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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-11-21" NumJO="20170046" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>2970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5641</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Rattachement OPH Corse-du-Sud à la Collectivité de Corse
	        2970. — 21 novembre 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud. Le II de l’article 18 de l’ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l’habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) a adopté le 4 juillet 2017 une délibération en faveur d’un rattachement in extremis de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud dans son giron prétextant que la future collectivité de Corse ne sera officiellement instituée qu’au 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne l’Office public de l’habitat de Haute-Corse, ni le conseil départemental de Haute-Corse, ni la communauté d’agglomération de Bastia n’ont émis de demande similaire et ledit office sera rattaché, comme la loi le prévoit, à la collectivité de corse. Cette décision en Corse-du-Sud, approuvée publiquement par le préfet lors de la réunion du comité régional de l’habitation et de l’hébergement du 5 octobre 2017, est totalement contraire à la lettre et à l’esprit de la loi. Si ce rattachement de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du Pays ajaccien viendrait à perdurer après le 1er janvier 2018, la délibération sera formellement illégale. M. le Premier ministre a fait savoir au président du conseil exécutif de Corse dans un courrier daté du 10 novembre 2017 « qu’aucun motif ne semble s’opposer à ce qu’il soit fait droit par l’État à cette demande de rattachement exprimée le 4 juillet 2017 par l’assemblée délibérante de la CAPA et très largement approuvée par le comité régional de l’habitation et de l’hébergement le 5 octobre dernier ». Cependant, il lui demande quelle est la position de l’État, après le 1er janvier 2018, et s’il entend faire respecter la loi, à savoir, en l’espèce, l’article 18 de l’ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5641</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Rattachement OPH Corse-du-Sud à la collectivité de Corse
	        2971. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud. Le II de l’article 18 de l’ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l’habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien a adopté, le 4 juillet 2017, une délibération en faveur d’un rattachement in extremis de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud dans son giron, prétextant que la future collectivité de Corse ne sera officiellement instituée qu’au 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne l’Office public de l’habitat de Haute-Corse, ni le conseil départemental de Haute-Corse, ni la communauté d’agglomération de Bastia n’ont émis de demande similaire et ledit office sera rattaché, comme la loi le prévoit, à la collectivité de Corse. Cette décision en Corse-du-Sud, approuvée publiquement par le préfet lors de la réunion du comité régional de l’habitation et de l’hébergement du 5 octobre 2017, est totalement contraire à la lettre et à l’esprit de la loi. Si ce rattachement de l’Office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du Pays ajaccien viendrait à perdurer après le 1er janvier 2018, la délibération sera formellement illégale. M. le Premier ministre a fait savoir au président du conseil exécutif de Corse dans un courrier daté du 10 novembre 2017 « qu’aucun motif ne semble s’opposer à ce qu’il soit fait droit par l’État à cette demande de rattachement exprimée le 4 juillet 2017 par l’assemblée délibérante de la CAPA et très largement approuvée par le comité régional de l’habitation et de l’hébergement le 5 octobre dernier ». Cependant, il lui demande quelle est la position de l’État, après le 1er janvier 2018, et s’il entend faire respecter la loi, à savoir, en l’espèce, l’article 18 de l’ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5642</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Canal Seine Nord Europe
	        3175. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l’Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d’ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années de mobilisation des différents acteurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la société de projet. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début de ce quinquennat vient marquer une pause dans le démarrage du projet. Refusant l’idée de l’abandon du projet de Canal Seine Nord Europe, les élus locaux se sont mobilisés et, sous l’impulsion de Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional et les conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d’avancer l’argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l’État. Ils se portent également garants de l’emprunt de 700 millions d’euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l’infrastructure. Cette démarche démontre très clairement l’importance de ce projet pour l’avenir de ces territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement de se prononcer et d’enclencher toutes les démarches afin d’assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l’État vers la région des Hauts-de-France, et ainsi voir concrètement et définitivement la réalisation de ce projet. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, les actions envisagées et le calendrier retenu sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5642</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        La capsule représentative de droit (CRD) - taxe
	        2967. — 21 novembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la capsule représentative de droit (CRD), capsule-congé ornée du sceau de Marianne, sur les bouteilles de vin et de certains alcools, qui à l’époque visaient à faciliter la circulation des alcools sur le territoire français et à matérialiser la taxe sur leurs mouvements. L’utilité et l’efficacité de ce dispositif se posent aujourd’hui assez largement, en matière internationale comme en matière d’export. M. le député souhaite disposer d’informations précises sur : la pertinence de ce dispositif et les réflexions éventuellement engagées pour le faire évoluer à l’avenir ; le volume des recettes que produit la CRD, nationalement et par grandes régions viticoles. En particulier, le volume des recettes pour l’État sur le seul département du Lot est attendu par le M. le député. Enfin, le destinataire des fonds ainsi récoltés et l’affectation éventuelle qui en est faite dans le budget de l’État. Il souhaite connaître, auprès de lui, l’usage réservé à ces fonds directement issus des commerces des acteurs viticoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5642</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’industrie
	        2998. — 21 novembre 2017. — M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nouvelle ponction sur les recettes fiscales des CCI. Le réseau CCI est le premier réseau des entreprises en France. La CCI est présente en proximité sur tout le territoire. Elle s’engage à contribuer à la construction d’une France nouvelle, pleinement orientée vers la reconquête économique, notamment via cinq axes essentiels : renforcer la compétitivité des entreprises, conquérir de nouveaux marchés à l’international, agir en faveur des transformations environnementales et numériques, développer les compétences grâce à la formation et combattre la fracture territoriale. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) du réseau des CCI de 150 millions d’euros, soit - 17 % par rapport à 2017. La taxe affectée aux CCI est un outil efficace de péréquation entre les entreprises. Une baisse du plafond de cette taxe risque de mettre à mal le rôle primordial des CCI qui risque de ne plus être en mesure d’assurer certains services de soutien aux entreprises ou d’abandonner une partie de leurs projets d’investissement en faveur de la formation des jeunes (apprentissage) et du développement des territoires. Les CCI ont déjà dû faire face à 3 années de baisse. Elles ont su anticiper ces baisses à trajectoire triennale et ce, au détriment de certains projets. Il lui demande donc de faire marche arrière sur ce sujet et d’éviter aux CCI un nouveau coup de massue budgétaire qui risque d’avoir des conséquences irrémédiables pour les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5643</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes - tabac - augmentation
	        3002. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020 par mesure de santé publique. En effet, cette hausse de la fiscalité du tabac vise à lutter contre la mortalité de plus de 80 000 personnes par an pour cause de tabagisme. Une première augmentation du prix du tabac vient d’être appliquée sur le territoire national, ce qui amène les consommateurs frontaliers à acheter leurs paquets de cigarettes à l’étranger à un prix bien inférieur. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure n’aura pas l’effet escompté sur la santé des fumeurs, et les buralistes vont être confrontés à une nouvelle baisse de leur activité. Depuis le renforcement des politiques contre le tabagisme, on a constaté la fermeture de plus de 500 bureaux de tabac par an, principalement dans les zones rurales et cela en dépit de la signature en novembre 2016 du protocole d’accord visant à soutenir l’activité des buralistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet, ainsi que les mesures d’accompagnement prévues pour les buralistes frontaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5643</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Versement de la Prime de diversification des activités (PDA)
	        3006. — 21 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d’un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la commune ne fait pas partie d’un regroupement. Effectivement, certains débits de tabac installés dans des communes historiques de moins de 1 500 habitants, percevaient avant le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, la prime de service public de proximité de 1 500 euros, alors que ce même débit de tabac, après que sa commune soit regroupée au sein d’une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants, ne perçoit plus aucun soutien. En effet, l’un des critères requis pour bénéficier de la PDA étant le seuil de population de la commune, ce dernier ne se trouve plus rempli depuis la création de communes nouvelles, alors que l’isolement lui, est le même. Afin de ne pas créer d’inégalités entre les débitants de tabac, peut-il être envisagé que les critères exigés avant la création de communes nouvelles soient étendus jusqu’aux prochaines élections municipales, soit en 2020 ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d’un système dérogatoire afin d’accorder la PDA dans le cadre de situations particulières et bien précises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5643</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Service minimum dans la restauration scolaire
	        3037. — 21 novembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’un maintien d’un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire, en particulier, dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la loi no 2008-790 du 20 août 2008, les communes ou les services de l’éducation nationale sont chargés de la mise en place d’un service d’accueil minimum des élèves en cas d’absence de l’enseignant. Or dans une commune ayant mis en place une restauration scolaire, le service minimum en cas de grève n’est pas prévu dans ce service. Bien qu’une commune ne soit pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles, l’arrêt de son fonctionnement peut soumettre à des difficultés les parents comptant sur ce service à l’année. Dans ces conditions, il souhaiterait l’interroger sur les possibilités d’étendre le maintien d’un service minimum de restauration scolaire dans les écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Indemnités de conseil perçues par les comptables publics
	        3060. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics. L’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 permettent en effet aux comptables publics de fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent. Pour les communes, l’attribution de cette indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision en conseil municipal. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de communes qui versent cette indemnité et le nombre de celles qui ne la versent pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Conditions d’application du décret n° 2006-780
	        3061. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’application du décret no 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d’augmentation de NBI, arguent que l’exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n’ouvrirait pas droit à la demande d’augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI. Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu’il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Prévention pour lutter contre l’absentéisme
	        3064. — 21 novembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les causes de l’absentéisme au travail. Mal-être au travail, usure professionnelle des métiers techniques à forte pénibilité, astreintes de services, insuffisance des dispositifs de prévention des risques professionnels, les causes de l’absentéisme au travail sont multiples et les situations diverses selon les secteurs d’activité. Les employeurs publics ont une particulière responsabilité en matière de prévention des risques professionnels et de prise en compte de la pénibilité au travail. Dans la fonction publique territoriale, les actions de mesures de prévention restent relativement faibles, insuffisamment développées en raison d’une prise de conscience limitée des administrations et des employeurs territoriaux mais aussi de la difficulté à recruter des médecins de prévention. La lutte contre l’absentéisme doit s’accompagner d’une véritable politique de prévention des risques professionnels et psychosociaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures volontaristes il entend porter dans un objectif d’amélioration des conditions de travail des agents publics afin de lutter efficacement contre l’absentéisme au travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Rémunération agents publics
	        3065. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de l’évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d’indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d’application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l’objet d’une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de son intérêt pour les agents qu’elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l’allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Enfin, il améliore l’attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers…). Le report du calendrier d’application du PPCR d’un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre en 2018. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Ce choix, s’il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. L’annonce de ce report de 12 mois survient de plus dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d’indice en 2017 et en 2018, retour d’une journée de carence, compensation simple de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, baisse des effectifs engagés. Les organisations syndicales estiment que cette situation risque de compromettre gravement la qualité du dialogue social dans la fonction publique. Par ailleurs, dans le projet initial de loi de finances 2018, l’ensemble du protocole PPCR est déjà financé. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il donne aux fonctionnaires de respecter les engagements de l’État en matière de valorisation des carrières et de rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5645</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu
	        3066. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l’Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l’État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n’annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu’aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d’accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d’euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n’est donc absolument pas assurée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l’urgence et de l’importance de la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5645</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
	        3069. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en application depuis le 1er janvier 2017. La réforme devant être à recettes constantes pour les collectivités, elle n’impacte pas leurs ressources fiscales. Les premiers avis concernant les impôts locaux ont été émis fin août 2017 sur la base de ces nouvelles valeurs locatives et un transfert de charge est constaté entre les différents contribuables au détriment des petites structures. Ainsi, la hausse moyenne pour les magasins intégrés à un centre commercial est de 48 %. Dans un même temps, les grosses structures connaîtront une baisse significative, de l’ordre de 12 % pour les supermarchés et de 16 % pour les hypermarchés. Nonobstant les mécanismes atténuateurs (étalement et planchonnement), les conséquences financières de cette réforme pour les petites structures conduiront à des suppressions d’emplois, voire des fermetures de magasins. En effet, la hausse des impôts locaux qu’elles subiront se répercutera inéluctablement sur les prix de vente des produits ou des prestations, rendant moins attractifs ces petits commerces confrontés à la concurrence des supermarchés et hypermarchés bénéficiant à l’opposé d’une baisse de fiscalité. Aussi, des mesures s’imposent afin de pallier les effets néfastes de cette révision pour les petits commerces, dont certains éprouvent déjà de grandes difficultés financières. Il lui demande quelles mesures fiscales seront prises afin d’atténuer les effets néfastes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petits commerces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5645</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Différence des frais de recouvrement entre CFE et TACFE
	        3070. — 21 novembre 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d’importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d’EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l’éclairer sur la nature de cette différence, et sur les solutions envisagées afin de rendre des ressources aux CCIR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Qualification établissements industriels - Taxe foncière
	        3071. — 21 novembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’absence légale de qualification des établissements industriels dans le cadre de la taxe foncière. L’article 1499 du code général des impôts stipule que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt fixés par décret en Conseil d’État. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d’établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d’après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d’établissements sont déterminées par un décret en Conseil d’État qui fixe également les limites et conditions d’application de la déduction. Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, concernant la société des Pétroles Miroline, l’administration fait fréquemment une qualification des locaux commerciaux tels que ceux à usage de stockage (tels que les aéroports, décharges de déchets ménagers ou les usines de production ou de distribution d’eau potable) en locaux industriels en démontrant que le matériel joue un rôle prépondérant dans l’exploitation. En l’absence de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable, l’administration fiscale applique les conditions issues de sa doctrine de plus en plus extensivement, entraînant un grand nombre de requalifications de bâtiments utilisés par les entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de leurs activités. En conséquence, il souhaite qu’il précise exactement les limites de la notion d’établissements industriels et souhaite connaître précisément les qualifications concernant les établissements industriels au sujet de la taxe foncière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide publique - Développement
	        3108. — 21 novembre 2017. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’utilisation de l’aide publique au développement. L’article 29 du projet de loi de finances pour l’année 2018 fourni comme chaque année la répartition, par mission et programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l’aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l’aide économique et financière au développement et la solidarité à l’égard des pays en développement. Ces sommes sont bien évidemment nécessaires pour de nombreuses populations faisant face à des situations dramatiques y compris au sein des 16 pays prioritaires ciblés par la France. Il souhaite connaître les sommes engagées et leur affectation notamment sur l’eau, l’assainissement, la nutrition et les actions concrètes qui en découlent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg
	        3112. — 21 novembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu’au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d’impôts en France nécessite pour sa part l’indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d’imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d’imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les contribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5647</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Statut de l’association européenne
	        3181. — 21 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’absence de statut de l’association européenne. L’Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l’association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d’activité s’étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ». Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n’ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d’initiatives parlementaires, ainsi que de propositions de règlements, mais aucun de ces textes n’a abouti. Suite à ces échecs et blocages, la Commission a en 2005 abandonné les procédures législatives en cours. Le principal point de blocage, qui a contribué à contribuer à mener à l’échec de ce texte, était la définition à retenir de ce qu’était une « association ». La recherche d’une définition est un point de blocage récurent lors de la négociation de textes européens, mais il a déjà été surmonté, notamment pour parvenir à un statut de la société coopérative européenne, ainsi qu’un statut des partis politiques européens. La reconnaissance de la liberté de créer une association existe dans tous les États membres de l’Union européenne, et ce droit est affirmé dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Malgré ce point de départ commun, d’importantes disparités, notamment d’ordre juridique ou fiscal, perdurent entre les États membres. Or si un tel statut ne venait pas remplacer les législations nationales existantes, il créerait un point de référence européen qui pourrait permettre, à terme, des rapprochements de certains éléments des règlementations nationales des pays européens sur les associations. De plus, cela contribuerait à la simplification administrative pour les nombreuses associations transfrontalières ou ayant une action transnationale dans l’Union. Enfin, un processus de « labellisation » des réseaux associatifs européens souhaitant être impliqués dans un dialogue global et régulier avec les institutions européennes permettrait de rendre plus transparent et plus lisible le cadre de ce dialogue civil. C’est pourquoi elle l’interroge sur l’opportunité de relancer, au niveau européen, la discussion sur un statut de l’association européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5647</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculture durable
	        2955. — 21 novembre 2017. — M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation qu’il est vrai que les laboratoires proposent des techniques et des produits parfois controversés. Les laboratoires devraient mettre en avant des techniques et des produits de substitution, plus naturels, plus proches de la nature ! L’agriculture biologique ne pourra pas résoudre tous les problèmes car beaucoup d’agriculteurs ne peuvent même pas franchir la démarche financière qui y conduit. Il lui demande ce qu’il propose comme dispositif durable afin d’aider les agriculteurs à effectuer cette transition nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5647</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Calamité gel en arboriculture
	        2956. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’indemnisation des arboriculteurs par le Fonds national de gestion des risques en agriculture suite à l’épisode de gel tardif d’avril 2017. Dans ce cadre, plusieurs régions françaises productrices de fruits, en particulier les pommes et les poires, ont engagé des procédures de reconnaissance de l’état de calamité agricole en vue d’obtenir l’indemnisation des pertes de récolte. À titre d’exemple sur le département de la Haute-Vienne, les enquêtes de terrain montrent que plus de la moitié du verger voit sa production détruite à près de 80 % générant des pertes économiques et financières majeures. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 en date du 22 juillet 2009 prévoit que les pertes supérieures à 70 % soient indemnisées à 35 %. En 2012, un gel tardif de printemps avait eu des conséquences équivalentes en termes de perte de récolte. L’État avait décidé de déplafonner cette indemnisation en appliquant un taux de 50 % pour les pertes supérieures à 80 %. Il lui demande qu’une dérogation équivalente à 2012 soit appliquée pour les exploitations productrices de fruits impactées par le gel de 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conditions d’avances de trésorerie remboursables pour les exploitations
	        2957. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’avances de trésorerie remboursables (ATR) pour les exploitations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une nouvelle fois, comme en 2015, le versement des ATR pour les exploitations placées en redressement judiciaire a été reporté. L’ensemble des agriculteurs dans cette situation, et qui ont pourtant déposé une demande d’ATR dans les délais impartis, sont confrontés à une double peine : celle de devoir honorer leur plan de sauvegarde ou de continuation dans des conditions toujours plus difficiles, et dans le même temps, ne pas pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien essentielle aux exploitations, qui résulte, rappelons-le, du décalage du calendrier de versement de l’acompte habituel des aides de la PAC. Les agriculteurs concernés dénoncent légitimement cette injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu’ils consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole. Déjà, en 2015, suite notamment à ses multiples interventions, des instructions avaient finalement été données - avec 7 mois de retard au regard des premiers versements d’ATR ! - aux services de l’Agence de services et de paiement pour permettre à ces exploitations de bénéficier des mêmes aides que les autres exploitations. Il était d’ailleurs apparu que la France avait alors surinterprété la réglementation européenne en matière de soutien aux exploitations en procédure collective. Face à cette situation inacceptable au regard des exploitations les plus fragiles et du nombre croissant d’exploitations en difficultés, il lui demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, notifier aux ASP les conditions de versement de ces ATR aux exploitations concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        2958. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel mélangé
	        2959. — 21 novembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage du miel mélangé, qui ne permet pas d’informer avec précision les consommateurs sur les pays d’origine. Cette question est d’autant plus prégnante que la production de miel en France a chuté de manière forte, compensée presque à 75 % par la vente de produits d’origine étrangère sans réelle traçabilité. Cette situation est évidemment propice à la multiplication des fraudes et des malversations, des études démontrant que 10 % du miel vendu en France serait « faux » et élaboré seulement à partir de sucre. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Meilleure traçabilité du pays d’origine du miel
	        2960. — 21 novembre 2017. — Mme Mireille Clapot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Nouvelle mesure concernant les caisses enregistreuses et les exploitants
	        2961. — 21 novembre 2017. — M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation que les agriculteurs pratiquant la vente directe sont tenus d’établir un journal de caisse. Il y aurait une obligation qu’il soit disponible au jour le jour sur Internet pour l’administration. Ceci entraîne l’investissement d’une caisse enregistreuse de 1 500 euros, de quoi décourager la motivation de réaliser cette activité sur leur exploitation. Il lui demande s’il va mettre en place un dispositif d’accompagnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        2963. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité de l’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative (pays, région, etc.). Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quels pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Il est nécessaire de mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent et de parfaitement connaître sa composition. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        2964. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Reconnaissance officielle du caillé doux de Saint-Félicien et décret n° 2007-628
	        2965. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation applicable en matière de dénomination fromagère et d’appellation des spécialités fromagères. Le décret no 2013-1010 du 12 novembre modifiant le décret no 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères fixe la dénomination et les caractéristiques d’un certain nombre de fromages, parmi lesquels le « Saint-Félicien ». Ce décret précise que le fromage portant la dénomination Saint-Félicien est fabriqué uniquement à partir de lait de vaches. Or historiquement en Ardèche le fromage « Saint-Félicien » a toujours été fabriqué à partir d’un lait de mélange (vache et chèvre) ou de lait de chèvre. Aujourd’hui, les producteurs fermiers du syndicat de défense du Caillé Doux de Saint-Félicien continuent de fabriquer un fromage appelé Caillé doux de Saint-Félicien à partir de lait de chèvre uniquement avec une marque déposée du même nom le 13 mai 1981. Il s’agit d’un fromage dont la technologie de fabrication dite « caillé doux » par différence au « caillé acide » du Picodon par exemple, repose sur un emprésurage à chaud qui n’est permise que sur des exploitations car ayant lieu immédiatement après la traite. Le procédé de fabrication était traditionnellement largement répandu dans le nord Ardèche (région autour de Saint-Félicien/Lamastre), difficile à maîtriser techniquement et a failli disparaître dans les années 1990. L’utilisation du terme Saint-Félicien pour ce fromage de chèvre est tolérée par les services de la répression des fraudes car d’une part la marque déposée « caillé doux de Saint-Félicien » est antérieure au décret lait, et d’autre part la production fermière est locale et confidentielle au regard des volumes. Il existe donc 2 types de fromages portant aujourd’hui le terme « Saint-Félicien », à savoir un fromage industriel fabriqué à partir de lait de vache et principalement par des industriels de l’Isère (région de St Marcellin) et une fromagerie en Ardèche (la fromagerie du Vivarais à Désaignes) et un fromage fermier de type caillé doux produit au lait de chèvre par des producteurs en Ardèche. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à modifié le décret fixant la dénomination et les caractéristiques d’un certain nombre de fromages afin de donner une reconnaissance officielle au « caillé doux de Saint-Félicien ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Réduction de la part des protéines carnées dans l’alimentation
	        2966. — 21 novembre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessaire diminution de la part des protéines carnées dans l’alimentation des Français-e-s. Lundi 13 novembre 2017, 15 364 scientifiques issu-e-s de 184 pays ont publié la tribune « Avertissement à l’humanité ». Ils tirent une fois encore la sonnette d’alarme à propos de la dégradation continue et irréversible de l’écosystème, pourtant le seul compatible avec la vie humaine. Ce manifeste insiste sur l’obligation de « promouvoir une réorientation du régime alimentaire vers une nourriture d’origine essentiellement végétale ». L’urgence écologique impose de changer profondément les habitudes de consommation, notamment alimentaires. Le Président Macron semblait partager ce constat avant l’élection présidentielle, puisque son programme indiquait : « Si la population mondiale vivait comme les Français, il faudrait trois planètes pour satisfaire notre demande en ressources naturelles ». Il convient pour la Nation de montrer l’exemple, comme elle a su si bien le faire par le passé. Il est de la responsabilité du Gouvernement de promouvoir une alimentation moins carnée. Cela nécessite une remise en cause de l’agriculture productiviste et de l’élevage industriel, qui vont de pair. En effet, cette façon de produire implique des quantités aberrantes de céréales et de soja riche en protéines, très gourmands en eau et en terres arables. Les pesticides et engrais utilisés, ainsi que les déchets organiques, polluent les nappes phréatiques et les sols. L’élevage de bovins émet davantage de gaz à effets de serre que le secteur des transports. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour parvenir à réduire la part de protéines carnées dans la consommation des ménages français. Les états généraux de l’alimentation, organisés à l’initiative du Gouvernement, n’ont pas permis de définir des propositions politiques concrètes allant dans ce sens. Pourtant, la consultation numérique préalable avait vu cette problématique susciter beaucoup d’intérêt et de réactions. Il lui demande s’il sera mené à ce sujet, comme s’y était engagé le Président Macron, « une campagne de mobilisation de même ampleur que le plan cancer afin de sensibiliser les Français et d’inciter à des nouvelles pratiques de consommation ». Enfin, il lui demande s’il compte prendre des mesures pour qu’un plat végétalien - ou a minima végétarien - soit systématiquement proposé dans la restauration collective : administrations publiques, entreprises et établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Réglementation concernant la vente d’équidés sur plateformes numériques
	        2981. — 21 novembre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet. La vente non réglementée d’équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L’absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance no 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification et du certificat de détention, obligation pour l’hébergeur de ne pas procéder à la publication d’une annonce en cas de manque…). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente d’équidés sur les plateformes numériques
	        2982. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’un être vivant, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et de certificat de détention délivré par l’IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la règlementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5652</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente des équidés en ligne
	        2983. — 21 novembre 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est exigée. Or aujourd’hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d’élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux…). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l’acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur internet (numéro d’identification du cheval, certificat de détention délivré par l’IFCE). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5652</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Filière bois scieries chêne
	        2994. — 21 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement. La filière forêt-bois représente aujourd’hui plus de 400 000 emplois, soit davantage que l’industrie automobile, avec 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une filière d’avenir développée autour d’une ressource renouvelable et offrant des possibilités d’innovations infinies. Elle représente un tissu entrepreneurial et industriel local, constitué autour de fédérations professionnelles qui maillent l’ensemble du territoire. Or les professionnels du secteur du sciage de chêne sont confrontés à un problème d’accès à la ressource lié à l’exportation d’au moins 20 % des grumes de chêne vers l’Asie et principalement la Chine. Les professionnels du secteur, qui disposent d’un véritable savoir-faire en matière de transformation, sur un marché qui en raison des caractéristiques du bois est en progression demandent aussi une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l’industrie de proximité, un renforcement de contractualisation entre l’ONF et la profession, un renforcement de la contractualisation entre les coopératives et la profession, le développement de labellisations et une vérification de l’inventaire forestier national pour mieux identifier les ressources en chêne afin de mieux les valoriser. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre afin de rapprocher l’amont et l’aval en matière de production et de transformation des chênes et de pérenniser les scieries de chêne et toute la filière de fabrication française qui y est liée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5652</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Fermeture hebdomadaire des boulangeries paneteries (FEB)
	        3004. — 21 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d’une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d’une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité dans le respect toutefois de la liberté d’entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction du manque à gagner de la profession lié à ce jour sans activité ainsi que l’incidence sur la création d’emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Position de la France CETA
	        3017. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la position de la France au regard des dangers pour les éleveurs français et européens de l’entrée en vigueur du CETA, et des négociations en cours avec le MERCOSUR. Malgré l’absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d’élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d’accord, qui se veut un véritable « modèle » préfigurant d’autres accords commerciaux, ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L’ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l’exemple le plus frappant. L’obsession libérale qui a accompagné les négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l’ensemble des éleveurs. Ainsi, personne n’a pu à ce jour démontrer l’intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales sont reconnues. À ce titre, les propos tenus, le 10 octobre 2017, par M. Phil Hogan devant les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l’Assemblée nationale révèlent une nouvelle fois l’ampleur de l’abandon politique de la France sur ce dossier. Le commissaire européen chargé de l’agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord tout en invitant les agriculteurs « à ne pas craindre la concurrence des marchés mondiaux ». À plusieurs reprises, il a répété qu’il s’agissait d’un secteur « sensible », précisant, pour se justifier, que le CETA serait « un accord exigeant en matière de normes ». Sa tentative de minimiser les conséquences pour les éleveurs s’est rapidement heurtée aux réalités de ce traité, tout en ajoutant que « les négociations avec le MERCOSUR sont en cours et représentent 8 fois les enjeux financiers du CETA » et en répétant que « in fine, ce seront les États membres qui signeront, ou pas, ces accords ». M. Hogan a finalement justifié le vrai fond de cet accord : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords », allant jusqu’à « espérer que les avancées obtenues dans l’accord avec le Japon puissent compenser les pertes consenties dans le CETA » et « peut-être de rééquilibrer certaines concessions que nous pourrons faire dans le cadre d’un accord avec le MERCOSUR » ! Aussi, il lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, mais aussi comme modèle des futurs accords, notamment avec le MERCOSUR, s’il compte au final refuser la signature de cet accord.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Financement des établissements d’enseignement agricole
	        3039. — 21 novembre 2017. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des établissements d’enseignement agricole. Conformément à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, ces établissements « reçoivent une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Les établissements soulignent que le taux de subvention perçu par les établissements privés de l’enseignement agricole est de l’ordre de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Ce calcul, insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu’elles ne seront peut-être pas en mesure d’assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu. Aussi, les établissements d’enseignement agricole demandent un rééquilibrage des subventions allouées aux établissements publics et privés, pour que les subventions des établissements privés atteignent au moins 75 % de subventions du public. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Moyens attribués à l’enseignement technique agricole
	        3040. — 21 novembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des moyens attribués au service public d’enseignement et de formations professionnelles agricoles. Le programme d’enseignement technique agricole présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 rompt avec la priorité donnée à l’éducation et fait abstraction des difficultés de fonctionnement liées aux disparités entre les régions et les établissements. Le service public d’enseignement et de formations professionnelles agricoles doit être en mesure de répondre aux demandes, sans limitation imposée, de proposer tous les enseignements et options prévus par les référentiels de formations et de permettre un large choix de spécialités dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation, du climat, de l’environnement et de la ruralité, pour tous les élèves. En conséquence, il lui demande les moyens spécifiques, attribués à l’enseignement technique agricole, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux établissements publics de répondre aux enjeux éducatifs et sociétaux d’aujourd’hui et de demain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite
	        3128. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite et ayant exercé entre 1955 et 1989 des mandats sanitaires au profit de l’État. Des difficultés sont apparues quant conditions dans lesquelles l’État a eu recours à ces professionnels et quant au versement de leurs pensions de retraites. Il semblerait que malgré deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011, la situation ne soit toujours pas réglée. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation des petites retraites agricoles
	        3137. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la revalorisation des petites retraites agricoles qui concernent près d’un million d’agriculteurs. Le précédent président de la République avait annoncé une revalorisation de ces petites retraites à hauteur de 50 euros net par mois afin de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire alors que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l’assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation et une ponction d’une partie des réserves de la mutualité sociale agricole (MSA). Le précédent gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Toutefois, des financements complémentaires étaient nécessaires à hauteur de 55 millions d’euros afin d’atteindre l’objectif initial. Alors que les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l’évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Politique envers les anciens combattants
	        2974. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d’Afrique du Nord. Tout d’abord, l’absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d’être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d’abord, compte tenu de l’inflation une revalorisation des pensions militaires d’invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l’exonération du paiement de la taxe de séjour pour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales. Par ailleurs, il conviendrait d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux ayants-droit du service public et assimilé dans le cadre de l’égalité des droits entre les générations du feu. À cet égard, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 est quasi-inopérant et la génération AFN est la seule à ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, en similitude avec les OPEX, il conviendrait d’attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont stationné en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1966. Enfin, il semble également important de pérenniser la cérémonie officielle du 19 mars chaque année et de reconnaître la mention « mort pour la France » pour l’ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et au Maroc dans l’accomplissement de leur devoir durant cette période. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        FNACA
	        2973. — 21 novembre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les préoccupations d’une partie des anciens combattants. En effet, un certain nombre de sujets les préoccupent. Ils regrettent notamment la disparition d’un ministère spécifique les concernant. Certes, ils connaissent l’attachement et la reconnaissance du Président de la République à leur égard et son soutien à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ils saluent également sa volonté de suivre avec vigilance l’évolution du versant financier des droits à réparation et de maintenir la date du 19 mars. Cependant, il convient peut-être de mieux leur indiquer combien la mission de Mme la secrétaire d’État consiste à mettre du lien entre l’armée, les jeunes et les anciens combattants. Cette réorganisation est une nécessité si l’on veut entretenir le devoir de mémoire auprès des jeunes générations et les faire participer davantage aux commémorations. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des combattants d’Afrique du Nord entre le 03/07/1962 et le 01/07/1964
	        2975. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d’Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l’obtenir jusqu’à 6 ans après l’indépendance de ces pays s’ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu’au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d’entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l’avis du Gouvernement concernant l’extension de l’obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Construction de deux porte-avions
	        3012. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le fait que la France se doit de posséder une marine capable d’être présente et de la défendre partout dans le monde d’autant qu’à la demande d’organisations dont elle est membre, plus particulièrement de l’ONU, elle est en permanence sollicitée pour intervenir militairement sur divers et lointains terrains d’opérations. Or actuellement et pendant près de deux ans pour cause de révision, la France ne peut utiliser le porte-avions « Charles de Gaulle ». C’est-à-dire que l’appui aérien indispensable à toute opération extérieure, va faire défection aux troupes, sauf à disposer de bases terrestres pas trop éloignées des zones d’intervention. La gravité de cette situation aboutit à une conclusion très simple : disposer d’un unique porte-avions est un non-sens absolu. Nous disposons donc d’une force aéronavale épisodique. Espérons que les adversaires éventuels de la France auront la courtoisie d’attendre le retour en service du « Charles de Gaulle ». En conséquence il est urgent de lancer, dès 2018, un premier chantier de construction de deux porte-avions dont le mode de propulsion reste à définir, comme le prévoyait, il y a quelques années un projet franco-britannique avorté. Pourquoi deux simultanément ? Parce que la France a besoin de deux porte-avions, pour avec le « Charles de Gaulle » avoir en permanence deux bâtiments opérationnels, le troisième étant logiquement en révision une année sur trois. D’autre part, la construction simultanée de deux bâtiments de ce type diminue, semble-t-il, le coût unitaire de 25 à 30 %. C’est bien entendu, vitrine internationale, la nouvelle société franco-italienne issue de la fusion entre les chantiers STX et Fincantieri qui sera chargée à Saint-Nazaire de la construction des nouveaux porte-avions. La France se doit conserver en permanence un modèle d’armée complet de façon à pouvoir agir immédiatement de manière autonome. Il lui demande, en conséquence, si elle a bien prévu dans la loi de programmation militaire 2019-2025, la mise en chantier de deux porte-avions et s’il n’est pas possible de lancer cet investissement indispensable dès 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5656</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Homogénéité des exigences de l’État dans les territoires
	        2999. — 21 novembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’homogénéité des exigences de l’État à l’égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d’équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d’examiner les approches soutenues par les services de l’État et d’ainsi évaluer l’homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d’urbanisme, et s’il convient de faire évoluer, dans l’intérêt des territoires, les dispositifs de coordination et d’évaluation existants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5656</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Bouyx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquence de la réforme du secteur du logement
	        3075. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du logement que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l’échéance du 1er janvier 2020. Élu d’un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l’équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture territoriale, pourtant au cœur des préoccupations gouvernementales. L’examen des projets d’acquisition réalisés depuis début 2016 sur sa circonscription montre qu’une très large majorité, plus de 60 %, n’aurait pas existé sans ces dispositifs Pinel et PTZ, faute de solvabilité suffisante des jeunes ménages ou faute de rentabilité suffisante pour les investisseurs. L’impact de ces projets de vie non réalisés sur un territoire comme celui qu’il représente est triple. 1. Riverains de territoires classés en « B1 », il s’en suit un exode d’une partie des foyers privilégiant l’installation sur des territoires bénéficiant des aides pérennisées. Bien que le coût de l’immobilier y soit plus important, l’effet solvabilisateur des incitations y facilite l’accès à la propriété. Sur le territoire du Calvados, ce sont 1 000 foyers par an qui auraient une difficulté à réaliser leur projet sur les zones B2 et C. Outre le choc social et démographique, c’est également une perte de la recette fiscale locale générée par ces constructions nouvelles (taxe d’aménagement et taxe foncière) estimée à plus de 5 000 000 euros par an. 2. Une très grande partie des acquéreurs aidés par le PTZ (environ 55 %) sont locataires du parc HLM. Plus de 600 foyers locataires du parc HLM qui ne réalisent pas leur projet d’accession à la propriété, c’est autant de logements HLM non libérés pour répondre aux besoins de ceux qui sont sur liste d’attente. 3. Le tissu économique du secteur du bâtiment, composé essentiellement d’entreprises individuelles, verrait une part significative de son chiffre d’affaires disparaître par effet collatéral. Sur le territoire du Calvados, cela représente la suppression de près de 2 000 emplois et plusieurs centaines d’entreprises. La disparition de cette majorité silencieuse des entrepreneurs (les plus petits et les plus fragiles), c’est l’équivalent de la disparition cumulée des fleurons normands que sont Elle et Vire, Guy Degrenne et Renault Trucks ! La réforme des aides au logement est une nécessité absolue, mais elle doit être appréhendée au regard de l’évaluation chiffrée de ses conséquences en termes d’activité, d’emplois et de fiscalité. Il lui demande quelle évaluation a été menée quant à l’impact de la disparition à court terme des aides à la pierre dans les territoires B2 et C et comment il envisage de construire pour ces territoires, une vision durable de leur développement immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Fin du dispositif Pinel pour les zones B2
	        3077. — 21 novembre 2017. — M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement faites en matière de dispositif Pinel et sur son recentrage sur les zones dites « tendues ». En effet, pour la reconduction de la loi dès janvier 2018 et ce pour quatre années supplémentaires, le Gouvernement a prévu de recentrer ses mesures sur les zones A, A bis et B1. Si ce recentrage venait à être effectif, il exclurait automatiquement toutes les communes actuellement zonées B2, dont la ville de Béziers fait partie. Il apparaît comme injuste de déclasser toutes ces zones B2. Si cette proposition ne pouvait être retenue à cause d’obligations budgétaires, il est important de permettre aux entreprises d’aménagement et aux lotisseurs de pouvoir boucler leurs programmes qui souvent sont dépendants des documents d’urbanisme. L’arrêt de ce processus de défiscalisation entraînerait alors une catastrophe sociale pour toutes ces villes dites moyennes. À court terme, le délai de cinq mois prévu pour les promoteurs afin de finaliser leurs programmes de construction paraît beaucoup trop court au vu des démarches longues que cela exige. Ainsi, de nombreux abandons de projets seront à prévoir engendrant des pertes sèches et des débauchages en masse. L’impact sur l’économie locale se fera directement ressentir. De ce fait, l’instauration d’un régime transitoire de dix-huit mois complémentaires apparaît indispensable. Les dispositifs de défiscalisation successifs ont toujours contribué au bon aménagement de l’ensemble du territoire national en favorisant l’investissement locatif dans des endroits où l’attractivité était émergente ou en devenir. En excluant une zone, la volonté initiale du Gouvernement de prolongation va venir ici pénaliser certaines communes qui avaient fait de ce dispositif un réel atout pour retrouver du dynamisme. À cet égard, et si les dix-huit mois peuvent paraître trop longs, le maintien du dispositif dans les zones B2 apparaît comme une réelle nécessité au bon fonctionnement de la vie sociale de ces communes dites moyennes. Il serait ainsi souhaitable de proroger le bénéfice de la loi Pinel pour clôturer en toute sécurité les programmes déjà engagés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Impact de la baisse des APL pour les offices HLM
	        3079. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 provoque de vives préoccupations au sein des offices, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, d’importantes ressources manqueraient aux offices HLM ce qui empêcherait leurs capacités à développer et rénover les logements, et ainsi entraînerait une suppression d’emplois dans les entreprises travaillant pour les offices HLM. Entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l’augmentation de 100 millions d’euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c’est, au total, 2 milliards d’euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Inquiétudes formulées par les associations indépendantes de locataires
	        3080. — 21 novembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les associations locales et indépendantes de locataires. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a notamment prévu que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM doivent être affiliées à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations locales et les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc pas présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Or une telle affiliation au niveau national ne leur est pas nécessaire pour pouvoir poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires, d’autant plus qu’elles respectent l’obligation de neutralité. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi égalité et citoyenneté et associations indépendantes de locataires
	        3081. — 21 novembre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les versions des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issue de la loi « égalité et citoyenneté » no 2017-86 du 27 janvier 2017 qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or ces très nombreuses associations défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est dangereuse pour la démocratie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux
	        3082. — 21 novembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi égalité et citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 qui restreint la liberté des associations indépendantes de locataires et leur interdit de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux auxquelles elles participaient depuis 1983, réduisant ainsi le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or ces nombreuses associations défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est regrettable. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Asphyxie financière des conseils départementaux.
	        3116. — 21 novembre 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux. Le financement du RSA est au cœur des préoccupations des départements, alors qu’ils sont en train de préparer leurs budgets pour l’année 2018, ceux-ci se trouvent à devoir ajuster les crédits de l’année 2017. Dans le département de l’Aisne, qui est déjà en tête au niveau national pour le nombre d’habitants bénéficiaires d’aides sociales, pour l’année 2017 le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s’élève à 16 652, une hausse qui a contraint le conseil départemental à voter une rallonge de 6,6 millions d’euros, faisant franchir la barre symbolique des 100 millions d’euros dédiés au versement du RSA. Ces situations font encourir les pires risques budgétaires et contraignent les départements à mener une cure d’austérité qui impacte l’investissement, l’accompagnement associatif et le soutien aux collectivités. Encore une fois, ce sont les publics les plus fragiles qui pâtissent d’une telle situation synonyme de cercle vicieux. L’évolution du RSA est une charge qui plombe les départements car elle est forte, imprévisible et imposée car l’octroi et l’augmentation de l’allocation sont gérés par l’État. Par ailleurs, le système actuel de gestion du RSA augmente les inégalités territoriales entre les départements. En effet, les départements sont traités de la même manière, quelles que soient leur caractéristiques, pourtant très inégales. Du coup, là où il y a le plus d’allocataires du RSA, il y a les comptes des départements les plus mal en point. Avant qu’il ne soit trop tard, il en appelle à une vraie solidarité nationale et demande à ce qu’un plan de concertation soit organisé au sein d’un Grenelle des collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Livraison colis Seine-Saint-Denis
	        3117. — 21 novembre 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la livraison des colis par les services du groupe La Poste dans certains quartiers de Seine-Saint-Denis. De nombreuses personnes se plaignent de problèmes de livraisons récurrents auxquels ils sont confrontés. Dernièrement, des colis d’habitants de Villepinte ou de Saint-Denis n’ont pas été livrés à domicile mais seulement récupérables au sein d’une agence postale. Certains quartiers, jugés « sensibles » par le groupe La Poste, ne sont plus livrés. Les habitants se trouvent démunis face à cette situation. Les problèmes de sécurité que rencontrent certains postiers ne doivent pas être minimisés. Toutefois, les habitants ne peuvent pas être entièrement privés de ce service. Ils ne doivent pas payer le manque de moyens alloués par l’État à certains quartiers de Seine-Saint-Denis, où les habitants ont déjà des difficultés à accéder à l’emploi, aux services publics, aux médecins ou à un logement. Cette discrimination territoriale est d’autant plus insupportable que dans le même temps, le groupe La Poste prévoit d’ouvrir au dimanche la livraison de colis dans 15 villes de France, dont Paris, ainsi que dans toute l’Île-de-France. Le groupe La Poste devrait avant toute chose tout mettre en œuvre pour assurer une distribution des colis à domicile dans tous les territoires de France. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la même qualité de service que l’ensemble des usagers. Elle lui demande donc d’assurer la publicité de la liste des quartiers jugés sensibles et de mettre fin à cette discrimination territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Diagnostiqueur immobilier
	        3129. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Lors de la vente ou de la location d’un logement, divers certificats sont obligatoires et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités, après s’être formés. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels et constituent un obstacle professionnel important, par le temps et l’argent qu’ils imposent et l’incertitude qu’ils font peser sur l’avenir du professionnel. Repasser le même diplôme tout au long de sa carrière constitue un frein pour organiser une vie professionnelle et la développer. Aussi, elle lui demande si la mise en place d’une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans le cadre d’une formation continue, est envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquences suppression APL accession
	        3076. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l’allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L’APL accession permet d’aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d’accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l’ensemble du territoire, il est estimé qu’annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d’un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l’accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l’état, à l’équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Gel des projets de logements sociaux en ex Midi-Pyrénées et dans I’ Aude
	        3078. — 21 novembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En ex Midi-Pyrénées et dans l’Aude, en réaction aux mesures de baisse de loyers prévues dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans l’attente de l’évolution du projet de loi, les 19 organismes du logement social ont décidé de suspendre provisoirement le lancement de nouveaux programmes de logements sociaux et toutes les opérations en VEFA. Concrètement, tous les promoteurs qui devaient vendre des logements, destinés à devenir des logements sociaux, se sont vus signifier le gel de ces acquisitions. Pour mémoire en 2016, les logements achetés en VEFA, dans le cadre des clauses de mixité sociale, représentaient, pour l’ex Midi-Pyrénées, 2 732 logements. En effet, à l’annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de la baisse des APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s’est emparée de l’ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L’annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l’affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclaration, bien au contraire. Il y a fort à parier que l’on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d’activité essentiel à l’emploi, à la croissance mais aussi à la politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d’investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d’une visibilité à long, voire très long terme pour assurer leur amortissement. Si on rajoute à cela la fuite de l’épargne du livret A vers l’assurance privée et l’assurance vie, il est évident que c’est l’ensemble de la politique du logement social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et cela aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d’APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l’activité du bâtiment. Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d’emprunt lors de la construction de logements sociaux. À l’heure ou l’État ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l’équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. À l’heure actuelle, rien n’indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Situation des diagnostiqueurs immobiliers - Exigence de certification
	        3130. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, ils sont soumis à des exigences de certification qui doivent être renouvelées tous les 5 ans, ce qui semble excessif et ne correspond pas aux obligations demandées aux autres professions. Cette procédure coûteuse installerait les salariés concernés dans une précarité artificielle puisque l’échec à une certification entraînerait la perte de leur emploi. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions notamment quant à la demande d’aménagement des modalités des certifications quinquennales et à la possibilité de mettre en place une formation continue bien encadrée, solution qui pourrait aussi garantir la compétence des diagnostiqueurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Contribution versée par l’État à l’office public de la langue occitane
	        3009. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de la culture sur l’office public de la langue occitane. L’État et les anciennes régions Aquitaine et Midi-Pyrénées se sont associés pour créer l’office public de la langue occitane en 2015. Aussi, elle souhaiterait connaître l’évolution du montant de la contribution versée chaque année par l’État à l’office public de la langue occitane depuis sa création.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais appliqués par les banques aux personnes en difficulté
	        2989. — 21 novembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des établissements bancaires face aux incidents de paiement, notamment vis-à-vis des personnes en situation de fragilité financière. Alors que l’inclusion bancaire participe de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale, les résultats d’une récente étude montrent que les frais bancaires accablent de manière plus marquée les clients en difficulté. Malgré leur plafonnement, ces frais - qui touchent plusieurs millions de clients - génèrent, selon cette étude, un chiffre d’affaires annuel de 6,5 milliards d’euros et un bénéfice net de 4,9 milliards d’euros pour les banques. L’étude révèle cependant que les frais appliqués par les banques en cas d’incidents du compte courant sont huit à neuf fois plus importants par an pour les clients en difficulté que pour les autres clients. D’un côté, ces frais coûtent en moyenne à ces derniers 34 euros par an, quand de l’autre côté, ils reviennent à 296 euros aux clients en difficulté. L’étude montre d’ailleurs que cette seconde catégorie « n’appartient pas forcément aux populations les plus pauvres. Elle n’est pas surendettée ni forcément bénéficiaire des minima sociaux ». Ce sont « le plus souvent des salariés du secteur privé, fonctionnaires ou retraités. » Les frais liés à un incident du compte courant sont relativement divers et le plus souvent automatisés. De nouveaux frais sont en outre créés régulièrement ; ce qui enrichit leur liste. Ces frais peuvent donc s’avérer rémunérateurs pour les banques. Pour les personnes fragilisées, l’accumulation des frais bancaires pour incidents creuse cependant un peu plus une situation financière difficile (remise en cause de l’équilibre économique, de la vie familiale, de la santé,…). C’est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de mieux encadrer ce système qui conduit à pénaliser très spécifiquement ceux qui sont déjà le plus en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Situation de la Caisse des dépôts et consignations
	        2990. — 21 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l’autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s’ajoutent les menaces qui pèsent sur l’avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l’épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d’administration de l’établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d’intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Successions : frais bancaires de clôture abusifs
	        2991. — 21 novembre 2017. — Mme Sereine Mauborgne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pratique consistant, pour certains établissements bancaires, à prélever des « frais de dossier succession » particulièrement élevés à l’occasion de la clôture des comptes de leurs clients défunts. En vertu de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d’un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu’une personne décède, sa banque est en droit d’opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. Or, bien que légale, cette pratique semble relever de « frais abusifs », tant les sommes à la charge des héritiers sont manifestement disproportionnées et excessives au regard du coût réel du traitement administratif assumé par les établissements bancaires, ce traitement consistant en substance à communiquer au notaire les informations nécessaires et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers. En effet, plusieurs exemples ont fait état de « frais de dossier succession » représentant jusqu’à 10 % des avoirs initiaux. Sans compter qu’il semblerait, qu’en pratique, le montant de ces frais soit proportionnellement inverse au montant des avoirs détenus par le défunt. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d’encadrer et de clarifier davantage ces « frais de dossier succession » qui nourrissent un fort sentiment d’injustice à l’égard des héritiers devant déjà faire face à la perte d’un proche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Contrôle du travail illégal chez les particuliers
	        2992. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au développement du travail illégal dans le secteur du bâtiment lors d’intervention chez des particuliers (incluant les syndics de copropriété). Depuis plusieurs années le législateur a considérablement renforcé l’arsenal législatif permettant de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment avec notamment : la mise en place de l’auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance (loi de finances pour 2014), la responsabilisation du maître d’ouvrage (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) et enfin l’instauration de la carte du BTP (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). La multiplication des contrôles sur les chantiers publics a permis une prise de conscience générale de l’importance et des conséquences induites par la fraude au détachement pour la profession du bâtiment. L’engagement du Président de la République dans ce domaine et l’accord européen conclu récemment (sur la révision de la directive de 1996 sur le travail détaché) constituent une nouvelle étape décisive pour stopper le dumping social et fiscal en Europe. Néanmoins une faille importante demeure dans l’ensemble de ces dispositifs et inquiète légitimement les artisans et chefs d’entreprises du secteur : aucune mesure spécifique n’a été prise concernant le contrôle du travail illégal sur des chantiers chez des particuliers. L’inspection du travail n’ayant pas l’autorisation de s’y rendre de manière inopinée, il n’existe donc pas de moyen de contrôle. De plus, les chantiers réalisés chez des particuliers n’étant pas soumis à des règles d’annonce comme ayant cours sur les marchés publics, il semble difficile, si ce n’est pas impossible, de pouvoir réaliser des contrôles sans avoir connaissance des travaux en cours. D’ailleurs, et pour illustrer son propos, il n’est fait aucunement mention de ce manque dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Il l’interroge pour savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation sociale et fiscale sur l’ensemble des marchés du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Augmentation du prix du tabac
	        3001. — 21 novembre 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ressources pour les buralistes, comme l’augmentation des commissions sur la vente de timbres fiscaux ou encore sur les jeux de la Française des jeux. Il convient de venir en soutien des buralistes qui ont perdu du chiffre d’affaires. M. le député s’interroge également sur la possibilité de faire entrer dans un protocole d’indemnisation, pour perte substantielle de chiffre d’affaires, les buralistes nouvellement installés. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour compenser chez les buralistes les conséquences financières issues de cette augmentation du prix du tabac, en particulier dans les territoires frontaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Suspension d’activité des boulangeries un jour par semaine
	        3005. — 21 novembre 2017. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’opportunité de rendre plus flexibles les jours d’ouverture des boulangeries-paneteries. La loi du 13 juin 1906 contraint en effet ces commerces de proximité à fermer leurs portes au moins un jour par semaine. Les arrêtés préfectoraux se fondant sur les accords entre les organisations professionnelles, régissent ces jours de suspension d’activité. Néanmoins, certains commerces, comme les hôtels et les stations-service, sont autorisés à ouvrir sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre si les besoins du public ou leurs contraintes de production le nécessitent. Or les boulangeries sont tout aussi essentielles, voire plus, à la vie des communes, en particulier dans la ruralité. À titre d’exemple, dans le village d’Adissan, dans l’Hérault, où vivent plus de 1 100 personnes, il n’y a plus de boulangeries depuis plusieurs années, et cela affecte grandement le vivre-ensemble des habitants, ceux-ci devant faire plusieurs kilomètres pour se procurer du pain. Autoriser les boulangeries à ouvrir 7 jours sur 7 leur permettrait de soutenir leur activité, et favoriserait le maintien dans les territoires ruraux de ces commerces qui caractérisent tant l’esprit français. Assouplir cette réglementation illustrerait en outre la volonté du Président de la République Emmanuel Macron de libérer les énergies et de répondre au défi de la fracture territoriale. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Baisse des subventions aux associations de consommateurs
	        3007. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction prévue, dans le projet de loi de finances pour 2018, des subventions allouées à l’Institut national de la consommation, ainsi qu’aux quinze associations de consommateurs agréées. Cette nouvelle baisse viendrait s’ajouter à la baisse progressive des subventions depuis cinq ans qui s’est élevée à une réduction globale de 35 % pour tous les acteurs de la défense des consommateurs. Cette réduction aura non seulement de graves conséquences sur la survie de certaines associations, mais également sur la protection des consommateurs. Le mouvement consumériste exerce un contre-pouvoir face aux grandes entreprises et multinationales et représente un moyen, pour les consommateurs, de faire valoir leurs droits à moindre coût. Sur le terrain, les associations locales réalisent des missions indispensables à la vie économique locale et pallient dans certaines communes les fermetures de service public. Le budget des associations de consommateurs sont d’autant plus difficiles à boucler que leur rôle a été accru, depuis trois ans, avec la mise en place de l’action de groupe. Or pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut engager au minimum la somme de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, afin de ne pas compromettre l’avenir et donc la pérennité d’un système qui permet de protéger les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        La taxe d’apprentissage et le positionnement du dispositif des E2C
	        3034. — 21 novembre 2017. — M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l’emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours s’établit, en 2016, à 62 %. Le financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage représente actuellement 5,5 % de leur budget total (près de 6 millions d’euros). La perte de ce financement, à un moment où la part des financements assurés par les régions et les collectivités baisse, risque de déstabiliser la pérennité financière d’un dispositif qui privilégie les sorties vers les contrats en alternance (23 % des sorties positives durables). Il lui demande donc quelles sont les mesures permettant de compenser la baisse du financement des E2C par le projet de réduction de la taxe d’apprentissage et de préciser les conditions de leur mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Actualisation des modalités fiscales d’application de la loi Eckert
	        3067. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l’économie et des finances à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d’assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d’effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu’en 2018 compte tenu d’un retard de traitement d’environ 6 mois annoncé par la CDC. Le taux de CSG devant subir une augmentation de 1,7 % au premier janvier 2018, il semble équitable que le taux applicable demeure celui en cours actuellement à la date de clôture des dossiers. Il lui demande, avec ses remerciements, de bien vouloir lui confirmer que c’est le taux actuel qui sera effectivement appliqué par les services du ministère des finances pour ces dossiers de 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquence de la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves
	        3068. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d’économies budgétaires, l’effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s’étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n’étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd’hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c’est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Viticulteurs - TFPB
	        3072. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette no 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, no 350) est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario, « la diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux », l’imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l’Aube et de la Marne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d’un pressoir, effectue quelques prestations pour d’autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l’ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs champenois ne peuvent se satisfaire de cette interprétation. Alors que le précédent ministre de l’économie et des finances avait demandé à ses services de « travailler techniquement sur ce sujet, avec les parties prenantes concernées », et en l’absence de tout début de concertation, elle lui demande à nouveau de clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations et de cesser d’infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
	        2984. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les 25 millions d’euros supplémentaires attribués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le PLF 2018, et issus de la suppression de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés à accompagner la vie associative locale et communale, essentiellement dans les territoires ruraux. Dans les missions actuelles du FDVA, les modalités et les conditions d’attribution de subventions aux associations ne sont pas définies. De nombreuses associations questionnent sur les modalités d’attribution de ces fonds. Il aimerait donc savoir quel dispositif va être mis en place et quels critères sont prévus pour procéder à l’attribution de ces subventions à destination de la vie associative locale et communale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Devenir du fonds de soutien aux activités périscolaires
	        3030. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le soutien aux communes qui souhaitent maintenir la réforme des rythmes scolaires. Conformément au décret du 27 juin 2017, les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si la majorité des communes ont choisi de ne pas reconduire ce dispositif, certaines, en concertation avec les parents d’élèves et les équipes pédagogiques ont décidé de maintenir les temps d’activités périscolaires. Jusqu’à présent les coûts générés par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires étaient compensés par le fonds d’aide aux communes, à hauteur de 50 euros par élève et par an. Il lui demande si ce fonds de soutien au développement des activités périscolaires sera pérennisé, afin de prendre en charge les coûts pour les municipalités qui souhaitent les poursuivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Écriture inclusive
	        3031. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’écriture dite « inclusive ». Mardi 7 octobre 2017, 314 enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur ont signé un manifeste où ils revendiquent avoir cessé (ou vouloir cesser) d’enseigner les règles de grammaire classiques, notamment celle qui veut que « le masculin l’emporte sur le féminin ». Cette revendication n’est pas nouvelle puisqu’en 2012 déjà, une pétition enjoignait à « révolutionner les écrits, les correcteurs d’orthographe et nos habitudes ». Le 26 octobre 2017, l’Académie française prend clairement position par rapport à l’écriture inclusive : « C’est moins en gardienne de la norme qu’en garante de l’avenir qu’elle lance un cri d’alarme : devant cette aberration et’inclusive’, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre Nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures. » L’une des Immortels, Mme Dominique Bona, a également déclaré que : « la liberté et l’égalité des femmes ne passent pas par le massacre de la langue française ». M. le ministre a lui-même déclaré qu’« on ne peut pas instrumentaliser la langue au nom d’une cause, aussi noble soit-elle. Ce n’est pas rendre service aux élèves que de ne pas enseigner cette langue telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui et telle que les programmes la déterminent ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour empêcher que les enseignants qui soutiennent l’écriture inclusive, enseignent aux élèves cette dénaturation de la grammaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5665</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement de la grammaire et écriture inclusive
	        3032. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de la grammaire et la question de l’écriture inclusive. Depuis la rentrée scolaire, l’écriture inclusive a fait son apparition dans les établissements scolaires, les éditions Hatier ayant publié le premier manuel scolaire écrit en écriture inclusive. Récemment 314 professeurs enseignant la langue française ont publié sur un média en ligne une tribune dans laquelle ils expliquent pourquoi ils ont choisi de ne plus enseigner la règle du "masculin l’emporte sur le féminin". L’introduction de cette pratique dans les écoles de la République est dangereuse car elle perturbe l’apprentissage de la lecture et vise, sous couvert d’égalité, à idéologiser la langue pour faire passer un message politique. L’école de la République doit rester neutre et ne saurait en aucun cas constituer le lieu d’endoctrinement ou d’expression de revendications militantes. Elle est au contraire le lieu de l’apprentissage et la transmission des savoirs fondamentaux, s’inscrivant dans l’héritage de l’histoire et de la langue. La publication de manuels en écriture inclusive, loin d’être anodine est une tentative d’idéologisation du langage. Dans cette perspective, il lui demande d’une part si le Gouvernement entend retirer de la liste des manuels autorisés au sein de l’éducation nationale les manuels en langue inclusive et d’autre part si le Gouvernement entend contrôler et sanctionner les enseignants qui ne respecteraient pas les consignes qui seraient données pour garantir l’enseignement de la grammaire telle que doit être enseignée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5665</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Ineat-exeat
	        3033. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d’ exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l’ exeat et le directeur académique du département d’accueil doit approuver l’ ineat. Or un certain nombre d’ exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d’excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l’exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l’éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d’affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l’une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s’il envisage une modification de la règle de l’ exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l’éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l’école par le chef de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        L’uniforme généralisé dans les écoles françaises
	        3035. — 21 novembre 2017. — M. Gérard Menuel appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’intérêt grandissant d’une généralisation de l’uniforme à l’école française, publique et privée. En effet, la récente journée annuelle contre le racket rappelle que l’uniforme gomme les divergences d’éducation, de goûts, d’intérêts, de budget familial, de culture, etc. Trop souvent à la source de souffrances d’enfants et de familles, le racket touche en France 1 enfant sur 10, les moqueries bien plus. Avec l’uniforme, les différences sociales sont gommées, tous les élèves sont sur le même pied d’égalité. Il offre en outre l’effet positif d’entraîner les élèves à se concentrer davantage sur la personnalité de leurs camarades plutôt que sur leur apparence physique. Il est économique pour les familles, en particulier les familles nombreuses, et on peut imaginer qu’il soit acquis grâce à des bons d’achat liés à l’allocation de rentrée scolaire en cas d’éligibilité. L’ARS serait alors confirmée dans son rôle attaché au bien-être de l’enfant à l’école. Par ailleurs, et cet argument accroît son poids de jour en jour, l’uniforme développe le sentiment d’appartenance et favorise l’intégration, permettant aux élèves de s’inscrire dans une certaine unité et de représenter fièrement leur établissement. En outre, l’uniforme donne aux établissements scolaires une image de sérieux et rappelle leur lien à la République. Également, l’uniforme sécurise les établissements scolaires, alors qu’ils sont fréquentés par de très nombreuses personnes (élèves, enseignants, personnel administratif, de cuisine, d’hygiène…) et qu’il est très difficile de contrôler les allées et venues de chacun : le port de l’uniforme permet alors d’identifier les jeunes qui ne feraient pas partie de l’établissement. Enfin, au chapitre des vérifications de la qualité de provenance des produits textiles, la traçabilité de fabrication des uniformes devrait être bien plus aisée que celle des vêtements dits « de mode » recherchés aujourd’hui par les élèves. Au nom de ces motifs non exhaustifs, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de l’uniforme généralisé dans les établissements scolaires français, notamment du secteur primaire voire au collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rémunération des professeurs suppléants dans l’enseignement privé
	        3036. — 21 novembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la différence de rémunération entre les professeurs suppléants de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé. Une question d’équité se pose en effet. Pour un travail égal, le traitement que perçoivent les professeurs suppléants de l’enseignement privé est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu’à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base de l’ordre de 1 100 euros. Rien ne semble justifier cette disparité. De ce fait, cela pénalise les établissements privés qui peinent à recruter des suppléants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique. Il en va d’un impératif de justice et de l’équilibre comme de la pérennité de l’offre éducative en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Transition entre ULIS-école et ULIS-collège
	        3038. — 21 novembre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l’ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d’un accompagnement personnalisé et adapté. L’enfant s’en trouve non seulement en difficulté scolaire, mais surtout découragé et déçu de l’école, ce qui ne manque pas de laisser les familles dans le désarroi. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin d’y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Directeurs d’école : pour un régime des décharges de service plus favorable
	        3041. — 21 novembre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs du monde éducatif au nombre desquels les directeurs d’école maternelles et élémentaires quant aux conséquences de la suppression brutale annoncée en août 2017, des contrats aidés au sein de leur établissement. Il lui rappelle que les intéressés doivent faire face, depuis quelques années, à une augmentation exponentielle de leur charge administrative, à laquelle se sont ajoutées les contraintes liées au contexte sécuritaire dégradé que connaît la France. Aussi, les emplois aidés venaient en renfort de ces directeurs d’établissement, les soulageaient de certaines tâches administratives et leur permettaient ainsi de se consacrer pleinement à leurs fonctions, notamment en matière de pilotage pédagogique et de relations avec les parents d’élèves et les partenaires institutionnels. Aujourd’hui, le régime de décharge de service dont ils bénéficient ne leur permet plus d’accomplir l’ensemble des missions essentielles qui leur sont dévolues. Eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance par les membres du SNES des Alpes-Maritimes, les établissements de ce département sont illustratifs de cette regrettable situation. Aussi, il le remercie de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement quant à une augmentation du temps de « décharge » que ces directeurs d’école appellent de leurs vœux. Elle viendrait pallier une situation préoccupante et compenser la suppression des emplois de vie scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Formations aux métiers de la mer
	        3091. — 21 novembre 2017. — Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un rôle central dans la formation préparant aux diplômes et aux nombreux métiers offerts par cette filière. Ils offrent des formations de CAP, Baccalauréats professionnels et de BTS. Du nord au sud, ces lycées sont implantés à Boulogne-sur-Mer, à Fécamp, à Cherbourg, à Saint-Malo, à Paimpol, au Guilvinec, à Etel, à Nantes, à La Rochelle, à Ciboure, à Sète et à Bastia. Cette énumération suscite évidemment une interrogation quant à la place des outre-mer dans la formation aux métiers de la mer, surtout si on veut bien se rappeler que ces territoires, pour l’essentiel insulaires, font que la France dispose, avec près de 11 millions de km2, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE). Elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la formation aux métiers maritimes dans ces territoires. Elle le remercie également de préciser les obstacles qui pourraient entraver la création d’établissements ou de formations dédiés à la mer dans ces territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aménagement des examens pour les élèves dyslexiques
	        3095. — 21 novembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités d’aménagement aux examens des élèves atteints de dyslexie. Il est estimé que si 20 à 25 % des enfants éprouvent des difficultés pour apprendre à lire, 5 % des enfants souffrent de dyslexies. Si par le passé les dyslexiques étaient empêchés de poursuivre des études, la loi du 11 février 2005 leur permet de bénéficier d’aménagements durant leur scolarité. En effet, ces troubles de l’apprentissage, une fois diagnostiqués, donnent droit à un accompagnement ou à une aide spécifique en milieu scolaire. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Le problème que rencontrent aujourd’hui certaines familles proviendrait du fait que le PAP n’ouvrirait pas de manière systématique les aménagements aux examens. Validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d’un ou plusieurs troubles « Dys », le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité. Mais dans certains cas, ces enfants « Dys », qui ont bénéficié de ces moyens de compensation durant leur scolarité, se voient refuser les aménagements lors du passage de l’examen (tiers temps refusé ou divisé par deux, refus d’utilisation de l’ordinateur,…), au motif que ces aménagements ne sont destinés qu’aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. C’est la raison pour laquelle, sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles édictées par l’éducation nationale et applicable sur l’ensemble du territoire s’agissant des modalités d’aménagements accordés d’un côté durant la scolarité et de l’autre côté au moment de l’examen ou du concours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Médecine scolaire en grande difficulté - Prévention - Accès aux soins
	        3146. — 21 novembre 2017. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation alarmante de la médecine scolaire. Les inégalités d’accès des enfants à la prévention et aux soins constituent une préoccupation majeure pour les Français depuis plusieurs années. La carence en médecins de l’éducation nationale (MEN) menace la qualité et l’égalité du dépistage précoce et de la prévention. Or les diagnostics doivent être réalisés le plus tôt possible, sinon d’autres troubles peuvent venir s’ajouter, aggraver ou complexifier une situation. Les tâches de ces personnels de santé se sont étendues : prise en charge des élèves ayant une maladie chronique (1993), aide aux élèves atteints de handicap (2005) ou encore aide aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage (2015). Mais si les objectifs pour la santé des élèves se sont multipliés, le nombre de médecins scolaires est en diminution constante passant de 1 400 MEN en 2006 à 1 000 en 2016. De plus, la répartition des MEN en France est très hétérogène, allant de 2 000 à 46 000 élèves pour un seul MEN. Un des enjeux actuellement est que l’attractivité pour la médecine scolaire reste médiocre en raison de sa faible reconnaissance professionnelle et des mauvaises conditions matérielles de ces médecins. Le plan lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre pour renforcer l’accès territorial aux soins, vise à doter chaque territoire d’un projet de santé adapté pour permettre l’accès de tous les Français à des soins de qualité. Ce plan devrait prendre en compte la situation des médecins de l’éducation nationale. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        3163. — 21 novembre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des maîtres-nageurs-sauveteurs. Anciennement connu sous le nom de brevet de MNS, le BPJEPS mention activités et de la natation dure, dans la plupart des cas, une année scolaire ou plus, à temps plein, et représente un coût important de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS. La titularisation intervient dans un certain nombre de cas après plus de cinq ans de pratique, souvent à temps partiel ou en saison. De moins en moins de personnes sont donc en capacité d’obtenir ce diplôme, et les collectivités peuvent éprouver des difficultés financières à les recruter. Pour répondre à ces difficultés, les décrets no 2017- 766 du 11 mai 2016 et no 2017-1269 du 9 août 2017 sont venus permettre aux titulaires du BNSSA, préparé dans un grand nombre de cas en quelques jours seulement, d’enseigner aux scolaires, sans prévoir de formation pédagogique et retirent aux MNS l’apprentissage de la natation. Il en résulte cependant des difficultés supplémentaires pour les MNS qui risquent d’éprouver de plus grandes difficultés encore à trouver un emploi et qui ne pourront plus bénéficier de la rémunération issue des leçons de natation. Il en résulte également des risques importants concernant la sécurité des usagers des espaces aquatiques et des personnes apprenant la natation, faute d’une formation complète des personnes, souvent bénévoles, seulement titulaires du BNSSA. Elle lui demande donc quelles évolutions pourront intervenir et quelles garanties pourront être apportées à la sécurité des usagers ainsi qu’à la profession de maître-nageur sauveteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Non-consentement des mineurs à un acte sexuel
	        3008. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L’affaire récente de l’acquittement d’un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd’hui, aucune loi n’existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local
	        3029. — 21 novembre 2017. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d’Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet 2017, le Gouvernement entend accélérer la transition écologique. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d’énergie propre, durable et peu coûteuse, est difficilement compréhensible, d’autant plus que le réseau a été développé depuis le Stade de France pour alimenter le secteur de la Plaine Saint-Denis et qu’il est en attente à quelques encablures du futur campus. Considérant que les moyens de production en énergies renouvelables ont été financés par des fonds publics ( via le fonds chaleur) à hauteur de 5 millions d’euros environ, il paraît inconcevable que cet investissement important ne bénéficie pas à l’État et la région, financeurs du projet en tant que maîtres d’ouvrage de bâtiments publics. En août 2017, M. Stéphane Peu avait interpellé, par une question écrite, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par un courrier. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 31 octobre 2017, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué soutenir le rattachement du campus Condorcet au réseau de chaleur local. Ce rattachement n’étant pas de sa compétence, il a également appelé l’attention de Mme la ministre en lui précisant sa position. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Application du plan étudiants au sein des lycées français à l’étranger
	        3042. — 21 novembre 2017. — M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’application du plan étudiants au sein des lycées français à l’étranger. En effet, le plan étudiant, présenté par le Premier ministre, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et le ministre de l’éducation nationale le 30 octobre 2017 comporte un volet concernant directement les lycées, sur les questions d’information et d’orientation des élèves de terminales. Il est ainsi prévu de dédier deux semaines scolaires à leur orientation durant la dernière année de lycée, notamment une avant les vacances d’hiver correspondant aux portes ouvertes des établissements d’enseignement supérieur. Il est également prévu de réorganiser les conseils de classe et de nommer un deuxième professeur principal qui coordonnera et accompagnera les élèves dans leur orientation, via les nouvelles « fiches avenir ». Conscient du statut particulier des lycées français à l’étranger, il souhaite l’interroger sur le détail de la mise en place de cette réforme au sein des lycées français de l’étranger, afin de s’assurer du traitement équitable de tous les concitoyens étudiants, résidants en France ou à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Engagements de la France pour le climat
	        3045. — 21 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la revalorisation des engagements de réduction de GES de la France. Mme la députée, au moment où le processus des COP successives s’est vu affaiblir considérablement par le retrait des États-Unis d’Amérique de l’accord de Paris, preuve d’une irresponsabilité totale du gouvernement fédéral de la première puissance économique du monde, s’interroge sur les ambitions climatiques de la France. Le calendrier des négociations relatives au changement climatique est clair : l’accord de Paris doit être mis en œuvre à partir de 2020, que les objectifs de réduction des gaz à émission d’effet de serre soient ou non révisés d’ici cette date. Le Président Hollande s’était engagé, dans les semaines suivant l’accord de Paris, à ce que la France révise à la hausse ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, afin de donner une chance aux intentions de contributions nationalement déterminées (INDC’s) d’être conformes à l’objectif général fixé par l’accord de Paris. Mme la députée rappelle que cet objectif, celui de maintenir le réchauffement global en-deçà de deux degrés, est non seulement nécessaire à la reproduction des conditions de vie de l’espèce humaine, mais est, à chaque jour que l’inaction domine davantage, de plus en plus difficile à tenir. Aussi, un article publié dans Nature Climate Change le 31 juillet 2017, produit par des universitaires de l’Université de Washington, indique qu’il y a seulement 5 % de chances de parvenir à cet objectif. Elle rappelle que le problème fondamental est aussi simple dans sa formulation que complexe dans sa résolution : le système d’accumulation capitaliste n’est pas compatible avec la survie de l’espèce humaine. En vertu de cette réalité scientifiquement établie et des engagements précédents du Président Hollande, la France devrait donc réviser son INDC à la hausse et s’affirmer comme leader mondial dans le combat pour l’atténuation du changement climatique. L’Union européenne a produit une position en net recul en octobre 2017, révisant à la baisse ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre déjà inférieurs ce qui était nécessaire en 2015. En 2018, les parties de l’accord doivent se réunir afin d’annoncer une éventuelle révision des engagements des États. Le Président Hollande s’était engagé à une révision à la hausse pour la France au plus tard en 2020. Sa question est simple : elle lui demande s’il peut s’engager à augmenter cet objectif et à répondre de sa mise en œuvre en cohérence avec l’action du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5670</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Respect des obligations en matière d’union civile dans un poste diplomatique
	        3057. — 21 novembre 2017. — Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application de la législation française en matière d’union civile entre deux personnes de même sexe dans un poste diplomatique de France à l’étranger. En juillet 2017, un citoyen français et son ami guinéen se sont vu refuser la signature d’un PACS dans l’enceinte d’un poste diplomatique français au Sénégal au motif que la loi du pays dans lequel ils étaient alors installés l’interdisait et que leur sécurité pouvait être compromise si cette union venait à être rendue publique. Les postes diplomatiques français à l’étranger constituent des enclaves au sein desquelles s’appliquent normalement le droit français, quelles que soient les lois ou les coutumes locales. Ainsi, elle l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre afin de faire respecter le droit français en matière d’union civile de couples de même sexe dans les enceintes diplomatiques. D’autre part, elle souhaite également disposer d’informations concernant les dispositifs prévus afin de préserver la sécurité des citoyens français résidant à l’étranger, qui pourrait être compromise du fait de leur orientation sexuelle ou de leur genre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5670</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution au Partenariat mondial pour l’éducation
	        3109. — 21 novembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le financement du partenariat mondial pour l’éducation (PME) qui soutient 65 pays en développement et dont l’objet est de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. La France parrainera avec le Sénégal en février 2018 une conférence à Dakar visant à financer le PME pour la période 2018-2021. Cette conférence aura pour but de parvenir à mobiliser environ 3 milliards de dollars. À l’heure où le Gouvernement en matière de politique intérieure met l’accent sur l’éducation et la formation professionnelle afin de permettre la création de richesses sur le long terme, il est effectivement opportun de conduire la même politique en matière d’aide internationale au développement. Aussi, elle lui demande s’il peut préciser d’ores et déjà le montant de la contribution française au PME pour la période 2018-2021 afin d’inciter d’autres pays à suivre son exemple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5670</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Feuille de route « Améliorer la nutrition des populations vulnérables »
	        3110. — 21 novembre 2017. — M. Jacques Maire appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route pour l’action de la France à l’international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». Cette feuille de route multisectorielle qui vise à améliorer d’ici à 2020 la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement, a été réalisée en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce secteur. Elle fut adoptée en mars 2017 mais ne s’est accompagnée pour l’heure d’aucun engagement financier, alors qu’aujourd’hui la nutrition demeure le secteur de la santé le moins financé par la France qui y consacre moins de 0,5 % de son APD, soit 23,4 millions d’euros en 2015. Pourtant il est précisé à la fin de ce document que cette feuille de route « s’inscrit dans les engagements préexistants pris par la France en matière de nutrition dans les enceintes internationales » comme par exemple les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les 193 États membres de l’ONU. Aussi, alors que la courbe de la faim repart à la hausse pour la première fois depuis 2008 comme en atteste le rapport mondial sur l’insécurité alimentaire de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et dans un contexte de pire crise humanitaire depuis 1945 provoqué par les 4 pré-famines frappant le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mesures qu’envisage le Gouvernement dans les mois à venir pour mettre en œuvre cette feuille de route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Céline Calvez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Feuille de route nutrition pour l’action de la France à l’international
	        3111. — 21 novembre 2017. — Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur « la feuille de route nutrition » pour l’action de la France à l’international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». En lançant cette feuille de route, la France s’est engagée à intensifier son action dans un contexte de crise humanitaire provoquée par les 4 pré-famines frappant le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria. Cette feuille de route vise à améliorer, d’ici à 2020, la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement. Ce document a été réalisé en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce domaine. Il a été ensuite adopté en mars 2017 mais ne s’accompagne pour l’heure d’aucune mise en œuvre et d’aucun engagement financier. Elle lui demande s’il a d’ores et déjà des indications quant à l’impact de ces famines sur la venue de migrants en Europe. En complément, elle attire son attention sur les 20 millions de personnes confrontées à la faim dans ces 4 pays qui risquent de faire le choix de l’exil et prendre le risque de traverser la méditerranée au péril de leurs vies. Enfin, elle lui demande de lui indiquer si les fonds qu’envisageait d’allouer le gouvernement précédent pour la mise en œuvre de cette feuille de route seront pris en compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Soupçons trafic organes - Falun gong
	        3113. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d’organes prélevés en Chine sur les pratiquants de Falun gong. Les représentants d’une association œuvrant dans ce domaine s’inquiètent de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu’en 1999, le parti communiste chinois aurait lancé une campagne de répression violente du Falun Gong ; des millions de personnes auraient été emprisonnées ou persécutées pour cette pratique traditionnelle d’exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d’organes serait toujours effectif. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d’organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois. En effet, le nombre de condamnés à mort sur lesquels les prélèvements seraient effectués, est très inférieur au nombre de transplantations qui seraient réalisées et le doute existe, relayé par des ONG, que des opérations clandestines à partir de donneurs non consentants, seraient toujours pratiquées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’informer des actions menées à ce sujet par la France et si des dispositions récentes prises par la Chine seraient en mesure de rassurer ses interlocuteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Trafic d’organes
	        3114. — 21 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement international du trafic d’organes humains et plus particulièrement s’agissant des prélèvements forcés qui seraient effectués en Chine sur des catégories de population fragilisées en raison de leur croyance ou de leur différence politique et ethnique. La traite d’êtres humains aux fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur dans un contexte où les besoins des populations occidentales explosent par rapport à une offre limitée de dons d’organes. De fait, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement, le chiffre d’affaires de ce trafic - 1 milliards d’euros annuel - se hissant au rang des trafics criminels mondiaux de grande ampleur. La communauté internationale a multiplié les initiatives pour lutter contre ce qui constitue une véritable déclinaison de la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle par tous les États membres invite ainsi chaque pays à prendre les mesures législatives pour ériger en infraction pénale le prélèvement et la transplantation illégales d’organes humains. De même, la convention des Nations unies de 2016, dite de Palerme, assimile très clairement le prélèvement d’organes à une forme de traites des êtres humains qui doit être réprimée par tous les États parties. La France, qui est signataire de ces dispositifs, dispose d’un arsenal pénal très clair en la matière puisque l’article 511-2 puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, y compris si celui-ci provient d’un pays étranger. La Chine, qui est également État partie de la convention de Palerme, a interdit le trafic d’organes en 2007 et mis un terme aux prélèvements des organes des condamnés à mort en 2015. Invité à un colloque international sur le trafic d’organes au Vatican en février 2017, le président et membre du comité chinois pour le don et le prélèvement d’organes, Huang Jiefu Wang Haibo, indiquait vouloir soutenir un changement de direction pour faire respecter « le nouveau système » en s’engageant à ce que la Chine réprime toutes violations de la loi en la matière. Or différentes études réalisées par la presse mondiale ou les associations de défense des droits de minorités de consciences en Chine, à l’instar des pratiquants de Falun Gong, relève une persistance d’opérations clandestines dans le cadre d’un vaste phénomène de tourisme médical. En souhaitant s’attaquer à chaque maillon de la chaîne criminelle, la convention de Compostelle a souhaité intervenir à chaque stade du trafic. Les médecins qui prélèvent et transplantent et les trafiquants qui interviennent en connaissance de cause dans le cadre du trafic d’organes sont les premiers visés par des campagnes de sensibilisation sur les dangers et les risques judiciaires encourus. À cet égard, la convention prévoit une compétence extraterritoriale des tribunaux, les États pouvant poursuivre leurs ressortissants ou résidents, sans que ces poursuites soient subordonnées à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation de l’État où l’infraction a été commise. Certaines voix du monde associatif souhaitent également la fin de l’accréditation de l’Institution de transplantation chinoise par le milieu médical occidental, tant que les garanties suffisantes n’auront pas été apportées quant à la fin de ces pratiques illégales. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique dans le cadre des échanges bilatéraux avec la Chine. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu’il compte prendre pour lutter davantage contre le tourisme médical illégal, qui porte les germes de risques sanitaires d’envergure pour les populations transplantées illégalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5672</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        Mandat pour un dépôt de gerbe lors d’une cérémonie publique
	        2996. — 21 novembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’éventuelle représentation du député lors des cérémonies publiques. En effet, il est constant que le parlementaire est invité par plusieurs municipalités lors des cérémonies commémoratives et que le choix arbitraire qui s’impose peut ne pas être compris par les habitants des communes où il ne se rendra pas. Sans contrevenir à l’article 13 du décret no 89-655 du 13 septembre 1989 selon lequel les rangs et préséances ne se délèguent pas, elle souhaiterait savoir si le député peut mandater une personne aux fins de déposer une gerbe ou si cette faculté relève de la libre appréciation de l’autorité invitante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5672</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        Prise de parole des parlementaires aux cérémonies commémoratives officielles
	        2997. — 21 novembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles ou usages qui gouvernent les prises de parole des parlementaires à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles. Les rangs et préséances sont clairement définis par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié. Il en est de même pour le port de l’écharpe tricolore. En revanche, le flou demeure, non pas sur l’ordre des prises de parole lors des cérémonies, mais bien sur leur principe. Les mairies organisatrices le sont sur ordre du Gouvernement. Pourtant, les demandes de prises de parole des parlementaires semblent laissées à la libre appréciation des maires, ce qui introduit dans le protocole républicain des choix arbitraires qui peuvent paraître contraires à l’esprit de la Constitution. Aussi il l’interroge afin que lui soient précisées les règles qui dictent les prises de paroles lors des cérémonies commémoratives officielles et la liberté qu’ont les mairies organisatrices sur ordre du Gouvernement d’accorder ou non la parole à un parlementaire qui en fait la demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Fin envoi propagande électorale à domicile
	        3016. — 21 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la fin de l’envoi de la propagande électorale à domicile. La présente question de Mme la députée fait suite à la question de son collègue M. Bastien Lachaud, la question no 682 de la XVème législature, toujours sans réponse à cette heure. Elle attire son attention sur la rupture d’égalité entre citoyen.ne.s que constitue ce projet de loi présenté en conseil des ministres en juillet 2017. En effet, la propagande électorale constitue pour nombre de citoyen.ne.s la seule manière de s’informer de la tenue des élections, de la date à laquelle elles se tiennent, ainsi que des différents projets politiques qui leur sont présentés. Les problèmes majeurs d’envoi de la propagande électorale durant les élections présidentielle et législatives de l’année 2017 ont semé dans le pays un sentiment de suspicion dont pâtit la vie démocratique. Plutôt que de le supprimer, elle lui suggère de penser à l’amélioration du dispositif d’envoi de la propagande électorale par courrier. Elle ne doute pas qu’il soit dans les moyens de l’État de l’organiser dans les meilleures conditions possibles. Elle voudrait savoir comment il résout cette tension inacceptable entre l’égalité devant le suffrage universel, principe démocratique élémentaire, et sa négation dans le projet de loi qu’il a présenté en juillet 2017 en conseil des ministres. Alors qu’à certaines élections, ce qui a encore pu être observé dans de nombreux seconds tours des élections législatives de 2017, les taux d’abstention dépassent la moitié des inscrits, la mesure qu’il a proposée en juillet 2017 dernier semble particulièrement inopportune. Elle lui demande en conséquence s’il s’engage à renoncer à cette mesure nuisible au bon fonctionnement de la démocratie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Reconnaissance a posteriori d’enfants et authenticité des actes de naissance
	        3052. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la reconnaissance a posteriori d’enfants de personnes d’origine étrangère ayant été naturalisées. En effet, plusieurs officiers d’état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d’origine, dont ils ne peuvent vérifier l’authenticité. Or dans certains cas, c’est plus d’une dizaine de personnes qui sont reconnues a posteriori, ce nombre peut monter jusqu’à quarante dans les cas les plus extrêmes. On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l’attribution de la nationalité française ou l’accès à un titre de séjour. Car cette situation soulève deux questions. D’une part, la non-déclaration délibérée d’enfants déjà nés, souvent de très longue date, lors du dépôt de dossier de naturalisation. Cette absence de déclaration pourrait être de nature à remettre en cause la naturalisation. D’autre part, on doit se pencher sur l’authenticité des actes de naissance communiqués a posteriori. Il pourrait par exemple faire l’objet de demandes de tests de paternité de la part de l’État avant que ces reconnaissances ne soient enregistrées. En conséquence, il souhaite connaître les outils qu’il entend mettre à disposition de l’administration pour vérifier l’authenticité des actes de naissance et par conséquent de la filiation afin d’éviter toutes tentatives de fraude. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de nécessaires modifications législatives relatives aux déclarations frauduleuses ou défaillantes découvertes a posteriori d’une demande de naturalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Maintien sur le territoire d’apatrides ayant purgé leur peine
	        3053. — 21 novembre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le maintien sur le sol français d’individus dits apatrides, après que leur peine de prison a été purgée. Dès qu’une arrestation a lieu pour des faits de piraterie commis contre des ressortissants français, sur un navire immatriculé en France, les individus arrêtés sont amenés à être jugés en France. Ils sont également amenés à purger leur peine sur le territoire français. Il arrive que ces individus condamnés soient qualifiables d’apatridie, ne pouvant fournir de preuve légale et tangible de leur nationalité - en sus de l’incapacité pour l’État dont ils se réclament d’attester leur nationalité. Ainsi, par la suite, ceux-ci ne peuvent être reconduits à la frontière en application de l’arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 1997. Ils ont dès lors la possibilité d’effectuer une demande d’asile auprès des autorités compétentes, et ainsi accès aux aides octroyées aux demandeurs d’asile. Le rejet de la demande d’asile et l’épuisement des voies de recours ne pourront, en application de la décision du Conseil d’État précitée, permettre la reconduite à la frontière des individus ici visés. Ainsi, elle l’interpelle en amont du projet de loi devant être présenté au printemps 2018, sur les possibilités qu’a la France de ne pas être contraint au maintien de ces individus sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Les avantages spécifiques d’ancienneté (ASA)
	        3063. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les avantages spécifiques d’ancienneté (ASA), bonification d’ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l’article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier [s] urbain [s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d’opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d’agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d’autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l’ASA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Prise en charge par l’État des dégâts liés aux manifestations
	        3087. — 21 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge par l’État des dégâts occasionnés sur le domaine public par des manifestations sur les territoires communaux. En effet, l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultat des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ». L’application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l’indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. L’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne définit pas les rassemblements ou les attroupements mais la jurisprudence considère cependant qu’il y a attroupement quand, de façon préméditée ou occasionnelle, dans un lieu public ou privé, se trouvent des personnes animées d’un même esprit, groupées ou en nombre tel qu’il est de nature à faire disparaître la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci. Ainsi, de nombreuses communes ont pu connaître des dégâts liés à des manifestations, notamment agricoles, et ont réclamé sur le fondement de cet article une indemnisation à l’État, indemnisation qu’elles n’ont jamais pu percevoir du fait d’une jurisprudence lui permettant de se soustraire à ses obligations. Nombre de communes doivent alors supporter la lourde charge financière correspondant à la remise en état de leur domaine public. Interpellée par de nombreux élus locaux, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant cette problématique coûteuse pour les communes et quelles sont les mesures exactes prévues par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Retour des familles de djihadistes en France
	        3088. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le sort des familles françaises qui sont allées soutenir l’État islamique en Syrie et en Irak. En novembre 2017, 700 Français adultes (400 hommes et 300 femmes) sont encore en Syrie et en Irak pour appuyer l’État islamique. 500 enfants nés de ces couples sont depuis des années formatés pour devenir des assassins. Les nombreuses vidéos de propagande de l’État islamique parlent d’elles-mêmes. Elles montrent de nombreux enfants endoctrinés qui forment une véritable armée, à l’instar d’un enfant toulousain d’une douzaine d’années qui abat d’une balle en pleine tête un otage puis se déchaîne sur sa dépouille en la criblant de balles. Selon le pédopsychiatre Stéphane Clerget « à 12 ans, on a conscience du meurtre ». Ces enfants sont complètement imprégnés de l’idéologie islamiste, leur vision du monde est macabre. « Je veux être celui qui te tuera, toi l’infidèle. Je serai un moudjahid [un combattant] si Dieu le veut ». Des écoles du djihad comme celle de Mossoul endoctrinent des centaines et même des milliers d’enfants selon les journalistes qui ont enquêté sur place. Ils y apprennent le Coran mais aussi à se battre et à tirer. Lorsqu’un homme leur demande « Quelle est votre voie ? » Ils répondent en cœur « Le djihad ! ». Ils sont « les lionceaux du Califat ». Un enfant croisé dans les rue de Syrie déclare en français « représente Mohammed Merah ! » ou encore « Là-bas en France vous êtes dans un pays de mécréants ! » Les enfants ne sont pas les seules menaces car les femmes des djihadistes sont tout autant dangereuses. Elles reçoivent de Daech des guides de la « bonne épouse du djihadiste » leur expliquant comment élever leurs enfants, leur signifiant qu’il faut leur donner le plus tôt possible des armes en plastique pour qu’ils s’y habituent et qu’il est indispensable qu’avant que les enfants s’endorment, elles leur racontent des histoires vantant les mérites des djihadistes. À l’heure où Emmanuel Macron plaide « le cas par cas », elle lui demande si les Français doivent subir les éventuelles conséquences dramatiques du retour de ces personnes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Retour en France des djihadistes partis en Syrie
	        3089. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le retour des Français partis en Syrie pour faire le djihad dans les rangs de l’État islamique. Après la prise du dernier bastion de l’État islamique en Syrie, la question du retour des djihadistes se fait de plus en plus pressante. Le Président de la République a indiqué que les conditions d’un retour en France des femmes et enfants de djihadistes français capturés en Irak et Syrie, seront examinées « au cas par cas » tout en insistant sur la reconnaissance par la France de la justice irakienne. Selon la garde des sceaux, plus de 200 personnes sont déjà revenues de Syrie et devraient être jugées après un placement en détention provisoire. Le procureur de la République de Paris M. François Molins a pour sa part mis en garde contre « toute naïveté » au sujet du retour des femmes et enfants de djihadistes français en zone irako-syrienne. Selon M. Molins, au retour de certains, il est impossible de percevoir véritablement de regret dans leurs témoignages les autorités ayant à faire de manière générale à des gens qui sont plus déçus que repentis. Il lui rappelle que les djihadistes français partis en Syrie ont commis des atrocités et des crimes de sang particulièrement violents et que même s’ils sont incarcérés à leur retour, ils présentent une réelle menace pour notre pays et qu’il est donc indispensable que ces personnes soient jugées et incarcérées dans le pays où ils ont été faits prisonniers. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet majeur pour la sécurité des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Signalement des cas de radicalisation
	        3090. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les cas de radicalisation présents dans les territoires. Depuis mars 2015, un numéro vert a été mis en place pour dénoncer les cas de radicalisation. Il a ainsi été possible d’établir une carte de France avec le nombre de cas signalés par département. Si l’ouest de la France est plutôt épargné, la situation d’autres départements est plutôt inquiétante. 11 820 cas de radicalisation sont signalés. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, on note 894 signalements, 812 à Paris ou encore 502 dans le département du Nord. Pour le département de l’Oise situé entre la région parisienne et le nord de la France, 166 personnes étaient signalées en février 2017. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu’ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c’est loin d’être le cas puisque les maires n’ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l’État se doit d’aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des cas de radicalisation relative à leur territoire. Ils pourront ainsi les connaître et mieux les contrôler, mais c’est également un des moyens pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des élus face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Mention du département de naissance sur les cartes nationales d’identité
	        3093. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mentions figurant sur les cartes nationales d’identité. Depuis plusieurs années, les cartes nationales d’identité ne font plus mention du département de naissance. À l’heure actuelle pour la saisie de documents administratifs, de documents contractuels ou de documents commerciaux, le département de naissance est encore très régulièrement demandé. Aussi afin d’éviter les erreurs de recherches liées aux homonymes de noms de communes et limiter les délais de traitement, il serait souhaitable que la mention de département de naissance soit à nouveau présente sur les cartes nationales d’identité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Anonymisation des policiers
	        3104. — 21 novembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la poursuite de l’anonymisation des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l’heure, les agents ont été autorisés à s’identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l’élargissement de l’anonymisation des policiers à d’autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Conditions de travail de la police nationale
	        3105. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. L’organisation du travail et la gestion des cycles horaires des fonctionnaires de la police nationale font régulièrement l’objet d’alertes par les instances syndicales tant au niveau national qu’au niveau départemental. Déjà en 2015, une enquête réalisée par le ministère de l’intérieur révélait le malaise extrêmement profond qui affecte les gradés ou les gardiens de la paix : plus de 80 % trouvent le climat social actuel mauvais ; 72 % d’entre eux trouvent les conditions matérielles insatisfaisantes ; 83 % sont mécontents de leurs possibilités d’avancement et de promotion ; 69 % ont leur motivation en baisse ; 51 % sont insatisfaits de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; 62 % des CEA sont insatisfaits de leur évolution/déroulement de carrière. Pour répondre à ce malaise, un réseau de psychologues au sein des directions départementales a été mis à la disposition des forces de l’ordre. Pourtant, force est de constater qu’avec une nouvelle vague de suicides emportant 8 personnes en une semaine et amenant à 47 le nombre de suicides de policiers et à 16 celui des gendarmes pour l’année 2017, le malaise qui accable les forces de l’ordre ne fait qu’empirer. Conscient des conditions de travail extrêmement pénibles des forces de l’ordre, M. le ministre déclarait, lors des questions au Gouvernement du 14 novembre 2017, que « la dureté des tâches ne peut être éludée » dans ces drames. Soumis à la pression des risques d’attentats, de l’état d’urgence aux manifestations sous haute sécurité, ainsi qu’à leur travail quotidien, les forces de l’ordre subissent un cycle de travail généralisé dit « 4 x 2 » qui ne leur permet de bénéficier que d’un weekend de repos sur six. Les arrêts maladie se multiplient. Les solutions existent, notamment en mettant en place un nouveau cycle de travail 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » qui permettrait de prévenir un certain nombre de risques psycho-sociaux dans l’ensemble des commissariats de France. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour aboutir rapidement à une solution sur l’aménagement des cycles de travail des policiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP)
	        3106. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Réserve civile de la police nationale
	        3107. — 21 novembre 2017. — M. Julien Dive interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réserve civile de la police nationale. Cette réserve, qui existe depuis 2003, permet à des volontaires civils ou à des policiers retraités d’assurer des missions de soutien opérationnel, de prévention ou des missions spécialisées selon leurs compétences. Dans les faits, de nombreux volontaires font face à des obstacles au moment d’intégrer cette réserve, puis lors de leur déploiement sur le terrain. En effet, la réserve s’avère difficile à mettre en place en raison du manque de moyens chroniques dont souffrent les forces de l’ordre : les difficultés budgétaires et le manque d’effectifs compliquent l’encadrement des volontaires et ne permettent pas toujours d’assurer la formation obligatoire de dix jours. Il lui demande de renforcer les moyens mis à disposition des forces de l’ordre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de bénévoles prêts à donner de leur temps pour contribuer à protéger et aider les citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers
	        3152. — 21 novembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D’après un rapport dévoilé récemment par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d’agressions dans le cadre d’une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu’elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Multiplication des suicides dans la police et la gendarmerie
	        3153. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication des suicides dans les forces de l’ordre. Récemment dans sa circonscription un drame a ainsi endeuillé la brigade de gendarmerie des Vans. Un gendarme de la brigade a en effet a été retrouvé mort dans la cour de la caserne de gendarmerie des Vans à côté de son arme de service. S’il est des gestes individuels que personne ne peut véritablement expliquer, force est de constater dans une analyse plus globale, que les militaires, les forces de l’ordre françaises sortent exténués d’un cycle lourd, mêlant la menace terroriste aux mouvements de rues à répétition, le tout conjugué à une lourdeur insupportable de la procédure pénale. Dans les rangs, les suicides s’accumulent dramatiquement, portant le bilan à 44 policiers et 16 gendarmes s’étant donné la mort depuis le début de l’année 2017. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu’entend prendre le Gouvernement pour prendre en compte les souffrances professionnelles et les attentes des forces de l’ordre, leur apporter le soutien psychologique nécessaire et de manière plus globale améliorer leurs conditions de travail au service de la sécurité des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suicide - Police - Gendarmerie
	        3154. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation alarmante du nombre de suicides au sein des rangs des forces de police et de gendarmerie. En 5 jours, il déplore que 7 membres des forces de l’ordre aient mis fin à leur jour. Selon une étude menée par l’Inserm, entre 2005 et 2009, le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport au reste de la population. Olivier Dassault souligne que la confrontation à la violence et à la mort, la pression liée à la menace terroriste, les horaires de travail décalées qui nuisent à la vie de famille et aux relations sociales, l’indifférence, voire l’antipathie du public, le manque de perspectives d’évolution de carrière, la frustration liée aux dysfonctionnements du système judiciaire participent au malaise d’un grand nombre de force de l’ordre. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir les policiers et les gendarmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suicides chez les forces de l’ordre et agression de pompiers
	        3155. — 21 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l’ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui s’est achevée pour les forces de l’ordre et pour la France entière avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes ne peut que nous inquiéter. Ils sont gardien de la paix ou commissaire de police, gendarme membre d’une unité d’intervention ou commandant d’une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l’agglomération parisienne : ils font partie des 46 policiers et 16 gendarmes qui se sont donnés la mort depuis le début de l’année 2017. Mme Séverine Gipson rentre de deux visites dans sa circonscription de l’Eure où elle a pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers. Ils lui ont fait part de leurs inquiétudes et de, parfois, leur désespoir. Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l’on puisse trouver chez l’Homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance. Cela représente une hausse de 17,6 % en un an, soit 341 cas d’agression de plus qu’en 2015. Cependant, moins des deux tiers ont déposé plainte. Les chiffres de l’ONDRP se basent sur les remontées d’information du service départemental concerné. Comme il n’existe pas d’obligation de déclarer les faits, les chiffres ne sont pas « exhaustifs » et pourraient donc être encore plus importants. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens qu’il entend mettre en place afin de garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l’ordre et de secours. Elle lui demande également quelles sont les mesures déjà prises et celles qu’il souhaite mettre en place pour prévenir les suicides chez les forces de l’ordre et pour garantir la sécurité des pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5678</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suicides forces de l’ordre 2017
	        3156. — 21 novembre 2017. — M. Julien Dive alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’année noire qui s’annonce pour les forces de l’ordre. Depuis le début de l’année 2017, ce sont près de 47 policiers et 16 gendarmes français qui se sont volontairement donné la mort, alors que cette triste statistique tendait à diminuer au cours des deux dernières années. Il existe certes de multiples facteurs au suicide, tant personnels que professionnels. Cependant, la hausse malheureusement constatée ne peut pas être totalement distinguée de la dégradation des conditions de travail pour les personnels de la police et de la gendarmerie, du fait de l’intensité de la menace terroriste qui pèse toujours sur la France. Le suicide est un phénomène surreprésenté parmi les fonctionnaires de police : quand la prévalence est de 16 pour 100 000 personnes dans la population française prise dans son ensemble, elle est de 26,3 pour 100 000 policiers. À ce stade, le terme de « malaise » est un euphémisme. Le sentiment d’isolement décrit par beaucoup a de multiples origines telles que le stress, la fatigue ou l’éloignement des proches. Face à cette situation, recevoir les organisations représentatives est une première étape indispensable mais insuffisante. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place au plus vite un plan de prévention des risques psychosociaux pour les forces de l’ordre et de lutter contre les sources de cette détresse en améliorant les conditions d’exercice de ces professions difficiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5678</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Récupération points permis de conduire
	        3158. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. En effet, en cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune infraction n’a été commise dans l’intervalle. Si au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de deux ans si aucune infraction n’a été commise pendant ce délai. La perte d’un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, le chevauchement de la ligne continue et le défaut de port de gants lors de la conduite d’un deux roues. Les concitoyens nous disent rencontrer de réelles difficultés à récupérer leur point dans les six mois, au regard d’infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. Il ne s’agit pas de remettre en question une politique de sécurité routière qui a fait ses preuves mais faciliter par une pédagogie renforcée, l’adhésion à un dispositif sécuritaire prenant en compte cette réalité. La récupération d’un point après un autre point retiré renvoie à l’absence de toute récupération dans un délai de deux ans. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, en réduisant de quelques mois le délai de récupération du retrait d’un point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Réglementation en matière de vitesse sur un territoire communal
	        3159. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les possibilités de réduction de la vitesse de circulation des automobiles offertes aux maires sur le territoire de leur commune. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivations à présenter à l’appui d’une telle décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Digitalisation des demandes de permis de conduire
	        3160. — 21 novembre 2017. — Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d’immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l’intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d’aller plus loin. À ce jour, les Français de l’étranger propriétaires d’un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n’étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n’y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l’écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu’ils y séjournent. L’époque a changé. Les Français de l’étranger sont de plus en plus mobiles, qu’ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l’année en France. Il convient d’aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Aéromodélisme
	        3167. — 21 novembre 2017. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des modèles réduits d’aéromodélisme dans le cadre de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d’aéromodélisme. Or, à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d’aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s’agit là d’un point important et cet amalgame met en péril l’activité d’aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l’ensemble des aéronefs d’un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d’aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l’aviation civile. Ceux-ci étant aujourd’hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d’insécurité est réel ; une procédure d’enregistrement de chaque modèle devra être suivie. Cela représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d’aéromodélisme. Des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment), des équipements qui s’avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l’aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L’application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd’hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l’effondrement du secteur et l’extinction d’un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, il lui demande de trouver une solution qui, tout en assurant la nécessaire sécurité liée aux usages des drones, permette aux adeptes de l’aéromodélisme de pratiquer leur discipline sans être contraints de dépenser des sommes importantes et de se soumettre à de trop lourdes procédure bureaucratiques. En acte, il propose d’envisager d’exclure les modèles réduits d’aéromodélisme du champ d’application de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Situation des ayants droit familiaux par rapport au tuteur
	        3010. — 21 novembre 2017. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l’information dont bénéficient les ayants droit d’une personne mise sous tutelle à la suite d’une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d’une personne n’a légalement de comptes à rendre qu’au juge des tutelles et non aux ayants-droit familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. Nombre de familles ont en leur sein un enfant désigné tuteur par le juge et auquel il incombe la gestion des biens des parents. Le manque de transparence à l’égard des autres ayants droit que sont les éventuels frères et sœurs peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut plus ou moins volontairement entretenir le tuteur. L’automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Elle lui demande donc quelles évolutions elle souhaite proposer pour améliorer la protection des ayants droit au sein d’une même famille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la carte judiciaire
	        3073. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours d’élaboration. Pour l’instant très confidentielle, cette réforme aurait pour objectif de départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI). Or les conséquences pourraient être lourdes pour de nombreuses juridictions à l’instar de celle de Béziers qui risquerait, soit de perdre son TGI, soit le voir se vider de sa substance et de son activité via la création de cours spécialisées à Montpellier. Cette réforme élaborée pour l’instant sans aucune concertation, suscite de vives et légitimes inquiétudes de la part de nombreux professionnels du milieu judiciaire tels que les avocats du barreau de Béziers. La justice de proximité est une condition incontournable pour garantir une justice efficace, rapide et de qualité. Le retrait progressif des services publics dans les territoires ruraux et villes moyennes au profit des métropoles et capitales départementales avec la création de « supers TGI » aurait inéluctablement pour effet d’isoler toujours plus certains justiciables. Parce que la justice doit être rendue dans les meilleures conditions, il convient de donner les moyens nécessaires aux professionnels de la justice pour travailler dans les meilleures conditions. Au sein du TGI de Béziers, le nombre de postes de magistrats et de greffiers et personnels non pourvus est actuellement respectivement de 22,5 % et de 14 %. Les délais d’audiences des affaires correctionnelles ne cessent de s’allonger pour être aujourd’hui d’une durée de plus de douze mois. En outre, la charge de travail pour le commissariat de Béziers et le personnel du centre pénitencier du Gasquinoy serait lourdement affectée du fait de l’éloignement géographique du TGI. Si une réforme de la carte judiciaire est potentiellement souhaitable, elle ne peut se faire au détriment des territoires et de leurs spécificités. Elle doit dépasser la stricte limite départementale administrative pour que les bassins démographiques et économiques soient en adéquation avec ladite carte judiciaire. Elle lui demande si la réforme de la carte judiciaire va conduire à une départementalisation des TGI et plus particulièrement si le TGI de Béziers est concerné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Privatisation dans les prisons
	        3074. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la privatisation des prisons françaises. La privatisation des établissements pénitentiaires, entamée il y a maintenant plus de 30 ans, semble s’accélérer et concerne désormais une multitude de secteurs allant de la gestion des repas à la construction des maisons d’arrêt. Ces privatisations entraînent souvent des difficultés. Par exemple la privatisation des cantines à la prison des Baumettes à Marseille, a entraîné de nombreuses problématiques pour le personnel surveillant. Le nombre de prisons faisant appel à des sociétés privées ne cesse d’augmenter et le panel des actions confiées s’élargit lui aussi puisqu’il est désormais possible de déléguer à une entreprise l’organisation des visites ou encore la formation professionnelle. L’entrée dans la course des partenariats public-privé depuis 2008 pour la construction des prisons engage l’État à régler un loyer pendant 25 ans aux entreprises qui se retrouvent alors propriétaires des centres pénitenciers. Le montant de ses loyers versés par l’État approche les 6 milliards d’euros par an, une somme considérable sur laquelle il souhaite attirer son attention. Outre le coût astronomique, qui pourrait d’ailleurs être utilisé pour améliorer les conditions de détention ou encore entretenir des bâtiments vétustes, cette privatisation galopante nous inquiète puisqu’elle permet et entretient une concurrence entre les entreprises qui se positionnent sur ce marché. Au vue de l’accentuation de la privatisation des prisons il s’interroge sur plusieurs points. Il se demande si elle dispose d’un rapport quant à la pertinence de cette privatisation, avec chiffres et analyses à l’appui. Il semble que la meilleure garantie de fonctionnement pour une prison soit la gestion publique. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite privilégier ce mode de gestion ou continuer dans la voie de la privatisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature
	        3131. — 21 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d’instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s’il ne serait pas bienvenu d’étudier l’intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l’exercice de leur fonction juridictionnelle. En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l’article 41-10 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l’intégration dans la magistrature. Une telle intégration serait bénéfique en termes de temps, de coût de recrutement et de formation. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire
	        3132. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d’ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n’est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d’exercer cette profession. Certains d’entre eux se tournent vers d’autres professions du droit, en particulier la profession d’avocat. Par ce mécanisme de passerelle entre les professions, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d’avocat. En revanche, les diplômés notaires, non encore nommés par la chancellerie, ne peuvent prétendre au titre de notaire et sont privés de la possibilité d’exercer la profession d’avocat ou de conseiller juridique en application de l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant ladite profession. Dans la réponse faite à la question écrite no 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il était énoncé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas davantage éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Il est néanmoins constant que le diplômé notaire se heurte à la difficulté de nomination en tant qu’officier public ministériel alors que le titulaire du diplôme d’avocat peut exercer librement sa profession. Elle souhaiterait connaître l’analyse en droit de cette situation et en particulier si des dispositions réglementaires ont été prises ou sont prévues, par le Gouvernement, dans la suite de l’adoption de la loi précitée du 6 août 2015, de nature à modifier ce régime de passerelle entre lesdites professions et en particulier s’agissant des diplômés notaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Encadrement du télétravail international
	        3179. — 21 novembre 2017. — Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’encadrement du télétravail international. Dans de plus en plus de secteurs, le télétravail permet à beaucoup de Français de travailler en France tout en vivant à l’autre bout du monde, voire pour certains en voyageant. Elle travaille lui-même quotidiennement avec mes collaborateurs vivant dans trois pays différents. Télétravailler depuis l’étranger est pour certains un moyen de gagner en liberté ou encore de suivre sa famille lors d’une expatriation. Malheureusement pour d’autres, elle veut attirer son attention sur ce point, c’est un mode de travail utilisé par certaines entreprises françaises pour contourner le système social et le droit du travail. En effet, des agences d’ outsourcing basées dans des pays à bas coûts se font l’intermédiaire d’entreprises françaises de services. Ces agences incitent de jeunes diplômés ne trouvant pas d’emploi en France à quitter leur pays pour faire à distance un travail qu’ils auraient pu effectuer à deux pas de chez eux, mais avec des conditions de travail et un salaire qui seraient illégaux sur le sol français. Et bien entendu, sans protection sociale. Les technologies permettant de télétravailler évoluent à grande vitesse. Après les opérateurs téléphoniques, les travailleurs du web et de la communication, d’autres secteurs tels que le droit, la finance ou encore la santé pourraient bientôt être concernés. Il est très difficile de contrôler et d’évaluer la délocalisation de tâches entièrement dématérialisées. Oui, l’expatriation est une chance. Oui, la mobilité internationale de notre jeunesse doit être encouragée. Mais elle doit rester une opportunité, un choix. Comment encadrer le télétravail international afin d’en faire un levier économique et un outil de liberté pour les travailleurs français ? Comment éviter qu’il ne devienne un moyen pour certaines entreprises d’exercer un dumping social au détriment des employés et des finances publiques ? Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Compléments de retraite pour les travailleurs d’ESAT
	        3096. — 21 novembre 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d’ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d’ESAT n’ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l’ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n’ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l’ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Fiscalité et statut des aidants familiaux
	        3097. — 21 novembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l’aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l’objet d’une fiscalisation. L’aidant familial n’a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu’il effectue les mêmes missions qu’un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d’environ 13 euros), n’a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ne cotise pas pour la retraite, ni pour l’assurance chômage. Sont concernés 8,3 millions de proches aidants dont 57 % de femmes qui ont en moyenne 52 ans. Seuls 47 % parviennent à avoir une activité salariée par ailleurs. Comme l’IGAS le préconise, il semble important de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l’aidant familial (financé par la PCH) quand celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » pour garantir la justice sociale. Elle lui demande quelles réflexions sont en cours ou à venir pour améliorer globalement le statut des aidants familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre le moustique tigre dans l’Ain
	        2977. — 21 novembre 2017. — Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position de l’État au sujet de la lutte contre le moustique tigre. Depuis quelques années, la présence de ce nuisible s’est considérablement accrue sur une grande partie du territoire dont le département de l’Ain. Les conseils départementaux sont seuls à disposer de la compétence de démoustication. Cela représente pour le seul département de l’Ain une dépense de 350 000 euros. Or le développement du nuisible engendre chaque année des coûts supplémentaire qui pèsent sur le budget des collectivités départementales. Cela menace d’une part l’équilibre budgétaire, et d’autre part pose un réel problème sanitaire qui demande une implication renforcée de l’État. Elle souhaite donc connaître les mesures qu’elle envisage pour assister les acteurs locaux dans la lutte contre le moustique tigre et mettre un terme à sa prolifération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Évolution du remboursement par l’assurance maladie des fauteuils coquilles
	        2985. — 21 novembre 2017. — M. Michel Lauzzana appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des fauteuils coquilles dans le cadre du maintien à domicile. La révision de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie semble entraîner une limitation d’attribution des fauteuils coquilles aux personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant au groupe iso-ressource 1 et 2. Cette limitation ne permettrait plus aux personnes âgées de moins de 60 ans et atteintes de pathologies transitoires lourdes, comme dans le cas des maintiens à domicile de personnes atteintes de pathologies oncologiques, de bénéficier de ces fauteuils. De même, les personnes âgées de plus de 60 ans, mais appartenant au groupe iso-ressource 3 et atteintes par exemple d’une perte de tonus posturale ne pourraient pas bénéficier de l’usage de ces fauteuils. Par ailleurs, le risque est de détourner le problème de remboursement des fauteuils coquilles en utilisant des fauteuils roulants, moins confortables et moins adaptés en fonction des pathologies, et de surcroît fabriqués majoritairement à l’étranger. Cela pourrait mettre en difficulté les fabricants de fauteuils coquilles, dont la majorité est issue de fabrication française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Examens complémentaires prescrits par les médecins du travail
	        2986. — 21 novembre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail, au titre du Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS). Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent en effet être amenés à réaliser ou prescrire des examens complémentaires (analyses biologiques, examens ophtalmologiques cardiologiques ou psychiatriques, ORL, etc.). Ces examens participent à une politique de prévention des risques et des atteintes à la santé, politique identifiée comme une priorité dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 annoncée en septembre 2017. De plus, la visite médicale obligatoire est parfois le seul suivi médical de certains assurés confrontés à des difficultés d’accès aux soins, ce qui en fait un dispositif essentiel pour le maintien en bonne santé de ces personnes. Toutefois, à ce jour, l’assurance maladie n’a pas connaissance de ces prescriptions d’examens complémentaires pris en charge par les services de santé au travail. Or en participant à la prise en charge des examens complémentaires, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés aurait connaissance des prescriptions et pourrait assurer la traçabilité des actions de prévention, et ce dans une logique d’évaluation. Elle concourrait également à la simplification de la réalisation de ces examens dans l’intérêt des assurés. Il lui demande donc dans quelles mesures il serait possible de transférer à l’assurance maladie la prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nouveau devis normalisé en optique lunetterie
	        2987. — 21 novembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau devis normalisé. L’arrêté du 28 avril 2017, relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie, impose aux opticiens lunetiers, à compter du 1er janvier 2018, de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit ainsi que les prestations vendues, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Il sera ainsi distingué les prestations préalables à la délivrance, les équipements d’optique correctrice (verres correcteurs et montures) et les prestations liées à la délivrance et ses garanties. En optique, la nomenclature des codes LPP (liste des produits et prestations) est établie sur les verres, les montures et les lentilles. Jusqu’alors les actes effectués par l’opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre, de la monture ou des lentilles, assurant ainsi leur prise en charge. Dans ce futur devis normalisé, il semblerait que seuls les équipements d’optique correctrice bénéficieraient d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, la sécurité sociale n’étant pas favorable à la création d’un quatrième code LPP. Le consommateur pourrait ainsi supporter le coût des autres prestations liées à la délivrance - pourtant indissociables de la fourniture d’appareillage en optique médicale. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5684</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	        2988. — 21 novembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Si ce projet devait être appliqué, les professionnels estiment que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. De plus, la mise en œuvre de ce projet entraînerait des conséquences importantes notamment en termes d’emploi et la remise en cause du secteur d’activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il envisage une évolution de ce projet de nouvelle nomenclature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5684</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Présence d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du Douaisis
	        3014. — 21 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du territoire du Douaisis. Si la dangerosité de la consommation d’une eau chargée en perchlorates n’est pas scientifiquement prouvée de manière indubitable, plusieurs études semblent indiquer qu’à dose élevée et prolongée, les perchlorates peuvent devenir des perturbateurs endocriniens et agir sur le fonctionnement de la thyroïde. La présence des perchlorates dans la région des Hauts-de-France s’explique par les bombardements liés à la guerre 14-18 et la présence de munitions stockées depuis le conflit. La détection d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du Nord-Pas-De-Calais a conduit à la prise d’arrêtés de restriction d’usage sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais en date du 25 octobre 2012, recommandant aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu’aux nourrissons de moins de 6 mois de limiter la consommation de « l’eau du robinet » lorsque la présence de perchlorate excède des valeurs déterminées (15 ug/L pour les adultes et 4 ug/L pour les enfants de moins de 6 mois). Ces seuils correspondent aux recommandations de l’Anses, en application d’un principe de précaution. Aussi, alors que les relevés périodiques font état d’une présence régulière d’ions perchlorates dans le réseau d’eau du Douaisis et particulièrement de Douai (11,80 ug/L, relevé du 23/05 pour le réseau de Douai), le dernier relevé effectué à Brebières - commune proche de Douai - fait état d’un taux inquiétant de 15,20 ug/L en date du 25 septembre 2017. Cette mesure récente montre que la présence durable d’ions perchlorates ne s’oriente pas vers une tendance à la baisse dans l’arrondissement du Douaisis. Par ailleurs, l’Anses avait indiqué « d’autres travaux en cours et à venir » afin notamment de « rechercher d’éventuelles associations entre les teneurs en ions perchlorates dans les eaux et les niveaux de TSH mesurés chez les nouveau-nés dans le cadre du dépistage systématique de l’hypothyroïdie congénitale ». Ces études ont-elles abouti à ce jour ? Si la communauté d’agglomération du Douaisis a entrepris des efforts pour réduire la teneur en ions perchlorates de l’eau distribuée dans le réseau de l’agglomération, il est apparu qu’un traitement à la source de la pollution serait beaucoup plus efficace que les traitements effectués par les opérateurs de distribution en bout de chaine. Il faudrait à cet effet que l’État français prenne la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première guerre mondiale afin d’éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui peuvent provoquer encore très longtemps une pollution du territoire. Il lui demande s’il est envisageable que l’État prenne cet engagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5685</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Déploiement des compteurs communicants
	        3024. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l’installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d’électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d’ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau compteur, dit « intelligent », a la capacité de transmettre des données en temps réel sur la consommation du foyer et peut être commandé à distance. Son implantation résulte de directives européennes : la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; l’annexe I de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché de l’électricité. Trois textes de la législation nationale ont traité cette question avant la loi du 17 août 2015 : la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du 10 février 2000 prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 dispose qu’« un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (…) est notamment chargé (…) d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion » ; la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers […]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Cependant, sur les risques sanitaires et techniques, plusieurs études annoncent une propagation d’ondes néfastes à la santé, certaines craignent un courant porteur potentiellement perturbateur d’autres appareils électriques, d’autres prédisent une recrudescence d’incendie suite à un échauffement des câbles et à la vétusté des lignes de distribution. Concernant les rayonnements émis, le Conseil d’État a conclu qu’ils étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé (Conseil d’État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », no 354321). Quant à l’électro-sensibilité, elle ne concernerait que les émissions d’ondes radioélectriques (mobile, wifi), or Linky utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL) et la transmission par ondes uniquement par pulsations. Enedis fait valoir qu’aucun élément n’établit actuellement un risque circonstancié de nature à justifier l’adoption de mesures de précaution. Aussi, au regard du scepticisme relayé par un grand nombre d’associations et des certificats médicaux refusant l’implantation de ces compteurs pour les patients affectés de certaines pathologies, une étude approfondie s’impose pour évaluer en toute objectivité les effets éventuels de ces compteurs sur la santé. Il lui demande que soit effectuée une étude scientifique sur les conséquences médicales du déploiement des compteurs communicants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5685</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Application de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique
	        3046. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique. Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ; 3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l’article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 6152-403 ». Dans les hôpitaux, afin de pallier la carence en praticiens, les directions font de plus en plus souvent appel à des médecins intérimaires. Leur rémunération est ainsi encadrée par l’article précité. Cependant, le recrutement étant devenu une compétition, ces médecins « mercenaires » se vendent au plus offrant, entraînant de nouvelles pratiques de rémunération qui contournent la réglementation et les arrêtés en vigueur et grèvent de manière conséquente les budgets des centres hospitaliers. Des contrats sont alors établis avec une durée de travail augmentée par rapport à la durée de travail effective. Pour exemple, un médecin qui a réellement travaillé trois jours dans un hôpital peut se voir gratifier d’une rémunération sur six jours. Il lui demande de lui préciser les mesures prises afin de mettre un terme à ces pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5686</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Financement de la prime d’exercice territorial
	        3047. — 21 novembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’abrogation le 1er juillet 2017 du dispositif de la prime multisites, au profit de la prime d’exercice territorial. Ces deux primes ont le même objectif à savoir soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoires. Autrement dit, inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements, et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Ce qui change en revanche est le financement de ces primes. Et ce n’est pas un détail. En effet, la prime multisites était financée par l’agence régionale de santé tandis que la nouvelle prime est prise en charge par les établissements hospitaliers concernés dans sa totalité. Dès lors, eu égard aux difficultés financières importantes, voire critiques, de nombreux de ses établissements, cette méthode de financement constitue, ni plus ni moins, un frein au déploiement du dispositif. Il devient une habitude en France d’abandonner des mesures de bon sens au profit de nouvelles qui, si elles permettent de faire des économies à très court terme, finissent par couter cher à la société. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le financement de ces primes et faciliter ainsi leur octroi aux praticiens hospitaliers qui ont beaucoup de mérite, surtout au vu de la situation que connaît la France en matière de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5686</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Interim dans les hôpitaux
	        3048. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact budgétaire majeur que représente l’intérim médical pour les établissements publics de santé (EPS). L’hôpital public a du mal à être attractif pour les jeunes médecins, ce qui cause malheureusement des situations de tension au sein des hôpitaux et en particulier dans les plus petits. Faute de médecins, le recours à l’intérim médical est ainsi devenu vital pour certains hôpitaux. Or cet intérim entraîne un surcoût difficile à amortir pour des établissements déjà très fortement endettés. Selon le rapport parlementaire d’Olivier Véran, de décembre 2013, le coût total pour les EPS avoisine les 500 millions d’euros par an. Une journée d’intérim coûte plus du triple qu’une journée de travail pour un praticien hospitalier. Or il s’avère qu’une partie non substantielle du coût global de l’intérim médical provient des honoraires versés aux agences d’intérim. Pour exemple, la mise en contact avec un médecin intérimaire sera facturée près de 1 000 euros à quoi il faudra ajouter entre 10 à 20 % du salaire versé à l’intérimaire. Afin de renforcer le service public hospitalier, le décret no 2016-524 du 27 avril 2016 a permis la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Au vue de la situation actuelle, il semble nécessaire que les GHT puissent intervenir dans la gestion de l’intérim médical des EPS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de confier aux groupements hospitaliers de territoire une mission dans la coordination et la gestion de l’intérim médical au sein des EPS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5686</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Mode de financement et de gestion des hôpitaux et reconnaissance des personnels
	        3049. — 21 novembre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé suite à plusieurs réformes. La réforme de 2007 a mis en place la tarification à l’activité (T2A) et donc contraint les budgets. La situation a été aggravée par la loi HPST, portée par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot publiée au Journal officiel (JO) le 22 juillet 2009 et puis la création par Mme Marisol Touraine des groupements hospitaliers de territoires prévue dans la loi de santé de 2016. Les choix sociétaux nécessaires pour répondre aux déficits budgétaires et à la modernisation de notre système de soins ont eu pour conséquence une politique de contraintes fortes de réduction des déficits et une mise en difficulté d’établissements hospitaliers. Ces établissements de santé et leurs personnels subissent pour y répondre une tarification dégressive des séjours, un besoin et une recherche constante d’activités prévisionnelles nouvelles compensatrices, une confrontation entre des professions aux statuts figés et un encadrement managérial entrepreneurial, une accumulation de tâches administratives pour répondre aux procédures de certifications, une mise en place de groupements hospitaliers de territoires avec réorganisation des filières de soins et regroupement de fonctions supports. L’ensemble se faisant en maintenant un contrôle strict de la masse salariale et le maintien du gel du point d’indice. L’objectif sociétal légitime d’un retour à l’équilibre budgétaire et de modernisation du système de soins se confronte néanmoins, à un univers où l’erreur a des conséquences lourdes et où la contrepartie nécessaire au travail fourni fait défaut. L’épuisement lié à la relation et aux soins dispensés à l’autre, caractérise un rapport pathologique de civilisation, le burn out. Elle lui demande quelle évolution est envisagée au mode de financement et de gestion des hôpitaux afin de maintenir les efforts nécessaires tout en témoignant aux soignants la reconnaissance, symbole du travail fourni et de poursuivre la modernisation de notre système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Octogénaire chassée d’un hôpital
	        3050. — 21 novembre 2017. — M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave incident qui s’est produit à l’hôpital de Vannes. En effet, une octogénaire souffrante aurait été chassée de sa chambre à minuit et aurait été obligée de débourser plus de cent euros pour rentrer chez elle affaiblie. Il souhaiterait savoir si au vu de cette attitude inadmissible vis-à-vis d’une personne âgée, mettant en danger la santé d’autrui, une enquête a été d’ores et déjà diligentée par ses services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation hôpital de Bastia
	        3051. — 21 novembre 2017. — M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’hôpital de Bastia. Depuis le 30 octobre 2017, plusieurs personnels du centre hospitalier de Bastia poursuivent une grève de la faim pour réclamer une aide en trésorerie de 15 millions d’euros pour leur hôpital. Cette démarche inédite est un véritable signal d’alerte sur la situation financière dégradée de l’établissement et le retentissement des difficultés de trésorerie sur le fonctionnement de l’établissement et la sécurité de ses approvisionnements pour les soins. La situation de trésorerie du centre hospitalier de Bastia est suivie par les services de Mme la ministre de manière régulière. Au vu des difficultés, elle avait déjà accordé une aide de trésorerie de 7,9 millions d’euros depuis le début de l’année 2017. Le besoin d’aide en trésorerie remonté par l’établissement à l’ARS est un minimum de 6 millions d’euros sur la fin de l’année. Ce montant inscrit dans la décision modificative no 1 approuvée correspond aux dettes fournisseurs au titre de 2016 non réglées à la date de ce jour. L’établissement a en réalité besoin d’une aide plus conséquente sur cette fin d’exercice ou à tout le moins dès le début de l’année 2018, à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaires. Au mouvement de grève de la faim en cours se sont ajoutés d’autres actions syndicales : blocage des services administratifs et secrétariats médicaux avec retrait des claviers d’ordinateur et des téléphones, divers rassemblements des personnels et d’usagers, suspension du codage. Des représentants des usagers se sont joints aux actions. Il est indispensable pour l’hôpital pivot du département de Haute-Corse de pouvoir retrouver rapidement un fonctionnement normal, garantir une sécurité des soins et sécuriser sa trésorerie pour assurer sur les 6 prochains mois les paies du personnel, le paiement des charges sociales et fiscales et diminuer la dette fournisseurs pour éviter des ruptures répétées de certains approvisionnements vitaux (médicaments, dispositifs médicaux et alimentation). Cette situation, réclame des mesures urgentes que tous, élus de Corse, partenaires sociaux, patients, attendent. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        L’adresse légale de l’enfant en garde alternée
	        3054. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l’adresse légale de l’enfant concerné. En effet, sur décision du juge aux affaires familiales, une adresse légale est attribuée à l’enfant en garde alternée s’il n’y a pas de convention entre les parties. Pour autant, ce système est imparfait et limite les rôles du deuxième parent qui ne bénéficie pas de l’adresse légale dans un certain nombre de démarches administratives (transports scolaires, sécurité sociale, etc.) et d’accès à l’information concernant son enfant. Cette situation est particulièrement injuste et douloureuse pour ce deuxième parent qui se sent exclu de son rôle parental alors même que la garde alternée peut être partagée à durée égale entre les deux parents. La philosophie de la garde alternée est d’ailleurs de permettre à l’enfant de jouir du rôle parental de ses deux parents. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l’enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5688</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Politique familiale
	        3055. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales concernant les indicateurs de la politique familiale, à savoir baisse des naissances depuis 2015, baisse du taux d’emploi des femmes et baisse du recours aux modes de garde. Les représentants des familles considèrent que la réduction de l’allocation de base de la PAJE aura des conséquences directes sur l’objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle des familles les plus modestes et intermédiaires. Les associations regrettent le périmètre restreint de la revalorisation du complément mode de garde (CMG) dont ne pourront pas bénéficier les couples aux revenus modestes, ainsi que la baisse du plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance. S’agissant, en particulier, de la réforme des allocations familiales, les associations demandent à ce que toute évolution en matière de politique familiale soit précédée d’une concertation afin de recueillir le plus large consensus auprès des familles. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5688</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Pour une politique familiale nouvelle, concertée et dynamisante
	        3056. — 21 novembre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l’organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd’hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : - baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; - faible taux d’emploi des femmes ; - baisse du recours aux modes de garde ; - réduction des prestations sociales pour les familles les plus modestes et intermédiaires. Les réponses apportées aux difficultés croissantes des familles inquiètent. Le nouveau plan d’économies et donc de réductions va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille n’est plus en déficit. La PAJE avait déjà fait l’objet d’un démantèlement à partir de 2014 avec des économies estimées par la Cour des comptes à 650 millions d’euros en 2018. PAJE, baisses de plafonds, augmentation de CMG réservée, logement social en berne, arrêt brutal des emplois aidés - donc retour au chômage pour les personnes concernées, au final, les baisses seront bien plus importantes que les gains. Outre la perte de pouvoir d’achat, ces choix sont incompréhensibles au regard de l’objectif de conciliation vie familiale - vie professionnelle, parité homme/femmes : la PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Et pourtant la branche famille a retrouvé l’équilibre, est même redevenue excédentaire en 2017. Cet excédent qui devrait dépasser 1 milliard d’euros selon la Commission des comptes de la sécurité sociale en 2018, est le résultat des plans d’économies de ces dernières années. Si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont beaucoup moins bien ! On parle de supprimer les allocations pour les familles « les plus aisées ». Mais à partir de quels montants de revenus, ou de niveau de vie, fixe-t-on le curseur ? Et au fil du temps, jusqu’à quel niveau sera-t-il abaissé ? Quand il s’agit d’abaisser des plafonds, on sait quand cela commence, mais jamais quand cela s’arrête ! Les mesures de réduction prises sur la PAJE sont très frappantes à cet égard : quand on réduit l’accès aux prestations, ce sont inéluctablement les plus modestes qui finissent par être frappés. Ainsi, la politique familiale repose sur 3 piliers qui faisaient jusqu’alors consensus : - la compensation de charge d’enfant selon le principe de solidarité commun à l’ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ; la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelles que soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l’âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C’est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d’achat, d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l’emploi reste la meilleure garantie ; la participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l’ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles. Toute réflexion sur l’évolution de la politique familiale doit appréhender un ensemble d’enjeux : les risques d’une remise en cause de la compensation des charges d’enfants, en termes de niveau de vie et de démographie ; les effets d’une politique essentiellement sociale, et non plus familiale, sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle qui concerne aujourd’hui l’ensemble des familles, et particulièrement les femmes, et ce bien au-delà des 3 ans de leurs enfants ; le manque d’efficacité des politiques ciblées essentiellement vers les familles les plus modestes, y compris en termes de lutte contre la pauvreté, comme le montrent les comparaisons européennes ; l’effet de contagion sur le système de solidarité et de protection sociale : pourquoi par exemple les plus aisés devraient-ils continuer à bénéficier de la gratuité de l’école, ou encore du remboursement de leurs soins, sans qu’on tienne compte de leurs ressources ? ; les conséquences de l’éviction progressive d’un nombre plus important de familles de tout bénéfice de la politique familiale : des familles qui travaillent, cotisent, acquittent des impôts, éduquent leurs enfants, consomment, contribuent à l’équilibre des retraites et au dynamisme de la France. La Cour des comptes en souligne elle-même les risques. Toute réflexion en matière de politique familiale demande de se faire dans la concertation, de prendre le temps nécessaire et recueillir le plus large consensus pour retrouver la confiance des familles qui a été fortement ébranlée par les coupes massives qui se sont accélérées ces dernières années. Convaincu de l’urgence à redéfinir une politique familiale volontariste et dynamisante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu’il entend prendre pour, dans un premier temps consulter les familles et leurs nombreux représentants (UDAF, associations,), en tirer les conséquences pratiques aux plans national et local.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5689</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Implants Essure
	        3058. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l’origine d’effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d’ombres demeurent aujourd’hui. Aussi il souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et il souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5689</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Implants Essure
	        3059. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations de nombreuses femmes qui se disent victimes d’une méthode de stérilisation par les implants « Essure » du laboratoire Bayer. La méthode « Essure » est une technique de stérilisation définitive qui consiste à introduire des implants métalliques dans les trompes de Fallope, créant ainsi, une réaction inflammatoire qui vise à les obstruer et empêche toute fécondation. Cette méthode, présentée comme non-invasive, entraînerait d’importants effets indésirables : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque, troubles de la vision. Les victimes, ainsi que certains praticiens ayant aujourd’hui établi un lien entre les implants et la dégradation de l’état de santé, envisagent l’explantation de ces implants. Le laboratoire Bayer n’a pas prévu de protocole de retrait et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L’association RESIST considère qu’en application du principe de précaution et dans l’attente des résultats complémentaires des études scientifiques, une mesure de suspension de ces implants « Essure » doit être prise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle compte réserver à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Hypersensibilité chimique multiple
	        3083. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d’hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l’exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d’usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles pourraient avoir des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l’isolement voir à la rupture sociale. Bien que référencées par la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l’organisation mondiale de la santé (CIM 10, chapitre XIX T78.4), l’hypersensibilité et l’idiosyncrasie, ne sont pas prises en compte par notre système de soin. De nombreuses voix s’expriment, malgré les difficultés liées au diagnostic et au traitement de ces maladies pour qu’une procédure de reconnaissance des pouvoirs publics soit engagée. Elle lui demande comment ces troubles peuvent-ils être identifiés et reconnus par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme - Mise en oeuvre du plan national de lutte
	        3084. — 21 novembre 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme suscite une inquiétude croissante dans une partie de la population française. En effet, transmise via une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut entraîner des complications graves si elle n’est pas soignée à temps. En forte expansion, elle touche officiellement 27 000 nouvelles personnes chaque année en France et certaines associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l’ordre de 10 fois plus. Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, un plan national de lutte contre la maladie de Lyme a été lancé par le gouvernement le 29 septembre 2016, reconnaissant enfin l’existence d’un véritable enjeu de santé publique. Il prévoit de renforcer les outils de prévention et d’information et de développer la recherche sur cette maladie. Un comité de pilotage accueillant les associations de patients devait se réunir pour décliner des mesures concrètes sur l’ensemble du territoire et élaborer un protocole national de diagnostic et de soins. Mais, le 26 octobre 2017, l’académie de médecine a précisé sa position sur cette maladie et « dénoncé des tromperies sur la maladie de Lyme ». Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la maladie de Lyme et de lui faire état de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, très attendu par les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Traitement myélome multiple
	        3085. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français. Le myélome est une maladie rare, à l’issue souvent fatale. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d’un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible, une autonomie et une qualité de vie digne. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, faisant naître un véritable espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est trop lente. À titre d’exemple, le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, ne serait toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un obstacle qui serait purement administratif. L’accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il est insupportable pour un patient atteint d’une maladie grave de savoir qu’un médicament lui assurant des chances de survie existerait et qu’un dysfonctionnement de l’action publique ne lui permettrait pas d’en bénéficier. Aussi, elle lui demande de lui apporter les éléments d’information sur ce point et si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre l’accès à ce médicament et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5691</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Expérimentation - Télésurveillance médicale
	        3086. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un frein persistant à l’expérimentation de la télésurveillance médicale, qui pourrait représenter un retard à sa mise en œuvre. En effet, les dispositions règlementaires applicables à la télésurveillance, notamment le décret du 27 mars 2017 no 2017-412, dit « NIR », ne permettent pas un accès des acteurs industriels aux données administratives du patient, comme le numéro de sécurité sociale. L’alternative, aujourd’hui, est une démarche auprès de la CNIL, qui peut parfois durer plusieurs mois. La modification de ce décret, envisagée par la DGOS, a depuis été écartée, car jugée trop complexe. Aussi, il souhaiterait savoir s’il serait envisageable de simplifier le document à renseigner, type RU5, ou à défaut permettre une procédure CNIL facilitée pour ne pas retarder davantage l’expérimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5691</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Les aidants familiaux, une chance pour les territoires en vieillissement
	        3092. — 21 novembre 2017. — Mme Josette Manin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d’habitants d’ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu’en 2005, c’est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l’a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d’exemple, en Martinique c’est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l’Océan Indien à la Réunion, c’est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c’est aussi un enjeu d’avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d’innovation et une promesse de croissance et d’emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l’horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d’autonomie - que ce soit du fait de l’âge, de la maladie ou handicap - se doit d’être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c’est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d’un manque en matière d’équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d’autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l’entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d’aidants familiaux. Leur acte d’abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l’aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu’il s’agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d’aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l’objectif dans le temps serait d’expérimenter des solutions pour satisfaire l’aidant et l’aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d’un droit d’allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d’encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d’autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Financement des EHPAD
	        3094. — 21 novembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l’allongement de l’espérance de vie et le maintien à domicile des personnes âgées, c’est la nature même du public accueilli dans les établissements qui évolue, chaque résident ayant besoin de davantage de soins et de présence humaine. Or le mode de financement actuel des EHPAD ne permet pas de pallier le surcoût engendré. La réforme de la tarification issue de la loi du 28 décembre 2016, consistant à augmenter la participation financière des départements, ne saurait être une réponse pérenne. Ce manque de financement a des conséquences, dans certains établissements nous constatons malheureusement une dégradation des conditions de travail, qui se répercute logiquement sur la qualité de prise en charge des personnes âgées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des résidents et du personnel travaillant en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lutte contre le cancer de la moelle osseuse
	        3098. — 21 novembre 2017. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’autorisation de mise sur le marché de médicaments efficaces pour lutter contre le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. En effet, ce cancer touche près de 30 000 personnes en France. L’Agence européenne des médicaments a émis en 2015 plusieurs autorisations de mise sur le marché en Europe de nouveaux médicaments qui sont considérés par certaines victimes de ce cancer, ou associations, comme susceptibles de lutter contre cette maladie. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France pour ces patients. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement appuiera la mise sur le marché de ces médicaments et quelles actions seront prises, plus globalement, pour aider à la lutte contre le cancer de la moelle osseuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mise à disposition des médicaments concernant le cancer de la moelle osseuse
	        3099. — 21 novembre 2017. — Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse - dite maladie de Kahler ou myélome multiple. C’est une maladie rare et maligne qui s’attaque aux tissus contenus dans les os où sont produites les cellules du sang et de la lymphe. Une cellule particulière, le plasmocyte qui fait partie des globules blancs, est alors infectée et se multiplie de façon incontrôlée. Cela a pour résultat d’envahir la moelle aux dépens des autres cellules sanguines allant jusqu’au décès du malade. En France, où ce mal touche près de 30 000 personnes, les recommandations et travaux de l’Intergroupe francophone du myélome (IFM) - composé de médecins hématologues - ont permis de trouver des solutions pour les malades faisant ainsi naître un véritable espoir pour eux et leurs proches. De plus, depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en Europe. Ces étapes importantes doivent permettre aux patients de pouvoir continuer à lutter pour leur survie et à leurs proches de garder espoir. Cependant, le pays connaît des « lenteurs » dans le processus administratif de mise à disposition de ces médicaments. Face à cette problématique, elle lui demande de lui faire part des solutions que compte apporter son administration dans l’intérêt des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        3100. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance depuis 2015 par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments traitant le myélome multiple. Malheureusement, en France ces traitements ne sont toujours pas disponibles pour les quelques 30 000 personnes atteintes de cette maladie. Il semblerait que la raison de cette lenteur soit liée à un blocage purement administratif. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de redonner espoir aux malades et à leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Négociations autour du médicament NUCALA
	        3101. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Véran appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus d’accès au marché du médicament NUCALA (mépolizumab). Ce nouveau traitement dans l’asthme sévère réfractaire à éosinophiles, a reçu une autorisation de mise sur le marché centralisée, ainsi qu’un avis de transparence en 2016 avec un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV. Ce médicament, déjà disponible dans une grande partie des pays de l’Union européenne, représente un véritable espoir pour de nombreux patients connaissant un handicap respiratoire sévère. Malgré tout, aucun compromis n’a pu être trouvé en termes de remboursement avec l’administration. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les évolutions actuelles des négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Rémunération des grossistes-répartiteurs
	        3102. — 21 novembre 2017. — M. Michel Lauzzana appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode rémunération des grossistes-répartiteurs. En effet, la rémunération des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite plancher fixée à 0.30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Un nouveau mode de financement est préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s’agit d’un mode de rémunération qui reposerait sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s’agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques. Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments semble être non viable économiquement sur le long terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces deux problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitements du myélome multiple
	        3103. — 21 novembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments, représentant un véritable espoir pour les patients depuis fin 2015. Cependant, en France, un blocage administratif empêcherait la mise à disposition de ces médicaments, pourtant indispensables aux patients. C’est pourquoi elle lui demande d’accélérer la mise à disposition de ces nouveaux traitements dont les patients ont un besoin vital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Accès aux aides sociales
	        3115. — 21 novembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux aides sociales. Un récent sondage met en lumière que près d’un Français sur deux (49 %) éligible à des aides sociales en ignore l’existence, qu’elles soient versées par les conseils départementaux ou par les caisses d’allocations familiales. Par ailleurs, 16 % des personnes éligibles renoncent à demander une aide en raison de la complexité administrative. Aussi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin que les personnes éligibles soient mieux détectées, que les Français soient mieux informés sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, et que les démarches entreprises soient facilitées pour les potentiels bénéficiaires, alors qu’en même temps le besoin de vigilance s’impose contre les éventuels abus et fraudes qui nuisent à l’image du système de solidarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5694</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Grille salariale orthophoniste
	        3119. — 21 novembre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d’établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Dès lors, beaucoup moins attractifs, les postes de la fonction publique hospitalière ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème et revenir à une grille acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5694</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Lutte contre les déserts médicaux
	        3120. — 21 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d’installation des médecins et des primes à l’installation semblent ne produire que peu d’effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l’Oise qui voient sa population en progression d’année en année. Lorsqu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu’à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l’habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Le député remarque que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux quant à eux n’ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités, quant à elles, essayent par de nombreux moyens d’attirer de jeunes médecins sur des territoires en manque de médecins. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d’informations sur l’attractivité et l’intérêt à s’installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche dorénavant tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5694</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Lutte contre les déserts médicaux
	        3121. — 21 novembre 2017. — Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d’habitants. Les problèmes d’accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l’offre de soins s’avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l’accès aux soins pour tous. La situation du département de l’Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l’amélioration de l’offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C’est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l’Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5694</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Médecins spécialistes cumul retraite emploi
	        3122. — 21 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l’article 138 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d’âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d’expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l’article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu’ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5695</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Nomenclature générale des actes professionnels
	        3123. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGPA) relative aux actes infirmiers en libéral. Les infirmières et infirmiers libéraux déplorent que la nomenclature générale des actes professionnels ne soit pas adaptée aux actes prescrits par les médecins, notamment dans le cadre de soins apportés à domicile par les infirmiers libéraux évitant ainsi une longue hospitalisation. Cela correspond au virage ambulatoire en cours dans en France. Ces professionnels de santé peuvent ainsi se voir réclamer des sommes conséquentes par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour avoir réalisé des soins non-inscrits à cette NGAP. Bien que non-inscrits sur la NGAP ces soins n’en demeurent pas moins indispensables pour les patients. Ainsi, ne serait-il donc pas possible d’adapter cette nomenclature pour la rendre davantage conforme au développement des soins à domicile ? Les infirmiers libéraux effectuent un travail médical et social remarquable et surtout indispensable dans les zones rurales comme le Cher et c’est pourquoi il sollicite toute son attention à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5695</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	        3124. — 21 novembre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d’une grille salariale peu attractive qui vient d’être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d’orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5695</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de masseurs-kinésithérapeutes
	        3125. — 21 novembre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes. La France manque cruellement de kinésithérapeutes. Le numerus clausus prévoit environ 2 700 places pour les étudiants en première année d’études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, mais ce chiffre ne semble pas être suffisant pour pallier le déficit de ces professionnels de santé. La situation est bien plus critique dans les établissements thermaux prescrivant des massages sous eau thermale. En effet, ces soins ont une réelle efficacité sur les affections neurologiques. Or le recrutement trop peu nombreux de kinésithérapeutes français et le barrage de l’Ordre des kinésithérapeutes de certains départements, quant au recrutement, à équivalence de diplôme, de professionnels étrangers, rendent les choses plus complexes. C’est ce qui est notamment le cas pour la station thermale de Néris-les-Bains dans l’Allier qui ne compte que 5 professionnels, alors qu’une vingtaine serait nécessaire. Des masseurs-kinésithérapeutes roumains seraient prêts à exercer dans ce genre d’établissement. Afin d’éviter que les patients ne boudent les établissements en sous-effectif, est-il envisageable que soit rapidement publié le décret d’application de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017 ? Cette publication aurait pour avantage de permettre l’accès partiel à une activité professionnelle de santé sous le contrôle de professionnels dûment diplômés, et ce, pourquoi pas, à titre expérimental. Elle la remercie de lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Refonte du système de soins bucco-dentaires
	        3126. — 21 novembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l’article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l’entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s’inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l’instauration d’un moratoire permettant l’ouverture d’une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Réseaux de soins
	        3127. — 21 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé. Un rapport en ce sens a été publié le 20 septembre 2017 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Particulièrement présents dans le secteur de l’optique, les réseaux de soins se sont également développés dans le secteur des aides auditives et le secteur dentaire. En 2016, 45 millions d’assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, regroupant pour chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. Aujourd’hui, si le développement de ces réseaux de soins a permis une baisse relative des prix des soins (évaluée entre 10 % et 20 % pour l’optique, 10 % pour les aides auditives, et moins de 5 % pour le secteur dentaire), il met en danger la qualité de le système de santé. En effet, ces réseaux évoluent actuellement dans un cadre juridique très sommaire, la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, demeurant le seul cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire. Or comme le souligne l’IGAS, les dispositions de ce texte sont trop générales pour avoir une réelle portée. Dès lors, les réseaux de soins sont dispensés de tout cadre déontologique et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle. A fortiori, ils échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires aussi bien au niveau local que national. Par ailleurs, les réseaux de soins peuvent présenter un risque potentiel pour les professionnels de santé et leurs patients. En effet, si le principe du conventionnement ne doit pas être remis en cause au vue des bénéfices pour les patients, une relation contractuelle déséquilibrée peut exister entre le conventionné et le réseau de soins dans la mesure où ces contrats, demeurant des contrats d’adhésion, présentent une asymétrie certaine entre les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel de santé risque ainsi de perdre son indépendance tant au niveau de la fixation des prix qu’au niveau de la gamme de produits proposés. Enfin, l’existence des réseaux de soins peut inciter les patients à privilégier certains professionnels de santé au détriment d’autres non conventionnés. Dès lors, elle lui demande si, dans le cadre de la transformation du système de santé annoncée, elle envisage d’engager une réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins, notamment afin de clarifier leur relation avec les professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Professions libérales non réglementées
	        3133. — 21 novembre 2017. — Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l’article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l’exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu’il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l’affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu’à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l’attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l’évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d’indiquer s’il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d’obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cumul emploi-retraite
	        3134. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l’année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d’âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu’à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », les revenus de l’intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8 855,36 euros bruts pour l’année considérée. Cette règle de cumul est discriminante pour ceux qui ont une faible retraite issue du secteur public, or ce sont ces mêmes personnes qui ont besoin de cumuler leur retraite avec une activité. Les personnes concernées sont souvent des femmes, avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte cet état de fait pénalisant la catégorie des retraités les plus démunis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Roland Lescure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Formulaire d’existence
	        3135. — 21 novembre 2017. — M. Roland Lescure attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l’étranger doivent fournir à l’administration française une attestation d’existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d’enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ces personnes dans une situation difficile financièrement. Est-il donc possible de régler cette situation pour permettre, dans les meilleurs délais, à chaque Français ayant cotisé de recevoir leur retraite ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pension de réversion pour les veuves
	        3136. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d’une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d’achat des veuves conjuguée à l’augmentation générale du coût de la vie ne leur permet pas de maintenir un niveau de vie décent notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, le Gouvernement entend-il prendre afin de pallier la situation difficile de ces femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don de moelle osseuse
	        3138. — 21 novembre 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées pour recruter des donneurs de moelle osseuse dans les zones rurales. Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s’inquiètent de la pérennité de leur action si des mesures émanant des pouvoirs publics ne sont pas prises rapidement. En effet, en Franche-Comté par exemple, il n’existe que deux centres donneurs référents : Besançon et Belfort. Les associations franc-comtoises recrutent beaucoup de donneurs dans le Haut-Doubs, dans le Haut-Jura ou encore en Haute-Saône, qui sont des zones situées à plus d’une heure de trajet des centres. Les personnes qui au départ étaient volontaires pour devenir des « veilleurs de vie » ne le sont plus si le temps de trajet pour finaliser l’inscription oblige à prendre une demi-journée de congé. Les associations concernées souhaiteraient que la France s’inspire de la Suisse pour simplifier la procédure d’inscription et résoudre les problèmes liés à la ruralité. En Suisse, si le candidat « veilleur de vie » répond aux critères d’aptitude au don, il peut se faire enregistrer en ligne. Il reçoit alors par la poste un kit de cotons tiges avec un mode d’emploi pour prélever lui-même de la muqueuse buccale à des fins de groupage tissulaire. Il lui suffit ensuite de renvoyer les cotons tiges accompagnés de la déclaration de consentement signée dans l’enveloppe-réponse préaffranchie au service compétent. Si l’enregistrement par Internet est également possible en France, les associations ont constaté que cette procédure était souvent sans suite et ne comprennent pas les raisons de cette défaillance. Par ailleurs, le prélèvement sanguin est la seule solution utilisée actuellement en Franche-Comté pour pratiquer le test HLA (Human Leukocyte Antigens). Le coût du prélèvement sanguin est de 400 euros en France alors qu’il est autour de 50 euros en Allemagne. Comment expliquer un tel écart de coût ? De plus, d’autres régions comme la région Poitou-Charentes, la Bretagne ou encore la région parisienne peuvent utiliser le prélèvement salivaire, beaucoup plus pratique. Les associations s’interrogent sur les raisons d’une telle différenciation entre les régions et souhaiteraient que des tests salivaires soient pratiqués en Franche-Comté. Enfin, sachant les déserts médicaux auxquels doivent faire face la plupart des zones rurales dont la Franche-Comté, est-il nécessaire d’avoir un médecin référent lors de l’entretien pour valider l’aptitude au don d’un volontaire ? Les associations demandent à ce qu’un médecin interne puisse effectuer cette validation. Elle souhaiterait donc connaître quelles solutions elle a envisagé pour améliorer et faciliter l’accès au don de moelle osseuse dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don du sang
	        3139. — 21 novembre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du principe de gratuité du don sanguin en France. La Cour de justice de l’Union européenne a classifié le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang, suite à une longue procédure entamée par la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma. Dans la réglementation française, le plasma SD est considéré comme un produit sanguin labile (PSL). Or la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a plusieurs fois réaffirmé que la France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile et que l’établissement français du sang assure l’autosuffisance en plasma thérapeutique depuis l’obligation d’arrêter sa production en plasma solvant détergent en février 2015. La FFDSB demande l’assurance que le produit de la société Octapharma, le plasma SD Octaplas, soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l’origine éthique, compte tenu des textes régissant le don d’éléments issus du corps humain inscrits dans la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de garantir l’éthique concernant le don d’éléments issus du corps humain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        BCG
	        3140. — 21 novembre 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente du vaccin contre la tuberculose, appelé communément « BCG ». Ce vaccin, fortement recommandé, produit en Pologne et distribué en France par un seul laboratoire est régulièrement en rupture de stock. Il en résulte alors, pour de nombreux parents, un véritable parcours du combattant, lesquels sont souvent renvoyés par les médecins généralistes aux centres de la protection des maladies infantiles eux-mêmes complétement dépassés. Cette situation n’est pas acceptable à l’heure où l’obligation vaccinale passe de 3 à 11 vaccins. En effet, comment penser à en augmenter le nombre si des vaccins recommandés ne peuvent déjà pas être administrés ? Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier durablement à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5699</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Données de santé au travail
	        3142. — 21 novembre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. L’identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d’acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou d’actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. La question de la production et de l’accessibilité des données en santé au travail apparaît comme déterminante dans la prévention primaire des risques professionnels. Or la mise en œuvre des dispositions du décret no 2017-412 nécessite la publication d’un arrêté qui reste, à ce jour, en attente. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l’état de publication de l’arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d’utilisation de l’identifiant national de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5699</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hausse du taux de diabétiques en France
	        3143. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les proportions alarmantes qu’atteint le nombre de diabétiques en France. Une récente étude révèle que le taux de diabétique s’est accru, entre 2010 et 2015, de 2,1 % par an. Cette hausse est consubstantielle à la proportion de diabète de type 2 (soit le diabète des populations sédentaires et en surpoids) et correspond par ailleurs à la progression alarmante du nombre de personnes en surpoids, comme l’a récemment constaté l’agence Santé publique France. D’autre part, les populations atteintes de diabète semblent surtout se cantonner à des zones géographiques touchées par la pauvreté et atteindre des populations aux revenus bas. Pour exemple, 6 % des habitants du nord du pays sont atteints de diabète contre 3 % en Bretagne. De même, la Seine-Saint-Denis semble particulièrement atteinte par ce diabète de type 2, alors même que son taux de diabétiques atteint le 7 %. Enfin, il faut signaler que les hommes ont davantage de risques d’être diabétiques que les femmes : en 2015, sur 3,3 millions de Français diabétiques, 6 % étaient des hommes contre 4 % de femmes. Elle lui demande quelles mesures préventives elle compte mettre en œuvre pour endiguer ce phénomène en pleine expansion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5699</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        L’ostéopathie partenaire officiel de l’assurance maladie contre le mal de dos
	        3144. — 21 novembre 2017. — M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grande campagne contre le mal de dos que l’assurance maladie a lancé en ce mois de novembre 2017. L’ostéopathie doit être partenaire officiel de cette grande initiative. Elle doit être partenaire officiel car elle permet une approche thérapeutique aussi différenciée que spécifique. Elle répond aux maux de tous les âges en s’adaptant à chaque patient. Enfin elle est moins coûteuse, en termes de coût à la séance bien entendu, mais aussi surtout parce qu’elle est extrêmement efficace au regard du mal de dos. Il lui demande si elle va permettre à cette profession de santé qu’est l’ostéopathie de prendre toute sa place au cœur de cette grande campagne thérapeutique où elle soulagera plus efficacement et plus rapidement, à moindre coût, l’ensemble des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Lutte contre la dénutrition
	        3145. — 21 novembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui frappe notamment les personnes âgées. Le plus souvent cette pathologie qui touche près de deux millions de concitoyens est mal décelée, mal traitée, avec des conséquences parfois mortelles. La mauvaise prise en charge de cette pathologie a également un coût pour la collectivité nationale. En conséquence elle lui demande si des décisions sont envisagées afin de sensibiliser le grand public mais également les personnels médicaux et paramédicaux sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention et prise en charge des cancers pédiatriques
	        3147. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et de l’avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer la prévention et la prise en charge des cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé - Prévention des risques, distilbène
	        3148. — 21 novembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont les mères se sont vues prescrire du distilbène durant leur grossesse. Des publications scientifiques récentes semblent montrer que les conséquences de l’exposition de ces femmes à ce produit peuvent évoluer dans le temps. Dès lors, si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter leur grossesse, il apparaît que, enceintes ou non, ces personnes encourent des risques importants, notamment de cancers. La prévention liée à ces risques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu’elle puisse lui préciser les suites qu’elle entend apporter à la demande des victimes, et de leur association, qui demandent le remboursement à 100 % de ces consultations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé bucco-dentaire
	        3149. — 21 novembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire des Français. 58 % des Français qui se sont rendus dans un cabinet dentaire, au cours des douze derniers mois, l’ont fait en urgence. 47 % des Français pensent qu’un brossage de dents de moins d’une minute est efficace. À 5 ans, 4 % des enfants de cadres ont au moins une carie non soignée contre 23 % des enfants d’ouvriers. 75 % des résidents en EPHAD présentent un état de santé bucco-dentaire dégradé. La santé bucco-dentaire est le miroir des inégalités sociales. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut être à l’origine de maladies cardiovasculaires et de maladies chroniques. Déjà en 2005, lors du congrès de l’Association dentaire française, le ministre de la santé et des solidarités confirmait que les affections bucco-dentaires pouvaient entraîner des pathologies beaucoup plus lourdes si elles n’étaient pas soignées. Un plan de prévention des affections bucco-dentaires avait été mis en place. Douze ans après, alors que l’on ignore quels impacts les dispositions de ce plan ont eu sur la santé bucco-dentaire de la population, 4 Français sur 10 ne consultent pas de dentiste et ont donc de fortes probabilités d’avoir des affections bucco-dentaires non soignées. Elle lui demande de faire mener une enquête épidémiologique sur la santé bucco-dentaire des Français afin de mesurer les conséquences du plan de prévention des affections bucco-dentaires de 2005. Par ailleurs, elle souhaite aussi savoir si elle a prévu des actions particulières en faveur de la prévention des affections bucco-dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5701</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Situation des personnes atteintes de cystite interstitielle
	        3150. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou du « syndrome de la vessie douloureuse ». Cette maladie chronique et particulièrement invalidante touche environ 10 000 personnes en France, en grande majorité des femmes. Elle a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Son diagnostic est souvent posé tardivement après les premiers symptômes et les patients cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5701</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Statut des familles d’accueil thérapeutique
	        3151. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d’accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l’amélioration de leur état. L’exemple de ces familles d’accueil s’inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la fonction publique par l’hôpital, ces familles souffrent cependant d’un manque de reconnaissance de leur mission puisqu’elles n’ont pas le droit aux indemnités chômage quand elles ne reçoivent pas de patients. Il en résulte indéniablement une baisse de revenus importante, baisse d’autant plus problématique lorsque ces familles ont dû s’endetter pour mettre en place les aménagements nécessaires à l’accueil des patients. Ainsi, alors que le Président de la République a prévu d’étendre le droit au chômage aux indépendants ou aux personnes démissionnaires, il souhaiterait lui demander dans quelle mesure une meilleure reconnaissance du statut de ces familles serait envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5701</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dangerosité terrains synthétiques
	        3141. — 21 novembre 2017. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les dangers des terrains synthétiques pour la santé humaine et l’environnement. D’après les derniers chiffres disponibles, la France disposait en 2012 de 4 700 grands terrains synthétiques. Depuis, leur nombre a explosé : près de la moitié de la centaine de grands terrains construits chaque année est artificielle. À ceux-là s’ajoutent les milliers de mini-terrains publics et les centaines de complexes privés existants. Ces terrains sont constitués de granulés, faits de vieux pneus broyés, qui permettent de maintenir debout les brins d’herbes artificiels. À titre d’exemple, un terrain nécessite des milliers de granulés, soit l’équivalent de 23 000 pneus broyés. Toutefois, des études récentes, comme celle de l’université de Yale, ont prouvé que ces granulés contenaient plus de 190 substances classées toxiques ou cancérigènes. Ces particules pourraient être responsables de cas de cancer décelés chez de nombreux footballeurs. Pire, chaque année, jusqu’à la moitié des granulés sont emportés par le vent, les équipements des joueurs ou par la pluie. Cela nécessite de recharger les terrains environ une fois par an, soit en moyenne 3 à 5 tonnes de granulés par terrain, pendant une durée de 4 à 10 ans, correspondant à la durée de vie moyenne d’un terrain. Les dégâts pour l’environnement sont désastreux : chaque année, ce sont donc plusieurs tonnes de pneus usagers qui se perdent dans la nature. Clémentine Autain demande donc à Mme la ministre des sports un état des lieux précis des différents terrains synthétiques dans le pays. Elle lui demande aussi de détailler les mesures qui seront mises en place pour informer les utilisateurs de ces terrains sur leur degré de dangerosité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        3161. — 21 novembre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), officiellement appelés éducateur sportif des activités de la natation. Deux textes publiés récemment fragilisent leur profession. D’une part le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA - préparé sur une période très courte et sans une seule heure de formation pédagogique - et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner la natation aux scolaires. D’autre part, le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement aux MNS leurs attributions pour l’apprentissage de la natation, ces dernières étant confiées à des semi-bénévoles. Ces textes ne peuvent qu’aggraver le déficit en MNS qui ne cesse de se creuser d’année en année puisque ces textes ouvrent la possibilité à des personnes non titulaires du brevet de MNS de vendre des leçons de natation et d’aquagym. Or la préparation de ce brevet désormais appelé « Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques (BPJEPS-AAN) qui est dispensé par les CREPS, dure au moins une année scolaire entière et revient à pas moins de 10 000 euros. De plus, une fois le brevet obtenu, les MNS sont souvent contraints de travailler de façon précaire et saisonnière. C’est pourquoi, soucieux de garantir aux publics aussi bien les fonctions d’enseignant de la natation que celles de sauveteur, les professionnels du secteur estiment que leur marché du travail a besoin de trois formations et de trois brevets : le MNS professionnel qui prépare simultanément au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, avec une formation beaucoup moins chère et beaucoup moins longue, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir, comme avant 1985 ; enfin l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Fragiliser le métier de maître-nageur risque de menacer durablement la natation scolaire et les objectifs qui lui sont liés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre, notamment sur la création des trois niveaux de formation et d’examen, pour généraliser l’apprentissage de la natation dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        3162. — 21 novembre 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd’hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s’agit d’un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d’alimentation sur une durée d’une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s’engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd’hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants d’apprendre à nager, et trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voir quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l’accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l’ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd’hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l’honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Aussi il lui demande si elle a l’intention de prendre des mesures visant à rendre moins onéreux et moins difficile l’accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d’assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation maître-nageur
	        3164. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, il semble que la formation de ces derniers soit coûteuse et longue, ce qui freine les ambitions de certains, à cela s’ajoute des emplois précaires pour ces professionnels. De nombreux MNS font souvent preuve de bénévolat pour les clubs de natation au détriment de leur vie de famille. Il est à noter que de plus en plus de collectivités qui ont une piscine d’été ont fait le choix de remplacer les MNS par des BNSSA à titre dérogatoire, vu le manque de professionnels qui se creuse depuis de nombreuses années. Cette situation est inquiétante pour les enfants qui désirent apprendre à nager en toute sécurité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin de promouvoir et développer le métier de maître-nageur sauveteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs
	        3165. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs. L’apprentissage et l’encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme, sont très inquiets quant l’avenir de leur profession suite à la parution des décrets no 2017-766 et no 2017-1269. Ils rappellent qu’ils ne souhaitent pas que l’apprentissage de la natation soit laissé à des demis-bénévoles formés en quelques jours. De même, ils voudraient que les conditions d’obtention du diplôme de MNS soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels en améliorant leur situation tout en permettant à la majorité des enfants d’apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sport
	        3166. — 21 novembre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectée au titre du CNDS sur le monde du sport. Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l’aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, jouant ainsi un rôle crucial dans la vie des Français. Cependant, parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, figure un amenuisement des dotations de l’État qui lui sont affectées ; en les diminuant par deux, passant ainsi de 260 à 133 millions d’euros. L’intervention du CNDS se devra désormais d’être davantage sélective pour accompagner les projets locaux, résorber les inégalités territoriales et orienter la qualité de l’offre des équipements sportifs. Aussi, les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l’ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. De plus, cette mesure va mettre en péril de nombreux clubs sportifs, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CNOSF) ; tout en décourageant les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Par conséquent, la CNDS jouant un rôle essentiel dans le financement de projets des collectivités territoriales, un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à cette décision du ministère des sports. En effet, cette lourde diminution se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment nos associations sportives. Il semble donc aujourd’hui nécessaire de revoir les dotations d’État affectées au CNDS, d’autant plus que cette forte diminution affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Le milieu sportif doit donc être perçu comme une véritable cause nationale en France, et ne plus être une variable d’ajustement budgétaire. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Situation des colonies de vacances
	        3169. — 21 novembre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des colonies de vacances. Depuis de nombreuses années on constate une baisse flagrante et constante de la fréquentation des colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016. Une tendance lourde puisque qu’en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %, un effondrement pour le moins inquiétant pour ce qui représente pourtant un outil majeur de politique publique à l’égard de la jeunesse. En effet la colonie de vacances, outre son caractère ludique et les joies qu’elle procure, est un lieu de cohésion et de mixité sociale. Elle éveille moniteurs et vacanciers aux valeurs de partage et de solidarité acquises par la vie en collectivité, elle permet à tout un chacun d’accéder à une pratique sportive ou culturelle. Or aujourd’hui les colonies de vacances souffrent de l’imposition d’une logique marketing mortifère qui privilégie la concentration de grandes structures au détriment d’associations plus modestes. Ainsi l’action « loisir éducatif des jeunes », d’un montant de 2 492 000 euros, n’est que le renouvellement d’une politique publique qui n’a pas atteint ses ambitions en matière de mixité sociale, et l’on est contraint d’observer que les classes populaires désertent peu à peu ces lieux. Cet argent, qui sert essentiellement au financement de coûteuses campagnes de communication, serait bien plus utile aux associations qui en ont actuellement grand besoin. Il s’agit de renouer avec l’esprit d’une colonie de vacances pour toutes et tous, vecteur d’intégration sociale et conforme aux besoins et aspirations de la jeunesse. Les gouvernements précédents n’ont pas saisi l’opportunité de remettre à plat le modèle marchant de gestion et d’organisation, en l’ouvrant davantage aux petites structures ne faisant pas de la rentabilité l’alpha et l’oméga de leur activité. En conséquence, elle souhaite donc savoir quel diagnostic elle porte sur cette baisse de la fréquentation des colonies de vacances, et quelles sont les mesures envisagées pour pallier ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Préservation terres naturelles et agricoles
	        2962. — 21 novembre 2017. — M. Patrice Perrot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des terres naturelles et agricoles. L’équivalent de la surface d’un département tous les dix ans, 82 000 hectares par an, 220 hectares par jour, soit la surface moyenne de 4 exploitations agricoles : l’artificialisation des terres naturelles et agricoles progresse inexorablement avec des conséquences sensibles sur la biodiversité, sur les phénomènes d’inondations et sur l’autonomie alimentaire des territoires et du pays, alors que l’Europe importe déjà l’équivalent de 20 % de sa surface agricole. La loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014 a créé le principe de la compensation agricole, construit sur le modèle de la compensation écologique mais qui paraît insuffisamment contraignant pour assurer la préservation des terres. Outre les projets d’habitat et d’infrastructures, les projets de centres commerciaux ou de plateformes logistiques consomment des espaces fonciers à proximité immédiate des villes, là où pourraient se déployer des projets alimentaires territoriaux, dans une logique de circuits courts, sans parler de la concurrence de ces centres font aux commerces de centre-ville. Selon une récente étude, 931 000 mètres carrés de surfaces commerciales supplémentaires devrait s’installer en 2018 en France. Aux États-Unis, les « malls » fantômes hantent le territoire, victimes du commerce en ligne et d’un modèle usé mais également, d’un besoin de consommer plus responsable, qui préfigurent la tendance ; en France d’importantes friches logistiques mobilisent d’ores et déjà des surfaces qui ne sont pas réutilisées, la vacance commerciale progresse et les résultats de certains centres commerciaux fléchissent. Aussi, il l’interroge sur ses intentions s’agissant des mesures que le Gouvernement entend prendre, pour ralentir la consommation des terres naturelles et agricoles voire pour reconquérir, dans le cadre de reconversions, ces terres. Cette question du foncier est au cœur de plusieurs des priorités du Gouvernement en matière de biodiversité, de gestion des risques d’inondations, d’agriculture et d’alimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Avenir du CEREMA et de ses missions
	        2968. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir incertain du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l’ancien ministère de l’équipement, cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l’État et les collectivités locales, a pour mission d’apporter un appui scientifique et technique à l’État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l’aménagement des territoires, les transports publics, l’entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Localement, Mme la députée a pu constater le bon fonctionnement du CEREMA à travers les études de pollution qu’ils ont menées dans le cadre du projet de MOUS à Nemours. Le 18 octobre 2017, la direction générale du CEREMA a annoncé à ces agents, par un simple mail laconique, son projet de fermer la direction Île-de-France d’ici 2020. Pour mémoire, le CEREMA Île-de-France emploie 180 agents répartis sur 4 sites. Le CEREMA a été créé pour devenir un acteur majeur au plan national et dans les territoires, au service des collectivités notamment, pour la transition écologique et la cohésion des territoires. Ces arbitrages ont d’ailleurs récemment provoqué la démission du président du conseil d’administration de l’établissement Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, qui avait refusé d’être le « fossoyeur du CEREMA ». C’est une mauvaise nouvelle de plus pour les collectivités qui voient ainsi leur capacité d’action encore réduite, après la baisse de leurs dotations. En outre, un rapport du Sénat sur la loi de budget 2017 considérait déjà que « la baisse des moyens de fonctionnement du CEREMA [était] difficilement soutenable ». C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l’égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5705</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Suppression de postes au CEREMA
	        2972. — 21 novembre 2017. — Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l’avenir de ce centre d’études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu’il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l’agriculture durable, l’économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l’artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et Mme la députée souligne qu’il est certain que la transition écologique ne peut s’envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu’elle ne saurait être considérée hors d’aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c’est en ce sens que la députée interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d’évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable. En appui au service de l’État, il est d’une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. Nous ne pouvons pas accepter le démantèlement des capacités de l’État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l’évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Elle s’étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Elle lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d’ici 2022, proportion supérieure aux réductions d’effectifs d’ores et déjà dommageables au sein du ministère. Elle lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l’expertise du CEREMA. Elle ajoute qu’il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l’expertise est précieuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5705</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Le commerce de l’ivoire
	        2976. — 21 novembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l’ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l’ivoire dans l’UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l’UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international de l’ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l’UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l’échelle européenne tant pour la mise en place d’une interdiction totale du commerce de l’ivoire au sein de l’UE que pour encourager la destruction des stocks d’ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d’orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l’ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d’exportation pour l’ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d’orientation n’est pas obligatoire. En effet, l’instauration de mesures bien plus fortes qu’un simple document d’orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l’ivoire et l’utilisation de l’UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l’ivoire, le maintien d’un marché légal de l’ivoire dans l’UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l’ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l’ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l’UE afin qu’elle adopte une position forte sur cette question pour donner des perspectives raisonnables de survie aux plus grands mammifères terrestres de la planète. Il lui demande, lors de la réunion du Conseil « environnement » en décembre 2017 de confirmer que la France engagera ses homologues à défendre : une interdiction totale du commerce d’ivoire au niveau européen, l’élaboration d’un document d’orientation encourageant les États membres à détruire systématiquement leurs saisies d’ivoire de manière à être cohérent avec le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages et les résolutions de la COP17 de la CITES, l’emploi par l’UE de ses règles et instruments de commerce afin d’éradiquer le transit illicite d’ivoire, conformément aux engagements du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages ainsi qu’aux engagements internationaux pris lors de l’Assemblée de l’ONU pour l’environnement en 2014, la mise en place d’une mesure contraignante pour appliquer cette interdiction du commerce d’ivoire au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5706</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutter contre le frelon asiatique et protéger l’apiculture
	        2978. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques et sur ses conséquences désastreuses pour l’apiculture. Il rappelle que Vespa velutina a été observée pour la première fois en France en 2004 et est inscrite sur une liste des espèces invasives par la Commission européenne depuis juillet 2016. Cette espèce se nourrit de fruits mûrs et de nectar mais elle alimente ses larves avec des insectes qu’elle capture. À ce titre, elle est un prédateur redoutable pour les abeilles. Il souligne que, le 28 octobre 2016 à Clermont-Ferrand, lors du congrès annuel de l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, avait pris l’engagement de prendre un décret dont le contenu « donnera aux préfets le pouvoir d’engager des opérations de destruction des nids de frelons, quels que soient les lieux où ils seront identifiés, y compris sur les propriétés privées ». Cette annonce avait suscité un sentiment de soulagement et d’espoir dans la profession. En effet, des expériences menées en Dordogne ou dans le Morbihan ont montré que des opérations de piégeage coordonnées sur un département et menées au printemps, saison à laquelle les fondatrices sont les plus vulnérables parce qu’elles construisent leur nid, ont une vraie efficacité sur les populations de frelons asiatiques et n’impactent que modérément les insectes pollinisateurs. Or depuis l’automne 2016, aucun décret n’a été publié en ce sens. Il constate que les apiculteurs, dont l’activité est déjà fortement perturbée par l’utilisation des néonicotinoïdes par le secteur agricole, s’impatientent d’une prise en compte réelle et sérieuse de cette question d’ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations. Aussi, il voudrait savoir quel est le plan d’actions qu’il envisage face à l’invasion des frelons asiatiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5706</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Plan loup - propositions éleveurs
	        2979. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l’Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d’élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l’augmentation du nombre d’attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l’aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l’excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l’utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d’effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l’été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups coûtent à la France plus de 26 millions d’euros, dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les éleveurs estiment que les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l’indemnisation des dommages dus au loup. L’objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l’ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. La FNSEA, la FNO, les JA, l’APCA ont formulé des propositions d’un nouveau schéma de régulation du loup. C’est pourquoi elle lui demande s’il entend, dans le cadre de ce prochain plan, faire droit à ces propositions et prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d’assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prolifération des frelons asiatiques
	        2980. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques dans les Alpes-Maritimes, fléau pour la survie des abeilles et des apiculteurs qui sont au bord de l’asphyxie. En effet, la lutte reste artisanale avec la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Compte tenu des ravages sur la nature et sur la destruction des ruchers, un plan de plus grande envergure devrait être envisagé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir l’avertir des moyens mis en place pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        La surexploitation de la forêt de Mormal
	        2995. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surexploitation de la forêt de Mormal, le plus grand massif forestier du Nord. En effet, l’Office national des forêts et l’État avaient conclu un accord sur une augmentation de 48 % du volume des coupes mais il est constaté et reconnu que 40 % supplémentaires ont été ajoutés à ce même volume, soit un doublement du volume autorisé. Ainsi, de 2014 à 2017, ce sont 53 000 mètres cubes de production de bois supplémentaires qui ont été constatés soit une année de production de bois en forêt de Mormal. Des acteurs associatifs et des collectivités tentent de se mobiliser sans succès. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de retrouver une production normale de bois en forêt de Mormal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Moratoire européen nouveaux incinérateurs déchets
	        3011. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’invitation formulée par la Commission européenne aux États membres d’instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Alors que le projet aubois est aujourd’hui le seul projet de nouvel incinérateur envisagé en France métropolitaine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        État des lieux de l’objectif de développement durable 12
	        3013. — 21 novembre 2017. — Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives prises par la France dans le cadre de l’objectif de développement durable 12. Face aux enjeux environnementaux, le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire est un défi pour le pays. Dans cette perspective, une plateforme de consultation publique « économie circulaire » a été lancée lundi 30 octobre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire et devra permettre d’établir une feuille de route publiée en mars 2018. Le développement de l’économie circulaire contribue pleinement à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 12 « établir des modes de consommation et de production durable », cela ne couvre pas l’ensemble des cibles de cet objectif. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue par exemple une cible avec l’objectif de réduire de moitié, d’ici 2030 à l’échelle mondiale, le volume de déchets alimentaires par habitant. D’ailleurs, la France n’est pas exemplaire en la matière avec un gâchis alimentaire estimé entre 12 à 20 milliards d’euros par an. De même, la promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, le tourisme durable ou la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles font partie des cibles de l’ODD 12. Ainsi, elle lui demande où en est la France dans la réalisation de chaque cible de l’objectif de développement durable 12.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Récupérer les eaux de pluie pour préserver la ressource en eau.
	        3015. — 21 novembre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récupération des eaux de pluie pour préserver la ressource en eau. L’eau est un bien commun précieux qu’il est indispensable de protéger et de gérer avec rigueur. Même si la France n’est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l’exception de périodes particulières dans l’année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n’en n’est pas moins vrai que le pays compte aujourd’hui des dispositifs de récupération de l’eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). Ne serait-il pas opportun, sur le principe de la RT 2012 qui limite la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs, d’introduire dans les demandes de permis de construire une obligation d’intégrer au projet un système de récupération des eaux de pluie ? Cette obligation pourrait-être accompagnée d’un crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Concessions hydroélectriques
	        3023. — 21 novembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet des concessions hydroélectriques. L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable en France. C’est également un formidable outil pour la gestion des cours d’eau et la valorisation des territoires. Les barrages et centrales intègrent l’environnement économique et font partie des vallées. Ils participent à l’indépendance énergétique de la France. Il y a deux ans, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure ayant pour objet l’électricité, et notamment les concessions hydroélectriques. Il semblerait que le modèle français de concessions publiques soit remis en cause et menacé. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette mise en demeure, les conclusions qu’il en tirera et les conséquences qui en découleront.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Développement de la méthanisation
	        3025. — 21 novembre 2017. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les exploitants français qui souhaitent lancer une activité de méthanisation sur leur exploitation. Tout le monde est familier des difficultés des agriculteurs à pouvoir vivre dignement de leur production : la diversification de leur activité avec la méthanisation peut donc contribuer à améliorer la situation de milliers d’exploitants. À ce titre, l’installation d’un méthaniseur permettant la production de méthane, un gaz permettant d’alimenter un moteur à combustion ou bien encore d’être directement injecté dans le réseau gazier après purification, est une solution qu’ont choisie quelques centaines d’entre eux à ce jour. Cela a plusieurs avantages : diversification d’activité et donc complément de revenu pour les agriculteurs, participation au recyclage de déchets, production d’énergies renouvelables ce qui permet de diversifier le mix énergétique français. Alors que certains pays du nord de l’Europe (l’Allemagne, la Norvège ou le Danemark) ont largement développé cette activité de production du biogaz, force est de constater que la France a pris du retard en la matière. Ce retard s’explique principalement du fait de l’absence de choix clair quant aux priorités d’allocation des sols en France. Les études sur l’impact environnemental de l’utilisation des cultures énergétiques dans le processus de méthanisation tardent à venir et participent sans doute au manque de visibilité sur ce sujet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation, et plus particulièrement sur la proportion maximale autorisée de cultures principales dans le fonctionnement d’un méthaniseur (qui est à ce jour de 15 % du tonnage brut - décret no 2016-929 du 7 juillet 2016).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Fermeture des boutiques EDF sur le territoire
	        3026. — 21 novembre 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des boutiques EDF sur le territoire. Le 29 octobre 2017, la boutique EDF à Calais a fermé, selon un plan de fermeture global en France. Ainsi, payer une facture en liquide dans une boutique EDF, contester un relevé de compteur ou ouvrir une ligne sans passer par les formulaires en ligne ne sera plus possible. Or cette décision est lourde de conséquences pour la relation client et plus particulièrement pour nos aînés qui seront les premiers touchés, à un moment où le service public de proximité n’a jamais été autant menacé. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu’EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire afin de ne pas pénaliser ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques et qui ne sont pas familiers avec les procédures dématérialisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5709</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)
	        3027. — 21 novembre 2017. — Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’engagement de l’État pour le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte. En avril 2017, une convention était signée entre la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie et six communes de Meurthe-et-Moselle pour un financement à hauteur de 80 % d’opérations liées à la transition énergétique. Les collectivités, dans une volonté de s’engager dans la transition énergétique aux côtés de l’État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Or selon la circulaire du 26 septembre 2017, de nouvelles règles de gestion devraient s’appliquer, ce qui remet en question le financement de projets initialement prévu. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles afin de respecter les termes des conventions signées entre les collectivités et l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5709</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Méthodes employées par certains fournisseurs d’énergie
	        3028. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les méthodes employées par certains fournisseurs d’énergie. Avec le développement de la concurrence dans la fourniture d’énergie, de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché français. Cette ouverture du marché, qui affichait l’objectif de générer des économies pour les ménages, se révèle être source de nombreux litiges. C’est notamment le cas pour Engie qui minore dans ses démarches commerciales la prévision des prélèvements mensuels. Cette sous-estimation des consommations pour capter des clients engendre de grosses difficultés financières pour les personnes les plus modestes, avec des prélèvements qui s’avèrent beaucoup plus importants que les montants attendus. Les propositions d’échelonnement de la dette étant majoritairement rejetées, les clients sont ensuite harcelés par une multitude de courriers puis de mises en demeure envoyées par des cabinets de recouvrement et conduisant à la coupure du branchement. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que ces situations ne se reproduisent plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5709</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Broyeurs d’éviers
	        3044. — 21 novembre 2017. — M. François-Michel Lambert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des broyeurs d’éviers. Par une loi du 17 août 2015, dite loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le précédent gouvernement a entendu, en modifiant l’article L. 541-1 du code de l’environnement, « étudier le développement d’installations de broyeurs d’évier de déchets ménagers organiques et en remettant à ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d’une comparaison avec les systèmes existant à l’étranger ». À ce jour, on ne peut que déplorer, d’une part, le manque d’intérêt par les pouvoirs publics sur ce sujet très développé chez certain des pays voisins et d’autre part, l’absence de transmission du rapport ainsi mentionné par la disposition susvisée. Par ailleurs, il tient à l’alerter sur la situation de certaines sociétés spécialisées dans la commercialisation de ce type d’appareillages, lesquelles se trouvent enfermées dans une réglementation très rigide ne répondant pas aux impacts réels de ces produits, dans la mesure où, pour une simple installation d’un broyeur d’évier à destination ménagère, une autorisation doit être délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après accord du service chargé de l’exploitation des ouvrages d’assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend produire le rapport prévu par l’article L. 541-1 du code de l’environnement, d’évoquer les suites qu’il entend donner au développement des broyeurs d’éviers à usage ménager et enfin, de considérer si un assouplissement de la réglementation en matière d’installation des broyeurs d’éviers est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Conséquences possibles de StocaMine
	        3118. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l’ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d’intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockées plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d’Alsace. En mars 2017, l’État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir tout ennoyage de la zone de stockage susceptible de polluer la plus grande nappe phréatique d’Europe, un dispositif de confinement, de barrages et de drainage sera mis en place pour un coût total de 100 millions d’euros. La grande majorité des élus locaux ne se satisfait pas de cette décision et préconise un retrait total des déchets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les contraintes, difficultés et risques que présenterait l’extraction de l’intégralité des déchets, ainsi que le détail des mesures de protection envisagées à long terme. Dans un souci de transparence, il lui demande de mettre en place un comité de suivi participatif composé d’experts et d’élus qui examinerait les diverses options envisageables et puisse suivre les dernières phases du chantier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Règlementation aéromodélisme
	        3168. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l’ordre public sur le territoire national en encadrant l’utilisation des drones dans l’espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l’aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, lesquelles sont nécessairement affiliées à un club ou une association pour ce loisir exigeant des connaissances techniques particulières. Les drones et les modèles réduits sont regroupés sous le même vocable « aéronefs télé-pilotés circulants sans personne à bord ». Ainsi, les dispositions législatives susmentionnées ne font pas de distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue. La règlementation allemande ne prévoit pas de mesures aussi contraignantes que celles adoptées depuis peu en France. Elle écarte les dispositifs électroniques, l’enregistrement des modèles et permet le vol partout sauf en zone interdite si le modèle fait moins de 5 kilos. En Suisse, aucune différenciation n’est faite entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones tant que ceux-ci ne dépassent pas les 30 kilos. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires, tenant compte de la spécificité de l’aéromodélisme dont le traitement, tel qu’il pourrait être l’objet dans le cadre de la loi du 24 octobre 2016, est une source de réelle inquiétude de la part de tous les passionnés de cette discipline.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Politique cycliste
	        3176. — 21 novembre 2017. — Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l’achat d’un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d’amendement mais avec d’importantes restrictions puisque, d’une part, le versement de l’aide est conditionné à l’existence d’un dispositif local et, d’autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d’euros seulement alors que cette année son coût s’est élevé à 45 millions d’euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de nouveaux outils plus simples et plus efficaces étaient en cours d’élaboration par ses services. La fédération française des usagers de bicyclette a 6 propositions précises en la matière : mettre en place un dispositif universel, cumulable avec les aides locales (mais non conditionné à une telle aide) avec un montant modulé selon les revenus ; lancer une réflexion sur le financement du reste à charge (type « prêt à taux zéro » ou prêt salarié type cycle to work ; créer un "super bonus VAE" pour les personnes en reconversion (c’est-à-dire mettant au rebut un véhicule polluant) ; stabiliser le dispositif qui sera arrêté pour 3 ans afin d’avoir suffisamment de recul pour apprécier les effets réels de celui-ci ; étudier la complémentarité d’une fiche standard CEE (certificat d’économie d’énergie) ; élaborer un dispositif particulier pour les entrepreneurs à VAE (vélo-cargo) qui dénoncent aujourd’hui avoir davantage intérêt à s’équiper en voiture électrique qu’en vélo de charge. Cela pourrait donner lieu à une seconde forme de « super bonus VAE ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune d’entre elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Retards RER D
	        3177. — 21 novembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan récemment rendu public, au sujet des retards affectant, au cours du premier semestre de cette année, la circulation des trains sur les lignes RER d’Île-de-France. Il apparaît que la ligne D est la dernière au niveau de la qualité des résultats obtenus. Sachant que l’augmentation de la demande est d’environ 5 % par an sur la branche sud, et que l’opérateur Transilien s’avère incapable d’assurer le respect des clauses contractuelles d’engagement avec Île-de-France Mobilités (ex STIF), notamment en raison de la vétusté de l’infrastructure, et que l’ouverture prévue d’une correspondance avec la ligne de métro automatique à Vert de Maisons est susceptible d’augmenter de 20 % le nombre de voyageurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le transporteur ferroviaire prévoit à terme de faire face à cette évolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Devenir du CEREMA
	        2969. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif né de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques, en appui de l’État et des collectivités locales. Le CEREMA enregistre des baisses de dotations et d’effectifs depuis plusieurs années. Cette situation fragilise l’action du CEREMA dans l’exercice de ses missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre s’agissant du devenir de cet organisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Obtention capacité pro délivrée chauffeurs professionnels de deux roues
	        3157. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’obtention de capacité professionnelle délivrée aux chauffeurs professionnels de deux roues. L’article 14 de la loi no 2014-1104 impose aux nouveaux chauffeurs de taxi moto l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle délivré après examen. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 précisait que les nouvelles obligations en matière de formation seraient connues au plus tard le 1er janvier 2016. Il précisait dans le chapitre III les obligations de chauffeurs de deux ou trois roues. Contrairement aux chauffeurs de VTC qui ont obtenu la mise en place d’un examen, les chauffeurs de deux ou trois roues n’ont toujours pas connaissance des modalités de leur propre examen. Restant dans l’expectative sur la réglementation qui leur est appliquée, des entrepreneurs ayant décidé de faire de leur activité le transport de personnes à deux ou trois roues, et qui ont investi dans leur outil de travail, sont en attente pour exercer leur activité. Il lui demande de promulguer rapidement l’arrêté attendu fixant les obligations relatives aux chauffeurs de taxi moto.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Transports routier et ferroviaire, vallées de la Roya, la Bevera, des Paillons
	        3170. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Au niveau routier, la vallée de la Roya est desservie par une route départementale sinueuse et étroite qui traverse une grande partie des villages qui la composent. La pression sur le transport international est telle que désormais les poids lourds empruntent cet axe pour contourner, vraisemblablement pour des raisons économiques, l’autoroute italienne qui était jusqu’à maintenant privilégiée entre Turin et Savone. Outre l’augmentation du trafic et ses risques inhérents, les nuisances dans la vallée sont d’ores et déjà bien réelles : pollutions, embouteillages, accidents, dépréciation des biens immobiliers, impact sur les chaussées et les canalisations dont la charge de l’entretien incombe aux contribuables. Cela représente un véritable fléau pour un tourisme vert et le développement économique raisonné. Quant à la vallée des Paillons, il y a une véritable asphyxie aux heures de pointes liée notamment à la densité du trafic routier qui sature la « Pénétrante » desservant cette vallée. Ces problèmes pourraient être en partie solutionnés par l’élargissement de cette voie pour en fluidifier le trafic ainsi que par une optimisation de la ligne de chemin de fer en renforcement les rotations horaires. Au niveau ferroviaire, la ligne transfrontalière Nice-Breil-sur-Roya et Vintimille Breil-sur-Roya en direction de Cuneo est une ligne internationale qui relie le Piémont à la Méditerranée. Cette ligne, qui dessert les 3 vallées, est plus que jamais un axe structurant pour un développement économique et touristique de pleine nature. Elle permet également de satisfaire la mobilité des populations dont les bassins d’enseignement et d’emplois sont principalement à Nice, Monaco et Menton. Même si aujourd’hui des travaux sont entrepris sur cette ligne, il semblerait que ces derniers ne permettront pas aux trains de rouler à leur vitesse initiale et ne permettent pas non plus de rassurer la population quant à sa pérennisation. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la Seconde Guerre mondiale fut reconstruite par l’Italie et remise en service en 1979. C’est en effet dans le cadre des dommages de guerre que la convention internationale signée entre la France et l’Italie le 24 juin 1970, imposa au voisin transalpin, le coût financier de l’entretien sur le territoire français entre Tende et Breil-sur-Roya. Il semble que cette convention devrait être renégociée, car près d’un demi-siècle après sa signature, certains points n’ont plus de sens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la renégociation de cette convention est envisageable et de bien vouloir l’informer du calendrier des renégociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5712</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        RER B et transports publics dans le nord-est francilien
	        3171. — 21 novembre 2017. — Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité et l’urgence d’un plan d’investissement massif pour les transports en commun du nord-est de l’Île-de-France. Au cours des derniers mois, les perturbations du trafic sur la ligne du RER B ont été particulièrement nombreuses : avarie électrique, problèmes de signalisations, rupture d’ancrage de caténaire, limitation de vitesse des trains Les 900 000 usagers du RER B subissent quotidiennement les retards et suppressions de trains, consacrant souvent plusieurs heures de leur journée à leurs déplacements. Cette situation n’est pas acceptable. Elle impacte directement les opportunités d’emplois et de mobilité des usagers de la ligne. Combien d’employeurs lassés des retards répétitifs de leurs employés des suites des perturbations de cette ligne ? Dans un article du 23 octobre 2017, le Parisien pointait un net recul de la régularité du RER B : 13 % des trains de cette ligne sont retardés. Entre autres explications, la limitation de vitesse des trains aux abords des travaux du Grand Paris Express, notamment à Arcueil. Si la ligne du RER B a effectivement bénéficié de 275 millions d’euros d’investissement dans le cadre du plan « RER B+ », cette décision n’a visiblement pas permis de remettre à niveau les réseaux de la ligne. À titre d’exemple, les caténaires de la ligne sont vieilles de près d’un demi-siècle. Les trains utilisés sur la ligne du RER B, dont beaucoup sont d’anciens trains du RER A, ont une ancienneté supérieure en moyenne de 10 ans à ceux du RER D. Dans le même temps, de nouveaux transports en commun alternatifs à la ligne B, que pourraient être les lignes de métro 16 et 17, ont été récemment été remis en question tant sur le plan de leur financement qu’en termes de calendrier de réalisation. Si les dernières annonces semblent confirmer la livraison de la ligne 16 dans les délais, la ligne 17 n’en reste pas moins essentielle pour les habitants du nord-est de l’Île-de-France. Ces deux lignes de métro sont un engagement essentiel de l’État en faveur du désenclavement des quartiers populaires de la Seine-Saint-Denis. Il n’est pas acceptable de cantonner les habitants du nord-est francilien à la seule ligne du RER B, où les incidents sont quotidiens. Le développement des transports en commun dans cette partie de l’Île-de-France est urgent. Il nécessite un investissement massif, indispensable pour réduire la fracture territoriale et sociale à travers la région francilienne. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5713</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Sécurisation des passages à niveau
	        3172. — 21 novembre 2017. — M. Jérôme Nury appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d’efforts complémentaires de sécurisation des passages à niveau. Jeudi 2 novembre 2017, à Bonneville-sur-Touques (Calvados) la collision entre un train et une automobile a provoqué la mort des trois passagers du véhicule léger, remettant au-devant de l’actualité la dangerosité des passages à niveau. Les données chiffrées sont éclairantes : en 2015, 100 collisions ont eu lieu sur des passages à niveau, générant 26 décès. Depuis un terrible accident de ce type survenu en 2008, l’État, avec les collectivités locales et le gestionnaire du réseau, a engagé un plan de sécurisation des passages à niveau. Malgré les efforts financiers consentis (42 millions d’euros en 2015), le rythme de sécurisation semble insuffisant. Ainsi, en 2015, seuls 6 passages à niveau ont été supprimés. Le territoire national compte à ce jour 15 459 passages à niveau, qui constituent des risques bien identifiés pour la sécurité de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement pour accélérer l’indispensable sécurisation des passages à niveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5713</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Sécurisation/suppression des passages à niveau sur le réseau ferroviaire
	        3173. — 21 novembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les lacunes en matière de sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferroviaire. Le 21 octobre 2017 dans la commune de Cognin en Savoie, un enfant a été sauvé in extremis par une automobiliste alors qu’il était immobilisé sur les rails, peu avant le passage d’un train. Si nous pouvons nous réjouir d’une telle issue, et malgré les efforts accomplis par le gouvernement ces dernières années, tous les passages à niveau ne sont pas encore équipés de façon à prévenir au maximum les accidents mortels. Le plan gouvernemental de renforcement de la sécurité des usagers de la route aux passages à niveau institué en 2008 prévoit le traitement par suppression ou aménagement des passages à niveau classés « préoccupants » dans un délai de dix ans. En effet, l’opération de remplacement par un ouvrage dénivelé, dont le coût fluctue entre 5 millions d’euros et 20 millions d’euros par unité, est financée par l’État et RFF à hauteur de 50 %, ce qui impose aux collectivités territoriales d’apporter un financement équivalent. Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter sur l’évolution du plan d’action de sécurisation des passages à niveau, notamment concernant le volet financier, afin de permettre la suppression des passages à niveau dans les délais fixés par ce plan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5713</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers
	        3174. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers. Alors que la SNCF s’apprêtait à annoncer la fermeture des ateliers en décembre 2016 avec le déplacement des charges de travail actuelles sur d’autres sites, la mobilisation conjointe des employés du site et des citoyens de Béziers a fait infléchir la décision. Le directeur de la région SNCF Occitanie a annoncé, le 19 décembre 2016, le maintien du site existant avec l’arrivée de nouvelles charges, dont la création d’un tour en fosse, un centre d’ecodetagage et la rénovation du train jaune à l’identique en lien avec le site SNCF de Villefranche-de-Conflent. Le 22 juin 2017, à l’occasion de la visite du site par Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie, les cheminots et leur organisation syndicale ont démontré la pertinence de ce site industriel tant par le rajout d’autres charges potentielles que par des propositions en matière de développement de l’emploi industriel et de la formation professionnelle. Béziers est la neuvième commune la plus pauvre de France d’après le dernier rapport de l’étude Compas commandé par l’INSEE et relevé par l’Observatoire des inégalités et le Centre d’observation de la société, avec 43,7 % de la population en dessous du seuil de pauvreté. Chez les moins de 30 ans, ce taux s’élève à plus de 50 % ! Ainsi, seuls 40,1 % des ménages habitant sur l’aire urbaine de Béziers sont imposables. Le chiffre brut du chômage est de 15 % parmi les actifs en 2016, pour une moyenne nationale se situant autour de 10 % environ. Il est de 21,9 % pour la tranche des 15-64 ans, et de 16 % pour les 15-54 ans, tranche considérée comme la plus active. C’est dans ce contexte que se placent l’avenir et le développement du site des ateliers SNCF de Béziers. Or, malgré ses propres annonces antérieures et la volonté de la région Occitanie, la SNCF affiche de nouveau des velléités de fermeture. Au regard de ces éléments et de la gravité de la situation sur la ville de Béziers, une attention particulière devrait être apportée à ce site. Des engagements concrets en matière de développement de ces ateliers de maintenance et de ses sous-traitants permettraient d’envisager l’avenir de ce site plus sereinement. Des projets industriels innovants seraient de nature à dynamiser l’emploi industriel, en cohérence avec la formation professionnelle et l’apport des lycées techniques de Béziers et de Villefranche-de-Conflent. Pour exemple, la rénovation à l’identique du Train jaune, matériel et ligne SNCF en cours de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, pourrait pallier l’inquiétude légitime des cheminots et de leurs organisations syndicales. Il lui demande son intervention pour que des mesures soient prises afin d’assurer un avenir pérenne du site SNCF de Béziers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment
	        2993. — 21 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations soulevées par un nombre grandissant de professionnels quant au rôle et au fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937, à une époque de forte mobilité des salariés de la filière, leur mission - permettre à ces derniers la prise effective de congés payés, grâce à un système mutualisé garantissant le versement des prestations - a aujourd’hui perdu de son sens, puisque le taux actuel de mobilité des employés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est par exemple équivalent à celui des salariés évoluant dans les métiers du commerce. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l’affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d’entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation conduit chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés payés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d’euros : cette anomalie a fait l’objet de recommandations émises dans un rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances du Sénat (« Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics », rapport d’information no 67, 2009-2010). Afin de préserver l’activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre facultative l’affiliation aux caisses de congés payés, ces dernières pouvant continuer à exercer leur mission auprès des entreprises volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Activité des boulangeries françaises et liberté d’entreprendre
	        3000. — 21 novembre 2017. — M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir des boulangeries. La loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers. Cette suppression visait à prendre en compte l’évolution des modes de vie des Français et à mettre un terme à une pratique qui existait depuis la révolution française. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et la croissance, a eu pour objectifs d’assurer la confiance, de simplifier les règles qui entravaient l’activité économique et de renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire des Français. La loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a cherché de son côté à valoriser la liberté d’entreprendre et à libérer l’énergie des entreprises. Aujourd’hui, de nombreux boulangers souhaitent pouvoir ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, tout en garantissant à leurs salariés le repos hebdomadaire requis. Il l’interroge sur les perspectives d’avenir de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Fermeture hebdomadaire des boulangeries
	        3003. — 21 novembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’obligation de fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, qui est organisée par négociation locale ou territoriale. L’article L. 3132-29 du code du travail prévoit que, lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminée sur le repos hebdomadaire, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Si cette règle de négociation est inscrite dans le code du travail, elle constitue également un régime de régulation de la concurrence au sein d’une profession. Ce régime s’impose à tous les commerces concernés, qu’ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l’article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a complété ces dispositions, en permettant de renégocier les effets d’arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, le préfet peut abroger l’arrêté de fermeture dans un délai de trois mois. La Fédération des entreprises de boulangerie/pâtisserie s’inquiète du fossé créé par ces arrêtés préfectoraux entre les entrepreneurs du secteur et les attentes des consommateurs qui sont largement favorables à la liberté d’entreprendre et de laisser le choix aux boulangers et dépôts de pain d’ouvrir quand ils le souhaitent. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de lever ces restrictions d’ouverture qui pèsent sur l’activité et le développement du secteur et créent une distorsion de traitement selon les zones géographiques puisque la décision de fermeture hebdomadaire relève d’un arrêté préfectoral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5715</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Adaptation de la formation professionnelle et comportement de recherche d’emploi
	        3018. — 21 novembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le fait qu’en cette période de crise économique, certains pays dont l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède ont réussi à faire baisser le chômage, alors qu’en France, le chômage est aujourd’hui plus élevé qu’au début de la crise. Pour améliorer la situation en matière d’emploi, l’adaptation des besoins et des compétences au bouleversement des métiers est primordiale tout comme le comportement actif de recherche d’emploi des personnes demandeuses d’emploi. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour un système de formation professionnelle plus réactif, plus performant et plus innovant et quelles réflexions autour de l’évaluation du comportement de recherche d’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5715</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Création société prestation services à domicile
	        3019. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les obstacles à la création d’une société de prestation de services à domicile, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées. Après avoir déposé les statuts de ladite société, il faut obtenir un agrément de la DIRECCTE afin d’exercer en tant que mandataire et un agrément du Conseil départemental pour pouvoir effectuer les prestations de services. Le décret no 2016-502 du 22 avril 2016, prévoit que les professionnels, chargés de la direction d’un ou plusieurs services, qui ne justifient pas des qualifications nécessaires, disposent d’un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications. Or ces qualifications ne sont envisageables que si l’intéressé est en capacité de justifier d’une ancienneté de trois ans dans le secteur considéré. De nombreuses personnes, soucieuses de créer des sociétés de cette nature, ne peuvent satisfaire les exigences actuelles du parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). En conséquence, l’entreprenariat se trouve ainsi limité dans un secteur où pourtant, la demande de prestations de services est très importante. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter l’accès à la VAE entourant de tels projets et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5715</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Gel signatures et renouvellement contrats aidés
	        3020. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le gel des signatures et renouvellement des contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif qui a ainsi permis à 3 108 jeunes actifs de s’insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet, en outre, à des associations très méritantes, de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l’aide à la personne. Certains de ces organismes ou associations seront contraints de cesser une activité et ce faisant pénaliseront les populations les plus précaires. L’arrêt brutal des contrats aidés n’est ni efficace, ni acceptable d’un point de vue économique et social. Pour les salariés en rupture de contrat, cela signifie la perte d’un revenu, mais également moins de capacités de formation et de chances d’insertion dans un monde du travail déjà précaire. La réforme attendue de la formation professionnelle ne peut être un argument au soutien de ce gel, dès lors qu’elle n’est même pas au stade de la discussion à l’Assemblée nationale et encore moins mise en œuvre. Un temps de lissage entre ces deux dispositifs s’impose. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question très préoccupante pour la rentrée de septembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des contrats aidés
	        3021. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la suppression brutale des contrats aidés. En effet, les arguments avancés par le Gouvernement relèvent à la fois du coût financier et de l’inefficacité de ces dispositifs. Ce faisant, cette décision a plongé tout à la fois les bénéficiaires, les administrations et les associations utilisatrices dans de grandes difficultés. Il s’agit d’un choix politique qui suit une logique et dont l’appréciation de l’opportunité revient au seul Gouvernement. Cependant, le 14 novembre 2017 le Président de la République a, entre autres, annoncé la relance des emplois francs dans les 1 514 quartiers inclus dans ce dispositif précisant vouloir l’étendre à toutes les catégories d’âge et de tripler le montant de l’aide accordée par l’État. Il y a dans ces choix successifs une incohérence manifeste doublée d’une discrimination. Ils constituent aussi une injustice faite à l’ensemble des autres territoires et à leurs habitants lesquels sont souvent tout autant en difficulté que ceux des publics des quartiers. Il s’agit en tout cas d’une nouvelle manifestation de la préférence marquée pour les territoires fortement urbanisés au mépris de la France « périphérique » et rurale. En agissant de la sorte, le risque finalement est d’aggraver le poids budgétaire d’une logique d’emplois aidés tout en favorisant les fractures territoriales. C’est pourquoi, quitte à conserver des dispositifs d’emplois subventionnés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d’étendre ces mécanismes d’aide à l’ensemble des territoires en difficulté économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des emplois aidés : les régies de quartier en souffrance
	        3022. — 21 novembre 2017. — M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les grandes difficultés générées par l’arrêt brutal des recrutements et renouvellements d’emplois aidés, notamment pour les régies de quartier et associations d’aide aux plus démunis. Ainsi, celles-ci sont devenues de véritables organes de stimulation d’espaces de vie en grande difficulté. Tant dans leur fonctionnement que dans leurs propositions d’insertion, ces associations se trouvent très handicapées par la suppression simple des emplois aidés sans offre de substitution. Les régies de quartier se sont progressivement imposées comme un acteur repéré, structuré, organisé, nécessaire à la prise en charge des populations les plus fragilisées, les plus éloignées de l’emploi, dans les communes concernées. Là, le besoin en accompagnement et en formation est crucial. Leur connaissance du terrain fait des régies de quartier un partenaire privilégié pour la réflexion et la définition de nouveaux dispositifs, substitutifs des contrats aidés, à mettre en place d’urgence. C’est pourquoi il lui rappelle l’immense difficulté et l’inquiétude dans laquelle la suppression des emplois aidés plonge les associations de soutien à l’emploi des adultes les plus fragiles ; il souhaite que les régies de quartier se trouvent rapidement associées à la réflexion d’un nouveau dispositif d’accompagnement social, corrélativement aux mesures d’arrêt violentes prises par le Gouvernement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, les mesures palliatives prévues et leur calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements
	        3043. — 21 novembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret no 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20, 15 % de l’effectif pour ceux dont l’effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s’appliquer à l’effectif global de l’entreprise ou à l’effectif de chaque établissement. Elle prend l’exemple d’une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu’à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Fonction publique - Limitation à une année du télétravail
	        3062. — 21 novembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret no 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l’article 4 prévoyant néanmoins qu’il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s’interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d’une part après un an d’exercice, l’organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d’autre part que l’état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d’un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d’abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l’organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5717</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Conditions d’application de l’article L. 114-24 du code de la mutualité
	        3178. — 21 novembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la validité juridique de l’article L. 114-24 du code de la mutualité qui dispose que « Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l’autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d’un conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l’employeur ou l’autorité hiérarchique de la séance dès qu’il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l’exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Ces absences n’entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents. Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d’administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d’une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l’exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail. Le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant le mandat d’administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d’administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l’envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. ». Or bien que cette disposition soit ancienne puisqu’elle est insérée dans l’ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, aucun décret d’application n’a été pris depuis. Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l’alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (Cass. soc. 19 janvier 2011, no 09-69.498). Elle lui demande dès-lors si cette interprétation peut être élargie aux autres alinéas de l’article L. 114-24 du code de la mutualité et, sinon, de lui préciser les règles encadrant les autorisations d’absence des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique qui sont membres du conseil d’administration d’un organisme mutualiste pour exercer leur mandat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5717</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Situation des salariés grévistes d’une entreprise à Clichy
	        3180. — 21 novembre 2017. — Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés grévistes d’une entreprise, qui se rend coupable de travail dissimulé, marchandage, violation de ses obligations de sécurité et de résultats pour tous les travailleurs dans un hôtel à Clichy. Depuis le 19 octobre 2017, la majorité des femmes de chambre, gouvernantes et équipiers de la sous-traitance sont en grève reconductible. Au même titre que les femmes de chambre du pont de Suresnes il y a quelques années, les grévistes demandent l’internalisation des services de l’hôtel et leur embauche directe. Mme Elsa Faucillon souhaite que Mme la ministre lui apporte des éclairages quant aux démarches effectuées par ses services afin de régulariser la situation de ces salariés. Elle souhaite également savoir si une réflexion collective est prévue à propos de la situation de ces salariés précaires, souvent des femmes immigrées, avec des statuts d’emploi proches du travail informel ou dissimulé.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5727</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Réduction du budget des MAEC et des aides bio
	            487. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l’assurance récolte, l’ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à attendre : aides refusées pour la conversion bio ? Diminution des aides ICHN par exploitation ? Concernant l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) incluse dans le pilier II, Mme la députée indique avoir écrit le 23 mars 2017 au directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour lui demander des informations précises. Cette question étant restée sans réponse, voici les précisions demandées : les dernières simulations disponibles pour la nouvelle carte des territoires éligibles à l’ICHN semblent indiquer que le coût budgétaire passerait de 317 millions d’euros (carte actuelle des ZDS) à 442 millions d’euros (carte du 7 mars : parties 1 et 2 ZSCN + ZSCS). Aussi, Mme la députée souhaiterait avoir les précisions suivantes : l’augmentation de 317 à 442 millions d’euros, résultant de l’agrandissement de la carte des zones éligibles à l’ICHN, sera-t-elle effective ? Si elle n’est pas effective, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d’euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN qui devrait être de 442 millions d’euros). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Si cette augmentation est effective, sera-t-elle financée en prenant le différentiel sur le pilier I ? Elle lui demande des précisions sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5727</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier de la politique agricole commune (PAC) : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique, l’assurance-récolte et la lutte contre la prédation. Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte. Le règlement européen prévoit une possibilité de transfert du premier pilier vers le second par notification à la Commission européenne au plus tard le 1er août 2017. Le 27 juillet 2017, la décision a été prise d’effectuer un transfert supplémentaire de 4,2 % à destination du second pilier. Ce transfert concerne les annuités à partir de 2018 et à venir. Concrètement, les annuités 2018 et 2019 du premier pilier seront prélevées pour abonder les années 2019 et 2020 du second pilier. Le montant total pour ces deux annuités représente 630 M€. La question de la répartition de cette ressource est actuellement traitée en concertation avec les conseils régionaux. Un comité technique transversal (CTT) s’est tenu le 13 septembre 2017, un comité État-régions le 19 septembre 2017 et à nouveau un CTT le 11 octobre 2017. De nouvelles instances de concertation se tiendront sur le sujet jusqu’à parvenir à la solution la plus pertinente. Les Régions, en tant qu’autorité de gestion et responsables des dispositifs du développement rural, sont en effet des acteurs essentiels pour éclairer la prise de décision. Concernant la réforme du zonage, le 12 avril 2017, une nouvelle carte des zones défavorisées simples complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l’ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation supplémentaire des crédits du FEADER qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement, des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (zones soumises à contraintes naturelles, zones soumises à contraintes spécifiques-élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d’expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l’objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) va organiser une réunion plénière dans les prochaines semaines avec les représentants des professionnels agricoles et des conseils régionaux dont les objectifs seront : - de présenter l’actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui conduisent à modifier les projets de zonage ; - d’acter la nécessité de retravailler en vue de l’établissement d’une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d’un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l’ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d’une réunion plénière, l’objectif étant l’approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L’objectif du MAA est d’aboutir dans les meilleurs délais à un projet de carte finalisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5728</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Décret du 3 mai 2017
	            679. — 15 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’application du décret du 3 mai 2017 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et plus particulièrement celles qui sont impliquées dans le développement forestier par le biais d’un financement avec la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les mesures prises par le ministère de l’agriculture et de la forêt, concernant le financement du secteur forestier vont entraîner une forte régression des activités menées pour la forêt privée, en particulier celles réalisées par les chambres d’agriculture qui pourraient être purement et simplement supprimées. C’est pourquoi il lui demande de reconsidérer le décret du 3 mai 2017 afin que la taxe foncière forêt versée au fonds stratégique forêt bois par les chambres d’agriculture puisse être mobilisée dès 2018 pour des missions de développement des territoires et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d’accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l’ensemble des acteurs de l’interprofession, des collectivités et des communes forestières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5728</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d’un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d’agriculture (CRA) a pour objectif de résoudre une difficulté connue de longue date et documentée par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux dans son rapport no 15146 de septembre 2016, à savoir : l’insuffisante utilisation, au bénéfice du secteur forêt-bois, des centimes forestiers maintenus dans les chambres départementales d’agriculture.  Le financement de ces services communs sera assuré par une remontée des centimes forestiers au sein du fonds national de solidarité et de péréquation de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Il s’agit ainsi de s’assurer de l’utilisation effective des centimes forestiers au bénéfice du secteur forêt-bois. Les CRA peuvent ainsi, à leur initiative, créer des services communs « valorisation du bois et territoire » avec les chambres départementales d’agriculture et en concertation étroite avec les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CNPF). Ces services communs, au sein desquels la représentation du secteur forestier est clairement assurée, élaborent puis mettent en œuvre un programme régional pluriannuel « valorisation du bois et territoire » déclinant les actions définies par l’arrêté du 3 mai 2017 pré-cité, en veillant à la complémentarité avec l’action du centre régional de la propriété forestière (CRPF). En outre, et à titre de transition, le premier programme régional pluriannuel pourra être complété par des actions additionnelles sous réserve d’obtenir un accord au plan régional avec le CRPF. Dès lors, ce décret ouvre la voie à des discussions approfondies au niveau régional, entre tous les acteurs partenaires de la filière, en premier lieu les chambres d’agriculture et les délégations régionales du CNPF, pour constituer ce programme dont les actions seront également précisées par un cadrage national élaboré par un comité constitué au sein de l’APCA. Les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’impliqueront dans ces travaux relatifs à l’élaboration des programme régionaux pluriannuels « valorisation du bois et territoire ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5729</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Le non-paiement d’une partie aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016
	            838. — 5 septembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d’une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s’est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l’État le versement par l’Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, l’absence de versement de ces aides place des milliers d’exploitations dans des situations financières parfois dramatiques, les contraignant à s’endetter pour maintenir leur trésorerie, voire à la cessation de paiement, avec les mesures de mise en redressement judiciaire et de liquidations qui s’ensuivent. Ce sont ainsi quelques 250 exploitations qui seraient chaque semaine placées en redressement judiciaire, suite aux conséquences sur leurs trésoreries du non-versement de ces aides. Face aux actions menées ces derniers jours, l’absence de réaction de l’État et de calendrier précis de versement au regard de la détresse de milliers d’agriculteurs constitue une véritable provocation. D’autant plus qu’en l’absence de politique publique ambitieuse en matière de détermination des prix d’achat des productions, de telles injustices viennent encore accentuer le rythme de disparition des exploitations. Aussi, il lui demande s’il compte exiger la mise en paiement de l’ensemble des aides non-versées au titre des campagnes 2015 et 2016 et de lui préciser le calendrier précis de ces versements aux exploitations. Il souhaiterait connaître par ailleurs les premières mesures envisagées pour garantir des prix d’achat rémunérateurs, indispensables au redressement durable de la trésorerie des exploitations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5729</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Le MAA a fixé à ses services et à l’ASP les priorités suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 puissent commencer d’ici mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l’ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018 par le Parlement, 300 équivalents temps plein supplémentaires devraient venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L’indemnité compensatoire des handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 est également versée depuis le 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à la bio 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du MAA, de l’ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs engagés dans des démarches de progrès depuis 2015, ce résultat préfigure d’un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5729</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Production viticole - contrat multi-risques climatiques
	            1247. — 26 septembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les critères d’application de l’assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s’applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d’indemnisation et ne dédommage pas l’aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d’indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d’appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5729</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L’abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l’assurance récolte, fait l’objet de négociations dans le cadre du projet de règlement Omnibus. Dans l’hypothèse d’un abaissement du seuil, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l’exploitant agricole mais aussi pour le budget FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l’ensemble des freins au développement de l’assurance récolte et étudier des pistes d’amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d’assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d’un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5730</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Traitements mouche Susukii
	            1249. — 26 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les traitements concernant la mouche Susukii. Drosophila suzukii a été détectée en France à partir de 2009. Devant le potentiel invasif inquiétant de cette minuscule mouche s’attaquant à une très large variété de fruits, l’Inra a rapidement engagé des recherches en priorisant la lutte biologique. Depuis l’interdiction en 2016 du diméthoate, insecticide utilisé par les producteurs de cerises, apporter des solutions alternatives est d’autant plus d’actualité. Les producteurs, dont certains ont perdu 90 % de leur récolte se demandent à quel horizon ils disposeront de traitements efficaces. Aussi, sachant que les produits efficaces sont interdits en France mais autorisés partout en Europe, il lui demande sa position dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5730</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) est fortement engagé, depuis plusieurs années, en soutien des agriculteurs dans la lutte contre drosophila suzukii. Un dispositif exceptionnel d’indemnisation a été mis en place pour les pertes liées à drosophila suzukii en 2016. Bénéficiant d’une enveloppe de 5 millions d’euros, il a permis l’indemnisation de plus de 550 producteurs. L’indemnisation des pertes ne résout toutefois pas la question de la protection des vergers et de la lutte contre le ravageur. Aider les agriculteurs à trouver des solutions pérennes est dès lors la priorité du MAA. Outre le soutien apporté régulièrement aux projets de recherche et d’expérimentation relatifs à la mise en œuvre de nouvelles techniques permettant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, un soutien spécifique est apporté pour répondre à la problématique de la drosophila suzukii. Le projet financé par le compte d’affectation spécial « développement agricole et rural » Drosophila Suzukii 2013-2016 et mené par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), a ainsi bénéficié du soutien du MAA par l’attribution d’une subvention de 385 047 euros. Des financements ont été également octroyés au titre de l’expérimentation (deux projets sont arrivés à échéance en 2016, pour un montant total de 145 810 euros). Ces projets ont contribué à améliorer la connaissance du ravageur et les moyens de lutte et de protection. Afin d’approfondir et accélérer le travail de recherche mené, le MAA a rassemblé les professionnels des filières concernées le 26 avril 2017 pour réfléchir à la mise en œuvre d’un plan d’action concerté de lutte et de protection contre ce ravageur. Ce plan d’action, qui a vocation à être coordonné par le CTIFL, est en cours d’élaboration, et s’accompagne par ailleurs de démarches françaises visant à développer la coopération européenne sur ce sujet. Enfin, de la même façon qu’en 2016, des dérogations ont été octroyées pour l’utilisation de plusieurs produits à base de substances permettant de contrôler efficacement le ravageur (spinosad, spinetoram, cyantraniliprole, phosmet). Des autorisations définitives sont attendues dès la prochaine campagne pour certains de ces produits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5731</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Difficultés rencontrées par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement
	            1263. — 26 septembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Toutefois, les professionnels du secteur sont confrontés à un problème d’accès à la ressource lié à l’exportation d’au moins 20 % des grumes de chêne vers l’Asie, et principalement la Chine. Les professionnels du secteur demandent d’urgence une vérification de l’inventaire forestier national, étant sceptiques sur l’évaluation de la ressource en chêne. Ils demandent aussi un renforcement et surtout une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l’industrie de proximité, comme renforcer la contractualisation entre l’ONF et la profession, contraindre à un renforcement de la contractualisation sur le chêne entre les coopératives et la profession ou envisager de labelliser les exportations (en retenant par exemple un taux d’humidité inférieur à 20 %). Il lui demande un examen urgent de ces mesures pour pérenniser les scieries de chêne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5731</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stratégie retenue pour l’approvisionnement des scieries, tant dans le programme national de la forêt et du bois que dans le contrat de filière, consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s’accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » visant à garantir l’approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d’œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l’engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l’Union européenne. Le développement de la contractualisation, inscrit dans le contrat d’objectif et de performance 2016-2020 signé avec l’office national des forêts (ONF) et les communes forestières, prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l’approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d’œuvre de chêne. Pour ce qui concerne l’évaluation de la ressource de chêne disponible, un projet d’étude ayant pour objectif une caractérisation fine de la ressource en chêne est en cours de construction en Bourgogne-Franche-Comté. Il pourrait être engagé prochainement dans le cadre d’un partenariat entre I’institut national de l’information géographique et forestière et l’institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement, et couvrirait l’ensemble de la forêt de cette région. En outre, un travail spécifique portant sur la ressource en chêne en forêt publique est actuellement en cours par les services de l’ONF. L’ensemble des résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5731</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Impact des conditions météorologiques dans le Gard
	            1941. — 17 octobre 2017. — M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs du Gard suite aux phénomènes climatiques défavorables, gel puis sécheresse, qui ont sévi durant l’année 2017. Il faut remonter à l’année 1984 pour retrouver une aussi mauvaise récolte viticole et des pertes allant de 30 à 60 % dans les différentes exploitations locales. Les récoltes de fruits et légumes, comme celles du fourrage, se révèlent également être en très forte baisse du fait de ces aléas météorologiques divers et répétés. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la santé financière de cette filière économique majeure du territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5731</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel suivi d’une période de sécheresse qui ont affecté un grand nombre de régions françaises, tous types de production confondus. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour les filières éligibles aux calamités agricoles, les préfets des départements concernés pourront mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production sera terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Les premières reconnaissances au titre de gel de l’année 2017 ont déjà été initiées lors de la séance du CNGRA du 11 octobre 2017. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter, dans certaines conditions, des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. D’autre part, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes, pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5733</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	            2255. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5733</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	            2256. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (art. L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’a pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5733</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Subvention fonctionnement établissement agricole privé
	            2257. — 24 octobre 2017. — M. Adrien Morenas* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’établissement scolaire agricole privé "Les Chênes"à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l’article L. 813-1 du code rural, l’établissement"Les Chênes"perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l’administration, pour définir un taux de subvention jusqu’à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le montant de la subvention d’un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C’est le modèle économique de l’établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si les ministères de l’agriculture et de l’alimentation et de l’éducation nationale n’ont pas les marges de manœuvre budgétaires nécessaires. Il en va de la problématique"santé" en milieu rurale notamment : cet établissement préparant aux concours d’infirmiers, de travailleurs sociaux, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture… la liste est encore longue. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5733</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Accompagnement de l’enseignement agricole privé
	            2809. — 14 novembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la négociation en cours du protocole d’accompagnement financier des établissements d’enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l’enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l’accompagnement financier des établissements d’enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s’engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l’écart entre le coût d’un élève dans l’enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l’enseignement agricole privé dans le cadre d’un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu’elles ne pourront assumer. Le taux de subvention perçu par les établissements représente 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il semble important que l’équilibre entre l’enseignement agricole privé et public soit préservé conformément à l’esprit de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement public agricole, laquelle institue un contrat de droit public entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privé, régi par l’article L. 813-8 du code rural de l’agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d’enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP). Avec près de 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l’enseignement agricole en France. Ces établissements agricoles privés accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l’école d’ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller à la préservation de l’équilibre entre ces deux enseignements dans l’esprit de la loi Rocard afin de permettre à l’enseignement agricole privé de la poursuivre ses missions de formation dans de bonnes conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5733</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement de l’enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l’État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s’achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l’année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce montant plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement privé de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S’agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP.  Pour l’année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €, soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5734</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraite agricole
	            2346. — 24 octobre 2017. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d’un chef d’exploitation avec une carrière complète s’élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd’hui, la retraite est calculée sur l’ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l’agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s’installer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5734</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites par une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs. S’agissant de la problématique relative au calcul de la retraite de base sur les 25 meilleures années, il est à noter que toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre du projet de réforme d’ensemble des régimes de retraite annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Privation de liberté d’expression des généraux en 2ème section
	            1014. — 12 septembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur la privation de liberté dont sont victimes les généraux en 2ème section. À l’issue de la loi portant sur la réforme des retraites (2010), les généraux en 2ème section de plus de 67 ans ont perdu le bénéfice de la solde de réserve dont ils bénéficiaient. Si cette disposition semble anodine, puisque les militaires concernés jouissent d’une pension de retraite comme tout Français, elle soulève toutefois plusieurs questions. Chaque officier général en 2s qui disposait de cette solde devait se plier aux dispositions du statut général des militaires comme ses confrères en activité : les priver de cette solde tout en maintenant l’obligation de prérogatives particulières, notamment le devoir de réserve quant aux prises de positions publiques de ces généraux 2e section sortis de l’exercice de leur profession revient à ne plus opérer la nécessaire distinction entre un militaire encore soumis à son contrat de travail et celui qui est en rupture avec celui-ci. Notons par ailleurs, comme le soulignait l’officier général de 2S Jean Theveny, que la « 2ème section ne possède en elle-même aucune valeur contractuelle ». Il n’est en ce sens anormal que ces militaires ne soient pas liés, à la manière des professions du privé, à un contrat de droit privé qui puisse lui faire bénéficier des avantages comme l’attacher aux contraintes juridiques inhérents à son statut. En somme, tenir les généraux 2S dans l’obligation du devoir de réserve alors même qu’ils ne sont plus liés à leur profession revient à brider leur liberté d’expression, disposition inconstitutionnelle au regard de l’absence de contractualisation à laquelle les a soustrait la réforme sur les retraites de 2010. Comme l’indiquait encore l’officier Jean Theveny, cette absence de réflexion au Conseil constitutionnel fait état de l’absence de « considération suscitée par les généraux de l’armée française au sein des institutions politiques et administratives du pays ». Elle lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre par rapport au viol de la liberté d’expression dont les généraux 2S sont victimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le rappelle l’honorable parlementaire, la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a modifié l’article L. 4141-4 du code de la défense,  prévoit désormais qu’un officier général placé en 2ème section perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu’à l’âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. A travers la modification de l’article précité, le législateur a souhaité, pour des motifs d’ordre fiscal, qualifier la solde de réserve dont bénéficient les officiers généraux placés en 2ème section en pension de retraite militaire dès lors qu’ils atteignent 67 ans. Il a de plus précisé que les possibilités de rappel à l’activité de ces généraux pour des missions ponctuelles à la discrétion du ministre chargé de la défense restaient inchangées. Ainsi, les officiers généraux qui perçoivent une pension militaire en application de l’article L. 4141-4 du code de la défense peuvent être rappelés en 1ère section dans les mêmes conditions que leurs homologues percevant une solde de réserve. Dès lors, les dispositions précitées n’emportent aucune conséquence statutaire pour les officiers généraux concernés. Elles n’impliquent en rien que les intéressés soient mis définitivement à la retraite ou radiés des cadres et n’ont donc pas pour effet de modifier leurs obligations, notamment au regard du devoir de réserve.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	            Ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A
	            1579. — 3 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l’un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L’épreuve écrite d’admissibilité de ce concours réservé s’est déroulée le 11 mai 2017. L’épreuve orale d’admission s’est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le rappelle l’honorable parlementaire, un arrêté du ministre de la défense du 11 janvier 2017 a autorisé, au titre de l’année 2017, l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au sein du ministère de la défense. 343 postes étaient offerts pour ce concours, dont 29 dans les établissements publics. Les personnels éligibles au concours (1 917 au total) ont été informés individuellement de son ouverture. 90 candidats se sont inscrits au concours, 80 ont participé à l’épreuve écrite d’admissibilité et 68 ont été déclarés admissibles et autorisés à prendre part à l’épreuve orale d’admission. A l’issue, 56 candidats ont été déclarés admis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Ressources humaines marine nationale
	            1776. — 10 octobre 2017. — Mme Françoise Dumas appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines dans la marine nationale, particulièrement s’agissant des femmes. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, en juillet 2017 à l’Assemblée nationale, le chef d’état-major de la marine, l’amiral Christophe Prazuck regrettait d’une part qu’il n’y ait que 14 % de femmes dans la marine alors qu’elles représentent 20 % des engagements et, d’autre part, leur choix de quitter leurs fonctions en moyenne à trente-deux ans - alors qu’elles sont pleinement opérationnelles - pour cause de charge de famille. Pour augmenter la féminisation de la marine et fixer davantage les ressources humaines féminines, l’amiral Christophe Prazuck a suggéré la mise en place d’un processus de disponibilité qui permettrait à des officiers mariniers d’occuper des emplois de fonctionnaires civils au sein du ministère de la défense ou dans les industries de défense pendant quelques années et reprendre plus tard leurs fonctions militaires. Ce dispositif, de nature à favoriser la conciliation vie professionnelle et vie privée, présente de nombreux avantages. Aussi elle souhaiterait savoir si cette piste est envisagée par ses services.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le taux de féminisation du personnel de la marine nationale est proche de 14 %, ce qui représente environ 5 400 personnels. La carrière des personnels féminins de la marine est globalement plus courte que celle de leurs homologues masculins, notamment pour des considérations familiales (60 % des femmes sont mariées, dont 70 % d’entre elles à un conjoint militaire, ce qui impacte fortement la gestion des carrières et en particulier la planification des embarquements dans la perspective d’un accès au commandement). De nombreux personnels féminins qualifiés quittent ainsi l’institution après 12 ans de services en invoquant des choix familiaux. Sur la base de ce constat, la marine nationale a adopté diverses mesures en vue de favoriser la mixité et de mieux concilier les emplois opérationnels et la vie personnelle des intéressées. Un plan d’action « mixité professionnelle » visant notamment à accompagner la carrière des femmes a ainsi été mis en œuvre. Le régime des autorisations d’absence et de quartier libre a été rendu plus flexible, offrant aux commandants d’unité la possibilité d’aménager les horaires de service, tout en veillant à la bonne exécution des missions. Par ailleurs, une attention particulière est portée au maintien d’un taux d’au moins 15 % de femmes à bord de chaque bâtiment. Au-delà, afin de prendre en compte le contexte décrit ci-dessus et rappelé par l’honorable parlementaire, le ministère des armées a engagé une réflexion et examiné plusieurs hypothèses en vue de permettre à ses personnels d’encore mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Cette possibilité pourrait concerner le personnel féminin, mais également tous les parents de jeunes enfants de moins de huit ans. L’évolution privilégiée, et proposée dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, consisterait à autoriser les militaires en situation de congé pour convenances personnelles à souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR), leurs droits à solde et à l’ancienneté étant alors préservés à concurrence du nombre de jours accomplis dans la réserve. En assouplissant les possibilités offertes aux militaires d’effectuer une pause dans leur carrière, cette mesure devrait favoriser le maintien au sein de l’institution de certains personnels disposant de compétences rares ou d’un fort potentiel. Ce nouveau dispositif permettrait de répondre plus avant au souhait récemment exprimé par la ministre des armées de voir les personnels militaires parvenir à concilier un engagement exigeant et une vie privée épanouie, ainsi qu’à la nécessité, rappelée dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, de fidéliser les personnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Situation des personnes séropositives et transgenres dans les armées françaises
	            1777. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnes séropositives et transgenres engagées dans nos armées. Aux États unis d’Amérique, une loi dite « Don’t ask, don’t tell », interdisant aux homosexuels de servir dans l’armée américaine, a été abrogée en 2010 par le Congrès américain et sous l’impulsion de l’administration Obama. Ce cas de figure outre-Atlantique soulève également la reconnaissance et la prise en charge dans les armées françaises des personnes se déclarant transgenres, mais aussi celles en situation de séropositivité. Considérant que le Gouvernement s’engage pour l’amélioration des conditions de vie du personnel militaire, il souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont envisagés pour l’accompagnement médical et psychologique du personnel militaire transgenre, ainsi que le personnel déclaré séropositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient tout d’abord de rappeler que l’accès aux armées françaises est permis, sans discrimination, à tout citoyen qui réunit les seules conditions fixées par le code de la défense. Dans le cadre de l’exercice de leur métier, les militaires des armées françaises se voient en outre garantir une égalité de traitement tout au long de leur carrière. Dans ce contexte, le service de santé des armées (SSA) veille à ce que les militaires bénéficient de la meilleure prise en charge médicale et psychologique, que celle-ci intervienne au sein des centres médicaux des armées (CMA), des hôpitaux militaires ou dans le secteur civil, les militaires disposant, comme l’ensemble des citoyens français, du libre choix de leurs professionnels de santé. Le personnel militaire transgenre peut ainsi solliciter un accompagnement auprès des médecins militaires des forces ou hospitaliers et/ou des psychologues du SSA. Particulièrement attentif à la situation de ces personnels, le ministère des armées a de plus engagé des travaux de rédaction d’un guide concernant le changement d’identité, l’objectif étant de faciliter, au sein du ministère, les démarches administratives en vue de modifier l’état civil, les démarches d’ordre médical, les démarches vis-à-vis de l’employeur, ainsi que l’identification, le cas échéant, des voies de médiation et de recours. Le SSA participe activement à ce travail, s’agissant en particulier de l’élaboration de l’information à délivrer aux personnes concernées en termes de soutien médical et psychologique. Par ailleurs, les militaires séropositifs peuvent également bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique dispensée intégralement par le SSA ou partiellement, en coordination avec des thérapeutes civils. Ils peuvent, à cet effet, se rapprocher de l’un des deux services d’excellence en pathologie infectieuse implantés dans les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) Bégin (Saint-Mandé) et Laveran (Marseille), ainsi que des psychologues cliniciens militaires exerçant au sein des CMA et des HIA. Enfin, qu’ils aient ou non initié le parcours de soins du militaire séropositif, les médecins généralistes des CMA jouent un rôle majeur d’accompagnement auprès du patient qui les consulte. Grâce à leur connaissance de l’offre de soins de proximité, ils peuvent en effet orienter le militaire vers les professionnels de santé aptes à le prendre en charge dans les meilleures conditions et éviter de la sorte toute rupture du parcours de soins, notamment dans le cadre d’une mutation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5737</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            Lutte contre la pauvreté
	            369. — 1 août 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s’inquiète à ce propos de l’annonce du Gouvernement d’une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d’un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d’un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s’effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu’aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d’un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d’abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d’hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d’intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d’Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d’outre-mer) qui vivent à l’hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d’éducation parce que ces familles n’ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d’exonérer les bénéficiaires de l’impôt sur la fortune. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5737</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme suite à l’engagement du Président de la République, le plan quinquennal pour le "logement d’abord"et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle et ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. En effet, en dépit de moyens importants mobilisés et sans cesse augmentés depuis le début des années 2000, la situation des sans-abri et des mal-logés demeure toujours aussi critique. Face à ce constat, dès le 6 juin dernier, le ministre de la cohésion des territoires a lancé une réforme structurelle du secteur selon le principe du"logement d’abord". Cette réforme vise à transformer en profondeur le dispositif d’hébergement d’urgence en orientant en priorité les ménages les plus précaires vers l’accès direct au logement tout en maintenant une capacité d’hébergement permettant d’assurer l’accueil immédiat et inconditionnel de tous ceux qui en ont besoin. Sur la base d’une large concertation avec les acteurs de l’hébergement et du logement, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard et le secrétaire d’État Julien Denormandie ont réuni, le 8 septembre dernier, les grandes fédérations et associations du secteur afin de leur présenter les premiers éléments de cadrage du plan quinquennal pour le "logement d’abord". Ce plan quinquennal du "logement d’abord"est un axe à part entière de la stratégie logement du Gouvernement présenté en conférence de presse le 20 septembre dernier. Les premières grandes mesures de ce plan quinquennal, annoncées par le Président de la République le 11 septembre lors d’un déplacement à Toulouse, consisteront à créer 40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille supplémentaires sur le quinquennat, ainsi que de viser la production de 40 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) par an dès 2018 et sur l’ensemble du quinquennat. Parce que l’efficacité des politiques du"logement d’abord"a déjà fait ses preuves et que des dynamiques locales se sont déjà engagées pour faire du"logement d’abord"un principe structurant de leur politique d’hébergement et de logement, le Président de la République souhaite que ce plan fasse l’objet d’une mise en œuvre accélérée dans 15 territoires dès 2018. Un appel à manifestation d’intérêt sera ainsi lancé en novembre auprès des collectivités, devant associer bailleurs et secteur associatif. Sur la question de l’hébergement hôtelier, depuis plusieurs années, le recours aux nuitées hôtelières s’est imposé comme une solution d’urgence pour faire face à la forte pression qui s’exerce sur les structures d’hébergement pérennes. Le recours à l’hôtel est utilisé au niveau local comme une variable d’ajustement pour réguler les flux et limiter le nombre de personnes à la rue. A ce titre, l’hôtel est souvent utilisé comme une solution pour faire face aux demandes supplémentaires qui s’expriment pendant la période hivernale. La circulaire du 20 février 2015 a posé l’objectif de remédier à la forte inflation du recours aux nuitées hôtelières comme solution d’hébergement sur les trois prochaines années, en favorisant des solutions d’accès au logement, tout en améliorant les conditions dans lesquelles les personnes qui demeureront à l’hôtel seront prises en charge. Ce plan triennal de résorption des nuitées hôtelières a notamment planifié la création, à l’horizon 2018, de 13 000 places en dispositifs alternatifs sur trois ans, en réorientant les crédits du BOP 177 destinés à financer de nouvelles nuitées hôtelières – dont 9 000 places en intermédiation locative, 1 500 places en logement adapté, et 2 500 places d’hébergement dans des centres ou des appartements dédiés aux familles. Le plan prévoyait en outre d’améliorer les conditions de vie à l’hôtel, notamment en renforçant l’accompagnement social (avec un accent fort sur l’accès aux droits), en permettant une domiciliation et en améliorant l’accès à l’alimentation des personnes hébergées. Entre février 2015 et septembre 2016, 6 297 places alternatives à l’hôtel ont été créées, principalement en hébergement et en intermédiation locative (IML). Ainsi, l’objectif a été largement atteint pour les places d’hébergement et ces mesures semblent avoir contribué à atténuer la hausse de nuitées hôtelières. La région Ile-de-France, qui concentre à elle seule près de 85 % des nuitées hôtelières consommées au niveau national, est particulièrement mobilisée. En parallèle, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) d’Ile-de-France ont été renforcés avec l’octroi de crédits supplémentaires dans le but de mieux accompagner les publics à l’hôtel et d’améliorer leur prise en charge. Concernant la prise en charge des familles depuis longtemps à l’hôtel, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a engagé une démarche spécifique pour les identifier et les accompagner. Par ailleurs, dans le cadre de ce plan, une opération de rachat d’hôtels a été engagée pour transformer des hôtels en places d’hébergement sous le statut de résidences hôtelières à vocation sociale par le biais de deux appels d’offres permettant l’ouverture de 3 675 places sur le programme 177"hébergement d’urgence"et de 5 351 places sur le programme 303"immigration". Le plan "logement d’abord" précité contribuera à poursuivre et à amplifier les actions du plan de réduction des nuitées hôtelières. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Rapprochement parcellaire - Cohésion des territoires - Économie
	            204. — 25 juillet 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessaire simplification du rapprochement parcellaire en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation peut être héritée de l’histoire de l’entreprise ou constituer la seule possibilité donnée à l’exploitant, à un moment donné, de développer son exploitation. Mais cette situation n’est pas optimale, ni sur le plan de la performance économique ni sur le plan de la performance environnementale. Lorsque l’exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche, il peut soit vendre la parcelle éloignée pour financer l’acquisition de la parcelle plus proche soit procéder à un échange si le propriétaire de la parcelle à acquérir est lui-même intéressé par l’opération. La première solution, la plus fréquente, se heurte à de lourdes conséquences fiscales : imposition de la plus-value sur la cession de la première parcelle et perception de droits d’enregistrement (5,09 %) sur l’acquisition de la seconde. La solution de l’échange se heurte au paradoxe de la réglementation en vigueur qui permet de considérer l’échange comme une opération intercalaire, sur le plan fiscal, à la condition que les parcelles échangées soient situées dans le périmètre restreint fixé à l’article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime (canton et communes limitrophes). Dans le cas contraire, c’est la fiscalité de la double vente qui s’applique. Ces incidences fiscales lourdes font obstacle à la réalisation de ces opérations. Il interroge le Gouvernement sur les évolutions possibles. En effet, il serait possible pour faciliter le rapprochement parcellaire qui est indispensable en zone rurale de reporter l’imposition de la plus-value immobilière résultant de la cession d’un bien rural en cas de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’un autre bien de même nature (article 150 U du CGI) mais aussi d’étendre le régime fiscal des opérations intercalaires aux échanges d’immeubles ruraux situés en dehors du périmètre fixé à l’article L. 124-3 du CRPM. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du I de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du même code, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu. Le 5° du II du même article précise toutefois que ces dispositions ne s’appliquent pas aux immeubles qui sont échangés dans le cadre d’opérations de remembrement et assimilées. Elles sont considérées comme des opérations intercalaires et en cas de vente du bien reçu à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien originel. La plus-value d’échange bénéficie donc de facto d’une forme de sursis d’imposition. Pour être considérés comme des opérations intercalaires à ce titre, les échanges d’immeubles ruraux doivent être réalisés dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire porter sur des biens situés soit dans un périmètre d’aménagement foncier, soit, en l’absence d’un tel périmètre, conformément aux dispositions de l’article L. 124-3 du même code, dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ainsi, le champ des dispositions du 5° du II de l’article 150 U du CGI est aligné sur celui, relativement large, des dispositions du code rural et de la pêche maritime mentionnées ci-dessus. Dès lors et en cohérence, l’extension de l’exonération des plus-values immobilières à des échanges non conformes aux limites géographiques posées par le code rural et de la pêche maritime ne peut être envisagée. Par ailleurs, la création d’un mécanisme de report d’imposition de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la cession d’un bien rural, sous condition de remploi par le cédant du prix de cession à l’acquisition d’un bien de même nature, aboutirait à appliquer un tel mécanisme de report à des ventes classiques entre de multiples cessionnaires et acquéreurs, gérant leur patrimoine, à des instants successifs et non simultanés. De telles opérations ne sont pas comparables aux opérations de remembrements ruraux qui, ne constituant que des échanges entre parcelles éventuellement compensés par des soultes, conduisent à traiter ces multiples cessions en une opération unique au surplus encadrée par la puissance publique. De plus, le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique, en principe, sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé la cession ou encore de l’affectation donnée par le contribuable aux disponibilités dégagées par la cession d’un bien immobilier. Cette exigence répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt. A ce titre, la situation des personnes qui cèdent un bien rural n’est pas, au regard de l’impôt sur le revenu, différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par l’acquisition d’un autre bien rural. Par suite, il ne peut être envisagé de différer l’imposition des plus-values de cession de biens ruraux au seul motif de l’intention de l’acquéreur de procéder au remploi du prix de cession à l’acquisition d’un bien de même nature.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>619</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	            Réforme des zones de revitalisation rurale
	            619. — 8 août 2017. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Actée par le précédent gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2015, la modification du périmètre des ZRR entraîne l’exclusion d’un certain nombre de communes du dispositif. Au service de la ruralité depuis 1995, le classement ZRR permet aux territoires isolés d’attirer des entreprises et des organismes d’intérêt général grâce à des avantages fiscaux non négligeables : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de charges sociales, éventuellement de cotisation et taxe foncière selon la décision du maire de la commune concernée. Les incitations sont nombreuses et permettent de donner un second souffle à des territoires en souffrance économique. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui sortent dès à présent du zonage et qui seront privées, d’ici trois ans, des effets du dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes désormais exclues du périmètre des ZRR au terme de ladite période transitoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d’introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Conformément aux conclusions des deux comités interministériels aux ruralités tenus en 2015, et sur la base du rapport d’information présenté par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2014, qui soulignait l’obsolescence des critères de classement en ZRR qui ne reflétaient plus la fragilité des zones rurales, l’article 45 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme les ZRR avec pour objectif, outre de prolonger ce régime jusqu’en 2020, de rendre le classement plus juste et plus efficace. Dans ce cadre ont été mis en place de nouveaux critères de classement simples et lisibles, liés uniquement à la densité et aux ressources des habitants. À périmètre intercommunal constant, ces nouveaux critères ont conduit à classer en ZRR, à compter du 1er juillet 2017, plus du tiers des communes françaises. Les communes rurales tirent donc largement parti des dispositifs liés au ZRR, les critères retenus permettant de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. Les communes de montagne qui sont sorties du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020 conformément à l’article 7 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Par ailleurs, une mesure adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que les communes non concernées par l’article 7 de la loi précitée puissent elles aussi bénéficier d’une période de transition. Ainsi, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les communes sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017, autres que celles couvertes par l’article 7 de la loi no 2016-188 du 28 décembre 2016, continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Enfin, cette même mesure propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2018, sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, et cela par la voie d’expérimentations et de politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes. La réflexion menée permettra d’accompagner ces territoires dans l’organisation de cette sortie du classement en ZRR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Pérennisation du fonds d’aide au financement des activités périscolaires
	            12. — 4 juillet 2017. — Mme Valérie Rabault* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le décret du 27 juin 2017, qui permet la cohabitation de deux organisations en matière de rythmes scolaires : soit la semaine à 4 jours, soit la semaine à 4,5 jours. Pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu’elles conserveront le bénéfice du fonds d’aide au financement des activités périscolaires créé par l’article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, leur permettant d’obtenir un soutien financier de 50 euros par élève et par an. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité rurale cible et celles percevant la dotation de solidarité urbaine conserveront la majoration prévue par la loi, qui leur permet de percevoir au total 90 euros par élève et par an (au lieu des 50 euros relevant du régime standard).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>13</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Rythmes scolaires
	            13. — 4 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l’éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l’enjeu en terme d’emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l’animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d’organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s’organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Rythmes scolaires
	            177. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l’éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l’enjeu en termes d’emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités ont créé de nombreux emplois dans l’animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, elle lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d’organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s’organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Pérennisation du fonds de soutien au financement des activités périscolaires
	            337. — 1 août 2017. — M. Stéphane Testé* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, lorsqu’ils sont saisis d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours. Ce décret laisse en suspens la question de la pérennité du fonds d’amorçage pour les communes qui maintiendraient la semaine de 4,5 jours. Par conséquent, il souhaiterait avoir confirmation que ces communes continueront à bénéficier, pour l’année 2017-2018, du soutien financier de l’État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires. Par ailleurs, il souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale conserveront bien la majoration prévue par la loi. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017
	            539. — 8 août 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l’État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C’est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l’engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d’organisation aux acteurs locaux. Il revient au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Quelles écoles sont « prioritaires » ?
	            53. — 11 juillet 2017. — M. François Ruffin interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le classement des écoles en éducation prioritaire. À Abbeville, dans la Somme, l’école maternelle du Soleil Levant et l’école élémentaire Alain Détré, sont toutes deux situées en zone urbaine sensible, dans le quartier prioritaire du Soleil Levant, qui figure parmi les 10 % des quartiers les plus pauvres de France selon l’INSEE. Elles ne sont pourtant pas classées en éducation prioritaire, alors qu’il existe dans cette ville un réseau d’éducation prioritaire. La même chose vaut, à Amiens, pour l’école Marivaux et l’école Beauvillé. Il lui demande, attaché qu’il est à l’égalité des chances pour tous les élèves, s’il peut lui garantir que ces écoles entreront rapidement en éducation prioritaire afin de bénéficier de moyens supplémentaires qui contribueront à améliorer la réussite des élèves. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une révision nationale de la carte de l’éducation prioritaire a été déployée pour la rentrée 2015. Il convient de rappeler les principes qui ont présidé à cette révision : - appui sur des données sociales objectives avec quatre indicateurs retenus pour les collèges : professions et catégories sociales défavorisées, boursiers, résidence en ZUS (zone urbaine sensible) et retard scolaire à l’entrée en sixième ; - pour les écoles, d’autres indicateurs ont été retenus : indicateurs de l’INSEE à l’IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique : 2 000 habitants par maille élémentaire), d’implantation de l’école (taux de chômage, taux de sans diplômes, revenus médians) mais aussi le taux de PCS défavorisées en CM2 des élèves entrant en sixième. En outre, pour déterminer la composition des réseaux ont été pris en compte les flux d’élèves entre l’école et le collège et la géographie des quartiers prioritaires de la ville (QPV) alors en cours de définition. La dynamique de l’éducation prioritaire repose sur une continuité école-collège qui permet de vraiment renforcer l’action pédagogique dans la durée. C’est en effet, depuis 2005, le sens du socle commun qui concerne l’école élémentaire et le collège. C’est également le sens du conseil école-collège et du cycle 3 qui visent à assurer une meilleure continuité des apprentissages et un meilleur suivi des élèves. Aussi, l’éducation prioritaire est-elle mise en œuvre dans des secteurs de collège qui présentent une homogénéité sociale très défavorable à l’égalité des chances. Toutefois, il peut exister des situations où des écoles n’ont pas été concernées du fait que leurs élèves poursuivent leur scolarité dans des collèges favorisés ou plus mixtes ne relevant pas de l’éducation prioritaire. Ces écoles ont vocation à faire l’objet d’un travail local pour qu’elles soient particulièrement soutenues dans le cadre de l’allocation progressive des moyens, qui tient compte des catégories socioprofessionnelles des parents. Les écoles évoquées entrent bien dans ces cas de figure. À Abbeville, le collège Millevoye a été maintenu hors éducation prioritaire compte tenu d’indicateurs qui y signalent une mixité sociale. L’école élémentaire Alain Détré, qui appartient à son secteur, est une école défavorisée qui est soutenue par un encadrement comparable à celui des écoles en éducation prioritaire. Il en va de même pour l’école maternelle du Soleil Levant. Cette politique a été conduite en bonne intelligence avec les deux collectivités territoriales concernées. La situation est comparable à Amiens où les écoles Marivaux et Beauvillé sont rattachées au collège de Rivery et non aux deux collèges d’Amiens Nord (Arthur Rimbaud et César Franck) dans le souci de la mixité de ce collège, qui accueille également d’autres écoliers de quartiers périphériques et de quelques communes du canton. Une attention toute particulière est apportée à la situation de ces écoles. La carte de l’éducation prioritaire a vocation à être revue régulièrement tous les quatre ans. Aussi, une prochaine révision de la carte de l’éducation prioritaire devrait-elle avoir lieu au cours de l’année scolaire 2018-2019 en vue de la préparation de la rentrée 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5743</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Scolarisation des enfants en maternelle dans des communes avoisinantes
	            181. — 25 juillet 2017. — Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d’enfants. Certes, la scolarisation des enfants n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l’éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d’enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l’inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5743</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière d’inscription des élèves dans les écoles élémentaires, l’article L. 131-5 du code de l’éducation autorise les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques situées ou non sur le territoire de leur commune, à faire inscrire leurs enfants dans l’une ou l’autre de ces écoles sous la seule réserve des places disponibles. Toutefois, cet article ajoute que ce droit est limité dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, par l’arrêté du maire déterminant le ressort de chacune des écoles, lequel s’impose aux familles. Cependant, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par le maire. Lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, l’article L. 212-8 du code de l’éducation issu de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre communes, prévoit le principe d’une répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence. L’article R. 212-21 en décrit le mécanisme : la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune notamment quand les représentants légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et qu’ils résident dans une commune qui n’assume pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une ou l’autre seulement de ces prestations. La jurisprudence considère que le maire est tenu d’accorder la dérogation dès lors que les conditions posées par l’article précité sont remplies. En revanche, la jurisprudence ne limite pas la liberté du maire s’agissant des inscriptions demandées à titre dérogatoire dans les écoles maternelles. Si le code de l’éducation énonce en son article L. 131-1 que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile », l’article D. 113-1 prévoit que cette inscription ne peut se faire que dans la limite des places disponibles. La scolarisation n’étant pas obligatoire avant l’âge de 6 ans, les dispositions sont interprétées restrictivement en la matière : l’inscription est acceptée dans la limite des places disponibles, la capacité atteinte fondant le refus d’admission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Ouverture de la certification en arts aux enseignants du 1er degré
	            753. — 22 août 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts. La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n’est cependant ouverte qu’aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du premier et du second degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines artistiques à l’issue de leur bac +5. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’ouvrir la certification complémentaire en arts aux enseignants du premier degré. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La certification complémentaire, instituée par l’arrêté du 23 décembre 2003 modifié, permet à des professeurs stagiaires ou titulaires de faire reconnaître, après un examen organisé au niveau académique, des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ de leur concours. Ces compétences peuvent être de nature linguistique (enseignement du français langue seconde, enseignement en langue étrangère d’une discipline non linguistique, enseignement en langue des signes française) ou concerner des domaines artistiques pour lesquels il n’existe pas de concours de recrutement. Les domaines artistiques ainsi concernés sont le cinéma-audiovisuel, le théâtre, la danse et l’histoire de l’art, qui constituent chacun une option spécifique du secteur disciplinaire « arts » de la certification complémentaire. La certification complémentaire peut être présentée, selon le secteur disciplinaire concerné, par des enseignants soit du premier et du second degrés, soit appartenant à un seul de ces ordres d’enseignement. Ainsi, s’agissant du secteur disciplinaire « français langue seconde », il est attendu que sa détention par des enseignants des premier et second degrés favorise l’intervention, à l’école et au collège, d’enseignants compétents et motivés en vue de la mise à niveau en français d’élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de langue française et scolarisés dans les classes d’inclusion ou dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) des écoles ou des établissements du second degré. En revanche, le secteur disciplinaire « arts » est réservé aux enseignants du second degré car les quatre options cinéma-audiovisuel, théâtre, danse et histoire de l’art que comportent ce secteur correspondent à des enseignements de spécialité ou facultatifs des classes du cycle terminal des lycées (sanctionnés par le baccalauréat général ou technologique) ; classes dans lesquelles les professeurs des écoles n’ont pas, statutairement, vocation à intervenir. Les enseignants du premier degré étant par nature polyvalents, l’enseignement des arts fait partie des missions de chacun d’entre eux, la conduite des activités par le maître pouvant en outre être enrichie par l’appui d’un intervenant extérieur. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Assouplissement des règles d’encadrement des ALSH
	            1294. — 26 septembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’assouplissement des règles d’encadrement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). En effet, alors que les collectivités sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations et à des restrictions budgétaires, l’assouplissement des règles concernant les taux d’encadrement des ALSH permettrait d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités. Ainsi, le taux d’encadrement pour les ALSH est aujourd’hui d’un pour huit enfants pour les moins de 6 ans et d’un pour douze enfant pour les plus de 6 ans. Il pourrait être envisagé d’aligner ce taux sur celui des accueils périscolaires (APS) moins contraignant puisqu’il est d’un pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et d’un pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil de loisirs se définit comme accueil collectif de mineurs sans hébergement composé de sept mineurs au moins, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d’une heure minimale par journée de fonctionnement pour l’accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT) conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école. Pour ces accueils, le taux d’encadrement est d’un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour douze enfants âgés de six ans ou plus. L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Le taux d’encadrement est d’un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus. Lorsque les activités de cet accueil sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, ces taux sont ramenés à un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. Ces taux différenciés tiennent compte des activités organisées à destination des mineurs. Dans les accueils de loisirs extrascolaires, les activités durent le plus souvent une journée et comportent fréquemment des déplacements hors de la structure d’accueil. Afin d’assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, le taux d’encadrement dans les accueils extrascolaires doit donc être renforcé par rapport à celui applicable dans les accueils de loisirs périscolaires qui se déroulent avant ou après l’école et dont la durée quotidienne de fonctionnement est plus courte. Il en résulte notamment une fatigue supplémentaire pour les encadrants d’un accueil extrascolaire qu’il convient de prendre en compte dans la fixation des taux d’encadrement. Par ailleurs, l’existence d’un PEdT justifie qu’un taux d’encadrement assoupli soit mis en place pour les activités organisées dans ce cadre, dans la mesure où préalablement à sa conclusion, les services de l’Etat doivent s’assurer que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ces activités font donc l’objet d’un contrôle approfondi dès le stade de l’élaboration du PEdT. Par conséquent, ces taux d’encadrement différenciés sont justifiés au regard des caractéristiques de chaque accueil. Un alignement des taux d’encadrement de tous les accueils collectifs de mineurs sur celui applicable aux accueils de loisirs périscolaires ne pourrait aboutir qu’à un risque de mise en danger des mineurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5745</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Situation du lycée Comte de Foix à Andorre
	            1563. — 3 octobre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l’ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d’influence en matière d’enseignement français et d’attractivité de l’enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d’Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l’importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l’ambassade et les services scolaires français d’Andorre, aucun rôle n’est reconnu formellement à l’ambassade de France. D’où un questionnement légitime sur l’absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l’unité d’action, elle lui demande s’il n’es pas possible d’imaginer, comme cela est le cas dans l’ensemble des établissements français à l’étranger, tout en respectant la particularité d’une gestion par l’académie de Montpellier de cet établissement, que l’ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d’administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l’établissement et l’académie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5745</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le système éducatif français dans la Principauté d’Andorre présente une double spécificité liée à des raisons historiques et politiques : il est, d’une part, placé sous l’autorité directe du ministre français de l’éducation nationale qui nomme un délégué à l’enseignement français pour le représenter et pour être, sur place, l’interlocuteur direct des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre ; il est, d’autre part, pleinement intégré dans le système public d’enseignement andorran. C’est à ce titre que les établissements d’enseignement français de la Principauté n’ont pas été placés dans le giron de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger. La nature particulière des relations éducatives entre les deux pays a fait l’objet d’une convention inter-gouvernementale décennale signée le 19 mars 1993 et renouvelée le 24 septembre 2003, puis le 11 juillet 2013. Dans ces conditions, le système éducatif français en Andorre n’est pas, de fait, rattaché aux autorités diplomatiques françaises, dont il n’est pas un service. Il n’est donc pas envisageable, à ce titre, d’associer l’ambassade de France à la gestion budgétaire et des ressources humaines du lycée Comte de Foix. Le code de l’éducation, dans sa partie réglementaire, livre IV, titre V, chapitre IV (consacré aux établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre) fixe la composition du conseil d’administration du lycée Comte de Foix. Il est ainsi précisé qu’une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l’enseignement français sur proposition du chef d’établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes sont membres du conseil d’administration, pour une durée de trois ans. Il appartient donc au délégué à l’enseignement français de procéder à cette désignation pour la partie française. Par ailleurs le chef d’établissement, président du conseil d’administration, peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont l’expertise paraîtrait utile en fonction de l’ordre du jour. Au-delà de ce cadre juridique et administratif, le ministère de l’éducation nationale encourage toutes les formes de concertation et de complémentarité qu’il sera possible d’établir entre le poste diplomatique et les responsables du système d’enseignement français en Andorre, en vue d’un partage d’informations, d’une mutualisation des actions et d’une plus grande efficacité au service de l’attractivité de la France. Cette concertation et ces synergies s’établiront dans le champ défini par l’article 14 de la convention intergouvernementale mentionnée ci-dessus, qui stipule que « le délégué à l’enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle en collaboration avec l’ambassade de France en Andorre ». Elles pourront également et utilement viser, si les autorités concernées s’accordent sur l’opportunité d’actions à conduire en commun dans ces domaines, sur la promotion de la francophonie ou de l’enseignement supérieur français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Conditions d’attribution des bourses d’études de l’enseignement supérieur
	            101. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’apporter plus d’équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d’attribution d’une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d’enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d’études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l’échelon 0 à l’échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C’est ainsi qu’un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l’échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d’obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s’il serait possible de le linéariser. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Principalement fondé sur une logique d’aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d’apporter à l’étudiant, le dispositif des aides est construit autour du socle que sont les bourses sur critères sociaux et leurs aides complémentaires (aides au mérite et aides à la mobilité internationale). Les bourses sur critères sociaux sont attribuées à des étudiants inscrits dans des formations relevant de la compétence de la ministre chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation conduisant à un diplôme national ou habilitées à recevoir des boursiers, en fonction d’une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et d’autre part de points de charge dont les critères d’attribution sont : l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Afin d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées, en réduisant notamment la nécessité pour ces jeunes de travailler concurremment à leurs études, une réforme des bourses étudiantes a été engagée en 2013 et poursuivie en 2014. Elle bénéficie en priorité à trois catégories d’étudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études et ceux qui vivent en situation d’autonomie avérée. Cette réforme des bourses étudiantes s’est traduite par la création de deux nouveaux échelons de bourses : l’échelon « 0 bis » et l’échelon 7. L’année universitaire 2016-2017 a marqué une nouvelle étape de cette politique en faveur des étudiants, notamment en matière d’accès aux droits en fusionnant l’échelon 0 avec l’échelon 0bis. Désormais, tous les échelons de bourses sont rémunérateurs. A la rentrée universitaire 2017-2018, et dans un contexte de faible inflation, le montant des bourses sur critères sociaux reste inchangé. La linéarisation des conditions de ressources pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux a déjà fait l’objet en 2013 d’une étude de la part des ministères chargés de l’enseignement supérieur et des finances. Elle a rencontré deux types de difficultés liées d’une part au coût induit de la mesure au regard des ressources disponibles à court terme et d’autre part, au risque d’entraîner un nombre significatif de perdants en fonction des critères de linéarisation retenus. Cette question est à nouveau examinée dans le cadre de la concertation engagée actuellement par la ministre chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en vue de modifier les conditions d’accès à l’enseignement supérieur et d’œuvrer à une amélioration des conditions de réussite des étudiants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Système d’Admission post-bac
	            342. — 1 août 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le système d’Admission post-bac (APB) très critiqué par les futurs étudiants, qui ne comprennent pas que leur orientation dépende d’un logiciel ou d’un tirage au sort. Sur l’académie de Lyon, 2 822 bacheliers passés par le système APB sont encore aujourd’hui dans l’attente d’une place pour la rentrée. Cette situation se répète sur l’ensemble du territoire français et des milliers d’étudiants sont obligés de s’inscrire dans des filières non voulues ou à des centaines de kilomètres de chez eux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements du système APB, et quels moyens supplémentaires vont être accordés, à l’avenir, aux universités pour qu’elles puissent accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, garantes d’une insertion professionnelle réussie et de l’égalité des chances. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue de la fin de session d’APB 2017 qui s’est achevée le 30 septembre, le nombre de candidats ayant ordonné au moins un vœu en procédure normale sans aucune proposition est de 2 256 dans l’académie de Lyon. Parmi ceux-là, seuls 227 ont formulé des candidatures dans le cadre de la procédure complémentaire qui leur permettait de postuler sur des places encore vacantes, et étaient donc en recherche active d’une solution. Sur ces 227 candidats, 184 sont titulaires d’un baccalauréat français et n’ont jamais été inscrits dans l’enseignement supérieur en France. 3 d’entre eux ont obtenu un baccalauréat général, 105 un baccalauréat professionnel et 76 un baccalauréat technologique. Parmi les bacheliers professionnels, 56 ont demandé uniquement des formations sélectives (BTS, DUT, etc.) pour lesquelles les commissions de sélection des établissements, souveraines dans leurs décisions, les ont refusés après examen de leur dossier. De même, parmi les bacheliers technologiques, 34 ont été refusés par toutes les formations qu’ils avaient demandées. Parallèlement à ce constat, plus de 700 places vacantes sont recensées dans des formations proposées dans l’académie de Lyon. C’est la raison pour laquelle la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a demandé qu’un accompagnement individuel soit proposé à tous les candidats sans proposition au sein des académies. Tous les recteurs d’académie ont ainsi très précisément identifié ces places vacantes et sont en train de les proposer aux bacheliers technologiques et professionnels qui constituent la très grande majorité des candidats encore sans proposition. Ces difficultés mettent non seulement en lumière les limites du système d’affectation actuel des bacheliers mais montrent également combien il est nécessaire de mettre chacun d’eux en mesure de suivre des formations post-bacs dans lesquelles il a toutes les chances de réussir. Pour toutes ces raisons, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a lancé le 17 juillet dernier une concertation rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, sur la réforme du premier cycle post-bac. Cette concertation actuellement en cours a pour objectif de proposer des solutions qui mettront fin au tirage au sort pour la rentrée universitaire 2018 et qui favoriseront la réussite de tous les publics dans l’enseignement supérieur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5747</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	            Employabilité des jeunes diplômés
	            612. — 8 août 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés croissantes d’employabilité que rencontrent les étudiants à l’issue d’un 3e cycle (doctorat), d’un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l’extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd’hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l’étudiant d’acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L’accès à l’emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l’interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d’évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l’employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5747</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sans qu’il soit nécessaire de recourir à des dispositifs expérimentaux, les établissements publics d’enseignement supérieur accompagnent les diplômés de master en mobilisant les services des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, en associant les milieux professionnels à l’élaboration des programmes et aux équipes pédagogiques, en diffusant annuellement les chiffres de l’insertion professionnelle à 18 et 30 mois pour les diplômés de diplômes nationaux de master. Le développement des formations en alternance sous statut salarié (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) a permis de former 144 000 apprentis dans l’ensemble de l’enseignement supérieur en 2015-2016, dont 15 000 préparant un diplôme de master, chiffres en forte progression depuis 2005. Par ailleurs, certaines universités s’inscrivent dans des démarches partenariales avec les milieux professionnels (Aix Marseille Université) pour leur demander de siéger dans leurs conseils de perfectionnement des masters, d’intervenir lors de conférences et de forums, d’accueillir des stagiaires pour des missions en lien avec la formation. D’autres établissements (Universités de Rennes, INSA, ENS) ont présenté lors d’un appel à projets « nouveaux cursus à l’université » le programme IDEAL qui organise les masters par blocs d’apprentissage, permettant de personnaliser les parcours pour une meilleure insertion et d’y inclure un projet d’orientation professionnelle. Dans la région Ile-de-France, une vingtaine d’universités et grandes écoles ont conclu des conventions avec le centre de formation d’apprentis Formasup Paris et développé une continuité de parcours de bac-3 à bac +5. Concernant les docteurs, leur insertion professionnelle est une priorité du ministère, rappelée notamment dans la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. La formation doctorale représente une expérience professionnelle de recherche qui doit être valorisée comme telle. Cette volonté s’est par exemple traduite par de nouvelles modalités d’encadrement de thèse : l’article 16 de l’arrêté précité prévoit ainsi que « la direction de la thèse peut également être assurée sous forme de codirection instaurée par convention entre un ou deux directeurs de thèse répondant aux conditions fixées ci-dessus et une personne du monde socio-économique reconnue pour ses compétences dans le domaine » ; l’article 14 permet au doctorant de bénéficier d’une année de césure, interruption temporaire et volontaire de cursus, pour exercer une activité professionnelle, réaliser un projet personnel ou préparer son insertion professionnelle future. De même, le ministère a mis en place depuis 2009 un statut de doctorant contractuel, assorti des financements correspondants. Ce statut établit un cadre plus protecteur, applicable à tous les employeurs publics concernés, et garantit une protection sociale plus complète. Pour chaque doctorant, il intègre dans un seul contrat les activités liées directement à une préparation du doctorat mais aussi les activités complémentaires présentant un intérêt pour son insertion professionnelle. Par ailleurs, les doctorants bénéficient de soutiens financiers importants. On peut ainsi citer à titre d’exemple le dispositif CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche), qui a accompagné depuis 1981 plus de 25 000 doctorants. Il a pour vocation de faciliter les échanges entre les écoles doctorales, les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques. L’insertion professionnelle des docteurs s’en trouve favorisée : ainsi, d’après l’enquête réalisée en 2013 par l’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), 96 % des docteurs CIFRE accèdent à l’emploi en un an et 70 % en moins de 3 mois, majoritairement dans le secteur privé. De plus, le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue le plus important dispositif financier mis en place par l’Etat pour favoriser le développement de la R&amp;D des entreprises et le recrutement de chercheurs. La dernière enquête quinquennale indique que le nombre d’entreprises déclarantes s’est élevé à près de 23 000 en 2013, pour un coût d’environ 5,7Mds. En outre, la mesure spécifique destinée à favoriser le recrutement de jeunes docteurs a été renforcée lors des différentes réformes du CIR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Brexit
	            531. — 8 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters. Néanmoins, ils sont inquiets quant à l’incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De plus, l’incertitude concernant leur futur accès à la couverture sociale par le biais de la réciprocité des accords UE (S1), leur situation fiscale et l’absence de clarté sur leur statut de commuter fait grandir leurs inquiétudes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’au retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, les ressortissants français résidant en France et travaillant au Royaume-Uni continueront à bénéficier des droits dont ils bénéficient aujourd’hui, comme la prise en charge des soins médicaux grâce à la carte européenne d’assurance maladie. Le statut des travailleurs frontaliers, une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre des négociations de retrait. La position de l’Union européenne sur ce point est claire : les ressortissants européens qui travaillent ou ont travaillé au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait tout en résidant sur le territoire de l’Union européenne devront continuer à pouvoir entrer et travailler au Royaume-Uni. Les droits dont ils bénéficient dans leur pays de résidence devront de même être protégés. Ces droits devront être garantis de façon réciproque, sans discrimination et dans le cadre de procédures administratives simples et opposables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Difficultés des concessionnaires automobiles à immatriculer les véhicules vendus
	            154. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que rencontrent certains concessionnaires automobiles pour faire immatriculer les véhicules qu’ils ont vendus. En effet, il semble que le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) soit responsable, du fait des réorganisations qu’il induit, de graves difficultés pour les concessionnaires automobiles ayant des volumes de ventes importants à faire immatriculer dans les délais impartis les véhicules neufs ou d’occasion qu’ils ont vendus. Certains signalent que bien qu’étant habilités à utiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV), ils ne peuvent l’utiliser pour ceux importés de l’Union européenne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’exactitude de ces informations et les mesures qu’il entend mettre en place afin de faciliter l’immatriculation des véhicules pour les concessionnaires en difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 322-1 du code de la route modifié par le décret no 2017-1278 du 9 août 2017 prévoit que la demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. Il convient de rappeler que depuis mars 2009, dans le cadre de la mise en œuvre du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l’automobile ont un rôle d’intermédiaire ayant en charge les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, pour le compte de leurs clients. Les modalités de participation au SIV sont régies dans le cadre d’un conventionnement portant habilitation des professionnels à télétransmettre des informations dans le fichier SIV. Il convient de distinguer deux schémas d’habilitation : - Pour un professionnel affilié à un réseau d’un ou plusieurs constructeurs automobiles ou à une organisation professionnelle, le processus d’habilitation se fait alors sur 2 niveaux avec la signature d’une convention cadre par le ministère de l’intérieur, puis d’une convention individuelle avec la préfecture rattachée à la convention cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau ; - Pour un professionnel non affilié à un réseau de marque ou à une organisation professionnelle, le processus d’habilitation repose sur la signature d’une convention unique et individuelle signée entre le professionnel et la préfecture de rattachement de son siège social. Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) modifie les conditions de prise en charge des opérations à enregistrer dans le SIV pour simplifier les démarches administratives liées au certificat d’immatriculation. Dans ce but, à la date du 6 novembre 2017, il sera procédé à la fermeture des guichets en préfecture au profit de l’intermédiation des professionnels de l’automobile habilités. En plus des 4 téléprocédures spécifiques (duplicata, changement d’adresse, changement de titulaire et déclaration de cession), sera mise en service le 6 novembre 2017 une téléprocédure complémentaire. Cette dernière téléprocédure permettra aux concessionnaires automobiles de gérer des opérations pour lesquelles ils ne sont pas habilités à l’heure actuelle. S’agissant de l’immatriculation des véhicules importés, les demandes par voie électronique passeront par la téléprocédure complémentaire (TPC), accessible via le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Afin de favoriser la circulation de ces véhicules dans le cadre du marché intérieur et en attendant que tous les contrôles utiles aient pu être réalisés par les agents en centre d’expertise et de ressources titres (CERT), une immatriculation provisoire WW, prorogeable une fois et délivrée pour un mois pourra avoir lieu, en application de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) seront eux-mêmes ouverts à compter du 6 novembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles
	            1723. — 3 octobre 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d’autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s’adresse à un public sensible comme les enfants. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d’ailleurs un pic d’accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l’entrée en sixième, du fait du manque d’expérience de la rue et d’une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu’alors été habitués à être déposés en voiture à l’entrée de l’école ou à être emmenés à pied à l’école sans recevoir une éducation sur les dangers qu’on peut rencontrer sur les chemins de l’école. Or l’enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu’on les lui explique, d’où l’intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n’est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l’exactitude de cette information, et le cas échéant d’intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. L’enseignement des règles de sécurité routière s’effectue sous la forme d’un enseignement obligatoire, transdisciplinaire et intégré dans les horaires et les programmes d’enseignement. Les écoles, les collèges et les lycées peuvent s’appuyer sur des ressources pédagogiques, sur un réseau de coordonnateurs académiques « sécurité routière » qui apportent localement une aide aux enseignants et sur des partenaires institutionnels et associatifs. Ainsi, les polices nationale et municipale, la gendarmerie et les associations de prévention routière sont des partenaires habituels de l’école dont les modalités d’intervention et de collaboration sont à définir localement et dans l’intérêt des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5750</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Application des peines de prison en France
	            109. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des peines de prison prononcées en France par la justice. D’après certaines sources, 90 000 d’entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d’un an et 10 % au bout de deux ans. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en place afin de faciliter l’application des peines de prison prononcées par la justice. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5750</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question des délais d’exécution des peines revêt une particularité importante. Il convient de rappeler qu’une peine n’est pas exécutée du seul fait de l’emprisonnement de la personne condamnée, ou du paiement de l’amende à laquelle elle a été condamnée. Elle est également exécutée lorsqu’elle fait l’objet d’un aménagement de peine par le juge de l’application des peines. De nouveaux outils ont été développés par le ministère de la justice afin de permettre une analyse du taux d’exécution des peines d’emprisonnement. Le service statistique du ministère de la justice a ainsi composé des indicateurs de taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels à 6 mois, à 12 mois, à 24 mois et à 60 mois. Ils permettent d’établir, pour une année donnée, la part des peines exécutées parmi les peines devenus exécutoires. Ces indicateurs sont déclinés selon que le jugement est contradictoire (prévenu présent ou représenté, soit 75 % des jugements) ou contradictoire à signifier ou itératif défaut (prévenu absent, soit 25 % des peines). Ces données ne sont disponibles qu’à compter de 2014, date à partir de laquelle les données collectées dans le logiciel Cassiopée sur ce champ deviennent de bonne qualité. En conséquence, les taux de mise à exécution à 5 ans ne sont pas encore disponibles. En 2016, les taux de peines d’emprisonnement ferme prononcés par les tribunaux correctionnels en attente d’exécution s’établissent à 44 % à 6 mois, 39 % à 1 an et 16 % à 2 ans. En d’autres termes, en 2016, parmi les peines devenues exécutoires 2 ans auparavant, 16 % n’ont pas encore pu être exécutées. Ils sont sensiblement moins élevés lorsque la personne condamnée est présente lors du jugement : 9 % à 2 ans contre 36 % en cas de jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut.Il doit être précisé que 96 % des peines non aménageables ont été mises à exécution le jour du jugement (99 % l’étaient au bout de 2 ans). Les peines aménageables, qui représentent 70 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, constituent la quasi-totalité du stock de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution. Un chantier sur le sens et l’efficacité de la peine vient d’être lancé. Il doit permettre d’améliorer l’exécution des peines prononcées par les juridictions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Statut des magistrats de la Mission de l’Adoption Internationale
	            560. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de (s) magistrat (s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l’étranger et plus exactement à la mission de l’adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu’ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non). – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’au mois de septembre 2017, une magistrate de l’ordre judiciaire était en poste au sein de la Mission de l’adoption internationale, en qualité d’adjointe au chef de service. L’intéressée sera prochainement remplacée par une autre magistrate judiciaire. S’agissant de fonctions exercées dans le cadre d’une mise à disposition, le magistrat en poste conserve son statut pendant l’exercice de ses fonctions et peut, à ce titre, signer en faisant état de sa qualité de magistrat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Évaluation de l’application de la loi portant sur les tutelles
	            680. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l’évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s’il est prévu une évaluation de l’application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d’éviter toute dérive.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l’existence d’un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir. S’ajoute à ce contrôle l’obligation des tuteurs d’établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l’approbation du directeur des services de greffe judiciaires. Enfin, l’obligation pesant sur le juge des tutelles de réviser tous les cinq ans les mesures qu’il prononce doit être l’occasion d’en contrôler l’efficacité. Conscient des améliorations susceptibles d’être apportées dans l’effectivité de ces différents modes de contrôle, le ministère de la justice exploite actuellement plus de 7 000 décisions pour évaluer l’application de la loi et envisage d’explorer différentes pistes d’ajustement du dispositif concernant en particulier le contrôle des actes patrimoniaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Mariage de personnes de même sexe et ordre public international français
	            764. — 22 août 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples binationaux de même sexe souhaitant se marier en France et dont l’un des membres est ressortissant de l’un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l’application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1ère, 28 janvier 2015), il s’avère qu’est « manifestement incompatible avec l’ordre public » international français, une loi « qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (article 202-1 du code civil). Afin d’assurer la prévisibilité juridique pour ces couples binationaux, elle l’interroge sur sa volonté d’intégrer au droit réglementaire cette interprétation jurisprudentielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            Mariage couples binationaux
	            1004. — 12 septembre 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l’un des membres est ressortissant de l’un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l’application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Une circulaire du 29 mai 2013 recense les pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l’application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. De plus, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu’est « manifestement incompatible avec l’ordre public » une loi (ici, la loi marocaine pertinente) « qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Aussi, il lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre pour que les conséquences de la décision de la Cour de cassation soient tirées et donc, que soient confirmés les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l’un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            Célébration des mariages des couples homosexuels binationaux
	            1577. — 3 octobre 2017. — M. Luc Carvounas* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd’hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d’état civil car l’un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, lorsqu’un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l’un des futurs époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ». Or en octobre 2013 un couple homosexuel franco-marocain a eu gain de cause devant le tribunal de grande instance suite à l’opposition de leur mariage par le procureur de la République de Chambéry. Le parquet ayant fait appel de cette décision confirmée de nouveau, le parquet général s’est pourvu en cassation. Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi considérant que l’« article 4 précise que la loi de l’un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre État si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié » (arrêt no 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile). Ainsi, grâce à cette jurisprudence les couples homosexuels binationaux peuvent faire valoir leur droit au mariage. Néanmoins, la circulaire datant du 29 mai 2013 étant toujours en application, un officier d’état civil peut toujours refuser la célébration du mariage et interroger le procureur en cas de difficulté. Il lui demande donc si de nouvelles dispositions seront prochainement adoptées afin de permettre aux couples homosexuels binationaux de célébrer leur mariage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat de résidence, l’autorise. La Cour de cassation a toutefois dû préciser la portée de cette règle dans l’hypothèse où l’un des membres du couple ressort d’un pays étranger, lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l’époux prohibant le mariage entre personnes de même sexe. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, elle a ainsi écarté la loi marocaine, désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, dont l’article 4 précise que la loi de l’un des deux Etats parties peut être écartée par les juridictions de l’autre, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Tel est le le cas dès lors que, pour au moins l’un des époux, la loi française permet le mariage entre personnes de même sexe. Afin que toutes les conséquences soient tirées de cette décision, une dépêche du garde des sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016, invitant les parquets à ne plus s’opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5753</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Camp Est effectifs
	            808. — 29 août 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’urgente nécessité de renforcer les effectifs pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp Est », héberge actuellement 550 détenus pour une capacité théorique de 402 places, enregistrant de facto une surpopulation carcérale de plus de 135 %. Il relève qu’une trentaine de surveillants seulement est opérationnelle entre 6h et 18h (et uniquement 10 agents pour le service de nuit), effectuant leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées, sans bénéficier ni de l’appui d’une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ÉLIS) en cas de mouvement collectif, ni d’équipes spécifiquement dédiées aux fouilles dans les parloirs, aux transfèrements et aux extractions. Il ajoute que la prison de Nouméa est, dans tout l’Outre-mer, l’établissement pénitentiaire confronté au plus de mutineries, rebellions, évasions et tentatives d’évasions. Il relève que face à ce constat, le précédent garde des sceaux avait annoncé, lors d’une visite officielle sur le territoire en décembre 2017, la création de 13 postes supplémentaires au Camp Est. Ce renfort d’effectifs restant très insuffisant, il invoque la nécessité, d’une part d’intégrer la liste complémentaire des 17 lauréats du concours déconcentré 2017 de surveillants pénitentiaires et, d’autre part, d’ouvrir en 2018 un nouveau concours déconcentré en Nouvelle-Calédonie. En outre, il souligne qu’une mission a été confiée en mai 2017 à l’inspection générale de la justice, visant à définir un nouveau schéma directeur pour le centre pénitentiaire du Camp Est, notamment en ce qui concerne le recrutement et l’affectation locale des personnels de justice. Il regrette qu’à ce jour, cet audit n’ait pas encore été lancé. Eu égard à l’ensemble de ces problématiques, propices au développement d’un climat de violence en détention de plus en plus grave au sein du Camp Est, il souhaiterait donc savoir si son ministère entend bien répondre aux difficultés réelles que rencontre la prison de Nouméa.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5753</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Cet établissement souffre effectivement de surpopulation : au 23 octobre 2017, 499 personnes détenues étaient hébergées pour une capacité de 402 places, soit un taux d’occupation de 124,1 %. La construction d’un second établissement dans la province nord doit améliorer cette situation grâce à la livraison sur le secteur de Koné-Paiamboué en 2021 au plus tard d’une structure de 120 places environ, dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée à la direction de l’aviation civile.  S’agissant des effectifs en personnels de surveillance, le centre pénitentiaire de Nouméa compte 113 surveillants pour une référence établie à 129, soit un taux de couverture de 87,59%. Dix surveillants stagiaires prendront leurs fonctions, à l’issue de leur scolarité, le 5 février 2018 à Nouméa. Par ailleurs, il a été décidé de puiser sur la liste complémentaire du concours déconcentré 2017 : sur les dix-sept agents de la liste, quinze ont pu être retenus, qui entrent en formation le 6 novembre 2017.  La mission d’audit de l’organigramme de référence du Camp-Est n’a pas encore été effectuée : elle le sera au premier semestre 2018 afin de pouvoir traiter également l’ouverture du centre pénitentiaire de Koné.  S’agissant de la mission confiée à l’inspection générale de la Justice, la lettre de mission du 9 mars dernier porte sur l’évolution de la justice en Nouvelle-Calédonie dans les dix années à venir. C’est donc dans un contexte plus général que les sujets pénitentiaires sont traités s’agissant notamment de la situation du centre pénitentiaire de Nouméa mais également de la perspective de création d’un établissement pénitentiaire à Koné. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5753</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Fusion avec association dissoute
	            969. — 12 septembre 2017. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 20-1 VI de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 à l’absorption, par voie de fusion, d’une association dissoute par une autre association ou une fondation. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a, très opportunément, rendu applicable aux associations et fondations un régime de fusion, calqué sur celui des sociétés, qui permet un transfert universel du patrimoine de l’entité absorbée à l’absorbante sans avoir à procéder aux opérations et formalités applicables à une liquidation. Pour ce qui concerne les sociétés, l’article 1844-4 du code civil dispose : « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion ». Par ailleurs, l’article 9 bis -I de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 20-1 I de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 prévoient que « la fusion de plusieurs associations [fondations] est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution ». Dans le cas d’associations qui se trouvent placées en situation de dissolution par une cause autre qu’une décision volontaire de ses membres - arrivée de son terme, subsistance d’un seul membre, dissolution judiciaire - le liquidateur ou le membre unique subsistant doit décider de la dévolution du patrimoine de l’association conformément aux statuts et dans le respect des dispositions de l’article 15 du décret du 16 août 1901. Il lui demande si, en cohérence avec ces différents textes, le liquidateur ou le membre unique subsistant a la capacité juridique de décider la fusion de l’association dissoute, mais non encore liquidée, avec une autre association ou une fondation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5753</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une association dissoute se trouve, par principe, en état de liquidation. L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose à cet égard qu’en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a rendu applicable aux associations et fondations un régime de fusion comparable à celui qui existe pour les sociétés. Ainsi, par exception, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des entités qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’article 1844-4 alinéa 1er du code civil, qui prévoit la possibilité pour une société en état de liquidation d’être absorbée par une autre société ou de participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion, n’est pas applicable aux associations et fondations. La loi précitée relative à l’économie sociale et solidaire n’a pas prévu de disposition similaire en ce qui concerne ces entités. Dès lors, en l’état actuel du droit, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, une association ou une fondation qui se trouve dissoute par l’arrivée de son terme, par la subsistance d’un seul de ses membres ou par une décision judiciaire, se trouve en état de liquidation, et sa personnalité morale ne subsiste que pour la réalisation des opérations de liquidation. Celle-ci est effectuée conformément aux statuts ou aux règles déterminées en assemblée générale. A ce stade, la fusion avec une autre association ou fondation, qui implique l’absence de liquidation, ne serait possible que si une disposition statutaire ou à une décision de l’assemblée des membres le prévoyait expressément.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1157</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Projet de suppression du TGI de Thionville
	            1157. — 19 septembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s’il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet de révision de la carte judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice.  L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain.  Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation. Avec un besoin de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1582</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            Situation juridique des magistrats
	            1582. — 3 octobre 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de (des) magistrat (s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l’étranger et plus exactement à la mission de l’adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu’ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’au mois de septembre 2017, une magistrate de l’ordre judiciaire était en poste au sein de la Mission de l’adoption internationale, en qualité d’adjointe au chef de service. L’intéressée sera prochainement remplacée par une autre magistrate judiciaire. S’agissant de fonctions exercées dans le cadre d’une mise à disposition, le magistrat en poste conserve son statut pendant l’exercice de ses fonctions et peut, à ce titre, signer en faisant état de sa qualité de magistrat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Avocats aux Conseils
	            2056. — 17 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’application de l’article 3-2 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. À ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d’agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précis pour être d’application immédiate.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 63 de la loi du 6 août 2015 a ouvert l’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à toutes les formes sociales ne conférant pas la qualité de commerçant. Cet article prévoit notamment les règles encadrant la composition du capital de ces sociétés d’exercice. Il convient néanmoins de noter que cet article n’a vocation à s’appliquer qu’aux formes sociales d’exercice monoprofessionnel autres que les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). En effet, les dispositions de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 (relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3) et celles de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 (relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - articles 5 et 6) qui fixent les règles de composition du capital de ces formes sociales spécifiques n’ont pas été abrogées par la loi du 6 août 2015. Au contraire, l’article 67 de cette loi a modifié les dispositions en cause pour les SEL, fixant des règles distinctes de celles posées à l’article 63, démontrant ainsi que le libellé général de l’article 63 ne traduit pas une intention du législateur de voir l’ensemble des sociétés d’exercice des professions juridiques régies par une règle unique de composition capitalistique. De la même manière, l’ordonnance no 2016-394 du 31 mars 2016 (relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 prévoit à son tour des règles spécifiques de détention du capital, distinctes de celles posées à l’article 63 de la loi du 6 août 2015, mais adaptée à l’interprofessionnalité d’exercice. Au demeurant, l’existence même de la société civile professionnelle n’aurait plus de sens si on lui ôtait sa spécificité : celle d’être composée uniquement d’associés exerçant en son sein. L’ensemble du régime de la SCP découle de cette modalité particulière de composition de son capital, comme par exemple la qualité de gérant dévolue à chaque associé, la répartition égalitaire des bénéfices, ou le régime fiscal (chaque associé est soumis personnellement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Il ne peut notamment être envisagé d’intégrer dans une SCP des personnes morales. L’existence de formes sociales différentes n’a d’intérêt que parce qu’elles sont régies par des règles différentes, permettant ainsi aux associés de choisir le régime le mieux adapté à leur situation. Les associés d’une SCP d’avocats aux Conseils souhaitant intégrer un nouvel associé non avocat aux Conseils peuvent librement changer de forme sociale, et bénéficier ainsi des dispositions découlant de l’article 63 de la loi du 6 août 2015. Le décret no 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles a été largement modifié afin de le mettre en conformité avec les autres dispositions de la loi du 6 août 2015, mais il n’y a pas lieu de le mettre en conformité avec l’article 63 de cette loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5756</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Recours abusif
	            2292. — 24 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l’article 24 du décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros, alors qu’auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, en tout état de cause face au problème qu’ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l’audace qu’il a eue de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, ainsi qu’avec le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande s’il entend supprimer cet article indigne d’un État de droit ou, au moins, limiter l’amende maximale à la somme de 3 000 euros, comme c’était le cas auparavant, et qui représente elle-même des frais substantiels pour un particulier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5756</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L’appréciation par le juge du caractère abusif d’une requête est soumis au contrôle entier du juge d’appel ou de cassation (CE section, 9 novembre 2007, no 293987). Il a été jugé que cette procédure, qui ne limite pas le droit au recours mais uniquement l’abus de ce droit, n’est contraire ni à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (CE 18 octobre 2000, no 194029), ni au principe d’un droit au procès équitable posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 25 juillet 1986, no 50095). Le montant maximum de l’amende pour recours abusif n’avait pas été revalorisé depuis 1990. Il a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l’inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n’était pas du tout suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires. Dans la pratique, le nombre d’amendes pour recours abusif reste très faible : du 1er janvier au 30 septembre 2017, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3 000 euros, sur 142 500 affaires jugées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5756</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Reste à charge des fauteuils roulants électriques
	            123. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositifs médicaux laissant à la charge du patient une somme très importante. Parmi les dispositifs médicaux les plus concernés figurent les fauteuils roulants pour lesquels les restes à charge sont prohibitifs. Plus le handicap est lourd, plus le patient a besoin d’un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l’assurance maladie. Les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, etc.), le patient doit malgré tout débourser en moyenne 1 850 euros de sa poche et plus de 6 000 euros dans 10 % des cas. En sachant que tout ce qui permet d’adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux…) n’est pas prévu dans les remboursements de l’assurance maladie. Et pourtant, cela est bien utile pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil. En plus de cela, pour réunir tous les financements complémentaires, les patients handicapés doivent souvent batailler pendant des mois auprès des différents organismes. Et au final, les sommes allouées ne sont jamais les mêmes en fonction de l’interlocuteur et du lieu de résidence. Il y a enfin un besoin de transparence concernant les prix, notamment lorsque ceux-ci comprennent une prestation associée. Les forfaits d’entretien des fauteuils roulants ne sont en effet pas toujours très clairs, et mériteraient d’être dissociés du prix initial, afin que les patients ne payent que lorsqu’une adaptation du fauteuil est nécessaire, ce qui est toujours difficile de prévoir à l’avance. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de réduire le reste à charge des fauteuils roulants et de favoriser la transparence des prix. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5756</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le coût très élevé des dispositifs médicaux laissant des frais très importants à la charge de la personne handicapée (en l’espèce dans le cas présenté, des fauteuils roulants) et la transparence des prix pour ce type de matériels constituent des sujets de préoccupation importants, pour les personnes concernées comme pour les pouvoirs publics. Plusieurs sources de financements peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des matériels de compensation du handicap, appelés aussi « aides techniques », en particulier l’assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement. Conformément aux dispositions de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l’une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Le périmètre des aides techniques figure à l’article D. 245-10 du CASF comme « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ». Des précisions sur les produits ciblés sont apportées par le référentiel pour l’accès à la PCH en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1er de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Certaines aides techniques sont inscrites à la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie (LPPR) et ont un prix limite de vente réglementaire, contrairement aux autres dont le prix est libre. Sauf mention contraire dans la LPPR, le prix des aides techniques inscrites à la LPPR inclut les essais préalables (frais de stockage ou de transport depuis le fabricant ou l’importateur, mise à disposition et reprise, nettoyage et décontamination…). La PCH intervient dans la prise en charge des aides techniques à titre unique ou subsidiaire, en complément de la prise en charge par l’assurance maladie. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques de la PCH est de 3 960 € pour trois ans. Ce montant peut être majoré pour certaines aides techniques, lorsque le tarif PCH est supérieur à 3 000 € (par exemple, pour les fauteuils électriques). Afin de faciliter l’attribution et le versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), le décret no 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité de mise en place d’un tiers payant des éléments 2°, 3° et 4° de la PCH. Le conseil départemental peut désormais payer directement le fournisseur de l’aide technique ou d’autres aides (aménagement du logement et du véhicule, aides spécifiques et exceptionnelles) attribuées aux bénéficiaires de la prestation. La mise en place du tiers payant vise à diminuer les délais d’obtention des aides,  faciliter l’accès aux aides par la suppression de l’avance de frais et alléger le contrôle d’effectivité de la dépense. Le décret vise également à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques, en permettant explicitement à la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre une décision d’attribution postérieurement à l’acquisition de l’aide technique par le bénéficiaire, sur la base de la facture afférente. Cette mesure permet enfin de simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH. Par ailleurs, dans chaque département est mis en place un fonds de compensation chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH (article L. 146-5 du CASF). Depuis 2015, l ’Etat abonde chaque année ce fonds de compensation d’un montant de 5 M€, ces crédits étant issus du budget de la CNSA et versés par le biais d’un fonds de concours sur le programme 157 du budget de l’Etat. L’enquête conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des MDPH parue en 2017 (portant sur des données de l’exercice 2015) fait en effet apparaître une hétérogénéité des situations en termes de règlements intérieurs et de modalités d’attribution de ces fonds. Concernant la répartition des montants accordés, les aides techniques représentent toutefois la moitié (53%) des montants accordés par les FDC en 2015. Parmi les aides techniques, les fauteuils roulants représentent des montants particulièrement importants dans de nombreux départements, malgré un reste à charge encore trop élevé. Attentif à la situation des personnes handicapées et aux difficultés évoquées, le Gouvernement a missionné en mars 2016 l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’amélioration de la compensation du handicap et plus précisément sur la problématique du reste à charge. Le rapport de l’IGAS intitulé « Evolution de la prestation de compensation du handicap (PCH) » publié le 31 août 2017 apporte de précieux éclairages pour poursuivre la réflexion. En complément, une connaissance accrue des aides techniques et de leur coût est nécessaire pour déterminer les mesures à prendre. Pour ce faire, 2 outils sont en place : - l’Observatoires des aides techniques de la CNSA. Il s’agit d’un lieu de rencontre où se réunissent régulièrement les industriels, les associations de représentants des utilisateurs âgés ou handicapés, les administrations, et d’autres acteurs clefs pour échanger leurs données et leurs analyses. Cet observatoire doit être réactivé en 2017. - la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) mène actuellement l’enquête "PHEDRE" sur les bénéficiaires de la PCH afin d’évaluer le degré de mise en place des plans de compensation et mesurer le reste à charge. Les données recueillies permettront de contribuer à l’objectivation de ce reste à charge et d’améliorer la connaissance de l’effet de la PCH sur la situation des bénéficiaires. Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener, les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5758</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accompagnement des adultes handicapés
	            224. — 25 juillet 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d’enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l’accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l’enfant est mineur, n’est pas toujours possible du fait du manque d’accompagnement financier suffisant pour le transport. Par exemple, un enfant mineur qui pouvait rentrer tous les soirs d’un IME (institut médico-éducatif) ne peut à présent plus le faire depuis le centre d’activité pour majeurs handicapés alors que celui-ci se trouve pourtant tout proche de l’IME… Le Gouvernement, qui a fait du handicap une de ses priorités, veut augmenter l’allocation adulte handicapé : c’est un signe très positif. Cependant, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que prévoit le Gouvernement pour faire face à la pénurie de places en ESAT ou centres d’activités pour adultes handicapés afin d’améliorer l’accompagnement de l’adulte handicapé pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ou permettre sa prise en charge tout au long de sa vie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5758</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’offre d’accompagnement et de prise en charge des personnes adultes en situation de handicap se compose aujourd’hui de 56 899 places de foyers d’accueil médicalisé (FAM) et de Maisons d’accueil spécialisé (MAS), de 10 696 places de centre en réadaptation professionnelle (CRP), en centre de pré-orientation (CPO), et en unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale (UEROS) et de 118 841 places en ESAT. L’offre non médicalisée de type foyer d’hébergement, financée par les conseils départementaux, se compose d’environ 90 000 places. Cette offre d’accompagnement spécialisé a augmenté sous l’effet des différents plans de créations de places (notamment pour les personnes présentant des troubles du spectre autistique), passant de 26 034 à 28 000 places en MAS et de 23 566 à 28 412 places en FAM de 2014 à 2016. Pour la période à venir, la création de 8 464 nouvelles places est encore programmée entre 2017 et 2021 pour un montant de 352,8 millions d’euros. Parmi ces places, 5 205 sont destinées à l’accompagnement des adultes dont 1 021 places dans les services. En ce qui concerne les places en ESAT, il convient de rappeler que les ESAT étaient jusqu’en 2017 financés dans le cadre du programme 157 « Handicap et dépendance ». Au 1er janvier 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ESAT a été transférée à l’Assurance maladie. Elle est désormais intégrée à l’ONDAM médico-social, dans l’objectif d’harmoniser les modalités de financement de ce secteur. En complément, l’Etat continue d’assurer le financement de la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH). Les crédits consacrés à soutenir la rémunération des travailleurs en ESAT s’élèvent à 1,3 milliard d’€ en projet de loi de finances pour 2018. La stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées engagée pour la période 2017-2022 et qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » vise à permettre que cette offre réponde mieux aux besoins des personnes. Ces derniers ont en effet évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005 et la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Conformément aux engagements du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier, la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées doit être amplifiée pour favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. La stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. Le gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et élargir la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Il en est ainsi notamment de l’Institut du MAI à Chinon qui est juridiquement un foyer d’accueil médicalisé (autorisé pour accueillir 40 personnes), mais qui est avant tout une école de formation à l’autonomie et à l’insertion sociale pour adultes de 20 ans et plus, ayant un handicap moteur, même très lourd. Par l’innovation et la mobilisation de différents moyens humains et techniques, cet établissement qui dispose notamment de plusieurs studios privés mais aussi d’appartements en centre-ville, contribue à l’inclusion et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. S’agissant des innovations, le Gouvernement favorise aussi le développement de l’habitat inclusif : un Observatoire de l’habitat inclusif, réunissant l’ensemble des acteurs et des administrations concernées, a été installé le 10 mai dernier. Il produira d’ici la fin d’année un guide de l’habitat inclusif pour lever les obstacles au montage de projets. La mise en commun de la prestation de compensation du handicap a également été autorisé en soutien au développement de cet habitat inclusif et une aide forfaitaire de 60 000 € peut être allouée sur les crédits de soutien aux projets innovants de la CNSA pour permettre la création d’au moins une structure d’habitat inclusif par région. Cette aide est destinée à couvrir les frais liés à la coordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective. Enfin, la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5759</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Observatoire national des besoins des personnes handicapées
	            226. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d’identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu’elle entend réserver à cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5759</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de création d’un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap qui aurait pour mission d’identifier les besoins de ces personnes et qui pourrait alimenter le débat public pour permettre d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au champ du handicap rejoint les préoccupations du Gouvernement d’une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées et d’une réponse plus rapide et adaptée. Le Gouvernement peut aujourd’hui s’appuyer sur le rôle et la mission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). En effet, conformément à l’article L. 146-1 du code l’action sociale et des familles, le CNCPH est chargé d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. À ce titre, il présente toutes les propositions qu’il juge nécessaires au Parlement et au Gouvernement pour assurer la prise en charge des besoins des personnes en situation de handicap. De plus, il revient au CNCPH de remettre au ministre chargé des personnes handicapées un rapport biennal sur l’application des politiques publiques en matière de handicap (article D. 146-8 du code précité). À cette occasion, le Conseil fait part au ministre des recommandations et des propositions qu’il conviendrait de mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes avec handicap et ce, dans tous les secteurs qui touchent leur vie quotidienne et notamment en matière de ressources, d’accessibilité, d’éducation, d’emploi, de santé, d’hébergement, afin de réaliser la construction d’une société citoyenne et inclusive. Pour accomplir ses missions, le CNCPH dispose en son sein de sept commissions spécialisées, (éducation-scolarité ; compensation-ressources ; formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé ; santé ; accessibilité et conception universelle ; organisation et cohérence institutionnelle ; Europe-international et suivi de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées), composées d’experts non membres du Conseil ainsi que de membres du CNCPH. Le rôle de ces commissions est de fournir au Conseil la connaissance et l’expertise nécessaires pour que celui-ci formule auprès des pouvoirs publics des avis et des propositions techniques les plus pertinentes dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. Au-delà des travaux du CNCPH, la connaissance fine des besoins des personnes en situation de handicap va par ailleurs progresser à la faveur du déploiement, courant 2018,  du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce système d’information, en cours de développement, sur la base d’un référentiel commun arrêté en mai 2017, doit en effet outiller l’ensemble des processus métiers des MDPH, et notamment l’évaluation des besoins des personnes pour la préparation du plan personnalisé de compensation. Le déploiement du système d’information permettra de nourrir des synthèses locales ou nationales sur ces besoins,  concourrant à un meilleur pilotage des politiques publiques. Ce dernier constitue dès lors une priorité rappelée par le comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier qui a fixé l’objectif que 100% des MDPH soient engagées dans le déploiement du SI d’ici à fin 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5760</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Cloarec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Manque de médecins conseil territoriaux pour les dossiers PCH - aide humaine
	            388. — 1 août 2017. — Mme Christine Cloarec alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d’Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu’elles n’ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5760</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d’accueil et d’information de la personne handicapée et de ses proches, d’évaluation des besoins de compensation et d’élaboration du plan de compensation et d’attribution des prestations et droits destinées aux personnes handicapées. L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au sein de la MDPH, c’est l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie, et qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L’article R. 146-27 du même code précise la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. La composition de cette équipe doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; elle peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Ainsi, l’évaluation du droit au volet "aide humaine" de la prestation de compensation du handicap doit être réalisée par l’équipe pluridisciplinaire ou une partie de celle-ci. La formation des professionnels assurant l’évaluation peut varier selon, notamment, la situation de la personne handicapée et ses besoins de compensation. La participation d’un médecin à cette évaluation n’est par ailleurs imposée par aucun texte. En revanche, quelle que soit leur formation et leur champ de compétence, les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire assurent l’évaluation sur la base d’un référentiel unique et commun figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, complétée par le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Cet outil est destiné à permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH de recueillir les données nécessaires afin de définir et de décrire les besoins de compensation des personnes handicapées de façon appropriée, équitable, avec un langage commun et en interdisciplinarité. La diminution d’un emploi de médecin conseil évoquée dans la question peut donc ne pas avoir d’incidence directe sur la qualité d’instruction des demandes de prestation de compensation du handicap. Cette diminution d’emploi peut relever d’un choix de la collectivité territoriale au regard des besoins identifiés ou recouvrir des problématiques tenant aux missions confiées ou de sous-attractivité du corps de médecin conseil de nature à rendre plus difficile un recrutement, sujets qui relèvent du champ de compétence des ministères de la fonction publique et celui chargé des collectivités territoriales et qui constituent bien évidemment un point d’attention. Il faut noter que la constitution de maisons départementales de l’autonomie (MDA) peut permettre de mutualiser certaines compétences, sans nier les spécificités propres à l’évaluation des besoins des personnes handicapées et âgées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5761</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	            Émergence d’une filière de recherche et de production éoliennes
	            319. — 1 août 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de l’émergence d’une filière de recherche et de production éoliennes. Il faut ici saluer l’ambition de l’État, qu’il s’agisse de projets éoliens terrestres ou maritimes. Malgré ces opportunités, les entreprises françaises ont du mal à percer sur ce marché d’avenir et une filière a du mal à voir le jour. Les raisons sont nombreuses : la complexité administrative, les incertitudes trop grandes qui règnent sur ces projets avec une multiplication de recours dilatoires ou abusifs, un manque de compétitivité manifeste, des retards pris dans les certifications qualité et des difficultés d’intégration dans le marché européen. Il lui demande donc ce qu’il a prévu au plan stratégique pour lever les obstacles au développement de la filière éolienne et permettre aux entreprises françaises ou aux entreprises voulant investir en France de réussir sur ce marché d’avenir porteur de valeur ajoutée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5761</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s’accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. Concomitamment à ce développement s’est structurée une filière éolienne française importante qui représentait en 2015, selon l’ADEME, plus de 18 000 emplois dont 11 000 emplois directs. Si on ne compte pas aujourd’hui de grand turbinier ou assembleur français parmi les principaux acteurs du marché, on peut noter que l’industriel POMA s’est récemment lancé sur le marché des turbines et que la France dispose d’un tissu industriel robuste dans le domaine de la fabrication de composants. Afin de permettre l’accélération de l’éolien terrestre, de nombreuses simplifications ont récemment été opérées par l’État : suppression de la procédure d’obtention des certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA), encadrement des délais maximum pour la réalisation des raccordements par les gestionnaires de réseau, passage à l’autorisation environnementale unique. Un nouveau dispositif de soutien a par ailleurs été mis en place en mai 2017 avec notamment la publication d’un appel d’offres éolien tri-annuel, gage de visibilité supplémentaire pour les acteurs. Le groupe de travail éolien lancé le vendredi 20 octobre dans le cadre de la conférence des territoires, par Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a été chargé d’approfondir les enjeux liés au cadre réglementaire de l’éolien et ses évolutions possibles, les retombées fiscales et modèles de financement des projets éoliens, la protection des paysages et de la nature, le renouvellement des parcs existants (repowering) et l’éolien en mer. En mettant autour de la table tous les acteurs impliqués dans les projets éoliens, l’objectif est de libérer les projets de certaines contraintes afin que la France puisse poursuivre le développement de cette énergie renouvelable. Dans le même temps, ce groupe de travail veillera à la protection des paysages et de la qualité de vie des Français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5761</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Calendrier de mise en œuvre et conditions - mesures logement et mobilité
	            362. — 1 août 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l’amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l’un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L’objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d’éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». M. Orphelin et Mme Maillart-Méhaignerie lui demandent des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d’éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d’aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. A été annoncée la mise en place d’une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d’entre eux, n’ont pas de solutions de transport en commun. Il l’interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l’introduction de cette nouvelle prime. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5761</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prime à la conversion a été mise en place au 1er avril 2015 et cherche à accélérer le renouvellement du parc automobile français. Dans un objectif de qualité de l’air, le remplacement des vieux véhicules diesel est mis en avant dans le dispositif. Le parc automobile compte plus de 3 millions de véhicules dont le niveau de pollution fait qu’ils ne sont pas éligibles à la vignette « Crit’air ». La prime à la conversion a permis de mettre au rebut près de 19 000 vieux véhicules diesel depuis sa mise en place. 95 % de ces véhicules ont été remplacés par des voitures électriques. En 2018, il est prévu d’étendre significativement la prime à la conversion. Les modifications porteront sur les critères d’éligibilité pour le véhicule acquis mais aussi sur ceux pour le véhicule à mettre au rebut. Ainsi, le dispositif aura le périmètre suivant en 2018 : - le véhicule mis au rebut pourra être une voiture ou une camionnette immatriculé avant le 1er janvier 1997 s’il fonctionne à l’essence ou avant le 1er janvier 2001 s’il fonctionne au gazole. Par ailleurs, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 par un ménage non imposable ouvrira également droit à l’aide ; - les primes pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’un véhicule hybride rechargeable essence neuf diminuent respectivement à 2 500 € et 1 000 € ; - une prime de 1 000 € est prévue pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant moins de 130 g CO2/km Crit’Air 0 (électrique), 1 ou 2, sans condition de revenus. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables ; - une prime à la conversion est créée pour l’acquisition d’un véhicule de catégorie L (deux ou trois roues motorisés et quadricycle à moteur) électrique. Ainsi la mise au rebut d’une vielle voiture ou d’une vieille camionnette, suivant les mêmes critères que pour la prime à la conversion décrite ci-dessus, ouvre droit à une prime de 100 €, cumulable au bonus de 900 €. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables. Le nouveau dispositif vise le renouvellement plus de 100 0000 véhicules en 2018. Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : - rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d’occupants « modestes » en vue de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020 ; - rénover toutes les « passoires thermiques » privées (logements dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, soit les classes F et G du diagnostic de performance énergétique) d’ici 2025. - atteindre l’objectif de disposer d’un parc de bâtiments basse consommation (BBC) à l’horizon 2050. La « Stratégie logement » et le « Plan climat » soulignent que la politique de rénovation énergétique des bâtiments poursuit un objectif social de lutte contre la précarité énergétique. On dénombre aujourd’hui 7 à 8 millions de passoires thermiques en France. Parmi celles-ci, 1,5 million concernent des ménages propriétaires occupant en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement se fixe l’objectif de faire disparaître les « passoires thermiques » en 10 ans. Plus précisément, la stratégie logement du gouvernement précise que : - les logements les plus énergivores du parc social seront rénovés sur 5 ans ; - l’appui à la rénovation énergétique du parc privé sera renforcé pour viser 150 000 rénovations par an de passoires thermiques occupées par des ménages en précarité énergétique. Le grand plan d’investissement propose des mesures en accord avec cet objectif : il prévoit notamment 9 milliards d’euros pour la rénovation énergétique, dont 4,2 pour le résidentiel. Ces investissements doivent notamment permettre de développer les moyens d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Enfin, cette politique volontariste s’accompagnera de mesures pour : - faire évoluer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vers une prime forfaitaire favorisant les travaux et prestations les plus efficaces ; - développer les moyens mis à disposition des collectivités ; - développer les aides à la rénovation des bailleurs sociaux ; - déployer sur tout le territoire le service public de la performance énergétique de l’habitat (LTECV, article 22 et 188). Ces orientations seront précisées dans le plan rénovation énergétique des bâtiments. Concernant les mesures pour favoriser la création de bâtiments neufs performants, l’expérimentation « Bâtiment à énergie positive et réduction carbone » permet dès aujourd’hui aux acteurs volontaires de s’engager dans une démarche qui doit permettre de mettre en place la réglementation environnementale dans les meilleures conditions. Cette expérimentation permettra d’apprécier la faisabilité technique et la soutenabilité économique des différents niveaux de performance. Enfin, le label EcoQuartier poursuit son objectif d’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer une ville durable en engageant dans le dispositif plus de 500 quartiers d’ici 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5763</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	            Isolation thermique et prime aux véhicule propres
	            524. — 8 août 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l’amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l’un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L’objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d’éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d’éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d’aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d’une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d’entre eux, n’ont pas de solutions de transport en commun. Elle l’interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l’introduction de cette nouvelle prime. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5763</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prime à la conversion a été mise en place au 1er avril 2015 et cherche à accélérer le renouvellement du parc automobile français. Dans un objectif de qualité de l’air, le remplacement des vieux véhicules diesel est mis en avant dans le dispositif. Le parc automobile compte plus de 3 millions de véhicules dont le niveau de pollution fait qu’ils ne sont pas éligibles à la vignette « Crit’air ». La prime à la conversion a permis de mettre au rebut près de 19 000 vieux véhicules diesel depuis sa mise en place. 95 % de ces véhicules ont été remplacés par des voitures électriques. En 2018, il est prévu d’étendre significativement la prime à la conversion. Les modifications porteront sur les critères d’éligibilité pour le véhicule acquis mais aussi sur ceux pour le véhicule à mettre au rebut. Ainsi, le dispositif aura le périmètre suivant en 2018 : - le véhicule mis au rebut pourra être une voiture ou une camionnette immatriculé avant le 1er janvier 1997 s’il fonctionne à l’essence ou avant le 1er janvier 2001 s’il fonctionne au gazole. Par ailleurs, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 par un ménage non imposable ouvrira également droit à l’aide ; - les primes pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’un véhicule hybride rechargeable essence neuf diminuent respectivement à 2 500 € et 1 000 € ; - une prime de 1 000 € est prévue pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion (émettant moins de 130 g CO2/km) Crit’Air 0 (électrique), 1 ou 2, sans condition de revenus. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables ; - une prime à la conversion est créée pour l’acquisition d’un véhicule de catégorie L (deux ou trois roues motorisés et quadricycle à moteur) électrique. Ainsi la mise au rebut d’une vielle voiture ou d’une vieille camionnette, suivant les mêmes critères que pour la prime à la conversion décrite ci-dessus, ouvre droit à une prime de 100 €, cumulable au bonus de 900 €. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables. Le nouveau dispositif vise le renouvellement plus de 100 0000 véhicules en 2018. Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : - rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d’occupants « modestes » en vue de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020 ; - rénover toutes les « passoires thermiques » privées (logements dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, soit les classes F et G du diagnostic de performance énergétique) d’ici 2025. - atteindre l’objectif de disposer d’un parc de bâtiments basse consommation (BBC) à l’horizon 2050. La « Stratégie logement » et le « Plan climat » soulignent que la politique de rénovation énergétique des bâtiments poursuit un objectif social de lutte contre la précarité énergétique. On dénombre aujourd’hui 7 à 8 millions de passoires thermiques en France. Parmi celles-ci, 1,5 million concernent des ménages propriétaires occupant en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement se fixe l’objectif de faire disparaître les « passoires thermiques » en 10 ans. Plus précisément, la stratégie logement du Gouvernement précise que : - les logements les plus énergivores du parc social seront rénovés sur 5 ans ; - l’appui à la rénovation énergétique du parc privé sera renforcé pour viser 150 000 rénovations par an de passoires thermiques occupées par des ménages en précarité énergétique. Le grand plan d’investissement propose des mesures en accord avec cet objectif : il prévoit notamment 9 milliards d’euros pour la rénovation énergétique, dont 4,2 pour le résidentiel. Ces investissements doivent notamment permettre de développer les moyens d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Enfin, cette politique volontariste s’accompagnera de mesures pour : - faire évoluer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vers une prime forfaitaire favorisant les travaux et prestations les plus efficaces ; - développer les moyens mis à disposition des collectivités ; - développer les aides à la rénovation des bailleurs sociaux ; - déployer sur tout le territoire le service public de la performance énergétique de l’habitat (LTECV, article 22 et 188). Ces orientations seront précisées dans le plan rénovation énergétique des bâtiments. Concernant les mesures pour favoriser la création de bâtiments neufs performants, l’expérimentation « Bâtiment à énergie positive et réduction carbone » permet dès aujourd’hui aux acteurs volontaires de s’engager dans une démarche qui doit permettre de mettre en place la réglementation environnementale dans les meilleures conditions. Cette expérimentation permettra d’apprécier la faisabilité technique et la soutenabilité économique des différents niveaux de performance. Enfin, le label EcoQuartier poursuit son objectif d’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer une ville durable en engageant dans le dispositif plus de 500 quartiers d’ici 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5764</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            Direction générale de l’aviation civile - situation financière
	            654. — 8 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière de la Direction générale de l’aviation civile. En effet, cet organisme qui concentre l’ensemble des missions de l’État dans le domaine de l’aviation civile serait en cessation de paiement. Il y aurait un véritable blocage des crédits empêchant le règlement des contrats en cours. Il lui demande ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette situation afin que les engagements et les contrats soient respectés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5764</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) traite de l’ensemble des composantes de l’aviation civile. Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, et un partenaire des acteurs aéronautiques, pour lesquels elle a en charge les aides à la recherche et développement (R&amp;D) en construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur. Pour assurer ses missions, la DGAC s’appuie sur un double mode de financement. D’une part, elle bénéficie d’un budget identifié, lié à l’activité du transport aérien, dit budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA). Le budget annexe s’élève à plus de 2 milliards d’euros voté chaque année par le Parlement. Il est à l’équilibre en recettes comme en dépenses. Ses recettes dépendent quasi exclusivement du trafic aérien par le biais du paiement de redevances (environ 1,5 milliard d’euros) et de la taxe d’aviation civile (environ 400 millions d’euros), payées par les compagnies aériennes et les passagers lorsqu’ils empruntent l’espace aérien français et recourent aux divers services de contrôle de la DGAC. Le budget annexe finance les services de navigation aérienne, la sécurité de l’aviation civile et la formation. En 2016, la DGAC a dégagé un excédent d’exploitation de plus de 189 millions d’euros et a diminué sa dette de 114,5 millions d’euros (soit une baisse de l’encours de dette du budget annexe de 10 %). En outre, plus de 85 % de ses fournisseurs sont payés avant ou à la bonne échéance (soit dans les 30 jours de la réception de la facture). Ces chiffres sont pour la plupart fournis chaque année dans le rapport annuel à la performance et démontrent la bonne santé financière de la DGAC. D’autre part, la DGAC dispose aussi de crédits du budget général de l’État pour couvrir ses activités régaliennes, ainsi que l’action de soutien à la R&amp;D du secteur aéronautique. Ainsi, le soutien à la R&amp;D est financé sur le programme P190 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Compte tenu des annulations d’autorisation d’engagement décidées en juin dernier pour respecter les engagements de déficit budgétaire de la France, aucun contrat de soutien à la R&amp;D aéronautique ne pourra effectivement être signé cette année. Toutefois, une remontée du budget consacré à cette action est inscrite dans le projet de loi finances pour 2018, à hauteur de 135 millions d’euros d’autorisations d’engagement annuelles. Enfin, les crédits de paiement 2017 n’ont pas été annulés et seront intégralement consommés, en veillant tout particulièrement au règlement en priorité des PME et des entreprises les plus fragiles. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5764</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Sixième exinction massive
	            1260. — 26 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sixième extinction massive. En effet, une étude alarmante publiée par des chercheurs américains et mexicains met face à une réalité : la sixième extinction massive est en cours et s’accélère. L’impact humain sur la biodiversité est absolument dévastateur. La surpêche, la chasse et le braconnage, la destruction des écosystèmes, le réchauffement de la planète, l’introduction par l’homme d’espèces invasives… Cette réalité est à prendre en compte, il souhaite donc savoir quelles décisions de politique publique le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce constat alarmant et quelles propositions concrètes sont envisagées pour enrayer ce constat alarmant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5764</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La préservation du capital naturel est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la perte et dégradation des habitats, le Gouvernement, conscient de cette cause de l’érosion de la biodiversité, a inscrit dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entre autres mesures aptes à s’attaquer aux causes de la disparition des espèces et notamment à la perte de leurs habitats :des dispositions relatives aux plans nationaux d’action (PNA) qui visent à garantir le bon état de conservation des espèces menacées et de leurs habitats, en lien étroit avec l’ensemble des politiques publiques environnementales et sectorielles qui ont un impact sur la conservation des espèces.de nouveaux outils en faveur des habitats de la faune sauvage, en particulier la possibilité de mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité permettant de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables aux espèces menacées. Concernant la surexploitation des espèces et, en particulier, le commerce des espèces sauvages, la France est également très active au plan international au sein de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dont elle est Partie depuis 1978. Cette Convention encadre les mouvements transfrontaliers d’environ 36 000 espèces animales et végétales, pour n’autoriser que les transactions légales, durables et traçables. La France participe activement au Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages adopté par la Commission européenne le 26 février 2016, qui concerne de nombreuses espèces. Concernant les espèces invasives, la France met en œuvre le règlement européen (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) grâce à un dispositif législatif et réglementaire national prévoyant l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel, et, d’autre part, l’interdiction d’introduction sur le territoire concerné, ainsi que du transit, de la détention, du transport, du colportage, de l’utilisation, de l’échange, de la mise en vente, de la vente ou de l’achat de ces espèces. Elle prévoit que les listes d’espèces qui doivent faire l’objet de mesures de gestion soient fixées par arrêtés interministériels. Ce dispositif réglementaire est complété par une stratégie nationale relative aux EEE visant à contrer les impacts de plus en plus importants de ces espèces dans le milieu naturel, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes, élaborée en 2003, et s’articule avec les stratégies locales préexistantes. Elle associe les structures et opérateurs de l’État impliqués sur la thématique des EEE. Enfin, concernant le changement climatique, la France a été l’hôte de la COP21 et le promoteur de l’Accord de Paris qui, avec la volonté de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C, fixe un cap ambitieux pour lequel la France a le devoir de montrer la voie de la mise en œuvre. De plus, le ministère de la transition écologique et solidaire pilote le Plan climat qui fera de cet l’Accord de Paris une réalité et qui accélérera son application opérationnelle afin de dépasser ses objectifs initiaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5765</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Droit de visite des députés dans les entreprises
	            275. — 25 juillet 2017. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur l’opportunité de créer un droit d’entrée pour les parlementaires dans les entreprises. Les salariés français y passant un temps non négligeable de leur existence, on peut considérer que l’entreprise est aujourd’hui un lieu essentiel de l’activité humaine. Partis pour gagner leur vie, certains finiront même par la perdre du fait d’accidents de travail. La France est en effet tristement en tête du classement des morts au travail selon le classement Eurostat de novembre 2016 avec 517 accidents mortels par an. Pourtant, et malgré leurs mandats, les entreprises restent des lieux totalement fermés aux parlementaires. Dans un contexte où le Gouvernement tente de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise, créer un tel droit permettrait aux élus de mieux appréhender l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Cela aurait également le mérite de permettre aux salariés et aux employeurs de pouvoir créer le débat avec les représentants de la Nation que sont les députés. Enfin, cela permettrait aux parlementaires d’aller au contact avec les organisations syndicales qui représentent les intérêts des salariés. Alors que l’abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. Il lui demande son avis sur cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5765</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre du travail rappelle que les entreprises sont des espaces de travail privés et que leur visite est encadrée. Il revient à l’inspection du travail de veiller à l’application des lois du travail et à promouvoir le dialogue social. Afin de renforcer les moyens d’action de l’inspection du travail et de moderniser les dispositifs de sanction en matière de droit du travail, un renforcement du système d’inspection du travail a été engagé en 2014. L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et ratifiée par l’article 118 de la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel élargit le pouvoir d’investigation des agents de contrôle et étend le champ d’application des moyens de prévention des atteintes à la sécurisation et à la santé des travailleurs. Aujourd’hui près de 2 300 agents de l’inspection du travail répondent aux demandes des salariés, des représentants du personnel et des entreprises. 1.82 million d’établissements sont en effet soumis au contrôle de l’inspection du travail, soit près de 18.2 millions de salariés. En 2016, les agents ont effectué 253 000 interventions, permettant ainsi d’appréhender au mieux l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus, et de faire respecter le droit. Dans ce contexte, créer un droit de visite des députés dans les entreprises ne semble pas opportun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>534</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5766</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation de la société SEMPERIT
	            534. — 8 août 2017. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur la situation de la société SEMPERIT, société multinationale d’origine autrichienne qui emploie environ 7 000 salariés dans 22 usines implantées dans différents pays. Cette société dispose d’une usine de production de bandes transporteuses (tapis roulant pour les mines notamment, charbon, cuivre, ciment, sable) à Argenteuil. Ce site, qui emploie 88 salariés, est aujourd’hui menacé de fermeture. La direction de l’entreprise envisage en effet de délocaliser la production à l’étranger, en Pologne et en Chine notamment. Pourtant, les commandes existent (les commandes sont traitées par le service commercial sis à Levallois-Perret) et la rentabilité du groupe est réelle. En témoignent les montants versés aux actionnaires en 2015 (25 millions d’euros) et en 2016 (15 millions d’euros). La cession d’une joint-venture en Thaïlande vient d’ailleurs de rapporter au groupe 220 millions d’euros. Les représentants du personnel n’hésitent pas à parler de « licenciements boursiers » pour cette délocalisation qui n’est justifiée ni économiquement et socialement. Dans un communiqué en date du 30 juin 2017, les syndicats FO et CGT affirment que « leur site d’Argenteuil est viable dans la mesure où SEMPERIT leur donne les commandes prises par le service commercial de Levallois et les moyens nécessaires pour produire ». Le Premier ministre a annoncé « le déploiement d’un grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros » dans plusieurs domaines, notamment celui « de l’industrie, avec pour objectif de tisser un réseau industriel puissant de PME et d’ETI, plus proches des grands groupes, pour renforcer leur déploiement, notamment à l’export ». Le site industriel d’Argenteuil répond à ces critères. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour permettre le maintien durable de ces emplois et garantir la pérennité de ce site de production que la direction du groupe veut transférer à l’étranger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5766</pageJO><datePublication>2017-11-21</datePublication><noPublication>20170046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe SEMPERIT est un groupe autrichien qui dispose d’une filiale SEMPERTRANS FRANCE située 10, rue des Charretiers à ARGENTEUIL et qui produit sur son site des bandes transporteuses destinées à l’industrie (production de bandes métal et textiles standard et petites). Il y a deux autres sites de production l’un en Pologne et l’autre en Chine. L’entreprise d’ARGENTEUIL qui assure la production emploie 68 salariés. SEMPERTRANS emploie 78 salariés en FRANCE, le site de LEVALLOIS-PERRET qui se charge de la commercialisation des produits employant pour sa part 10 salariés. L’entreprise a été en activité partielle du 7 novembre 2016 au 6 mai 2017 pour 61 salariés. La demande était justifiée par le fait que le prix du m2 de la bande standard avait chuté, ce qui conduisait à développer des bandes de spécialité. L’entreprise a indiqué alors avoir fait des investissements et embauché des commerciaux, qui devaient être formés et rechercher de nouveaux débouchés, mais le marché s’est retourné. L’entreprise subit une importante pression de la concurrence, le secteur minier investit moins et quand il le fait, se tourne vers des pays à bas coût. Elle est également confrontée à la hausse des prix des matières premières (caoutchouc). La concurrence asiatique s’est aussi beaucoup renforcée. Depuis 2013, l’entreprise a constaté la détérioration de sa situation financière, le résultat opérationnel chute (de l’ordre de 10% par an. Le CA en 2016 est en baisse de 25 %. L’usine tourne à un tiers de sa capacité de production. Il est fait état d’une perte de 600.000 € sur l’exercice 2016 et de 700.000 € à la fin mai 2017. SEMPERTRANS a pourtant eu un soutien du groupe SEMPERIT. En 2012, elle a cédé le site d’ANNEZIN-LES BÉTHUNES qui employait 45 salariés. Le groupe SEMPERIT a donc fait le choix de ne garder qu’un centre de production par zone géographique, a choisi la POLOGNE et décidé de ferme le site d’ARGENTEUIL tout en maintenant le site de LEVALLOIS-PERRET pour la commercialisation des produits. Soixante-quatre salariés vont donc être licenciés dont cinquante ouvriers, douze techniciens - agents de maîtrise et deux cadres. Les services de l’État ont suivi la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi avec une particulière attention et une vigilance accrue s’agissant des mesures d’accompagnement sociales. Dès le début de la procédure une cellule d’appui psychologique a été mise en place. Le Cabinet ANTHEA RH a été choisi en concertation avec les représentants du personnel afin que les salariés soient accompagnés pendant toute la procédure avec la mise en place d’un point information conseil et ensuite, ce cabinet accompagnera les salariés pour leur reclassement à l’externe. Les salariés bénéficieront d’un congé de reclassement d’une durée de 12 mois avec une allocation représentant 80 % de leur salaire brut. L’entreprise soucieuse que les salariés puissent bénéficier d’une formation qualifiante a prévu un montant de 13 000 euros par personne. Si les salariés souhaitent créer ou reprendre une entreprise, le montant accordé sera de 12500 euros versé en deux fois. Un accord majoritaire a été signé le 26 octobre 2017 par la CGT, seul syndicat présent dans l’entreprise. Cet accord a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>