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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-11-14" NumJO="20170045" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>2754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Absence de ministre des anciens combattants dans le Gouvernement
	        2754. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’absence dans son Gouvernement de ministre, ministre délégué ou de secrétaire d’État en charge des anciens combattants. Depuis le début de la Vème République, pas moins de 25 ministres de la défense de plein exercice pour les questions relevant du champ des anciens combattants et de la mémoire et ministres délégués ou secrétaires d’État se sont succédé à ce poste, sans la moindre période de vacance. Or, depuis le 15 mai 2017, les anciens combattants, dont le nombre est estimé à un peu plus d’un million de membres, se trouvent « orphelins » de tout ministère. Si les Français ont bien compris l’intérêt que pouvait constituer un Gouvernement resserré, en termes d’efficacité et de rationalisation budgétaire, les anciens combattants, eux, n’ont pas compris qu’il soit fait sacrifice de leur « cause » et du devoir de mémoire sur l’autel des économies et des effets d’annonce. Aussi, il lui demande si son Gouvernement entend remédier à cette situation, en précisant le cas échéant, mention des attributions du secrétariat d’État à la défense, qui pourrait être spécifiquement dédié au monde combattant et à la mémoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Fiscalité appliqué aux bouilleurs de cru
	        2752. — 14 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité s’appliquant aux bouilleurs de cru. L’article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l’ensemble des fruits frais à condition qu’ils proviennent exclusivement de leur récolte. Par l’article 317, il est précisé que l’allocation en franchise ou le droit réduit de 50 % s’applique aux bouilleurs de cru « pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués » dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne sur des distillations de fruits frais. Malgré ces précisions, une note des douanes et droits indirects indique que le régime des bouilleurs ne s’applique pas à ce type de distillation. L’alcool distillé supporte la taxation au taux plein prévu par l’article 403 du CGI. De plus, les alcools utilisés et re-distillés lors de campagnes suivantes dans le cadre d’une macération seront taxés au taux plein prévu à l’article 403 du CGI, sans aucune déduction du droit de consommation préalablement acquitté. Ces taxes peuvent paraître trop dissuasives. La tradition de bouilleur de cru demeure importante dans les territoires, pour l’équilibre des paysages (vergers, vignobles) ainsi que pour la biodiversité. Il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour préserver cette activité dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maisons de l’emploi
	        2798. — 14 novembre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution des crédits alloués aux maisons de l’emploi. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l’emploi, à savoir une réduction de 21 millions à 10,5 millions d’euros. Le contexte budgétaire appelle en effet la nécessité de réaliser des économies et la révision de certains crédits au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, force est de reconnaître le rôle important joué par ces structures dans l’ancrage territorial des politiques nationales de l’emploi. De plus, les maisons de l’emploi ont une connaissance des spécificités de leur bassin d’emploi, des besoins des entreprises, et des enjeux en matière de gestion territoriale des compétences. À titre d’exemple, dans le Nord, la maison de l’emploi Métropole Sud a porté des projets innovants rassemblant les entreprises, les fédérations professionnelles et les opérateurs de formation pour répondre de manière extrêmement ciblée à ces besoins. Le savoir-faire et l’expertise des maisons de l’emploi seront notamment des atouts forts pour accompagner l’ambitieuse politique de formation et de développement de l’emploi portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour permettre l’adaptation des maisons de l’emploi à cette nouvelle donne budgétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        APL - bailleurs sociaux
	        2840. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l’annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l’équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l’État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu’une diminution des rentrées d’argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple, plusieurs bailleurs sociaux s’inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d’éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires et les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA des protections pour incontinence urinaire
	        2946. — 14 novembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de l’accessibilité des protections contre l’incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d’accompagnement de cette pathologie, lequel n’est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s’interroge sur l’accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l’un des rares pays d’Europe à ne pas prévoir de taux réduit de TVA sur ces protections. Elles pourraient pourtant bénéficier d’une TVA réduite de 5,5 %, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques via la loi de finances pour 2016, en s’assurant encore que cela n’entraine pas une hausse des prix au profit des fabricants. Elle lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour abaisser le coût et faciliter l’accès à ces produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Relations bilatérales françaises et européennes avec la Turquie
	        2885. — 14 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les relations bilatérales de la France avec la Turquie. En effet, la Turquie est un partenaire stratégique de la France et de l’Union européenne. Les exportations de la France vers la Turquie sont de l’ordre de sept milliards d’euros, plaçant la France au sixième rang des fournisseurs de la Turquie. La coopération culturelle, scientifique et technique, à travers l’université de Galatasaray, à Istanbul, notamment, est également robuste. Dès lors, du fait de la nouvelle réforme constitutionnelle turque, et après les entretiens de M. Le Drian avec son homologue turc les 14 et 15 septembre 2017 et le 5 octobre 2017, M. le Député se demande si le Gouvernement souhaite relancer ces denses échanges commerciaux et perpétuer ces partenariats universitaires avec la Turquie. Aussi, il l’interroge sur l’état des lieux et les perspectives de l’accord migratoire conclu entre l’Europe et la Turquie. Enfin, la Turquie étant un acteur géopolitique et géostratégique majeur au Moyen-Orient, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre conjointement en œuvre avec la Turquie de nouvelles mesures contre le terrorisme. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître ce qu’il adviendra de ces relations économiques, universitaires et européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5471</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        État des lieux des traités européens
	        2954. — 14 novembre 2017. — Mme Aude Luquet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les traités du Conseil de l’Europe non signés ou non ratifiés par la France. La France a l’honneur d’accueillir à Strasbourg le siège du Conseil de l’Europe connu le plus souvent par nos concitoyens grâce à la Cour européenne des droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Président de la République s’est rendu récemment au siège du Conseil de l’Europe pour réaffirmer les positions de la France. En mai 2019 sera célébré le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l’Europe. Cette date anniversaire coïncide avec le début de la présidence semestrielle du conseil des ministres par la France. Le Président de la République, parlant de l’Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. Il convient d’ajouter que la France doit être aussi exemplaire au niveau du Conseil de l’Europe. Or il s’avère que la France n’a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l’Europe : elle n’a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n’a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Aussi, dans la perspective de la présidence du comité des ministres du Conseil de l’Europe et avec la volonté affirmée que la France soit exemplaire, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place concernant les traités du Conseil de l’Europe non signés ou non ratifiés. Elle lui demande si un état des lieux pourrait être réalisé en vue d’une feuille de route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5471</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Demande de majoration de l’indemnisation des arboriculteurs des Hautes-Alpes
	        2741. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l’épisode de gel tardif d’avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l’été et l’automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l’arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d’indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d’accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d’année 2017. Or, conformément à l’article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un taux d’indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l’annexe « taux d’indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l’Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l’arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d’un taux d’indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l’arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d’une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d’autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l’indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        2742. — 14 novembre 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte est remplacée, en cas de pluralité de pays, par la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        La situation de la viticulture, dans le contexte du « Brexit »
	        2743. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la viticulture, dans le contexte du « Brexit ». Dans le cadre de la politique agricole européenne, la viticulture se distingue par une réglementation des règles d’étiquetage et une politique de qualité spécifique. Elle dispose également d’un instrument de régulation de son potentiel de production, avec les autorisations de plantation et une enveloppe d’aides orientées vers l’amélioration de la qualité. Le « Brexit » aura des conséquences sur le budget de l’Union européenne et les orientations de la politique agricole commune (PAC). La profession vitivinicole demande donc le maintien du budget de la PAC et de l’enveloppe spécifique d’aides orientées vers le marché. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour pérenniser un tel dispositif, indispensable à la bonne santé de la viticulture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Maintien de l’utilisation du glyphosate à des fins agricoles
	        2744. — 14 novembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l’emploi du glyphosate au sein de l’Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l’annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu’elle ne serait allongée que de 3 ans. Les premières victimes de cette cacophonie sont les agriculteurs qui restent dans le doute et dans l’inquiétude du devenir de leurs récoltes. Ils expriment leurs craintes et sont majoritairement opposés à la prohibition de cet herbicide. Aujourd’hui, deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate. De ce fait, l’interdiction de cette molécule provoquerait une perte importante de leur rendement et une hausse non négligeable des coûts de production. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte maintenir l’utilisation du glyphosate à des fins agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Maîtrise du prix de vente
	        2745. — 14 novembre 2017. — M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la maîtrise du prix de vente par les agriculteurs. Il faut donc une vigilance accrue de la part de M. le ministre concernant ces structures regroupant tous les acteurs (tous les syndicats agricoles notamment confédération paysanne, coordination rurale, FNSEA…) et que surtout l’État exerce un véritable contrôle des négociations afin de ne pas laisser le pouvoir de décision aux transformateurs et grandes surfaces. Il lui demande s’il peut lui apporter des garanties sur cela ou lui expliquer l’avancement de ses travaux sur ce domaine précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Meilleure traçabilité des produits alimentaires
	        2746. — 14 novembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine des produits alimentaires commercialisés, et d’encadrer l’information y étant relative. Par exemple, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Ce même type de désagréments a été constaté pour la production d’autres produits. Alors que les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent actuellement, sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production des produits alimentaires, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production des produits qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Miel - origine
	        2747. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité des produits sans appellation
	        2748. — 14 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel et plus généralement de certains produits sans appellation d’origine, et d’encadrer l’information y étant relative. Aujourd’hui a lieu à l’Assemblée nationale la mise en vente de la récolte du miel produit sur ses toits durant l’année. Aujourd’hui également, on apprend que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, or il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 dispose que l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Cette problématique se retrouve avec les escargots de Bourgogne produits en grande majorité en Europe de l’Est ; il est très difficile de connaître la provenance exacte des escargots que le consommateur pense logiquement provenir de France. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un possible encadrement de l’information du pays de production des denrées, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production des produits qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        CETA - Inquiétudes professionnels filière viandes de boucherie
	        2749. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accord économique et commercial global, dit CETA qui suscite de vives inquiétudes chez les professionnels de la filière viandes de boucherie. Le rapport de la commission d’experts nommée par le Premier ministre sur le CETA atteste et relaie les craintes de ces professionnels sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de cet accord. Une importation trop importante de viande bovine conduirait à déséquilibrer le marché par une offre surabondante, générant des pertes de revenus pour les éleveurs. Le CETA comporte également trop de zones d’ombres sur le plan environnemental et semble incompatible avec le traité de Paris sur le climat. En outre, l’accord manque de mention explicite concernant les importations de produits (obligation pour l’Union européenne de s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes concernant les pesticides, les hormones, les antibiotiques). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Crise du beurre
	        2750. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la « pénurie » de beurre en France. Il semblerait que plusieurs facteurs soient responsables de cette situation : la fin des quotas laitiers, une baisse de la collecte de lait et un accroissement de la consommation mondiale de beurre. Ce déficit de matière première a entraîné une hausse du prix du beurre. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette crise entre le monde agricole et celui de la grande distribution pour ne pas pénaliser les producteurs laitiers ainsi que les clients français. Au-delà de cette conjoncture il souhaiterait qu’une réflexion soit menée dans le cadre des états généraux de l’alimentation pour que cette situation ne reproduise pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Prix du beurre
	        2751. — 14 novembre 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’envolée du prix du beurre. En effet, les producteurs laitiers français ne bénéficient pas de cet accroissement des tarifs et voient au contraire leurs prix baisser avec indignation. Alors que le prix du beurre « a augmenté de 172 % sur les derniers mois » selon la FNSEA, les producteurs ne bénéficient pas de la répercussion des hausses du prix de vente aux consommateurs. Les agriculteurs sont pris par des contrats parfois aberrants pour des prix d’achat dérisoires de leur lait. Cette situation ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production et de vivre décemment. La fixation des prix par l’industrie et la distribution ne tient en effet pas compte de ces coûts de production autant que des indicateurs de marché et crée par conséquent une situation intenable pour les acteurs de la filière laitière. Dans cette perspective, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’assurer aux producteurs un prix du lait en adéquation avec son coût de production et ainsi leur permettre de vivre décemment de leurs exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Pérennité des exploitations agricoles et maintien du pastoralisme
	        2763. — 14 novembre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l’article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s’attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l’État des engagements sus-énoncés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Accompagnement de l’enseignement agricole privé
	        2809. — 14 novembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la négociation en cours du protocole d’accompagnement financier des établissements d’enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l’enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l’accompagnement financier des établissements d’enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s’engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l’écart entre le coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l’enseignement agricole privé dans le cadre d’un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu’elles ne pourront assumer. Le taux de subvention perçu par les établissements représente 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il semble important que l’équilibre entre l’enseignement agricole privé et public soit préservé conformément à l’esprit de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement public agricole, laquelle institue un contrat de droit public entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privé, régi par l’article L. 813-8 du code rural de l’agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d’enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP). Avec près de 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l’enseignement agricole en France. Ces établissements agricoles privés accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l’école d’ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller à la préservation de l’équilibre entre ces deux enseignements dans l’esprit de la loi Rocard afin de permettre à l’enseignement agricole privé de la poursuivre ses missions de formation dans de bonnes conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La chasse aux tangues
	        2859. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la chasse aux tangues à la Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s’exécute avec un chien pour repérer l’animal et d’un bâton pour l’assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À la Réunion il faut être détenteur d’un permis de chasse. L’association chasse et pêches 974, dont le but est la protection du gibier, de son repeuplement et de son élevage entre autres, et le député lui-même, s’interrogent sur cette disparité. Pourquoi ce qui est autorisé à Mayotte par simple arrêté préfectoral ne l’est pas à la Réunion ? Ils souhaiteraient, par conséquent, une révision de cette réglementation sur cette pratique très prisée. Ils souhaiteraient que soit différenciées les chasses nécessitant une arme à feu, de la chasse aux tangues qui s’apparente plus à une capture manuelle. Nous attirons aussi votre attention sur la spécificité climatique de l’île de La Réunion. En effet, il existe une multitude de microclimats et de ce fait au début de la période dite de chasse, l’animal n’est pas au rendez-vous ou à maturité selon l’endroit où on se situe dans l’île. Il lui demande par conséquent de revoir le calendrier pour l’ouverture de cette capture se basant sur des études scientifiques plus approfondies ainsi que de l’expérience et des connaissances de la pratique transmise de générations en générations. Dans cette attente, il la prie de croire en l’expression de ses hautes salutations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation retraites agricoles
	        2914. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l’article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l’allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C’était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d’années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l’agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C’est la raison pour laquelle, Gilles Lurton lui demande : - Pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes - Pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d’agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière - Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus - Pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants
	        2755. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d’Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d’entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L’Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d’OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d’obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants
	        2756. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l’Union nationale des combattants (UNC). L’UNC demande en effet l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d’Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n’étant toujours pas qualifiée en tant qu’opération extérieure. Concernant les veuves d’anciens combattants, il conviendrait aussi d’octroyer la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le mari n’en a pas lui-même bénéficié. Enfin, le monde combattant souhaiterait que soit conféré le titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels de l’opération sentinelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces demandes légitimes du monde combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Appelés d’Algérie de 1962 à 1964
	        2757. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l’injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l’administration a été identique : « l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d’un cynisme inacceptable lorsque l’on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n’était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant - anciens combattants en Afrique du Nord
	        2759. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d’anciens combattants concernant l’attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. Ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Combats en Afrique du Nord et carte du combattant
	        2760. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d’Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ». Considérant qu’il s’agit d’une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, il lui demande s’il est possible d’envisager une modification de l’arrêté du 12 janvier 1994 et permettre ainsi aux militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964 d’obtenir la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des appelés en Algérie entre 1962 et 1964
	        2762. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d’euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l’article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Mobilité foncière pour les emprises militaires sans usage
	        2789. — 14 novembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les emprises foncières militaires relevant de son ministère et dont celui-ci n’a plus l’usage aujourd’hui. Au fil de l’histoire, et de façon particulièrement sensible dans l’est de la France, les armées françaises ont progressivement acquis, pour l’exercice de leur mission, des terrains dont il est admis aujourd’hui qu’ils ne présentent plus d’intérêt, ni pratique ni stratégique. L’entretien et la surveillance, par les unités opérationnelles ou les bases de défense, de ces emprises foncières dispersées, parfois de très petite taille, représentent une charge financière importante et une activité aux antipodes des missions premières des forces armées. Le projet d’une réaffectation de ces terrains via un grand « remembrement » à l’échelle nationale pourrait être envisagé selon trois étapes : premièrement, un recensement quantitatif et qualitatif de ces emprises dans leur état actuel. Deuxièmement, l’identification de bénéficiaires potentiels pour la dévolution de ces biens : administration ou collectivité locale. Ce choix serait opéré en fonction de la nature des emprises, de leur situation géographique et de la mission du futur bénéficiaire. Troisièmement, la constitution d’un fonds spécial devant permettre le cas échéant la dépollution des sites ou du moins leur remise à niveau afin de faciliter leur cession dans des conditions tarifaires attractives, voire à l’euro symbolique. Cette opération de mobilité foncière d’envergure nationale pourrait être déléguée aux établissements publics fonciers ou aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou toute autre structure compétente. L’idée est d’investir aujourd’hui pour économiser demain. Ce grand « remembrement » pourrait, le cas échéant, devenir la source de valeurs ajoutées économiques ou écologiques significatives au bénéfice des acteurs locaux. Il lui demande si la mise en œuvre d’une telle opération ne constitue pas à la fois une opportunité d’économie d’argent public pour l’État et de développement pour les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5478</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d’Afrique du nord
	        2758. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d’Afrique du nord (AFN). Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l’article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret no 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a prévu que les périodes de services militaires en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d’Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. Or la loi sur l’économie bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne double qui est censé tripler le temps passé en unité combattante, alors que l’administration applique seulement un doublement du temps passé en unité combattante qui correspond dans les faits à la campagne simple. Il en résulte, semble-t-il, une interprétation restrictive de la part de l’administration. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre, afin de clarifier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5478</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Politique du Gouvernement pour les collectivités territoriales
	        2777. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les vives préoccupations des élus locaux suite aux annonces du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. En effet, de nombreux élus s’alarment de leur stigmatisation récurrente alors qu’ils sont en première ligne pour répondre aux attentes quotidiennes des habitants et garantissent donc la cohésion sociale. Dévoués, investis et souvent bénévoles, ces élus municipaux méritent plutôt de la considération et de la reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de l’intérêt général. Les élus locaux regrettent également les décisions de l’été 2017 annoncées sans concertation (à l’opposé de la méthode de concertation convenue lors de la conférence nationale des territoires) comme l’annulation des crédits à la ruralité et aux quartiers ou la réduction des contrats aidés. Enfin, plusieurs réformes annoncées sont encore plus préoccupantes pour les collectivités, comme la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et la réduction des dépenses locales à hauteur de 13 milliards d’euros, ce qui pourrait engendrer de graves conséquences sur les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route du Gouvernement dans ses relations avec les collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville
	        2780. — 14 novembre 2017. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontre la commune de Castillon-la-Bataille. Peuplée de 3 200 habitants, elle est le chef-lieu du canton rural du Libournais en mono activité viticole avec 51 communes. Il y existe une grande fragilité sociale (25 % d’allocataires du RSA, taux de chômage à 27 %, plus de 50 % de la population vivant en dessous d’un revenu médian de 11 250 euros par an). Pourtant et malgré le cumul de tous ces critères, cette commune n’est pas incluse dans le périmètre d’intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville et ne bénéficie d’aucune aide adaptée à sa situation. Il conviendrait de revoir les critères d’éligibilité afin que ces communes rurales puissent accéder à l’image des communes urbaines, accéder aux mêmes programmes d’intervention. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Obligation de création de commission communale d’accessibilité
	        2781. — 14 novembre 2017. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence d’obligation de création de commission communale d’accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d’après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l’article 21 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d’une commission communale d’accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur population augmenter de manière exponentielle en pleine saison, ce qui peut faire apparaître un risque lorsque les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ne sont pas abordées, suivies, comme cela peut en être le cas dans le cadre des commissions suscités. Il lui demande donc si une obligation de création d’une commission communale d’accessibilité pour les communes touristiques de moins de 5 000 habitants, mais dont la population saisonnière dépasse ce nombre, est envisagée par extension.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        La destruction des MJC : quelle politique pour y faire face ?
	        2784. — 14 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. La députée lui rappelle à l’importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d’engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu’après quelques années une maison d’école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu’on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d’aller, sûrs d’y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L’éducation populaire est au cœur de l’action des MJC. Mme la députée espère que M. le ministre est attaché à cette longue histoire et s’inquiète des difficultés que rencontrent actuellement ces structures. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d’attitude de celles-ci vis-à-vis de l’esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu’ils menacent l’existence même des MJC. C’est ainsi qu’en 2016 la fédération Rhône-Alpes a été liquidée judiciairement, ce qui avait donné lieu à 82 licenciements. La députée souhaite porter l’attention du ministre sur le fait que la fédération d’Île-de-France est à son tour menacée et les fédérations de Picardie, Normandie et Champagne-Ardenne se trouvent dans des situations qui pourraient, si rien n’est fait, conduire à la même fin. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont toutes menacées du fait de l’indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l’égalité entre les territoires et les citoyen.ne.s. Elle s’interroge sur les moyens concrets et précis qu’il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d’ampleur. L’éducation populaire est l’un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit, partant, s’en saisir dans les plus brefs délais s’il ne veut pas laisser à la seule sphère privée l’apprentissage à la citoyenneté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Contribution annuelle des agences de l’eau
	        2790. — 14 novembre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contribution annuelle des agences de l’eau prévue par le projet de loi de finances 2018, au profit d’une part, de l’agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, au bénéfice de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros. L’abaissement du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l’eau et la prise en charge par ces dernières des subventions pour charge de service public risquent d’entrainer une perte nette pour l’ensemble des agences de près de 140 millions d’euros, dont 10 millions d’euros qui seront perdus pour l’agence de l’eau Artois-Picardie. Par ailleurs, avec la réduction envisagée de leurs effectifs, les agences de l’eau pourtant essentielles pour les territoires vont voir leur marge de manœuvre réduite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour garantir que les agences de l’eau ne seront pas mises en difficulté par les orientations budgétaires prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Formation et reconversion des élus
	        2795. — 14 novembre 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la formation et la reconversion des élus locaux. La majorité des élus locaux, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, exerce leur mandat à titre bénévole ou à un niveau de rémunération inversement proportionnel à leur implication quotidienne. Pour renforcer l’efficacité et le niveau de connaissances de ces derniers, le législateur oblige chaque collectivité territoriale à fixer en début de mandature, une enveloppe annuelle pour leur formation. En revanche, cette disposition ne permet pas à l’élu local de bénéficier de formations diplômantes qui lui assurent une reconversion professionnelle ou la valorisation de l’expérience qu’il a acquise. Pour ce faire, la loi du 31 mars 2015, a permis aux élus d’accumuler des heures de droit individuel à la formation (DIF) pour tout type de formation, qu’elle soit diplômante ou non, qu’elle soit liée à l’exercice du mandat, ou non. Par ailleurs, l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est évidemment admis. Il ne s’agit cependant que d’un alignement sur le droit commun, beaucoup d’élus n’ayant pas le temps de s’inscrire dans une démarche de VAE ou d’appréhender la constitution d’un dossier administratif particulièrement lourd. L’enjeu est donc de prendre en considération le sacrifice qu’implique un mandat sur la vie professionnelle de l’élu. Il s’agit par ailleurs d’éviter que l’attachement aux mandats locaux ne soit parfois motivé que par la peur des difficultés liées à une démarche de reconversion professionnelle dans le privé ou dans la fonction publique. Il lui demande si une nouvelle réforme du statut des élus locaux est donc prévue, permettant aux élus de valoriser plus facilement les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat et précisant les modalités de financement des formations utiles à leur reconversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dispositif Pinel, prêt à taux 0 et perte d’attractivité des territoires ruraux
	        2827. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modestes qui peinent à garder leur dynamisme. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent pour revitaliser les territoires ruraux et lutte contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l’encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d’attractivité pour les communes rurales et si oui de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Mécanisme des valeurs locatives pour le calcul de laTEOM
	        2832. — 14 novembre 2017. — Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s’applique ce taux reste communal, ce qui d’une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu’elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s’il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c’est déjà le cas pour les abattements de taxe d’habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Aménagement de la loi SRU lié aux contraintes naturelles
	        2839. — 14 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certaines communes à respecter leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Un rapport en ce sens a été remis au ministère par la commission nationale SRU. L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation. L’application d’un taux de 25 % de logements sociaux s’applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants selon des modalités précises. Les modalités de détermination du niveau d’obligation SRU applicables aux communes, EPCI ou agglomérations, se réfèrent à l’indicateur unique de taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. Dès lors que celui-ci est inférieur à 4, l’application d’un taux de 20 % de logements sociaux entre en vigueur, et ce à titre dérogatoire. Les conclusions du rapport dont certaines ont été relayées par voie de presse montrent que certaines communes, principalement de taille moyenne, peinent à atteindre les taux requis. Ces difficultés, notamment avec l’application du principe de mixité sociale, peuvent s’expliquer par plusieurs raisons. La première raison vient du caractère historique de certaines communes dont le bâti ancien et remarquable est à préserver, avec des accès routiers qui ne sont souvent pas calibrés pour une augmentation de population et de trafic. De ce fait, l’activité économique liée au tourisme sera affectée. La seconde raison réside en une pénurie d’assiettes foncières dans les communes. Ce constat est d’autant plus marqué pour les communes soumises, soit à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », soit à la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », soit aux deux dispositifs cumulés. Au-delà des chiffres, et sans remettre en cause la nécessité de logements sociaux, Elle lui demande si un aménagement du dispositif SRU serait envisageable en tenant compte de l’importance des spécificités géographiques et environnementales des communes françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Habitat alternatif et solidaire
	        2846. — 14 novembre 2017. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’intérêt de soutenir le développement de l’habitat alternatif et solidaire. « Le logement ce n’est pas que le logement, c’est la place que l’on a dans la société, c’est son enracinement, c’est la place qu’on a dans la vie ». Ces quelques mots du président de la République lui-même, reflètent la priorité qu’entend donner le Gouvernement à la politique du logement. De fait, la « stratégie logement » présentée en septembre 2017, outre « construire plus, mieux et moins cher » a pour ambition de « répondre aux besoins de chacun » et d’« améliorer le cadre de vie ». Ces axes de travail vont dans le sens des attentes d’un certain nombres d’associations qui demandent, entre autres : la prise en compte de l’âge comme critère prioritaire d’attribution d’un logement dans le parc social (aujourd’hui seule une dérogation préfectorale le permet), l’autorisation au niveau national de la possibilité de mettre en commun les moyens ouverts par les aides pour financer entre habitants un service partagé (autorisation variable à l’heure actuelle selon les départements) et la mobilisation des budgets du logement social pour le financement de l’ensemble de ces nouveaux habitats (logement et parties communes). Alors qu’une consultation citoyenne sur la future loi logement est actuellement en cours, elle souhaiterait connaître sa position sur ces trois propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Mérule dans les biens immobiliers : application de l’art. L. 133 du CCH
	        2847. — 14 novembre 2017. — M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’article L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation qui instaure l’obligation pour le vendeur d’informer l’acquéreur sur la présence d’un risque de mérule dans le bien immobilier. À ce jour, les textes ne détaillent pas le contenu précis de cette information. Par ailleurs aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication d’information. La présence de mérule dans un bien immobilier est très préjudiciable pour un acquéreur. À ce jour, il n’y a pas eu de décret d’application de ce texte qui permettrait de protéger l’acquéreur comme en matière de présence d’amiante, de termites et autres. Un décret d’application de l’article L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est-il envisagé ? À défaut il lui demande quelle mesure il compte prendre pour garantir les acquéreurs de l’absence de mérule lors de l’acquisition d’un bien immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Non-dissolution de l’OPH de Saint-Ouen
	        2848. — 14 novembre 2017. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires suite au jugement « sur le fond » rendu par le tribunal administratif de Montreuil, entre le ministère du logement et l’office public habitat (OPH) de Saint-Ouen. Ce jugement prévoit de ne pas céder l’OPH de Saint-Ouen à la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO). Il s’agit d’une décision capitale pour le logement social à Saint-Ouen. Cette décision valide en effet la position de la précédente ministre du logement et de l’habitat durable, Mme Emmanuelle Cosse, qui avait donné un avis défavorable à la cession du patrimoine de l’OPH à la SEMISO. En réaction, M. le maire de Saint-Ouen, M. Delannoy, faisait en juillet 2016 appel de cette décision avec référé suspensif, ce qui avait pour effet de suspendre la décision de la ministre. Sans attendre le jugement sur le fond, M. le maire a procédé à la cession du patrimoine de l’OPH (environ 5 000 logements) à la SEMISO en août 2016, et poursuivit le rapprochement des organismes en vue de la dissolution de l’OPH notamment par le biais de transferts de personnels et de conventions de gestion. Lors d’une délibération municipale (décembre 2016) sur la demande auprès du ministère de dissolution de l’OPH, les élus de l’opposition attaquent la délibération et demandent au ministère de l’intérieur de ne pas donner suite. Ce dernier ne donne pas suite. Néanmoins, sur proposition de M. le maire, le conseil municipal du 16 octobre 2017 adopte à la majorité la délibération suivante : la confirmation de la demande à l’État de prononcer la dissolution de l’OPH Saint-Ouen dans les meilleurs délais et qu’il soit procédé à sa liquidation. La confirmation de la demande à l’État de désignation d’un liquidateur. Cette délibération est pourtant clairement contraire à la décision récente du tribunal administratif de Montreuil. En conséquence, il lui demande de ne pas donner suite aux demandes de dissolution de l’OPH Saint-Ouen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Procédure d’expulsion
	        2849. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions inhérentes à la procédure d’expulsion. En effet, si la trêve hivernale doit rester une mesure de protection pour les plus vulnérables ou les accidentés de la vie, il n’en demeure pas moins que cette période de sursis réduit de cinq mois le champ d’action du propriétaire conformément au Livre IV du code des procédures civiles d’exécution. Or, dans un contexte avéré de récidive de la part d’un locataire, le propriétaire est amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d’une année pour reprendre possession de son bien. Une procédure simplifiée et applicable uniquement aux locataires peu scrupuleux pourrait être envisagée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Sans domicile fixe en France
	        2851. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle en faisant état d’une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d’âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5483</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Recours au bail emphytéotique administratif
	        2855. — 14 novembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’ordonnance no 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l’exécution de leurs travaux. Or le BEA s’est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d’incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l’usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu’au-dessus d’un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d’une obligation complexe d’évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l’engagement de la procédure d’un marché de partenariat, il est quasi impossible à l’acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l’acheteur n’a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s’il envisage de modifier l’article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l’ordonnance no 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l’exécution de travaux ou l’entretien de leur parc immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5483</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Demande de révision du zonage de la politique du logement
	        2841. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la stratégie logement du Gouvernement et, en particulier, sur le devenir du zonage destiné à flécher les dispositifs favorisant la construction et la rénovation de logement. Dans le cadre de la stratégie logement déclinée notamment par le projet de loi de finances 2018, la reconduction du dispositif d’investissement locatif « Pinel » est concentrée sur les zones dîtes tendues à l’exclusion des zones B2 et C (article 39 PLF). Dans la mesure où cette réduction d’impôts prévue à l’article 199 novovicies du CGI a contribué à la reprise du marché de l’immobilier encore balbutiant dans les Hautes-Alpes (zones B2 et C), les besoins spécifiques en logements justifient toujours, au moins de manière dérogatoire, l’application du dispositif « Pinel ». Par ailleurs, le zonage destiné à orienter les politiques du logement doit faire l’objet d’une actualisation au moins tous les trois ans, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans les territoires ruraux, et en particulier, en zone montagne, les villes moyennes, aujourd’hui souvent classées en B2 à l’image de Gap et de Briançon dans les Hautes-Alpes, drainent l’ensemble du département. Elles jouent un rôle déterminant en matière d’attractivité du territoire. Elle souhaite donc savoir si, dans le cadre du plan pour les villes moyennes annoncé pour 2018 par M. le ministre de la cohésion des territoires, l’actualisation du zonage permettra aux villes moyennes des zones de montagne de bénéficier du dispositif « Pinel » dans l’optique d’une meilleure territorialisation de la stratégie logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Fonds public financement travaux logements mal isolés
	        2845. — 14 novembre 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche ! , qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l’engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d’ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans. Le chiffrage de ce dispositif semble ne pas être prévu dans le Grand plan d’investissement 2018-2022, pourtant la mise en place de ce Fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l’interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaiterait obtenir une réponse de sa part à ce sujet, précisant le calendrier de mise en place de ce fonds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Détérioration de la salle de spectacle de l’Opéra Garnier
	        2765. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le mauvais état général de la salle de spectacle de l’Opéra Garnier. En effet, de nombreux salariés de l’Opéra s’inquiètent de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et pointent du doigt la fermeture d’ateliers de restauration actuellement en travaux. Aussi, il souhaiterait savoir si des travaux de restauration sont prévus dans l’enceinte de l’Opéra Garnier et notamment sur la tapisserie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Sur l’exclusion des artisans d’art de la restauration des meubles anciens
	        2779. — 14 novembre 2017. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement précaire de David Grigny, artisan d’art décoré en 2008 de la médaille du meilleur ouvrier de France en ébénisterie. David Grigny a restauré près de 400 meubles anciens et développé un savoir-faire précieux pour le patrimoine mobilier et immobilier français. Or, de manière totalement incompréhensible, la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 ont exclu David Grigny et tant d’autres artisans de la filière professionnelle des prestations de restauration des meubles d’art et du patrimoine historique des musées de France. En effet, ces textes interdisent aux musées de France de travailler avec des artisans non titulaires de diplômes délivrés par la Sorbonne, l’Institut national du patrimoine, les Beaux-Arts de Tours ou l’école d’art d’Avignon. Les artisans d’art, symboles de l’excellence mais issus de la filière professionnelle sont donc écartés de ces chantiers au profit de ceux issus de la filière universitaire, chantiers qui représentent pour certains, plus de 60 % de leur activité. Ne doutant pas de sa volonté de mettre un terme à une telle discrimination, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces ouvriers talentueux mais ne pouvant justifier d’un des diplômes requis, d’accéder dans les meilleurs délais à la restauration de meubles d’art dans les musées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Nécessité de prolonger le plan exceptionnel d’investissement pour la Corse
	        2753. — 14 novembre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la dernière convention d’application du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d’investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l’objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d’infrastructures. L’Assemblée de Corse, à la suite d’un important travail d’évaluation, piloté par un comité technique qu’elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l’un et de 30 % pour les autres, s’est élevée en réalité à seulement 58 % pour l’État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd’hui est à l’œuvre la quatrième et dernière convention d’application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l’exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l’évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d’application, il s’avère que l’intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d’ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d’office et une perte considérable d’investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C’est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l’ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Application de taux effectifs globaux faussés
	        2772. — 14 novembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une pratique contestable d’un nombre non négligeable d’établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients emprunteurs dirigeants de TPE et PME. Des dizaines d’expertises privées et indépendantes conduisent en effet, depuis de nombreuses années et dans des juridictions diverses de l’Hexagone, à des décisions devant les tribunaux d’instance et de grande instance, ainsi qu’en cour d’appel et de cassation, qui condamnent des établissements bancaires pour des pratiques qui consistent à omettre ou sous-évaluer certains coûts qui rentrent dans le calcul du taux effectif global (TEG) s’appliquant aux opérations de crédit. Ce faisant, les établissements bancaires concernés introduisent une distorsion entre les termes du contrat de crédit signé par l’entreprise emprunteuse et la réalité des sommes payées en réalité au terme du contrat. À titre liminaire, l’article R. 314-2 du code de la consommation fixe que, pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle, le TEG est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur et il assure l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de son prêt, en capital, en intérêts et frais divers. Or certains établissements bancaires introduisent des biais systématiquement défavorables in fine à l’emprunteur. Premier biais : les banques fixent leur TEG pour le diviser ensuite par le nombre de périodicités de versements pour déterminer le taux de période. Or la loi impose l’inverse : c’est le taux de période qui détermine le TEG. Cette inversion de la règle conduit à l’affichage d’un TEG qui peut être de l’ordre de 10 à 15 % inférieur à sa réalité. Deuxième biais : lorsque - comme c’est souvent le cas pour les crédits aux TPE - l’offre de crédit prévoit une période de préfinancement pendant laquelle les intérêts ne sont pas payés mais capitalisés pour être intégrés au capital restant dû au début de l’amortissement, la banque cache très souvent à son client un coût : elle lisse le montant des périodicités de remboursement en intégrant la période de préfinancement au lieu de présenter les périodicités réelles qui seront à supporter par l’emprunteur au début de sa phase d’amortissement. Ce faisant, elle applique un TEG sensiblement supérieur à celui qui a fait l’objet du contrat de crédit. Troisième biais : il concerne le coût de l’assurance et suit la même logique que celle de l’omission des intérêts de la période de préfinancement. En le reportant sur la seule période d’amortissement, les banques augmentent de facto le montant des périodicités, donc le TEG réel appliqué. Ces considérations, par nécessité techniques, révèlent en réalité des pratiques qui sont très préjudiciables aux trésoreries des entreprises, notamment celles des TPE qui n’ont pas de capacité de s’entourer d’expertises financières et qui s’en remettent de bonne foi aux relations contractuelles avec leurs établissements bancaires. Le nombre de jugements défavorables aux banques illustre l’excès de recours à ces pratiques et, surtout, les situations extrêmement graves dans lesquelles elles plongent des TPE, parfois contraintes à la cessation d’activité pour défaut de paiement. Plus grave, les décisions de justice presque systématiquement défavorables aux banques cachent la réalité de nombreux chefs d’entreprises qui, découragés, renoncent même à porter ces affaires devant les tribunaux compétents. Au regard de l’enjeu pour l’activité des TPE et pour l’emploi en leur sein, il lui demande les mesures préventives qu’il entend prendre pour sensibiliser les établissements bancaires à la rigueur et l’application stricte des règles du code de la consommation dans l’affichage des TEG et les mesures coercitives qu’il pourrait suggérer pour un plus juste dédommagement des entreprises victimes de tels agissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5486</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais bancaires sur dossiers de succession
	        2774. — 14 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais abusifs pratiqués par les banques dans le traitement des dossiers de succession. À la survenance du décès d’un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros pour clôturer son compte, ce qui contrevient à l’arrêté du 8 mars 2005 disposant que la clôture d’un compte est un acte gratuit. Par ailleurs, cette pratique n’est pas conforme à la définition juridique de la notion de contrat qui est, en vertu de l’article 1101 du code civil, un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le décès de l’un des deux contractants interdit de ce fait tout ajout d’obligation nouvelle. Pour éviter que certaines personnes, déjà affligées par un deuil, ne doivent obtenir en justice le remboursement des frais abusifs prélevés sur le compte du défunt, il lui demande de rappeler aux banques l’interdiction de pratiquer cet « impôt de la mort ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5486</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Plafonnement frais bancaires TPE et PME
	        2775. — 14 novembre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais bancaires des entreprises, en particulier des TPE et PME. Depuis la crise de 2008, les particuliers ont vu le vote et la mise en œuvre de plusieurs textes limitant certains frais. Par exemple, la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé. Compte tenu des difficultés que rencontre un grand nombre de TPE et PME, fragilisées par des frais très élevés, risquant la liquidation, l’extension du périmètre d’application de ces dispositions restrictives aux secteurs des petites et moyennes entreprises est-elle envisageable ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5486</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Ouverture des boulangeries
	        2778. — 14 novembre 2017. — Mme Marie Guévenoux appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des boulangers. Une loi quasi centenaire les contraint à fermer une journée par semaine, situation unique dans les métiers de bouche. Ils souhaiteraient que cette contrainte soit levée pour leur permettre de de déterminer eux-mêmes leur rythme d’ouverture et de travail. Cela permettrait par ailleurs de créer des emplois et de participer à l’animation des centres-villes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5486</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique abusif et Bloctel
	        2782. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. Voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La délégation de service public dure cinq ans jusqu’en 2021 et prévoit que cette société décide ou non de transférer la réclamation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie. En 2017, malgré l’inscription de plusieurs millions de français à Bloctel, le démarchage téléphonique reste massif. Cette société ne rend pas le service prévu dans la délégation de service public. Elle fait même le contraire de ce que pourquoi il a été désigné. Une entreprise de télémarketing co-gérante de cette société aurait même fourni aux démarcheurs les données personnelles des trois millions de français inscrits sur Bloctel. Si ce fait était avéré, il serait du ressort de la CNIL, qui surveille la protection des données et leur absence de revente ou réutilisation, de prendre toutes les mesures qui s’imposent. Aussi, un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne percevaient aucune diminution du nombre d’appels. De plus, comparé au nombre incommensurable d’appels intempestifs des plateformes de téléphonie, le nombre des sanctions découlant de ce service Bloctel est tout à fait négligeable. Le système se révèle donc totalement inefficace. M. le député demande à M. le ministre si un audit ou une évaluation de son fonctionnement et de son effectivité a été menée par l’administration ou le ministère. De plus, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop complexes. Les désagréments de cette situation qui empire de mois en mois sont nombreux : dérangements, surtout aux heures des repas, suppression quotidienne des messages d’appel en absence, obligation de filtrer les appels entrants, etc. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs et renouvelés quotidiennement sont souvent les personnes les plus fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées ou malades, sans oublier celles qui, travaillant de nuit, dorment la journée. Il lui demande donc de simplifier la procédure et d’encadrer cette activité et ses dérives. Il est du devoir des pouvoirs publics d’agir efficacement face à une pression devenue insupportable pour certains Français. Il l’interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’améliorer ce système très largement perfectible puisqu’inefficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5487</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Phone spoofing - interdiction
	        2783. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d’appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d’un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d’appels pratiquant la téléprospection. Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d’efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d’appels vont alors jusqu’à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect. L’appelé a le sentiment de pouvoir identifier l’interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d’indisponibilité. De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d’appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Cette pratique n’est pourtant pas acceptable, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé. En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette pratique fasse l’objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5487</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Industries hyper électro-intensives
	        2802. — 14 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d’une part la durée des contrats d’électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c’est le cas actuellement pour l’essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d’autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 30 et 40 euros maximum, s’il s’agit de permettre aux industries d’être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a permis d’atténuer à court terme les effets de la fin des tarifs régulés et des contrats historiques, certaines mesures emblématiques, qui ont permis de réduire le coût du MW/h, restent encore incertaines au regard des exigences de la direction générale concurrence de la Commission européenne (interruptibilité et rabais du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), et ne donnent pas suffisamment de visibilité aux industries (appels d’offres annuels sur l’interruptibilité et contrats de trop court terme). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu’il entend porter afin de donner aux industries hyper électro-intensives les moyens de rester compétitives au niveau international, de par la durée des contrats d’énergie, la lisibilité et la compétitivité du coût de l’énergie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Menace du biodiesel argentin, 20 000 emplois menacés.
	        2803. — 14 novembre 2017. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la menace du biodiesel argentin. En effet, le groupe AVRIL présente un projet de recours à l’activité partielle concernant les sites de production de biodiesel de sa filiale SAIPOL. La baisse marquée de la production concernerait, à compter du mois de février 2018, l’ensemble des 5 usines de SAIPOL en France : Grand-Couronne, Bassens, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne et Sète ; soit 20 000 emplois. Alors que SAIPOL et le marché français des biocarburants subissent depuis 2015 une dégradation persistante des conditions économiques et réglementaires de marché, l’application par la Commission européenne depuis le 28 septembre 2017 d’une réduction des droits antidumping sur le biodiesel argentin aggrave considérablement la situation. Ce contexte rend indispensable l’adaptation immédiate de la production de SAIPOL à la baisse marquée des commandes et à la déstabilisation du marché d’ores et déjà causées par la réouverture du marché européen au biodiesel argentin. Cela afin de préserver la compétitivité et l’avenir des activités de trituration, d’estérification et de vente de biodiesel issu de la filière agricole française et l’emploi qui lui est associé. La décision de la Commission, associée aux taxes différentielles mises en place par l’Argentine sur ses exportations de biodiesel, équivaut à les subventionner à hauteur de 27 %. Le biodiesel argentin est désormais vendu sur le marché européen à un prix nettement inférieur au prix de l’huile végétale de soja utilisée pour le produire et à un prix équivalent voire légèrement inférieur au prix de l’huile brute de colza utilisée pour produire le biodiesel en France. En l’absence de contre-mesure efficace de l’UE, environ 2 Mt de biodiesel de soja serait importé chaque année en Europe, au détriment du biodiesel de colza européen et ceci dès à présent car les premiers cargos argentins arrivent déjà dans les ports européens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face à cette concurrence déloyale et ainsi sauver les 20 000 emplois dédiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Autorisation d’investissement pour la reprise d’une société française
	        2812. — 14 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’entreprise Saira Seat située à Andrézieux Bouthéon, qui subit depuis plusieurs mois des difficultés liées à la faillite du groupe italien Tosoni, son propriétaire depuis 2010. La décision du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 5 septembre 2017, replaçant l’entreprise sous la loi française pour poursuivre son activité, fut une première étape encourageante. Cette décision, assortie d’un plan de sauvegarde, doit aboutir au choix d’un repreneur d’ici début 2018. Une proposition est mise en avant, celle de la société chinoise KTK. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne est favorable à cette reprise, une position qui est partagée par 87 % des salariés de Saira Seats. Afin que cette reprise aboutisse dans les plus brefs délais et dans le but d’éviter une mise en liquidation judiciaire, un accord ministériel rapide est nécessaire pour autoriser l’investissement de la société chinoise KTK en France. Ne doutant pas de son intérêt et de sa bienveillance sur ce sujet, une prompte décision est impérative face au calendrier restreint. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        L’artisanat et les micros-entreprises
	        2814. — 14 novembre 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes liées à l’utilisation du statut de la microentreprise et du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au sein des professions de l’artisanat et du commerce. Le régime des microentreprises, effectif depuis le 1er Janvier 2009, rencontre un vrai succès car il permet de créer sa propre activité que l’on soit chômeur, salarié ou fonctionnaire, mais aussi à la simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il suscite de nombreuses interrogations de la part des PME de l’artisanat et des services quant aux charges moindres des entrepreneurs et aux obligations auxquelles ils sont soumis sans limitation de durée dans le temps et sans réels contrôles de l’activité réellement effectués. Dans ces conditions, elle souhaite des précisions de la part du Gouvernement sur l’avenir des microentreprises afin de veiller à une concurrence loyale entre artisans et commerçants, et à ne pas encourager ceux-ci à privilégier le statut de micro entrepreneurs du fait de son intérêt économique et financier, au détriment du rôle de chef d’entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Requalification des entreprises artisanales en entreprises industrielles
	        2815. — 14 novembre 2017. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel au sein du BOFIP. En effet ce manque engendre une confusion au sujet des entreprises artisanales, dont le statut peut être faussement requalifié, alors même qu’elles correspondent en tout point à la définition légale qui en est faite à l’article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette requalification entraîne pourtant une hausse notable des taxes et contributions, pouvant mettre ces structures en grand péril financier. C’est dans le but de corriger cette situation qu’il lui demande de clarifier cette situation en apportant une définition claire notamment au travers du BOFIP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conditions d’application de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF)
	        2826. — 14 novembre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’application de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l’article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l’article 1594-0 G du CGI, l’exonération de TPF est subordonnée à la condition que l’acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l’expiration d’un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l’exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l’économie et des finances a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, no 4451), que le bénéfice de l’exonération prévue à l’ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd’hui à l’article 1594-0 G du CGI) n’était pas remis en cause dès lors qu’un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n’auraient pas été le fait de l’acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n’a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l’administration fiscale a commenté le dispositif de l’exonération de TPF liée à l’engagement de construire. Il lui demande donc de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d’actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d’un bail à construction, seul ou conjointement avec l’acquéreur (propriétaire) du bien ; s’il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d’accession qu’à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l’immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Effet du prélèvement à la source pour les TPE-PME
	        2828. — 14 novembre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l’inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme impactera très fortement les TPE et PME de façon injuste s’inscrivant ainsi en décalage avec les objectifs annoncés par le Gouvernement à savoir favoriser la croissance et réduire les charges administratives. Le Gouvernement doit dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réduction d’impôt frais dépendance
	        2829. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d’un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l’hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d’impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens financiers nécessaires à l’achat de produits essentiels au bien-être des personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réponses de l’État face à la fraude et à l’optimisation fiscale
	        2830. — 14 novembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les révélations du consortium international des journalistes d’investigation. Ces paradise papers mettent en lumière un contournement systématique de l’impôt par les grandes entreprises et les citoyens les plus fortunés alors même que ces catégories sociales sont les grandes bénéficiaires du budget 2018 ( flat tax, IFI). Le ministre considère à juste titre qu’il s’agit là d’une « attaque contre la démocratie ». En effet, les économistes des Nations unies chiffrent le manque à gagner de cette optimisation fiscale agressive (souvent légale) à 500 milliards de dollars. Pour la France, il s’agirait de 20 milliards de dollars (soit 18 milliards d’euros), l’équivalent des « efforts » que le Gouvernement demande aux Français et aux collectivités pour réduire le déficit public. Il se déclare aujourd’hui favorable à de nouvelles « sanctions ». Pourtant, la majorité présidentielle a rejeté en juillet 2017 un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy quant aux poursuites pénales de fraudeurs. Des propositions sont aujourd’hui sur la table : rendre illégaux certains montages, interdire l’activité des banques dans les paradis fiscaux, créer un délit d’incitation à la fraude et l’évasion fiscale, interdire l’exercice d’un mandat social pour les dirigeants de société ayant exercé dans les paradis fiscaux, également, renforcer les moyens des services fiscaux pour qu’ils puissent rivaliser avec les fins stratèges de la fraude. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser ce pillage et restaurer la justice fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Exonération de taxe d’aménagement pour les maisons de santé d’initiative privée
	        2831. — 14 novembre 2017. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impossibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les maisons de santé d’initiatives privée. En effet l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d’ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d’initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d’encourager également les projets d’initiative privée permettant l’installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d’élargissement des cas d’exonération de la taxe d’aménagement à tous les projets de maison de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Usage de la langue française dans la publicité
	        2838. — 14 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la propension des publicistes à un recours de plus en plus systématique à la langue anglaise dans les messages publicitaires à destination des consommateurs. La loi du 4 août 1994, dite « Toubon », relative à l’emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le territoire français est chargée d’assurer le respect de l’application de cette obligation. Les sanctions qui répriment les infractions constatées existent et des interventions au siège social des entreprises contrevenantes pour faire cesser les pratiques en cause sont régulièrement effectuées. De même, l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) développe une approche préventive auprès des annonceurs en corrigeant en amont les possibles malversations à la loi « Toubon » et prend en charge près de 1 000 plaintes qui sont déposées auprès d’elle chaque année par des personnes physiques ou morales. Or les sociétés adeptes d’une anglicisation des modes de communication publicitaire ne contreviennent à la loi qu’en l’absence de traduction en français d’un slogan ou d’une annonce. Si le message apparaît en français sur le document quel que soit sa taille, bien souvent très réduite par rapport aux caractères de la formule anglaise, la conformité à la loi ne peut être remise en question. Bien souvent, il est impossible de trouver cette information sans une recherche approfondie, la mention en français étant reléguée en bas de page ou perdue parmi une nuée de recommandations annexes. La considération envers la langue française, pour le raffinement de la culture de son peuple et pour la vocation humaniste qu’elle porte, est pourtant présente partout dans le monde. Or l’anglicisation des pratiques publicitaires apparaît plus importante en France que dans les autres pays. Cette constatation amène à s’interroger sur les incidences d’un délitement de l’usage de la langue de la République sur la manière dont un peuple doit faire corps avec lui-même, dans un contexte où la maîtrise des fondamentaux du français fait de plus en plus défaut, surtout parmi les plus jeunes. Les pouvoirs publics s’en sont très justement préoccupés en prévoyant en janvier 2017 le lancement d’un plan national s’adressant aux 6 millions d’adultes, qu’ils soient en situation d’illettrisme ou en difficulté avec la langue française. L’académie française prend sa part de promotion de cette belle langue en mettant à disposition des internautes un dictionnaire des néologismes et des anglicismes incitant à dire en français ce qui ne trouve pas son équivalent rigoureux et esthétique en anglais. Sans brimer la liberté d’inventer des slogans incitatifs et entraver une part importante de l’activité économique du pays, il conviendrait d’inciter les entreprises à démarcher dans la langue de leurs clients. Une certaine mode d’un retour volontaire aux annonces désuètes a d’ailleurs déjà vu le jour, avec succès, à l’instar des campagnes de l’opérateur free, « Il a Free, il a tout compris » ou de la compagnie Air France « Faire du ciel le plus bel endroit de la terre ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour favoriser l’usage de la langue française dans les processus publicitaires de vente des biens de consommation et favoriser ainsi son rôle d’élément fédérateur de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5491</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Disparition du dispositif d’incitation à l’investissement Censi-Bouvard
	        2842. — 14 novembre 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d’incitation à l’investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d’investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du logement et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers investisseurs de proposer des biens répondant aux besoins pressants de ces populations. Par conséquent, il est essentiel de préserver l’esprit d’un tel dispositif, soit par la prorogation de celui-ci soit par l’élaboration de quelque chose de plus innovant. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend défendre les investissements immobiliers, notamment par l’intermédiaire de mécanismes fiscaux incitateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5491</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Accès à la profession de notaire pour les clercs habilités
	        2900. — 14 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction de la durée d’année d’habilitation des clercs. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d’accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d’une telle durée d’habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d’études pratiquaient l’habilitation des clercs, situation constatée jusqu’au milieu des années 2 000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d’une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à l’encontre de l’esprit de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du rapport Ferrand sur les professions règlementées. Si, comme la loi Macron le prévoyait, l’idée est d’ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de clercs habilités d’accéder à la profession de notaire ou notaire salarié, il conviendrait de revoir cette condition relative à la durée de l’habilitation des clercs. Exiger 6 ou 8 années d’habilitation sur les 10 dernières années permettrait à un plus grand nombre de clercs habilités, compétents, d’accéder à la fonction. De plus, un abaissement du nombre d’années d’habilitation, par exemple 8 années, assorti d’une expérience professionnelle de 10 années, permettrait à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés, d’accéder à la fonction sans réserver l’accès aux seuls quinquagénaires. Le Conseil supérieur du notariat avait souhaité un rajeunissement de la profession, c’est le moment de le montrer, et cela ne serait pas le cas avec le dispositif prévu actuellement dans le décret no 2016-661 du 20 mai 2016. Il est à noter qu’une habilitation ne pouvait pas, sauf exception, être donnée à des clercs ayant moins de 6 ans d’expérience professionnelle et donc qu’il s’agit de clercs ayant au moins 21 ans d’ancienneté soit ayant effectué déjà plus de la moitié de leur vie professionnelle. Soumettre l’accession à la profession à un trop grand nombre d’années d’habilitation, crée des disparités entre les clercs en fonction du bon vouloir des employeurs, pas toujours enclin aux habilitations de leurs clercs. Il faut savoir que le délai d’exercice pour se présenter au diplôme de notaire via l’ECCT est actuellement de 6 ans en qualité de premier clerc. Pourquoi exiger une habilitation de 15 ans ? La passerelle pour devenir avocat ou magistrat exige une expérience de 8 ans. Il est donc inconvenant de demander une expérience plus longue à un clerc de notaire habilité, notamment les clercs titulaires d’une maîtrise ou master en droit et d’un diplôme de premier clerc. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Hausse de la CSG - Retraités
	        2911. — 14 novembre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impact que ne manquera pas d’avoir la hausse de la CSG sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l’augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s’ajouter à la CRDS et à la CASA, est ressentie par les principaux concernés comme une forme d’injustice et d’acharnement sur les retraites non seulement aisées, mais également moyennes et réduites, puisque ces charges s’appliquent sur toutes les retraites à compter de 1 300 euros par mois. Bien sûr, les retraites les plus faibles sont épargnées, et on peut s’en réjouir sans réserve, mais Mme la députée souhaite faire part à M. le ministre de son inquiétude pour le niveau de vie des retraités, de plus en plus nombreux, qui participent très largement au dynamisme de la consommation, aux recettes fiscales, et à la production de services, que ce soit dans le cadre familial ou associatif. Les populations vieillissantes font vivre des secteurs économiques entiers, comme celui de l’aide à la personne, et il serait malvenu de paupériser exagérément une catégorie de la population qui fait partie intégrante de la société. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer des compensations afin d’éviter de plomber le budget des retraités, et en particulier des retraités se situant juste au-dessus du revenu-plancher permettant d’être exonéré de la hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Petites pensions de retraite femmes mariées
	        2913. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d’application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n’est pas toujours équitable entre l’épouse et l’époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s’il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de retraite séparément en cas de très petite retraite, pour plus de justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Exonération TVA du prix de vente d’un terrain par un agriculteur à un lotisseur
	        2944. — 14 novembre 2017. — Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la TVA sur le prix de vente d’un terrain par un agriculteur à un lotisseur. En effet, dans les secteurs de périphérie urbaine en développement urbain, la DGFP (direction générale des finances publiques) a confirmé à la FNSEA que la vente de ces terrains n’est pas soumise à la TVA. Ces parcelles initialement à usage agricole sont vendues à des lotisseurs en vue de les viabiliser afin de créer des lots à bâtir. Dans ce cas précis, comme l’agriculteur vendeur n’agit pas en qualité d’assujetti et ce, qu’il ait ou non inscrit ces terrains au bilan de son exploitation, il ne peut pas se voir appliquer la TVA. De plus, une note du ministère de l’économie et des finances et les accords établis par la FNSEA, excluent du champ d’application de la TVA du bilan d’un agriculteur vendant occasionnellement un terrain à bâtir, bien inscrit ou non au bilan. Malgré cela, les services fiscaux des territoires toulousains redressent ces ventes sur le fondement de la TVA impayée. Or ces actes sont pourtant hors du champ d’application de celle-ci, conformément à la réponse de Bercy et à l’analyse de la FNSEA. Leur position est la conséquence directe d’une jurisprudence européenne (CJUE, 15 septembre 2011, Époux KUE, Affaires C/180/10 et C/181/10, Slaby ). Dès lors, ces redressements sont en totale contradiction avec Bercy et la FNSEA. En conséquence, les notaires chargés de rédiger les actes de vente et les agriculteurs cessionnaires sont placés dans une situation intenable. Aussi, elle souhaiterait avoir une clarification du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5493</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe d’habitation
	        2833. — 14 novembre 2017. — M. Alain David attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la problématique de la taxe d’habitation. Jusqu’alors, les communes avaient la possibilité d’agir en cas de nécessité sur l’augmentation des taux de la taxe d’habitation pour faire face à des charges de fonctionnement. À compter de 2018, sur une période de trois ans, il va mettre en place le principe du dégrèvement progressif au bénéfice de 80 % des contribuables. Dégrèvement ne signifiant pas suppressions, il lui demande si les communes pourront comme auparavant agir sur la dynamique des taux de la taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5493</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Programmation des crédits supplémentaires alloués au plan France THD
	        2858. — 14 novembre 2017. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le financement du plan France Très haut débit (THD). Le 4 octobre 2017, le secrétaire d’État à la cohésion des territoires, M. Julien Denormandie, a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement faisait sien l’objectif d’un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du THD pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020. Le Gouvernement considère que le numérique est un droit essentiel pour tous les Français, et il faut s’en féliciter. Seulement, ce nouveau jalon du plan France Très haut débit ne pourra voir le jour sans un engagement déterminé des pouvoirs publics en matière d’investissement. Alors que les collectivités territoriales déploient des réseaux publics dans les zones peu denses, pour couvrir à terme 14,7 millions de lignes réparties dans 32 000 communes, les opérateurs manifestent désormais un intérêt pour investir en dehors des grandes villes et tendent à concurrencer les projets publics. Surtout, la récente volonté affichée d’un opérateur de fibrer 100 % du territoire apparaît comme particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités qui sont engagées dans des déploiements et qui, à ce titre, prennent des risques financiers et commerciaux importants. Face à ces risques, il est indispensable que l’État apporte tout son soutien aux projets publics locaux. Le rapport parlementaire de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel sur la couverture numérique du territoire recommande un engagement de crédits supplémentaires de l’État pour achever les déploiements de fibre optique en 2025. En audition devant le Sénat, M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, a déclaré que pour tenir l’objectif de 100 Mbit/s pour l’ensemble des foyers français en 2025, « il manque entre 1,3 et 1,8 milliard d’euros, que [le Gouvernement prévoit] d’inscrire dans le volet numérique du grand plan d’investissement ». Dès lors, il souhaite connaître la programmation détaillée des crédits supplémentaires que l’État a consenti à débloquer pour atteindre l’objectif d’une fibre optique pour tous en 2025.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Enfants adoptés et formation M@gistère
	        2804. — 14 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de mettre à disposition des enseignants de l’éducation nationale des formations leur permettant d’accueillir au mieux en classe les enfants adoptés. En effet, la députée a pu s’entretenir récemment avec l’association Enfance et familles d’adoption qui est une fédération de 92 associations départementales regroupant près de 9 000 familles adoptives et adoptés majeurs. Premier mouvement de l’adoption en France, réunissant des familles dont les enfants sont nés en France et à l’étranger, EFA a tenu à lui montrer combien les enfants adoptés peuvent rencontrer des difficultés du fait de leur venue de l’étranger et de leur nécessaire adaptation à leur nouvelle vie de famille, à leur nouvel environnement et à la nouvelle langue. Pour cette association, la priorité numéro un est l’ancrage de l’enfant dans sa nouvelle famille ; la priorité arrivant naturellement juste après est sa bonne adaptation au milieu scolaire français. C’est pourquoi elle propose d’inclure un module de formation relatif aux enfants adoptés et à leurs spécificités au sein de la plateforme de formation continue proposée par l’éducation nationale M@gistère, ou d’intervenir à l’occasion de journées spécifiques de formation. Ainsi elle souhaite savoir quel est son avis concernant cette question touchant des milliers de familles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Création d’un cadre normatif du système éducatif de Corse
	        2805. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l’île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d’élaborer et d’arrêter la carte scolaire de l’enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ou options nouvelles et des fermetures de classes. Dans le cadre de ses prérogatives, le président du conseil exécutif de Corse mène, en concertation avec le ministère de l’éducation nationale, une négociation sur la dotation académique annuelle en postes d’enseignement pour le second degré. Cependant, un rapport du conseil économique social et culturel de Corse daté du 24 octobre 2017 considère à juste titre que « la CTC est confrontée à un certain nombre de difficultés qui ne lui permettent pas d’exercer correctement ses compétences. Ceci vient impacter et fragiliser les politiques et dispositifs décidés à l’échelon territorial ». En effet, la collectivité de Corse élabore la carte scolaire mais les moyens sont soumis à négociation, ce qui amoindrit la compétence dévolue et entraîne une situation de blocage. Le cadre de négociation n’est, de plus, pas formalisé et depuis 2009, elle est renvoyée au recteur, de manière annuelle, empêchant de disposer en temps voulu des éléments statistiques nécessaires pour mener le dialogue avec l’éducation nationale. C’est pourquoi, l’Assemblée de Corse s’est prononcée, une première fois en 2007 puis, une nouvelle fois en janvier 2017, pour la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’académie de Corse, en vue notamment de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (délibération no 17/021 AC). Dans cette optique, il lui demande s’il entend accéder à la volonté des élus de la collectivité de Corse en faveur de la création d’un système éducatif de Corse. La mise en œuvre de ce cadre normatif permettrait ainsi de prendre en compte la singularité de l’île, au regard notamment de son statut d’« île-montagne », que les politiques nationales uniformes en matière d’éducation ne permettent pas d’y répondre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Décrochage scolaire en Corse
	        2806. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le fort taux de décrochage scolaire en Corse. Un rapport présenté le 24 octobre 2017 par le conseil économique social et culturel de Corse a fait part de constats qui peuvent être, à certains égards, particulièrement alarmants. L’académie de Corse est notamment marquée par le décrochage scolaire : 38 % des jeunes de 15-24 ans non scolarisés n’ont aucun diplôme ou au plus le diplôme national des brevets (contre 32,2 % au niveau national) et 21,4 % ont un diplôme de l’enseignement supérieur contre 27,1 % au niveau national. De plus, le rapport précise que « sur les 4 400 jeunes de moins de 30 ans sans activité et sortis du système éducatif, la proportion de non diplômés ou ayant au maximum le brevet atteint 45 % ». Il faut noter également que le taux de scolarisation en Corse se situe clairement en dessous de la moyenne nationale jusqu’à 9,9 points de moins pour la tranche d’âge des 18-24 ans (soit 45,1 %). C’est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter efficacement contre le décrochage scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5495</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Harcèlement et violences en milieu scolaire
	        2807. — 14 novembre 2017. — Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l’école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l’objectif premier de l’école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l’école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des moqueries, des mises à l’écart, voire des violences physiques. Le phénomène touche tous les établissements, petits ou grands, en ville comme à la campagne. Ces moqueries récurrentes prennent aujourd’hui des formes diverses : le harcèlement a souvent lieu en salle de classe, dans la cour de récréation mais aussi désormais sur internet via les réseaux sociaux, avec un harceleur qui git derrière son téléphone ou son ordinateur. Traiter l’autre de noms d’oiseaux, le menacer de mort, certains élèves estiment que « C’est pas grave, (que) ce sont des mots, des paroles ». Pourtant cela a une qualification juridique et il s’agit là d’un délit, avec une possible sanction qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros et jusqu’à 18 mois de prison. Depuis 2013, le ministère de l’éducation nationale a développé une politique de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire pour sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge le harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, de nombreuses initiatives pédagogiques, mises en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, permettent aux élèves et équipes pédagogiques de briser la loi du silence. Depuis, selon une enquête internationale HBSC ( Health behaviour in school-aged children ), le harcèlement scolaire a diminué en France pour la première fois en 2016, avec une baisse de 15 %, entre 2010 et 2014, la diminution la plus importante concernant les élèves de sixième (- 33 %). Mais les efforts doivent se poursuivre. Cela doit passer notamment par la sensibilisation des personnels scolaires en général (équipe enseignante, agents de la cantine, etc.) mais aussi des élèves. Car bien souvent, les élèves touchés par le harcèlement n’ont pas le courage de réagir seuls. Il faut donc inciter les adolescents à parler du problème aux adultes. Aujourd’hui, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être une priorité du ministère de l’éducation nationale, de l’énseignement supérieur et de la recherche. En effet, le harcèlement va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’acceptation des différences, l’apprentissage de la citoyenneté. Elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement afin de lutter contre le harcèlement et les violences en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5495</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Nombre de postes pour l’occitan-langue d’oc à la session 2018 à l’agrégation
	        2808. — 14 novembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes pour l’occitan-langue d’oc à la session 2018 dans le cadre de l’agrégation langues de France. Les enseignants d’occitan, du public pour l’essentiel, ont accueilli avec faveur, l’annonce de la création d’une agrégation de langues de France par arrêté en date du 15 mars 2017. La première session, en 2018, sera ouverte pour le breton, le corse et l’occitan-langue d’oc. La création d’une agrégation était en effet une revendication ancienne des enseignants, en particulier pour les professeurs certifiés d’occitan-langue d’oc. Cette agrégation signifie une possibilité de promotion et de reconnaissance ouverte à cette discipline. Il se pose désormais le problème du nombre de postes qui sera accordé pour la session 2018. D’ores et déjà, de très nombreux enseignants sont inscrits au concours. Des formations ont été ouvertes à une préparation très exigeante dans deux universités (Toulouse et Montpellier) dans laquelle de nombreux candidats de l’ensemble des 8 académies du domaine d’oc se sont déjà engagés. L’attente est donc très forte. Par ailleurs, l’aire de la langue d’oc recouvre 32 départements, et ce que révèlent les chiffres du nombre de certifiés actuels, c’est un taux d’encadrement très inférieur à celui dont bénéficient les autres langues : entre 2002 et 2012, le nombre moyen de professeurs recrutés par département des aires concernées était de 38 pour le basque, de 19, 5 pour le corse, de 19 pour le catalan, de 8,5 pour le breton, et de 2,3 pour l’occitan. Il convient donc de tenir compte dans l’attribution des postes de l’ampleur du domaine de la langue d’oc, au moins au niveau, jugé cependant très insuffisant par les enseignants, où elle est prise en compte pour le CAPES (6 postes en occitan actuellement). Outre le nombre de postes attribués, les enseignants souhaitent que le concours d’agrégation soit bien ouvert chaque année pour l’occitan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d’agrégés d’occitan-langue d’oc s’organise chaque année et propose un nombre de postes à la hauteur de la dimension démographique et de l’importance de l’occitan, une de ces langues de France qui sont partie intégrante du patrimoine national, et au-delà.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Soutien aux communes maintenant les 4,5 jours de scolarisation
	        2810. — 14 novembre 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le soutien aux communes ayant souhaité maintenir la réforme Peillon sur les rythmes scolaires. Conformément au décret publié le 28 juin 2017 dans le Journal officiel, les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si un grand nombre de communes ont fait ce choix à la suite de demandes formulées par les parents d’élèves et les équipes pédagogiques ou pour des raisons liées à des restrictions budgétaires, d’autres ont préféré maintenir le rythme actuel des quatre jours et demi. La plupart du temps, le choix de conserver la semaine des quatre jours et demi n’est pas motivé par une adhésion au principe de la réforme des rythmes scolaires, mais plutôt par les problèmes d’organisation qu’aurait engendrés un retour au régime antérieur, les maires étant soucieux de ne pas bouleverser à nouveau le rythme des enfants et des parents. Cependant, l’encadrement des enfants représente un coût considérable pour les municipalités. Un coût pris en charge par le fonds d’aide aux communes pour l’organisation des rythmes scolaires, auquel il faudra également ajouter la suppression de nombreux contrats aidés pourtant très profitables pour recruter des animateurs durant les temps d’activités périscolaires. Il lui demande s’il peut rassurer les maires et confirmer que le fonds d’aide aux communes pour l’organisation des rythmes scolaires sera pérennisé. Il lui demande si l’État garantira la prise en charge des temps d’activités périscolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Recours aux vacataires face à l’afflux d’étudiants en première année de licence
	        2811. — 14 novembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le recours potentiellement bénéfique aux vacataires pour faire face à la hausse des étudiants en première année de licence. À l’université de La Rochelle, les effectifs ont augmenté de 30 % en première année alors que le nombre d’encadrants évolue peu. Il est de plus en plus difficile de placer un enseignant en face des étudiants supplémentaires alors que les jauges maximales d’accueil, que ce soit en cours magistral ou en travaux pratiques, sont déjà largement dépassées. Les effectifs en TD peuvent parfois atteindre 45 élèves quand les salles, en sciences expérimentales par exemple, ne peuvent accueillir que 20 étudiants maximum. La solution la plus simple serait de recruter des vacataires, mais le vivier disponible s’épuise. En effet, il n’est possible de recruter comme vacataire qu’une personne qui a déjà un emploi principal. Or les doctorants diplômés pourraient effectuer des vacations durant leurs périodes d’inactivité qui suivent l’obtention du doctorat. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour permettre à ces doctorants diplômés d’effectuer des vacations durant leurs périodes d’inactivité pour soulager le personnel et pour participer à assurer un environnement universitaire de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention santé en milieu scolaire
	        2917. — 14 novembre 2017. — Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la prévention santé en milieu scolaire dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le PLF pour 2018 prévoit une hausse du budget de 9,8 % par rapport à 2017 pour les actions de prévention, de sécurité sanitaire, et d’offre de soins ( cf. programme 204). Hausse dont la députée se félicite puisqu’elle intervient après une baisse de 11,2 % entre 2016 et 2017 et même de 37,5 % entre 2014 et 2017. Toutefois, cette hausse ne doit pas masquer les difficultés qui existent dans les actions de prévention et d’éducation à la santé, notamment à propos de la santé scolaire, question incontournable dans la prévention auprès des plus jeunes. À ce sujet, aujourd’hui en France, un élève sur 2 en REP + (44,5 %) ou REP (50,8 %) a bénéficié d’une visite médicale. Or le PLF pour 2018 prévoit d’atteindre les objectifs suivants : 75 % des élèves REP et REP + en 2018 et 95 % en 2020 auront bénéficié d’une visite médicale. Pour cela, les crédits de santé scolaire - inclus dans le programme 230 de la mission budgétaire enseignement scolaire - seront augmentés de 2,9 % par rapport à 2017. Or la députée s’interroge sur cette augmentation sans doute un peu faible pour combler le retard pris par la France. Si nous voulons atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, ne faudrait-il pas accroître un peu plus l’effort budgétaire ? Enfin, le personnel de santé dans l’enseignement public (médecins et infirmiers) joue un rôle important dans la réussite d’une politique de prévention en milieu scolaire. Or si depuis 2008, le nombre d’infirmier-e-s est en hausse (14,5 %), le nombre de médecins scolaires a quant à lui diminué de 20 %. Par ailleurs, le taux d’encadrement moyen est d’un médecin pour 12 000 élèves. Il est donc important selon la députée qu’une optimisation (recrutement, formation, conditions de travail, etc.) des moyens soit mise en œuvre. Là encore, la députée souhaite que le Gouvernement ne relâche pas ses efforts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la stratégie et les efforts déployés par le Gouvernement afin d’améliorer la prévention santé en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5497</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        2936. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les maîtres-nageurs sauveteurs à faire reconnaître leur formation et leurs compétences. La formation au brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) constitue un engagement en temps et en argent important pour les candidats à ce diplôme. Or le marché du travail ne leur est guère favorable pour des titularisations dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ces difficultés conjoncturelles s’ajoutent à la concurrence envers leur formation instituée par deux décrets : un premier décret no 2017-766 du 4 mai 2017 permet aux intervenants extérieurs, n’ayant aucune formation en brevet de MNS, de participer à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles élémentaires et primaires. Un second décret no 2017-1269 du 9 août 2017 abroge l’article D. 322-15 du code du sport qui stipulait l’obligation de la possession d’un diplôme de MNS pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Bien que dans le cadre du second décret, l’abrogation doit permettre à d’autres types de diplômes équivalant au brevet de MNS de fournir un enseignement en natation contre rémunération, il n’en demeure pas moins que le premier décret laisse la porte ouverte à un enseignement du sport dans les écoles qui ne soit pas accompagné d’une formation pédagogique adéquate et menée par des personnes diplômées pour cela. Soucieux de la reconnaissance équitable entre diplômes équivalents, mais aussi de la sécurité des écoliers dans leur apprentissage à la natation comme dans toutes les activités sportives, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les modalités d’accès au recrutement pour l’enseignement et l’entraînement à la natation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5497</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Allongement du congé paternité
	        2793. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il lui rappelle qu’actuellement, les hommes peuvent bénéficier de 11 jours de congé paternité en cas de naissance d’un enfant mais que la prise du congé est non obligatoire. En France, environ 70 % d’entre eux exercent ce droit d’après les études. Il lui indique que de nombreuses associations et personnalités militent pour que ce congé paternité soit allongé et qu’il devienne pour partie obligatoire. Une pétition vient également d’être lancée à ce sujet par le magazine « Causeur ». Une action en ce sens permettrait de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en évitant que les responsabilités familiales concernent exclusivement les mères au détriment de leur vie professionnelle et permettrait également aux femmes de souffler et aux pères de profiter de leur nouveau-né. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’allonger et de rendre obligatoire le congé paternité et d’accueil de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide publique au développement
	        2881. — 14 novembre 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le montant de l’aide publique au développement versée par la France à l’île Maurice pour chacune des années depuis 2007.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        CETA - Climat
	        2882. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par la commission d’experts désignés à propos de la mise en œuvre de l’accord commercial CETA. Selon leurs propres termes, le CETA est un « accord vivant » avec un grand absent : le climat. En effet, ils regrettent le manque d’ambition de l’accord dans le domaine environnemental, et notamment l’absence de disposition relative à la convergence des instruments de lutte contre le changement climatique. Il est essentiel que cet accord commercial prenne en compte la lutte contre les changements climatiques et ne remette pas en cause les accords de Paris. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement, suite à la remise de ce rapport, travaille notamment avec les ONG, les élus, les fédérations professionnelles pour pallier cette absence et présenter prochainement un plan d’actions pour renforcer les normes européennes et les exigences bilatérales Canada/UE dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Liens diplomatiques avec la Syrie
	        2884. — 14 novembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état des relations diplomatiques françaises avec la Syrie. Le 2 novembre 2017, le Haut comité des négociations refusait la tenue d’une conférence de paix proposée par la Russie. L’instance détenue par les rebelles refuse ainsi de négocier avec la Russie, puissance qui contribue depuis 2015 à l’éradication des factions islamistes terroristes sur le territoire syrien. Le Congrès syrien pour le dialogue national, qui se tiendra le 18 novembre 2017 à Sotchi, n’a pourtant pour ambition qu’une réforme de la constitution syrienne. Le ministre des affaires étrangères russes a ainsi souligné qu’il était ainsi espéré la participation des pays croyant en l’avenir de la Syrie, « son unité, son intégrité territoriale et sa souveraineté ». À l’heure où la Russie, la Turquie et l’Iran sont en train de mener des procédures visant à arrêter les opérations militaires en Syrie, la France se tient à l’écart de ces pourparlers, préférant prêter une écoute attentive à des groupes désignés « rebelles » dont le rôle dans le conflit en syrien reste à déterminer. L’ONU et ses grandes puissances mondiales ne peuvent perpétuer ses pourparlers diplomatiques parallèles. Elle lui demande quelles mesures il va mettre en œuvre pour rétablir les liens diplomatiques ancestraux unissant la France et la Syrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation de M. Taner Kilic
	        2886. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Taner Kilic, président d’Amnesty International Turquie. En effet, celui-ci a été arrêté le 6 juin 2017 et poursuivi pour « appartenance à une organisation terroriste ». Lors du procès qui s’est tenu les 25 et 26 octobre 2017, M. Kilic a été maintenu en détention, contrairement à la directrice d’Amnesty International Turquie et de 9 autres personnes également poursuivies. Il encourt donc toujours une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison. Face à cette situation préoccupante, il semblerait intéressant de connaître la position du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Machines à voter - Risque cyber
	        2794. — 14 novembre 2017. — M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le maintien des machines à voter. Conformément à l’article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’intérieur. Elles présentent bien entendu des avantages mais elles suscitent aussi des inquiétudes chez nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux menaces cyber dont la France peut être la cible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Transfert des PACS aux communes
	        2820. — 14 novembre 2017. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le transfert des PACS aux communes. Depuis début novembre 2017, les communes se voient confier les PACS. Les démarches administratives et l’organisation des cérémonies vont occasionnés des frais qu’elles devront supporter. Il lui demande quelles aides il envisage de mettre en place pour compenser cette nouvelle compétence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Gestion des problèmes liés au passage à la carte d’identité biométrique
	        2860. — 14 novembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d’empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d’identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n’équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et entraîne un coût financier non négligeable. Certaines mairies se voient dans l’obligation d’effectuer des travaux et même parfois d’embaucher de nouveaux agents spécialement dédiés à cette tâche. Pour toutes ces raisons, il serait plus judicieux d’équiper davantage de mairies de dispositifs de recueil d’empreintes digitales. Les surcoûts seraient limités, le lien entre la mairie et son territoire conservé et le temps d’attente diminué. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement répondre à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Structure scientifique d’expertise d’objets d’art pour la collection nationale
	        2861. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de créer une structure scientifique compétente dans le domaine de l’expertise matérielle des objets d’art dans le cadre d’acquisitions par l’État. L’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, OCBC, a procédé ces années dernières à plusieurs interpellations de professionnels du marché de l’art dans le cadre d’une dénonciation de ventes de faux meubles. Plusieurs meubles acquis par l’État pour le château de Versailles pourraient être en effet des faux fabriqués dans le cadre de ce trafic. Actuellement les modalités d’acquisition d’œuvres d’art par l’État font l’objet de procédures complexes. Pour autant, force est de constater que les procédures existantes pour les acquisitions faites par l’État pour enrichir les collections nationales ne bénéficient d’aucune structure scientifique compétente dans le domaine de l’expertise matérielle des objets d’art. En particulier il n’existe aucun dispositif composé de personnels qualifiés, spécialisés et assermentés, susceptible d’analyser et de dater les matériaux anciens et par conséquent capable de distinguer, en toute indépendance, l’authentique de copies réalisées par des faussaires parfaitement organisés. Or, une telle structure, qui pourrait être rattachée directement aux différentes institutions en charge de la répression des fraudes, serait d’une grande utilité dans la lutte qui se mène à l’échelle nationale voire européenne contre cette criminalité spécialisée dans le trafic d’œuvre d’arts dont l’ampleur menace directement l’existence de notre patrimoine et en discrédite l’authenticité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la France se dote d’une telle structure scientifique d’expertise des biens culturels afin de lutter efficacement pour la protection du patrimoine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Indemnité journalière absence du territoire - CRS
	        2879. — 14 novembre 2017. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation matérielle et les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale membre des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L’indemnité journalière absence du territoire (IJAT) qui représente 39 euros par jour depuis le 1er janvier 2017 représente un complément de ressources pour les fonctionnaires, justifié par des obligations professionnelles importantes entraînant des conséquences financières conséquentes pour ces agents. L’IJAT vient en effet compenser des dépenses supplémentaires liées à l’exercice d’une mission d’intérêt national. La mise en place d’un délai de paiement de deux mois au lieu de 15 jours actuellement pour le paiement de cette indemnité reviendrait à faire porter la charge financière sur les fonctionnaires de police. Par ailleurs, alors que cette indemnité peut s’analyser comme une compensation face à des obligations financières, une soumission de cette indemnité aux prélèvements sociaux serait un mauvais signal envoyé aux forces de sécurité, dans une période où les compagnies sont extrêmement sollicitées et où une plus grande reconnaissance, face à des moyens matériels dont la dégradation est soulevée régulièrement par les services, serait nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Police de Sécurité au quotidien
	        2880. — 14 novembre 2017. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la police de sécurité au quotidien. En zone de sécurité prioritaire, l’objectif est de lutter efficacement contre la délinquance tout en rapprochant la police de la population au plus près du terrain. Il devient urgent de renforcer l’effectif de la police nationale sur la division des Hauts- de-Garonne, la création de la compagnie départementale d’intervention ayant fortement amputé le nombre de fonctionnaires en tenue sur le commissariat. La division des Hauts-de-Garonne est passée de 10 îlotiers à 3. M. le Députa voudrait savoir si les quartiers en zone de sécurité prioritaire seront prioritairement bénéficiaires de police de sécurité au quotidien. Il lui demande si ce dispositif est accompagné d’effectif supplémentaire sur les zones sensibles et sous quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        La situation des réfugiés afghans en France
	        2883. — 14 novembre 2017. — M. Hugues Renson alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France et dans l’Union européenne. Dans un rapport publié début octobre 2017, Amnesty international explique que l’Afghanistan est en proie à une escalade de la violence ; il n’y a jamais eu autant de civils blessés et tués dans ce pays, notamment à Kaboul. Mais parallèlement, il n’y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l’Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d’atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l’Union européenne et l’Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l’insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de retours des populations afghanes vers leur pays d’origine et si un moratoire est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et vo
	        2887. — 14 novembre 2017. — Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En effet, l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle et que sur décision du médecin, celle-ci peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans. Or, dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, l’annualité de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc, s’il entend modifier la périodicité des visites médicales, les sapeurs-pompiers pouvant une année sur deux s’appuyer sur d’autres éléments du corps médical (infirmiers) qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Prières de rue à Clichy
	        2908. — 14 novembre 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les graves désordres qui portent atteinte à l’ordre républicain dans la commune de Clichy. En effet, plusieurs centaines de personnes se réunissent sur la voie publique, devant la mairie, chaque vendredi pour diffuser par hauts parleurs les prières du culte musulman. Cette violation de l’espace public, accomplie sciemment devant le bâtiment symbole de la laïcité républicaine est encouragée par une association islamiste aux finalités assez douteuses. M. Gilbert Collard souhaiterait savoir pourquoi la préfecture ne disperse pas cet attroupement hebdomadaire qui exaspère les riverains. De plus, ces perturbations récurrentes sont destinées à alimenter un chantage illégal. En effet, les manifestants tentent d’obtenir de la mairie le financement d’une mosquée, ce qui serait totalement contraire à la loi de 1905. Ce chantage est d’autant plus inadmissible que le culte musulman dispose déjà d’un lieu d’exercice à Clichy, rue des Trois pavillons. M. le député souhaiterait donc que la préfecture dénonce clairement des agitateurs qui tentent de s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pension de retraite complémentaire
	        2912. — 14 novembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d’environ deux milliards d’euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse interviendraient en cas de dérive financière, c’est-à-dire, selon certains participants à cette négociation paritaire, lorsque les réserves des organismes de retraite complémentaire seraient inférieures à 30 milliards d’euros, l’équivalent de six mois de prestations. En outre, les critères d’ajustement du niveau de pension complémentaire pourraient être, selon certaines suggestions, renégociés tous les quatre ans. Certes, les décisions passées, notamment l’accord signé en octobre 2015, doivent limiter le risque de diminution de moitié des réserves, actuellement évaluées à 60 milliards d’euros. Toutefois, et sans présager des résultats des négociations en cours entre partenaires sociaux, cette révision du mode de calcul du niveau des pensions complémentaires suscite de multiples interrogations et, déjà, des inquiétudes. Un tel mécanisme conduirait en effet, en cas de dérive des comptes et à cotisation égale, à une diminution sensible du niveau de pension et toucherait aussi les actuels retraités. Dans le respect du mandat donné aux organisations patronales et syndicales pour conduire ces discussions et ces transformations nécessaires aux équilibres financiers des régimes de retraite complémentaire, mais dans un souci d’efficacité économique et sociale des mesures à venir, il l’interroge donc sur la position du Gouvernement à l’égard d’une telle modification des règles de fixation des niveaux de pensions de retraite complémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Effectifs des sapeurs-pompiers volontaires
	        2921. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l’effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l’exemple du Vaucluse qui a été durement touché cet été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu’une campagne nationale de communication, à l’instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l’adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l’apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national ? Enfin, il lui demande de mettre l’accent sur l’encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d’atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d’ici 2022. L’objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les concitoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5502</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dénonciation du conducteur en véhicule non particulier
	        2924. — 14 novembre 2017. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d’EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n’a rien d’une évidence lorsqu’on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l’infraction routière. Les demandes d’exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’article L. 121-6 du code de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5502</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Enrobés de chaussées problématique HAP
	        2925. — 14 novembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique HAP dans les enrobés de chaussées, et notamment sur les coûts de traitement engendrés et les responsabilités effectives qui incombent aux donneurs d’ordre. En effet, la circulaire du 15 mai 2013 prévoit de nouvelles obligations de traitement des enrobés en cas de présence d’amiante. Or depuis, on impose aux communes, notamment en Meurthe-et-Moselle, les mêmes obligations en cas de présence d’HAP, obligation ne reposant, semble-t-il, sur aucune base légale. Les seuils de traitement posent question. Les travaux de réfection de chaussée effectués par les communes sur le domaine public départemental subissent donc un surcoût qu’elles sont bien en peine d’assurer, d’autant plus que le département refuse de les prendre en charge et de participer à leur financement. Il vient donc lui demander de clarifier ces nouvelles contraintes afin d’éviter une nouvelle dérive de règlementation et d’imposer aux communes des charges qu’elles ne peuvent assumer compte tenu de la diminution de leurs moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5502</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Infraction routière autoentrepreneurs loi du 18/11/2016
	        2926. — 14 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l’obligation pour un employeur de communiquer à l’administration l’identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L’employeur ne respectant pas cette obligation s’expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. S’appliquant à toute structure, elle découle d’un problème récurrent lorsqu’elle s’applique aux autoentrepreneurs et chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié. À l’usage, en effet, nombre d’entre eux confondent véhicule personnel et professionnel et n’ont pas le réflexe de se « dénoncer » eux-mêmes à réception d’un avis de contravention. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues pour faire valoir leur bonne foi. Ces démarches, nombreuses, se révèlent au final coûteuses pour l’administration. Elle souhaiterait donc porter cette situation à sa connaissance et connaître sa position quant à la sortie des deux catégories d’entrepreneurs précités du dispositif de dénonciation des collaborateurs d’entreprise prévu en cas d’infraction routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mise en œuvre de la vidéo-verbalisation pour l’infraction à l’article R. 412-7 I
	        2927. — 14 novembre 2017. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la vidéo-verbalisation. L’article 130-9 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 autorise la constatation de certaines infractions au code de la route par ou à partir d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation. La liste des infractions pouvant faire l’objet d’une vidéo-verbalisation est fixée par le décret en Conseil d’État no 2016-1955 du 28 décembre 2016. Il introduit dans le code de la route un article R. 130-11 qui énumère les infractions considérées. Parmi cette liste, figure l’infraction aux interdictions de circuler sur certaines voies pour certaines catégories de véhicules (II de l’article R. 412-7 du code de la route). La loi applicable autorise donc la vidéo-verbalisation des poids lourds qui ne respectent pas les interdictions de circulation sur les voies interdites à la circulation des poids lourds. La nomenclature des infractions (NatInf) confère à l’infraction considérée la codification no 24087. Or il apparaît que ce code n’apparaît pas dans la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une vidéo-verbalisation (jointe au décret no 2016-1955 précité) et qu’il n’est pas non plus reconnu par le logiciel PVe développé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour permettre le traitement automatisé de l’infraction à la circulation sur une voie réservée par une autre catégorie de véhicule. Aussi, elle le prie d’indiquer ce qu’il entend faire pour remédier à ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Obligation de désignation de conducteur pour les véhicules de société
	        2928. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de désignation d’un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l’article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d’amende, de désigner le conducteur au moment de l’infraction. Un chef d’entreprise ne doit donc pas payer l’amende sur-le-champ et doit dénoncer le chauffeur du véhicule de société, même si ce n’est autre que lui-même, sous peine de se mettre en infraction, celle de « non-dénonciation ». Il recevra ainsi une nouvelle contravention et pourra alors régler l’amende. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal était adressé à la société. Si l’objectif de la mesure est légitime, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pose d’importantes difficultés. En effet, tel qu’apparaît l’avis de contravention adressé au représentant légal de l’entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu’elles paient l’amende initiale, avec une amende supplémentaire - d’un montant de 450 euros, ce qui est exorbitant pour certains petits commerçants, indépendants et TPE - faute d’avoir rempli le formulaire correctement. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l’entreprise, et ce dès l’envoi de la première contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière - Visibilité de la signalisation
	        2931. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la signalisation routière, indispensable à la prévention routière. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’éventualité d’accroître le nombre de panneaux de réglementation de la vitesse sur les 2 x 2 voies pour améliorer l’information des conducteurs. À cette fin, deux possibilités sont envisageables : placer des panneaux sur le côté gauche de la route pour une meilleure visibilité pour le conducteur, ou à l’instar d’autres pays européens, effectuer un marquage au sol rappelant régulièrement la vitesse autorisée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Allocations sociales - Djiadistes
	        2947. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les aides indûment perçus pas les djihadistes. L’antiterrorisme a identifié qu’environ 20 % des combattants français identifiés sur les zones de combats continuaient à recevoir des allocations sociales, venant de pôle emploi ou de la caisse d’allocation familiale, avec la complicité des membres de leur famille. Cette situation inadmissible demande une réponse exemplaire. Plusieurs parlementaires ont proposé de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d’enfants condamnés pour apologie du terrorisme, provocation ou commission d’actes terroristes, sans pour autant obtenir le consentement de l’exécutif. Pourtant, la loi du 28 septembre 2010 permet cette suspension dans le cadre d’absentéisme scolaire. Les faits reprochés aux djihadistes sont bien plus graves et une telle proposition n’en est que plus légitime. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner à la France cette nouvelle arme juridique participant ainsi à l’asphyxie financière de Daech.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Dispositif PARAFE
	        2949. — 14 novembre 2017. — M. Thierry Solère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le Passage automatisé rapide aux frontières extérieures dit PARAFE. Ce dispositif a été mis en place conformément aux dispositions du décret no 2010-1274 du 24 octobre 2010 dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Marseille-Provence. Il doit permettre aux titulaires d’un passeport biométrique français de franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport et ainsi permettre aux voyageurs de gagner du temps en évitant les longues files d’attente. Ce n’est manifestement pas le cas actuellement et cette situation est notamment dénoncée par l’Association française du travel management (AFTM) qui représente les responsables des déplacements professionnels et qui alerte sur les conditions de déplacement des voyageurs d’affaires du fait des sas PARAFE défectueux ou en nombre insuffisant. Cette situation, très préjudiciable pour l’attractivité économique de notre pays, l’est d’autant plus que ce programme destiné à faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures de l’espace Schengen devait voir son déploiement augmenter avec la nouvelle génération de sas PARAFE à reconnaissance faciale. Le dispositif PARAFE conciliant à la fois les impératifs de sécurité en assurant l’intégralité des contrôles réglementaires et la réduction du temps d’attente à la frontière à effectifs constants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre du déploiement prévu de ce dispositif ainsi que dans le cadre de l’amélioration de son fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Financement du transfert de la compétence GeMAPI
	        2922. — 14 novembre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement depuis ces trois dernières années, les collectivités concernées n’auront d’autre choix que de faire financer ces nouvelles charges par l’impôt : la taxe GeMAPI. Diversement concernés par la prévention des inondations, les territoires se trouveront inégalement contraints financièrement. Cela entraînera donc le déclin de la solidarité des territoires face aux risques liés aux inondations et l’augmentation de l’inégalité fiscale. Ainsi les territoires inondables subiront une double-peine : le risque de l’inondation et de nouvelles taxes inhérentes à ce risque. Elle lui demande comment l’État s’assurera de la solidarité nationale qui devrait primer sur des enjeux aussi importants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Impact du transfert de la compétence GEMAPI sur la sécurité civile
	        2923. — 14 novembre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d’inondation national de la Loire a été identifié parmi les quatre territoires dans lesquels « il existe un risque inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le morcellement de la gestion et de l’entretien des ouvrages entraîne le risque de décisions parcellaires incohérentes avec les besoins d’une gestion globale des fleuves, augmentant ainsi les risques à plus ou moins long terme de dégradations irréversibles et, inéluctablement, une augmentation des risques d’inondations (brèches, surverses) ; alors même que cette compétence transférée est sensée les prévenir. Elle lui demande comment l’État garantira la sécurité civile nationale alors que l’entretien et la gestion des digues domaniales seront exclusivement soumis à des choix de politiques locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière
	        2930. — 14 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l’ensemble des véhicules et la limitation de vitesse à 30 km/h dans l’ensemble des zones de vie des enfants : écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements. D’autres mesures sont recommandables, à l’instar des aménagements sécurisés de tous les passages piétons et l’obligation de poser des bandes réfléchissantes sur l’ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Alors que les pouvoirs publics donnent l’impression de privilégier l’utilisation des radars comme seul moyen répressif, il serait opportun de mettre l’accent également sur l’entretien des routes et des infrastructures ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs, pour présenter un programme nécessairement global. De même, il apparaît nécessaire de sanctionner davantage les personnes qui, du fait d’une consommation de produits illicites et alcoolisés, commettent des infractions routières qui brisent des vies et des familles. Ainsi, elle lui demande d’indiquer quelle est la ligne du Gouvernement pour lutter efficacement contre l’insécurité routière. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour y parvenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais bancaires - Décès titulaire d’un compte
	        2773. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à des sollicitations sur la situation des familles, lors du décès d’un proche titulaire d’un compte, qui constatent que les établissements bancaires facturent ce qu’ils appellent des « frais de dossier succession ». Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Des familles ont ainsi obtenu satisfaction, suite à des recours, afin que les banques ne puissent pas facturer des frais en lien avec le solde du compte du défunt, faisant valoir que cette pratique n’est pas conforme à l’article 1169 du code civil (ancien article 1131) qui stipule « qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». La législation est-elle suffisamment explicite sur ce délicat problème ? En la matière, il lui demande quels éclaircissements elle peut apporter et éventuellement quelles dispositions elle peut prendre pour remédier à cet état de fait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Protection juridique des majeurs
	        2785. — 14 novembre 2017. — M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l’inflation du nombre de mesures de protection, de corriger certaines dérives en affirmant les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. Dix ans après sa promulgation, les derniers rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en date de septembre 2016 pointent les insuffisances de cette loi au regard des objectifs affichés. Ainsi, en l’absence de famille susceptible d’exercer la mesure, le juge désigne un professionnel. À ce titre, il a le choix entre la désignation d’une association tutélaire, d’un mandataire individuel, d’un préposé d’établissement. Les préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics. Le juge choisit de désigner un préposé d’établissement compte tenu de sa proximité avec les résidents et de sa connaissance des problématiques de ceux-ci (pathologies psychiatriques, effets du vieillissement, etc…). La loi indique que cette désignation est obligatoire dans un établissement public à partir d’un seuil de 80 places autorisées. Néanmoins, malgré les recommandations du rapport de l’IGAS en 2014, force est de constater que l’obligation de désigner un préposé d’établissement n’est pas intégralement respectée sur le territoire. Le nombre de préposés d’établissement a en effet fortement diminué ces dernières années. Sur un total d’environ 500 000 mesures confiées à un professionnel, le nombre de mesures confiées à un préposé ne représente que 5 %. Or le coût moyen annuel d’exercice d’une mesure de protection par un préposé d’établissement (1 200 euros) est nettement inférieur à celui des autres opérateurs tutélaires (1 800 euros). Dans un contexte économique contraint et d’inflation du nombre de mesures de protection au regard des perspectives d’évolution démographique, il s’étonne que cette piste d’économie ne soit pas privilégiée. Pour 100 000 mesures, l’économie pour la collectivité serait de 6 millions d’euros. Il suggère un mode de financement semblable aux autres opérateurs tutélaires c’est-à-dire un financement d’État basé sur des indicateurs d’activité. Dans les établissements de santé, une ligne de crédit serait alors spécialement dédiée à cette activité. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux type EHPAD, il importerait également que le financement de cette activité soit clairement identifié. Par ailleurs, il existe un problème de reconnaissance de cette fonction particulière dans les établissements. Aucun statut spécifique ne régit cette fonction aux lourdes responsabilités en matière de protection des droits des personnes et de droits patrimoniaux. Cette fonction d’auxiliaire de justice au service des plus démunis mérite une attention particulière. Il constate que beaucoup de préposés (57 %) sont positionnés sur un grade de catégorie C alors que l’étendu des missions confiées et la responsabilité engagée mériterait un positionnement en catégorie A sur un statut correspondant à une fonction d’auxiliaire de justice. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de favoriser la désignation d’un préposé d’établissement, notamment en termes d’économie budgétaire pour la collectivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5506</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Interdiction de paiements préférentiels en procédure collective
	        2813. — 14 novembre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compatibilité de l’article L. 622-7 du code de commerce, portant sur l’interdiction des paiements préférentiels en procédure collective avec le principe de la fusion automatique des remises portées au crédit d’un compte-courant non clôturé pendant le redressement judiciaire qui a continué à fonctionner régulièrement jusqu’à la liquidation judiciaire du débiteur principal et qui est garanti par le cautionnement « tous engagements » du dirigeant. Le cas de figure est désormais classique : le compte-courant présente un solde débiteur au jour de l’ouverture du redressement judiciaire que la banque fige dans sa déclaration de créance au passif de la procédure collective. Elle assigne ensuite en paiement la caution pour lui réclamer ce montant sans imputer le montant des remises au crédit inscrites au compte courant, qui n’ayant pas été clôturé officiellement, a continué de fonctionner jusqu’à la liquidation judiciaire. Les créanciers bancaires refusent systématiquement d’imputer le montant des remises au crédit par compensation, qui est un effet automatique attaché au fonctionnement du compte-courant, sur le montant de l’engagement de caution. Ils soutiennent alors qu’ils ne peuvent pas réduire la créance qu’ils détiennent à l’encontre de la caution existant au redressement judiciaire par compensation avec les encaissements reçus postérieurement car une telle opération serait irrégulière au visa de l’article L. 622-17 du code de commerce et qu’en tout état de cause, le montant de ces remises au crédit a été adressé aux organes de la procédure collective qui ont ouvert un compte « bis » pour les besoins du fonctionnement de la période d’observation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le sens et la portée da position de la Cour de cassation qui estime de manière constante que : « En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d’un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l’expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures (Cass. Com., 27 novembre 1972 ; Cass. com. 30-3-1993 ; Cass. com. 12 mai 1998 ; Cass. com. 16-3-1999 et Cass. 1e civ. 6-11-2001 ; Cass. Com., 1er juillet 2003). De sorte que les juges doivent rechercher si des remises postérieures à l’expiration de l’engagement de caution, étaient venues en déduction du montant de la dette de la société (Cass. com. 22 février 2017).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Droits civils des enfants nés sans vie - attribution d’un nom de famille
	        2823. — 14 novembre 2017. — M. Thomas Mesnier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et notamment sur la possibilité de leur conférer un nom de famille. Selon l’Inserm, la France a le taux de naissance d’enfants nés sans vie le plus élevé d’Europe. En 2010, 9,2 pour 1000 enfants sont nés sans vie selon l’enquête Euro-Peristat. Les droits relatifs aux enfants nés sans vie se rattachent à la notion de personne humaine telle qu’elle a été construite en droit français, dépassant les limites que sont la naissance et la mort de la personne juridique. Cette construction juridique diffère de la personne juridique en ce que la protection du droit à la vie prénatale protège l’être humain avant la naissance mais ne lui confère pas un droit dans le sens d’un droit subjectif. La personne humaine est juridiquement titulaire d’une dignité qui se traduit en partie par l’octroi de droits civils. En matière de protection de la dignité de la personne humaine avant la naissance, la France a fait un progrès significatif avec les arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 février 2008 dont les conclusions ont été reprises par le décret no 2008-800 du 20 août 2008, redéfinissant la notion d’enfant sans vie par la suppression des critères de durée de gestation (22 semaines d’aménorrhée) ou de poids (500 grammes). Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d’accouchement afin d’obtenir un acte d’enfant sans vie pour tous les enfants « mort-nés » à la suite d’un accouchement ou d’une interruption médicale de grossesse. Les parents peuvent donc obtenir une mention symbolique de l’enfant en lui attribuant un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, mais aussi en organisant des obsèques. Suite à cette évolution, une augmentation sensible du nombre d’enfants nés sans vie inscrits sur le registre de l’état civil a été observée - preuve d’une réelle demande en la matière. Il n’est cependant pas possible en France d’attribuer un nom de famille à un humain mort avant la naissance. Dans beaucoup d’autres pays d’Europe, les enfants nés sans vie sont dotés d’éléments d’état civil, dans des conditions variables selon les États. En Allemagne, en Grande Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suisse, les parents qui le désirent peuvent octroyer un nom de famille à leur enfant né sans vie. Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie lui confère une plus grande dignité et permet d’aider les familles à surmonter leur deuil, sans pour autant attribuer à l’enfant une personnalité juridique - ne portant ainsi pas atteinte à la protection de la décision de la femme qui souhaite mettre un terme à sa grossesse par exemple. La demande des familles endeuillées concernant l’élargissement des droits civils des enfants nés sans vie en leurs octroyant un nom de famille répond à un besoin légitime, c’est pourquoi il souhaite connaître la position de son ministère sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Mariage avec un étranger, présomption d’absence de vie commune
	        2824. — 14 novembre 2017. — Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l’un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l’obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or il se trouve qu’au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l’impossibilité d’obtenir un visa auprès de l’administration consulaire française qui oppose que « la preuve d’une vie commune n’est pas faite ». Dans ce cas précis, la séparation n’étant pas le fait d’un choix mais d’une obligation, il apparaît que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu’il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l’homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu’il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n’ont d’autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union. Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d’une vie commune n’est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l’applicabilité et l’effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5508</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Suspension mariage retour pays pour obtention visa
	        2825. — 14 novembre 2017. — Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l’un étant étranger et l’autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. Il s’avère que très souvent la délivrance d’un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d’une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d’autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Dès lors, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur le plan législatif, pour que le droit au mariage soit effectif et applicable sans que le conjoint, dont le visa touristique arrive à expiration, soit obligé de retourner dans son pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5508</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Cour d’appel d’Amiens
	        2834. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d’appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d’Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l’État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d’Abbeville notamment. Une étude récente réalisée en mai 2017 par « Opinion Way » confirme que la proximité des juridictions constitue un enjeu fort pour les Français, certains d’entre eux renonçant même à faire valoir leurs droits du fait de l’éloignement d’une juridiction. L’enjeu est l’accès à la justice, en termes de proximité, notamment géographiques, mais aussi en termes de délais de jugement et de moyens matériels et humains mis à sa disposition. Le bassin géographique de la cour d’appel de Douai compte 4 127 229 habitants pour 1 918 avocats. Elle est engorgée, les délais imposés aux justiciables sont trop importants. La cour d’appel d’Amiens est au service de 1 974 614 habitants, dont 624 avocats. La fusion de ces deux cours d’appel conduirait à la perte, pour le département de la Somme, de compétences fortes. Alors que la garde des sceaux a affirmé que la proximité constituait une priorité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5508</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Devenir de la politique de développement des aménagements de peine
	        2835. — 14 novembre 2017. — M. Ugo Bernalicis attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération, suite à la présentation par M. le Premier ministre, Édouard Philippe et Mme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 6 octobre 2017 à Nantes des chantiers de la justice. L’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et en premier lieu les juges d’application des peines, les conseillères et conseillers pénitentiaires d’insertion et de la probation, mais aussi l’ensemble des partenaires associatifs craignent la mise en œuvre de la promesse du candidat Emmanuel Macron selon laquelle « toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. Le principe de l’automaticité de l’examen de l’aménagement de peine sera donc supprimé ». Cette proposition, qui vise à supprimer les possibilités offertes par l’article 723-15 du code de procédure pénale, est tout d’abord un non-sens historique puisque la loi pénitentiaire de 2009 consacre l’évolution constante des politiques pénitentiaires selon laquelle l’emprisonnement ne doit être qu’une sanction de dernier recours en matière correctionnelle, privilégiant même pour les situations de peine de moins de deux ans de prison (un an en cas de récidive) l’exécution sous la forme d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique). Il s’agit d’un affichage sécuritaire du candidat d’alors, mais que le Président d’aujourd’hui ne peut décemment maintenir, parce que sa conséquence directe serait purement irresponsable et socialement désastreuse : augmentation massive du nombre de personnes en détention, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêts est déjà à saturation. Mais plus grave encore, sur le fond une telle proposition conduit à freiner drastiquement le développement des aménagements de peine et tout particulièrement à destination des personnes condamnées à des courtes peines, qui composent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution carcérale n’est bien souvent pas adaptée. Au contraire, et en mettant à part les arguments purement économiques relatifs aux coûts de ces mesures, les politiques visant au développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération sont les plus efficaces pour lutter contre la récidive et donc présentent plus de garanties en termes de sécurité publique que les politiques carcérales visant à l’enfermement systématique. Mme la garde des Sceaux sait pertinemment que cette proposition présidentielle est rétrograde en ce sens qu’elle vise à rétablir la prison comme mode de sanction. Or il est loin le temps d’une justice pénale uniquement rétributive, digne du Moyen Âge. Au contraire il faut une politique de développement des aménagements de peines et d’alternatives à l’incarcération avec de véritables moyens budgétaires et humains, axée sur le parcours d’exécution des peines, faisant de ces mesures la réponse la plus efficace pour lutter contre la récidive et donc d’assurer la sécurité. Ainsi, alors qu’elle annonce la création d’un chantier sur le sens et l’efficacité des peines dont les référents sont Bruno Cotte et Julia Minkowski, il lui semble indispensable d’affirmer fermement que cette mesure, inefficace pour faire reculer la récidive et qui va à l’encontre de la sécurité des concitoyens, ne sera pas mise en application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5509</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Justice - Accès au droit - Situation financière des CDAD d’Île-de-France
	        2836. — 14 novembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) d’Île-de-France en conséquence de la décision prise, au printemps 2017, par le conseil régional d’Île-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures. En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d’un montant de 120 500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60 000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90 000 euros pour celui du Val-de-Marne. À défaut d’autres sources de financement, les CDAD concernés vont être contraints de réviser une partie des dispositifs jusqu’alors mis en œuvre. Cela devrait se traduire ainsi par une diminution du nombre des permanences d’information et de conseil juridiques assurées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit (PAD). Ce désengagement aura également un effet néfaste sur le développement de la médiation familiale, dont les CDAD sont un vecteur essentiel. En effet, dans un contexte déjà marqué par la réduction progressive de la contribution financière d’autres acteurs (conseils départementaux et caisses d’allocations familiales, notamment), il aboutira à une diminution du concours financier des CDAD aux associations qui assurent des permanences de médiation familiale. Le conseil régional d’Île-de-France justifie sa décision par sa volonté d’améliorer et de rationaliser son soutien aux associations franciliennes. Elle aura cependant pour conséquence de fragiliser la cohérence des moyens déployés dans le cadre de la politique d’accès au droit dans les départements franciliens et mettra un frein aux actions développées sur le terrain au service des justiciables les plus défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée a décidé d’interpeller la présidente du conseil régional d’Île-de-France pour lui faire part de sa préoccupation. Elle lui demande toutefois si le Gouvernement envisage de procéder, le cas échéant, à une compensation financière exceptionnelle, en 2018, au profit des CDAD concernés et, au-delà, d’étudier la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement des CDAD afin de garantir la pérennité et la continuité de leur activité. Sachant l’intérêt qu’elle prête à la question de l’accès au droit, elle la remercie des éléments de réponse qu’elle pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5509</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la carte judiciaire
	        2837. — 14 novembre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution de la carte judiciaire. En effet, tout comme leurs collègues messins, les avocats de sa circonscription, celle de Montluçon dans l’Allier, craignent l’orientation que pourrait prendre l’évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice présentée par Mme la garde des sceaux inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu’à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux. Dans le département de l’Allier, principalement rural, où un certain marasme économique règne et où l’absence d’un réseau de transport efficace se greffe à une situation déjà critique, éloigner davantage les justiciables risque de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. Les Français souhaitent que la justice soit efficace et qu’elle les protège, où qu’ils se trouvent. Or si le tribunal venait à disparaître, nous aurions à craindre que les plaignants renoncent à entreprendre quelque démarche que ce soit devant la difficulté qui sera la leur à entrer en contact rapidement et efficacement avec les services judiciaires. À l’heure où la ruralité perd peu à peu ses services publics, à l’heure où nos concitoyens doivent déjà affronter les déserts médicaux, la médiocrité des offres de transport, faut-il leur infliger le désert judiciaire ? Elle lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu’ils n’aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu’ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l’État protecteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5510</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Droit des propriétaires en cas d’impayés récurrents de loyers
	        2843. — 14 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d’impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu’ils mettent en location afin de bénéficier d’un complément de retraite. Certains d’entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d’autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n’ont que peu de moyens d’être informés en amont et d’éviter d’avoir affaire à ce type d’individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu’avait transmis le locataire. C’est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d’éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5510</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Modalités de VAE pour les clercs d’huissiers de justice
	        2901. — 14 novembre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit : 1° les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Ouverture de la profession de notaire
	        2902. — 14 novembre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l’ouverture de la profession de notaire. L’arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l’accès à la profession du notariat, jusqu’ici extrêmement réglementée. Il souhaite néanmoins attirer l’attention de Mme la ministre sur l’inquiétude qui grandit parmi les diplômés notaires sur la mise en œuvre, à ce jour, de l’article 52 de la loi du 6 août 2015. Ainsi, plus d’un an après la publication de l’arrêté, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mise en œuvre, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces offices. Il souhaite, sur ce dernier point, savoir si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1 650 nouveaux professionnels ou si l’ouverture prévue par l’article 52 bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Réforme de l’installation des notaires
	        2903. — 14 novembre 2017. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la seconde vague de création d’offices de notaires qui doit démarrer à compter du bilan qui doit être effectué le 16 novembre 2017 en application de l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, pris en application de la loi croissance et activité du 6 août 2015. Les diplômés notaires tirés au sort en rang utile dans cette seconde vague s’interrogent et s’inquiètent dans la mesure où il leur est actuellement impossible de déterminer avec certitude si leur candidature sera instruite par les services du ministère de la justice pour aboutir à la création de leur office notarial. Un décompte du nombre de professionnels installés dans les 1 002 offices créés au 16 novembre 2017 doit permettre de déterminer le nombre d’offices supplémentaires à créer au titre de la seconde vague de créations afin d’arriver à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels exigé par l’arrêté du 16 septembre 2016, laquelle doit se dérouler jusqu’au printemps prochain, avant que l’Autorité de la concurrence ne commence l’instruction de la nouvelle cartographie pour la session de créations 2018-2020. Il souhaite savoir comment seront décomptés les professionnels afin de déterminer le nombre d’offices à créer au titre de la seconde vague et avoir confirmation que, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, seuls les professionnels nommés par voie de création seront décomptés, à l’exclusion des notaires salariés et des associations qui interviendraient dans les offices par le jeu du droit de présentation. Il aimerait enfin avoir confirmation que les offices attribués aux sociétés civiles professionnelles existantes ne sont pas pris en compte pour le calcul des 1 650 professionnels en ce qu’elles ne permettent pas l’installation d’un nouveau professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bonnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        VAE des clercs d’huissier
	        2904. — 14 novembre 2017. — M. Bruno Bonnell attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5512</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Brugnera</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Validation des acquis de l’expérience pour les clercs d’huissiers de justice
	        2905. — 14 novembre 2017. — Mme Anne Brugnera attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes règlementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi elle lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5512</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers
	        2906. — 14 novembre 2017. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Obligation d’itinérance nationale
	        2857. — 14 novembre 2017. — M. Anthony Cellier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’itinérance mobile nationale ou « roaming ». Véritable bouleversement des usages, le numérique peut exclure. Aujourd’hui encore, des Français n’ont pas accès à un bon débit et à un réseau mobile de qualité. De nombreux chantiers sont en cours, des axes d’amélioration et d’accélération doivent être trouvés. Dans leur rapport sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d’une obligation d’itinérance nationale lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d’accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu’il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Au niveau européen, cette itinérance ou « roaming » fonctionne. En France, les opérateurs ne semblent pas être tous en phase sur cette proposition notamment parce qu’elle implique un accès aux antennes des concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la mise en place de cette obligation au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Budget entreprises adaptées
	        2862. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S’agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d’euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d’euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l’état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d’emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l’espèce pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mise en place d’un plan polyhandicap
	        2863. — 14 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation alarmante des personnes polyhandicapées. En ce sens, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, a récemment exprimé ses inquiétudes quant à la prise en charge des personnes handicapées en France. Aujourd’hui, un enfant sur 1 000 naît polyhandicapé en France, soit environ 800 enfants par an. Confrontées, avec leur famille, à une situation d’extrême vulnérabilité, les personnes touchées par le polyhandicap ont besoin de soins et d’un accompagnement humain permanents pour pouvoir vivre avec dignité, évoluer et exister dans la société. Or la situation actuelle des personnes polyhandicapées en France est inquiétante. Les places et solutions d’accompagnement sont extrêmement insuffisantes et contraignent les familles des personnes polyhandicapées à pallier ces carences, soit par une prise en charge permanente à leur domicile, soit en ayant recours à des offres de soins et d’accueil à l’étranger. À cet égard, certains établissements destinés aux enfants polyhandicapés accueillent aujourd’hui uniquement des résidents ayant atteint l’âge adulte, ceux-ci bénéficiant de l’application de l’amendement Creton, faute de place disponible dans un établissement pour adultes polyhandicapés. A fortiori, l’accompagnement proposé aux personnes polyhandicapées est inadapté. Ainsi, dès lors qu’elles atteignent l’âge de 20 ans, les personnes polyhandicapées se voient offrir moins de rééducation, d’apprentissages, de loisirs, alors même qu’elles sont en mesure de continuer à progresser. En tout état de cause, les soins proposés sont insuffisants et le retard de la France dans ce domaine est criant. Face à ce constat, il paraît indispensable que la France mette en place un plan ambitieux visant à prendre en considération la situation actuelle de milliers de familles démunies, ainsi qu’une politique claire pour la prise en charge de ces personnes. Alors qu’un quatrième plan autisme est en préparation, elle lui demande si elle envisage l’adoption d’un plan national spécifique afin d’assurer une prise en charge pour toute personne polyhandicapée et des conditions de vie dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5514</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des personnes qui souffrent de paralysie cérébrale
	        2865. — 14 novembre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes qui souffrent de paralysie cérébrale. Ce handicap résulte de lésions irréversibles survenues sur le cerveau du fœtus ou du nourrisson, dues à la destruction de cellules du cerveau en développement. Ces lésions provoquent un ensemble de troubles du mouvement ou de la posture, souvent accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles, qui durent toute la vie. Malheureusement, face au handicap, il faut d’abord constater le manque de structures d’accueil dans les territoires ruraux. Par ailleurs, le matériel nécessaire dans ce type de handicap est d’un coût très élevé. Enfin, les familles concernées font naturellement tout pour améliorer la santé de leurs enfants, et c’est la question de la prise en charge aussi bien des matériels que des méthodes dites alternatives qui est posée. Il lui demande donc quels progrès peuvent être espérés sur ces aspects pendant le quinquennat 2017-2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5514</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Revalorisation allocation adulte handicapé
	        2867. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S’il approuve totalement la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d’un montant de 50 euros, il s’interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas revalorisé du même montant que l’augmentation de l’allocation adulte handicapé. À l’occasion de la séance des questions d’actualité du 31 octobre 2017 à l’Assemblée nationale puis de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l’insertion dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il a eu l’occasion de l’interroger une nouvelle fois sur ce point. Dans sa réponse, elle lui a fait savoir que seul 19 % des couples dont un des membres est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé verraient leur allocation diminuer. Suite à ses interrogations, Mme la ministre a répondu qu’elle ferait en sorte qu’un lissage soit réalisé afin qu’aucun couple ne se trouve pénalisé. S’il approuve entièrement cette volonté de trouver les meilleures solutions pour que personne ne soit perdant et s’il se réjouit de voir les choses évoluer à la suite de ses questions qui semblent soulever une véritable difficulté, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions chiffrées pour mieux appréhender ces situations très complexes. Il souhaiterait notamment savoir précisément combien de couples sont concernés par cette difficulté et quelle sera la méthode employée par le Gouvernement pour y faire face afin que personne ne se trouve pénalisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Révision quinquennale des personnes handicapées
	        2868. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l’obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l’obligation de révision quinquennale d’un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d’un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d’hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu’il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n’est pas désigné pour cette consultation qu’il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Suppression de l’aide-ménagère aux bénéficiaires de l’AAH jusqu’en 2020
	        2870. — 14 novembre 2017. — Mme Caroline Janvier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements et en l’occurrence au sein du département du Loiret concernant la suppression de l’aide-ménagère pour les bénéficiaires de l’AAH. En effet, le département du Loiret applique depuis peu le décret national conditionnant l’obtention de cette aide à un plafond de ressources qui est inférieur de 7,69 euros au montant de l’AAH (803,20 euros, montant de l’ASPA). Cette situation préoccupante prive certains bénéficiaires de l’aide social ménagère. Cette décision conduit un bénéficiaire à payer, seul, 484 euros d’aide-ménagère, alors que son reste à charge était auparavant de 40,48 euros suite à la prise en charge du département. Cette situation, considérant les différentes augmentations de l’ASPA, pour qu’elle atteigne 903,20 euros au 1er janvier 2020, et considérant aussi les différentes augmentations de l’AAH, pourrait perdurer jusqu’en 2020. En effet l’AAH, qui sera de 860 euros en 2018 et de 900 euros en 2019, sera jusqu’alors supérieure à l’ASPA qui, selon l’article 28 du PLFSS pour 2018, serait fixée par décret à 833,20 euros au 1er avril 2018, à 868,20 euros au 1er janvier 2019 et enfin à 903,20 euros au 1er janvier 2020. Elle lui demande si une réflexion est menée à ce sujet et quels pourraient être les moyens d’action pour répondre de manière urgente à la difficulté des intéressés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Mise à jour de la liste des maladies radio-induites pour les vétérans des EN
	        2761. — 14 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l’interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L’indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d’un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d’une maladie radio-induite résultant de ces essais. L’article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d’État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles no 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5516</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Accès aux soins en matière d’optique et d’audio
	        2767. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux soins et plus précisément sur les questions d’accès aux soins en matière d’optique et d’audio. En effet, un quart des Français renonce toujours à se faire soigner faute de moyens suffisants. Entre un reste à charge souvent trop élevé et une avance de frais parfois impossible, de nombreux citoyens sont dans l’incapacité de s’équiper en optique et en audioprothèse. Ces difficultés ont été à maintes reprises évoquées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces dernières semaines à l’Assemblée nationale et il a bien entendu la volonté du Gouvernement de trouver les meilleures solutions pour parvenir à une meilleure prise en charge de ces soins, voir un remboursement total. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine de l’accès aux soins et notamment pour toutes les questions d’accès aux soins liées à l’optique et à l’audio. Il lui demande aussi dans quels délais les Françaises et les Français pourront espérer une meilleure prise en charge de ces soins liés à l’optique et à l’audio.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5516</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Optique - Règlementation
	        2768. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l’assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l’entrée en vigueur, à cette date, de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. Cet arrêté impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d’optique correctrice et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d’optique correctrice bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations, pourtant indissociables de la fourniture d’appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes liste des produits et prestations optique (LPP) est établie sur les verres et les montures. Jusqu’à présent les actes effectués par l’opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l’objectif d’améliorer l’information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu’il occasionne une hausse du reste à charge. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement dans l’intérêt des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5516</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires AHIA
	        2769. — 14 novembre 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de mettre fin au remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires (AHIA) par arrêté du 12 octobre 2017. Mme la députée rappelle que la commission de la transparence du médicament s’était prononcée pour une classification permettant le remboursement à 15 % du Hyalgan, un AHIA. Elle attire l’attention de Mme la ministre sur l’efficacité des AHIA dans la lutte contre la douleur dans les cas de gonarthrose. La littérature scientifique fait état de plus de 100 références d’essais cliniques des AHIA versus placebo ou comparateurs de méta-analyses ou de revues systématiques dans l’arthrose du genou symptomatique, dont de nombreux essais cliniques. 14 méta-analyses publiées, dont 11 versus placebo, concluent positivement pour 9 d’entre elles (certaines modérément) à l’efficacité des AHIA dans la gonarthrose. L’état de la recherche paraît faire des AHIA l’option thérapeutique pharmacologique avec le meilleur rapport bénéfice / risque dans la gonarthrose. Les alternatives proposées dans l’arrêté précédemment cité, paracétamol et AINS oraux, ne semblent pas en mesure de remplacer véritablement les AHIA. Cette situation devrait pousser les malades à avoir davantage recours aux prothèses. C’est déjà le cas dans de nombreux pays, où la prise en charge est plus systématiquement fléchée vers les prothèses, au détriment d’une véritable évaluation de la situation des patients en termes de rapport bénéfice / risque, faute d’alternative. Cela entraîne également un coût important pour les patients, avec un risque d’injustice sociale. Mme la députée souligne que les textes évoqués pour justifier le déremboursement des AHIA sont des recommandations à vocation nationale formulées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, pays où la prise en charge des troubles articulaires est très différente de celle qui a cours en France. Elle souhaiterait donc savoir si, à la lumière de ces faits, Mme la ministre des solidarités et de la santé pourrait revenir sur la décision de déremboursement des AHIA afin de définir en lien avec les professionnels de santé concernés les conditions d’usage et de remboursement de ce médicament utile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Santé - Prise en charge soins auditifs, lunettes et prothèses dentaires
	        2770. — 14 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à 100 % des soins audio, des lunettes et des prothèses dentaires d’ici 2022. En effet, le vieillissement a toujours existé. La révolution silencieuse que nous vivons, c’est la longévité. Mais il ne suffit pas d’ajouter des années à la vie. Pour que ce progrès en soit vraiment un, il faut surtout ajouter de la vie aux années. C’est-à-dire qu’il faut permettre aux personnes âgées de vivre pleinement ; il faut leur permettre de continuer à tisser des relations avec les autres ; il faut leur permettre de s’engager quand elles le souhaitent, de circuler quand elles le veulent, d’être entourées par leurs proches ; il ne faut pas que la fin de la vie active soit le début de la vie sans activité. Cela passe en partie par les soins et pour que chacun puisse bénéficier des soins appropriés, il faut qu’il y ait une prise en charge significative. Il aimerait connaître l’état des avancées concernant la prise en charge à 100 % des lunettes, des prothèses dentaires et de l’audition, sans augmenter le prix des mutuelles. Il aimerait aussi connaître les conclusions de la concertation lancée fin octobre 2017 pour aboutir à un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire, entre les syndicats de dentistes et l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Sièges coquilles
	        2771. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d’après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Fonctionnement des cabinets d’imagerie
	        2818. — 14 novembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant le fonctionnement des cabinets d’imagerie. Depuis 10 ans, l’État a prélevé 900 millions d’euros sur l’imagerie libérale par le biais de baisses tarifaires, provoquant la fermeture de cabinets et un manque de capacité à investir dans de nouveaux équipements (scanner, IRM). En France, le nombre d’IRM est de 14 appareils par million d’habitants lorsqu’il est de 20, en moyenne en Europe, et de 34 en Allemagne. La conséquence est, que depuis 2017, le délai de rendez-vous moyen pour un examen d’IRM, dans le cadre d’une suspicion de cancer, est de 34 jours, soit 3,5 jours de plus qu’en 2016. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, en concertation avec le monde l’imagerie médicale, afin de faciliter l’accès des français à ce type d’examen tant en termes de délai, d’organisation territoriale, de nouveaux équipements et de qualité des actes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Soins orthophoniques dans les établissements publics de santé
	        2819. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé et sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des médecins orthophonistes. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 %. Seuls 1 700 orthophonistes (950 équivalents temps plein) exercent dans la FPH. Depuis 2013, cinq années, soit un niveau master, sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. Cette faible attractivité entraîne la disparition petit à petit des postes hospitaliers. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une réforme efficace pour assurer l’accès aux soins, remédier à ce problème et améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière en revalorisant prochainement leur salaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Soutien aux départements en difficultés pour l’accueil des MNA
	        2821. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l’intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l’augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l’enfant engage l’État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd’hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. En ce qui concerne les phases de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, certains départements frontaliers sont particulièrement à la peine pour trouver des solutions d’hébergement et pour les financer. Dans le département des Hautes-Alpes, le budget traditionnellement nécessaire à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est inférieur à cent mille euros. Cette année il s’élèvera à plus de deux millions d’euros. À cet égard, Mme la députée prend acte de l’abondement du fonds national de financement de la protection de l’enfance à hauteur de 6,1 millions. Si les crédits du PLF 2018 tiennent compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d’une partie des surcoûts des dépenses d’aide sociale à l’enfance relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions sur la part des surcoûts assumés par l’État. Par ailleurs, pour l’exercice 2017, elle souhaite être informée sur la mise en œuvre d’un éventuel fonds d’urgence destiné à soutenir les départements en difficulté au titre de la solidarité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Dispositions post mortem des résidents de maisons de retraite
	        2822. — 14 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l’admission d’un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s’attirer l’agacement de la direction de l’établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu’elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s’abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Financement des organismes HLM
	        2844. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle économique du secteur des organismes HLM après le vote de l’article 52 du projet de loi de finance pour 2018. Cet article 52 impacte directement les ressources de ces organismes en touchant aux loyers pour répondre à la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Une centaine de ces sociétés pourraient se trouver en autofinancement négatif dès 2018, ou avec un autofinancement inférieur à 3 % des loyers, avec des conséquences sur leurs locataires et les garanties des collectivités. Afin de pallier ce défaut de financement, il lui demande si le Gouvernement envisage d’autoriser que la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’applique sur la dette des ménages présentant un retard de loyer, qu’ils bénéficient ou non d’un plan d’apurement amiable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        La cystite interstitielle, une maladie rare, douloureuse et invalidante
	        2852. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare, souvent très douloureuse et invalidante, la cystite interstitielle (CI) aussi appelée « syndrome de la vessie douloureuse » (SVD). En effet, cette maladie inflammatoire de la vessie, dont les causes demeurent aujourd’hui inconnues, se rencontre à 90 % chez les femmes et provoque chez les malades de vives douleurs au niveau du bas ventre, de la vessie, de l’urètre et du vagin. De plus, cette maladie déclenche des envies anormales d’uriner de jour comme de nuit ; ces envies pouvant se produire, dans les cas les plus sévères, jusqu’à 60 fois par 24 heures. Or du fait de la méconnaissance des causes, il n’existe aucun traitement pour soigner cette maladie et les différents traitements visant à soulager les malades s’avèrent la plupart du temps peu efficaces. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte faire le Gouvernement pour inciter à la recherche sur les causes réelles de cette maladie et les traitements qui permettraient de la soigner, ainsi que sur l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladies rares - plan national
	        2853. — 14 novembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares, au nombre de 6 000 à 8 000, et qui concernent 3 millions de français. 99 % de ces maladies n’ont pas de traitement curatif. Deux premiers plans nationaux maladies rares ont permis des avancées importantes. Cependant le chemin à parcourir reste immense pour lutter contre l’errance diagnostique et travailler à la recherche et au développement de traitements adéquats. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et si un troisième plan national maladies rares sera mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche sur la cystite interstitielle
	        2854. — 14 novembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu’elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s’effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d’errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d’une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d’éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d’autres leviers d’action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Pérénnisation du CEAL
	        2864. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du Centre expert autisme Limousin (CEAL). Les performances de centre expérimental dans la prise en charge de l’autisme sont unanimement reconnues aussi bien par les professionnels de santé que par l’ARS et surtout, et c’est là le principal, par les parents d’enfants autistes. Ces troubles doivent être pris en charge le plus tôt possible pour pouvoir être correctement soignés et le CEAL est sur ce point extrêmement performant. Or une mission de l’ARS Nouvelle Aquitaine, tout en soulignant les performances du CEAL, note que ce centre crée une « inégalité territoriale ». Alors, comme trop souvent en France, plutôt que de simplement généraliser ce qui fonctionne, il est préconisé de niveler par le bas pour ne pas créer d’inégalité et ainsi de baisser fortement la dotation du CEAL. Elle souhaite donc savoir si la pérennisation de ce centre est assurée et si, du fait d’une expérimentation couronnée de succès, il est envisagé de généraliser ce type de centre dans toutes les régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Règles attribution de l’AAH
	        2866. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d’attribution de l’AAH au regard du cumul avec un emploi. Les règles d’attribution de cette indemnité requièrent la réalisation de plusieurs conditions dont celle de travailler moins de 50 % quel que soit le revenu. Cette situation décourage les personnes handicapées qui souhaitent travailleur à leur compte. En effet, travaillant plus de 50 % elles perdent l’AAH et réduisant leurs heures, elles ne peuvent plus vivre de leur travail. Cette situation encourage l’assistanat, ce qui est préoccupant. Il souhaite savoir s’il n’est pas envisageable de modifier les règles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des enfants souffrant de troubles "dys"
	        2869. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles "dys" regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d’attention dyspraxiques. Selon l’institut national de la santé et de la recherche médicale environ 5 % à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple) et que l’enfant est reconnu « handicapé » par la MDPH. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés dans le cadre scolaire. Cette pathologie a de graves conséquences sur l’ensemble des apprentissages. Un guide-barème permet aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées d’attribuer une fourchette de taux d’incapacité, pour délivrer certaines prestations soumis à taux. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Le guide-barème a été défini en s’appuyant sur les connaissances du moment et n’a pas été actualisé. Ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd’hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. Notamment, pour les personnes dyspraxiques, il faut rechercher à de multiples endroits les points du guide-barème qui peuvent les concerner. Les enfants dont le handicap n’est pas assez développé pour être reconnu ne bénéficient d’aucun encadrement ni soutien et sont livrés à eux-mêmes laissant parfois les familles dans un profond désarroi. De plus, le PAP « plan d’accompagnement personnalisé » créé par la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d’aménagements de la scolarité d’un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap (notamment la MDPH). Ce plan doit permettre d’apporter des réponses rapides aux enfants et à leurs parents. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles puisque qu’il n’est ni obligatoire ni encadré. Il appelle son attention sur ce dossier afin qu’une évaluation juste et équitable ainsi qu’une amélioration de l’accompagnement des familles, notamment grâce à une compensation adaptée, prennent en compte les besoins spécifiques des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5521</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Autorisation d’ouverture d’officines dans les zones touristiques et commerciales
	        2871. — 14 novembre 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d’adapter, par voie d’ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d’installation d’officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d’interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de préciser si l’ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l’ouverture d’officine dans les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5521</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Création d’une nouvelle classe de médicaments
	        2872. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Oppelt attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d’une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d’officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l’ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d’une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s’intituler « Produit à Prescription Pharmaceutique » (PPP). Les médicaments inscrits dans cette nouvelle catégorie seraient délivrés par le pharmacien d’officine sans ordonnance médicale, sur conseil du pharmacien et avec l’obligation d’être retranscrit sur le dossier pharmaceutique du patient grâce à un codage de délivrance spécifique. De nombreux usagers réclament également cette nouvelle classe de médicaments, les délais d’attente pour accéder à son médecin traitant étant souvent trop longs pour traiter des pathologies sans gravité (exemple : obtenir une prescription de Monuril pour une infection urinaire). Spécialistes de la science du médicament, professionnels de santé de proximité, les pharmaciens dispensent de manière éclairée et avec responsabilité l’ensemble des médicaments et sont en capacité de s’investir davantage pour renforcer la prévention et améliorer le suivi des patients. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu’il serait possible de prendre afin de créer cette nouvelle classe de médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Évaluation des produits de santé
	        2873. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP) dans sa contribution à la Stratégie nationale de santé, publiée le 20 septembre 2017, concernant le mode d’évaluation des produits de santé. Le HCSP propose, en effet, d’évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d’un critère majeur qui serait l’amélioration de la qualité de vie, comme cela existe d’ailleurs dans d’autre pays européens. Le système de santé français fait face à de nombreux défis, dont l’un, essentiel, concerne le vieillissement de la population (accroissement des hospitalisations, des soins à domiciles, des pathologies liées à l’âge, des transports sanitaires). L’enjeu est de maintenir la qualité du système de santé, et de favoriser le meilleur accès aux soins pour tous. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin que soit prise en compte l’amélioration de la qualité de vie dans l’évaluation des produits de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Indisponibilité de 5 médicaments permettant de traiter le myélome multiple
	        2874. — 14 novembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. Il est estimé aujourd’hui que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l’Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage administratif. Elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Les médicaments dits « biosimilaires »
	        2875. — 14 novembre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d’encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d’action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des excipients, le changement de la formule du Lévothyrox a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le dossier des biosimilaires soit traité avec une grande prudence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        2876. — 14 novembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d’informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Depuis le 2 octobre 2017 l’ancienne formule se doit d’être de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Toutefois, les patients trouvent très rarement ce médicament dans leur pharmacie. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l’organisme des patients, les empêchant parfois d’assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l’ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d’autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l’ouverture d’une mission d’information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et d’écoute vis-à-vis des patients. Si l’ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d’un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d’information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d’éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. ll lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox, éviter qu’un tel drame ne se reproduise et enfin que les pharmacies soient correctement approvisionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Modulation du seuil pour l’implantation d’une pharmacie
	        2877. — 14 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu’il serait possible de prendre afin de rendre le dispositif d’implantation des pharmacies plus modulable en fonction des situations des communes rurales. Elle l’interroge également sur la pertinence de laisser aux Agences régionales de santé (ARS) la possibilité d’autoriser les créations d’officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui sont en capacité de démontrer que l’implantation d’une pharmacie serait économiquement viable et justifiée par la situation de la commune. Enfin, elle l’interroge sur l’opportunité de modifier la base géographique déterminant la population prise en compte, et de compter non plus la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement général de la population, tel que le prévoit l’article 5125-10 du code de la santé publique, mais de prendre en compte l’aire d’influence de la commune en matière médicale. En effet, les dispositions actuelles ne prennent nullement en compte des éléments essentiels pour permettre une implantation des officines efficace et basée sur des éléments concrets, comme la croissance démographique ou le dynamisme de la commune. Ainsi, l’existence même de ce quota semble contrevenir à l’article 5125-3 du code de la santé publique, qui dispose que « Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ». L’existence d’un quota ne souffrant pas de dérogations réelles ne permet en effet pas une prise en compte efficiente de diversité des situations des communes, et de leurs besoins spécifiques. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitement 5-FU
	        2878. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs des traitements anticancéreux. Chaque année en France, 200 patients atteints d’un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause d’un médicament anticancéreux, le 5-Fluorouracile (5-FU), qui s’est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Le 5-Fluorouracile (5-FU) et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules très largement utilisées en cancérologie puisqu’elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, seins et voies aérodigestives supérieures. Les personnes présentant un déficit en DPD sont à haut risque de présenter des effets indésirables graves, voire mortels, lors d’un traitement par 5-FU. L’intolérance totale ou partielle concerne de 0,3 % à près de 5 % de la population. Plusieurs études révèlent que jusqu’à 15 % des usagers subissent des effets indésirables assez invalidants pour forcer leur hospitalisation. À titre d’exemple, dans la Loire, on estime qu’environ 600 nouveaux patients doivent subir une chimiothérapie chaque année. 60 % de ces traitements contiennent du 5-FU. Un test à partir d’une simple prise de sang pré-thérapeutique pourrait éviter ces drames, mais malheureusement, tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre ce test obligatoire et systématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Grilles salariales des orthophonistes dans les établissements publics de santé
	        2888. — 14 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets no 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et no 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais rémunérés sur la base de grilles salariales de niveau bac + 3, donnant droit à un salaire légèrement supérieur au SMIC en début de carrière, alors même que la formation d’orthophoniste s’effectue aujourd’hui sur cinq ans. Cette situation conduit à une très faible attractivité de l’exercice salarié de la profession d’orthophoniste : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement tandis que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient. Aujourd’hui, seuls 10 % des orthophonistes exercent dans des établissements publics de santé, soit 950 équivalent temps plein. Cela porte non seulement préjudice à la profession mais également, aux patients, qui pourront de moins en moins bénéficier de soins orthophoniques à l’hôpital. Dès lors, elle lui demande s’il est prévu, dans le cadre de la transformation annoncée du système de santé, d’engager des discussions avec les représentants de la profession afin de revaloriser la grille salariale de la profession d’orthophoniste au sein des établissements publics de santé en prenant en considération le grade de leur diplôme et le service public poursuivi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5524</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        L’avenir des entreprises de transport sanitaire
	        2889. — 14 novembre 2017. — M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des entreprises de transport sanitaire face à la recrudescence des autoentrepreneurs ambulanciers. Depuis quelques mois, les entreprises agréées, et spécialement les entrepreneurs ambulanciers, font face à une situation qui met en péril leur existence même. En effet, le statut d’autoentrepreneur étant beaucoup plus attractif que celui de salarié, oblige aujourd’hui les employeurs dirigeant d’une société de transport sanitaire à faire appel à une proportion beaucoup plus élevée d’autoentrepreneurs que de salariés de droit commun pour faire fonctionner leur entreprise. Cette situation révèle un vide juridique inquiétant pour les patients, les chefs d’entreprises de transport sanitaire et les salariés eux-mêmes. Laisser un autoentrepreneur exercer une activité de transport sanitaire avec du matériel appartenant à une entreprise agréée ne le rend pas bénéficiaire de l’agrément de cette dernière. En tant que travailleur indépendant, l’ambulancier autoentrepreneur dispose de sa propre clientèle et d’une forte indépendance dans les conditions d’exécution de ses prestations professionnelles. Or les dispositions de l’article R. 6312-6 du code de la santé publique sont formelles, l’agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent du nombre de personnels nécessaires pour garantir la présence continue à bord des véhicules de service conforme aux normes ; la propriété de tels véhicules étant, elle aussi, une condition d’attribution de l’agrément. L’ARS du Rhône s’est clairement prononcée en ce sens dans un courrier adressé à tous les ambulanciers du département : le statut de salarié est un incontournable de l’agrément qu’elle est habilitée à attribuer. En conséquence, il lui demande quelles peuvent être les mesures envisagées par le ministère de la santé pour solutionner cette situation qui aboutira à terme à la disparition des entreprises d’ambulanciers, faisant face à une forte pénurie de personnel salarié, préférant le statut d’autoentrepreneur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5524</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Offre de soins orthophoniques
	        2890. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, le Gouvernement vient d’établir des grilles salariales de niveau bac + 3 sans aucune concertation. Le manque d’attractivité est flagrant : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Face à cette situation, établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes de niveau bac + 5 pourrait être une solution. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5524</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes - Grille salariale
	        2891. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Depuis 2013, les orthophonistes disposent d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 mais ils ne bénéficient pas d’une rémunération en rapport avec leur qualification, leur salaire étant basé sur une grille de niveau BAC + 3, ce qui a été conforté par le décret du 9 août 2017. Les progressions de salaire avec ce décret ne sont en moyenne que de 131 euros brut par mois mais surtout, la perte par rapport aux grilles salariales des professions BAC + 5 est toujours de 3 000 à 10 000 euros par an. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour valoriser à leur juste valeur, les postes occupés par ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance diplôme de psychomotricien
	        2892. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants français ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien, profession qui n’est plus reconnue dans ce pays depuis le 19 octobre 2016. Les étudiants concernés sont aujourd’hui dans l’incapacité d’exercer leur métier, puisqu’aucune équivalence n’existe actuellement avec les diplômes français de psychomotricité et qu’il leur est désormais impossible de justifier de deux ans de pratique en Belgique, préalable jusqu’ici suffisant pour obtenir une autorisation d’exercice en France. Le diplôme décerné en Belgique semble pourtant répondre aux exigences de la formation française dans ce domaine : il repose en effet notamment sur 800 heures de stage - réparties sur trois années d’études - au sein de diverses structures paramédicales, ainsi que sur des enseignements liés à l’éducation de jeunes enfants. Les besoins en psychomotriciens étant avérés en France - particulièrement dans la prise en charge de l’autisme et des maladies neurodégénératives - elle lui demande d’étudier une possible homologation du diplôme belge, par équivalence directe ou mesures compensatoires établies au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance masseurs kinésithérapeutes
	        2893. — 14 novembre 2017. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du décret no 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière et du décret no 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, ces mesures ont été jugées insuffisantes par les professionnels concernés qui craignent qu’elles n’endiguent pas les difficultés que la filière rencontre dans la fonction publique hospitalière. Dans le même temps, les principales organisations syndicales ont consigné un livre blanc en mai 2017 présentant vingt propositions permettant de rénover la filière rééducation dans la fonction publique. Ces propositions n’ont malheureusement pas été retenues par le Gouvernement. Aussi, il souhaite connaître la position de Mme la ministre ainsi que du Gouvernement quant à ces propositions. Par ailleurs, il lui demande s’il est envisageable de réactiver le groupe de travail « attractivité hospitalière » mis en place par le précédent gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Réforme du modèle des soins bucco-dentaires
	        2894. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Arend attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Dans une volonté de dialogue, la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue et de nouvelles négociations conventionnelles sont en cours. Le modèle des soins bucco-dentaires actuel n’a pas été réformé depuis trente ans et souffre de carences réelles en matière de prévention. Le règlement arbitral prévoit une revalorisation des soins conservateurs, ce qui devrait constituer une avancée. Mais pour de nombreux dentistes, cela doit être l’occasion de rénover en profondeur le modèle, et la seule question de la tarification des soins bucco-dentaires ne sera pas suffisante. Il s’agit d’un chantier de grande ampleur, et en ce sens, il conviendrait de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d’une nouvelle feuille de route ambitieuse à moyen et long terme pour valoriser le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes et ainsi permettre à la santé bucco-dentaire française d’entrer dans le XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux
	        2895. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d’euros en 2018, alors qu’elles avaient dépassé 7 milliards d’euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l’expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, qui ne permet pas leur prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Dans une volonté de dialogue, le Gouvernement a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cela doit être l’occasion de rénover un modèle qui n’a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée. En effet, l’enjeu est d’adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. Il est aujourd’hui crucial de mettre l’accent sur la prévention ; les solutions existent et les professionnels ne demandent qu’à les mettre en œuvre. En ce sens, il convient de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d’une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refondation de la dentisterie française. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Règlement arbitral relatif à l’activité des chirurgiens-dentistes libéraux
	        2896. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l’entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l’arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d’un an. S’il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux au parcours de santé et que l’accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’un accord arbitral imposé à l’ensemble des praticiens. Alors que Mme la ministre souhaite « un changement de paradigme de la chirurgie dentaire », les nouvelles négociations ouvertes par l’État entre les caisses d’assurance maladie et les représentants de la profession ne devraient pas se traduire uniquement par le report au 1er janvier 2019 d’un règlement approuvé sous l’action du précédent gouvernement. Elle souhaite donc connaître les bases sur lesquelles les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux, les caisses d’assurance maladie et les complémentaires de santé sont envisagées. Elle lui demande également de lui indiquer dans quelle mesure la revalorisation des soins conservateurs sera opérée et les actes de préventions encouragés, dans la perspective de favoriser l’accès aux soins bucco-dentaires tout en en diminuant les coûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	        2897. — 14 novembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales de niveau BAC + 3 semblent présenter des différences de 3 000 à 10 000 euros en moins par an, par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau BAC + 5. Ce manque d’attractivité a pour conséquence une disparition progressive de ces postes non pourvus alors que les besoins en soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure il serait envisageable d’envisager une réforme de l’accès aux soins et d’établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes, de niveau BAC + 5.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5527</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes hospitaliers
	        2898. — 14 novembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n’a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l’été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d’attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d’orthophoniste à l’hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l’accès aux soins de rééducation. Cette insuffisance de reconnaissance a aussi un impact sur la formation des étudiants, aussi bien sur un plan théorique (en raison de la pénurie d’enseignants) que pratique (par manque de maîtres de stage). Leurs représentants exigent la publication d’une grille spécifique aux orthophonistes ou, du moins, qui comporterait les bornages indiciaires correspondant à leur niveau de formation, d’autonomie et de compétences. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leurs revendications, au-delà de la prime spécifique de 9 000 euros déjà prévue pour les professionnels engagés sur des postes priorisés au sein des groupements hospitaliers de territoire et de l’évolution indiciaire programmée, d’ici à 2022, dans le cadre du protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5527</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Soins orthophoniques
	        2899. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d’une grille salariale peu attractive qui vient d’être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d’orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5527</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Certificats d’existence
	        2909. — 14 novembre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l’hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l’étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d’un certificat d’existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu’il est simplement requis une attestation sur l’honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s’interroge sur le bien-fondé d’une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l’Union européenne, alors que la liberté d’installation qui implique l’application du principe d’égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l’étranger, en attendant l’envoi d’un certificat d’existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l’engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d’un certificat d’existence pourtant reçu. L’inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l’absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu’une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l’étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d’assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5528</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Contre-indications vaccination
	        2915. — 14 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des contre-indications à la vaccination obligatoire. En effet, l’article 34 du PLFSS prévoit l’extension de la vaccination obligatoire « sauf contre-indication médicale reconnue ». Il souhaiterait connaître les critères permettant de conclure à une contre-indication et quelle est la personne en charge de la déterminer : le médecin traitant, le pédiatre, le centre de vaccination, la PMI ? S’ajoute à cette question la responsabilité envisagée de la personne reconnaissant ladite contre-indication. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer des précisions quant à l’encadrement des exclusions de la vaccination obligatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5528</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention du cancer de la prostate
	        2916. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat entourant le dépistage du cancer de la prostate. L’actuelle méthode de dépistage « antigène spécifique prostatique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or, depuis quelques années, cette méthode est remise en question, notamment aux États-Unis, en raison d’une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Si la méthode de dépistage APS fait encore débat aux États-Unis, les recommandations négatives de son utilisation ont paradoxalement affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. En France, dans son avis du 16 mars 2016, la Haute autorité de santé a renouvelé la recommandation auprès des médecins généralistes de pratiquer de manière systématique la méthode APS. Or un encadrement du dépistage du cancer de la prostate associant l’imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettrait d’élever le dépistage du cancer de la prostate à un niveau supérieur à 95 %. Soucieux de trouver un équilibre entre un dépistage rigoureux et une réduction des surdiagnostics et des surtraitements, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d’un dépistage du cancer de la prostate à partir de l’IRM multiparamétrique et si oui, comme il pourrait l’organiser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5528</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer
	        2918. — 14 novembre 2017. — Mme Cathy Racon-Bouzon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d’Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d’autonomie. S’il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l’aide sociale à l’hébergement (ASH), mais son attribution dépend du règlement d’aide sociale de chaque conseil départemental. Ainsi dans certains départements le conseil départemental prend en charge la différence entre le montant de la facture (en établissement) et la contribution de la personne, dans d’autres, cette prise en charge est partielle. Ce mécanisme oblige, bien souvent, les familles (descendants directs) à prendre le relais des conseillers départementaux. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la résolution de cette iniquité territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5528</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Quelle certitude sur les vaccins obligatoires ?
	        2919. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qui pèsent sur les vaccins obligatoires. Différentes publications l’amènent à l’interroger sur la nécessité des 11 vaccins infantiles obligatoires. La plupart des injections qu’elle souhaite imposer n’auraient pas été testées pour leur effet cancérigène et l’impact sur la fertilité. Les conséquences de l’administration combinée de plusieurs vaccins n’auraient pas été étudiées. On connait déjà une partie des risques des adjuvants toxiques comme l’aluminium ou le mercure. Des recherches récentes ont mis en évidence aussi la présence de nanoparticules de zinc, titane, tungstène, fer, souffre, silicium, etc… polluant ainsi la quasi-totalité des vaccins commercialisés actuellement. La Cour de justice européenne a refusé d’exclure le lien entre les scléroses en plaques et la vaccination contre l’hépatite B et a rendu un jugement de principe de précaution selon lequel « un faisceau d’indices graves et concordants peut suffire en l’absence de consensus scientifique ». Aujourd’hui seuls 3 vaccins sont obligatoires en France : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. 8 autres sont seulement recommandés : coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie haemophilus, influenzae, pneumocoque, méningocoque C. Des spécialistes pensent que le nombre de bébés morts ou handicapés à vie suite à cette nouvelle politique vaccination risque d’être supérieur à celui que ces maladies pourraient entraîner. Il lui demande de lui communiquer des éléments rassurants sur ce dossier. Le professeur et cancérologue Henri Joyeux a affirmé récemment que le meilleur vaccin reste l’allaitement qui peut protéger contre de nombreuses infections jusqu’à 2 ans. Il s’inscrit en parfait accord avec cette affirmation. Aussi, il souhaiterait que des analyses plus approfondies soient réalisées sur l’administration de ces 8 vaccins qu’elle a rendu obligatoires dès le 1er janvier 2018. En attendant, il lui demande si le principe de précaution peut être appliqué et de surseoir à l’entrée en vigueur de ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5529</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Traitement de la dénutrition
	        2920. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l’enfant, la perte d’appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d’autonomie. Or les moyens alloués au traitement de cette pathologie sont encore insuffisants. À l’instar de la douleur, dont la prise en charge a fait de réels progrès, la dénutrition devrait être mieux reconnue, enseignée et traitée. Aujourd’hui, les patients ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant le maintien d’un bon état nutritionnel comme un enjeu de santé publique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5529</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA des protections pour incontinence
	        2945. — 14 novembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance d’améliorer l’accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d’urine. En effet, l’incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l’avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d’origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l’achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l’intervention chirurgicale de la prostate, n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d’une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s’élevant à 1 066 euros par mois, le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d’infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l’assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi il lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Apprentissage de la natation - Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        2932. — 14 novembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’apprentissage de la natation et les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour avoir ce titre, ces professionnels ont suivi une formation d’une année au minimum, dispensée dans les centres de ressources d’expertise et de performance sportive, avec un coût de plusieurs milliers d’euros. Ils s’inquiètent aujourd’hui grandement pour le devenir de leur métier. La France connaîtrait actuellement un déficit d’environ 1 200 MNS. Parallèlement à ce constat, de récents décrets sont intervenus pour permettre à certains titulaires d’autres diplômes, dispensés sans aucune formation pédagogique, d’enseigner la natation. Les MNS jugent que cette situation fait courir un risque réel à ceux qui apprennent la natation auprès de personnes formées en moins de temps et moins bien préparées à avoir les réactions appropriés en cas de noyade par exemple. Pour assurer que chaque enfant pourra apprendre la natation auprès de professionnels qualifiés, ils estiment nécessaire de mettre en place trois brevets différents : le MNS professionnel, le MNS saisonnier qui serait plus court et moins cher et la formation pour les entraîneurs de club à temps très partiel. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les suites que le Gouvernement entend apporter à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Avenir du CNDS
	        2933. — 14 novembre 2017. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’avenir du Centre national pour le développement du sport, CNDS. Parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, il y a celui de recentrer le CNDS sur sa mission d’origine : le soutien au sport pour tous. Actuellement, par son action, il contribue à la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l’offre d’équipement sportif. Cependant, en perdant sa capacité à pouvoir soutenir financièrement les équipements sportifs à la pratique tant compétitive que de loisir inquiète les moyennes et petites communes quant au soutien qui sera donné aux équipements de proximité. En effet, la part des aides d’État est déjà faible dans la dépense en équipements sportifs, et même si la piste évoquée par le Gouvernement de travailler sur la base d’appels à projets plus ciblés pour développer la qualité des opérations, pour éviter que des stades se construisent en masse et mobiliser des moyens privés, certaines communes pourraient se voir pénaliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter que les inégalités structurelles se creusent entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Des personnels qualifiés pour un apprentissage de la natation en toute sécurité
	        2934. — 14 novembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la question de la formation dans le cadre de l’apprentissage de la natation. L’apprentissage de la natation, à tous les élèves, est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Le « savoir nager » correspond à une maitrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé qui ne se conçoit qu’à travers un parcours de formation assuré par des personnels qualifiés afin d’assurer la sécurité des élèves placés sous la responsabilité des enseignants. Le métier de maître-nageur-sauveteur (MNS) qui nécessite des formations reconnues, longues et couteuses, certifiées par le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, (BPJEPS-AAN) est aujourd’hui remplacé par des personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé parfois en 5 jours. L’apprentissage de la natation, la surveillance des espaces aquatiques requièrent des méthodes pédagogiques, le respect des conditions de sécurité et la dispense des gestes de secours pour éviter les noyades encore trop nombreuses en France. En conséquence, il lui demande les orientations choisies par le Gouvernent afin de revaloriser le métier et la formation des MNS afin de garantir à tous les élèves la maitrise de la nage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Dotation CNDS
	        2935. — 14 novembre 2017. — Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des sports sur la diminution des dotations de l’État au titre du CNDS. Un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à la forte diminution de la dotation affectée au titre du CNDS. Cette somme serait divisée par deux. Cette lourde diminution des dotations se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment les associations sportives. Or cette forte diminution des dotations affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Elle lui demande si elle compte agir promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maître-nageur sauveteur
	        2937. — 14 novembre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de deux décrets de 2017 sur la profession de maître-nageur sauveteur, l’enseignement de la natation et la sécurité des usagers. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs a en effet lancé une campagne de sensibilisation des députés, à travers ses adhérents, sur les conséquences des décrets 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs affirme que ces nouvelles dispositions fragiliseront un peu plus encore leur profession, dégraderont l’apprentissage de la natation et dégraderont les conditions de sécurité pour les usagers. Ainsi elle lui demande quels effets ont été recherchés à travers ces deux décrets et quels éléments de suivi ont été mis en place pour évaluer leurs conséquences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs
	        2938. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) dure, au minimum, une année et représente un coût important pour l’étudiant. Malgré le niveau de qualification, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La baisse des vocations est si importante qu’il manquerait en France 1 200 MNS. À cause de ce phénomène, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager dans certaines communes puisque leur sécurité n’est pas garantie s’ils n’ont pas à faire à des professionnels capables de les sortir de l’eau et de les ranimer. Les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la poursuite de cette formation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer d’apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs
	        2939. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS) dont la formation est très coûteuse et très longue (1 à 2 ans) pour obtenir leur titularisation. De ce fait, ce système décourage des vocations pour des pompiers, des professeurs des écoles, des chômeurs qui pourraient se reconvertir, alors que la profession manque cruellement de titularisés. Dans le même temps, deux décrets publiés en mai 2017 et en août 2017 concernent l’accès à des non titulaires. Sous couvert de demi-bénévolat alors qu’ils ne bénéficient pas d’une formation adaptée et pédagogique, ces demi-bénévoles se retrouvent à assumer des missions d’encadrement, de surveillance et de sécurité dans des piscines ou sur des plages, mais aussi d’apprentissage de la natation notamment pour les scolaires. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont ainsi pénalisés par une concurrence déloyale. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si une réflexion ne devrait pas être engagée pour redéfinir plus clairement les formations, les brevets correspondants afin d’améliorer les missions et mieux répondre à la demande dans ce secteur d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des maîtres-nageurs
	        2940. — 14 novembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs en France. Depuis 1985, le manque de maîtres-nageurs pour apprendre à nager aux enfants ne cesse de se creuser d’année en année. Aujourd’hui, 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) font défaut pour apprendre aux enfants à nager. La raison provient, en partie, du coût de brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS pour une année de formation, en plus du logement, de la nourriture et des déplacements. Une fois ce brevet obtenu, la titularisation des maîtres-nageurs peut prendre jusqu’à six ans. Pendant ce temps-là, ils enchaînent les contrats précaires. Maître-nageur est un métier qui ne peut s’exercer sans aucune formation et ne doit en aucun cas être confié à des bénévoles. Aussi, Mme la députée lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le métier de maître-nageur afin que tous les enfants apprennent à nager. Enfin, elle l’interroge sur l’opportunité de réinstaurer le MNS saisonnier, moins cher et moins long à passer, afin de former des maîtres-nageurs saisonniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5532</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des MNS et apprentissage de la natation
	        2941. — 14 novembre 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d’enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l’issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d’entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d’un manque de MNS, les collectivités s’orientent aujourd’hui de plus en plus, pour l’apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d’enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret no 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - no 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l’obligation d’être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu’ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création de trois niveaux de formation et de trois brevets différents : un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d’ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial, un niveau MNS saisonnier avec une formation moins soutenue pouvant se dérouler en périodes de vacances scolaires ou en cours du soir, un niveau entraîneur de club à temps très partiel. Face à l’inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, il lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l’apprentissage de la natation en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5532</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	        2942. — 14 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations légitimes des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) face à la précarisation de leurs emplois. Alors même que la profession dresse le constat d’un manque estimé à 1 200 MNS sur le territoire français, leur statut n’est actuellement toujours pas reconnu à la hauteur de leur qualification. La préparation du brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) nécessite une année scolaire à temps plein pour un coût supérieur à 5 000 euros auquel il faut ajouter les frais éventuels de logement et de déplacements. Malgré cela, les MNS sont confrontés au travail saisonnier et rencontrent des difficultés en matière de titularisation dans le domaine public. Afin de pérenniser leurs emplois, d’assurer la formation des enfants et de garantir la sécurité du public en milieu aquatique, les MNS proposent la mise en place de trois brevets : professionnel, saisonnier et entraîneur de club. Ces formations doivent permettre de répondre à l’ensemble des besoins, tout en assurant un niveau de formation adapté à l’apprentissage de la natation et permettant de répondre aux exigences des situations d’urgence. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sports - Certificat médical de non contre-indication
	        2943. — 14 novembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d’ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l’heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d’Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l’épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prédation des pigeons voyageurs
	        2764. — 14 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prédation des pigeons voyageurs par les rapaces. Depuis de nombreuses années, les colombophiles voient un nombre important de leurs pigeons voyageurs se faire tuer par des rapaces, ce qui met fortement en péril la pratique de la colombophilie sportive en France. Les pertes se chiffrent en dizaine de milliers de pigeons chaque année ! La situation n’est plus tenable pour les colombophiles qui donnent de leur temps et de leur argent pour élever des pigeons domestiques qui finissent trop souvent dans le ventre des prédateurs. Ces attaques à répétition sont liées à la surpopulation de certaines espèces de rapaces (le faucon pèlerin, l’autour des palombes et la buse variable). La seule solution envisageable pour réduire le nombre de pigeons domestiques tués serait de diminuer la population des espèces prédatrices. Or depuis la loi de protection des rapaces de 1976, ces derniers bénéficient d’une protection totale. On ne peut que se réjouir du fait que toutes les espèces de rapaces soient préservées dans la nature mais cette préservation ne peut se faire au détriment d’autres espèces, en l’occurrence le pigeon voyageur. Le ciel appartient à tous les oiseaux. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte prendre face à cette situation et à la détresse des colombophiles français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Obectifs et stratégie de création de nouvelles reserves naturelles
	        2776. — 14 novembre 2017. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l’association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l’érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l’horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l’État français peine à créer ne serait-ce qu’une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ne règlera pas, à elle seule, le phénomène de perte de biodiversité, elle contribuera néanmoins à l’endiguer, à lutter contre les conséquences du changement climatique et permettra également de répondre à la demande sociétale qui attend une multiplication des espaces naturels. Elle souhaite savoir si la trajectoire visant à créer de 5 à 10 réserves naturelles nationales par an, pendant la période du quinquennat, est envisageable. Dans la négative, elle lui demande si la protection de la biodiversité passerait davantage par une approche régionale et en quoi cette approche serait plus pertinente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Dépôt sauvage déchets de chantier
	        2786. — 14 novembre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L’entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l’élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d’élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l’entrepreneur doit passer un contrat avec l’entreprise spécialisée stipulant que la société en question est officiellement chargée du tri des déchets de chantier, de la valorisation des déchets de chantier, ou de leur acheminement vers une autre filière agréée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros. Or cette réglementation n’est souvent pas respectée et on trouve régulièrement sur le bord des routes des déchets issus notamment de chantiers chez des particuliers qui ne sont pas pris en charge. Ces dépôts sauvages constituent une véritable pollution visuelle. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en conséquence qui pourraient être par exemple la remise d’un récépissé de l’entrepreneur au particulier chez qui il a effectué des travaux confirmant la bonne prise en charge des déchets ; le paiement d’une partie de la facture des travaux réalisés dépendant de la remise de ce récépissé. Par ailleurs, il est essentiel de développer le maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer si de telles mesures sont à l’étude afin d’améliorer la valorisation de ce type de déchets et de réduire la pollution visuelle en évitant les dépôts sauvages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Harmonisation dans la collecte des déchets
	        2787. — 14 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets ménagers. Dans la très grande majorité des communes, le tri des déchets se fait sur la base de quatre catégories : déchets non-recyclables, déchets recyclables, déchets organiques et le verre. Cependant, il n’existe pas d’harmonisation au niveau national de la couleur des bacs de tri ; chaque syndicat de ramassage des déchets est libre d’adopter sa propre norme. Cela pose un véritable problème et ne permet pas un tri optimal des déchets des citoyens, ce qui pèse sur les finances des collectivités locales, contraintes de payer des pénalités pour mauvais tri. À l’heure où le taux de recyclage des emballages ménagers ne dépasse pas 70 % (selon Éco-Emballages) et où les concitoyens sont appelés à être de plus en plus mobile à travers le pays, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées concernant une possible harmonisation du tri des déchets en France afin de le simplifier et ainsi d’augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Projet d’incinérateur à Ivry Paris XIII
	        2788. — 14 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l’incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l’audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l’avait interpellé quant au projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’Ivry Paris XIII. Aucune réponse n’ayant pour l’heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le Collectif 3R a adressé à M. le ministre une lettre le 10 août 2017, pour réitérer la demande relative à l’utilité de la reconstruction de l’incinérateur d’Ivry. La présente question écrite fait suite et appuie cette demande du collectif. Le maire d’Ivry-sur- Seine, Philippe Bouyssou, a par ailleurs aussi interrogé M. le ministre sur ce sujet. Une enquête publique effectuée au début de l’été 2017 relate que près de 274 observations mettent en avant une hostilité à l’égard du projet. A fortiori, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), a mis en doute l’utilité d’un tel projet dans son rapport datant de juin 2017. La France n’a pas besoin de davantage d’incinérateurs, et Mme la députée souligne que la reconstruction de l’incinérateur entre en totale contradiction avec la loi de transition énergétique de 2015. Elle s’inquiète également du coût exorbitant de ce projet, qui s’élève à 2 milliards d’euros d’argent public. L’argent du contribuable pourrait être orienté vers des campagnes de sensibilisation en faveur du tri sélectif ou encore d’investissements en direction d’autres moyens de traitements des déchets autre que l’incinération, en mettant davantage l’accent sur le recyclage. Pourtant des démarches zéro déchets ont été engagés dans différentes villes et une politique alternative sérieuse et chiffrée existe dans le plan B’OM. Mme la députée ne peut que constater, eu égard au coût, au caractère anti-écologique et à la pertinence du projet, qu’il appartient, avec d’autres à cette catégorie trop bien fournie de grands projets inutiles. Ce que Notre-Dame-des-Landes est à l’aménagement du territoire en termes de transport, l’incinérateur d’Ivry-sur- Seine l’est au traitement des déchets. Connaissant son attachement à la protection de l’environnement, elle lui demande d’exprimer sa position quant à ce projet d’incinérateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Moyens humains et financiers destinés aux agences de l’eau
	        2791. — 14 novembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la qualité de l’eau en France. La France compte 500 000 km de rivières qui représentent un patrimoine exceptionnel, et participent à l’attractivité du pays. Capital vital pour la qualité de vie des êtres humains, la répartition équilibrée des différents usages de la ressource en eau, l’entretien et la restauration des milieux aquatiques sont des objectifs essentiels visés par les pouvoirs publics, l’ensemble des usagers, des partenaires et des associations. Le modèle mis en place depuis la loi sur l’eau de 1964 repose sur 6 agences de l’eau dont le périmètre d’action correspond aux six grands bassins hydrographiques français. La planification par bassin versant est un élément d’efficacité et d’implication démocratique de tous les acteurs concernés et constitue un modèle de gestion de l’eau à l’échelle européenne. En conséquence il lui demande les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend réserver aux agences de l’eau pour assurer leurs missions de préservation et de valorisation des ressources en eau afin de conduire une véritable politique publique de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Règlementation coupures d’eau et impayés
	        2792. — 14 novembre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l’eau, s’être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d’eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu’est l’eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2017, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit et laissant les services des syndicats démunis face aux « mauvais payeurs ». Ainsi, à ce jour, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Nord-Ouest-Charente indique cumuler plus de 300 000 euros d’impayés. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, les syndicats envisagent aujourd’hui d’augmenter de manière significative le prix de l’eau. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d’accès à l’eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l’eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient l’ensemble des contribuables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteurs Linky
	        2799. — 14 novembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l’installation du compteur Linky par Enedis. Malgré l’objectif fixé par la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, 428 communes ont pris une délibération municipale anti-Linky. Prévus pour faire connaître en instantané la consommation des particuliers afin de les encourager à la diminuer, ce projet suscite la méfiance. D’abord, ces compteurs sont communicants donc utilisent des ondes électromagnétiques pour transmettre les informations. Or consultée sur ce point l’ANSES explique que « les études ne permettent pas de conclure quant à l’existence ou non d’effets délétères » tandis que le CRIIREM déplore la tendance à la multiplication d’appareils émetteurs. En deuxième lieu, cette transmission des données à Enedis sans approbation préalable des usagers peut poser problème quant au respect de la vie privée, raison pour laquelle la Hollande a rendu leur installation optionnelle. D’autant que d’après l’Institut IRT/System X de Saclay ces compteurs sont piratables. Au niveau de l’emploi, le bilan du compteur Linky n’a, non plus, rien de réjouissant : leur fabrication et leur installation induirait 10 000 emplois (temporaires) alors même que 10 000 emplois durables liés au relevé des compteurs disparaîtront. Enfin, à l’heure où les deniers publics doivent être efficacement dépensés, les 5 milliards nécessités par l’installation de ces 35 millions de compteur n’apparaissent pas comme le choix le plus pertinent pour améliorer l’efficacité énergétique. Cette somme aurait largement pu permettre d’équiper gratuitement en LED tous les foyers et ainsi d’économiser 6 % d’électricité, ou alors de lutter contre la précarité énergétique des plus pauvres en procédant à l’isolation de 250 000 logements. La durée de vie de ces compteurs est également méconnue. Une chose est sûre : leur installation à la va-vite par Enedis entraîne des problèmes de fonctionnement signalé par les associations de consommateur comme l’UFC Que Choisir. Quant à l’affichage de la consommation en temps réel dans le logement, elle n’a été rendue obligatoire que pour les ménages en précarité énergétique de sorte qu’un fournisseur comme Direct Energie propose ce service pour 6,80 par mois. Elle s’interroge donc sur sa position par rapport à l’ensemble de ces éléments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5536</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Buchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Développement des énergies renouvelables - Transition écologique
	        2800. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition écologique, sur les territoires insulaires et leurs sites classés. Dans son programme pour l’élection présidentielle, Emmanuel Macron s’est fixé pour but de « doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque » d’ici à 2022. Le Plan climat présenté le 6 juillet 2017 va dans ce sens, avec une trajectoire ambitieuse fixée à 32 % d’énergies renouvelables en 2030. M. le ministre a d’ailleurs rappelé que ces formes d’énergies constituaient « la solution principale d’avenir » et que pour y parvenir, il fallait « simplifier leur cadre de développement ». La commune de l’île d’Yeu poursuit cet objectif, notamment avec un projet de parc photovoltaïque. Or la création de ce parc est désapprouvée par une mission d’expertise du conseil général de l’environnement et du développement durable, diligentée par Mme la ministre de l’environnement, alors Ségolène Royal. La mission a justifié son refus par le fait que le lieu d’implantation envisagé est un site classé. Or une décision du Conseil d’État du 3 octobre 2016 a autorisé la construction d’un cours de tennis de 4 900 places dans le site classé du bois de Boulogne à Paris. Le Conseil d’État a rappelé que le classement d’un site au titre du code de l’environnement « n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire toute réalisation d’équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement ». Dans ces conditions, la réalisation d’un parc photovoltaïque ne serait donc pas incompatible avec son implantation en site classé. Par ailleurs, la mission d’expertise a souligné qu’un jugement de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 février 2013 considère que les parcs photovoltaïques au sol s’apparentent à une extension de l’urbanisation au titre de la Loi littoral. Or il y a eu d’autres cas d’autorisation de parcs photovoltaïques dans des communes littorales en extension de l’urbanisation, notamment Veules-lès-Roses en Seine-Maritime. La désapprobation de ce projet de parc vient heurter le processus de transition écologique et entraver la dynamique mise en œuvre par la commune de l’île d’Yeu dans ce cadre : la commune de l’île d’Yeu fait office de référence dans ce secteur avec son programme Yeu 2030. Il est à noter également qu’avec 200 voitures électriques qui sillonnent son territoire insulaire, le parc automobile de l’île est l’un des plus importants de France en nombre de véhicules par habitant. Avec 2 300 heures d’ensoleillement par an, la commune de l’île d’Yeu est un territoire propice à l’exploitation de l’énergie solaire. Sur l’île de Bora Bora, dans la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, a été accordée l’autorisation d’installer une centrale solaire photovoltaïque de 130 kWc Le projet support de cette question écrite n’est pas un cas isolé, avec le développement des énergies renouvelables, d’autres territoires, insulaires ou non, seront confrontés à ces problématiques. C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au développement et à la mise en place d’infrastructures propices à la transition écologique, en milieu insulaire et également sur les sites classés par le code de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Financement des CLI
	        2801. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière des commissions locales d’information (CLI). Dans le domaine nucléaire, la France est le seul pays au monde qui a officialisé, dans le cadre de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) et d’un décret en 2008, la création de commissions locales d’information auprès de toutes les installations nucléaires et de leur fédération nationale, l’ANCCLI. Fondées sur le bénévolat et l’action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées de la diversité des acteurs du territoire et sont aujourd’hui unanimement reconnues par tous les acteurs du nucléaire comme participant au renforcement de la transparence et de la sûreté nucléaire. Leurs obligations ont récemment été renforcées par la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte et par l’élargissement des PPI passant de 10 à 20 km. Leur vigilance s’est accentuée face à leurs interrogations sur les enjeux actuels et à venir : le vieillissement des installations, la poursuite de fonctionnement, la gestion des déchets, le démantèlement. L’actualité de 2016 sur les problèmes survenus sur la cuve EPR, les anomalies du Creusot, leur ont d’ailleurs rappelé combien la sûreté est primordiale. Cependant, les CLI et l’ANCCLI se trouvent face à leurs propres limites, faute de financement suffisant et pérenne. La loi TSN avait pourtant prévu d’octroyer les moyens nécessaires à ces structures en instituant la mise en œuvre d’un prélèvement sur la taxe sur les installations nucléaires de base que perçoit l’État (650 million d’euros par an) pour les CLI associatives. Malheureusement, 11 ans après, cette disposition n’est toujours pas appliquée. Par conséquent, il lui demande s’il compte mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi TSN en octroyant les 1 % de cette taxe qui permettrait d’assurer le fonctionnement normal de toutes les CLI et de leur fédération nationale l’ANCCLI, et suffirait à garantir le niveau d’information que tous les Français sont en droit d’exiger et d’obtenir s’agissant de la sûreté nucléaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Financement contrats TEPCV
	        2816. — 14 novembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des contrats TEPCV. Ces contrats reposent sur le principe que "nous sommes tous une partie de la solution". La COP 21 et sa déclinaison nationale à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 ne peuvent atteindre leurs objectifs sans la mobilisation des territoires et des citoyens. C’est en effet en grande partie sur le terrain, dans l’innovation et la coopération, que des voies nouvelles sont tracées pour changer les styles de vie et expérimenter des écosystèmes plus durables. Le nombre des candidatures et la diversité des actions initiées démontrent à l’envi la "capabilité" de la société à engager des transitions heureuses dès lors que la puissance publique énonce des objectifs clairs et met en œuvre des moyens cohérents. Au-delà même du bilan écologique en terme de sobriété, d’efficacité et de diversification des sources énergétiques, nous pouvons formuler l’hypothèse que peu de politiques publiques ont un meilleur rendement si nous prenons en compte les résultats obtenus en terme de dépenses de fonctionnement économisées et d’emplois induits. La modernité de l’action publique au 21ème siècle, la condition de son effectivité supposent de marcher sur 2 pieds : une logique de prévention plus que de réparation, et l’ empowerment de la société civile. Pour ces raisons, mais également dans un souci partagé que la parole de l’État soit respectée dans son engagement après des collectivités signataires des TEPCV, il lui demande : 1. quels sont les moyens budgétaires qu’il entend mobiliser en 2018 et 2019 pour honorer les contrats signés ; 2. quels moyens nouveaux, après évaluation rigoureuse de ce dispositif, pourraient être affectés afin de préparer une nouvelle génération de contrats territoriaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pérennité des TEPCV
	        2817. — 14 novembre 2017. — Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, à cause d’un sous-financement de 350 millions d’euros de ce projet constaté récemment, une circulaire a été transmise aux préfets de régions. Celle-ci contient 4 dispositifs qui précisent les conditions dans lesquelles les TEPCV doivent-être mis en place. Les parcs régionaux et des collectivités territoriales partenaires, à la suite de cette circulaire, ont peur de ne plus pouvoir financer leurs projets à cause de ces nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si l’État va s’assurer que l’ensemble des programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte pourront être menés à terme et dans les conditions déjà contractualisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5538</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Propriété des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation
	        2850. — 14 novembre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des difficultés liées au statut des colonnes électriques montantes dans les immeubles d’habitation. Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement », qui font partie des branchements électriques collectifs. Dans un contexte de vieillissement de ces ouvrages se pose la question de leur propriété. En effet, la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Si la question ne se pose pas pour les colonnes intégrées à des immeubles construits après 1992, il y a en revanche un débat pour celles intégrées à des immeubles construits avant 1992 puisque dans ce cas le propriétaire de la colonne peut être soit les copropriétaires de l’immeuble, soit la collectivité concédante. De nombreuses jurisprudences administratives et judiciaires se succèdent ainsi depuis une dizaine d’années opposant les propriétaires d’immeubles au principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et laissant ces derniers dans une forte incertitude. Afin de dépasser ce débat strictement juridique, le médiateur de l’énergie prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé. Par ailleurs, le législateur s’est saisi de cette question dans le cadre de la loi sur la transition énergétique qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes avant le 15 août 2016. Elle lui demande si celui-ci entend rendre public ce rapport et bien vouloir lui donner sa position sur la proposition du médiateur de l’énergie. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place pour mettre définitivement fin à ce débat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5538</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Buchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Extraction de granulats marins
	        2856. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Buchou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l’extraction de granulats marins. En France, les mouvements de contestation voient le jour au même rythme que les nouveaux projets concernant ce sujet. Les problématiques environnementales en sont le principal motif. L’île de Sein, la presqu’île de Quiberon, la baie de Lannion, ou encore l’île de Noirmoutier sont quelques exemples parmi les cas français les plus connus. Dans le cas de l’île de Noirmoutier, la communauté de communes s’oppose aux conclusions du rapport fourni par le bureau d’études mandaté par l’extracteur. Elle s’appuie notamment sur l’expérience du site d’extraction de l’île du Pilier, en exploitation depuis 1999. Dès lors la communauté de communes réitère sa désapprobation à l’octroi des deux permis exclusifs de recherches de granulats marins au large de l’île de Noirmoutier et de l’île d’Yeu, sur les sites de Cairnstrath et Astrolabe. Cette opposition se fonde sur le fait que : les différentes études publiées par le CEREMA, IFRENER et la MREAL des Pays de la Loire réalisées sur les incidences de ces campagnes d’extractions ne mesurent pas avec précaution les impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels, pire elles relèvent des incohérences et des incertitudes ; des relevés menés en 2012 sur le site d’extraction du Pilier ont montré que la zone était devenue impropre à la pêche en raison de la détérioration des fonds marins ; la méthodologie choisie par l’extracteur concernant l’érosion du trait de côte n’est pas satisfaisante, le prélèvement de grandes quantités de matériaux dans les fonds marins pourrait perturber le fragile équilibre hydro-sédimentaire, sans compter l’élévation du niveau de la mer. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite présenter dans la première partie de 2018 son plan sur la transition énergétique, surnommé « Green deal », pour soutenir la transition énergétique, l’efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables et les nouvelles filières industrielles. Les sables marins n’étant pas une ressource renouvelable, l’extraction de granulats entre en contradiction avec l’objectif de développement durable. C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelle est la vision à long terme et la politique adoptée par le Gouvernement concernant l’extraction de granulats marins ainsi que ses conséquences, et quelle est sa position sur le cas particulier de l’île de Noirmoutier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Défiscalisation des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle
	        2766. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension ATM
	        2910. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C’est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité dans les transports scolaires hors agglomération
	        2929. — 14 novembre 2017. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de l’article 75 de l’arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l’article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des associations de parents d’élèves de Charente-Maritime relèvent que certaines autorités organisatrices de transport, notamment dans des communes rurales, ont une interprétation plutôt extensive du caractère exceptionnel et temporaire et autorisent la circulation régulière d’autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire. Même si cette pratique est limitée aux heures de pointe, les enfants n’en demeurent pas moins transportés dans des conditions de sécurité plus que préoccupantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l’analyse formulée dans le guide pour la sécurité des transports scolaires, à savoir que le caractère exceptionnel n’est absolument pas avéré dans le cas d’un afflux d’élèves quotidien, et qu’il n’est donc pas conforme à la réglementation en vigueur de remplacer des autocars par des autobus hors agglomération pour faire face à de telles situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Certificat de capacité professionnel pour les moto-taxis
	        2948. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes désireuses de créer une activité de mototaxi : celles-ci - conformément au décret 2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - doivent se soumettre à des obligations de formation, dont les modalités auraient dû être connues dès janvier 2016 et ne l’ont pas été. Saisi lors de la précédente mandature (question écrite no 95910), le ministère des transports a fixé à la fin du premier semestre 2017, au plus tard, la validation de ces dispositions ( Journal officiel Assemblée nationale, débats, questions du 18 avril 2017, p. 3076). Or à ce jour, les modalités de formation n’ont toujours pas été dévoilées, empêchant de facto les chauffeurs concernés d’exercer, puisqu’ils ne peuvent obtenir le certificat de capacité professionnelle nécessaire à leur activité. Elle l’interroge donc quant à la date de mise en œuvre effective du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Encourager l’essor des activités de transport fluvial de passagers
	        2950. — 14 novembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la loi du 20 juin 2016 pour « l’économie bleue », qui a modifié le code des transports, notamment afin d’encourager l’essor des activités de transport fluvial de passagers, dans les estuaires français. En effet, il en résulte que, si la navigation des bateaux fluviaux est désormais autorisée en aval de la limite transversale de la mer, leur circulation est limitée « à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes, situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire » (art. L. 4251-1 du code des transports). Comme M. Alain Vidalies, ancien secrétaire d’État aux transports, l’avait indiqué dans une réponse de décembre 2016, un projet d’arrêté définissant la « zone 1 » a prévu d’inclure le port de Royan, dans ce périmètre de l’estuaire de la Gironde, à condition que soient prises toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité de la navigation des bateaux à passagers concernés, ce qui a bien été fait ! Aussi, dans la perspective prometteuse d’une liaison fluviale entre Bordeaux et Royan, tous les acteurs de terrain concernés désirent-ils ardemment que ces nouvelles règles puissent entrer en vigueur, le plus rapidement possible, car il leur avait été indiqué une échéance pour l’été 2017, mais rien n’est intervenu depuis. Il y a là un gisement d’emplois non-délocalisables et ce mode de transport s’inscrit pleinement dans le développement d’une mobilité durable que le Gouvernement appelle de ses vœux. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier cet arrêté, afin que la loi pour « l’économie bleue » induise de réelles simplifications administratives, pour les armateurs qui doivent programmer leurs offres de croisières fluviales, notamment sur la Gironde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Péage - Réduction
	        2951. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d’autoroute d’un péage complet lorsque des portions d’autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d’autoroute et notamment la réalisation de travaux. À titre d’exemple, des sociétés d’autoroute déclenchent des travaux d’entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l’État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l’impact sur la circulation. En conséquence, elle souhaite savoir si les sociétés d’autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        2796. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a annoncé dans la précipitation que 149 000 de ces contrats seraient supprimés dès 2017. De nouvelles suppressions sont dès à présent prévues en 2018. Cette décision brutale a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations et établissements d’enseignement concernés. Cette mesure a d’ores et déjà eu des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l’enseignement, la culture ou encore le social. Rien que dans le Vaucluse, 7ème département le plus pauvre de France, ce sont 600 emplois qui sont voués à être supprimés dans les 6 prochains mois. Les bénéficiaires de ces contrats sont souvent des femmes, de plus de 50 ans avec de faibles revenus. Dès lors que vont devenir ces personnes ? De plus, dans les établissements scolaires, ces emplois ont notamment permis de mettre en place les procédures imposées par l’état d’urgence et le plan vigipirate qui est actuellement au niveau le plus haut « sécurité renforcée, risque d’attentat ». Dès lors, sans ces emplois, la sécurité dans les établissements scolaires n’est plus aussi bien assurée. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5541</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
	        2797. — 14 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre du travail sur la suite que compte donner le Gouvernement à la loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires de se lancer dans une expérimentation visant à résorber le chômage longue durée pendant 5 ans. Les retours sur cette expérimentation sont extrêmement positifs, ainsi, après six mois, 280 demandeurs d’emploi de longue durée ont déjà retrouvé un travail. Au vu de ces résultats, de nombreux autres territoires, à l’image de Pontchâteau en Loire-Atlantique, Bordeaux en Gironde, la communauté de communes du Clunisois en Saône-et-Loire, ou encore la communauté d’agglomération du Boulonnais se mobilisent afin de pouvoir, lorsque la deuxième phase de l’expérimentation sera lancée, s’engager pleinement dans cette démarche. Ces territoires ont formalisé leur engagement, par des courriers aux élus, ou par des délibérations en conseil municipal, communauté de communes, etc. Certains ont déjà commencé à s’organiser dans la perspective de cette deuxième étape d’expérimentation, en mobilisant les acteurs locaux, et en se préparant au mieux. Face à cette attente, elle l’interroge sur le calendrier de l’expérimentation et en particulier sur les mesures législatives qui permettront aux territoires volontaires de mettre en place ce dispositif innovant contre le chômage de longue durée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5541</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Poulliat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        La nature des dettes contractées à l’égard du régime social des indépendants
	        2907. — 14 novembre 2017. — M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre du travail sur la nature des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les gérants majoritaires de SARL. À la suite de différentes décisions de justice, le RSI considère que les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sont des dettes professionnelles. Cependant, elles sont dues par l’assuré à titre personnel et non par la société. De ce fait, le gérant majoritaire reste tenu du paiement de ses cotisations sociales. En cas de liquidation judiciaire de la société, l’interprétation retenue par le RSI génère une double difficulté. D’une part, ces dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’une procédure de traitement de surendettement en raison de leur nature professionnelle ( cf. Cass., avis no 16007 du 8 juillet 2016). D’autre part, elles ne peuvent pas non plus être effacées en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, car elles sont dues par le gérant majoritaire à titre personnel. Cette impasse crée des difficultés financières importantes pour les gérants majoritaires. En outre, elle induit une inégalité de traitement entre les mandataires des autres sociétés de capitaux, qui ne sont pas poursuivis à titre personnel en cas de liquidation de la société, et les gérants majoritaires de SARL. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le cadre de la réforme du RSI pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5541</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Formation professionnelle - Apprentissage
	        2952. — 14 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de mener la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage en étroite concertation avec les acteurs concernés et particulièrement ceux les praticiens qui œuvrent dans les territoires ruraux. Cette réforme est nécessaire dans la mesure où seuls 7 % des jeunes Français sont apprentis, contre 15 % en Allemagne, alors que c’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue. Dans la première circonscription de l’Aube, le problème récurrent est la difficulté à trouver une entreprise d’accueil ou des places dans les centres de formation d’apprentis. Il faut donc offrir la possibilité d’entrer en apprentissage toute l’année sans forcément respecter le calendrier scolaire, ou d’intégrer les cursus d’apprentissage sur Affelnet, un dispositif d’inscription informatisé au lycée. De manière plus globale, aujourd’hui, le système français ne tourne pas autour du jeune et de l’entreprise, c’est l’entreprise et le jeune qui doivent s’adapter au système. Il y a donc de nombreux verrous qui expliquent pourquoi on n’arrive pas à faire de l’apprentissage une grande voie de réussite en complément de l’éducation nationale, avec des passerelles entre les deux. Il l’appelle donc à mener cette réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage en concertation étroite avec les praticiens en milieux ruraux qui sont le bon relais pour réformer ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5542</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Télétravail - Prise en charge matériel de travail
	        2953. — 14 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures législatives concernant le télétravail qui se développe de plus en plus dans les territoires ruraux. Le département de l’Aube est un bon exemple. Pour rappel, pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. L’employeur qui refusera d’accorder la mise en œuvre d’un poste en télétravail à son salarié devra alors motiver sa réponse. Ainsi, l’ordonnance octroie un droit nouveau au salarié, opposable à l’employeur. Le télétravail est donc mis en place par accord collectif ou à défaut au moyen d’une charte après avis des représentants du personnel. C’est la négociation collective qui prédomine alors qu’auparavant la négociation individuelle, contractuelle était de mise. D’une manière générale, le développement du télétravail permis par ces ordonnances est une grande avancée. Néanmoins, il aimerait connaître les dispositions qui sont en vigueur concernant la prise en charge du matériel informatique du salarié et de manière plus général le pourcentage de prise en charge par l’employeur des outils de travail du salarié qui bénéficie du télétravail.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Candidature de la France à l’organisation de l’exposition universelle de 2025
	            1073. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement quant à la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle de 2025. Alors que la candidature « Paris 2024 » à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 jouit d’une visibilité médiatique et d’un engouement populaire importants, la candidature de la France à l’organisation de l’exposition universelle de 2025 ne semble pas connaître les mêmes retombées. Alors que quatre pays ont déposé leur candidature à l’organisation de l’exposition universelle de 2025, la France (pour le Grand Paris), le Japon (pour Osaka), la Fédération de Russie (pour Ekaterinbourg) et la République d’Azerbaïdjan (pour Bakou) et que la sélection du pays hôte de l’exposition universelle de 2025 interviendra en novembre 2018 lors de la 164ème assemblée générale du Bureau international des expositions (BIE), il est essentiel que la France amplifie la mobilisation nationale et internationale pour promouvoir sa candidature auprès des 170 États membres du BIE. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement français a déposé le dossier de candidature de la France à l’exposition universelle de 2025 le 28 septembre dernier. Le thème « la connaissance à partager, la planète à protéger » est au cœur des enjeux de notre politique étrangère. Il contribuera au rayonnement de la France et confirmera sa vocation à être porteur de progrès et de valeurs universelles dans le monde contemporain. Les services de l’Etat, sous l’autorité de M. Pascal Lamy, délégué interministériel, sont mobilisés pour finaliser le dossier de candidature. La prochaine étape est désormais de sécuriser le modèle économique du projet, avec des engagements fermes des parties prenantes (collectivités comme entreprises privées) pour que l’ensemble soit compatible avec la trajectoire des finances publiques présentée au Parlement. Si cette condition est remplie, pourra s’engager la démarche de promotion de la candidature française, en France comme à l’étranger. Tous les vecteurs d’influence seraient alors mobilisés, y compris les ressources de la diplomatie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1100</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Cyclone Irma : les carences avérées de l’État
	            1100. — 19 septembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les carences de l’État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme qui est totalement imprévisible, la trajectoire du cyclone et son amplitude exceptionnelle étaient parfaitement anticipés avec 96 heures d’avance : il s’agit là d’une certitude que personne n’a osé nier. Le Gouvernement aurait parfaitement pu projeter des militaires, des policiers, et des secouristes sur l’île voisine de la Guadeloupe ; afin qu’ils puissent intervenir rapidement. Or il n’en a rien été : lors des dévastations, l’État était aux abonnés absents. Du fait de cette impréparation, l’électricité, les communications et l’information étaient toujours coupées le lundi 10 septembre 2017. Contrairement à son homologue néerlandais, le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience des conséquences de sa négligence : il demande par exemple aux sinistrés de se connecter sur internet, en des lieux où l’électricité est coupée et où les générateurs de rechange ne sont même pas encore envoyés. Or au lieu de reconnaître ses responsabilités et de présenter sa démission, le Gouvernement s’enfonce dans le déni, en utilisant la connivence mensongère de certains médias aux ordres. Comment en effet oser prétendre qu’il n’y a pas eu de pillages, alors que plus d’une dizaine de pillards ont d’ores et déjà été arrêtés ? Comment oser affirmer que tout risque sanitaire est écarté, alors que des diabétiques manquent encore d’insuline ? Il lui demande donc quand les ministres et les hauts fonctionnaires civils négligents vont être révoqués ou au moins mutés dans l’intérêt du service. L’urgence commande en effet de relever ces responsables incompétents, plutôt que de nommer un délégué interministériel ou de constituer des commissions Théodule dominées par un parti qui s’empressera de diluer les responsabilités. Il souhaiterait enfin être rassuré quant à la présence sur l’île de Saint-Martin de la préfète déléguée qui y représente l’État et la République française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ouragan IRMA, qui a dévasté les 5 et 6 septembre 2017 Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a été d’une ampleur inédite pour les Antilles ; il a été également inédit par la rapidité de son renforcement passant en très peu de temps d’une catégorie 2 à une catégorie 5, comme par le degré d’incertitude de sa trajectoire. Dès avant le passage du cyclone, des vivres, ainsi que des forces – soit 280 gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile et militaires – avaient été prépositionnées sur Saint-Martin et sur Saint-Barthélemy. Ces forces ont vécu avec la population de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin cet événement et ont permis de conduire les premières opérations de reconnaissance et de secours. Dès le lendemain du passage du cyclone, le jeudi 7 septembre, de premiers renforts sont arrivés en Guadeloupe. La Guadeloupe, dont les équipements ont été préservés lors du passage d’IRMA, est devenue une plateforme logistique d’où a été établi un pont aérien et maritime d’une ampleur inégalée pour acheminer renforts, matériels, eau et denrées sur Saint-Martin et sur Saint-Barthélemy et pour évacuer les malades nécessitant une prise en charge que ne pouvait assurer le centre hospitalier de Saint-Martin, endommagé par l’ouragan IRMA. Au 9 septembre, le nombre de gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile et militaires dépassait 1 150 personnes. Au plus fort de la gestion de crise plus de 3000 personnels étaient déployés. Les effectifs ont été adaptés au fur et à mesure en fonction de l’évolution de la situation : si la situation dégradée du jour qui a suivi le passage de l’ouragan IRMA a pu conduire à des cas de vols, le déploiement de nombreux renforts dont plusieurs escadrons de gendarmerie mobile et des unités militaires a permis de rétablir l’ordre public et d’assurer la sécurité. L’Etat a également dû lutter contre de fausses informations qui ont rajouté à l’angoisse des victimes d’IRMA : la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été constamment présente sur l’île, et y a dirigé les opérations de prévention, notamment de mise en sécurité des populations exposées à la submersion marine puis les opérations de secours, et ce malgré les dégâts auxquels elle a dû faire face avec son Etat- major, et la dégradation subie par ses moyens de commandement. Avec l’ensemble des moyens exceptionnels mobilisés par l’Etat et en liaison étroite avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, elle conduit les actions pour assurer le retour le plus rapide à la normale, en particulier s’agissant des réseaux d’électricité et d’eau comme de la rentrée scolaire. Avec la nomination d’un délégué interministériel, le Gouvernement veut sans attendre reconstruire Saint-Martin et Saint-Barthélemy et aider les collectivités frappées par l’ouragan IRMA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5554</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            Exonération de l’impôt sur les sociétés des ports français
	            550. — 8 août 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général et à l’exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale d’ici la fin de l’année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d’une suppression de l’exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l’État en direction des ports français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5554</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a publié le 27 juillet, au titre de la règlementation sur les aides d’État, une décision concernant l’exemption de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français. Elle y demande que la France mette fin à cette exemption et se conforme au droit européen d’ici le 1er janvier 2018. Comme vous le rappelez, les autorités françaises ont fait valoir, à de multiples reprises, leurs arguments s’agissant de l’exonération. La spécificité des ports, qui, au-delà de leur activité économique, accomplissent des missions de service public, contribuent au développement de nos territoires, et sont un outil essentiel pour notre commerce extérieur, a été mise en avant. Pour ces raisons, la France estimait que l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les ports était légitime. Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Commission, et élabore des éléments de solution qui permettent, dans le plein respect du cadre européen, de minimiser l’impact de l’équilibre financier et la compétitivité des ports français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5555</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Candidatures de Lille et Paris pour l’accueil de deux agences européennes
	            658. — 8 août 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu’en raison du Brexit, les deux plus importantes agences européennes : l’Agence européenne du médicament (AEM) et l’Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d’ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l’AEM et Paris pour l’ABE. Les retombées en termes d’emplois et d’attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l’on estime, par exemple, que l’AEM (900 salariés) et l’ABE (190 salariés) ont respectivement généré 30 000 et 9 000 nuitées d’hôtel à Londres en 2015. Le Conseil de l’Union européenne désignera les villes lauréates par un vote à la fin du mois de novembre 2017. D’ici là, elle lui demande quelles actions spécifiques elle prévoit d’engager pour soutenir et valoriser au mieux les candidatures de Lille et Paris. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5555</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement a officiellement déposé les candidatures de Lille et de Paris pour accueillir respectivement l’agence européenne des médicaments (AEM) et l’autorité bancaire européenne (ABE). Ces villes font face à des candidatures concurrentes nombreuses : 18 pour l’AEM et 7 pour l’ABE. Grâce au travail commun fourni par l’État et les collectivités locales concernées, les dossiers des candidatures françaises sont de grande qualité. Ils satisfont en particulier la condition jugée primordiale par de nombreux Etats membres comme par les personnels de ces agences de permettre une continuité sans rupture de leur activité. Un ambassadeur a été désigné pour promouvoir chacune de ces candidatures, tant auprès des autorités des autres États membres que dans les milieux professionnels concernés. Il s’agit du Professeur Jean-Luc Harousseau pour l’AEM et de M. Christian Noyer, ancien gouverneur de la Banque de France, pour l’ABE. Parallèlement, le Président de la République, le Premier ministre, la Ministre chargée des affaires européennes et l’ensemble du gouvernement promeuvent les candidatures françaises lors de leurs entretiens avec leurs homologues européens. Enfin, nos ambassades auprès des États membres de l’Union européenne ont une mission de promotion de Lille et Paris ainsi qu’un rôle de veille sur les autres candidatures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5555</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux
	            477. — 8 août 2017. — Mme Charlotte Lecocq appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux prévus par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce dispositif vise à développer les circuits courts, et l’accès à une alimentation locale et saine. Comme beaucoup d’autres, la 6ème circonscription du Nord est un territoire rural, qui compte de nombreuses exploitations agricoles. Malgré un travail acharné, les agriculteurs ne bénéficient pas tous d’une juste répartition de la valeur, et certains d’entre eux rencontrent même des situations économiques dramatiques, comme l’a rappelé le Premier ministre dans son discours d’ouverture des États généraux de l’alimentation. Ces derniers produisent pourtant des biens alimentaires de qualité, reconnue dans le monde. Cette alimentation saine, qualitative, est également plébiscitée par les consommateurs, ainsi que par les communes et les collectivités. Aussi, elle l’interroge sur la mise en œuvre de ce dispositif pour les années à venir et souhaiterait, en particulier, savoir quels seront les moyens mobilisés par le Gouvernement pour favoriser le développement des circuits courts et la structuration en filière des acteurs de l’agriculture et de l’alimentation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5555</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de crises économiques et sociales qui affectent régulièrement le monde agricole, et d’enjeux sanitaires, climatiques et environnementaux auxquels les sociétés sont confrontées, différentes expériences démontrent que les circuits de proximité et la restauration collective constituent de puissants leviers pour reconnecter les politiques agricoles et les politiques alimentaires, pour retisser les liens entre les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, au sens des « projets alimentaires territoriaux » (PAT) mentionnés dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014. On observe une grande diversité d’initiatives visant à rapprocher producteurs et consommateurs. Quelles que soient les modalités de vente directe par le producteur lui-même (marchés de plein vent, marchés paysans, ventes à la ferme, points de vente collectifs, boutiques de produits locaux, cueillettes) ou via un intermédiaire (approvisionnement de restaurateurs ou de collectivités locales), ces modes de commercialisation correspondent à la fois à une attente des consommateurs, des producteurs et des acteurs des territoires. Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a décidé de donner plus de visibilité et de soutenir le développement des PAT pour atteindre l’objectif de 100 PAT d’ici fin 2017 et de 500 à l’horizon 2020. C’est dans ce cadre qu’un dispositif de reconnaissance des PAT a été mis en place ainsi qu’un réseau national (RnPAT). Ce réseau a pour objectif d’aider tous les acteurs à développer des PAT, qui ont vocation à terme à déboucher sur des systèmes alimentaires durables territorialisés, permettant de passer d’initiatives locales isolées à une démarche globale. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a souhaité reconduire l’appel à projets du programme national de l’alimentation (PNA) pour soutenir des initiatives autour des multiples enjeux de l’alimentation. Doté de 1,5 million d’euros, dont 100 000 euros apportés par le ministère des solidarités et de la santé et 400 000 euros apportés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’appel à projets soutiendra particulièrement l’émergence et la mise en œuvre des PAT. Ces projets pourront, par ailleurs, bénéficier des aides des programmes européens du fonds européen de développement économique et régional, en particulier avec le programme de liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER), des crédits des collectivités, des agences régionales de santé, des agences de l’eau, des crédits des conseils régionaux qui sont autant d’outils supports à la mise en œuvre d’un projet alimentaire. Afin de favoriser le développement des circuits de proximité, la structuration des filières, l’échange d’expériences et de savoirs, la mise en réseau d’acteurs au bénéfice des agriculteurs et des territoires, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’appuie sur un ensemble de dispositifs. Outre le PNA, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’appuie sur le programme national de développement agricole et rural qui a vocation à augmenter l’autonomie et améliorer la compétitivité des agriculteurs et des exploitations, à promouvoir la diversité des modèles agricoles et des systèmes de production et à améliorer la capacité d’anticipation des agriculteurs et des acteurs des territoires. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’appuie également sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui met à la disposition des acteurs du développement rural et des territoires plusieurs outils pour faciliter l’expérimentation, l’échange et le transfert de savoirs. Le réseau rural national dans ses deux composantes (nationale et régionale) et le programme LEADER et ses groupes d’action locale, sont sources d’opportunités pour relayer les bonnes pratiques. La force du réseau rural et de LEADER est de permettre grâce à la diversité des membres qui le compose, à sa capacité de recenser et d’analyser les bonnes ou mauvaises pratiques à partir d’exemples concrets, de dépasser les divergences, de fédérer les réflexions et de contribuer ainsi à l’émergence de projets à même de répondre aux enjeux des territoires ruraux et aux besoins des agriculteurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation également développé des mesures et des outils ayant pour objectifs de faciliter l’accès des acheteurs de la restauration collective publique aux produits issus de circuits courts et de proximité. L’objectif poursuivi est d’encourager ce type d’innovations et de les mutualiser pour favoriser leur développement. Les états généraux de l’alimentation (EGA) ont été l’occasion d’échanger sur de nouvelles pratiques et de circuits alternatifs qui s’organisent dans toute la France. Les territoires sont des laboratoires économiques, écologiques et sociaux d’expérimentations et de réflexions pour transformer le système alimentaire dans sa globalité. Il est indispensable d’accompagner les territoires sans limiter leur capacité d’actions, en leur donnant les moyens tout en levant les freins existants. À ce titre, les PAT sont un levier majeur et il convient de les renforcer et d’affirmer leur légitimité. Mais leur mise en œuvre ne doit pas être normalisée ni institutionnalisée afin de garantir la souplesse nécessaire à leur élaboration qui est indispensable pour être au plus près de la réalité des territoires. Le développement des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’information est en particulier encouragé. La restauration collective, reconnue comme levier à privilégier pour le développement des synergies locales, fait l’objet d’objectifs quantitatifs en matière d’approvisionnement par des produits de proximité et durables. Il importe encore d’assurer une formation adéquate des acheteurs publics à l’outil LOCALIM et à la rédaction de cahiers des charges. Le chantier 2 des EGA étant en cours, d’autres propositions viendront enrichir ces quelques réflexions qui feront l’objet d’un arbitrage à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Simplification des procédures PAC
	            489. — 8 août 2017. — Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). Il apparaît en effet que de nombreux dossiers restent encore en souffrance, notamment certains paiements relevant du 1er pilier 2016 tandis que les outils informatiques d’instruction des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015 ne semblent toujours pas opérationnels. Les retards de paiement constatés s’avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. Le 21 juin 2017, M. le ministre a présenté un calendrier de paiements précis visant à solder des retards de paiements accumulés depuis 2015. Dans le même temps, le Gouvernement a spécifiquement demandé à l’Agence de services et de paiements (ASP) de renforcer ses moyens opérationnels afin d’être en mesure de traiter efficacement les dossiers. Dans la continuité de ces engagements, réaffirmés notamment lors des états généraux de l’alimentation, elle lui demande si de nouvelles mesures de simplification des procédures (notamment via le logiciel Telepac) pourraient être envisagées à court terme. &#129;À l’issue d’une consultation publique lancée en février 2017 par la Commission européenne sur l’avenir de la PAC, l’exigence d’une simplification des démarches PAC a été identifiée comme une priorité pour de nombreux professionnels des filières agricoles. Elle lui demande sa position sur cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour mettre fin aux retards de paiements de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015, le Gouvernement s’est engagé le 21 juin 2017 sur un calendrier de paiements. L’objectif est de corriger cette situation sur la base d’engagements précis. Pour ce faire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiements (ASP) de renforcer les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides pour que l’ASP et son prestataire informatique sécurisent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également veillé à ce que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle. Conformément à l’un de ses engagements, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. À partir du 16 octobre 2017, 6,3 milliards d’euros ont été versés sur les comptes des exploitations agricoles françaises. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 [aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l’agriculture biologique et indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)]. Le versement représente 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun. Pour la première fois, l’ATR 2017 concernant les MAEC et les aides à l’agriculture biologique a été versé en même temps que l’ATR lié aux aides du premier pilier et de l’ICHN, ce qui correspond à un paiement nettement anticipé par rapport aux années précédentes. Globalement, plus des trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC ont déposé une demande d’ATR et sont donc concernés par ces versements. Les coûts liés à la mise en œuvre de ce dispositif sont intégralement supportés par l’État. Cet apport permettra de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC dues pour 2017, qui se déroulera sur la base du calendrier annoncé le 21 juin 2017. Le montant total de l’apport de trésorerie représentera plus de 7 milliards d’euros. Conformément aux engagements du Gouvernement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Concernant les MAEC et les aides en faveur de l’agriculture biologique de 2015, le paiement a démarré le 3 novembre 2017. Sur les 45 000 demandes déposées au titre de la campagne dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural, 19 500 dossiers (environ 43 % du total des demandes) ont fait l’objet du paiement de leur première annuité, pour un montant total de 122 millions d’euros. Ces aides sont financées à 75 % par le fonds européen agricole de développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, et pour les 25 % restant par l’État, les agences de l’eau ou les collectivités locales (principalement les régions). En lien avec les régions, partenaires de l’État, tous les moyens nécessaires au niveau des services de l’État ont été mobilisés pour tenir cet objectif crucial pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie alors qu’elles s’étaient engagées dans des démarches de performance environnementale. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé pour retrouver dès la campagne 2018 un calendrier normal de versement des aides PAC. Enfin, dans le cadre des travaux sur la future PAC, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte cette exigence d’une simplification et d’une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre notamment de la transformation numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5557</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Fonds de solidarité Phyto Forêt
	            1449. — 3 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l’agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d’attaques sanitaires et d’aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d’apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d’Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et écologique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5557</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation salue l’initiative du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest visant à constituer un fonds de solidarité afin de prendre en charge certains dommage sanitaires en milieu forestier, et en particulier le risque posé par le nématode du pin. Ce projet de fonds de solidarité doit s’inscrire dans le cadre des articles L. 251-9, D. 251-2-3 et D. 215-2-4 du code rural et de la pêche maritime et du règlement (UE) no 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Dans la suite des échanges déjà engagés, les services du ministère chargé de l’agriculture vont organiser prochainement une réunion avec le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest afin de l’aider à compléter le dossier sur un certain nombre de points, en particulier les préjudices couverts, les dépenses éligibles, les montants d’indemnisation et la gouvernance du fonds. Les modalités d’accompagnement par des fonds publics de l’engagement du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest pourront alors être précisées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Opération sentinelle
	            952. — 5 septembre 2017. — M. Jacques Marilossian* interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l’opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l’armée n’a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l’attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd’hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l’opération Sentinelle ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Opération Sentinelle
	            1071. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l’opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d’opération, il appelle aussi l’attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l’intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d’agression. Une telle évaluation permettrait d’identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d’une éventuelle réforme de l’opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Évolution de l’opération Sentinelle
	            1168. — 19 septembre 2017. — Mme Danièle Cazarian* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les évolutions à venir de l’opération Sentinelle. Alors que le niveau d’engagement des armées dépasse leurs contrats opérationnels, cette opération épuise les ressources humaines et prive les soldats de leur temps de repos et d’entraînement nécessaires à leur efficacité. En outre, la capacité à intervenir à l’étranger sur de nouveaux théâtres d’opérations en cas de crise majeure suscite une certaine inquiétude, exprimée encore récemment par le général Lecointre, chef d’état-major des armées, et conduit à s’interroger légitimement sur la forme à donner à l’avenir à l’opération Sentinelle. Dans le cadre de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, pilotée par M. Danjean, et de la rédaction prochaine d’un nouveau livre blanc, elle lui demande de quelle manière elle souhaite redimensionner cette opération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis janvier 2015, plusieurs attentats terroristes d’inspiration djihadiste ont été perpétrés sur le territoire national. La militarisation et la dangerosité de cette menace ont rendu nécessaire une redéfinition du contrat opérationnel assigné aux armées. En application de ce contrat opérationnel rénové, l’opération Sentinelle a prévu un déploiement dans la durée à un niveau de 7 000 militaires, avec une capacité de projection intérieure maximale portée à 10 000 soldats. Comme l’a rappelé la ministre des armées devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, le 6 juillet 2017, cette opération a mobilisé à terre plus de 140 000 soldats depuis plus de 30 mois. Les militaires qui participent à ce dispositif accomplissent des missions de sécurisation en complément et en appui des forces de sécurité intérieure dans une cinquantaine de départements métropolitains et outre-mer, dans les gares et les aérogares, devant les sites culturels ou touristiques, les écoles et les lieux de culte, parcourant ainsi jusqu’à 30 kilomètres par jour. Leur professionnalisme n’a jamais été pris en défaut et leur efficacité a permis notamment d’annihiler des attaques dont les conséquences auraient pu être tragiques, telles celles qui se sont produites au Carrousel du Louvre ou à l’aéroport d’Orly aux mois de février et de mars 2017. Cependant, il est apparu nécessaire de réviser le dispositif existant en vue d’en optimiser toutes les potentialités. L’objectif recherché consiste ainsi, dans le respect du contrat de protection fixé aux armées, à faire évoluer la doctrine d’emploi des forces et à adapter leurs modes d’action sur le territoire national pour gagner en réactivité, en flexibilité et en imprévisibilité. Conformément à la décision du Président de la République, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et la ministre des armées ont en conséquence présenté, le 14 septembre dernier, la nouvelle articulation de l’opération Sentinelle. Concernant toujours 7 000 militaires, avec une capacité de mobilisation pouvant, en cas de besoin, être portée à 10 000 soldats, cette opération comporte désormais trois niveaux : - un socle (dispositif opérationnel pérenne) dont l’objectif est d’assurer les missions permanentes de sécurisation des lieux les plus sensibles et vulnérables ; - un échelon de manœuvre (capacité de renforcement planifié) permet de porter un effort là où le besoin est le plus prégnant. Il vise principalement à contribuer à sécuriser des événements ponctuels ou saisonniers ; - enfin, une réserve stratégique de 3 000 hommes peut être engagée sur décision du Président de la République pour faire face à un événement d’ampleur exceptionnelle, cette meilleure anticipation étant de nature à favoriser l’engagement des réservistes de la Garde nationale. Cette nouvelle organisation s’accompagne d’une gouvernance rénovée et d’une coordination renforcée et optimisée entre les ministères des armées et de l’intérieur. Elle permet de concentrer les efforts au bon moment, partout où cela est nécessaire, tant au niveau zonal que national, en anticipant mieux les besoins de sécurisation et en fournissant un effort mieux ciblé dans une logique de juste besoin. Les services du niveau central du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de la ministre des armées se rencontrent désormais tous les mois pour ajuster en tant que de besoin ce dispositif dont une première évaluation sera effectuée au début de l’année 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Carte du combattant OPEX Algérie après le 2 juillet 1962
	            783. — 29 août 2017. — M. Brahim Hammouche* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Il rappelle que sous la XIVe législature plusieurs mesures ont permis d’améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu sans parvenir à satisfaire la légitime demande des appelés en Algérie après le 2 juillet 1962 : la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des Opex aux militaires justifiant de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et poursuivi au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont ainsi bénéficié en 2016 de cette carte dite « à cheval ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a aligné les critères d’attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l’Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, soit 120 jours consécutifs ou non de présence sans condition d’unité, mettant ainsi fin à une discrimination quant aux conditions d’attribution entre les combattants, ceux d’Afrique du Nord (AFN) et ceux engagés dans des opérations extérieures (Opex). Mais, sur le fondement d’un arrêté incomplet, il demeure une iniquité de traitement entre les combattants engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents après, bien qu’ils aient réalisés, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité, dans un contexte dangereux, c’est à dire en opération extérieure. 80 000 militaires ont ainsi continué à servir la France en Algérie jusqu’en 1964 et 535 ont été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Afin que ces appelés puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des Opex, il lui demande d’étendre la liste des théâtres d’opérations extérieures figurant dans l’arrêté du 12 janvier 1994 à l’Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Carte du combattant OPEX - Algérie
	            1465. — 3 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). D’ores et déjà, la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX aux militaires justifiant de 4 mois de présence en Algérie entamée avant le 2 juillet 1962 et poursuivie au-delà sans interruption. En outre, celle pour 2015 a aligné les critères d’attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l’Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Toutefois, une iniquité de traitement perdure entre les combattants militaires engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents déployés après, quand bien même ils aient réalisé ont accompli, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité. Afin que ces appelés militaires, qui sont de moins en moins nombreux au fil des années, puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une extension de la liste des théâtres d’opérations extérieures figurant dans l’arrêté du 12 janvier 1994 à l’Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994 et évoqué dans la question écrite, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte. Il n’est pas envisagé de reconsidérer cette position dans l’immédiat, étant précisé que l’arrêté précité n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Toutefois, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants - Interlocuteur gouvernemental spécifique
	            1753. — 10 octobre 2017. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l’absence d’un ministre ou secrétaire d’État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d’un interlocuteur unique. Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s’adressant aux jeunes ainsi qu’à la défense des valeurs républicaines, attend qu’un signal fort lui soit adressé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le maintien d’un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d’un budget, seul en capacité de traiter directement avec le monde combattant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. Il convient de rappeler que le Président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. Enfin, il est précisé que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le projet de budget pour 2018 de ces deux programmes s’élève à 2 360 M€ en crédits de paiement ; il traduit la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et, dans le contexte du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, l’importance accordée au renforcement du lien armée-Nation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Maintien de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
	            1754. — 10 octobre 2017. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur l’intérêt de maintenir l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l’ONAC-VG, en tant qu’établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l’ONAC-VG soit doté d’un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu’un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, en tant qu’établissement public, de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Son budget est adopté par son conseil d’administration, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Pour permettre à l’ONAC-VG de remplir pleinement ses missions, l’État contribue au financement de son budget par le versement de subventions pour charges de service public et d’action sociale. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le montant de ces deux subventions atteint respectivement 58,03 M€ (soit une augmentation de 1,2 M€ par rapport à 2017) et 26,4 M€ sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L’Office bénéficie également de subventions versées sur le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées, au titre de la politique de mémoire, notamment pour la rénovation de sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, soit 10,43 M€ prévus dans le cadre du PLF pour 2018. Ainsi, l’ONAC-VG dispose de ressources identifiées, rattachées pour les crédits budgétaires à des programmes et actions conformes au cadre général fixé par la loi organique relative aux lois de finances. Cela étant, il n’apparaît pas opportun de confier à l’ONAC-VG la responsabilité budgétaire de l’ensemble des crédits consacrés aux anciens combattants et à leurs ayants cause. Actuellement, cette responsabilité est assumée par le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, pour ce qui concerne les crédits figurant au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L’ONAC-VG, en tant que gestionnaire d’une partie de ces crédits et surtout en raison de son positionnement comme interlocuteur principal du monde combattant, occupe déjà un rôle de tout premier plan dans la mission de reconnaissance de l’État à l’égard des anciens combattants. Dans ce cadre, l’établissement public a notamment pour mission de dispenser une action sociale en faveur des bénéficiaires du CPMIVG. Il assure en outre un rôle d’opérateur mémoriel au niveau national et local, en particulier par le biais de la mission que le législateur lui a confié (article L. 611-3 du CPMIVG) au titre de l’entretien, de la rénovation et de la valorisation des sépultures de guerre et des neuf hauts lieux de la mémoire nationale, selon une programmation validée par la DPMA. Dès lors, le transfert à l’Office de la responsabilité des crédits dédiés au monde combattant n’apporterait pas de réelle plus-value aux bénéficiaires du CPMIVG. En effet, la majeure partie des versements effectués notamment au titre des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant resterait sous la responsabilité du service des retraites de l’État. Le simple transfert de la responsabilité budgétaire à l’ONAC-VG n’aurait donc aucun effet sur la situation existante au regard des délais en vigueur ou des règles de versement des prestations servies. De plus, le positionnement du budget des anciens combattants sous la responsabilité administrative du secrétaire général pour l’administration constitue une garantie de visibilité et de gestion optimisée et transversale des crédits qui sont ainsi placés au niveau ministériel. Par ailleurs, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l’ONAC-VG dispose d’un maillage territorial composé de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement public a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. Le rattachement à l’ONAC-VG du service central des rapatriés, le 1er janvier prochain, marquera la fin des opérations consistant à regrouper l’ensemble des dispositifs mis en place en faveur des rapatriés et des harkis autour de l’établissement public. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre, afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l’Office (victimes d’actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui a récemment rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l’ONAC-VG, considère que le maintien de l’implantation départementale de l’Office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5563</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Réforme de la chronologie des médias
	            96. — 18 juillet 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l’accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d’exposition d’un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l’acte, 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal + quand elle a préfinancé le film), 36 mois pour les offres de vidéos à la demande par abonnement ( Netflix, Canal + …). Le débat est actuellement relancé depuis que deux films Netflix, qui ont été présentés lors du festival de Cannes, sont sortis directement sur la plate-forme en ligne sans passer par la case cinéma, Netflix refusant d’attendre le délai de trois ans après une sortie en salles pour qu’ils puissent être visibles sur sa plate-forme en ligne. La chaîne Canal + voudrait, quant à elle, pouvoir diffuser les œuvres six mois après leur sortie au cinéma, contre dix mois actuellement. Ces deux exemples démontrent que la chronologie des médias telle qu’elle résulte de l’accord de 2009 ne semble plus adaptée. Il apparaît donc essentiel de parvenir à un équilibre entre le système de distribution des films en salles, qui doit être préservé, et une évolution des modes de consommation, en particulier celui des jeunes. Si les négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique ne parvenaient pas à déboucher sur un projet commun, il lui demande quelles pistes d’action elle envisage pour mener au mieux cette réforme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5563</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La chronologie des médias, qui régule l’ordre et la durée des principales fenêtres d’exploitation des films après leur sortie en salles de cinéma, constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des œuvres cinématographiques en France. Cette chronologie, résultant d’un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres vis-à-vis du poids et des contributions de chacun dans le préfinancement des œuvres. Le dispositif en vigueur date de 2009. Il appelle une modernisation désormais urgente, compte tenu des évolutions importantes de marché et d’usages intervenues depuis lors, particulièrement du développement rapide de la vidéo à la demande (VàD) par abonnement, afin de préserver l’efficacité du système de préfinancement. L’amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l’axe prioritaire d’une réforme de la chronologie. La chronologie a ainsi fait l’objet de négociations professionnelles dès le premier trimestre 2012, sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elles ont permis de dégager, au second semestre 2015, un consensus sur 3 points : une avancée de 4 à 3 mois de l’exploitation en VàD pour la moitié des films sortant en salles chaque année ; une interdiction des pratiques de « gel » en matière de VàD en téléchargement définitif, c’est-à-dire interdiction aux chaînes de télévision de demander l’interruption d’une exploitation dans ce mode, permettant ainsi d’envisager une exploitation continue des œuvres en ligne ; une exclusion des œuvres de court métrage de l’accord. Par ailleurs, la plupart des acteurs avaient sollicité la mise en place d’un mécanisme de fenêtres glissantes : lorsqu’une œuvre n’a pas trouvé de diffuseur sur une fenêtre, les diffuseurs de la fenêtre suivante pourraient anticiper leur exploitation, évitant ainsi que le film ne se retrouve inexploité pendant cette fenêtre. La demande exprimée publiquement par Canal+, premier financeur du cinéma français, à l’automne 2016, d’avancer la première fenêtre d’exploitation en télévision payante a ensuite conduit, dans un contexte économique difficile pour la chaîne, à relancer les discussions. Le dernier projet établi par le CNC, discuté lors de la réunion du 28 avril dernier, prévoyait ainsi un délai standard de 8 mois pour la 1ère fenêtre de télévision payante, pouvant être réduit de 1 à 2 mois selon l’investissement de la chaîne dans le budget du film. Ce mécanisme innovant irait dans le sens d’un assouplissement de la chronologie et d’une meilleure prise en compte des investissements des diffuseurs dans les œuvres. Le projet prévoyait également : un raccourcissement généralisé des principaux délais de diffusion, notamment de la VàD ; une interdiction de gel totale de la VàD, y compris pour la VàD transactionnelle ; un mécanisme de fenêtres glissantes, notamment pour les services de VàD par abonnement promouvant la diversité culturelle et investissant significativement dans la création. Les positions exprimées par les différentes parties prenantes s’avérant toutefois une nouvelle fois irréconciliables, l’échec du cycle de discussions initié en 2012 a été acté. Un changement de méthode apparaît désormais nécessaire pour donner une nouvelle impulsion aux discussions. À l’initiative de la ministre de la culture, un nouveau cycle de négociations a été ouvert à l’été 2017. Dans un premier temps, l’ensemble des signataires de l’accord sont reçus de façon individuelle, afin de mieux comprendre la position de chacun et de recenser les propositions nouvelles que chaque signataire pourrait faire pour moderniser le système. Ce nouveau cycle de discussions a permis d’approfondir les points suivants : la cohérence du positionnement des différentes fenêtres, au vu de la contribution des diffuseurs à la création, dans le respect des principes fondamentaux du dispositif ; en particulier, la place de la fenêtre de VàD par abonnement, mode d’exploitation qui connaît la plus forte croissance et qui apparaît en même temps directement concurrent de la télévision payante ; l’introduction de dérogations et de possibilités d’expérimentations, dans un dispositif que de nombreux acteurs considèrent excessivement rigide. À la suite ce ces entretiens, il a été décidé de changer de méthode et de mettre en place une médiation. Cette mission de médiation a été confiée par la ministre de la culture à Monsieur Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration d’Eutelsat et ancien dirigeant du groupe Lagardère. Il aura six mois pour faire aboutir un nouvel accord. À défaut, le Gouvernement n’exclut pas de proposer au Parlement de légiférer. À l’été 2017, le Sénat a également pris l’initiative d’une série d’auditions, dont il a tiré des recommandations pour une réforme de la chronologie des médias. Ces propositions sont proches des dernières propositions discutées sous l’égide du CNC. En particulier, il est proposé de placer la VàD à l’acte à 3 mois et d’aligner la fenêtre de VàD par abonnement sur celle de la télévision payante. Une intervention du législateur est recommandée pour suppléer une éventuelle absence d’accord d’ici la fin de l’année 2017. Il s’agirait notamment de consacrer un principe général prévoyant un traitement différencié des acteurs en fonction de leur contribution au financement et à la diversité de la création cinématographique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5564</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Juste rémunération des auteurs
	            152. — 25 juillet 2017. — M. Stéphane Testé* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la décision prise unilatéralement par le groupe Canal +, depuis plus de 6 mois, de ne plus verser les rémunérations dues aux auteurs et de cesser de remplir les engagements contractuels consentis avec les sociétés d’auteurs. Il lui indique qu’une telle décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour la rémunération des milliers d’auteurs d’audiovisuel et par conséquent sur la création. En outre, le non-respect des engagements contractés librement n’est pas acceptable et pourrait créer un précédent très grave. Il souhaiterait donc savoir de quels moyens le Gouvernement dispose pour se faire entendre sur ce dossier d’importance. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5564</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	            Le paiement des droits d’auteur
	            250. — 25 juillet 2017. — M. Michel Lauzzana* interroge Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l’affaire d’un groupe audiovisuel et des droits d’auteur. Le paiement des droits d’auteur est une nécessité pour un grand nombre de créateurs. Il semble difficilement compréhensible qu’un groupe télévisuel use de ce levier de pression, affectant plus de 50 000 personnes, pour revoir à la baisse le paiement de ces droits au prorata de l’audience. Les créateurs ne doivent pas et ne peuvent pas être la variable d’ajustement économique afférente à la rentabilité du groupe. Dans ce contexte très inquiétant, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5564</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les revenus versés par les éditeurs de services audiovisuels aux sociétés d’auteurs sont nécessaires à la vie des créateurs, et donc à leur liberté d’expression et de création. Rien ne peut justifier qu’une entreprise s’exonère de ses obligations découlant de ses contrats. Le groupe Canal + souhaite aujourd’hui renégocier ses contrats avec les sociétés d’auteurs (Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Société civile des auteurs multimédia et Société des auteurs et dans les arts graphiques et plastiques), notamment avec la mise en place d’un nouveau système de rémunération. Dans l’attente de convenir d’un nouvel accord, le groupe audiovisuel a cessé de verser certains droits depuis décembre 2016. Le ministère de la culture condamne de telles méthodes et souhaite une conclusion rapide des discussions en cours entre Canal+ et les sociétés d’auteurs. Il l’a fait savoir par un communiqué de presse. La juste rémunération des auteurs est au cœur de ses priorités, y compris au niveau européen dans le cadre de la réforme du droit d’auteur. Aux termes de l’article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l’article 1er de la loi précitée. Parmi ces principes définis à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, figure le respect de la propriété d’autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s’y attachent. Il appartient donc au CSA de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle. L’autorité de régulation procède elle-même à l’appréciation de la méconnaissance par les éditeurs de services de leurs obligations en matière de propriété intellectuelle et peut exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les sociétés d’auteurs ont connaissance de cette faculté de saisine du CSA, mais, à la connaissance des services du ministère de la culture, elles ne l’ont pas encore utilisée. L’action du CSA peut être parallèle à celle du juge judiciaire qui a déjà été saisi de l’affaire par les sociétés d’auteurs. Le ministère de la culture est en lien étroit avec les sociétés d’auteurs sur ce dossier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5565</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions
	            301. — 1 août 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l’ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l’éducation nationale. Conformément à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu’aux termes du sixième alinéa de l’article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l’article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l’article 48 de cette même loi. Le Conseil d’État dans sa décision no 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu’une solution d’équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5565</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture est particulièrement attachée à la mission de proximité dévolue au service audiovisuel public et plus particulièrement à France 3, qui participe à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional, et à l’expression des principales langues régionales parlées. À ce titre, la ministre de la culture se félicite que, conformément à l’article 40 de son cahier des charges, France Télévisions ait proposé sur ses antennes en 2016 de nombreux programmes régionaux et locaux qui ont contribué à l’expression des principales langues régionales parlées en France. Ainsi, en 2016, ont été diffusées, sur les antennes de France 3, 386 heures de programmes dans sept langues régionales (alsacien, basque, breton, catalan, corse, occitan et provençal), soit un volume de programmes équivalent à celui des années précédentes. S’agissant plus spécifiquement de l’exposition du catalan, 21 heures d’émissions en langue catalane ont été proposées en 2016 sur France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon dont le magazine « Viure al Pais Catalan » de 26 minutes, diffusé un dimanche sur quatre à 10h50 et rediffusé selon le même rythme le jeudi à 9h50 sur France 3 Midi-Pyrénées et sur France 3 Languedoc Roussillon, et une édition d’information de 7 minutes (19/20 Catalan), diffusée chaque samedi à 19h18, dans la zone de diffusion de l’antenne locale de Perpignan. Après une année exceptionnelle en 2015, le volume de diffusion de programmes en langue catalane en 2016 retrouve son niveau de 2014 et 2013. Cette baisse du volume de programmes en catalan par rapport à 2015 constitue un choix éditorial qui résulte de la réduction des diffusions de « Viure al Pais Catalan » pendant l’été, en septembre et en octobre, et de la suppression de la rediffusion du magazine dans la case matinale. La ministre de la culture rappelle qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions publiques sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce principe fondamental garantit l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Il existe une disparité de volume d’heure de diffusion parmi les sept langues régionales (alsacien, basque, breton, catalan, corse, occitan et provençal), qui reflète la diversité des projets éditoriaux et de leurs conditions de programmation. La loi n’a en tout état de cause pas pour objet d’assurer une égalité quantitative de traitement. France Télévisions n’en fait pas moins ses meilleurs efforts pour promouvoir les langues régionales dans toute leur diversité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Pérennisation du dispositif de crédit d’impôt audiovisuel et cinématographique
	            302. — 1 août 2017. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d’impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d’accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d’autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d’initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d’animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de tournage en France a également passé le cap des 500 semaines (+ 13 % par rapport au 1er semestre 2016). Ces excellents résultats démontrent l’effectivité des dispositifs de crédit d’impôt national et international sur le maintien des productions françaises sur le territoire national et sur l’attractivité de productions étrangères en France. À titre d’exemple, le récent tournage du film « Dunkerque » de Christopher Nolan a rapporté 19 millions d’euros de retombées économiques à la région Hauts-de-France. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ces dispositifs d’accompagnement de la production audiovisuelle et cinématographique française et internationale en France, dont l’impact sur l’économie, l’emploi local et le tourisme est si important. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en place des dispositifs de crédits d’impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, en 2004, 2005 et 2009, a permis le maintien de l’activité et la reprise des investissements des industries techniques, une intégration plus poussée du secteur, surtout dans la production d’animation où certains acteurs ont pu étendre leur rôle, au-delà de la seule production, à la conception et à la distribution, et enfin le maintien du savoir-faire et de la compétitivité technologique de la France. Toutefois, dans un environnement de concurrence fiscale internationale très forte, à l’origine de délocalisations massives de projets cinématographiques et audiovisuels jusqu’en 2015, il était essentiel de repenser les crédits d’impôt afin de les rendre plus compétitifs et de permettre à la France de redevenir un territoire privilégié d’accueil de tournages, aussi bien français qu’étrangers. Il était urgent de rendre le crédit d’impôt cinéma plus compétitif face aux concurrents, en augmentant son taux, mais aussi en l’ouvrant aux projets tournés en langue étrangère, et notamment aux films à forts effets visuels et d’animation, dont les dépenses de tournage et de post-production sont les plus importantes. Cette réforme fut un succès : la production cinématographique française, qui avait connu en 2015 un taux de délocalisation des tournages de 37 %, jamais atteint depuis 8 ans, a vu le pourcentage de jours de tournage à l’étranger baisser à 22 %. Ainsi, de nombreux films français qui auraient pu être tournés à l’étranger ont finalement été localisés en France : « Au revoir là-haut » d’Albert Dupontel, « Marie-Francine » de Valérie Lemercier, « Le petit Spirou » de Nicolas Bary et, bien sûr, « Valerian » de Luc Besson. Le cinéma d’animation a bénéficié de cette mesure, avec la production du studio à Angoulême de « La fameuse invasion de la Sicile par les ours » de Lorenzo Mattoti et à Paris de « Minuscule 2 ». En tout, la réforme du crédit d’impôt cinéma a permis, en 2016, de rapatrier en France plus de 210 M€ de dépenses et plus de 600 jours de tournages supplémentaires par rapport à 2015. Dans le secteur audiovisuel, également, il était essentiel de stimuler le volume de production d’œuvres ambitieuses et tournées vers l’international et, par là même, renforcer l’ensemble de la filière et tout particulièrement les industries techniques françaises, très sollicitées pour les projets aux budgets importants. Les tournages de plusieurs séries ambitieuses comme « Les Témoins » Saison 2 ou encore « Versailles » Saison 2, ont été effectués en France. Au total, ce sont 180 M€ de dépenses supplémentaires qui ont été effectuées en France pour la production d’œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation en 2016, représentant 172 heures de programmes en plus. La filière animation a particulièrement bénéficié de ces mesures avec la création et l’expansion de plus d’une dizaine de studios sur l’ensemble du territoire français et avec le soutien des régions Nouvelle Aquitaine, Hauts de France, Auvergne-Rhône-Alpes et bien sûr Île-de-France. La relocalisation de segments entiers de la fabrication de l’animation en France permet d’offrir des perspectives très concrètes en termes d’emploi aux 500 étudiants diplômés des écoles d’excellence française, studios tels que Xilam à Lyon et Valence par exemple. Les chiffres de l’emploi dans le secteur de l’animation, qui devraient être annoncés en novembre, devraient être très positifs. Le territoire a également gagné en attractivité pour les films étrangers, qu’il est essentiel de savoir capter quand on sait que plus de 35 % des films de majors américains sont tournés hors des États-Unis. Grâce à la revalorisation du crédit d’impôt international, les dépenses des œuvres étrangères localisées en France ont atteint, en 2016, le niveau sans précédent de 139 M€, soit 80 M€ de dépenses supplémentaires par rapport à 2015. Un plus grand nombre de projets anglo-saxons majeurs ont choisi la France pour tourner en 2016 : « Dunkerque », de Christopher Nolan, mais aussi le film d’animation « Skylander 2 », les effets visuels de la nouvelle saison de « Twin Peaks » de David Lynch, la série britannique « Riviera », ou encore la saison 2 de la série Netflix « Marseille ». Mais la France a attiré également des productions du monde entier comme le film indien « Befikre » ou la série animée chinoise « Tig Tiger ». Au total, les effets des différentes réformes des crédits d’impôt ont été spectaculaires : près de 500 M€ supplémentaires de dépenses de tournage ou de fabrication d’animation et d’effets visuels en France par rapport à 2015, selon le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui est en charge du suivi et de l’évaluation des dispositifs. Au-delà de la seule relocalisation de dépenses et d’emplois, qui se traduisent par des recettes fiscales et sociales pour l’État, c’est une véritable dynamique industrielle et commerciale qui a été mise en place. Cette dynamique se maintient en 2017. Le taux de délocalisations des films français, de 17 % sur les 5 premiers mois de 2017, est descendu sous la barre des 20 %, pour la première fois depuis 10 ans. On constate déjà, au premier semestre, plus de 100 M€ de dépenses supplémentaires en France par rapport à 2016, grâce au crédit d’impôt cinéma et au crédit d’impôt international. Des tournages importants ont eu lieu, notamment celui de « Mission Impossible 6 » à Paris, en avril et mai dernier. Ce mouvement va être encore renforcé grâce à la promotion accrue du territoire français par l’association Film France à travers le monde avec le soutien du CNC et en coopération avec les autres agences de promotion des images françaises, Unifrance et TVFI, et grâce à la mobilisation des postes diplomatiques. Il apparaît donc aujourd’hui indispensable non seulement de pérenniser, mais également de continuer à améliorer les crédits d’impôt français face à une concurrence internationale qui ne cesse de s’accentuer : le Royaume-Uni, qui a aussi revalorisé son crédit d’impôt en 2015 a ainsi attiré en 2016 le plus grand nombre de films de majors américains tournés en dehors des États-Unis, dont « Rogue One » et « Les Animaux fantastiques ». D’autres pays ont récemment lancé leurs dispositifs de crédit d’impôt (la communauté espagnole de Navarre avec un taux de 35 %, l’Estonie à 30 %) ou ont prévu de le faire cette année (Portugal, Finlande, Roumanie, Ukraine ou Slovénie), tandis que certains mécanismes récemment réformés restent très agressifs en matière de concurrence fiscale, à l’image du tax shelter belge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5567</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Pass culture
	            313. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du pass culture. C’est l’une des propositions phare sur le plan culturel du programme présidentiel. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de pouvoir dépenser 500 euros en produits culturels selon leur choix et sans que cela pèse sur leur budget. Néanmoins, aucune date n’a été donnée quant à la mise en place du pass culture, et en cette période de restriction budgétaire, il craint que ce dispositif ne soit pas appliqué rapidement. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5567</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pensé comme l’aboutissement du parcours d’éducation artistique et culturelle dont les jeunes auront bénéficié de leur plus jeune âge à leur majorité, le Pass culture est un « passeport culturel » destiné aux jeunes à leur majorité. En cohérence avec ce parcours, il consacrera l’autonomisation des jeunes dans leur pratique artistique et culturelle propre à travers une plateforme dont l’éditorialisation et les algorithmes ouvriront le champ des offres proposées. Il prolongera également la politique forte en faveur de la pratique artistique en ouvrant l’accès à ces pratiques à un âge auquel elles sont souvent abandonnées. La conception même de ce Pass marque une nouvelle méthode d’action publique : les futurs usagers seront sollicités tant pour la définition de l’offre qui leur sera proposée que pour l’objet final. Il s’agit de déployer une méthode contributive associant de façon dynamique, dès décembre 2017, les jeunes concernés, les établissements culturels du ministère, plus largement les acteurs culturels publics et privés et des innovateurs. Cette méthode et l’objectif constituent une des premières politiques numériques de la culture, qui suppose de collaborer avec un écosystème permettant l’appropriation du Pass par les jeunes au même titre que leurs réseaux sociaux habituels tout en prévoyant un accès aux zones moins couvertes par le réseau. L’articulation avec d’autres politiques nationales ou territoriales d’accès à la culture est étudiée. Le Pass Culture bénéficiera en 2018 d’une première dotation de 5 M€. La contribution financière du ministère de la culture se poursuivra tout au long du quinquennat. Elle sera accompagnée par d’autres sources de financement, qui seront négociées et arbitrées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5567</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Dates de la Fête du cinéma
	            500. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur la « Fête du cinéma ». Lancée en partenariat avec la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), les modalités de cette opération ont varié au fil des ans, mais avec un résultat positif pour le cinéma français. Elle souhaite connaître le bilan qu’elle tire de cette Fête du cinéma, qui a fêté son 33ème anniversaire en 2017. Plus précisément, elle souhaite connaître son avis sur la durée actuelle de la fête (quatre jours depuis 2016) et sur l’idée qui consisterait à la prolonger à nouveau quelques jours en juillet, afin que les familles puissent en bénéficier le plus possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5567</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), la 33ème édition de la Fête du cinéma a généré 3,2 millions d’entrées en quatre jours, soit une fréquentation équivalente à celle de 2016. La fréquentation de la Fête du cinéma 2017 est portée par la première journée de la manifestation, le dimanche 26 juin, avec 835 000 spectateurs, soit une hausse de 21 % par rapport à l’édition 2016 et le double de la fréquentation du dimanche précédent le 18 juin 2017. Les lundi 26 et mardi 27 juin sont également en hausse (+13 %), tandis que le mercredi 28 juin, dernier jour de la fête, accuse un net recul (-30 %) par rapport à 2016. Parmi les films à l’affiche sur la période, la grosse production américaine « Baywatch : Alerte à Malibu » (sortie le 21 juin) a pris la tête du box-office hebdomadaire (620 000 spectateurs la première semaine). Pour comparaison, en 2016, près de 3,2 millions de spectateurs avaient également profité de l’opération grâce aux sorties de « Camping 3 » et du « Monde de Dory », ce malgré la concurrence de l’Euro de football organisé en France. En revanche, la fête avait enregistré une baisse sensible en 2015, principalement à cause de la hausse du tarif, passant de 3,5 € à 4 €. En 2014, la Coupe du monde de football au Brésil avait éclipsé l’événement, qui avait tout de même réuni 3 millions de personnes. Le record absolu pour une Fête du cinéma demeure 2009 avec 4,6 millions de spectateurs, profitant notamment des succès de « L’Âge de glace 3 », « Transformers 2 » et « Very Bad Trip ». Il faut rappeler que la Fête du cinéma est la deuxième opération de promotion du cinéma, avec Le Printemps du cinéma, organisée dans l’année par la FNCF. Le niveau de fréquentation ne semble pas être corrélé à la durée de l’événement. Néanmoins, suite à la baisse de TVA sur les billets de cinéma accordée aux salles en fin d’année 2013, et dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat des Français, les exploitants ont mis en place, depuis le 1er janvier 2014, une réduction tarifaire (autour de 4 euros la séance) pour les moins de 14 ans, au bénéfice bien sûr des familles et du renouvellement des publics. Ce tarif privilégié, qui rend encore plus accessible le loisir du cinéma, ne milite pas pour un nouveau rallongement de la durée de la Fête du cinéma.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5568</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Étudiants en audiovisuel en salles art et essai
	            502. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur le lien entre les salles art et essai et les étudiants en cinéma et audiovisuel. Dans certains départements, les étudiants de ces sections sont mis à l’honneur de façon régulière dans les salles art et essai, afin de promouvoir leurs productions. Elle souhaite savoir si ce type d’initiative pourrait être étendu et développé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5568</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux films réalisés au sein des écoles de cinéma sont diffusés au grand public, à travers des projections publiques, des cartes blanches et opérations spéciales, des festivals, des plateformes de vidéo en ligne et à la télévision. Les premiers lieux de diffusion des films d’étudiants sont les festivals,  soutenus par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui réservent tout ou partie de leur programmation aux premières œuvres, comme le Poitiers Film Festival, les Premiers Plans d’Angers, le Festival du court métrage de Clermont-Ferrand, le Festival de cinéma de Brive, le Festival international du film d’Amiens, ou encore la Cinéfondation du Festival de Cannes. Au-delà de la diffusion des films d’étudiants au sein des festivals, les écoles ont développé des partenariats avec la Cinémathèque française, pour les films de fin d’étude de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS), ou encore avec le Forum des images, où certains films d’étudiants sont disponibles en consultation libre. Par ailleurs, chaque année, la Fête du court métrage, organisée par le CNC en décembre, permet de donner une visibilité à ces premières œuvres. Il existe également des partenariats entre des écoles et des plateformes en réseau permettant un visionnage de courts métrages par des professionnels : - avec l’Agence du court métrage, où des films sont consultables à partir de leur catalogue « Extra Court » (lancement en janvier 2018), notamment par les exploitants de salles de cinéma pour une programmation éventuelle ; - avec la plateforme de vidéo à la demande de l’Institut Français. Néanmoins, afin de conserver leur caractère principal d’expérimentation, seuls certains de ces films sont diffusés à l’extérieur des écoles, comme c’est le cas à la FEMIS. En effet, ces films sont faits dans le cadre d’un enseignement et ne sont pas tous créés pour être diffusés plus largement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5568</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Réception des chaînes de télévision suisse
	            678. — 15 août 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réception des chaînes de télévision suisses, en particulier la chaine RTS, dont bénéficiaient par le passé les transfrontaliers, notamment dons le Doubs et le Jura. Le déploiement dans la Confédération helvétique de la télévision numérique terrestre associé à une réduction de zones de couverture (baisse de la consommation d’énergie) les prive désormais de cette possibilité sauf à passer par un service payant de type satellite ou réseau câblé. Cette situation, à l’heure de la communication transeuropéenne et francophone, est vécue comme une régression pour les habitants à la frontière. Elle est préjudiciable dans la mesure où les citoyens transfrontaliers sont forcément tournés vers la Suisse et leur bassin de vie ne connaît pas de frontière. Il y a nécessité pour ce faire de modifier la loi sur l’audiovisuel ou d’engager un accord franco-suisse sur ce sujet. Il lui demande quel engagement il est possible de prendre pour permettre cette réception aux régions frontalières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5568</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pouvait donner lieu à des débordements de la zone de couverture des services en dehors des frontières nationales. Les Français résidant dans les zones frontalières pouvaient de ce fait recevoir les signaux des télévisions suisses. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l’utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l’objet, en juin 2006, d’un accord de l’Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. Le cas évoqué n’est ainsi pas isolé et concerne en réalité plusieurs services de télévision dont la diffusion terrestre était adjacente à l’une des régions françaises. Afin d’assurer leur diffusion auprès du public français, ces chaînes sont aujourd’hui présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l’ADSL. Les Français peuvent également accéder à certains de leurs programmes par le biais de TV5 Monde, dont 9,60 % du temps d’antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion, avec les autorités helvétiques, d’un accord bilatéral pour permettre aux services audiovisuels suisses, notamment la chaîne RTS, de diffuser leurs programmes en France et en particulier dans le Doubs et le Jura pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd’hui disponibles. Elle suppose ensuite une demande des autorités helvétiques en ce sens manifestant leur intention d’être présent en France. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et le service manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d’accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion sur son territoire de services audiovisuels suisses.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Diffusion des médias des pays voisins pour les Hexagonaux frontaliers
	            972. — 12 septembre 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’accès pour les Hexagonaux frontaliers aux médias des pays voisins. Malgré la rareté des fréquences aujourd’hui disponibles en bande FM, l’installation de réémetteurs pourrait permettre le partage des cultures, de la vie associative, sportive et même économique. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Il conviendrait en ce sens de conclure avec les autorités voisines, en l’occurrence les autorités helvétiques pour sa circonscription, un accord bilatéral pour permettre une diffusion des programmes. Un autre blocage pourrait résider dans la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartenant à l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. Or lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, européen convaincu, avait assuré qu’une grande autonomie serait laissée à son ministre de la culture. Il lui demande de bien vouloir étudier les possibilités qui permettraient la diffusion des médias des pays voisins pour les Hexagonaux frontaliers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 40 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. L’accès des Français habitants dans des zones frontalières aux médias des pays voisins peut cependant être assuré par de nombreux autres moyens. De très nombreux services de télévisions et de radios étrangers sont présents dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l’ADSL. Ils sont également très souvent présents sur Internet. Certains éditeurs de services relevant de la compétence d’un État voisin ont également, par le passé, passé des accords de reprise de leurs programmes avec des éditeurs de services établis en France, en particulier dans le domaine de la radio. Enfin, les Français peuvent également accéder à certains programmes de la télévision suisse par le biais de TV5 Monde dont 9,60 % du temps d’antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5570</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Avenir du musée des beaux-arts de Dunkerque
	            1093. — 19 septembre 2017. — M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la culture sur l’avenir du musée des beaux-arts de Dunkerque. Celui-ci est fermé depuis plusieurs années et la perspective de sa réouverture dans un nouveau lieu avec un nouveau projet culturel ne semble pas à l’ordre du jour. Un tel équipement, qui fait partie du paysage local et de l’histoire est indispensable au développement culturel du territoire. Par ailleurs, le musée des beaux-arts de Dunkerque dont les réserves sont importantes et de grandes qualités seront également dispersées sans que nous ayons de véritables perspectives quant à leur devenir. Les habitants du littoral dunkerquois sont attachés à ce musée qui doit contribuer au rayonnement de l’agglomération. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre afin d’offrir un nouvel avenir au musée des beaux-arts de Dunkerque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5570</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ville de Dunkerque s’est inscrite dans une logique de restructuration de ses équipements culturels dans une approche globale de l’aménagement urbain. Il est notamment prévu que le bâtiment construit en 1973 pour abriter le musée des Beaux Arts de la ville soit réaménagé pour accueillir la nouvelle bibliothèque centrale de l’agglomération. Le musée, fermé depuis le 1er avril 2015, doit donc retrouver, dans une nouvelle implantation, un dynamisme et une visibilité qu’il avait précédemment. Le dossier fait l’objet d’un suivi étroit de la part des services de l’État, dans le cadre d’un dialogue régulier avec la Ville et la communauté urbaine de Dunkerque. Les services du ministère de la Culture (direction des affaires culturelles des Hauts-de-France et Service des musées de France de la direction générale des Patrimoines) assurent conjointement une mission d’accompagnement du projet. Depuis mai 2015, plusieurs missions ont été diligentées sur place. Elles ont été complétées par une mission de l’Inspection générale des affaires culturelles dont le rapport a été rendu en avril 2017. L’élaboration du projet muséal doit passer aujourd’hui par l’étape d’installation de réserves pérennes des collections du musée dans un lieu centralisé. Les préconisations de l’architecte conseil des musées de France ont été prises en compte par le programmiste mandaté par la Ville pour l’aménagement d’un ancien bâtiment scolaire désaffecté. Le rendu de l’étude de programmation sur les réserves est prévu à l’automne 2017, avec l’objectif d’un achèvement du chantier d’aménagement de ces réserves fin 2020. Par ailleurs, le scénario du futur musée des Beaux-Arts implique d’en définir le contenu par la rédaction d’un nouveau projet scientifique et culturel sur lequel devra s’appuyer une seconde étude de programmation pour la réinstallation du musée. Dans cette perspective, un conservateur doit être recruté. Le projet d’un nouveau complexe muséal réunissant le musée portuaire et le musée des Beaux-Arts dans un bâtiment « Ocean Link » est actuellement réexaminé par la communauté urbaine qui recherche un nouvel emplacement. En attendant que le projet muséographique se précise, le ministère de la Culture encourage le LAAC (Lieu d’art et d’action contemporaine) à présenter une partie des collections du musée des Beaux-Arts qui a bénéficié d’importants dépôts de l’État (Musée du Louvre et Musée d’Orsay) ainsi que 7 « M.N.R. », œuvres issues de la spoliation artistique à la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont le statut impose leur présentation au public. Le ministère reste très attentif au devenir de ce musée et à la gestion des collections.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Mise en place du "pass culture"
	            1106. — 19 septembre 2017. — M. Luc Carvounas* interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place un "pass culture"pour les jeunes majeurs. Alors que beaucoup de jeunes salariés ou étudiants n’ont pas les moyens d’avoir accès à des programmes culturels de qualité, ce"pass culture"pourrait leur permettre de découvrir de nouvelles formes d’art et d’ainsi accéder à de nouveaux savoirs. Néanmoins, il serait tout de même nécessaire de s’interroger sur l’accès physique aux lieux de culture particulièrement pour les jeunes résidants dans des zones isolées. Le Gouvernement a déjà donné des pistes de financement et de mise en place de ce"pass culture". Parmi ces pistes envisagées, les bénéficiaires du "pass culture" s’identifieraient via une application mobile. Si cette application permettrait un usage simplifié de ce "pass culture"il serait aussi utile d’y ajouter un outil permettant aux bénéficiaires de découvrir des lieux de culture et des formes d’art auxquels ils n’auraient pas eu accès auparavant. Le"pass culture"est donc une belle opportunité pour les jeunes de s’éduquer et de se divertir. Sa mise en place a été annoncée pour l’année prochaine mais les pistes de financement restent floues. Il lui demande donc quelles seront les modalités de financement ainsi que le calendrier pour la mise en place de ce"pass culture".]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Modalités de mise en place du "pass culture"
	            1985. — 17 octobre 2017. — M. Stéphane Testé* interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Cette proposition de campagne phare de l’actuel président de la République a été réaffirmée depuis par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de disposer de 500 euros pour acheter des livres, des tickets de musée, des places de spectacle, concert ou cinéma etc. Néanmoins, aucune date officielle n’a été donnée quant à sa mise en place et des doutes subsistent sur la façon dont ce pass sera distribuée aux bénéficiaires (application sur smartphone, chèques culture, coupons…). De même, les pistes de financement restent floues. Il souhaiterait donc savoir quelles seront les modalités de financement et d’attribution du "pass culture" et la date à laquelle celui-ci verra le jour.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pensé comme l’aboutissement du parcours d’éducation artistique et culturelle dont les jeunes auront bénéficié de leur plus jeune âge à leur majorité, le Pass culture est un « passeport culturel » destiné aux jeunes à leur majorité. En cohérence avec ce parcours, il consacrera l’autonomisation des jeunes dans leur pratique artistique et culturelle propre à travers une plateforme dont l’éditorialisation et les algorithmes ouvriront le champ des offres proposées. Il prolongera également la politique forte en faveur de la pratique artistique en ouvrant l’accès à ces pratiques à un âge auquel elles sont souvent abandonnées. La conception même de ce Pass marque une nouvelle méthode d’action publique : les futurs usagers seront sollicités tant pour la définition de l’offre qui leur sera proposée que pour l’objet final. Il s’agit de déployer une méthode contributive associant de façon dynamique, dès décembre 2017, les jeunes concernés, les établissements culturels du ministère, plus largement les acteurs culturels publics et privés et des innovateurs. Cette méthode et l’objectif constituent une des premières politiques numériques de la culture, qui suppose de collaborer avec un écosystème permettant l’appropriation du Pass par les jeunes au même titre que leurs réseaux sociaux habituels tout en prévoyant un accès aux zones moins couvertes par le réseau. L’articulation avec d’autres politiques nationales ou territoriales d’accès à la culture est étudiée. Le Pass Culture bénéficiera en 2018 d’une première dotation de 5 M€. La contribution financière du ministère de la culture se poursuivra tout au long du quinquennat. Elle sera accompagnée par d’autres sources de financement, qui seront négociées et arbitrées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Exercice du droit de préemption sur les enchères publiques de trésors nationaux
	            1183. — 19 septembre 2017. — Mme Caroline Abadie attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les dispositions régissant le droit de préemption des œuvres d’art en vente publique. En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l’État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d’œuvres d’art. Par l’effet de ce mécanisme, l’État se trouve alors subrogé à l’adjudicataire. Il peut arriver toutefois que le prix de la dernière enchère, par l’effet spéculatif lié à la vente des œuvres d’art, dépasse, non seulement le budget affecté par la personne publique à cet achat, mais aussi, le prix pratiqué sur le marché international. Considérant que cet aspect spéculatif s’oppose à la protection du patrimoine culturel national, la députée souhaiterait qu’une procédure contradictoire d’acquisition des trésors nationaux puisse être mise en place dans la réglementation, permettant de concilier la protection du patrimoine national et les intérêts des propriétaires, lors d’enchères excédant manifestement le prix du marché. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de préemption des œuvres d’art a été mis en place par la loi du 31 décembre 1921. Pour les archives, le droit de préemption a été introduit de façon spécifique dans la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine, modifié par l’Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel prévue par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a unifié ces deux dispositions en une seule relative à la préemption des biens culturels. Dans ce cadre, l’État, pour son propre compte ou celui d’une collectivité territoriale, continue à pouvoir se substituer à l’adjudicateur, c’est-à-dire à l’acheteur d’un bien lors d’une vente publique ou lors d’une vente de gré à gré consécutive à une non adjudication (article L. 321-9 du code du commerce). Ce dispositif n’a pas de conséquence sur les prix du marché, tout en étant performant. Ainsi,  en 2016, les musées de France ont pu préempter 102 lots (1,9 M€ TTC) et on ne dénombre que 24 échecs parmi lesquels il faut compter 5 lots ravalés mais finalement achetés de gré à gré et 8 abandons volontaires (pour cause d’état insatisfaisant, notamment) ; seuls 11 lots n’ont donc pu être obtenus pour cause d’enchères trop élevées. Par conséquent, et dans la mesure où ce dispositif est régulièrement contesté pour son aspect exorbitant du droit commun, il ne paraît pas opportun de rouvrir un débat qui serait susceptible de déboucher sur une remise en cause de ce droit. La confirmation de l’exercice du droit de préemption qui doit intervenir dans les quinze jours après la vente au bénéfice d’une personne publique puis le paiement des lots concernés entraînent leur intégration au domaine public de celle-ci et confère aux biens concernés le statut de trésor national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5572</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Atlas du patrimoine
	            1652. — 3 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Développé depuis quelques années par les DRAC, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc. Ces atlas disponibles en ligne pour le grand public et les architectes, indiquent avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques mais il s’avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d’urbanisme (PLU). En effet, au moment de l’établissement des PLU, les collectivités locales ont souvent examiné avec les services de l’architecte des bâtiments de France le détail des périmètres afin de les adapter aux réalités locales, au-delà de la réglementation générale de 500 mètres autour de l’édifice. Les divergences ponctuelles existantes entre les atlas du patrimoine et les documents d’urbanisme peuvent induire des erreurs d’appréciation pour les projets proposés. De plus, malgré les informations diffusées par le ministère, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l’objet de contentieux. Face à cette difficulté, il souhaite connaître la valeur juridique opposable des atlas du patrimoine. Il souhaite également l’alerter sur le maintien du caractère informatif de ces atlas afin d’éviter tout contentieux sur les documents d’urbanisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5572</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des affaires culturelles et permet de visualiser à différentes échelles (rue, commune, département), les protections patrimoniales, qu’il s’agisse des monuments historiques, des abords, des sites patrimoniaux remarquables ou des zones de présomption de prescription archéologique, notamment. Cet outil est un lieu de diffusion des données patrimoniales sur un territoire, accessible à tous et gratuit. Les éléments recensés sur l’atlas des patrimoines ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plateforme demeurant avant tout un portail documentaire. L’absence de valeur juridique des données est d’ailleurs explicitement mentionnée sur l’atlas des patrimoines. Par conséquent, le risque contentieux peut être considéré comme nul. En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, tout demandeur peut donc accéder à l’atlas des patrimoines à titre d’information, mais il devra se rapprocher de la commune où se situe son projet afin de connaître précisément les servitudes d’utilité publique et le document d’urbanisme qui s’y appliquent. Un nouvel outil développé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec l’ensemble des acteurs en charge des réglementations en matière d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, dont le ministère de la culture, est en cours de déploiement : le géoportail de l’urbanisme. Cet outil doit offrir à l’ensemble des citoyens et professionnels du bâtiment un accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique d’ici 2020. L’ordonnance no 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique explicite ce projet. Les services du ministère de la culture sont actuellement engagés dans des chantiers de fiabilisation des données réglementaires en vue d’alimenter le géoportail de l’urbanisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5573</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            Rachat de Safran I &amp; S (Morpho) par Advent international - Bpifrance
	            596. — 8 août 2017. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les légèretés prises par l’État, qui siège au conseil d’administration de Bpifrance, en matière de préservation de l’emploi et de respect des libertés syndicales à l’occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d’investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l’optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l’ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d’acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d’euros alors que les activités identité et sécurité viennent d’être cédées pour 2,4 milliards d’euros au fonds d’investissement Advent, déjà propriétaire d’Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d’exploitation, constitue un cas d’école de survalorisation d’actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d’un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s’offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d’acquisition avec l’aval de l’État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d’Oberthur Technologies dont l’introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s’est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d’acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d’acquisition d’entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l’usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d’investissement Advent et l’État qui soutient l’opération d’acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l’ensemble de ses salariés depuis le rachat d’Advent, en usant et abusant du chantage à l’emploi pour bâillonner l’expression syndicale. À titre d’exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l’assurance chômage, la direction du site n’a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c’est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l’anonymat, du chantage à l’emploi pour instaurer « un climat d’omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l’entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l’État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l’emploi en France. À ce titre, il lui demande d’assurer pleinement son rôle d’actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu’il soutient financièrement, dans le sens du développement de l’emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu’il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5573</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe Safran a pris la décision, à l’automne 2016, de céder sa filiale Safran IS (Morpho) spécialisée dans la gestion des identités (en particulier biométriques) et dans la sécurité numérique au fonds américain Advent, dans l’optique d’une fusion avec le groupe Oberthur Technologies, en vue de constituer un leader mondial de la sécurité numérique. Il est évidemment primordial, pour la France, que ce groupe (ayant adopté depuis septembre une nouvelle identité commerciale, sous le nom d’Idemia) puisse effectivement devenir le leader mondial qu’il aspire à être, développe son activité et conforte son ancrage sur le territoire national. Lors de cette acquisition, finalisée en mai 2017, Advent et Oberthur Technologies ont pris une série d’engagements vis-à-vis de l’Etat, aussi bien industriels et sociaux, que portant sur la gouvernance du nouvel ensemble. Bpifrance, qui siège au conseil d’administration, contribuera à la définition des orientations stratégiques. L’Etat se montrera parfaitement vigilant – et inflexible – sur le respect des engagements pris. Ainsi, un premier comité de suivi des engagements concernant le groupe Idemia se tiendra à Bercy mi-novembre 2017 en présence du directeur général du groupe fusionné, M. Lamouche, et de responsables d’Advent. Le ministère en charge du travail sera associé à ce suivi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5574</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Bilan des contrôles sur les cerises importées de pays autorisant le diméthoate
	            463. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le bilan des contrôles effectués sur les cerises importées. En février 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a décidé d’interdire le diméthoate, un produit utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche drosophila suzukii, qui détruit les cerises. L’entreprise commercialisant cet insecticide n’a en effet pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d’écarter tout risque de toxicité. Pour éviter toute distorsion de concurrence pour les producteurs de cerises français, deux arrêtés ont été pris par le ministre de l’agriculture, le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, interdisant jusqu’au 31 décembre 2017 l’importation des cerises provenant des pays dans lesquels l’utilisation du diméthoate est permise. Aussi elle souhaiterait connaître les résultats et le nombre des contrôles qui ont à ce jour été effectués sur les cerises importées en provenance de ces pays, visant à s’assurer qu’aucune cerise importée traitée au diméthoate ne soit présente sur le marché français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5574</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’économie ont pris un arrêté interministériel portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d’Etats membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers. Ces deux arrêtés font suite à l’interdiction, en France, de tout traitement au diméthoate sur cerises, en raison du risque sérieux pour la santé humaine que fait peser cette substance active. Les pays visés par cette interdiction ont été nominativement précisés par des avis aux importateurs et aux exportateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge des contrôles en matière de résidus de pesticides sur les denrées d’origine végétale introduites ou importées a ainsi, en 2016 puis en 2017, lancé des enquêtes visant à s’assurer : - qu’aucune cerise en provenance des pays listés dans les avis précités ne se trouvait sur le marché français ; - qu’aucune cerise en provenance des pays qui avaient garanti ne pas autoriser, sur leur territoire, le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate ne contenait cette substance. Les résultats des contrôles et des prélèvements effectués à cette double fin par les services de la DGCCRF font apparaître qu’en 2016, 541 visites ont été effectuées qui n’ont permis de constater aucune introduction ou importation de cerises en provenance des pays visés par les avis aux importateurs. Sur 63 lots de cerises analysés, un s’est révélé non conforme. Les autorités du pays concerné ont été averties de cette non-conformité.  En 2017, à ce stade, 281 visites ont été effectuées et 25 prélèvements analysés. Aucune non-conformité en lien avec la présence de diméthoate n’a été constatée. Une enquête est toutefois en cours suite au constat de la présence sur le marché de cerises originaires d’un pays visé par l’interdiction d’importation. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5574</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Blocus de Gaza et privation d’électricité par Israël
	            236. — 25 juillet 2017. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’action du Gouvernement français à l’égard des habitants de la bande de Gaza, territoire où près de 2 millions de personnes sont soumises depuis 10 ans à un blocus total de la part d’Israël. Malgré une crise humanitaire déjà aiguë, la situation tend encore à se dégrader dans cette véritable prison à ciel ouvert en raison de la pénurie d’électricité imposée aux Gazaouis. Les conséquences de cette privation d’électricité sont dramatiques pour plusieurs institutions mais également pour les conditions de vies de la population. Alors qu’un récent rapport de l’ONU souligne que plus de 95 % de l’eau disponible aujourd’hui dans la bande de Gaza n’est pas potable, les pénuries d’électricité empêchent la désalinisation de l’eau de mer ce qui aggrave encore la situation sanitaire. Au delà de la souffrance humaine et de l’étranglement de la population, cette privation d’électricité exacerbe la fragmentation politique et affaiblit la légitime quête palestinienne de l’autodétermination et de la liberté. Il lui demande quelles actions concrètes vont être entreprises par la diplomatie française pour rendre leur souveraineté aux habitants de Gaza et pour assurer la levée des dispositions contraires à la dignité humaine imposée par l’état colonial et qui provoquent la mort à petit feu de toute une population. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5574</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire dans la bande de Gaza. C’est pourquoi elle continue d’oeuvrer pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie, à travers l’aide qu’elle apporte dans de nombreux domaines, et à travers l’action de l’Institut français de Gaza, seul centre étranger présent dans la bande. Il n’en demeure pas moins impératif de progresser vers une solution durable pour Gaza, qui repose notamment sur la levée du blocus israélien, la prise en compte des préoccupations sécuritaires d’Israël et la restauration d’un horizon politique pour le territoire. A cet égard, la France encourage les efforts déployés actuellement en faveur de la réconciliation inter-palestinienne et accueille avec intérêt la conclusion de l’accord entre le Fatah et le Hamas au Caire, le 12 octobre 2017, et dans lesquels les autorités égyptiennes jouent un rôle de premier plan. La réconciliation inter-palestinienne, que la France appelle de ses vœux de longue date, doit permettre à l’Autorité palestinienne d’exercer pleinement ses prérogatives dans la bande de Gaza. Indispensable pour recréer un horizon politique, cette réconciliation est également urgente pour améliorer les conditions de vie des Gazaouis et faciliter la levée du blocus. La France rappelle par ailleurs la nécessité que le Hamas, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne, réponde aux attentes bien connues de la communauté internationale, en reconnaissant l’Etat d’Israël et les accords passés, et en renonçant à la violence. La question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien, qui doit être fondé sur la solution des deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité au sein de frontières internationalement reconnues, avec Jérusalem pour capitale des deux Etats. C’est la solution qui a été solennellement réaffirmée par 75 Etats et organisations internationales à la conférence de Paris du 15 janvier 2017. La France maintiendra ses efforts pour améliorer les conditions de vie de la population de Gaza. Elle continuera d’œuvrer en faveur du processus de paix, convaincue que la stabilité de cette région fracturée et meurtrie par les conflits nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5575</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Relations diplomatiques entre la France et la Corée du Nord
	            1669. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’un renforcement des relations diplomatiques bilatérales avec la République populaire démocratique de Corée. La plupart des pays européens ont renoué des liens diplomatiques avec la Corée du Nord. Certains (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne et Bulgarie) y ont même implanté des représentations diplomatiques. Les échanges commerciaux entre la France et la Corée du Nord ont représenté, en 2016, plus de 8,2 millions d’euros. De plus, la France mène deux projets de coopération en Corée du Nord, le premier visant à promouvoir la langue française et le second, d’ordre archéologique, à la recherche et à l’expertise de biens culturels. Le contexte géopolitique actuel, sur fond de tensions très fortes entre la Corée du Nord et les États-Unis en matière de nucléaire militaire, appelle une réponse décisive de la communauté internationale. La France peut prétendre être l’un des acteurs majeurs de ce dialogue pour la paix, en se posant notamment en arbitre de ces tensions. Une politique d’apaisement sur fond de coopération diplomatique et économique avec la Corée du Nord pourrait ainsi accroître la légitimité et le poids de la France dans les négociations. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin d’encourager un rapprochement diplomatique entre la France et la République populaire démocratique de Corée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5575</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Corée du Nord poursuit le développement de ses programmes nucléaire et balistique en violation répétée des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France travaille avec ses partenaires à une mise en œuvre rigoureuse des sanctions actuelles, et soutient l’adoption de nouvelles sanctions, notamment au niveau de l’Union européenne. Cette politique de fermeté a pour objectif la dénucléarisation de la péninsule coréenne en vue d’empêcher l’escalade et de ramener Pyongyang à la table des négociations. Dans ce contexte, la France, qui est, avec l’Estonie, le seul Etat de l’Union européenne qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec la République populaire démocratique de Corée, considère que les conditions ne sont toujours pas réunies pour les établir. Un Bureau de coopération a été ouvert à Pyongyang le 10 octobre 2011. Ses missions sont essentiellement d’ordre humanitaire et culturel. Les échanges commerciaux entre la France et la Corée du Nord sont limités (8,2 M€ en 2016), notamment du fait du régime de sanctions imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies. La France est pleinement mobilisée pour répondre à la crise nord-coréenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation politique du Gabon
	            1670. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Gabon. Il y a un peu plus d’un an, le 27 août 2016, se tenaient les élections présidentielles au Gabon. Le résultat officiel donnait M. Ali Bongo vainqueur du scrutin. De nombreux observateurs et notamment ceux de l’Union européenne ont souligné les fraudes grossières, en particulier dans la province du Haut-Ogooué d’où est originaire M. Bongo. S’appuyant sur les rapports mettant en doute l’honnêteté des résultats, M. Ping, candidat unique de la coalition de l’opposition, n’a eu de cesse d’interpeler la communauté internationale et ses institutions afin d’obtenir les pressions nécessaires au respect de l’expression démocratique du peuple gabonais. Dans le même temps le gouvernement de M. Bongo a multiplié les actes de répression. Dès le 31 août 2017, la garde républicaine gabonaise donnait l’assaut contre le quartier général de M. Ping au prétexte fallacieux qu’il aurait abrité les incendiaires de l’assemblée nationale quelques heures auparavant. Trente morts ont été recensés par les partisans de M. Ping lors de cet assaut. De nombreuses arrestations ont eu lieu, notamment celle du député démissionnaire Bertrand Zibi Abeghe dont le seul crime était d’avoir humilié M. Bongo en lui remettant son écharpe devant les citoyens de sa circonscription. Ces exactions font l’objet d’une plainte auprès de la Cour pénale internationale. La liste des prisonniers politiques n’a eu de cesse d’augmenter ces derniers mois, entre arrestations arbitraires et interdictions de sortie du territoire. On peut citer sans être exhaustif M. Frédéric Massavala, directeur de cabinet de M. Ping, ou de M. Pascal Oyougou, arrêtés ces derniers jours du mois de septembre 2017. Dans le même temps le peuple gabonais souffre de la crise post-électorale, des privations de libertés, de la grave crise économique que subit le pays où le climat politique et social s’aggrave de jour en jour. Dès le 3 septembre 2016, M. le député avait alerté le précédent gouvernement sur la nécessité pour la France d’être attentive au simple respect de la démocratie. Ce n’est que par ce biais que seront renforcés les liens de la France avec le Gabon pour l’avenir. Un an après la question reste la même : il lui demande quelle est la position de la France sur cette situation alors qu’elle entretient une base militaire au Gabon et que des entreprises françaises y ont des intérêts importants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France continue de suivre avec attention la situation au Gabon, en particulier s’agissant du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui est une composante essentielle de la démocratie. C’est ce message que la France porte dans le cadre de son dialogue avec les autorités gabonaises, à titre bilatéral ou dans le cadre européen. Elle participe ainsi avec ses partenaires européens au dialogue politique intensifié qui se déroule actuellement entre les autorités gabonaises et l’Union européenne, et au cours duquel l’Union européenne a insisté sur la nécessité de faire toute la lumière sur les violences postélectorales de 2016 et réitéré son appel et son appui à l’organisation d’une enquête indépendante portant sur ces faits. Depuis août 2016, la France a inscrit son action dans une démarche de concertation internationale, et a soutenu le travail de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, ainsi que les efforts des Nations unies mais aussi de l’Union africaine en faveur de l’apaisement afin d’éviter de nouvelles violences dont la population aurait été la première victime. La France se tient prête, en étroite concertation avec ses partenaires, à soutenir tous les efforts menés par les Gabonais eux-mêmes en faveur de l’apaisement et de la restauration de la cohésion nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Épidémie de peste à Madagascar
	            2088. — 17 octobre 2017. — Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la propagation inquiétante de l’épidémie de la peste à Madagascar. Selon le dernier bilan publié par le ministère de la santé, le nombre des cas signalés ne cesse d’augmenter. 54 décès sont déjà à déplorer pour près de 500 cas identifiés. En dépit des mesures prises par les autorités sanitaires, la quasi-totalité des districts est désormais touchée par l’épidémie. La capitale malgache est particulièrement concernée en 2017. Une équipe médicale de l’Organisation mondiale de la santé est déjà arrivée sur place. La Croix-Rouge est également mobilisée. Madagascar figure parmi les pays les plus touchés par la recrudescence, depuis ces dernières décennies, de cette maladie que l’on a cru un temps totalement éradiquée de la planète. C’est l’un des rares pays où la peste demeure à l’état endémique. La Grande Île est confrontée aux deux formes de la maladie. D’une part, la peste pulmonaire, très contagieuse, transmissible par voie aérienne, dont l’incubation ne dure que quelques heures et qui, si elle n’est pas traitée à temps, peut provoquer la mort en moins de trois jours. D’autre part, la peste bubonique, transmise à l’homme par les puces des rongeurs infectés, et dont le traitement par antibiotique est possible si le diagnostic est posé sans délai. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France compte prendre - ou pourrait renforcer - pour lutter contre une maladie aussi contagieuse. Elle souhaite également savoir si des recommandations d’ordre sanitaire seront prises quant aux déplacements entre Madagascar et la France et singulièrement entre Madagascar et La Réunion voisine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La peste circule habituellement à Madagascar à l’état endémique : des cas y sont régulièrement rapportés. Le nombre de cas survenu cette année est plus important. L’Organisation mondiale de la santé a qualifié le niveau de sévérité de l’épidémie de 2 sur une échelle de 3. L’ambassade de France a organisé plusieurs réunions de crise avec les représentants de l’Institut Pasteur, le Centre médico-social, la conseillère régionale de santé, les équipes consulaires et le service de coopération et d’action culturelle. Des réunions d’information ont été organisées avec les opérateurs, le réseau, les écoles, les entreprises et les ONG. L’ambassade entretient des échanges réguliers et de qualité avec tous les acteurs institutionnels (OMS, Institut Pasteur, Ministère de la Santé) et la communauté française. L’ambassade de France et le Centre médico-social ont travaillé à l’identification d’un circuit local de prise en charge des ressortissants français (identification des hôpitaux locaux fiables et correctement équipés en matériel de soins et de protection). Une procédure de filtrage par contrôle de la température a été mise en place pour l’accès à toutes les emprises françaises. L’ambassade de France et le Centre médico-social ont identifié les produits de santé nécessaires à la prise en charge des ressortissants français. Avec le concours du ministère des solidarités et de la santé, le Centre de crise et de soutien (CDCS) a envoyé à l’ambassade des masques, des thermomètres et des antibiotiques pour la constitution de kits qui ont été distribués aux consuls honoraires et aux emprises scolaires. Le CDCS du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a coordonné et financé - à la demande des autorités malgaches - l’envoi à Madagascar d’une aide humanitaire (sous la forme de matériel médical spécifique) et d’une mission d’experts médicaux. Prévue pour une durée de trois semaines, cette mission est composée de professionnels de santé spécialisés et participera à la coordination médicale de la réponse à l’épidémie de peste en cours, mise en place par les autorités malgaches. Dans un communiqué de presse en date du 5 octobre, l’OMS a déclaré que six territoires nécessitaient d’une surveillance renforcée (Comores, Maurice, Mozambique, Tanzanie, Seychelles et Afrique du Sud), en raison des importants flux de voyageurs en provenance de Madagascar. Les ambassades françaises concernées ont pris l’attache des autorités locales afin d’obtenir des précisions sur les capacités locales à faire face à d’éventuels cas importés. A ce stade (25/10/2017), l’OMS ne déconseille pas de se rendre à Madagascar. La rubrique "dernière minute" de la fiche Conseils aux voyageurs Madagascar a été mise à jour afin de refléter l’évolution de la situation. Les fiches Conseils aux voyageurs des Seychelles, de l’île Maurice et des Comores ont également été actualisées afin d’informer les voyageurs des mesures de contrôle sanitaire préventives décidées par les autorités locales. Le CDCS est en contact avec Air France dont les liaisons aériennes avec l’île sont maintenues. Pour répondre aux inquiétudes du personnel naviguant, l’ambassade garantit aux équipages AF l’accès au Centre médico-social en cas de besoin. Une communication spéciale a été mise en place à l’aéroport de La Réunion suite aux inquiétudes de pilotes et passagers de retour de Madagascar. Des documents d’information, préparés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère des solidarités et de la santé, ont été diffusés dans les aéroports français desservant Madagascar. L’aéroport de la Réunion bénéficie d’une attention particulière. L’ambassade de France a été informée, le 21 octobre 2017, par les autorités malgaches du décès d’un ressortissant français à Madagascar. Des analyses sont en cours pour identifier la cause de sa mort, dans le contexte de l’épidémie de peste. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5577</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cabaré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Jeux Olympiques et droits des femmes
	            2150. — 17 octobre 2017. — M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sport et son accès aux femmes dans les compétitions internationales. À l’occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la France va être observée de tout part. Ce sera le moment de mettre en avant les valeurs auxquelles les Français sont attachés. Ce contexte l’amène à lui poser deux questions. Quelle va être la position de la France vis-à-vis des pays participants aux Jeux olympiques et dans lesquels nous savons que les femmes souffrent de discrimination pour accéder au sport, dans leur pays bien sûr, et plus encore dans les compétitions internationales ? Et quel rôle culturel va et peut jouer la France pour partager les valeurs universelles françaises relatives aux droits des femmes au vu des discriminations dans le sport, au moins pendant les Jeux ? Il lui demande sa position sur ces deux questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5577</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, l’égalité entre les femmes et les hommes est à la fois une politique publique à part entière et un enjeu porté par l’ensemble des politiques ministérielles. Dans le sport, des actions menées à tous les niveaux, visent à permettre aux femmes d’accéder à la pratique sportive et aux responsabilités. Le développement de la place des femmes au sein des instances dirigeantes et de l’encadrement technique, la correction des inégalités d’accès aux pratiques, la réussite des sportives de haut niveau et la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes dans le champ du sport sont autant d’objectifs poursuivis. La Charte olympique impose au Comité internationale olympique (CIO) "d’encourager et de soutenir la promotion des femmes dans le sport à tous les niveaux". À chaque nouvelle édition des Jeux olympiques et paralympiques, le nombre d’épreuves féminines et/ou mixtes progresse. En 2016, six sports olympiques et dix sports paralympiques comportaient au moins une épreuve mixte. On peut imaginer que cette tendance ne fera que se renforcer à l’avenir avec la perspective de nouvelles épreuves mixtes au programme des championnats du monde ou des JO dans d’autres sports olympiques. Une longue bataille a été engagée pour voir augmenter à la fois le nombre des participantes (de 29 % du total en 1992 à Barcelone à 45% en 2016 à Rio) et le nombre de sports ouverts aux femmes aux JO. Avec 168 femmes sur 391 athlètes (soit 43 % du total), la France est proche de la moyenne internationale. Ces chiffres encourageants cachent tout de même de grandes disparités entre pays. Conscient de cet enjeu, le CIO a lancé en mars 2017 un ambitieux projet en faveur de l’égalité hommes-femmes qui portera sur une vaste analyse stratégique de la représentation des sexes aux Jeux olympiques, avec pour objet de produire des recommandations pratiques en faveur du changement. Elle portera sur cinq aspects essentiels : sport, représentation, financement, gouvernance et ressources humaines. Le ministère français en charge des sports mène une politique volontariste pour développer la pratique sportive féminine, notamment dans les quartiers sensibles et au plus haut niveau, valoriser le sport féminin dans les médias et favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans les institutions sportives. C’est dans cette perspective que la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, adoptée en février 2017, a instauré une conférence permanente du sport féminin chargée de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, de concourir à l’accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin et de favoriser la médiatisation du sport féminin. Des actions sont également menées à l’international, soit par le biais de programmes d’échanges bilatéraux ponctuels, soit par le biais d’actions au sein d’instances multilatérales, avec par exemple le projet actuel "Balance in Sport"du Conseil de l’Europe, le groupe ad hoc de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la Francophonie (CONFEJES), ou encore la thématique portée par l’UNESCO lors de la 6ème Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS VI) et le"plan d’action de Kazan" portant une vision globale d’un accès inclusif de tous à l’éducation physique, à l’activité physique et au sport. Enfin la France accueillera la Coupe du monde de football féminin en juin 2019, et développera, en lien avec la Fédération française de football des actions destinées à valoriser la pratique féminine. La France et le comité de candidature Paris 2024 ont été et sont pleinement engagés en faveur des droits des femmes. Les Jeux olympiques et paralympiques constituent une opportunité majeure pour promouvoir l’accès de tous au sport et à la mixité dans l’ensemble des disciplines. Le CIO est bien conscient de ces enjeux et s’emploie à coopérer avec ses partenaires afin d’augmenter les possibilités offertes aux filles et aux femmes en matière de sport, et à atteindre l’objectif visé, à savoir que les femmes représentent 50 % des athlètes participant aux Jeux olympiques. La France apportera sa contribution aux actions positives qui visent à faire évoluer les mentalités, y compris à l’international. La France entretiendra d’ici 2024 un dialogue étroit avec ses partenaires afin que la participation la plus large des femmes puisse être assurée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1139</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5578</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Échec de l’enseignement du français aux immigrés
	            1139. — 19 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’échec de l’enseignement de la langue française aux migrants. L’intégration et l’acculturation des immigrés en France sont deux vraies questions et ceci depuis des décennies. M. Roger Karoutchi, sénateur « Les Républicains », a récemment publié un rapport selon lequel « la formation linguistique et civique obligatoire pour les étrangers primo arrivants en France est un échec complet ! ». Les réformes successives en la matière relèvent, selon lui, de la simple posture : « On a inventé, dit-il, une formation alibi qui se retourne contre l’impératif d’une intégration réussie ». Pourtant, avec 47 millions d’euros de budgets alloués en 2017, on est en droit d’exiger des résultats probants. En 2016, ce programme a bénéficié à 26 000 étrangers qui, au lieu de recevoir 400 heures de cours prévus, en ont reçu 200. Ceux qui devaient bénéficier de 240 heures d’enseignement ont dû se contenter de 148 heures. Le résultat est sans appel : « le niveau minimum requis (niveau A1) n’est acquis que par la moitié des bénéficiaires du parcours de 200 heures, alors même qu’il constitue un niveau linguistique plus que rudimentaire, équivalent à un niveau d’élève d’école primaire » explique M. Roger Karoutchi. Plus grave encore, ces formations ne sont guère prises au sérieux puisqu’elles ne sont pas réellement prises en compte lors de la délivrance d’un titre de séjour. Dans 80 % des cas, l’évaluation de la formation est sans résonnance sur la délivrance des titres de séjour. Le rapport de M. Karoutchi précise que « seule la délivrance de la carte de résident (valable dix ans et renouvelable de plein droit) devra être effectivement soumise à l’atteinte par l’immigré d’un niveau A2 (plus exigeant), à compter de mars 2018 ». Quant à la teneur de ces formations, il ne laisse aucun doute qu’elle est malheureusement insuffisante. Faire défiler quelques diapositives qui revisitent 2 000 ans d’histoire française ne permet pas à l’État d’accomplir l’une de ses missions : intégrer les immigrés légaux au sein de la Nation. Un véritable gâchis alors que cette intégration - sans parler d’assimilation - devrait être au centre de toutes ses attentions ! Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire en sorte que cette situation - en clair, cet échec - ne perdure pas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5578</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours d’intégration républicaine sur cinq ans dont la première étape, d’une durée d’un an, est marquée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Dans ce cadre, l’exigence du niveau linguistique requis s’est accrue et le parcours de formation a été remanié en profondeur. Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, date de démarrage du dispositif, les étrangers primo-arrivants se voient prescrire à leur arrivée en France, une formation linguistique obligatoire d’une durée de 200, 100 ou 50 heures selon leur niveau et les besoins identifiés. Ils doivent désormais progresser vers le niveau A1 en français du cadre européen commun de référence pour les langues à travers des apprentissages s’appuyant sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle. Une formation civique obligatoire de deux jours est également prescrite pour tous les primo-arrivants. Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, sur 101 380 signataires du CIR, 56 347 ont bénéficié d’une formation linguistique, soit 55,6 %. Le nombre de primo-arrivants bénéficiant de cours de langue a donc nettement augmenté puisqu’en 2015 le nombre de prescription s’élevait à 27 233 signataires. Les résultats sur une cohorte ayant terminé sa formation au 28 juillet 2017 démontrent que 61,4 % des signataires ont atteint le niveau A1 et que 26,9 % en sont proches avec un niveau partiellement acquis. 11,7 % des signataires ne l’ont pas atteint pour diverses raisons. Pour certains, il s’agit d’un besoin de compléments de formation. Pour d’autres, la prise en charge spécifique de l’analphabétisme durant la formation est à interroger. Ces résultats ont conduit le ministère de l’intérieur à modifier par arrêté du 25 juillet 2017, l’arrêté du 1er juillet 2016 ouvrant la possibilité de prescrire 20 % d’heures de cours supplémentaires pour les stagiaires n’ayant pas obtenu le niveau A1 à la fin de leur formation. Par ailleurs, un travail d’ajustement et de perfectionnement pédagogiques a été engagé avec les coordonnateurs et formateurs. Dans le cadre de ces sessions, les formateurs sont plus particulièrement amenés à mettre en œuvre une pédagogie différenciée pour tenir compte de l’hétérogénéité des groupes et répondre à des besoins spécifiques. Le parcours de formation linguistique qui doit être suivi avec une obligation d’assiduité et de sérieux pour permettre la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel vise donc une progression vers le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. C’est cette progression en français, et plus largement le respect du CIR par l’étranger, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, qui permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de deux à quatre ans après un an de séjour régulier. L’étranger qui n’aura pas été assidu aux cours ou n’aura pas progressé entre le début et la fin de son forfait ne pourra se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Les agents des préfectures qui délivrent ces titres ont accès aux données relatives au suivi du CIR par le demandeur. S’agissant de la formation civique, elle est obligatoire pour tous et a également été renforcée par la loi du 7 mars 2016. Un an après la mise en place du CIR, un processus d’évaluation du dispositif a été engagé pour établir un premier bilan de sa mise en œuvre. Des visites régulières sur les plateformes d’accueil de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la participation des équipes de la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à des formations, ainsi que la tenue d’un séminaire début juillet réunissant les organismes de formation et les directions territoriales de l’OFII ont permis d’identifier les points forts de cette formation civique, les problématiques rencontrées et plusieurs pistes d’évolution à explorer au regard des contenus et des méthodes, des outils associés comme du format et de la distribution des modules. Ce socle de réflexions sera complété par une évaluation des formations du CIR, centrée sur le volet pédagogique dans toutes ses composantes. Par ailleurs, M. Aurélien TACHÉ, député de la 10ème circonscription du Val-d’Oise, a été chargé par le Premier ministre, le 20 septembre 2017, d’une mission d’étude et de consultation destinée à poser les bases d’une politique d’intégration plus ambitieuse. Il devrait remettre ses conclusions au début de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5580</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Compétences eau et assainissement des communautés de communes
	            1276. — 26 septembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi no 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu’alors optionnel. À l’usage, il s’avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques et financières dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence. Il faut également ajouter que ce transfert, décidé par le législateur en 2015, est d’autant plus inadapté que les communes restent compétentes en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5580</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Intercommunalité - compétences « eau » et « assainissement »
	            1278. — 26 septembre 2017. — M. Guillaume Larrivé* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Il lui demande sa position sur l’inscription de cette loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences « eau » et « assainissement » demeurent communales doivent pouvoir le faire. Plutôt que d’imposer une organisation nationale unique en ces matières, la loi doit respecter le principe de subsidiarité en laissant les territoires s’organiser à leur rythme, selon leurs caractéristiques propres, sans méconnaître les libertés locales. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5580</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Par ailleurs, le Parlement a veillé à ce que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l’organisation des structures syndicales existantes. En effet, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l’application d’un mécanisme dit de « représentation - substitution » aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existants comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats d’eau potable, qui deviendront syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce mécanisme, qui ne remet en question ni les attributions des syndicats, ni leur périmètre d’intervention, permet de garantir le maintien de structures de taille suffisante, répondant au mieux aux logiques de bassin versant et adaptées à l’exercice de ces deux compétences, qui nécessitent la mobilisation de moyens conséquents. Enfin, si le transfert à l’échelle intercommunale de l’exercice des compétences « eau et assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l’hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manœuvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l’Etat dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d’une même communauté de commune ou communauté d’agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Le Gouvernement entend, cependant, les préoccupations et inquiétudes exprimées par les élus locaux quant aux modalités de ce transfert. Un groupe de travail, présidé par Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a ainsi été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Le cas échéant, ce groupe de travail pourra être amené à émettre des propositions de nature législative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            Nationalité Algériens nés en France
	            1578. — 3 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l’acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ainsi, selon que les membres d’une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère se trouvent obligés de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d’inégalité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d’Algérie, ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret no 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l’article 23 du code de la nationalité française ou de l’article 19-3 du code civil, l’enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est Français, quel qu’ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l’opposé, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l’État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l’examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles dans leur démarche dès lors qu’elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l’existence des deux nouvelles déclarations d’acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l’article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. La situation des algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d’être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Comme tout étranger, ces personnes peuvent demander et obtenir un visa pour venir en France, dès lors qu’elles remplissent les conditions légales pour ce faire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Prévention de la récidive
	            64. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d’agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s’agit d’une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d’un suivi renforcé et d’un accompagnement à la recherche d’emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un (e) chargé (e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation après condamnation. Moins coûteuse que l’incarcération, cette aide à l’insertion participant de la lutte contre la récidive a rencontré un relatif succès : sur 63 personnes, seulement 2 ont récidivé, et 19 ont abandonné en cours de route. Si le programme n’est pas parfait, force est de constater que ses premiers résultats au bout d’un an et demi sont plus qu’encourageants. Il lui demande s’il est possible d’envisager la généralisation d’un tel dispositif, ou une expérimentation similaire sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les récidives ont lieu en majorité dans le délai de deux ans après la libération : plus le temps passé depuis la sortie de prison est long, plus le risque de récidive est faible.  La communauté d’agglomération de Saint-Quentin et le ministère de la Justice ont fait le choix d’expérimenter un dispositif d’accompagnement individualisé renforcé de majeurs sous main de justice dans le cadre de la lutte contre la récidive, en lien avec les services de l’administration pénitentiaire.  Ce dispositif vise à réduire certains facteurs de risques de récidive comme l’absence d’emploi, de formation, de logement, de relations familiales et sociales, d’accès aux soins ou aux droits sociaux. Il se fonde sur un partenariat et la coopération entre la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aisne et le parquet de Saint-Quentin.  Le dispositif d’accompagnement individualisé renforcé est complémentaire du suivi du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Il s’adresse aux personnes condamnées multi-récidivistes ou dont l’évaluation révèle un risque de récidive élevé, pour lesquels un accompagnement au quotidien est de nature à limiter la commission de nouveaux actes délinquants.  Les résultats au bout d’un an et demi d’exercice sont encourageants. La généralisation de ce dispositif pourra s’envisager au terme d’une évaluation approfondie sur une période plus longue ; en tout état de cause, elle supposerait la mobilisation de moyens, notamment humains, importants et un portage politique fort localement, comme le montre bien l’exemple de Saint-Quentin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Géolocalisation et enquêtes judiciaires
	            108. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l’un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d’un accès à l’opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l’accord d’itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d’Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d’informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d’abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n’est pas envisageable de se priver de cette source d’informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l’opérateur Free. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’impossibilité pour l’opérateur de communications électroniques FREE de répondre aux réquisitions judiciaires en matière de géolocalisation en temps réel sera définitivement résolue lors de la prochaine mise en service de la fonctionnalité correspondante sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). En effet, l’accord d’itinérance établi entre les opérateurs ORANGE et FREE, permettait à ce dernier de bénéficier du service de géolocalisation souscrit par ORANGE auprès d’un prestataire privé. A l’extinction progressive du contrat d’itinérance liant les deux opérateurs, FREE a préparé techniquement cette transition en prévoyant de répondre aux réquisitions judiciaires de géolocalisation en temps réel en s’appuyant sur la capacité prévue de la PNIJ à rendre ce service. La priorité ayant été donnée en 2016-2017 au renforcement des capacités de la plateforme pour satisfaire à l’obligation, instituée par la loi du 3 juin 2016, de procéder à l’ensemble des interceptions judiciaires via la PNIJ, portant ainsi la capacité de la PNIJ de 3000 à 10 000 interceptions quotidiennes, le déploiement de la géolocalisation en temps réel sur la PNIJ devrait intervenir de manière progressive courant 2018.  Dans l’attente, il a été prévu de mettre en place une solution transitoire, avec recours aux prestataires privés, pour assurer un service de géolocalisation en temps réel opérationnel pour l’ensemble des opérateurs. L’emploi de ce dispositif cessera dès que la PNIJ sera en capacité de fournir cette prestation de géolocalisation. Les modalités de mise en œuvre à bref délai de cette solution transitoire mobilisent actuellement l’ensemble des acteurs concernés.  La PNIJ permet en revanche depuis plusieurs mois, pour tous les grands opérateurs, d’obtenir dans un délai extrêmement réduit, quelques minutes contre plusieurs heures auparavant, des données de localisation a posteriori. D’ici début 2018, une cartographie pourra être associée à ces données.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5583</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Application de l’aggravation pénale d’antisémitisme (Affaire Sarah H)
	            520. — 8 août 2017. — Mme Constance Le Grip alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la circulaire du 2 juin 2016 de politique pénale et de son application. À juste titre, celle-ci indique que « la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination, sources de violences importantes, portent atteinte à la cohésion nationale et aux valeurs de la République » et que « ces infractions contre les personnes ou les biens, d’attaques ou dégradations contre des lieux de culte, voire de faits de provocation ou d’apologie du terrorisme, justifient une très grande réactivité de la part des parquets et des parquets généraux, conformément aux instructions données en ce sens dans plusieurs dépêches et circulaires ». Pourtant, une affaire récente du mois d’avril 2017 s’étant déroulée à Paris, un meurtre, évoqué publiquement par le Président de la République, et portée à l’attention du Gouvernement lors de la séance des questions au Gouvernement, interroge sur la non-application de la circonstance aggravante d’antisémitisme. Le prévenu, déjà condamné pour une vingtaine de condamnations pour violences et vol, a été mis en examen pour homicide volontaire. Pourtant, les faits établis au cours de l’enquête et rendus publics ne laissent que peu de doute sur les motivations de celui-ci : en pleine nuit, le prévenu s’est introduit dans l’appartement de la victime en passant par le balcon, avant de proférer diverses insultes et slogans communs aux djihadistes, de rouer la victime de coups et de la précipiter par la fenêtre du deuxième étage. Les enquêtes de voisinage révèleraient que des insultes explicitement antisémites auraient été proférées préalablement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères d’application de la circonstance aggravante d’antisémitisme pour les homicides volontaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5583</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination est l’une des priorités de l’action du ministère de la justice. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 132-76 du code pénal, qui définissait la circonstance aggravante de racisme applicable à certaines infractions. Celle-ci est désormais d’application générale aux crimes et délits punis d’emprisonnement. En effet, l’article 132-76 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine privative de liberté encourue « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Comme l’indique la circulaire du 20 avril 2017, présentant les dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de cette loi, cette définition objective a pour but d’éviter des débats complexes devant les juridictions, qui auraient résulté d’une définition uniquement subjective de la circonstance aggravante, liée aux motivations ou aux mobiles de l’auteur des faits, par nature très difficiles à établir. S’agissant des critères d’application de la circonstance aggravante d’antisémitisme, pour les homicides volontaires comme pour toute autre infraction, il appartient à l’autorité judiciaire saisie d’apprécier de manière concrète, en fonction des circonstances de commission des faits, si ceux-ci ont été commis avec une motivation raciste, au regard des éléments objectifs d’appréciation définis par l’article 132-76 du code pénal. Une information judiciaire est actuellement en cours à la suite de l’homicide commis à Paris au mois d’avril 2017, qui doit notamment permettre de déterminer si le meurtre revêt un caractère antisémite. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n’appartient pas au ministre de la justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5584</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Actions pour lutter contre le suicide des jeunes Amérindiens de Guyane française
	            718. — 15 août 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des outre-mer sur les actions que mènera son ministère durant les années 2017 à 2022 concernant le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française. Les suicides de ces populations atteignent un taux record dès l’âge de 14 ans, un taux jugé 8 à 10 fois supérieur à la moyenne du reste de la Guyane ou de la métropole. Elle souhaite savoir quelles seront les suites du rapport de Mmes Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine et des actions entreprises sous la précédente mandature.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5584</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La survenue de suicides ou de tentatives de suicides chez les jeunes amérindiens et bushinengués est un phénomène récurrent et préoccupant. Les causes des suicides ont fait depuis plus de 10 ans l’objet de différentes études anthropologiques et psychosociologiques. Elles relèvent globalement plus d’une perte de repères et d’un malaise sociétal profond que de troubles psychologiques individuels. Après une moyenne de 2 suicides par an entre 2003 et 2013, les années 2014 et 2015, ont vu une hausse du nombre de suicides dans les communautés amérindiennes (2014 : 5 cas ; 2015 : 6). Aucun suicide n’a été enregistré durant l’ensemble de l’année 2016. 3 suicides sont dénombrés depuis le début de l’année 2017. Si l’on prend les chiffres des années les plus défavorables, 2014 et 2015, rapportés à la population amérindienne, on constate 2,7 fois plus de suicides parmi cette population (5,5/12000 habitants soit 46/100 000) que la moyenne nationale (17 suicides pour 100 000 habitants). Les services de la Direction générale des outre-mer travaillent de concert avec la Préfecture de Guyane sur le suivi des préconisations du rapport parlementaire de Madame Aline ARCHIMBAUD et de Marie-Anne CHAPDELAINE. Pour l’année 2016-2017, deux rencontres ont été organisées au cabinet de la ministre des outre-mer en présence des parlementaires pour présenter l’état d’avancement des différentes mesures. Actuellement, 15 propositions du rapport parlementaire sont totalement ou partiellement mises en œuvre, au travers de plus de 30 actions dans les domaines de la santé, l’accès aux droits, l’éducation, l’aménagement/infrastructures et l’emploi. Ainsi, peut être mise en exergue la réalisation des mesures suivantes : - L’accompagnement des communautés dans l’élaboration des demandes d’attribution de foncier a été développé. Pour cela, une commission d’attribution foncière Communautés d’habitants, dite CAF amérindienne, a été tenue dès le mois de mars 2016. Cela faisait 2 ans que cette CAF ne s’était pas réunie. Parallèlement, un dispositif novateur d’accompagnement des porteurs de projets et de médiation avec les mairies et d’autres institutions a été créé. Il s’agit d’aider les porteurs à définir précisément leurs besoins, puis à exprimer une demande cohérente avec ce besoin, tout en prenant très en amont en considération les projets de développement connexes. Cet accompagnement permet rigueur dans la définition du projet, transparence dans le traitement de la demande, association précoce des acteurs concernés, notamment les collectivités, et cohérence avec les projets fonciers de la même zone (autre demande communautaire, cession à titre onéreux, projet agricole, biomasse, demande d’une collectivité locale). - Une filière spécifique Jeunes de l’intérieur au sein du Régiment du service militaire adapté (RSMA) a été créée. 15 jeunes Amérindiens Wayãpi de Trois-Sauts ont intégré en octobre 2016 une formation multitechnique dédiée de 6 mois au RSMA de Saint-Jean du Maroni. L’objectif est de former des jeunes des fleuves dans des savoir-faire qui seront directement exploités pour la réalisation de projets dans les communautés (carbets, passerelles, réparations de moteurs, construction de pirogues traditionnelles, rénovation des écoles…). - Un Centre médico-psychologique a été installé de manière pérenne à Maripasoula  avec la présence permanente d’un infirmier spécialisé en psychiatrie au centre délocalisé de prévention et de soins (CDPS). Madame la Ministre attache une attention particulière au développement des 18 CDPS qui dépendent du centre hospitalier de Cayenne. Ainsi, dix millions d’euros ont été accordés par l’État pour la reconstruction de 3 CDPS : Carmopi, Apatou et Grand Santi. Par ailleurs, trois millions d’euros ont été délégués pour la réfection des anciens CDPS et un million d’euro a été versé en 2017 pour le fonctionnement de ces centres. Enfin, sous deux ans, le CDPS de Maripasoula sera transformé en hôpital de proximité. Développer des infrastructures n’est cependant pas suffisant et il faut anticiper les conséquences de l’évolution démographique. Ainsi, l’Agence régionale de santé, bénéficie d’une mission d’appui de l’IGAS pour définir la cartographie de l’offre de soins sur tout le territoire guyanais. - Tous prêts, cumul de troisopérations visant à permettre à des jeunes ultra-marins d’assister à l’Euro de football 2016, qui se déroulait en Métropole (139 jeunes). - L’hébergement et l’accompagnement des élèves des fleuves sur le littoral et à Maripasoula s’est concrétisé grâce au projet PREMICES porté par la Fondation Apprentis d’Auteuil (l’Etat étant le premier co-financeur à travers notamment le fond d’expérimentation jeunesse (FEJ) DOM et le programme 147) dont la 1ère étape (Maison ressources AGAPE) a été inaugurée le 14 mars. - L’Accueil de lycéens amérindiens du littoral à la Maison familiale et rurale (MFR) de Régina est effectif depuis la rentrée 2016 : 15 lycéens d’internats de Cayenne sont accueillis à la MFR durant les week-ends, jours fériés et vacances intermédiaires. Ce projet a été financé dans le cadre de l’appel à projet Economie sociale et solidaire à hauteur de 75 000 € (90%) 2016 et l’appel à projet CAF 2017 (75 000 €). - Le Nouvel internat à Maripasoula va permettre d’héberger 130 élèves (6e-3e) issus des villages wayana du Haut-Maroni, actuellement répartis sur 3 sites dans des bâtiments vétustes. Le projet de 5,4 M€, financé à 100 % par l’État dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir. Par ailleurs, les actions suivantes sont en cours de réalisation :  - L’ouverture de l’internat du lycée Melkior-Garré (Cayenne) le week-end et petites vacances et peut-être le lycée Lama-Prévôt (Cayenne) (toujours en discussion) dans le cadre du projet PREMICES/AGAPE/Apprentis d’Auteuil. - La poursuite de l’instruction du projet d’approvisionnement individuel en eau potable de Trois-Sauts. - La poursuite de l’instruction du projet d’électrification en photovoltaïque de Trois-Sauts. - La prévention des addictions à l’alcool et aux drogues sur l’Oyapock (association ADER/financement MILDECA).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5585</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Conséquence réforme études médicales sur le fonctionnement des hôpitaux
	            194. — 25 juillet 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 3ème cycle des études médicales. L’arrêté ministériel du 21 avril 2017 a pour conséquence d’imposer aux étudiants en médecine de débuter leur stage soit dans un service d’urgence, soit auprès des praticiens libéraux. Les autres services de l’hôpital sont désormais privés de ces étudiants. Ainsi le déficit en nombre de postes dans ces services hospitaliers, hors urgence, est pour la seule région Alsace de plus de 60. La charge de travail assumée par les internes repose désormais sur les praticiens hospitaliers avec pour conséquence une dégradation de la prise en charge des patients. Il lui demande sa position sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5585</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, les étudiants de troisième cycle de médecine doivent consacrer la totalité de leur temps à leur formation médicale et, il appartient, statutairement, aux praticiens hospitaliers de consacrer leur temps aux fonctions de diagnostic et de soins. En outre, les maquettes de formation n’imposent pas à l’ensemble des étudiants en médecine de débuter leur troisième cycle dans un service d’urgence ou auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités. Si la maquette de médecine générale précise que l’étudiant en phase socle doit réaliser un stage en médecine générale auprès d’un praticien maître de stage et un stage en médecine d’urgence dans un lieu hospitalier, la ministre des solidarités et de la santé rappelle qu’elle prévoit également que l’un de ces deux stages peut être remplacé par un stage en médecine polyvalente, qui, lui, est rendu obligatoire au cours de la deuxième année de la formation menant au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Par ailleurs, l’organisation du troisième cycle et le contenu de chacune des 44 maquettes de formation ont fait l’objet de concertations approfondies avec l’ensemble des acteurs du secteur dont les représentants des établissements de santé. Enfin, au regard de l’ampleur de cette réforme, un comité de suivi va être mis en place dans les semaines à venir. Ce comité s’intéressera aux évolutions à apporter notamment au contenu des maquettes de formation et aux modalités de leur application.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5586</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Hôpital de Mauriac
	            195. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre des médecins généralistes. Force est de constater que la médecine générale est une discipline en crise dans les territoires ruraux et notamment dans le Cantal où les mesures incitatives à l’installation des généralistes proposées à ce jour n’ont été d’aucune efficacité pour ce territoire rural. Pour remédier à cette situation, un pacte de santé de territoire associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter l’amélioration de l’accès aux soins a été proposé par le centre hospitalier de Mauriac et plusieurs médecins généralistes. Ce projet proposé à l’ARS depuis le mois de novembre 2016 est resté en suspens. La situation de l’hôpital de Mauriac est préoccupante car il n’a plus la possibilité d’assurer ses missions de soins au profit de la population, l’accès aux soins de premier recours n’est plus assuré sur le territoire cantalien. Force est de constater aussi que le déficit budgétaire de l’hôpital de Mauriac, artificiellement créé par l’ARS, risque de provoquer une profonde restructuration en supprimant une ligne de garde d’urgence et de conduire à terme à la fermeture des urgences de l’établissement la nuit. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la Gouvernement entend prendre en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5586</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Hôpital de Mauriac
	            608. — 8 août 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude partagée par les médecins hospitaliers et libéraux sur l’accès aux soins des habitants du département du Cantal. La désertification médicale des généralistes libéraux touche gravement ce territoire et les mesures incitatives à l’installation des généralistes proposées à ce jour n’ont été d’aucune efficacité. Force est de constater que la situation est très grave avec une offre de médecine générale en crise profonde et un hôpital qui n’a plus les moyens de conduire ses missions au bénéfice de la population, l’accès aux soins de premiers secours n’étant plus assurés. L’avenir, si cette situation perdure, est encore plus sombre avec une catastrophe sanitaire annoncée. C’est pourquoi la direction du CH de Mauriac et plusieurs médecins généralistes ont proposé à l’ARS un pacte de santé territorial d’une maison de santé gérée par l’hôpital, associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter d’améliorer l’accès aux soins. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour articuler les parcours de soins et dépasser les frontières qui peuvent parfois exister entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5586</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d’égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de 4 priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire : - La première priorité porte sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients, visant à assurer la présence de professionnels de santé dans les zones sous-denses, en facilitant leur installation ou leur exercice dans ces zones. - La seconde priorité est centrée sur la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine (téléconsultation et télé expertise), qui sera inscrite dans le droit commun dès 2018. - La troisième priorité vise une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluri professionnelles, centres de santé) et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : équipes de soins primaires (ESP) associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser. - La quatrième priorité concerne quant à elle la méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Le rôle de l’Etat, des agences régionales de santé et de l’assurance maladie est d’accompagner et d’encourager ces initiatives locales. Plusieurs mesures de ce plan, de nature différente, vont dans le sens de la fluidification des parcours des patients et de l’amélioration de l’articulation ville-hôpital : par exemple le déploiement des CPTS sur un territoire, qui reposent sur une organisation territoriale impliquant les établissements de santé et les professionnels de ville, ou encore la création dès 2018 de 300 postes d’assistants partagés entre un exercice en ville et à l’hôpital en zones sous-denses. De même, la mise en place d’un fonds pour l’innovation permettra d’accompagner par des financements au parcours les professionnels de santé qui s’organisent pour favoriser la pertinence, l’efficience des parcours de soins des patients. La ministre suivra personnellement les avancées de ce plan : elle présidera chaque semestre le comité national de suivi et d’évaluation qui va être mis en place. Elle a nommé 3 délégués à l’accès aux soins (un médecin généraliste, un député et un sénateur), chargés de porter le plan auprès de l’ensemble des acteurs. Ils seront force de proposition auprès du comité pour adapter ou compléter les mesures du plan.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5587</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Offre en termes d’examens de tomodensitométrie dans le sud de l’Eure
	            346. — 1 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité de créer une offre en termes d’examens de tomodensitométrie pour le territoire du sud de l’Eure. La qualité de l’offre de soins dans les territoires ruraux est un des piliers indispensables pour les habitants : le développement de la fracture territoriale qui laisse sur le côté les populations rurales ne peut être accepté. Le groupement hospitalier du territoire Evreux-Vernon apparaît comme l’un des éléments incontournables pour garantir une offre de soins de proximité et de qualité. Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes : la fréquentation de son service d’urgences est passée de 13 262 passages en 2012 à 15 368 en 2015. Cette augmentation de 12 % est à souligner d’autant plus qu’elle est amenée à croître. Aujourd’hui, l’absence d’offre en termes d’examens de tomodensitométrie est à déplorer : les habitants étant contraints de se rendre dans l’Orne ou en Eure-et-Loir pour les effectuer. L’actuel ministre de l’économie et des finances, en tant que député de l’Eure, avait expliqué la situation jeudi 16 février 2017 à Mme Christine Gardel, directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie. Elle avait alors assuré que l’hôpital pourrait bénéficier rapidement d’un scanner : il dispose en effet des moyens et des locaux permettant une acquisition aisée du matériel. Aussi, elle lui demande des précisions quant à l’état d’avancement de ce dossier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5587</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après analyse des besoins territoriaux et prise en compte des indications en matière d’examens de scanographie (tomodensitométrie) et imagerie par résonance magnétique (IRM), l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie a engagé une démarche de modification du schéma régional d’organisation des soins (SROS) afin de prévoir l’implantation de nouveaux appareils scanners et d’imagerie par résonance magnétique (IRM) en Normandie. Ainsi, après une phase de concertation avec les représentants des établissements et professionnels de santé en région et à l’issue d’une période de consultation de deux mois des instances de démocratie sanitaire, des collectivités territoriales et du représentant de l’Etat en région, la directrice générale de l’ARS de Normandie a arrêté un SROS modifié qui prévoit l’implantation de 8 scanners et 12 IRM supplémentaires en Normandie, dont 1 scanner sur le territoire d’Evreux-Vernon. Le projet déposé le 7 octobre 2017 par le centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre est en cours d’examen par l’ARS de Normandie. Cette analyse vise à s’assurer du respect des exigences réglementaires et des conditions techniques de fonctionnement requises, en matière d’installation mais aussi en matière de ressources médicales disponibles pour garantir la continuité du fonctionnement du scanner et donc sa capacité à répondre aux besoins d’examens de la population. En effet, le schéma régional d’organisation des soins préconise que l’équipe médicale assurant le fonctionnement de l’appareil se compose au minimum de 3 radiologues. Le respect de ce critère fera l’objet d’une attention particulière. La décision de l’agence ainsi argumentée doit être soumise à l’avis de la commission spécialisée de l’offre de soins, instance de démocratie sanitaire. La directrice générale de l’agence pourra rendre sa décision début 2018, autrement dit en avance de phase du délai réglementaire fixé au 30 avril 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5587</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Vieillir dans la dignité
	            384. — 1 août 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mal-être grandissant des professionnels de santé qui travaillent au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les besoins sont de plus en plus importants, les moyens quant à eux sont loin d’être suffisants et diminuent même. Les personnels s’épuisent avec des cadences qui ne sont pas tenables, pour des salaires bien insuffisants, dans des conditions de travail harassantes. Les pensionnaires en sont les premières victimes. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Le mal-être est croissant tant pour les salariés, que pour les pensionnaires et leur famille. Il devient souvent impossible de vieillir dans la dignité, les personnes âgées vivent un quotidien dégradant. Ce constat n’est pas acceptable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu’à l’avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5587</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La plupart des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée dans des faits divers regrettables. Toutefois, ce problème est une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé. Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, le renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Un deuxième souffle sera par ailleurs apporté au sujet de la maltraitance avec une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018 et qui s’appuiera sur les réflexions du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5588</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Autorisation d’ouverture d’officines dans les zones touristiques et commerciales
	            393. — 1 août 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d’adapter, par voie d’ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d’installation d’officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d’interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de lui préciser si l’ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l’ouverture d’officine dans les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques et les zones commerciales. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5588</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet d’ordonnance, prévu à l’article 204-III-3°c) de la loi de modernisation de notre système de santé vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes. Il répond à trois objectifs principaux : - rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l’évolution des modes de vie et de consommation de la population/patientèle. Cela se traduit par l’allègement ou la suppression de certaines contraintes des textes actuels, par une évolution des concepts afin d’améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins de la population ; - prévoir des mesures propres aux territoires fragiles pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux ; - simplifier et alléger les procédures administratives pour les ARS et clarifier les textes pour limiter les interprétations donnant lieu à contentieux. Le projet prend en compte les évolutions des modes de vie ou les besoins de prise en charge de la patientèle, en permettant sous certaines conditions, précisément encadrées, l’ouverture auprès d’une maison ou d’un centre de santé, d’un centre commercial dans les zones sous-denses et dans les aéroports. Les dispositions prévues au sein du projet d’ordonnance ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation entre décembre 2016 et le printemps 2017. Le projet d’ordonnance fait actuellement l’objet d’une instruction par le Conseil d’Etat en vue d’une publication prévue avant le 26 janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Évolution de la situation de la kinésithérapie hospitalière
	            418. — 1 août 2017. — M. Olivier Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l’état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n’est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d’étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc contenant 20 recommandations visant à redonner toute sa place à la kinésithérapie dans les hôpitaux. Globalement, c’est la reconnaissance d’une véritable filière de rééducation cohérente, bénéficiant d’une politique de formation adaptée à son rôle spécifique. Parmi les recommandations, on retrouve notamment le reclassement indiciaire en catégorie A, la création d’une grille indiciaire spécifique, une meilleure politique de formation continue, la reconnaissance de la recherche hospitalo-universitaire, ou encore l’aménagement d’un statut particulier pour l’exercice clinique des étudiants en kinésithérapie. De cela dépend le succès de l’accompagnement des patients, et donc la qualité de leur rétablissement. À n’en point douter, certaines revendications des kinésithérapeutes tendant à moderniser et rendre plus performante leur activité, pourraient rejoindre l’un des chantiers prioritaires du projet gouvernemental : le renforcement de la prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part d’informations sur d’éventuelles mesures envisagées par son ministère en ce qui concerne les conditions d’exercice et la place de la profession de kinésithérapeute au sein de l’hôpital public. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Enjeux de la profession de masseur-kinésithérapeute pour l’accès aux soins
	            607. — 8 août 2017. — Mme Caroline Janvier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute au regard des coûts disparates des formations qui leurs sont proposées et de leur rémunération à l’hôpital. En effet, afin d’obtenir en quatre ans le même diplôme d’État, les étudiants en kinésithérapie font face à une disparité de coût assez importante, de 184 à 9 200 euros l’année. Cet écart de prix des formations, constituant un accès inégalitaire à la profession de masseurs-kinésithérapeutes, existe pour les quarante-deux IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), qu’ils soient publics ou privés. À cela s’ajoute un traitement inégalitaire à l’hôpital où la rémunération pour un masseur-kinésithérapeute de classe normale et appartenant au premier échelon (catégorie B) s’élève à 1 626,05 euros brut par mois. Cette situation renforce la pénurie de professionnels à l’hôpital, les jeunes diplômés étant de fait attirés par l’exercice libéral, plus rémunérateur. Dans un contexte où la désertification médicale représente un sujet de préoccupation majeur pour les concitoyens, cette profession participe à l’accès à des soins importants dans de nombreux domaines comme les traitements pneumologiques, la rééducation rhumatismale, neurologique, ou orthopédique. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement peut envisager de faire pour rendre plus attractif l’exercice de cette profession à l’hôpital et améliorer ainsi l’accès aux soins de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Évolution de la situation de la kinésithérapie hospitalière
	            727. — 15 août 2017. — M. Olivier Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l’état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n’est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d’étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc contenant 20 recommandations visant à redonner toute sa place à la kinésithérapie dans les hôpitaux. Globalement, c’est la reconnaissance d’une véritable filière de rééducation cohérente, bénéficiant d’une politique de formation adaptée à son rôle spécifique. Parmi les recommandations, on retrouve notamment le reclassement indiciaire en catégorie A, la création d’une grille indiciaire spécifique, une meilleure politique de formation continue, la reconnaissance de la recherche hospitalo-universitaire, ou encore l’aménagement d’un statut particulier pour l’exercice clinique des étudiants en kinésithérapie. De cela dépend le succès de l’accompagnement des patients, et donc la qualité de leur rétablissement. À n’en point douter, certaines revendications des kinésithérapeutes tendant à moderniser et rendre plus performante leur activité, pourraient rejoindre l’un des chantiers prioritaires du projet gouvernemental : le renforcement de la prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part d’informations sur d’éventuelles mesures envisagées par son ministère en ce qui concerne les conditions d’exercice et la place de la profession de kinésithérapeute au sein de l’hôpital public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des patients justifiant d’une rééducation dès la phase hospitalière est une nécessité qui a justifié l’adoption de mesures de soutien à l’attractivité hospitalière en faveur des professionnels de la rééducation. Ainsi, le décret no 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires a institué une prime d’attractivité de 9 000 €. En outre, depuis le 1er septembre 2017, le statut des masseurs-kinésithérapeutes a été revalorisé par le classement de leur corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ces mesures s’additionnent aux revalorisations intervenues en application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Si l’on conjugue l’effet de ces réformes, le masseur-kinésithérapeute pourrait voir sa rémunération augmentée de plus de 500 €. La ministre des solidarités et de la santé indique également que le Gouvernement réfléchit à instaurer davantage de souplesse au bénéfice de ces professionnels souhaitant associer une carrière hospitalière et un exercice libéral. Enfin, la dimension universitaire de la formation des professionnels paramédicaux est une de ses priorités. C’est dans ce cadre que pourra être étudiée une évolution du modèle de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Fin de vie et directives anticipées
	            435. — 1 août 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé, plus d’un an après le vote de la loi du 2 février 2016 et huit mois après le décret du 3 août 2016. Ainsi, selon une étude réalisée par Hdoc, moins de 1 % des établissements de santé auraient réactualisé leur site Internet, et notamment 30 des 32 CHU ne l’auraient pas fait. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive et caduque. De même, la campagne d’information à l’attention des professionnels de santé « La fin de vie : parlons-en avant » et la campagne nationale d’information à l’attention du grand public, n’auraient quasiment pas été relayées par les établissements de santé. Il souhaite savoir s’il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) pour qu’elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais, et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées ont désormais un caractère contraignant à l’égard des équipes médicales. Elles sont valables indéfiniment mais restent révisables et révocables à tout moment. Une campagne nationale d’information à destination des professionnels de santé a été lancée le 12 décembre 2016, destinée à faire connaître ces nouvelles dispositions relatives à la fin de vie. Elle visait dans ce premier volet à apporter des réponses aux professionnels de santé en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques, notamment : • encarts dans la presse professionnelle et campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; • guide « Repères » et fiches pratiques. Le second volet de cette campagne d’information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017 sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Il visait à inviter les français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé et à les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Entre le 20 février et le 20 mars 2017, cette campagne a été relayée sur plusieurs médias, autour d’une signature : « la fin de vie, et si on en parlait ? ». Un spot télévisé d’une durée de 25 secondes a été largement diffusé, des annonces presse et des bannières sur différents sites internet et réseaux sociaux ont été déployées et des événements ont été organisés partout en France dès le mois de mars. Un site internet dédié a également été créé à cette occasion : http://www.parlons-fin-de-vie.fr/fin-vie-et-si-parlait. Enfin, une plateforme d’écoute nationale « accompagner la fin de vie » a été mise en place, joignable au 0811 020 300. Le CNSPFV participe activement à l’information des professionnels de santé et de la population pour contribuer à la diffusion de la démarche palliative, ainsi qu’à la promotion de l’utilisation des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance, notamment dans l’organisation de soirées débat en région (http://www.spfv.fr/actualites/fin-vie-possibilite-dun-choix). Par ailleurs, plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé (ARS) (campagne en ligne sur le site des ARS) et le CNSPFV. Compte tenu des premiers résultats, une nouvelle campagne nationale d’information est prévue en 2018 à destination des professionnels de santé et du grand public sur les dispositions de la loi du 2 février 2016. En complément, au vu des résultats de l’étude réalisée par Hdoc, la direction générale de l’offre de soins prévoit de réintervenir auprès des ARS, des conférences d’établissements et des fédérations hospitalières pour que l’ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination obligatoire
	            635. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire pour les enfants. En effet, le Gouvernement souhaite protéger la population, et en particulier les plus jeunes, contre la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, la bactérie haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C, par une vaccination obligatoire, en plus de celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio. 200 grands médecins ont signé une pétition favorable à l’élargissement de l’obligation et ils mettent en garde contre la recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole. En revanche, les opposants dénoncent des campagnes uniquement destinées, selon eux, à favoriser les laboratoires pharmaceutiques D’autres familles militent pour la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles, arguant notamment que le risque de contracter ces maladies est désormais très faible. Il semble que le Gouvernement travaille à un compromis consistant bien en une obligation, mais assortie de clauses d’exemption, pour les parents les plus fortement opposés à la vaccination. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Projet d’extension de la politique vaccinale
	            1223. — 19 septembre 2017. — M. Laurent Garcia* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio), et ce, dès 2018. S’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, et que l’on constate parallèlement une recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole, il n’en reste pas moins qu’étendre l’obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d’inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent, alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d’enfants en bas âge s’inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale et souhaitent la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement ait assoupli sa position, annonçant son intention de créer une « clause d’exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. Bien qu’universelle, la vaccination n’est en effet pas un acte anodin mais bien un acte médical et il est important d’éclairer au mieux le consentement du patient ou de son représentant afin d’arriver à une décision partagée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’organisation mondiale de santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). Aujourd’hui, l’organisation mondiale de la santé (OMS) se fixe pour objectif la vaccination de 95 % de la population pour éviter les maladies. En France, ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les 3 maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Pourtant, la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d’éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d’importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l’immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s’apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. L’Etat étant garant de la protection de la santé de la population, il lui incombe de rendre obligatoires une ou plusieurs vaccinations via un vote au parlement. L’obligation vaccinale s’applique à l’ensemble de la population sans discrimination. Toutefois, lorsque des contre-indications médicales sont avérées (personne allergique par exemple), l’obligation n’est pas exigée. Il n’est ni opportun ni vraisemblablement constitutionnel d’autoriser les personnes à se soustraire à l’obligation vaccinale pour des motifs de simple convenances personnelles reposant sur des craintes injustifiées ou sur des risques inhérents à ladite obligation. Il serait d’ailleurs juridiquement impossible d’établir une définition exhaustive de la notion de convenance personnelle, tant cette dernière relève de la sphère privée et de conceptions subjectives. Le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront une opportunité de dialogue et d’échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d’apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>647</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5592</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Régime social des indépendants (RSI)
	            647. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu’il convienne d’affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d’assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s’il convient de réfléchir aux questions d’adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d’un guichet unique et d’une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c’est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s’il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l’organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5592</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Suppression du RSI
	            2567. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthodes pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d’exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels et les agents ont besoin d’une visibilité pour l’année 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences et l’avenir des agents du RSI. Il souhaite également que le Gouvernement lui précise si les professionnels conserveront un guichet unique ou si la gestion de leur droit sera scindée entre les différentes branches du régime général de sécurité sociale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5592</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. Dans tous les cas où cela sera utile, sera mise en place une organisation particulière, conçue en fonction des besoins propres aux travailleurs indépendants. La réforme ne remet pas en cause l’investissement réalisé par les salariés du RSI, depuis sa création en 2006, pour porter une démarche constante d’amélioration de la qualité de service, notamment avec leurs collègues des URSSAF. Les organismes du régime général sont et resteront mobilisés pour permettre une intégration dans les meilleures conditions, pour les salariés et pour les usagers. Une attention constante sera portée à la maîtrise des risques opérationnels pour écarter toute dégradation du service rendu durant la période de transformation. Le suivi et la validation de chacune des étapes majeures de la mise en œuvre de la réforme seront assurés par un comité de surveillance mis en place spécifiquement pour cette réforme. Un schéma stratégique d’organisation fixera les orientations et les modalités d’articulation des activités réalisées par les organismes du régime général auprès des travailleurs indépendants, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale ou l’enregistrement et la fiabilisation de leurs droits futurs. Un souci particulier sera également porté à la situation des personnels, pour permettre un avenir professionnel pour chacun et chacune des salariés du régime sociale indépendant (RSI) au sein du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). L’intégration de chaque salarié du RSI au sein du régime général privilégiera des solutions de reprise discutées avec chacun d’entre eux. Aucune mobilité géographique ne sera imposée, et en tout état de cause, l’organisme du régime général auquel serait transféré de plein droit le contrat des salariés, en l’absence de solution ayant recueilli leur accord, sera celui dont les missions et l’activité se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés et situé dans la circonscription de leur lieu de travail actuel. Au-delà de ce socle légal, le dialogue social aura toute sa place pour définir les éléments d accompagnement complémentaires. D’ores et déjà la caisse nationale du régime social des indépendants a organisé les modalités d’information des institutions représentatives du personnel des différentes caisses du réseau du RSI. Elles seront également informées des évolutions qui pourraient affecter le projet de texte lors du débat parlementaire. Elles seront consultées en outre dès le début de l’année 2018 sur tous les aspects plus détaillés relatifs à la mise en œuvre de la réforme dans chaque organisation. Enfin, dès l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, des négociations s’engageront entre l’union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), pour le compte du régime général, et les organisations syndicales concernées du RSI en vue de l’adoption d’un accord d’accompagnement des salariés du RSI et d un accord de transition relatif à l’application à compter de 2020 à ces agents de la convention collective des salariés du régime général. Dans tous les cas, les niveaux de rémunération individuels de chaque salarié seront garantis, tout comme la prise en compte de leur ancienneté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des praticiens diplômés hors Union européenne
	            729. — 15 août 2017. — M. Adrien Taquet* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne. La plupart d’entre eux, déjà formés, exercent parfois depuis des années dans des hôpitaux français et sont parfaitement intégrés au sein du service public hospitalier français. Malgré cela, leur statut reste précaire, souvent caractérisé par des contrats de courte durée, une instabilité des carrières et peu voire pas de perspectives d’évolution professionnelle. La seule possibilité qui s’offre à eux pour faire reconnaître leur diplôme obtenu hors Union européenne consiste en une procédure d’autorisation d’exercice, dans le cadre du concours sur « Liste A ». Or non seulement celui-ci ne prend pas en compte l’expérience professionnelle, mais seul un nombre restreint de postes sont proposés selon les spécialités. Contrairement à la France, l’Allemagne fait reposer la procédure de reconnaissance du diplôme de médecine essentiellement sur le parcours et l’expérience professionnelle du médecin. Jusqu’au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 bénéficiaient de telles mesures valorisant les acquis de l’expérience. Ils pouvaient ainsi se présenter à un examen sans limitation de postes (la « Liste C »), et non au concours. Mais ces mesures n’ont pas été reconduites après le 31 décembre 2016. Ces praticiens, qui occupent souvent des postes non pourvus, peuvent représenter l’une des réponses aux problématiques de désertification médicale et l’un des éléments de continuité de l’offre de soins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que prévoit le Gouvernement pour apporter des solutions à la précarité et à la disparité des statuts de ces praticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne
	            933. — 5 septembre 2017. — M. Thomas Mesnier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d’interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en France ou dans l’Union européenne. Selon le syndicat national des PADHUE (SNPADHUE), environ 2 800 d’entre eux n’auraient pas encore la plénitude d’exercice et ne seraient donc pas inscrits au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM). Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, grâce à la loi du 1er février 2012 et dès lors qu’ils remplissaient plusieurs critères dont celui d’avoir exercé au minimum 3 ans en ETP, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C) sur le modèle de la validation des acquis de l’expérience. La « loi Montagne » du 28 décembre 2016 a repoussé au 31 décembre 2018 leur possibilité d’exercice lorsqu’ils n’ont pas encore obtenu leur procédure d’autorisation d’exercice (PAE). Bien que ce délai supplémentaire soit bienvenu, cette loi n’a en revanche pas abordé la question des praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 aout 2010 qui ne peuvent, à l’heure actuelle, obtenir leur autorisation d’exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, qui ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, n’offre qu’un nombre extrêmement restreint de places chaque année. Elle est jugée injuste par les représentants des praticiens hors UE. C’est pourquoi le SNPADHUE a formulé plusieurs propositions : l’allongement de la permission d’exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui répondent à une injustice subie par un nombre conséquent de praticiens, dont la présence est pourtant essentielle à la continuité des soins sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des PADHUE
	            1054. — 12 septembre 2017. — M. Éric Alauzet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d’évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l’évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l’heure actuelle, obtenir leur autorisation d’exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n’offre qu’un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l’allongement de la permission d’exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d’une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des praticiens diplômés hors UE
	            1208. — 19 septembre 2017. — Mme Michèle Peyron* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d’évolution dans leur carrière. Afin de faire reconnaître leur diplôme, ils sont obligés de suivre la procédure d’autorisation d’exercice, qui ne prend pas en compte leur expérience en hôpital français. Cette procédure suppose l’obtention d’un concours (liste A). Néanmoins, selon les spécialités, un nombre restreint voire nul de postes est à pourvoir (en 2015, 10 % des candidats de la liste A ont obtenu la spécialité de leur choix). Jusqu’au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu valoriser leurs acquis d’expérience en se présentant à l’examen liste C. Le dispositif n’ayant pas été reconduit, la situation de ces praticiens n’est pas pérenne. Ils représentent pourtant une partie de la solution à la désertification médicale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de stabiliser leur situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des PADHUE
	            2125. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Pompili* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d’évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l’évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l’heure actuelle, obtenir leur autorisation d’exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n’offre qu’un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l’allongement de la permission d’exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d’une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d’exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l’union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l’étude afin d’améliorer l’ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l’exercice médical en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Conséquences de la suppression du RSI pour les indépendants
	            732. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République le Premier ministre annoncé dans son discours de politique générale la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont moins élevées que celles des salariés et sa dissolution pourrait se traduire selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale à une hausse d’au moins 30 % de leurs charges sociales. Dans ce contexte, il est indispensable que cette suppression annoncée s’accompagne d’une réforme des modalités de calcul des cotisations et de la prise en compte de ce risque. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Conséquences de la suppression du RSI
	            771. — 22 août 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale, la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont néanmoins moins élevées que celles des salariés, et que sa dissolution pourrait se traduire - selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale - par une hausse d’au moins 30 % de leurs charges sociales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit que cette suppression s’accompagne d’une réforme des modes de calcul des cotisations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation. Il en est de même en matière d’action sociale, d’invalidité/décès et de régime des retraites complémentaires. La réforme, portée par l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ne s’accompagne donc pas d’une révision des modes de calculs des cotisations. Les dispositions de l’article 7 du même projet de loi conduisent à l’inverse à mettre en place une baisse des cotisations et contributions pour 75% des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, et l’article 9 exonère la plupart des créateurs d’entreprise de ces prélèvements pendant la première année de leur activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Ambulanciers
	            734. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d’une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d’un diplôme d’État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans les meilleures conditions. Pour répondre aux demandes croissantes du 15, ils ont créé une plateforme logistique afin d’optimiser la recherche de moyens ambulanciers notamment via la géolocalisation. Malgré tous leurs efforts, ils rencontrent de lourdes difficultés économiques. Leur indemnité de garde n’a pas été revalorisée depuis 2003. La facturation des kilomètres en charge remisée de 60 % est très pénalisante. De plus, l’intervention non suivie de transport qui constitue environ 12 % de leur activité ne donne droit à aucune indemnisation (relevage du patient à domicile, du bilan secouriste au centre). Totalement asphyxiés, de nombreux ambulanciers ont engagé un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ils souhaitent un retour à l’équilibre économique de leurs entreprises actuellement en péril. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour débloquer la situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les limites de l’organisation et du financement actuel de la garde départementale des transporteurs sanitaires privés révélées dans un rapport de septembre 2010 portant « sur la rénovation du modèle économique des transports sanitaires terrestres » ont conduit le ministère chargé de la santé a mené plusieurs actions. En premier lieu, l’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé la mise en place d’expérimentations relatives à l’organisation et au financement de la garde ambulancière. Actuellement, trois départements mènent des expérimentations concernant l’organisation et le financement de la garde : les Bouches du Rhône, la Haute-Garonne et l’Isère. Le ministère des solidarités et de la santé évaluera dans les prochaines semaines, les premiers résultats et enseignements tirés de ces trois expérimentations. Par ailleurs, de nouvelles expérimentations sont sur le point d’être lancées dans d’autres territoires. De plus, l’avenant no 8 à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2017, a mis en place une tarification spécifique plus avantageuse pour les deux dernières heures de la période de la garde. Cette tarification spécifique contribue à améliorer la rémunération des entreprises du transport sanitaire. Cet avenant no 8 prévoit par ailleurs une clause de revoyure avec les professionnels du transport sanitaire, ce qui augure l’ouverture prochaine d’un nouveau cycle de négociations tarifaires concernant le financement de la garde ambulancière entre les transporteurs sanitaires privés et la caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés. Concomitamment à ce cycle de négociations tarifaires, le ministère des solidarités et de la santé va entamer une réflexion relative à une évolution de l’organisation de la garde ambulancière, en concertation avec les fédérations nationales de transporteurs sanitaires privés. Ces perspectives de travail constituent un ensemble cohérent propre à rassurer la communauté des transporteurs sanitaires sur les orientations qui seront décidées afin d’améliorer la situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avenir de la télémédecine
	            925. — 5 septembre 2017. — M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. La France doit faire face, depuis plusieurs années, à la désertification des territoires ruraux et à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ces difficultés ont conduit les pouvoirs publics à repenser le système de santé et transformer les pratiques de soins. La télémédecine est apparue comme une réponse crédible et durable à ces défis auxquels est confronté le pays. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Vecteur important d’amélioration de l’accès aux soins dans les zones rurales, la télémédecine permet de limiter les déplacements des patients et assure, de ce fait, une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports. Intégrer progressivement la télémédecine dans le parcours de soins a également permis de réduire les délais d’attente pour les consultations médicales. Malgré ses atouts non négligeables, la télémédecine peine toutefois à se développer en France. En effet, actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l’Agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge le financement par forfait. L’absence de prise en charge globale par l’assurance maladie constitue un obstacle majeur au déploiement de la télémédecine. Les professionnels souhaiteraient une rémunération « à l’activité », comme c’est aujourd’hui le cas pour les actes classiques en cabinet. Le rapport d’information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny sur les déserts médicaux, publié le 26 juillet 2017, préconise de mettre en place un cadre législatif financier et assurer des crédits pérennes pour faciliter le développement de la télémédecine. Le 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires au Sénat, le président de la République s’est engagé à soutenir le déploiement de la télémédecine. Précédemment, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre s’est déclaré prêt à favoriser la télémédecine, estimant qu’elle offrait des opportunités formidables en matière de lutte contre les déserts médicaux. Le Gouvernement envoie donc des signaux positifs en faveur du déploiement de la télémédecine ; signaux qui doivent encore se concrétiser par la présentation de mesures pragmatiques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des garanties de financement de la télémédecine seront inscrites dans le budget de la France pour 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a placé la question de l’accès aux soins au rang de ses priorités dont la réalisation passera notamment par l’inscription de la télémédecine dans le droit commun en 2018. Dès maintenant, elle va lancer des négociations conventionnelles avec les médecins en vue de définir une tarification pour la téléconsultation et la télé-expertise. Au premier semestre 2018, l’assurance maladie et les médecins négocieront un tarif de droit commun des actes de télémédecine, lesquels consistent soit à consulter à distance, soit à s’assurer du bon suivi d’un traitement, soit à faciliter le partage d’informations. Ces actes viendront compléter l’offre de consultation des cabinets de médecins et permettront d’offrir à la population de nouvelles possibilités d’accès à des généralistes ou à des spécialistes, comme cela se fait déjà dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des mesures financières spécifiques seront inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, afin de répondre aux besoins immédiats de déploiement des actes de télémédecine et de la santé numérique en général.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Généralisation du tiers payant
	            1230. — 19 septembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d’être faites du tiers payant. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l’ouverture d’une enquête d’évaluation et de faisabilité confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D’ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s’appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d’avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Il est désormais question de reporter cette opération dans le courant de l’année 2018. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant au caractère « généralisable plutôt que généralisé » du dispositif et quant aux modalités de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d’une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l’assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d’avance de frais à l’ensemble de la population et devraient, aux termes de la loi, l’appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d’assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d’une mission sur l’évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d’expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d’avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d’en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Pollution de l’eau
	            1410. — 26 septembre 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de « L’Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2), que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée. Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils la soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Pollution de l’eau résultant de l’utilisation de la pilule contraceptive
	            1581. — 3 octobre 2017. — M. Xavier Breton* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de L’Obs (Internet, 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains avec une hausse des malformations de l’appareil génital des jeunes garçons. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Pollution de l’eau - Pilule
	            1782. — 10 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de L’Obs (version web - 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet notamment en ce qui concerne les évolutions techniques qui permettraient d’élimer l’EE2 dans les stations d’épuration. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Pollution de l’eau par les perturbateurs endocriniens
	            1988. — 17 octobre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évaluation des conséquences de l’utilisation des pilules contraceptives sur la pollution de l’eau. Plusieurs enquêtes journalistiques et scientifiques établissent un lien entre le rejet de perturbateurs endocriniens et la féminisation des poissons de rivière. Un certain nombre de théories font également le lien entre les hormones de synthèse contenues dans les pilules contraceptives, rejetées par le biais des réseaux d’assainissement, et ce phénomène largement constaté. Au-delà même de ces conséquences très graves pour la faune et l’équilibre du milieu naturel, ce phénomène est soupçonné de causer une baisse de la fertilité chez l’homme ainsi que certaines malformations de l’appareil génital. Elle lui demande si ces phénomènes sont identifiés et reconnus par l’État et si des mesures sont envisagées pour lutter contre ces problèmes environnementaux et de santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Pollution de l’eau par les perturbateurs endocriniens
	            2230. — 24 octobre 2017. — M. Brahim Hammouche* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, dans un article de L’Observateur en date du 7 septembre 2017 intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », il est écrit que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans les urines ». Or cette molécule ne serait éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouverait donc dans les rivières puis dans l’eau du robinet. La féminisation des poissons avec une fertilité gravement altérée est l’une des conséquences désastreuses de ce phénomène qui sont régulièrement dénoncées par plusieurs écologistes. D’autre part, les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard avaient appelé à un débat public sur l’EE2 en 2013 car ils le soupçonnaient d’avoir des effets néfastes sur l’appareil génital masculin et notamment sur les petits garçons qui souffrent pour certains d’une hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou d’une cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures spécifiques sont prévues pour pallier ces risques sanitaires et environnementaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, un plan d’actions national interministériel portant sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) a été mis en œuvre entre 2011 et 2015. Il avait pour ambition de rassembler l’ensemble des parties prenantes et de créer une dynamique nationale sur le sujet des médicaments dans l’environnement, afin d’améliorer les connaissances sur les expositions et les effets, tant sur l’environnement que sur la santé humaine. Le PNRM cherchait également à promouvoir des orientations de gestion pour limiter les rejets et maîtriser les expositions si des risques sanitaires ou environnementaux avaient été mis en évidence. Les travaux mis en œuvre à l’échelle nationale dans le cadre du PNRM ont notamment permis d’améliorer les connaissances sur la présence des résidus de médicaments dans l’environnement, grâce au développement de techniques analytiques performantes et à la réalisation de campagnes nationales d’analyses exploratoires dans les milieux aquatiques et dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Ils ont permis d’établir et de tester une méthodologie spécifique d’évaluation des risques sanitaires liés à la présence de résidus de médicaments dans les EDCH et les eaux brutes utilisées pour la production des EDCH. Un guide technique pour la bonne gestion des déchets issus de médicaments dans les établissements de santé et médico-sociaux a également été publié en mai 2016 sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé afin d’éviter le déversement non maîtrisé de ces déchets dans le réseau d’assainissement et/ou leur dissémination dans l’environnement. Treize projets pilotes portant sur la lutte contre les micropolluants chimiques dans les eaux urbaines, dont trois s’intéressent plus particulièrement aux résidus de médicaments ont par ailleurs été lancés sous le pilotage de l’Agence française pour la biodiversité, les agences de l’eau et le ministère chargé de l’environnement. Enfin, l’organisation de la première conférence internationale sur les risques liés aux résidus de médicament dans l’environnement (colloque ICRAPHE, Paris, septembre 2016) a été soutenue par les pouvoirs publics. Les actions dédiées aux résidus de médicaments dans les eaux se poursuivent à présent dans le cadre d’un nouveau plan national interministériel (environnement, santé, agriculture) portant sur l’ensemble des polluants des milieux aquatiques « Le plan micropolluants 2016-2021 pour préserver la qualité des eaux et de la biodiversité ». En outre, au niveau européen, la commission européenne a introduit en 2013 de nouvelles exigences pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau, en mettant en place un dispositif appelé « liste de vigilance » au sein duquel sont intégrés des médicaments (dont le 17-alpha-éthinylestradiol (EE2) ) et permettant un suivi de certaines substances dans les milieux aquatiques afin de dresser un état des lieux à l’échelle européenne. La commission européenne doit également initier une stratégie sur la pollution de l’eau par les résidus de médicaments et proposer, si besoin, des mesures à prendre au niveau de l’Union européenne et/ou des États membres pour lutter contre les incidences éventuelles des résidus de médicaments sur l’environnement, en vue de réduire leurs émissions dans l’environnement, notamment dans les milieux aquatiques, en tenant compte des exigences en matière de santé publique et du rapport coût-efficacité des mesures proposées. Les autorités françaises déclineront au niveau national les orientations proposées aux Etats membres pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Reconnaissance de la maladie de Lyme et budget à y consacrer dans le PLFSS
	            1412. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s’agit d’une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu’une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de médecins libéraux afin de prévenir les risques d’erreurs de diagnostic. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé par le réseau « Sentinelles » à 26 146 personnes. La difficulté de recensement et donc de prise en charge des patients réside dans le bon diagnostic à poser sur les symptômes et dans la fiabilité des tests existants. En Allemagne, où d’autres tests sont pratiqués, le nombre de cas est de 300 000. La surveillance de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l’Institut de veille sanitaire qui constate de fortes disparités régionales. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport très complet qui actualise l’état des connaissances sur l’épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection. Par ailleurs, une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. De même, l’examen de la proposition de loi UMP, le 5 février 2015, a permis au gouvernement de présenter les mesures qu’il entend mettre en œuvre rapidement. En revanche, à ce jour, il apparaît qu’aucune législation réelle ne reconnaît en France la forme chronique de cette maladie. Interpelé par des concitoyens de Saône-et-Loire, il souhaite alors connaître les solutions du Gouvernement pour pallier le manque de moyens à l’heure actuelle. Il souhaite lui soumettre l’idée reposant sur la reconnaissance de la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients et les prendre en charge comme toute maladie de longue durée. À quelques semaines du vote sur le PLFSS, son interrogation porte aussi sur la question des financements, notamment du budget dévolu aux actions prévues dans ce plan. Il souhaite connaître les financements dédiés à la recherche relative à cette maladie de Lyme et aux moyens qui seront mis en œuvre pour mieux la diagnostiquer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Lutte contre la maladie de Lyme
	            1630. — 3 octobre 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. La Borréliose de Lyme est une maladie transmise par la bactérie Borrelia après une piqûre de tique infestée. Le diagnostic médical est assez difficile et elle est souvent confondue, par ses symptômes divers et variés, avec d’autres maladies. Elle peut toucher plusieurs organes, la peau mais aussi les articulations et le système nerveux. Elle passe souvent totalement inaperçue pendant plusieurs années, elle évolue alors en trois stades de plus en plus graves. Pour lutter efficacement contre cette maladie il faut un traitement antibiotique pris le plus rapidement possible. Ce qui est malheureusement rarement le cas. Un plan de lutte a été mis en place en septembre 2016, mais la maladie ne cesse de progresser. Face à cet enjeu de santé publique, tant au niveau de la prévention, du diagnostic et du traitement, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            1631. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d’une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Alors qu’un nouveau protocole de détection et de soins devait être présenté en juillet 2017, son report a été annoncé, provoquant un légitime émoi chez les personnes concernées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan du plan de lutte annoncé en septembre 2016 et lui préciser les mesures qu’elle compte prendre pour que le nouveau protocole annoncé soit rapidement effectif, ainsi que celles qui seront de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en charge publique de la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Santé - Lutte contre la maladie de Lyme
	            1633. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Le 29 septembre 2016, le précédent gouvernement a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière notamment en ce qui concerne la poursuite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé est engagée dans la pleine reconnaissance de la maladie de lyme et pour une prise en charge efficace des patients. Depuis janvier 2017, un plan de lutte contre la maladie de lyme a été mis en place avec pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients et de soutenir les études. En lien avec l’agence nationale de santé publique, de nombreuses actions de prévention ont été menées cet été : documents à destination du grand public et des enfants, spots radio, panneaux d’information installés à l’orée des forêts domaniales, application téléchargeable de signalements des piqûres de tiques. Cet effort sera renouvelé tous les ans afin de maintenir la population informée et attentive aux piqûres de tiques. En outre, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques internationales disponibles, les recommandations étrangères et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus pour la fin de l’année 2017. D’ores et déjà, des consultations spécialisées se mettent en place, notamment à Nantes et à Strasbourg, et le dispositif sera élargi dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins, en lien avec les agences régionales de santé. L’évaluation des performances des tests actuellement sur le marché est réalisée par le centre national de référence des borrélias et la recherche est mobilisée sur le développement de nouveaux outils diagnostiques. Enfin, une mission de recherche étudie la physiopathologie de la maladie de Lyme qui vise à connaître l’ensemble des pathogènes transmis à l’homme par les tiques, en particulier « Ixodes ricinus », pour en faire le diagnostic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Algodystrophie
	            1629. — 3 octobre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d’avoir un travail et qui nécessitent parfois des interventions chirurgicales. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l’incompréhension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la société pour ce syndrome. Plusieurs groupes de soutien locaux militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la société française et pour l’amélioration de la prise en charge globale des patients. Leur état nécessite notamment de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou périarticulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Le syndrome douloureux régional complexe (SDRC) est rare, mais les patients qui en sont atteints éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Le syndrome apparait le plus souvent dans les suites d’un traumatisme d’un membre ou d’une immobilisation prolongée. Sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d’un patient à l’autre. La prise en charge d’une algodystrophie doit être pluri-professionnelle. Les centres de douleur chronique (CDC) permettent d’organiser cette prise en charge et sont, à ce jour, recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc. Ces structures (environ 254) sont labellisées par les agences régionales de santé (ARS). Elles prennent en charge des patients hospitalisés et des patients externes. Leur prise en charge est obligatoirement pluri professionnelle (médecin algologue, infirmière, psychologue,.). Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Afin d’aider les professionnels de santé, la Haute autorité de santé (HAS) a inscrit dans son programme de travail du 4ème trimestre 2017, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de SDRC afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Cystite interstitielle
	            1866. — 10 octobre 2017. — M. Ian Boucard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Les malades cherchent donc aujourd’hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. En effet, les personnes atteintes de cette maladie ne bénéficient pas aujourd’hui de traitement probant et efficace contre la cystite interstitielle. Des actions concrètes permettraient d’avancer dans l’étude des causes réelles de cette maladie et une collaboration entre tous les CHU et urologues permettrait enfin d’obtenir un chiffrage réel du nombre de malades atteints. C’est également par le biais de campagnes de sensibilisation et de formations auprès des médecins généralistes et spécialistes que les personnes atteintes de cystite interstitielle pourraient voir une amélioration de leur prise en charge et une reconnaissance de leur maladie. C’est pourquoi il lui demande de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en vue de faire avancer la recherche pour étudier les causes réelles de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Cystite interstitielle
	            1867. — 10 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la « cystite interstitielle », appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Faute de formation des médecins à cette pathologie, les porteurs, hommes et femmes, vivent dans l’errance de diagnostic pendant des années, affrontant des souffrances physiques intolérables et des désagréments sociaux qui les isolent et les pénalisent professionnellement. 50 % des patients se sentent déprimés et le taux de suicide est 4 fois plus élevé que dans le reste de la population. Cette maladie, dite « rare », touche néanmoins 10 000 personnes en France, et probablement plus si l’on comptabilise celles et ceux qui ne sont pas encore diagnostiqués. Lorsque, par élimination des résultats négatifs de tests cytobactériologiques des urines, le diagnostic de la cystite interstitielle est posé, les seuls traitements proposés aux patients sont très onéreux et non remboursés par l’assurance maladie. Regroupés au sein de l’association AECCI (Agir ensemble contre la cystite interstitielle), les malades souhaitent sortir de cette prison du silence et demandent au Gouvernement d’encourager le corps médical français à se rapprocher des études et recherches conduites par les instances médiales étrangères (Canada, États-Unis, Italie, Allemagne), pour déterminer l’origine de la maladie, élaborer un protocole de diagnostic et trouver un traitement efficace pour apaiser leur souffrance. Les patients concernés par cette pathologie souhaiteraient par ailleurs que leur mal soit reconnu comme un handicap à part entière, de façon à les rendre éligibles aux dispositifs d’accompagnement mis en place par les MDPH pour faciliter le travail et les déplacements. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les requêtes médicales et sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Cystite interstitielle
	            1868. — 10 octobre 2017. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, n’est pas une infection mais une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des envies d’uriner parfois toutes les 5 à 10 minutes. La cystite interstitielle touche en grande majorité des femmes, est particulièrement invalidante et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. 10 000 personnes seraient atteintes en France. La médecine n’est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou limiter les envies d’uriner par la prise d’anti-inflammatoires, d’antispasmodiques ou même d’antidépresseurs mais un changement de traitement régulier s’avère nécessaire car l’organisme peut présenter une résistance aux produits. Le diagnostic est souvent posé très tardivement après les premiers symptômes et les malades cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures nécessaires pour une meilleure prise en charge et un accompagnement adapté des personnes atteintes de cystite interstitielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Cystite interstitielle
	            1869. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle. Aussi appelée syndrome de la vessie douloureuse (SVD), la cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie, extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs vésicales importantes et engendre le plus souvent une perte d’autonomie qui renforce son impact psychologique et social. En France, 10 000 personnes seraient affectées. Au contraire de la cystite infectieuse ou bactérienne, la cause de la cystite interstitielle n’est pas encore connue et nécessite bien souvent 4, 5 voire 10 ans pour être diagnostiquée. Le diagnostic est en général posé par élimination d’autres infections révélées par les examens classiques. Cette maladie ne bénéficie pas d’attention particulière dans notre pays au niveau de la recherche. Les patients, regroupés en association, commencent à se faire entendre et exigent des garanties. Ainsi, ils demandent la reconnaissance de la maladie comme pathologie invalidante et, par la MDPH, du handicap qu’elle entraîne ; la création dans chaque région administrative de centres de prise en charge médicale et de traitement ; une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale ; une demande d’accès aux centres antidouleurs aux patients dès qu’ils sont diagnostiqués ainsi qu’un financement national et international en faveur de la recherche. Aussi, il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre cette pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Syndrome de la vessie douloureuse
	            1872. — 10 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l’apparition des premiers symptômes. La médecine n’est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens temporaires pour soulager les douleurs des patients ou limiter la fréquence des mictions. Les malades cherchent donc aujourd’hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Dans certains départements des patientes ont pu bénéficier d’une reconnaissance d’une affection de longue durée. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de mieux prendre en charge et mieux accompagner les personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche sur la cystite interstitielle
	            2080. — 17 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu’elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s’effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d’errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d’une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d’éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d’autres leviers d’action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche sur les causes et traitements de la cystite interstitielle
	            2081. — 17 octobre 2017. — M. Sébastien Huyghe* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cystite interstitielle. La cystite interstitielle, nommée également syndrome de la vessie douloureuse, est une maladie chronique de la vessie se traduisant par une affection urologique rare et très invalidante. En France près de 10 000 personnes souffriraient des symptômes de cette maladie. La cystite interstitielle touche en majorité des femmes et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Actuellement, la médecine n’est pas en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou de limiter les envies d’uriner par la prise d’anti-inflammatoires, d’antispasmodiques ou même d’antidépresseurs. Son homonyme bactérienne, la cause de la cystite interstitielle, n’est pas encore connue et nécessite bien souvent quatre ou cinq ans pour être diagnostiquée sans pour autant qu’un traitement optimal puisse être prodigué. Aujourd’hui, un changement de traitement régulier s’avère nécessaire, notamment en raison du risque de résistance aux produits par l’organisme. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de favoriser la recherche sur les causes et traitements de la cystite interstitielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Cystite interstitielle chronique
	            2524. — 31 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’une cystite interstitielle chronique. Il s’agit d’une maladie très handicapante et douloureuse dont dix mille personnes seraient atteintes en France. Sur le plan médical, la recherche ne s’intéresse que très peu à cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, et la mise en place d’un plan de recherche sur plusieurs années apparaît aujourd’hui urgent. Par ailleurs, les professionnels de santé ne sont que peu informés sur l’existence de cette maladie ce qui conduit à une errance des malades. Enfin sur le plan social, les malades ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance d’affection longue durée (ALD) et se retrouvent très handicapés dans leur vie professionnelle et sociale. Elle lui demande donc ce qu’elle entend mettre en place pour favoriser la recherche et améliorer les conditions de vie des personnes atteintes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d’intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité de vie. L’étiologie de cette pathologie n’est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d’exclusion d’autres pathologies. La prise en charge d’une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s’appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d’organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Nomenclature - sièges coquilles
	            1960. — 17 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, il ressort d’un projet la limitation de l’attribution du dit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d’un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu’une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d’un siège coquille, le secteur d’activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d’hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d’une prise en charge par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	            1961. — 17 octobre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l’assurance maladie sur ces sièges coquilles et n’auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement confirme ces informations et s’il entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	            2369. — 24 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l’assurance maladie sur ces sièges coquilles et n’auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Déremboursement des fauteuils coquilles
	            2433. — 31 octobre 2017. — Mme Caroline Fiat* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision unilatérale de déremboursement des fauteuils coquilles pour les patients. Une décision qui interroge autant sur les conséquences pour les usagers que sur l’avenir des entreprises françaises fabriquant ces sièges destinés aux personnes à mobilité réduite. En Meurthe-et-Moselle, 200 emplois sont touchés pour la seule entreprise Dupont Médical, dont la production de fauteuils est par ailleurs principalement localisée en France. L’entreprise est inquiète de la concurrence grandissante de producteurs extérieurs, sachant qu’avec la décision de déremboursement, l’entreprise n’exportera plus que 15 000 sièges contre 80 000 auparavant, provoquant une baisse de 20 % du chiffre d’affaires. L’entreprise souhaite lancer un centre de création avec l’objectif de devenir le no 1 en matière de sièges de confort via une exportation principalement européenne. D’autres entreprises françaises du secteur courent aussi de gros risques. Au vu de la situation alarmante de cette décision et pour éviter qu’un plan social ne soit mis en place du fait d’une perte d’activité massive, elle lui demande de lui indiquer d’une part les motivations de ce choix et d’autre part les propositions envisagées pour maintenir l’emploi et les unités de production sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Nomenclature des sièges coquilles
	            2434. — 31 octobre 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, il ressort d’un projet la limitation de l’attribution dudit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d’un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu’une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d’un siège coquille, le secteur d’activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d’hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d’une prise en charge par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	            2435. — 31 octobre 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d’application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l’exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d’avoir des répercussions sur l’emploi et de remettre en cause tout un secteur d’activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d’hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Prise en charge des sièges coquilles
	            2436. — 31 octobre 2017. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d’après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive. Ce peut être le cas des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans, ou encore celles souffrant de tonus posturale en oncologie. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution de ce projet est envisagée, afin de permettre une réduction des abus liés à des prescriptions injustifiées tout en autorisant la prise en charge de ce dispositif pour les patients qui en ont véritablement besoin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Hausse du prix du tabac
	            1977. — 17 octobre 2017. — Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du prix du tabac. Les augmentations continues du prix du tabac prévues entre 2018 et 2020 répondent à l’objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable. En parallèle de cet objectif visant à permettre aux gens de se préparer et de trouver les moyens d’arrêter de fumer, cette hausse du prix du tabac est accompagnée d’une politique de sensibilisation pour accompagner les fumeurs qui souhaitent s’arrêter et diminuer la consommation des jeunes et aider les plus précaires. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation constante de l’achat de tabac via les réseaux sociaux, colis postaux ou encore par les frontières qui ne connaissent pas de frontières, à travers de véritables trafics organisés. Ainsi, en Côte d’Or, il devient plus intéressant de faire un saut au Luxembourg que d’acheter en Côte d’Or. Au-delà de la problématique du trafic - évalué à 35 % des ventes et à près de 27 % de la consommation totale du pays - se pose une réelle question de santé publique liée à la nocivité du produit qui touche en priorité les mineurs. Bien que des actions soient engagées pour lutter contre la contrebande et limiter les achats transfrontaliers, il convient de mener cette lutte contre le commerce illicite à l’échelle européenne avec l’adoption de mesures communes sur la traçabilité et la limitation du commerce transfrontalier. Par ailleurs, une pression pèse sur les buralistes qui sont parfois les derniers commerces de proximité dans certains espaces ruraux. Les solutions existent pourtant pour leur permettre d’exercer leur profession dans des conditions acceptables. Ainsi, il pourrait être prévu d’harmoniser les prix du tabac au niveau européen afin de réduire les écarts parfois immenses du tarif des paquets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France compte près de 16 millions de fumeurs. Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer. Le tabagisme constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Il est également l’un des facteurs principaux de risque de maladies cardiovasculaires, deuxième cause de mortalité en France. La lutte contre le tabagisme constitue un véritable impératif de santé publique et mobilise plusieurs ministères. L’augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation. C’est pourquoi la décision d’augmenter le prix du paquet de cigarettes, pour le porter à 10 euros d’ici à 2020, a été prise. Cette décision sera accompagnée par d’autres mesures au niveau européen pour répondre aux inquiétudes des buralistes, comme la promotion d’une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et la diminution de la quantité de tabac transitant d’un pays à l’autre de l’Union Européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabac.  A côté de ces initiatives européennes, un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac sera déployé au plus vite sur notre territoire. Un texte relatif à la mise en place d’un dispositif d’identification et de traçabilité des produits du tabac vendus en France sera très prochainement publié. En agissant sur tous les leviers de la fraude et en usant des dernières techniques et technologies disponibles, avec des actions complémentaires menées tant au niveau national qu’international, le volet douanier du Plan Tabac permettra de maintenir au sein du réseau des buralistes, seul réseau de distribution autorisé en France, les achats de tabac et de contribuer ainsi à la réussite de la politique de santé publique du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge des jeunes adultes handicapés
	            2320. — 24 octobre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d’un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu’ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d’autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d’accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il semble que de nombreux parents se tournent vers des établissements situés à l’étranger et en particulier en Belgique. Cette situation n’est ni satisfaisante pour les familles qui doivent subir un éloignement géographique important, ni pour la collectivité puisque cette prise en charge à un coût supérieur à ce qu’il serait sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre au désarroi des familles et proposer un véritable accompagnement de ces jeunes adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accompagnement des personnes avec autisme et leurs familles est un engagement fort du Gouvernement. Le repérage et l’égal accès au diagnostic, aux accompagnements et aux soins doit être garanti à tous, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un enjeu de cohésion nationale et de mobilisation de l’ensemble des acteurs. Le président de la République a lancé le 6 juillet 2017 à l’Elysée la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations concernées. Depuis, partout sur le territoire, des réflexions sont menées avec les administrations (agences régionales de santé, rectorats, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), les collectivités locales (conseils départementaux) et la société civile (les associations, les personnes autistes). Ces travaux doivent nourrir des groupes de travail nationaux : il s’agit de s’inspirer des pratiques innovantes, éprouvées au niveau local et d’organiser les conditions de leur essaimage sur l’ensemble du territoire. Ces travaux visent à construire des actions ambitieuses qui seront reprises par le plan pour mieux repérer, mieux dépister, mieux diagnostiquer, mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion. Ce 4ème plan autisme aura pour objectif d’améliorer et amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017) qui a bénéficié d’un financement de 205,5 M€, consacré en majorité au secteur médico-social, soit 10 % de plus que le 2ème plan. Il a notamment permis d’augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places. Le 3ème plan a également permis une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d’unités d’enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d’enseignement qui seront ainsi ouvertes, dépassant ainsi l’objectif de création de 110 UEM. Par ailleurs, concernant l’accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents, le rôle des centres ressources autisme est essentiel. C’est pourquoi, le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement. Il reste beaucoup à faire. Le 4ème plan autisme s’articulera autour de cinq axes : - La scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur, la formation professionnelle des personnes autistes pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire, d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - la recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ;  - la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches. - La qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amené à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ce 4ème plan autisme devra bien sûr tirer les conséquences de l’évaluation du 3ème plan réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales, des travaux de la Commission scientifique internationale réunie à Paris en avril dernier et du rapport de Josef Schovanec publié le 16 mars 2017 sur le « devenir professionnel des personnes autistes », mais surtout il devra partir des réalités du terrain. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est menée par la 6ème chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale ; la remise de ces travaux interviendra à la fin de l’année 2017 et pourra alimenter les travaux du 4ème plan. De façon générale, le 4ème plan autisme doit permettre des avancées pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, certaines dispositions pourraient être généralisées et étendues aux personnes atteintes de troubles neuro développementaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple
	            2546. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais pris pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de certains médicaments qui permettraient de soigner les malades du myélome multiple, ou de prolonger leur vie. Maladie rare et peu connue, le myélome multiple concerne environ 30 000 personnes en France. Ces malades ont un espoir d’accéder enfin aux cinq médicaments qui pourraient les soulager mais il semble que la procédure d’autorisation soit bloquée pour des raisons administratives. Il s’agit de panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Il souhaiterait obtenir des informations sur l’avancée de ces démarches.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes - rémunérations
	            2563. — 31 octobre 2017. — M. Antoine Herth* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont en effet en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 de ces médecins. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes - Grilles salariales établissements de santé
	            2713. — 7 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes aubois concernant la situation désastreuse de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies par le Gouvernement sont en grand décalage par rapport aux grilles de niveau bac + 5. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, la prise en charge des pathologies les plus lourdes est de plus en plus compliquée et l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques criant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation très préjudiciable pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance du statut des orthophonistes salariés
	            2714. — 7 novembre 2017. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Ces derniers disposent d’un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soient reconnus leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d’une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Or il ressort actuellement un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, dans la grille salariale hospitalière entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire. Considérant le rôle des orthophonistes dans le système de santé et l’importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5610</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2572</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5611</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancer de l’enfant : pour des traitements mieux adaptés
	            2572. — 31 octobre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les milliers d’enfants et d’adolescents diagnostiqués chaque année d’un cancer ou d’une leucémie. Chaque année on compte 2 500 nouveaux cas dont la moitié a moins de cinq ans. Par ailleurs, ce cancer de l’enfant, constitue la première cause de mortalité de décès par maladie après l’âge d’un an. Or actuellement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ce ratio apparaît insuffisant afin de mener des travaux pérennes et efficaces de recherche fondamentale afin de développer des traitements véritablement adaptés aux enfants. Ce niveau de financement ne permet pas d’optimiser les stratégies thérapeutiques pour faire reculer encore davantage la maladie. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5611</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatriques repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5612</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Risques liés au projet d’enfouissement des déchets de Bure
	            1772. — 10 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu’il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu’elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l’institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée par le projet. En effet, l’enfouissement à 500 mètres des déchets nucléaires implique un risque d’incendie pour ce qui concerne les alvéoles de stockage de colis d’enrobés bitumineux. L’enrobage bitumineux présente une faille majeure, à savoir l’instabilité chimique au lieu de l’inertie qui était attendue du procédé. De ce fait, lors de l’éventuel entreposage desdits déchets nucléaires, l’IRSN souligne l’existence d’un risque majeur, le réchauffement d’une des alvéoles pouvant causer un incendie dont la propagation atteindrait tous les autres fûts stockés dans le même tunnel. Compte tenu que 18 % du stock concerné par le projet de Bure appartient à la catégorie de déchets susmentionnés, ce qui constitue un problème d’ampleur. En août 2017, l’ASN a confirmé les préoccupations de l’IRSN relatives aux risques du projet tel qu’il est présenté à ce jour par l’ANDRA. Une poursuite du projet tel quel serait à l’évidence un coût inutile et aberrant pour les finances publiques. Elle souhaiterait ainsi connaître l’avis du ministère en ce qui concerne la poursuite de ce projet qu’elle considère comme appartenant aux grands projets inutiles, coûteux pour l’État, nuisibles aux citoyen (ne) s, et uniquement liés à la démesure des responsables qui ne parviennent pas à en concevoir l’arrêt. Mme la députée rappelle que les tensions liées à ce projet sont de toute évidence liées à la dépendance de la France à l’énergie atomique, à l’incapacité de traiter les déchets et que cela confirme la nécessité de sortir urgemment du nucléaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5612</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au-delà de tout choix sur l’avenir de l’énergie nucléaire, des déchets radioactifs ont déjà été produits en quantité et une solution pérenne pour les gérer de façon sûre pendant une très longue période doit être trouvée. Depuis 1991, de nombreuses recherches ont été entreprises sous le contrôle démocratique continu du Parlement, ainsi que sous le contrôle de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante pouvant s’appuyer sur l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En 2006, l’ASN s’est exprimée en faveur du stockage en formation géologique profonde, « solution de gestion définitive qui apparait incontournable ». À la suite de l’avis de l’ASN et d’un débat public organisé par la commission nationale du débat public (CNDP), le Parlement a retenu l’option du stockage en couche géologique profonde comme solution de référence en 2006, point de départ du projet CIGEO porté par l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). A la suite d’un deuxième débat public en 2014 sur le projet CIGEO, le Parlement l’a confirmé en 2016 en précisant les modalités de sa réversibilité, c’est-à-dire sa capacité, pour les générations successives, à poursuivre ou réévaluer les choix antérieurs de construction et d’exploitation des tranches de stockage. Dans son projet d’avis d’août 2017, l’ASN estime que « le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante » et que le dossier d’option de sûreté présenté « constitue un progrès significatif » par rapport aux dossiers précédents. Certaines options soulèvent néanmoins « des remarques complémentaires, voire des réserves », notamment concernant le stockage des colis d’enrobés bitumineux. La question du stockage des colis d’enrobés bitumineux n’est pas nouvelle, puisqu’elle a fait l’objet de plusieurs années d’études et fait l’objet de demandes d’études additionnelles par le Gouvernement et l’ASN lors de la révision début 2017 du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. L’Andra devra apporter toutes les justifications nécessaires aux remarques de l’ASN et proposer, si besoin est, des évolutions de son projet dans le cadre de la demande d’autorisation de création.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Suppression de l’aide d’État pour l’achat de VAE
	            1932. — 10 octobre 2017. — Mme Blandine Brocard* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics à propos de la non-reconduction du « bonus VAE », cette aide d’État plafonnée à 200 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 20 % de son montant. Comme M. le ministre l’a confirmé le 28 septembre 2017, cette prime sera supprimée à compter de février 2018, et ce alors même que le Gouvernement s’est engagé à encourager financièrement le recours aux modes de transport les moins polluants. La députée s’étonne que ce bonus VAE soit supprimé tandis que l’aide à l’achat d’un scooter électrique est maintenue et que des aides sont également accordées pour le passage d’un véhicule polluant à un véhicule récent, même si ce dernier est équipé d’un moteur diesel. La suppression de cette prime risque de porter un coup important au développement économique de la jeune filière cyclable et, plus largement, aux politiques en faveur des mobilités actives sur les territoires. La députée entend l’argumentaire de M. le ministre selon lequel tant que l’État supporte cette prime, les collectivités ne seront pas incitées à financer l’achat de VAE, mais doute que cette suppression annoncée provoque le sursaut espéré de la part des collectivités. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des alternatives à la non-reconduction pure et simple du bonus VAE pourraient être envisagées : par exemple une aide moins élevée, 10 % du montant du VAE plafonnée à 100 euros, mais qui inciterait probablement nombre de collectivités à abonder pour rendre le dispositif plus incitatif pour les habitants de leur territoire. Ou encore, par exemple, un abondement de l’État aux dispositifs proposés par les collectivités à hauteur de 50 % de ceux-ci, qui pourrait être plafonné à 200 euros. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2166</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Prime VAE vélo électrique
	            2166. — 17 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l’achat d’un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l’achat d’un VAE a incité de nombreux Français à changer leur mode de transport. Cette prime a permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d’un point de vue économique (création d’emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu’en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l’annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d’opter pour l’achat d’un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a supprimé la prime pour l’achat d’un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l’objectif que l’État s’était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du marché et a été de ce fait utile. Pour autant, le Gouvernement demeure fortement attaché au soutien aux mobilités actives. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire souhaite la mise en œuvre d’un nouveau dispositif plus efficient pour 2018 qui passe par l’utilisation de nouveaux outils simples et efficaces. Ce dispositif est en cours d’élaboration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5614</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Évolution du statut juridique des animaux
	            1957. — 17 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l’engagement fort du Gouvernement pour l’environnement s’appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s’insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d’élargir le cercle de leur solidarité à l’ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu’ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l’article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques sensibles, ce même article les soumet au régime juridique des biens corporels. Cette incohérence qui soumet l’animal au régime juridique des biens alors même qu’il n’est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d’un statut de res nullius et dont la nature sensible n’est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l’environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d’animaux sauvages. Cela prive également d’outils pour favoriser la biodiversité en protégeant davantage les animaux sauvages. À l’automne 2016 de nombreuses personnes avaient soutenu le manifeste Animal politique rédigé par 26 organisations de protection animale et qui appelait les politiques à se préoccuper de la question animale, au nom du respect de la vie sous toutes ses formes. Elle souhaiterait savoir ce que prévoit aujourd’hui le Gouvernement pour que la reconnaissance de la sensibilité des animaux soit mieux traduite dans le droit et dans les pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5614</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’actuel article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature affiche depuis cette date que « l’animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Effectivement, près de 40 ans plus tard, du fait de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, l’article 515-14 du droit civil reconnaît à son tour le caractère d’êtres vivants doués de sensibilité des animaux mais en confirmant qu’ils relèvent du régime des biens. Par ailleurs, le code pénal punit de sanctions contraventionnelles les auteurs de mauvais traitements ou utilisations abusives, et de sanctions délictuelles les auteurs d’actes de cruauté ou sévices graves sur les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Toutes ces précisions ont permis la mise en place de très nombreuses prescriptions réglementaires assurant la protection des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, c’est-à-dire tous les animaux placés sous la garde de l’homme. Pour ce qui est des animaux sauvages libres dans le milieu naturel, leur protection en tant que représentants d’espèces dont la préservation est nécessaire pour la sauvegarde de la biodiversité est assurée sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement qui prévoit que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel, et notamment de la faune sauvage, permettent d’interdire la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation, ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux. De nombreux arrêtés fixent les listes des espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens, de poissons, d’insectes, de mollusques, terrestres, aquatiques ou marins ainsi protégées sur le territoire métropolitain ou ultra-marin de la France. Les infractions sont punies de sanctions délictuelles. Ainsi est assurée la protection de la biodiversité sans pour autant qu’une disposition législative ait explicitement reconnu la situation d’êtres sensibles aux animaux sauvages libres dans le milieu naturel. Dans la mesure où est engagée au niveau interministériel une réflexion sur les questions liées au bien être animal, le cas des animaux sauvages libres dans le milieu naturel pourra néanmoins être considéré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5614</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir de la filière nucléaire française
	            2477. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la filière nucléaire française. Avec plus de 2 500 entreprises, la filière nucléaire constitue la troisième filière industrielle française et un champ d’excellence qui permet à la France de rayonner à travers le monde par sa compétence. En faisant confiance à la science et au progrès dans ses choix de politique énergétique, la France a soutenu le développement d’une industrie exigeante, à forte valeur ajoutée. Aujourd’hui, la France compte des ingénieurs et des techniciens dotés d’une expertise unique au monde. Cela constitue un atout pour la France, une promesse de réussite. Les orientations récentes en matière d’énergie, réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix énergétique français et dévalorisant les apports de cette filière dans le dynamisme économique de notre pays, menacent l’excellence de la filière nucléaire française alors même que le monde connaît un regain d’intérêt pour les réacteurs nucléaires. La France, par la qualité de son expertise, a les atouts pour devenir un acteur essentiel dans l’avenir de cette filière, à condition de maintenir sa confiance en cette source d’énergie bas carbone, indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il l’interroge donc sur l’ambition qu’il entend porter en matière de recherche dans le domaine du nucléaire afin de saisir les opportunités de croissance du secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5614</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recherche dans le domaine nucléaire se divise en deux pôles principaux : la recherche menée par les entreprises de la filière, notamment les exploitants, pour un budget de l’ordre de 1 Md€ par an, et la recherche publique, menée par des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui a reçu près de 400 M€ de subvention récurrente en 2016 pour financer ses programmes de recherche dans le nucléaire, auquel s’ajoutent près de 130 M€ dans le cadre des investissements d’avenir. L’État continue d’investir dans de nombreux projets de recherche. Il soutient la construction du réacteur Jules Horowitz qui vise à offrir une capacité expérimentale pour étudier le comportement sous irradiation des matériaux et à produire des radio-isotopes pour des applications médicales. La France contribue également au projet ITER sur la période 2012-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Md€, ITER étant un programme de recherche international visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France. Au niveau national, la recherche nucléaire s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la recherche énergétique (SNRE) publiée en 2016. L’objectif premier repose sur une amélioration continue de la production d’électricité d’origine nucléaire autour de trois défis majeurs : la sûreté des installations, la prolongation de la durée de vie du parc électronucléaire et son évolution et la maîtrise de la gestion des déchets radioactifs. Dans la filière nucléaire, le comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN), tenu en décembre 2016, a permis de préciser une feuille de route avec l’ensemble des parties prenantes autour de quatre axes principaux pour lui permettre de saisir les opportunités offertes par la révolution numérique et la transition énergétique et ainsi moderniser son outil industriel et transformer son modèle économique. Les deux voies d’action privilégiées étaient le renforcement de la collaboration entre les entreprises en matière de recherche et développement (R&amp;D) mais également l’identification de ruptures technologiques dans plusieurs domaines : réacteurs de génération IV, autres concepts de réacteurs innovants (SMR), cycle fermé du combustible, gestion des déchets, mix énergétique, réseaux électriques… Au niveau des opérateurs de recherche, les orientations nationales se déclinent également dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements publics. Ainsi, pour le CEA, le COP portant sur la période 2016-2020 définit les orientations majeures et les jalons correspondants. Parmi ces orientations, figurent le maintien d’un haut niveau d’expertise au service de la filière nucléaire et le renouvellement de l’outil de R&amp;D nucléaire. Le maintien d’une recherche de qualité est primordial pour renforcer la sûreté des installations nucléaires tout en améliorant la performance des réacteurs électronucléaires et en assurant une gestion durable des déchets radioactifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5615</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Conditions d’accès activité de transport aux véhicules motorisés à 2 ou 3 roues
	            1437. — 26 septembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès à l’activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l’acquisition de leur outil de travail et aux formalités relatives à leur inscription au registre des autoentrepreneurs. Le retard pris par les négociations avec la profession ayant ajourné d’un an la publication des modalités d’examen, les personnes qui ne peuvent justifier d’une expérience d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années, ne peuvent de ce fait exercer. Cette situation pénalise particulièrement les demandeurs d’emploi en fin de droits qui comptaient sur cette reconversion professionnelle aux perspectives économiques prometteuses. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à peser de tout son poids pour diligenter les négociations avec les responsables de la profession, et publier au plus vite la nature des épreuves de l’examen d’accès à l’exercice de la profession de mototaxi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5615</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l’exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l’attestation annuelle d’entretien des véhicules. Sur la mise en place d’un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d’un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5616</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Examen métier de mototaxi
	            1921. — 10 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès au métier de mototaxi. En effet, le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d’accès à cette profession et prévoyait la mise en place d’un examen dès janvier 2016 en vue d’obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d’un an d’expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l’obtention de la capacité professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l’examen en question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5616</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l’exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l’attestation annuelle d’entretien des véhicules. Sur la mise en place d’un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d’un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5616</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Conséquences généralisation garantie jeunesse
	            52. — 11 juillet 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l’emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s’inquiète du phénomène d’éviction que subiraient les dispositifs d’insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d’une allocation de 462 euros par mois pour un parcours moins contraignant que celui proposé par les E2C qui n’offrent que 350 euros suscite en effet une réelle inquiétude. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et sa prise en compte de cette mise en danger potentielle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5616</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Garantie jeunes est issue du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2013). Elle constitue un droit ouvert pour les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité. Les jeunes en Garantie jeunes s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) d’un an. Ils bénéficient d’un accompagnement intensif encadré par les conseillers des missions locales, de formations adaptées à leurs besoins et de mises en situation professionnelle selon une logique « d’emploi d’abord » afin d’accéder à l’emploi et à l’autonomie. Les jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes peuvent recevoir une allocation d’un montant maximal de 480 euros par mois en fonction de leurs ressources. Près de 150 000 jeunes ont bénéficié de la Garantie jeunes depuis sa création, dont 40 000 au premier semestre 2017. Les écoles de la deuxième chance (E2C) sont créées à l’initiative des régions. Elles accueillent des jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme. Les E2C proposent un parcours en trois volets : une acquisition (ou une mise à niveau) du socle de compétences de base, l’acquisition de compétences sociales permettant l’insertion dans de bonnes conditions dans la vie professionnelle mais aussi citoyenne, la formation organisée par et dans les entreprises, sous forme de stages. La durée de scolarité moyenne est de 6 à 7 mois mais, selon le niveau du jeune à son arrivée et selon le projet mis en œuvre, elle peut durer jusqu’à 4 ans. A la fin de son parcours, le stagiaire reçoit une attestation de compétences acquises. Les jeunes en E2C ont le statut de stagiaire de formation professionnelle et bénéficient, à ce titre, de la rémunération afférente, qui dépend de l’âge et de la situation du bénéficiaire. En 2016, les E2C ont accueilli 14 337 jeunes. 62% d’entre eux ont été orientés vers une E2C par une mission locale. La Garantie jeunes et les E2C ont donc des objets et des principes d’accompagnement différents, avec en particulier un accent mis sur les compétences de base et la citoyenneté plus important dans les E2C. A ce titre, les deux dispositifs sont plus complémentaires que concurrents. Il est toutefois nécessaire d’apporter aux jeunes une meilleure information en donnant une plus grande lisibilité à l’ensemble des dispositifs qui leur sont destinés. A cette fin, des travaux sont menés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés. La question de l’harmonisation des niveaux d’allocations ou de rémunérations doit notamment être abordée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5617</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Salaire des apprentis
	            60. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le salaire des apprentis. L’apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l’entreprise qui l’a embauché. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. Quand l’apprenti atteint l’âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Le Gouvernement a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans dont la date de signature est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Cependant, cette période exclut les jeunes qui sont apprentis depuis 2 ou 3 ans. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend étendre son dispositif pour les contrats d’apprentissage avant le 1er juin 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5617</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-267 du 28 février 2017 a instauré une aide financière à destination des jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d’apprentissage ayant commencé entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion de ce contrat. Cette aide ponctuelle d’un montant de 335 euros a permis d’améliorer le pouvoir d’achat des apprentis les plus jeunes. A la date du 15 août 2017, 195 468 courriers ont été adressés aux apprentis éligibles au bénéfice de l’aide afin de les informer de la mesure et de leur communiquer les éléments nécessaires à leur identification pour valider le formulaire sur le portail de l’agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion de l’aide. À cette même date, plus de 160 600 formulaires ont été validés sur ce portail par les apprentis, soit 82 % des courriers adressés. Plus de 144 500 dossiers ont été payés ou sont en cours de paiement. S’agissant d’une mesure ponctuelle, 80M€ ont été prévus en loi de finances 2017 pour sa mise en œuvre sur le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette aide d’urgence ponctuelle a permis de répondre au faible pouvoir d’achat d’une catégorie d’apprentis. Selon la récente annonce du Gouvernement, une large concertation va prochainement être lancée afin de mener une réforme de l’apprentissage. Elle sera l’occasion de dresser un diagnostic commun par les différents acteurs de l’apprentissage et de pouvoir in fine proposer des adaptations, des actions afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes et des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5617</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Mise en œuvre du nouveau dispositif emplois francs
	            533. — 8 août 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d’accès à l’emploi de bon nombre d’habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu’elle soit située, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l’emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu’à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d’Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l’éventualité où la mise en place d’une phase expérimentale serait nécessaire, l’un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d’expérimentation. L’ensemble des acteurs économiques, d’insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5617</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. L’objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d’habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d’accélérer sa mise en œuvre par le biais d’une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en 2018 et 2019. En ce sens, deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 ont été adoptés mercredi 8 novembre par l’Assemblée Nationale. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois d’une personne résidant dans l’un des territoires retenus pour l’expérimentation. Parce qu’ils visent l’insertion dans des contrats de droit commun, les emplois francs sont différents des contrats aidés, qui ont tendance à inscrire de façon durable les personnes dans un statut précaire. Ils sont également différents des dispositifs territoriaux tels que les zones franches, puisqu’ils permettent d’assumer une politique de mobilité. La précédente expérience d’emplois francs (2013-2015) a été un échec du fait de critères d’éligibilité très limitatifs. Moins de 300 emplois francs avaient été prescrits par Pôle emploi en 18 mois. Les leçons de l’expérience précédente ont été tirées : 1°) le public cible est élargi à tout demandeur d’emploi ; 2°) le montant d’aide est relevé pour être plus incitatif ; 3°) le dispositif sera ciblé sur quelques territoires dans le cadre de l’expérimentation, afin de permettre une appropriation plus forte des acteurs sur le terrain ; 4°) le dispositif est étendu aux recrutements en CDD de plus de six mois. L’expérimentation constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif. Le délai de mise en œuvre permettra de stabiliser les paramètres de l’expérimentation, en lien avec les acteurs, et l’évaluation de cette phase pilote permettra de conclure, le cas échéant, à des recommandations pour ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Avec la mise en place des emplois francs, le Gouvernement prend des mesures fortes et concrètes pour trouver des solutions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. D’autres mesures seront prises très prochainement dans le cadre du comité interministériel des villes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5618</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Premier contrat d’apprentissage réalisé à l’étranger
	            1148. — 19 septembre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte de l’ancienneté acquise à l’étranger en cas de succession de contrats d’apprentissage à l’étranger et en France. En effet, à sa grande surprise, l’ancienneté n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire pour un second contrat d’apprentissage en France lorsque le premier a été réalisé à l’étranger. Le cas n’a pas été prévu par le législateur alors que l’article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l’article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d’effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d’un autre État, sans restriction géographique. Comme elle le sait, chaque année, des centaines de jeunes quittent l’Alsace (dont la députée est élue) afin de signer un premier contrat d’apprentissage en Allemagne et il lui paraîtrait pertinent de valider cette expérience extrêmement enrichissante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5618</pageJO><datePublication>2017-11-14</datePublication><noPublication>20170045</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de rémunération de l’apprenti, l’article D. 6222-32 du code du travail dispose que lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent (…). Ce texte est applicable uniquement aux contrats de droit français. Le contrat d’apprentissage effectué dans un autre pays, même de l’union européenne, ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération d’un apprenti lors d’une nouvelle contractualisation en France. Cette problématique des apprentis frontaliers pourrait néanmoins être soulevée lors de la future concertation sur l’apprentissage qui va prochainement être lancée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>