouve à être classée en seuil 3. L’ARS du territoire, interrogée sur cette question, précise que sont pris en compte les besoins de soins de la population en fonction de son âge, le volume de l’offre (comptabilisée en nombre d’actes accessibles par habitant) et du temps d’accès à ses professionnels. Or Jarnac est située sur un territoire de vie de 24 communes dont les centres sont distants de plusieurs dizaines de kilomètres. Cette même commune est dotée d’une population vieillissante et à mobilité réduite. Il n’existe aucun réseau de transport collectif. La population âgée n’a pas la possibilité de se déplacer en voiture. Le calcul de l’APL (accessibilité potentielle localisée) se fait en temps d’accessibilité en voiture : le critère est donc pour cette population non mobile difficile à appréhender. La commune est classée, par le zonage projeté en seuil 3, c’est-à-dire avec une « fragilité à long terme ». L’inquiétude est grandissante dans les communes des territoires ruraux quant à la désertification médicale. À l’heure où le maintien à domicile est placé comme une priorité dans les politiques sanitaires et sociales, qu’elle est reconnue et acceptée par tous, la classification, proposée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, accentue les difficultés pour les acteurs locaux qui ne peuvent plus répondre aux besoins de la population d’un accès aux soins pour tous. Les critères de classifications des territoires en matière de dotation médicale semblent contradictoires avec la volonté de maintien des soins de proximité. Elle lui demande si, par exemple, ne manque pas un critère lié à l’accès aux soins des personnes vulnérables et non mobiles pourrait être créé ? Elle lui demande ce qu’elle compte faire pour répondre à ce type de problèmes qui impactent des projets portés de longue date, en concertation et qui n’attendent que cette réponse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5254</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Décret zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
	        2561. — 31 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’article 158 de la loi de modernisation du système de santé qui a prévu la redéfinition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, a fixé les modalités d’application de ces dispositions et renvoie à la publication d’un arrêté ministériel la détermination des indicateurs et des seuils ainsi que leurs modalités d’utilisation, applicables à la détermination de ces zones permettant l’éligibilité aux aides à l’installation prévues par la convention médicale de 2016. Le retard dans la publication de cet arrêté reporte, de fait, la publication de ces nouveaux zonages par les agences régionales de santé au cours de l’année 2018 et non avant le 31 décembre 2017 comme prévu initialement. Dans le département du Gers, département rural, qui continue de connaître une diminution du nombre de ses médecins généralistes, plusieurs projets d’installation de jeunes médecins sont suspendus du fait de cette incertitude entraînant également, sur plusieurs secteurs, des tensions sur l’organisation de la permanence des soins ambulatoires du début d’année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Maisons de santé
	        2562. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la construction des maisons de santé. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, la construction de maisons de santé est souvent présentée comme une réponse adéquate. Et en effet, le nombre de maisons de santé a vivement augmenté de 2008 à 2017, de 20 maisons en 2008 contre 175 en 2012 et 910 en mars 2017, sans compter les 334 projets en cours de réalisation. Mme la ministre a annoncé dans ce cadre le doublement, d’ici à 2022, de ces structures abritant des professionnels de santé divers. Si cette augmentation semble encourageante, elle n’est cependant pas sans écueil. Aujourd’hui, à peine 4 % des généralistes (3 536 médecins) exercent en ces maisons de santé, si l’on en croit le rapport du Sénat de juillet 2017 (Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny). Parmi les nouvelles maisons construites, nombreuses sont celles qui restent désespérément vides, faute de médecins souhaitant s’y installer pour exercer. L’exemple de la Nouvelle Aquitaine est assez révélateur. À Avanton, la maison de santé ouverte en avril 2017 a coûté près de 430 000 euros et peine à trouver des médecins. À Hautefort, mise en place en 2012, la maison de santé a perdu tous les médecins résidents depuis 2016 et peinent à en retrouver. Ces chiffres indiquent que l’investissement plus massif de l’État dans la construction de ces maisons de santé est nécessaire pour qu’elles puissent être opérationnelles. Un investissement qui passera par l’examen des terrains à construire ainsi que par un véritable effort financier. En Vaucluse, les déserts médicaux constituent une problématique extrêmement importante. La construction de maisons de santé en PACA, qui n’en compte que vingt et une, est une véritable urgence. Elle lui demande quels investissements son ministère va mettre en œuvre pour pallier cette situation dramatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes - rémunérations, revendications
	        2563. — 31 octobre 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont en effet en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 de ces médecins. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
	        2564. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l’action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l’action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d’information et de représentation des usagers en leur qualité d’établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d’importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d’assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s’installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu’une fois formés ceux-ci s’installent à titre libéral. Les services n’ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l’avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l’État, de rendre incompatible l’exercice concomitant de l’activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d’un service judiciaire, à plus forte raison encore si l’emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu’elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Avenir des organismes conventionnés avec le RSI
	        2566. — 31 octobre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des organismes conventionnés suite à la disparition du régime social des indépendants (RSI). Suite à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, le RSI devrait se retrouver adossé au régime général au 1er janvier 2018 ; cette suppression entraînant de fait le transfert de près de 5 300 salariés vers la caisse primaire d’assurance maladie. Mais les salariés du RSI ne seront pas les seuls affectés par cette mesure puisque celui-ci délègue à des organismes conventionnés à la fois le service des prestations maladie, maternité et indemnités journalières pour les artisans, commerçants et professions libérales et l’encaissement et le recouvrement des cotisations sociales d’assurance maladie et maternité des professionnels libéraux. Ces organismes conventionnés, au nombre de deux, l’Arocmut et la Roca, emploient environ respectivement 1 180 et 1 335 salariés et estiment à 80 % équivalent temps plein leur activité pour le compte du RSI. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les solutions qu’elle envisage pour résoudre cette perte importante d’activité qui se profile pour ces organismes conventionnés et donc lever les menaces qui pèsent sur l’emploi de leurs salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite des parents au foyer
	        2568. — 31 octobre 2017. — Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui ont choisi d’élever leurs enfants et n’ont jamais exercé d’activités professionnelles au cours de leur vie active. Une fois à l’âge de la retraite, ces derniers peuvent bénéficier d’une allocation au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou, comme conjoint marié survivant, d’une pension de réversion. Mais l’un ou l’autre de ces dispositifs, non cumulatifs de surcroît, sont plafonnés à des niveaux très faibles qui ne constituent pas une juste reconnaissance du travail qu’ils ont fourni durant une part essentielle de leur existence. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles mesures son ministère entend prendre pour revaloriser la retraite des parents au foyer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite service national
	        2569. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l’arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu’il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les poly pensionnées de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondues, spéciaux y compris et si deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s’appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Suivi du droit d’option
	        2570. — 31 octobre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d’option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l’Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l’intérêt de l’ajout du droit d’option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit d’option fait naître un risque contentieux entre les pensionnés vieillesse résidant en France ayant obligation d’affiliation, et donc de cotisation, au RLAM et ceux résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficiant du droit d’option. Sensible au régime local pour avoir été elle-même médecin conseil de la CNAMTS, elle avait donc proposé un amendement qui supprime le droit d’option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État de l’Union européenne. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancer de l’enfant : pour des traitements mieux adaptés
	        2572. — 31 octobre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les milliers d’enfants et d’adolescents diagnostiqués chaque année d’un cancer ou d’une leucémie. Chaque année on compte 2 500 nouveaux cas dont la moitié a moins de cinq ans. Par ailleurs, ce cancer de l’enfant, constitue la première cause de mortalité de décès par maladie après l’âge d’un an. Or actuellement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ce ratio apparaît insuffisant afin de mener des travaux pérennes et efficaces de recherche fondamentale afin de développer des traitements véritablement adaptés aux enfants. Ce niveau de financement ne permet pas d’optimiser les stratégies thérapeutiques pour faire reculer encore davantage la maladie. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Contrôle de la présence de perturbateurs endocriniens
	        2573. — 31 octobre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens et de substances allergènes et irritantes dans bon nombre de produits cosmétiques et d’hygiène affichant pourtant des mentions évoquant leur caractère apaisant ou hypoallergénique. De tels produits ont des effets avérés sur la santé. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer le bilan des actions entreprises sous son ministère et de lui indiquer les initiatives nouvelles qu’elle entend prendre afin de contrôler l’utilisation de ces substances dans les produits cosmétiques et d’hygiène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Politique vaccinale
	        2574. — 31 octobre 2017. — M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n’est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d’abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s’ils n’en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu’elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu’une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d’anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l’efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l’élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l’impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l’intégrité de l’individu avec les lois d’obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n’offre pas toutes les garanties de sécurité et d’efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l’achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l’administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l’État ? A-t-on prévu une grille d’indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d’indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s’il partage, sur le fond, ce choix d’assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu’elle apporte à ces interrogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5258</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en compte du médico-social lors de la fusion de l’ANESM au sein de la HAS
	        2575. — 31 octobre 2017. — Mme Caroline Janvier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les intérêts du secteur médico-social dans la fusion prochaine de l’ANESM au sein de la HAS par l’article 51 du PLFSS 2018. Si, à son origine dans les années 2000, l’intégration de l’évaluation dans le champ de l’action sociale et médico-sociale n’a pas été évidente, de longs compromis ont été patiemment construits. En effet, grâce à l’inclusion des différents acteurs, dans le CNESM d’abord, puis à la création de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale et au sein de son COS, une véritable dynamique d’amélioration de la qualité s’est mise en œuvre. Si l’objectif de « recherche d’efficience et de rationalisation dans le pilotage des politiques publiques » comme l’affirme le PLFSS est nécessaire et compréhensible, la dilution des concepts élaborés depuis plusieurs années par l’ANESM dans l’HAS, essentiellement tournée vers le sanitaire, risque de mettre un terme aux dynamiques engagées. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour mieux appréhender, au sein de la HAS, toutes les spécificités d’un secteur qui comprend par exemple des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5258</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Télémédecine et équipements matériels lourds
	        2576. — 31 octobre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation de la télémédecine lorsqu’il s’agit d’équipements matériels lourds comme les scanners. En effet, le plan d’accès territorial aux soins présenté par Mme la ministre et M. le Premier ministre souhaite le développement de la télémédecine : ce que l’article 36 du PLFSS permettra en accélérant, souhaitons-le, les effets voulus par le décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Il semble aujourd’hui impératif d’aller plus loin, notamment concernant les examens de tomodensitométrie, en inscrivant dans la loi la possibilité de les pratiquer grâce à la télémédecine. En effet, aujourd’hui, bien souvent les ARS bloquent les dossiers de demandes d’obtention d’un scanner imposant la présence, facultative selon Mme la députée, d’au moins trois praticiens spécialisés et surtout titulaires de la fonction publique hospitalière. Dans une zone isolée, comme Verneuil-d’Avre-et-d’Iton dans l’Eure, le patient pourrait ainsi être pris en charge aux urgences de ce centre équipé d’un scanner sans attendre six mois pour un rendez-vous ou sans devoir être contraint de se déplacer (par voiture privée ou ambulances) à des dizaines de kilomètres à Chartres, Evreux, Dreux ou L’Aigle… Grâce à la télémédecine, l’urgentiste pourrait envoyer, par informatique, l’examen à un praticien du CHU partenaire qui lui donnerait son diagnostic et la prise en charge la plus adaptée. Cela permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale, de répondre aux besoins et aux attentes des habitants en zones rurales et à l’attente très forte des professionnels qui font de la possibilité d’accéder en routine aux téléconsultations une condition essentielle de déploiement des parcours de soins suite à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire. Enfin, cela réduirait également les frais de transports liés aux transferts de patients et répondrait ainsi aux souhaits de l’assurance maladie désireuse de faire des économies. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est sa vision concernant l’utilisation de la télémédecine lorsqu’il s’agit d’équipements matériels lourds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5259</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Conditions d’âge des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale
	        2583. — 31 octobre 2017. — M. Guy Bricout attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’âge appliquées jusqu’ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l’avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n’implique qu’une modification marginale de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5259</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse du budget du Ministère des Sports
	        2585. — 31 octobre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l’enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d’euros à 133 millions d’euros. Le recul sur le financement sur la part territoriale est estimé entre 33 et 50 %. Le mouvement sportif est un acteur économique majeur qui rassemble 250 000 licenciés pour 1,1 million d’habitant répartis dans 5 000 clubs sur les Alpes-Maritimes. C’est le premier acteur de la mixité sociale qui permet l’intégration de tous. Ces baisses budgétaires vont donc mettre en difficulté de nombreux clubs sportifs des Alpes-Maritimes, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CDOS). Elles vont également décourager les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation et éviter ses conséquences sur le milieu sportif avec en perspective la préparation ds jeux Olympiques de 2024 en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5259</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Conditions de travail des maîtres-nageurs sauveteurs
	        2586. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la légitime inquiétude des maîtres-nageurs sauveteurs devant la précarité croissante de leur emploi et la diminution de leur effectif. En effet, le diplôme de maître-nageur sauveteur, le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), nécessite une formation longue (minimum un an) et coûteuse (jusqu’à 8 000 euros déduits des frais quotidiens). Mais il semble que cet investissement ne soit pas reconnu en raison d’une attente pouvant atteindre six ans et plus de la titularisation, obligeant les brevetés à se résoudre au travail saisonnier ou précaire. Ainsi la création de trois brevets pourrait pallier un manque effectif de maîtres-nageurs sauveteurs en différenciant clairement leurs compétences : un brevet professionnel destiné au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), un brevet saisonnier, plus court et moins coûteux, et un brevet d’entraîneur à temps très partiel se rapprochant du bénévolat. Toutefois les maîtres-nageurs sauveteurs soulignent que le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 participeraient de la dévalorisation de leur diplôme aboutissant à leur remplacement progressif sur le marché du travail en permettant à une personne ayant un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et à des « pisteurs secouristes », formés en quelques jours sans heure de formation pédagogique d’enseigner aux scolaires ainsi que de retirer les attributions des maîtres-nageurs sauveteurs pour l’apprentissage de la natation. Par conséquent, les maîtres-nageurs sauveteurs parviennent de moins en moins à subvenir à leurs besoins étant donné que les mairies ne peuvent les payer à la hauteur de leur investissement sans les leçons de natation, ajoutant à cela le risque pour les enfants d’être sous la surveillance d’un enseignant de la natation ne sachant pas réanimer immédiatement un individu. En conséquence il lui demande quelles suites elle entend donner à la proposition de création de brevets distincts en vue de l’amélioration des conditions de vie des maîtres-nageurs sauveteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Déficit d’équipements sportifs en Seine-Saint-Denis
	        2587. — 31 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le déficit structurel d’équipements sportifs dont souffre actuellement la Seine-Saint-Denis. Alors que Paris a été choisie pour accueillir en 2024 la XXXIIIème édition des jeux Olympiques, l’une des ambitions affichées par le Gouvernement est de s’appuyer sur ces festivités pour promouvoir durablement la pratique sportive de tous les français, source d’épanouissement individuel et collectif. Or le département de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement sollicité pour l’organisation des JO, est également l’un des moins bien pourvus en matière d’équipements sportifs : près de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 49 au niveau national, soit trois fois moins. À ce manque d’équipements s’ajoute encore leur vieillissement : 47 % des structures construites ou rénovées l’ont été il y a plus de 20 ans. Cette situation se trouve encore aggravée dans les quartiers dit « prioritaires », où l’on tombe à 8 équipements pour 10 000 habitants, redoublant ainsi des inégalités sociales déjà patentes. En 2016, selon une étude du RES, c’est près d’un habitant sur quatre qui n’aurait pu exercer d’activité sportive faute d’infrastructure adéquate. Cette situation inquiète jusqu’au comité olympique et sportif départemental, qui - regrettant que la Seine-Saint-Denis soit l’un « des départements les moins bien dotés de France » - espérait que cette « occasion historique » puisse permettre la construction de « beaucoup plus d’installations ». Dans ces circonstances, elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre afin d’évaluer les besoins existants sur ce territoire en matière d’équipement sportif, et quels investissements seront consentis pour permettre la rénovation et la construction d’installations à même d’accompagner la pratique sportive de tous et toutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maître-nageur sauveteur
	        2589. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). En effet, la préparation de ce brevet de MNS, désormais appelé « brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dure au minimum 1 année scolaire à temps plein et coûte entre 5 000 et 8 000 euros (hors frais de logement, nourriture, etc.). Une fois ce brevet obtenu, les MNS sont confrontés à un secteur très précaire dans lequel ils doivent attendre plusieurs années avant d’être titularisés. Par ailleurs, le décret numéro 2017-766 du 11 mai 2017 le décret numéro 2017-1269 du 9 août 2017 ont provoqué l’exaspération de la profession car ils leur retirent des attributions et permet aux BNSSA d’exercer les mêmes missions sans la même formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Pénurie maîtres-nageurs
	        2590. — 31 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie préoccupante des maîtres-nageurs sauveteurs, tant pour la sécurité des baigneurs que pour l’apprentissage de la natation. La préparation au brevet de maître-nageur sauveteur - le BPJEPSAAN - se déroule sur une ou deux années dans le CREPS et revient à 10 000 euros si l’on ajoute à la scolarité (5 000 à 8 000 euros) les frais d’hébergement et de nourriture. Ce coût prohibitif dissuade les candidats et la profession se raréfie, au point qu’il manque 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France actuellement. De ce fait, la surveillance des lieux de baignade et l’apprentissage de la natation sont souvent assurés par des intervenants bénévoles aux compétences aléatoires qui font peser un risque sur la sécurité des activités nautiques. Pour corriger cette situation, sécuriser la pratique de la natation et encourager les vocations, il lui demande de mettre à l’étude l’instauration d’une formation à 2 niveaux : le MNS professionnel pour les collectivités et les entreprises et le MNS saisonnier moins cher et de formation plus succincte qui offrirait en tout état de cause plus de garanties que l’actuel recours au bénévolat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5261</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	        2591. — 31 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Actuellement, ces derniers doivent être titulaires d’un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) obtenu après une année scolaire minimum d’enseignement dans les CREPS et dont le coût avoisine les 5 000 à 8 000 euros. Malgré ce brevet, les MNS sont, pour la plupart, en situation précaire, n’étant employés que de façon saisonnière et devant attendre six années pour être titularisés. Or, à ce jour, il manque environ 1 200 MNS en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’apprentissage de la natation aux enfants. Cette situation a pour corollaire que les MNS sont de plus en plus souvent remplacés, par dérogation, par les titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui, suite à la parution du décret no 2017-766 du 11 mai 2017, peuvent désormais enseigner aux scolaires sans avoir effectué une seule heure de formation pédagogique. De plus, les MNS craignent que l’application du décret no 2017-1269 du 9 août 2017, qui abroge l’obligation d’être MNS pour vendre des leçons de natation, renforce encore davantage la précarité de leur emploi. C’est pourquoi ils suggèrent la mise en place de trois formations et de trois brevets distincts : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut le cas avant 1985) ; et l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Face à l’inquiétude grandissante des MNS et devant le manque croissant de ces professionnels de l’apprentissage de la natation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier ainsi que son avis quant à la proposition des MNS de création de trois formations distinctes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5261</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation professionnelle des maîtres-nageurs
	        2592. — 31 octobre 2017. — Mme Bénédicte Peyrol attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Cette branche souffre, depuis plusieurs années, d’un déficit de personnels disponibles qui s’explique, en partie, par les difficultés liées à l’obtention de leur brevet, le « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques), et la précarisation de leur situation professionnelle. La préparation de ce brevet, enseignée dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS) dure au minimum un an et coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Or le manque de débouchés pour ces personnes les contraint à accepter des emplois-précaires ou des postes saisonniers avec de faibles perspectives d’embauche sur le long-terme. Les professionnels du secteur remettent particulièrement en cause les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui proposent d’ouvrir à des personnes non titulaires d’un brevet de maître-nageur la possibilité d’enseigner la natation à des scolaires, et notamment les titulaires d’un BNSSA (brevet national de surveillance sauvetage aquatique). Même si ces textes permettent de répondre, en partie, au problème du manque de personnel, ils ne contribuent pas à résoudre les difficultés que connaît le métier de maître-nageur et risquent de fragiliser l’accompagnement de la natation scolaire au prix de la sécurité des enfants. Lors de la précédente législature, le ministre des sports avait été sollicité sur le sujet de la formation des MNS par deux questions déposées par M. Patrick Vignal (n° 97739, le 12 juillet 2016) et M. Hugues Fourage (n° 94580, le 29 mars 2016) qui sont restées sans réponse. De fait, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des évolutions à venir sur la formation des maîtres-nageurs pour améliorer leur situation et permettre à la majorité des enfants d’apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Avenir du CEREMA dans le cadre du programme budgétaire n° 159
	        2424. — 31 octobre 2017. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les crédits budgétaires accordés au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) dans le cadre du projet de loi de finances 2018. À sa création, l’État portait une grande ambition pour cet organisme et voulait en faire un outil au service des territoires, de l’État comme des collectivités. À l’origine, il comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l’État de 224,7 millions d’euros. Depuis lors, son budget et ses effectifs ont été réduits : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l’État correspondait à 211,6 millions d’euros. En 2017, le CEREMA connait une baisse de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs et, conformément aux instructions de son directeur général, a engagé un plan de réorganisation pour atteindre 2 600 agents à horizon 2020. Ces réductions de crédits budgétaires ont placé le CEREMA dans une situation de grande fragilité, si bien qu’il n’est plus en mesure d’assurer une gestion prévisionnelle de sa masse salariale, un niveau d’investissement suffisant ainsi que de remplir complètement ses missions. C’est pourquoi il l’interroge sur le sort que le Gouvernement compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle du programme no 159.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Le bien-être des animaux sauvages dans les spectacles de cirque
	        2428. — 31 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être des animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. De plus en plus de maires refusent l’installation de ce type de cirque sur leur commune. La fédération des vétérinaires d’Europe (FVE) s’est prononcée, le 6 juin 2015, en faveur de l’interdiction des mammifères sauvages dans le cadre de cirques itinérants. Cette question sensible sur laquelle la société porte une attention grandissante doit être étudiée avant tout de façon scientifique. Il faut s’assurer que les conditions de vie des animaux sauvages sont adaptées à leurs impératifs biologiques, ainsi que de leur protection lors des transports. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques itinérants et ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre le charançon rouge du palmier
	        2430. — 31 octobre 2017. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fléau du charançon rouge du palmier. La France comme tous les autres pays européens est engagée dans une lutte pour la réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans la protection des cultures. Le peuplement de palmiers qui concerne une grande partie des départements du sud est très gravement menacé par un ravageur : le charançon rouge du palmier. La lutte pour son éradication engagée en 2010 n’a pas été couronnée de succès, de sorte que, la Commission vient de lever sa prescription de lutte obligatoire. Néanmoins les États se doivent de continuer de mettre en œuvre des dispositifs de nature à contrôler cet infestant. Parmi ceux-là, le piégeage de masse de ce ravageur, premier acte du bio-contrôle, est recommandé par la FAO depuis la conférence de Rome de mars 2012. Les règlements encore en vigueur dans les pays européens dont la France font encore obstacle à cette stratégie impliquant l’utilisation de substances sémiochimiques, comme les phéromones ou les huiles essentielles. Les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement de ces pesticides à faible risque sont encore le plus souvent non harmonisées au niveau européen mais surtout extrêmement lourdes en France. Cette situation ne peut rester en l’état. Aussi elle demande au ministère d’examiner favorablement pour ces substances : la délivrance d’autorisations provisoires, quitte à les assortir de contraintes de mise en œuvre particulières (pièges posés en aérien, réservoir de phéromones non accessibles), l’accélération de ces procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque indépendamment des décisions de la Commission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5263</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Pollution publicitaire
	        2458. — 31 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Malgré le développement du dispositif « StopPub », la distribution des prospectus publicitaires est évaluée à 2,7 kg par ménage en moyenne chaque mois, soit environ 72 prospectus dont une infime proportion en papier recyclé. Cela interroge sur le coût réel de ces publicités pour les consommateurs : en amont, il serait de 45 euros par an et par habitant, en partant du postulat que les 3 milliards d’euros dépensés chaque année par les annonceurs français sont répercutés dans les prix de vente de leurs produits ; en aval, il convient de rappeler que c’est le contribuable qui est en charge du coût du recyclage des déchets, ce qui n’incite pas à la réduction du nombre de publicités non adressées par les professionnels. Il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de sensibiliser énergiquement, voire financièrement, les distributeurs qui ne respecteraient pas le dispositif « StopPub » et afin de mener un audit sur le coût du traitement de ces déchets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5263</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Sytcom du site de Romainville-Bobigny : projet de « chaufferie collective »
	        2461. — 31 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Sytcom de Romainville-Bobigny. Le Sytcom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, a saisi en décembre 2017 la Commission nationale du débat public pour initier une concertation autour du réaménagement du site de Romainville-Bobigny. L’un des projets étudiés a particulièrement alerté les associations, élus et citoyens du secteur : celui d’une chaufferie collective de valorisation énergétique. Plus prosaïquement, il s’agissait d’un incinérateur permettant la combustion des ordures ménagères résiduelles. Dans le contexte de densification à venir du bassin résidentiel, un tel projet aurait eu un impact désastreux sur l’environnement et la qualité de l’air ; en outre, il aurait été non conforme aux politiques nationales initiées depuis le Grenelle de l’environnement en 2007 et au Plan de réduction et de valorisation des déchets en 2014. En lieu et place de la « chaufferie collective », une baisse significative du volume d’OMR pourrait être obtenue par des investissements dans la prévention et l’élargissement et des collectes sélectives dont celle des bio-déchets sur le territoire. Suite à une mobilisation citoyenne, les élus territoriaux d’Est-Ensemble, dans une note de positionnement du CT2017-025-23-18, se sont clairement prononcés contre tout projet d’incinérateur, et s’inquiète également de la mise en place d’un dispositif de séchage des ordures, source d’importantes nuisances pour les riverains. Elle souhaite donc savoir quelles seront les dispositions prises par le ministère pour s’assurer du respect de l’expression des élus du territoire, conforme aux vœux de nombreux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5263</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir de la filière nucléaire française
	        2477. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la filière nucléaire française. Avec plus de 2 500 entreprises, la filière nucléaire constitue la troisième filière industrielle française et un champ d’excellence qui permet à la France de rayonner à travers le monde par sa compétence. En faisant confiance à la science et au progrès dans ses choix de politique énergétique, la France a soutenu le développement d’une industrie exigeante, à forte valeur ajoutée. Aujourd’hui, la France compte des ingénieurs et des techniciens dotés d’une expertise unique au monde. Cela constitue un atout pour la France, une promesse de réussite. Les orientations récentes en matière d’énergie, réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix énergétique français et dévalorisant les apports de cette filière dans le dynamisme économique de notre pays, menacent l’excellence de la filière nucléaire française alors même que le monde connaît un regain d’intérêt pour les réacteurs nucléaires. La France, par la qualité de son expertise, a les atouts pour devenir un acteur essentiel dans l’avenir de cette filière, à condition de maintenir sa confiance en cette source d’énergie bas carbone, indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il l’interroge donc sur l’ambition qu’il entend porter en matière de recherche dans le domaine du nucléaire afin de saisir les opportunités de croissance du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir énergétique en Alsace
	        2478. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir énergétique de l’Alsace. M. le ministre a récemment réaffirmé sa volonté de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d’ici la fin du quinquennat, alors même que des travaux d’envergure, portant notamment sur le radier de la centrale, la sécurité électrique et la résistance aux séismes, ont fortement amélioré la sécurité de cette dernière, qui est l’une des plus sûres de France selon l’Autorité de sûreté nucléaire. La centrale nucléaire de Fessenheim est indispensable à la tenue du réseau alsacien. La centrale la plus proche, après les fermetures programmées des centrales en Allemagne ainsi qu’en Suisse, se situe à Cattenom, en Moselle, soit à plus de 300 kilomètres. Il semble inconcevable qu’une région industrielle comme l’Alsace puisse être privée d’une centrale plus proche. L’avenir de milliers d’emplois et la qualité de vie des habitants de la région dépendent de ces choix énergétiques stratégiques. Alors que la construction d’une centrale thermique de 600 MW apparaît indispensable pour faire face à la forte vulnérabilité du réseau électrique que créerait une éventuelle fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, il l’interroge sur les mesures envisagées pour permettre à l’Alsace de rester une place industrielle compétitive et dynamique, pour soutenir puissamment la transition énergétique à travers ce territoire et pour maintenir une très bonne qualité de courant disponible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Clarification du Gouvernement sur l’investissement dans l’énergie nucléaire
	        2479. — 31 octobre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu’il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l’énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s’était engagé pendant la campagne de l’élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d’électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet. Il paraît en effet difficile de concilier une politique européenne commune du nucléaire tout en diminuant l’investissement français dans ce secteur. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et souhaiterait savoir comment la France compte s’inscrire dans une politique européenne du nucléaire tout en réduisant son investissement dans cette énergie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Le rôle d’Areva dans la stratégie énergétique du gouvernement français
	        2480. — 31 octobre 2017. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie énergétique gouvernementale de la France. En septembre 2017, l’État a effectué une restructuration de la filière nucléaire française conduisant au découpage d’Areva en plusieurs entités, restructuration qui aura coûté 4,5 milliards d’euros aux finances publiques. Cette réorganisation est le point d’orgue d’une situation que le ministre de l’économie lui-même a définie comme scandaleuse et dont il a dénoncé la gérance : construction d’EPR dont les coûts ne cessent d’exploser (dernier élément en date début juillet 2017, EDF annonçant une hausse significative du devis des réacteurs d’Hinkley Point), achat de mines à des prix largement surévalués, augmentation des coûts liés au réajustement des exigences de sécurité, coûts liés à la prolongation des réacteurs, etc. Depuis de nombreuses années, le débat sur le nucléaire portait majoritairement sur les risques physiques encourus par la population ou la gestion des déchets. Aujourd’hui, à ces sujets plus que jamais d’actualité (un rapport d’experts indépendants publié le 10 octobre 2017 venant de dénoncer la vulnérabilité de la sécurité des centrales nucléaires en France), s’ajoute un volet économique indéniable. Comme le précise dans sa dernière édition le World nuclear industry status report : « le nucléaire n’est envisagé que là où le gouvernement ou le consommateur prend le risque d’assumer les dépassements de coûts et de délais ». Ce rapport nous indique également que les difficultés du nucléaire sont structurelles et que son déclin est irréversible. La part du nucléaire dans l’électricité mondiale est passée de 17 % en 2001 à 9 % en 2016. L’électricité française est toujours constituée à plus de 70 % de production nucléaire tandis que le coût du mégawattheure des énergies renouvelables n’en finit pas de devenir de plus en plus compétitif. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite obtenir des réponses sur la stratégie énergétique que l’État entend porter à travers Areva afin d’assurer aux Français·e·s une énergie sûre, écologiquement soutenable et économiquement viable. Elle lui demande de préciser les échéances prévues quant à l’arrêt des réacteurs et à la fermeture des 19 centrales nucléaires actuellement en fonctionnement en France ; et le rôle que le Gouvernement entend faire jouer à Areva dans ce processus-ci ainsi que ceux qu’il faudra envisager pour atteindre l’objectif d’une fin de la dépendance française au nucléaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5265</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Micro-centrales hydroélectriques
	        2481. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la complexité d’obtention d’un numéro de Siret par turbine pour les micro-centrales hydroélectriques. Ces turbines utilisent l’énergie hydraulique, s’appuyant sur l’importance du débit et la hauteur de chute, pour produire de l’électricité à petite échelle, de 20 à 500 kilowatts. Elles constituent ainsi, dans nombre de territoires, une source d’énergie pertinente pour alimenter des habitations ou des structures individuelles. L’installation de ce type d’équipements requiert, notamment, l’obtention d’un numéro de Siret par turbine. Or il apparaît qu’il est, dans la pratique, très compliqué d’obtenir plus d’un numéro de Siret par exploitant, limitant de ce fait les perspectives de développement de l’énergie hydraulique. Il l’interroge donc sur les dispositions qu’il entend mettre en œuvre afin de limiter les freins administratifs à l’installation de micro-centrales hydroélectriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5265</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sureté des centrales nucléaires
	        2482. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l’association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d’experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d’entreposage des combustibles usés. C’est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu’à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu’elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n’est pas la première fois qu’apparaissent des failles dans la sureté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l’arrêt d’un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l’EPR de Flamanville. À l’hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l’arrêt pour effectuer des vérifications. C’est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu’il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L’ASN indique qu’une centaine d’incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l’interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5265</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Recalibrage du CITE - Impact sur le secteur du BTP
	        2509. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Becht interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S’il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu’annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l’approche globale de la rénovation énergétique des logements, tant le système de chauffage, l’isolation des parois, les toitures et portes fenêtres constituent les aspects les plus fondamentaux d’une rénovation à but énergétique et écologique. Par ailleurs, il faut souligner que ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les entreprises du bâtiment, et notamment celles qui, jouant le jeu de la rénovation écologique, ont investi dans les qualifications RGE, permettant à leurs clients de bénéficier du dispositif et qui se sentent sinon trahies, du moins lésées, faute d’avoir pu exprimer leur point de vue. Il souhaite ainsi des explications pour comprendre davantage la position et les objectifs du Gouvernement qui, s’il prolonge le dispositif, semble clairement l’affaiblir, impactant par là-même négativement le secteur du BTP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrôle technique des véhicules GPL à La Réunion
	        2529. — 31 octobre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu’ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l’île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu’il n’y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l’impossibilité, faute d’approvisionnement, de répondre aux exigences du contrôle technique selon lesquelles le réservoir de GPL doit fonctionner avec du gaz. Cette impasse a des conséquences non négligeables puisqu’elle implique systématiquement une contre-visite obligatoire après chaque contrôle technique. Il semblerait également que faute d’être validé, le contrôle technique n’est assorti que d’une attestation provisoire valable deux mois. C’est pourquoi elle lui demande s’il ne serait pas possible, dans les territoires où l’approvisionnement en GPL n’existe pas, de déroger à la règle précitée en autorisant un contrôle technique sans GPL ou en préconisant tout autre solution permettant de sortir de cet imbroglio qui de surcroît est onéreux pour les automobilistes concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Modalités de mise en œuvre des conventions TEPCV
	        2530. — 31 octobre 2017. — Mme Justine Benin interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s’inscrire dans la dynamique des territoires d’excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l’appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer sous l’impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte vulnérabilité de leur territoire face aux menaces climatiques ces collectivités et établissements publics guadeloupéens ont proposé un programme d’actions contribuant à répondre aux enjeux, entre autres, de rénovation de l’éclairage public, au développement de la mobilité décarbonée ou à la préservation de la biodiversité. Toutefois, la récente remise en cause des critères de recevabilité des conventions TEPCV, c’est à dire l’existence d’une délibération antérieure à leur signature, constitue un frein considérable à la mise en œuvre de la stratégie d’adaptation aux changements climatiques portée par notre territoire. Les délais particulièrement contraints auxquels ont été soumis les services de ces collectivités et établissements publics afin de répondre à cet appel à initiatives ne permettaient en effet pas la convocation des organes délibérant dans les délais sollicités. De plus, les échanges intervenus dans ce contexte entre le cabinet de la ministre et certains services laissent à penser que le ministère ne peut ignorer les conditions particulières dans lesquelles ont été signées ces conventions, chose qui rend le durcissement des modalités d’exécution des conventions d’autant plus regrettable. Il semble important de rappeler que les territoires insulaires, particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, amorcent un virage important nécessitant des politiques locales fortes et un engagement entier de l’&#144;État. Elle l’interroge donc sur l’opportunité de réviser les modalités de mise en œuvre de la convention TEPCV de l’ensemble des collectivités et établissements publics du territoire guadeloupéen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Autorisation du Sulfoxaflor et mise sur marché du Closer et du Transform
	        2559. — 31 octobre 2017. — Mme Laurence Vichnievsky interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation de mise sur le marché du Closer et du Transform, et de tout produit contenant du Sulfoxaflor. Le 19 octobre 2017, l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) alertait sur l’autorisation donnée, le 27 septembre 2017, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (l’Anses) à la société Dow AgroSciences, de commercialiser en France deux produits phytopharmaceutiques, le Closer et le Transform, contenant chacun du Sulfoxaflor. Or cette substance active est considérée par de nombreuses études scientifiques comme appartenant à la famille des néonicotinoïdes, dont on sait qu’ils sont à l’origine de l’effondrement des populations d’abeilles dans le monde et en particulier en Europe. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité interdit, à compter du 1er septembre 2018, « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ». Certes, le rattachement du Sulfoxaflor à la famille des néonicotinoïdes est contesté par son fabricant, la société américaine Dow Chemical. Certes, la Commission européenne, par un règlement d’exécution du 27 juillet 2015, a approuvé cette substance mais en assortissant son autorisation, d’une part, de conditions d’utilisation visant à atténuer les risques pour les abeilles et, d’autre part, d’une injonction au producteur d’avoir à fournir, avant le 18 août 2017, des informations complémentaires concernant ces mêmes risques. Son premier motif d’inquiétude est que la prise en compte des risques pour les abeilles, qui constitue l’essentiel des restrictions à la décision d’approbation du Sulfoxaflor, ne se trouve évoquée que sur quatre lignes, presque incidemment, à la huitième page des onze pages des prescriptions de l’Anses pour la préparation Closer. Il en est de même pour le Transform. Dans la présentation synthétique de classification des deux produits, le seul danger cité est celui de leur toxicité pour « le milieu » et « les organismes aquatiques ». Enfin, la colonne « abeille » des tableaux des usages autorisés ne contient strictement aucune restriction. Le second motif d’inquiétude est que l’Anses a délivré ses autorisations, le 27 septembre 2017, sans attendre les informations complémentaires que la société Dow Chemical devait fournir avant le 18 août 2017 et sans même conditionner cette autorisation à l’examen de ces informations. L’Anses avait pourtant été alertée, dès le mois de novembre 2015, par un courrier de l’UNAF. Or l’Agence est soumise, comme toutes les autorités publiques en France, au principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Ces inquiétudes ont été un peu dissipées par le communiqué conjoint du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation publié le 20 octobre 2017, sur cette question. Ces inquiétudes sont quelque peu dissipées parce que ce communiqué conjoint ne contient, pas plus que les décisions d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses, le mot néonicotinoïde, comme si les pouvoirs publics faisaient leurs les dénégations de la société Dow Chemical concernant l’appartenance du Sulfoxaflor à cette famille des insecticides systémiques, c’est-à-dire ceux qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Elle rappelle que l’autorisation de mise sur le marché américain du Sulfoxaflor a été annulée par arrêt du 10 septembre 2015 de la cour d’appel fédérale des États-Unis (Ninth Circuit Court of Appeals). Elle rappelle aussi qu’une étude publiée le 18 octobre 2017 par la revue scientifique Plos One conclut que la masse globale des insectes a diminué d’environ 80 % au cours des 27 dernières années dans les réserves protégées de l’Allemagne. Dans cette grande famille des invertébrés, le sort des abeilles inquiète particulièrement. Celles-ci ne sont pas tant utiles par le miel qu’elles produisent que par leur activité de pollinisateur, indispensable à la reproduction sexuée des plantes à fleurs, dont l’existence conditionnent nos équilibres alimentaires. Si les abeilles et autres insectes pollinisateurs venaient à disparaître, il n’y aurait plus pour l’humanité ni fruits, ni légumes, ni accessoirement café et cacao. C’est dans ce contexte plus que préoccupant, qu’elle lui pose deux questions. La première concerne la commercialisation du Closer et du Transform. La demande adressée par M. le ministre le 20 octobre 2017 à l’Anses, ne suspendant pas leur mise sur le marché, effective depuis le 27 septembre 2017, elle lui demande s’il a le pouvoir de suspendre cette commercialisation, en application du principe constitutionnel de précaution. La seconde concerne le Sulfoxaflor lui-même. En fonction de l’examen des dernières données fournies par le producteur, elle voudrait savoir s’il envisage d’inscrire cet insecticide systémique dans la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, qui doit figurer dans le prochain décret d’application de la loi biodiversité du 8 août 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5267</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ligne Montréjeau - Luchon
	        2596. — 31 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dossier de la ligne Montréjeau -Luchon. L’ensemble des acteurs ayant défendu la réouverture de la ligne SNCF Montréjeau-Luchon et le rétablissement du train de nuit se félicitent des dernières décisions du conseil régional Occitanie pour un nouveau plan rail qui intègre ces dispositions. Toutefois, faute d’engagement suffisant de l’État et de la SNCF, il est prévu que la traction électrique soit remplacée par une traction diesel. Aussi, au moment d’appliquer les engagements de la COP 21, il serait cohérent que l’État et la SNCF prennent intégralement le surcout du passage du bi-mode au tout électrique qui recouvre l’ensemble des infrastructures nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5268</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Pour un plan loup respectueux du pastoralisme
	        2431. — 31 octobre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l’augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s’accentuant, le nombre d’attaques sur les troupeaux d’ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l’an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l’inefficacité du plan d’action national sur le loup et les professionnels de ces filières se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur activité dans des conditions sereines et acceptables. De nombreux territoires, parmi lesquels la région PACA, sont gravement touchés par ce phénomène très préoccupant qui met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l’aménagement de nos territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l’excellence de nos filières de production de proximité. Le 7 novembre 2017 sera décidé le contenu du nouveau plan loup 2018-2023 et les acteurs du monde agricole, éleveurs, organisations professionnelles, collectivités territoriales, demandent qu’à cette occasion soit notamment mis en place un nouveau schéma de régulation du loup prévoyant un prélèvement renforcé, la reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans « l’arrêté-cadre loup » et une meilleure prise en charge des frais de gestion du dossier loup par le ministère de l’écologie et de l’environnement. Ils souhaitent plus généralement que soit ouverte une réelle concertation avec les élus et les éleveurs afin de préparer un plan loup 2018-2023 acceptable par tous. Aussi, elle lui demande s’il entend, dans le cadre de ce prochain plan, prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d’assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5268</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Mobilité - infrastructures - métropole Aix-Marseille-Provence
	        2425. — 31 octobre 2017. — M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de projets d’infrastructures stratégiques et structurants pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région en particulier la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles. En effet, les conditions de mobilité sont un levier pour le développement de tout territoire. La métropole Aix-Marseille-Provence, plus vaste métropole de France, fait aujourd’hui face à des conditions de mobilité qui peuvent représenter un frein pour la croissance et l’emploi. Alors que s’ouvrent les assises nationales de la mobilité, les acteurs économiques de la métropole Aix-Marseille-Provence sont inquiets de voir remis en cause l’agenda de la mobilité métropolitaine, voté à l’unanimité fin 2016, et ses projets reconnus par tous comme urgents et prioritaires pour le développement du territoire. La desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles s’inscrivent notamment dans les recommandations de l’Union européenne, dans les choix confirmés par les précédents gouvernements et dans les conclusions de la Commission mobilité 21. Une remise en cause de ces projets serait contraire à la volonté de doter la deuxième ville de France, et l’ensemble du territoire métropolitain d’infrastructures qu’ils méritent. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement notamment en termes de soutien financier sur ces deux projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5268</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dispositifs de taxation des transporteurs routiers
	        2505. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l’écotaxe et plus généralement sur les dispositifs de taxation des transporteurs routiers. Des informations comme des déclarations ministérielles sans grande équivoque semblent indiquer que le Gouvernement travaillerait sur le rétablissement de l’écotaxe ou tout du moins sur une taxation supplémentaire des transporteurs routiers. Les portiques destinés à percevoir cette taxe, pourtant abandonnée par les gouvernements précédents, n’ont d’ailleurs pas été démontés. Le rétablissement de cette nouvelle charge dans un secteur économique déjà tellement affecté par la concurrence déloyale liée à la libéralisation sauvage déguisée et organisée par l’Union européenne serait particulièrement inquiétant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. À défaut de décision de rétablir l’écotaxe, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs de taxation qu’elle envisagerait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5269</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sur la signalisation des voitures sans permis
	        2582. — 31 octobre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la signalisation des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d’aucune signalisation spécifique. Or leur vitesse réduite expose leurs utilisateurs comme les autres usagers de la route au danger. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l’apposition d’un symbole explicite visible à l’arrière des dits véhicules.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5269</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Exclusion des modèles réduits d’aéromodélisme du champ de la loi n° 2016-1428
	        2594. — 31 octobre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des modèles réduits d’aéromodélisme dans le cadre de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d’aéromodélisme. Or à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d’aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s’agit là d’un point important et cet amalgame met en péril l’activité d’aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l’ensemble des aéronefs d’un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d’aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l’aviation civile - ceux-ci étant aujourd’hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d’insécurité est réel - ; une procédure d’enregistrement de chaque modèle devra être suivie - ce qui représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d’aéromodélisme - des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment) - des équipements qui s’avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux -. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l’aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L’application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd’hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l’effondrement du secteur et l’extinction d’un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, elle lui demande d’envisager d’exclure les modèles réduits d’aéromodélisme du champ d’application de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5269</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Amélioration de la liaison saintongeaise vers la LGV Bordeaux-Paris
	        2595. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sort réservé aux quelques 300 000 usagers saintongeais, éloignés de la grande vitesse alors même que la LGV relie désormais Bordeaux à Paris en 2h04. Aujourd’hui, pour aller récupérer la LGV à Bordeaux, le temps de trajet entre Saintes et Bordeaux s’échelonne entre 1h17 minutes pour les 3 trajets directs quotidiens et jusqu’à 2h18 minutes pour les 10 trajets comportant jusqu’à 12 arrêts. Bien évidemment le maintien de la desserte des gares moins importantes reste très utile aux communes rurales, pour autant le temps de trajet vers Paris depuis Bordeaux en LGV est presque doublé en comptant l’attente de la correspondance entre 26 et 40 minutes en gare de Bordeaux Saint-Jean. Dès lors, l’amélioration de la ligne entre Saintes et Bordeaux apparaît comme prioritaire dès à présent. Elle permettrait de développer le tourisme vers la côte d’argent, l’économie locale tournée essentiellement autour de la filière viti-vinicole et l’emploi pour de plus en plus de personnes attirées par ce territoire aux forts atouts. Il lui demande quand il sera possible d’espérer obtenir l’amélioration de la ligne Saintes-Bordeaux voire Royan-Saintes-Bordeaux, préalable indispensable à la liaison LGV vers Bordeaux qui permettrait aux Saintongeais de ne plus voir simplement passer les trains à grande vitesse mais de pouvoir en être, en bien plus grand nombre, les usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV SEA
	        2597. — 31 octobre 2017. — Mme Sandra Marsaud alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la LGV SEA, nouvellement baptisée L’Océane. Les habitants de la commune charentaise de Saint-Genis d’Hiersac notamment, font état de pics de nuisances sonores dépassant largement des 60 décibels autorisés en journée, et cela en dépit des infrastructures de protection sonore qui ont été réalisées par le concessionnaire en vue de diminuer l’impact de ces nuisances. Considérant la forte dégradation du cadre de vie des riverains de la LGV en raison de la relative inefficacité des dispositifs actuels, elle lui demande si le Gouvernement compte envisager une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, afin notamment d’ajuster ou de modifier si nécessaire les installations existantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Suppression de dessertes TGV pour les villes moyennes
	        2598. — 31 octobre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression envisagée d’arrêts de trains à grande vitesse dans les villes moyennes, dont Béthune ferait partie. Une mission chargée de faire des propositions sur la réforme de la SNCF devant intervenir en 2018 a été confiée récemment à Monsieur Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général de la société Air France. Parmi les pistes évoquées, la question de la réorganisation des dessertes TGV est à l’étude. Cela pourrait aboutir à la suppression de la desserte TGV béthunoise. Si celle-ci devait être décidée, cela causerait un grave préjudice à de nombreux usagers de la SNCF. En effet, avec pas moins de douze allers-retours par jour, la ligne TGV reliant Béthune à Paris est indispensable pour bon nombre d’habitants qui se rendent en région parisienne notamment pour leur activité professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la desserte TGV béthunoise sera bien préservée et que cette réorganisation envisagée ne se fera pas une nouvelle fois au détriment de nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Train intercité de nuit - désenclavement des territoires - outil économique
	        2599. — 31 octobre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les « intercités de nuit », dits trains de nuit, tout particulièrement la liaison Perpignan-Paris. Les territoires les plus excentrés de la capitale ressentent un sentiment d’abandon. Ce sentiment est conforté par le manque de possibilité de se déplacer de manière économique et utile. Pourtant des moyens de transport existent, le train de nuit en fait partie. Ce moyen de déplacement permet de voyager à moindre coût tout en étant le seul moyen de transport permettant de se caler sur les horaires de travail. En effet les autres transports obèrent généralement une partie de la journée en raison de leur amplitude horaire. Le train de nuit représente ainsi un moyen de dynamiser un tissu économique en permettant à des voyageurs d’accéder à des services et à des emplois. De plus ce moyen de transport s’inscrit totalement dans les obligations environnementales et permet d’utiliser des créneaux à des horaires où les sillons ferroviaires sont sous exploités. Pour son département les Pyrénées-Orientales, un territoire qui vit du tourisme pour l’essentiel, qui accueille chaque année plus de 5 millions de touristes, tous les moyens de transport permettant d’arriver sur notre territoire sont d’une importance vitale. Aujourd’hui à part la voiture, seul le train est un moyen de transport « grand public ». En effet les tarifs pratiqués par Hop ! empêchent une grande partie de la population de pouvoir y recourir. Pour cela le train et particulièrement le train de nuit sont d’une importance stratégique dans le développement économique du territoire. Malgré ses atouts indéniables, la direction de la SNCF s’évertue à vouloir faire disparaître ces trains de nuit. Leur ligne n’a dû sa survie en 2016 qu’à la forte implication de la présidente de région Carole Delga et des élus régionaux sur ce dossier. Ainsi ils ont pu maintenir les fins de semaines et durant les vacances cette offre de service, qui malgré l’absence de communication et d’incitation commerciale de la SNCF continue à avoir des voyageurs fidèles. Alors que partout en Europe ce moyen de transport économe, qui ne nécessite pas de grands investissements, écologique, se développe comme en Suède, en Autriche, en Finlande ou encore en Allemagne, la France reste en retrait sur ce segment. Il souhaiterait connaître les ambitions de la France dans le domaine du développement d’une offre de transport économe, accessible et durable et surtout qui permet pour un territoire comme les Pyrénées-Orientales de casser ce sentiment d’abandon et d’enclavement, et qui bien plus est un des facteurs de développement économique du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Adaptation de la formation continue obligatoire pour les chauffeurs routiers
	        2600. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d’autrui. La formation obligatoire s’adresse à tous les conducteurs qu’ils soient ou non-salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, dont les conducteurs de poids lourds. Elle doit être passée tous les 5 ans, se fait dans un centre de formation agréé par l’État et dure 35 h réparties sur 5 journées d’affilée. Cette obligation n’est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, notamment les professionnels. Néanmoins, beaucoup d’entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites d’entre elles. En effet, pour une petite structure, dont le patron est parfois aussi le chauffeur, cette contrainte pose de véritables soucis d’organisation du fait de sa pratique sur 5 jours de suite. Les grandes entreprises de transport sont beaucoup moins affectées du fait notamment que les formations se font sur leurs sites propres. À l’instar de ce qui se fait, par exemple, en Allemagne, ne pourrait-on pas l’aménager de sorte qu’elle puisse se dérouler, de manière optionnelle, sur 1 journée par an (par exemple le samedi, journée qui dérange le moins l’activité professionnelle), sur une durée de 5 ans ? Tout en maintenant la possibilité de l’appliquer telle qu’elle est prévue aujourd’hui, cette option permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner 5 jours durant leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles, ce qui est fort pénalisant, encore une fois, pour les petites structures qui n’ont qu’un ou deux chauffeurs. Les éloigner du terrain durant 5 journées bloque l’activité de l’entreprise concernée pour des raisons que l’on imagine bien : des commandes ou des transports ne peuvent être honorés en temps et en heure du fait d’une absence de chauffeurs disponible sur la durée de la formation. Aussi, c’est une demande de bon sens à laquelle il lui demande d’accéder.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Transports chevaux PTAC
	        2601. — 31 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d’environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l’encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Il est urgent de mettre en œuvre la ligne 5 de tramway à Montpellier
	        2602. — 31 octobre 2017. — Mme Muriel Ressiguier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la lenteur de la réalisation de la cinquième ligne de tramway. L’explosion démographique, l’étalement des constructions et le développement économique de Montpellier et des communes périphériques, lors de ses 30 dernières années, ont transformé le territoire pour en faire une aire urbaine conséquente. Le statut de l’intercommunalité s’est adapté au fil de l’eau, avec les prérogatives qui lui sont liées, pour passer de district à communauté d’agglomération en 2001 et plus récemment en métropole en 2015. Pour faire face à ces phénomènes et aux problématiques qui y sont liées (saturation du trafic automobile, pollutions, recherche de liens et de mixité sociale, difficultés de stationnement) la ville a ainsi construit des infrastructures et un réseau de transports en commun, se voulant le plus adapté possible aux défis sociaux et environnementaux à relever. Ainsi dès 2000, Montpellier opte pour le tramway et ouvre une première ligne reliant le quartier populaire de La Paillade à la zone d’activités commerciales d’Odysseum, traversant et desservant les quartiers Euromédecine, Hôpitaux-Facultés, Écusson, Gare et Antigone. Suite au succès du tramway, trois nouvelles lignes ont été réalisées et mises en service au rythme d’une tous les cinq ans. Le projet de ligne 5, lancé dès 2008, avait pour but de compléter le maillage, de favoriser l’égalité territoriale, de corriger l’absence de dessertes dans le sud-ouest, l’ouest et le nord-est du montpelliérain. Après les concertations d’usages et la déclaration d’utilité publique de la préfecture de l’Hérault (arrêté no 2013-I-1656 du 28 août 2013), la ligne Lavérune/Clapiers devait pallier un manque certain. En 2014, le maire, président de Montpellier Méditerranée métropole, a suspendu la réalisation de cette ligne, sans solutions alternatives, abandonnant une partie de la population. La ligne 5 aurait dû être opérationnelle à l’automne 2017. Mais suite au moratoire imposé, les travaux n’ont toujours pas commencé. Pourtant, une enquête publique a rendu un avis favorable (décision no 1305092 du 2 février 2016 du tribunal administratif de Montpellier). Ce projet d’intérêt général est la seule alternative à la voiture. Sur le plan environnemental, ce sont 10 millions de trajets en voiture par an qui peuvent être évités, améliorant la qualité de l’air et réduisant les pollutions sonores. En tant que ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, elle a lancé le 19 septembre 2017 les assises de la mobilité en estimant que « le système actuel montrait plusieurs limites, qu’il fallait effacer les fractures sociales et territoriales existantes ; et qu’au-delà des grandes infrastructures, la priorité était désormais d’améliorer les transports du quotidien qui concernent la majorité des Français. L’objectif est de restaurer l’équilibre et l’efficacité des transports classiques et de développer de nouvelles solutions innovantes ». Pour cela, usagers, collectivités, opérateurs, acteurs économiques et ONG de l’ensemble du territoire sont invités à participer et à faire émerger de nouvelles solutions. C’est pourquoi, sollicitée par le « Collectif Ligne 5 » qui regroupe 23 associations, elle l’interpelle, car ces Assises aboutiront à la loi d’orientation des mobilités présentée au premier trimestre 2018 et qu’elle souhaite que ce projet d’intérêt général puisse enfin voir le jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5272</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Modalités de financement des projets communs de services de transport public
	        2603. — 31 octobre 2017. — Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l’institution et l’organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d’agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l’établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d’une autorité organisatrice de transports. Afin d’améliorer la couverture du réseau de transports en commun, certaines autorités organisatrices de transports, notamment des communautés d’agglomération, envisagent de mutualiser tout ou partie de leurs moyens humains, matériels et financiers, tout en demeurant indépendantes. Toutefois, le taux de contribution des entreprises au titre du versement transport étant librement déterminé par chaque autorité organisatrice de transports, dans les limites établies par l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il existe des disparités dans les capacités de financement de celles-ci pour ce type de projets. Dans ce cadre, elle lui demande s’il est impératif que les autorités organisatrices de transports fixent un taux similaire de contribution des entreprises au titre du versement transport permettant ainsi d’assurer un financement à parts égales du projet en commun de services de transport public, et si ledit taux doit s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’autorité organisatrice de transport ou uniquement à la zone commune relative au projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5272</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Bilan de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP
	        2442. — 31 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d’étape ou à minima l’impact attendu de la mise en place de la carte d’identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l’interroge sur l’application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés et secteurs de l’aide à domicile
	        2469. — 31 octobre 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés à destination des secteurs de l’aide à domicile. En effet, le Gouvernement a décidé de baisser massivement le nombre des contrats aidés dès cette année. Quelques exceptions doivent faire l’objet d’un arbitrage, notamment en ce qui concerne les contrats à destination des publics prioritaires et des associations ayant montré leur contribution à l’intérêt général dans le champ de l’urgence sociale ou sanitaire, sans retenir les contrats aidés à destination du secteur de l’aide à domicile. Néanmoins, les missions qu’exercent les structures d’aide à domicile sont reconnues comme d’intérêt général par la loi. Leurs actions quotidiennes, auprès de personnes en perte d’autonomie, s’exercent de ce fait à leurs domiciles. Ainsi, elles interviennent au quotidien dans le champ de l’urgence sociale et médico-sociale auprès de publics fragilisés par l’âge, le handicap ou les difficultés sociales comme les personnes âgées, les enfants et adultes en situation de handicap, les familles et la petite enfance. De plus, le dispositif contrats aidés permet aux structures d’aide à domicile de favoriser l’employabilité des salariés bénéficiaires du dispositif qui sont parfois éloignés de l’emploi et de diminuer la masse salariale et donc le coût de l’intervention pour le bénéficiaire ainsi que pour le financeur public. Les conséquences d’une telle mesure impacteront donc directement les finances des collectivités territoriales et les bénéficiaires qui devront de ce fait compenser l’augmentation du tarif horaire d’intervention. C’est pourquoi il souhaite lui demander des éclaircissements concernant son interprétation du champ de l’urgence sociale ainsi qu’une clarification sur les perspectives d’intégrer ou non les associations d’aides à domiciles dans ce champ.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Crédits affectés aux financements des maisons de l’emploi pour 2018
	        2470. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la diminution de moitié des crédits de l’État affectés aux financements des maisons de l’emploi pour l’année budgétaire 2018, en anticipation d’un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l’emploi sont des lieux dont la pertinence et l’efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l’ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l’évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d’ensemblier et la diversité des axes d’intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GPTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d’innovation et d’adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l’emploi. Par ailleurs, l’hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l’emploi vers les collectivités locales crée les conditions d’une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l’État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l’emploi. Dans ce contexte, il lui semble que le désengagement aussi brutal de l’État constitue un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. Il lui demande de clarifier sa position sur cette question et celle du Gouvernement en lui demandant de lui indiquer les orientations qu’il compte prendre sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Devenir des maisons de l’emploi
	        2471. — 31 octobre 2017. — Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre du travail sur l’avenir des maisons de l’emploi. Crées en 2005, les maisons de l’emploi sont des outils indispensables des politiques territoriales de l’emploi initiées par les collectivités telles que les communes ou intercommunalités. L’éventualité d’une baisse des moyens de l’État ou une suppression serait particulièrement préoccupant pour certaines de ces structures. L’utilité des maisons de l’emploi a été démontrée par l’expérience dans le travail qu’elles conduisent en collaboration avec les élus locaux, afin d’ajuster lorsque nécessaire les politiques publiques de l’emploi pour les territoires sur lesquels elles se déploient. De plus, ces maisons mettent en place des outils adaptant l’emploi aux besoins des entreprises ou des opportunités locales. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures alternatives qu’envisage le Gouvernement en cas de diminution du budget voire suppression des maisons de l’emploi et si une approche territoriale a été envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation de l’entreprise Mäder Colors et respect des engagements du PSE
	        2474. — 31 octobre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre du travail sur la situation de l’entreprise Mäder Colors de Marœuil (62) dont le siège social se situe à Lille (59). Les 86 salariés ont appris la liquidation totale de leur entreprise le 20 octobre 2017, malgré la négociation et la signature 5 mois plus tôt d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont les conditions ne seront donc pas respectées par l’employeur. Les salariés rencontrés, le lundi 23 octobre 2017, ont rappelé que leur entreprise était, jusqu’à récemment, en pointe dans la production de peintures et résines de haute qualité parmi les plus respectueuses de l’environnement. Ils lui ont parfaitement décrit la dégradation continue de la situation, attestant d’une activité graduellement vidée de sa substance parallèlement à de multiples opérations réalisées par leur employeur. Le passage au temps partiel d’une partie de l’effectif et le PSE consenti par les salariés n’auront pas empêché cette liquidation. La fonte de 40 % des effectifs avait pourtant été présentée comme la condition nécessaire et suffisante au maintien de l’activité. C’est un drame social qui s’abat sur 86 familles. Les salariés rencontrés et leurs représentants demandent le respect des conditions du PSE pour les 36 salariés concernés lors de la première mouture ainsi que son extension aux 50 autres désormais concernés par la liquidation. Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, ne cesse de rappeler son attachement au respect de la parole donnée, notamment en matière de sauvegarde de l’emploi, la situation des salariés de Mäder Colors nous rappelle que la vigilance demeure une nécessité. Le Gouvernement d’Édouard Philippe s’est fait fort de « renforcer le dialogue social » par ordonnances, demandant aux parlementaires, aux salariés et à leurs représentants de faire « le pari de la confiance ». Force est de constater qu’il est difficile d’engager le dialogue quand les garanties apportées par une partie peuvent être insuffisantes au respect de ses engagements. Compte tenu du contexte décrit, il soutient pleinement les revendications de ces salariés. Les points de vigilance particuliers concernent la formation, la tenue d’un cabinet de reclassement et le respect de la portabilité de la couverture mutuelle dans les dispositions prévues par la loi. Il l’interroge donc quant aux mesures qu’elle entend prendre en urgence pour répondre aux attentes des salariés de l’entreprise Mäder Colors mais également sur la garantie qu’elle entend apporter sur les engagements pris dans le cadre des négociations entre directions et représentants des salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des contrats aidés
	        2476. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé que ces contrats passeraient de 459 000 à 310 000 dès 2017, et seraient de nouveau réduits en 2018. Cette décision non concertée a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations concernées, notamment dans les territoires ruraux et défavorisés. Si cette mesure était confirmée, elle aurait inéluctablement des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l’éducation, la culture ou encore le social. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Contrats de formation en alternance
	        2495. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés relatives à l’existence de deux contrats (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans le cadre de la formation en alternance. La différence de rémunération, notamment, rend le contrat d’apprentissage plus attractif pour l’employeur et met en difficulté les établissements publics de formation tels que les GRETA qui ne peuvent avoir recours qu’au contrat de professionnalisation. C’est ainsi que les établissements publics de formation y voient là une concurrence déloyale par rapport aux autres établissements, notamment privés, alors même qu’ils proposent des formations de qualité avec des intervenants expérimentés et qualifiés, et obtiennent de très bons résultats aux examens. La question de l’existence de ces deux contrats se pose désormais d’autant plus avec la fixation à titre expérimental de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage à 30 ans dans plusieurs régions depuis janvier 2017. Aussi il lui demande à ce titre que les deux contrats d’alternance qui existent aujourd’hui soient transformés en un contrat unique qui permettrait de clarifier, d’assouplir et d’adapter l’offre de formation actuelle.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5285</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Mise en œuvre du contrat d’engagement pour la modernisation du bassin minier
	            372. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l’État pour un montant de 20 millions d’euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d’engager 100 millions d’euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement, affecteront également ce contrat pourtant tant attendu par les habitants du Pas-de-Calais. Il lui demande si le délégué interministériel pour le bassin minier a déjà été nommé et si ce dernier réunira prochainement l’ensemble des élus locaux et des parlementaires du territoire pour travailler avec eux sur la mise en œuvre de contrat de territoire. Il lui demande si le commissariat général à l’égalité des territoires a défini un calendrier précis de mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5285</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l’Etat en faveur du bassin minier est pleinement confortée. Des crédits seront déployés sur le territoire par le biais de plusieurs dispositifs de droit commun (fonds national de développement et d’aménagement du territoire ; dotations locales d’investissement ; dotation d’équilibre des territoires ruraux gérée par les préfets de département ; dotation de soutien à l’investissement local gérée par le préfet de région ; crédits du contrat de plan Etat-région). Des outils du Grand Plan d’investissement pourront également être mobilisés par les collectivités (prêts bonifiés de la caisse des dépôts et consignation). Par ailleurs, un zonage fiscal est à l’étude dans la perspective du projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour des zones aussi fragiles que le bassin minier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5285</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Suppression secrétariat d’État et secrétariat général à l’aide aux victimes
	            1576. — 3 octobre 2017. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l’aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l’hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l’aide aux victimes « n’est pas l’affaire d’une administration, d’un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l’association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d’État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu’ils reconnaissaient. La mise en place d’une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l’action.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5285</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis mai 2017, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question de l’aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de la justice. Ce choix se justifie par l’expérience et l’expertise du ministère de la justice, qui a toujours été un acteur majeur en matière de politique d’aide aux victimes. Opérationnel depuis le 9 août 2017, le dispositif choisi s’appuie tout d’abord sur le décret no 2017-1072 du 24 mai 2017 qui est venu préciser les attributions du garde des sceaux dans ce domaine. Ce dernier est désormais chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes, en matière notamment d’infractions pénales et en particulier d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux. Dans le cadre de ses attributions, il s’assure de l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes et – en concertation avec les ministres concernés – de l’adaptation du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches et du dispositif d’accueil, d’information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Se plaçant toujours dans un cadre interministériel, il conçoit et met en œuvre les actions d’information et de soutien aux victimes d’infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d’une part, les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes et, d’autre part, les autorités de l’Etat compétentes en la matière. Le garde des sceaux coordonne les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’aide aux victimes (CIAV). Enfin, il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence dans le cadre d’une cellule interministérielle et veille à la continuité de l’aide apportée dans son prolongement, à l’aide d’un comité qu’il préside. Dans un deuxième temps, le dispositif a été complété par le décret no 2017-1240 du 7 août 2017 qui a créé le délégué interministériel à l’aide aux victimes. Le délégué, placé auprès du garde des sceaux, coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales, notamment en matière d’indemnisation. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes, notamment en matière d’information des victimes, de transparence, de simplification et d’accélération des démarches administratives. Le délégué coordonne l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il prépare les réunions du comité interministériel d’aide aux victimes (présidé par le garde des sceaux), et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes. Enfin, le délégué coordonne les services de l’Etat pour l’organisation des hommages et des commémorations. Afin de s’assurer de l’effectivité et de l’efficacité du travail interministériel, il a été prévu que le délégué dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d’aide aux victimes. Il s’appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Les personnels du Secrétariat général à l’aide aux victimes (SGAV) ont été redéployés auprès du délégué interministériel. Par ailleurs, dans sa version modifiée par arrêté du 7 août 2017, l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2017 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice prévoit que le délégué interministériel à l’aide aux victimes, assisté de son adjoint, dirige le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice (SADJAV). Au sein de ce service, le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative a plus particulièrement la charge d’appuyer le délégué dans l’ensemble de ses actions interministérielles. Par décret du 9 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. Le dispositif a montré son caractère opérationnel, notamment dans le cadre des attentats survenus à Barcelone les 17 et 18 août 2017,  ou encore à l’occasion du cyclone Irma. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5286</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Prime de service public de proximité - communes déléguées
	            92. — 18 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d’action du 3ème contrat d’avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d’une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l’arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret no 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de communes déléguées, issues de la création d’une commune nouvelle dont le nombre d’habitants est supérieur à celui maximal prévu lors du 3ème contrat d’avenir, voient leur prime réduite en conséquence. L’esprit incitatif voulu initialement par ce dispositif est supprimé alors même que les communes déléguées ont une population identique. Aussi, compte tenu des effets produits par cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5286</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De 2012 à 2016, dans le cadre du 3ème contrat d’avenir signé le 23 septembre 2011, la prime de service public de proximité (PSPP) s’adressait aux débitants de tabac dont le chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 € et qui offraient des services de proximité à la population. La prime était de 1 500 € pour les débitants situés dans des communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres. Dans le cadre du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, la PSPP a été remplacée par la prime de diversification des activités (PDA). La PDA est réservée aux débitants implantés dans les communes rurales -définies comme les communes de moins de 2 000 habitants- les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 €. Le montant de cette prime a été porté à 2 000 €. Le relèvement de 1 500 à 2 000 habitants de la population des communes concernées par la nouvelle PDA permet donc de prendre en compte les problématiques des communes rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>486</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5287</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Redonner de la compétitivité au secteur agricole
	            486. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de redonner de la compétitivité au secteur agricole. Aujourd’hui, les voyants de perte de compétitivité de l’agriculture sont au rouge : perte de parts de marché, recul des positions françaises, retard d’investissement, crises à répétitions dans les exploitations agricoles. Les professionnels du secteur appellent au lancement d’un plan national d’investissement agricole (PNIA) destiné au financement des investissements des exploitations agricoles, afin de répondre aux besoins de modernisation de l’agriculture française. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité au secteur agricole. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5287</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aujourd’hui et depuis 2015, les aides aux investissements dans les exploitations agricoles sont accordées dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chaque programme de développement rural régional dont les régions sont autorités de gestion, afin de garantir un soutien. La modernisation des élevages, la double performance dans le secteur végétal, l’amélioration de la performance énergétique et la démarche agro-écologique constituent les quatre priorités des financeurs, l’État, l’Union européenne via le fonds européen agricole pour le développement rural, les conseils régionaux, les agences de l’eau et les conseils départementaux. L’enveloppe annuelle de crédits publics consacrés atteint actuellement 350 millions d’euros par an pour la période 2015-2017, tous financeurs confondus. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste le principal cofinanceur avec 85 millions d’euros de crédits nationaux mobilisés, dont 30 millions d’euros mobilisés dans le cadre du plan de soutien à l’élevage. Le bilan de l’accompagnement pour 2015-2016 est positif car les montants d’aide par projets ont augmenté par rapport à l’ancienne programmation. Dans un contexte de crise pour plusieurs filières, les projets d’investissements pour la modernisation restent élevés avec un nombre constant de dossiers soutenus (près de 9 000). La question de l’accompagnement des exploitations agricoles pour préparer l’avenir fera l’objet de propositions dans le cadre de l’atelier 14 des états généraux de l’alimentation, qui permettront de préciser le volet agricole du grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5287</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Agriculture bio
	            746. — 22 août 2017. — M. Bruno Millienne alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les très fortes inquiétudes qui remontent du terrain sur le développement de l’agriculture bio en France suite au transfert sur le second pilier de la PAC. Il lui demande comment il les rassurera. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5287</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agriculture biologique connaît ces dernières années un développement très important, dont on ne peut que se féliciter. Afin d’accompagner ce développement et en particulier les projets de conversion à l’agriculture biologique, des budgets conséquents sont mobilisés par le ministère chargé de l’agriculture. Ainsi, l’engagement pris en 2012 dans le cadre du programme Ambition Bio 2017 et consistant à atteindre un financement total de 160 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2014-2020, devrait être atteint dès 2016. Au vu des budgets mobilisés en ce début de programmation, les financements alloués au financement des aides en faveur de l’agriculture biologique devraient tripler par rapport à la période 2007-2013. Concernant le transfert supplémentaire du premier vers le second pilier de la PAC, des besoins ont été mis en évidence sur plusieurs aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements, une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le fonds européen agricole pour le développement rural devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion. Un premier Comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures, dont le soutien à l’agriculture biologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5288</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laure Cattelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Quelle assurance-récolte pour les arboriculteurs face aux aléas climatiques ?
	            1086. — 19 septembre 2017. — Mme Anne-Laure Cattelot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu’il est impossible pour eux de s’assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s’assurer : est-il envisageable de mettre en place une assurance des récoltes comprenant tous les aléas (aléas climatiques mais aussi par exemple la santé du producteur) qui pourrait s’inspirer du système américain ? Il pourrait également être envisagé l’option d’une réserve défiscalisée pour les années particulièrement difficiles, réinjectée dans le système fiscal après 3 ans en cas de non utilisation. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5288</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont notamment les arbres fruitiers. Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques. Soutenu par l’État depuis 2005, ce dispositif couvre les récoltes des agriculteurs contre quinze phénomènes climatiques défavorables différents dont la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, avec comme pour les campagnes 2016 et 2017, des taux de subvention garantis pour la campagne 2018 à hauteur de 65 % pour le niveau socle et 45 % pour les garanties complémentaires. Il est à souligner que, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession arboricole et les assureurs pour identifier les freins au développement de cet outil et étudier des pistes d’amélioration. Outre les risques climatiques, l’activité agricole est également confrontée à des crises sanitaires et à la volatilité des marchés agricoles. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. Il est à ce titre nécessaire de favoriser une stratégie d’ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l’intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l’évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l’activité agricole. La constitution d’une épargne de précaution, pour faire face aux risques de faible ampleur et pour servir de relais de trésorerie en attendant les indemnisations éventuelles pour des pertes plus importantes, doit être encouragée. À ce titre, il convient de souligner l’existence du dispositif fiscal de déduction pour aléa, qui permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice à condition d’inscrire au moins 50 % du montant de cette déduction sur un compte dédié. La déduction doit être utilisée au cours des sept exercices suivants, pour faire face à des aléas ou dans d’autres cas précis définis par la réglementation. Ce dispositif constitue une base intéressante. Dans le cadre des réflexions sur la prochaine politique agricole commune, la France a également mis en avant la nécessité de favoriser la constitution d’une épargne de précaution, constituée les bonnes années et pouvant être mobilisée les années difficiles. Les travaux sont en cours pour identifier puis développer le dispositif d’incitation à la constitution d’une épargne de précaution le plus pertinent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5289</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Les longs transports d’animaux vivants
	            1091. — 19 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les longs transports d’animaux vivants. Chaque année, près d’un milliard de volailles et 37 millions de bovins, porcs, moutons, chèvres, et équidés sont transportés à l’intérieur de l’Union européenne et vers les pays tiers, à des milliers de kilomètres, pour l’élevage ou l’abattage à l’arrivée. La France est l’un des premiers exportateurs d’animaux vers les pays tiers. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades ; certains meurent durant les trajets. Les infractions sont nombreuses, dénoncées depuis plusieurs années : dépassement des durées et non-respect des obligations d’abreuvement et d’alimentation, transports d’animaux non aptes, dépassement des températures autorisées, etc. Elles ne font pas l’objet de contrôles suffisants, et sont encore moins sanctionnées. Le dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur la transportabilité des animaux réalisé en avril 2015 affirme que la situation en France est « particulièrement insatisfaisante ». Au niveau européen, le sujet n’est pas pris à la légère : ils sont 191 eurodéputés à demander une commission d’enquête sur les infractions et la mauvaise application du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport. Devant les problèmes avérés, l’OAV a programmé un audit des conditions de transport en France début octobre 2017. Face à ce constat, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet, à savoir que les animaux ne soient plus considérés comme des marchandises comme les autres. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5289</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exportations et mouvements intra-communautaires d’animaux vivants représentent pour l’élevage français un important débouché économique qu’il est nécessaire de préserver. Pour mémoire, les exportations des produits agricoles et agro-alimentaires sont un poste clef dans la composition de la balance commerciale de notre économie nationale mettant en jeux de nombreuses entreprises et de nombreux emplois. De plus, la France, grâce à son organisation professionnelle en lien étroit avec la recherche et le développement qui facilite la mutualisation des progrès technologiques et le transfert rapide des innovations sur le terrain, produit une génétique animale d’excellence mondialement reconnue pour sa qualité et, de ce fait, fortement demandée par de nombreux pays tiers. Pour autant, cela ne doit pas évincer les problématiques de santé et protection animales. Le respect des dispositions du règlement CE 1/2005 qui édicte des règles strictes pour les transports de longue durée, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 8 heures, est l’une des conditions concourant au maintien de ces échanges et exportations. La France considère que ce règlement contient déjà les dispositions régaliennes et les outils juridiques nécessaires pour assurer la protection des animaux pendant le transport, à charge pour chaque État membre de l’Union européenne de les faire appliquer à son niveau. Dans cette perspective la direction générale de l’alimentation (DGAL) mène une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal. Elle coordonne et met en place les actions suivantes : - mise en œuvre d’instructions et méthodes d’inspections harmonisées sur l’ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d’utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d’urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; - programmation annuelle détaillée des contrôles à réaliser dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport (notamment avant les voyages de longues durées) ; - communication régulière d’alertes à l’attention des services de contrôle officiels (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l’année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert) ; - mise en œuvre d’un programme bisannuel de formation des inspecteurs officiels. En outre, en 2016 et 2017, 100 inspecteurs ont pu suivre 10 formations régionales exceptionnelles spécifiques aux exportations de longues durées. L’ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d’assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien être des animaux, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d’un groupe de travail « Transports de longue durée ». Enfin, la France s’emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d’informations, et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l’arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l’exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5290</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Simplification des normes agricoles
	            1248. — 26 septembre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l’objet d’une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l’annonce de plusieurs projets, dont l’adoption d’une nouvelle méthodologie visant à améliorer l’efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque jour plus pesantes pour la compétitivité des exploitants et où leur simplification est un impératif très attendu. La volonté de la France de transposer plus sévèrement un certain nombre de normes européennes reste un sujet de mécontentement majeur. Le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de réduire ce phénomène en le justifiant politiquement au cas par cas, toutefois les agriculteurs attendent un message beaucoup plus ferme à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des suites données aux travaux du CORENA, des dates de ses prochaines réunions et de l’avancement de la politique de simplification des normes agricoles en général.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5290</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question de la simplification des normes agricoles a donné lieu à la création du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) avec une double mission : proposer des simplifications des normes existantes et revoir la méthode d’élaboration des normes applicables dans les exploitations agricoles pour assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Le CORENA est bien la traduction de cette nouvelle méthode de travail permettant d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures qui leur seront applicables. C’est pourquoi d’une part, le CORENA, initiative saluée par les professionnels, doit poursuivre ses travaux et, d’autre part, ces travaux ont vocation à s’inscrire dans le cadre du chantier « Action publique 2022 », lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017. En effet, ce programme comprend un « chantier transversal » dédié à la simplification administrative et à l’amélioration de la qualité de service. En ce qui concerne plus précisément la question de la surtransposition des normes communautaires et de ses conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles, il s’agit là d’un chantier qui, au-delà du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, intéresse tous les acteurs économiques français. C’est pourquoi par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres d’être particulièrement vigilants sur la transposition des directives européennes, indiquant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Il précise cependant que des dérogations à ce principe peuvent exister dans la mesure où elles résultent de choix politiques. Ainsi, le Premier ministre souhaite que toutes les dérogations soient dûment justifiées et soumises à son arbitrage. En outre, une mission d’inspection sera prochainement chargée d’effectuer un travail d’inventaire des surtranspositions existantes qui devraient, ensuite, être réalignées sur le niveau de contrainte exigé par l’Union européenne. Cet exercice sera l’occasion de faire un point précis sur les surtranspositions existantes dans le secteur agricole. Les surtranspositions traduisent souvent la prise en compte, par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, de préoccupations fortes de nos concitoyens qui peuvent parfois être contradictoires avec l’objectif de développement d’une activité de production la plus compétitive possible. Le chantier lancé par le Premier ministre permettra d’évaluer si ces choix passés, ayant présidé à une mise en œuvre française allant au-delà des exigences minimales fixées au niveau européen, doivent être confirmés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5290</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Réduction des protéines carnées
	            1302. — 26 septembre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’offrir une alternative végétarienne dans les repas servis dans la restauration collective scolaire. Or celle-ci est impossible du fait du décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, à cause de ce décret, les menus servis dans les cantines scolaires doivent contenir des produits carnés, en particulier de la viande et du poisson de façon fréquente (16 repas sur 20 au minimum), ce qui rend impossible pour les cantines de proposer systématiquement une alternative végétarienne, sans protéine carnée. Proposer régulièrement des plats protidiques entièrement végétariens, ou un plat à base de viande avec comme alternative un plat à base de protéines non carnées permettrait de sensibiliser dès le plus jeune âge les enfants à la question des protéines carnées. En effet, leur réduction est nécessaire dans l’optique d’une organisation rationnelle et soutenable écologiquement de notre agriculture et de notre alimentation. Les enfants seraient ainsi éduqués aux alternatives à la viande, découvriraient à l’école des plats qu’ils pourraient apprécier, et ainsi rendre plus aisée une baisse progressive de la consommation des protéines carnées. En effet, l’éducation nationale devrait éduquer y compris lors des repas scolaires, à l’alimentation équilibrée, ce qui est essentielle pour la santé publique. Incidemment, cette alternative permettrait de régler définitivement l’instrumentalisation politicienne de la question des menus scolaires. Les plats végétariens permettraient en respectant la laïcité, de permettre à tous les enfants d’avoir une alimentation suffisamment protéinée lors des repas scolaires, indépendamment de leurs éventuels interdits alimentaires liés à une religion. Il lui demande s’il a l’intention de revenir sur ce décret afin d’intégrer les protéines non carnées comme possibilité de plat protidique adaptés aux enfants à la liste comprenant déjà viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Ainsi, l’éducation nationale participerait sur ce point à la sensibilisation générale de la population concernant la réduction de la consommation des protéines carnées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5290</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les restaurants scolaires, qui servent chaque année un milliard de repas, jouent un rôle fondamental dans la structuration des comportements alimentaires des six millions d’élèves qui les fréquentent. C’est pourquoi, les dispositions de l’article 1 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, codifiées dans l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), instaurent une obligation de respect des règles nutritionnelles dans les repas proposés. Antérieurement à la loi, de telles mesures étaient prévues par la circulaire interministérielle no 2001-118 du 25 juin 2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire et la sécurité des aliments, qui définissait les règles nutritionnelles devant être suivies par les établissements scolaires, mais demeurait insuffisamment appliquée. Le décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 et l’arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ont pour objet de mettre en œuvre le premier alinéa de l’article L. 230-5 du CRPM, en définissant les exigences à respecter en termes de variété, de composition et de taille des portions des repas. Ces exigences s’appuient sur les priorités du programme national nutrition santé (PNNS), prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui vise à améliorer l’état de santé de la population en agissant sur la nutrition. La rédaction des textes réglementaires a fait l’objet d’une concertation avec tous les acteurs concernés et, en particulier, des représentants des collectivités, des diététiciens nutritionnistes, des professionnels de la restauration et des parents d’élèves. Cette rédaction s’est appuyée sur les travaux du groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN) qui constituent une référence en termes de recommandations nutritionnelles en restauration collective. Le GEMRCN est l’un des groupes d’étude des marchés de l’observatoire économique de la commande publique. Il est rattaché au ministère de l’économie et des finances. Les recommandations du GEMRCN tiennent compte despriorités nutritionnelles nationales établies dans le cadre du PNNS. La fréquence minimale fixée pour les plats principaux à base de protéines carnées a pour objectif de garantir les apports en fer et oligo-éléments des élèves fréquentant les restaurants scolaires. L’instauration d’une fréquence minimale de consommation de viandes non hachées vise, quant à elle, à favoriser la diversité de l’offre de viande et la qualité culinaire, ainsi que l’indispensable éducation au goût et à l’usage de la mastication. Les fréquences minimales suivantes sont ainsi prescrites sur 20 repas : - quatre repas avec, en plat protidique, des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie ; - quatre repas avec, en plat protidique, du poisson ou une préparation d’au moins 70 % de poisson et contenant au moins deux fois plus de protéines que de matières grasses. Seuls huit repas sur vingt doivent donc comporter du poisson, de la viande ou des abats. Aucune disposition particulière quant à la nature du plat protidique ne s’applique pour les autres repas, les protéines pouvant être issues de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Une alternative végétarienne peut ainsi être proposée dans le respect des dispositions réglementaires actuelles. Une actualisation des repères nutritionnels du PNNS est prévue dans le cadre de la saisine de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail no 2012-SA-0103. Pour le cas où les recommandations nutritionnelles pour les enfants évolueraient, une révision du décret no 2011-1227 et de l’arrêté du 30 septembre 2011 permettrait d’adapter la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5291</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            L’affiliation des apiculteurs au régime agricole
	            1401. — 26 septembre 2017. — M. Christophe Bouillon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’affiliation des apiculteurs au régime agricole. Chaque année, les apiculteurs doivent déclarer leurs ruches. Un apiculteur qui possède 200 ruches et plus est affilié au régime agricole et à ce titre est redevable des cotisations génératrices de droit ; s’il possède entre 50 et 199 ruches, il est reconnu comme cotisant de solidarité avec des cotisations mais aussi des droits nettement plus limités. Or ce type d’exploitation est soumis aux aléas climatiques, écologiques mais aussi aux malveillances, entraînant parfois une diminution importante du nombre de ruches. Certains apiculteurs se retrouvent ainsi avec moins de 200 ruches au moment d’établir leur déclaration et perdent le bénéfice de leur affiliation au régime agricole pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Pour contourner cette difficulté, des apiculteurs sont tentés d’établir de fausses déclarations, se basant sur le nombre de ruches qu’ils entendent effectivement reconstituer. Il ne s’agit pas de remettre en cause le seuil de 200 ruches pour affilier les apiculteurs au régime agricole. En revanche, il lui demande de réfléchir à la possibilité qu’un apiculteur reste affilié au régime agricole, pourvu qu’il ait subi une perte involontaire, qu’il manifeste la volonté de poursuivre son activité et qu’il reconstitue son rucher dans des conditions qui restent à fixer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5291</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un dispositif de maintien d’affiliation à titre dérogatoire au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est prévu au premier alinéa de l’article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime. Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant plus à la condition d’activité minimale d’assujettissement peuvent rester affiliées à ce régime pendant les cinq années civiles suivantes, sous réserve de diriger, au cours de cette période, une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est au moins égale ou équivalente aux deux tiers, mais inférieure à la surface minimale d’assujettissement. Ce dispositif est applicable aux apiculteurs qui n’atteignent plus le seuil d’assujettissement, à condition qu’ils conservent au moins 133 ruches. Pour conserver leur affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, ils doivent en formuler expressément la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5292</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Destruction de parcelles par les faucheurs volontaires
	            1448. — 3 octobre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d’Or au printemps 2017 et dans l’Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d’une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d’œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n’est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n’y a pas d’avenir pour l’agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l’érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d’avoir gaspillé l’argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d’un an d’une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d’un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l’heure où l’innovation dans la transparence - comme c’est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu’il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5292</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recherche en agronomie est fondamentale pour l’agriculture française. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est fortement engagé dans le soutien de la recherche sur la performance de l’agriculture française. Il est essentiel que cette recherche se fasse dans les champs dans des conditions les plus proches de celle des agriculteurs français. Aussi, le ministère chargé de l’agriculture condamne fermement les actes de vandalisme qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales. Ces actes sont contraires à l’État de droit et au principe du respect de la propriété privée. Les destructions relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d’autrui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5292</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Girardin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Hébergement des saisonniers viticoles
	            1526. — 3 octobre 2017. — M. Éric Girardin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d’hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d’œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d’hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d’équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels venant de toutes les régions de France qui n’ont ni voiture, ni possibilité d’hébergement, d’une part, à renoncer et, d’autre part, à faire appel à des saisonniers étrangers souvent en provenance de l’Est dont certains dorment dans leur voiture, à l’extérieur ou dans des caravanes en sur-occupation. Cette situation est aux antipodes de l’esprit de la loi qui se veut protectrice de ces personnes qui exercent une activité physique nécessitant un repos dans de bonnes conditions. Le code du travail semble permettre d’adapter certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité, en lien avec la durée de l’activité et de sa nature. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, dans quelle mesure il est possible d’alléger les règles fixant les conditions d’hébergement de ce type de travail saisonnier compte tenu de sa nature particulière et de sa durée très courte, une dizaine de jours. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5292</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces mesures ont été adoptées de concert avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l’accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Au cas par cas, des possibilités de dérogations par l’inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d’embauche inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs (cf. article R. 716-16 du CRPM), ce qui vise notamment les travaux de vendange. Ainsi, il est d’ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l’inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l’hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l’inspecteur du travail peut notamment accorder une dérogation à la superficie des pièces destinées au couchage (dérogation à l’article R. 716-7). Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est souvent recherché par l’inspecteur du travail : la contrainte de surface peut alors passer de 9 m2 à 6 m2 pour le 1er occupant et les suivants. Il est à noter que des dispositions relatives à l’hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ont été prévues, également assorties de la possibilité d’y déroger sur autorisation de l’inspecteur du travail compétent (article R. 716-25). Par ailleurs, afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret no 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles instaure une procédure de dérogation collective aux règles d’hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, compétent pour le territoire concerné par la demande (nouvel article R. 716-16-1 du CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires. Cette demande émane d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche. L’article R. 716-16-1 du CRPM laisse aux partenaires sociaux le choix des mesures compensatoires. Ce nouveau dispositif, dont s’est notamment saisie l’union des maisons de Champagne, permet d’uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Enfin, il est à noter qu’un abaissement significatif des normes actuellement applicables pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel il n’est ni souhaitable ni possible de déroger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5294</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Retraite des vétérinaires sanitaires
	            1690. — 3 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraites des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d’origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l’État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Ces derniers ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l’opposition, d’une partie importante des exploitants agricoles. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d’efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d’y parvenir. En contrepartie de l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État a versé des rémunérations aux vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l’État en matière d’affiliation des intéressés aux organismes sociaux. Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l’État, pour l’exercice de ces missions, dans le cadre d’un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Il a en outre été mis en lumière que l’État avait agi, de manière à dissimuler son obligation d’affiliation, en indiquant systématiquement aux vétérinaires concernés que les sommes versées étaient des honoraires, et non des salaires. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes no 334.197 et 341.325), le Conseil d’État a admis que l’État avait commis une faute à l’égard des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, en s’abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu’ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l’impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l’État a considéré que le vétérinaire n’avait, quant à lui, commis aucune faute en s’abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l’ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d’une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l’État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d’entre eux l’expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Le Conseil d’État a validé cette analyse par un arrêt du 27 juillet 2016 (requête no 388.198). Le Conseil d’État a ainsi refusé d’admettre que, jusqu’à ce qu’il se soit lui-même prononcé sur la qualification de travail salarié, par son arrêt du 14 novembre 2011, les vétérinaires concernés ignoraient que l’État avait commis à leur égard une faute leur ayant causé un préjudice, constitué par une perte de leur pension. Cette analyse n’affecte pas les vétérinaires retraités les plus jeunes, ou ceux qui sont encore en fonctions, dès lors, qu’ils ont été en mesure de former leur demande dans le délai ainsi imparti par le Conseil d’État (soit dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant la liquidation de la pension). En revanche, les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont au surplus ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d’une partie de leur retraite. Et beaucoup d’entre eux sont ainsi démunis, en ne bénéficiant pas d’une pension de retraite tronquée. L’iniquité de cette situation doit conduire l’État à assumer pleinement ses responsabilités à l’égard des intéressés, en s’abstenant d’opposer la prescription quadriennale aux titulaires d’un mandat sanitaire qui, à l’évidence, ignoraient totalement que l’État avait l’obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n’ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend réparer cette injustice en faisant courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5294</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de vétérinaires à la retraite
	            1692. — 3 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l’État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu que l’État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l’État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c’est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l’État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d’État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5294</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisations dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 25 septembre 2017, 730 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974, qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Malgré ces difficultés, le processus de régularisation des dossiers éligibles se poursuivra afin de clore le plus rapidement possible ce différend. L’objectif est de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d’accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu’aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017, la reconstitution de revenus proposée. 2018 devrait permettre de régulariser la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5295</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraites agricoles
	            1699. — 3 octobre 2017. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d’un millions d’agriculteurs. La retraite d’un non salarié agricole - chef d’exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi en faveur d’une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d’euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu’il compte faire afin d’aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5295</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites par une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une progression de même niveau des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime de RCO est préservé. S’agissant de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello » visant à assurer la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, elle a été adoptée le 2 février 2017 à l’assemblée nationale et transmise au sénat le même jour. Cette proposition de loi vise notamment à porter la pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du SMIC net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure 75 % SMIC qui va être mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, l’évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA filière équine
	            1927. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et il lui demande de lui confirmer sa volonté de retrouver un taux réduit de TVA pour la filière équine française. Ce taux a été soutenu par la France pour la filière équine et il lui demande quelles dispositions ont été retenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA filière équine
	            2154. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. En effet, le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté par la crise de la filière équine. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire. S’agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l’arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d’une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Le Gouvernement s’était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d’action visant à réviser ladite directive au cours des échanges qui s’amorcent et des négociations qui doivent intervenir d’ici le premier semestre 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation défendra l’économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5297</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Difficultés de la filière équine
	            2380. — 24 octobre 2017. — M. Jérôme Nury* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l’année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d’euros pour LeTROT et 33,8 millions d’euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c’est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d’élevage est un atout économique majeur à l’échelle de la Nation. La filière équine, dans toute sa diversité, compte, en France, 55 000 entreprises, 18 0000 emplois et dégage un chiffre d’affaires d’environ 14 milliards d’euros. La filière est un pilier de l’économie d’un territoire rural comme le département de l’Orne. Ce département compte aujourd’hui 2 500 élevages dont 80 % sont tournés vers les chevaux de course. L’Orne est ainsi le premier département français pour l’élevage de trotteurs et le deuxième pour les galopeurs. Depuis 2013, la Commission européenne a imposé à la France l’usage du taux de TVA normal sur les activités de la filière équine, et non plus le taux de TVA réduit comme cela était pratiqué antérieurement. Face à la fragilisation de toute la filière depuis le changement de taux de TVA, il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes d’accompagnement des professionnels du cheval et à défendre auprès des partenaires européens de la France le retour à un taux de TVA réduit pour les activités liées au cheval.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5297</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Filière équine
	            2381. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l’ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l’ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L’économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5297</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire. S’agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l’arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d’une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Le Gouvernement s’était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d’action visant à réviser ladite directive au cours des échanges qui s’amorcent et des négociations qui doivent intervenir d’ici le premier semestre 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation défendra l’économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>949</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Coopération de renseignements avec les pays d’Afrique subsaharienne
	            949. — 5 septembre 2017. — Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des armées sur la situation au Burkina Faso, théâtre d’une insécurité grandissante notamment de par sa proximité avec le Mali. Le pays a été encore frappé le 13 août 2017 par un attentat en plein centre-ville de la capitale, Ouagadougou. AQMI a mené des opérations sanglantes et pratique de manière récurrente les enlèvements de ressortissants occidentaux (un minier roumain et un chirurgien australien sont toujours retenus en otages), le pays a aussi subi les attaques de groupes ayant prêté allégeance à l’État islamique. Elle lui demande si face à cette montée de la violence en Afrique subsaharienne, la stratégie de coopération de renseignements avec les partenaires africains est suffisamment approfondie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France entretient traditionnellement des relations étroites en matière de sécurité et de défense avec les pays composant le G5 Sahel (Niger, Mali, Mauritanie, Burkina Faso et Tchad). Cette coopération s’est considérablement renforcée compte tenu de la situation politico-sécuritaire sahélienne marquée par le terrorisme. Dans ce contexte, la stratégie de coopération en matière de renseignement mise en œuvre par la direction du renseignement militaire (DRM) du ministère des armées avec les forces militaires des pays de la bande sahélo-saharienne (BSS) s’inscrit non seulement dans le cadre structurel multilatéral du G5 Sahel mais également dans celui des relations bilatérales entretenues avec chacun des pays concernés. Elle couvre plusieurs domaines : l’échange de renseignement, la formation et le soutien aux opérations. Au niveau multilatéral, un forum du renseignement réunissant régulièrement la DRM et ses homologues des pays du G5 Sahel a été instauré dès 2014. Lors de la dernière réunion de ce forum, le 26 avril 2017 à Niamey (Niger), il a été convenu de rendre davantage opérationnel le renseignement, afin de mieux partager les informations sur le plan tactique, notamment lors d’opérations transfrontalières, et d’apporter un soutien dans ce domaine à la force conjointe du G5 Sahel. La création de cette dernière a été décidée le 6 février 2017, à Bamako (Mali), à l’occasion du sommet des chefs d’État des pays concernés, traduisant ainsi un engagement fort de leur part. La France souhaite parallèlement mobiliser ses partenaires européens, américains et japonais afin qu’ils soutiennent également cette nouvelle force en cours de constitution. A cet égard, la participation du Burkina Faso au G5 Sahel et à la force conjointe en fait l’un de nos partenaires majeurs dans la lutte anti-terroriste menée par les forces françaises au Sahel dans le cadre de l’opération Barkhane déclenchée en août 2014. Outre les rencontres régulières entre la DRM et ses homologues des pays du G5 Sahel, la coopération en matière de renseignement s’enrichit et se renforce grâce aux fréquents échanges d’informations à tous les niveaux, ainsi qu’aux collaborations mutuellement profitables, notamment en matière de formation. Si le G5 Sahel apparait ainsi comme la structure essentielle s’agissant des activités de renseignement, certains sujets requièrent cependant un dialogue de nature bilatérale. Pour être pleinement satisfaisante, la stratégie de coopération en matière de renseignement avec les pays concernés doit donc reposer également sur les relations bilatérales entretenues avec les États. En matière de renseignement, des relations ont été nouées avec le Niger dans le cadre des opérations Serval puis Barkhane. Ces contacts sont aujourd’hui réguliers et satisfaisants tant sur le théâtre sahélien que dans la lutte contre Boko Haram. L’affectation dans ce pays d’un officier de liaison permanent, depuis l’été 2017, permettra de renforcer encore davantage cette relation dans la durée. Concernant le Burkina Faso, la DRM entretient des relations ponctuelles avec la division du renseignement de l’état-major général des armées burkinabé, qui sont appelées à s’accentuer d’ores et déjà dans le cadre du G5 Sahel. Sur le plan opérationnel, les forces françaises engagées dans l’opération Barkhane entretiennent d’excellentes relations avec les militaires burkinabés. Enfin, le Mali fait aujourd’hui figure de « pays pilote » dans le domaine des relations bilatérales de renseignement. Une délégation de la DRM s’est en effet rendue à Bamako en juin 2017 pour évaluer les mesures nécessaires permettant d’augmenter l’efficience de la direction de la sécurité militaire malienne. Sur la base des conclusions de cet audit, une série d’actions pilotes que la DRM pourrait recommander aux autres pays de la BSS a été identifiée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5299</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Indemnisation des orphelins des incorporés de force
	            845. — 5 septembre 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d’indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l’armée allemande. Le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d’incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que les autres orphelins victimes du nazisme. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d’application du décret du 27 juillet 2004 aux incorporés de force alsaciens et mosellans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5299</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’annexion de fait de l’Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l’incorporation forcée de jeunes Français dans l’armée allemande. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées mesure pleinement l’étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, le 1° de l’article L. 111-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d’appel, bénéficient de la législation sur les pensions militaires d’invalidité pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés. L’article L. 123-16 du même code précise que ces anciens militaires ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d’accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service. En outre, les orphelins des « Malgré-nous » ont également pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du CPMIVG, tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l’incorporation forcée dans l’armée allemande en application de l’article L. 143-1 du CPMIVG. Il convient d’ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers en cause au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Difficulté interprétation disposition code commerce
	            980. — 12 septembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la difficulté d’interprétation d’une disposition du code du commerce introduite par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, selon le 7e paragraphe de l’article L. 725-1, « la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile » est soumise à autorisation d’exploitation commerciale. La doctrine juridique concernant cela est relativement floue pour ce qui est des commerces auxquels elle s’applique. Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité de restauration, fût-elle rapide, n’entre pas, sauf exception, dans le champ d’application de l’aménagement commercial, ni ne figure aux secteurs d’activités visés à l’article L. 752-1 du code de commerce, détaillés à l’article R. 752-2. Elle est en effet généralement considérée, non pas comme une activité commerciale, mais comme une activité de services. Or seul le commerce de détail est concerné par la législation relative à l’aménagement commercial. Concernant les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises » : les « drives » de la restauration rapide ne répondent pas aux critères, cumulatifs, de définition ainsi fixés à l’article L. 752-16 du code de commerce. Enfin, le législateur de 2014 a clairement motivé l’élargissement du champ de l’aménagement commercial à « l’activité de « drive », (…) développée par les grandes enseignes alimentaires, qui consiste, pour les consommateurs, à commander et à payer leurs courses sur internet et à aller les chercher en voiture sur une aire de livraison située à proximité d’une surface de stockage » par des considérations liées, les unes, à « la planification territoriale de l’urbanisme », les autres à une certaine équité commerciale, compte tenu de la concurrence que représente, pour les commerces de détail « classiques », cette activité, « au carrefour entre le « e-commerce » et la grande surface » (Exposé des motifs de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014). Les « drives » de la restauration rapide ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	            Immobilier - prix - affichage
	            1209. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’interprétation qu’il convient d’avoir de l’article 2-I de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l’obligation ainsi édictée d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l’immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a pour objet d’améliorer la protection économique des acquéreurs ou locataires potentiels. Son article 2-I impose aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent ». Cette disposition signifie que le professionnel doit veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières. En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes. En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de consister un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation. En effet, constitue une pratique commerciale trompeuse, notamment celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. Ainsi la Cour de cassation juge de façon constante que tel est le cas lorsque pour certains produits, il est pratiqué des promotions permanentes faisant référence à des prix initiaux en réalité non pratiqués.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5301</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Situation des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés
	            178. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire no 2016-117 du 8 août 2016, l’enseignant référent, tel que le définit l’article D. 351-12 du code de l’éducation, est investi d’une mission essentielle d’accueil et d’information des familles. Il est également chargé de l’animation et de la coordination de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l’éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d’enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s’effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d’attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l’éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5301</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La scolarisation des enfants handicapés est une priorité pour le Gouvernement et le ministre de l’éducation nationale. Tout enfant en situation de handicap doit pouvoir être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, comme le consacre la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe est celui d’une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l’enfant, notamment grâce au projet personnalisé de scolarisation, dont la mise en œuvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l’enseignant référent. Les personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap sont responsables du suivi de la scolarisation de ces élèves. Interlocuteurs privilégiés des représentants légaux, ils assurent un travail de coordination et d’organisation administratives. Le nombre de dossiers par référent est en moyenne de 212. Pour l’exercice de leurs fonctions, ces personnels sont totalement déchargés de service d’enseignement. Ils ne sauraient dès lors prétendre au bénéfice de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) dont l’attribution reste conditionnée, aux termes de l’article 2 du décret no 2013-790 du 30 août 2013 instituant cette indemnité, « à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit. » Toutefois, le régime indemnitaire attaché aux fonctions des personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap a été récemment revalorisé. En particulier, les enseignants du premier degré peuvent désormais, à l’instar des enseignants du second degré, bénéficier d’une indemnité pour mission particulière, en vertu du décret no 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré. Cette indemnité, d’un montant de 1 250 ou 2 500 euros, est notamment attribuée aux personnels assurant les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle remplace l’indemnité spécifique de 929 euros instituée par le décret no 2010-953 du 24 août 2010. À titre de comparaison, le montant de l’ISAE est de 1 200 euros par an. Par ailleurs, le souci de valoriser la fonction de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap se traduit également par une harmonisation de la formation et de la certification des intéressés. Ainsi, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré, institué par le décret no 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, remplace le CAPA-SH et le 2CA-SH. Dans ce cadre, une indemnité de fonctions particulières (IFP) d’un montant de 844,19 euros pour les enseignants du second degré a été créée par le décret no 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d’une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré, sur le modèle de l’IFP des enseignants du premier degré. Elle bénéficie notamment aux personnels enseignants du second degré qui assurent les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et qui détiennent une certification. Leur situation indemnitaire est donc alignée sur celle des enseignants du premier degré exerçant les mêmes fonctions et détenant la certification requise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Dérogations diplôme pour enseignement professionnel ou technique
	            189. — 25 juillet 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l’enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu’un « chef expérimenté » doit être titulaire d’un BTS. Sachant qu’une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de l’enseignement technique ou professionnel sans forcément être diplômé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les professeurs de l’enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie appartiennent au corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) ou des professeurs de l’enseignement technique. Les conditions de recrutement dans ces corps prennent en compte la dimension professionnelle que comporte certaines spécialités, et notamment celle relative à la restauration et à l’hôtellerie (condition de titre, d’expérience professionnelle …). La variété des expériences professionnelles est prise en compte. Ainsi, l’expérience professionnelle est prise en compte pour les candidats aux sections métiers restauration et hôtellerie. Le candidat doit justifier d’un diplôme de niveau BTS et de 5 années de pratique professionnelle ou d’enseignement de cette pratique. S’agissant du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET), le concours peut être présenté sans posséder de diplôme si le candidat a, ou a eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont il relève ou a relevé, et justifie de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre. Ces dispositions permettent de diversifier le vivier de candidats, en valorisant le parcours des personnes justifiant d’un certain niveau de compétences et de responsabilités. Dès lors, il est tout à fait possible à un chef expérimenté de se présenter aux concours externes de recrutement des professeurs certifiés de l’enseignement technique ou professionnel. Le principe d’accès à la fonction publique par la voie du concours, posé par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, garantit l’égalité des chances de chaque candidat. Au regard des dispositions rappelées plus haut, il ne paraît pas opportun d’y déroger en permettant à un professionnel ayant accompagné des apprentis d’intégrer directement la fonction publique. Le tutorat d’un apprenti et l’enseignement en lycée technique ou professionnel demeurent deux compétences distinctes. Cependant, une réflexion pourra être menée sur le sujet du recrutement de ces professeurs en lien avec celle sur l’évolution de l’enseignement professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Départements déficitaires
	            335. — 1 août 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de traitement des demandes de changements de départements effectuées par des professeurs des écoles. Il apparaît que la gestion de ces demandes peut être différenciée selon les départements. En effet, si le professeur se trouve dans un secteur déficitaire en enseignants, son dossier pourra être rejeté alors même qu’il dispose d’un barème suffisant. Les enseignants de départements non déficitaires sont ainsi favorisés. Dès lors, il semblerait utile de repenser les modalités de gestion de ces demandes afin de rétablir plus d’équité entre les différents départements. Les recrutements annoncés dans le cadre du dédoublement des classes de CP pourraient éventuellement en donner l’occasion au Gouvernement pour favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui, dans ce cadre, auront besoin d’enseignants supplémentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modalités de traitement des demandes de changements de département formulées par les professeurs des écoles sont régies par l’article 60 de la loi no 84-16 de la loi du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Pour répondre aux aspirations de mobilité des enseignants, un mouvement interdépartemental permet de faire le lien entre les demandes de changement de département formulées par les enseignants et la satisfaction des besoins du service. Lors de ce mouvement organisé annuellement, les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d’enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département (sous la forme de capacités d’entrées mais aussi de sorties) et du classement par barème décroissant des candidats, tenant compte de leur situation. Lors de ce même mouvement, des échanges peuvent également intervenir entre départements sous la forme d’échanges croisés, qui ne vont pas remettre en cause les soldes arrêtés avec les académies concernant les capacités d’entrées et de sorties des départements. Ainsi, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu’un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Ce même mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage. Si la gestion des demandes de mutation des enseignants du premier degré peut paraître différenciée selon les départements, du fait du nombre de candidats à la mutation très différent selon les territoires et du fait de l’attractivité variable de ces derniers, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d’équité et de transparence. Par ailleurs, la mobilité ne peut s’exercer que sous réserve de l’intérêt du service : les changements de départements opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte-tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires de chaque académie. Les créations d’emplois annoncées dans le cadre du dédoublement des CP en éducation prioritaire pourraient être de nature à rendre le mouvement plus fluide et permettre à un nombre plus élevé d’enseignants de rejoindre le département sollicité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5303</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Éducation
	            535. — 8 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d’enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu’il en va de l’avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l’avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s’épanouir, de réaliser leurs objectifs. L’identité se construisant et s’affirmant durant l’enfance et l’adolescence, l’école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s’accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. Maîtriser les savoirs fondamentaux apparaît dès lors comme un enjeu primordial, mais l’ouverture d’esprit et la curiosité des élèves n’en demeurent pas moins importantes. C’est donc une école qui sait vivre avec son temps, dans son temps, tout en perpétuant les savoirs nécessaires à l’intégration des individus dans la société, que nous devons défendre. C’est aussi du juste équilibre et de la juste complémentarité entre la fonction de diffusion du savoir de l’école et de sa fonction éducative qu’il s’agit, et donc du lien entre école et famille qui est primordial dans la construction de l’enfant. Il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement en matière d’enseignement et de transmission des savoirs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5303</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès la rentrée 2017, le ministre de l’éducation nationale a engagé des actions qui permettent à l’Ecole de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Afin de prévenir les difficultés dès le plus jeune âge et de faciliter l’acquisition de la lecture et de l’écriture, une attention particulière est également portée à l’acquisition du langage à l’école maternelle. Dès cette rentrée, les classes de cours préparatoire (CP) situées dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) ont été dédoublées pour permettre aux élèves les plus fragiles de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. Ce dispositif sera progressivement étendu aux classes de CP (rentrée 2018) et de cours élémentaire première année (CE1) de l’ensemble des réseaux d’éducation prioritaire. D’autres leviers renforcent l’acquisition des apprentissages fondamentaux. Au cours du mois de septembre, les acquis des élèves entrant en classe de CP ont été évalués dans le cadre d’une évaluation diagnostique nationale. Les enseignants disposent ainsi d’éléments leur permettant de mieux adapter leurs pratiques pédagogiques à leurs élèves. Par ailleurs, les stages de réussite destinés aux élèves des classes de cours moyen deuxième année (CM2) permettent de prévenir la difficulté scolaire, pour mieux soutenir les apprentissages des élèves les plus fragiles dans un cadre bienveillant. La formation initiale et continue des enseignants contribuera à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves. Ainsi, au cours de cette année scolaire 2017-2018, un large plan de formation en mathématiques s’adressera aux professeurs des écoles de cours moyen de première et de deuxième années (CM1 et CM2). Enfin, un ensemble de ressources est mis à la disposition des professeurs et des formateurs sur le site Éduscol (eduscol.education.fr). Elles visent à les accompagner, à enrichir leur culture professionnelle et leur expertise pédagogique. La qualité du dialogue entre l’École et les familles contribue enfin à améliorer le climat scolaire et à prévenir les difficultés. Le dispositif « La mallette des parents » sera encore enrichi et renforcé afin d’apporter une aide aux équipes pédagogiques pour construire un lien de confiance avec les parents d’élèves. Afin d’accompagner les professeurs dans la mise en œuvre des nouvelles mesures, plusieurs séminaires regrouperont l’ensemble des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN). Ils permettront d’exposer les priorités ministérielles pour l’école primaire et de présenter les ressources développées pour soutenir les enseignants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5304</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Reconnaissance de l’État de Palestine
	            238. — 25 juillet 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’urgence de la situation que connaît la population de la bande de Gaza. Selon un rapport de l’ONU intitulé « Gaza, dix ans plus tard », la situation est devenue alarmante. Robert Piper, responsable humanitaire de l’ONU dans les territoires palestiniens, a même affirmé que la bande de Gaza est devenue invivable et que « ce point de non-viabilité a déjà été dépassé ». En matière d’accès à la santé, à l’énergie et à l’eau, la situation s’est considérablement dégradée dans ce territoire de 40 kilomètres de long et 10 kilomètres de large, où résident deux millions d’êtres humains. Ces dernières semaines, les soins médicaux ont été réduits et les Gazaouis n’ont plus accès qu’à deux heures d’énergie par jour. L’impact sanitaire de cette situation est dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d’eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. La crise est aggravée par le blocus imposé à cette enclave palestinienne par les autorités israéliennes. L’Égypte a même fermé son unique point d’accès avec Gaza tout en réduisant sa livraison de carburant, seule source d’énergie pour alimenter la centrale électrique. L’inquiétude est grande quant à l’imminence d’une crise humanitaire sans précédent. Seule la reconnaissance d’un État palestinien aux côtés de l’État israélien permettra de sortir par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. Reconnaître l’État palestinien n’est pas prendre position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice et de l’humanité. C’est aussi la garantie la plus sûre de la sécurité des populations israélienne et palestinienne, à laquelle tout le monde est attaché. Car chaque jour qui passe, avec le renforcement de la colonisation, des privations, des humiliations et des violences, fait le jeu des extrémistes et des fauteurs de guerre. La France conserve une responsabilité majeure pour créer les conditions d’une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que tout rapproche. Déjà 137 États dans le monde ont procédé à cette reconnaissance. Lors de la précédente législature, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une résolution invitant « le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ». Toutefois, cette résolution n’avait pas été suivie d’effet. Elle lui demande donc de reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 car l’heure est à une action diplomatique claire et volontariste, pour hisser la France à la hauteur de son histoire et de son soutien au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5304</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza.  C’est pourquoi la France continue d’œuvrer pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie, à travers l’aide qu’elle apporte dans de nombreux domaines, et à travers l’action de l’Institut français de Gaza, seul centre étranger présent dans la bande. Il n’en demeure pas moins impératif de progresser vers une solution durable pour Gaza, qui repose notamment sur la levée du blocus israélien, la prise en compte des préoccupations sécuritaires d’Israël et la restauration d’un horizon politique. A cet égard, la France encourage les efforts déployés actuellement en faveur de la réconciliation inter-palestinienne et accueille avec intérêt la conclusion de l’accord entre les délégations du Fatah et du Hamas le 12 octobre 2017 au Caire, aboutissement d’un processus dans lequel les autorités égyptiennes ont joué un rôle de premier plan. La réconciliation inter-palestinienne, que la France appelle de ses vœux de longue date, doit permettre à l’Autorité palestinienne d’exercer pleinement ses prérogatives dans la bande de Gaza. Indispensable pour recréer un horizon politique, cette réconciliation est également urgente pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie. La France reste fondamentalement attachée à la création d’un Etat palestinien, viable et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côté d’Israël avec Jérusalem pour capitale des deux Etats. C’est pourquoi la France a relancé il y a plus d’un an la mobilisation internationale, qui a abouti à ce que 75 Etats et organisations internationales réaffirment solennellement à Paris, le 15 janvier dernier, leur attachement à la solution des deux Etats mais aussi leur disponibilité à contribuer concrètement à la paix. La France restera pleinement engagée sur ce dossier, convaincue que la stabilité de cette région fracturée et meurtrie par les conflits nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5304</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Pacte mondial sur l’environnement
	            1002. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l’environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d’un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l’environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l’environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5304</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de pacte mondial pour l’environnement a été rédigé par un groupe de 80 juristes renommés, issus de 40 pays, sous l’impulsion de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. En présence de nombreuses personnalités politiques et publiques de haut niveau, dont le président de la République française, M. Ban Ki Moon et Mme Christiana Figueres, ont présenté le projet de Pacte à la Sorbonne, le 24 juin 2017. L’idée d’un pacte mondial pour l’environnement part du constat du caractère fragmenté du droit international de l’environnement. En effet, la plupart des traités existants en la matière ont un caractère sectoriel (climat, déchets, biodiversité, etc.) et peuvent manquer de cohérence. Face à la montée des menaces qui pèsent sur notre environnement à l’échelle planétaire et dans la dynamique de l’accord de Paris et de l’Agenda 2030, il apparaît aujourd’hui nécessaire de réunir dans un texte unique les différents éléments qui composent le droit international de l’environnement et de les compléter à l’aune des nouveaux enjeux. Le projet de pacte mondial pour l’environnement a vocation à devenir un traité à caractère contraignant qui énonce l’ensemble des droits fondamentaux qu’il convient de protéger en matière environnementale ainsi que les grands principes constitutifs du droit de l’environnement qui doivent guider l’action des Etats parties. Un tel texte viendrait également compléter les deux pactes de 1966 reliés à la Déclaration universelle des droits de l’Homme. L’objectif est donc de proposer un texte, à la fois ambitieux et acceptable par les gouvernements du monde entier, juridiquement contraignant et de portée générale, rassemblant les grands principes fondamentaux du droit de l’environnement à l’international, sur la base des accords et déclarations déjà existants (accord de Paris, déclarations de Rio, convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement, conventions environnementales globales ou sectorielles) ou consacrés par la jurisprudence internationale. Le projet de pacte, tel que rédigé par les juristes, apporte de plus quelques nouveautés : principe de non régression, devoir de prendre soin de l’environnement, protection de l’environnement dans les conflits armés. Cette initiative est à la fois complémentaire et distincte de l’accord de Paris puisqu’elle se centrera sur l’ensemble des problématiques environnementales et pas seulement sur le climat. Le travail initial effectué par les juristes servira de base de réflexion pour les échanges qui se poursuivront entre Etats, dans une logique de concertation avec les parties prenantes de la société civile. A l’image des négociations ayant abouti à l’accord de Paris sur le climat, le processus de réflexion autour de ce pacte devra être entièrement ouvert et inclusif. Le Président de la République s’est engagé, lors de la présentation du projet de pacte le 24 juin 2017, à amorcer rapidement la discussion dans le cadre des Nations unies afin d’aboutir, à terme, à l’adoption du pacte. Un sommet de lancement du pacte, accueilli par le Président de la République, s’est tenu le 19 septembre 2017 lors de la semaine ministérielle d’ouverture de la 72ème session de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, en présence notamment du secrétaire général des Nations unies, du président de l’Assemblée générale des Nations unies, d’une soixantaine de chefs d’Etat et de gouvernement ou ministres, ainsi que de nombreuses personnalités influentes de la société civile. Le sommet a permis d’enregistrer un fort soutien au projet. Les soutiens de très haut niveau exprimés lors de l’événement du 19 septembre 2017 permettent désormais d’engager les prochaines étapes. Le Groupe des amis du pacte travaillera dès la fin octobre à New York à la constitution du groupe de travail ouvert et inclusif qui conduira les négociations en vue de l’adoption du futur pacte. Le dépôt prochain d’une résolution à l’Assemblée générale des Nations unies, devrait permettre d’amorcer cet ambitieux chantier et une vaste concertation sur le sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	            Services consulaires en Écosse
	            1749. — 10 octobre 2017. — M. Alexandre Holroyd appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du consulat de France en Ecosse. Depuis plusieurs mois, il est régulièrement alerté par les Français vivant au Royaume-Uni, précisément en Écosse, sur la situation du consulat de France en Écosse. En effet, suite à une réorganisation des services consulaires, celui-ci ne délivre plus de passeport et les Français sont désormais obligés de se rendre à Londres pour réaliser cette opération. Il est dommage qu’une région qui compte tant de Français, résidents permanents, temporaires ou en vacances, ainsi que des entreprises françaises de niveau international, ne puisse fournir de services consulaires de ce type, d’autant que ce poste sera clôturé à la fin de l’année 2017. Les négociations autour du Brexit inquiètent beaucoup les Français vivant outre-manche, et il serait judicieux d’anticiper ces futurs évènements en offrant un interlocuteur désigné, avec des moyens, pour permettre, en attendant une dématérialisation de ce type de procédures, de réaliser tous les actes administratifs importants. Aussi, il lui demande ce que son ministère compte faire pour revitaliser le service consulaire Français en Écosse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le consulat général de France à Edimbourg est devenu un poste à gestion simplifiée depuis juin 2016. Cette situation n’a pas vocation à évoluer. Ce consulat général a néanmoins conservé ses compétences en matière d’urgence (délivrance de laissez-passer, protection consulaire, …) et d’accompagnement de nos compatriotes pensionnés (délivrance des certificats de vie).  Il s’appuie en outre sur un réseau de cinq agences consulaires situées à Aberdeen, Douglas (Ile de Man), Glasgow, Lerwick (Iles Shetland) et Stornoway (Iles Hébrides). Les consuls honoraires y remettent les titres de voyage et d’identité qui ont été demandés auprès de notre poste à Londres (ce qui évite à nos compatriotes de s’y rendre une seconde fois), même si l’avenir n’est cependant pas à l’extension significative des compétences des consuls honoraires. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères renforce la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d’amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l’étranger, traitement des cartes nationale d’identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans 38 pays dont ceux de l’UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne). Ainsi, l’envoi postal sécurisé permet-il dorénavant aux Français qui déposeront une demande de passeport à Londres de se faire adresser leur passeport à leur domicile en Ecosse. En outre, afin d’accompagner le redimensionnement du consulat général d’Edimbourg, le consulat général de France à Londres a aménagé des créneaux horaires spécialement dévolus aux Français d’Ecosse. Le MEAE développe par ailleurs une politique de mobilité et a acquis des valises de nouvelle génération élaborées par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de permettre la réception des demandes de passeports et de CNIS à l’occasion de tournées consulaires. Ce dispositif a été déployé depuis le début de l’année 2017 au bénéfice d’une quarantaine de postes diplomatiques et consulaires dont celui de Londres. La tenue de tournées consulaires en Ecosse s’accompagne toutefois d’une baisse des capacités d’accueil du public au consulat de Londres puisque les agents en mission ne peuvent plus exercer leurs activités usuelles de réception des demandes de titres. Enfin, il ne semble pas anormal pour un usager, une fois tous les 10 ou 15 ans, de consentir un déplacement à une distance qui reste raisonnable, en l’occurrence entre Edimbourg et Londres, pour accomplir quelques formalités essentielles qui n’auraient pas pu être traitées localement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5306</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	            Formation des élu(e)s locaux
	            171. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la formation des élu (e) s locaux. La question de la formation des élu (e) s locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées. La loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation pour les élu (e) s locaux. Ce DIF est ouvert à tous les élus depuis le 1er janvier 2017. La gestion de ce DIF a été confiée à la caisse des dépôts et consignations et le recouvrement des cotisations a démarré au 1er octobre 2016, les premières demandes de formation sont financées depuis le du 1er janvier 2017. Or il s’avère que lorsque certains élus s’adressent à la caisse des dépôts pour faire valoir leur droit, ils reçoivent une fin de non-recevoir motivée soit par l’absence de décrets d’application, soit par l’absence de fonctionnement de circuit financier. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation afin de garantir à tous les élu (e) s locaux sans exception ce droit à la formation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5306</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a introduit plusieurs dispositions ayant pour objectif d’assurer une formation effective des élus locaux, en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF) financé par une cotisation à la charge de l’élu. Ce dispositif a été récemment complété par le décret no 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret no 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. A ce jour, le dispositif est pleinement opérationnel et les élus peuvent déposer leurs demandes de formation au titre du DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les demandes déjà transmises sont en cours d’examen. Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Incompatibilités pour l’exercice de la profession de mandataire judiciaire
	            121. — 18 juillet 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l’exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d’inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou de retrait d’autorisation ne peut être inscrites dans cette commission. En 2011, trois mandataires judiciaires ont fait l’objet de condamnation pénale pour corruption passive et ont pourtant continué à exercer leur profession alors même que cette situation est proscrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment de telles situations ont pu perdurer et ce qu’elle compte faire pour y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 811-5 du code de commerce, un mandataire de justice ne peut être inscrit sur la liste nationale s’il a été condamné pénalement pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité. Il appartenait dans ce contexte aux détenteurs de l’action disciplinaire de saisir la Commission nationale d’inscription et de discipline conformément à l’article L. 811-12 du code de commerce. L’article L. 811-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et dans sa version en vigueur à la date des faits, prévoyait que l’action disciplinaire se prescrivait par dix ans. La chambre commerciale de la Cour de cassation était venue préciser que le point de départ de ce délai était celui de la commission des faits (Cass. Com. 30 octobre 2007, no 06-17.436). Dans la présente affaire qui concerne trois mandataires de justice, les faits objets de la condamnation se sont étendus sur une période partant de 1982 à 1995. Les faits les plus récents reprochés aux professionnels étant datés de 1995, les poursuites disciplinaires auraient dû être engagées au plus tard en 2005. A cet égard, le caractère définitif des décisions de justice rendues ultérieurement demeure sans effet sur l’acquisition de cette prescription. L’action disciplinaire, qui n’a pas été exercée dans le délai de dix ans à compter de la commission des faits, apparaît par conséquent prescrite à ce jour. La radiation de la liste des administrateurs et des mandataires judiciaires, en tant que peine disciplinaire, ne peut donc plus être prononcée par la Commission nationale d’inscription et de discipline.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Article R
	            210. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l’article 24 du décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or depuis cette modification, il est constaté une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont parfois simplement mal motivés et qui, en tout état de cause, face au problème qu’ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d’avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d’une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, d’autre part, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer cet article ou, a minima, s’il entend réduire cette somme de 10 000 à 3 000 euros, comme auparavant, sachant que ce dernier montant est déjà considérable pour un particulier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L’appréciation par le juge du caractère abusif d’une requête est soumis au contrôle entier du juge d’appel ou de cassation (CE section, 9 novembre 2007, no 293987). Il a été jugé que cette procédure, qui ne limite pas le droit au recours mais uniquement l’abus de ce droit, n’est contraire ni à la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen (CE 18 octobre 2000, no 194029), ni au principe d’un droit au procès équitable posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 25 juillet 1986, no 50095). Le montant maximum de l’amende pour recours abusif n’avait pas été revalorisé depuis 1990. Il a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l’inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n’était pas suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires. Dans la pratique, le nombre d’amendes pour recours abusif reste très faible : du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3 000 euros, sur 142 500 affaires jugées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>443</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Réglementation du stationnement gênant sur les voies privées
	            443. — 1 août 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l’agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s’applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c’est donc à eux, leur syndic, ou à l’association de co-lotis, d’engager des démarches d’enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l’officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s’appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret no 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R. 325-52 du code de la route. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière, sur demande du « maître des lieux » adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; soit en joignant à sa requête une demande d’identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n’a pu être identifié. L’expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs d’automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d’un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l’accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l’installation de code d’accès, etc.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Nombre de réductions de peine supplémentaires accordées
	            1851. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, 79 990 réductions de peine supplémentaires ont été accordées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Application de la continuité territoriale outre-mer pour familles endeuillées
	            377. — 1 août 2017. — Mme Maina Sage attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l’hexagone vers l’outre-mer pour les familles endeuillées. L’article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l’article 47 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d’un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d’application n’ont toujours pas été adoptées. La Polynésie française est un territoire singulièrement isolé et fragmenté vers lequel les coûts de transports sont sans commune mesure dans la République. Elle lui demande ainsi de bien vouloir mettre en œuvre, au plus vite, un dispositif efficace à l’écoute des urgences qui peuvent frapper les citoyens ultramarins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pose les bases d’un élargissement du champ d’application de la politique nationale de continuité territoriale. La continuité territoriale, qui était, depuis la définition apportée par l’article 49 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, réservée aux résidents ultra-marins, peut dorénavant s’adresser, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine. Cette définition est codifiée à l’article L. 1803-1 du code des transports. Dans le cadre ainsi fixé, le législateur a élargi le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale, sous conditions de ressources, aux personnes régulièrement établies en France hexagonale lorsque la demande est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans une collectivité ultramarine. Les conditions d’application de cette nouvelle mesure, ses critères d’éligibilité et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année sont fixés par voie réglementaire. Ces éléments sont portés par un décret et un arrêté actuellement en cours de préparation. Le plafond de ressources déterminant l’éligibilité à l’aide tient compte notamment de la distance entre la France métropolitaine et la collectivité de destination. Ceci revêt une importance particulière pour les personnes qui doivent se rendre en Polynésie française, compte tenu de l’éloignement entre ces deux territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Prestations sociales
	            240. — 25 juillet 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l’origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle aurait à déduire de son salaire les frais inhérents à la vie active. En d’autres termes elle perdrait de l’argent en travaillant. De plus, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Ainsi, une Belfortaine qui a travaillé dans la fonction publique de 1973 à 2013, soit 40 ans de vie active mais totalisant 33 années de plein exercice, touche une pension nette de 933,08 euros. Or une personne retraitée et sans revenu peut bénéficier de 1 060 euros en cumulant l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’aide personnalisée au logement selon la simulation proposée par le site internet « mes-aides.gouv.fr » mis en place par le Gouvernement. Ces exemples, loin d’être isolés, démontrent l’effet pernicieux de certains cas dus au système d’indemnisation qui n’encourage pas à travailler. Il devrait être fondamental que celui qui travaille gagne mieux sa vie que celui qui ne travaille pas. Cette situation divise les Français. Elle stigmatise ceux qui bénéficient des aides sociales vis-à-vis des Français qui n’en bénéficient pas et qui ont le sentiment de travailler pour alimenter ce qu’ils appellent « l’assistanat ». C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations sources de défiance sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a le souci de promouvoir le retour vers l’activité professionnelle des bénéficiaires de dispositifs d’aide sociale, et de veiller à ce que cette reprise d’activité se traduise systématiquement par une amélioration de leur situation financière. Il convient tout d’abord de bien distinguer les dispositifs qui s’adressent à des publics en âge et en capacité de travailler, tels que le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité, de ceux qui s’adressent à des publics spécifiques qui, pour des raisons d’âge, de handicap ou d’état de santé, ne sont pas en mesure d’occuper un emploi. Pour ces personnes, il existe des dispositifs d’aide sociale spécifiques, tels que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui visent à leur permettre d’obtenir un niveau de vie décent. En ce qui concerne les personnes d’âge actif qui se trouvent, contre leur gré, temporairement éloignées du marché de l’emploi, et qui ne sont pas ou plus éligibles aux dispositifs d’indemnisation du chômage - allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation de solidarité spécifique (ASS), le RSA vise à accorder un revenu minimum de subsistance et à accompagner ces personnes vers l’insertion sociale et professionnelle. Une fois que ces personnes ont repris pied dans le monde du travail, la prime d’activité, nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, vise précisément à les inciter à la reprise d’emploi en apportant un complément de ressources qui permet de créer une nette amélioration de la situation par rapport à la perception des seuls minima sociaux de subsistance. Le montant de la prime d’activité est étroitement lié aux revenus d’activité du foyer, et comporte notamment un bonus individuel versé à chaque membre du foyer qui a des revenus supérieurs ou égaux à 0,5 Smic, afin d’inciter tous les membres du foyer à reprendre une activité d’une durée au moins égale à un mi-temps. Déterminé à poursuivre ce mouvement d’incitation à la reprise d’activité, le Gouvernement s’est engagé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes par la revalorisation de la prime d’activité de 80 € par mois, dont 20 € dès le 1er octobre 2018, soit un effort budgétaire supplémentaire de 1,2 Md€ sur le quinquennat. La reprise d’emploi de toutes les personnes en âge et en capacité de travailler est un objectif que le Gouvernement poursuit avec détermination.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	            Remboursement des honoraires des médecins libéraux
	            299. — 1 août 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d’assurance mutuelle dits « responsables », engagée par le précédent Gouvernement, les mutuelles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d’une fois le tarif fixé par la sécurité sociale. Si l’objectif louable de cette réforme était précisément de faire baisser les tarifs pratiqués par les médecins, force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint. Bien au contraire, cette réforme s’est traduite, en pratique, par une baisse de la prise en charge financière des patients. Ces derniers ont désormais bien souvent un reste à charge, plus ou moins important selon la nature de la consultation, à financer, là où précédemment ils étaient intégralement pris en charge ou remboursés. Il lui expose ainsi le cas de l’un de ses administrés qui, pour pouvoir continuer d’être remboursé intégralement pour des consultations de cardiologie, n’a d’autre alternative que de changer de cardiologue (choix en l’espèce assez douloureux car ce médecin lui a sauvé la vie par deux fois) ou alors d’opter pour un niveau de garantie supérieur auprès de sa mutuelle, hypothèse qui implique évidemment des cotisations plus lourdes. Aussi, il souhaite l’alerter sur ce dossier et l’interroge sur ses intentions afin de garantir à toutes et à tous un niveau de remboursement des soins décemment acceptable pour les patients. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale instituant les contrats dits « solidaires et responsables » a mis en œuvre un plafonnement de la prise en charge par les complémentaires santé des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires. À ce titre, quand le contrat de complémentaire santé propose la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins n’adhérant pas à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, cette prise en charge ne peut pas excéder un montant égal à 100% du tarif opposable, et doit en outre être inférieure à la prise en charge proposée par le même contrat pour les dépassements d’honoraires de médecins qui adhèrent à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, en respectant une différence au moins égale à 20% du tarif de responsabilité de la prestation faisant l’objet de la prise en charge. Ce plafonnement a pour but de faire des contrats responsables un instrument de régulation du système de santé. En effet, avant cette réforme, le niveau de couverture offert par certaines complémentaires contribuait, en solvabilisant certaines pratiques tarifaires excessives, à accroître le prix des soins. Ce plafonnement s’inscrit donc dans le cadre d’une politique globale de régulation des dépassements d’honoraires en s’appuyant sur les outils conventionnels. Les évolutions constatées des dépassements d’honoraires ces dernières années démontrent que ces politiques sont concluantes. Selon les données de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), après 20 ans de hausse ininterrompue, le taux de dépassement (évalué sur la masse totale des prestations tarifées à l’acte) des médecins de secteur 2 s’est stabilisé en 2012 et a amorcé une baisse en 2013, qui s’est accélérée en 2014 et 2015 (il est passé de 55,4% en 2012 à 53,3% à fin 2015). De plus, le taux d’actes à tarif opposable est passé de 32,9% en 2012 à 36,2% à fin 2015. Afin d’accompagner et d’amplifier ce mouvement, la dernière convention médicale a mis en place un nouveau dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires dénommé « option pratique tarifaire maîtrisée » (OPTAM) qui est venu remplacer les contrats d’accès aux soins (CAS). Ce nouveau dispositif, dont les critères sont assouplis par rapport au CAS, se veut plus incitatif pour les professionnels de santé.  Les dernières remontées de la CNAMTS démontrent une réelle attractivité pour le dispositif puisque, depuis sa mise en place le 1er janvier 2017, 14 600 OPTAM ont été souscrits contre 10 000 CAS auparavant. Ainsi, la régulation des dépassements d’honoraires est une entreprise de long terme qui repose également sur l’effet d’apprentissage des patients qui devrait les rendre plus vigilants sur les pratiques tarifaires des professionnels de santé et ainsi exercer une pression conduisant à une diminution de leurs dépassements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5311</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Situation et avenir des 6 000 salariés du régime social des indépendants
	            614. — 8 août 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l’origine de très nombreux litiges, provient de l’Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l’incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d’y répondre. À ces conditions de travail dégradées s’ajoute aujourd’hui l’incertitude sur leur avenir. L’intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l’État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n’ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l’emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l’activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s’insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d’emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l’attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d’entreprise. Il n’existe pas de comité central d’entreprise et chaque comité d’entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d’organiser dès maintenant les bonnes conditions d’une négociation nationale sur l’emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d’éviter les dysfonctionnements avec l’Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu’une mesure de surface qui ne répondrait pas à l’origine des problèmes rencontrés aujourd’hui. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5311</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. Dans tous les cas où cela sera utile, sera mise en place une organisation particulière, conçue en fonction des besoins propres aux travailleurs indépendants. La réforme ne remet pas en cause l’investissement réalisé par les salariés du RSI, depuis sa création en 2006, pour porter une démarche constante d’amélioration de la qualité de service, notamment avec leurs collègues des URSSAF. Les organismes du régime général sont et resteront mobilisés pour permettre une intégration dans les meilleures conditions, pour les salariés et pour les usagers. Une attention constante sera portée à la maîtrise des risques opérationnels, pour écarter toute dégradation du service rendu durant la période de transformation. Le suivi et la validation de chacune des étapes majeures de la mise en œuvre de la réforme seront assurés par un comité de surveillance mis en place spécifiquement pour cette réforme. Un schéma stratégique d’organisation fixera les orientations et les modalités d’articulation des activités réalisées par les organismes du régime général auprès des travailleurs indépendants, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale ou l’enregistrement et la fiabilisation de leurs droits futurs. Un souci particulier sera également porté à la situation des personnels, pour permettre un avenir professionnel pour chacun et chacune des salariés du régime sociale indépendant (RSI) au sein du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). L’intégration de chaque salarié du RSI au sein du régime général privilégiera des solutions de reprise discutées avec chacun d’entre eux. Aucune mobilité géographique ne sera imposée, et en tout état de cause, l’organisme du régime général auquel serait transféré de plein droit le contrat des salariés, en l’absence de solution ayant recueilli leur accord, sera celui dont les missions et l’activité se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés et situé dans la circonscription de leur lieu de travail actuel. Au-delà de ce socle légal, le dialogue social aura toute sa place pour définir les éléments d accompagnement complémentaires. D’ores et déjà la caisse nationale du régime social des indépendants a organisé les modalités d’information des institutions représentatives du personnel des différentes caisses du réseau du RSI. Elles seront également informées des évolutions qui pourraient affecter le projet de texte lors du débat parlementaire. Elles seront consultées en outre dès le début de l’année 2018 sur tous les aspects plus détaillés relatifs à la mise en œuvre de la réforme dans chaque organisation. Enfin dès l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, des négociations s’engageront entre l’union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), pour le compte du régime général, et les organisations syndicales concernées du RSI en vue de l’adoption d’un accord d’accompagnement des salariés du RSI et d un accord de transition relatif à l’application à compter de 2020 à ces agents de la convention collective des salariés du régime général. Dans tous les cas, les niveaux de rémunération individuels de chaque salarié seront garantis, tout comme la prise en compte de leur ancienneté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Calendrier de versement des retraites
	            936. — 5 septembre 2017. — Mme Barbara Pompili* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n’a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s’agit pourtant d’une mesure susceptible d’améliorer le quotidien d’un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l’interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Paiement des retraites en début de mois
	            938. — 5 septembre 2017. — Mme Ericka Bareigts* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu’ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l’encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d’assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d’avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu’une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l’interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Paiement des retraites et mesures en faveur du pouvoir d’achat des retraités
	            2134. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s’acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l’équilibre de personnes âgées au pouvoir d’achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s’il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d’être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en faveur de la préservation du pouvoir d’achat des retraités modestes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d’un demi-point de PIB. Enfin, il n’est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d’encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Accouchement sous X
	            1317. — 26 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d’une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil). L’impossibilité qui en résulte pour l’enfant d’accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d’informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l’un des rares États membres de l’Union européenne à autoriser l’accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l’accouchement sous X.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat a réformé la procédure d’accouchement secret en renforçant l’information et l’accompagnement des mères de naissance et en les invitant à laisser, si elles l’acceptent, leur identité sous pli fermé ainsi que des renseignements à l’attention de l’enfant. Elle a également créé le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) placé auprès du ministre, chargé de traiter les demandes d’accès aux origines des pupilles de l’Etat et des personnes adoptés. La création de ce conseil, point d’aboutissement de nombreux travaux, a marqué une avancée essentielle pour la connaissance des origines. Ce dispositif s’inscrit en effet dans la continuité de la Convention internationale des droits de l’enfant qui reconnaît dans son article 7 le droit de l’enfant, dans la mesure du possible, à connaître ses parents. L’équilibre qu’il institue entre le droit de l’enfant de connaître ses origines et celui de la femme au respect de sa vie privée a été validé par la Cour européenne des droits de l’Homme à deux reprises dans les arrêts Odièvre du 22 février 2003 (droit à la connaissance de ses origines), et Kearns du 10 janvier 2008 (conditions de l’information et du recueil de la décision de la mère de naissance). Il n’est pas contraire aux conventions internationales. Il permet également de sécuriser sur un plan sanitaire les grossesses non souhaitées. Le dispositif d’accouchement secret et d’accès aux origines continuent à susciter des questions. Un certain nombre de préconisations ont ainsi été avancées dans les rapports Gouttenoire, Théry et Rosenczveig à savoir :le recueil obligatoire de l’identité de la mère de naissance sous pli fermé et la levée automatique du secret portant sur l’identité de la mère de naissance à la majorité de l’enfant,la possibilité de réserver aux seuls majeurs l’accès à leurs origines personnelles, la possibilité d’accéder au dossier médical de la mère de naissance en cas de nécessité thérapeutique ou d’anomalie génétique grave (à l’instar des donneurs de gamètes), le renforcement de l’accompagnement des mères de naissance. Ces questions font également débat au sein du CNAOP. Elles seront probablement discutées, pour la partie santé, lors des prochains états généraux de la bioéthique. Toutefois actuellement il ne semble pas opportun de légiférer sur le sujet. En effet il n’est pas encore possible d’évaluer les effets de la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP n’ayant pas encore à connaître des demandes d’accès aux origines des enfants nés depuis 2002. En tout état de cause, il est nécessaire de renforcer l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret dans leur intérêt et dans celui de l’enfant. C’est pourquoi le ministère en charge des solidarités et de la santé a produit le 4 avril 2016 une instruction et un guide visant à renforcer cet accompagnement ainsi que le partenariat entre établissements de santé et conseils départementaux par la mise en place de protocoles ; des instructions ont également été données pour la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements secrets dans les maternités.  Afin d’évaluer la mise en oeuvre de ces dispositions,  de mieux connaître les pratiques afin de les améliorer dans le sens d’un meilleur accompagnement des mères,  une étude financée par la direction générale de la cohésion sociale a été menée en 2017 sur l’évaluation de différents aspects de la loi du 22 janvier 2002 portant sur les pratiques d’information et d’accompagnement des femmes accouchant dans le secret par les correspondants du CNAOP et les maternités. Les conclusions de cette étude sont en cours d’examen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5314</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Prise en charge de la dépendance
	            1388. — 26 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’iniquité de prise en charge des personnes âgées dépendantes. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et les décrets d’application relatifs au financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) créent un principe d’égalité de financement pour les établissements publics et les établissements privés. Pourtant, dans la réalité, une double iniquité de prise en charge de la personne âgée s’est clairement instaurée. Les termes de la loi restent en effet imprécis sur le calcul du forfait dépendance. Dans le département des Alpes-Maritimes, le point moyen est 5,68, tandis que dans le département limitrophe des Hautes-Alpes, il s’élève à 7,2 points. Une personne âgée a donc tout intérêt à rechercher une place en résidence dans le département des Hautes-Alpes pour s’assurer une meilleure prise en charge. La France ne peut pas donner une définition de la dépendance différente par département et ainsi laisser perdurer une prise en charge différenciée selon les points du territoire. Par ailleurs, il est important de noter que le secteur public n’accède pas aux avantages fiscaux tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Cette différence se traduit par une masse salariale plus importante dans les établissements publics que dans ceux du privé. En appliquant le principe de convergence tarifaire, les établissements publics seront donc, en majorité, en convergence négative, alors que les établissements du privé seront, en majorité, en convergence positive. Les premières estimations prévoient une baisse de 200 millions d’euros de budget pour les 300 000 personnes âgées accueillies en établissements publics. Pour équilibrer leurs comptes, ces établissements n’auront d’autre choix que d’augmenter le tarif d’hébergement payé par la personne ou sa famille. Par conséquent, afin de mettre un terme à cette double iniquité, il lui demande de mettre en place un moratoire sur la réforme de la tarification des EHPAD afin de redéfinir, conjointement, une égalité de financement qui se traduira par une équité de prise en charge des personnes âgées dépendantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5314</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition des financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisibles des politiques départementales qui étaient auparavant masquées par 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 euros, les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 euros mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4 euros. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme et reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces écarts, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, en réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l’objectif est de permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s’est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d’établissements, des conseils départementaux, de l’Etat et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). A l’occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S’agissant du forfait dépendance, selon l’estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66% des EHPAD, 53 % d’établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d’euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions euros, soit un solde positif de 40,4 millions d’euros. Sur la base des "groupes iso-ressources moyens pondérés soins" (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d’euros sur la période 2017-2023. Les 17% d’établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d’euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d’euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d’euros. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d’euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+165,8 M€), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9% des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique des autorités de tarification et d’aides ponctuelles pour accompagner leur trajectoire de retour à l’équilibre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5315</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Cotisation des parents au foyer
	            1400. — 26 septembre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l’assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d’inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d’activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C’est la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d’assurance vieillesse. Les trimestres d’affiliation à l’AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s’occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l’AVPF lors d’une réduction ou d’un arrêt d’activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite no 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5315</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient tout d’abord de préciser que dans notre système de retraite les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Par ailleurs, le dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue est réservé aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif important. C’est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l’assuré l’ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Tel n’est pas le cas des trimestres acquis au titre de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP). En effet, les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d’allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Ces périodes ne peuvent dont être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée ; elles sont toutefois comptabilisées comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5316</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination obligatoire
	            1416. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d’étendre l’obligation vaccinale à 11 vaccins en population générale sans évoquer une clause de conscience au profit des refuseurs. Cette obligation vaccinale inquiète de nombreux parents et aussi des professionnels de santé. Jusqu’à présent huit vaccins étaient simplement recommandés en complément des 3 vaccins obligatoires. À partir de 2018 les 11 vaccins seront obligatoires. Même s’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’éradiquer certaines maladies infectieuses, il n’en reste pas moins qu’étendre cette obligation à 11 vaccins semble abusif. Force est de constater que la plupart des pays européens ont renoncé, certains depuis longtemps, au principe de l’obligation, lui préférant une politique d’adhésion volontaire à la vaccination. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre en respect des grands principes fondamentaux que sont le respect des refus en matière médicale, le respect de l’intégrité physique des personnes et le respect de leur dignité et si elle entend revenir sur une obligation qui inquiète bon nombre de parents d’enfants en bas âge dont le système immunitaire est encore immature.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5316</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’organisation mondiale de santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). Aujourd’hui, l’organisation mondiale de la santé se fixe pour objectif que 95 % de la population soit vaccinée pour éviter les maladies. En France, ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les 3 maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables. La Constitution française protège les libertés individuelles mais aussi l’intérêt de santé publique. C’est à ce titre que le conseil Constitutionnel a rappelé en 2015 que la protection de la santé publique permettait de rendre obligatoires des vaccinations. Une telle obligation relève de la compétence du législateur. L’obligation vaccinale étant justifiée uniquement par l’intérêt de santé publique, seul un motif médical doit pouvoir permettre de se soustraire à une telle obligation. Au-delà de la question juridique et plus précisément constitutionnelle, autoriser des personnes à se soustraire à cette obligation pour des motifs de convenance personnelle, qu’ils reposent sur des craintes, sur des risques d’effets indésirables ou sur des théories plus irrationnelles, serait de nature à compromettre l’objectif recherché et le message de santé publique lui-même.  La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore certaines craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l’importance de la vaccination pour la santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins. Enfin, le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront également une opportunité de dialogue et d’échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d’apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5316</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Moyens financiers pour la recherche sur la maladie de Parkinson
	            1871. — 10 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche sur la lutte contre la maladie de Parkinson. Plus de 150 000 personnes sont affectées par cette pathologie chronique, qui constitue la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d’Alzheimer. L’un des principaux axes du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 visait à développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives. Elle souhaite connaître les moyens financiers dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson, en particulier pour trouver de nouveaux traitements. Elle souhaite aussi avoir un premier bilan de la mise en œuvre du plan 2014-2019 et connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5316</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 comprend quatre axes dont l’un est effectivement consacré au développement et à la coordination de la recherche pour les maladies neuro-dégénératives. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale), ont conduit, dans le cadre du plan, à privilégier une approche coordonnée permettant l’augmentation des synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Des acquis importants peuvent déjà être mis à l’actif du plan dans ce domaine : - la labellisation de sept centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives et reconnues sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration) a d’ores et déjà porté ses fruits : au-delà des financements directs (les centres d’excellence bénéficient d’un appui à hauteur de 3,5M€ pendant la durée du plan), c’est l’effet de levier qui est ici mobilisé. L’organisation, la mise en réseau d’équipes en mesure de monter des dossiers de qualité permet à la France de très bien se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français étaient présents dans sept des onze projets sélectionnés et quatre de ces projets étaient coordonnés par des équipes françaises. - dans le cadre du plan, des outils essentiels à la recherche sur les maladies neuro-dégénératives ont bénéficié des financements permettant leur pérennisation. Il s’agit d’abord du CATI, un centre de traitement et d’acquisition d’images qui met en réseau une cinquantaine d’imageurs, mais également de la cohorte MEMENTO. Pour ce qui concerne spécifiquement la maladie de Parkinson, une banque de données a été créée, alimentée par les vingt-cinq centres experts français ; elle constitue également un outil important pour les chercheurs. - deux séminaires dédiés à la douleur et à la souffrance ont été organisés, réunissant chercheurs, cliniciens et malades pour partager les connaissances et les pistes de recherche, identifier les actions à mettre en œuvre afin d’améliorer à court terme la prise en charge des personnes malades. La mise en exergue de ce problème a conduit, dès 2017, la société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) à lancer un appel à projets sur ce thème et la direction générale de l’offre de soins à retenir ce sujet parmi les priorités de formation pour les personnels hospitaliers en 2018 (l’agence nationale pour la formation des hospitaliers organise actuellement la sélection des organismes qui porteront cette formation). - des projets importants se mettent actuellement en place, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales. La France a pu convaincre ses partenaires, dans le cadre du JPND (Joint programme neuro degenerative disease, consortium des principaux organismes de recherche des Etats ayant adhéré, principalement en Europe) de lancer un premier appel à projets sur ce thème. La France consacrera au moins 1,7 M€ à cette opération (le « tour de table » n’étant pas encore terminé, d’autres financeurs sont encore susceptibles de se joindre à l’agence nationale de la recherche (ANR) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ). S’agissant de la recherche, le taux global de réalisation des objectifs du plan est respectivement de 49% pour l’enjeu 10 (dynamiser et mieux coordonner la recherche) et 34% pour l’enjeu 11 (mieux comprendre les maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution). Il convient donc de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs. Si l’approche privilégiée est transversale, des financements dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson sont néanmoins mis en œuvre, notamment par l’ANR (à hauteur de 9M€ sur la période 2012-2019) et par le ministère chargé des solidarités et de la santé pour ce qui concerne la recherche clinique (cinq projets sélectionnés pour 2,5 M€ lors des exercices 2015 et 2016). Concernant plus globalement le plan et le bilan de mise en œuvre, le même constat peut être présenté : les acquis sont significatifs, mais il reste beaucoup à faire et un palier semble atteint depuis quelques mois qui impose de dresser un bilan et d’identifier les priorités et les moyens de les atteindre pour les deux années à venir. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a demandé au Professeur Clanet, président du comité de suivi de ce plan, d’organiser une revue du plan pour la fin de l’année 2017. Les associations représentant les personnes malades et les agences régionales de santé, qui jouent un rôle essentiel dans la déclinaison du plan en régions seront associées à cet exercice qui couvrira aussi bien les méthodes de pilotage que le contenu du plan. La ministre souhaite que les deux années à venir permettent pleinement d’atteindre les objectifs du plan. La synthèse de ce travail et les orientations de la stratégie nationale de santé permettront d’identifier les axes prioritaires des années 2018-2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1873</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Traitement pour le syndrome d’Asperger
	            1873. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d’Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s’adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu’il fait l’objet d’une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, il n’existe à l’heure actuelle que 4 centres experts en France pour assurer une telle prise en charge et développer des recherches poussées sur cette maladie. Parallèlement, des efforts particuliers doivent être engagés pour favoriser le maintien de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et l’insertion des adultes dans le monde professionnel. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour répondre à ce défi majeur, à savoir la prise en charge des personnes atteintes de troubles autistiques et l’accompagnement des familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a lancé à l’Elysée le 6 juillet 2017 la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations, professionnels et administrations concernés. Ce 4ème plan autisme aura pour objectif d’améliorer et d’amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017). Il devra tirer les conséquences de l’évaluation du 3ème plan autisme par l’Inspection générale des affaires sociales, des travaux d’une Commission scientifique internationale réunie à Paris en avril 2017 et du rapport de Josef Schovanec concernant l’accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur des personnes autistes. Il devra partir des réalités du terrain. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale ; la remise de ces travaux interviendra à la fin de l’année 2017 et pourra alimenter les travaux du 4ème plan autisme. Un comité de pilotage national du 4ème Plan autisme s’est réuni pour la première fois le 7 septembre 2017. Des concertations territoriales ont été lancées sur l’ensemble du territoire national par les agences régionales de santé, les rectorats et certaines directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour notamment identifier les expérimentations innovantes à essaimer sur l’ensemble du territoire. Enfin, des groupes de travail nationaux ont également été mis en place. Ils s’articulent autour de cinq axes : - la scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle des personnes autistes, pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire et d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, développer l’emploi, le logement, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - la recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; - la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour améliorer le repérage et le diagnostic précoces, soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches ; - la qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les groupes de travail nationaux ainsi que des concertations locales vont être organisées jusqu’au mois de décembre 2017. Le comité de pilotage organisera la remontée des travaux territoriaux, recueillera les propositions de mesures formulées par les groupes de travail nationaux et organisera des séquences de travail complémentaires. La publication du 4ème Plan autisme au début de l’année 2018 permettra d’assurer la continuité avec le 3ème Plan qui arrivera à son terme à la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure (laboratoire Bayer)
	            2031. — 17 octobre 2017. — M. Joël Aviragnet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, il lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            La situation des femmes victimes des implants Essure
	            2032. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des implants Essure. Les implants Essure sont des implants métalliques introduits dans les trompes de Fallope, dispositifs de stérilisation définitive. Ces implants ont été reconnus comme créant de nombreux effets indésirables, liés notamment aux ressorts composés de métaux lourds. Présentée comme non-invasive, cette méthode s’est révélée très nocive pour des milliers de femmes : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles cardiaques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare a annoncé mettre fin à la commercialisation en France des implants le lundi 18 septembre 2017. N’ayant pas de protocole de retrait définis, les femmes doivent subir des interventions chirurgicales lourdes d’extraction des implants. Les représentants des victimes des implants Essure demande la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM dédié à l’instruction de ce dossier. Ils demandent également la mise en place de centres de référence Essure. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées afin de répondre aux besoins des femmes victimes des implants Essure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Suites de la suspension des implants Essure
	            2033. — 17 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 dans la soirée, qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d’ombres demeurent aujourd’hui ; aussi elle souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et elle souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Implants ESSURE
	            2355. — 24 octobre 2017. — M. Patrick Vignal* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L’association RESIST (Réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire) s’inquiète de la pose d’implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu’il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. De plus, aucun protocole de retrait n’a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu’une ablation des trompes couplée ou non d’une l’ablation de l’utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L’association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Les implants Essure
	            2356. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose des implants Essure dans le cadre d’une contraception définitive. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le 18 septembre 2017 qu’il mettait fin à leur commercialisation en France, suite à la suspension de son marquage CE. Cependant, il n’a pas prévu de protocole de retrait, ce qui contraint les victimes à entamer individuellement des démarches administratives lourdes pour se faire retirer ces implants par le biais d’une opération chirurgicale. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation complique encore davantage les démarches à effectuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer s’il est envisagé d’une part d’instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier d’autre part la gestion centralisée des dossiers d’instruction à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l’année 2016. Ainsi, l’ANSM a demandé au fabricant d’élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l’acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l’ANSM a publié un point d’information visant à rappeler d’une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d’autre part les modalités de suivi des patientes après l’implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE par l’organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n’est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l’ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d’ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l’exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d’un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s’est tenu à l’ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n’ont pas de symptômes, qui représentent l’immense majorité des femmes porteuses de l’implant Essure, il n’y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L’ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Quelle pédagogie pour accompagner les vaccins obligatoires
	            2137. — 17 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les enfants. La décision en ce sens de la ministre de la santé suscite de l’incompréhension et d’abondantes controverses. Dans les faits, 70 % des enfants sont vaccinés contre les huit maladies dont le vaccin va devenir obligatoire, et reçoivent donc 10 injections étalées sur 2 ans. En effet, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n’est plus commercialisé et les laboratoires l’associent à d’autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, le Conseil d’État a sommé le Gouvernement de corriger cette incohérence. Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la couverture vaccinale doit dépasser 95 % de la population pour éradiquer une maladie, en France ce taux se situe aujourd’hui entre 70 % et 85 % selon les vaccins et on observe la réapparition de certaines épidémies telles que la rougeole, qui a causé la mort de 10 personnes en France depuis 2008. Certes, la vaccination représente l’une des inventions sanitaires préventives les plus efficaces et fiables mais une insuffisance d’informations alimente les craintes sur ses risques. Dans ce contexte de défiance exprimée à l’égard des éventuels effets indésirables liés aux vaccins ou à leurs adjuvants, elle lui demande quelles seront les actions du Gouvernement en termes d’information et de pédagogie pour accompagner cette mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Constitution française protège les libertés individuelles mais aussi l’intérêt de santé publique. C’est à ce titre que le conseil Constitutionnel a rappelé en 2015 que la protection de la santé publique permettait de rendre obligatoires des vaccinations. Une telle obligation relève de la compétence du législateur. L’obligation vaccinale étant justifiée uniquement par l’intérêt de santé publique, seul un motif médical doit pouvoir permettre de se soustraire à une telle obligation. Au-delà de la question juridique et plus précisément constitutionnelle, autoriser des personnes à se soustraire à cette obligation pour des motifs de convenance personnelle, qu’ils reposent sur des craintes, sur des risques d’effets indésirables ou sur des théories plus irrationnelles, serait de nature à compromettre l’objectif recherché et le message de santé publique lui-même. La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore certaines craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l’importance de la vaccination pour la santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins. Enfin, le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront également une opportunité de dialogue et d’échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d’apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5321</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Fibromyalgie
	            2301. — 24 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. L’association « Ma fibromyalgie au quotidien » demande la reconnaissance de cette maladie par le ministère. En effet, celle-ci n’est toujours par reconnue au sens propre, malgré certaines avancées dont notamment l’article d’explication de la fibromyalgie sur le site Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Malgré la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (article L. 1110-5 alinéa 4), qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée », les personnes atteintes de cette maladie, souffrent. Ces douleurs poussent malheureusement beaucoup de malades au suicide. L’association a aujourd’hui plusieurs attentes, elle souhaite le passage de syndrome en maladie, la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, qu’elle soit inscrite sur la liste des affections de longues durées hors liste pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux et d’avantage de places, de moyens dans les centres antidouleur. Aussi, elle connaître la position du Gouvernement sur cette la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5321</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5322</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes de la FHP
	            2342. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 %. Seuls 1 700 orthophonistes (950 équivalents temps plein) exercent dans la FPH. Depuis 2013, cinq années, soit un niveau master, sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. Cette faible attractivité entraîne la disparition petit à petit des postes hospitaliers. Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement leur salaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5322</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5322</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Don de sang bénévole et traçabilité
	            2347. — 24 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l’importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d’une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s’assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de sang à l’origine d’effets indésirables chez un patient. Ces deux conditions sont essentielles. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’Établissement français du sang, et règlementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve en effet malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cela n’est pas admissible. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français en lui-même, fondé sur un don éthique, qui respecte les quatre principes de bénévolat, d’anonymat, de volontariat et de non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite de fait connaître ses intentions, afin de préserver l’éthique transfusionnelle et son souhait d’insérer, ou non, la notion de traçabilité, dans le PLFSS 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5322</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leurs sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques
	            2350. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents décèdent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l’espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n’évolue pas favorablement en raison d’un manque de recherche et de traitement. Actuellement, la recherche sur le cancer de l’enfant bénéficie d’environ 3 % des financements publics, un taux insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l’enfant. L’État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut également pouvoir garantir des conditions d’accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d’oncologie pédiatrique. Il convient enfin de soutenir les familles des enfants malades qui peuvent être confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son maintien durant la durée de la maladie. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées par son ministère et si des dispositions spécifiques seront intégrées dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatriques repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5324</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Formation de psychomotricien
	            2354. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien en France. Aujourd’hui, de nombreux jeunes Français suivent des études de psychomotricité en Belgique pendant 3 ans avant de revenir en France pour exercer. Les milieux professionnels reconnaissent la qualité des études en Belgique, celles-ci ayant été élaborées à partir des normes européennes et des différentes formations de psychomotricien existantes en Europe. Mais actuellement, les demandes d’exercice professionnel de ces citoyens français sont bloquées par le ministère français de la santé à cause de l’absence de réglementation de cette profession en Belgique. Un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychométricien dans ce pays et ne peut donc se prévaloir d’années d’exercice pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. La conséquence directe est que de nombreux jeunes diplômes ne peuvent exercer en France et doivent suspendre leurs projets professionnels. Le député demande donc au ministère de se saisir de cette question afin que les jeunes psychomotriciens formés en Belgique puissent à nouveau exercer leur métier dans notre pays. Le député a conscience que cette problématique est bien connue des services, que le ministère de la santé a déjà été saisi de la question et que des mesures ont déjà été prises. La possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme de seulement un an d’exercice en Belgique allait dans le bon sens. Néanmoins, cette mesure s’avère être insuffisante. Obtenir un an d’expérience en Belgique est tout aussi impossible que d’en obtenir deux. La situation de ces jeunes diplômés n’a donc pas changée. Le député sait que la voie belge constitue un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Néanmoins, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces jeunes Français qui souhaitent résolument travailler dans leur pays et reçoivent de nombreuses offres d’emplois. Le secteur dont nous parlons est dynamique et recrute ! Or ces jeunes se retrouvent à devoir interrompre leur trajectoire professionnelle et à accepter des emplois non qualifiés, déconnectés de leurs études. À plus long terme, une précarisation de ces diplômes est à craindre. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question. Lors de précédentes interrogations, des mesures compensatoires en matière de formation avaient été évoquées. Elles devaient permettre à ces jeunes de valider leur diplôme en France. Où en sont les discussions sur ce sujet ? Il lui demande si la possibilité d’obtenir la certification suite à la réalisation d’un stage d’adaptation en France est à l’étude.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5324</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La profession de psychomotricien est réglementée en France par l’article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu’« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n’est pas réglementée et recouvre deux types d’activités : des activités pédagogiques d’une part, et des activités thérapeutiques d’autre part. Or ce second type d’activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l’exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu’il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’Etat membre d’origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l’objet d’un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l’organisation de la psychomotricité en Belgique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Règlement arbitral et chirurgie dentaire
	            2358. — 24 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l’impact du règlement arbitral sur l’exercice de la chirurgie dentaire, qui prévoit un plafonnement des actes prothétiques sans revalorisation du reste des soins dentaires. La nomenclature des actes professionnels dans le secteur de la chirurgie dentaire est obsolète et ne prend notamment pas en compte le « gradient thérapeutique », qui permet au praticien de choisir en première intention les soins les plus conservateurs des tissus dentaires. Le règlement arbitral et la nomenclature actuelle ne manqueront pas d’affecter la qualité des soins, la santé des patients, et de mettre en péril l’équilibre financier des cabinets dentaires. Elle voudrait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour revoir le règlement arbitral dans une dimension acceptable pour le bien des patients comme pour la pérennité des cabinets dentaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C’est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017 afin d’échanger avec eux sur l’avenir de la profession de chirurgien-dentiste et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l’application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients et des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Centrale thermique du Havre
	            174. — 25 juillet 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présentation du plan climat et plus particulièrement sur l’annonce de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon pour 2022. En effet, la centrale du Havre, unité de production dont trois tranches sur quatre ont déjà été arrêtées et dans laquelle de grands travaux de modernisation ont été entrepris, représente au moins 160 emplois directs et des centaines d’emplois induits. Plusieurs centaines de millions d’euros ont été investis dans ce site de production afin d’améliorer la sécurité et les performances environnementales. Cette centrale génère une fiscalité de près de 17 millions annuels pour les collectivités locales. C’est aussi un outil pivot pour l’activité portuaire déjà malmenée. Enfin aucun projet n’a été annoncé permettant la reconversion de la centrale démontrant l’absence d’anticipation des effets de la transition énergétique sur le site de la centrale thermique du Havre. C’est pourquoi, consciente des enjeux écologiques, économiques et sociaux de ce projet, attentive à ce territoire et soucieuse d’en protéger les atouts, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ce projet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les centrales à charbon ont longtemps été essentielles à la production électrique française et à l’équilibre du réseau, mais elles émettent de grandes quantités de CO2 et contribuent à la pollution atmosphérique. L’ambition française dans la lutte contre le dérèglement climatique nécessite à moyen terme l’arrêt de ces centrales, qui seront remplacées par des moyens de production moins polluants et plus compétitifs, ce qui ouvre la voie d’un monde sans charbon. Le Gouvernement accompagnera, dans le cadre de contrats de transition, l’arrêt des dernières centrales électriques au charbon d’ici 2022, dans un calendrier qui tient compte des exigences de la sécurité d’approvisionnement et du délai nécessaire à la préparation de la reconversion des territoires, des sites et des personnels. Dans ce cadre, toutes les initiatives de transformation des activités seront étudiées avec attention. En particulier, le développement de productions d’électricité à partir d’énergies renouvelables peut apporter de nouvelles opportunités. L’option consistant à remplacer le charbon par de la biomasse est à ce titre positive, car elle permettrait de maintenir une activité sur le site tout en contribuant au développement des énergies renouvelables ou de récupération. La puissance des projets devra toutefois être adaptée aux ressources des territoires en tenant compte des enjeux en termes d’approvisionnement et de conflits d’usage qu’ils soulèvent. Ils seront donc probablement plus petits que les installations existantes. Pour travailler de manière concrète sur l’avenir des sites d’implantation des centrales au charbon, le Gouvernement vient de confier une mission aux inspections générales de l’environnement et du développement durable, des affaires sociales et de l’économie. Elle analysera les différentes solutions pour aboutir à l’arrêt de la production d’électricité avec du charbon. Elle devra « analyser les compétences et les attentes des salariés et des entreprises concernées » y compris des sous-traitants et travailler de manière différentiée sur chacun des 4 sites. La mission s’entretiendra évidemment avec les élus des territoires concernés. Sur cette base, le Gouvernement accompagnera, dans le cadre de contrats de transition, les projets des entreprises et des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Territoires à énergie positive pour la croissance verte
	            193. — 25 juillet 2017. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, dits TEPCV. Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de l’écologie avait créé en 2015 les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Un TEPCV est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe. En contrepartie, le ministère accompagne financièrement ce programme. Ces deux dernières années, le ministère a ainsi lancé plusieurs appels à projet « Territoires à énergie positive » à destination des collectivités souhaitant s’engager par des actions concrètes dans la transition énergétique. Ce sont ainsi plus de 4 000 actions qui ont été portées par plus de 550 TEPCV. Le dispositif ayant apporté la preuve de son intérêt, il lui demande si le ministère entend le renouveler. Dans le cas contraire, il lui demande si le ministère prévoit de mettre en place d’autres dispositifs afin d’accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans la transition énergétique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France souhaite accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, à la fois sur son territoire et sur les plans européen et international. C’est l’objet du Plan climat présenté le 6 juillet 2017 par le ministre d’État, ministre chargé de la transition écologique et solidaire, que de contribuer à cette mobilisation qui doit être celle des États, mais aussi de toute la société, des entreprises, des associations, de la recherche, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux. En ce qui concerne les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), l’enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE), mise en place par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et d’un montant annoncé de 750 M€ était totalement engagée en mai 2017. Il n’est pas envisagé d’accroître ce montant l’ESTE ni de renouveler le dispositif des TEPCV, d’autant que les crédits de paiement alloués à cette opération se révèlent sensiblement inférieurs aux montants engagés. Pour l’avenir, le Plan climat fixe un nouveau cap pour tous, celui de la neutralité carbone à l’horizon 2050, et marque, notamment dans son axe no 5 « Travailler au coeur des territoires », la mobilisation du Gouvernement pour coconstruire des politiques territoriales, en métropole comme en outre-mer, pour rendre encore plus concrète la lutte contre le dérèglement climatique. La réflexion en la matière a été lancée lors de la session du 17 juillet 2017 de la Conférence nationale des territoires de manière à aboutir à des annonces gouvernementales lors de sa session de décembre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	            Inclure les territoires dans la transition écologique
	            523. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la journée du 2 août 2017. En effet, à partir de ce jour, la planète vivra à crédit pour le reste de l’année 2017. Au début des années 2000, ce jour était atteint fin septembre. Le plan climat que le ministre a présenté début juillet 2017 a pour but de contrer cette triste réalité. Il trace notamment la voie pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles avec, par exemple, l’arrêt progressif d’ici à 2040 des ventes de voitures émettant des gaz à effet de serre. Ces grandes orientations nationales doivent trouver un écho dans les territoires. Les territoires ont vocation à s’engager pleinement dans cette transition écologique en faisant la promotion des cultures de proximité et de saison ; en développant la « sobriété » en énergie ; en encourageant les Français à recycler,… Ainsi, elle souhaite savoir de quelle façon il va encourager les territoires à prendre part à la transition écologique et comment il compte les aider pour qu’ils aillent plus loin dans ces changements impératifs pour la France, pour la planète.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La transition écologique ne peut réussir que par les territoires. La performance énergétique des bâtiments, la protection de la biodiversité, l’écomobilité… sont des enjeux portés par les territoires. Pour cette raison, la transition écologique et solidaire est au cœur des débats de la Conférence nationale des territoires. Selon les orientations arrêtées lors de la première conférence, des contrats de transition écologique seront mis en oeuvre, dès 2018 pour les premiers. Il s’agira de contrats « sur mesure », adaptés aux spécificités des territoires. A contrario des appels à projets classiquement mobilisés, ils traduiront une logique de résultats plus que de moyens. Ils pourront viser en priorité des territoires appelés à voir évoluer radicalement leurs activités industrielles pour se projeter vers de nouveaux modèles, notamment énergétiques, ainsi que des territoires en avance en matière de transition écologique et solidaire qui seraient volontaires pour ces expérimentations. Une place importante sera réservée aux entreprises dans la construction de ces contrats, ainsi qu’à tous les acteurs des territoires, dont l’éducation nationale, le monde associatif ou le monde paritaire. L’État apportera son soutien en termes d’ingénierie, voire de simplification de certaines mesures ou procédures. Concernant le financement, des fonds pourront être mobilisés dans les dispositifs existants, par exemple du grand plan d’investissement du Gouvernement ou de la Caisse des dépôts et consignations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local
	            686. — 15 août 2017. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d’Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet dernier, le Gouvernement français entend accélérer la transition écologique et veiller ainsi à un meilleur équilibre énergétique pour le chauffage des bâtiments. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d’énergie propre, durable et peu coûteuse, est difficilement compréhensible, d’autant plus que le réseau a été développé depuis le Stade de France pour alimenter le secteur de la Plaine Saint-Denis et qu’il est en attente à quelques encablures du futur campus. Considérant que les moyens de production en énergies renouvelables ont été financés par des fonds publics (via le fonds Chaleur) à hauteur de 5 millions d’euros environ, il paraît inconcevable que cet investissement important ne bénéficie pas à l’État et la région, financeurs du projet en tant que maîtres d’ouvrage de bâtiments publics. Par ailleurs, ce raccordement ne pose pas de gros enjeux juridiques puisqu’il s’agirait d’un simple avenant au contrat liant le constructeur, Vinci Construction, et l’État, le contrat fixant des objectifs que le réseau de chaleur local remplit parfaitement. Or après avoir obtenu la levée des réserves du ministère de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, ce dernier ne répond plus aux sollicitations des élus et des responsables locaux, et ce malgré l’urgence de la situation. Il lui demande donc d’intervenir auprès de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour soutenir ce choix de la raison, tant économique qu’environnementale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les objectifs nationaux de la transition énergétique, fixés par la loi, prévoient notamment de porter la part des énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030, et de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. Les réseaux de chaleur constituent en effet un vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables telles que la biomasse, la géothermie profonde, ou l’énergie de récupération issue notamment du traitement des déchets. Un ensemble de soutien technique et financier aux réseaux de chaleur vertueux a été mis en place, notamment les aides de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du Fonds chaleur et une TVA à taux réduit de 5,5 % applicable sur la fourniture de chaleur par les réseaux majoritairement alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Les actions d’exemplarité de l’État et de ses établissements publics portent notamment sur la construction et la rénovation de bâtiments à haute performance environnementale ainsi que sur le recours à des sources d’énergie renouvelable pour leurs usages énergétiques. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a donc appelé l’attention de madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation sur la problématique du raccordement du Campus Condorcet situé à proximité du réseau de chaleur de Saint-Denis, majoritairement alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, en lui précisant que ce réseau était soutenu par son ministère au travers d’aides de l’ADEME au titre du fonds chaleur et en lui demandant de lui faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de sa validation de ce projet de raccordement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5328</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Projet immobilier lié au golf de Geneste en zone Natura 2000 déclassée
	            880. — 5 septembre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de terrain de golf à Villenave-d’Ornon, en bordure de Garonne, dans l’agglomération bordelaise. Ce projet est situé sur le domaine de Geneste (également appelé domaine de la plantation) qui est inclus pour une large part dans la zone Natura 2000 FR7200688 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans. Le domaine de Geneste est divisé en trois parties : le « quartier Geneste » (38,1 ha), le golf « Geneste » (111,1 ha) et le « quartier de Courréjean » (27,6 ha). Près de 25 hectares « quartier Geneste » ont été déclassés de la zone Natura 2000. Le projet d’aménagement du domaine de Geneste prévoit d’urbaniser ces 25 hectares en construisant un parc d’aventure, des bureaux, des commerces, un hôtel, des logements, une maison de repos et une école. Dans le « quartier Courréjean », 7 hectares environs ont été déclassés de la zone Natura 2000 et le projet de logements, commerces et de services publics a été réalisé. La zone Natura 2000 FR7200688, en plus de sa qualité de préservation d’espèces rares et protégées telles que le vison d’Europe est une zone humide d’extension de la Garonne lors des crues. Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu’exposé dans le 2ème alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il lui demande donc que soit retiré l’arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans (zone spéciale de conservation) afin d’y réintégrer la partie déclassée de cette zone Natura 2000 qui en plus de sa qualité de préservation d’espèces rares et protégées est une zone humide d’extension de crue de la Garonne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5328</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le site Natura 2000 « bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans » est une zone spéciale de conservation qui a été initialement désignée en droit national par un arrêté ministériel du 21 août 2006 sur la base des données scientifiques alors disponibles et à une échelle très large de 1/100 000ème. Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs du site (DOCOB), ce périmètre initial du site a été modifié pour tenir compte de l’échelle plus fine adoptée dans le DOCOB et de la volonté de le faire coïncider avec des limites physiques cohérentes. Par ailleurs, pour tenir compte des nouveaux inventaires et diagnostics réalisés dans le cadre de l’élaboration de ce document de gestion, les zones urbanisées situées au nord et à l’ouest du site ont été exclues du périmètre du site. Dans le même temps, ont été inclus de nouveaux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux similaires. Cette modification de périmètre a été proposée par le préfet de département en janvier 2009 au ministre chargé de l’environnement, après consultations locales, puis transmise à la Commission européenne. Celle-ci a validé ce nouveau périmètre en l’inscrivant sur la cinquième liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (décision en date du 18 novembre 2011 no 2012/13/UE). L’arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté initial de désignation du site Natura 2000 est l’aboutissement de cette procédure et ne fait qu’entériner en droit national ce périmètre du site d’intérêt communautaire en le désignant comme zone spéciale de conservation, en application de l’article R. 414-4 du code de l’environnement. Les propositions de nouveaux périmètres sont examinées aux différents stades de la procédure par le Muséum national d’histoire naturelle et par la Commission européenne au regard des critères définis à l’annexe III de la directive « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992. Cette procédure longue de validation garantit la cohérence du réseau Natura 2000 et le respect des objectifs de conservation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>967</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre le commerce de l’ivoire
	            967. — 12 septembre 2017. — M. Antoine Herth* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets négatifs du commerce de l’ivoire dans l’Union européenne. En effet, en moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique. Leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas : ils ont chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l’ivoire dans l’Union européenne favorise précisément ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite. Bien que certains États européens, au premier rang desquels la France, aient déjà commencé à introduire des restrictions intérieures, il semble aujourd’hui indispensable que l’Union européenne elle-même mette en place une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. D’autres pays clé, comme les États-Unis et la Chine, ont eux aussi adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l’ivoire. Aussi, et alors que doit se tenir au mois de novembre 2017 un Conseil européen « environnement », il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Interdiction du commerce de l’ivoire
	            1256. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce légal de l’ivoire. 20 000 éléphants sont tués illégalement chaque année en Afrique et la population du plus grand mammifère terrestre n’a jamais été aussi basse. Or le commerce légal de l’ivoire favorise ce déclin en fournissant une couverture aux criminels souhaitant blanchir l’ivoire braconné. Le Parlement européen a adopté deux résolutions visant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international. Mais, par définition, il s’agit d’actes non contraignants se limitant à exprimer l’opinion de l’institution sur le thème. C’est pourquoi il lui demande la position de la France sur ce sujet. Il souligne que la réunion du Conseil européen « environnement » le 13 octobre 2017 à Luxembourg peut être l’occasion d’aborder ce sujet et d’inciter les homologues européens à aller plus loin dans la mise en place de mesures contraignantes contre le commerce d’ivoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 26 février 2016, la Commission européenne a publié un plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages, document auquel le conseil de l’environnement de l’Union européenne a apporté son soutien dans les conclusions qu’il a adoptées le 20 juin 2016. Ce plan prévoit notamment que les États membres n’autorisent plus de réexportations d’ivoire brut, même si celui-ci est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et qu’ils ne dérogent à l’interdiction de commerce de l’ivoire au sein de l’Union européenne que dans les cas fixés par des lignes directrices. C’est dans ce contexte que la Commission a publié le 17 mai 2017 des lignes directrices qui suspendent, à compter du 1er juillet 2017, les expéditions d’ivoire brut hors de l’Union, enjoignant ainsi les autres États membres à adopter des mesures identiques à celle que la France avait mise en place dès le 27 janvier 2015. Ces lignes directrices durcissent par ailleurs les conditions de dérogations ponctuelles à l’interdiction de commerce actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne pour tous les objets en ivoire d’éléphant, hormis les antiquités. En outre, le trafic actuellement identifié par les services de contrôle européens portant presque exclusivement sur de l’ivoire en transit entre l’Afrique et l’Asie et non sur de l’ivoire destiné au marché européen, la Commission européenne a lancé des travaux concernant l’opportunité d’adopter des restrictions supplémentaires pour le commerce intérieur de l’ivoire. Pour évaluer l’impact de telles mesures, les données concernant ce commerce dans les 28 États membres sont en cours d’analyse. Parallèlement, la Commission européenne mène actuellement une vaste consultation du public depuis le 15 septembre 2017. En complément des mesures nationales susmentionnées en faveur de la réduction de la demande en ivoire, la France ne délivre plus de certificats autorisant ponctuellement la vente d’ivoire brut sur le territoire national depuis le 9 mai 2016. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages accroît les moyens de détection de fraude et augmente considérablement les sanctions en cas d’infraction (pouvant désormais s’élever à 150 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, voire 750 000 € et 7 ans lorsque le délit est commis en bande organisée). L’arrêté du 16 août 2016 modifié relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros renforce ce dispositif en instituant un régime général d’interdiction de vente de l’ivoire, ainsi que des objets qui en sont pour tout ou partie composés. La France s’est fermement engagée au plus haut niveau depuis décembre 2013 en faveur de la sauvegarde des éléphants, en apportant son soutien actif à Interpol, au Consortium international de lutte contre la criminalité sur les espèces sauvages et au Fonds pour l’éléphant d’Afrique, et elle a largement influencé les décisions de l’Union européenne. La France finance aussi des actions de protection de la grande faune et la lutte anti-braconnage au Gabon et au Mozambique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5330</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Distance d’éloignement des éoliennes terrestres
	            1117. — 19 septembre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’implantation des éoliennes terrestres. Le code de l’environnement prévoit à l’article L. 553-1 que toute éolienne terrestre de plus de 50 mètres doit respecter une distance d’éloignement minimale de 500 mètres avec toute habitation. Or les installations terrestres d’éoliennes sont de plus en plus grandes et puissantes. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation en la matière afin de permettre une distance d’éloignement plus proportionnelle à la hauteur de l’éolienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5330</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. Aussi, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a lancé un groupe de travail pour simplifier et consolider les règles dans l’éolien avec un souci de respect des populations, d’excellence environnementale, de développement de l’activité et de l’emploi, et de compétitivité des prix de l’électricité. Les conclusions de ce groupe de travail permettront d’examiner l’opportunité d’une évolution réglementaire. Comme le Gouvernement s’y est attaché lors de la conférence nationale des territoires, l’ensemble des acteurs locaux au développement des énergies renouvelables sera associé à ces travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5330</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Éolien - rapport Académie de Médecine
	            1537. — 3 octobre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l’académie de médecine. L’académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d’ordre visuel ». « La pollution visuelle de l’environnement qu’occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d’irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L’académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d’implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l’académie de médecine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5330</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. Aussi, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a lancé un groupe de travail pour simplifier et consolider les règles dans l’éolien avec un souci de respect des populations, d’excellence environnementale, de développement de l’activité et de l’emploi, et de compétitivité des prix de l’électricité. Les conclusions de ce groupe de travail permettront d’examiner l’opportunité d’une évolution réglementaire. Comme le Gouvernement s’y est attaché lors de la conférence nationale des territoires, l’ensemble des acteurs locaux au développement des énergies renouvelables sera associé à ces travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Tempêtes solaires
	            1545. — 3 octobre 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu’elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d’une tempête solaire électromagnétique d’extrême ampleur et si nous disposons d’un plan d’urgence capable d’éteindre, de manière préventive, le réseau électrique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les événements solaires peuvent avoir des conséquences directes et indirectes sur les systèmes spatiaux mais aussi terrestres, les réseaux électriques et de télécommunications. Les réseaux électriques de transport peuvent être affectés par des éruptions solaires, mais surtout lorsqu’ils sont sous des latitudes élevées, que la mise à la terre des neutres des transformateurs est directe, et que les sols se prêtent à des circulations de courants telluriques. Le réseau électrique français est ainsi beaucoup moins exposé que celui du Canada, du Nord des États-Unis, ou des pays scandinaves. Par ailleurs, les schémas de raccordements électriques dans les postes électriques des réseaux publics français limitent considérablement la circulation des courants induits. Aussi les réseaux électriques français sont très peu sensibles à ce type de phénomène. Par ailleurs, l’extinction préventive du réseau ne constituerait pas une réponse adaptée en raison de ses conséquences potentielles pour la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Projet Canal Seine Nord
	            88. — 18 juillet 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l’Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine-Nord ». Les récentes déclarations des membres du Gouvernement semblent laisser entendre que ce projet très attendu au sein de sa circonscription et des Hauts-de-France en général serait suspendu pour une durée indéterminée. Les élus du Nord sont responsables, et bien entendu conscients des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les comptes publics depuis plusieurs années déjà, mais estiment profondément injuste que la région Hauts-de-France en fasse les frais, alors même que ce canal aurait été synonyme de développement économique (100 000 emplois, dynamisme des ports et des villes) dans une région pourtant éprouvée par la crise industrielle et le chômage et qui tente sans relâche de se reconvertir. Ce canal représente une innovation, une promesse d’avenir, qui favoriserait les échanges commerciaux européens et un transport fluvial à haute performance environnementale et écologique. Elle aimerait connaître ses intentions précises sur ce sujet porteur de tant d’espoirs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d’infrastructures. Le Gouvernement s’engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s’agira également de sécuriser les financements européens, et l’État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s’élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. La part de l’État dans le financement du projet s’élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d’un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l’avancement du projet. L’ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d’un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, d’ici la fin de l’année. Ces réflexions s’inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP)
	            130. — 18 juillet 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP). Le 29 janvier 2016, M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la pêche et de la mer, a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) et les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés. Le 27 octobre 2016, le préfet de la région Occitanie a indiqué que le principe d’une première phase entre Montpellier et Béziers a été accueilli à une large majorité des participants du comité de pilotage qui s’est tenu la veille. Le 1er février 2017, M. Alain Vidalies a officiellement acté le principe d’une réalisation de la LNMP, en prenant comme première étape « la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers », estimée à 1 855 millions d’euros aux conditions économiques de juillet 2014. Le rappel des premières grandes étapes décisionnelles de la LNMP permet de souligner combien ce projet, qui participe notamment de l’indispensable développement économique du département de l’Hérault, a reçu depuis plusieurs années l’assentiment de tous les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Or le samedi 1er juillet 2017 et alors qu’il inaugurait la LGV Paris-Rennes, le président de la République a déclaré « ne pas relancer de grands projets nouveaux mais s’engager à financer le renouvellement des infrastructures déjà existantes pour les transports du quotidien ». Une remise en cause du projet de la LNMP susciterait un émoi légitime alors que l’État a activement concouru à son élaboration et s’est officiellement engagé à le soutenir jusqu’à son terme. En effet, la gare de Béziers accueille annuellement 1,3 million de voyageurs et sa conversion en pôle multimodal est capitale pour appuyer le développement économique et social de la région biterroise, ainsi que les nombreux projets porteurs qui y contribueront activement. Ce sont d’ailleurs les raisons pour lesquelles la région Occitanie s’est engagée à apporter son concours financier à hauteur de 30 millions d’euros. En outre, mi-octobre 2016, la Commission européenne a prévu de débloquer 26 milliards d’euros sur la période 2014/2020 pour financer neuf corridors ferroviaires européens dont la LNMP qui fait partie du corridor Méditerranée. Dans l’intérêt du développement économique, social et touristique du Biterrois et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l’État dans la mise en œuvre du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l’axe ferroviaire unique du Languedoc-Roussillon. Il permettra également de créer un service à haute fréquence pour les déplacements le long de l’axe littoral et d’assurer à terme la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d’une réalisation phasée de la LNMP en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers, et demandé de préparer la mise à l’enquête publique de cette première phase. Pour autant, l’avancement du projet LNMP, dans toutes ses composantes, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancés par la ministre des transports, le 17 octobre 2017, les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures qui doivent nous permettre de sortir de cette pause et de proposer au Gouvernement, d’ici la fin de l’année, une vision et une méthode pour construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Avenir du projet de canal Seine-Nord-Europe
	            131. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du canal Seine-Nord-Europe. Une récente communication du ministre laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du canal Seine-Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu’il s’agit d’un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l’engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l’aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l’esprit de l’engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d’ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d’emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu’il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l’accomplissement du projet de canal Seine-Nord-Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Canal Seine Nord et compétitivité du port de Dunkerque
	            143. — 25 juillet 2017. — M. Christian Hutin* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du Canal Seine Nord-Europe. Une récente communication du ministre de la transition écologique et solidaire laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du Canal Seine Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu’il s’agit d’un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le Président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l’engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l’aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l’esprit de l’engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d’ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d’emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. À cela s’ajoute les enjeux liés à la compétitivité du Grand port maritime de Dunkerque. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu’il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l’accomplissement du projet de Canal Seine Nord-Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>144</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Engagement de l’État dans le projet du Canal Seine-Nord-Europe
	            144. — 25 juillet 2017. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. En effet, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 6 juillet 2017 au Sénat, la ministre a, d’une part, indiqué que les engagements pris, notamment concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe, ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État, et a d’autre part rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Cette déclaration tend plus qu’implicitement à la remise en cause de l’engagement pourtant pris par l’État d’une participation substantielle dans le financement du Canal Seine-Nord-Europe. Ce beau projet, indispensable notamment au développement économique de la région Hauts-de-France, ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement va bien confirmer son engagement financier et ce afin de rassurer l’ensemble des acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Pérennité financière du canal Seine Nord
	            288. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. Le 6 juillet 2017, M. le ministre a indiqué que les engagements pris concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État. Il a également rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Or la participation de l’État est essentielle à ce projet pour assurer sa réalisation. Nombre d’acteurs se mobilisent sur le terrain et M. le député est à leurs côtés car très attaché à ce projet qui est un formidable levier de développement pour les Hauts-de-France. Il lui demande s’il confirme un désengagement de l’État sur le projet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>494</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Canal Seine-Nord Europe
	            494. — 8 août 2017. — M. Julien Dive* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d’ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de sa volonté de geler les investissements de toutes les grandes infrastructures de transport ; le commencement des travaux, prévu fin 2017, n’est donc plus assuré. Par conséquent, les PME, cabinets d’ingénierie, géomètres et entreprises de travaux publics qui avaient investi et embauché en vue de la construction du canal se retrouvent lésés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Précisions sur l’engagement de l’État sur le financement du canal Seine Nord
	            671. — 15 août 2017. — M. Guy Bricout* interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l’Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d’infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d’un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement financier fort de l’Union européenne qui le soutient à hauteur de 1,9 milliards d’euros et un engagement des différentes collectivités locales à hauteur d’1 milliard d’euros soit autant que la subvention de l’État dont le paiement sera étalé sur 8 ans. Il est à noter par ailleurs que pas moins de 250 millions d’euros ont déjà été dépensés pour la réalisation de ce projet, et que la contribution de l’Union européenne sera perdue si le projet ne se fait pas dans les délais. Les territoires sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet, les premiers contrats territoriaux de développement ont été signés par les intercommunalités qui accueilleront les futures plateformes multimodales dont les structures juridiques porteuses sont en cours de création. Le lundi 17 juillet 2017, représentés par M. Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France et les 4 départements concernés par le protocole de financement (59/62/80/60) ont réaffirmé leur engagement et leur volontarisme au Premier ministre en lui proposant de payer les dépenses liées à ce projet - en 2018 et 2019 - laissant ainsi le temps aux finances de l’État de pouvoir repasser dans le « vert ». Il lui demande qu’elle précise sa position, les déclarations du Gouvernement et le calendrier de réalisation de ce projet porteur d’espoir mais aussi et surtout de plus de 100 000 emplois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d’infrastructures. Le Gouvernement s’engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s’agira également de sécuriser les financements européens, et l’État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s’élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. La part de l’État dans le financement du projet s’élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d’un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l’avancement du projet. L’ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d’un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, d’ici la fin de l’année. Ces réflexions s’inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5335</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Projet du Canal Seine-Nord
	            146. — 25 juillet 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d’infrastructures en particulier celui du canal Seine-Nord. Alors que ce projet d’intérêt régional mais plus encore national, avait fait l’objet d’un consensus au-delà des clivages partisans tout en recevant un large soutien financier de nombreuses collectivités locales dont le département de l’Oise à hauteur de 100 millions d’euros, cette annonce n’a pas manqué de plonger toute une région dans une grande incertitude et un profond désarroi. En outre et compte tenu de l’engagement de l’auteur de ces propos pour la transition énergétique et l’impact de l’homme sur le changement climatique, on ne peut qu’être surpris par cette prise de position rapide et tranchée d’autant que ce projet a pour objectif de désengorger un axe autoroutier saturé tout en limitant l’impact environnemental grâce au développement du transport fluvial. Il semblait donc que ce projet ambitieux et structurant pour le territoire, pourvoyeur d’emplois induits mais aussi durables sur le site reçoive, a priori, l’assentiment de M. le ministre. La réponse du Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 juillet 2017 n’est pas non plus rassurante. S’il n’est pas revenu sur les déclarations antérieures, il s’est montré extrêmement vague en repoussant cette problématique aux prochaines assises de la mobilité en septembre 2017. Or personne n’ignore que des décisions rapides doivent être prises sur ce sujet à l’heure où les aménagements fonciers sont déjà en cours. Ainsi toute ambiguïté ne peut que nuire aux efforts qui ont été consentis par les élus locaux. Plus encore, cette remise en question autoritaire du projet peut s’apparenter à une rupture manifeste avec le principe de continuité de l’action publique et des engagements pris précédemment par l’État quelles que soient les personnes alors aux responsabilités. Les collectivités locales ont donc investi de bonne foi car elles croyaient en la parole de l’État. Revenir sur cet accord envoie donc un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. Dans un souci d’apaisement et de conciliation pour trouver une solution de sortie de crise raisonnable et acceptable par toutes les parties, les collectivités locales concernées (conseil régional des Hauts-de-France et conseils départementaux) ont ainsi proposé au Premier ministre de prendre à leur charge la part de l’investissement revenant à l’État sur les deux ou trois premières années. Dans l’attente d’une réponse, il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté mais surtout d’affirmer son soutien à la construction du canal Seine-Nord. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5335</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d’infrastructures. Le Gouvernement s’engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s’agira également de sécuriser les financements européens, et l’État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s’élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. La part de l’État dans le financement du projet s’élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d’un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l’avancement du projet. L’ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d’un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, d’ici la fin de l’année. Ces réflexions s’inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5336</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Qualité des infrastructures de transport
	            661. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d’automobilistes et de chauffeurs routiers, qu’ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l’addition salée présentée par Ecomouv (plus de 900 millions d’euros) ont fortement pesé sur les contribuables français. Néanmoins, un besoin supplémentaire de financement de 2,8 milliards d’euros dès 2017 et de 3 milliards d’euros dès 2019 est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l’amélioration des infrastructures de transports utilisées chaque jour par les citoyens sans pour autant alourdir de façon conséquente la fiscalité qui pèse sur eux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5336</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l’État est propriétaire. Il s’agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la préservation incombe à l’État. Cette indemnisation représente un montant de 958 M€ dont 486 M€ pour la reprise de la dette Dailly du titulaire, dont le remboursement est réparti annuellement jusqu’en 2024. Les montants prévus en 2017 et 2018 sont respectivement de 47,8 M€ et de 48,2 M€. Face aux défis du financement des infrastructures des transports, le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir à nouveau le débat de l’écotaxe nationale. En effet, malgré la suppression de l’écotaxe, la mobilisation de recettes alternatives telles que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a permis d’assurer des budgets de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en croissance pour atteindre 2,4 Md€ en 2018. L’état de nos réseaux routiers non concédés est un point d’attention tout particulier, ainsi que la qualité de notre environnement, notamment dans les villes et villages traversés. Il faut accorder une priorité pour l’entretien et la mise à niveau des infrastructures existantes. Le Président de la République l’a confirmé lors de son discours à Rennes le 1er juillet 2017. À cet enjeu central d’entretien du patrimoine s’ajoute un enjeu financier majeur, puisque les engagements pris depuis plusieurs années pour développer les réseaux de transports dépassent de près de 10 milliards d’euros les ressources prévisibles de l’AFITF. Cela implique de faire des choix, notamment dans le financement de ces investissements, et mettre en place des solutions innovantes. Les Assises de la mobilité, qui ont été lancées le 19 septembre dernier pour une durée de trois mois, seront l’occasion d’examiner l’ensemble des pistes permettant de dégager les ressources financières à la hauteur des besoins de financement des investissements pour les infrastructures de transport. Elles constitueront le socle de la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée au début de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5337</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	            Chômage - Contrôle des opérateurs privés de placement
	            45. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail sur le manque de contrôle de Pôle emploi quant à l’action des opérateurs privés de placement (OPP) auxquels l’organisme a régulièrement recours depuis 2007. Chaque année, près de 250 000 demandeurs d’emploi sont accompagnés par ces OPP dans leur démarche de retour à l’emploi, la loi no 2005-32 du 8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), puis de Pôle emploi, pour le placement des demandeurs d’emploi ; l’idée étant de multiplier les chances d’insertion grâce à un plus grand nombre d’acteurs mobilisés. En complément à ce texte donnant un cadre juridique aux opérateurs privés, a été votée la loi no 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention no 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. Malgré ces tentatives d’encadrement, le cahier des charges en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi n’est pas toujours respecté et est même bafoué par certaines agences privées : entretiens collectifs, rendez-vous décalés à la dernière minute, signature de fausses fiches de présence, la liste est longue ; sans parler d’une culture du résultat qui pousse des opérateurs à clôturer certains dossiers par des radiations injustifiées. Il est à noter que ces abus, bien que marginaux, continuent malgré les alertes lancées à l’occasion de plusieurs enquêtes et rapports de l’Inspection générale des affaires sociales comme de la Cour des comptes. De plus, ces opérateurs s’avèrent moins efficaces que Pôle emploi sur la durée, et le budget qui leur est alloué représente 130 millions à 186 millions d’euros par an à la charge de l’organisme selon les années. Face à ce constat d’échec, Pôle emploi n’est toujours pas doté des moyens permettant un meilleur contrôle des OPP ; et les demandeurs d’emploi ne disposent pour leur part d’aucun recours, étant fragilisés par une situation déjà précaire. Il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour mettre fin aux agissements des quelques opérateurs qui, d’une part, décrédibilisent la mission de service public qu’est celle de Pôle emploi et qui, d’autre part, causent du tort à des citoyens qui ne demandent qu’à pouvoir retourner sereinement à l’emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5337</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, Pôle emploi a mis en œuvre, pour un montant total de 184 M€, plus de 600 marchés de prestations visant l’accompagnement de demandeurs d’emploi dans la recherche active d’emploi. La qualité des prestations rendues constituant un enjeu important pour son offre de services, Pôle emploi a engagé une réflexion stratégique sur les conditions de recours aux opérateurs de placement et a pris un ensemble de dispositions opérationnelles en vue de maîtriser la qualité de ces marchés. Fin 2013, afin d’améliorer l’articulation entre l’intervention de Pôle emploi et celle des opérateurs de placement, Pôle emploi a effectué un état des lieux qui a abouti à réorienter, dès 2014, sa doctrine de recours aux opérateurs. En effet, des évaluations menées par différents acteurs ont démontré que Pôle emploi était plus efficient que les opérateurs de placement pour accompagner les publics éloignés de l’emploi. L’opérateur public a alors choisi de positionner différemment le levier de la sous-traitance des prestations de service aux demandeurs d’emploi au sein de son offre de services. Désormais, il recourt à la sous-traitance pour les publics plus autonomes ou ayant des besoins spécifiques (par exemple, pour envisager une création d’entreprise ou aider à définir un projet professionnel). A partir de 2015, les cahiers des charges des marchés ont mis en œuvre ces orientations stratégiques et fait évoluer les relations avec les opérateurs en accroissant leur marge de manœuvre dans la réponse technique aux appels d’offres tout en renforçant, en contrepartie, le contrôle de la qualité lors de l’exécution des marchés.  Depuis 2015, Pôle emploi exerce un contrôle renforcé de la qualité des prestations rendues par les opérateurs de placement qui s’articule autour de 7 axes : 1) des modalités de rémunération des prestations intégrant un contrôle qualité « implicite » : Pôle emploi a instauré des rémunérations de prestations conditionnées au résultat. Ces rémunérations sont très conséquentes puisque la part variable relative à la satisfaction des demandeurs d’emploi oscille entre 5 et 10% du prix de la prestation et celle relative au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi avoisine 60% du prix. En cas d’abandon du demandeur d’emploi, la rémunération des opérateurs est fortement amputée, voire annulée. Il n’est donc pas dans leur intérêt de clore des accompagnements prématurément. Il est précisé à cet égard qu’un opérateur ne peut pas « radier » un demandeur d’emploi. 2) Le contrôle systématique et préalable des moyens mobilisés par les opérateurs : Aucune prestation ne peut débuter sans que par Pôle emploi n’ait validé les moyens mobilisés par les opérateurs et notamment la conformité technique des sites d’accueil des demandeurs d’emploi aux exigences des cahiers des charges, et l’expérience et le niveau de qualification des intervenants.  3) Le contrôle des livrables : Pendant la prise en charge des demandeurs d’emploi, les prestataires doivent régulièrement communiquer des livrables attestant de la réalité du service fait. Le contrôle a priori de la conformité de ces livrables est systématique et intervient avant tout paiement de la prestation. Il s’assure que le demandeur d’emploi a bien bénéficié de la prestation, que cette dernière s’est déroulée conformément au cahier des charges et il qualifie le résultat final afin de rémunérer l’opérateur en conséquence. Par ailleurs, Pôle emploi se réserve le droit de contrôler, de manière concomitante ou dans les 90 jours après réception, la qualité du livrable. Ce contrôle a posteriori vérifie l’intensité de la prestation sur laquelle s’est engagé le titulaire ou la concordance du service proposé au demandeur d’emploi avec un dispositif décrit dans l’offre technique du titulaire. Depuis le début des marchés en cours d’exécution, les contrôles de livrables ont abouti à près de 10 000 réfactions pour un montant estimé de 600 000 €. 4) Le contrôle in situ de la qualité des prestations délivrées et le traitement des réclamations des demandeurs d’emploi : Les directions régionales de Pôle emploi peuvent procéder à des contrôles inopinés sur site. Priorisés en fonction des remontées d’insatisfactions, ils permettent de vérifier la conformité des modalités de prise en charge des demandeurs d’emploi au cahier des charges et à l’offre technique. Depuis le début des marchés en cours d’exécution, ces contrôles ont abouti à 26 mises en demeure et près de 11 300€ de pénalités.Des actions correctives ont permis de lever toutes les mises en demeure.  5) L’analyse des enquêtes de satisfaction : Une enquête mensuelle est réalisée par un institut de sondage auprès des demandeurs d’emploi après la fin de la prestation. Les résultats sont consolidés chaque trimestre de façon à suivre, à la maille régionale mais également à la maille mandataire/cotraitant/sous-traitant, la qualité des prestations réalisées. Au second trimestre 2017, à l’exception d’Activ’emploi qui présente un taux de satisfaction de près de 70 %, le taux de satisfaction des prestations externalisées oscillent entre 85 % et 90 %.  6) La mise œuvre d’audit portant sur les processus supports clés : L’audit de processus évalue in situ l’organisation d’un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifs fixés. Trois processus clés sont ciblés : le recrutement, l’intégration et la formation des intervenants, la gouvernance du marché (capacité du mandataire à piloter ses cotraitants/sous-traitants) et le contrôle de prévention et de lutte contre la fraude. L’audit comporte une partie chez le mandataire et une autre chez le cotraitant ou sous-traitant. Les objectifs sont de corriger les non-conformités et d’améliorer la satisfaction de Pôle emploi et des demandeurs d’emploi dans une démarche d’amélioration continue. A ce jour, près de 25 audits ont été menés auprès d’opérateurs nationaux ou régionaux et ont donné lieu, après détection de non-conformités, à la mise en œuvre de plans d’actions correctifs.  7) L’intensification de la gouvernance : Les cahiers des charges prévoient la tenue périodique d’instances de gouvernance permettant d’approfondir le dialogue avec les prestataires sur la base de l’ensemble des indicateurs disponibles (taux d’abandon, de retour à l’emploi, de satisfaction, résultats des contrôles qualités, synthèse des réclamations…). Ces instances sont de deux types :  - des référents opérationnels prestations ont été désignés dans chaque agence et dans chaque région ; - des instances de pilotage ont également été créées :  ° Des comités opérationnels au niveau de l’agence ou de la direction territoriale (2 à 3 par an et par opérateur) suivent principalement la qualité des prescriptions, en particulier le respect du critère du public concerné conformément au cahier des charges, ° Des comités de pilotage régionaux (1 à 2 par an et par opérateur) sont notamment chargés de partager les résultats quantitatifs et qualitatifs au vu d’indicateurs contractuels et non contractuels, de suivre la bonne exécution du marché, de suivre la qualité des prescriptions et le contrôle qualité des prestations, de relever et traiter les alertes éventuelles émanant des comités opérationnels, de suivre les résultats des actions mises en place lors des réunions précédentes et d’instaurer des actions correctives ainsi que de valoriser les bonnes pratiques émanant des réseaux, ° Des comités de pilotage nationaux pour les opérateurs dits nationaux (2 par an et par opérateur). En complément de ce contrôle renforcé, l’affermissement des périodes de reconduction des marchés est conditionné au degré de qualité des prestations délivrées évaluée à partir des taux de reprise d’emploi, d’abandon et de satisfaction ainsi que les résultats du contrôle qualité incluant, le cas échéant, les pénalités appliquées, les mises en demeure adressées et le résultat des plans d’action consécutifs. En conclusion, Pôle emploi a construit un système de contrôle global, impliquant tous les échelons de l’établissement et s’appuyant sur une large gamme de leviers, tenant compte de la spécificité des prestations destinées aux demandeurs d’emploi et tirant les enseignements de ses premières expériences dans ce domaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5338</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Emploi des personnes en situation de handicap
	            387. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui puisque près de 500 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L’entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5338</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement. Déjà réaffirmé lors des dernières Conférences Nationales du Handicap (CNH) et Comités interministériels du handicap (CIH), cet enjeu a de nouveau été identifié comme un axe prioritaire de travail lors du CIH du 20 septembre 2017. Afin de soutenir le secteur adapté, l’Etat mobilise des moyens budgétaires très importants : pour l’année 2017, plus de 368 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l’aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. En cinq ans, 3 500 aides au poste supplémentaires ont été créées (soit 18% d’augmentation), ce qui porte à 23 036 le total des aides au poste. Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l’enveloppe des aides au poste a été mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Ce sont ainsi 250 aides au poste supplémentaires qui ont pu être attribuées au secteur adapté. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens financiers, l’Etat a signé, le 9 mars 2017, un contrat de développement responsable et performant avec le secteur adapté et les membres du service public de l’emploi. Les engagements de ce contrat portent sur la création d’emploi, la diversification des recrutements (favoriser l’accueil de jeunes handicapés et la mixité dans les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L’évolution vers une logique de parcours implique le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d’actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». Un premier comité de suivi du contrat de développement s’est réuni le 12 juin 2017. D’une part, les nouvelles priorités de recrutement ont été partagées entre le service public de l’emploi et le secteur adapté. Les conditions d’un partenariat efficace, en faveur de l’emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi, ont été redéfinies. D’autre part, un nouveau cadre de dialogue entre les services de l’Etat et les entreprises adaptées a été formalisé concernant l’accompagnement socio-professionnel des salariés. Les entreprises pourront désormais présenter leurs engagements sur : - les actions de développement des ressources humaines (développement des compétences et de la qualification des salariés, mise en place d’une démarche de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) ; - le projet professionnel du salarié (développement de la capacité du salarié à définir et à mettre en œuvre son projet professionnel, expression et formalisation du projet). Enfin, c’est dans cette dynamique d’engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur sont actuellement examinées, dans les suites du rapport IGF-IGAS sur le secteur adapté. Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le service public de l’emploi sont pleinement associés aux réflexions menées. Le soutien de l’Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 et 2018 par la mise en œuvre d’un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d’accompagnement spécifique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5339</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
	            1186. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, le handicap constitue un véritable obstacle dans le processus d’insertion professionnelle. Pour autant, certains domaines sont particulièrement appréciés par des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des métiers dits manuels. Les structures d’insertion spécialisées sont rares et difficiles d’accès. Une orientation et une prise en charge efficaces, alors même que la réforme du code du travail est en cours, lui paraissent prioritaires. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour favoriser et faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap aux métiers manuels et techniques dans le cadre des ordonnances qui viseront prochainement à réformer le code du travail.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5339</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale : ainsi, près de 500 000 demandeurs d’emploi handicapés sont inscrits à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25% seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, la ministre du travail veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, qu’il s’agisse des politiques de l’emploi ou de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage : - le plan d’investissement compétences dont les grandes lignes ont été annoncées par le Premier ministre le 25 septembre 2017, ciblera les publics peu ou pas qualifiés ; - le secteur du handicap sera associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des personnes handicapées.  Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés sera étendue à compter du 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il y aura ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs,  spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistent aujourd’hui (Cap emploi et le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) ). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, sera opérationnel d’ici fin 2017 dans toutes les régions. Parallèlement à la rénovation du cadre du dialogue social issu des ordonnances, le dispositif actuel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devrait évoluer dans un souci de simplification et de soutien à l’emploi direct. Ce chantier devra être mené en lien avec l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui contribuent aujourd’hui au financement des politiques d’emploi à destination des travailleurs handicapés à raison de plus de 600 M€. Une des premières mesures sera d’intégrer la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la déclaration sociale nominative afin d’alléger les tâches administratives de toutes les entreprises concernées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, un chantier sera également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dès 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5340</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires
	            1224. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d’activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d’intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d’engagement citoyen (CEC). Les activités d’intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d’apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité a donc organisé l’entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n’a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s’il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d’en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c’est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5340</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen (CEC) du compte personnel d’activité (CPA) a été pris pour l’application de l’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’article 7 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. L’article 3 du décret no 2017-828 susmentionné précise que les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les articles D. 5151-14 et D. 5151-15 du code du travail ont été modifiés en conséquence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5341</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Mesure d’accompagnement post contrat aidé
	            2236. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui se retrouvent, de manière brutale, privés du renouvellement de leur contrat unique d’insertion, contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement de l’emploi (CUI CIE CAE). S’il partage l’avis que ces contrats aidés ne soient pas une solution d’avenir, comme le démontrent les études, et pense que la réforme de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement aura cette ambition d’apporter une réponse pérenne à ces personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, il s’interroge sur leur devenir immédiat. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour accompagner immédiatement ces personnes, afin qu’elles puissent accéder à une formation ou un emploi pérenne, dès le lendemain de leur sortie du dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5341</pageJO><datePublication>2017-10-31</datePublication><noPublication>20170043</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>