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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-11-28" NumJO="20170047" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>3264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5789</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Réforme du système de nomination aux présidences de l’ATMB et SFTRF
	        3264. — 28 novembre 2017. — Mme Caroline Janvier appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les nominations, par le Président de la République, à la présidence de l’ATMB (Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc) et à celle de la SFTRF (Société française du tunnel routier du Fréjus). Très lucratives, environs 150 000 euros brut par an pour les deux présidences, elles sont très convoitées et sont sources de nombreuses tensions locales. La dernière nomination, publiée au Journal officiel le 5 mai 2017, soit à la toute fin du quinquennat précédent, d’une même personne aux deux présidences, un ancien membre du Gouvernement, est un mauvais message auprès des citoyens, qui peuvent à juste titre considérer cela comme du clientélisme. La journaliste Sophie Coignard a, dans son ouvrage « Le mal français », relevé de nombreux autres exemples d’une survivance de pratiques anciennes qui ne sont plus en adéquation avec le renouveau porté à la fois par le Président de la République, le Gouvernement, et la majorité présidentielle. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faire évoluer les modes de gouvernance et les processus de désignation, au sein de l’ATMB et du SFTRF, pour faire cesser ce genre de pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5789</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Victimes du 48 rue de la République à Saint-Denis
	        3378. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les victimes du 48, rue de la République à Saint-Denis (93200). Il y a deux ans, le 18 novembre 2015, en pleine nuit, le RAID et la BRI menaient l’assaut du 48, rue de la République afin de neutraliser des membres du réseau terroriste des attentats du 13 novembre 2015, qui s’y étaient retranchés quelques heures plus tôt. Cette opération antiterroriste durera plusieurs heures durant lesquelles plusieurs milliers de balles seront tirées. Victimes collatérales de cette opération, les 47 ménages soit plus de 80 personnes (adultes et enfants) de cet immeuble ont vu en quelques instants leur vie basculer. Ces victimes doivent être traitées dignement. De l’aveu même des policiers antiterroristes, 95 % des policiers et des militaires de ce pays partent en retraite sans avoir connu une scène de guerre aussi intense et violente que celle vécues par ces hommes, ces femmes et ces enfants. Traumatisés par la violence de l’opération, évacués brutalement et définitivement de leur logement - l’immeuble ayant été déclaré inhabitable depuis - leur désarroi deux ans après est immense. L’État ayant pris un retard considérable dans les premières semaines qui ont suivi l’assaut, et malgré sa remobilisation depuis, cinq questions restent à ce jour en suspens : premièrement, ces ménages doivent être reconnus au titre du statut de victimes du terrorisme. Ce serait la juste reconnaissance de ce qu’ils ont vécu et, en outre, ils pourraient bénéficier des indemnisations et des suivis sanitaire et psychologique nécessaires à leur reconstruction. Deuxièmement, les personnes sans titre de séjour le jour de l’assaut doivent pouvoir bénéficier d’une régularisation administrative à titre humanitaire, à l’instar des victimes des incendies meurtriers de l’hôtel Paris-Opéra, de la rue du Roi doré, du boulevard Vincent Auriol. Or, aujourd’hui, il reste encore des personnes non régularisées. Troisièmement, le relogement des ménages n’est pas achevé. La ville et le bailleur public local ayant supporté la grande majorité des relogements, l’État doit prendre le relais pour les derniers ménages encore en attente d’un toit digne et durable. Quatrièmement, la procédure en indemnisation des propriétaires est toujours en cours et aucune indemnisation n’a encore été versée par l’État. L’impatience des propriétaires est légitime et doit donc prendre fin au plus vite. Cinquièmement, devant l’incapacité de la copropriété à réhabiliter cet immeuble, la ville a demandé un avenant au PNRQAD pour financer la restructuration de cet ensemble immobilier. Malgré un accord de principe de l’ANRU, la ville est dans l’attente de la signature de cette convention pour la mise en œuvre opérationnelle. Aussi, il lui demande sur ces cinq questions de lui apporter des précisions et des réponses de nature à rassurer les victimes, les propriétaires et la municipalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais bancaires
	        3208. — 28 novembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. En effet, depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs et représentants de professionnels, notamment de commerçants, alertent sur l’explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion quotidienne de leurs comptes et de leurs opérations de fonctionnement nécessaires à leurs activités. La situation économique fragile de ces petites entreprises est aujourd’hui, préoccupante. Cette inflation des frais bancaires généraux devient de plus en plus insurmontable pour beaucoup d’entre eux. Il souhaiterait donc connaître la réalité et l’évaluation de cette situation, savoir si l’État est en capacité d’en assurer une observation et une évaluation précises. Le cas échéant, il apparaît essentiel que les pouvoirs publics soient en mesure d’encadrer pleinement ces frais bancaires appliqués aux professionnels et en particulier aux commerçants pour ce qui concerne les moyens de paiement, les dépôts d’espèces notamment, et tout acte nécessaire à leur fonctionnement quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Lutte contre le surendettement des ménages français
	        3210. — 28 novembre 2017. — M. Didier Martin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité d’une action visant à lutter contre le surendettement des ménages français. Insuffisamment évoquée dans le débat public, la question du surendettement n’en reste pas moins cruciale tant ses enjeux individuels et collectifs sont majeurs. Avec 194 000 dossiers déposés en 2016, soit un dossier toutes les trois minutes jour et nuit, et un million de ménages actuellement en cours de procédure, le surendettement est tout d’abord à l’origine de drames humains en raison d’une stigmatisation, d’une précarité et d’un isolement importants des individus concernés. Il est également coûteux pour la société à qui revient la charge de soutenir ces personnes devenues financièrement vulnérables (effacement des dettes, prise en charge médicale, etc.). Malgré un recul du nombre de personnes surendettées ces trois dernières années, la situation reste préoccupante et nécessite une action rapide à plusieurs niveaux. Premièrement, il conviendrait de renforcer la prévention destinée aux ménages (meilleure gestion du budget, meilleure connaissance des risques liés à la souscription de crédits) ainsi que celle à destination des professionnels du crédit afin de les sensibiliser à la nécessité de s’interroger davantage sur la capacité réelle de leurs clients à rembourser de nouveaux crédits. Deuxièmement, il semble indispensable d’améliorer l’application des lois existantes ayant permis une évolution importante en matière de lutte contre le surendettement. D’autres pistes, comme la possibilité de donner aux travailleurs non-salariés accès aux procédures de surendettement en cas de surendettement privé, pourraient être également étudiées. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de lutte contre le surendettement et obtenir des précisions sur les réformes envisagées afin de lutter contre les enjeux qu’il présente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Population prise en compte dans le calcul de la DGF
	        3213. — 28 novembre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l’espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s’explique vraisemblablement par une politique de construction de logements neufs (87 en 2013, 69 en 2014, 88 en 2015, 13 en 2016), non prise en considération dans les données de l’enquête de recensement de janvier-février 2014. Or ces nouvelles populations nécessitent immédiatement des ouvertures de places dans les écoles, l’élargissement des services de transports ou périscolaires, entraînant de facto et immédiatement des dépenses de fonctionnement nouvelles pour la commune. Aussi, il souhaite connaître les motifs qui s’opposeraient à une prise en compte effective, dans la « part dynamique » de la DGF, de la population estimée par la collectivité, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d’habitation ou foncières levées l’année n-1. Celle-ci pourrait servir de base aux calculs de ce critère DGF, puis entraîner des correctifs à la hausse ou à la baisse à la livraison des populations millésimées de l’INSEE, authentifiée par décret, a posteriori.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
	        3273. — 28 novembre 2017. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question du calendrier d’application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, un report de l’application du protocole PPCR serait prévu. Cette annonce inquiète de nombreux agents publics qui se sentent une nouvelle fois pénalisés alors même qu’ils subiront prochainement, avec la hausse de la CSG, une perte de leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre concrètement le Gouvernement pour récompenser le mérite et valoriser les compétences que ce soit en termes de salaire, d’avancement, de promotion ou de changement d’affectation des agents publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Exonération de la taxe foncière - GSC
	        3277. — 28 novembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction portée par un groupement de coopération sanitaire (GSC). Le code général des impôts prévoit dans son article 1382 des dispositions d’exonération de la taxe foncière pour des établissements publics. Parmi cette liste les établissements hospitaliers sont exonérés. Aujourd’hui les établissements publics doivent trouver des solutions de financement autres que les financements publics pour assurer leur développement et leur structuration. Plusieurs outils juridiques et contractuels leurs permettent de trouver ces solutions. Pendant longtemps le bail emphytéotique était souvent choisi. Mais aujourd’hui de nouveaux outils apparaissent comme le groupement de coopération sanitaire. Ceci permet à une personne publique de s’associer avec des partenaires privées afin de réaliser un équipement public. Ainsi il serait opportun, afin de ne pas restreindre les moyens de financements des équipements publics, d’intégrer à la liste des exonérations de la taxe foncière les opérations réalisées en GSC. Il est bien évident qu’il faut que cette exonération soit exceptionnelle et que l’intérêt public soit bien présent, ainsi il serait possible de n’accepter comme GSC que ceux conclus avec une personne publique, dont l’ouvrage redeviendra la propriété à la personne publique et dont l’implantation de l’ouvrage est réalisée sur une emprise appartenant à une personne publique. Il souhaiterait connaître son opinion sur l’opportunité d’exonérer les porteurs de projets d’équipement public en GSC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Situation fiscale de nombreux petits brasseurs indépendants
	        3280. — 28 novembre 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation fiscale de nombreux petits brasseurs indépendants. Nombre de petits brasseurs indépendants font l’objet de rectifications fiscales par le Trésor public, portant notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Il semble que ces redressements soient récurrents et portent sur la requalification d’immeubles d’exploitation en « locaux industriels ». La situation des brasseurs artisanaux n’est cependant en aucun cas comparable à celle des brasseurs industriels. Leurs locaux et leurs installations techniques diffèrent sur de nombreux points. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier la qualification des locaux des artisans au regard de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises afin de sauvegarder cette activité artisanale et pérenniser les emplois et les savoir-faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Fiscalité des centres de pressurage
	        3282. — 28 novembre 2017. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des centres de pressurage. Depuis quelques temps, l’administration fiscale assujettit à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, les viticulteurs qui possèdent un pressoir particulier. Détenir un pressoir particulier est assez courant pour les viticulteurs qui l’utilisent une dizaine de jours par an pour leur propre récolte ou pour rendre service à un voisin, un membre de la famille, etc. Il suffit donc de posséder un pressoir pour que l’administration fiscale impose à la taxe foncière la totalité des bâtiments viticoles d’un producteur. L’administration fiscale qualifie en effet systématiquement ces installations en établissements industriels, c’est-à-dire des usines, ce qui entraîne des montants de taxes énormes pour ces producteurs souvent indépendants. Cette imposition pénalise les viticulteurs qui investissent dans des bâtiments qualitatifs et esthétiques, souvent à l’intérieur des villages. Elle les éloigne aussi de leurs activités de pressurage. Par ailleurs, les conséquences pèsent sur le maillage territorial des centres de pressurage, indispensable à la qualité des champagnes. Il lui semble injustifié que ces petits centres de pressurage, fonctionnant une dizaine de jours par an, puissent être comparés à des usines. Il lui semble que cette imposition est inadaptée aux activités viticoles et peut mettre en danger les indépendants du secteur très nombreux, qui constituent le cœur de notre ruralité. Il lui demande s’il ne serait pas temps de revoir la fiscalité des activités viticoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5792</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Immobilisations industrielles taxes foncières
	        3283. — 28 novembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Cette imprécision a été plusieurs fois évoquée dans l’hémicycle et lors de la loi de finances 2017 un amendement de M. de Courson (n° 4061) a été adopté précisant la notion d’immobilisation industrielle, mais le décret d’application n’est toujours pas publié. Les conséquences sont que l’administration fiscale continue à faire une interprétation extensible et aléatoire de cet article. C’est ainsi qu’elle requalifie en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y seraient utilisés « des installations techniques, matériels et outillages […] fut-ce pour les besoins d’une autre activité », outils en réalité destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité, alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises. Cette incertitude est préjudiciable aux entreprises quelle qu’en soit la taille, jusque et y compris les entreprises artisanales. Elle entraîne en effet une augmentation injustifiée des taxes foncières et des régularisations rétroactives pénalisantes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte entreprendre cette clarification nécessaire pour la pérennité de certaines des entreprises et pour l’attractivité du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5792</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe foncière - Pressoirs
	        3284. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette no 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, no 350) est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario, « la diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux », l’imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l’Aube et de la Marne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d’un pressoir, effectue quelques prestations pour d’autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l’ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs champenois ne peuvent se satisfaire de cette interprétation. Alors que le précédent ministre de l’économie et des finances avait demandé à ses services de « travailler techniquement sur ce sujet, avec les parties prenantes concernées », et en l’absence de tout début de concertation, elle lui demande à nouveau de clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations et de cesser d’infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Restrictions sur les aides personnalisées au logement APL
	        3297. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par des bailleurs sociaux face aux restrictions imposées sur le montant des aides personnalisées au logement (APL) contenues dans le projet de loi de finances pour 2018. En effet, avec 55 euros cumulés sur 2017 et 2018, cette baisse et la baisse concomitante des loyers, est extrêmement dangereuse pour les bénéficiaires des APL car elle va priver les organismes HLM de ressources importantes pour construire, réhabiliter ou entretenir leur patrimoine immobilier. Elle est aussi extrêmement dangereuse car elle risque de déstabiliser un secteur qui commande chaque année 20 milliards d’euros de travaux à celui du bâtiment. Les mesures de compensations qui sont annoncées par le Gouvernement ne pourront en aucune façon effacer, ni même amoindrir, les conséquences liées à ces baisses brutales. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de sauver l’avenir du logement social en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Hausse de la CSG - Non-résidents fiscaux
	        3347. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l’étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d’une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Réglementation européenne contrôle phytosanitaire
	        3218. — 28 novembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l’Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l’Hérault, l’Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la libre circulation des biens et des personnes. Il semble toutefois que les dispositifs de prévention et de lutte contre ces maladies ne soient pas présents au même niveau de rigueur et d’exigence dans les tous les États membres. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et, notamment, s’il ne serait pas envisageable d’aller vers davantage d’harmonisation européenne en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
	        3183. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l’installation ou la reprise d’exploitation familiale, l’État a prévu des dispositifs permettant d’accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d’une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la place à une version revalorisée de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont le montant est établi par les régions selon des fourchettes fixées au niveau national. Pour bénéficier de la DJA, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer qui sera apprécié en fonction de conditions d’obtention personnelles et professionnelles précises qui posent problème. En effet, sont exigées, entre autres, la présentation d’un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans ainsi que l’engagement à respecter les normes environnementales, d’hygiène et de bien-être animal et à procéder le cas échéant aux mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Les agriculteurs concernés font remarquer, à juste titre, qu’il est extrêmement difficile d’effectuer un tel prévisionnel alors que les prix de vente fluctuent tous les mois. Ils ajoutent que ce DPE entraîne un coût substantiel non négligeable qui est retranché de fait à la somme attribuée au titre de la DJA. S’agissant des mises aux normes, le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements apparaît encore trop radical, même si des appréciations plus souples ont pu voir le jour, notamment dans la progressivité des sanctions et dans les contrôles effectués. De même, il conviendrait de prendre davantage en compte les aléas climatiques et les crises conjoncturelles, afin de ne pas déchoir totalement de la DJA un jeune agriculteur qui aurait pu voir ses efforts pour respecter ses engagements anéantis par des éléments indépendants de sa volonté. Alors que 7 exploitations sur 10 se transmettent dans le cadre familial et que les enjeux financiers engagés dans le cadre de cette reprise sont conséquents, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rendre moins drastiques les conditions d’attributions de l’ADJ et faciliter ainsi l’installation de jeunes qui ont le grand mérite de reprendre le flambeau de la belle agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5794</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Article L411-59 du Code Rural
	        3184. — 28 novembre 2017. — Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la notion de propriété du matériel agricole lors d’une reprise d’exploitation énoncée dans l’article L. 411-59 du code rural. Cet article précise que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ». Mais, aujourd’hui de nombreux exploitants agricoles délèguent tout ou une partie de leurs travaux des champs à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ou à une entreprise de travaux agricoles (ETA). La rédaction actuelle de l’article L. 411-59 du code rural n’apparait pas adaptée au choix d’une exploitation avec délégation des travaux via des prestations de service par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de cet article peut être envisagée pour écarter le risque juridique introduit par la notion de propriété du matériel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5794</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        3187. — 28 novembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très difficile de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui prennent fin à la fin du mois sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5795</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        3188. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information s’y rapportant. En effet, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. Ainsi, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits, sans qu’il en soit fait mention. De même, l’information est telle aujourd’hui que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France. Aussi, alors que le Gouvernement participe et encourage les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement d’une part en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et d’autre part en ce qui concerne la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5795</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Condition des animaux élevés en vue de leur fourrure
	        3191. — 28 novembre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de l’élevage d’animaux en vue de l’utilisation de leurs fourrures. En effet le commerce des fourrures souffre d’un grave manque de transparence. Que la fourrure soit d’importation ou produite sur le territoire national ou européen, l’étiquetage, tout d’abord, ne permet pas efficacement au consommateur de savoir s’il achète de la fourrure naturelle ou synthétique, alors même que la plupart du temps celui-ci privilégierait sans doute la production synthétique. Cet étiquetage ne permet pas non plus d’identifier l’espèce animale concernée : la mention « racoon » par exemple, dissimule souvent des fourrures qui sont en réalité des fourrures de chien. Ce genre de pratique est particulièrement choquant. Par ailleurs, les conditions d’élevage et d’abattage sont notoirement cruelles dans bien des cas : manque d’espace, épilation à vif, sont le lot de milliers d’individus dont l’abattage n’aura pas même la vertu d’alimenter d’autres animaux, la plupart des espèces étant jugées impropres à la consommation. Ces animaux sont donc élevés et abattus uniquement dans le but de prélever leur fourrure. Alors que la loi permet désormais de sanctionner la maltraitance des animaux, il souhaite apprendre quelles initiatives il compte prendre afin d’en finir avec cette situation intenable qui conduit à infliger à tant d’être sensibles des souffrances nombreuses et dont il serait pourtant facile de se dispenser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5795</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Problème national des animaux errants
	        3194. — 28 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le problème national des animaux errants. Le nombre d’animaux en divagation ou perdus est estimé à un animal pour 250 habitants par an. La législation prévoit que la gestion des animaux errants incombe aux municipalités. L’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L’article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres ». Le maire peut, par arrêté municipal, imposer la tenue en laisse. Il peut également assurer la régulation des populations des animaux errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Sachant qu’un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en à peine quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction, il est important de lutter contre la propagation des chats errants dans les villes et les villages des territoires. Cependant, le coût financier, en temps et en main d’œuvre ainsi que les baisses de dotations n’encouragent pas les communes à être proactives. De plus, la gestion des populations d’animaux errants doit faire l’objet d’un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations protectrices des animaux ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d’utilité publique et qui participent notamment aux campagnes de stérilisation des animaux errants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5796</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Protection des troupeaux face aux attaques de loup
	        3195. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des éleveurs face à la recrudescence des attaques de loup en France. Nous sommes passés de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016, et le nombre de loups est aujourd’hui estimé entre 200 à 370 individus avec une croissance de 20 % par an. Alors que le plan loup est actuellement en renégociation pour la programmation 2018/2023, ils s’inquiètent des faibles possibilités qui leurs seront offertes pour protéger leurs troupeaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux éleveurs de protéger leurs troupeaux, notamment dans le cadre d’élevages en plein air.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5796</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente d’équidés en ligne
	        3196. — 28 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des ventes d’équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d’identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d’une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l’ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5796</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente des équidés en ligne
	        3197. — 28 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une race vivante, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et du certificat de détention délivré par l’IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la règlementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Contrôle phytosanitaire - végétaux
	        3216. — 28 novembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contrôles sanitaires sur les végétaux importés en France. L’article L. 251-12 du code rural prévoit que les végétaux, les produits végétaux et autres, originaires de l’Union européenne, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire. Cette mesure a pour destination d’empêcher la propagation de maladies sur nos cultures agricoles, que ce soit pour la viticulture avec la flavescence dorée ou pour l’arboriculture avec la sharka. Ces maladies ont des incidences dramatiques, malgré les traitements et les campagnes de prévention, pour de nombreuses exploitations agricoles, tout particulièrement dans les départements des Pyrénées-Orientales et du Gard. Or ces maladies proviennent de plans qui contiennent la maladie dans leurs germes mêmes, et ces plans proviennent très souvent de pays limitrophes à la France où la réglementation sanitaire n’est pas aussi rigoureuse. Le député souhaiterait connaître la synthèse des bilans des campagnes contrôles effectués sur les végétaux importés. Il souhaiterait également connaître les moyens mis en œuvre pour contrôler les entreprises qui vendent ces plans. Car seule cette politique de contrôle que les maladies en cause n’affecteront pas le fruit du travail des agriculteurs et permettra d’espérer de ne pas porter atteinte à la pérennité d’un certain nombre de cultures méditerranéennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Modernisation de l’enseignement agricole
	        3249. — 28 novembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les concertations locales liées aux états généraux de l’alimentation qui ont permis à des agriculteurs de souligner l’inadéquation entre l’enseignement agricole et la réalité de l’agriculture d’aujourd’hui. De nombreux jeunes agriculteurs ont ainsi expliqué qu’ils ont suivi les mêmes enseignements dont leurs parents avaient bénéficié plusieurs dizaines d’années auparavant. Alors que l’enseignement agricole doit former des salariés et des chefs d’entreprise, il semblerait qu’il ne parvienne pas convenablement à assurer chacune de ces deux missions, de même qu’il ne semble pas assez ouvert sur les différents modes de production et d’exploitation. Elle lui demande si une évolution des programmes et des enseignements est envisagée en vue de mieux adapter l’enseignement agricole aux besoins actuels de l’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Taux de subvention des établissements privés agricoles
	        3250. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le taux de subvention à l’élève de l’enseignement agricole privé. L’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignements agricoles privés fixe la subvention de fonctionnement accordée aux établissements, déterminée notamment en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et en tenant compte des conditions de scolarisation. Ce coût moyen est déterminé par une enquête quinquennale. En 2013, faute d’accord sur les conclusions de l’enquête quinquennale fixant le coût moyen par élève, un protocole d’accord a été signé permettant de fixer un taux de subvention à l’élève. Ce protocole prenant fin en 2017, se pose la question des subventions versées aux établissements agricoles privés pour les prochaines années. Aussi elle lui demande si une application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 pourra de nouveau intervenir, prenant en compte le taux d’élèves boursiers et le fort taux d’insertion des élèves six mois après la fin de leur scolarité, et le cas échéant sur le coût moyen par élève dans le public retenu pour le calcul de cette subvention, ainsi que les modalités de calcul notant qu’un taux de subvention trop faible pourrait mettre en péril l’équilibre financier de ces établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Pouvoir d’achat des retraités agricoles
	        3353. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, depuis le début de l’année 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole justifiant d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d’achat des retraités agricoles, d’autant que l’agriculture traverse une crise profonde qui n’incite pas à l’installation des jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Actions de soutien à l’exportation
	        3223. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’impact des actions de soutien à l’exportation. L’exportation a été l’un des piliers de la dernière la loi de programmation militaire 2014-2019, élaborée à la suite des travaux du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, allant jusqu’à contribuer organiquement à sa bonne exécution. Alors même qu’il s’agit d’un objectif du ministère, le soutien à l’export n’est cependant pas la mission de l’armée de l’air. Or celle-ci y contribue pourtant, généralement sous enveloppe, soit directement (action de soutien à l’export, démonstration, formation), soit indirectement (prélèvement sur stock, réorientation des matériels vers un client export entraînant le maintien en service de mirage 2000 vieillissants). Dans le cadre des travaux de la future loi de programmation militaire, il souhaitait savoir si cette logique sera maintenue et il désire également savoir si le ministère bénéficiera d’un retour de la part des industriels, comme une contrepartie industrielle, l’adaptation gratuite/faible prix d’évolutions financées par l’exportation ou le remboursement de certaines prestations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        A400M Atlas
	        3224. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle de l’A400M Atlas qui a effectué sa première mission opérationnelle tactique à l’occasion de l’exercice « Mobility guardian 2017 ». Cet avion de transport quadrimoteur, destiné à réaliser l’aérotransport et l’aérolargage de troupes et de matériels, a vocation à remplacer progressivement la flotte de transport tactique de C160 Transall. S’il dispose de nombreuses qualités, qui lui permettent à la fois d’assurer ses missions logistiques rapidement et à grande distance, et d’utiliser des terrains sommaires sur le théâtre d’opération, cet avion militaire a cependant fait l’objet de nombreuses critiques, certains l’estimant même inadapté aux opérations militaires. Une question de disponibilité se pose également : alors que l’A400M devait ainsi assurer une liaison mensuelle dès le début de l’année 2017 à La Réunion, il semble qu’il n’ait été utilisé qu’à une reprise. Avec le recul de la mission opérée cet été 2017, il souhaitait donc savoir si l’A400M avait atteint sa maturité, notamment au regard de sa capacité de largage (parachutistes et charges lourdes) et connaître le nombre et les modalités d’utilisation de cet engin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Crédits OPEX
	        3225. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur l’augmentation des crédits OPEX dans le projet de loi de finances pour 2018, qui passent de 450 millions d’euros à 650 millions d’euros. Alors que l’historique démontre que la moyenne des dépenses OPEX ces dernières années était comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d’euros, voire même 1,3 milliard d’euros à la fin de cette année, il souhaitait connaître précisément la manière dont cette augmentation est inscrite, en particulier s’il s’agira d’une nouvelle mission dans le programme défense et sécurité et s’assurer que cette estimation n’est pas sous-évaluée ? De plus, il désire savoir ce qu’il adviendra du mécanisme de solidarité interministérielle pour le recomplètement de ce budget OPEX. Enfin, il voudrait que soit précisée la répartition de ces crédits, notamment en ce qui concernent les conditions de vie des militaires sur le terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Sécurité et protection des installations militaires
	        3228. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de la sécurité et de la protection des installations militaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, entre autre, la création de 150 ETP dont une partie sera dédiée à la protection des emprises militaires (bases aériennes en métropole, bases outre-mer, sites isolés…) et un investissement de 105 millions d’euros consacré à la sécurité-protection (SECPRO) des sites sensibles du ministère des armées. Au regard de l’actualité de ces dernières semaines, alors que deux incendies sont survenus en septembre 2017 dans des casernes de gendarmerie, il souhaitait savoir si ces crédits seront suffisants pour rénover ces infrastructures et connaître les moyens qui permettraient de supporter ces efforts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Conditions de travail du personnel militaire
	        3271. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d’activité. Ce « témoin d’usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l’armée de l’air (72 %), doit être mis en parallèle avec l’expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d’améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d’un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d’un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l’ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d’éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte de combattant pour les combattants d’Algérie
	        3189. — 28 novembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l’organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n’est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s’il peut s’engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que le conflit ait été considéré comme officiellement terminé, les soldats déployés n’en étaient pas moins mobilisés dans le cadre d’une OPEX, ce qui devrait leur octroyer un droit, notamment, à une pension pour services rendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
	        3226. — 28 novembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l’élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu’engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d’exposition à des dangers, en particulier d’irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd’hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n’ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d’indemnisation. Il semble aujourd’hui que le temps soit venu d’attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu’alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l’extension de l’attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5800</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Vétérans des essais nucléaires
	        3229. — 28 novembre 2017. — Mme Catherine Osson appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l’élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n’ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu’ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5800</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Avenir du secteur du bâtiment
	        3211. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu’au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu’ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l’IFI et la volonté de surtaxer l’immobilier, les entreprises du secteur du bâtiment ont bien du souci à se faire. Pourtant ce secteur compte plus de 400 000 entreprises et plus d’un million d’employés non délocalisables. Elle souhaite connaître sa position ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5800</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Calcul de la TEOM
	        3281. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s’applique ce taux reste communal, ce qui d’une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu’elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s’il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c’est déjà le cas pour les abattements de taxe d’habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5800</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Regroupement de petites communes
	        3285. — 28 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs logistiques permettant de faciliter le regroupement des petites communes sous le statut de commune nouvelle, prévu par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Très souvent, les petites communes rurales qui voudraient se rassembler au sein d’une commune nouvelle se voient freiner dans leur élan face à l’ampleur de la tâche, tant sur le plan administratif que juridique. Il aimerait savoir si son ministère a prévu de mettre en place un ensemble d’outils qui permettent d’accompagner ces communes qui n’ont pas forcément les moyens logistiques pour fusionner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5801</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[laïcité
	        Veiller au respect de la loi 1905
	        3288. — 28 novembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l’État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions. En effet, la France est un État laïc depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Pour rappel, la loi de 1905 a organisé l’exercice du culte dans un cadre associatif et a créé le statut d’associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l’État ou des collectivités territoriales. En vertu de l’article 2 de la loi de séparation, les associations cultuelles ne peuvent donc recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l’attribution d’une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d’un culte, ce qui est exclu par la loi. Enfin, la laïcité assure la possibilité de défendre ses croyances, comme celle de ne pas en avoir. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État vient clairement établir la barrière entre les croyances personnelles (sphère privée) et ce qui relève des institutions de l’État et des collectivités territoriales (sphère publique). Dans l’Hérault, des brochures, émanant d’associations dénommées « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » et « Pastorale, Tourisme et loisirs - Diocèse de Montpellier », invitent les touristes de passage à visiter les lieux de cultes afin de leur « susciter un éveil spirituel » et les informent des horaires des offices religieux, en affichant les logos de nombreuses intercommunalités du département (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, pays de l’or, Hérault méditerranée agglomération, Sud Hérault communauté de communes, communauté de communes du Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, communauté de commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l’Hérault, Lodévois et Larzac) soit 16 sur 22 pour être précis. Récemment, dans son édition du 22 octobre 2017, le quotidien régional Midi Libre révélait que l’association « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » avait touché des subventions de la part des intercommunalités, tout en refusant d’en indiquer le montant. Depuis plusieurs années également, une association organise la promotion du culte dudit « Saint Roch », accompagnée dans son œuvre par la ville de Montpellier au travers notamment d’une délégation du conseil municipal destinée à promouvoir, une subvention désormais à hauteur 15 000 euros pour l’association organisatrice des messes et processions ou l’émission de publicités communes de la messe et des processions (site, programme commun). Il revient à l’État d’exiger le respect strict de la laïcité et l’arrêt des aides publiques de toute nature pour la promotion d’un culte quel qu’il soit. Il n’est pas acceptable que s’installe ici ou là une sorte de territoire « hors République » qui, sous prétexte de favoriser le tourisme, représenterai une reconnaissance et une promotion d’un culte par des institutions de l’État, ni même qu’une propagande en faveur d’une religion soit soutenue par une institution publique, ou une collectivité. C’est pourquoi elle l’interpelle pour qu’il confirme strictement l’interdiction des subventionnements publics aux cultes par les collectivités territoriales, et lui demande de bien vouloir veiller au respect de la loi de 1905.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5801</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Catégories de logements sociaux comptabilisées SRU
	        3291. — 28 novembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les catégories de logements sociaux retenues pour l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Aujourd’hui, ne sont pas comptabilisés dans l’atteinte de l’objectif de 20 % de logements sociaux par les communes, les hébergements à caractère d’urgence ou temporaires : structures d’hébergement d’urgence conventionnées ALT, centres d’hébergement d’urgence, centres d’accueil pour demandeur d’asile, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, centres provisoires d’hébergement, etc. L’exclusion de ces catégories de logement est problématique pour nombre de communes. La commune de Marguerittes, dans le Gard, par exemple, fournit un effort particulier dans l’hébergement des demandeurs d’asile. Initialement via le Motel de Marguerittes, en convention avec la Croix Rouge, et aujourd’hui, via la reprise d’un Formule 1 par Adoma. Or la commune de Margueritte continue à payer des pénalités pour carence en logements sociaux, sans prise en compte de ces infrastructures. Disposer de logements provisoires est pourtant une nécessité pour répondre aux situations d’urgence. Il comprend l’attention portée à ne comptabiliser que des structures pérennes dans le quota de 20 % exigé des communes. Il souligne néanmoins que si l’hébergement d’urgence est temporaire, les logements qui y sont dédiés, eux, sont permanents. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour une comptabilisation plus juste pour les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquences de l’APL
	        3292. — 28 novembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l’habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme d’application de la loi SRU au regard de l’obligation de quota de logements sociaux pour les communes et de sanctions pour celles ne respectant pas ce seuil. C’est pourquoi, il lui demande s’il ne conviendrait pas d’assouplir la loi SRU en modifiant notamment le taux légal de logements sociaux ou a minima d’envisager une modulation du taux en fonction de la demande réelle de logements pour pourvoir aux besoins en fonction des zones en tension ainsi qu’une modulation des pénalités en fonction des capacités des OPHLM à construire de tels logements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Dispositif « Aide aux maires bâtisseurs »
	        3293. — 28 novembre 2017. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « Aide aux maires bâtisseurs ». Celui-ci issu du décret no 2015-734 du 24 juin 2015 a pour objectif de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements. Ce dispositif aide donc les collectivités à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. En 2016, de nombreuses communes ont perçu une aide pour des travaux réalisés en 2015. Aujourd’hui, les acteurs du logement et les communes ne savent pas si ce dispositif va être reconduit et si, par exemple, des aides seraient données en 2017 pour les constructions de 2016. Ainsi, il souhaiterait savoir si le dispositif « aide aux maires bâtisseurs » sera reconduit et si les communes pourront bénéficier d’une aide en 2017 pour des logements construits en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Logement social - Légionnaires
	        3294. — 28 novembre 2017. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d’un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l’accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Problème des logements dans le Marmandais
	        3295. — 28 novembre 2017. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’insalubrité et la mauvaise isolation des logements loués dans sa circonscription de Lot-et-Garonne. La réglementation actuelle sur les biens immobiliers fait apparaître une dissymétrie entre les ventes immobilières devant faire l’objet préalable d’un diagnostic de performance économique (DFE), destiné à l’acquéreur potentiel, et les locations de biens immobiliers n’imposant en aucun cas un tel diagnostic aux bailleurs. Aujourd’hui, alors que l’hiver approche, le nombre élevé de biens en location insalubres et énergivores en Lot-et-Garonne ne peut être ignoré. Ainsi, il l’interroge sur les moyens déployés par le Gouvernement afin de limiter ce nombre mais également sur l’opportunité d’exiger des propriétaires une évaluation préalable de DPE avant toute location de leurs biens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5803</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Propriétaires petits bailleurs en difficulté
	        3296. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s’ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d’avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s’élevant à 615,56 euros par mois. Le logement, d’un loyer mensuel de 450 euros, est alors occupé par une retraitée qui cesse les paiements au bout du premier mois. Après cinq années de procédures, de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement, cette personne est partie en 2009, d’abord chez sa fille, puis en maison de retraite. À ce jour, soit huit ans après son départ, il reste encore 3 524 euros d’impayés, et le bailleur privé ne reçoit que 79 euros par mois, le reste de la pension servant à régler la maison de retraite (Il reste donc environ 45 mensualités impayées). Sans parler ici des frais d’huissier, d’avocat et de remise en état (20 000 euros) car après le départ, l’appartement a dû être entièrement rénové. Malheureusement, l’histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. Cette fois-ci, le relevé des sommes dues au 31 octobre 2017 s’élève à plus de 6 092 euros. Il va s’écouler plus d’un an entre le premier loyer impayé du 1er avril 2017 et une première audience prévue en avril 2018. Nous n’avons pas, ici, affaire à des marchands de sommeil, mais à de petits bailleurs privés en difficulté. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur salaire ou retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5803</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Chronopost et refus de livraison dans certains quartiers de Saint-Denis
	        3331. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Peu attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liste de quartiers que la société de transport Chronopost a décidé arbitrairement de ne plus desservir. L’entreprise Chronopost, filiale du groupe GeoPost, branche du groupe La Poste, a en effet annoncé la semaine dernière ne plus proposer de livraisons de colis dans certains quartiers de la ville de Saint-Denis, et notamment le quartier Delaunay-Belleville et la cité des Francs-Moisins. Cette décision s’est faite sans concertation avec les acteurs locaux - municipalité, commissariat et préfecture - mettant élus et habitants face au fait accompli. En conséquence, des utilisateurs du service de livraison ont payé des montants importants pour leurs livraisons et sont néanmoins contraints de récupérer leurs colis à plusieurs kilomètres de chez eux. Si Chronopost est une entreprise privée, elle n’en demeure pas moins propriété de la Poste, entreprise publique financée par l’État et aux missions de service public. Les habitants ne comprennent pas que le service de livraison, qui a historiquement relevé du service public, ne soit plus assuré par cette entreprise. Une fois de plus, ce sont les territoires souffrant le plus d’un manque de service public qui sont la cible de discrimination. Face à cette inégalité de traitement manifeste et à la demande d’habitants de la ville, le délégué du Défenseur des droits en Seine-Saint-Denis s’est saisi de ce dossier. Il souhaite connaître sa position et les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer à tous les habitants un retour à une situation normale au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5803</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Qualification de service public des remontées mécaniques
	        3366. — 28 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la qualification de service public des remontées mécaniques. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959, « Commune d’Huez »), a été consacré par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises au code du tourisme. Il lui demande premièrement les motivations de cette qualification de service public par le législateur. Deuxièmement, il lui demande si des exceptions de passation de délégation de service public ont été accordées au profit de petites installations de remontées mécaniques privées. Troisièmement, il demande l’estimation des aides publiques nationales au profit des remontées mécaniques. Enfin, il sollicite son avis quant à une éventuelle révision du code de tourisme ouvrant une déclassification de service public des remontées mécaniques à vocation touristique des grands domaines skiables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        L’aménagement des modalités de certification pour les diagnostiqueurs
	        3342. — 28 novembre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L’année 2017 marque le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d’échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, il sera constaté, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d’activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Cela entraînera aussi le licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d’activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s’investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c’est-à-dire, repasser tous les 5 ans ces diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Droits d’auteur SACEM
	        3198. — 28 novembre 2017. — M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites associations, les mettant même en difficulté. S’il est évident qu’elles doivent régler des droits lors des cérémonies et initiatives publiques qu’elles organisent, il n’en est pas de même lors des répétitions qui s’effectuent en privé, uniquement en présence des membres concernés parfois juste une dizaine de personnes. Il en est ainsi des associations de danse "country" par exemple, bien évidemment dans l’obligation de répéter leur démonstration avant une manifestation publique. Il lui demande de vouloir bien examiner la possibilité d’exonérer du versement des droits d’auteur les associations en cause lors des répétitions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Les émissions d’enquête à France Télévisions
	        3204. — 28 novembre 2017. — M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur les émissions d’enquête à France Télévisions, Vincent Bolloré, un ami qui vous veut du bien, Industrie agroalimentaire : business contre santé, Macron, les femmes du président, Produits chimiques : nos enfants en danger, Bygmalion, guerre des chefs à l’UMP. Ces reportages ont parfois valu des procès, ils ont souvent reçu les protestations de puissants, et à l’occasion furent récompensés par le prix Albert Londres. Mais ces reportages, les verrons-nous encore sur une chaîne publique ? Car son Gouvernement a coupé 50 millions d’euros dans le budget de France Télévisions. Et où, comme par hasard, la direction du groupe a-t-elle choisi de faire des économies ? Dans les équipes d’Envoyé spécial et de Complément d’enquête, qui vont perdre 33 CDD. Qui ne seront plus diffusés qu’une fois toutes les deux, trois, quatre semaines… s’ils perdurent. Qui sont aujourd’hui sacrifiés sur l’autel de la "réduction des déficits". Les pouvoirs, politique et économique, gagneront ainsi en tranquillité. Les citoyens, en revanche, les consommateurs, seront moins éclairés, moins informés. C’est la démocratie qui sera encore un peu rongée. Il lui demande alors comment elle compte agir pour sauver ces émissions, pour que les chaînes publiques maintiennent un journalisme indépendant, des magazines d’enquête et de qualité ou si elle laissera une censure tacite, une censure non dite, une censure sous couvert de contrainte budgétaire, gagner du terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Statut des professeurs des écoles d’art territoriales
	        3256. — 28 novembre 2017. — Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des professeurs des écoles d’art qui subissent un traitement différent selon qu’ils enseignent dans un établissement relevant du statut national ou territorial. Une discrimination qui se fait au détriment des enseignants des 35 écoles territoriales, moins bien rémunérés pour un investissement professionnel équivalent, mais qui menace également l’habilitation qu’ils reçoivent du ministère de la culture pour délivrer des diplômes reconnus au niveau européen « LMD ». Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour égaliser les statuts des écoles d’art et pérenniser l’offre et la qualité de l’enseignement artistique en région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Demande de crédits d’urgence - Musée de la préhistoire de Tautavel
	        3310. — 28 novembre 2017. — M. Louis Aliot alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de fermeture du musée de la préhistoire situé sur la commune de Tautavel dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ce musée représente une réelle valeur ajoutée, tant pour les visites scolaires que familiales dans la mesure où il retrace l’histoire de l’humanité depuis la préhistoire et s’avère réputé tant pour la richesse de ses collections que pour ses activités culturelles et ludiques. Couplé avec le musée des premiers habitants de l’Europe situé à peine à 300 mètres, cet ensemble est un atout touristique indéniable pour le département des Pyrénées-Orientales dont les premières ressources sont liées à ce secteur d’activité. Il s’avère que cette institution est menacée de fermeture au 1er janvier 2018. En effet, les ressources du musée s’affaiblissent par une baisse des visites scolaires liées au plan vigipirate entra autre, mais également par une nécessité de de mieux communiquer sur le site et de le remettre au goût du jour. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures d’urgences elle serait prête à accorder au musée de la préhistoire de Tautavel dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Prérogatives des architectes des Bâtiments de France
	        3311. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l’état des prérogatives des architectes des Bâtiments de France. À la demande du Président de la République, l’avant-projet de loi sur le logement s’est vu adjoindre d’un article visant à supprimer dans de nombreux cas l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France. L’avis de ces professionnels risque ainsi de ne plus être exigé sur les sites immeubles non classés et considérés par les pouvoirs publics comme « insalubres ou en péril ». Sans plus de précisions, certains bâtiments anciens pourront donc être détruits ou modifiés sans qu’il ne soit fait recours à des professionnels du patrimoine. Cette mesure semble ne s’inscrire que dans une volonté politique du Président de la République, qui concède ainsi un pouvoir supplémentaire aux élus locaux qu’il vient de priver des précieuses subsides - taxe d’habitation. En aucun cas, le patrimoine des territoires ne peut constituer une telle monnaie d’échange ; les élus locaux ne sont pas aptes à définir les conditions d’intervention sur des bâtiments du patrimoine culturel, à l’inverse des architectes des Bâtiments de France. Par ailleurs, de nombreux bâtiments anciens ne bénéficient pas d’un classement au titre des bâtiments historiques ; il existe de nombreux monuments, notamment du début du XXe siècle - pour exemple, de la période Art nouveau - qui n’entrent pas dans le domaine des sites patrimoniaux remarquables ou qui ne sont pas intégrés des secteurs sauvegardés alors même que leur intérêt historique pourrait les y faire prétendre. Le silence de Mme le ministre de la culture sur cette privation des prérogatives des architectes des bâtiments de France suscite l’inquiétude des acteurs du patrimoine. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que ces professionnels du secteur puissent prévenir le viol de témoignages prestigieux du patrimoine français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Réhabilitation de l’histoire populaire, ouvrière et révolutionnaire
	        3312. — 28 novembre 2017. — M. Alexis Corbière attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le peu de place accordé à l’histoire populaire, ouvrière et révolutionnaire dans la sauvegarde et la diffusion du patrimoine français. M. le député a visité le 13 novembre 2017 le musée de l’Histoire vivante de Montreuil. Ce lieu unique en son genre propose au visiteur de découvrir cette part importante de l’histoire nationale. Ce patrimoine culturel est celui de tous les Français et il ne devrait pas être négligé. Aujourd’hui, la valorisation du patrimoine national fait souvent la part belle aux monarques, aux aristocrates et à leurs châteaux (qui doivent bien sûr être préservés) - bref, aux élites. Mais Mme la ministre n’est pas sans ignorer que l’histoire française a aussi été écrite par les sans-culottes, paysans et ouvriers, ceux-là mêmes qui constituent à la fois le cœur et la masse du peuple. Leurs luttes et leurs conquêtes sociales ont largement contribué à façonner le pays au cours des siècles. La France que l’on connaît aujourd’hui est en grande partie le fruit de ces mouvements populaires. En outre, ces épisodes singuliers ont fait de la France l’une des têtes de pont de l’émancipation humaine et sociale à travers le monde. En témoigne l’ambition universaliste de la devise française, qui proclame comme valeurs suprêmes et communes à chaque homme la Liberté, l’Égalité et la Fraternité. Le rayonnement historique et culturel de la France ne s’arrête donc pas aux reliques des dynasties monarchiques ou aristocratiques. M. le député s’interroge sur les intentions de Mme la ministre en ce qui concerne la sauvegarde et la valorisation de l’histoire populaire, ouvrière et révolutionnaire en tant que patrimoine culturel. Il estime qu’une politique effective en la matière doit être mise en œuvre, afin d’ouvrir l’espace politique et médiatique aux enjeux de conservation de ce patrimoine. M. le député alerte également Mme la ministre sur les difficultés financières que rencontre le musée de l’Histoire vivante de Montreuil. Il estime qu’il serait regrettable que celui-ci ne soit plus en mesure de transmettre ce patrimoine culturel si important. Aussi, il lui suggère de lui attribuer le statut de musée national ainsi qu’un soutien financier de l’État : cela permettrait d’assurer sa pérennité et de préserver son rôle de passeur de mémoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5806</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Code INSEE auprès des banques des Français nés en Algérie avant l’indépendance
	        3207. — 28 novembre 2017. — Mme Fannette Charvier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l’indépendance, bénéficient du code 91 (département d’Alger), 92 (département d’Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l’étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l’administration publique, mais n’établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s’agit d’une question d’identité et d’appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5806</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais de dossier abusifs liés aux successions
	        3209. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère élevé, voire abusif des tarifs pratiqués par les établissements bancaires sur les frais de dossier liés aux successions, pratique courante mais discutable. En effet, le système bancaire impose des frais compris entre 0,80 % et 1,20 % sur le solde de compte du défunt, avec un montant minimum et maximum variable entre 70 et 300 euros en fonction de chaque banque. Ceci au mépris de l’article 1169 du code civil qui stipule « qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». À titre d’exemple, le père d’un habitant de sa circonscription, décédé en juin 2017, avait son compte bancaire dans un établissement bancaire français. Le fils du défunt a saisi la justice de proximité car la banque, avait facturé des frais de dossiers de l’ordre de 150 euros justifiés par le « décès d’un parent ». Le juge a condamné la banque incriminée à lui restituer 150 euros au titre de frais indûment prélevés ainsi que 350 euros au titre de dommages et intérêts, « aux entiers dépens » liés à l’audience. Bien qu’elle soit indiquée dans les conditions générales de vente, cette pratique, qui revient à profiter d’une situation de deuil et à imposer les proches du défunt concerné sur sa mort, semble humainement et financièrement douteuse. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin d’interdire aux établissements bancaires de telles pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5806</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Boulangerie - Fermeture hebdomadaire
	        3215. — 28 novembre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et paneteries. En effet, aujourd’hui, les boulangeries sont encore contraintes de fermer un jour par semaine. Cette interdiction ne semble plus répondre ni aux attentes des consommateurs, ni aux souhaits des entrepreneurs du secteur. Surtout, cette interdiction freine le développement des boulangeries traditionnelles, quand d’autres groupes qui vendent aussi de tels produits ne sont pas soumis à cette obligation. Cette distinction de traitement est préjudiciable et ne permet pas une concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur. Il lui demande donc de permettre aux boulangeries qui le souhaiteraient d’ouvrir tous les jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5807</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Ouverture des commerces de boulangeries/paneteries
	        3217. — 28 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Ainsi tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d’affilée. Cette interdiction, qui est unique dans l’univers des métiers de bouche, entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d’entre eux, selon un sondage IFOP réalisé en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. Cette interdiction pèse sur l’activité des boulangers et restreint le développement du secteur, alors même que de nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche et ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Cela engendre une concurrence déloyale inacceptable. La possibilité d’ouvrir les boulangeries et paneteries quand les boulangers le souhaitent, y compris sept jours sur sept, pourrait permettre de créer de la valeur, de l’emploi et de revitaliser les centres-villes. Il lui demande donc s’il envisage de revenir sur cette interdiction appliquée par des arrêtés préfectoraux, afin de donner plus de liberté à un secteur essentiel au dynamisme des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5807</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique commercial abusif
	        3219. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le développement d’un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d’altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d’une forme de harcèlement, qu’il s’agisse de tentatives délibérées de fraude, à l’instar d’entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d’énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s’accompagne d’une fraude ou d’un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s’il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s’inscrire sur des listes d’opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l’économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l’obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu’ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s’étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu’a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs. Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d’un titre d’autant plus que des fichiers de cordonnées font l’objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l’opérationnalité de Bloctel afin d’assurer les personnes listées de leur souhait d’invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5808</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Évolution du cadre législatif relatif à l’économie collaborative
	        3220. — 28 novembre 2017. — Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution du cadre législatif relatif à l’économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l’économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d’achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d’appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s’il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d’un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5808</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Sauvegarde de nos intérêts stratégiques dans Airbus
	        3227. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l’entreprise Airbus. Récemment nous apprenions dans le communiqué de résultat semestriel d’Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d’un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d’Airbus, n’ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d’Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s’agit du cabinet d’avocat américain Hubbard et Reed et de l’entreprise américaine d’intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l’obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d’informations sensibles d’Airbus aux intérêts des États-Unis s’est encore renforcée en juin 2017 puisque l’entreprise a choisi de s’adjoindre les services de l’entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d’investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d’importance stratégique pour l’intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l’A400M contraint d’ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l’envoi de troupes. C’est au titre de la sauvegarde de la souveraineté que nous pouvons nous inquiéter de l’infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L’État français est le premier actionnaire d’Airbus groupe puisqu’il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l’État français pour s’assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5808</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Rénovation thermique des bâtiments publics : calendrier des nouveaux dispositifs
	        3230. — 28 novembre 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le calendrier de déploiement des moyens nouveaux et massifs pour accompagner la rénovation du patrimoine de l’État et des collectivités territoriales prévus dans le grand plan d’investissement. Il est notamment prévu une enveloppe de prêts de fonds propres à la Caisse des dépôts et consignations dédiée à la rénovation thermique et à l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que des dispositifs innovants. Il est très important, pour que les collectivités puissent bénéficier dès que possible de ces nouveaux dispositifs, afin qu’elles puissent prévoir dès début 2018 des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments. Il lui demande donc selon quel calendrier ces dispositifs seront déployés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5809</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Nombre d’emplois générés par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024
	        3238. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le nombre et la qualité des emplois que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 pourrait générer sur le territoire. En effet, ces JOP doivent être des pourvoyeurs d’emplois notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme et certains spécialistes avancent le chiffre de 250 000 emplois pérennes. Toutefois, il lui rappelle que la coupe du monde de football de 1998 et la coupe du monde de rugby en 2007 n’ont pas eu l’effet escompté en matière d’emplois. Il lui demande quelles sont les ambitions du Gouvernement en matière de création d’emplois et quels sont les outils (clauses d’insertion notamment) qui vont être mis en place pour s’assurer que les emplois créés bénéficieront aux populations locales notamment dans les territoires les plus en difficultés comme la Seine-Saint-Denis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5809</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Enjeux des industries électro-intensives
	        3241. — 28 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des enjeux des industries hyper électro-intensives implantées sur les territoires. Ceux-ci concernent d’une part la durée des contrats d’électricité, qui devraient être en moyenne de 15 ans et non de 5 ans comme c’est le cas actuellement pour l’essentiel, afin de favoriser les investissements productifs indispensables au secteur, et d’autre part le coût du MW/h, qui devrait se situer entre 20 et 30 euros maximum, s’il s’agit de permettre aux industries d’être compétitives par rapport à un marché mondial particulièrement concurrentiel. Si « la boîte à outils » votée en 2016 a permis d’atténuer à court terme les effets de la fin des tarifs régulés et des contrats historiques, certaines mesures emblématiques, qui ont permis de réduire le coût du MW/h, restent encore incertaines au regard des exigences de la direction générale concurrence de la Commission européenne (interruptibilité et rabais du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), et ne donnent pas suffisamment de visibilité aux industries (appels d’offres annuels sur l’interruptibilité et contrats de trop court terme). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu’il entend porter afin de donner aux industries hyper électro-intensives les moyens de rester compétitives au niveau international, de par la durée des contrats d’énergie, la lisibilité et la compétitivité du coût de l’énergie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5809</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Application article 88 loi de finances 2016 - système de caisse informatisé
	        3257. — 28 novembre 2017. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’application de l’article 88 de la loi de finances de 2016. Il est sollicité par des entreprises du secteur qui souhaiteraient obtenir un éclairage sur le sujet, par une question posée en les termes suivants. Il est prévu, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser pour les commerçants un logiciel de caisse répondant aux impératifs d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Il résulte des termes de cet article que ce logiciel certifié devra être installé par les commerçants « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou un système de caisse ». Par décision ministérielle du 15 juin 2017, le champ d’application de cette disposition légale semble avoir été réduit aux seuls logiciels de caisse qui se définissent comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ». Il lui demande s’il faut en déduire que l’obligation d’acquérir et de mettre en place un tel logiciel ne s’imposera qu’aux commerçants qui possédaient et utilisaient déjà un tel logiciel de caisse avant cette date, ou qui continueraient à le faire après le 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5809</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Difficultés de financement des TPE-PME
	        3258. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs inhérentes aux difficultés de financement des trésoreries à court terme. En effet, de nombreux entrepreneurs sont confrontés, depuis la crise de 2008, à un système bancaire réticent aux demandes de financement de prêts de court terme pour couvrir les besoins de trésorerie ou les découverts bancaires. Cette réalité est particulièrement dommageable alors même que la reprise économique, notamment sur l’Île-de-France, ouvre la voie à différents chantiers de moyen terme (Grand Paris et JO 2024) et qu’aujourd’hui, 35 % des dirigeants d’entreprise utilisent les découverts bancaires. Dans sa circonscription, une entreprise en fort développement économique de la zone de Cergy, avec un chiffre d’affaire de 12 M d’euros, s’est ainsi vu refuser un prêt de 50 K d’euros pour financer son besoin en fond de roulement. Les dirigeants de TPE/PME s’inquiètent donc quant à leur capacité à absorber financièrement le décalage entre les dépenses et les recettes, donc entre la période de production et le délai de règlements clients. En effet, une entreprise de bâtiment, avant de pouvoir encaisser un chiffre d’affaire sur le réalisé, devra investir sur ses stocks et ses ressources humaines, avec une trésorerie parfois négative. Elle ne pourra donc absorber l’afflux d’activité supplémentaire. 27 % des entreprises allongent donc le délai de paiement fournisseurs, alimentant la spirale des faillites (1/4 des causes), et nombre de TPE-PME sont tétanisées à l’idée de relancer leurs clients (gestion du risque commercial). Force est de constater qu’aujourd’hui, il n’existe pas de solution bancaire (prêt/cautionnement) pour répondre aux demandes en besoin de fonds de roulement, et qui couvrirait l’ensemble du découvert bancaire des entreprises. L’affacturage ou « le Dailly », qui permettent d’anticiper les règlements clients, ne sont pas suffisants ; les entreprises ont besoin d’une solution permettant de s’autofinancer avant facturation. Il lui demande si le ministère compte inciter le secteur financier à la création de dispositions financières telles qu’un cautionnement ou un prêt court terme ( via la BPI par exemple) pour permettre aux entreprises de faire face à la reprise d’activité et accompagner la reprise économique, évitant ainsi d’accroître les difficultés des TPE/PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5810</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution à l’audiovisuel public pour l’hôtellerie
	        3276. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la charge financière importante que représente pour les professionnels de l’hôtellerie l’acquittement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Destinée à financer les organismes audiovisuels publics, cette redevance est due par tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité commerciale. Son calcul est établi par le responsable d’établissement hôtelier en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de base par téléviseur est fixé pour l’année 2017 à 138 euros. Afin de tenir compte des spécificités d’équipement des hôtels, un tarif dégressif s’applique au-delà de 2 appareils, avec un abattement de 30 %, puis de 35 % à partir de 31 appareils. De même, un abattement de 25 % est prévu pour les hôtels saisonniers, dont la durée n’excède pas 9 mois. Malgré ces adaptations, la prise en compte de l’ensemble des téléviseurs constitue un budget important difficilement amortissable pour les petites structures hôtelières. Aux difficultés financières induites par la CAP s’ajoutent les inquiétudes des professionnels du secteur par rapport aux annonces gouvernementales récentes de réforme de la contribution qui s’orienterait vers une universalisation inspirée des modèles allemand ou italien. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances 2008, les rapporteurs de la mission « avances à l’audiovisuel public » et la ministre de la culture se sont clairement prononcés en ce sens afin de tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et des nouveaux modes de réception gratuits de la télévision, via les ordinateurs, tablettes et smartphones. L’universalisation de la CAP, par un recouvrement basé sur un croisement des fichiers des fournisseurs d’énergie, mérite quelques éclaircissements. Il apparaît en effet aléatoire de fonder la perception d’une taxe sur un a priori non validé par les contribuables eux-mêmes. En effet, l’utilisation de plus en plus importante des tablettes ne signifie pas pour autant qu’elles servent systématiquement au visionnage d’une émission du service public. De plus, les estimations chiffrées de cette universalisation qui serait perçue mensuellement se fixent sur un montant qui serait nettement supérieur à celui qui a cours aujourd’hui, puisqu’il avoisinerait les 200 euros annuels, comme en Allemagne. Elle lui demande donc de lui confirmer les perspectives de réforme de la CAP qui semblent être privilégiées par le Gouvernement. Elle lui demande en outre de lui préciser le calendrier retenu pour se faire. Elle lui demande enfin d’indiquer quels seraient les modes de calcul de la nouvelle redevance pour les établissements hôteliers, sachant que le comptage du nombre de téléviseurs ne devrait plus servir de base à l’établissement du montant dû au titre de la CAP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5810</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité travaux mérule
	        3278. — 28 novembre 2017. — Mme Nicole Le Peih appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés auxquelles font face les propriétaires de biens contaminés par la mérule, champignon lignivore qui se nourrit de bois humide en causant sa décomposition. Les travaux de rénovation sont complexes, particulièrement onéreux et beaucoup de propriétaires ne peuvent y faire face, laissant des bâtiments infestés à l’abandon ce qui accroît les risques de propagation au voisinage. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d’accompagner les propriétaires, via un crédit d’impôt par exemple, pour que les travaux nécessaires soient réalisés et les risques de propagation contenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5811</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Paradis fiscaux - Liste des ETNC
	        3279. — 28 novembre 2017. — Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le traitement des « paradis fiscaux » en droit français. L’actualité met sur le devant de la scène des pratiques d’optimisation agressive depuis des juridictions fiscales notamment dans la zone caraïbes. Ces activités se révèlent particulièrement lésionnaires pour les finances publiques françaises et donc la compétitivité des entreprises comme le financement des solidarités dans les territoires. Les effets de ces paradis fiscaux apparaissent souvent de plus en plus inéquitables aux yeux des citoyens français. On ne saluera pas assez le rôle de salubrité publique assurée grâce au travail et articles de presse diffusés depuis dimanche 5 novembre 2017 par Le Monde, Radio France et plusieurs médias français et internationaux, regroupés autour du Consortium international pour le journalisme d’investigation / International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ). Mme la députée s’inquiète des difficultés en droit français pour lutter efficacement contre ces paradis fiscaux. Elle s’interroge en particulier sur la maigreur de la liste française des états concernés par la qualification d’État ou territoire non coopératif (ETNC ; article 238 0-A du code général des impôts). La coopération simplement formelle de certaines juridictions fiscales semble avoir permis d’échapper à la qualification d’ETNC pour nombre d’entre eux, sans pour autant que la transparence ait substantiellement progressé. Par ailleurs, cela ne semble pas avoir empêché que ces États demeurent sources de profonde érosion pour les bases fiscales des États européens dont la France, en particulier en raison de différences substantielles quant aux taux d’imposition effectifs. Ainsi, elle lui demande : 1) comment entend-il positionner la France dans la lutte contre les paradis fiscaux, en particulier ce qu’il entend proposer, quand la Commission européenne annonce une mise à jour dès décembre 2017 de sa liste des paradis fiscaux et si le critère du taux d’imposition va à nouveau être davantage pris en considération ; 2) plus particulièrement, comment lui-même et plus généralement le Gouvernement entendent-ils travailler avec le Parlement à une rénovation des outils juridiques, concernant actuellement les ETNC et les pays à fiscalité privilégiée. Mme la députée rappelle à ce propos que depuis 2013, cette liste devrait faire l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et ceci en présence du ministre chargé des finances (article 6 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires). Des progrès évidents sont à réaliser pour donner son effectivité à cette disposition et plus largement rester saisi de la question, en s’articulant avec le Parlement européen et en particulier sa commission « PANA » (Commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale) qui a rendu au mois d’octobre ses conclusions sur le sujet. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5811</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lutte contre les trafics de médicamlents
	        3320. — 28 novembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la hausse exponentielle des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Avec l’explosion du commerce sur internet ainsi que le recours de plus en plus systématique à l’automédication, ce phénomène concerne désormais tous les pays. Les conséquences de ces trafics sont particulièrement dramatiques puisque cette consommation de contrefaçons et de produits périmés dans la plupart des cas, mais également de vrais médicaments sans suivi médical, causerait la mort de 700 000 personnes par an. Pour donner un ordre de grandeur, les douaniers français ont saisi, en 2016, 4,2 millions de produits, soit trois fois plus qu’en 2015. Elle lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de convaincre de plus en plus de pays de ratifier la convention Médicrime criminalisant et sanctionnant la production, le trafic, et la vente de médicaments falsifiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5811</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        L’excédent commercial allemand et le danger d’un déséquilibre dans la zone euro
	        3321. — 28 novembre 2017. — Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’excédent commercial allemand et le danger que cela peut présenter pour l’équilibre économique de la zone euro. Dans une note rédigée par la direction générale du trésor datée du 16 novembre 2017, Bercy s’inquiète du niveau alarmant de l’excédent budgétaire allemand, qui tout en constituant une preuve du bon état de santé des exports de ce partenaire indispensable à la zone euro, est également jugé « excessif par de nombreux observateurs aux regards des fondamentaux de l’économie allemande. C’est pour partie le signe d’un désalignement des prix entre l’Allemagne et le reste de la zone euro, qu’il convient de réduire dans la mesure où celui-ci s’accompagne d’une répartition déséquilibrée de l’activité entre les pays de la zone : suractivité en Allemagne et déficit d’activité dans le reste de la zone euro ». Alors que l’on sait tous à quel point Commission tient au respect des consignes de déficit budgétaire des membres de la zone euro, rien n’est dit sur cet excédent qui est preuve d’un profond déséquilibre de la croissance au sein de la zone euro. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et comment la France compte promouvoir plus d’équité économique parmi les pays de la zone euro.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5812</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Seuil de récupération TVA - entreprises utilisatrices d’objets publicitaires
	        3374. — 28 novembre 2017. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le seuil de récupération TVA pour les entreprises utilisatrices d’objets publicitaires. Les dépenses relatives aux objets publicitaires ne peuvent pas donner lieu à récupération au titre de la TVA, contrairement aux autres dépenses publicitaires, au-delà d’un seuil arbitraire fixé à 30 euros. Ce seuil donne de fait une prime aux produits à bas prix importés, et ne se justifie par aucun argument économique rationnel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer ce seuil, et sinon quels sont les arguments favorables à son maintien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5812</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Tarification numéros spéciaux - surtaxe téléphonique
	        3376. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde. Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d’opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d’un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l’exclusion de certaines populations défavorisées de ces services. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu’aucun appel relevant d’un service public ou de services essentiels à la vie courante ne soit surtaxé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5812</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Suites ordonnance du 19 avril 2017
	        3379. — 28 novembre 2017. — M. Guy Bricout appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et l’inquiétude qu’elle a engendrée à plusieurs niveaux. Cette ordonnance dispose notamment que les autorisations d’occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique sont désormais soumises à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une obligation de publicité préalable. Le monde forain s’était ému, à juste titre, d’une telle mesure, craignant que la tradition qui veut que les fêtes foraines et les cirques reviennent chaque année s’installer au même endroit, soit remise en cause. Or une circulaire en date d’octobre 2017 semble venir conforter la procédure de publicité simplifiée pour les forains et les cirques : il lui demande s’il peut le lui confirmer et par ailleurs s’il peut lui indiquer ce qu’il en est exactement pour les friteries qui, faisant partie intégrante de la vie économique et du patrimoine du Nord, doivent absolument être protégées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5812</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Accords FATCA
	        3380. — 28 novembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés fiscales et bancaires auxquels les citoyens français ayant également la nationalité américaine seraient confrontés en conséquence de la mise en œuvre des accords FATCA conclus en 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique. De nombreux citoyens français qui ont également la nationalité américaine s’inquiètent des implications de cet accord sur leur vie quotidienne. Du fait de leur nationalité américaine, ils seraient assujettis à l’impôt américain sur l’ensemble des revenus perçus et des valeurs mobilières détenues en France par eux-mêmes ainsi que par leur éventuel conjoint et ce, alors même qu’ils sont soumis aux prélèvements fiscaux en vigueur en France. Ce mécanisme de double-imposition est perçu comme d’autant moins acceptable que certaines des personnes concernées ont parfois des liens très distants avec les États-Unis d’Amérique, voire parfois n’y ont tout simplement jamais vécu. En outre, ces mêmes personnes sont également confrontées à des difficultés bancaires. Nombre d’établissements bancaires exigent en effet qu’ils clarifient leur situation fiscale vis-à-vis des États-Unis d’Amérique, sans quoi lesdits établissements les menacent de procéder purement et simplement à la clôture de leurs comptes, les mettant dans l’impossibilité de domicilier leurs salaires et de faire face aux opérations de la vie courante. Afin de pouvoir rassurer les citoyens français concernés, elle le remercie des éléments de réponse qu’il pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5813</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Moyens de lutte contre le démarchage téléphonique abusif
	        3221. — 28 novembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur les moyens de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. La lutte contre le démarchage téléphonique a été initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, notamment au travers de la mise en place du dispositif Bloctel en 2016. Mais plus d’un an après sa mise en place, cette liste d’opposition au démarchage ne semble pas parvenue à freiner le phénomène, qui aurait même augmenté selon certaines études d’associations de consommateurs. Le dispositif est jugé inefficace par ses utilisateurs, qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés. Certains pointent aussi la difficile appropriation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Elle souhaite donc disposer d’un bilan chiffré de Bloctel, précisant notamment le nombre de réclamations, le nombre d’entreprises poursuivies et le nombre de celles effectivement condamnées. Elle souhaite aussi connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour véritablement réduire ces agissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5813</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[matières premières
	        Harmonisation des règles relatives à l’achat des métaux
	        3301. — 28 novembre 2017. — Mme Yolaine de Courson interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur l’harmonisation à l’échelle européenne des mesures de traçabilité du commerce des métaux. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions, afin de lutter contre les vols de métaux et ses réseaux internationaux. Mesure inexistante dans les pays limitrophes, elle provoque une augmentation des exportations illégales. Ce phénomène est rencontré dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. L’harmonisation de cette législation à l’échelon communautaire serait également bénéfique pour les autres pays car cela permettrait, entre autres, la sécurisation des entreprises et des employés qui ne gèrent plus d’argent liquide, la lutte contre le vol des métaux - phénomène commun à l’ensemble des pays de l’espace européen -, la lutte contre les filières parallèles de recyclage qui s’affranchissent des obligations environnementales pour revaloriser les matières premières et d’accroître la lutte contre la fraude fiscale puisque seul le paiement de compte à compte permet une traçabilité financière. À l’heure actuelle, l’absence d’harmonisation fragilise la compétitivité des entreprises françaises d’affinage d’aluminium par rapport à leur concurrents européens tout en augmentant la dépendance de l’industrie française aux importations d’aluminium, impactant de fait négativement la balance commerciale. Depuis son entrée en vigueur, la mesure de l’interdiction du paiement en liquide a réduit de 30 % les matières premières secondaires à recycler dans leurs fours. Elle souhaiterait connaître la possibilité d’inscrire cette harmonisation à l’ordre du jour d’un prochain conseil Ecofin ou d’un Conseil européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5814</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Devoirs faits
	        3247. — 28 novembre 2017. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place du dispositif « Devoirs faits » et son application concrète dans les territoires ruraux. Cette mesure bénéfique, qui permettra de lutter contre les inégalités et amènera les élèves à profiter d’heures hebdomadaires de soutien scolaire, rencontre cependant des difficultés de mise en œuvre concrète dans les territoires, notamment ruraux. En effet, proposer une aide aux devoirs gratuite n’est pas sans conséquence pour les chefs d’établissement et les recrutements qui en découlent. Le texte prévoit que les différents professionnels de l’établissement peuvent contribuer, sur la base du volontariat et en fonction de leurs spécificités, à accompagner les élèves dans leur cheminement. Or les parents en milieu rural redoutent que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif soit différenciée d’un territoire à un autre. En effet, outre la disparité des compétences des intervenants pour accompagner les enfants, le recrutement dans les zones rurales est particulièrement difficile. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il souhaite mettre en œuvre pour permettre un recrutement équitable qui tient compte des disparités territoriales afin que ce dispositif soit une vraie réussite pour tous les élèves. Il souhaite également connaître les délais du déploiement de cette mesure sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5814</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Langues régionales
	        3248. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l’éducation nationale. L’introduction de l’article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirme la volonté institutionnelle d’œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Pourtant, l’enseignement des langues régionales, et notamment de l’occitan-langue d’oc, est confronté à un certain nombre de difficultés : manque de moyens, disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, non-continuité de l’enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire, et le supérieur, ou encore disparité des situations entre les académies. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour préserver et démocratiser l’enseignement des langues régionales, et notamment de l’occitan-langue d’oc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5814</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Listes complémentaires CRPE 2017-2018
	        3251. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur l’emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu’il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L’article 8 du décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours ». Alors que des candidats titulaires de master, diplômés de l’École supérieure du professorat et de l’enseignement et motivés pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants, l’État fait le choix de recruter des personnels à bac + 3, voire bac + 2, sans formation spécifique et sans concours pour enseigner. Même si l’Allier ne semble pas encore être impacté par cette pratique, d’autres départements de l’Académie de Clermont-Ferrand ont fait appel à des contractuels. Cet usage tend à dévaloriser le métier d’enseignant, c’est une étape dans la précarisation et la dégradation du service public. Sous prétexte d’économie, c’est l’avenir des enfants qui est sacrifié. Il souhaiterait savoir si son ministère entend débloquer la situation des candidats inscrits sur les listes complémentaires de l’éducation nationale et leur ouvrir systématiquement, en priorité, les postes à pourvoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5814</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Rentrée scolaire 2018 : PEDT et TAP
	        3252. — 28 novembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déroulement de la prochaine rentrée scolaire 2018. En effet, à l’heure où elles s’apprêtent à préparer leur budget pour l’année 2018, les communes sont nombreuses à s’interroger sur les modalités pratiques de mise en place de cette rentrée et, notamment, sur le maintien et le financement du temps d’accueil partagé. Les services décentralisés de l’administration de l’éducation nationale ne disposent pas encore d’éléments précis sur les choix locaux et sur la mise en œuvre des activités périscolaires à la rentrée 2018 d’autant, précisent ces services, que ces choix découlent des modalités d’accompagnement par l’État et la CAF. En outre, les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre des Projets éducatifs territoriaux (PEdT), notamment les dispositions relatives au fond de soutien pour la rentrée 2018, ne sont pas encore disponibles. L’actuelle organisation du temps scolaire et la mise en œuvre du TAP ne sont, par ailleurs, pas nécessairement liées puisque certaines communes fonctionnent aujourd’hui avec 4 jours et demi d’accueil des élèves sans proposer de TAP ou de PEdT. Le passage à quatre jours est une organisation dérogatoire nécessitant une demande conjointe de la commune et du conseil d’école, le DASEN ne pouvant imposer un passage à 4 jours si l’un des partenaires s’y oppose et ce, même si l’option est de fonctionner à 4,5 jours sans TAP. C’est la raison pour laquelle, au vu de ces différents éléments, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités pratiques prévues pour la rentrée 2018 en ce qui concerne le TAP, sa mise en place et la conditionnalité des aides du fonds de soutien à sa mise en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5815</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme du baccalauréat
	        3253. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat qui est actuellement à l’étude. Il lui indique que le baccalauréat, tel qu’il existe actuellement à l’issue du lycée, semble être en fin de cycle. Plutôt qu’un examen final dans l’ensemble des matières, il est question d’un bac resserré avec un « mix » entre contrôle continu et épreuves finales. Il lui rappelle que le bac doit à la fois certifier une qualité atteinte à la fin de l’enseignement secondaire, mais aussi aider à réussir par la suite, ce qui ne semble plus être le cas au regard du taux d’échec connu par les bacheliers en licence. Il lui demande donc quelles sont les orientations privilégiées par le Gouvernement concernant la réforme du baccalauréat ainsi que la date d’effet de la réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5815</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Mise en œuvre de la politique des droits des femmes
	        3237. — 28 novembre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens humains et financiers disponibles pour mettre en œuvre la politique des droits des femmes sur les territoires. Cette problématique est de plus en plus prégnante, beaucoup d’attentes l’entourent. L’actualité récente est, malheureusement, venue confirmer la nécessité d’aller beaucoup plus loin sur la question des droits des femmes. L’État se saisit de cette question. Il existe une volonté forte, des instructions nationales fortes et une enveloppe budgétaire annoncée augmentée de 30 millions d’euros pour 2018. Toutefois, il semblerait que la déclinaison de cette volonté, pour répondre à ces attentes, soit plus compliquée à mettre en œuvre sur les territoires. Les moyens humains administratifs sont restreints. Dans les départements, il n’y a qu’un-e délégué-e aux droits des femmes et à l’égalité, ce qui empêche de mener à bien l’ensemble des instructions voulues par l’État et remet en cause la réalisation de certains projets associatifs sur certaines thématiques. Les moyens financiers subissent des restrictions en raison d’arbitrages budgétaires, ce qui conduit à des retards, des applications partielles, voire des annulations de projets associatifs, qui sont pourtant porteurs de bonnes pratiques et des relais efficaces avec la population. Il apparaît donc important de pouvoir les accompagner pour ouvrir davantage le champ de la politique publique des droits des femmes et à l’égalité. Aussi, il lui demande comment elle entend renforcer et valoriser la politique publique des droits des femmes sur les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Violences éducatives ordinaires (VEO)
	        3245. — 28 novembre 2017. — Mme Maud Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’avancée de la législation à propos des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Le 16 octobre 2017, Mme la ministre a annoncé l’examen prochain d’un projet de loi destiné à combattre les violences sexistes et sexuelles. Le texte devrait notamment allonger la prescription des crimes sexuels sur mineurs et créer une présomption de non-consentement pour les enfants. Il faudrait profiter de ce formidable élan pour finaliser un autre pan de la protection des enfants face à la violence. Il s’agit des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Ces modes d’éducation usant des tapes, fessées, gifles ou autres propos dépréciatifs, pratiqués par certains parents et tolérés par la Société sous couvert d’un « Ça n’a jamais fait de mal à personne ! », ont, cela est maintenant connu, maints effets négatifs sur le développement de l’enfant. Une claque, une fessée, si légère pourrait-elle paraître, n’est jamais anodine. En compromettant sa confiance en lui, elles ont des conséquences durables sur l’adulte que deviendra cet enfant… 52 pays, dont 22 de l’Union européenne, ont voté des lois d’interdiction des punitions corporelles envers les enfants. En France, cependant, il est encore possible pour un parent d’avoir recours à des pratiques d’un autre temps faisant appel à de la violence physique ou mentale. Sans conséquence judiciaire pour les auteurs, les parents, puisqu’un « droit de correction » jurisprudentiel, remontant à 1819, sans aucun fondement légal, la banalise et fait occulter qu’il s’agit de violences puisque - comme d’aucuns le disent - « infligées pour le bien de l’enfant » ! Alors que les adultes sont protégés par la loi contre les violences, nos enfants ne le sont pas. Ils sont pourtant plus vulnérables… Une éducation sans coup, sans mot blessant, sans chantage, est possible, et ne signifie aucunement l’avènement de l’enfant-roi. Il est du devoir des Français de protéger leurs enfants. Une législation condamnant les VEO permettrait une prise de conscience importante qu’un autre chemin d’éducation est possible. À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2017, elle l’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour agir en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Antennes de facultés en zones rurales
	        3254. — 28 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la fermeture de l’antenne de la faculté de droit de l’Université de Rouen située à Évreux, fermeture prononcée le 20 octobre 2017. Le 15 janvier 2017, près de 156 élèves en première année et 53 en deuxième année étaient inscrits dans cette antenne de l’Université de Rouen. L’antenne d’une faculté permet une proximité des étudiants eurois, et plus largement la proximité des étudiants en zone rurale avec les études supérieures et participe à la revitalisation de ces dernières. Pour la ruralité, il est indispensable de maintenir des antennes universitaires répondants aux besoins du bassin de vie. Afin de répondre aux nombreuses interrogations suscitées par la fermeture de l’antenne de la faculté de droit ébroïcienne, elle souhaiterait s’assurer de la pérennité d’une antenne universitaire à Évreux afin de dispenser des enseignements de qualité sur le bassin de vie eurois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Financement des études supérieures
	        3255. — 28 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés que rencontrent les étudiants et leurs familles pour assumer financièrement les aspects logistiques liés à la poursuite d’études supérieures. Le logement et les transports constituent les coûts les plus importants supportés par les foyers dont l’enfant a choisi de suivre le cycle universitaire. La problématique du logement butte sur deux écueils : une disponibilité insuffisante de places au sein des résidences universitaires et un dispositif d’aide au logement (APL) calculé à partir des revenus des parents et qui ne tient pas suffisamment compte des variations de valeurs locatives des appartements selon les zones géographiques. Si l’APL permet chaque année à plus de 6,5 millions de ménages défavorisés et à près d’un million d’étudiants de pouvoir supporter la dépense de logement, les plafonds établis par l’administration desservent les familles des classes moyennes qui rencontrent ainsi un effet de seuil qui les oblige à un investissement en fonds propres proportionnellement aussi important. De la même manière, les attributions de logements dans le cadre des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font après l’établissement d’un barème qui met en avant les dossiers prioritaires dont sont exclus de fait les étudiants dont la famille dépasse, même de peu, les critères financiers retenus. S’agissant des montants attribués au titre des bourses universitaires, ils sont également calculés en fonction des revenus familiaux, alors que le coût de la vie n’est pas le même à Paris et à Dijon. Ces conditions de ressources écartent toute une frange de la population qui n’a pas d’autres choix que d’apporter elle-même les financements afin de ne pas sacrifier la bonne réussite du cycle universitaire des étudiants concernés. En effet, plusieurs études montrent que les étudiants qui disposent d’un logement en résidence sont plus nombreux à réussir leurs études (77 %) que ceux qui restent logés chez leur parent (58 %). De même, l’INSEE publie régulièrement des rapports statistiques montrant que l’occupation d’un emploi régulier réduit significativement la probabilité de réussite à l’examen de fin d’année universitaire. S’ils ne travaillaient pas, les étudiants salariés auraient ainsi une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. Alors que la France comptait 2 551 100 étudiants en 2015 - soit 80 000 de plus qu’en 2014 - l’État s’est engagé, lors de la précédente législature, à produire 40 000 nouveaux logements pour les étudiants sur la durée du quinquennat, dont les deux tiers en Île-de-France et à soutenir la production de résidences étudiantes privées via une réduction d’impôt. Au regard des incertitudes qui pèsent sur les conditions de reconduction des dispositifs « Pinel » et du prêt à taux zéro, qui sera maintenu seulement pendant deux ans dans les zones les moins urbaines, elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour développer l’offre de logements à destinations des étudiants. Sans remettre en cause les nécessaires ajustements en direction des foyers les moins aisés, elle lui demande en outre de lui indiquer les mesures qu’elle envisage pour accompagner plus fortement les familles des classes moyennes dans le financement des études de leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5817</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Circulation des Harkis entre la France et l’Algérie
	        3190. — 28 novembre 2017. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de circulation que rencontrent des familles de harkis entre la France et l’Algérie. En effet, un certain nombre de harkis se voient refuser par les autorités algériennes l’accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. La réponse à la question écrite no 01080 de M. François Grosdidier déposée au Sénat précise que le ministre des affaires étrangères de l’époque avait évoqué cette question avec ses interlocuteurs algériens lors d’une visite dans le pays les 15 et 16 juillet 2012. Cette question était évoquée dans le cadre de négociations autour d’un nouvel avenant à la convention de circulation du 27 décembre 1968 sur la circulation, l’établissement et le travail des ressortissants algériens en France. Il souhaiterait connaître le stade d’avancement de ces négociations. Au début du mois de novembre 2017, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont effectué un déplacement en Algérie. Il souhaite par conséquent savoir si la question de la libre circulation des harkis a été abordée avec les autorités algériennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5817</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        AEFE - pérennité
	        3246. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le réseau d’enseignement français à l’étranger. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), créée par la loi du 6 juillet 1990, anime et gère cet outil d’influence et de promotion de la francophonie à l’étranger qui, outre sa vocation à contribuer au service public de l’enseignement, constitue en effet l’une des composantes majeures de l’action et de la présence culturelles de la France dans le monde. Ce réseau scolaire unique au monde compte 492 établissements, lesquels accueillent près de 350 000 élèves de la maternelle à la terminale dans 137 pays. Sur les 74 établissements en gestion directe, 31 sont situés au Maghreb. Si ses qualités sont unanimement reconnues, tant pour l’engagement et le professionnalisme des personnels enseignants et d’encadrement que pour les résultats obtenus par les élèves scolarisés dans ses établissements, la Cour des comptes a estimé, de son contrôle des comptes et de la gestion de l’AEFE pour les exercices 2011 à 2015, que l’AEFE devait faire face à de nombreux défis tels que la croissance de la demande, la répartition géographique des établissements pour y répondre ou encore l’offre de la concurrence. Aussi, il souhaitait savoir de quelle manière le Gouvernement allait suivre les préconisations de la Cour des comptes et les mesures qui pourraient être prises pour favoriser l’équilibre financier de long terme de la structure, gage de sa pérennité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l’éducation
	        3322. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l’éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l’aide au développement de l’OCDE au titre de l’APD pour l’année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d’euros (167 millions dollars) d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l’enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d’écolages versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L’appui aux systèmes d’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l’aide bilatérale à l’éducation, et 2,5 % de l’APD totale. En termes d’allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l’aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l’aide bilatérale consacrée par la France à l’éducation. Afin que l’aide bilatérale à l’éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande quelle est la justification d’une telle priorité accordée aux frais d’écolage par rapport à l’éducation de base, et quelles mesures sont aujourd’hui envisagées pour permettre un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l’aide à l’éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide consacrée par la France au secteur de l’éducation dans le cadre de l’APD
	        3323. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l’éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l’aide au développement de l’OCDE au titre de l’APD pour l’année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d’euros (167 millions dollars) d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l’enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d’écolages versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L’appui aux systèmes d’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l’aide bilatérale à l’éducation, et 2,5 % de l’APD totale. En termes d’allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l’aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l’aide bilatérale consacrée par la France à l’éducation. Afin que l’aide bilatérale à l’éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaite donc savoir quelle est la justification d’une telle priorité accordée aux frais d’écolage par rapport à l’éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l’aide à l’éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd’hui envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation
	        3324. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France a versé pour l’année 2016 une contribution de 8 millions d’euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l’appui aux politiques d’éducation, et priorisant l’essentiel : l’éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l’éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l’année 2015 (1 million d’euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d’un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d’appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d’ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu’il pense d’une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d’euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l’aide bilatérale française à l’éducation de base, déjà largement insuffisante pour l’atteinte des ODD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5819</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Réduits en esclavage parce que noirs
	        3326. — 28 novembre 2017. — Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. Il y a quelques jours, en cette année 2017, des caméras ont saisi dans le sud libyen des images que l’on imagine ou contemple souvent sur de vieilles photos jaunies décrivant des scènes surgies d’antan : la vente de noirs dans des marchés aux esclaves. Le monde découvrait alors avec stupéfaction ce que des ONG savaient et dénonçaient : la vente de migrants d’Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye. Tous les humanistes de France ne peuvent que se sentir bouleversés par cette survivance de pratiques qu’on pouvait croire d’un autre âge. Pour les migrants jetés sur les routes de l’exil par la misère, la guerre ou l’oppression politique, il semblerait que l’on soit revenu au temps où leurs ancêtres étaient soumis à la traite négrière transsaharienne. Certes, on sait, sans doute en s’en indignant insuffisamment, que plus de 20 millions de personnes vivent dans le monde dans une situation assimilable à l’esclavage. Les multiples supplices que, dans leur périple, subissent les migrants entre les mains des passeurs et de leurs complices sont également connus. Mais la situation que vivent en Libye les migrants venus de l’Afrique subsaharienne apparaît particulièrement révoltante. Du Sinaï au désert libyen, des êtres humains sont battus parfois jusqu’à la mort, rançonnés, violés, séquestrés, affamés et réduits en esclavage dans des camps quasiment de concentration. Ce pays est membre de plusieurs organisations internationales ou régionales qui ont, jusqu’à aujourd’hui, fait preuve d’une étonnante inaction : l’ONU, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique. La Libye est également un pays que l’Union européenne a choisi, depuis de nombreuses années, comme un partenaire chargé « d’assurer » la frontière sud de l’Europe pour éviter que des migrants viennent demander l’asile sur le Vieux continent. Ainsi, au regard des exactions sur lesquelles l’opinion publique été alertée par de nombreuses ONG, comment l’Union peut-elle caresser l’espoir d’un accord avec la Libye ? Elle lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s’opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes contre le genre humain qui se déroulent sur le sol libyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5819</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Respect des droits humains dans les entreprises multinationales
	        3327. — 28 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le devoir de vigilance des multinationales. Du 23 au 27 octobre 2017 s’est tenue à Genève la troisième session de négociation visant à élaborer, dans le cadre de l’organisation des Nations unies (ONU), un traité international contraignant visant à protéger les populations des atteintes aux droits humains commises par des entreprises multinationales et à garantir aux victimes l’accès à la justice. L’initiative portée par l’Équateur, l’Afrique du Sud et de nombreux pays en développement, qui date de 2014 est soutenue par plus de 100 pays. Suite à l’adoption du rapport de la session, une ébauche de traité doit être présentée en 2018 par le président du groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mis en place par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Avec ces travaux, qui seront évoqués lors du forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, la responsabilité des multinationales quant au respect des droits humains tend à sortir du domaine de l’autorégulation, avec l’obligation pour les sociétés transnationales de mettre en place des procédures de prévention et de suivi de leurs opérations dans le but d’éviter les violations de droits humains et une meilleure protection des victimes. En sa qualité de pays pionnier en la matière, avec la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la France est attendue par la société civile et les pays en développement comme un acteur central pour faire évoluer, sur la base de son expérience, les discussions au sein de l’Europe et pour contribuer à l’élaboration d’un corpus législatif qui constitue une alternative au dumping social et environnemental auquel se livrent certaines entreprises multinationales. Aussi il lui demande si la France entend prendre une part active au sein de la communauté européenne et de l’ONU en vue d’aboutir à la création d’un tel traité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation humanitaire Papouasie-Nouvelle-Guinée
	        3328. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le camp de réfugiés, situé sur l’île de Manus, ouvert par l’Australie pour détenir et traiter les dossiers de demandeurs d’asile, a été officiellement fermé le 30 octobre 2017, ayant été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême de Papouasie. Aujourd’hui donc des personnes ayant fui leur pays pour demander asile à l’Australie sont livrées à elles-mêmes en plein cœur du Pacifique et font face à des tensions croissantes avec les communautés locales. D’après le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), les 2 000 réfugiés présents sur l’île sont de plus en plus sujets à des vols et des agressions rendant tout avenir en Papouasie-Nouvelle-Guinée impossible. Au nom de ces violences, quelques 600 réfugiés refusent de quitter le camp de Manus. Dans un rapport daté de novembre 2017, le HCR évoquait « une situation de plus en plus tendue et instable » dans laquelle « les réfugiés livrés à eux-mêmes survivent dans des structures de tôle infectées de moustiques, écrasés par une chaleur humide » et où « sans eau courante ils ont creusé des puits et boivent de l’eau de pluie stockés dans des poubelles ». Face à l’intransigeance de l’État australien, pourtant responsable légalement de cette situation, à traiter leur demande d’asile sur son sol, elle souhaiterait savoir ce qu’il compte faire pour permettre à ces réfugiés de faire valoir leur statut de demandeur d’asile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Traités commerciaux différents investisseurs États
	        3329. — 28 novembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. De nombreux gouvernements estiment aujourd’hui qu’une réforme du régime des accords internationaux d’investissement, qui s’appuie sur des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, est devenue indispensable. La conférence des Nations unies sur le commerce et de développement a organisé en octobre 2017 une réunion d’experts à Genève dans le but d’étudier les options en vue d’une telle réforme, dont la renégociation ou l’abandon de quelques 3 000 traités obsolètes, à commencer par le traité sur la charte de l’énergie (TCE), seul pacte mondial sur l’investissement spécifiquement consacré à l’énergie. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a d’ailleurs annoncé que la France avait l’intention de mettre en place un « veto climatique » au CETA précisant qu’elle ne ratifierait cet accord qu’avec l’assurance que « ses propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur ». Le Président de la République a quant à lui appelé, lors du dernier Conseil européen, à une « réforme de la politique commerciale européenne », basée sur les principes d’« équité et de réciprocité ». Dans la perspective de cette réforme, la Commission européenne propose de créer une cour permanente d’arbitrage. Les ONG suivent cette évolution avec scepticisme car elle ne remettrait pas en cause le principe même d’une justice privée. Tout comme de nombreuses autres voix critiques, elles préconisent ainsi plutôt une suppression pure et simple du RDIE pour rétablir l’autorité des tribunaux nationaux. Aussi il lui demande quelle position la France entend défendre, dans le cadre des discussions avec les États membres de l’Europe, en vue d’accroître la transparence des négociations commerciales et de renforcer l’exigence et le respect des clauses sociales, environnementales et de sécurité alimentaire des traités commerciaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnement du service des immatriculations à l’échelle nationale
	        3182. — 28 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation qu’engendre l’évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l’activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite. Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cet effet (immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d’empêcher d’immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd’hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu’elles produisent en raison d’un dysfonctionnement dans un service de l’État. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d’un certificat d’immatriculation se faisait en 24 à 48 heures. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d’immatriculation n’a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n’est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d’activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du ministère de l’intérieur c’est tout un secteur d’activité qui risque d’être mis à mal. C’est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5821</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Arrêté préfectoral et fermeture hebdomadaire des boulangeries et paneteries
	        3214. — 28 novembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une contrainte pesant sur les boulangeries et paneteries. En effet, ce sont les seuls professionnels, au sein des métiers de bouche, qui sont obligés de fermer une journée par semaine. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 avait assoupli le cadre du dialogue des partenaires sociaux sur les territoires. Or la possibilité d’un arrêté préfectoral subsiste pour contraindre les établissements à respecter la journée de fermeture hebdomadaire, correspondant au respect, selon l’article L. 3132-29 du code du travail, du congé hebdomadaire. La pertinence d’un arrêté préfectoral est effectivement à questionner dans le cadre d’une négociation territoriale, même si la possibilité existe qu’il soit abrogé, sans que cela prenne pourtant effet avant trois mois à compter de la décision. Si ce mécanisme est pensé pour protéger les petites boulangeries, souvent gérées dans un cadre familial, il est regrettable qu’il puisse pénaliser l’ensemble des acteurs du secteur. Selon un récent sondage relatif au regard des français sur l’obligation de la fermeture des boulangeries et paneteries, près de 87 % des personnes interrogées trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. De même, 56 % sont favorables à la liberté d’entreprendre et de laisser le choix aux boulangers et dépôts de pain d’ouvrir quand ils veulent. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faire confiance aux acteurs et à leur organisation collective au niveau territorial, car cette liberté d’entreprise pourrait être source de création de valeur et d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5821</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Répression agents de l’AP-HP
	        3260. — 28 novembre 2017. — Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répression exercée sur des agents de l’AP-HP lundi 2 octobre 2017 à Paris. Ce jour-là, était réuni par son directeur général Martin Hirsch, le comité technique d’établissement central, pour la présentation du bilan social annuel. À cette occasion, une centaine d’agents hospitaliers manifestaient pacifiquement leur mécontentement devant le siège de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le comportement des forces de l’ordre, fut, à cette occasion, particulièrement disproportionné, bousculant les manifestants sans ménagement et allant jusqu’à l’utilisation à bout portant de gaz lacrymogènes. Dans un contexte de grande tension et de souffrance pour le personnel hospitalier, eu égard au manque de moyens et aux méthodes « managériales » ; il n’est pas acceptable que l’on vienne encore humilier les agents de l’APHP de la sorte. Elle lui demande s’il ne considère pas que ces agissements portent atteinte au code de déontologie de la police nationale, en matière d’emploi de la force et de discernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5821</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie
	        3272. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intérêt de la généralisation des intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie dans le cadre de la réforme de la politique de la ville. Ce dispositif repose sur une circulaire ministérielle du 1er août 2006. Il est ainsi prévu la création de postes d’intervenants sociaux sur la base volontaire d’un projet concerté entre les collectivités et les forces de l’ordre à l’échelle d’un territoire. Le financement mixte repose sur les moyens des collectivités et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Plus de 260 intervenants sociaux œuvrent aujourd’hui efficacement dans les commissariats et brigades de gendarmerie de 90 départements, sans pour autant que tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne soient pourvus. Dans le cadre de la rénovation de la politique de la ville annoncée le 14 novembre 2017 par M. le Président de la République et sans remettre en cause la nécessité d’un projet territorial, il souhaite savoir s’il est envisageable de rendre obligatoire la création de postes d’intervenants sociaux dans les commissariats des quartiers prioritaires de la politique de la ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5822</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        L’accueil des gens du voyage
	        3275. — 28 novembre 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l’accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d’hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés etc). Bien que la loi no 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit plusieurs dispositifs visant à améliorer l’accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée, la situation reste préoccupante. En effet, malgré l’occupation illégale des sites, aucune évacuation n’a été organisée. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage l’application des lois par l’application des mises en demeure et évacuations - notamment. Et s’il est envisagé de faire appliquer les textes à l’avenir et d’entamer des négociations avec les représentants des gens du voyage afin d’éviter ce type d’agissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5822</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Plate-forme nationale interceptions judiciaires (PNIJ) et décret d’application
	        3287. — 28 novembre 2017. — Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L’article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d’un décret en Conseil d’État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l’échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l’objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d’observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Un quotidien national révélait par ailleurs il y a quelques jours que « près d’un quart du total des requêtes de géolocalisation, tous opérateurs confondus, restent sans réponse » depuis près de 10 mois. Dans la lutte contre le terrorisme que mène la France, la prise de conscience de la dangerosité de la menace doit s’accompagner d’outils réellement opérationnels. Elle souhaite donc connaître l’état des réflexions et des mesures du Gouvernement sur ce sujet permettant de réaliser un saut capacitaire absent de la loi du 30 octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5822</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Prières de rue à Clichy
	        3303. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la tenue des prières de rue à Clichy. Depuis près de huit mois, l’Union des associations musulmanes de Clichy organise à Clichy des prières de rue ; ce regroupement communautaire, qui trouble le quotidien des Clichois, est pénalement répréhensible au titre de l’article 431-3 du code pénal. Ces regroupements intempestifs sont aussi un obstacle au bon fonctionnement des flux de transports, infraction condamnée au titre de l’article L. 412-1 du code de la route. Les troubles suscités par ces regroupements sont en premier lieu le résultat de promesses électoralistes non tenues. Le maire sortant n’aura pas satisfait un électorat qui s’offusque désormais que le maire actuel n’ait pas les mêmes velléités. Ils sont en second lieu le reflet de luttes intracommunautaires inacceptables sur le territoire. Les Clichois bénéficient, rue des Trois Pavillons, d’un local visant à pratiquer leur culte. L’Union des associations musulmanes de Clichy (UAMC), qui organise chaque vendredi les prières de rue depuis huit mois, se plaint d’une salle « trop excentrée » et trop vétuste alors même que l’association gestionnaire de cette salle (l’association cultuelle et culturelle de Clichy, ACCC) indique que cette salle « totalement rénovée, est bien évidemment conforme aux règles de sécurité en vigueur ». Cette lutte communautaire sur le territoire est inacceptable. Au même titre qu’il a interdit un tel regroupement vendredi 17 novembre 2017, le préfet des Hauts-de-Seine doit faire cesser définitivement ce genre de pratique en faisant primer le droit français sur les intérêts de communautés qui exercent un chantage scandaleux sur les élus locaux de Clichy. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour bannir ce type de chantage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Agressions contre les sapeurs-pompiers
	        3360. — 28 novembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l’Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d’une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l’organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence ! La mission de ces agents de l’État est de sauver des vies et de lutter contre les incendies, en aucun cas de lutter contre la délinquance. Ainsi, le 30 mars 2015 une circulaire adressée aux préfets demandait la mise en place de protocoles entre le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD) afin d’enrayer la hausse des agressions visant les sapeurs-pompiers. Au regard des chiffres exposé ci-dessus, il est évident que cette circulaire n’a pas eu l’effet escompté. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures plus fermes en donnant davantage de moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de celles et ceux qui ont vocation à porter secours et assistance aux citoyens en détresse. Par ailleurs, 78 % des pompiers sont volontaires, la banalisation des actes de violence aura certainement un impact négatif sur les effectifs de secours. Face à ce constat alarmant, il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures afin d’enrayer la hausse des actes de violence et il souhaiterait que lui soit précisés les chiffres et le coût de la protection fonctionnelle des pompiers suite aux agressions perpétrées à leurs encontre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dématérialisation des permis de conduire
	        3362. — 28 novembre 2017. — M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan Préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s’appuyant sur le développement de la numérisation et des téléprocédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l’inscription à l’examen du permis de conduire est effective sur l’ensemble du territoire depuis le le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l’échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d’une concurrence accrue exercée par les plate-formes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l’inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l’être qu’à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan Préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l’enseignement de la conduite. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d’inscription dématérialisée à l’examen du permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Désignation du conducteur à l’origine d’une infraction routière
	        3363. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de l’obligation de désignation d’un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l’article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d’amende, de désigner le conducteur au moment de l’infraction. Un chef d’entreprise ne doit donc pas payer l’amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S’il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n’est pas effectuée, le chef d’entreprise reçoit alors une deuxième contravention pour non dénonciation de 450 euros. Or si le chef d’entreprise a décidé d’effectuer le paiement par internet il n’y a aucune case prévue sur le formulaire de l’écran pour préciser l’identité du conducteur au moment de l’infraction. D’où l’envoi d’une seconde contravention de 450 euros. Il lui demande que l’administration du ministère de l’intérieur corrige au plus vite cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5824</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Promouvoir le gilet airbag auprès des motocyclistes
	        3364. — 28 novembre 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intérêt de promouvoir le gilet airbag auprès des motocyclistes. De fait, si entre 2000 et 2010, le nombre de tués cyclomotoristes a baissé de 46 %, les usagers de deux-roues motorisés représentent encore 21 % des décès et les motocyclistes 20,5 % des blessés hospitalisés. Le risque d’être tué, ramené aux kilomètres parcourus, est estimé 24 fois supérieur pour un conducteur de cyclomoteur que pour un conducteur de voiture. Or, le gilet airbag, dont sont équipés les policiers, propose une protection indéniable, notamment du dos et de la nuque, en cas d’accident. L’équipement est coûteux, environ 500 euros, mais on pourrait imaginer une obligation de port de ce gilet a minima pour les motocyclistes utilisant des engins lourds (plus de 125 cm3) qui représentent 85 % des motocyclistes tués. La réglementation actuelle est d’ailleurs incongrue : le port de gants est obligatoire depuis le 20 novembre 2016 mais il est encore finalement autorisé d’être en short et tee-shirt à moto ! Les solutions ne manquent pas pour favoriser le gilet airbag : achat d’une moto assorti d’un kit sécurité obligatoire comprenant casque, gants, et gilet airbag avec participation financière conjointe des constructeurs et de la sécurité sociale ; incitation par le biais d’une campagne publicitaire ; baisse du prix de vente du gilet grâce à une participation des assureurs et, surtout, grâce à une diffusion de masse du produit. Bref, le gilet airbag peut permettre de limiter le nombre des drames familiaux liés aux décès de motocyclistes ou aux lourds handicaps résultant trop souvent des accidents. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5824</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Cadre juridique de l’utilisation de nouveaux modes de déplacement individuel
	        3386. — 28 novembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cadre juridique de l’utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement individuel. Plusieurs engins de déplacement personnel (monoroue, gyroroue, trottinette électrique) rencontrent un succès important auprès des usagers. Mais ils ne disposent pas encore d’un statut juridique : ainsi, la loi ne précise pas leurs règles d’utilisation sur les aménagements cyclables, les zones piétonnes ou sur la voie publique (en cas d’absence de trottoir ou de piste cyclable). Alors que certains engins peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h (supérieure à celle de motocyclettes), leurs utilisateurs ne semblent astreints à aucune limite en la matière, ni à aucune obligation de porter des éléments de visibilité et de protection (casque, etc.). Elle lui demande s’il envisage de modifier le code de la route afin d’apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement propres, permettant de favoriser leur usage et de les rendre plus sûr.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5824</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Kafala
	        3244. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d’une kafala. La kafala, assimilée au recueil légal d’un enfant, est une mesure de protection de l’enfant expressément reconnue par l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui ne crée pas de lien de filiation entre l’enfant et l’accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français, minime à l’origine, a fait l’objet d’une évolution suite à l’adoption de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui, dans son article 42, ouvre désormais l’acquisition de la nationalité française à l’enfant qui, « depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ». Ainsi, désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins trois ans (au lieu de cinq), sur décision de justice, et l’ayant élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l’enfant peut réclamer lui-même cette qualité. La condition de résidence en France de l’enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Une fois qu’il a acquis la nationalité française, l’enfant peut être adopté. Or dans ce cadre, le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Si le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n’acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu’après un délai de trois ans à compter de l’acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.) Par conséquent, une personne naturalisée depuis moins de trois ans, accueillant un enfant ayant vécu plus de trois ans en France, doit attendre les dix-huit ans de l’enfant, et une procédure de naturalisation, ou être elle-même naturalisée depuis trois ans minimum, pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française et être enfin adopté. Cette interprétation restrictive de l’article 21-12 du code civil constitue une rupture d’égalité entre les Français. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère pour améliorer les conditions de naturalisation et d’adoption des enfants recueillis dans le cadre d’une kafala. Il souhaiterait aussi savoir si une évolution était envisagée pour les enfants devenus majeures qui n’ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5825</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Procédure de changement de régime matrimonial
	        3265. — 28 novembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d’informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d’information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d’obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l’intérêt patrimonial des enfants en péril et de générer une véritable insécurité juridique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles raisons qui peuvent justifier ce vide juridique et si elle entend y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5825</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Réduction des conditions d’éligibilité à l’aménagement de peine
	        3289. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d’effets inverses que porte l’article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d’éligibilité de mesures d’aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l’incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention des récidives, et en même temps, elle va augmenter de façon significative les problèmes déjà inacceptables de surpopulation carcérale. Aujourd’hui, l’éligibilité à l’aménagement de peine par un juge de l’application des peines (JAP) est d’office pour les peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour les primo délinquants et un an pour les condamnés en récidive. Dans l’état actuel de l’article 27, ces limites de peines sont réduites de moitié passant respectivement à un an et à six mois, réduisant d’autant le nombre de condamnations éligibles. De fait, l’effet immédiat sera d’augmenter les décisions d’incarcération et donc d’aggraver le phénomène de surpopulation carcérale symptomatique des prisons françaises. À la maison d’arrêt d’Yzeure dans l’Allier, le taux d’occupation atteint 120,6 % soit 164 détenus pour une capacité de 136 tandis qu’en moyenne, en France, ce taux est proche de 140 %. Il est nécessaire de rappeler que la surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt qui accueillent des personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines. Alors que le Président de la République a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de développer des alternatives à l’emprisonnement, cet article 27 dit tout le contraire et porte les signes d’une politique pénale qui mise plus sur l’incarcération que sur la déflation carcérale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les conditions d’éligibilité de mesures à l’aménagement de peines afin d’une part de mieux prendre en compte l’individualisation de l’exécution des peines et d’autre part de ne pas accentuer le phénomène de surpopulation carcérale qui caractérise tristement les maisons d’arrêt françaises et fragilise des citoyens qui, confrontés à des conditions de vie indignes, sont tentés de développer en prison un esprit de revanche avec plusieurs corollaires dont la récidive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Situation du personnel pénitentiaire
	        3290. — 28 novembre 2017. — Mme Caroline Fiat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des capacités d’accueil des centres pénitentiaires et du nombre de personnels d’encadrement. Comme nombre de collègues députés, la visite d’un centre pénitentiaire était un passage important du mandat en cours. Ayant visité le centre pénitentiaire de Maxéville (54), il faut reconnaître que ce dernier représente une infrastructure tout à fait décente pour l’accueil du public incarcéré. Cependant, cela ne doit pas détourner le regard des représentants de la Nation face à la vie quotidienne des personnes détenues et du personnel de surveillance et d’encadrement. Ces derniers coexistent jour et nuit avec les personnes incarcérées et jouent un rôle social tout aussi important que leur rôle disciplinaire. La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes de sécurité, d’hygiène et de rapports sociaux. Les personnes détenues se sentent lésés dans leurs conditions de détention, l’espace restreint de vie et la privation de liberté devient plus difficile lorsque le minimum vital est réduit. La situation est analogue pour le personnel pénitentiaire. Les surveillants de prisons du centre pénitentiaire de Maxéville se chargent seuls de 80 détenus, soit un seul surveillant par étage. Cette situation empêche d’assurer un véritable échange entre les personnes détenues et le personnel encadrant. Cela pose également des problèmes de sécurité, obligeant le surveillant à une pression psychologique plus importante. Elle lui demande si un plan d’investissement est prévu au sein des centres pénitentiaires pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. À Maxéville, la revendication du personnel correspond à instaurer deux surveillants par étage de cellules. Il semble que cette revendication est tout à fait légitime et correspond à l’ambition de la justice d’une nation d’État de droit et humaniste comme l’est la France. Elle lui demande si elle peut répondre favorablement à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Habilitation clercs de notaires en Alsace-Moselle
	        3343. — 28 novembre 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l’habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d’autres plus anciens dans la fonction, le texte devait entrer en vigueur le 1er août 2016. Or les habilitations encore en vigueur ont été sauvées in extremis par la loi du 22 juillet 2016, qui prolonge le délai de validité jusqu’au 31 décembre 2020. Parallèlement, les clercs justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité depuis plus de quinze ans entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016, ont désormais la possibilité d’accéder aux fonctions de notaire. Or il se trouve que pour les clercs alsaciens-mosellans un nouvel écueil (non souhaité par le législateur) est apparu : en raison des dispositions du droit local, les fonctions de notaires ne sont accessibles qu’aux titulaires du concours de droit local. Aussi, et sans aller jusqu’à permettre aux clercs habilité alsaciens-mosellans d’être titularisés sur une étude des trois départements concernés, on pourrait raisonnablement concevoir une solution intermédiaire qui consisterait en la nomination aux fonctions de notaire salarié, au sein des études, sous la responsabilité bien entendu du notaire titulaire de l’étude jusqu’à leur fin de fonction ou le départ à la retraite. Il pourrait aussi être prévu que ces clercs puissent conserver leur habilitation jusqu’à leur départ à la retraite, avec possibilité de renouvellement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Profession d’avocat - perspectives
	        3344. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état de la profession d’avocat. En effet, l’accès à la profession est libre actuellement et les dernières statistiques démontrent que sur la période 2007-2017, soit sur 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats en France a été de plus de 37 %. Le même constat peut être observé pour l’augmentation des effectifs dans les centres de formation professionnelle d’avocats. Or depuis quelques années la profession se paupérise en raison notamment du nombre de missions qui sont assurées sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, compte tenu de l’appauvrissement général du niveau de vie et du relèvement des plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, en raison également de la croissance accrue du nombre d’avocats qui exercent dans une concurrence acharnée pratiquant des honoraires de plus en plus bas ne permettant plus de vivre décemment de l’exercice de la profession et en raison enfin de la déjudiciarisation de nombreux contentieux. C’est pourquoi à l’instar de ce qui existe dans le cursus des études de médecine ou des grandes écoles de commerce, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la nécessité d’instaurer un numerus clausus afin de limiter le nombre d’avocats et permettre ainsi à chacun de gagner sa vie décemment. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5827</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
	        3345. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces mandataires, salariés ou libéraux, sont des professionnels œuvrant au quotidien au profit des plus vulnérables de citoyens, ceux qui bénéficient d’une mesure de protection. Pour exercer sa fonction, le mandataire doit obtenir le certificat national de compétence, s’inscrire sur la liste départementale dédiée, ainsi que prêter serment. À l’heure actuelle, aucune formation spécifique ne conduit à cette fonction et le métier ne fait l’objet d’aucune reconnaissance officielle. La réflexion en cours au sein de son ministère, afin de proposer une démarche d’amélioration des pratiques professionnelles aux mandataires, tend à montrer la nécessité d’une démarche de reconnaissance de cette profession. Il lui demande d’étudier dans quelle mesure l’État pourrait créer les conditions de reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5827</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Indemnisation des victimes du terrorisme
	        3377. — 28 novembre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d’indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l’indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin d’adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l’objet. Si aucune somme d’argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d’attribution des indemnisations. En plus du forfait d’indemnisation déjà en vigueur, le FGTI a créé une indemnité pour « préjudice d’angoisse de mort imminente » pour les victimes décédées ou blessées au cours d’une attaque terroriste. Si cette indemnisation est automatique, elle n’en est pas moins sujette à questionnements : une personne décédée se verra ainsi attribuer entre 5 000 et 30 000 euros qui seront transmis à leurs héritiers. La question est donc celle de savoir pourquoi une telle marge d’indemnisation est appliquée, et non un forfait unique, comme tel est le cas pour l’indemnité pour « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme » (PESVT). Cette nouvelle indemnité pour « préjudice d’angoisse de mort imminente » s’ajoute donc au PESVT, qui, est, elle, un forfait de 30 000 euros reversés à toutes les personnes ayant fait l’objet d’un assassinat ou d’une tentative d’assassinat. Or, à l’heure actuelle, cette indemnité n’a toujours pas été reversée à l’ensemble des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il lui demande où en est le processus d’indemnisation, pourquoi il n’est toujours pas achevé, deux ans après les faits en cause, et si des pistes de réformes sont envisagées pour accélérer ses procédures, et, si oui, lesquelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5827</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Très haut débit fixe à destination des entreprises
	        3286. — 28 novembre 2017. — Mme Christine Hennion attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d’une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l’accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L’opérateur historique déploie l’essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu’il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l’opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d’obligation imposée à Orange sur la fourniture d’offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d’un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d’accélérer l’innovation et le développement d’offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les mesures que l’État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l’innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5828</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couverture numérique - Plan national - Satellite
	        3302. — 28 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le satellite, une technologie indispensable pour atteindre l’objectif du « bon haut débit » pour tous. Le chef de l’État a décidé qu’aucun foyer ne devrait avoir une connectivité inférieure à 8 Mbps (« bon haut débit ») en 2020. Comme l’a indiqué le Gouvernement dans son communiqué de presse du 27 septembre fixant les orientations stratégiques pour l’aménagement numérique des territoires, l’ensemble des technologies disponibles seront mobilisées, à savoir les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné ou jusqu’au village, mais également les solutions satellitaires nouvelles déployées à cet effet, les réseaux mobiles (Box 4G) et enfin les réseaux radio (THD Radio). Le satellite est un outil essentiel à la réalisation de cet objectif politique. Sa couverture immédiatement complète du territoire, à un coût identique en tous points de la métropole, en fait une composante indispensable à la lutte contre la fracture numérique, complémentaire des autres solutions. Pour permettre le déploiement de la technologie satellitaire au bénéfice des citoyens, trois conditions sont nécessaires. Tout d’abord, la définition des zones de service à 8 Mbps pour lesquelles la réponse pertinente sera le satellite et des zones pour lesquelles la réponse sera la 4G fixe. Ces travaux d’évaluation sont actuellement conduits par l’Agence du numérique. Leurs conclusions sont indispensables pour permettre à Eutelsat de mobiliser les ressources requises dans le calendrier arrêté par l’État. Ensuite, l’engagement de commercialisation active de l’offre satellitaire par les opérateurs terrestres. La commercialisation de l’offre satellitaire par les réseaux de distribution commerciaux est indispensable pour en faire une solution effective de la lutte contre la fracture numérique. En zones blanches, dès lors que la solution 4G/LTE et la solution satellite sont identifiées en tant que réponses appropriées pour des zones distinctes, il est possible pour les réseaux de distribution des opérateurs de télécommunications, qui ont la plus grande capillarité, de commercialiser activement chacune des solutions. En tout état de cause, fournir le service à plusieurs centaines de milliers d’utilisateurs nécessitera une organisation de la distribution et de la commercialisation qui s’appuie véritablement sur les grands opérateurs de télécommunications, faute de quoi il restera un marché de niche et de nombreux foyers n’en bénéficieront pas. Enfin, l’adaptation de l’enveloppe dédiée à l’équipement des utilisateurs aux évaluations qui seront retenues par le Gouvernement pour la composante satellitaire. Cette enveloppe permet en effet de ne couvrir à ce stade que 250 000 équipements subventionnés à hauteur de 150 euros apportés par l’État, soit un tiers seulement de la capacité satellitaire qui pourra être disponible à l’horizon 2021. Si ces principes sont agréés, Eutelsat prévoit d’apporter trois satellites, entièrement autofinancés, pouvant répondre au besoin du « bon haut débit ». D’ici à 2021, Eutelsat pourra satisfaire les besoins suivants, sachant que tous les satellites qu’il mettra en œuvre couvriront intégralement la métropole. Ka-Sat : ce satellite construit par Airbus, lancé en 2010, et dont le service a débuté en 2011, offre un internet haut débit allant jusqu’à 22 Mbps en réception (6 Mbps en émission), et sert actuellement 60 000 foyers en France. Même si la commercialisation de l’offre Ka-Sat a dû dans un passé récent être suspendue dans certaines zones compte tenu de certains phénomènes de saturation (confirmant ainsi la pertinence de la solution satellitaire), la gestion de la ressource du satellite permet d’assurer qu’il pourra fournir une offre meilleure que le « bon haut débit » à 60 000 foyers français jusqu’en 2026. - BB4A : ce satellite, en construction actuellement chez Thales Alenia Space (TAS), a été initialement conçu pour servir des besoins d’accès à internet en Afrique. Cependant, Eutelsat pourrait, d’ici fin 2017, décider d’affecter une partie de sa capacité à la satisfaction des besoins nationaux, ce qui viendrait accroître l’offre satellitaire dès 2019, date prévue de son lancement sur Ariane 5. Ce satellite pourra servir 180 000 foyers supplémentaires en métropole, avec la même qualité de service que Ka-Sat. Il convient de noter que BB4A sera la première plateforme tout-électrique de TAS, projet soutenu dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, avec la participation du CNES. Viasat 3 : ce satellite sera commandé d’ici la fin de l’année par la société conjointe créée entre Eutelsat et Viasat pour apporter du très haut débit (THD) en Europe. Si les conditions rappelées ci-dessus sont réunies, la capacité affectée à la France décuplera celle disponible sur Ka-Sat, représentant ainsi environ 600 000 foyers supplémentaires. Le satellite est déjà en fabrication et sa mise en service est actuellement prévue en 2021. La démarche d’Eutelsat s’inscrit dans un mouvement mondial qui a déjà fait ses preuves. Ainsi, près de deux millions d’utilisateurs reçoivent l’internet par satellite aux États-Unis. Viasat 3 et ses équivalents européens vont continuer à apporter des progrès techniques de grande ampleur permettant de servir une proportion accrue de populations pour lesquelles le satellite sera la seule solution de connectivité économiquement et techniquement réaliste et abordable. Ainsi, au regard de l’objectif d’ensemble - apporter 8 Mbps à chaque utilisateur si possible en 2020 -, les investissements d’Eutelsat permettraient de servir de l’ordre de 840 000 foyers au plus tard en 2021, soit le tiers environ du besoin identifié en bon haut débit, les deux tiers restants relevant de la 4G fixe et de la BLR. Il aimerait connaître précisément la position du Gouvernement sur ce sujet satellitaire. Le calendrier de décision des pouvoirs publics est très important car les décisions qu’Eutelsat devra prendre pour réallouer une partie de la capacité de BB4A sur la France doivent intervenir impérativement avant la fin de cette année compte tenu de la date de lancement de ce satellite. Dans un contexte organisé autour des trois décisions que sont l’identification des zones de service à 8 Mbps où le satellite sera identifié comme la solution pertinente, l’engagement des grands opérateurs de télécommunications à commercialiser l’offre satellitaire, et l’adaptation de l’enveloppe d’aide à l’équipement des utilisateurs au besoin de servir de l’ordre de 850 000 locaux, l’investissement d’Eutelsat dans ces ressources permettra aux citoyens des territoires d’habitat dispersé ou difficiles d’accès de bénéficier comme les autres du « bon haut débit ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5829</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Couvertures des territoires en téléphonie mobile
	        3375. — 28 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires. En effet, les opérateurs sont tenus, à l’heure actuelle, de déployer leur réseau relativement à un pourcentage de la population. Or ce critère n’est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux et laisse de côté une grande partie de la population rurale dans la mesure où la population vit majoritairement dans les centres urbains. Ainsi, couvrir 75 % de la population ne revient pas à couvrir 75 % du territoire. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de baser les obligations de déploiement des opérateurs sur un critère en pourcentage de couverture du territoire national et non plus de population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5829</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        CESECE
	        3304. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) institué par la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011. En effet, deux ans après l’installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) n’a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d’État prévu à l’article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l’installation de ce nouveau conseil consultatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5829</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Emplacements de stationnement réservés
	        3313. — 28 novembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés sur la voie publique. Il lui demande s’il existe des statistiques concernant le nombre d’infractions, et s’il est envisagé de durcir la répression en la matière, en passant d’une contravention de 4ème classe à une contravention de 5ème classe avec retrait de points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH
	        3314. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui est insupportable, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. Aussi elle souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l’AAH est envisagée, afin de déconnecter l’AAH des ressources du conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Réforme de l’allocation aux adultes handicapés
	        3315. — 28 novembre 2017. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 20 septembre 2017, lors du comité interministériel pour le handicap, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l’AAH afin que son taux plein puisse passer de 810,89 euros à 900 euros par mois, dès le 1er novembre 2019. Toutefois, eu égard aux nouvelles règles de calcul et à la réduction du coefficient multiplicateur, la stagnation du plafond de ressources, à 1 620 euros, permettant de percevoir l’allocation n’entraînera pas sa revalorisation pour les personnes handicapées en couple (mariés, concubins ou pacsés). Alors que cette hypothèse concerne près d’un quart des bénéficiaires, 250 000 personnes sur 1 million, il l’interroge sur les justifications de cette asymétrie entre les bénéficiaires seuls et les bénéficiaires en couple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Suppression de l’aide-ménagère aux bénéficiaires de l’AAH et de la MVA
	        3317. — 28 novembre 2017. — Mme Anne Blanc appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une situation repérée dans plusieurs départements, notamment celui de l’Aveyron, concernant l’impossibilité, pour des personnes handicapées à 80 %, titulaires de l’AAH et de la MVA (majoration pour la vie autonome), de bénéficier des services ménagers pour accomplir les actes essentiels du quotidien. En effet, cette aide n’est plus garantie car leurs ressources (915,66 euros à taux plein) dépassent l’allocation simple de l’AAH (803,20 euros). Ces dispositions sont fixées par les articles L. 241-1 et R231-2 du code de l’action sociale et des familles. Tenant compte de l’examen actuel du PLFSS 2018, et des différentes augmentations de l’ASPA et de l’AAH prévues jusqu’en 2020, elle lui demande si une réflexion est menée et quels pourraient être les moyens d’action pour garantir l’accès de services ménagers aux personnes handicapées bénéficiaires à taux plein de l’AAH et de la MVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Mutuelle obligatoire ayants droit
	        3199. — 28 novembre 2017. — M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation pour tout salarié d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, et ce depuis la loi 2013-504 du 14 juin 2013. Actuellement, les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle que leur employeur a choisie, sauf dans certains cas particuliers pour lesquels il existe une dérogation. En revanche, un cas de figure semble ne pas avoir été pris en compte : lorsque le salarié bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint à titre d’ayant-droit. Cette situation ne rentrant pas dans le cadre d’une dérogation, excepté si la mutuelle du conjoint est obligatoire pour les ayants droit, le salarié se trouve contraint de souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par son employeur, alors même qu’elle peut parfois s’avérer être moins avantageuse que celle dont il bénéficie en tant qu’ayant droit. S’ensuivent deux options ; renoncer à une mutuelle plus avantageuse, ou bien maintenir - et payer - les deux contrats. Ces deux options ne sont bien évidemment pas satisfaisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce point et souhaite savoir si une évolution de la législation actuelle est envisagée, afin de permettre aux salariés de choisir la mutuelle qui est la mieux adaptée à leurs besoins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5831</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Coût des soins dentaires
	        3200. — 28 novembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins dentaires, notamment des implants, et de leur remboursement. La pose d’implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n’est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d’un praticien à l’autre et peuvent varier du simple au triple. Or il arrive des âges où les actes à effectuer sont nombreux et d’autant plus coûteux que la base de remboursement est souvent plafonnée annuellement par les mutuelles, ce que les patients ne savent pas toujours. Il convient d’évoquer aussi le remboursement des frais pour une situation fréquente qui est la nécessité de prévoir des implants pour une mâchoire complète. Il lui demande quand et comment le Gouvernement va concrétiser l’engagement présidentiel de remboursement intégral des soins dentaires afin d’éviter le trop fréquent renoncement aux soins, le développement des « sans dents » et le séjour à l’étranger de certains Français qui vont se faire soigner dans des pays où ces soins sont moins onéreux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5831</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement acide hyaluronique
	        3201. — 28 novembre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des déremboursements souvent opérés au motif de « service médical rendu insuffisant », considérant ainsi que ces médicaments ne sont pas suffisamment efficaces pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale. Les injections d’acides hyaluroniques favorisent la mobilité et l’indolence lors des mouvements articulaires. En améliorant les conditions de la marche, ce produit permet de retarder une opération chirurgicale, souvent lourde et qu’il faut retarder chez les personnes jeunes. Ces injections apportent donc un bénéfice incontestable sur le plan médical, social, et économique. Le déremboursement de ces injections peut conduire à des prescriptions alternatives moins adaptées pour les patients, plus dangereuses, allant même parfois à l’encontre des préconisations renouvelées par les instances sanitaires et également plus coûteuses pour la collectivité mais remboursées. Il existe plusieurs spécialités sur le marché qui ne bénéficient pas des mêmes règles de remboursement par la sécurité sociale. En effet, les produits ayant le statut de dispositif médical, tel le Sonycrom, ne seront plus remboursés par la sécurité sociale, alors qu’un produit ayant le statut de médicament comme le Hyalgan, dont les résultats et les caractéristiques sont similaires, bénéficie encore du remboursement. Ainsi, des produits similaires seront ou non remboursés en fonction de leur statut. Il l’avait déjà interpellée sur la problématique du déremboursement, alors qu’en mars 2015, cinq médicaments anti-arthrosiques d’action lente (AASAL) allaient être déremboursés. Aussi, il souhaite savoir si elle pourra maintenir le remboursement des injections d’acides hyaluroniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5831</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Parodontologie
	        3202. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de remboursement de la parodontologie, soins classifiés hors nomenclature par la sécurité sociale. Cette spécialité est de plus en plus connue et permet de préserver la dentition du patient atteint de gingivite, ou parodontite au lieu d’extraire ses dents et d’éviter divers troubles secondaires. Les atteintes de la maladie semblent s’amplifier et la discipline fait d’importants progrès et cependant, le remboursement de ces soins n’est toujours pas pris en charge. Il rappelle qu’à défaut d’être soigné pour cette affection, le patient devra subir l’extraction de ses dents et leur remplacement par des prothèses ou appareils dentaires dont le coût beaucoup plus élevé sera remboursé. Il semble important de réviser la nomenclature en vue d’envisager la prise en charge de la parodontologie à titre de prévention et de soins de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5832</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des examens complémentaires - Médecins du travail
	        3203. — 28 novembre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par l’assurance maladie des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail. Toute personne salariée en France bénéficie d’un suivi médical en santé du travail. Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent être amenés à réaliser ou à prescrire des examens complémentaires. Ceux-ci sont variés : examen par un autre médecin spécialiste, analyse sérologique, IRM, scintigraphie, échographie, bilan rénal, examen immunologique. Environ 20 millions de salariés sont suivis par les services de santé au travail. Environ 1 million d’examens complémentaires ont été prescrits par les médecins du travail en 2016. Le coût prévisionnel pour 2017 des examens fracturés aux services de santé au travail et aux entreprises est d’environ 10 millions d’euros. Les pathologies professionnelles génèrent des arrêts de travail voire une désinsertion professionnelle si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt. À ce jour, l’assurance maladie n’a pas connaissance des prescriptions d’examens complémentaires, or cette connaissance s’impose pour mener à bien les stratégies de santé publique en matière prévention. En tant que professionnels de santé, les médecins du travail possèdent une carte CPS. Il leur est donc possible de prescrire un examen complémentaire avec prise en charge par l’assurance maladie, assurée selon la procédure de tiers payant. C’est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur la mise en place d’une prise en charge intégrale de ces frais de santé par la collectivité, ce qui faciliterait la transmission de maladies dangereuses à l’entourage du travailleur et préviendrait les pathologies et la désinsertion professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5832</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation catastrophique des centres hospitaliers de Bastia et Castelluccio
	        3261. — 28 novembre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d’euros, ce qui place l’établissement dans l’impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de mise en conformité urgents et la création d’un service de psychogériatrie afin de s’adapter au vieillissement de la population. Si l’agence régionale de santé a annoncé que des compléments de crédits de trésorerie ont été débloqués, le député craint que ces saupoudrages conjoncturels soient incapables de pallier une dégradation structurelle depuis plusieurs années, et qui découle d’une sous-estimation systématique des besoins de ces établissements, laquelle doit nécessairement tenir compte des contraintes liées à l’insularité. La problématique de la gestion des activités à seuil hébergées au sein de la clinique de l’Ospedale à Porto-Vecchio devra également trouver une solution pérenne afin de résoudre les problématiques d’accès aux soins dans l’extrême sud de l’île. Il l’appelle instamment à reprendre les négociations constructives entamées par sa prédécesseuse, Mme Marisol Touraine. Il espère aussi que la temporisation périlleuse du Gouvernement sur ce sujet majeur n’est pas liée au calendrier des élections territoriales. La santé des Corses ne peut être suspendue à une échéance politique, une telle perspective constituerait un chantage irresponsable à l’encontre des électeurs corses de tous bords et un démenti de la continuité de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5832</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation de l’hôpital de Bastia
	        3262. — 28 novembre 2017. — M. Alain Bruneel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique du centre hospitalier de Bastia. Avec une dette de 50 millions d’euros, l’établissement est au bord de l’asphyxie. Des employés ont entamé une grève de la faim pour dénoncer « l’indifférence de l’État » dont la dotation ne permet pas de faire face aux besoins de santé de la population. Déficitaire chaque année, l’hôpital de Bastia subit de plein fouet la perversité du système de financement par l’activité qui pousse les établissements dans une course effrénée à la réalisation du plus grand volume d’actes. Le 24 octobre 2017, Mme la ministre reconnaissait d’ailleurs dans sa réponse à une question au Gouvernement du député Alain Bruneel que « l’hôpital fonctionne aujourd’hui comme une entreprise » et que ceux-ci « cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l’activité pour être rentables ». Alors que la nécessité de répondre aux besoins de santé oblige l’établissement à avoir des services diversifiés, le caractère insulaire du territoire ne permet pas de s’inscrire dans cette véritable course au rendement. Au-delà du déficit cumulé et des problèmes de trésorerie, de nombreux investissements de modernisation sont à réaliser. Les urgences doivent être agrandies et certains services sont considérés comme « insalubres » comme la psychiatrie. 50 millions d’euros seraient nécessaires d’ici 2020 pour réaliser ces travaux sans cesse remis au lendemain. Considérant que la rentabilité sociale, humaine et médicale vaut infiniment plus que la rentabilité économique, il lui demande de considérer la situation spécifique de Bastia, seule région métropolitaine insulaire, en débloquant un fonds d’urgence permettant de payer les fournisseurs et de moderniser les structures essentielles au bon fonctionnement de l’hôpital afin d’assurer une continuité territoriale de l’offre de santé. Il lui demande également la révision du coefficient géographique ainsi que la budgétisation d’un plan exceptionnel d’investissement santé pour la Corse dans la perspective de faire cesser au plus vite cette situation honteuse pour le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des établissements de santé privés non lucratifs
	        3263. — 28 novembre 2017. — M. Éric Woerth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s’engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l’unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d’encourager l’activité, l’emploi et l’investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu’elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s’était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l’opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l’avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l’évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d’ensemble d’une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s’il convient de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Inquiétudes sur la politique familiale et ses effets sur les classes moyennes
	        3266. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la politique familiale du Gouvernement. Le candidat Macron avait promis de ne pas toucher aux prestations familiales qui ont trop souvent été la variable d’ajustement des précédents budgets. Le PLFSS prévoit pour l’année 2018, 70 millions d’euros d’économies sur la branche famille. Les familles bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vont diminuer de 10 %, celles qui en bénéficient vont voir le montant de cette prestation diminuer. Même si la hausse du complément du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales a été confirmée, seuls les foyers monoparentaux avec un revenu annuel en dessous de 35 000 euros verront leurs aides augmenter. Dans tous les autre cas les familles seront perdantes. Après la baisse du quotient familial, et les fortes augmentations d’impôts du quinquennat précédent, ce coup de rabot sur le dos des familles est un nouveau coup dur pour les classes moyennes. C’est pourquoi elle l’interpelle sur ces deux sujets, la détresse des classes moyennes où le sentiment de déclassement est de plus en plus fort et le désarroi des familles qui se sentent lésées et qui ont le sentiment de faire des efforts financiers plus importants que les autres contribuables et elle aimerait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant les familles des classes moyennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Fin de vie
	        3267. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d’aide médicalisée active à mourir visant à accompagner les patients en fin de vie dans la dignité. Actuellement, l’euthanasie active et le suicide assisté sont interdits en France, ce qui ne permet pas aux citoyens souffrant d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie en toute liberté. À la vue de la sensibilité du débat sur la fin de vie, il semble indispensable de prendre en compte les préoccupations des patients et de leurs familles mais aussi de l’ensemble des professionnels du secteur médical afin de parvenir à une issue équilibrée pour tous sur cet enjeu sociétal. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité pour le Gouvernement de se positionner sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Fin de vie : droit à mourir dans la dignité
	        3268. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l’euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine du « temps de l’agonie ». Cependant, dans les faits, la question de la sédation profonde continue de susciter nombre de réticences de la part du corps médical, des réserves qui peuvent s’expliquer par le caractère parfois ambigu du texte et l’écart ténu entre « faire dormir » et « faire mourir ». Le droit de souveraineté sur soi-même, qui revient au droit à disposer de sa propre vie, est fondamental. Il est fort dommage que l’euthanasie reste un débat complexe dans lequel les points de vue philosophique, juridique et religieux viennent contrer les témoignages et les demandes des patients en fin de vie. Nous devons donner une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie, et faire en sorte qu’elles soient entendues dans leur situation d’extrême vulnérabilité. Nous devons prendre le pouls de la société, et conclure à l’importance du « vivre bien » face au « vivre plus ». Au-delà de l’évaluation nécessaire de la mise en œuvre de la récente loi sur la fin de vie, il lui demande si le ministère compte aller plus loin en la matière, et en particulier garantir un accès universel aux soins palliatifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
	        3298. — 28 novembre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie ayant une réalité clinique reconnue par l’Académie de médecine depuis 2007. Dans les faits, la fibromyalgie n’est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD). La grande majorité des trois millions de patients français souffrant de cette pathologie sont des femmes, et ces personnes ne sont souvent pas reconnues comme malades. Pour les médecins, le diagnostic de fibromyalgie est très complexe à porter du fait des nombreuses maladies pouvant lui être associées, telles que le syndrome de fatigue chronique ou la spasmophilie. Ce n’est qu’après avoir écarté les autres causes éventuelles à travers de nombreux examens médicaux, que les spécialistes se tournent vers un diagnostic de fibromyalgie, diagnostic dit d’exclusion. Or la reconnaissance médicale officielle de cette maladie permettrait de fixer la situation des patients et d’autoriser leurs proches à s’adapter en conséquence. Elle lui demande de bien vouloir étudier les dispositions à appliquer pour faire reconnaître cette pathologie et pour fournir l’aide appropriée aux personnes atteintes, qui souffrent de l’absence chronique d’assistance médicale adaptée à leur cas. Elle la sollicite également sur la nécessité de réaliser des travaux permettant de faire progresser la prospection scientifique dans ce domaine, notamment en évaluant la possibilité pour les patients dont le diagnostic a été posé par un médecin spécialisé en algologie, d’obtenir la reconnaissance de leur maladie en affection de longue durée (ALD).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Les maladies rares : une désertification au cœur de « l’excellence française ».
	        3299. — 28 novembre 2017. — M. Robin Reda attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de prise en charge des maladies rares. Les maladies rares sont un enjeu majeur de santé publique. En France, derrière les 8 000 maladies rares identifiées à ce jour, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont touchées, soit 4,5 % de la population. Elles concernent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans et sont responsables de 10 % des décès des enfants entre un et 5 ans. Le précédent gouvernement évoquait à ce sujet « l’excellence française » et qualifiait « d’exemplaire » les Centres de référence maladies rares (CRMR) responsables de la prise en charge des personnes malades. Les professionnels de santé en revanche, constatent un désarroi massif des familles cherchant désespérément un centre de référence. Les familles victimes de ces maladies ne peuvent plus rester plus longtemps dans l’attente d’indications concernant un centre de référence. À la souffrance de la maladie s’ajoute la souffrance du manque de prise en charge. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d’y remédier au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome d’Asperger
	        3300. — 28 novembre 2017. — M. Michel Zumkeller appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation, sinon de sensibilisation, des parents et des professionnels de santé, à une appréhension adaptée des personnes atteintes du syndrome d’Asperger. En effet, cette forme d’autisme, sans déficience intellectuelle ni retard de langage, affecte essentiellement la manière dont les personnes communiquent et interagissent avec les autres. Ces personnes ayant des difficultés à décoder les situations de la vie quotidienne et de leur environnement, il en résulte une appréciation confuse et complexifiée. Cependant, lorsqu’elles sont guidées, elles peuvent domestiquer ces troubles. La prise en charge ne requiert pas le recours au médicament mais à un apprentissage des codes sociaux appropriés. Malheureusement, le manque de moyens alloués à la formation, à la sensibilisation, au développement des traitements ou encore à l’accompagnement de ces patients ou de leurs proches, rend difficile leur développement personnel. Alors qu’elles pourraient apprendre à évoluer en toute autonomie, elles se retrouvent pour un certain nombre d’entre elles livrées à elles-mêmes, soutenues tant bien que mal par leur famille. Pour celles en âge d’aller à l’école, le maintien de la scolarisation en milieu ordinaire, avec une formation des enseignants, apparaît comme un moyen particulièrement efficient. Pour les adultes, l’accompagnement par des professionnels dans le monde du travail, à commencer par l’aide à l’embauche, puis l’aide au maintien dans l’emploi, serait nécessaire, d’où la nécessité de former l’ensemble des acteurs. Enfin, les familles se sentent bien trop souvent isolées et non soutenues, malgré ce qui a déjà pu être fait par les pouvoirs publics. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        CHAR prime vie chère agents en formation
	        3305. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d’infirmier diplômé d’État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l’arrêt de versement de l’indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l’article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études promotionnelles, « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial ». La suppression de cette indemnité induit une baisse de pouvoir d’achat pour les agents de 40 % alors même que le coût de la vie en Guyane ne cesse d’augmenter et que le climat social est extrêmement tendu dans ce territoire, comme en témoigne la grève de plus de deux mois observée par les agents de ce centre hospitalier en mai et juin dernier. Aussi il lui demande de prendre les mesures qui s’imposent afin que soit mis un terme à cette injustice faite aux agents de la fonction publique hospitalière de Guyane en formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Délivrance de certificat de décès
	        3307. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et l’Union des consommateurs réunionnais (UCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de l’impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 000 signatures a été déposée en préfecture le 18 novembre 2017 demandant la simplification de cette démarche administrative. Entamé dans la dignité, le deuil d’un être cher est le souhait le plus humain de chaque famille, aussi ce respect leur est dû. Il apporte son total soutien à cette pétition et à ses signataires. Il lui demande quel est le dispositif que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecins se déplaçant de nuit et durant le week-end pour établir ce certificat de décès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Évacuations sanitaires
	        3308. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des évacuations sanitaires en Guyane. En effet, en raison de l’absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales sur place, les autorités sanitaires sont dans l’obligation de procéder à plus de 4 000 évacuations sanitaires chaque année, pour un coût qui dépasse les 5 millions d’euros pour le transport aérien uniquement. En raison des contraintes budgétaires, la CGSS a annoncé de nouvelles restrictions sur la prise en charge de ces évacuations, ce qui soulève de fortes inquiétudes parmi la communauté médicale et chez les patients. Aussi lui demande-t-il d’une part de lui garantir que l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire de la République sera maintenue, et, d’autre part, d’engager une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles unités de soins sur place, en Guyane, afin de limiter les obligations au recours aux évacuations sanitaires vers les Antilles ou l’Hexagone.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Intégration des personnels du RSI-Réunion au régime général de sécurité sociale
	        3309. — 28 novembre 2017. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les personnels de la suppression de la gestion autonome du régime social des indépendants (RSI) dont le transfert au régime général de sécurité sociale interviendra le 1er janvier 2018. Les salariés du RSI s’interrogent en effet sur les conditions de leur intégration au sein du régime de sécurité sociale. La question se double d’une inquiétude pour les personnels de La Réunion puisque le protocole d’accord relatif au personnel des organismes de sécurité sociale des départements d’outre-mer n’est toujours pas appliqué dans son intégralité en dépit des différentes actions des personnels concernés. Ce protocole avait pourtant été signé dès le 26 janvier 2010 par l’UCANSS et l’ensemble des organisations syndicales avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l’intégration des personnels du RSI-Réunion dans le régime général entraînera ipso facto l’alignement de leur statut sur celui des personnels de la CGSS-Réunion ou alors si cette intégration sera précédée de l’application pleine et entière de toutes les dispositions prévues dans le protocole de janvier 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Remboursement des soins de santé libéraux dans le cadre des CAMSP
	        3316. — 28 novembre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations dans lesquelles se trouvent les familles ne pouvant financer les soins nécessaires à leurs enfants handicapés suivis par des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, certaines caisses d’assurance maladie refusent de rembourser des soins en faveur d’enfants handicapés pris en charge par des CAMSP comme les soins nécessaires à leur développement dispensés par les professionnels de santé libéraux. Il semblerait que l’absence de remboursement de ces soins par les caisses d’assurance maladie repose sur une confusion des dispositions réglementaires. Il lui demande un éclaircissement des dispositions existantes pour remédier à cette situation préjudiciable pour de nombreuses familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Vêtements ergonomiques, handicap, TVA à 5,5 %
	        3318. — 28 novembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap d’acheter des vêtements ergonomiques conçus spécialement pour faciliter la vie de ceux qui ont du mal à se vêtir. Ces produits techniques sont malheureusement souvent trop chers pour les familles et établissements d’accueil. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur ces vêtements en les ajoutant à la liste des aides techniques mentionnées à l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        ANSM Délais rapports recherche clinique
	        3319. — 28 novembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais légaux qui ne sont pas toujours respectés par l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la remise des rapports d’évaluation des études de recherche clinique. Des retards de 18 mois sont enregistrés par rapport à l’agence américaine. Or ces retards sont préjudiciables pour l’accès aux essais cliniques et pour cultiver l’excellence française notamment en matière immuno-oncologique. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que ces délais soient respectés et ainsi mieux concilier protection des patients et innovation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Cadre de santé
	        3332. — 28 novembre 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant faire reconnaître leurs diplômes de deuxième cycle du supérieur pour se voir accorder le statut de cadre de santé. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation d’attente concernant leurs accès à la formation et au titre de cadre de santé. Il apparaît qu’après avoir poursuivi leur formation avec la validation d’un diplôme de master, cette valeur ajoutée ne leur profite pas dans leur milieu professionnel. Concrètement pour une infirmière qui a sanctionné un diplôme de master, après avoir obtenu le diplôme d’État d’infirmier, elle peut difficilement faire valoir ses formations à bac + 5 pour se voir octroyer une équivalence au diplôme de cadre de santé et ce même si elle officie, déjà par dérogation de l’ARS, comme formatrice au sein d’un Institut de formation en soins infirmiers. Il est important de prendre en considération l’évolution des métiers de la santé pour rendre intelligibles les besoins essentiels de recrutements de formateurs avec ces niveaux de qualifications. De plus, la poursuite d’études après les trois années de formation infirmière ne coûte en rien à l’expérience engrangée par ces professionnelles et cela vise même à une amélioration générale des pratiques de soins. Par conséquent, il s’agit de mener une réflexion sur les moyens de valoriser l’ensemble de ces cursus de deuxième cycle du supérieur pour en faire profiter un maximum d’étudiants et rendre nos structures de formations paramédicales à la pointe des évolutions contemporaines. En ce sens, cette nécessaire harmonisation doit s’ouvrir le plus rapidement possible. Il lui demande une clarification des projets du Gouvernement en ce qui concerne les conditions d’exercice des formateurs en IFSI et particulièrement la prise en compte de l’ensemble du parcours universitaire en vue de l’admission à l’Institut de formation des cadres de santé préparant au diplôme de cadre de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Lutte contre les déserts médicaux
	        3333. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d’évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d’ici 2022. De 1 000 MSP aujourd’hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La France souffre d’un important manque de médecins, aussi bien généralistes que spécialistes. La situation va aller en s’aggravant avec de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi, une petite ville comme Ribérac pourrait voir passer son nombre de médecins de cinq à deux dans un futur proche. Face au défi que pose la désertification médicale, il est vrai que les maisons de santé sont une véritable solution. Elles permettent aux communes et aux intercommunalités d’attirer et de retenir des médecins. Elles rendent les métiers du médical plus attractifs pour la jeune génération en offrant des conditions d’exercice plus adaptées à leurs souhaits (pratique collective, équipements de qualité, conciliation emploi/famille…). Mais si les MSP sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent par leur but. On trouve, dans tous les territoires, des maisons médicales vides dont les bâtiments deviennent une charge pour les collectivités. Les maisons médicales étant des projets complexes à construire, ces échecs sont souvent dus à de mauvais choix lors de l’élaboration. Les collectivités ne doivent pas, comme c’est le cas parfois, se contenter d’élaborer un projet immobilier. Elles doivent favoriser l’émergence d’un véritable projet médical et être dans la coconstruction avec les professionnels. Il est donc nécessaire, aujourd’hui, d’accompagner les collectivités et les élus qui souhaitent monter un projet. Or cet accompagnement fait aujourd’hui défaut. Aucun outil d’évaluation de la pertinence des projets ou des différents modèles de MSP n’existe à ce jour. De même, il n’existe aucun « guide de bonnes pratiques » pour aider les collectivités à construire leurs projets. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question de l’évaluation des modèles de maisons médicales et lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Une évaluation de ces modèles pourra servir de base à l’élaboration d’un « guide des bonnes pratiques » à la disposition des collectivités qui souhaitent construire un projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5838</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Offre de soins orthophoniques
	        3334. — 28 novembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires et que la prévention ne peut être mise en place malgré les plans nationaux. La raison principale semble être le manque d’attractivité : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont donc en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des orthophonistes. Il lui demande en conséquence ce qu’elle envisage pour remédier à ce problème de mise en place de grilles spécifiques pour les orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5838</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes
	        3335. — 28 novembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, et notamment sur le manque d’attrait financier de ce métier. Les dernières grilles de traitement publiées, de niveau bac +3, sont nettement en dessous des rémunérations allouées à des professions comparables en milieu hospitalier (3 000 à 10 000 euros de moins par an), alors que nombreux orthophonistes justifient d’un niveau bac +5. Il en résulte que des postes ne sont plus pourvus à l’hôpital alors que le besoin de soins existe toujours. Plus largement, cette désaffection pénalise aussi l’exercice libéral, car de moins en moins de jeunes se tournent vers cette profession. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5838</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes - pratique en milieu hospitalier
	        3336. — 28 novembre 2017. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l’avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l’heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d’une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu’il ne valorise pas le diplôme d’orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s’il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Prestataires de santé à domicile - régulation des tarifs
	        3337. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l’introduction dans le PLFSS 2018 d’un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. En effet, les PSAD assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire, systèmes d’insulinothérapie par pompe externe…), ou à la compensation de leur perte d’autonomie, mais aussi et surtout leur accompagnement, leur suivi et le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s’agit donc avant tout d’un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Leurs coûts sont très majoritairement variables (80 %) et directement proportionnels au nombre de patients pris en charge, ce qui les rend très sensibles à une régulation par taux de croissance (calquée sur la régulation du médicament dont les fondamentaux économiques sont ceux de la production industrielle et non du service). Ces baisses de prix unilatérales sont de nature à fragiliser l’emploi des PSAD. En outre, la diminution du nombre de personnes prises en charge à domicile va générer un coût supplémentaire du fait des coûts plus élevés de la prise en charge à l’hôpital. C’est pourquoi afin de ne pas mettre en péril le secteur économique des PSAD et d’avoir un impact majeur négatif sur les patients et les salariés de ces structures, elle lui demande de retirer le mécanisme de régulation prévu dans le PLFSS 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Régime de dispense d’affiliation des médecins retraités remplaçants
	        3338. — 28 novembre 2017. — Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d’affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d’affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l’année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l’objet de rappels de cotisations auxquels s’ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d’affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s’ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme
	        3339. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme et qui ont fait le choix de sortir de l’épure du consensus de 2006. Plusieurs d’entre eux sont l’objet de poursuites judiciaires, et la position récente de l’académie de médecine risque de conduire à une recrudescence de ces poursuites. Il semble pourtant que les pratiques de ces médecins ont conduit à une amélioration de la situation clinique de leurs patients, voire à une rémission. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet, ainsi que les mesures qui pourront être envisagées pour rassurer les patients de ces médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes salariés dans les établissements de santé
	        3340. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies par le Gouvernement font ressortir un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire, creusant ainsi un peu plus le fossé des inégalités d’accès aux soins pour les patients. Elle lui demande donc quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à une situation qui, en l’état actuel des choses, risque de porter préjudices aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5840</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Taux de marges des chirurgiens dentistes sur la revente des prothèses dentaires
	        3341. — 28 novembre 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d’un chirurgien-dentiste. La profession n’est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n’est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l’artisanat. La législation lui interdit d’effectuer les prises d’empreintes, l’adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n’est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n’ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d’un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu’ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d’entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d’intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu’il évoque et de lui faire part de sa position.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5840</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Professions libérales non réglementées
	        3346. — 28 novembre 2017. — Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l’article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l’exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu’il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l’affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu’à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l’attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l’évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d’indiquer s’il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d’obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5840</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite
	        3348. — 28 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d’informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d’un certain nombre d’usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d’anticiper. Quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations ? Comment éviter que des assurés soient dans l’obligation de différer la date de leur départ à la retraite ? Comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées ? Quel est le délai normal de traitement d’un dossier de retraite ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5841</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Procédure de gestion des dossiers retraite par les organismes
	        3349. — 28 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l’estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d’obtenir des réponses suite à des demandes d’informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d’anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu’à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d’un certain nombre d’usagers. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5841</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Représentativité des associations de retraités dans les instances nationales
	        3350. — 28 novembre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l’élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d’achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d’adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l’agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d’orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l’action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d’une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d’associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l’élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5841</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation des traducteurs et interprètes
	        3351. — 28 novembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la définition officielle d’une « profession libérale » (article 29-1 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012), les traducteurs-interprètes libéraux exercent selon eux « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations de services intellectuelles, au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5842</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Versement des retraites
	        3352. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. La vie quotidienne de million de retraités est impactée face aux échéances qui tombent le premier de chaque mois, alors que les allocations sont versées vers le huit. Beaucoup de retraités se retrouvent dans des situations difficiles avec un compte en banque à découvert dès le début de chaque mois, entraînant divers frais bancaires à une frange de la population déjà des plus fragilisée par l’austérité des différents gouvernements. Ce versement tardif est une injustice criante envers les retraités, eux qui ont œuvré une vie entière, une vie de labeur à la construction de la France. Avancer la date de paiement au premier de chaque mois, comme cela se pratique déjà avec la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, s’avérerait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de ces personnes âgées aussi bien dans le traitement de leurs factures mensuelles, des virements automatiques, des prélèvements bancaires et autre mode de paiement, sans avoir cette angoisse permanente des voir appliquer des frais et agios dont les banquiers sont si friands. Aussi, il lui demande si elle entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois, et si oui, dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5842</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Accidents vaccinaux - prescription pour l’indemnisation des dommages
	        3354. — 28 novembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription relative à l’indemnisation des dommages consécutifs aux accidents vaccinaux. La loi no 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué, en matière de responsabilité médicale, à la prescription quadriennale édictée aux termes de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et à la prescription civile trentenaire, une prescription décennale définie à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Celui-ci dispose en effet que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Si l’on se réfère à la définition donnée de la « prévention » par la Haute autorité de santé, qui « consiste à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’incapacités », la vaccination semble devoir s’analyser comme un « acte de prévention », tel qu’évoqué aux termes de l’article précité. Or par arrêt en date du 13 juillet 2011, le Conseil d’État a considéré que les dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. Dans ces conditions, elle souhaite l’interroger sur l’opportunité qu’il y aurait à faire coïncider le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables des actes de vaccination avec celui défini aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Dans un contexte marqué par la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture vaccinale de la population, une telle évolution pourrait être de nature à renforcer la confiance des concitoyens dans la politique de santé publique qu’il développe. Elle la remercie pour les éléments de réponse qu’elle pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5842</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Arrêté identifiant national de santé
	        3355. — 28 novembre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l’exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L’identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu’il s’agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d’autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret no 2017-412 requiert la publication d’un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d’utilisation de l’identifiant national de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5843</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dénutrition
	        3356. — 28 novembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l’enfant, la perte d’appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d’autonomie. On estime qu’une personne sur trois en souffre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l’isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d’ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Aujourd’hui, les patients ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique de première importance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5843</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Développement de la prise en charge à domicile
	        3357. — 28 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du développement de la prise en charge à domicile et par conséquent de l’accessibilité aux soins. Le PLFSS pour 2018 introduit dans ses articles 40, 41 et 42, un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entend ainsi limiter la croissance et ignore l’augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population. Il mettrait un coup d’arrêt au virage ambulatoire pourtant souhaité par le Gouvernement. Cet outil appliqué à l’heure actuelle sur le médicament, est totalement inadapté au secteur de la prestation à domicile puisqu’il en méconnait le modèle économique. En effet, les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire, systèmes d’insulinothérapie par pompe externe, etc.) ou à la compensation de leur perte d’autonomie, mais aussi et surtout leur accompagnement, leur suivi et le lien avec les autres acteur médicaux et paramédicaux (médecin prescripteur, médecin traitant, infirmier libéral, pharmacien). Il s’agit donc avant tout d’un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Leurs coûts sont très majoritairement variables (80 %) et directement proportionnels au nombre de patients pris en charge, ce qui les rend très sensibles à une régulation par un taux de croissance (calquée sur la régulation du médicament dont les fondamentaux économiques sont ceux de la production industrielle et non du service). Confrontés à une baisse de prix unilatérale, les professionnels auront alors le choix soit de refuser la prise en charge de nouveaux patients parce qu’un quota est déjà atteint, soit d’accepter de sacrifier l’équilibre économique de leur entreprise. Ce projet va en outre totalement à l’encontre du « virage ambulatoire » qui répond tant à une volonté forte des patients qu’à une logique évidente d’efficience économique. Tout cela alors même que les PSAD s’engagent depuis plusieurs années à la mise en œuvre de mécanismes innovants de régulation des dépenses, tels que la forfaitisation, l’évolution du mix produit ou les mécanismes de paiement à la performance, des modes de régulations qui sont aussi efficaces mais bien plus adaptés et plus justes que les baisses de prix unilatérales. Il lui demande donc la raison pour laquelle une concertation avec les professionnels du secteur n’a pas été approfondie, afin notamment de retenir les propositions mises en avant par la fédération des PSAD permettant d’accompagner un plan d’économie de près d’un milliard d’euros grâce à des propositions d’innovations organisationnelles et techniques afin de développer la prise en charge à domicile. Il est nécessaire de faire des économies, mais sans mettre en péril le secteur de la santé à domicile, ce qui aurait un impact négatif majeur sur les patients, mais aussi les salariés concernés. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5844</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Christine Lang</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Mise en place d’une campagne de formation sur la prévention du diabète
	        3358. — 28 novembre 2017. — Mme Anne-Christine Lang interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d’une campagne de formation sur la prévention du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires qui y sont associées. En commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général prévoyant une augmentation de la taxation des boissons sucrées vient d’être adopté (AS 412). Il répond à un objectif majeur de santé publique. En effet, selon les chiffres de l’ANSES, 30 % des enfants français ont une consommation excessive de sucre par rapport aux recommandations scientifiques (100g de sucre/jour). Cette consommation est responsable de pathologies comme le diabète de type 2 et, bien souvent, de risques cardiovasculaires associés à cette maladie chronique. Elle souhaite savoir si elle envisage une campagne de prévention nationale de grande ampleur sur le modèle de « Mois Sans tabac » organisée en partenariat avec Santé publique France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5844</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Recherche cancers pédiatriques
	        3359. — 28 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 750) et les adolescents (800). Bien que rares, ces cancers constituent la quatrième cause de mortalité entre 0 et 15 ans, mais la première cause de mortalité pour maladie. Il faut noter qu’un quart des tumeurs diagnostiquées chez les enfants sont inexistantes chez l’adulte et que la recherche sur les cancers en pédiatrie, contrairement à la recherche en cancérologie adulte, est freinée par le faible nombre de malades. Cela empêche la mise en place d’essais cliniques à grande échelle, et ne permet donc pas de valider la pertinence de nouvelles approches thérapeutiques. Contrairement aux cancers adultes, il n’y pas chez les enfants de facteurs de risque environnemental, comme le tabac ou l’alcool, clairement identifiés. Les chercheurs travaillent sur cette problématique et explorent cette question au travers de larges études épidémiologiques. Selon les tumeurs en cause, les traitements peuvent allier chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Mais les cancers pédiatriques sont différents de ceux rencontrés chez l’adulte. Ils sont rares et ont des caractéristiques différentes de ceux des adultes. Ils touchent des organismes en plein développement et atteignent des tissus en cours de maturation. La croissance des tumeurs est par conséquent souvent très rapide. C’est pourquoi ces cancers nécessitent des médicaments spécifiques aux caractéristiques des tumeurs de l’enfant. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Peu de chercheurs ont donc les moyens de s’impliquer dans la recherche. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer la prévention et la prise en charge des cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5844</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Régime minier - centre de santé d’Anzin
	        3365. — 28 novembre 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement du régime minier et plus particulièrement sur le projet de fermeture du centre de santé minier situé à Anzin (Nord), fermeture prévue pour janvier 2018. Alors que tous les voyants sont au rouge dans la région des Hauts-de-France, que les indicateurs sanitaires sont les plus mauvais du pays, à nouveau l’offre de soins va se réduire dans le Valenciennois, déjà si affecté par les déserts médicaux. À nouveau les temps d’attente pour les rendez-vous de spécialistes vont s’allonger au détriment de la santé des citoyens. Force est de constater encore une fois que les restructurations ne s’inscrivent que dans une logique financière et de démantèlement du régime de sécurité sociale minière pourtant un modèle du genre, disposant d’une offre de soins conséquente, ouverte depuis 2005 à l’ensemble des populations, dont la pérennité n’est plus garantie par les conventions d’objectifs et de gestion qui se sont succédées depuis 2008. Celle de 2017-2020 en préparation se réalise d’ailleurs sans concertation des représentants des affiliés. La volonté du Gouvernement de faire disparaître ce régime et les structures qui s’y attachent est dans la ligne droite de la disparition des services publics dans leur ensemble, des pans entiers étant supprimés au fil du temps. Aucun d’entre eux (La Poste - CAF - sécurité sociale - CARSAT…) n’est épargné par la politique de sape des services publics et de démobilisation de leurs agents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en est le révélateur, au profit d’un secteur privé plus lucratif et qui ne bénéficiera qu’aux catégories professionnelles les plus aisées. Dans sa région si durement touchée, tous sont unanimes pour exiger la pérennité du régime minier et le maintien du centre de santé d’Anzin. Alors que le communiqué de presse du ministère du 15 novembre 2017, vient de préciser en ce qui concerne le plan d’accès aux soins du Gouvernement qu’il « vise à doter chaque territoire d’un projet de santé adapté pour permettre l’accès de tous les Français à des soins de qualité » et que l’une des quatre priorités affichées de ce plan est « d’accroître le temps médical et soignant », il serait contradictoire de maintenir la fermeture. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend réserver à sa demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5845</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Budget
	        3367. — 28 novembre 2017. — M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, un certain nombre de comités départementaux ont exprimé de vives craintes par rapport à cette baisse de la dotation du CNDS. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a notamment annoncé dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, une ligne de 20 à 30 millions d’euros supplémentaires créditée au CNDS. Si cette somme est la bienvenue, elle ne compensera pas totalement la baisse initialement prévue. Cette diminution des crédits reste préoccupante et est d’autant plus alarmante qu’elle se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment le tissu associatif sportif. À quelques années des jeux Olympiques, cette baisse des crédits du CNDS risque de mettre en péril de nombreux clubs dans les régions. C’est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend soutenir le mouvement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5845</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        CNDS - Sports pour tous
	        3368. — 28 novembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectée au titre du CNDS sur le monde du sport. Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l’aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, jouant ainsi un rôle crucial dans la vie des Français. Cependant, parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, figure un amenuisement des dotations de l’État qui lui sont affectées ; en les diminuant par deux, passant ainsi de 260 à 133 millions d’euros. L’intervention du CNDS se devra désormais d’être davantage sélective pour accompagner les projets locaux, résorber les inégalités territoriales et orienter la qualité de l’offre des équipements sportifs. Aussi, les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l’ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. De plus, cette mesure va mettre en péril de nombreux clubs sportifs, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CNOSF) ; tout en décourageant les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Par conséquent, le CNDS jouant un rôle essentiel dans le financement de projets des collectivités territoriales, un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à cette décision du ministère des sports. En effet, cette lourde diminution se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment les associations sportives. Il semble donc aujourd’hui nécessaire de revoir les dotations d’État affectées au CNDS, d’autant plus que cette forte diminution affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Le sport et sa pratique par le plus grand nombre doivent donc être perçu comme une véritable cause nationale en France, et ne plus être une variable d’ajustement budgétaire. En conséquence, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5846</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Démocratisation de la pratique physique et sportive régulière en France
	        3369. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des sports sur la nécessité de démocratiser la pratique physique et sportive régulière pour toutes et tous en France. Selon plusieurs études, moins d’un Français sur deux pratique une activité physique ou sportive régulière, alors même que la pratique physique et sportive est un enjeu majeur pour la cohésion de la société, la santé publique, le rayonnement du pays et de l’économie nationale. Il semble indispensable de faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour tous les Français, et notamment ceux qui en sont aujourd’hui les plus éloignés, notamment les demandeurs d’emploi, les retraités et les ouvriers. Le sport doit être un vecteur d’éducation civique, de prévention en matière de santé et d’insertion sociale et professionnelle. Ainsi, elle l’interroge sur les moyens qu’entend prendre le Gouvernement concernant la lutte contre la sédentarité et en faveur de la démocratisation de la pratique physique et sportive régulière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5846</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Dopage mécanique dans le sport
	        3370. — 28 novembre 2017. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre des sports au sujet du premier cas de dopage mécanique avéré en France, survenu lors d’une compétition cycliste amateur en Dordogne, le premier dimanche d’octobre 2017. Alors que jusqu’à présent, seuls des soupçons pesaient sur certaines performances de cyclistes, amateurs ou professionnels, ce premier cas pose nécessairement la question de l’adaptation de la réglementation en vigueur à ces nouvelles méthodes. En effet, le code du sport prévoit un certain nombre de dispositions pour sanctionner le dopage médical, à la fois pour ceux qui y ont recours et aussi pour ceux qui l’organisent ou le rendent possible. De même, le cas du dopage animal - pour les courses hippiques notamment - est, là encore sanctionné, toujours dans le même souci de lutter contre ceux qui souhaiteraient améliorer artificiellement leurs performances. Avec l’apparition de ces vélos à moteur, un dopage que l’on peut appeler mécanique ou technologique est désormais avéré. Il semblerait d’ailleurs que le cyclisme ne soit pas le seul sport où la technologie permette de transgresser les règlements : la pétanque, la voile, ou encore les sports de tir pourraient eux aussi connaître de telles dérives. Il lui rappelle la proposition de loi déposé par son collègue député Marc Le Fur en août 2017 afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport et il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour adapter la réglementation actuellement en vigueur à cette évolution du dopage, et quels moyens supplémentaires elle entend attribuer à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) afin que des contrôles réguliers puissent être menés spécifiquement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5846</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation maîtres-nageurs sauveteurs
	        3371. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. D’un côté, le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période courte, et à des pisteurs secouristes d’enseigner aux scolaires. De l’autre, le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation et les diluent à des demi-bénévoles, cela impliquant que des personnes non MNS peuvent désormais dispenser des leçons de natation et d’aquagym. Par conséquent, cette profession attire de moins en moins, avec des incidences potentielles sur le niveau de natation des Français. Les professionnels du secteur estiment qu’il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps partiel, plus ou moins bénévole. Elle souhaite donc connaître sa position quant à la proposition émise par les MNS de création de trois formations distinctes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5847</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Mission de réflexion haute performance Paris 2024
	        3372. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les orientations qui seront prises par la mission de réflexion et de préconisation sur l’ensemble de l’écosystème de la haute performance. Dirigée par Claude Onesta, cette mission a été installée en vue des jeux Olympiques de Paris 2024 par Mme la ministre des sports, aux côtés de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français (CPSF). À l’occasion de la présentation de cette mission, le 26 septembre 2017, deux objectifs avaient été fixés : une réflexion sur la haute performance et une logique de co-construction. Elle l’interroge donc sur ses intentions concrètes en matière de co-construction et souhaiterait savoir plus particulièrement si cette mission sera déclinée à travers les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5847</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        3373. — 28 novembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5847</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate
	        3185. — 28 novembre 2017. — M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver un compromis cohérent au glyphosate. La France s’est prononcée pour une durée de trois ans, qui paraît raisonnable, pour développer en parallèle la recherche et de nouvelles pratiques de substitution. Commercialisé depuis 1974, le glyphosate a été classé depuis le 20 mars 2015 comme « probablement cancérogène » par le CIRC. En outre, les citoyens s’alarment de la qualité de la nourriture produite par l’agriculture française. Un abandon progressif et concerté, avec toutes les parties prenantes, des pesticides les plus dangereux, semble donc une réponse intelligente. En l’état actuel, cela est impossible en raison d’un investissement trop conséquent et, aujourd’hui encore, trop peu performant. Il apparaît nécessaire alors que la France appuie l’investissement dans la recherche afin de limiter la baisse des rendements. Cette action devrait être supportée par un renforcement de la recherche afin d’arriver à un compromis cohérent tout en gardant l’objectif d’obtenir avant la fin du quinquennat des progrès significatifs vers une agriculture moins dépendante aux pesticides. Il lui demande donc quelle trajectoire entend prendre le Gouvernement pour permettre de minimiser les conséquences sur la filière agricole française mais aussi sur d’autres catégories d’acteurs (espaces urbains, jardiniers, aéroports par exemple). Il lui demande quelles sont les solutions de transitions proposées, c’est-à-dire les moyens de financer la recherche pour trouver des produits de substitution et éviter que les agriculteurs prennent d’autres produits qui peuvent être potentiellement plus dangereux que le glyphosate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5848</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Politique de l’eau et modèle agricole dominant
	        3186. — 28 novembre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le lien entre la politique française de l’eau et le modèle agricole dominant. Alors que le modèle de l’agriculture intensive est en grande partie responsable de la pollution des eaux en France, qui contiennent une quantité intolérable de pesticides et de nitrates, les tenants de ce modèle ne sont actuellement aucunement contraints à modifier ce fonctionnement productiviste. En effet, sur la base des chiffres de 2017, l’agriculture intensive ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau. Le reste à charge reste principalement payé par les contribuables consommateurs, en contradiction totale avec le principe « pollueur-payeur » qui régit pourtant la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre solide pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, il y a dix-sept ans. En outre, l’essentiel des aides publiques destinées au secteur agricole est aujourd’hui affecté à l’agriculture intensive au détriment de modèles agricoles qui consomment moins de pesticides, d’engrais et d’eau. Plusieurs exemples étrangers ont démontré que le coût impliqué par la réduction préventive des nitrates provenant du secteur agricole est moindre que celui engagé pour la dépollution des eaux nitratées. Or la part du budget des agences de l’eau allouée aux campagnes de prévention reste à ce jour minoritaire, l’essentiel des fonds étant dédié aux conséquences de la pollution des eaux. Plusieurs associations et ONG se sont récemment mobilisées dans le cadre des états généraux de l’alimentation, afin de solliciter un débat public sur ce sujet. Étant entendu que la transition écologique se fera bien avec et non contre les agriculteurs, il est important de les accompagner vers un nouveau modèle économique, social et écologique. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir présenter l’opinion du Gouvernement sur le principe « pollueur-payeur », sur la mise en place de dispositifs de prévention des pollutions agricoles et sur l’accompagnement public permettant une reconversion agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5848</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre le frelon asiatique - Définition d’une stratégie
	        3192. — 28 novembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’absence de stratégie de lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina). Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique est aujourd’hui présent dans de nombreux territoires à travers le pays, notamment en Alsace, y menaçant les cheptels apicoles. Les apiculteurs alertent régulièrement sur les risques liés à la présence de frelons asiatiques sans qu’une véritable stratégie de lutte n’ait pu être définie à ce stade, le frelon asiatique demeurant simplement classé en danger sanitaire de deuxième catégorie pour les espèces animales. Les citoyens, notamment les apiculteurs, s’organisent localement pour repérer les nids, détruire les reines et ainsi limiter les dégâts mais une lutte plus globale, inscrite dans une stratégie nationale, semble indispensable pour faire face efficacement à la prolifération de cette espèce. Alors que la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer avait annoncé le 28 octobre 2016, au congrès de l’apiculture à Clermont-Ferrand, la parution à venir d’un décret devant permettre aux préfets de pouvoir engager des opérations de destruction des nids de frelons, il l’interroge sur l’état de ces travaux et la nature des mesures qui pourraient définir une véritable stratégie de lutte contre le frelon asiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5848</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Plan loup - gestion des effectifs
	        3193. — 28 novembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l’Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l’APCA prennent leurs responsabilités et tentent d’instaurer un état d’esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l’élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents plans d’action nationaux loup (dénommés ici plans loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France, à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l’élevage. En effet, le loup n’est plus menacé d’extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre une hausse de la population de loups malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux éleveurs et l’espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans. En revanche, l’élevage à l’herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le loup. L’installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations est compromis. La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à livrer. La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol qui nuit à la flore des pâtures. Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la santé. La survie de l’élevage à l’herbe en plein air passe par un changement profond de politique. Aujourd’hui, la profession demande que le prochain plan d’action national mette l’éleveur et l’élevage au cœur des propositions afin que le Gouvernement honore son engagement de préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France. À ce titre et face à l’échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF loup demande que le prochain plan loup soit rebaptisé : « plan de pérennisation de l’élevage face à la prédation du loup et du lynx ». L’ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les dégâts semblent identiques en cas d’attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même statut juridique en France. Les principales propositions du CAF loup pour la période 2018-2023 doivent être entendues. Il aimerait connaître sa position sur les idées proposées comme : mettre l’élevage et les éleveurs au cœur du dispositif pour passer d’un plan loup à un plan de pérennisation de l’élevage face à la prédation du loup et du lynx, inscrire dans le prochain plan, le droit permanent des éleveurs à se défendre contre les prédateurs, indépendant de tout plafond, le refus de toute conditionnalité entre indemnisation et protection des troupeaux, la simplification administrative des autorisations de tirs contre le loup, le refus d’une gestion différenciée entre les territoires prédatés au regard de la délivrance des autorisations de tirs, une simplification des procédures et des moyens de défense destinés à réguler le loup, le maintien de la compétence des préfets départementaux de déclencher les tirs de défense et de prélèvements pour faire baisser sans délai la prédation sur les troupeaux déjà attaqués et/ou menacés, la pérennisation des brigades d’appui aux éleveurs contre la prédation du loup et la mise en place d’une brigade par territoire prédaté ou encore la prise en charge de toutes les dépenses liées au prédateur par le budget du ministère de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Démocratisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques
	        3205. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière de multiplication et de démocratisation d’accès aux bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les incitations fiscales en faveur des véhicules électriques comme l’aide à l’acquisition de ces véhicules ou la prime à la conversion démontrent leur efficacité mais il est crucial de mener en parallèle un effort public important pour mettre en place des points de recharge aussi bien publics que privés et autant dans les zones urbaines, péri-urbaines que rurales, afin de permettre l’accès du plus grand nombre à des points de charge pour tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il semble en outre indispensable de communiquer efficacement sur la localisation de ces bornes de recharge pour les véhicules électriques afin d’améliorer la visibilité. Enfin, il est impératif de simplifier les modes d’utilisation de ces dispositifs pour les citoyens. En effet, les achats de cartes de recharge via internet restent parfois peu explicites, ni pratiques, pour un utilisateur en recherche de branchement immédiat. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Flottes publiques de véhicules
	        3206. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des flottes publiques de véhicules par des véhicules à faibles émissions. En effet, à travers la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’État et ses établissements publics se sont engagés à respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques, dans leurs achats. Les collectivités locales se sont engagées de leur côté à hauteur de 20 % et tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport devront être à faibles émissions. Ces engagements ont été réaffirmés lors de la COP22 à Marrakech au travers de la Déclaration sur les flottes gouvernementales signée par huit pays (Canada, Chine, France, Japon, Norvège, Suède, Royaume-Uni, États-Unis) sous l’égide de l’Agence internationale de l’Agence internationale de l’énergie. Alors que la COP23, présidée par la République des Fidji, vient de s’achever, il souhaite donc l’interroger sur l’atteinte de ces objectifs en matière de renouvellement des flottes publiques de véhicules par des véhicules à faibles émissions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5850</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Interdiction de la chasse à courre
	        3212. — 28 novembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La chasse à courre, interdite dans la quasi-totalité des pays européens, continue à se pratiquer dans près de soixante-dix départements français. Après l’Allemagne en 1952, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à courre sur leur territoire. La chasse à courre ne participe pas à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre est limité à environ 4 700. De plus, elle suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis comme l’attestent les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés. Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l’épieu : des animaux sont parfois pourchassés dans des propriétés privées. Pourtant, le nombre d’équipages est en constante augmentation. Cette croissance est la conséquence d’une présence de veneurs provenant d’autres pays européens où cette chasse a été abolie. Il souhaite savoir si la France compte aligner sa législation sur le modèle éthique et environnemental européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5850</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Pollution de la nappe phréatique d’Alsace par les déchets du site de StocaMine
	        3222. — 28 novembre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution à venir de la nappe phréatique d’Alsace par le stockage de déchets ultimes très polluants et nocifs sur le site de StocaMine à Wittelsheim (département du Haut-Rhin). Les galeries creusées dans le sel gemme et situées à 550 mètres sous terre ont servi, de 1999 à 2002, à stocker 23 021 tonnes de déchets de classe 1 (résidus d’incinérateurs et de déchets amiantés) et 18 990 tonnes de déchets de classe 0 (terres polluées, déchets chromiques, arseniés, phytosanitaires, mercuriels). En 2014, une dépollution très partielle du site a été entreprise avec le déstockage partiel de déchets contenant du mercure. L’enfouissement pour un temps illimité des déchets restants a été acté par l’arrêté pris le 23 mars 2017 par le préfet du Haut-Rhin. Pourtant cet arrêté ne fait consensus ni parmi les élu-e-s ni parmi les habitant-e-s. En effet, les déchets toxiques, dont pour certains la nature n’est même pas connue précisément, ont déjà révélé par le passé leur dangerosité en engendrant un incendie sur le site en 2002. De plus, certaines galeries se sont effondrées. Le confinement des déchets dans les galeries et leur scellement dans du béton ne protègera pas l’ennoiement des galeries et à terme, la porosité du site de stockage avec la nappe phréatique d’Alsace sus-jacente. Cette nappe est la plus grande d’Europe et pourrait être irrémédiablement polluée par ces déchets toxiques. Il lui demande donc, tant qu’il est encore temps, de mettre en suspens le projet d’enfouissement illimité des déchets sur le site de StocaMine et de réétudier les autres possibilités concernant le stockage de ces déchets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5850</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Campagnes de prévention au sein des budgets des agences de l’eau
	        3231. — 28 novembre 2017. — Mme Ericka Bareigts appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Fonctionnement des agences de l’eau
	        3232. — 28 novembre 2017. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement des agences de l’eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l’année 2018. L’article 54 du projet de loi prévoit la création de deux « contributions des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement », afin de financer l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune. Si ces prélèvements sont maintenus, les agences de l’eau et les collectivités, dont elles accompagnent les projets, perdraient entre 470 et 497 millions d’euros de recettes, puisqu’un amendement du Gouvernement visant à prélever, en 2018, 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau a déjà été adopté lors de l’examen de la première partie du budget. Or les agences de l’eau élaborent leur 11ème programme d’action 2019-2024, et leurs missions sont sans cesse élargies et renforcées, les collectivités réorganisant, elles, les compétences eau et assainissement et devant mettre en œuvre la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI. Limitées d’autant plus dans leur fonctionnement au regard d’une forte réduction des effectifs des agences de l’eau, elles craignent une baisse d’ambition des territoires et un frein aux dynamiques de bassin en cours. Compte tenu des conséquences économiques, écologiques et sociales elle lui demande ses intentions afin de préserver les moyens des agences de l’eau à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Politique de l’eau
	        3233. — 28 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité, dont une dizaine d’ONG et associations se sont fait l’écho dernièrement. L’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu’à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, il est connu que la majorité des aides publiques à l’agriculture est dédiée à cette agriculture intensive et que les modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau ne bénéficient pas d’une aide proportionnellement comparable. Enfin, alors qu’il est constant que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Ces ONG et associations se sont récemment mobilisées en ce sens dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et la pétition afférente de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations qu’entend prendre le Gouvernement à la suite de ces états généraux de l’alimentation, afin que la politique de l’eau, au regard des pollutions constatées en provenance du monde agricole, soit plus efficace et équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Politique de l’eau et pollution
	        3234. — 28 novembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5852</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Pour une réforme de la politique de l’eau, notre bien commun
	        3235. — 28 novembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est, à ce jour, alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore de l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5852</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Réforme de la politique de l’eau
	        3236. — 28 novembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5853</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avancée des projets de parcs éoliens en mer
	        3239. — 28 novembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avancée des projets de parcs éoliens en mer. Alors que viennent de se dérouler les assises de la mer au Havre, la France est en retard en termes de production d’énergie éolienne par rapport à ses voisins européens. Les offres pour les parcs de Fécamp, de Courseulles-sur-Mer, de Saint-Nazaire et de Saint-Brieuc ont été attribuées en avril 2012, alors que les offres pour le parc du Tréport et celui de Noirmoutier ont été attribuées en 2014. Pourtant, face aux nombreux contentieux, ces parcs éoliens n’ont pour la plupart pas encore vu le jour et le risque de voir remise en cause leur légitimité est grand. Ces projets éoliens sont indispensables pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français et sont un vivier d’emplois pour les régions concernées. C’est pourquoi elle souhaiterait s’assurer du soutien du Gouvernement à ces projets et connaître le calendrier prévisionnel des travaux à ce jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5853</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteurs communicants « Linky »
	        3240. — 28 novembre 2017. — Mme Anne Blanc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d’autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l’avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu’à compter de décembre 2017, ces dernières conditionnent l’offre d’électricité à l’acceptation de ce compteur par certains fournisseurs. En associant obligatoirement l’offre contractuelle d’électricité à une technologie qui dépasse le cadre du simple comptage de la consommation dont la fiabilité peut être remise en cause, elle juge qu’ils dépassent leurs prérogatives et elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne la technologie utilisée, celle du courant porteur en ligne, associé au système Linky, il apparaîtrait que ce courant passe dans l’habitation des particuliers d’un immeuble, qu’ils aient ou non le compteur, à raison de 4 à 6 trames par minute. Le CES, sur la base d’un rapport de l’ANSES, recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements (conclusion du CES, avis révisé du 7 juin 2017). Elle souhaiterait connaître également sa position à ce sujet et les suites qui pourraient être données à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5853</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Statut administratif du digestat issu des méthaniseurs
	        3242. — 28 novembre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut administratif du digestat issu des méthaniseurs. Plusieurs projets de centrale biométhane ont en effet vu le jour en France ces derniers mois et d’autres sont en cours de réflexion. Il s’agit là d’une source d’énergie d’avenir, respectueuse de l’environnement et qui permet d’associer largement les agriculteurs des territoires. Cependant, le digestat issu des méthaniseurs est considéré administrativement comme « déchet ». Cette appellation est connotée négativement et se trouve dévalorisante pour ce qui est en réalité le produit de végétaux. Les conséquences administratives sont également lourdes de contraintes réglementaires, de temps mais aussi financières. Certains agriculteurs ont ainsi renoncé à s’engager dans certains projets de méthanisation pour ces différentes raisons. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin de modifier le statut administratif de ce type de digestat et de soutenir ainsi la démarche vertueuse dans laquelle s’engage nombre d’agriculteurs, d’élus, d’industriels et d’acteurs de l’énergie en France. Un statut intermédiaire semble en effet à trouver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5854</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Stratégie industrielle concernant les batteries lithium-ion
	        3243. — 28 novembre 2017. — M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de développer une stratégie permettant à la France de devenir un acteur de premier plan dans la production de batteries lithium-ion. Anticipant l’avènement des mobilités décarbonées, de nombreux acteurs économiques américains et asiatiques se sont lancés dans une course technologique et industrielle pour s’imposer dans le marché stratégique de la batterie lithium-ion, procédé technologique le plus abouti à ce jour pour le stockage d’électricité. Ainsi, l’entreprise américaine Tesla prévoit dans sa Gigafactory du Nevada une production annuelle de 1,7 milliard de cellules lithium-ion en 2020, correspondant à 35 GWh, soit une puissance supérieure à celle de la production totale de batteries en 2012. L’entreprise China Molybdenum a acquis en 2016 la mine de cobalt de Tenke Fungurume, en République démocratique du Congo, qui produit 60 % du cobalt mondial, un matériau essentiel à la production des dites batteries. La Chine disposerait ainsi de près de 75 % du marché des matériaux nécessaires à la production de batteries lithium-ion, ce qui lui a permis d’en accroître sa production de 51 % sur les huit premiers mois de 2017. L’entreprise japonaise Toyota a annoncé lors du dernier salon de Tokyo être en capacité de produire à grande échelle des batteries à électrolyte solide, renforçant ainsi la sécurité des batteries lithium-ion, dont les risques d’explosion constituent aujourd’hui le principal point faible. On remarque quelques acteurs européens cherchant à émerger, comme l’entreprise suédoise Northvolt qui prévoit la construction de la plus grande usine de batteries électriques en Europe à Skelleftea. Toutefois, les acteurs économiques européens semblent moins bien positionnés que leurs concurrents américains et asiatiques. La France ne doit pas rester en retrait sur cet enjeu industriel majeur car il en va de la capacité de la Nation à assurer les mobilités et son développement économique dans le monde de l’après-pétrole. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de sa politique industrielle pour permettre l’émergence d’acteurs économiques nationaux de premier plan en matière de stockage de l’électricité en général et de production de batteries lithium-ion en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5854</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Accès des TPE et PME aux marchés de l’économie verte
	        3259. — 28 novembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’accès des TPE et PME aux appels d’offre nationaux pour l’installation des panneaux solaires photovoltaïques. Depuis le mois de novembre 2017, la puissance globale nationale de la prochaine tranche, à savoir 2GWc (giga watt crête), soit environ 12 millions de m2 de surface de toiture ou de parking couverts de panneaux photovoltaïques, sera encadrée par des appels d’offres nationaux. Ces exigences posées par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) affiliée au ministère de l’environnement ne seront plus adaptées aux réalités des entreprises du bâtiment. En effet, il sera imposé aux entreprises qui réalisent les travaux d’être certifiées ISO 9001 et ISO 14001. Or ces certifications correspondent à une obligation de moyens et non de résultats en faveur de la qualité d’une part et de l’environnement d’autre part, sans pour autant présager d’une réelle qualité d’installation. En conséquence, les entreprises du bâtiment engagées dans des certifications ou qualifications imposant des résultats (et non des objectifs), se retrouveront de fait exclues de ce marché, en particulier des projets inférieurs à 500 kWc, pour lesquels les entreprises du bâtiment sont légitimes et compétentes. Les entreprises concernées considèrent que ces exigences sont disproportionnées, discriminatoires et contreviennent à la liberté d’accès aux candidats à la commande publique. Elles demandent donc d’élever le seuil d’obligation des certifications ISO 9001 et 14001 pour les projets au-delà de 500 kWc d’une part, et d’autre part, de se référer aux outils mis en place et éprouvés par la profession, que sont les qualifications professionnelles portées par les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5855</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Ossements de résistants algériens - restitution
	        3325. — 28 novembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la restitution d’ossements de résistants algériens, datant du XIXe siècle, entreposés au musée de l’Homme. D’après les sources dont dispose le muséum, sur trente-quatre restes nommés, seuls six d’entre eux sont identifiés de façon certaine comme appartenant à des Algériens s’étant opposés à la conquête française et à la prise des Zaâtcha. Parmi les vingt-huit autres restes humains nommés, figurent six supplétifs engagés dans les rangs de l’armée française et des restes collectés dans d’autres contextes. En 2011, sous l’égide de l’historien Ali Farid Belkadi, puis en 2016, sous l’impulsion de l’universitaire Brahim Senouci, ont été lancées des pétitions pour obtenir la restitution à l’Algérie des têtes des résistants algériens détenues par le musée de l’homme. Or en matière de processus de restitution de restes humains, les demandes sont encadrées par la loi : elles ne peuvent être examinées que pour des restes nominativement identifiés et doivent être portées par des descendants. Cette procédure en l’espèce est particulièrement contraignante en l’espèce. Aussi, afin de contribuer à un apaisement mémoriel entre l’Algérie et la France et, plus largement, conduire une réflexion novatrice sur l’histoire, il souhaitait savoir s’il était envisageable de procéder au déclassement de ces restes humains, au moyen d’une loi ad hoc, à l’instar de ce qui a été fait pour les restes de Saartjie Baartman, surnommée « la Vénus hottentote », ou les têtes Maories.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5855</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Vignette Crit’Air - Libre circulation en Europe
	        3330. — 28 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution de la vignette Crit’Air. En effet, la France a mis en place un dispositif qui permet de limiter la circulation des véhicules en cas d’augmentation de la pollution en se basant sur une typologie des véhicules. Un dispositif similaire a été mis en place en Allemagne. Or, au moment de la libre circulation des personnes entre les deux pays, il serait pertinent de travailler à une harmonisation d’un tel dispositif. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte entreprendre pour éviter à terme que les citoyens français qui circulent en Allemagne avec leur véhicule ne soient plus obligés d’obtenir une seconde vignette auprès des autorités allemandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5855</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Bonus - acquisition vélo électrique
	        3385. — 28 novembre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’extension du bonus dans le cadre de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. À ce jour, le décret D. 251-2 du code de l’énergie impose comme condition au bénéfice de ce bonus l’achat d’un cycle neuf à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Cette réduction exclut du dispositif les installations de moteurs pédaliers transformant des vélos classiques en vélos à assistance électrique. Il s’agit pourtant d’une opération présentant les mêmes objectifs que l’achat d’un cycle neuf subventionné : bénéfices pour la santé et pour l’environnement. De plus, d’une part, ce système présente des atouts supplémentaires : réutilisation d’un vélo souvent inutilisé depuis quelques temps, coût inférieur à l’achat d’un vélo électrique neuf, adaptation parfaite du vélo à l’utilisateur. Et d’autre part il respecte les autres conditions restrictives : batteries sans plomb, puissance du moteur inférieure à 0.25 kilowatt. L’exclusion des kits d’installation de moteurs électriques pour vélos a causé une perte importante de part de marché aux vendeurs et installateurs de ce type de système, dans un secteur pourtant en pleine expansion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures est-il possible d’étendre le dispositif actuel, en minorant éventuellement l’aide accordée, ou de prendre en compte cette possible extension dans le cadre d’une nouvelle réflexion sur un dispositif d’aide au développement de ce mode de transport, outil précieux de transition écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5856</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Controleurs aériens Cayenne
	        3306. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’aéroport de Cayenne Felix-Eboué qui ne pourra plus accueillir de vol, sauf urgence, entre 21 h et 8 h du matin dès le 1er décembre 2017. En effet, face au déficit chronique de contrôleurs aériens, qui sont passés de 24 à 12 à assurer le service, la direction générale de l’aviation civile n’est plus en mesure d’assurer pleinement sa mission de service public en Guyane. Aussi, décision a été prise de ne plus autoriser les atterrissages et décollages à Cayenne entre 21 h et 8 h du matin. Si des raisons évidentes de sécurité motivent cette décision, elle aura des conséquences lourdes non seulement sur l’équilibre financier de la plateforme Félix Eboué mais également pour l’ensemble de l’économie guyanaise. En effet, la compagnie Surinam Airways, qui relie la Guyane au Surinam et à Belém, au Brésil, trois fois par semaine, ne sera plus en mesure d’assurer ses vols. Des perturbations sur le départ vers Paris programmé à 20h30 par la compagnie Air Caraïbes, et qui souffre déjà de retards chroniques en raison du sous-effectif des services de police et de douane à Orly, sont également à prévoir. Ainsi, la Guyane, qui pâtit déjà de son enclavement et de la faiblesse des dessertes aériennes vers les pays voisins va se retrouver coupée du Surinam et avec une unique fréquence hebdomadaire vers Belém, ce qui interdira tout flux de passagers affaires entre les deux villes. Aussi, il l’interroge sur la possibilité de mobiliser, de façon provisoire et exceptionnelle, les contrôleurs d’aéronautique de l’armée déjà présents sur la base de Cayenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5856</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Allongement délai de l’examen du permis de conduire dans le Haut-Rhin
	        3361. — 28 novembre 2017. — M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’allongement excessif des délais de passage de l’examen de conduite dans le Haut-Rhin. Le département est confronté depuis le mois de juin 2017 à une baisse continue et inexpliquée du nombre de places à l’examen pratique du permis de conduire. Les départements voisins, en particulier le Bas-Rhin, ne semblent pas confrontés à ces difficultés. Ainsi les candidats qui échouent doivent patienter entre 80 à 90 jours dans le Haut-Rhin quand la loi prévoit 45 jours. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux candidats aux permis poids-lourds alors que le secteur des transports souffre de difficultés de recrutement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5856</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Fermetures des points de vente SNCF
	        3381. — 28 novembre 2017. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fermetures des points de vente SNCF qui se multiplient. Selon la direction de l’entreprise publique, ces fermetures correspondent à une stratégie nationale qui viserait à faire des économies en vue de financer le développement du Wi-Fi et concentrer l’activité de vente de billets dans les grandes gares. En janvier 2018, deux nouveaux points de vente fermeront leurs portes dans l’agglomération bordelaise : celui de la rue Sainte-Catherine, dans le centre-ville de Bordeaux et celui de la gare de Caudéran-Mérignac, le dernier du cadran nord-ouest de la métropole. Ils viendront compléter une longue liste de boutiques disparues à Ravezies, Lormont ou Mériadeck. Cette décision ne répond pourtant à aucune logique économique. Ces points de vente dépassent leurs objectifs fixés par la direction pour 2017 : de près de 2 % pour la boutique de la rue Sainte-Catherine et de presque 17 % pour celle de Caudéran. L’économie 2.0 ne correspond pas aux attentes de tous les usagers et la fracture numérique, qui touche en premier lieu les personnes âgées et les catégories populaires, reste une réalité. Ceux qui ne voudront ou ne pourront pas acheter leurs billets sur internet n’auront d’autre choix que de se reporter sur les guichets de la gare Saint-Jean, où le temps d’attente dépasse régulièrement 30 minutes. C’est la continuité d’une stratégie délibérée consistant à dévaloriser les points de vente qui assurent des missions de proximité et d’orientation des usagers. Il leur est par exemple interdit de vendre des billets OuiGo, les plus accessibles par leur prix et donc uniquement disponibles sur internet. Dans le même temps, des points de vente sont repris en gestion par les régions au titre de leur compétence sur les TER, obtenant ainsi un sursis sur leur fermeture programmée. Les agents vivent mal l’incertitude, la perte de sens et le manque de reconnaissance de leur travail que cette situation induit. Les effectifs en points de vente ont été divisés par 2 en quatre ans dans l’agglomération bordelaise, passant de 120 agents en 2014 à 60 en janvier 2017. Le CHSCT observe une augmentation des risques psychosociaux. Si les emplois de cheminots ne sont pas menacés, du moins dans l’immédiat, ce n’est pas le cas de plusieurs CDD et intérimaires qui ne seront pas renouvelés dès janvier 2018. Le Président de la République avait pourtant affirmé à Rennes se préoccuper des transports du quotidien. La stratégie de fermeture de guichets assurant une mission de service public, certains se trouvant d’ailleurs dans des gares de proximité, est contradictoire avec cette priorité. Il lui demande de clarifier la position de l’État actionnaire quant à la stratégie de la SNCF sur ce point précis des services de proximité qui relèvent de sa mission d’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5857</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ligne Gap-Grenoble
	        3382. — 28 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes-Gap, alors que de nombreux signes interrogent les Hauts-alpins sur la volonté de la puissance publique et de la SNCF de pérenniser cet axe déterminant pour le territoire. À compter de mars 2018, l’éventuelle suppression de deux postes d’agents de gare à Lus-la-Croix-Haute aurait pour conséquence d’empêcher les croisements de trains entre les communes de Clelles-Mens et Aspres-sur-Buech. Sur cette ligne à voie unique, l’impossibilité d’opérer des croisements accroîtrait la durée des retards qui s’accumulent depuis plusieurs années, au point de rompre progressivement la confiance des usagers dans le service public du transport ferroviaire. L’état de vétusté de la ligne exige un investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour rétablir les conditions normales du trafic. Or, en dépit de la priorité du Président de la République donnée à l’entretien du réseau et de l’obligation légale qui incombe à l’établissement public SNCF Réseau de maintenir et renouveler les infrastructures existantes (article L. 2111-9 du code des transports), ces travaux indispensables ne semblent pas encore engagés. Au détriment de l’équilibre des territoires et du service des usagers, la logique du cercle vicieux est celle-ci : les dysfonctionnements à répétition engendrent une baisse relative de la fréquentation qui justifie, à son tour, la politique de sous-investissement sur cette ligne qualifiée désormais de « secondaire ». Pourtant, la ligne Grenoble-Veynes-Gap façonne la vie du territoire alpin depuis 1878 et constitue l’unique lien ferroviaire entre le nord et le sud des Alpes françaises. La ligne assure quotidiennement les déplacements domicile-travail ou domicile-études des Hauts-alpins et des Isérois. Elle permet par ailleurs la desserte périurbaine et le désengorgement de la métropole grenobloise. Le transport ferroviaire alpin est dès lors un élément essentiel du désenclavement du territoire et donc de l’attractivité des zones urbanisées comme rurales. Parce que l’utilité sociale et territoriale d’une ligne ne se réduit pas à un taux de fréquentation, Mme la ministre chargée des transports a rappelé en conclusion de son audition du 19 juillet 2017 devant la CDAT, avoir demandé au président de l’établissement public SNCF Réseau d’aider l’État et les régions à faire des choix en fonction d’autres critères. À l’heure de la refondation des mobilités où l’interdépendance entre les territoires est une préoccupation primordiale, Mme la députée demande à Mme la ministre quels sont les critères en fonction desquels les priorités, en matière d’entretien et de conservation des lignes, sont établis. En particulier, elle lui demande si sur les 3,1 milliards d’euros consolidés pour le réseau ferroviaire au programme 203 du PLF 2018, les crédits suffisants seront alloués à pérenniser la ligne Grenoble-Veynes-Gap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5857</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Réservations du train de nuit Paris-Briançon pour les vacances d’hiver
	        3383. — 28 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d’ouvrir les réservations du train de nuit Paris-Briançon, pour la période des vacances d’hiver. Sur le site de la SNCF, les réservations sont à nouveau ouvertes pour le début du mois de décembre jusqu’au 17 décembre 2017 inclus. En revanche, elles ne le sont toujours pas pour la période des vacances de Noël. À un mois du début de celles-ci, ce manque de visibilité est très préjudiciable pour les vacanciers et pour les professionnels du tourisme. L’incertitude sur l’avenir de cette ligne a perduré jusqu’à la réponse que Mme la ministre a bien voulu lui apporter lors de la séance des questions au Gouvernement du 24 octobre 2017. Depuis que la pérennité de la ligne est confirmée, il est indispensable que l’ensemble des acteurs puissent compter sur l’effectivité et la régularité de son fonctionnement. Les bons résultats économiques de la saison en dépendent. Plus profondément, les villes les plus importantes des Hautes-Alpes ne doivent pas être considérées comme des territoires enclavés dont l’accès est contingent. Il en va également de la cohérence de l’action publique conduite en premier lieu par l’État. Comment comprendre qu’à la suite de la suspension provisoire du trafic et de l’engagement de moyens importants pour améliorer la ligne, celle-ci ne soit rouverte que partiellement en décembre 2017, à l’exclusion de la période de vacances d’hiver ? Ainsi, elle sollicite son intervention pour que les réservations du Paris-Briançon de nuit soient ouvertes durablement, afin que la saison puisse se dérouler dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5858</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Trains intercités de nuit - ouverture à des opérateurs européens
	        3384. — 28 novembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les intercités de nuit (ICN). En France les lignes ICN continuent à fermer, la prochaine étant le Paris-Nice aux motifs que leur modèle économique n’est pas vertueux. Pourtant l’ICN est une très bonne offre de mobilité, alliant la desserte de l’ensemble des territoires français, notamment les plus éloignés comme celui des Pyrénées-Orientales, à une sobriété énergétique qui en fait un des modes de déplacement les moins énergivores. Des projets européens, sur le modèle des ICN, existent. L’opérateur ferroviaire autrichien ÖBB lance un vaste réseau d’ICN transeuropéen de Hambourg jusqu’à Rome. Dès la première année cette ligne est une réussite tant en termes de fréquentation, l’opérateur assurant des dessertes régulières, à l’heure, avec une facilité de réservation et une bonne information en direction des clients, que sur le plan économique, puisqu’elle a atteint l’équilibre dès sa première année d’exploitation. Cette compagnie autrichienne a manifesté son souhait de pouvoir desservir notre territoire à la condition que l’accès au réseau ferroviaire soit possible, tant en termes de fuseau horaire que de coût. Ainsi, ne serait-il pas envisageable, alors que les opérateurs français se disent dans l’incapacité de proposer un tel service dans le temps, de permettre à des opérateurs européens d’offrir ce service au public en collaboration avec l’opérateur historique national ? Cette solution permettrait d’assurer le désenclavement de certains territoires, n’ayant pas d’autres moyens alternatifs de transport à des coûts accessibles, sans investissement public et tout en se conformant aux prescriptions environnementales. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quelles sont les actions à mettre en œuvre afin que la SNCF exprime à ces opérateurs sa volonté de collaborer à la mise en place d’un tel service dans l’intérêt des territoires et des populations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5858</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Discriminations sexuelles et raciales au ministère du travail
	        3269. — 28 novembre 2017. — Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail. Alors que son exemplarité en la matière est cruciale pour sa crédibilité dans l’exercice de ses missions, les signaux d’alerte se multiplient. Nonobstant évidemment la question des moyens, particulièrement problématique (baisse d’effectif de 239 ETP dans le budget 2018), et alors même que le ministère détient le label « diversité » et qu’un accord de lutte contre les discriminations, qui peine à être appliqué, a été signé en avril 2017, la discrimination raciale, associée aux discriminations sexuelles et syndicales, est toujours niée au sein du ministère. Plainte pour discrimination sexuelle, syndicale et raciale déposée en 2016 par une contrôleuse du travail, contre la direction des Hauts-de-Seine : aucune mesure correctrice n’a été prise. Huit agentes du ministère du travail ont fait état de discriminations raciales par une lettre ouverte du 10 mai 2016 : le dossier a été clos et classé unilatéralement sans que des enquêtes paritaires ne soient diligentées. Le rapport L’Horty « sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public » remis au Premier ministre en juillet 2016 pointe les discriminations liées au lieu de naissance, notamment en ce qui concerne les candidat.e.s ultra-marins dans le cadre de l’oral du concours de contrôleur du travail ainsi que la discrimination sexuelle : aucune mesure n’a été prise. En avril 2017, une agente du ministère a reçu un blâme alors qu’elle se plaignait d’une insulte raciste de sa responsable hiérarchique dans un climat délétère et de harcèlement attesté par un rapport de l’IGAS de juillet 2014 faisant également état de la différence de traitement en matière de carrière entre les métropolitains et les ultramarins : aucune mesure suite aux conclusions du dit rapport. La CGT TEFP, SUD et la CNT ont adressé le 19 octobre 2017 une lettre ouverte intersyndicale sur les violences sexistes à la ministre du travail et la ministre des droits des femmes, faisant état de plusieurs situations et demandant un plan d’action ( http://cgt-tefp.fr/balancetonporc-au-ministere-du-travail-ou-pas/ ) : ces organisations sont encore dans l’attente d’une réponse. Un inspecteur du travail a reçu un blâme après avoir simplement exprimé sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs sans-papiers auprès de ses collègues, qui plus est sur mandat de son syndicat SUD travail affaires sociales. Deux syndicalistes impliqué·e·s sur les questions de discriminations font l’objet d’un blâme pour avoir participé à une action syndicale de soutien aux travailleur·euse·s sans-papiers dans le cadre de la campagne « Contre le travail dissimulé, régularisation de tous les sans-papiers ! », et ce malgré les interpellations du syndicat CGT-TEFP, l’UD de Paris CGT, la Confédération CGT et des collectifs des travailleurs sans papiers auprès du ministère du travail pour demander l’abandon de cette procédure qu’ils estiment discriminatoire et non fondée à la lecture de leurs recours administratifs. Au regard de ce qui précède, elle lui demande de préciser le calendrier précis de mise en œuvre des mesures correctrices et positives auxquelles son ministère s’est engagé dans le cadre de la charte diversité de 2015 et de l’accord signé en avril 2017 ; les enquêtes paritaires prévues par l’accord ; une expertise fondée sur des états des lieux et diagnostics portant sur les carrières, les salaires prévus également par ledit accord retenant six critères prohibés dont le critère d’origine (l’expertise en cours est une simple étude de ressenti) ; les mesures réparatrices pour les victimes ; les mesures de protection pour les victimes, leur soutien et les lanceurs d’alerte telles que prévues par le droit et précisées par l’accord ; la protection fonctionnelle pour toute victime réelle ou supposée de discrimination qui compte recourir à la justice ; des mesures visant les discriminants quel qu’ils soient (encadrement compris) ; des formations obligatoires dispensées en premier lieu à l’encadrement par des sachants (Défenseur des droits, sociologues de l’Ined, Cnrs) ; des mesures dans le cadre du recrutement (suite au rapport L’Horty).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5859</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Compte épargne temps mobilité entre les fonctions publiques
	        3270. — 28 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur les dispositifs de compte épargne temps dans la fonction publique. En effet, dans les trois fonctions publiques, des dispositifs de compte épargne temps ont été mis en place. Toutefois, il s’avère qu’il n’y a pas actuellement de coordination sur cette question entre les trois fonctions publiques sur cette question. Il s’agit d’une question très concrète et opérationnelle qui affecte tous les agents de l’une des trois fonctions publiques qui souhaitent bénéficier d’une mobilité, laquelle est par ailleurs fortement encouragée dans une carrière. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les CET soient enfin coordonnés entre les trois fonctions publiques et que la mobilité soit ainsi facilitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5859</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Formation/prévention des personnels de ménage à domicile
	        3274. — 28 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de ménage à domicile. Le Gouvernement a lancé depuis mi-octobre 2017 une réforme de la formation professionnelle qui doit déboucher sur un projet de loi au printemps 2018. Les orientations présentées jusqu’alors semblent oublier la situation des personnels de ménage à domicile qui font un métier usant physiquement mais qui ne reçoivent pas de formation spécifique qui puisse leur enseigner les gestes ergonomiques à réaliser pour préserver leur santé. Aujourd’hui, nombreux sont les personnels de ménage qui se retrouvent, dès l’âge de 40 ou de 50 ans, avec des maladies professionnelles ou des handicaps les obligeant à des arrêts de travail fréquents, plus ou moins durables et même parfois définitifs. C’est une véritable catastrophe pour ces personnes-ci, souvent isolées car travaillant seules, mais cela l’est également pour la sécurité sociale qui doit prendre en charge les arrêts maladie, les soins, les opérations réparatrices, les séances de kinésithérapie, les pensions d’invalidité etc. Or ce métier ne fait l’objet d’aucune formation ou de prévention permettant de sensibiliser aux bons gestes. Il serait pourtant souhaitable que les personnes qui travaillent dans ce secteur se voient proposer au moins quelques jours de formation qui allient théorie (muscles, squelette, positions, produits etc.) et pratique (mises en situation avec du matériel de ménage, lavage des vitres et des sols etc.), accompagnés par des ergothérapeutes. On pourrait également envisager un contrôle au domicile des employeurs l’année qui suit la formation. Il lui demande donc s’il compte mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5859</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Groupement d’employeurs et salariés relevant du régime social de l’ENIM
	        3387. — 28 novembre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d’employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d’employeurs. Un groupement d’employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l’ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d’employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n’ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d’Arcachon, un groupement d’employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d’être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l’ENIM, le groupement d’employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l’acquisition d’un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l’absence de perspective de recettes, l’achat d’un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu’un groupement d’employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l’ENIM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5860</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Respect des droits syndicaux au ministère du travail
	        3388. — 28 novembre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre du travail sur la vague de sanctions pris contre des militant·e·s et élu·e·s syndicaux du ministère du travail. En effet, deux militants de la CGT d’Île-de-France se sont vus infliger un blâme en raison de leur participation alléguée à un mouvement de soutien aux travailleurs sans-papiers. Une militante de SUD a par ailleurs été « suspendue » à titre conservatoire pour « faute grave » en raison de sa participation à un rassemblement à la mi-octobre 2017 en marge d’un congrès de « directeurs des ressources humaines ». Le député s’inquiète très vivement de voir le ministère précisément en charge de veiller au respect des droits des travailleurs et de leurs représentants s’engager dans des démarches disciplinaires que rien n’impose manifestement. Exciper du devoir de réserve des fonctionnaires ne semble en l’occurrence guère pertinent dans la mesure où celui-ci ne saurait empêcher la participation au mouvement syndical. Convaincu que le ministère ne peut désirer persévérer dans cette voie et fragiliser les droits des travailleurs, il souhaite savoir dans quel délai elle compte donner les consignes adéquates à la levée des sanctions mentionnées plus haut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5860</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Surveillance médicale obligatoire des salariés des particuliers employeurs
	        3389. — 28 novembre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les obligations des particuliers employeurs en matière de surveillance médicale obligatoire de leurs salariés. Ils sont, en effet, soumis aux dispositions de droit commun, sans considération de la quotité de travail fourni par leurs salariés. Aussi, un particulier employeur qui embauche un salarié sur la base de quelques heures par semaine est astreint, non seulement à une adhésion pleine au centre de médecine du travail, mais également au paiement intégral du suivi individuel du salarié. Si un même salarié travaille pour quatre employeurs, il semble que quatre adhésions et quatre prestations de suivi individuel soient facturés par un centre de médecine du travail situé dans sa circonscription. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires sont prévues pour mettre fin à cette incohérence et si l’ensemble des décrets d’application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour sa partie concernant la médecine du travail, sont aujourd’hui publiés et applicables.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5874</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Hausse CSG retraités fonctionnaires indépendants
	            431. — 1 août 2017. — Mme Bérangère Abba attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l’entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure visant à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, tandis que l’augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l’exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes du Gouvernement, plusieurs mesures compensatoires à destination de ces contribuables sont à l’étude actuellement. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces mesures qui permettront d’assurer une réelle justice sociale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5874</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. En contrepartie, les salariés bénéficieront de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Ce transfert de cotisation permet un gain de pouvoir d’achat pour les salariés de 132 € annuel en 2018 et de 263 € en 2019 pour un salarié rémunéré au niveau du SMIC. Pour les autres catégories de personnes, des mesures de compensation sont prévues afin de garantir un maintien ou une hausse du pouvoir d’achat. Ainsi, pour les travailleurs indépendants, des exonérations de cotisations sociales sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La hausse de 1,7 point du taux de la CSG sera compensée par une baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales garantissant ainsi qu’aucun travailleur indépendant ne voit son pouvoir d’achat baisser. Par ailleurs, le renforcement de l’exonération dégressive sur le taux d’assurance maladie pour les revenus allant jusqu’à 110 % du PASS permettra de générer un gain de pouvoir d’achat sensiblement identique au gain dont bénéficieront les salariés pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à ce seuil de 110 % du PASS. Le gain pour un travailleur indépendant gagnant l’équivalent du SMIC sera de 240 € par an. Pour les retraités, la hausse du taux normal de CSG de 1,7 point (passage de 6,6 % à 8,3 %) n’affectera que les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus de l’année 2016 était égal ou supérieur à 14 404 € pour une personne seule en métropole, soit environ 8 millions de pensionnés du régime général. La situation des retraités doit par ailleurs s’apprécier au regard de l’ensemble des mesures fiscales proposées par le Gouvernement, notamment de la suppression progressive de la taxe d’habitation dont 80 % des foyers seront d’ici 2020 dispensés. Au total, deux tiers des retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat compte tenu de ces réformes. Enfin pour les fonctionnaires, un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, comprenant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES, au taux de 1 %) actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et le versement de primes. Cette indemnité sera réévaluée en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5874</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Régime indemnitaire de la fonction publique
	            703. — 15 août 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés actuelles de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique. Le régime indemnitaire actuel tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014. Le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP a été pris en compte dans la loi no 2016-483 du 20 avril 2016. Le nouveau dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, à laquelle s’ajoute un complément indemnitaire (CIA) facultatif, versé annuellement. Ce dernier permet de valoriser l’investissement personnel de tout agent. C’est le cumul de l’IFSE et du CIA qui, pour chaque groupe de fonctions, permet de déterminer le plafond indemnitaire global du RIFSEEP. S’agissant de la fonction publique d’État, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions. S’agissant de la fonction publique territoriale, le plafonnement des deux indemnités représente une obligation au titre de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Or il existe actuellement différentes interprétations quant au montant du plafonnement du CIA pour les collectivités. Certaines d’entre elles ont en effet fixé un plafonnement à zéro ; plafonnement contesté par les services préfectoraux. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la réglementation applicable au nouveau régime indemnitaire de la fonction publique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5874</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitue le nouveau cadre de référence pour la plupart des agents publics percevant des primes et se compose d’une part correspondant à la reconnaissance de l’expertise et des sujétions dans l’exercice des fonctions (IFSE) et d’une part correspondant à l’engagement professionnel et à la manière de servir, laquelle peut donner lieu au versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif et non reconductible. Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité avec celui de la fonction publique de l’Etat (FPE). Ainsi, dès lors que les corps de la FPE bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent le mettre en œuvre pour leurs cadres d’emplois homologues. Au regard des dispositions prévues à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts. L’article 88 précité précise ainsi que "lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État". C’est cette seule disposition législative qui s’impose aux collectivités territoriales et non le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la FPE. La loi exige donc bien l’identification de deux parts, avec des critères d’attribution. Dès lors que les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre le RIFSEEP dans la FPE prévoient tous un montant maximal de CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l’IFSE), les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant plafond de CIA. Ils sont libres de le fixer dans la limite du plafond global des deux parts définies pour le corps équivalent de la FPE, ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s’ils le souhaitent. L’attribution du CIA demeure facultative à titre individuel, puisque liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. En conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d’IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d’emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant. De manière plus large, le Gouvernement entend engager en 2018, dans le cadre du dialogue social, une réflexion sur la structuration de la rémunération des agents publics.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5875</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Exonération de charges sur les heures supplémentaires
	            887. — 5 septembre 2017. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l’actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L’adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu’elle a provoquée pour l’économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au travail. Elle a marqué le décrochage français sur la scène internationale et a causé du tort aux entreprises françaises. La défiscalisation des heures supplémentaires introduite en 2007 était tout à fait fondée, appréciée par les employeurs autant que par les employés qui bénéficiaient d’un pouvoir d’achat supplémentaire. Son abrogation atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d’emprunt par exemple. C’est pourquoi il lui demande si l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires est toujours au programme fiscal du quinquennat. Si oui, il souhaiterait savoir dans quel délai cette exonération prendra effet. Par ailleurs, une défiscalisation complète des heures supplémentaires serait davantage de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ; de ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5875</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements pris lors de sa campagne par le Président de la République, le Gouvernement a fait le choix d’une hausse du pouvoir d’achat, dès 2018, pour tous les actifs tout en respectant une trajectoire sérieuse et crédible de rétablissement de l’équilibre des comptes publics. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoient des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des salariés sous la forme, notamment, de baisse de cotisations salariales, applicables à l’ensemble de la rémunération. Cette mesure permettra de redistribuer 7 Md€ aux actifs. Si le dispositif d’exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires conçu en 2008 avait bien permis un gain pour les salariés, il présentait toutefois plusieurs limites importantes, en premier lieu parce que l’exonération d’impôts avait des effets anti-redistributifs et un coût élevé pour les finances publiques (1,5 Md€). En outre, il comportait une certaine complexité pour les salariés, d’une part, en raison du décalage d’un an entre le fait générateur et l’imposition de l’impôt sur le revenu correspondant et, pour les entreprises, d’autre part, pour lesquelles sa mise en œuvre a entraîné des redressements fréquents. Le Gouvernement proposera donc dans les prochaines lois de finances, conformément aux engagements pris, un dispositif visant à favoriser le recours aux heures supplémentaires et à mieux rémunérer les salariés qui y ont recours tout en prenant en compte les limites qui avaient été formulées à l’encontre de l’ancien dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5876</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Centres des finances publiques - paiement en numéraire
	            947. — 5 septembre 2017. — M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l’organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d’un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l’incapacité de régler autrement qu’en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s’acquitter des sommes dues auprès d’un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l’obligation de se rendre à la trésorerie chargée d’encaisser la somme dont ils doivent s’acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d’importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d’autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l’entité chargée d’encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C’est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu’à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu’à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l’impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d’entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu’aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l’accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5876</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La modification des modalités de réalisation d’un paiement auprès d’un autre comptable que le comptable assignataire de la créance s’inscrit dans un mouvement plus vaste de réduction de l’utilisation des espèces illustré, par exemple, par l’abaissement depuis le 1er janvier 2014 du seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement à 300 €. Cette mesure est motivée par plusieurs facteurs. En premier lieu, les actions visant à réduire l’utilisation des espèces s’inscrivent pleinement dans les orientations de la « stratégie nationale des moyens de paiement » diffusée le 15 octobre 2015 dont le premier axe est destiné à faciliter l’adoption des moyens de paiement électroniques. À ce titre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) expérimente et développe de nouvelles solutions de paiement destinées à élargir l’offre en moyens de paiement proposée aux usagers et qu’elle met à disposition des entités publiques procédant à des encaissements Elle répond également au souci de maîtrise des coûts de gestion des espèces pesant sur les finances publiques en raison notamment de la transformation et du resserrement des réseaux de distribution et de collecte du numéraire (Banque de France, La Banque Postale). Elle vise par ailleurs à sécuriser l’exercice des missions face à l’augmentation des incivilités et des agressions à l’encontre des agents publics maniant des fonds. Enfin, cette démarche contribue à assurer l’exemplarité de l’État dans la lutte contre le blanchiment. Concernant précisément la limitation des paiements en numéraire auprès d’un autre comptable que le comptable assignataire, il est précisé que cette mesure est applicable depuis le 13 janvier 2017. Toutefois, afin d’en informer les usagers et de les accompagner vers l’utilisation d’autres moyens de paiement, il est laissé à l’appréciation des directions départementales des finances publiques la possibilité d’une mise en œuvre progressive et pragmatique de la mesure tout au long de l’année 2017. À ce titre, la direction départementale des finances publiques de Charentes, en décalant au 1er juin 2017 l’entrée en vigueur du dispositif, a pu, cinq mois durant, informer les usagers des alternatives qui leur sont offertes. À titre d’exemple, des supports de communication dédiés aux modalités de règlement des loyers auprès de l’Office public de l’habitat rattaché au Conseil départemental de la Charente ont été réalisés. Outre la liste et les horaires des permanences et agences physiques, ils présentent les différents moyens de règlement dont l’utilisation du « mandat EFICASH » de La Banque Postale qui permet aux locataires de régler sans frais leur loyer en numéraire dans un bureau de poste. S’agissant du règlement relatif aux transports scolaires, la nouvelle entité compétente dispose de la possibilité, via des régies au sein des départements de son ressort, de proposer un encaissement en numéraire de proximité. Dans tous les cas, les comptables publics qui assurent le recouvrement apprécient l’opportunité de l’application du dispositif lorsque des situations particulières se présentent et que la recherche d’une solution de paiement alternative au numéraire est épuisée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>971</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5877</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	            Harmonisation pour les agents de communes nouvelles
	            971. — 12 septembre 2017. — M. Christophe Bouillon appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire lors de la création de communes nouvelles et la fusion des intercommunalités. Les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à travers la souscription d’une garantie « santé » ou « prévoyance », à travers un contrat en labellisation ou une convention de participation. La création des communes nouvelles et la fusion des intercommunalités posent de nombreux enjeux en termes de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre de l’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, le dispositif législatif ne répondant pas nécessairement à l’ensemble des questions qui se posent. Aujourd’hui, les agents transférés dans une nouvelle entité continuent de bénéficier du maintien de la participation financière de leur commune historique et conservent les avantages de leur contrat souscrit jusqu’au terme de la convention de participation. En revanche, les agents nouvellement recrutés et les agents des communes historiques qui ne s’étaient pas engagés dans la convention de participation, ne peuvent pas souscrire au contrat d’adhésion. Dans un souci d’harmonisation, il semblerait cohérent et juste d’étendre les garanties proposées par une convention de participation et la participation financière associée, à l’ensemble des agents qui exercent leurs missions au sein d’une commune nouvelle ou d’une intercommunalité issue d’une fusion. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5877</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’alinéa I bis de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositions relatives au maintien de la protection sociale complémentaire (PSC), en cas de réorganisation de services, rendues applicables à la procédure de création d’une commune nouvelle par l’article L. 2113-5 du même code. Ces dispositions permettent plus précisément aux agents transférés de ne pas perdre les avantages souscrits dans le cadre d’une convention de participation dont ils pouvaient bénéficier jusqu’à l’échéance de celle-ci, étant entendu que dans le but d’harmoniser le régime des participations applicables aux agents, le nouvel employeur peut convenir avec le ou les organismes de PSC ayant contracté avec les anciennes collectivités de mettre un terme aux conventions avant leur échéance, de façon à permettre l’instauration d’un régime d’aide davantage homogène. Par ailleurs, les agents qui reçoivent une aide au titre d’un contrat ou règlement « labellisé » en conservent le bénéfice s’ils y ont intérêt. S’agissant des agents transférés qui ne s’étaient pas engagés jusqu’à présent dans une convention de participation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants, ainsi que des agents recrutés directement au sein d’une commune nouvelle ou d’un EPCI fusionné, ils ne pourront ni adhérer à la convention de participation des anciennes collectivités, ni en conséquence bénéficier de l’aide financière du nouvel employeur, celui-ci n’étant « substitué de plein droit à l’ancien », aux termes du I bis de l’article L. 5111-7 du CGCT que pour exécuter les conventions « dans les conditions antérieures », ce qui fige la situation à la date de création de la commune nouvelle ou de la fusion des EPCI. Dès lors, ce n’est que si la nouvelle collectivité choisit de conclure une convention de participation se substituant aux anciennes que ces agents pourront y adhérer. En tout état de cause, en l’absence de convention de participation, tout agent territorial peut souscrire un contrat de PSC auprès d’un organisme labellisé, l’employeur pouvant décider d’octroyer une participation financière aux personnels concernés. Dans le cadre du dialogue social, une réflexion sera par ailleurs conduite en 2018 sur la protection sociale complémentaire des agents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5878</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés
	            1179. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les critères d’éligibilité retenus par le décret no 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État originaires des départements d’outre-mer (DOM). Il rappelle que ce texte accorde, tous les trois ans, un congé particulier de 65 jours consécutifs aux agents de l’État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifiant du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il ajoute que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu’au versement d’une indemnité de cherté de vie. Il se réjouit du fait que ces dispositions constituent un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les DOM et l’Hexagone, et représentent un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation en métropole génère souvent un profond déracinement social et familial. Il constate cependant que les dispositions statutaires du décret de 1978 n’ont jamais été élargies aux agents originaires des territoires d’outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu’à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il relève néanmoins que des avancées importantes ont permis d’améliorer les discriminations subies par les agents originaires des TOM, et invoque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui érige notamment le CIMM en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il regrette que les progrès significatifs récemment apportés par le législateur n’aient pas été concomitamment suivis d’une réflexion sur la possibilité d’étendre l’attribution des congés bonifiés aux agents de l’État calédoniens. Il souligne que la disposition précitée constitue une entrave au principe d’égalité entre les territoires ultramarins, et témoigne des disparités de traitement opérées par l’État entre les départements d’outre-mer et les autres collectivités ultramarines. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en procédant à une révision du décret du 20 mars 1978, afin d’élargir son champ d’application aux fonctionnaires d’État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5878</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le dispositif des congés bonifiés actuellement en vigueur ne concerne en effet que les départements d’outre-mer ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette situation s’explique par l’identité des régimes statutaires applicables dans ces collectivités, aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, avec le droit commun métropolitain. En revanche, la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de certaines collectivités d’outre-mer, dispose d’une part, d’une fonction publique locale autonome et d’autre part, de réglementations spécifiques pour les fonctionnaires de l’Etat marquées notamment par une limitation dans le temps de la durée d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) n’est pas situé sur le territoire concerné (durée d’affectation de deux ans renouvelable une fois). Compte tenu de ces spécificités, il n’est pas envisagé d’étendre le dispositif de congés bonifiés des fonctionnaires de l’Etat régi par le décret no 78-399 du 20 mars 1978 à ceux dont le CIMM est situé en Nouvelle-Calédonie, qui bénéficient toutefois d’une priorité dans le processus de mutation depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5878</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Agriculture et embargo russe
	            1891. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’embargo russe subi par notre agriculture française depuis 2014 et prolongé jusqu’à la fin de l’année 2018. Nos agriculteurs ont vu les prix de leurs productions s’effondrer suite à la décision des pays occidentaux de prendre des sanctions contre la Russie suite à l’annexion de la Crimée. Cet embargo a été reconduit à deux reprises, répondant à la prolongation des sanctions économiques européennes. Malheureusement, on ne peut que constater l’inefficacité des politiques de sanctions menées par l’Union européenne alors que dans le même temps d’autres pays exportateurs profitaient de cette situation pour augmenter leurs offres à destination de la Russie. Dans l’Hexagone, les filières les plus touchées sont celles du porc, du lait et des fruits et légumes. Aussi, il lui demande s’il est utile de prolonger cet embargo qui pénalise notre agriculture déjà grandement fragilisée et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5878</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de l’annexion illégale de la Crimée et aux actions de déstabilisation soutenues par la Russie dans l’est de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’encontre de la Russie une série de mesures restrictives, y compris de nature économique, en août et septembre 2014 après le crash de l’avion du vol MH17. La Russie, de son côté, a adopté en août 2014 des mesures de restriction des importations de produits agro-alimentaires originaires de l’Union européenne ainsi que de pays ayant adopté des dispositifs similaires (États-Unis Canada, Japon, etc). Il convient à ce titre de rappeler que dès janvier 2014 (soit avant l’annexion illégale de la Crimée et les premières sanctions européennes), les autorités russes avaient déjà adopté un embargo sanitaire sur les viandes porcines et porcs vivants européens, toujours en place à ce jour. Dès le 28 mars 2014, la Commission avait porté le dossier devant le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’était rendu en Russie les 8 et 9 octobre 2015, pour rencontrer son homologue russe, M. Tkatchev. Ils s’étaient de nouveau entretenus à Paris, le 23 mai 2016, en marge de la 84e session générale de l’organisation mondiale de la santé animale. Les services vétérinaires français et russes sont en contact régulier sur cette question. Le 19 août 2016, un panel de l’organisation mondiale du commerce a constaté que l’embargo sanitaire prononcé par la Russie à l’encontre de la viande de porc européenne n’était pas conforme aux règles du commerce international. La Russie a fait appel de cette décision le 23 septembre 2016. Le 24 février dernier, la Russie a de nouveau perdu en appel devant l’OMC, l’UE ayant fourni les éléments de preuve nécessaires pour démontrer que certaines zones du territoire de l’UE étaient exemptes de la fièvre porcine africaine qui était le motif initial de l’embargo russe. La Russie a prolongé cet embargo par décret jusqu’au 31 décembre 2018, sans aucune concertation préalable avec l’UE. Les autorités françaises continueront en tout état de cause de soutenir la reprise du dialogue entre la Commission et les autorités russes pour aboutir à une levée de l’embargo russe. Les sanctions sectiorielles de l’Union européenne seront levées lorsque les accords de Minsk sur la situation en Ukraine seront pleinement appliqués. La France est très mobilisée au sein du "format Normandie" pour y parvenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5879</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Conséquences du Brexit et politique de cohésion de l’après 2020
	            2395. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours sur la politique de cohésion européenne de l’après 2020 et notamment sur les conséquences du Brexit sur la politique régionale européenne. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un effet statistique en relevant les PIB de certaines régions par rapport à la moyenne communautaire, dû à l’abaissement relatif du PIB de l’Union européenne des 27. Selon une étude de l’European policies research center (EPRC), la Corse passerait de la catégorie des régions en transition à la catégorie des régions les plus développées, tout comme le Yugozapaden bulgare ou le Burgenland autrichien. En plus de la non prise en compte, de manière générale, de la dimension insulaire dans les politiques européennes, le danger est désormais bien réel d’une remise en cause de la politique de cohésion. Celle-ci est pourtant indispensable pour la Corse, mais notamment pour toutes les régions françaises. En effet, les dernières données INSEE et Eurostat ainsi que le 7e rapport sur la politique de cohésion, publié par la Commission européenne, font état d’une certaine détérioration des écarts de développement au niveau infrarégional en France. C’est pourquoi il l’interroge sur ce qu’elle entend faire pour maintenir à niveau égal ou supérieur la politique de cohésion de l’Union européenne à destination des régions et territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5879</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne devrait présenter en mai 2018 sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel (CFP), suivie de ses propositions relatives à la politique de cohésion pour l’après-2020. D’ici là, la Commission a déjà mené des travaux pour alimenter les réflexions sur l’après-2020, qu’il s’agisse du document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, publié le 28 juin dernier, ou bien encore du 7e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, dévoilé le 9 octobre dernier. Une consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion sera par ailleurs lancée par la Commission début 2018. Au-delà des effets statistiques qu’aura la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, celle-ci entraînera le départ d’un important contributeur au budget européen, entraînant de ce fait des contraintes budgétaires qui pèseront sur le prochain CFP. Parmi l’ensemble des défis auxquels l’Europe est confrontée, de nouvelles priorités sont en outre apparues, comme la défence, la sécurité ou bien encore le défi migratoire. Il conviendra donc de les prendre pleinement en compte dans le cadre du prochain CFP, tandis que d’autres politiques, comme la politique de cohésion, resteront pleinement d’actualité. Les négociations sur le prochain CFP feront donc face à une équation difficile, que le Brexit rend plus compliquée encore. Pour ne pas la subir, nous souhaitons, dans l’esprit du discours du Président Emmanuel Macron à la Sorbonne, une véritable refondation de l’Union européenne. Le processus de réformes a été lancé, le gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’il aille à son terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>490</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5880</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alice Thourot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Situation des producteurs d’ail et de pomme de terre
	            490. — 8 août 2017. — Mme Alice Thourot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sort des producteurs d’ail et de pomme de terre. En effet, la production d’ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d’ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s’alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s’aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l’exportation il devient urgent d’aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l’étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n’a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l’écart entre l’agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5880</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les filières de l’ail et de la pomme de terre sont emblématiques de certains territoires. Ainsi, la production de pommes de terre en France représente 6,5 millions de tonnes, dont une partie significative est exportée, pour un chiffre d’affaires agricole d’environ 1,5 milliard d’euros. La production d’ail représente environ 20 000 tonnes, et est située dans des bassins de production qui ont valorisé les savoir-faire locaux à travers des signes de qualité. Cette filière fait face à des défis importants, représentés notamment par les quantités importantes produites dans des pays tiers, notamment la Chine, mais également en Europe, en particulier en Espagne, et les flux commerciaux correspondants. En ce qui concerne les préoccupations de la filière au regard des productions espagnoles, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en lien avec les ministères espagnol et italien chargés de l’agriculture, et les professionnels des fruits et légumes dans ces trois pays, a mis en place un comité mixte France-Espagne-Italie, ainsi qu’un groupe de contact spécifique à la filière ail au sein de ce comité mixte. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi créé, à travers ce groupe de contact qui se réunit au moins une fois par an, un lieu d’échanges entre professionnels des trois pays, leur permettant d’y évoquer et partager leurs préoccupations ainsi que les moyens d’y répondre. De plus, ces préoccupations peuvent également être abordées en séance plénière, séance pendant laquelle les administrations de ces trois pays sont présentes. En ce qui concerne de manière plus large les orientations stratégiques pour le développement des exportations, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en mars 2017 un plan stratégique pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et produits bio-sourcés. Mis à la consultation publique, il pose un diagnostic partagé et identifie trois axes prioritaires : - accompagner les entreprises, et en particulier les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, dans la durée ; - ouvrir de nouveaux marchés et maintenir l’ouverture des marchés existants ; - promouvoir les produits français. Le niveau régional constitue dans ce plan le maillon essentiel afin de permettre un rapprochement entre les entreprises locales souhaitant exporter et les acteurs pouvant les accompagner à l’export (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, secrétariat général pour les affaires générales, Business France, etc.) pour les appuyer, les former, leur fournir un interlocuteur privilégié, leur garantir un accès à l’information efficace, en particulier sur les aides disponibles, et monter les actions collectives susceptibles d’avoir un effet de levier rapide sur leur développement à l’export. Il sera, à l’issue des états généraux de l’alimentation, décliné en un plan d’actions, ces actions ayant vocation à être appliquées sur chacune des filières, dont la filière végétale. La rémunération des producteurs a par ailleurs été au cœur du premier chantier des états généraux de l’alimentation organisés par le Gouvernement depuis fin août 2017. Les filières ail et pomme de terre doivent s’inscrire dans cette dynamique, et en particulier à travers les axes tracés par le Président de la République lors de son intervention le 11 octobre 2017. Ainsi, la filière ail s’est déjà inscrite dans une démarche de segmentation et de valorisation des spécificités de ses productions à travers une appellation d’origine contrôlée, quatre indications géographiques protégées, et un label rouge. Les réflexions, au sein des interprofessions concernées, sur le développement de la contractualisation sont également de nature à apporter la visibilité nécessaire aux producteurs. Pour chaque filière, le Président de la République a invité les interprofessions à élaborer un plan de filière, qui pose les bases de la stratégie de la filière au regard notamment des objectifs que se fixeront les acteurs, et de leurs engagements réciproques pour l’atteinte de ces objectifs. Ces plans de filière devront prendre en compte les objectifs portés par les états généraux de l’alimentation, sur la performance environnementale, sociale, économique et sanitaire de l’agriculture. Ils permettront ainsi aux filières de se donner à la fois la vision et la stratégie pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. Les filières ail et pomme de terre doivent ainsi trouver, dans ce cadre de réflexion, les clefs de la rémunération des producteurs. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour les accompagner dans cette démarche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5881</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien à la filière bio
	            491. — 8 août 2017. — Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l’annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l’hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu’à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d’après elles, fragilise l’objectif d’atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d’ici 2021 et les ambitions affichées par le Gouvernement lors du lancement des états généraux de l’alimentation. Elle lui demande quelle stratégie elle entend adopter pour ne plus entraver mais au contraire encourager le développement de la filière bio qui, non seulement, répond aux attentes toujours plus fortes des consommateurs, mais fait naître de plus en plus de vocations chez les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5881</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les besoins complémentaires identifiés sur le second pilier de la politique agricole commune (PAC) concernent plusieurs dispositifs, dont l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), le soutien à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ils résultent d’une conjonction de différents facteurs : surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ; extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN ; renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte plus rapide qu’anticipée de dispositifs comme l’assurance-récolte ou l’agriculture biologique. En réponse à ces différents besoins, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a décidé le 27 juillet 2017 une augmentation de 4,2 % du transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier, soit un prélèvement total de 7,53 % à partir de 2018 en comptabilisant les 3,33 % annuels à destination de la gestion des risques, prélèvement décidé fin 2013. Ce prélèvement supplémentaire déjà conséquent n’a pas été porté au maximum permis par la réglementation européenne car il s’agissait d’éviter que ce transfert supplémentaire ait un impact trop important sur certaines catégories d’exploitation particulièrement dépendantes des aides du premier pilier. C’est la raison pour laquelle ce prélèvement supplémentaire a été associé à un maintien à 10 % du paiement redistributif. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de financement du second pilier, dont les aides à l’agriculture biologique, outre ce transfert supplémentaire, d’autres marges de manœuvre seront utilisées. Une concertation est en cours avec les conseils régionaux, autorités de gestion sur ces points. Concernant plus spécifiquement le dispositif de soutien à l’agriculture biologique, il convient de rappeler que les montants d’aides attribués aux agriculteurs dans le cadre des mesures de conversion et de maintien de l’agriculture biologique ont été revalorisés de façon significative à compter de 2015. Le MAA a de plus mobilisé un budget important pour le financement de ces aides en ce début de programmation PAC, traduisant ainsi les engagements du Gouvernement en faveur du développement de l’agriculture biologique. Ainsi, plus de 300 millions d’euros ont été apportés par le MAA en 2015 pour les demandeurs d’aide MAEC et bio afin de tenir compte notamment de la reprise des engagements initiés au cours de la précédente programmation PAC, et 99 millions d’euros en 2016 pour le financement des nouveaux engagements liés à la dynamique observée sur ces dispositifs. On estime à 50 % la part de ces crédits utilisées pour les aides au bio. Par ailleurs un marché particulièrement porteur favorise actuellement les exploitations converties. Cela justifie que les crédits du MAA soient orientés de façon privilégiée vers les aides à la conversion. Cela ne signifie bien sûr pas un arrêt des aides au maintien : non seulement l’État honorera les contrats déjà conclus jusqu’à leur terme mais en outre, la mobilisation d’autres financeurs (agences de l’eau…) pourra permettre de poursuivre si cela s’avère pertinent, territoire par territoire, avec la passation de nouveaux contrats. La prolongation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique qui aurait dû disparaître en 2017 et son renforcement voté en première lecture à l’assemblée nationale devraient conforter ces exploitations. Ces évolutions sont en adéquation avec un objectif de 8 % de superficies en agriculture biologique en 2021.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5882</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Agriculteurs de la Drôme - assurance récolte 2016
	            1240. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le paiement de l’aide à l’assurance récolte 2016 promise par le Gouvernement aux agriculteurs de la Drôme. En effet, les agriculteurs de la Drôme attendent 2 millions d’euros pour l’assurance récolte 2016. Ce montant correspond à environ 800 demandes d’aides. Actuellement, les informations relatives à ce versement indiquent un paiement au plus tôt en fin d’année. Or les agriculteurs doivent payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre 2017 pour certains. Cela revient à avancer deux années de cotisation sans aucun versement d’aides. Étant donné leur faible niveau de trésorerie, ils seront en très grande difficulté, l’assurance récolte n’ayant pas été comprise dans l’apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l’année 2015. Les services de l’État mettent en avant les difficultés dans le déploiement de l’outil d’instruction et de paiement alors qu’il ne semble n’y avoir aucune différence de fonctionnement par rapport aux dossiers des années précédentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévue de versement de cette aide indispensable aux agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5882</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Dans ce but, les moyens de l’ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. Concernant l’aide à l’assurance récolte, le dispositif a été revu en profondeur à l’occasion de la campagne 2016 afin de faciliter l’accès à l’assurance récolte et de parvenir à un équilibre économique sur le marché de l’assurance. Un nouveau contrat d’assurance subventionnable à trois niveaux de garanties a ainsi été mis en place. Le premier niveau, dit « niveau socle », subventionnable à taux maximal, répond à une logique de « coup dur » et a pour objectif de soutenir l’agriculteur touché par un aléa climatique et de lui permettre de relancer un cycle de production. Le capital assuré de ce premier niveau est plafonné ce qui doit limiter le coût de l’assurance et ainsi faciliter l’accès d’un plus grand nombre d’agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionnable à taux moindre, permet à l’exploitant de retrouver les garanties du contrat précédent. Enfin, les assureurs proposent des extensions de garanties -non subventionnables- qui permettent d’adapter le produit au besoin de chaque agriculteur. Cette évolution du dispositif nécessite une modification profonde du système informatique de gestion de l’aide à l’assurance récolte par rapport à la campagne 2015 et explique en partie le retard pris cette année encore pour le versement de cette aide. Ces travaux sont désormais bien avancés et l’instruction va commencer dans les prochains jours. Il convient de noter que sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018, 300 équivalents temps pleins supplémentaires viendront abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Tous les moyens sont mis en œuvre pour revenir dans les calendriers de paiement classiques dès la campagne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5882</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Irrigation en période de sécheresse et dérogation aux agriculteurs en difficulté
	            1450. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’irrigation des terres agricoles en France au moment des épisodes estivaux de sécheresse. En effet, lors de l’été 2017 le sud-ouest de la France a été particulièrement marqué par deux épisodes de canicule. Cette canicule conjuguée à une absence prolongée de précipitation ont amené les représentants de l’État à prendre des arrêtés préfectoraux portant restriction de pompage des nappes phréatiques comme des cours d’eau et d’usage de l’eau sur l’ensemble d’un département sans dérogation agricole aucune. Ces décisions s’avéraient certes nécessaires pour le bien de la collectivité, pour autant elle a fortement compromis le travail des producteurs de fruits et légumes empêchés d’arroser leurs récoltes au moment même où elles en avaient le plus besoin, à maturité des melons charentais en l’espèce. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser le développement d’une irrigation raisonnée en France qui puissent concilier à la fois soucis environnementaux et soutien durable à la production locale de fruits et légumes de qualité, en période de sécheresse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5882</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’eau est un facteur de production indispensable pour l’agriculture. L’apport d’eau via l’irrigation est critique pour certains types de production, notamment les fruits et légumes. L’agriculture est ainsi un secteur particulièrement exposé au risque de manque d’eau, qui devrait s’accroître avec le changement climatique. Face à ces enjeux, le Gouvernement mène plusieurs politiques afin d’assurer les conditions d’un développement durable, performant sur les plans économique, environnemental, sanitaire et social. Le dispositif de gestion de la sécheresse est un dispositif de crise. Ce dispositif amène à identifier les seuils de crise, en dessous desquels seuls les usages identifiés comme prioritaires peuvent être maintenus. Dans le cadre de ce dispositif, les usages agricoles peuvent être restreints en cas de sécheresse particulièrement sévère, comme le territoire en a connu cet été dans certaines zones géographiques. En général, les restrictions s’appliquent d’abord aux cultures moins sensibles au manque d’eau ou à plus faible valeur ajoutée. L’imposition de restrictions sur les cultures à haute valeur ajoutée intervient en dernier recours. Au-delà de la situation de crise, la politique de gestion de la rareté de l’eau vise à conjuguer la protection des milieux, les usages économiques et un partage équitable de l’eau dans le contexte du changement climatique. Ceci nécessite des solutions variées, adaptées aux enjeux et aux réalités des territoires. Le Gouvernement a précisé lors de sa communication du 9 août 2017 ses orientations en matière de gestion durable de l’eau autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit, pour l’agriculture, de rechercher les solutions pour limiter la consommation d’eau et mobiliser l’innovation agronomique et technique (choix des assolements, amélioration de l’efficience de l’irrigation, sélection génétique). Cela passe également par la réalisation, là où c’est utile et durable, de projets de stockage hivernal de l’eau afin de réduire les prélèvements en période sèche et d’éviter l’augmentation des prélèvements estivaux dans les zones menacées par le changement climatique. Les préfets coordonnateurs de bassin sont mobilisés pour dynamiser les projets de territoire, qui permettent une concertation, avec l’ensemble des partenaires, sur les besoins locaux en eau. Par ailleurs, une cellule d’expertise est mise en place afin de dénouer les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion de la ressource en eau en agriculture. Cette cellule, placée sous l’autorité conjointe des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation, sera chargée d’examiner les « projets de territoires » en cours, afin de déterminer s’il est possible d’accélérer leur réalisation. Elle rendra compte aux ministères des conséquences à tirer de cette analyse. Enfin, en ce qui concerne spécifiquement la production de melon du département de la Charente-Maritime, cette année, les producteurs ont principalement été confrontés à une offre excédentaire. En particulier, dans le bassin Centre-Ouest intégrant le département de la Charente-Maritime, selon les dernières informations disponibles du ministère chargé de l’agriculture, la production de melons aurait augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, excédent difficile à écouler et entraînant une crise conjoncturelle. Ainsi, les restrictions en eau n’ont pas freiné de manière généralisée un rendement extrêmement soutenu du melon sur cette campagne. Partageant le constat que certains produits d’été se trouvaient dans une situation économique particulièrement préoccupante, une campagne de communication a été mise en place par l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) afin de stimuler la consommation. Le ministère chargé de l’agriculture a accompagné cette action à travers un soutien de FranceAgriMer portant sur 80 % du montant du programme de communication.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5883</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Les différences de garanties des labels biologiques mondiaux
	            1943. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le marché du label biologique. La plupart des pays ont leur label dit "biologique". Cependant, tous ne sont pas équivalents, les cahiers des charges entre pays étant très différents. Certains labels biologiques internationaux répondent aux critères de notre agriculture dite traditionnelle ou présentent même de moins bonnes garanties. Aussi, les consommateurs attirés par le label biologique ne peuvent pas faire la différence entre un label biologique avec des garanties équivalentes au label biologique français. Elle demande qu’une traçabilité ou une harmonisation de ces différences entre label biologique soit mise en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5883</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commercialisation de produits biologiques sur le territoire français est régie par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil de l’Europe du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques pour les produits entrant dans son champ d’application, c’est-à-dire les produits agricoles vivants ou non transformés, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, les aliments pour animaux et le matériel de reproduction végétative et semences utilisés aux fins de culture. L’utilisation du terme biologique n’est autorisée que pour des produits répondant aux exigences de la réglementation européenne. En achetant les produits biologiques entrant dans le champ du règlement cité, les consommateurs ont la garantie du respect du cahier des charges européen matérialisé par le logo européen dit eurofeuille. Le logo national agriculture biologique (AB) ou des logos privés peuvent venir s’ajouter à ce logo européen. Ils garantissent a minima le respect de la réglementation européenne, assortie ou non d’exigences supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5884</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Interdiction des élevages de visons
	            2200. — 24 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d’élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG ( One Voice notamment) prouvent l’état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l’élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l’Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d’élevage. Compte tenu de l’empathie croissante des Français pour les animaux et de la question éthique qui se pose à élever des animaux pour les tuer à des fins autres que l’alimentation, elle lui demande s’il compte porter une initiative législative visant à interdire l’élevage de visons en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5884</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            L’élevage de visons
	            2429. — 31 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. 61 % des Européens estiment qu’il n’est pas acceptable d’élever des animaux pour leur fourrure, selon une étude réalisée par l’industrie de la fourrure. Aucune directive européenne n’encadre le secteur de la fourrure. Seules des recommandations du Conseil de l’Europe fixent des limites a minima comme par exemple la superficie minimale de la cage de 0,255 m2 par vison, sachant qu’à l’état naturel, le vison est un animal semi-aquatique nécessitant un accès à un cours d’eau. Les conditions d’élevage des animaux ont ainsi des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. Un article scientifique publié dans la revue « Nature » signale que les visons enfermés en cage sont en état de stress avéré. L’enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l’obésité, à l’automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. De façon générale, les animaux élevés pour la fourrure présentent souvent des maladies chroniques lourdes : ulcères gastriques, néphrites, déchaussements dentaires. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ou sont sur le point d’interdire ce type d’élevage : Grande-Bretagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Pays-Bas, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Serbie, République tchèque. Pour des raisons éthiques et écologiques, la France pourrait rejoindre ces pays pionniers et progresser sur la question du bien-être animal en interdisant l’élevage des visons exclusivement pour leur fourrure. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5884</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élevage des visons et, plus généralement, celui des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d’année en France. Les quelques élevages français sont tenus de respecter les règles générales de protection animale, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Des dispositions supplémentaires concernant les conditions de bien-être des animaux à fourrure sont précisées dans la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Par ailleurs, les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l’exclusion de tout autre procédé. Afin d’améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier au préalable, à l’autorité départementale, le planning de ces opérations. Par ailleurs, celles-ci ne peuvent être effectuées qu’en présence d’une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Enfin, les élevages de visons sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement dont le respect conditionne l’ouverture et le maintien des structures d’élevage. S’il n’est pas envisagé d’interdire les élevages d’animaux destinés à la production de fourrure, les services du ministère chargé de l’agriculture sont particulièrement vigilants quant au respect des règles de protection animale dans ces élevages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5885</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Pouvoir d’achat des agriculteurs et mesures fiscales
	            2405. — 31 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences, pour de nombreux agriculteurs, des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon les chiffres des ministères en charge du budget et de l’agriculture, 60 % des agriculteurs verront la hausse du taux applicable de CSG intégralement compensée par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille et par l’instauration d’un nouveau barème de cotisation pour les cotisations maladie. Cependant, de nombreux agriculteurs craignent que, pour 40 % d’entre eux, au moins, la réforme de la sécurité sociale puisse se traduire, par rapport au barème de 2016 et 2017, in fine, par une diminution du pouvoir d’achat. En effet, les taux des cotisations maladie ont été diminués de 7 points en 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actera une baisse de 5 points de ces cotisations par rapport à 2015. Si la réduction décidée en 2016 était exceptionnelle du fait de l’ampleur de la crise traversée par l’agriculture, le contexte actuel est toujours difficile pour les agriculteurs. Les exploitants sont donc particulièrement inquiets de l’impact des transformations des régimes de sécurité sociale sur leur pouvoir d’achat. Elle souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement et, pour diminuer l’inquiétude des exploitants agricoles, connaître les chiffres précis de l’impact des transformations à venir sur leur pouvoir d’achat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5885</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Cotisations maladies des exploitants agricoles
	            2432. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les cotisations maladies des exploitants agricoles. Dans le PLFSS 2018, à l’article 7, le Gouvernement a fait le choix de modifier, à la baisse, les cotisations maladie des indépendants et d’aligner les cotisations des exploitants agricoles sur celles-ci. Le député souhaite attirer l’attention sur l’impact financier de la mesure. En effet, elle entraîne, pour les exploitants, une hausse des cotisations. En effet, depuis janvier 2016, une baisse de 7 points a été accordée sur les cotisations maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Avant cette date, les cotisations maladie et invalidité-décès était de 10,84 %. Après cette date, elles ont été distinguées et sont passés à 3,04 % pour les cotisations maladies et 0,8 % pour les cotisations invalidité-décès. Mais le PLFSS, en modifiant à nouveau le dispositif, cela va entraîner une hausse des cotisations. À partir de 2018, le taux de cotisations serait ainsi linéairement croissant de 1,5 % à 6,5 % entre 0 et 43 150 euros. Au-delà, il serait constant à 6,5 %. À ce titre, les non-salariés dont le revenu annuel serait inférieur à 13 290 euros auraient une légère réduction de leurs cotisations, tandis que ceux dont le revenu serait supérieur auraient une augmentation qui devient rapidement importante. Au total, ce sont environ 120 millions d’euros qui seraient ainsi prélevés en plus de cotisations, sur les non-salariés agricoles. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs défauts de ce dispositif : un alourdissement des charges, déjà importantes, des exploitants agricoles alors que la filière connaît des difficultés. Cette mesure irait à l’encontre des annonces faites par le Président de la République à Rungis ; une instabilité réglementaire : seulement 2 ans depuis la dernière réforme des cotisations maladies des exploitants agricoles et déjà une nouvelle modification. Cette décision ne va vers la simplification voulue par le Gouvernement, un argument d’alignement entre les indépendants et les non-salariés agricoles peu convaincant. Cet alignement ne se fait qu’à la marge dans la mesure où il existe deux autres volets de cotisation qui ne seront pas alignés : les indemnités journalières et l’invalidité. Une augmentation des cotisations sociales qui va à l’encontre des promesses gouvernementales d’une baisse des cotisations afin de libérer les entreprises. Il souligne que cette modification des cotisations maladies suscite des inquiétudes dans un monde agricole déjà sous tension. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les défauts de ce nouveau système de taxation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5885</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole a été adoptée ces dernières années, et notamment une réduction de 7 points du taux de la cotisation maladie décidée en février 2016. Cette mesure, qui représentait pour les exploitants agricoles une diminution de cotisations à hauteur de 480 millions d’euros, était une réponse d’urgence à une situation de crise agricole particulièrement grave. Dans le cadre d’une réforme structurelle visant à harmoniser le régime des cotisations maladie pour l’ensemble des indépendants, le Gouvernement souhaite rétablir une équité entre les travailleurs indépendants non-agricoles et les exploitants agricoles qui bénéficient de prestations maladie identiques. Ainsi, le taux de la cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement jusqu’à 6,5 % pour les travailleurs indépendants agricoles et non-agricoles dont les revenus s’élèveront au-delà de 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure d’alignement traduit l’engagement gouvernemental d’un gain de pouvoir d’achat pour les actifs aux revenus les plus modestes. Elle permettra de mieux cibler les allègements de charges en faveur des exploitants agricoles, tout en maintenant un volume très conséquent de réduction de cotisations, évalué à 356 millions d’euros. En effet, 50 % du montant de la mesure de diminution de 7 points du taux de la cotisation maladie, soit 240 millions d’euros, bénéficiait aux 15 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus élevés. Avec la réforme du barème de la cotisation maladie des travailleurs indépendants, qui s’ajoute à la compensation intégrale de l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille pour l’ensemble des exploitants agricoles, ce seront près de 60 % des exploitants qui bénéficieront d’un maintien ou d’une réduction supplémentaire de leur cotisation maladie par rapport à la situation actuelle. Pour près de la moitié des agriculteurs qui verront leur taux de cotisation augmenter, soit 20 % des exploitants, cette hausse ne dépassera pas 1 point. Par ailleurs, ce nouveau barème progressif de cotisation, en lieu et place d’un régime proportionnel, permettra aux exploitants agricoles d’amortir des baisses de revenus une année donnée, grâce à une baisse du taux de la cotisation, et de soulager ainsi leur trésorerie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5886</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Demande de la levée du secret défense concernant l’assassinat de Thomas Sankara
	            2225. — 24 octobre 2017. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l’assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l’arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l’environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l’utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu’il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu’il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l’avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d’enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l’assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l’heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l’exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l’armée, le président François Hollande s’était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l’automne 2017. Il est temps que l’État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L’article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale […] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C’est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l’assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu’enfin justice soit faite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5886</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre chargé de la défense veille à la préservation du secret de la défense nationale qui participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel. Le ministre organise ainsi la protection des documents et des informations relevant de sa compétence dans le strict respect des dispositions de l’instruction générale interministérielle no 1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale. Concernant le régime de communication des archives, l’article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les documents classifiés par le ministre chargé de la défense ou l’un de ses services, qu’ils soient détenus dans les dépôts d’archives du ministère ou versés aux archives de France, ne sont communicables qu’à l’expiration d’un délai de 50 ans. Durant cette période, les chercheurs peuvent certes demander un accès à ces documents à titre dérogatoire et, dans le même temps, solliciter la levée de la protection dont ils font l’objet au titre du secret de la défense nationale. Avant de rendre une décision, le ministre chargé de la défense examine avec une particulière attention ce type de requête, procédant à une nouvelle évaluation de l’opportunité de la classification des documents considérés. Le processus de déclassification obéit à un régime particulier lorsqu’il s’agit de répondre à une requête formulée par un magistrat pour les besoins d’une procédure judiciaire engagée en France, l’article L. 2312-4 du code de la défense prévoyant alors l’intervention pour avis de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). En revanche, dans le cas d’une procédure initiée par une autorité judiciaire étrangère ou internationale, le ministre chargé de la défense retrouve, en tant qu’autorité classifiante, la pleine souveraineté de son appréciation, sans intervention de la CSDN. S’agissant des circonstances du décès de Thomas Sankara évoquées par l’honorable parlementaire, la ministre des armées n’a été saisie à ce jour d’aucune demande particulière émanant d’une quelconque autorité judiciaire. Dans l’hypothèse où une telle requête lui serait adressée, elle ne manquerait pas de l’étudier attentivement en veillant conjointement à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation et à favoriser la manifestation de la vérité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5887</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Titre de la reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
	            1109. — 19 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l’État Français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Aussi, il est temps que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) puisse être attribué à ces vétérans et qu’une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires soit créée. Elle lui demande donc si elle a l’intention de modifier la loi no 93-7 du 4 juillet 1993 pour permettre l’extension de l’attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires, et la création d’une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5887</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Au regard de ces dispositions juridiques, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996 n’ont pas vocation à obtenir le TRN, qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine, ni de créer une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires français. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Enfin, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], a pu être décernée avec l’agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie. [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5888</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Maintien et stimulation de la diversité concurrentielle sur les RIP
	            1431. — 26 septembre 2017. — M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d’infrastructures gestionnaires des réseaux d’initiative publique (RIP) Très haut débit. Certains d’entre eux font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n’invitent pas aux réunions publiques locales l’intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s’adresser au monde économique (marché entreprise). Le marché des entreprises est le parent pauvre de la régulation et les actions correctives engagées par l’Arcep pour renforcer l’offre à destination des TPE-PME semblent encore insuffisantes et ne contribueront pas nécessairement au développement des opérateurs de proximité implantés dans les territoires. Ces actions de discriminations commerciales ont pour effet de générer de profondes insatisfactions parmi les professionnels et entreprises qui pensent qu’ils n’ont le choix que parmi des offres d’accès THD résidentielles sans garanties de service ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, cette sélection d’opérateurs à la discrétion des collaborateurs commerciaux du gestionnaire du RIP est contraire à l’article L. 1425-1 du CGCT qui garantit une non-discrimination des opérateurs de détail. Pour le bon développement des RIP et le bon usage des fonds publics, il aimerait s’assurer qu’un contrôle renforcé des RIP sera mis en place pour s’assurer du plein respect des conditions concurrentielles en matière de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail pour les marchés résidentiels comme professionnels, les collectivités publiques n’ayant pas vocation à subventionner uniquement quelques acteurs privés mais se doivent d’agir dans l’intérêt général et à plus forte raison lorsqu’il s’agit du développement économique des territoires auquel chaque élu est très attaché.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5888</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réseaux d’initiative publique (RIP) ont un engagement de neutralité et d’ouverture à tous les opérateurs qui commercialisent des offres de service sur les réseaux. Le contrôle des dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ne relève par des compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L’Autorité a relayé l’importance du respect du principe de non-discrimination auprès des porteurs des RIP ainsi que des opérateurs d’infrastructures, notamment lors de la réunion technique du Groupe d’échange entre l’Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) le 4 octobre dernier. Le régulateur indique également rester attentif à ces situations. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la nécessité d’améliorer la situation des entreprises françaises qui ont des besoins numériques urgents et croissants. Aujourd’hui, 42 % des PME ne disposent d’aucun site Internet, part qui s’élève à 75 % pour les TPE et 14 % seulement des TPE/PME ont un accès au très haut débit. Partout, sur l’ensemble des territoires, les entreprises ont besoin d’accéder aux services d’Internet comme leurs concurrents dans les grands centres urbains. L’ambition du Gouvernement est non seulement d’accélérer la couverture en très haut débit sur tout le territoire mais également de permettre le développement d’une offre de services adéquate sur tous les réseaux, qu’ils soient d’initiative privée ou publique. À l’occasion du dernier cycle d’analyse des marchés, l’Arcep a lancé une série de consultations pour améliorer l’accessibilité des entreprises au réseau, dont le dernier jalon était la soumission à la Commission européenne le 27 octobre 2017 de son projet de décision d’analyse de marché. S’agissant plus particulièrement des offres sur fibre, l’Autorité a observé, d’une part, l’absence d’options de qualité de service sur l’infrastructure FttH (« Fiber to the Home » - « Fibre optique jusqu’au domicile ») permettant de répondre aux différents besoins des entreprises et, d’autre part, un très faible développement du marché de gros, ce qui peut avoir pour effet de brider la capacité des petits opérateurs entreprises, nombreux à accéder au marché et à innover par les services. Pour faire émerger un large éventail d’offres sur fibre à destination des entreprises, entre les offres FttH résidentielles et les offres sur mesure destinées aux grandes entreprises, avec des niveaux de qualité différenciés, il serait opportun, dans le prochain cycle imposé à Orange, de proposer une option de qualité de service renforcée sur son réseau FttH. Par ailleurs, pour disposer d’une dynamique de marché plus forte avec au moins trois opérateurs d’infrastructure nationaux, le régulateur demanderait à Orange de fournir une offre passive de boucle locale FttH destinée aux entreprises, dans des conditions économiques et techniques (accès aux infrastructures de génie civil, respect des obligations d’information) qui permettraient d’animer durablement le marché de gros activé. Le cas échéant, Orange pourrait, en complément, notamment dans les zones où il ne serait pas possible de fournir une offre passive répondant à cet objectif, proposer une offre activée livrée au nœud de raccordement optique (NRO).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5889</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Consommation des produits faits en France
	            5. — 4 juillet 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la valorisation des produits d’origine française. Le « produit en France » est perçu comme un facteur de qualité et 75 % des Français se disent enclins et déterminés à acheter en fonction de cette origine. Pourtant de nombreux produits notamment alimentaires souffrent de mauvaises indications ou de fausses ou incomplètes informations. Celles-ci concernent notamment la viande, les produits de la mer, les fruits et légumes, les vins, ou encore le miel. Cette situation est préjudiciable non seulement aux consommateurs mais aussi aux producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures pour valoriser ces produits, informer les consommateurs, protéger les savoir-faire nationaux, et poursuivre les infractions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5889</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au regard du droit communautaire, l’indication de l’origine des produits alimentaires n’est obligatoire que dans les cas énumérés à l’article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d’induire le consommateur en erreur. Elle l’est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d’olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). De plus, le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit l’obligation de l’indication du pays d’origine. L’indication du pays d’origine n’est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, mais à titre volontaire, l’opérateur peut l’apposer. Sensible à l’intérêt porté par les consommateurs à cette question, le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers ainsi que de la viande utilisée comme ingrédient dans les denrées à base de viande. Cette loi a ainsi renforcé les dispositions de l’article L. 412-4 du code de la consommation avec la possibilité de prendre des mesures par décret en accord avec l’Union européenne. Le décret du 19 août 2016 prévoit d’expérimenter pendant deux années, à compter du 1er janvier 2017, une obligation d’indication de l’origine du lait et de toutes les viandes et du lait utilisés en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. A l’issue de l’expérimentation, est prévue la communication d’un rapport d’évaluation qui sera transmis à la Commission européenne et sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l’Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quelle que soit leur origine, aussi n’est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des autres produits, par voie législative ou réglementaire. Dans le cadre de ses investigations régulières sur les denrées alimentaires, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l’origine des produits. Les infractions relevées font l’objet des suites appropriées. A titre d’exemple, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête sur le respect du règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 dit INCO concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La visite de 7 779 établissements a donné suite à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d’origine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>21</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5889</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            Evolution réglementaire des plateformes chimiques
	            21. — 4 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l’économie française, l’industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l’Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d’affaires de 82,4 milliards d’euros, ce qui en fait l’un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la spécificité des 17 plateformes chimiques de notre territoire et renforce leur rôle. Toutefois, une étude, menée par la direction générale des entreprises (DGE) et l’Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame et parue en septembre 2014, estime que « les contraintes réglementaires sont jugées plus fortes en France qu’ailleurs, notamment par des industriels opérant à la fois en France et en Allemagne ». Elle indique également que « l’instabilité de la réglementation et la rétroactivité des nouvelles réformes ne créent pas un environnement propice à l’investissement de croissance ». L’étude recommande donc une nécessaire évolution du contexte réglementaire, afin de favoriser le développement des plateformes chimiques. Elle propose notamment la finalisation des PPRT d’ici à la fin de l’année 2014, la limitation de l’impact de la réglementation sismique et la restructuration de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il envisage une prochaine évolution réglementaire adaptée aux plateformes chimiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5889</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au niveau du territoire et du tissu industriel national, on dénombre sept plates-formes chimiques qui pourraient être de rang mondial et vingt qui seraient de niveau européen en termes d’activités, de capacités de production et de positionnement industriel. L’organisation de l’industrie en plates-formes performantes est l’une des principales réponses pour améliorer la compétitivité de la chimie européenne qui souffre de désavantages structurels : concurrence internationale accrue des producteurs à bas coût en matières premières et énergie (accès privilégiés au pétrole pour le Moyen-Orient et les Etats-Unis), réglementations réputées plus contraignantes… L’étude, menée par la Direction générale des entreprises (DGE) et l’Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame, parue en septembre 2014, a révélé les fragilités et le manque d’attractivité des plates-formes françaises, notamment comparativement aux autres grandes plates-formes européennes. Elle proposait alors plusieurs leviers destinés à améliorer la compétitivité des plates-formes mais aussi à les rendre plus attractives. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été inscrites dans le contrat de filière « chimie et matériaux », validé le 2 juin 2016 en présence du ministre en charge de l’industrie, et engagées par la DGE en liaison avec l’UIC. La principale consiste à examiner, au niveau de chaque plate-forme, les voies d’amélioration de la compétitivité en vue de favoriser les investissements de croissance nécessaire à leur pérennité. Ainsi, fin 2016, il a été proposé aux préfets des régions concernées d’engager la mise en place, sur chaque plate-forme volontaire, de groupes de travail destinés à engager un diagnostic et réunissant les différentes parties prenantes (industriels, administrations…). Il s’agit de mettre en lumière les axes d’amélioration de la compétitivité en distinguant ceux relevant de questions locales (fonctionnement et gouvernance de la plateforme, infrastructure, interdépendance des industriels…) de ceux qui relèvent d’une démarche à engager au niveau national (réglementation, fiscalité…). Actuellement, ces GT ont tous engagé leurs travaux et les premières conclusions sont traitées au niveau national par la DGE. Outre cette action phare, une action de promotion des plates-formes chimiques en lien avec Business France a été lancée. Elle vise les investisseurs étrangers et les entreprises innovantes susceptibles de proposer un développement industriel au sein d’une plate-forme. La DGE soutiendra également la promotion des plates-formes françaises en participant à l’organisation d’un stand commun au salon ACHEMA 2018 (salon des professionnels de l’industrie des procédés et des biotechnologies) pour les plates-formes intéressées. Mais au-delà, la question du statut des plates-formes reste centrale. Malgré l’adoption de la circulaire plate-forme en juin 2013 par la ministre de l’environnement, qui reconnaît cette organisation dans la mise en œuvre des PPRT, il n’existe pas encore de statut réglementaire. Il permettrait la prise en compte des spécificités des plates-formes industrielles dans l’élaboration et la mise en œuvre des réglementations afin de favoriser, ou du moins ne pas pénaliser, leur attractivité. Les actions menées récemment, comme par exemple celles prises en faveur des grands consommateurs d’énergie, a démontré que l’absence de statut pouvait rendre la mise en œuvre des réglementations plus difficiles sur les plates-formes, et même constituer un frein à leur développement. A cette fin, des échanges interministériels doivent être poursuivis, notamment avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Ainsi, le ministère chargé de l’industrie actionne l’ensemble des leviers à sa disposition pour défendre et développer les plates-formes industrielles chimiques françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5890</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Difficultés des propriétaires de terres grevées d’un droit de crû ou à croître
	            134. — 25 juillet 2017. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation que connaissent les propriétaires de terres grevées d’un droit de « crû ou à croître ». En effet, les propriétaires d’un tel terrain n’en tirent aucun revenu et sont pourtant redevables de l’impôt foncier. Certes, le titulaire du « crû et à croître » est tenu de rembourser la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata de ce dont il jouit, comme le dispose l’article 635 du code civil. Mais il faut pour cela trouver le nom du titulaire, absent des matrices cadastrales, d’autant que la recherche sera à la charge du propriétaire du sol. De plus, grâce à une autorisation de coupe, un titulaire de « crû et à croître » peut vendre ses résineux sans prévenir le propriétaire du sol et ne demander aucune réévaluation à la baisse de la base d’imposition foncière à l’hectare puisqu’il ne paie pas d’impôts. Le propriétaire non informé risquerait alors de continuer de payer une taxe foncière dont la base d’imposition sur le revenu est erronée. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces points ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5890</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article 1393 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. En application des articles 1400 et 1415 du CGI, la TFPNB est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, lorsque l’immeuble est grevé d’un usufruit, la TFPNB est établie au nom de l’usufruitier. Pour autant, le droit limitatif d’usage et de jouissance sur des bois « crûs et à croître » ne peut être assimilé à un droit d’usufruit au sens de l’article 1400 du CGI et les parcelles qui en sont grevées doivent, par suite, être imposées au nom de leur propriétaire. Cette question a été tranchée en ce sens par le Conseil d’État (CE, 27 juin 1973, no 87123). Les dispositions du code civil qui prévoient une remise à charge de l’impôt par le titulaire d’un tel droit sont sans effet sur le plan fiscal, car elles ne modifient pas le redevable légal. En outre, s’agissant des bois, chaque nature de bois existant dans la commune fait l’objet d’une classification distincte et il est établi un tarif spécial pour chacune d’elles, conformément au BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 § 110. Selon l’article 26 de l’instruction ministérielle de 1908, la valeur locative des bois est établie à partir du revenu réel qu’ils engendrent. Ce dernier tient compte du seul produit des coupes de bois et est calculé sur la base des périodes de révolution observées pour chaque nature de bois. Ces modalités particulières d’évaluation permettent de tenir compte des périodes pendant lesquelles les parcelles de bois grevées d’un droit de crû ou à croître ne produisent aucun revenu. Par ailleurs, l’article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les changements d’affectation des propriétés non bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Pour les bois, cette obligation s’applique notamment en cas de coupe rase d’un peuplement forestier entraînant le passage de la catégorie « bois » à la catégorie « landes », ou inversement en cas de replantation. En l’absence de déclaration par le propriétaire, ces changements sont constatés annuellement par l’administration conformément à l’article 1517 du CGI. Ils peuvent également être signalés par les commissions communales des impôts directs prévues à l’article 1650 du même code. Dès lors, le risque évoqué, quant à un éventuel décalage entre les revenus produits par la parcelle et sa valorisation au regard de la taxe foncière, n’est en principe pas avéré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5891</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Certification AQSIQ
	            158. — 25 juillet 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d’un dispositif de certification sanitaire de l’ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l’autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu’elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des contraintes administratives qu’il implique, une réelle menace à l’encontre des exportations françaises de vins et spiritueux vers la Chine dont le cognac. Face aux conséquences économiques et sociales considérables, il est crucial que les autorités françaises s’engagent à trouver un système de certification qui permettra de faire entrer les expéditions de cognac sur le territoire chinois, sans perturbation des flux, au 1er octobre 2017. Le bureau national interprofessionnel du cognac affirme son engagement plein et entier à travailler avec les administrations pour apporter une réponse urgente et pragmatique à cette nouvelle exigence. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir qu’il n’y aura, au 1er octobre 2017, aucune perturbation des flux Cognac vers la Chine, quelle que soit leur voie d’acheminement, directe ou indirecte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5891</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La filière du cognac est un secteur économique stratégique pour la France : elle participe positivement à la balance commerciale ainsi qu’au rayonnement culturel du pays. La perspective de l’entrée en vigueur de la loi de sécurité sanitaire chinoise au 1er octobre 2017, qui prévoit un certificat sanitaire pour l’entrée des produits alimentaires sur le territoire chinois, a suscité de vives préoccupations des autorités françaises quant à son impact négatif sur les flux d’exportation de Cognac vers la Chine. La France agit au niveau diplomatique via les services de la Commission européenne dans le cadre des négociations en cours avec les autorités chinoises. La Commission met en avant la disproportion des exigences chinoises au regard du faible niveau de risque sanitaire qui caractérise les vins et spiritueux ; elle porte la demande d’une exemption pour ces produits. A minima, la Commission européenne a demandé à la Chine de décaler l’entrée en application de cette nouvelle obligation, demande à laquelle la Chine a accédé en adressant à l’OMC le 25 septembre dernier un addendum à la notification de sa réglementation indiquant que l’entrée en vigueur de la mesure de certification obligatoire est reportée au 30 septembre 2019. Dès à présent, afin de pallier toute éventualité, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille à la mise en place d’une solution dématérialisée de délivrance par ses services territoriaux de certificats sanitaires en vue de l’exportation. Cette solution technique permettra d’accélérer la prise en charge des demandes de certificats et de fluidifier les démarches en amont des exportations, au bénéfice des exportateurs de vins et spiritueux et des administrations compétentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5892</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Moralisation bancaire
	            303. — 1 août 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux. Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd’hui, il apparaît indispensable que les banques s’engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l’activité de crédit à l’économie. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5892</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La crise a démontré qu’aucun modèle de banque n’a été à l’abri des difficultés, les grandes comme les petites (par exemple, les cajas espagnoles étaient des banques de petites tailles mais qui ont toutes été mises en difficulté simultanément par l’explosion de la bulle immobilière), les banques d’investissement (Lehman Brothers, Bear Sterns…) comme les banques de détail (Northern Rock par exemple). Dans cette période de turbulence, force est de constater que le modèle français de banque universelle, associant banque de détail et activités de marché au sein d’un même établissement, a globalement bien résisté, réduisant l’impact de la crise financière sur l’économie réelle. Ce regroupement des activités au sein d’une même entité permet de plus aux entreprises françaises de trouver, auprès de leurs banques, les services dont elles ont besoin pour se développer, investir ou couvrir leurs risques lorsqu’elles exportent. Il est indispensable de préserver une offre de proximité en cohérence avec l’accompagnement du développement des entreprises pour réussir à faire grandir et grossir nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire. Il est d’autant plus nécessaire de préserver cette capacité des banques françaises à être une interface pour nos entreprises sur les marchés de capitaux que ces derniers vont jouer un rôle croissant dans les années à venir pour le financement de l’économie, à mesure que se développe le financement direct par les marchés. Il importe, en revanche, que les activités de marchés des banques françaises soient surveillées et encadrées, afin qu’elles ne mettent pas en péril la sécurité des déposants et qu’elles soient bien tournées vers des activités qui concourent au financement de l’économie. La France a été pionnière en ce domaine, puisque les banques françaises, ainsi que l’ensemble de leurs filiales, sont soumises à une réglementation spécifique. La France est mobilisée au niveau international et européen pour mettre en œuvre les réformes du système financier et bancaire en particulier, visant à réduire les vulnérabilités mises en évidence par la crise. Le Gouvernement est particulièrement actif dans ces enceintes, afin que soit adoptée une démarche équilibrée permettant de préserver la stabilité financière comme la capacité des banques à financer l’économie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5892</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            Participations de fonds souverains étrangers dans l’économie française
	            407. — 1 août 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les investissements étrangers en France. L’État français est actionnaire de nombreuses sociétés considérées comme stratégiques. Ces participations étatiques ne sont pas exclusives d’autres actionnaires, notamment étrangers dans le capital de ces sociétés. Aussi, il lui demande d’indiquer les participations de fonds souverains étrangers, avec leur montant et leur nationalité, dans le capital des sociétés ayant notamment l’État français comme actionnaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5892</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La composition du capital des sociétés anonymes n’est pas entièrement publique, chaque actionnaire pouvant choisir entre l’inscription de ses titres au nominatif (sa présence au capital étant alors automatiquement rendue publique) et le maintien de ses titres au porteur (auquel cas, son identité reste inconnue du marché jusqu’au franchissement des seuils légaux nécessitant une déclaration à l’autorité des marchés financiers, conformément à l’article L. 233-7 du code de commerce). Des fonds souverains étrangers sont actionnaires des entreprises du portefeuille de l’agence des participations de l’État (APE), mais il s’agit de participations minoritaires détenues selon une logique financière. On peut citer par exemple, la participation de Norges Bank pour 0,6 % du capital d’Engie à fin mai 2017 (Source : Norges Bank) ou celle de la Kuwait Investment Authority dans Areva (4,82 % fin décembre 2016, rachetés par l’Etat en aout 2017). En date du 28 août 2017, aucun fonds souverain étranger ne détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, premier seuil visé par la loi, d’une entreprise du portefeuille de l’APE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5893</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Filière équestre
	            553. — 8 août 2017. — M. Patrick Vignal* alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l’équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu’aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l’éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l’animal. Elles sont aussi créatrices d’emplois non délocalisables puisqu’elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu’engendrent de telles décisions et qu’une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5893</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Impact du taux de TVA sur la filière équine
	            1069. — 12 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C’est un atout pour les territoires. L’application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques, sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans des territoires déjà en grande difficulté. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2017 le rapport de l’eurodéputée britannique Julie Girling. Parmi les points forts de ce texte, elle préconise une renégociation du taux de TVA dans le secteur équestre. Elle demande à la Commission européenne « d’agir en vue d’offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d’un taux de TVA réduit pour toute les activités de cette filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d’un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale ». Il s’agit d’un signal fort qui est envoyé à la Commission et aux États membres. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l’ensemble des activités équines est envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5893</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE) contre la France concernant l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a été contrainte de restreindre l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. La France n’a pas davantage été en mesure de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par les autorités et les représentants de la filière. Le Gouvernement est néanmoins déterminé à obtenir une évolution du droit européen prenant en compte les spécificités du secteur équin dans toutes ses composantes. À cet égard, la communication par la CE, le 7 avril 2016, d’un plan d’actions sur la TVA qui, au-delà de la mise en œuvre d’un régime définitif de TVA et d’un ensemble d’actions ciblées qui permettront de lutter efficacement contre toutes les fraudes à la TVA, fournit notamment une perspective d’évolution à court terme de ce cadre juridique en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Le Gouvernement, qui soutient le principe de ce plan d’actions, se félicite notamment que les deux options d’évolution présentées par la CE, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l’égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des discussions qui s’engageront avec l’ensemble de nos partenaires sur la proposition de directive que la CE devrait formuler d’ici la fin de l’année 2017, le Gouvernement sera ainsi particulièrement attentif, d’une part à ce que les solutions retenues ne fassent pas peser un risque accru de concurrence fiscale en Europe et, d’autre part, plus particulièrement s’agissant de la filière équestre, à associer l’ensemble des acteurs afin de préserver les intérêts de chacun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5894</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Saint-Gobain PAM
	            685. — 15 août 2017. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation rencontrée par les salariés de la société Saint-Gobain. Producteur et leader mondial de la canalisation en fonte ductile, le groupe compte un grand nombre de sites en France, notamment en Lorraine, à Pont-à-Mousson et à Foug. Dans la circonscription qu’elle représente, le site de Pont-à-Mousson existe depuis 161 ans et assure une importante renommée du groupe pour la qualité des produits vendus sur notre territoire et exporté partout dans le monde. Les salariés bénéficient d’un haut niveau de qualification grâce à des sites de formation aux métiers présents situés à proximité du site. L’entreprise a annoncé lors d’un comité d’entreprise extraordinaire, en date du mercredi 19 juillet 2017, un « Plan d’Avenir » entraînant la suppression de 400 postes de travail d’ici 2020. Ce plan porte atteinte à l’emploi dans une région déjà fortement préoccupée par le chômage de masse. De plus, elle met en péril l’équilibre du site de Pont-à-Mousson qui représente le dernier haut-fourneau de l’ancienne région Lorraine encore en activité. C’est donc sur un dossier fort en symboles et en conséquence sur l’emploi en France qu’elle l’interpelle. Saint-Gobain est une entreprise multinationale qui dispose d’une bonne santé financière. En France, cette entreprise a perçu 12,7 millions d’euros d’aides du CICE. Cela n’a pas empêché un plan de suppression de postes et donc de baisse de l’emploi. Les raisons de la situation actuelle provoquant le recours à un tel plan sont multiples. L’entreprise connaît des difficultés sur certains marchés. L’État doit alors pouvoir donner de la voix et déterminer des directions à emprunter pour préserver l’emploi et le savoir-faire français des industries françaises. Les collectivités françaises, suite aux nombreuses délégations de services publics de l’eau, n’entretiennent plus avec la même régularité et esprit de conscience les réseaux. Cela crée une situation désastreuse : de nombreux réseaux de distribution d’eau sont victimes de fuites, créant un désastre écologique et économique. L’entreprise assure alors la majeure partie de ses commandes pour les pays du Moyen-Orient. Ses résultats sont alors tributaires d’une situation politique instable et de la concurrence de productions low-costs en Asie du Sud-Est principalement. L’ensemble de ces facteurs conduisent un site comme celui de Pont-à-Mousson à ne fonctionner qu’à 50 % de ses capacités. Les 400 emplois qui ne seront pas remplacés sont autant d’emplois non proposés aux jeunes sortant de formations diplômantes pour ce type d’industrie. Les conséquences des pertes d’emplois industriels sont connues : ils créent du chômage et provoquent des baisses d’activités dans les bassins de vie où ils sont implantés. De nombreux chercheurs estiment que chaque emploi industriel supprimé entraîne la perte de quatre emplois sur le bassin de vie. Face à cette situation, Mme la députée se permet de poser quelques questions à M. le ministre concernant l’orientation et les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter à cette entreprise et aux salariés en difficulté. Quelles actions les puissances publiques entendent-elles mettre en œuvre pour venir en aide aux salariés ? Entend-il peser sur les collectivités territoriales pour dynamiser la commande publique nationale et permettre un meilleur entretien des réseaux de distribution de l’eau ? Quelles mesures l’état compte-t-il entreprendre pour imposer et faire respecter des taux de rendement plus raisonnables et respectueux de l’environnement ? Comment la puissance publique peut aider les petites communes à financer ses investissements de renouvellement des réseaux ? Comment dans ce cadre favoriser les circuit-courts avec une production réalisée dans l’hexagone ? Enfin, face à la concurrence internationale et des autres pays membres de l’Union européenne, que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la souveraineté économique et industrielle française ? Elle l’assure de sa totale disponibilité pour la recherche et la mise en place de solutions pour cette entreprise et les salariés. À ses yeux, le maintien d’une industrie de qualité fait partie des priorités de la période et elle compte s’y employer au mieux. Elle entend être une élue à son écoute pour ce dossier sur lequel, elle l’espère, elle parviendra à des résultats significatifs en matière d’emploi et de reprise économique. Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5894</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réorganisations internes actuellement en cours au sein du groupe Saint-Gobain interviennent suite à la dégradation de la position du groupe dans ses marchés traditionnels. Les sites français du groupe Saint-Gobain sont ainsi confrontés depuis deux ans à de lourdes pertes d’exploitation en raison de la concurrence internationale accrue sur ses principaux marchés. Dans ce contexte, le groupe a présenté le 19 juillet dernier en comité central d’entreprise (CCE) son projet industriel pour les quatre années à venir. Outre son intention de simplifier l’organisation de la société et de procéder à des investissements ciblés dans la digitalisation et la robotisation de certains procédés, la filiale du groupe Saint-Gobain a annoncé dans le cadre du CCE que ce projet pourrait conduire à la suppression de 400 postes de travail, selon des modalités qui ne sont pas définitivement arrêtées à ce stade. Le Gouvernement souhaite garantir la pérennité de ces sites, en particulier l’activité des hauts fourneaux qui doit être maintenue. S’agissant du projet de restructuration lui-même, les services du ministère de l’économie, mais aussi ceux du ministère du travail, suivront très attentivement sa mise en œuvre eu égard à l’importance de ces sites pour la vitalité du bassin d’emploi de Meurthe-et-Moselle. Si la situation des marchés de Saint-Gobain rend a priori nécessaire cette restructuration, l’Etat fera preuve d’une vigilance extrême quant aux conditions de mise en œuvre de ce plan, notamment à l’égard des salariés concernés, et veillera à ce que le cadre juridique qui s’applique à de telles restructurations soit pleinement respecté.   Compte-tenu du nombre d’emplois concernés, l’entreprise devra de plus accompagner le territoire dans la ré-industrialisation des bassins d’emplois de Pont à Mousson, Dieulouard et Foug. Un dialogue sera engagé en ce sens, sous l’égide du préfet et en associant l’ensemble des parties prenantes concernées (élus, salariés, administrations). Au-delà des actions spécifiques à cette entreprise, le Gouvernement entend déployer une vraie stratégie industrielle pour le pays afin d’enrayer la perte des emplois industriels. Pour ce faire, il importe d’améliorer la formation, de développer l’apprentissage et l’alternance, pour que les entreprises industrielles disposent des compétences dont elles ont besoin. Ou encore, comme le Gouvernement l’a proposé dans le projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement, de baisser les impôts pesant sur les sociétés pour permettre aux entreprises industrielles de retrouver leur compétitivité. Cela suppose également que nous imaginions l’industrie de demain, c’est le choix fait par l’État d’abonder un fonds à hauteur de dix milliards d’euros pour investir dans l’innovation et dans les révolutions technologiques actuelles. Cette stratégie industrielle inclut l’accompagnement des entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place une délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises qui aura pour mission d’animer et de coordonner l’accompagnement par l’État des restructurations d’entreprises et d’anticiper le plus en amont possible les conséquences pour nos filières des mutations industrielles.  ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5895</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	            Économie sociale et solidaire
	            981. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la situation de l’économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l’interroge quant aux mesures susceptibles d’être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l’hypothèse d’un crédit d’innovation et de cohésion en faveur de l’emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5895</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les associations du secteur de l’économie sociale et solidaire qui se livrent à des activités lucratives sont soumises normalement aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent alors bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit impôt recherche. En revanche, les associations qui n’interviennent pas dans le champ de l’économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d’organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice de dispositifs destinés à soutenir la compétitivité de l’économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. Néanmoins, ces associations, lorsqu’elles sont soumises à la taxe sur les salaires, bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires, prévu à l’article 1679 A du code général des impôts (CGI) de 20 304 € au 1er janvier 2017. Cette mesure fiscale significative a déjà permis d’alléger la taxe sur les salaires d’environ 40 000 employeurs associatifs et d’exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en préservant l’équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. De plus, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été institué en 2017 et sera maintenu au titre de l’année 2018. Il s’adresse aux employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI (notamment toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901) lorsqu’ils sont redevables de la taxe sur les salaires. Si le Gouvernement entend proposer au Parlement la suppression de ce CITS à compter de 2019, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le coût de cette suppression sera plus que compensé pour les associations par les allègements de charges et les exonérations générales de cotisations sociales, prévus dans le même temps par le Gouvernement, pour les employeurs. Ainsi, alors que le secteur de l’économie sociale et solidaire va bénéficier en 2019 des mesures générales d’allègement du coût du travail entreprises par le Gouvernement, la création d’un dispositif en faveur de l’emploi spécifique à ce secteur ne paraît pas nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5895</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Suppression de la demi-part des veuves
	            1015. — 12 septembre 2017. — M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la suppression de la demi-part des veuves. En 2008, la droite au gouvernement décide de supprimer la demi-part. En 2013, cette décision atteint ses pleins effets. À cette suppression s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu’ici non taxée, décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté. Quelques 250 000 d’entre elles se sont donc retrouvées à devoir acquitter à l’automne 2015 leurs impôts locaux (taxe d’habitation ou taxe foncière) alors qu’elles bénéficiaient auparavant d’une exonération. C’est ainsi qu’une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année-là. En 2015, le gouvernement socialiste décide de pérenniser l’exonération exceptionnelle dont avaient bénéficié en 2014 ces contribuables (veufs et veuves ; personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées pour la taxe d’habitation ; personnes de plus de 75 ans pour la taxe foncière). Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 sur la demi-part des veuves.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5895</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer progressivement cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. S’agissant de la fiscalité directe locale, de nombreux contribuables âgés ont perdu le bénéfice d’exonérations à la suite de la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu en effet pour effet, pour ces contribuables, d’abaisser le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial. L’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l’exonération de taxe d’habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération de TH au titre de 2013. À compter de 2015, le dispositif prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 permet d’une part, de prendre en compte durablement la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Par la majoration du seuil de RFR applicable à ces personnes, qui équivaut à celui appliqué à 1,5 part, ces dernières conservent le bénéfice de l’exonération si leurs revenus restent globalement stables. D’autre part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de RFR d’exonération en raison de la hausse de leurs revenus de conserver pendant deux ans le bénéfice des exonérations de fiscalité directe locale. Il en va notamment ainsi de l’exonération de TH en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes modestes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de CAP attaché à cette exonération, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH et de celle prévue en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de RFR. Au surplus, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement permettant, au titre de l’année 2017, de maintenir pour une année supplémentaire l’exonération de la TH relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la CAP, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier d’une réduction de la valeur locative prévue par l’article 75 de la loi de finances pour 2016 susmentionnée. Cet amendement prévoit enfin que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de TH créé par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 et qui bénéficieront, au titre de ces années, d’une réduction de valeur locative prévue à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 susmentionnée, se verront appliquer sur la cotisation restante, un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5897</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            Réforme de l’article L
	            1259. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures qu’il est susceptible de prendre afin d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Cette prescription permet à l’assureur de se libérer envers l’assuré resté inactif pendant deux ans. Si la loi impose de rappeler ce délai très court dans les polices d’assurance, le contentieux en la matière est abondant et gagnerait en simplicité si la prescription en matière d’assurance répondait au régime unifié aujourd’hui codifié aux articles 2219 et suivants du code civil et, pour le délai, à celui de cinq ans prévu à l’article 2224 de ce code pour les actions personnelles ou mobilières. Cet allongement améliorerait la protection des assurés qui, aujourd’hui, se laissent surprendre par le délai, notamment parce qu’ils ne mesurent pas que les pourparlers avec l’assureur ne suspendent pas la prescription. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5897</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance qui a instauré la prescription biennale en matière de droit des assurances. La prescription biennale constitue un moyen de se libérer des obligations nées d’un contrat d’assurance par l’effet de l’écoulement d’un délai de deux ans. La mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales de juin 2007 a jugé préférable de ne pas modifier le délai de prescription de deux ans applicables aux actions nées du contrat d’assurance : « porter ce délai à cinq ans risquerait de briser les équilibres recherchés par le législateur lorsqu’il avait prévu, pour ce type d’actions, un bref délai compte tenu du nombre considérable d’opérations juridiques dérivant d’un contrat d’assurance pratiquées chaque année ». Issue des travaux de la mission d’information, la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 qui porte réforme de la prescription n’a pas modifié ce délai de deux ans. Le législateur a suivi les recommandations de la mission d’information. Il a par ailleurs renforcé le caractère d’ordre public du délai biennal de la prescription en ajoutant dans le code des assurances un article L. 114-3 qui dispose que par dérogation à l’article 2254 du code civil (qui prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, sans pour autant pouvoir être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans), les parties du contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5897</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Surendettement causé par un recours excessif aux crédits à la consommation
	            1481. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu’ils ont déjà un taux d’endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l’époque la création d’un fichier national des encours d’emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d’une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu’un trop grand nombre d’employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l’ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5897</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés, y compris sociales et psychologiques, que peuvent rencontrer les personnes les plus fragiles financièrement. Le registre national des crédits aux particuliers prévu par la loi relative à la consommation du 13 février 2014 devait fournir aux prêteurs un élément supplémentaire d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs potentiels en leur donnant connaissance de l’état d’endettement de ces derniers. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le dispositif ne présentait pas de garanties suffisantes en termes d’accès au fichier. Afin d’éviter que les emprunteurs fragiles souscrivent « le crédit de trop », des dispositifs d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ont été mis en place dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, notamment à travers la stratégie nationale d’éducation financière et le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d’étude de solvabilité et d’accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. La stratégie nationale en matière d’éducation financière a été développée sur la base des principes de haut niveau élaborés par l’OCDE et adoptés par le G20 en 2012. Elle vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de leur vie. Elle repose sur trois axes : la formation des jeunes publics scolarisés, l’information du public en situation de fragilité financière à travers l’action des intervenants sociaux et l’information du grand public sur les questions liées à l’argent. L’opérateur qui a été désigné pour mettre en œuvre la stratégie est la Banque de France, dans le cadre de sa mission d’intérêt général de traitement des situations de surendettement et d’information du public sur les questions relatives à l’accessibilité bancaire. Depuis le lancement de la stratégie en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment la mise en place d’un site Internet dédié aux questions des particuliers liées à l’argent (mesquestionsdargent.fr) et la formation d’enseignants et d’intervenants sociaux. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs s’est notamment traduit par l’amélioration de l’information des emprunteurs et le renforcement de l’examen de solvabilité réalisé lors de la souscription d’un crédit à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et par l’adoption d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement par l’Association française des établissements, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de crédit et des entreprises d’investissement. La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients afin de leur offrir un accompagnement adapté. La procédure de traitement du surendettement a également été réformée afin de renforcer la protection des personnes en situation de surendettement. Ces dispositions concourent à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et à la prévention des risques de surendettement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5898</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Instauration mécanisme de "tiers payant" pour l’emploi à domicile
	            1527. — 3 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’instauration d’un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l’emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d’emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d’une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s’inspirant du dispositif de l’affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d’impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie nécessaire. Concrètement, la mesure permettrait aux employeurs particuliers de mobiliser auprès des banques une partie - a priori la moitié - de la créance que constitue le futur crédit d’impôt, afin de pouvoir recourir à des services à domicile. Au bout du délai habituel de 12 à 18 mois, l’État rembourserait le crédit d’impôt non pas au particulier employeur, mais à la banque. De ce fait, les particuliers n’auraient plus à avancer que la moitié du coût de l’emploi à domicile, la banque et l’État faisant office de "tiers payant", sans dépense budgétaire nouvelle. Bénéfique à plusieurs titres, ce mécanisme permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l’activité du secteur confronté depuis plusieurs années à une crise persistante, participerait à la lutte contre le travail au noir et créerait environ 200.000 emplois supplémentaires. Cette mesure concernerait tous les modes d’intervention : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait la possibilité d’avancer une telle mesure dans le cadre d’un projet de loi permettant aux banques ou à un établissement public de mobiliser les créances fiscales d’un ménage dans le cadre du recours à un emploi à domicile. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5898</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur des services à la personne, qui représente 1,4 million de professionnels et 880 millions d’heures travaillées en 2015 est un secteur dynamique de l’économie française. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d’accompagnement tout au long de la vie (garde d’enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), il bénéficie d’un potentiel d’emplois important pour les prochaines décennies. Au vu de son importance pour l’emploi et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ce secteur bénéficie d’un soutien considérable de la part des pouvoirs publics. Ce soutien a été encore renforcé ces dernières années. En effet, plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : - L’instauration d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) à destination des entreprises non lucratives (associations) équivalent à 4 % de la masse salariale pour des salaires n’excédant pas 2,5 Smic ; - L’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) de 6 à 7 % ; - Et surtout l’extension de crédit d’impôt sur le revenu à tous les ménages. La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà porté à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. A l’avenir, les services à la personne bénéficieront à plein du basculement du CICE en allègements de cotisations sociales puisque celui-ci sera renforcé au niveau du Smic. Or, de nombreux salariés sont employés à ce niveau de rémunération dans ces activités. Le crédit d’impôt services à la personne (4,5 Mds€), comme le crédit d’impôt garde d’enfant à l’extérieur du domicile (1,2 Md€), qui représentent la moitié de l’effort financier pour ce secteur sont perçus par les ménages l’année suivant celle de la dépense. Ce décalage temporel d’un an de l’avantage fiscal peut contribuer effectivement à limiter la visibilité de l’aide apportée à ce secteur, et surtout ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Le Gouvernement partage avec les fédérations professionnelles l’objectif de favoriser une meilleure perception du reste à charge pour les usagers, ce qui peut passer par un rapprochement de l’aide apportée par le crédit d’impôt à la dépense réalisée. Une telle mesure soulève cependant de fortes difficultés budgétaires et techniques qui doivent être levées avant de lancer de tels projets. Du point de vue budgétaire, rendre immédiat l’avantage fiscal double les dépenses de l’État afférentes au crédit d’impôt l’année de sa mise en oeuvre, puisqu’il convient de verser les crédits d’impôt de l’année en cours et ceux de l’année écoulée. Cela se traduirait donc par un surcoût pour les finances publiques mécanique de 5,7 Mds€ l’année de la transition. Ce coût ne peut être négligé. Du point de vue technique, une telle disposition doit couvrir l’ensemble du secteur des services à la personne sans introduire de distorsion entre les modes de recours ou les publics. En outre, elle ne doit pas se traduire pour les bénéficiaires, notamment les plus fragiles d’entre eux, par une complexité supplémentaire ou des frais de gestion potentiellement substantiels. Différents scénarios sont ainsi actuellement à l’étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5899</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression de 400 emplois chez Galderma : pour un accompagnement des salariés
	            1532. — 3 octobre 2017. — M. Éric Pauget* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision prise par le laboratoire Galderma de supprimer, en 2018, 400 emplois sur 550 sur le site de Sophia-Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Le choix stratégique du groupe Galderma, engendre de dramatiques conséquences pour les 400 salariés et leurs familles. C’est l’un des fleurons de la technopole de Sophia-Antipolis qui fermera ses portes, au détriment de l’économie et des salariés de l’entreprise plongés dans un immense désarroi face à l’annonce faite par leur direction. En conséquence, il souhaiterait que l’État mobilise l’ensemble de ses moyens afin d’accompagner ces salariés et leurs familles. Face à une situation sans précédent dans le département des Alpes-Maritimes, il forme le vœu que le Gouvernement mette tout en œuvre pour soutenir les salariés du groupe Galderma, ainsi que pour accompagner la reconversion du site et partant, l’activité économique de tout un territoire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5899</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression de 400 postes laboratoire
	            1997. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’annonce de suppression d’emplois du laboratoire Galderma rebaptisé « Nestlé Skin Healrh » situé à Sophia-Antipolis depuis près de quarante ans. En effet, ce laboratoire spécialisé en dermatologie a annoncé une réorganisation de sa stratégie de recherche entraînant la suppression de 400 emplois sur 550 dans son centre de R et D installé sur le parc technologique de Sophia -Antipolis. Cette mauvaise nouvelle revête des conséquences multiples : Tout d’abord, pour les 400 personnes touchées par cette annonce. Leurs profils sont très spécifiques. Parmi les 550 collaborateurs on dénombre 44 médecins et pharmaciens, 91 docteurs et 275 scientifiques. Leurs délocalisation n’est pas sans conséquence sur l’ensemble du territoire et également sur la seconde circonscription des Alpes-Maritimes limitrophe à Sophia-Antipolis. Ce laboratoire fait partie des acteurs historiques et des locomotives de Sophia-Antipolis. C’est par exemple l’un des premiers sites au monde à avoir été certifié ISO 22301 en février 2016 parce qu’il était question d’être irréprochable en matière de stratégie de protection en cas de crise. Cela venait accompagner le projet d’une extension du bâtiment original annoncée en 2014. Une extension de 19 000 m2 s’ajoutant aux 81 000 m2 existants, justement présentée comme nécessaire au maintien des 550 emplois sur place, capable de générer la création de 200 emplois supplémentaires à terme. Ce site porte la filière des sciences du vivant, le deuxième secteur d’activités après les NTIC. Connaissant l’intérêt et les priorités du Gouvernement pour l’emploi et le développement des compétences de la France sur la recherche et les innovations, il le remercie de bien vouloir lui donner ses intentions pour accompagner à la recherche de la meilleure solution pour les collaborateurs de ce laboratoire et pour l’avenir de ce site d’excellence qu’est Sophia-Antipolis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5899</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La décision prise par le groupe Nestlé, propriétaire à 100 % de la société Galderma France depuis 2014, de fermer d’ici fin 2018 son centre de recherche et de développement est en effet lourde de conséquence pour Sophia-Antipolis. Ce sont 550 emplois du site qui sont impactés par une réorientation de la recherche en dermatologie qu’a décidée Nestlé. Le groupe dit privilégier une recherche désormais axée sur des produits oraux ou injectables et non plus sur des produits topiques, spécialité actuelle du centre de Sophia-Antipolis. On peut regretter que ce groupe ne profite pas de l’extraordinaire potentiel de R&amp;D français, tant du côté des centres hospitaliers universitaires que des institutions publiques de recherche qui offrent des occasions de partenariats très nombreuses et pointues, et des avantages liés au crédit impôt recherche pour réimplanter en France un centre d’excellence dans cette nouvelle orientation de recherche. Le Gouvernement est mobilisé pour suivre de près cette opération et les pistes de reconversion du site. Afin de préserver 150 emplois au minimum, Nestlé va chercher un repreneur et/ou une transformation du site en « Biopark » pour maintenir sur place une activité en R&amp;D. Une « spin off » issue du site sera favorisée (avec si nécessaire des transferts de brevet). Le groupe a déclaré offrir à une centaine de collaborateurs des postes à Lausanne, dans le cadre de la mobilité interne. Nestlé va engager une procédure d’information consultation d’un PSE avec la mise en place d’une phase préalable de départs volontaires de 400 personnes en estimant pouvoir maintenir 150 emplois dans le cadre d’un projet de reprise d’activités. Aucun licenciement n’interviendrait avant le 30 septembre 2018. En tout état de cause le Gouvernement se montrera d’une part, vigilant et exigeant quant à la recherche d’un repreneur pour ce site et ce afin de limiter le recours aux départs contraints et d’autre part, très attentif aux mesures d’accompagnement qui seront proposées, notamment en termes d’effort de reclassement, de formation et d’adaptation des salariés. L’Etat veillera à ce que Nestlé respecte strictement ses obligations. Il suivra la reconversion du site en soutenant les initiatives créatrices de valeur et d’emplois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5900</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Délai de remboursement du crédit d’impôt
	            1592. — 3 octobre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la proposition, faite conjointement par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et l’ADMR, de supprimer le délai de remboursement du crédit d’impôt de 50 %, actuellement avancé par les ménages pendant une période pouvant dépasser 12 mois. Ce crédit d’impôt concerne 4,5 millions de ménages qui ont recours en France, chaque année, à l’intervention de professionnels à leurs domiciles. Cette mesure, déjà mise en place depuis 2009 en Suède, vise à favoriser le pouvoir d’achat des ménages et à créer, à court terme, jusqu’à 200 000 emplois dans ce domaine d’activité, sans avoir, il semblerait, d’impact sur les finances de l’État. Au contraire, la création d’emplois se traduirait par une augmentation non négligeable des recettes pour les finances publiques. Aussi il lui demande ses intentions quant à cette proposition, qui vise également à renforcer les entreprises et les associations qui souffrent de l’offre illégale et fortement concurrentielle du travail au noir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5900</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Suppression délai de remboursement crédit d’impôt services à la personne
	            1834. — 10 octobre 2017. — M. Yves Jégo* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d’impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d’une année donnée, le crédit d’impôt n’est effectif que l’année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d’impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d’impôt redonnerait du pouvoir d’achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l’intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l’offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d’impôt des services à la personne de 50 %. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5900</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur des services à la personne, qui représente 1,4 million de professionnels et 880 millions d’heures travaillées en 2015 est un secteur dynamique de l’économie française. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d’accompagnement tout au long de la vie (garde d’enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), il bénéficie d’un potentiel d’emplois important pour les prochaines décennies. Au vu de son importance pour l’emploi et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ce secteur bénéficie d’un soutien considérable de la part des pouvoirs publics. Ce soutien a été encore renforcé ces dernières années. En effet, plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : - l’instauration d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à destination des entreprises non lucratives (associations) équivalent à 4 % de la masse salariale pour des salaires n’excédant pas 2,5 SMIC ; - l’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) de 6 à 7 % ; - et surtout l’extension de crédit d’impôt sur le revenu à tous les ménages avec la possibilité de recevoir cet avantage fiscal sous la forme d’un bi-versement en février et en septembre. La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà porté à 2 euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. A l’avenir, les services à la personne bénéficieront à plein du basculement du CICE en allègements de cotisations sociales puisque celui-ci sera renforcé au niveau du SMIC. Or, de nombreux salariés sont employés à ce niveau de rémunération dans ces activités. Le crédit d’impôt services à la personne (4,5 Mds€), comme le crédit d’impôt garde d’enfant à l’extérieur du domicile (1,2 Md€), qui représentent la moitié de l’effort financier pour ce secteur sont perçus par les ménages l’année suivant celle de la dépense. Ce décalage temporel d’un an de l’avantage fiscal peut contribuer effectivement à limiter la visibilité de l’aide apportée à ce secteur et surtout ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Le Gouvernement partage avec les fédérations professionnelles l’objectif de favoriser une meilleure perception du reste à charge pour les usagers, ce qui peut passer par un rapprochement de l’aide apportée par le crédit d’impôt à la dépense réalisée. Une telle mesure soulève cependant de fortes difficultés budgétaires et techniques qui doivent être levées avant de lancer de tels projets. Du point de vue budgétaire, rendre immédiat l’avantage fiscal double les dépenses de l’État afférentes au crédit d’impôt l’année de sa mise en œuvre, puisqu’il convient de verser les crédits d’impôt de l’année en cours et ceux de l’année écoulée. Cela se traduirait donc par un surcoût pour les finances publiques mécanique de 5,7 Mds€ l’année de la transition. Ce coût ne peut être négligé. Du point de vue technique, une telle disposition doit couvrir l’ensemble du secteur des services à la personne sans introduire de distorsion entre les modes de recours ou les publics. En outre, elle ne doit pas se traduire pour les bénéficiaires, notamment les plus fragiles d’entre eux, par une complexité supplémentaire ou des frais de gestion potentiellement substantiels. Différents scénarios sont ainsi actuellement à l’étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5901</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            Sous-traitance dans la filière automobile
	            1607. — 3 octobre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mutations profondes vers lesquelles s’engagent les constructeurs automobiles français à travers leurs projets stratégiques « usines du futur ». Ces transformations toucheront notamment les plates-formes de production, qui deviendront multi-modèles et multi-marques, ainsi que les temps de travail (« lundi au lundi », 24h/24) au sein des sites d’assemblage. Elles interrogent donc les capacités d’adaptations de l’ensemble de la filière, des grands équipementiers aux nombreux fournisseurs PME-PMI de second rang. Ces derniers doivent pouvoir investir, se réorganiser, dégager des marges leur permettant d’amortir les efforts à consentir et de répondre aux attentes de leurs clients. Or, et sous réserve des dispositions à venir du projet de loi-cadre PME-PMI que le ministre de l’économie et des finances présentera au printemps 2018, ces capacités d’adaptation sont à ce jour hautement diminuées par les pratiques usuelles de la filière. Outre les pressions qui sont faites parfois sur les PME-PMI sous-traitantes pour les inviter à délocaliser vers des pays du sud et de l’est de l’Union européenne au nom du not best land in cost, les acheteurs imposent systématiquement à leurs fournisseurs des target price qui font fondre les marges, empêchent l’élaboration de stratégie de développement industriel à moyen et long terme et favorisent les entreprises qui sacrifient la qualité des produits livrés pour maintenir leurs marges. Par ailleurs, les clients imposent souvent aux PME-PMI les sociétés où acheter leurs matières premières et le prix de ces dernières. Or la matière première représente 90 % du prix d’une pièce manufacturée dans les PME-PMI métallurgiques de la filière automobile. La pression à la baisse des prix ne peut alors porter que sur la marge brute, c’est-à-dire sur la valeur ajoutée, ce qui fragilise considérablement les fournisseurs de la filière lors des renversements de conjoncture. Cette contrainte usuelle prive les fournisseurs de la maîtrise du prix et de la qualité des matières premières qu’ils usinent. Enfin, l’attention du ministre de l’économie et des finances est attirée sur la très contestable pratique des marges arrières, aussi dite « productivité additionnelle » ou quick saving, qui consiste en un ticket d’entrée à payer aux clients pour en devenir fournisseur. Cette pratique de droit d’entrée peut représenter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle est contestable dans son impact économique, dans son opacité, voire dans sa légalité puisque qu’elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à l’égard de ses pratiques. Il l’interroge sur les mesures d’accompagnement qui doivent permettre la réussite des projets « usines du futur » et sur les orientations à proposer à la concertation en amont de la prochaine loi-cadre PME-PMI qu’il présentera.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5901</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La plate-forme filière automobile et mobilités porte une attention particulière à cet enjeu stratégique, au travers de ses enquêtes annuelles de « performance industrielle » et de « qualité des relations client fournisseur ». Elle apporte un soutien méthodologique aux dirigeants de PME-PMI sous forme de guides méthodologiques, voire un accompagnement au travers de diagnostics individualisés en matière de compétitivité industrielle. Les pratiques évoquées par l’auteur de la question s’inscrivent dans le cadre de relations commerciales donneur d’ordre sous-traitant, que l’État n’a pas vocation à réguler strictement. Les situations contestables peuvent être portées à la connaissance du centre de médiation de la filière. Pour mémoire, la loi du 9 décembre 2016 encadre les délais de paiement entre professionnels. Dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi-cadre sur les PME-PMI, devant être présentée au printemps 2018, plusieurs dispositions visant à dynamiser le potentiel de croissance des entreprises sont envisagées, notamment la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de cotisations sociales et la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5902</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Rétablissement du calculateur de l’indice de référence des loyers de l’INSEE
	            1864. — 10 octobre 2017. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression sur le site de l’INSEE du calculateur d’évolution historique de l’indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d’établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l’absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d’effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d’erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d’un contrat de location. Aussi, il lui demande d’intervenir auprès de l’INSEE pour demander à l’institut de statistiques rattaché au ministère de l’économie et des finances, de rétablir et d’actualiser ce calculateur d’évolution de l’indice de référence des loyers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5902</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les séries chronologiques de l’indice de référence de loyers sont accessibles par plusieurs chemins sur le site Insee.fr. La page "Réviser un loyer d’habitation" du site (https://www.insee.fr/fr/information/1300612), présente le cadre réglementaire de la révision des loyers, la formule de calcul correspondante et permet l’accès aux séries chronologiques. L’Insee n’a pas élaboré, dans le passé, de simulateur de révision des loyers. La rubrique "Pour en savoir plus"de la page ci-dessus, renvoie par ailleurs l’utilisateur sur le site"service-public.fr", qui met notamment à disposition du public le simulateur de l’Institut national de la consommation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977. Ce simulateur s’appuie sur l’Indice de référence des loyers de l’Insee pour le calcul des révisions de loyers depuis 2005.  L’accès à cet outil depuis le site de l’Insee nécessite plusieurs itérations sur le site externe de "service-public.fr", ce qui réduit sa visibilité. L’Insee présentera donc sur insee.fr un lien direct vers ce calculateur."]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5902</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Produits de santé
	            1914. — 10 octobre 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de sM. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finance, sur une proposition émise dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l’Union européenne ne soient plus pris en compte dans l’évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d’État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l’accès aux soins pour tous. Néanmoins il s’interroge, comme élu d’un territoire avec un grand bassin d’emplois issu du secteur industriel, sur la mise en place d’une telle mesure. D’ailleurs, le candidat Emmanuel Macron, dans son projet présidentiel sur la santé, a insisté sur l’importance « de soutenir l’innovation et la production en France » et « d’inciter à produire en France et à diffuser plus rapidement l’innovation ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour dynamiser l’attractivité du secteur industriel et le niveau d’investissement en recherche et développement sur le territoire de l’Union européenne, et plus particulièrement sur le territoire français.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5902</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le prix des médicaments est fixé avant tout par la valeur thérapeutique et l’innovation qu’ils procurent au patient. L’accord conventionnel triannuel passé entre les entreprises du médicament et le président du comité économique des produits de santé (CEPS) prévoit une prise en compte des investissements industriels sous deux formes (article 18 et article 35) mais sous conditions. Pour ce qui est de l’article 18, le CEPS peut prendre en compte les investissements réalisés dans l’Union européenne lors d’une fixation ou de la révision du prix d’un médicament. Ces investissements concernent la recherche, le développement et la production réalisés par l’entreprise exploitante du produit ou par l’entreprise avec laquelle elle contracte en vue de réaliser ces investissements. Cette prise en compte peut s’effectuer conventionnellement au travers de la durée de stabilité du prix dans la limite de cinq ans. La possibilité n’a rien de systématique et n’a été utilisée depuis 2016 que dans trois cas pour stabiliser le prix fixé pendant une durée limitée dans le temps. En ce qui concerne l’article 35, il s’agit d’une mesure mise en place en 2004 lors du premier conseil stratégique des industries de santé (CSIS) sous l’égide du Premier ministre. Elle permet d’octroyer des avoirs sur remises aux laboratoires qui réalisent des investissements productifs et de recherche et développement en Europe et donc en France. Cette mesure, de l’ordre de 45 M€ par an, n’a pas été remise en cause depuis l’origine. Le Gouvernement n’entend pas, à ce stade, remettre en cause ces dispositions négociées qui n’interviennent qu’à la marge dans la formation des prix des médicaments. S’agissant plus généralement de l’attractivité du territoire français, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de transformer en profondeur l’économie française. Le code du travail a fait l’objet de réformes importantes, la fiscalité sur les entreprises sera revue, avec notamment la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés et les cotisations salariales seront réduites dès le début de l’année 2018. En complément un plan d’investissement de 15 Mds€ dans la formation a été décidé. En ce qui concerne l’innovation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de 10 Mds€ pour soutenir l’innovation de rupture dans l’industrie. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de sanctuariser le crédit impôt recherche. Enfin, l’initiative French fab lancée début octobre 2017 par le ministre de l’économie et des finances a vocation à devenir la nouvelle vitrine internationale des savoir-faire industriels français, qui contribuera à renforcer l’attractivité du territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5903</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            CICE - coopératives vinicoles
	            2044. — 17 octobre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des caves coopératives. La coopérative vinicole rassemble des femmes et des hommes qui s’unissent pour valoriser au mieux leurs vendanges en se dotant d’outils performants et de personnels qualifiés. C’est une « copropriété » de moyens et de savoir-faire dont le viticulteur associé reste totalement maître et responsable. Les caves coopératives, selon leur type d’activité, payent la contribution économique territoriale. Elles sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés. A contrario et en conséquence, elles n’ont pas accès au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) alors même qu’elles répondent en tous points à deux objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Ces mesures utiles qui ont pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises, excluent les coopératives agricoles, ce qui constitue une rupture d’égalité ainsi que le font valoir leurs représentants qui voient par ailleurs leurs rémunérations minorées des charges afférentes au fonctionnement de ce modèle coopératif. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage l’extension du champ du CICE aux caves coopératives, sinon d’étudier l’adoption de mesures compensatoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5903</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées au titre de certains régimes d’exonération transitoires limitativement énumérés. Or, conformément aux dispositions de l’article 206-1 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, excepté pour les opérations qu’elles réalisent avec des non-sociétaires, elles sont exonérées d’IS de façon pérenne en application des 2° et 3° du 1 de l’article 207 du CGI à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Le législateur avait conditionné le bénéfice du CICE au titre de ces activités exonérées à une déclaration de comptabilité avec le droit de l’Union européenne par la Commission européenne. Or, cette dernière a rendu un avis négatif, considérant que l’extension du crédit d’impôt aux organismes relevant de l’article 207 du CGI était contraire au droit des aides d’État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu’au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l’IS. Toutefois, conformément aux engagements présidentiels et au discours de politique générale du Premier ministre, le CICE a vocation à être remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera non aux seuls redevables de l’IS ou de l’impôt sur le revenu (IR) mais à l’ensemble des employeurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5904</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            CICE - industrie - 2017
	            2047. — 17 octobre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l’horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d’un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l’industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l’emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5904</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018 propose la suppression du CICE qui sera remplacé par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances et plus encore du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être souligné que cette réforme accroîtra l’efficacité du soutien accordé à notre économie et notamment à l’emploi. En effet, elle améliorera la trésorerie des entreprises, en rendant mensuelle ou trimestrielle une aide qui est aujourd’hui différée car perçue au cours de l’année suivant celle où les salaires sont versés. Elle maximisera également son effet sur l’emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires. Par ailleurs, elle facilitera les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE. Enfin, elle concernera l’ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l’économie sociale et solidaire. Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre et de respecter les engagements budgétaires de la France, le Gouvernement propose de ramener le taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre territoire, à travers la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 25 % à échéance de l’année 2022 et la suppression de la contribution au titre des montants distribués dès 2018. A la faveur de ces mesures conjuguées, toutes les catégories d’entreprises verront leur taux de prélèvements obligatoires diminuer significativement à l’horizon de la fin du quinquennat, favorisant ainsi la croissance et l’emploi. En outre, tous les secteurs économiques devraient bénéficier de ces mesures qui représenteront pour l’industrie un gain net de 2 Mds€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5904</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Prise en compte du sport dans le diplôme national du brevet
	            56. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte de l’éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public s’inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l’épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5904</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si l’évaluation de l’EPS est obligatoire depuis l’année scolaire 1980-1981 pour contribuer à l’attribution du brevet des collèges (1981), désormais appelé diplôme national du brevet (depuis 1987), cette évaluation a toujours eu lieu en contrôle en cours de formation, sans faire l’objet d’une épreuve terminale. C’est le cas pour la majorité des disciplines enseignées au collège. Pour l’ensemble de ces disciplines, le contrôle en cours de formation n’est plus comptabilisé, discipline par discipline, depuis la session de juin 2017. En effet, chaque enseignement participant à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, c’est au travers de l’évaluation conjointe des niveaux de maîtrise dans les huit composantes du socle commun que chaque discipline contribue à la partie du contrôle continu pour l’attribution du DNB. Si l’EPS est une composante majeure dans l’évaluation de la composante 1.4 du socle : « Comprendre, s’exprimer en utilisant les langages des arts et du corps », il est clair aussi que les enseignants d’EPS sont parties prenantes de l’évaluation des autres composantes. Les professeurs d’EPS ont pu aussi intervenir dans le jury de l’épreuve terminale orale du DNB, notamment lorsque les projets présentés étaient en lien avec leur discipline dans le cadre d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) ou du parcours éducatif de santé. Ainsi le rôle de l’EPS s’est étendu d’une unique note sur les onze qui entraient dans le contrôle continu, à la participation à l’ensemble des composantes de ce contrôle, avec une possibilité d’intervenir aussi dans les épreuves terminales. La discipline EPS contribue ainsi, comme les autres disciplines, à montrer que l’acquisition de la culture scolaire commune n’est pas qu’une superposition d’apprentissages disciplinaires isolés, mais bien la mise en cohérence de ces acquis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5905</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Frais de scolarité - dépenses intercommunales - perspectives
	            309. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d’accueil et commune de résidence, l’ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d’accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s’il ne serait pas opportun d’établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d’accueil.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5905</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 212-8 du code de l’éducation mentionne que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. […] pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil […] ». Il résulte de cet article que, lorsque des enfants sont scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, étant précisé que cette répartition doit notamment prendre en compte les ressources de la commune de résidence. Par ailleurs, il est également précisé au second alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation qu’ « à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ». La règlementation actuelle prévoyant déjà tant la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution que l’intervention du représentant de l’État dans le département en l’absence d’accord entre les communes, il n’y a pas lieu de la modifier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5905</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Cours d’enseignement des langues et cultures d’origine (ELCO)
	            1122. — 19 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la pertinence des cours d’enseignement des langues et cultures d’origine (ELCO). En effet, la directive européenne 77/486/CEE du 25 juillet 1977, relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, qui avait pour but de favoriser le retour au pays d’origine des enfants d’immigrés, ne concernait initialement que des enfants étrangers ou de parents étrangers. Aujourd’hui, ce dispositif s’adresse à des enfants de deuxième, voire troisième génération dont les parents n’ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d’origine. Ce dispositif contribue dès lors au phénomène de communautarisme bien connu et contre lequel les pouvoirs publics doivent lutter. Une appréciation partagée par le Haut Conseil à l’intégration qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur. Communautarisme qui, toujours selon le Haut Conseil à l’intégration, est un frein à l’intégration de ces élèves. Un certain nombre de maires s’inquiètent de ce dispositif puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques. La députée lui demande donc pourquoi les cours ELCO ne sont plus réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » comme prévu initialement. Elle l’interroge aussi sur les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours et sur le contenu de ces derniers. Elle lui demande par ailleurs quelles garanties prend l’État pour s’assurer de la neutralité de ces intervenants et de l’enseignement qu’ils prodiguent. Elle lui demande enfin s’il ne serait pas souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d’intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu’ils maîtrisent mieux, si nécessaire, la langue et la culture française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5905</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les cours d’ELCO sont organisés par des accords bilatéraux d’Etat à Etat, signés entre 1977 et 1985 et publiés sous forme de décrets, en application de la note de service no 83-165 du 13 août 1983. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le 7 août 1990, la France a ratifié la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Depuis cette date, les cours d’ELCO sont accessibles à tous les élèves, quelles que soient leur nationalité ou leur origine. Par conséquent, tous les parents sont informés de la possibilité d’inscrire leur enfant à cette offre complémentaire d’enseignement. Ces enseignements facultatifs sont dispensés par des personnels enseignants recrutés par concours par les pays partenaires. Les enseignants sont mis à disposition du ministère de l’éducation nationale, accueillis et supervisés par les corps d’inspection du ministère de l’éducation nationale. Ces corps d’inspection vérifient la conformité des enseignements avec les orientations pédagogiques nationales et avec les principes fondamentaux du service public d’éducation, notamment les principes de laïcité et de neutralité. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan « Egalité et citoyenneté » présenté le 6 mars 2015, le ministère de l’éducation nationale a engagé, avec les pays partenaires, le réexamen des accords ELCO, en s’appuyant sur un diagnostic objectif de leur impact, de leur valeur ajoutée et de leur contrôle. L’enjeu est en particulier de renforcer le suivi et le contrôle pédagogique des enseignements par les corps d’inspection concernés. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la politique linguistique cohérente et diversifiée mise en œuvre dans les cartes académiques des langues.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5906</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Dédoublement des classes de CP
	            1124. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences financières du dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en réseau d’éducation prioritaire. En effet, si cette directive ministérielle sera effective dans de nombreuses villes dès cette rentrée, malgré des délais contraints, des travaux (installation de bâtiments modulaires, cloisonnement de salles) doivent toutefois être réalisés dans certaines écoles afin de disposer d’un espace dédié. Cette réforme devant s’accompagner de la création d’un fonds d’aide aux communes les plus en difficulté, il lui demande de bien vouloir l’informer des conditions d’éligibilité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5906</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont le plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif de dédoublement des CP est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées. Les services académiques ont travaillé en étroite concertation avec les communes pour trouver des solutions d’aménagement des locaux permettant le dédoublement. Par exception, lorsque les bâtiments scolaires ne permettaient pas l’enseignement en classe à effectifs réduits, des solutions de co-intervention avec la présence de deux enseignants dans une même classe ont été trouvées. Enfin, la question des charges supplémentaires pour les communes liées au déploiement de la mesure de dédoublement dans l’ensemble des classes de CP et de CE1 de l’éducation prioritaire et l’accompagnement financier aura vocation à être abordée en relation avec les ministères de l’intérieur et de la cohésion des territoires, notamment dans le cadre de la conférence nationale des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5907</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Enseignement de la langue et de la culture amazighes
	            1125. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de la langue et de la culture amazighes. La France a signé dans les années 1970 des conventions pour mettre en œuvre des enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) avec plusieurs pays, offerts aux enfants des travailleurs migrants. Les partenariats mis en place avec les pays d’Afrique du Nord ont permis que la langue arabe puisse être enseignée dans ce cadre. La langue amazighe, en revanche, n’a pas été prise en compte, alors même qu’elle représente une part importante des langues parlées dans les pays du Maghreb. De plus, l’usage de la langue amazighe en France concernerait environ la moitié de la population originaire de ces pays. La place de l’enseignement des langues étrangères est aujourd’hui en pleine évolution. Aussi, les ELCO, qui correspondaient à un régime d’exception, doivent être remplacés par les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE). Les EILE offriront dans un cadre désormais normalisé, un enseignement systématiquement inscrit dans le cadre européen de référence pour les langues, mais aussi une diversification des langues vivantes proposées aux élèves. Les représentants des associations amazighes de France souhaitent saisir cette opportunité de diversification pour que les élèves puissent avoir accès à l’enseignement de cette langue. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de pouvoir inclure l’enseignement de la langue amazighe à l’école et, en particulier, si ce sujet a été abordé lors des discussions pour renouveler les accords avec les pays du Maghreb à l’occasion du passage des ELCO aux EILE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5907</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les cours d’enseignement et de culture d’origine (ELCO) sont organisés par des accords bilatéraux d’Etat à Etat signés entre 1977 et 1985 et publiés sous forme de décrets, en application de la note de service no 83-165 et de la circulaire du 22 mars 1985. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE et sont en conformité avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 (article 29.1). Ces accords bilatéraux indiquent précisément la langue enseignée par le pays partenaire. Les accords existant avec l’Algérie (décret no 84-1101 du 6 décembre 1984 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement à l’intention des élèves algériens en France, signé à Paris le 1er décembre 1981), le Maroc (décret no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l’enseignement pour les élèves marocains résidant en France, signé à Paris le 14 novembre 1983) et la Tunisie (décret no 87-22 du 12 janvier 1987 portant publication de l’accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l’enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France, fait à Paris le 12 mars 1986) précisent la langue enseignée par les enseignants mis à disposition par les pays partenaires dans le cadre des accords, en l’occurrence l’arabe pour l’Algérie (article 3 de l’accord), le Maroc (article 1 de l’accord) et la Tunisie (article 1 de l’accord). Dans le cadre des négociations relatives à l’évolution des ELCO en enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) qui ont été menées avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, seule la transformation du dispositif d’enseignement de la langue arabe a été abordée. L’apprentissage de la langue amazighe n’est pas proposé dans le système scolaire français, mais cette langue peut toutefois faire l’objet d’une évaluation au titre d’une épreuve écrite facultative du baccalauréat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5907</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Budget de l’aide publique au développement
	            725. — 15 août 2017. — M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le budget de l’aide publique au développement. Il rappelle que ce budget représente aujourd’hui 0,37 % du revenu national brut, et que le Président de la République avait fixé un objectif de 0,55 % pour 2022, qu’il a d’ailleurs rappelé à l’occasion d’une déclaration le 25 juillet 2017. Cet objectif apparaît indispensable pour contribuer aux objectifs de développement, de sortie de crise et de stabilisation qui s’imposent à la France et à l’Europe, en Afrique et au Levant notamment. Après les dernières mesures de régulation budgétaire impactant l’exercice 2017, il souhaiterait donc savoir s’il s’agit d’une contradiction temporaire qui sera levée lors de l’élaboration du texte quinquennal de finances publiques et du budget 2018. La question se pose également pour le budget de l’AEFE. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5907</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé sur un objectif d’aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022, devant permettre d’atteindre à terme l’engagement collectif européen de 0,7 %. Cette impulsion forte suppose de passer de 8,6 Mds€ d’aide publique au développement à plus de 14,5 Mds€ en 2022 selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation majeure. Selon les données préliminaires du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la France est le cinquième contributeur mondial à l’Aide publique au développement (APD) en 2016, avec 8,6 Mds€, soit 0,38 % de son revenu national brut (RNB), un ratio supérieur à la moyenne des pays du CAD (0,32 %). En 2016, l’APD française a augmenté significativement (+ 600 M€ depuis 2014) pour la deuxième année consécutive suite à une période tendanciellement à la baisse. Sur la période 2010-2014, l’APD française a en effet diminué de près de 1,7 Mds€, passant de 0,50 % à 0,37 % de son RNB. Récemment, si la France occupe toujours une place majeure sur la scène internationale en matière d’aide au développement, elle est aujourd’hui largement distancée par ses partenaires britannique et allemand, qui ont atteint l’objectif des 0,7 % respectivement en 2013 et en 2016. L’objectif intermédiaire de 0,55 % vise donc à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l’aide au développement et à respecter les engagements internationaux renouvelés en 2015 en matière d’APD. Il s’agit également d’un défi important en matière de finances publiques. En effet, il doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Ainsi, la hausse des dépenses d’APD reste fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018. Le gouvernement travaille activement à la définition d’une trajectoire de l’APD française pour les cinq prochaines années. Un effort important de concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les ONG et la société civile, a d’ores-et déjà été lancé. C’est ce que reflètent les consultations avec les acteurs non-étatiques, réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), qui s’est réuni le 14 septembre dernier, en présence du ministre, et se réunira à nouveau le 20 décembre prochain, en amont du prochain Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Tous les efforts sont donc mis en œuvre et toutes les compétences mobilisées pour établir une trajectoire d’APD réaliste de hausse de l’aide publique au développement et répondre ainsi aux fortes attentes à l’égard de la France comme partenaire du développement. Au-delà de la politique d’aide au développement, l’éducation et la promotion de la francophonie bénéficient d’une attention particulière. Comme le Président de la République l’a souligné, lors de son intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017, grâce au réseau AEFE d’une part, aux activités de la Mission laïque d’autre part, la France a un outil inégalé qui remplit une double mission : de service public pour accompagner les communautés et les entreprises françaises à l’étranger, ainsi que d’influence auprès des publics étrangers. Dans un contexte budgétaire contraint, le Président de la République s’est engagé par ailleurs à ce que les crédits alloués à l’AEFE soient préservés pour au moins deux ans, afin de donner de la visibilité à l’institution pour développer une stratégie de développement. Le rayonnement de la France à l’international dépend de l’existence d’un système éducatif performant et attractif, s’appuyant notamment sur les outils numériques. L’enseignement français à l’étranger demeure une priorité pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui œuvre, avec l’AEFE, à renforcer l’attractivité du réseau et à conduire une politique de promotion du modèle éducatif français et de la francophonie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5908</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Position de la France concernant la situation au Yémen
	            827. — 29 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation au Yémen. Lors du point presse du 18 août 2017, le porte-parole du secrétaire général a appelé à l’ouverture des ports et aéroports aux civils et a demandé à ce que l’ensemble des parties impliquées dans ce conflit respecte les droits de l’Homme comme il est prévu dans les conventions internationales. En avril 2017, les membres de l’ONU ont pris l’engagement de verser 1,1 milliard d’euros en 2017 pour venir en aide aux populations civiles du Yémen. Elle souhaite qu’il lui précise si la France soutient activement ces trois propositions (ouverture des ports et des aéroports aux civils, respect des droits de l’Homme et déblocage des fonds annoncés) et quelles sont les démarches qu’elle a engagées en vue de ce soutien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5908</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à l’urgence de la crise et à la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire au Yémen, la France est mobilisée de longue date. Elle connaît l’importance de ce conflit, dans toutes ses dimensions, de la nécessité de trouver les moyens de rapidement stabiliser une solution de sortie de crise. En 2017, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, a été reçu à deux reprises au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En dépit des efforts de l’envoyé spécial, les deux parties campent sur leurs positions (refus des Houthis de se retirer des territoires conquis, refus du gouvernement légitime de partager le pouvoir). La France soutient les efforts de médiation de l’envoyé spécial. Elle appelle l’ensemble des parties à reprendre, sans préconditions, les négociations sur la base des paramètres de la feuille de route proposée par l’envoyé spécial. En ce qui concerne l’accès à l’assistance humanitaire et l’ouverture des ports et aéroports, ces sujets font l’objet de discussions entre l’envoyé spécial et les parties au conflit. La France demande que soit garanti un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations dans le besoin afin de permettre aux acteurs humanitaires d’acheminer les biens de première nécessité. Cette demande vient d’être réitérée par le ministre lors de ses entretiens à Riyad. S’agissant du respect des droits de l’Homme, la France condamne les atteintes au droit international humanitaire commises par l’ensemble des parties à ce conflit. Elle s’est mobilisée au côté de ses partenaires pour l’adoption de la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appelle à la protection des personnels et des infrastructures médicaux dans les conflits et à un accès sûr et sans entrave aux soins de santé. Elle a soutenu, en mars 2017, l’adoption d’une déclaration transrégionale portant sur la situation des droits de l’Homme au Yémen en lien avec ses partenaires européens dans le cadre de la 34ème session du Conseil des droits de l’Homme. Elle a pris connaissance du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme paru le 5 septembre 2017 et a participé aux débats de la 36ème session du CDH pour l’obtention d’un texte de consensus permettant le renforcement du dispositif d’investigation des violations de droits de l’Homme de la part de l’ensemble des parties belligérantes. Une contribution française de 3,7 M$ a été annoncée à l’occasion de la conférence des donateurs de Genève le 25 avril. Dans les faits, d’autres crédits ont été mobilisés depuis. En 2017, la France a alloué 4,3 M€ d’aide humanitaire au Yémen à travers les organisations internationales (le CICR mais aussi le PAM et le HCR) et les ONG (CARE notamment). Les projets soutenus dans les secteurs de la santé et de la lutte contre la malnutrition permettent de lutter à la fois contre les risques de famine et l’épidémie de choléra. Pour ce qui est de la stabilisation, la France a financé en 2017 près de 2 M€ de projets d’ONG (contre 240 000 € en 2016). Les priorités de son action au Yémen sont : le relèvement socio-économique local, le soutien aux personnes vulnérables et aux droits de l’Homme, l’appui aux médias indépendants. Le total du soutien humanitaire et de stabilisation de la France en 2017 est donc de 6,3 M €. La coopération française se poursuit par ailleurs pour appuyer la société civile (participation de yéménites au programme SafirLab), et les étudiants (26 bourses prises en charge par le MEAE en 2017 pour des étudiants en master et en doctorat). 58 étudiants soutenus par la fondation Hadramout pour le développement humain poursuivent également leurs études en France cette année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5909</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Les leviers d’influence dont use la Turquie à l’encontre des pays européens
	            1203. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les leviers d’influence dont use la Turquie à l’encontre des pays européens. Le 24 septembre 2017, les élections générales allemandes verront les réseaux d’influence étrangers s’inviter dans les votes de la population autochtone. Le 1er septembre 2017, le président turc Recep Tayyip Erdogan en appelait aux communautés turques expatriées en Allemagne, à qui il intimait de « donner une gifle aux partis au pouvoir » (les Verts, la CDU ou le SPD). L’immixtion d’un membre de l’exécutif turc dans les affaires européennes devient de plus en plus récurrent : Ömer Celik, ministre turc en charge des affaires européennes, s’y était déjà essayé, dénonçant par l’intermédiaire des réseaux sociaux les ennemis de la Turquie en les personnes des ministres des affaires étrangères allemand (Sigmar Gabriel) et autrichien (Sébastian Kurz). En s’immisçant de cette manière dans la politique allemande, le président turc invite non seulement à voter pour l’un des partis restants (soit la FFP, l’extrême-gauche, die Linke et l’AFD) qu’il n’a pas visés de ses propos mais il influence directement la balance électorale puisque trois millions de Turcs résident sur le territoire allemand (dont un million possède la nationalité allemande et 700 000 sont en âge de voter). C’est donc un peu moins d’1 % du corps électoral allemand qui est visé par les propos du président Erdogan. Le discours de ce dernier engendre enfin une importation du conflit, notamment à l’aune de la campagne électorale : de fait, les actes de vandalisme au sein des permanences électorales se sont largement multipliés. Enfin, il est intolérable que la Turquie use du scandaleux « chantage aux flux migratoires » pour influencer la politique européenne. Avec près de trois millions de réfugiés ou migrants sur le territoire turc, le Gouvernement pourrait libérer ces flux migratoires sur le sol européen, engendrant une nouvelle crise dans les pays de l’Union. Elle lui demande quelle conduite il compte adopter pour empêcher l’immixtion de la Turquie dans la politique nationale et européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5909</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France poursuit un dialogue exigeant et constructif avec la Turquie, partenaire essentiel que certaines prises de position éloignent objectivement de l’Union européenne. Les propos du président Erdogan sur les élections législatives en Allemagne en contradiction avec les principes internationaux sont en particulier inacceptables. C’est la raison pour laquelle la France porte, dans le cadre de ses échanges bilatéraux avec la Turquie, un message très clair, qui a d’ailleurs été exprimé publiquement : Ankara doit respecter la souveraineté des Etats membres de l’Union européenne et prendre les initiatives nécessaires pour favoriser un apaisement, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne, afin de créer les conditions d’une reprise du dialogue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5910</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Maintien des subventions versées à la Turquie pour sa pré-adhésion à l’UE
	            1894. — 10 octobre 2017. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l’Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l’Homme fait partie de l’identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement d’une dérive dictatoriale qui souhaite réintroduire la peine de mort et procéder à une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs de son président. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu de ces menaces et propose la suspension des subventions à la Turquie tant que celle-ci s’obstinera dans cette dictature, qui rappelle malheureusement celle de l’entre-deux-guerres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5910</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution de la Turquie présente en effet des signes préoccupants. Au regard de cette situation, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont demandé, lors du Conseil européen des 19 et 20 octobre dernier, à la Commission européenne d’étudier la possibilité de réduire les fonds alloués à la Turquie dans le cadre de l’instrument d’aide de pré-adhésion et/ou de les réorienter vers le soutien à la société civile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5910</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Financement et mise en place du G5 Sahel
	            2156. — 17 octobre 2017. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la force conjointe des pays membres du G5 Sahel. La menace terroriste au Sahel met en péril la sécurité et la stabilité des pays de la région. La France a ainsi activement participé à la création de la force conjointe appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, la Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Le G5 Sahel, qui devrait regrouper plus de 5 000 hommes, a été constitué pour apporter une réponse coordonnée sur le plan sécuritaire. Les États-Unis semblent finalement manifester un certain intérêt à son égard. Toutefois, cette force peine à être opérationnelle, principalement en raison d’un manque de financement. Les promesses de financement n’atteignent pas encore les 423 millions d’euros par an estimés nécessaires à son coût de fonctionnement. Il souhaite connaître les modalités de financement que la France souhaite mettre en œuvre en faveur du G5 Sahel et les actions qu’elle entend mener pour encourager d’autres partenaires, notamment l’Allemagne, à s’engager dans cette force conjointe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5910</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En lançant la force conjointe du G5 Sahel, avec le soutien actif de la France et de l’UE, les Etats de la région ont structuré une réponse commune aux défis sécuritaires régionaux (terrorisme et trafics). Sa montée en puissance est progressive : le poste de commandement opératif de Sévaré, pour l’ensemble de la force, et le poste de commandement de Niamey, pour le fuseau centre (à la frontière entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso), sont opérationnels ; la première opération, dans le fuseau centre, a été lancée au début du mois de novembre. Avec ses partenaires allemands, la France a organisé deux réunions de mobilisation en faveur de la force conjointe, le 16 juin, à Paris, et le 19 septembre, à Berlin. Ces réunions ont permis une manifestation d’intérêt de plusieurs Etats membres de l’UE. A ce stade, plusieurs partenaires du G5 Sahel ont annoncé un soutien matériel à la force conjointe : les cinq pays du G5 Sahel (10 M€ par pays), la France (8 M€), l’UE (50 M€), l’Allemagne (8 M€), le Danemark (1 M€) ; la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal, la Grèce et la Slovénie ont également annoncé leur intention de participer à l’effort. D’autres contributeurs tels les Etats-Unis se sont manifestés positivement depuis lors avec une annonce de soutien à hauteur de 60 M$. Par ailleurs, la France a fait du Sahel la priorité de sa présidence du Conseil de sécurité des Nations unies à l’occasion d’une session ministérielle dédiée qui s’est réunie le 30 octobre dernier. Une conférence de planification, prévue à Bruxelles le 14 décembre, devrait permettre une mobilisation supplémentaire des partenaires internationaux. En parallèle, les besoins financiers de la force conjointe du G5 Sahel sont en cours de précision pour permettre une distinction entre les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement, identifier les besoins couverts par les engagements pris à Paris et à Berlin, et relayer au mieux les besoins de la force conjointe auprès de nouveaux partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5911</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Détention de militants des droits de l’Homme en Turquie
	            2337. — 24 octobre 2017. — Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de militants des droits de l’Homme en Turquie. Au début de l’été 2017, une dizaine de militants dont le président et la directrice générale d’Amnesty international en Turquie ont été placés en détention préventive et sont poursuivis pour des faits de terrorisme. Elle souhaiterait connaître la position de la France quant à cette situation délicate dans une zone géographique où la lutte pour les droits de l’Homme est fondamentale. Elle s’inquiète par ailleurs de la multiplication des arrestations arbitraires en Turquie et des infractions répétées à la Convention européenne des droits de l’Homme commises par ce pays signataire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5911</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est vivement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’Homme arrêtés cet été en Turquie, parmi lesquels le président et la directrice de la branche turque d’Amnesty International. Même si les charges à leur encontre n’ont pas été abandonnées, elle se réjouit de la libération conditionnelle de huit des onze accusés, prononcée le 25 octobre lors de la première audience du procès des personnes arrêtées cet été. Le Consul général de France à Istanbul a assisté à cette audience, marquant par sa présence l’importance attachée à cette question. La France continue d’appeler la Turquie à la libération de l’ensemble des militants encore en détention, dont le président de la branche turque d’Amnesty. Plus généralement, elle appelle régulièrement la Turquie au respect de ses engagements européens et internationaux en matière de droits de l’Homme et de respect de l’Etat de droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5911</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Mouvement anti-touristes
	            2383. — 24 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement des mouvements d’exaspération contre les touristes dans plusieurs grandes villes européennes. Depuis plusieurs mois déjà, de nombreuses grandes destinations touristiques européennes sont sujettes à des mouvements de rejet des touristes de la part de la population locale. On peut citer Barcelone, Venise, Dubrovnik, Majorque, qui témoignent de plus en plus d’un sentiment qui pourrait être qualifié de « touristophobie ». L’essor des géants de l’économie numérique en matière de réservations d’hébergements bouleverse comme on le sait la vie entière de certains quartiers, voire de certaines villes. Alors que le tourisme en France est la première industrie, mais qu’il faut dans le même temps préserver le vivre-ensemble de la population locale dans les villes touristiques, il semble nécessaire d’anticiper de tels potentiels mouvements « anti-touristes ». Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de prévenir de telles situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5911</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tourisme est l’une des plus importantes industries au monde en termes de richesse générée, et l’une de celles qui connaît et connaîtra la plus forte expansion, en lien notamment avec l’élévation moyenne du niveau de vie. En 1950, 25 millions de personnes voyageaient dans le monde. Aujourd’hui, un milliard. En 2030, 2 milliards. Il s’agit d’une opportunité majeure pour le secteur, pour les destinations et bien sûr pour la France. Le tourisme constitue ainsi l’un des fleurons de l’économie française, représentant presque 8 % de notre PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects, non-délocalisables. La France, dans un contexte de concurrence internationale forte, demeure la première destination touristique mondiale et devrait atteindre 88 à 89 millions de visiteurs internationaux à la fin de l’année 2017. Face à cette croissance exponentielle du secteur, la stratégie gouvernementale pour le secteur du tourisme intègre plusieurs axes permettant d’éviter aux destinations françaises de connaître des phénomènes similaires à ceux rencontrés par plusieurs villes européennes cet été, notamment : - la diversification de l’offre et des destinations françaises, permettant d’éviter une concentration trop importante des touristes sur une seule partie du territoire. Le dispositif "contrat de destinations", visant à répartir les touristes sur l’ensemble des grandes destinations partout sur le territoire, participe de cette démarche. Plusieurs chantiers sont également en cours de mise en œuvre sur la structuration et la promotion d’offres touristiques thématiques telles que l’écotourisme, l’œnotourisme, le tourisme de montagne en été ou encore le tourisme de savoir-faire (visite d’entreprise) ; - la fluidification du parcours des touristes, afin de permettre un service de transport optimal pour les usagers résidents comme pour les visiteurs nationaux et internationaux. A ce titre la connectivité aérienne directe vers les destinations régionales doit être développée. La réduction du temps d’attente aux frontières et le lancement du chantier du Charles-de-Gaulle Express participent également de cette démarche ; - l’encadrement du développement des nouvelles offres d’hébergement touristique, qui ne doit pas pénaliser les résidents dans leurs accès au logement. La mise en application par décret de la loi pour une République numérique a ainsi constitué l’une des priorités gouvernementales de ce début de mandat. La valorisation de l’apport du secteur touristique restera une priorité du gouvernement afin que chaque concitoyen français soit informé de l’apport de cette industrie pour le rayonnement international de la France, l’emploi et la création de valeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5912</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Situation sanitaire à Madagascar
	            2678. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire à Madagascar. Madagascar est frappé par une violente épidémie de peste qui aurait déjà fait 120 morts. Si la maladie est récurrente dans la Grande île, en raison de la grande pauvreté qui y sévit, cette année, elle n’est pas comme les autres avec une forme pulmonaire transmissible d’une personne à une autre. Par ailleurs, l’épidémie se développe dans des zones où habituellement elle n’était pas présente. La capitale Tananarive n’est pas épargnée. Malgré les discours rassurants des autorités malgaches, malgré les premières actions de l’Organisation mondiale de la santé : fourniture de 1,2 million de doses antibiotiques ; équipement de protection individuelle pour le personnel sanitaire ; déblocage d’un fond d’urgence de 1,5 million de dollars, malgré la mobilisation de différentes associations, instances : Unicef, institut Pasteur, Commission de l’océan Indien, Plateforme d’intervention régionale de l’océan Indien, la Croix-Rouge, l’épidémie continue de faire des ravages. Madagascar, ancienne colonie française d’une superficie de 587 000 km2 pour une population d’un peu plus de 24 millions d’habitants en 2016, est le cinquième pays le plus pauvre au monde avec 382,2 dollars US de PIB par habitant en 2016. Madagascar et La France, Madagascar et La Réunion ont des liens forts. De très nombreux Réunionnais ont une histoire commune avec ce pays qui se trouve à 800 kilomètres des côtes où chaque année environ 130 000 de ses compatriotes y font un séjour. De nombreuses coopérations existent depuis fort longtemps entre les villes de La Réunion et celles de Madagascar ; des opérations de solidarité, des échanges sportifs, culturels sont régulièrement organisés ; la diaspora malgache est importante à La Réunion et elle s’est totalement intégrée dans la population réunionnaise. Ce qui fait qu’en chaque Réunionnais il y a une part de Malgache. Aujourd’hui, il convient de venir en aide rapidement à aux habitants de la Grande île par des moyens humains, financiers et matériels pour enrayer au plus vite cette épidémie. Car les conséquences qui sont déjà désastreuses sur le plan sanitaire, le seront autant sur le plan économique pour un pays durement frappé par la misère. Quelle pourrait être l’aide de la France ? Par ailleurs, même si l’OMS affirme que le risque est faible pour les voyageurs internationaux, les Seychelles ont suspendu leurs vols et l’île Maurice recommande à ses ressortissants d’éviter les voyages à Madagascar. À La Réunion, très peu d’informations sont données aux voyageurs, aucune procédure, aucune restriction n’ont été mises en place. Il faut savoir que par semaine, Air Austral effectue 13 allers-retours avec Madagascar ; Corsair : 2 vols ; Air France : 4 vols. Ne conviendrait-il pas d’appliquer le principe de précaution ? Enfin, pour un véritable développement de la coopération régionale, il lui propose d’inscrire cette question à l’ordre du jour des Assises de l’outre-mer dans l’objectif d’une réelle solidarité sur tous les plans entre les pays de la zone océan Indien. Il lui demande des réponses à ses différentes préoccupations devant cette situation qui nécessite une réaction urgente de la part du Gouvernement, et le prie d’agréer l’expression de sa haute considération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5912</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La peste circule habituellement à Madagascar à l’état endémique : des cas y sont régulièrement rapportés. Le nombre de cas survenu cette année est plus important. L’Organisation mondiale de la santé a qualifié le niveau de sévérité de l’épidémie de 2 sur une échelle de 3. Au 4 novembre, une réduction significative des cas de peste est enregistrée à Madagascar. Selon l’OMS, 1947 cas cumulés de peste ont été dénombrés depuis le 1er août, avec un bilan global de 143 décès. A ce jour, aucun décès dû à la peste n’a été confirmé parmi nos compatriotes. Les autorités ont déclaré la fin de l’épidémie dans une trentaine de districts sur les 51 ayant été affectés par l’épidémie. Une dizaine de districts restent encore touchés dans lesquels toutefois les nouveaux cas suspects sont en nombre très inférieurs à ceux enregistrés au début du mois d’octobre. Les autorités de Madagascar ont procédé à la réouverture le 6 novembre des établissements d’enseignement (hors universités) jusqu’alors fermés dans les zones touchées. Ces résultats sont à porter au crédit de la qualité de la riposte engagée par l’État malgache et ses partenaires. La cellule de crise anti peste, codirigée par le ministère de la santé et l’OMS, avec l’appui de partenaires actifs, dont celui de la France particulièrement apprécié,  a progressivement mis en place les éléments d’une réponse cohérente et coordonnée. Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a coordonné et financé, à la demande des autorités malgaches, l’envoi à Madagascar d’une aide humanitaire (sous la forme de matériel médical spécifique). Le CDCS a également missionné sur place une équipe médicale française (ministère de la santé /Agence nationale de santé publique) pour la coordination des ambulances dans la capitale Tananarive. L’appui des urgentistes français à la création et à la structuration du SAMU anti-peste est également considéré comme une contribution majeure à l’inversion de la dynamique de progression de l’épidémie.  Les interlocuteurs institutionnels et les partenaires techniques malgaches saluent la contribution française à la lutte contre l’épidémie de peste, mettant en avant l’apport essentiel de l’Institut Pasteur de Madagascar sans lequel le pays serait dépourvu de plateforme scientifique et opérationnelle à la hauteur des enjeux. En complément de cette mobilisation exceptionnelle, l’institut Pasteur de Paris a dépêché 13 missionnaires à Madagascar depuis le déclenchement de l’épidémie pour renforcer le dispositif et opérer des transferts de compétences. La riposte a pu ainsi s’appuyer sur une base scientifique indispensable à sa bonne configuration et maîtrise. Les autorités malgaches saluent également la mobilisation des médecins français de l’ambassade (conseillère santé régionale et médecin chef du centre médicosocial) dont les contributions sont essentielles au dispositif de riposte (leadership de la commission "prise en charge" de la cellule nationale de crise anti-peste). L’aide française est appréciée pour ses qualités de très haut niveau professionnel, concrète et opérationnelle, insérée au quotidien dans la matrice de réponse et au plus près des acteurs de terrain. La France a su ainsi trouver un positionnement qui a procuré à la riposte une valeur ajoutée singulière et unique.  Dans un communiqué de presse en date du 5 octobre 2017, l’OMS a déclaré que 6 territoires bénéficiaient d’une surveillance renforcée (Comores, Maurice, Mozambique, Tanzanie, Seychelles, et Afrique du Sud) en raison des importants flux de voyageurs en provenance de Madagascar. Des procédures de mise en quarantaine ou de surveillance sanitaire ont été prises aux Seychelles, aux Comores et sur l’île Maurice pour les voyageurs en provenance de Madagascar.  A la demande du CDCS, les postes de la région se sont renseignés sur les capacités de résilience du système sanitaire et les mesures de riposte prévues par les autorités locales. A ce jour, aucun cas de peste n’a été confirmé en dehors du territoire malgache. A ce stade (08/11/2017), l’OMS ne déconseille pas de se rendre à Madagascar. La rubrique "dernière minute" de la fiche Conseils aux voyageurs Madagascar a été mise à jour afin de refléter l’évolution de la situation. Les fiches Conseils aux voyageurs des Seychelles, de l’île Maurice et des Comores ont également été actualisées afin d’informer les voyageurs des mesures de contrôle sanitaire préventives décidées par les autorités locales. Le CDCS est en contact avec Air France dont les liaisons aériennes avec l’île sont maintenues. Pour répondre aux inquiétudes du personnel naviguant, l’ambassade garantit aux équipages AF l’accès au Centre médico-social en cas de besoin. Une communication spéciale a été mise en place à l’aéroport de La Réunion suite aux inquiétudes de pilotes et passagers de retour de Madagascar. Des documents d’information, préparés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère des solidarités et de la santé, ont été diffusés dans les aéroports français desservant Madagascar. L’aéroport de la Réunion bénéficie d’une attention particulière.  Les Assises de la coopération décentralisée dont la tenue était prévue les 26 et 27 octobre 2017 ont été reportées. Les manifestations culturelles, réunions, missions et tournées ont également été annulées. S’agissant du développement de la coopération régionale lors des Assises de l’outre-mer, le ministère des Outre-mer pilote cette concertation et le MEAE y participera activement dans le cadre de ses prérogatives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5913</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt dans le Var
	            440. — 1 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens aériens mis en œuvre pour lutter contre les incendies de forêt. À l’été 2017 encore, le Var a été la proie des flammes. De nombreuses communes, dont La Croix-Valmer, Brignoles, Artigues, La Londe et Bormes-les-Mimosas, ont dû faire face à des incendies extrêmement violents obligeant à l’évacuation de plus de dix mille personnes. Ils n’ont heureusement fait aucune victime mais les dégâts occasionnés à la faune et à la flore sont d’une exceptionnelle gravité. Pour faire face à cette situation et soutenir l’action décisive des sapeurs-pompiers, le Gouvernement vient d’annoncer la commande de six bombardiers d’eau de type Dash 8 supplémentaires. Cependant, cette commande, qui semble-t-il était déjà programmée, ne compensera pas la mise à la réforme des appareils vieillissant de la flotte actuelle. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d’une part, l’état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à la date de juillet 2017 et, d’autre part, de lui préciser le calendrier des livraisons des matériels évoqués en lui précisant les mesures susceptibles d’être prises dans l’attente de cette nouvelle livraison.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5913</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Vous avez souhaité appeler l’attention sur l’adéquation de notre dispositif de lutte aérienne contre les feux de forêts et la nécessité d’engager le renouvellement d’une partie de notre flotte. La stratégie de lutte contre les feux de forêts, adoptée dans les années 90, a permis de réduire de manière très substantielle les surfaces dévastées. Elle repose essentiellement sur la mobilisation prévisionnelle des moyens de lutte, qu’il s’agisse des sapeurs-pompiers au sol des services départementaux d’incendie et de secours (déployés alors dans les massifs sensibles aux côtés des forestiers) ou des moyens nationaux qui y prennent toute leur part. Afin de satisfaire ces objectifs, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met en œuvre une flotte d’aéronefs aux capacités complémentaires comportant : - 9 avions, modèle SF2 Tracker, principalement utilisés en guet aérien armé (GAAr) pour l’attaque des feux naissants. Le vieillissement moyen de ces avions est de 60 ans et leur mise en œuvre approche de la limite de 25 000 heures de vol fixée par le constructeur. Le retrait progressif du service des Tracker en fin de potentiel de vol s’échelonnera de 2018 à 2022. Le renouvellement de la flotte Tracker est à l’étude depuis 2009. La priorité étant le maintien des capacités de maîtrise des feux en phase d’éclosion, le besoin exprimé est d’acquérir six avions multirôles (bombardiers d’eau et transport), de même type, bimoteurs rapides à turbopropulseurs et de grande capacité d’emport. Le 11 mai 2016, la DGSCGC a transmis cette expression du besoin à la délégation générale pour l’armement (DGA), dans le cadre de la délégation de gestion qui les lie afin d’engager la procédure d’acquisition de six aéronefs multirôles à livrer au rythme des retraits de service des Tracker. La notification de ce marché est attendue tout début 2018, pour une livraison du premier appareil prévue en 2019 et un échelonnement des livraisons suivantes jusqu’à 2023. - 12 avions amphibies Canadair CL-415, utilisés pour l’attaque directe des feux. Cet appareil n’est limité par son constructeur ni en heures de vol, ni en cycles, ni sur le plan calendaire. A ce jour, le vieillissement moyen de ces avions bombardiers d’eau s’établit à 20 ans en moyenne. Les CL-415 ont donc encore un potentiel de vie opérationnelle important pour autant que l’on conduise une rénovation destinée à traiter les obsolescences (notamment avionique) et les problèmes de pannes récurrentes afin de maîtriser les coûts futurs de maintenance. A court terme, des travaux de rénovation avionique (Radio VHF au pas de 8.33, moyens de navigation par satellite - Precision Based Navigation, PBN) vont être engagés pour répondre aux nouvelles normes liées à la mise en place du « ciel unique européen » ; - 2 avions terrestres Dash-8 Q400 MR dont la mission principale consiste à arrêter la propagation des feux en posant des lignes d’arrêt. Ces aéronefs peuvent aussi renforcer les Tracker pour le GAAr. La polyvalence de cet appareil lui permet d’assurer des missions de transport de passagers ou de fret. La fin de vie de cette flotte n’est pas prévue avant 2030. Toutefois, la mise à hauteur du système de navigation par satellite imposée par les normes du « ciel unique européen » et prévue au marché de maintenance, est engagée ; - 3 avions légers Beechcraft King Air 200, utilisés pour l’aide au commandement et la coordination des moyens aériens sur feux de forêts et le transport de passagers. Le constructeur n’a pas fixé de limite de mise en œuvre pour ces appareils. Néanmoins, une rénovation avionique a été engagée afin de renforcer sa fiabilité et répondre aux exigences réglementaires liées à la mise en place du « ciel unique européen ». De plus, ces avions seront équipés d’une optronique moderne destinés à renforcer les capacités d’investigation et donc mieux informer les autorités pour décider de l’engagement des moyens. Au titre des modernisations pour l’ensemble de la flotte, l’intégration de la capacité de communication radio ANTARES est engagée. Le marché, conduit par la DGA, devrait être attribué en fin d’année 2017. L’engagement initial prévoit de réaliser les prototypes sur les 4 types avions pendant la maintenance hivernale 2017-2018, la phase série étant planifiée post saison feu 2018.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Type</br></th><th><br>Qté</br></th><th><br>Vieillissement moyen</br></th><th><br>Observations</br></th></tr><tr><td valign="middle"><br>CL-415</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>20 ans et 4 mois</br></td><td valign="middle"><br>1er appareil livré en 1994, dernier appareil livré le 15/05/2007</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Tracker</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>60 ans et 1 mois</br></td><td valign="middle"><br>Limite de vie à 25 000 heures de vol et certificat de type maintenu jusqu’à l’horizon 2022</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Dash 8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>16 ans et 8 mois</br></td><td valign="middle"><br>1er appareil livré le 09/07/2005 et second livré le 27/03/2006</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Beechcraft King Air 200</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>32 ans et 1 mois</br></td><td valign="middle"><br>1er appareil livré le 18/03/1991 et dernier livré le 25/07/2001</br></td></tr></table></center></div> En ce qui concerne la disponibilité des appareils, chaque type d’aéronef relève d’un plan d’entretien et de maintenance spécifique mais dans lequel le schéma général de maintenance lourde en base est à peu près le même, exécuté sous la forme de visites périodiques (VP), de visites annuelles (VA), de checks (C), de visites plus légères ainsi que de dépannages. Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des 26 avions de la sécurité civile est totalement externalisé depuis 1997 (a contrario de la maintenance de la flotte d’hélicoptères EC 145 qui est effectuée en régie au sein du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile à Nîmes). A titre indicatif, le tableau ci-dessous indique le temps d’indisponibilité moyen que représentent les opérations de maintenance programmée :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>Indisponibilité Maintenance Programmée moyenne</br></th><th><br>Indisponibilité</br></th></tr><tr><td><br>CL 415</br></td><td valign="middle"><br>10 semaines</br></td><td valign="middle"><br>19 %</br></td></tr><tr><td><br>Tracker</br></td><td valign="middle"><br>8 semaines</br></td><td valign="middle"><br>15 %</br></td></tr><tr><td><br>Dash 8</br></td><td valign="middle"><br>9 semaines</br></td><td valign="middle"><br>17 %</br></td></tr><tr><td><br>Beechcraft King Air 200</br></td><td valign="middle"><br>10 semaines</br></td><td valign="middle"><br>19 %</br></td></tr></table></center></div> Ces moyennes ne prennent pas en compte les visites principales qui sont effectuées essentiellement la nuit, c’est-à-dire à un moment où les avions ne volent pas. La maintenance non programmée (dépannages) ne génère pas systématiquement de l’indisponibilité, car les réparations sont le plus souvent traitées en dehors des alertes. Au-delà du seul renouvellement des flottes, l’ampleur des incendies qui ont touché toute l’Europe du sud cet été démontre que l’enjeu dépasse nos seules frontières. La question des moyens de lutte contre les feux de forêts appelle une réflexion plus globale au sein de l’Union européenne. Le Gouvernement a d’ailleurs engagé des travaux et réflexions avec nos partenaires européens en matière de lutte mais également de prévention. Le ministère de l’intérieur veille au maintien du dispositif national de lutte contre les feux de forêts à son plus haut niveau de préparation et de disponibilité opérationnelles tout en échelonnant l’effort national consenti dans un principe de juste suffisance des moyens à mettre en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5915</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Installation illégale des gens du voyage
	            576. — 8 août 2017. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l’occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil une obligation d’organisation de l’accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d’aires de passage et d’aires de grands passages sur les agglomérations d’Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d’installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu’elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d’évacuation des terrains illégalement occupés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5915</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évacuation d’un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l’une ou l’autre des procédures, l’autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine, au préfet. La procédure administrative consiste, une fois l’occupation illicite constatée (sous réserve du respect du schéma départemental par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de la prise d’un arrêté général d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées et du constat d’un risque d’atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publiques), à informer le préfet qui, dans un délai minimum de 24 heures, délivre aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux. Les occupants ont un délai de 24 heures à compter de la notification de la mise en demeure pour faire un recours auprès du juge administratif. Ce recours a un caractère suspensif. Le juge administratif dispose alors d’un délai de 48 heures pour statuer. Ainsi, en l’absence de recours des occupants, l’évacuation forcée peut avoir lieu dans le meilleur des cas sous 48 heures. Si les conditions légales de la procédure administrative ne sont pas remplies, la procédure juridictionnelle peut être mise en œuvre auprès du juge des référés (administratif ou judiciaire selon qu’il s’agisse d’un terrain public ou privé). Le juge des référés est alors saisi par la collectivité ou le propriétaire privé. Après avoir désigné un huissier qui relève les identités, il statue dans les meilleurs délais (laissé à l’appréciation du juge). Une fois l’ordonnance d’expulsion prise, l’huissier saisit le préfet en vue d’obtenir le concours de la force publique. L’évacuation forcée peut donc prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. En parallèle de l’évacuation, l’article 322-4-1 du code pénal permet à la collectivité ou le propriétaire privé de déposer plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour l’occupation illicite. En effet, ce texte sanctionne « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant du fait du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou celle dutitulaire du droit d’usage du terrain ». Cette disposition du code pénal ne permet pas l’évacuation du campement illicite mais offre la possibilité à l’officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, de saisir les véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Ainsi, en l’état actuel du droit, les forces de sécurité intérieure ne sauraient légalement procéder d’initiative à l’évacuation d’un campement illicite de gens du voyage, même à la demande des élus. Néanmoins, avant même que la procédure soit initiée, la gendarmerie sur sa zone de compétence (ZGN) reste un partenaire privilégié des élus et de la population pour les conseiller dans la procédure à suivre. Concernant le cas du département de la Savoie, les aires d’accueil, complétées par les sites réquisitionnés, permettent de répondre globalement au besoin, notamment sur le bassin de Chambéry qui est de loin le plus impacté en période estivale. En effet, le schéma d’accueil des gens du voyage 2012-2018 a été révisé le 9 juillet 2015 pour la période 2015-2018. Quatre aires de grands passages sont nécessaires au lieu de deux dans le précédent schéma. Elles sont de taille plus réduite, mais offrent une plus grand diversité d’installation, plus en rapport avec la fréquentation, la taille des groupes et les contraintes foncières constatées. En outre, il existe deux aires de grands passages temporaires alors que plusieurs terrains sont réquisitionnés chaque année en période estivale sur 3 communes. L’engagement de la gendarmerie est systématique à chaque étape : prise de contact, rédaction du renseignement administratif constatant le trouble à l’ordre public, notification de l’arrêté de mise en demeure ou accompagnement de l’huissier selon le type de procédure engagée, notification de la décision du tribunal administratif, intervention. Pour que la procédure aboutisse effectivement à l’emploi de la force publique, il faut cependant réunir les conditions suivantes : - que toutes les voies de recours engagées soient épuisées ; - qu’une unité de force mobile soit disponible ; - que le site soit encore occupé au moment de l’engagement. Ainsi entre février et août 2017 en ZGN, l’emploi de la force n’a pas été rendu nécessaire, les gens du voyage quittant systématiquement les lieux occupés, parfois même la veille de l’intervention. Il est malgré tout constaté une augmentation de près de 70 % du nombre des interventions par rapport à l’année précédente (39 contre 23). Cela démontre que les forces de sécurité intérieure sont aux côtés des élus et des particuliers ou exploitants concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1013</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5917</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Droits à la mobilité fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie
	            1013. — 12 septembre 2017. — M. Philippe Gomès* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d’une dizaine d’années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S’il se réjouit qu’une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins, permettant désormais de tenir compte autant de leur situation personnelle que de leurs attaches familiales et matérielles dans ces territoires. À cet égard, il relève que plusieurs dizaines de policiers calédoniens, séparés par 18 000 kilomètres de leur famille ou de leurs enfants, demeurent toujours dans l’attente d’une affectation en Nouvelle-Calédonie, en dépit du fait qu’ils remplissent les conditions liées au concours national à affectation en Île-de-France relatives à une durée de 8 années obligatoire de service consécutif dans leur région administrative d’affectation. Il souligne que si le délai de cette période de présence obligatoire était ramené de manière dérogatoire à une durée de 5 années de service, un grand nombre de fonctionnaires de police pourraient alors rentrer au pays pour y exercer leurs missions aux côtés de leurs pairs. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie subit une recrudescence préoccupante de la délinquance générale et enregistre une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il considère que le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local calédonien dont ils sont issus, contribuerait à renforcer de manière immédiate et efficace les effectifs en place. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la légitimité des fonctionnaires de police calédoniens à bénéficier d’une mutation plus juste et plus solidaire. Dans cette perspective, il invoque la nécessité de réviser les règles régissant la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats calédoniens du concours national à affectation en Île-de-France, et demande au Gouvernement d’étudier la possibilité, s’agissant des territoires ultramarins les plus éloignés, d’abaisser de 8 à 5 ans le délai minimal leur permettant d’obtenir un changement de région d’affectation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5917</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Mutation policiers outre-mer CIMM
	            1646. — 3 octobre 2017. — M. David Lorion* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l’adoption de la loi portant sur l’égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires d’État. L’instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d’outre-mer d’être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d’origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l’époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5917</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La plupart des services de l’Etat sont régulièrement confrontés à la question du retour par voie de mutation des fonctionnaires, affectés en métropole, dont le « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) se trouve outre-mer. Il en est ainsi au ministère de l’intérieur. La situation des fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leurs droits à la mobilité par la prise en considération du « centre de leurs intérêts matériels et moraux » est bien connue des services de ressources humaines et fait l’objet d’une attention particulière. Le ministère de l’intérieur souhaite en effet favoriser le retour de ces agents. La procédure applicable a ainsi évolué. L’affectation outre-mer des personnels actifs de la police nationale est soumise aux dispositions de l’arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article 28 du décret no 95-654 du 9mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Cet arrêténe différencie pas spécifiquement les départements d’outre-mer (DOM) des collectivités d’outre-mer (COM) et fixe une durée maximale de séjour pour chaque territoire. Cette durée est de 3 ans pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna et de 4 ans pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, prolongeable d’un an. L’arrêté prévoit les cas dans lesquels la durée de séjour n’est pas applicable, notamment pour les agents justifiant d’un CIMM dans le territoire considéré. La durée de séjour n’est en outre pas applicable aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. L’arrêté fixe les conditions d’affectation dans ces territoires, qui varient en fonction du grade. Les demandes de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale sont examinées plusieurs fois par an, dans le cadre des mouvements nationaux de mobilité (mouvement général dit « polyvalent » et mouvement général dit « profilé »). En ce qui concerne le mouvement polyvalent, les candidatures sont examinées au regard d’un capital de points détenu par le fonctionnaire (lié à sa situation administrative et personnelle). Le mouvement profilé, qui concerne les affectations dans des services spécialisés, exige la détention de compétences et de qualifications particulières. Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application mutés dans le cadre du mouvement polyvalent ou du mouvement profilé et qui justifient d’un CIMM dans le territoire considéré ne sont pas soumis à la durée de séjour dès lors qu’ils sont affectés dans ledit territoire. Les affectations en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont ouvertes depuis 2016 au mouvement polyvalent sous forme de postes non vacants. Ceci permet ainsi de lister l’ensemble des fonctionnaires, bénéficiant ou pas d’un CIMM, répondant aux dispositions statutaires applicables et désireux d’y être mutés. Cependant, seuls les fonctionnaires disposant d’un CIMM peuvent bénéficier d’une mutation « polyvalente » pour ces collectivités. Les candidatures sont recensées et les fonctionnaires retenus sont affectés dans leur collectivité d’origine en fonction de leur ancienneté dans la police nationale et des besoins en personnels. Les agents du corps d’encadrement et d’application ne disposant pas de CIMM en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir leur mutation, mais uniquement au titre des postes profilés ou d’éventuels appels à candidatures. Il convient de préciser que, par une décision en date du 2 février 2011, le Conseil d’Etat a jugé non discriminatoires les modalités de mutation fixées par les textes en vigueur, notamment le principe de la limitation de la durée du séjour. Par ailleurs, l’appréciation du CIMM dans le cadre d’une demande de suppression de la durée de séjour (« fidélisation ») a été précisée dans une décision du Conseil d’Etat en date du 6 février 2013. Le CIMM s’apprécie ainsi à la date de la demande de mutation outre-mer : « Un fonctionnaire ne saurait utilement faire valoir qu’il aurait transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels dans un département ou une collectivité d’outre-mer au cours de la période où il y a été affecté ». A la suite du rapport de décembre 2013 du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi outre-mer, élaboré à la demande du Premier ministre, la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) a procédé à une modification substantielle des règles d’examen des demandes de mobilité. Il a ainsi été décidé en 2015 l’octroi d’un bonus de 100 points annuels sur le vœu no 1 au profit des fonctionnaires exprimant de manière continue leur souhait de mobilité pour un département ou une collectivité d’outre-mer (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française). Cet octroi représente une avancée importante pour les agents. Ces mesures ont été mises en application à compter de 2016. Elles devraient se traduire par une réduction significative du délai de départ pour les agents désireux de servir outre-mer. Par ailleurs, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a engagé une réflexion interministérielle sur les modalités de mise en œuvre de l’article 32 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article 85 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a modifié l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, pour faire du centre des intérêts matériels et moraux dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie un critère de priorité d’affectation. Les travaux interministériels sur la prise en compte des CIMM se poursuivent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5918</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Formation de 120 gendarmes à Valdemoro
	            1149. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l’heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d’euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L’initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu’aujourd’hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d’ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l’étranger ? Il l’interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5918</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La formation de 120 élèves-gendarmes au sein d’une compagnie transférée à Valdemoro en Espagne répond non pas à une problématique capacitaire des écoles de gendarmerie, mais à la volonté d’ancrer la gendarmerie dans la construction de l’Europe de la sécurité. En effet, la formation de ces militaires s’inscrit dans une logique opérationnelle volontariste de coopération avec la Guardia Civil qui, comme la gendarmerie nationale, est une force armée exerçant des missions de police. En outre, l’Union européenne se montre particulièrement intéressée et pourrait apporter un soutien financier via son programme Erasmus policier. Quatre axes majeurs ont été dégagés dans cette formation : la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l’immigration illégale, la lutte contre la délinquance en bande organisée et la connaissance mutuelle entre les deux institutions. La Guardia Civil et la gendarmerie sortiront plus fortes et mieux armées pour faire face ensemble aux défis de notre époque. Consciente de la contrainte budgétaire actuelle, la gendarmerie a souhaité maîtriser les coûts de cette opération. Ainsi les cadres seront détachés sans famille pendant toute la durée de la scolarité et les élèves gendarmes seront astreints à vivre dans un régime de strict internat. Les militaires concernés étant déplacés à l’étranger, ils bénéficient du taux appliqué à l’Espagne au régime « non logé – non nourri » pour les cadres et « non nourri » pour les stagiaires. Ces indemnités constituent le poste principal de dépenses car le fonctionnement courant de l’école espagnole est bien moindre que celui d’une école française. La formation initiale d’un élève-gendarme est programmée sur 12 mois : neuf mois en école suivis de trois mois en immersion en unité. Ce format « 9 + 3 » permet de refondre le programme de formation des élèves gendarmes en visant les objectifs suivants :l’état de militaire de la gendarmerie ;l’éducation aux valeurs fondamentales ;la préparation opérationnelle ;la proximité et le contact avec la population, clé de la performance de la gendarmerie ;l’accompagnement de la transformation numérique, tant de la gendarmerie que de la société dans son ensemble. Ce programme est appliqué aux élèves-gendarmes formés à Valdemoro. En termes de méthode, il s’agit de mettre en exergue la transversalité des matières enseignées, de privilégier les exercices de mise en situation et de favoriser chez l’élève une réflexion sur le sens de sa mission au service de la population. L’élève doit se sentir acteur de sa formation. Au regard des enjeux européens actuels, dans un contexte sécuritaire sensible et face à une crise migratoire sans précédent, faire aboutir une telle formation intégrée constitue un progrès indéniable. C’est ainsi un véritable investissement d’avenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5919</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Avis de contravention pour non désignation de conducteur
	            1919. — 10 octobre 2017. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d’après l’article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l’infraction sous peine d’une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d’entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction. En effet, lorsque le chef d’entreprise reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans comprendre qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n’est pas stipulée sur l’avis de contravention. Aussi, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5919</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route
	            1922. — 10 octobre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* interpelle M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, cet article impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule verbalisé par un radar automatique de dénoncer le salarié conducteur lors de l’infraction. Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cependant, lorsqu’un chef d’entreprise individuelle reçoit un avis d’une contravention dont il est l’auteur, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d’effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’acquittant du montant de l’amende. Elle souhaite donc connaître les recours possibles pour ces professionnels, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la procédure actuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5919</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d’un avis de contravention, se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l’encadré intitulé « Vous reconnaissez l’infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l’avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l’infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l’infraction ». Elle est suivie de l’information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende ». Le site de l’ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées ou qui s’auto-désignent afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l’organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d’avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d’un appel normal).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5920</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Dérogation vitrages teintés dans les véhicules
	            1920. — 10 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route, l’accord d’une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d’une personne atteinte d’une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum. La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d’une agénésie de l’avant-bras gauche, n’est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu’elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l’ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n’est pas en capacité d’utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d’aller et venir avec leur véhicule, si l’affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l’article R. 316-3 du code de la route.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5920</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mesure no 23 du plan d’action pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 visait à préciser directement dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, à rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et à en permettre la sanction en cas de non respect. Il s’agissait aussi de lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l’équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l’ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement no 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes – spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C’est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c’est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Ce défaut de contact visuel possible fait partie des difficultés qui se posent pour le développement du véhicule autonome. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (mesure no 22 du même plan), distracteurs de conduite, etc). En la matière, selon l’expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d’avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d’accident matériel ou corporel et près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu’en 2015, 285 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d’analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 255 étaient au volant du véhicule. Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en œuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme était attendu depuis longtemps par les forces de l’ordre et le contexte actuel incitait encore moins à en différer la mise en œuvre. Les forces de l’ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C’est ce taux de 70% de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l’homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d’un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu’elle conduit à réduire ce pourcentage. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le gouvernement n’a pas souhaité envisager l’interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Le décret portant cette mesure a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016. Par une décision rendue publique le 30 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions du code de la route relatives aux vitrages de sécurité dans leur rédaction antérieure à celle du décret imposaient déjà une obligation de transparence pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules et a ainsi rejeté les conclusions à fin d’annulation des différents recours déposés contre ce texte. L’arrêté du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, précise les dérogations pouvant être accordées à cette règle de transparence. Elles sont accordées aux véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises qui ont fait l’objet d’une réception afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE. Elles sont également accordées pour des affections précisées en annexe de cet arrêté. Figurent bien parmi celles-ci, certains types de porphyries, à savoir les protoporphyries érythropoïétiques et les porphyries érythropoïétiques congénitales, mais également les xeroderma pigmentosum. Cette liste, limitée, concerne des affections très spécifiques. La dérogation est ici accordée au véhicule, le lien avec le véhicule étant réalisé dès lors que la personne atteinte d’une de ces affections est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation. Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d’évaluer l’aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle. Dans ce dernier cas, le certificat médical n’est recevable que s’il est établi en français ou accompagné d’une traduction officielle en français. Au regard des enjeux de sécurité routière et de sécurité publique que représente cette mesure, l’évolution éventuelle de cette liste ne pourra être envisagée que de façon très limitée en lien avec les services du ministère des affaires sociales et de la santé. Les propriétaires de véhicules avaient un délai de près de neuf mois après la publication du décret pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. Depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent être verbalisés si tel n’a pas été le cas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5921</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Compétences eau et assainissement
	            1981. — 17 octobre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des dispositions des articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ces dispositions attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences, motivé par une volonté de réduction des morcellements et d’obtention d’économies d’échelle, inquiète toutefois nombre de maires de communes rurales et de montagne, qui gèrent directement via leurs services la distribution de l’eau, dans des conditions de qualité optimale et à un coût maîtrisé. Ces derniers, en perdant cette compétence, craignent que l’éloignement de la gestion du service soit vecteur de coûts supplémentaires et d’effets environnementaux probablement négatifs (bilan carbone, préservation de la qualité) Il lui demande dès lors d’examiner la possibilité de maintenir les compétences « eau » « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, afin de répondre aux préoccupations exprimées en la matière par nombres de communes rurales et de montagne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5921</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux l’exercice de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion qui a pour conséquence une insuffisante cohérence en matière d’approvisionnement et de distribution, et une difficulté à rationaliser les investissements L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Si le transfert à l’échelle intercommunale de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l’hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manœuvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l’Etat dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d’une même communauté de commune ou communauté d’agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. L’alignement vers le haut des niveaux de service que permettra le transfert intercommunal des services publics d’eau et d’assainissement, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l’augmentation de la taille des autorités organisatrices auront pour effet de minimiser les coûts supplémentaires pour les usagers. Par ailleurs, le transfert de la gestion de ces deux services publics s’accompagnera d’une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l’amélioration des niveaux de services rendus, notamment en milieu rural. Le Gouvernement souhaite répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux. C’est pourquoi, un groupe de travail, présidé par Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5922</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            LAPI
	            2141. — 17 octobre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l’automobile contribuent fortement au sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. L’Oise n’échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d’épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute sorte de délit. Face à ce phénomène, outre les modes d’action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations). Chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d’informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu’il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d’une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L’organisation actuelle permet seulement d’obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdit toute manœuvre centralisée et n’autorise pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d’un événement d’ampleur de type « attentats ». Il souhaite savoir où en est le projet de système de traitement central LAPI (STCL) dont l’ambition est de centraliser les données collectées. Le STCL permettra de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux pour un coût insignifiant, toujours dans la lutte anti-terroriste et la sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5922</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), qui associe la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes, est encadré par un arrêté du 18 mai 2009 qui a pérennisé un système expérimenté à partir de 2007. Il est mis en œuvre sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (issus de l’article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifié par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Qu’il soit fixe, embarqué, ou « piéton », il permet de confronter en temps réel les plaques d’immatriculation captées au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et au système d’information Schengen (SIS). Il peut être mis en œuvre en tous points appropriés du territoire (zones frontalières, axes routiers stratégiques, etc) pour un certain nombre de finalités fixées par la loi (vol de véhicules, lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, maintien de l’ordre public lors de grands événements, etc). Bien qu’essentiellement mis en œuvre à l’origine pour détecter les véhicules volés, le dispositif est donc également utilisé avec succès dans d’autres domaines : lutte contre la criminalité organisée, lutte contre le trafic de produits stupéfiants, etc. S’agissant du système de traitement central LAPI (STCL), son déploiement interviendra après la publication de l’arrêté qui autorisera ce traitement de données à caractère personnel. Cet arrêté est en cours d’élaboration. Le système central constituera une réelle avancée pour les forces de sécurité intérieure de l’Etat. Alors que les données des LAPI sont actuellement stockées localement et ne sont pas partagées entre les services, la centralisation des données issues de l’ensemble des capteurs LAPI déployés sur le territoire donnera aux policiers, aux douaniers et aux gendarmes habilités un accès simplifié aux données et facilitera notamment leur exploitation judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5924</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Article L
	            2363. — 24 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la parution de l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route. En effet et depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. En l’absence de salariés, des chefs d’entreprise ont découvert, à leur dépend, qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes en cause ! À l’amende initiale dont ils se sont acquittés, un surcoût de 450 euros minimum s’est ajouté pour non désignation d’une personne physique ! En effet, l’article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Il apparaît ubuesque de devoir s’auto-dénoncer lorsque qu’un artisan travaille seul et exerce en nom propre mais que le véhicule est au nom de la société. Il l’interroge donc sur les possibilités d’amélioration de la procédure actuelle qui pénalise de nombreux chefs d’entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5924</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’art
	            2364. — 24 octobre 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le défaut d’intelligibilité et d’accessibilité de l’article L. 121-6 du code la route qui dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis quelques semaines, des chefs de petite entreprise et gérants d’EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation alors que le chef d’entreprise était lui-même le conducteur. En effet, lors du paiement, il ne leur vient pas à l’esprit de se dénoncer spontanément car, bien souvent pour ces gérants, la distinction des personnalités morales et physiques ne s’applique que dans le domaine patrimonial et pas dans le domaine infractionnel. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour remédier à ce défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’article L. 121-6 du code de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5924</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Lisibilité formulaire de contravention
	            2365. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d’après l’article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l’infraction sous peine d’une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d’entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction. En effet, lorsque le chef d’entreprise reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans comprendre qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n’est pas stipulée sur l’avis de contravention. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5924</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière.  Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d’un avis de contravention, se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l’encadré intitulé « Vous reconnaissez l’infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l’avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l’infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l’infraction ». Elle est suivie de l’information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende ». Le site de l’ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées ou qui s’auto-désignent afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l’organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d’avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d’un appel normal).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5925</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Situation des tuteurs familiaux
	            50. — 11 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n’est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n’y parviennent pas et sont exposés à des risques et à des responsabilités sans protection ni garantie. Alors que les tuteurs familiaux prennent à leur charge des missions qui pourraient incomber aux seules institutions, leur spécificité n’est pas suffisamment reconnue. Il lui demande par conséquent quelles protections elle pourrait mettre en place pour tenir compte de ces personnes qui rendent service à la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5925</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 5 mars 2007 a expressément rappelé à l’article 415 du code civil que la protection des majeurs était un devoir des familles et de la collectivité publique. L’article 449 du même code consacre expressément une priorité familiale, au bénéfice de la personne vivant avec le majeur ou, à défaut, de ses proches. Ce n’est donc que lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger, l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit une information et un soutien dispensés par des personnes inscrites sur les listes établies et mises à jour par le parquet. Afin d’assurer une plus grande publicité à cette activité d’information et de soutien, le ministère de la justice participe actuellement à un groupe de travail mis en place par le ministère des solidarités et de la santé en vue de créer un portail national d’information, qui permettra aux tuteurs familiaux d’accéder facilement aux informations utiles à l’exercice de leur mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5925</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            Extension du statut de lanceur d’alerte
	            853. — 5 septembre 2017. — Mme Sophie Auconie appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d’alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d’alerte, il apparaît clairement la nécessité d’étendre ce statut aux organismes en capacité d’accompagner les lanceurs d’alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D’ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C’est pourquoi il convient de réconcilier l’esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l’extension du statut de lanceur d’alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l’objet d’un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d’un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d’accorder des moyens à ces organismes dans l’accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l’extension du statut de lanceur d’alerte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5925</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d’Etat sur l’adoption d’un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la définition du lanceur d’alerte, l’aménagement d’une procédure graduée et l’institution d’un équilibre conciliant protection du lanceur d’alerte et défense de l’intérêt général, à savoir notamment les intérêts supérieurs protégés par le secret. La création d’une procédure de signalement du dysfonctionnement constatée, pouvant aboutir, à défaut de réponse de l’employeur, à une saisine de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative ou des ordres professionnels, et à la divulgation de l’information concernée, est ainsi au centre du dispositif. Si seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la protection induite par la loi du 8 décembre 2016, les personnes morales, en revanche, peuvent procéder à des signalements au titre de dispositions particulières, intéressant notamment le domaine bancaire ou la sécurité aérienne. Mais ce n’est qu’à l’aune des effets de la création du statut du lanceur d’alerte que pourrait s’engager une réflexion sur l’extension éventuelle du régime qui lui est applicable aux personnes morales, voire sur les formes du soutien financier dont pourraient bénéficier certaines d’entre elles. Or, un tel bilan nécessite un recul dont l’on ne dispose pas encore. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5926</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Différence administrative autour du Kbis
	            2087. — 17 octobre 2017. — Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’existence d’une inégalité administrative entre les Antilles françaises et la France métropolitaine concernant le Kbis, document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France. Cette différence administrative mais également de forme, le Kbis métropolitain ayant un fond bleu à la différence du Kbis antillais, ne permet pas aux entrepreneurs antillais de faire une activité commerciale partielle même pour un temps limité sur le territoire métropolitain car ils sont obligés de faire transférer leur siège social en France métropolitaine. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5926</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un instrument de publicité légale ayant pour finalité de contribuer à la rapidité et la sécurité des relations d’affaires. L’immatriculation au RCS de toute société ayant son siège social sur le territoire français est la condition de son accession à la personnalité morale (art. 1842 du code civil et art. L. 210-6 du code de commerce). S’agissant de la délivrance des extraits du RCS dits « extraits Kbis », les dispositions prévues par les articles R. 123-150 à R. 123-154-1 du code de commerce s’appliquent à l’ensemble du territoire français, que la tenue du RCS soit confiée à des greffiers de tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels ou à des greffiers, fonctionnaires, en Alsace-Moselle et en Outre-mer. En pratique, les « Kbis » délivrés au guichet par les greffiers des tribunaux de commerce sont imprimés sur du papier filigrané (et sur un seul côté), seule la première page étant signée. L’utilisation d’un papier filigrané permet de sécuriser les informations figurant sur les pages non signées. Toutefois, ni les articles R. 123-150, R. 123-152 ou A. 123-65 du code de commerce, ni la délibération no 2013-015 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) portant approbation des modèles d’extraits du registre du commerce et des sociétés n’imposent une forme particulière de papier. Sous réserve que les conditions de forme prescrites à l’alinéa 2 de l’article R. 123-152du code de commerce soient remplies, le « Kbis » devient un acte authentique, faisant foi jusqu’à inscription de faux. Lorsque le document délivré n’est pas revêtu de la signature du greffier et répond aux conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article R. 123-152 du code de commerce, l’extrait « Kbis » fait foi jusqu’à preuve contraire. Par conséquent, ni le lieu de leur délivrance, ni la forme du support papier sur lequel ils sont imprimés n’ont d’incidence sur la valeur probante du document. Seuls la signature et le sceau du greffier permettent d’authentifier le document. Par ailleurs, l’exercice, en métropole, d’une activité commerciale par une société immatriculée auprès du RCS d’un département ou collectivité d’Outre-mer, peut donner lieu à l’immatriculation d’un établissement secondaire. Suivant la définition posée par l’article R. 123-40 du code de commerce, l’établissement secondaire doit s’entendre de « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». La notion de permanence mentionnée par cet article est relative à la réalité physique de l’établissement et non à la durée de l’activité qui y est exercée par un même exploitant (avis CCRCS no 2015-027 du 27 novembre 2015). Dès lors, une société immatriculée en Outre-mer peut exercer une activité commerciale en métropole en immatriculant un établissement secondaire auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent en raison de l’implantation géographique dudit établissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5927</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Notaires
	            2716. — 7 novembre 2017. — M. Joachim Son-Forget attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes en possession d’un diplôme de notaire d’exercer la profession d’avocat. Les notaires sont aujourd’hui dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le CAPA. Cependant, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie sont dans l’incapacité de bénéficier de la passerelle entre les deux professions, pourtant établie par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Ainsi il existerait une inégalité d’accès à exercer la profession d’avocat, sans qu’elle ne soit motivée par une distinction de compétence. En effet, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie ont reçu la même formation que les notaires exerçant en qualité d’officiers publics et ministériels. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5927</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des articles 11 et 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat.  Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…) ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du garde des sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s’agissant d’un accès spécifique à la profession d’avocat, son champ d’application est volontairement limité afin d’en maintenir le caractère dérogatoire, et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Ainsi, par application du 1° de l’article 98, seules les personnes nommées dans un office par arrêté du Garde des sceaux sont à même d’exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d’un officier public et ministériel qu’est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’ayant pas exercé en qualité d’avocat ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5927</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            2837. — 14 novembre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution de la carte judiciaire. En effet, tout comme leurs collègues messins, les avocats de sa circonscription, celle de Montluçon dans l’Allier, craignent l’orientation que pourrait prendre l’évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice présentée par Mme la garde des sceaux inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu’à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux. Dans le département de l’Allier, principalement rural, où un certain marasme économique règne et où l’absence d’un réseau de transport efficace se greffe à une situation déjà critique, éloigner davantage les justiciables risque de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. Les Français souhaitent que la justice soit efficace et qu’elle les protège, où qu’ils se trouvent. Or si le tribunal venait à disparaître, nous aurions à craindre que les plaignants renoncent à entreprendre quelque démarche que ce soit devant la difficulté qui sera la leur à entrer en contact rapidement et efficacement avec les services judiciaires. À l’heure où la ruralité perd peu à peu ses services publics, à l’heure où nos concitoyens doivent déjà affronter les déserts médicaux, la médiocrité des offres de transport, faut-il leur infliger le désert judiciaire ? Elle lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu’ils n’aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu’ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l’État protecteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5927</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5928</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            3073. — 21 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours d’élaboration. Pour l’instant très confidentielle, cette réforme aurait pour objectif de départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI). Or les conséquences pourraient être lourdes pour de nombreuses juridictions à l’instar de celle de Béziers qui risquerait, soit de perdre son TGI, soit le voir se vider de sa substance et de son activité via la création de cours spécialisées à Montpellier. Cette réforme élaborée pour l’instant sans aucune concertation, suscite de vives et légitimes inquiétudes de la part de nombreux professionnels du milieu judiciaire tels que les avocats du barreau de Béziers. La justice de proximité est une condition incontournable pour garantir une justice efficace, rapide et de qualité. Le retrait progressif des services publics dans les territoires ruraux et villes moyennes au profit des métropoles et capitales départementales avec la création de « supers TGI » aurait inéluctablement pour effet d’isoler toujours plus certains justiciables. Parce que la justice doit être rendue dans les meilleures conditions, il convient de donner les moyens nécessaires aux professionnels de la justice pour travailler dans les meilleures conditions. Au sein du TGI de Béziers, le nombre de postes de magistrats et de greffiers et personnels non pourvus est actuellement respectivement de 22,5 % et de 14 %. Les délais d’audiences des affaires correctionnelles ne cessent de s’allonger pour être aujourd’hui d’une durée de plus de douze mois. En outre, la charge de travail pour le commissariat de Béziers et le personnel du centre pénitencier du Gasquinoy serait lourdement affectée du fait de l’éloignement géographique du TGI. Si une réforme de la carte judiciaire est potentiellement souhaitable, elle ne peut se faire au détriment des territoires et de leurs spécificités. Elle doit dépasser la stricte limite départementale administrative pour que les bassins démographiques et économiques soient en adéquation avec ladite carte judiciaire. Elle lui demande si la réforme de la carte judiciaire va conduire à une départementalisation des TGI et plus particulièrement si le TGI de Béziers est concerné.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5928</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide.  La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain.  Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires.  Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5929</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Cloarec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Mobilité des personnes handicapées hors de leur lieu de résidence habituel
	            389. — 1 août 2017. — Mme Christine Cloarec alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’organisation de leurs déplacements lorsqu’ils se trouvent hors de leur lieu de résidence habituel. L’exigence du domicile sur le territoire du financeur pour pouvoir circuler en transport à la demande, en transport pour personnes à mobilité réduite de porte-à-porte ou en transports de substitution (sur les lignes régulières non rendues accessibles pour impossibilité technique avérée) constitue en effet un frein à leur mobilité. Elle lui demande si des modifications sont envisagées au bénéfice des personnes handicapées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5929</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Je partage votre constat sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’organisation de leurs déplacements lorsqu’ils se trouvent hors de leur lieu de résidence habituel. Le besoin de clarifier le champ d’application des transports pour personnes à mobilité réduite de porte-à-porte (TPMR), transports à la demande (TAD) transports à la demande (TAD) et des transports de substitution est bien identifié par la ministre des transports et fait partie des réflexions ouvertes des assises de la mobilité. Les associations représentantes des personnes en situation de handicap sont pleinement associées à cette concertation. Ces travaux doivent permettre de dégager des pistes d’amélioration, y compris dans la perspective d’optimiser la complémentarité entre ces différents types de transports, en vue notamment de répondre aux besoins exprimés dans les zones rurales ou semi-urbaines dépourvues de transports public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5929</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accessibilité des établissements recevant du public
	            2097. — 17 octobre 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) a certes permis une nette amélioration de l’accessibilité des services publics, des administrations, des établissements scolaires, des infrastructures sportives, ou encore des musées, aux personnes en situation de handicap Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. Le Président de la République dans la campagne présidentielle puis le Gouvernement ont indiqué que l’accessibilité était une priorité. Il aimerait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour que l’accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5929</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en oeuvre insuffisante de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a conduit à ce qu’il soit insufflé une nouvelle dynamique à la politique d’accessibilité de la cité, grâce à un nouvel instrument de programmation et de planification : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), lancé le 1er janvier 2015. Alors qu’à la date du 1er janvier 2015, moins de 50 000 établissements recevant du public (ERP) avaient satisfait à leur obligation d’accessibilité fixée par la loi de 2005, près de 610 000 ERP sont désormais entrés dans la démarche Ad’AP. Si ce chiffre révèle une forte appropriation de cet instrument par les acteur et souligne la pertinence de l’approche retenue, il dissimule cependant une disparité entre les gestionnaires des ERP les plus importants et les gestionnaires de "petits" ERP, de 5ème catégorie, dits établissements de proximité, qui sont insuffisamment entrés dans la démarche. Le gouvernement s’est donc fixé comme objectif, dans le cadre du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier réuni sous l’égide du Premier ministre, de réaliser en transparence le bilan des Ad’AP afin de partager avec les associations représentatives des personnes concernées, notamment, le suivi de la mise en oeuvre de l’accessibilité. Il a également convenu de concentrer l’effort sur les petits ERP du quotidien, qu’il souhaite accompagner au travers un réseau "d’ambassadeurs de l’accessibilité", jeunes en service civique positionnés auprès des communes ou des intercommunalités. Les préfets seront également mobilisés pour accélérer la mise en accessibilité des ERP de l’Etat. Le comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier a également été l’occasion de rappeler l’enjeu que constitue, parrallèlement à l’accessibilité physique des ERP, l’amélioration de l’information des personnes sur cette accessibilité, d’une part et l’amélioration de l’accessibilité numérique, d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5931</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Situation des retraités en France
	            253. — 25 juillet 2017. — M. Arnaud Viala* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l’arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d’achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu’ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d’accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu’il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d’accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d’achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l’économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d’achat lorsqu’ils cessent leur activité professionnelle. Il n’est pas tolérable qu’une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c’est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd’hui sur l’inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d’effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n’est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n’exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d’aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l’amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n’y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu’elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5931</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Hausse de la CSG et retraités modestes
	            1056. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. Le Gouvernement a annoncé son intention de basculer une partie du financement des assurances chômage et maladie des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse de la CSG de 1,7 % touchera particulièrement les retraités qui ne payent actuellement pas de cotisations sociales. En effet, dans le modèle assurantiel qui est encore celui de la sécurité sociale pour l’instant, il est logique que les retraités ne cotisent pas pour un risque qu’ils n’encourent pas, en l’occurrence le chômage. Le président de la République, revenant récemment dans un hebdomadaire sur cette réforme a déclaré : « Je leur demande donc, pour les plus aisés, un effort ». Pourtant, il ne s’agit simplement pas des retraités « les plus aisés » puisque ceux qui perçoivent 1 200 euros seront touchés. Sachant que la pension moyenne est de 1 376 euros, certains de ceux qui touchent des pensions inférieures à la moyenne verront leurs impôts augmenter. Le dernier rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) nous indique que, sous l’effet des dernières réformes des retraites, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche. Il souhaite donc lui demander si elle confirme que, pour le Gouvernement, les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuels peuvent être rangés dans la catégorie des « plus aisés ». Si ce n’est pas le cas, il souhaite connaître ses intentions pour améliorer leur niveau de vie ainsi que pour garantir qu’aucune pension ne soit en dessous du niveau du SMIC. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5931</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pouvoir d’achat des retraités
	            1905. — 10 octobre 2017. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d’achat. Les organisations représentatives sollicitent l’annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer l’avantage fiscal de majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d’améliorer leur pouvoir d’achat à l’heure où l’augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5931</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Dégradation de la situation des retraités en France
	            2050. — 17 octobre 2017. — M. Arnaud Viala* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d’achat lorsqu’ils cessent leur activité et il apparaît urgent d’éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s’annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l’épargne s’est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d’achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d’une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l’ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d’être vigilant quant à l’attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5931</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, qui s’élève à 9,2%. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Ainsi, au total, 40% des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40% des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi, les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5932</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Soins dentaires personnes agées dépendantes
	            583. — 8 août 2017. — M. Adrien Taquet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées, notamment de leurs soins dentaires. D’ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Toutefois, si on vit de plus en plus longtemps et en bonne santé, tout le monde n’est pas égal face au vieillissement. De nombreux facteurs expliquent l’accroissement des besoins bucco-dentaires dans cette population tels que l’augmentation du nombre de personnes âgées et le fait que cette population a peu bénéficié, au cours de sa vie, de mesures préventives. De plus, les différents handicaps rencontrés à ces âges empêchent une hygiène orale correcte ; ils nécessitent souvent le recours à une tierce personne, peu formée aux soins de bouche. Alors que ces besoins augmentent, les enquêtes de consommation montrent que le recours aux soins eux, diminuent. Alors, trop souvent, les personnes se trouvant en situation de précarité, isolées, placées en maison de retraite ou en institution, en perte d’autonomie sont les plus exposées aux problèmes de santé bucco-dentaire et à leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses, tant sur un plan physique que psychologique : on observe un impact sur la vie sociale, des difficultés à s’exprimer, un déséquilibre de l’alimentation, ou encore la survenance d’infections graves. Ainsi, la prise en charge bucco-dentaire doit être intégrée dans la prise en charge globale du patient en partenariat avec tous les professionnels de santé. Les personnels soignants ont un rôle capital dans le maintien d’une hygiène satisfaisante chez les personnes âgées, à domicile ou en institution. De très nombreuses études mettent en évidence les difficultés de réalisation des soins d’hygiène buccale quotidienne. La sensibilisation des personnels, l’accès à des protocoles formalisés et des matériels adaptés, le soutien des directeurs d’établissement sont notamment des facteurs d’amélioration de l’état dentaire des personnes âgées. Si les soins bucco-dentaires sont globalement remboursés à hauteur de 70 % par la sécurité sociale, de la consultation en passant par les soins jusqu’à la pause de prothèses, il subsiste encore des problématiques liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, de fait, privées de soins dentaires. Alors, il souhaite savoir quelles solutions elle compte mettre en place afin de mieux accompagner nos personnes âgées dépendantes en ce domaine. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5932</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’état bucco-dentaire est un aspect essentiel de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées. Le mauvais état bucco-dentaire chez des personnes déjà fragilisées par l’âge ou les maladies est source d’infections et de dénutrition. La stratégie nationale de santé, actuellement en cours de consultation publique qui constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années, pose comme objectif l’accès aux soins bucco-dentaires des personnes âgées tant dans les domaines de la prévention que de la qualité et de l’accessibilité aux soins dentaires parmi laquelle figure la limitation du reste à charge financier. En outre, le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie diffusé en septembre 2015 a inscrit l’organisation des soins dentaires notamment en direction des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), parmi les actions à mettre en œuvre en vue de limiter et prévenir l’aggravation de la perte d’autonomie. Ce plan repose sur deux principes : développer une « prévention globale » et confier l’initiative d’exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre et des objectifs. Pour pallier les difficultés d’accès aux soins dentaires pour les personnes âgées en EHPAD, les acteurs locaux ont en effet initié des expérimentations (par exemple, unités mobiles équipées de matériel adéquat pour assurer les soins dentaires aux personnes âgées en maisons de retraite), qui mettent l’accent sur la prévention, ainsi que sur la continuité des soins et la prise en charge globale du patient, en lien avec le médecin traitant. Ces initiatives locales bénéficient de l’appui de l’Etat, via des financements de la part des agences régionales de santé et de l’assurance maladie, en complément d’autres partenaires notamment les complémentaires-santé. Elles méritent d’être recensées et évaluées. Enfin, l’amélioration de la formation des professionnels est également l’un des axes d’actions. Une formation complémentaire du personnel des EHPAD sur l’hygiène dentaire pourra permettre une vraie politique de prévention et limiter les situations de souffrance nécessitant des soins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>584</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5933</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Traitement comptable des EHPAD
	            584. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l’article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l’établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu’il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l’agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l’EHPAD peut diminuer l’excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l’article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n’en demeurent pas moins constitutives d’un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n’est pas prévu de retour à l’équilibre par l’affectation d’un excédent comme le prévoyait l’instruction no 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l’instruction codificatrice no 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5933</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été réformée par le décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. En application des articles R. 314-52 (dans sa nouvelle rédaction), pour les établissements relevant d’un budget prévisionnel, et R. 314-236 (article nouveau), pour les établissements relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, une autorité de tarification qui rejette des dépenses ne modifie plus le résultat comptable de l’établissement. Elle tient compte uniquement de ce rejet dans la fixation du tarif de l’exercice au cours duquel ce rejet est effectué ou de l’exercice qui suit. Ces rejets n’ont plus de conséquence sur un plan comptable. Ils ne se traduisent plus que par un effet budgétaire, avec une diminution, à due concurrence, des financements accordés par cette autorité de tarification. Celle-ci conserve ainsi son pouvoir de rejeter des dépenses abusives, mais sans que ce rejet se traduise dans la comptabilité de l’établissement, notamment par un mouvement d’un compte 114. Ces dispositions sont effectives à compter de l’exercice 2017 et ce compte ne doit plus être débité. Pour les établissements publics, il sera apuré après un travail de fiabilisation selon des modalités à définir par les ministères concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5933</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Création et valorisation d’un nouveau métier d’aide-soignant(e) en gérontologie
	            604. — 8 août 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement préoccupantes et persistantes du secteur du grand âge, en particulier dans les EHPAD (établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes). Sur les 20 prochaines années en France, les projections démographiques laissent supposer que plus de 200 000 emplois soignants et non soignants seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD et près de 150 000 emplois dans l’aide à domicile à la personne âgée. Les EPHAD de Haute-Garonne expriment actuellement des besoins forts non pourvus, tant en termes de personnels que de qualifications adaptées à la spécificité de leur public. La création d’une formation diplômante de soignant diplômé en gérontologie, correspondant spécifiquement aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie, pourrait permettre de relâcher la tension sur les postes d’aides-soignants dans les EHPAD et les services de soins à domicile. Par ailleurs, comme le souligne l’avis du CESER Occitanie de juin 2017 sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales, « un nombre important de métiers des secteurs sanitaires et sociaux souffrent encore d’un problème d’image et d’attractivité ». Pour lever ce frein qui affecte significativement l’emploi dans les EPHAD, la valorisation des métiers et des carrières de ce secteur est nécessaire. Il lui demande s’il serait possible de professionnaliser l’accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé (cette formation diplômante de niveau V serait accessible aux jeunes en recherche de formation, aux demandeurs d’emplois et aux personnes en reconversion professionnelle, accessible par la formation initiale, par la VAE ou par la formation continue). Cette création d’un nouveau métier en gérontologie serait l’occasion de promouvoir les métiers du grand âge en valorisant cette filière source d’emplois à l’avenir, auprès du grand public par une campagne de communication nationale. Il lui demande sa position en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5933</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fonction d’assistant de soins en gérontologie a été reconnue pour répondre précisément aux besoins du grand âge et consiste en une assistance dans les actes de la vie quotidienne des personnes fragilisées par l’âge et la maladie, notamment la maladie d’Alzheimer, et de leur entourage. Les activités réalisées par l’assistant de soins visent la stimulation sociale et cognitive des capacités restantes. Dans ce cadre, l’assistant de soins en gérontologie contribue à l’évaluation des besoins, à la surveillance, à la prévention des complications et au soutien des personnes âgées présentant des déficiences sensorielles, physiques ou psychiques ou des troubles du comportement, et de leurs aidants. Il contribue ainsi à restaurer ou préserver leur autonomie et à maintenir ou restaurer l’image d’eux-mêmes. En mobilisant les connaissances disponibles, il réalise les soins d’hygiène et de confort adaptés, il accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie, participe à l’organisation de la vie quotidienne et à la réhabilitation et la stimulation des capacités, établit une relation d’empathie, attentive et sécurisante pour limiter les troubles du comportement et prévenir les complications et rompre l’isolement. L’assistant de soins en gérontologie intervient dans le cadre d’une équipe pluri-professionnelle, sous la responsabilité d’un professionnel paramédical ou d’un travailleur social, soit au domicile, au sein d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment dans les unités spécifiques, ou éventuellement à l’hôpital dans les services de soins de suite et de réadaptation cognitivo-comportementaux et les unités de soins longue durée (USLD). La réingénierie récente des diplômes du secteur social et les travaux en cours pour mieux reconnaître la profession d’aide-soignant s’inscrivent aussi dans la volonté d’adapter les compétences aux besoins de la population, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle formation diplômante. Le potentiel de l’appareil de formation permettra de répondre à l’évolution démographique de ces professions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5935</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Informations concernant la reconstruction mammaire
	            626. — 8 août 2017. — Mme Bérangère Couillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein ou lorsqu’elles sont atteintes d’une mutation du gène BRCA 1 ou 2 favorisant l’apparition de cancers du sein et des ovaires. Bien que des avancées eurent lieu durant les précédentes législatures, comme l’inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de 6 actes liés à la reconstruction mammaire qui permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l’assurance maladie, des efforts restent à faire. Ainsi, il faut continuer à progresser dans ce domaine, et notamment concernant l’information fournie aux femmes concernant cette reconstruction mammaire. En effet, un sondage de 2014 de l’INCA et l’Observatoire sociétal des cancers indique qu’une femme sur trois seulement se fait reconstruire à cause, notamment, du manque d’information et du reste à charge. Ainsi, elle lui demande quelle sera la feuille de route du ministère des solidarités et de la santé afin d’améliorer la prise en charge des femmes devant recourir à une reconstruction mammaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5935</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Reconstruction mammaire : droit à l’information des patientes
	            1413. — 26 septembre 2017. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l’information des femmes atteintes de cancer du sein sur la reconstruction mammaire. Actuellement, l’accès à la reconstruction mammaire n’est pas égal sur tout le territoire national et beaucoup de femmes y renoncent pour différentes raisons, notamment l’absence d’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire. En grande majorité, elles ne connaissent pas toutes les options complexes et variées existantes, ce qui ne leur permet pas de donner un consentement éclairé à l’intervention qui leur est proposée. Plusieurs établissements ont fait un réel effort dans ce sens en distribuant des documents d’information sur le sujet mais nous sommes encore très loin d’un résultat de 100 % des femmes bien informées. Aux États-Unis, une loi fédérale a été adoptée par le Congrès permettant d’organiser l’accès à l’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire, le Breast Cancer Patient Education Act. En France, actuellement une femme sur trois seulement se fait reconstruire pour des raisons multiples dont le manque d’information et le reste à charge (Sources : INCA et Observatoire sociétal des cancers de 2014, « Se reconstruire après une mastectomie » de la Ligue contre le cancer). 75 % des reconstructions immédiates se font par prothèses alors qu’il existe d’autres alternatives qui ne sont pas souvent proposées aux femmes réticentes aux implants, notamment depuis l’affaire des prothèses frauduleuses PIP et les risques actuels liés aux prothèses texturées. Certaines attendent 10 ans ou plus avant de découvrir que finalement des alternatives existent qui ne leur ont jamais été proposées. En France (66 millions d’habitants), il a été réalisé 500 reconstructions sans prothèses par DIEP en 2015 alors qu’en Belgique (11 millions d’habitants) 1 000 actes DIEP sont réalisés chaque année. Bien que la HAS ait reconnue que la reconstruction mammaire fait partie intégrante du cancer du sein, le droit des femmes à l’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire est encore balbutiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d’inscrire ce droit comme une obligation pour que les femmes puissent décider en toute connaissance de cause de recourir à une reconstruction mammaire ou non et permettre ainsi aux femmes qui le souhaitent, d’accéder à une meilleure qualité de vie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5935</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Haute autorité de santé (HAS), sollicitée par le ministère des solidarités et de la santé, a rendu, en mai 2015, son avis sur les techniques alternatives à la pose d’implants mammaires pour reconstruction après un cancer du sein. Cet avis, disponible sur le site Internet de la HAS, fait état des indications, non-indications, contre-indications et effets indésirables de trois techniques alternatives : reconstruction du sein par lambeau cutanéo-graisseux (technique DIEP); autogreffe de tissu adipeux et symétrisation du sein controlatéral au décours d’une chirurgie carcinologique mammaire. Un document d’information destiné aux femmes avant la pose d’implants mammaires dans le cadre de reconstruction mammaire et un document questions/réponses ont été élaborés par le ministère chargé de la santé, en collaboration avec l’ensemble des institutionnels concernés (HAS, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, institut national du cancer, ministère), la société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SOFCPRE) et les associations de patientes. Ces documents disponibles sur le site du ministère font état des techniques alternatives à la pose d’implant mammaire. En outre, une vigilance particulière est portée sur la situation des femmes porteuses d’un implant mammaire, révélée par l’affaire des prothèses frauduleuses commercialisées par la société Poly Implant Prothèse (PIP), où un comité de suivi des femmes porteuses d’implants mammaires, piloté par le ministère chargé de la santé, se réunit régulièrement en présence d’associations de patientes pour faire le point sur les différents travaux et connaissances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5936</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Accueil des mineurs non accompagnés
	            696. — 15 août 2017. — Mme Pascale Boyer* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique de l’accueil des mineurs non accompagnés dans les départements frontaliers avec l’Italie. Les départements frontaliers avec l’Italie sont de plus en plus confrontés aux problèmes de l’arrivée de jeunes migrants sur le territoire français. L’importance de la charge de l’évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés est de plus en plus lourde à assumer pour les départements concernés et, actuellement, la plupart ont atteint leur capacité aussi bien au niveau financier, qu’au niveau de l’accueil physique. J’en profite pour féliciter les personnels des services de l’aide sociale à l’enfance et les services concernés des préfectures pour le travail remarquable qu’ils effectuent au quotidien pour protéger les mineurs seuls étrangers arrivant sur le territoire français. Le département des Hautes-Alpes, frontalier avec l’Italie, a atteint ses limites de capacité d’accueil. Le conseil départemental qui propose hébergement et tickets restaurant, va se retrouver très rapidement dans une impasse. Obligé par la loi de prendre en charge ces mineurs, le conseil départemental n’a malheureusement plus les moyens d’honorer ce devoir. Le département des Hautes-Alpes, avait une autorisation initiale de 28 places. Aujourd’hui, 110 mineurs non accompagnés sont mis à l’abri par le département et les services de la préfecture, et 70 sont en liste d’attente. M. le ministre, vous nous avez présenté le 12 juillet dernier le plan « migrants » qui prévoit notamment la création d’ici 2019 de 12 000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. La France, pays de la déclaration des droits de l’Homme, doit rester pays d’accueil pour tout réfugié politique qui fuit guerre et persécution. Si je prends l’exemple du département des Hautes-Alpes, confronté à une augmentation régulière de jeunes à protéger, environ 10 % de plus par semaine et qui a toujours fait preuve d’exemplarité en matière d’accueil des mineurs non accompagnés, il ne pourra plus, malgré la meilleure volonté du monde, assurer dans de bonnes conditions cet accueil. Elle lui demande comment il envisage de régler la situation, car les départements, même s’ils exécutent un travail remarquable, ne pourront plus continuer longtemps à assumer cette obligation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5936</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Prise en charge des mineurs isolés par les départements
	            867. — 5 septembre 2017. — Mme Delphine Bagarry* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu’elle entre dans le champ de l’Aide sociale à l’enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l’action sociale et des familles, d’assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu’il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu’en plus les centres d’accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l’État s’assure qu’il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s’assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5936</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Soutien aux départements en difficultés pour l’accueil des MNA
	            2821. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l’intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l’augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l’enfant engage l’État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd’hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. En ce qui concerne les phases de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, certains départements frontaliers sont particulièrement à la peine pour trouver des solutions d’hébergement et pour les financer. Dans le département des Hautes-Alpes, le budget traditionnellement nécessaire à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est inférieur à cent mille euros. Cette année il s’élèvera à plus de deux millions d’euros. À cet égard, Mme la députée prend acte de l’abondement du fonds national de financement de la protection de l’enfance à hauteur de 6,1 millions. Si les crédits du PLF 2018 tiennent compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d’une partie des surcoûts des dépenses d’aide sociale à l’enfance relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions sur la part des surcoûts assumés par l’État. Par ailleurs, pour l’exercice 2017, elle souhaite être informée sur la mise en œuvre d’un éventuel fonds d’urgence destiné à soutenir les départements en difficulté au titre de la solidarité nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5936</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure du gouvernement et une priorité de son action. L’augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l’abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi en juillet 2017 un plan d’actions spécifique pour les MNA a été annoncé ; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d’accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016 : la phase d’évaluation et de mise à l’abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l’aide sociale à l’enfance. Sur le volet financier, l’engagement du précédent gouvernement envers l’Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l’Etat, est tenu : des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le projet de loi de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l’abri et d évaluation. Au total, 132 millions d’euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l’ADF le 20 octobre 2017 que l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d’arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu’une mission d’expertise, composée à la fois de représentants des corps d’inspection de l’Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d’ici la fin de l’année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d’actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l’objet d’une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l’afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5937</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Formation des kinésithérapeutes - évolution
	            1053. — 12 septembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Aujourd’hui, 88 000 professionnels de ce secteur sont en exercice et dispensent plus d’1,8 million d’actes par jour. Cette activité a été réglementée en France à partir de l’après-guerre mais alors que les besoins sont croissants, l’organisation actuelle de l’accès à cette profession n’a pas été modernisée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une filière universitaire spécifique en kinésithérapie pour développer la recherche et l’innovation dans ce domaine de la médecine, ainsi que contrôler plus efficacement les diplômes obtenus à l’étranger alors que des différences importantes peuvent exister dans les niveaux de formation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5937</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l’objet d’une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l’inscription de cette formation dans le processus Licence-Master-Doctorat suite aux accords de Bologne. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d’Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS. Les modalités d’admission en formation ont également été modifiées en juin 2015 en concertation avec la profession : l’accès aux études se fait désormais sur la base d’une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine des sciences, des technologies et de la santé). Tout étudiant peut capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d’un projet de poursuite d’études. Les réflexions se poursuivent aujourd’hui afin d’améliorer l’intégration des formations paramédicales dans l’université. Une mission de concertation, confiée à Monsieur Stéphane LE BOULER, a pour objectif de préciser les étapes de cette « universitarisation » et ainsi développer l’activité de recherche notamment en sciences de la réadaptation. Attentif aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu’aux exigences de qualité et de sécurité des soins, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population. S’agissant des diplômes obtenus à l’étranger, la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles permet, pour l’accès à la profession de masseur-kinésithérapeute et dans le cadre du régime général, de procéder à une comparaison des programmes de formation et de prononcer, le cas échéant, des mesures compensatoires. De plus, il est désormais possible aux représentants des masseurs-kinésithérapeutes de l’Union européenne de travailler à l’élaboration d’un cadre commun de formation (CCF) qui viendrait fluidifier la circulation de ces professionnels et unifierait le niveau de leurs études en Europe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5938</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Don de moelle
	            1061. — 12 septembre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse en France. En effet, la France compte environ 300 000 inscrits au registre contre, par exemple, 3,5 millions en Allemagne, soit dix fois plus ! En ce domaine, nous sommes donc clairement en retard. Pourtant, la greffe représente un réel espoir de guérison et la vie de milliers de gens en dépend. Elle permet de remplacer la moelle osseuse malade, ne produisant plus de cellules souches hématopoïétiques, par une moelle osseuse saine prélevée chez un donneur compatible. L’opération est simple et non douloureuse puisque le plus souvent, on a recours à un prélèvement dans le sang, par aphérèse. On a aujourd’hui besoin de beaucoup plus de donneurs, particulièrement chez les jeunes hommes de moins de 40 ans, pour augmenter les possibilités de greffes. Les pouvoirs publics doivent absolument se mobiliser en ce sens. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5938</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé en 1986, le registre France Greffe de Moelle (RFGM) permet d’identifier un donneur compatible ou une unité de sang placentaire pour un patient ayant besoin d’une greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH), en l’absence de donneur familial compatible. Le registre français a favorisé la réalisation de 16 330 allogreffes de CSH pour des patients en France et à l’étranger en 30 ans. La ministre des solidarités et de la santé a engagé un plan d’action pour les années 2017-2021 dans le domaine de la greffe de CSH. Ce plan a été construit avec l’agence de la biomédecine (ABM) en partenariat avec toutes les parties prenantes concernées (sociétés savantes, associations d’usagers, organisations représentatives des professionnels de santé). L’objectif de ce plan vise à faciliter et accroitre l’accès à la greffe de CSH notamment en proposant toutes les sources de CSH et orienter le recrutement de donneurs ou le recueil de sang placentaire sur la quantité mais surtout sur la qualité des greffons. S’agissant du registre (RFGM), ce dernier compte environ 263 000 donneurs inscrits. Il est indispensable que de nouveaux donneurs s’inscrivent chaque année pour améliorer quantitativement et qualitativement le registre. Les objectifs chiffrés de ce plan pour le registre ont fixé à 310 000 donneurs inscrits à la fin 2021, avec un recrutement de 10 000 nouveaux donneurs. Dans une perspective de diversification des profils de donneurs, il est envisagé qu’au moins 75 % des nouveaux donneurs inscrits devront être âgés de moins de 30 ans et 50 % de sexe masculin, d’origine géographique variée, et au moins 40 % présenter de nouveaux phénotypes HLA (human leucocyte antigen). L’ABM effectue annuellement des campagnes de promotion du don de CSH. En 2016, les jeunes hommes ont été pour la première fois au cœur de la semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, qui visait à les informer et à les sensibiliser en priorité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5938</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Mise en place d’un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance
	            1911. — 10 octobre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l’Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd’hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C’est pourquoi le conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d’un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les sages-femmes, afin d’assurer la continuité des soins et de garantir le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge et pour toute la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5938</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 14 décembre 2016, et la relance du dossier médical partagé (DMP) par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une phase de présérie est en cours dans 9 départements : le Bas-Rhin, les Côtes-d’Armor, le Doubs, la Haute-Garonne, l’Indre et-Loire, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, la Somme et le Val-de-Marne.  Cette phase de présérie a permis de tester la création des DMP par les accueils des caisses d’assurance maladie, et par les assurés eux-mêmes sur un site internet dédié à cet effet, ainsi que l’alimentation automatique en données de remboursement afin de donner un contenu médical à chaque DMP créé avant que les praticiens et établissements de santé ne l’alimentent à leur tour. Les éditeurs de logiciels à destination des professionnels de santé et des établissements de santé ont été mobilisés pour mieux intégrer le DMP dans les logiciels métier en privilégiant un accès en « un clic ». L’ensemble des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé ont été mobilisés dans les départements de présérie. L’action des sages-femmes est essentielle, dans ce cadre, pour créer les DMP des nouveau-nés. Cependant, cette action est actuellement inopérante du fait de l’impossibilité de pouvoir créer les DMP des ayants-droit et plus particulièrement ceux des enfants. En effet, la création d’un DMP nécessite la lecture de la carte vitale de l’assuré et le numéro d’inscription au répertoire (NIR) qui identifie chaque personne pour la création de son DMP. Or, le NIR des ayants-droit et donc des enfants ne figure pas dans la carte vitale des assurés du régime général. Il est donc impossible de leur créer un DMP. La caisse nationale de l’assurance maladie, qui met en œuvre le DMP en application du décret du 4 juillet 2016 est en train de corriger cette difficulté technique. Ainsi, la version de généralisation du DMP, qui sera mise place vers le second semestre 2018, permettra de créer les DMP des enfants et donc des nouveau-nés. A compter de cette date, les sages-femmes seront mobilisées à cette intention et pourront apporter leur savoir-faire dans ce cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5939</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccins
	            1917. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet visant à rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio) et ce dès 2018. Cette nouvelle obligation vaccinale suscite interrogations et inquiétudes car dans les pays d’Europe occidentale qui ont supprimé l’obligation vaccinale, il n’y a pas plus de pathologies infectieuses que dans ceux qui l’ont conservée. La décision de rendre 11 vaccins obligatoires va à l’encontre de la décision du conseil d’État d’individualiser les 3 vaccins obligatoires afin d’éviter une over simulation d’un système immunitaire fragile chez le nourrisson. En outre, les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, le véritable problème pour de nombreux scientifiques étant l’utilisation des sels d’aluminium présents comme adjuvants dans les vaccins. À ce sujet, il convient de rappeler que les vaccins initiaux produits par Pasteur ne contenaient pas d’aluminium à cause de leur toxicité présumée mais des sels de calcium. Des avis contradictoires émis par de nombreuses autorités scientifiques sur une éventuelle toxicité de l’adjuvant aluminique relancent de manière certaine le débat et exige des études approfondies sur la question. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement travaille à un compromis, ayant annoncé son intention de créer une « clause d’exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5939</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Quelle certitude sur les vaccins obligatoires ?
	            2919. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qui pèsent sur les vaccins obligatoires. Différentes publications l’amènent à l’interroger sur la nécessité des 11 vaccins infantiles obligatoires. La plupart des injections qu’elle souhaite imposer n’auraient pas été testées pour leur effet cancérigène et l’impact sur la fertilité. Les conséquences de l’administration combinée de plusieurs vaccins n’auraient pas été étudiées. On connait déjà une partie des risques des adjuvants toxiques comme l’aluminium ou le mercure. Des recherches récentes ont mis en évidence aussi la présence de nanoparticules de zinc, titane, tungstène, fer, souffre, silicium, etc… polluant ainsi la quasi-totalité des vaccins commercialisés actuellement. La Cour de justice européenne a refusé d’exclure le lien entre les scléroses en plaques et la vaccination contre l’hépatite B et a rendu un jugement de principe de précaution selon lequel « un faisceau d’indices graves et concordants peut suffire en l’absence de consensus scientifique ». Aujourd’hui seuls 3 vaccins sont obligatoires en France : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. 8 autres sont seulement recommandés : coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie haemophilus, influenzae, pneumocoque, méningocoque C. Des spécialistes pensent que le nombre de bébés morts ou handicapés à vie suite à cette nouvelle politique vaccination risque d’être supérieur à celui que ces maladies pourraient entraîner. Il lui demande de lui communiquer des éléments rassurants sur ce dossier. Le professeur et cancérologue Henri Joyeux a affirmé récemment que le meilleur vaccin reste l’allaitement qui peut protéger contre de nombreuses infections jusqu’à 2 ans. Il s’inscrit en parfait accord avec cette affirmation. Aussi, il souhaiterait que des analyses plus approfondies soient réalisées sur l’administration de ces 8 vaccins qu’elle a rendu obligatoires dès le 1er janvier 2018. En attendant, il lui demande si le principe de précaution peut être appliqué et de surseoir à l’entrée en vigueur de ces dispositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5939</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’organisation mondiale de la santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). En France, les objectifs de la loi de santé publique de 2004 fixent une couverture vaccinale de la population à 95 %. Ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les 3 maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Pourtant, la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d’éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d’importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l’immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s’apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. Après un premier rapport de Mme Sandrine Hurel, députée, sur l’état des lieux de la vaccination en France, qui pointait entre autres la confusion dans le grand public entre vaccins recommandés et vaccins obligatoires, une large concertation citoyenne a été menée en 2016. Piloté par un comité d’orientation pluridisciplinaire présidé par le professeur Alain Fischer, cette concertation qui a duré plusieurs mois a permis l’audition d’une trentaine d’acteurs-clés dans le domaine de vaccination. Deux jurys, un de citoyens et un de professionnels de santé ont été constitués pour produire un avis argumenté après débats et auditions d’acteurs. Des enquêtes qualitatives sur la vaccination et un espace participatif en ligne (où chaque citoyen pouvait témoigner et s’exprimer sur la vaccination) avec plus de 10 000 contributions ont complété le dispositif. In fine, c’est bien une proposition d’extension de l’obligation vaccinale qui a été retenue par le comité en charge de cette concertation. Cette proposition est confortée par les données récentes du baromètre santé mené en 2016, qui montrent que 13% des parents d’enfants de 1 à 15 ans ne vaccineraient pas leurs enfants si l’obligation vaccinale était levée. L’Etat étant garant de la protection de la santé de la population, il lui incombe de rendre obligatoires une ou plusieurs vaccinations via un vote au parlement. L’obligation vaccinale s’applique à l’ensemble de la population sans discrimination. Toutefois, lorsque des contre-indications médicales sont avérées (personne allergique par exemple), l’obligation n’est pas exigée. Il n’est pas possible d’autoriser les personnes à se soustraire à l’obligation vaccinale pour des motifs de simple convenance personnelle reposant sur des craintes injustifiées ou sur des risques inhérents à ladite obligation. Il serait d’ailleurs juridiquement impossible d’établir une définition exhaustive de la notion de convenance personnelle, tant cette dernière relève de la sphère privée et de conceptions subjectives. L’extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins, du fait de l’existence de vaccins combinés, consiste en un total de 10 injections pour l’enfant, qui seront pratiquées de manière échelonnée, entre 2 et 18 mois de vie. Les études ont montré que la vaccination n’affaiblit pas le système immunitaire du nouveau-né mais au contraire le renforce. Concernant la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium, il convient de rappeler que ces sels d’aluminium sont employés depuis des décennies et que des millions de doses de vaccins contenant des sels d’aluminium ont été injectées dans le monde sans que la dangerosité supposée de cet adjuvant ait été prouvée. En France, de hautes instances scientifiques (Académie nationale de pharmacie, Haut conseil de santé publique) ont analysé l’ensemble des données scientifiques concernant les adjuvants aluminiques contenus dans les vaccins. Ces deux instances ont conclu que l’ensemble des données scientifiques disponibles ne permettent pas de remettre en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium, au regard de leur balance bénéfice/risque. La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore certaines craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l’importance de la vaccination pour la santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins. Enfin, le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront également une opportunité de dialogue et d’échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d’apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5940</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Sièges coquilles
	            2771. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d’après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l’analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d’activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5940</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Soins orthophoniques dans les établissements publics de santé
	            2819. — 14 novembre 2017. — M. Christophe Naegelen* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé et sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des médecins orthophonistes. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Aujourd’hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. La profession d’orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 %. Seuls 1 700 orthophonistes (950 équivalents temps plein) exercent dans la FPH. Depuis 2013, cinq années, soit un niveau master, sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. Cette faible attractivité entraîne la disparition petit à petit des postes hospitaliers. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une réforme efficace pour assurer l’accès aux soins, remédier à ce problème et améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière en revalorisant prochainement leur salaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Grilles salariales des orthophonistes dans les établissements publics de santé
	            2888. — 14 novembre 2017. — Mme Typhanie Degois* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets no 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et no 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais rémunérés sur la base de grilles salariales de niveau bac + 3, donnant droit à un salaire légèrement supérieur au SMIC en début de carrière, alors même que la formation d’orthophoniste s’effectue aujourd’hui sur cinq ans. Cette situation conduit à une très faible attractivité de l’exercice salarié de la profession d’orthophoniste : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement tandis que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient. Aujourd’hui, seuls 10 % des orthophonistes exercent dans des établissements publics de santé, soit 950 équivalent temps plein. Cela porte non seulement préjudice à la profession mais également, aux patients, qui pourront de moins en moins bénéficier de soins orthophoniques à l’hôpital. Dès lors, elle lui demande s’il est prévu, dans le cadre de la transformation annoncée du système de santé, d’engager des discussions avec les représentants de la profession afin de revaloriser la grille salariale de la profession d’orthophoniste au sein des établissements publics de santé en prenant en considération le grade de leur diplôme et le service public poursuivi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophoniques
	            2890. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, le Gouvernement vient d’établir des grilles salariales de niveau bac + 3 sans aucune concertation. Le manque d’attractivité est flagrant : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Face à cette situation, établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes de niveau bac + 5 pourrait être une solution. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes - Grille salariale
	            2891. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Depuis 2013, les orthophonistes disposent d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 mais ils ne bénéficient pas d’une rémunération en rapport avec leur qualification, leur salaire étant basé sur une grille de niveau BAC + 3, ce qui a été conforté par le décret du 9 août 2017. Les progressions de salaire avec ce décret ne sont en moyenne que de 131 euros brut par mois mais surtout, la perte par rapport aux grilles salariales des professions BAC + 5 est toujours de 3 000 à 10 000 euros par an. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour valoriser à leur juste valeur, les postes occupés par ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	            2897. — 14 novembre 2017. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales de niveau BAC + 3 semblent présenter des différences de 3 000 à 10 000 euros en moins par an, par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau BAC + 5. Ce manque d’attractivité a pour conséquence une disparition progressive de ces postes non pourvus alors que les besoins en soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure il serait envisageable d’envisager une réforme de l’accès aux soins et d’établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes, de niveau BAC + 5.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes hospitaliers
	            2898. — 14 novembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n’a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l’été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d’attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d’orthophoniste à l’hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l’accès aux soins de rééducation. Cette insuffisance de reconnaissance a aussi un impact sur la formation des étudiants, aussi bien sur un plan théorique (en raison de la pénurie d’enseignants) que pratique (par manque de maîtres de stage). Leurs représentants exigent la publication d’une grille spécifique aux orthophonistes ou, du moins, qui comporterait les bornages indiciaires correspondant à leur niveau de formation, d’autonomie et de compétences. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leurs revendications, au-delà de la prime spécifique de 9 000 euros déjà prévue pour les professionnels engagés sur des postes priorisés au sein des groupements hospitaliers de territoire et de l’évolution indiciaire programmée, d’ici à 2022, dans le cadre du protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2899</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Soins orthophoniques
	            2899. — 14 novembre 2017. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d’une grille salariale peu attractive qui vient d’être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d’orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5943</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5944</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            La cystite interstitielle
	            2852. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Christophe Lagarde* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare, souvent très douloureuse et invalidante, la cystite interstitielle (CI) aussi appelée « syndrome de la vessie douloureuse » (SVD). En effet, cette maladie inflammatoire de la vessie, dont les causes demeurent aujourd’hui inconnues, se rencontre à 90 % chez les femmes et provoque chez les malades de vives douleurs au niveau du bas ventre, de la vessie, de l’urètre et du vagin. De plus, cette maladie déclenche des envies anormales d’uriner de jour comme de nuit ; ces envies pouvant se produire, dans les cas les plus sévères, jusqu’à 60 fois par 24 heures. Or du fait de la méconnaissance des causes, il n’existe aucun traitement pour soigner cette maladie et les différents traitements visant à soulager les malades s’avèrent la plupart du temps peu efficaces. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte faire le Gouvernement pour inciter à la recherche sur les causes réelles de cette maladie et les traitements qui permettraient de la soigner, ainsi que sur l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2854</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5944</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Recherche sur la cystite interstitielle
	            2854. — 14 novembre 2017. — Mme Barbara Pompili* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu’elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s’effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d’errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d’une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d’éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d’autres leviers d’action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l’accompagnement des malades.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5944</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d’intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité de vie. L’étiologie de cette pathologie n’est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d’exclusion d’autres pathologies. La prise en charge d’une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s’appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d’organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5944</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Autorisation d’ouverture d’officines dans les zones touristiques et commerciales
	            2871. — 14 novembre 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d’adapter, par voie d’ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d’installation d’officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d’interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de préciser si l’ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l’ouverture d’officine dans les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5944</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet d’ordonnance, prévu à l’article 204-III-3°c) de la loi de modernisation de notre système de santé vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes. Il répond à trois objectifs principaux : - rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l’évolution des modes de vie et de consommation de la population/patientèle. Cela se traduit par l’allègement ou la suppression de certaines contraintes des textes actuels, par une évolution des concepts afin d’améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins de la population ; - prévoir des mesures propres aux territoires fragiles pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux ; - simplifier et alléger les procédures administratives pour les ARS et clarifier les textes pour limiter les interprétations donnant lieu à contentieux. Le projet prend en compte les évolutions des modes de vie ou les besoins de prise en charge de la patientèle, en permettant sous certaines conditions, précisément encadrées, l’ouverture auprès d’une maison ou d’un centre de santé, d’un centre commercial dans les zones sous-denses et dans les aéroports. Les dispositions prévues au sein du projet d’ordonnance ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation entre décembre 2016 et le printemps 2017. Le projet d’ordonnance fait actuellement l’objet d’une instruction par le Conseil d’Etat en vue d’une publication prévue avant le 26 janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5945</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Indisponibilité de 5 médicaments permettant de traiter le myélome multiple
	            2874. — 14 novembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. Il est estimé aujourd’hui que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l’Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage administratif. Elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5945</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2892</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5945</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance diplôme de psychomotricien
	            2892. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants français ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien, profession qui n’est plus reconnue dans ce pays depuis le 19 octobre 2016. Les étudiants concernés sont aujourd’hui dans l’incapacité d’exercer leur métier, puisqu’aucune équivalence n’existe actuellement avec les diplômes français de psychomotricité et qu’il leur est désormais impossible de justifier de deux ans de pratique en Belgique, préalable jusqu’ici suffisant pour obtenir une autorisation d’exercice en France. Le diplôme décerné en Belgique semble pourtant répondre aux exigences de la formation française dans ce domaine : il repose en effet notamment sur 800 heures de stage - réparties sur trois années d’études - au sein de diverses structures paramédicales, ainsi que sur des enseignements liés à l’éducation de jeunes enfants. Les besoins en psychomotriciens étant avérés en France - particulièrement dans la prise en charge de l’autisme et des maladies neurodégénératives - elle lui demande d’étudier une possible homologation du diplôme belge, par équivalence directe ou mesures compensatoires établies au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5945</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La profession de psychomotricien est réglementée en France par l’article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu’« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n’est pas réglementée et recouvre deux types d’activités : des activités pédagogiques d’une part, et des activités thérapeutiques d’autre part. Or ce second type d’activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l’exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu’il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’Etat membre d’origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l’objet d’un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l’organisation de la psychomotricité en Belgique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5946</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 (certificats médicaux)
	            1232. — 19 septembre 2017. — M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l’arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. En effet, cette décision entraîne une complexification des examens médicaux autorisant la pratique de sports dits « à risques », et notamment les rugbys à VII et à XV pour lesquels les pratiquants devront désormais régulièrement effectuer un électrocardiogramme et ce, dès l’âge de 12 ans. Pourtant, certains médecins s’interrogent sur les risques réels du rugby dans les catégories d’âge inférieures à 18 ans, alors même que le rugby à XIII n’est pas concerné par cet arrêté. Après une démarche de simplification des formalités médico-administratives pour de nombreux sports entreprise en 2016, ces nouvelles dispositions vont sensiblement augmenter le coût global du certificat médical, les examens supplémentaires n’étant souvent pas remboursés par la sécurité sociale. Le risque est ainsi d’entraîner une diminution importante du nombre de licenciés dans les sports concernés, allant clairement à l’encontre de la politique de santé publique dont l’objectif est de favoriser l’accès à la pratique du sport pour tous les Français. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons précises motivant cet arrêté, ainsi que les mesures pouvant être mises en œuvre afin ne pas restreindre l’accès à ces sports pour de nombreux Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5946</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L.131-14 du code du sport, la Fédération française de rugby (FFR) a reçu délégation pour la pratique de la discipline du rugby à XV et du rugby à VII. De ce fait et en application des articles L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, elle édicte les règles techniques relatives à la pratique de ces deux disciplines. Les dispositions du 8e de l’article A.231-1 du code du sport sont une transcription des dispositions relatives aux règles d’accès à la pratique émanant du règlement médical de la FFR adopté par son instance dirigeante. Ces dispositions sont à destination des médecins qui délivrent le certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby. Elles ont pour objet d’uniformiser les règles relatives à l’obtention et au renouvellement d’une licence sportive ou à la participation à des compétitions sportives, pour la pratique du rugby à XV et à VII, quelle que soit la fédération concernée. Cependant la FFR a récemment décidé de faire évoluer ces dispositions dans le sens d’un allègement notamment en ne rendant plus obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme dès l’âge de douze ans mais tout en maintenant une exigence de sécurité pour les pratiquants à partir de 40 ans en compétition. Ces nouvelles dispositions feront prochainement l’objet d’un nouvel arrêté qui viendra modifier l’article A.231 du code du sport.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5947</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Dysfonctionnements goal line technology
	            2148. — 17 octobre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les failles liées à l’utilisation du dispositif d’assistance vidéo dit « goal line technology » dans le championnat de première division française de football (Ligue 1). Cette assistance technique, qui permet de déterminer si un ballon a franchi ou non la ligne de but, est déployée en Ligue 1 depuis la saison 2015-2016. Une convention signée entre la Ligue de football professionnelle (LFP) et la société allemande Goal Control GmbH un des deux opérateurs certifiés par la fédération internationale de football (FIFA) lie les deux parties jusqu’à la saison 2019-2020. Or, d’une part le système a démontré qu’il n’était pas infaillible (à l’image de la validation d’un tir non-cadré à l’occasion du match Troyes/Saint-Étienne du 30 septembre 2017). D’autre part, une ancienne employée de la société Goal Control GmbH a révélé le 5 octobre 2017 sur RMC que les opérateurs pouvaient techniquement modifier manuellement la position du ballon sur le terrain ou changer l’animation 3D envoyée aux télévisions et subséquemment indiquer aux arbitres qu’un but a été inscrit. Au vu de ces deux éléments, il apparaît ainsi que le système appliqué actuellement en Ligue 1 n’est pas fiable et qu’il peut être contourné. Compte tenu des enjeux financiers liés à l’économie du football ou aux paris sportifs et de l’importance pour un club d’évoluer en Ligue 1, ces failles pourraient être exploitées à de mauvaises fins. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces éléments et l’interroge ses intentions concernant l’exploitation de la goal line technology en Ligue 1.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5947</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la saison 2016/2017, le championnat de France de football dispose du dispositif de la Goal Line technologie mise en place dans l’ensemble des stades de Ligue 1 afin de remédier aux erreurs d’appréciation relatives au franchissement de la ligne de but par le ballon. Outre le championnat de France de football de Ligue 1, cette technologie est utilisée dans les plus grandes compétitions de football européennes et mondiales (championnats anglais, allemand, italien, ligue des champions, Coupes du Monde masculine et féminine, Championnat d’Europe). La technologie Goal Control qui a été privilégiée en France après appel d’offres de la Ligue de Football Professionnel (LFP) est conçue par la firme allemande GoalControl GmbH. En synthèse, quatorze caméras à grande vitesse, sept pour chacune des deux cages de but, les scrutent en continu. Elles sont reliées à un ordinateur central qui enregistre continuellement la position du ballon dans les trois dimensions. Si le ballon franchit complètement la ligne, l’ordinateur envoie un signal à une montre spéciale dont est équipé l’arbitre central lui indiquant qu’il y a but. La règle adoptée par la FIFA laisse toutefois le choix final à l’arbitre de valider le but ou non. Suite à l’incident survenu le 30 septembre dernier lors de la rencontre Stade Rennais FC – SM Caen comptant pour la 8e journée de Ligue 1 Conforama, la Ligue de Football Professionnel a immédiatement demandé des explications à la société Goal Control tout en informant dans le même temps la FIFA de la situation. Le vendredi 6 octobre, la FIFA, accompagnée du laboratoire écossais Sports Labs et en présence d’une délégation de la LFP, a effectué des tests du système de la Goal Line Technology utilisé par la société Goal Control au Roahzon Park de Rennes. Ces tests ont confirmé le parfait fonctionnement du système de la Goal Line Technology. Ce diagnostic a également permis de confirmer que des drapeaux, en obstruant le champ des caméras, avaient été à l’origine du dysfonctionnement. Par ailleurs, depuis les déclarations d’une ex-employée de la société Goal Control, la LFP a réuni les dirigeants de la firme ainsi que des représentants de la FIFA. En parallèle, les délégués de la LFP ont effectué des contrôles dans des cars de la société Goal Control dès le mois d’aout. La LFP a également procédé à l’équipement d’un système de communication entre les délégués et le personnel de Goal Control officiant dans les cars les jours de match. La fiabilité du dispositif de même que la rapidité de réaction de la LFP en cas de dysfonctionnement apparaissent comme étant des gages suffisants de maintien de la Goal Line Technologie au sein de notre championnat de première division de football.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5947</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Crédit d’impôt transition énergétique
	            551. — 8 août 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d’impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l’emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d’énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi et sur l’environnement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5947</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d’économie d’énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des Français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d’accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d’équipements pour leur habitation principale, en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement d’énergie renouvelable. Plus d’un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. La volonté du Gouvernement est de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d’économie d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d’entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d’euros. Les conditions d’éligibilité des parois vitrées au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 qui n’est pas encore complètement votée. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d’une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Il s’agit principalement d’alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l’occasion de repenser plus globalement l’aide tout en maintenant le principe d’un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l’énergie et à l’installation d’équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5948</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            Économie de la mer - Pôle des métiers de la mer
	            595. — 8 août 2017. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d’opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n’exploite qu’imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l’économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l’industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d’activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d’opale un pôle des métiers de la mer avec l’implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l’installation d’organismes de recherche, avec le soutien à l’implantation ou à la reconversion d’entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d’aménagement et de transition économique sans une intervention active de l’État. En l’espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d’une nomination d’un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l’économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d’opale notamment par la création d’un pôle des métiers de la mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5948</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action menée par le ministre de la transition écologique et solidaire se concentre sur le potentiel de développement d’activités de la mer et du littoral dans un cadre durable et de conciliation d’usages. Ainsi, la planification des espaces maritimes français est en préparation. Les citoyens y seront associés. Le ministre lancera très prochainement la concertation préalable du public sur l’élaboration des documents stratégiques de façade qui permettront de concilier les usages entre eux et avec la préservation impérative des milieux. Concernant le développement économique de la façade maritime du Nord et du Pas-de-Calais, il passe par la reconquête de l’hinterland par les ports et les activités logistiques induites. Depuis 1 an, l’association Norlink Ports, créée sous l’impulsion du préfet de région, fédère les ports maritimes et fluviaux de la région et leur permet de mettre en place une stratégie. Concernant le développement de l’emploi local, les pôles de compétitivité et d’excellence situés sur le littoral y contribuent activement. Citons le pôle Aquimer de Boulogne-sur-Mer ou encore le pôle Euraénergie-Energie 2020 de Dunkerque. Le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque, dont la procédure de dialogue concurrentiel est en cours, permettra également de développer l’économie et l’emploi local, et plus globalement le secteur des énergies renouvelables, y compris en matière de recherche et d’innovation. L’exploitation du potentiel du littoral du Nord passe également par la formation : un campus des métiers et des qualifications du tourisme et de l’innovation a été inauguré le 6 octobre dernier au Touquet. Ainsi, concernant la création d’un campus des métiers et des qualifications de la mer en Hauts-de-France, le préfet de région a confié, lors du comité de l’administration régionale du 6 octobre 2017, une étude de faisabilité au recteur d’académie et au directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord. Cette étude, qui démontre l’intérêt porté à la création de ce campus, à l’instar de ce qui a été créé en Normandie, devrait être rendue au préfet en avril 2018. Ce futur campus ne pourra être réalisé que dans un cadre partenarial avec les collectivités locales. Il devra permettre de renforcer les liens entre les acteurs économiques. Il favorisera la visibilité sur les métiers, la fluidité des parcours de formation, ainsi que le développement des activités de recherche et développement (R&amp;D) sur la mer et son économie et devra rayonner à l’échelle de l’ensemble de la façade maritime, comprenant les Hauts-de-France et la Normandie. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5949</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	            Loi transition énergétique et vaisselle jetable
	            681. — 15 août 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l’utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s’avère qu’aujourd’hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l’impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d’atteindre les objectifs de la loi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5949</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 73 de la Loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à limiter les gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastiques. Cette limitation s’inscrit dans une logique de prévention afin de réduire la production de déchets et de déchets sauvages. A compter du 1er janvier 2020 les articles de vaisselle plastique à usage unique en plastique seront interdits, cependant ceux fabriqués à partir de plastique biosourcé et compostable en compostage domestique demeureront autorisés. Il est à noter que les produits constituants des emballages conçus pour être remplis au point de vente, au sens de la directive 94/62/CE relative aux emballages, ne sont pas concernés par l’interdiction. Les couverts, initialement prévus dans le projet de mesure législative, en sont également exclus pour tenir compte du fait qu’il existe moins d’alternatives actuellement sur le marché que pour les assiettes, verres et gobelets. Ainsi cette mesure apparaît-elle proportionnée par rapport à la situation actuelle du marché de la vaisselle jetable. De plus, des alternatives à la vaisselle plastique à usage unique existent déjà, et permettent une moindre production de déchets et la réduction des impacts sur l’environnement : vaisselle en plastique réutilisable, vaisselle en carton. La loi encourage le développement de vaisselle à base de matériaux plastiques biosourcés et compostables en compostage domestique, pour accompagner le déploiement de technologies écologiquement responsables, dont certaines applications existent d’ores et déjà actuellement (par exemple tasses à café compostables). L’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 et l’augmentation progressive de la teneur biosourcé minimale autorisée de 50 % en 2020 à 60 % en 2025, permettra à la filière plastique d’adapter la production aux nouvelles exigences de la loi. Enfin, cette mesure permet également de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs qui orientent de plus en plus leurs choix de consommation vers des produits ayant le plus faible impact environnemental. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire suivent en relation avec les parties prenantes les avancées de la filière en vue de l’entrée en vigueur de cette mesure, et ont élaboré en collaboration avec les parties prenantes des questions-réponses publiées sur le site du ministère pour accompagner au mieux les acteurs concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Crédit d’impôt transition énergétique - PLF 2018
	            761. — 22 août 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2017 à l’article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l’article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d’emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d’exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE
	            1291. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d’impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s’inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d’ici à 2020. Même le scénario d’un crédit d’impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d’ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l’isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Réglementation
	            1292. — 26 septembre 2017. — Mme Graziella Melchior* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l’industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l’excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d’emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l’égard des professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Crédit d’impôt transition énergétique
	            1331. — 26 septembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises françaises spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres, portes et fermetures, de la suppression en 2018, des travaux de rénovation des parois vitrées, volets isolants et portes, du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Une révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d’emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 27 % les besoins en chauffage et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique de l’habitat. Si les entreprises concernées comprennent la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, il convient de bien mesurer les impacts de cette réforme pour les petites entreprises. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique
	            1544. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle Crouzet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d’entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d’entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d’affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Crédit d’impôt transition énergétique - Poste fenêtres
	            1597. — 3 octobre 2017. — M. Denis Masséglia* alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d’un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu’à 27 %. Par ailleurs, cette filière d’excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d’emploi et de rénovation à des fins d’économies d’énergie, c’est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Le taux du CITE pour les fenêtres
	            1828. — 10 octobre 2017. — Mme Danielle Brulebois* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s’inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d’énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s’il entend suspendre l’application de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Crédit d’impôt
	            2234. — 24 octobre 2017. — M. Ian Boucard* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu’engendre l’annonce de recalibrage du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d’entrée et des volets isolants. L’application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C’est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C’est pourquoi il lui demande s’il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Recalibrage du CITE - Impact sur le secteur du BTP
	            2509. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Becht* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S’il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu’annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l’approche globale de la rénovation énergétique des logements, tant le système de chauffage, l’isolation des parois, les toitures et portes fenêtres constituent les aspects les plus fondamentaux d’une rénovation à but énergétique et écologique. Par ailleurs, il faut souligner que ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les entreprises du bâtiment, et notamment celles qui, jouant le jeu de la rénovation écologique, ont investi dans les qualifications RGE, permettant à leurs clients de bénéficier du dispositif et qui se sentent sinon trahies, du moins lésées, faute d’avoir pu exprimer leur point de vue. Il souhaite ainsi des explications pour comprendre davantage la position et les objectifs du Gouvernement qui, s’il prolonge le dispositif, semble clairement l’affaiblir, impactant par là-même négativement le secteur du BTP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5952</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d’économie d’énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d’accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d’équipements pour leur habitation principale, en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement d’énergie renouvelable. Plus d’un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d’entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d’euros. Les conditions d’éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finance pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d’une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Il s’agit principalement d’alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l’occasion de repenser plus globalement l’aide tout en maintenant le principe d’un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l’énergie et à l’installation d’équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Attaques de rapaces
	            847. — 5 septembre 2017. — M. Paul Christophe* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolifération des attaques de rapaces visant les pigeons voyageurs et mettant en péril la pratique de la colombophilie sportive. Depuis de nombreuses années, les colombophiles constatent des attaques à répétition de rapaces sur les pigeons voyageurs. Ces rapaces s’installent à proximité des colombiers et attaquent les pigeons lorsque le colombophile les lâche, détruisant ainsi les colonies. Il s’agit principalement d’éperviers d’Europe, de faucons pèlerins et d’autours de palombes. Plusieurs milliers de pigeons sont victimes de ces attaques chaque année. Les colombophiles sont particulièrement inquiets et se sentent démunis puisqu’ils disposent de peu de moyens pour agir et protéger leurs pigeons, les rapaces étant protégés par la loi. À long terme, c’est la pratique de la colombophilie sportive qui est menacée. La colombophilie sportive regroupe, en France, plus de 12 000 « coulonneux ». Plus qu’un sport, la colombophilie est une véritable tradition dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, où elle s’est développée dans les milieux miniers à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Outil de communication efficace, le pigeon voyageur a également joué un rôle militaire majeur lors des derniers conflits mondiaux. Pour permettre la pérennisation de ce sport, il convient de trouver un juste équilibre entre préservation des espèces de rapaces et préservation des pigeons voyageurs. Une solution concertée doit être trouvée entre le ministère et les associations de colombophilie sportive. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le ministère pourra proposer aux colombophiles pour préserver les colonies de pigeons voyageurs et ainsi, assurer la pratique de leur passion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Protection de l’élevage de pigeons voyageurs
	            848. — 5 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des colombophiles face au développement de diverses espèces de rapaces tels que l’épervier d’Europe, le faucon pèlerin et l’autour des palombes qui détruisent leurs colonies. Depuis plus de 40 ans, les rapaces sont protégés et, à ce jour, suite à l’interdiction de phytosanitaires organochlorés depuis les années quatre-vingt-dix, les rapaces sont en très grand nombre. Cette situation risque à plus ou moins long terme de « tuer » le sport colombophile national et de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mesurer la réalité du phénomène et, le cas échéant, quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Attaques de rapaces sur les pigeons d’élevage - avenir du sport colombophile
	            1469. — 3 octobre 2017. — M. Daniel Fasquelle* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences des attaques de rapaces dont sont victimes les pigeons d’élevage. Éperviers d’Europe et faucons pèlerins notamment prolifèrent et s’installent à proximité des colombiers et déciment des milliers de pigeons voyageurs chaque année mettant en danger la survie de cette espèce et menacent ainsi l’existence même du sport colombophile dont la Fédération compte près de 12 000 adhérents. Il lui demande comment il envisage de remédier à la prolifération des rapaces afin de préserver tout à la fois la population de pigeons voyageurs français et ce sport traditionnel. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Menace sur la pratique de la colombophilie
	            1470. — 3 octobre 2017. — M. Alain Bruneel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le danger qui pèse sur les colombophiles de toutes les régions de France, qui subissent, depuis de nombreuses années, des attaques de rapaces qui détruisent leurs colonies. Selon la fédération colombophile française, cette situation est aujourd’hui devenue catastrophique et risque de tuer le sport colombophile national. Il lui demande s’il compte recevoir une délégation de la fédération colombophile française pour répondre à ce problème et quelles solutions il entrevoit pour faire face à ces vives inquiétudes qui risquent de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Prédation des pigeons voyageurs
	            2764. — 14 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prédation des pigeons voyageurs par les rapaces. Depuis de nombreuses années, les colombophiles voient un nombre important de leurs pigeons voyageurs se faire tuer par des rapaces, ce qui met fortement en péril la pratique de la colombophilie sportive en France. Les pertes se chiffrent en dizaine de milliers de pigeons chaque année ! La situation n’est plus tenable pour les colombophiles qui donnent de leur temps et de leur argent pour élever des pigeons domestiques qui finissent trop souvent dans le ventre des prédateurs. Ces attaques à répétition sont liées à la surpopulation de certaines espèces de rapaces (le faucon pèlerin, l’autour des palombes et la buse variable). La seule solution envisageable pour réduire le nombre de pigeons domestiques tués serait de diminuer la population des espèces prédatrices. Or depuis la loi de protection des rapaces de 1976, ces derniers bénéficient d’une protection totale. On ne peut que se réjouir du fait que toutes les espèces de rapaces soient préservées dans la nature mais cette préservation ne peut se faire au détriment d’autres espèces, en l’occurrence le pigeon voyageur. Le ciel appartient à tous les oiseaux. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte prendre face à cette situation et à la détresse des colombophiles français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5953</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 1972, toutes les espèces de rapaces sans exception sont protégées aux niveaux communautaire et national. Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées à ce jour par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Au début des années 1970, les populations de rapaces avaient pour la plupart décliné à un niveau très bas, en raison des persécutions systématiques dont elles faisaient l’objet (tir, piégeage, empoisonnement). Ces persécutions ont d’ailleurs abouti à l’éradication en France de plusieurs espèces au cours du vingtième siècle : pygargue à queue blanche, vautour moine, gypaète barbu dans les Alpes, vautour fauve dans les Cévennes, balbuzard pêcheur continental. La situation s’est améliorée pour la plupart des rapaces depuis une vingtaine d’années grâce à la protection stricte et à la mise en place de programmes spécifiques de conservation (surveillance, gestion, réintroduction) qui ont contribué sensiblement à cette évolution. L’interdiction des pesticides organochlorés a également permis de rétablir la situation de certains rapaces comme le faucon pèlerin et l’épervier d’Europe, qui ont pu ainsi retrouver une grande partie de leur aire de distribution d’origine. Il s’agit donc d’une véritable réussite en termes de conservation de la nature, qu’il convient de souligner. On ne peut cependant pas parler d’explosion de la population des rapaces. En effet, après une phase de restauration des effectifs, la tendance actuelle de la majorité des espèces de rapaces est à la stabilité. Ponctuellement, un rapace peut se spécialiser dans la capture d’oiseaux d’élevage, auquel cas des mesures de protection des installations doivent êtres mises en place pour se prémunir des attaques. C’est cette solution qui doit être privilégiée. Le code de l’environnement prévoit en effet l’interdiction de porter atteinte aux spécimens des espèces protégées et, pour certaines d’entre elles, à leurs habitats de reproduction et de repos. Il est cependant possible, sous certaines conditions très encadrées, de solliciter une dérogation à la protection stricte des espèces lorsque l’intérêt du projet le justifie, qu’aucune autre solution n’est possible et enfin sans que cela ne nuise à l’état de conservation des populations d’espèces concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5954</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Enquêtes publiques - modernisation
	            878. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ont été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l’acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d’un droit d’initiative citoyenne en amont de l’enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l’enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d’enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l’enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d’un projet, puisse produire du contenu, car il s’agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l’enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d’être utilement forces de propositions dans l’ajustement éventuel des projets soumis à consultation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5954</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées par l’ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret no 2017-626 du 25 avril 2017. Cette réforme a été menée dans le respect de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier le 3° du I de l’article 106 qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance : « f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Dès lors, le Gouvernement a modernisé la procédure d’enquête publique dans le champ environnemental, notamment en généralisant sa dématérialisation. Cette dématérialisation permet d’ouvrir la procédure d’enquête publique à un public plus large, qui peut avoir plus de difficulté à se mobiliser dans le cadre de modalités plus classiques. Cette modernisation a été actée sans remise en cause du rôle fondamental joué par les commissaires enquêteurs, ni de l’existence d’un registre d’enquête papier afin de ne pas accroître les inégalités causées par la fracture numérique. À cet effet, alors que le Gouvernement était habilité à promouvoir « le recours aux nouvelles technologies », il a fait le choix d’imposer le recours à une adresse électronique dans le cadre des enquêtes publiques relevant du code de l’environnement. Il s’agit là d’un moyen de communication simple d’utilisation et peu coûteux. En outre, le Gouvernement a inscrit dans le code de l’environnement le recours, facultatif, à un registre électronique. Il s’agit là d’inciter à y recourir, sans pour autant l’imposer, la décision d’utiliser un tel registre relevant de l’autorité organisatrice, en concertation avec le porteur de projet et le commissaire enquêteur. Pour veiller à ce que l’information demeure la plus large possible, le code de l’environnement impose désormais que les informations relatives à l’enquête publique soient publiées sur un site internet quinze jours avant le début de l’enquête et ce jusqu’à la fin de celle-ci. Les observations formulées par voie électronique devront quant à elles être publiées sur ce même site internet durant l’enquête publique. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont donc été modernisées afin de répondre aux attentes de l’ensemble des acteurs (porteurs de projets, personnes publiques responsables de plans et programmes, public, commissaires enquêteurs, autorités organisatrices). Le Gouvernement étant attaché au rôle du commissaire enquêteur, ce dernier est inchangé et sa capacité à émettre un avis à la fin de la procédure demeure intacte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5955</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Filière de retraitement des déchets bois
	            1499. — 3 octobre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu’en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l’augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des capacités de transformation ou de valorisation énergétique sont des données de moyen terme à l’échelle nationale. Une réflexion stratégique autour d’un élargissement des débouchés, qui ne dégraderait pas le niveau de valorisation matière, semble être indispensable à ce stade. Parmi d’autres pistes, la montée en puissance, tant qualitative que quantitative des capacités de tri, constitue une opportunité pour affiner la classification des bois de recyclage (classes A, B, C et normes ICPE 2910 correspondantes) selon leur niveau de contamination, permettant ainsi d’optimiser le retraitement. Plus globalement, il aimerait connaître les perspectives stratégiques de cette filière telles qu’envisagées par son ministère, ainsi que leur traduction opérationnelle afin d’améliorer son fonctionnement à court et moyen terme, évitant ainsi à la fois les risques inhérents au sur-stockage et l’export massif vers des pays voisins mieux dotés en capacités de transformation matière ou énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5955</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire est effectivement préoccupé par les difficultés rencontrées actuellement pour la gestion des déchets de bois, c’est pourquoi les parties prenantes de la filière bois, dans le cadre du Comité stratégique de filière (CSF), travaillent activement avec le ministère de la transition écologique et solidaire sur un plan de gestion des déchets de bois : cette réflexion à la fois stratégique et opérationnelle a pour objectif d’améliorer la valorisation des déchets bois afin de contribuer au développement de la ressource disponible pour les différents marchés (matières et énergie) dans le respect des exigences environnementales. Dans un premier temps, un état des lieux de la filière a été réalisé ce qui a permis d’identifier trois gisements de déchets de bois présentant des marges de progrès importantes en matière de recyclage et valorisation. Un scénario concernant le recyclage (en panneaux de particules) et la valorisation (énergétique) de 1,3 Mt de déchets de bois supplémentaires par an, à l’échéance 2025, sur le territoire national, a été élaboré. Toutefois la réalisation de ce scénario est conditionnée par certaines dispositions comme l’amélioration de la collecte, le développement du tri, le développement du recyclage en panneaux de particules ainsi que la réduction de l’enfouissement. En parallèle, la filière travaille actuellement sur une nouvelle classification des déchets de bois récupérés. L’objectif est de pouvoir créer de nouvelles catégories de déchets de bois, répondant à des cahiers des charges bien définis, qui permettent de faciliter leur recyclage et leur valorisation énergétique dans des installations de combustion (régime ICPE 2910 B) ou dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique (régime ICPE 2771) ou de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (régime ICPE 2971). Ces travaux doivent aboutir au 1er semestre 2018. D’autre part, la transposition de la directive MCP (installation moyenne de combustion) entraînera des modifications pour la rubrique 2910 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, relative aux installations de combustion en France. Certains allègements sont prévus, sous certaines conditions, pour les installations de combustion de taille moyenne concernant les valeurs limites d’émission, la procédure administrative et la fréquence de mesure des émissions. Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), avec le ministère de l’économie et des finances, représenté quant à lui par de la direction générale des entreprises (DGE), ont lancé un groupe de travail à la demande du conseil national de l’industrie (CNI), portant sur le cycle de vie des produits et plus particulièrement la valorisation des déchets. Le but de ce groupe de travail est, au travers de différents ateliers, de recueillir les témoignages de professionnels ou d’experts mettant en avant des difficultés de valorisation de déchets pour des raisons réglementaires et de proposer des solutions. Ainsi les différents freins et leviers rencontrés par la filière bois sont aussi abordés, lorsqu’il s’agit de questions transversales à la politique de prévention et de gestion des déchets, dans le cadre de ce groupe de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5956</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Dangers des dérogations accordées dans le cadre du règlement REACH
	            1677. — 3 octobre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers potentiels découlant des dérogations à une nouvelle législation européenne accordées à certains grands groupes. Depuis le 21 septembre 2017, le règlement européen « REACH » a ajouté à la liste des produits interdits d’usage différentes substances contenant du chrome hexavalent. Le chrome VI est un composé couramment utilisé pour le traitement de surface de certains matériaux, dans les chaînes de sous-traitance du secteur aéronautique par exemple. Il a été classé comme dangereux pour la santé humaine. Or, suite à la mobilisation de lobbys industriels désireux de poursuivre l’utilisation de ces composés dangereux, ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance. Pour obtenir une telle dérogation, le demandeur peut montrer que les avantages socio-économiques de l’utilisation du chrome VI l’emportent sur les risques. La santé humaine et l’environnement peuvent donc être mis en danger dès lors qu’une entreprise a des intérêts socio-économiques à faire valoir. Cette demande de dérogation a un prix : un dossier d’autorisation peut coûter jusqu’à plusieurs millions d’euros. Ainsi est validé par les instances européennes le principe du « pollueur-payeur » : pour qui en a les moyens, polluer devient un droit. Ces décisions pourraient avoir des conséquences majeures sur les territoires, sur la population et sur les salariés concernés puisque des usines poursuivent l’utilisation de composés dangereux. À Montreuil, la SNEM, sous-traitant d’Airbus, continue à recourir au Chrome VI. Implantée en zone pavillonnaire, cette usine suscite de vives inquiétudes chez de nombreux riverains. Un collectif est mobilisé depuis plusieurs semaines pour obtenir sinon la fermeture définitive de l’usine, au moins la suspension de son activité jusqu’à ce que toutes les mises aux normes demandées par les services préfectoraux aient été opérées. En outre, le sort des salariés doit être examiné avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. S’il y a un risque pour leur santé, il y en a un également un pour leur emploi en cas de suspension de l’activité. Des mesures adaptées doivent être prises pour parer ces risques. Le cas de la SNEM n’est pas unique en France. Que ce soit dans des zones urbaines ou rurales, des usines vont continuer à stocker, utiliser et convoyer des produits classés dangereux pour la santé et l’environnement. Quels moyens de contrôle le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour vérifier qu’aucune atteinte n’est faite à la santé des populations locales ou à l’environnement ? Des vérifications systématiques et régulières sont-elles prévues sur les sites concernés pour s’assurer que les salariés en contact direct avec ces substances ne sont pas mis en danger ? Des dispositifs sont-ils prévus pour protéger les équipements publics (écoles, hôpitaux, EHPAD, …) voisins de ce type d’activités ? La France envisage-t-elle de défendre l’interdiction totale de ces composés, sans possibilité de dérogation dès lors que la santé humaine ou l’environnement sont menacés ? Il est nécessaire d’agir pour éviter un nouveau scandale sanitaire tel que l’on en a connu au cours des dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5956</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux majeurs liés aux produits chimiques, les ministères chargés de l’environnement, de la santé, du travail, des douanes, de la concurrence et de la répression des fraudes mettent en œuvre, depuis plusieurs années, une approche conjointe et coordonnée des actions relatives à ces produits, notamment pour le contrôle. Les inspections réalisées portent sur plusieurs réglementations dont le règlement européen REACH (Enregistrement, Evaluation, Autorisation et Restriction des produits chimiques), dont le ministère de la transition écologique et solidaire est l’autorité compétente mandatée auprès des instances européennes. Entre 2013 et 2016 plus de 26 000 contrôles ont ainsi été réalisés en lien avec ce règlement. Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007 ; il vise une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement, pour une gestion efficace des risques liés à l’utilisation de ces produits. Il revient dorénavant à l’industriel de démontrer que l’utilisation de sa substance peut se faire sans risque pour la santé humaine ou pour l’environnement, sachant que des dispositions réglementaires complémentaires d’interdiction ou de restriction peuvent être mobilisées. Le règlement REACH liste ainsi dans son annexe XIV les substances « soumises à autorisation ». L’inscription des substances les plus préoccupantes à cette annexe a pour objectif de mener les entreprises à les remplacer et les éliminer de leurs produits ou procédés. 43 substances figurent à ce jour à l’annexe XIV du règlement. Cette liste est complétée régulièrement et la France assure un rôle moteur dans ce cadre. Inscrire de nouvelles substances à cette annexe est en effet indispensable et efficace : les études ont montré que le règlement REACH orientait la substitution, et les avantages quantifiés pour la santé et l’environnement de l’inscription des substances à l’annexe XIV dépassent largement les coûts pour les entreprises. La France défend l’arrêt total de l’utilisation des substances de l’annexe XIV, dès lors que des solutions de substitution existent : le règlement REACH prévoit ainsi un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l’évolution vers des technologies plus vertueuses. La substitution de ces substances est la priorité. Cependant, une période de transition peut être obtenue au cas par cas : une autorisation d’utiliser une substance de l’annexe XIV peut être accordée par la Commission européenne pour un ou plusieurs usages précis et pour une durée limitée dans le temps, le temps de la substitution, par exemple pour la mise en œuvre des investissements. Sa validité est soumise à l’application par les entreprises concernées de mesures de gestion des risques destinées à protéger rigoureusement l’environnement, ainsi que la santé des travailleurs et de la population environnante. Les autorisations sont délivrées si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d’évaluation des risques et d’analyse socio-économiques de l’agence européenne des produits chimiques. Des retards ont été pris par la Commission européenne dans l’instruction des dossiers de demande d’autorisation. La demande d’autorisation d’utiliser du trioxyde de chrome déposée par le consortium CTAC (et dont la société SNEM dit être un utilisateur aval de la chaîne d’approvisionnement) est toujours en attente, un an après la publication des avis des comités de l’agence européenne des produits chimiques ; c’est pourquoi la SNEM peut poursuivre l’utilisation en l’attente de la décision de la Commission européenne. Les autorités françaises ont plusieurs fois rappelé à la Commission européenne l’importance du respect des délais pour la crédibilité du système d’autorisation, notamment vis-à-vis des parties prenantes et des industriels concernés. Il a été de nouveau signalé à la Commission l’urgence de statuer sur cette demande. D’un point de vue de la réglementation REACH, la société SNEM a le droit de continuer à utiliser du trioxyde de chrome, dès lors que la Commission européenne n’a pas encore statué sur la demande d’autorisation qui la concerne. Par ailleurs, les réglementations françaises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’une part, en matière de protection des travailleurs, d’autre part, sont également applicables et visent à assurer la maîtrise des dangers et inconvénients de l’établissement. Sur le plan de l’exposition des travailleurs, des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) sont fixées et la vérification de leur respect peut faire l’objet de mesures. En ce qui concerne le volet installations classées, si des éléments constatés en inspection démontrent l’insuffisante maîtrise de risques, un arrêté complémentaire peut venir renforcer les prescriptions applicables. Ainsi, la prochaine inspection sur le site de la SNEM, fin novembre, permettra de faire un nouveau point après l’échéance de l’obligation notifiée en août, de mettre en conformité avant mi-novembre les débouchés à l’atmosphère, actuellement en façade, pour les placer en toiture. En effet, afin de s’assurer du respect des prescriptions, qu’elles soient issues de la réglementation REACH, de la réglementation nationale ou d’arrêtés préfectoraux, des contrôles sont réalisés par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces contrôles incluent, le cas échéant, la vérification du respect des prescriptions relatives aux substances inscrites à l’annexe XIV du règlement REACH. Afin d’accentuer les contrôles en lien avec les demandes d’autorisation liées à ces substances, notamment le trioxyde de chrome, les établissements industriels concernés par cette procédure ont été ciblés comme étant à enjeux dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle établit par l’inspection des installations classées et font ainsi l’objet d’une fréquence de contrôle renforcée. Concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l’activité de traitement de surface, pour vérifier l’arrêt de l’utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5957</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Code de l’environnement : situations spécifiques
	            1739. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’article R. 581-31 du code de l’environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l’espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l’objet d’une démarche contradictoire préalable susceptible d’aboutir à une mise en demeure, conformément à l’article R. 581-27 du code de l’environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d’indiquer l’existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l’Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d’informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l’environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5957</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions réglementaires de l’article R. 581-31 du code de l’environnement, énoncent effectivement l’interdiction des dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette disposition s’applique à la commune de Sierck-les-Bains qui a une population de 1690 habitants. Les panneaux concernant les restaurants font référence aux pré-enseignes dérogatoires, autorisées hors agglomération pour certains services utiles à l’usager. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, mais en les interdisant également dans ces agglomérations dont la population est moindre, de même que toute autre forme de publicité scellée au sol ou posée directement sur le sol. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens qui sont particulièrement forts. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est donc important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n’ont pas lieu d’être et portent préjudice ainsi lourdement à l’image de la commune. Afin de ne pas léser certaines activités touristiques, il est possible et réglementaire, de signaler certaines activités par le biais d’une Signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd’hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs notamment étrangers qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui occasionnellement cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5958</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Présence d’animaux sauvages dans les cirques
	            1959. — 17 octobre 2017. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’utilisation d’animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. Au total, ce sont près de 2 000 animaux sauvages qui y sont détenus. Les habitants des territoires expriment de plus en plus leur colère face à la perpétuation de ces numéros portant atteinte à la dignité de l’animal. Depuis quelques années maintenant, des maires refusent que ce type de cirque s’installe sur leur commune. Une soixantaine de maires disent aujourd’hui non aux cirques d’animaux. La captivité, les méthodes de dressage, les déplacements constants sur des centaines de kilomètres parfois, sont autant de conditions qui dégradent la santé physique et mentale de l’animal. En 2016, la Fédération des vétérinaires d’Europe s’est d’ailleurs prononcée en faveur de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques européens. À une époque où il est inculqué aux enfants le respect de la planète, il est contradictoire de leur offrir le spectacle d’une vie sauvage avilie par l’Homme. Les efforts en matière d’éducation doivent se porter sur la connaissance des milieux naturels, des êtres vivants associés et sur l’impérieuse nécessité de les protéger. Il souhaiterait donc savoir s’il envisage de faire interdire sur le territoire français la captivité d’animaux sauvages dans les spectacles de cirque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5958</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en terme de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation grandissante concernant la place des animaux sauvages dans les cirques, un décret (co-signé par plusieurs ministres), relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, est paru au Journal officiel du 29 octobre 2017 afin justement de pouvoir travailler et répondre à cette question et tenter d’y apporter au final des solutions, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1971</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5959</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Accidents de chasse
	            1971. — 17 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les accidents de chasse. L’ouverture de la chasse vient de commencer et les accidents font déjà parler d’eux. Au total on ne dénombre pas moins de 1 152 accidents sur la période de 2009-2017 selon l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 65 % des accidents se produisent lors d’une chasse au gros gibier, et 83 % des victimes sont des chasseurs. Les 17 % autres sont de trop. Pour ce mois de septembre, il y a déjà un mort dans les Alpes-Maritimes et 2 blessés dans le Var. Sans comptez la mort d’un chien de compagnie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le ministre afin qu’enfants, parents et animaux de compagnies puissent être sûr de ne pas laisser leur vie lors d’une randonnée. Il souhaite également que l’on puisse lui préciser les sanctions encourues par les chasseurs suite à ces homicides involontaires sur les personnes et sur les animaux domestiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5959</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l’espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D’une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l’accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers de clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles « garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles qui doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles » dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non –respect fait l’objet de sanctions, notamment des contraventions de quatrième classe, voire la suspension ou le retrait du permis de chasser par l’autorité judiciaire. Spécifique à chaque département le SDGC est l’outil de choix pour définir notamment des règles de sécurité relatives à l’identification formelle du gibier avant le tir, l’interdiction du tir en direction ou au travers de routes, de haies ou de bosquets, préconiser le port de vêtements ou d’équipements fluorescents, et imposer la signalisation de la zone de chasse en battue par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et chemins d’accès principaux (les panneaux étant retirés en fin de chaque battue). L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise un document de communication grand public régulièrement mis à jour sur les accidents de chasse et les moyens de s’informer sur les pratiques de chasse. Il publie également les bilans annuels de l’accidentologie à la chasse accessibles au grand public sur son site : www.oncfs.gouv.fr. 110 à 150 accidents sont constatés par saison de chasse ces dernières années, pour 1 million de pratiquants. Toutefois il s’en relevait plus de 200 en moyenne au début des années 2000. Il en va de même pour les accidents mortels qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd’hui. Ces accidents touchent principalement les chasseurs. Les victimes non chasseurs restent minoritaires même si des drames restent encore à déplorer chaque année. La formation et les épreuves pratiques du permis de chasser, durcies ces dernières années, mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu’il convient d’appliquer pour préserver l’ensemble des usagers de la nature. Pour ce qui concerne les infractions relatives aux atteintes aux animaux domestiques, celles-ci relèvent du Code pénal, articles 521-1 et R.654-1. Il convient toutefois de rappeler qu’en matière délictuelle, il est nécessaire de mettre en évidence l’intention coupable de l’auteur des faits. S’agissant plus spécifiquement du fait d’occasionner la mort, selon les circonstances et l’espèce, ce sont les infractions prévues aux articles R. 653-1 et R. 655-1 du code pénal qui ont été retenues par la jurisprudence. Le premier dispose que "le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. […] ". Le second prévoit que "le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. […] ". Seuls les agents de police ou de la gendarmerie nationale sont compétents pour relever ces infractions, les inspecteurs de l’environnement n’étant pas habilités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5960</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Le rôle d’Areva dans la stratégie énergétique du gouvernement français
	            2480. — 31 octobre 2017. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie énergétique gouvernementale de la France. En septembre 2017, l’État a effectué une restructuration de la filière nucléaire française conduisant au découpage d’Areva en plusieurs entités, restructuration qui aura coûté 4,5 milliards d’euros aux finances publiques. Cette réorganisation est le point d’orgue d’une situation que le ministre de l’économie lui-même a définie comme scandaleuse et dont il a dénoncé la gérance : construction d’EPR dont les coûts ne cessent d’exploser (dernier élément en date début juillet 2017, EDF annonçant une hausse significative du devis des réacteurs d’Hinkley Point), achat de mines à des prix largement surévalués, augmentation des coûts liés au réajustement des exigences de sécurité, coûts liés à la prolongation des réacteurs, etc. Depuis de nombreuses années, le débat sur le nucléaire portait majoritairement sur les risques physiques encourus par la population ou la gestion des déchets. Aujourd’hui, à ces sujets plus que jamais d’actualité (un rapport d’experts indépendants publié le 10 octobre 2017 venant de dénoncer la vulnérabilité de la sécurité des centrales nucléaires en France), s’ajoute un volet économique indéniable. Comme le précise dans sa dernière édition le World nuclear industry status report : « le nucléaire n’est envisagé que là où le gouvernement ou le consommateur prend le risque d’assumer les dépassements de coûts et de délais ». Ce rapport nous indique également que les difficultés du nucléaire sont structurelles et que son déclin est irréversible. La part du nucléaire dans l’électricité mondiale est passée de 17 % en 2001 à 9 % en 2016. L’électricité française est toujours constituée à plus de 70 % de production nucléaire tandis que le coût du mégawattheure des énergies renouvelables n’en finit pas de devenir de plus en plus compétitif. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite obtenir des réponses sur la stratégie énergétique que l’État entend porter à travers Areva afin d’assurer aux Français·e·s une énergie sûre, écologiquement soutenable et économiquement viable. Elle lui demande de préciser les échéances prévues quant à l’arrêt des réacteurs et à la fermeture des 19 centrales nucléaires actuellement en fonctionnement en France ; et le rôle que le Gouvernement entend faire jouer à Areva dans ce processus-ci ainsi que ceux qu’il faudra envisager pour atteindre l’objectif d’une fin de la dépendance française au nucléaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5960</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025. Le Gouvernement a constaté que réduire la part du nucléaire à 50 % strictement en 2025 n’était physiquement pas possible, sauf à augmenter la part de production d’origine fossile, et donc les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaite donc mener un débat serein, cohérent et transparent sur l’évolution de notre mix électrique, dans le respect de la perspective de diversification de la production posée par la loi de 2015. La souveraineté énergétique de la France repose sur sa capacité à faire des choix en traitant toutes les énergies, renouvelables ou non, en conjuguant la diversification du parc, la sécurité d’approvisionnement, l’anticipation des impacts économiques et sociaux, tant nationaux que locaux, et la nécessité d’avoir une électricité très majoritairement décarbonée, comme aujourd’hui. Ce débat sera mené au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les travaux aboutiront fin 2018 par l’intermédiaire d’un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. Quelques critères fondamentaux guideront le choix que devra faire le Gouvernement : l’exigence absolue de sûreté, garantie par l’indépendance et la transparence de l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le souci de garantir la sécurité d’approvisionnement et la volonté de mobiliser tout le potentiel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. S’agissant de la filière nucléaire et du groupe Areva, les pouvoirs publics ont lancé dès 2015 une réflexion sur leurs futures orientations stratégiques pour Areva et pour la filière nucléaire. Ces réflexions ont conduit au projet de regroupement des compétences d’EDF et d’Areva sur les réacteurs afin d’optimiser l’offre française, notamment pour l’exportation, à travers la prise de participation majoritaire d’EDF dans Areva NP et la création de la société Edvance. La refondation de la filière nucléaire française prévoit aussi le recentrage d’Areva sur son coeur de métier autour du cycle du combustible nucléaire, pour lequel l’entreprise dispose de compétences et de marchés propres à assurer sa continuité, notamment à l’international. Enfin, la recapitalisation du groupe par l’État a contribué également à maintenir la continuité de ses activités. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant à l’avenir du groupe, qui doit s’inscrire dans le cadre défini de la politique énergétique française et s’adapter aux grandes évolutions énergétiques mondiales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2655</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5961</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Démantèlement de la fondation d’une éolienne
	            2655. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’article 553-3 du code de l’environnement qui dispose que l’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à l’issue de l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Il demande ce que recouvre cette disposition, en particulier, si elle inclut l’élimination des fondations sur lesquelles la tour de l’éolienne était boulonnée qui, pour une éolienne standard de puissance nominale de 2 MW à 3 MW représente un diamètre de 14 mètres à 20 mètres, une hauteur de 2,5 mètres à 4 mètres et un volume de béton de 250 m3 à 400 m3. Dans l’affirmative, il lui demande ce qu’il advient dans l’hypothèse où la société exploitante a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5961</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par arrêté ministériel du 26 août 2011. Il s’agit du démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. L’arrêté prévoit également l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation sur une profondeur qui varie en fonction de l’usage des terrains. Les aires de grutage et les chemins d’accès doivent également être remis en état sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. Afin de s’assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en service d’une parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières pour un montant de 50 000 euros par éolienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5961</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Accessibilité PMR des installations SNCF
	            82. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l’accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu’en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d’ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l’ordre de l’absurde. Dans la deuxième circonscription de l’Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré un nouveau parvis de la gare il y a plusieurs semaines mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu’en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d’une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d’un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5961</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l’inclusion des personnes en situation de handicap en étendant la conception de l’accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des espaces et bâtiments à rendre accessibles. Elle a en effet posé le principe de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Cependant, si une date limite à respecter était inscrite dans la loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des systèmes de transports collectifs, il n’en était pas de même pour la voirie. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP, ou SD’AP dans le domaine des transports), ont été mis en place par l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 face au constat partagé que les délais imposés par la loi de 2005 ne pourraient l’être dans de nombreux cas. S’agissant des bâtiments, l’Ad’AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d’accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans mais qui peut être prolongée jusqu’à 9 ans pour les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants. En matière de transport public, les autorités organisatrices de transport (AOT) bénéficient grâce au dispositif SD’AP d’un cadre clair et sûr pour agir en faveur de l’accessibilité au-delà de la date du 12 février 2015. Elles peuvent ainsi disposer d’un délai supplémentairepour poursuivre la mise en accessibilité de leurs points d’arrêt, de 3 ans pour les services routiers urbains, de 6 ans pour les services routiers non urbains et les transports publics routiers en Île-de-France et de 9 ans pour les services ferroviaires, à condition de s’engager sur un programme et un calendrier précis. Ces délais supplémentaires ont été ajustés en fonction de la situation relative à chaque type de réseau de transport collectif à rendre accessible. En effet, le diagnostic réalisé en 2013 par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport intitulé « Réussir 2015 » révélait que les transports urbains avaient sensiblement progressé dans ce domaine mais qu’il n’en était pas de même des transports non urbains. Quant au transport ferroviaire, la complexité et le montant des investissements restant à réaliser pour rendre les gares accessibles nécessitaient d’accorder à ce secteur une durée supplémentaire plus conséquente. Le SD’AP des services ferroviaires nationaux a été approuvé par arrêté du secrétaire d’État aux transports le 29 août 2016. Il prévoit la mise en accessibilité de 158 gares sur les 160 gares placées sous l’autorité de l’État en tant que chef de file à horizon 2024. La gare de Saint-Quentin fait partie des 151 gares prioritaires du SD’AP national. Le document précise la programmation des travaux à réaliser sur les différents périmètres de la gare. Ainsi, la mise en accessibilité du bâtiment voyageur, qui était programmée pour l’année 2016, est aujourd’hui achevée. Les travaux à réaliser pour mettre les quais en accessibilité (périmètre de SNCF Réseau) nécessitent quant à eux un temps plus important au vu de la complexité et du coût des travaux et devraient être achevés pour 2022. Sur le périmètre de SNCF Réseau, en effet, les opérations de mise en accessibilité des installations viennent s’ajouter aux très nombreuses opérations de régénération réalisées par l’entreprise dans un contexte de fortes contraintes financières et en matière de ressources humaines. Concernant la voirie, la loi de 2005 demandait également aux communes de réaliser des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour programmer les travaux à réaliser afin de rendre accessibles les circulations piétonnes, les parkings, les places, parcs et jardins, mais, à la différence des autres éléments composant la chaîne du déplacement, aucune date limite pour la réalisation de ces travaux n’a été imposée. C’est dans ce contexte que la ville de Saint-Quentin a pris la décision de démarrer en 2014 la réhabilitation du parvis de la gare afin de faire en sorte que ce lieu de passage très fréquenté permette une cohabitation en toute sécurité entre les différents utilisateurs (usagers du train, automobilistes, cyclistes et piétons) et de rendre cette partie de la ville accessible aux personnes en situation de handicap. Ces travaux, ainsi que ceux relatifs à la mise en accessibilité du bâtiment voyageur de la gare de Saint-Quentin, se sont achevés en 2016. Si le traitement des quais nécessite un plus long délai, le dispositif gratuit « Accès Plus » proposé par SNCF Mobilités permet d’ores et déjà aux personnes en situation de handicap d’accéder à leur train quelle que soit la hauteur du quai ou de l’emmarchement du train.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5962</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Transport routier à la frontière franco-belge
	            83. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n’ont pas l’autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l’Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. De cette situation pour le moins surprenante résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers ; certaines entreprises françaises ont ainsi chiffré leurs pertes à près de 150 000 euros par an. Il lui demande de ne plus attendre une révision tardive de cette directive, et rappelle en ce sens qu’il est possible de mettre fin à cette absurdité réglementaire en passant un accord bilatéral France-Belgique en vertu du principe de subsidiarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5962</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La révision de la directive 96/53/CE, initiée courant 2013 par la Commission européenne, s’est achevée début 2015. La directive révisée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 mai 2015. Dès l’origine des travaux, la France et d’autres pays avaient demandé que les règles applicables aux transports transfrontaliers soient auditées, discutées et clarifiées à la lumière des problématiques soulevées notamment par la circulation à 44 tonnes entre certains États membres. À l’issue des discussions, aucune solution de compromis n’a pu être dégagée concernant la circulation transfrontalière ni au Conseil, ni au Parlement européen. Les règles concernant les limites de poids en circulation transfrontalière restent donc inchangées : ce poids est limité à 40 tonnes. En application du principe de subsidiarité, la directive (Considérant 12) autorise les États membres à fixer d’autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national. L’autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012 a été prise en application de ce principe. La Commission a, par ailleurs, rappelé que la législation européenne ne laisse pas de place à un accord bilatéral entre États membres pour le trafic transfrontalier. Cette disposition a pour but d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international au sein de l’Union. Une majoration à 44 tonnes en trafic international a néanmoins été introduite par le législateur européen pour favoriser le report modal vers le transport combiné rail-route ou fleuve-route, pour lequel des investissements conséquents sont engagés (Annexe I – points 2.2.2c) et 2.2.2d) de la directive 96/53/CE).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5963</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Regroupement des moyens de transport d’un territoire en un « EPIC mobilité »
	            129. — 18 juillet 2017. — Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d’Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d’Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d’autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d’auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l’atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l’ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d’assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d’Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d’une telle opération. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5963</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence d’organisation de la mobilité (laquelle comprend notamment l’organisation de services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la demande, l’organisation de services publics de location de bicyclettes ainsi que la création de services publics d’autopartage), ainsi que celle relative aux parcs et aires de stationnement. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur a fait le choix d’exercer les compétences relatives aux services publics réguliers (réseau de bus et tramway) et à la demande par le biais d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé à cette fin. Les services relatifs aux parcs et aires de stationnement, à l’autopartage et au vélo étant de la compétence des métropoles, il est également possible d’en faire assurer la gestion par un EPIC placé sous la tutelle de la métropole Nice Côte d’Azur. Cette catégorie d’établissements est cependant soumise à un principe de spécialité limitant leurs activités aux seuls services publics qu’ils ont pour mission d’assurer. Si la métropole souhaite que l’EPIC préexistant soit également en charge des questions de stationnement, d’autopartage et de vélo, il conviendra au préalable de modifier ses statuts pour élargir son domaine de compétence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5963</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Publication arrêté relatif à la mobilité géographique des professionnels taxi
	            451. — 1 août 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’absence de possibilité pour un professionnel taxi déjà détenteur d’une carte professionnelle dans un département d’exercer après un stage d’adaptation dans un autre département. Le décret d’application no 2017-483 de la loi Grandguillaume ne prévoyant pas cette possibilité, le gouvernement avait annoncé qu’un arrêté devait être publié avant l’été pour préciser cette situation. Or aucun texte réglementaire de ce type n’est connu à ce jour. Aussi, il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur le contenu et le calendrier de publication de cet arrêté, attendu depuis le début de l’année par les professionnels taxis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5963</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les délais de publication d’un arrêté permettant à un conducteur de taxi de poursuivre l’exercice de son activité dans un autre département, le texte évoqué, à savoir l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, a été publié au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2017. Ledit arrêté définit le contenu du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi (stage permettant aux conducteurs de taxi souhaitant poursuivre l’exercice de leur activité dans un autre département que celui dans lequel ils ont obtenu leur examen). Auparavant, en cas de changement de département, les conducteurs de taxi devaient obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité. Désormais, un conducteur de taxi justifiant de deux ans d’activité et ayant suivi un stage de formation à la mobilité d’une durée d’en principe quatorze heures peut poursuivre l’exercice de son activité dans un autre département. Ce stage portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale est toutefois d’une durée de trente-cinq heures pour les conducteurs souhaitant poursuivre l’exercice de leur activité dans la zone des taxis parisiens du fait des spécificités et de l’importance de la réglementation locale dans ladite zone. La mise en place de ce stage facilite donc considérablement la mobilité des conducteurs de taxi qui n’ont plus à passer d’examen afin de poursuivre leur activité dans un autre département.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5964</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Difficultés rencontrés par les usagers de la ligne Paris-Granville
	            452. — 1 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation difficile que vivent les usagers de la ligne SNCF Paris-Granville. L’année 2016 a emporté avec elle un triste bilan : près de 2 200 retards pour un retard cumulé de 517 heures et 34 minutes et 407 trains annulés sur cette ligne ferroviaire. La vie quotidienne des usagers en est impactée de façon considérable : ce sont des milliers de vies personnelles et professionnelles qui se trouvent être mises en difficulté. Plus largement, c’est tout un bassin de vie qui souffre avec des territoires privés de l’espoir d’un développement économique ou touristique. Néanmoins, et malheureusement, les problèmes rencontrés par les usagers de cette ligne se retrouvent sur d’autres lignes, et de nombreux usagers de TER ou de trains Intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, consciente de la réduction des dépenses envisagée par le Gouvernement, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer cette douloureuse réalité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5964</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La régularité de l’ensemble des trains d’équilibre du territoire (TET) en 2016 atteint 87,9 % pour les lignes de jour (moins de 10 minutes de retard) et 86,9 % pour les lignes de nuit (moins de 15 minutes de retard), un résultat proche des objectifs fixés dans la convention d’exploitation des TET 2016-2020 (88 % pour les lignes de jour et 87 % pour les lignes de nuit). En revanche, la régularité de la ligne Paris-Granville en 2016 est en effet seulement de 85,1 %. La faiblesse de ce taux est liée à de nombreux aléas, notamment les conditions météorologiques de l’automne 2016 qui ont engendré de nombreux retards. Toutefois, grâce aux actions mises en œuvre depuis, une nette amélioration est attendue pour l’automne 2017, en particulier sur la maintenance des trains. De façon plus générale, l’État et SNCF Mobilités ont le souci de trouver des solutions pour améliorer les conditions de circulation des voyageurs et leur offrir un meilleur service, d’autant plus que des lignes sont plus sensibles que d’autres aux aléas qui nuisent à la régularité. Au-delà, l’État s’est engagé à financer le renouvellement des matériels roulants, dont l’âge vieillissant pénalise la régularité des trains. Ainsi, dans le cadre de l’accord conclu avec la région Normandie, l’État prendra en charge pour un montant de 720 M€ (via l’AFITF) l’acquisition de 40 rames à deux niveaux Bombardier Omneo Premium pour les lignes Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville et Paris-Rouen-Le Havre, ainsi que l’aménagement du dispositif de maintenance. Enfin, l’État, SNCF Réseau et les régions investissent massivement dans la régénération du réseau ferré national. Ce sont ainsi 142 M€ qui doivent être investis pour la modernisation de l’axe Paris-Granville sur la période 2015 à 2020 en vue d’y améliorer la fiabilité et la régularité des temps de parcours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5965</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Conséquences et évolutions suite à la libéralisation du secteur des autobus
	            653. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un rapport de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte évolution de la demande puisque, 25 millions de passagers pourraient être montés dans un autobus à l’horizon 2025. Dans ce contexte de très forte croissance, il apparaît comme c’est par exemple le cas à Amiens en Picardie, que de nombreuses gares routières lesquelles deviennent de fait d’importants lieux de transits, ne répondent pas aux normes de sécurité. De même elles ne sont pas adaptées en termes de services et apparaissent souvent sous dimensionnées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de l’amélioration de la situation des gares routières, et pour ce qui concerne la gare d’Amiens, il souhaite savoir si son désengorgement ne passerait pas par l’ouverture d’une autre gare picarde, par exemple dans le département de l’Aisne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5965</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé les services de transport interurbain par autocar. Dans le prolongement de cette loi, l’ordonnance no 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a réformé le cadre applicable aux gares routières. Cette ordonnance, qui résulte en partie de la nécessité pour le réseau de gares routières français de s’adapter à l’accueil des nouveaux services de transports par autocars introduits par la loi du 6 août 2015, crée un cadre juridique plus favorable à l’émergence d’un réseau de gares routières en adéquation avec les nouveaux besoins des transporteurs et des usagers. Ainsi l’article L. 3114-2 du code des transports prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature de leur trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises de transport public routier et de passagers. Le décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes apporte en conséquence les précisions attendues s’agissant notamment de la liste des équipements devant nécessairement être mis en place dans les gares routières et autres aménagements de transports publics routiers, et précise les définitions et procédures applicables. Les conditions d’accueil des passagers de la gare d’Amiens sont toutefois en effet loin d’être satisfaisantes. Cette problématique locale se pose d’ailleurs de manière plus générale, puisqu’elle a également été soulevée pour d’autres gares routières françaises. Ce constat amène à la nécessite d’une concertation nationale sur le sujet de l’organisation des gares routières, lequel sera intégré aux réflexions menées dans le cadre des Assises de la mobilité lancées le 19 septembre 2017, et ce conformément à l’annonce faite par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, lors du congrès de la Fédération nationale des transports de voyageurs du 18 octobre dernier. Les conclusions de ces Assises sont attendues pour la fin de l’année 2017 et devront permettre de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Cette problématique y aura potentiellement toute sa place.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5965</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Tarif des péages pour les usagers
	            958. — 5 septembre 2017. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d’investissement avec les sociétés d’autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d’améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d’euros. Cependant, l’Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s’ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l’interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5965</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis l’été 2016, sous l’impulsion du précédent Président de la République, un projet de nouveau plan d’investissement sur le réseau autoroutier concédé a été élaboré avec les sept sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN). Ce plan a pour objectif de répondre à des attentes des collectivités territoriales en matière d’aménagements et de créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Estimé autour de 800 millions d’euros, le plan pourrait comprendre une trentaine d’opérations d’initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, ainsi qu’une vingtaine d’opérations consistant à diminuer l’impact des autoroutes sur l’environnement : réalisation d’aires de covoiturage et d’ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit. Les collectivités, fortement engagées dans ce plan, ont vocation à apporter un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d’initiative locale. L’impact du plan en matière de hausse des tarifs devrait donc être limité pour les usagers des autoroutes concédées. L’élaboration de ce nouveau plan d’investissement autoroutier doit également être l’occasion d’amender certaines clauses du cahier des charges des conventions de concession. Ces clauses sont au cœur des enjeux de régulation pour le concédant, en particulier celle prévoyant la récupération des indus financiers en cas de retard dans la réalisation des travaux et d’écart entre les chroniques financières contractualisées et les chroniques financières constatées. La formalisation du plan d’investissement autoroutier devrait donner lieu à l’établissement de contrats de plan entre l’État et les sociétés concessionnaires pour accompagner la modification des conventions de concession. Dans ces contrats de plan devraient notamment figurer :des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine qui sont déterminants à l’approche de la fin des concessions ;des engagements sur l’évolution d’indicateurs de performance existants ou la mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre applicables et pénalisables en cas d’écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan ;une disposition interdisant le foisonnement des tarifs de péage. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie officiellement le 13 mars 2017 du projet de plan d’investissement autoroutier et des avenants aux cahiers des charges des conventions de concession. L’autorité a rendu son avis en juin dernier. Le Gouvernement et les services de l’État procèdent à l’analyse de l’avis de l’ARAFER sur le plan d’investissement autoroutier, en vue de déterminer les suites à y donner.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5966</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nuisances sonores LGV Tours-Bordeaux
	            1435. — 26 septembre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le nombre très important de réclamations déposées suite aux nuisances sonores de la LGV Tours-Bordeaux tout au long du tracé et notamment en Charente. Nul ne conteste l’utilité de la LGV mais les nuisances sont incontestables et inacceptables au regard des conditions de vie durables de la population dont le cadre de vie, la tranquillité, la qualité des paysages indispensables au développement de l’activité touristique, sont des atouts majeurs. Face à la grogne des élus et des riverains, le concessionnaire LISEA, a dû anticiper le lancement de mesures acoustiques. Ces mesures sont réalisées en plusieurs points de chaque commune, et en situation réelle de trafic, sur une durée de 24 heures, selon les modalités fixées par la réglementation en LAeq, indicateur correspondant au niveau sonore moyen sur deux périodes de référence : le jour (de 6 heures à 22 heures) 60 décibels maximum, et la nuit (de 22 heures à 6 heures) 55 décibels maximum. Cette réglementation repose sur le contenu de l’arrêté du 8 novembre 1999 qui définit en fonction des états initiaux, les seuils à prendre en considération dans le cas des projets ferroviaires. Or, en aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n’entrent dans la retenue de ces calculs. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire minore considérablement les nuisances provoquées par cette nouvelle infrastructure. Aussi, pour les apprécier à leur juste valeur, il paraît nécessaire de faire évoluer la réglementation. Un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement de revoir à la baisse les seuils existants qui se révèlent trop élevés au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV. Il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l’environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette forte attente des élus et des riverains douloureusement impactés par les nuisances sonores de cette nouvelle ligne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5966</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, intervenue le 2 juillet dernier, a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du grand Sud-Ouest. Mais c’est aussi légitimement un sujet de préoccupation majeure pour les riverains de la ligne nouvelle. Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. L’État veille à ce que le concessionnaire LISEA devra scrupuleusement respecter les niveaux maximum autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est actuellement en cours pour s’assurer du respect de ces normes. Les résultats sont attendus au début de l’année 2018. Si des manquements devaient être relevés, le concessionnaire devra mettre en place, sans délais et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent. La règlementation dans le domaine du ferroviaire se basant actuellement sur la mesure d’un bruit moyen, il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés. S’ils s’avèraient successivement pénalisants pour les riverains de l’infrastructure et que ni les règlementations existantes ni les obligations des concessionnaires ne le permettaient, il faudrait dès lors trouver le cadre adapté pour traiter cette situation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est bien de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le concessionnaire LISEA mais surtout pour recenser les difficultés apparues et les faire remonter aux services de l’État, ce qui permettra d’avoir un dialogue opérationnel et concret avec le concessionnaire. Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Le Gouvernement est déjà favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV Sud-Europe-Atlantique soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. Dès que les résultats des études en cours seront connus au début de l’année 2018, les services de l’État prendront contact avec les collectivités territoriales concernées pour analyser la situation et prescrire, le cas échéant, un certain nombre de travaux indispensables auprès du concessionnaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5967</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Loi « drone » et aéromodélisme
	            1929. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. La loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d’incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu’élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l’usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l’aéromodélisme. Ainsi elle s’applique sans distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue et qui ne peuvent en rien être associés aux incidents susmentionnés. Les dispositions législatives qu’elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l’aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d’un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique. Alors que les textes d’application de cette loi vont être prochainement publiés, l’association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d’aéromodélisme à l’échelle nationale - a formulé plusieurs propositions afin d’en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes (emport de dispositifs de signalement sonore et de limitation de capacité). Aussi, il lui demande quelles dispositions réglementaires et législatives le Gouvernement entend prendre afin de prendre en compte la spécificité de l’aéromodélisme et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes des pratiquants et des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5967</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord, en tenant compte de la pratique de l’aéromodélisme, que ce soit avec un drone de loisir ou un modèle réduit. Elle prévoit qu’au-dessus d’un seuil de masse fixé par voie réglementaire, les aéronefs télépilotés soient soumis à un registre d’enregistrement ; elle fixe une obligation de formation pour les télépilotes, y compris pour les usages de loisir lorsque l’aéronef utilisé excède un seuil de masse. Elle dispose que les aéronefs télépilotés au-delà d’un seuil de masse soient équipés de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d’identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. Ainsi, la loi no 2016-1428 n’a pas exclu formellement les activités d’aéromodélisme traditionnel de son champ d’application. En effet, avec l’évolution des pratiques et de la technologie, il ne s’avère pas possible de distinguer en termes juridiques de manière non ambiguë l’aéromodélisme traditionnel de la pratique de drones à des fins de loisir : certains aéromodèles dits traditionnels embarquent désormais des contrôleurs de vol et, dans un cadre de loisir, les drones s’opèrent à vue comme les aéromodèles. Toutefois, la loi prévoit des exemptions. Ainsi, les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d’équipement de dispositifs de sécurité. Les décrets et arrêtés d’application de cette loi précisent les modalités d’application de cette mesure d’exemption. L’élaboration de ces textes a fait l’objet d’une étroite concertation interministérielle et d’une consultation des parties intéressées. Les associations d’aéromodélisme ont ainsi été reçues début 2017 par les services du ministère, soucieux de prendre en compte autant que possible leurs préoccupations. Les projets de textes envoyés en consultation prévoient que l’obligation de limitation de capacité ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, qui confèrent la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel. Ainsi, les modèles réduits classiques dépourvus de contrôleurs de vol ne seront pas astreints à l’obligation d’emport d’un dispositif actif de limitation de hauteur. Il y est par ailleurs prévu que les aéronefs utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération française d’aéromodélisme, sur une localisation d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’information aéronautique, seront exemptés des obligations de signalement sonore, lumineux et électronique. Ces aéronefs pourront donc être opérés sur les sites déclarés pour l’aéromodélisme - il en existe plus de 800 en France - sans équipement particulier. En dehors de ces sites, ils pourront également être utilisés, en respectant toutefois la réglementation et les obligations d’équipement. Des observations reçues sur ces projets de textes font actuellement l’objet d’analyses interministérielles, pour prise en compte éventuelle dans les textes finaux. En outre, un système est développé par le ministère permettant un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit, et un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l’aéromodélisme, de manière à ce que les propriétaires ou utilisateurs des aéromodèles puissent satisfaire de manière simple aux dispositions fixées par la loi en la matière. Ainsi, la prise en compte des attentes des usagers de l’aéromodélisme reste constamment recherchée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5968</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Conséquences du décret 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018
	            2384. — 24 octobre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret no 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu’avec des véhicules appartenant à l’organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5968</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d’exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de véhicules légers, et peuvent désormais être également exécutés par des entreprises de transport public particulier, sous réserve du respect de leur cadre réglementaire respectif. Des réunions d’échanges avec les organisations professionnelles du secteur sont organisées par les services pour dresser le bilan de cette nouvelle configuration et envisager si besoin des évolutions réglementaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5968</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            2796. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a annoncé dans la précipitation que 149 000 de ces contrats seraient supprimés dès 2017. De nouvelles suppressions sont dès à présent prévues en 2018. Cette décision brutale a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations et établissements d’enseignement concernés. Cette mesure a d’ores et déjà eu des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l’enseignement, la culture ou encore le social. Rien que dans le Vaucluse, 7ème département le plus pauvre de France, ce sont 600 emplois qui sont voués à être supprimés dans les 6 prochains mois. Les bénéficiaires de ces contrats sont souvent des femmes, de plus de 50 ans avec de faibles revenus. Dès lors que vont devenir ces personnes ? De plus, dans les établissements scolaires, ces emplois ont notamment permis de mettre en place les procédures imposées par l’état d’urgence et le plan vigipirate qui est actuellement au niveau le plus haut « sécurité renforcée, risque d’attentat ». Dès lors, sans ces emplois, la sécurité dans les établissements scolaires n’est plus aussi bien assurée. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5968</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5969</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Gel signatures et renouvellement contrats aidés
	            3020. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le gel des signatures et renouvellement des contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif qui a ainsi permis à 3 108 jeunes actifs de s’insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet, en outre, à des associations très méritantes, de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l’aide à la personne. Certains de ces organismes ou associations seront contraints de cesser une activité et ce faisant pénaliseront les populations les plus précaires. L’arrêt brutal des contrats aidés n’est ni efficace, ni acceptable d’un point de vue économique et social. Pour les salariés en rupture de contrat, cela signifie la perte d’un revenu, mais également moins de capacités de formation et de chances d’insertion dans un monde du travail déjà précaire. La réforme attendue de la formation professionnelle ne peut être un argument au soutien de ce gel, dès lors qu’elle n’est même pas au stade de la discussion à l’Assemblée nationale et encore moins mise en œuvre. Un temps de lissage entre ces deux dispositifs s’impose. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question très préoccupante pour la rentrée de septembre 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5969</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5970</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression des emplois aidés : les régies de quartier en souffrance
	            3022. — 21 novembre 2017. — M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les grandes difficultés générées par l’arrêt brutal des recrutements et renouvellements d’emplois aidés, notamment pour les régies de quartier et associations d’aide aux plus démunis. Ainsi, celles-ci sont devenues de véritables organes de stimulation d’espaces de vie en grande difficulté. Tant dans leur fonctionnement que dans leurs propositions d’insertion, ces associations se trouvent très handicapées par la suppression simple des emplois aidés sans offre de substitution. Les régies de quartier se sont progressivement imposées comme un acteur repéré, structuré, organisé, nécessaire à la prise en charge des populations les plus fragilisées, les plus éloignées de l’emploi, dans les communes concernées. Là, le besoin en accompagnement et en formation est crucial. Leur connaissance du terrain fait des régies de quartier un partenaire privilégié pour la réflexion et la définition de nouveaux dispositifs, substitutifs des contrats aidés, à mettre en place d’urgence. C’est pourquoi il lui rappelle l’immense difficulté et l’inquiétude dans laquelle la suppression des emplois aidés plonge les associations de soutien à l’emploi des adultes les plus fragiles ; il souhaite que les régies de quartier se trouvent rapidement associées à la réflexion d’un nouveau dispositif d’accompagnement social, corrélativement aux mesures d’arrêt violentes prises par le Gouvernement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, les mesures palliatives prévues et leur calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5970</pageJO><datePublication>2017-11-28</datePublication><noPublication>20170047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>