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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-12-12" NumJO="20170049" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QOSD"><question><idQuestion><numeroQuestion>34</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6190</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Groupement de coopération sanitaire BAHIA et disparition du HIA Robert-Picqué
	        34. — 12 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’Hôpital d’instruction des armées (HIA) Robert-Picqué de Villenave d’Ornon. Le projet de groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) nommé BAHIA prévoit sa disparition en 2021 dans le cadre d’une fusion sur le site voisin de la maison de santé protestante Bagatelle (MSPB), située à Talence. Ce projet a suscité des inquiétudes légitimes de la part des personnels, des usagers et des riverains, d’autant qu’il a été conçu dans la plus grande opacité. Les promoteurs du projet, agence régionale de santé et ministère des armées en tête, sont jusqu’à présent restés sourds aux appels à la concertation comme à la demande de communication de l’accord du 6 décembre 2016, constitutif du GCS. Aujourd’hui, ni les populations, ni les pouvoirs publics n’ont la garantie du maintien à terme du secteur 1 et de l’expertise du HIA dans le domaine du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC). La suppression du service de vaccination et de conseil aux voyageurs est déjà actée. De plus, des incertitudes demeurent sur l’aménagement du futur groupement, sachant que les 7 hectares du site de la MSPB ne représentent qu’à peine plus du quart de la superficie actuelle du HIA Robert-Picqué. La disparition du HIA risque de laisser un grand vide, alors que 80 % de son activité est tournée vers les soins aux civils dans un bassin de population de 180 000 habitants, bientôt 200 000. Alors que l’État s’apprête à injecter, au bas mot, 30 millions d’euros dans ce projet, des alternatives susceptibles de satisfaire au mieux l’intérêt général semblent ne pas avoir été considérées. Il lui demande de s’engager sur le maintien d’un service public hospitalier dans la partie sud de l’agglomération bordelaise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>35</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6190</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Ascenseurs
	        35. — 12 décembre 2017. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pannes d’ascenseurs récurrentes que subissent les locataires des villes les plus en difficultés. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, a fait l’objet de plusieurs mobilisations citoyennes, notamment en Seine-Saint-Denis. À Sevran, dans le quartier des Beaudottes, à Bobigny ou à Bagnolet, des habitants sont restés jusqu’à plus de quatre mois sans ascenseurs dans des immeubles de plus de 10 étages. Cette situation est intolérable. Elle engendre de nombreuses difficultés quotidiennes et mène certains habitants à l’isolement total : les personnes à mobilité réduite sont littéralement assignées à résidence. Si les ascensoristes doivent assurer la maintenance de leurs équipements, c’est aux bailleurs qu’il revient de s’assurer du respect de cette obligation. Car chaque mois, les locataires paient leurs loyers et leurs charges, qui comprennent entre autres les frais d’entretien des ascenseurs. Cela représente des sommes très importantes, pour un service qui ne cesse de se dégrader. Les ascenseurs ne sont que l’un des symptômes d’un besoin urgent d’investissement et de rénovation du parc immobilier dans les quartiers populaires. Imaginerions-nous des pannes d’ascenseurs de plus de quatre mois dans des logements des Hauts-de-Seine ? Les locataires des villes populaires ne sont pas des citoyens de seconde zone. Ils ont droit à un environnement et à un habitat digne. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer un quotidien et un habitat décents aux locataires des villes populaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>36</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6190</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Le démantèlement de l’inspection du travail
	        36. — 12 décembre 2017. — Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur le démantèlement de l’inspection du travail. Entre 2009 et 2016, les effectifs du ministère du travail ont baissé de 20 %, soit une perte de 1 843 postes, surtout de catégorie B et C. Cette année, seuls 19 postes étaient ouverts au concours d’inspecteurs et d’inspectrices du travail. En Île-de-France, 49 sections d’inspection vont être supprimées. En Seine-Saint-Denis, la direction prévoit de supprimer 3 postes d’agents de contrôle. Ce démantèlement de l’inspection du travail est insupportable quand on connaît l’importance de ces agents, garants de la bonne application du code du travail, du respect du droit du travail et plus généralement du bien-être des salariés. Or ils ne peuvent plus remplir leur mission. Le traitement des situations d’urgence est de plus en plus difficile à assurer et il en est de même pour les dossiers des travailleurs étrangers. Le BIT recommande un inspecteur pour 10 000 salariés. On en est très loin, et cela depuis des années. Il faut rappeler enfin que les inspecteurs et inspectrices du travail jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre le harcèlement sexuel et en faveur du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ainsi, elle l’interroge sur sa volonté, ou non, de renforcer l’inspection du travail afin de garantir la bonne application des lois et du code du travail dans l’entreprise. Elle demande également si elle prévoit de rencontrer les représentants syndicaux des inspecteurs et inspectrices du travail afin d’instaurer un dialogue avec eux et de répondre à leurs revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>37</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6191</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Le devenir menacé de la profession d’ivoirier(re) artisan d’art en France
	        37. — 12 décembre 2017. — M. Sébastien Jumel alerte Mme la ministre de la culture sur le devenir de la profession d’ivoirier (re) artisan d’art, menacée de disparition par suite de l’application d’un décret de Mme la ministre de l’environnement et du développement durable en date du 16 août 2016 - modifié le 4 mai 2017 - qui prohibe toute activité de vente d’objets sculptés réalisés à partir de stocks d’ivoire ancien. Ces professionnels de la sculpture de l’ivoire, qui sont encore au nombre de cinq en France, et auquel un arrêté du 24 décembre 2015 confère le titre d’artisan d’art, œuvrent notamment à la restauration des pièces en ivoire des collections publiques conservées dans les musées. Leurs entreprises sont aujourd’hui grandement fragilisées, et pour certaines littéralement asphyxiées par suite de la décision du ministère de l’environnement, alors même qu’ils ne travaillent qu’à partir de stocks d’ivoire anciennement constitués expertisés par la brigade Cites, souvent transmis de génération en génération. Leur travail n’a donc aucune part ni incidence sur l’existence d’un trafic international d’ivoire qui génère le braconnage des éléphants. Il l’avait interpellé sur ce même sujet le Gouvernement, par question écrite no 29-00135 en date du 25 août 2017 et relancée le 30 octobre 2017, et lui demande solennellement ce qu’elle entend entreprendre pour sauver cette profession qui participe du rayonnement culturel de la France, alors même qu’une modification du 4 mai 2017 apportée au décret du16 août 2016 a levé l’interdiction pour deux autres professions, les facteurs d’orgue et de piano.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>38</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6191</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Sécurité aux abords de la Cité judiciaire
	        38. — 12 décembre 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que le chantier de la future Cité judiciaire, réunissant le TGI de Paris et la DRPJ, est sur le point de s’achever à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement de Paris. Dans cette perspective, la mairie du 17ème arrondissement a plusieurs fois alerté la ville de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d’accès au périphérique au niveau de la porte de Clichy. Il s’agit un équipement indispensable pour fluidifier la circulation déjà congestionnée et faciliter le transport quotidien des détenus. La ville de Paris s’y oppose au motif qu’un tel projet contreviendrait à sa politique de réduction de la circulation automobile. Cette position ignore totalement les enjeux sécuritaires spécifiques qu’occasionne la présence des deux institutions. Elle lui demande ce que compte faire le ministère de l’intérieur pour sécuriser les abords de la cité judicaire et fluidifier la circulation dans la zone.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>39</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6191</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Remise en état de la ligne ferrovière Nancy-Merrey
	        39. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des travaux de remise en état de la ligne ferroviaire Nancy-Merrey desservant entre autre les stations thermales de Vittel et de Contrexéville et la ville de Mirecourt. Il associe à cette question le maire de Nancy, le président de la métropole du Grand Nancy, ses collègues députés, ainsi que les présidents de la région Grand Est et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui se rejoignent sur la nécessité absolue de programmer des travaux sur cette ligne neutralisée depuis décembre 2016. Nancy-Vittel sans train, mettant fin à 135 ans d’histoire ferroviaire, est inacceptable tant pour les populations locales, lycéens et étudiants, que pour le développement du tourisme et du thermalisme à Contrexéville, à Vittel (200 000 nuitées touristiques et 12 millions d’euros investis par la ville dans l’établissement thermal) et demain à Nancy (50 millions de travaux programmés). En mettant Nancy à une heure de Vittel par le rail, et en permettant une connexion au TGV, ces travaux lèveraient un véritable frein à l’attractivité et à l’accessibilité des territoires. Mme la ministre a déclaré vouloir donner la priorité aux trains du quotidien et non plus aux grands projets (qui représentent 1 % des trajets en train et 16 % des investissements) sous peine d’accroître encore la fracture territoriale et d’aboutir à une France à deux vitesses. Dans le cadre du plan d’investissement annoncé par le Premier ministre, le développement des transports durables est doté de 4 milliards d’euros, la moitié de l’enveloppe étant dédiée à la rénovation du réseau ferré. La région Grand Est a confirmé son intention d’envisager des travaux de modernisation et de remise à niveau sur cette ligne qu’il conviendrait de finaliser par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de plan État-région. Il souhaiterait donc qu’elle lui confirme la participation de l’État et de SNCF Réseau à cette opération souhaitée par les élus de la région Grand Est, du Grand Nancy et des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>40</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6192</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sécurisation des bâtiments scolaires - statut REP - renforcement des effectifs
	        40. — 12 décembre 2017. — M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions extrêmement dégradées de sécurité des biens et personnes aux abords et dans les écoles, collèges et lycées de Mayotte. La multiplication des violences et des agressions marquent les difficultés de l’État à sécuriser l’accès des structures éducatives et l’intérieur des bâtiments. La situation est telle qu’elle a conduit les personnels de l’éducation nationale à exercer leur droit de retrait, à plusieurs reprises, comme au lycée Kahani de Ouangani. La très forte croissance des effectifs (doublement en 8 ans), la proportion importante d’élèves en grande difficulté scolaire (50 %) et en situation sociale fortement dégradée (84 % sous le seuil de pauvreté), et la stagnation du nombre de surveillants et de conseillers principaux d’éducation (ratio CPE/élève divisé par 2 en huit ans) justifie qu’une attention immédiate et particulière soit portée à la situation de l’éducation à Mayotte. C’est pourquoi il lui demande d’une part l’adoption d’un statut reconnaissant la nécessité d’une éducation prioritaire à Mayotte (REP pour l’ensemble du département), d’autre part le renforcement sans délai des effectifs de proviseur-adjoint, CPE et de surveillants, en particulier au lycée Kahany et enfin la sécurisation des abords et accès des structures scolaires, en particulier de ceux du lycée de Kahany.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>41</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6192</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Application de l’article 1411-II quater du CGI et communes nouvelles
	        41. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation créée par les dispositions de l’article 1411-II quater du CGI pour les communes nouvelles et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont obligatoirement membres. En effet, cet article issu du vote de la loi de finances rectificative 2015 et relatif à la suppression des ajustements sur les abattements pratiqués par les départements sur leur ancienne part de la taxe d’habitation pose des difficultés puisqu’en cas de création de commune nouvelle et de l’harmonisation des abattements, car il prévoit l’abrogation pure et simple des abattements existants au niveau communautaire. Appliquées seulement depuis 2017 par l’administration fiscale, ces dispositions remettent pourtant en cause le principe constitutionnel issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 d’égalité des citoyens devant l’impôt. Ainsi les redevables de la taxe d’habitation vivant sur la commune nouvelle ne bénéficient pas des mêmes abattements accordés aux contribuables vivant sur les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre, ce qui engendre une rupture d’égalité de ces contribuables. Il lui demande si le Gouvernement envisage d’une part, de supprimer cette disposition et d’autre part, au vu de son application sur les impôts locaux 2017 un remboursement aux contribuables lésés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6192</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Avenir de l’hôpital de Clermont
	        42. — 12 décembre 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins de proximité dans l’Oise et plus spécifiquement dans la 7ème circonscription. Il souhaite, en particulier, l’interroger sur l’avenir de l’hôpital de Clermont alors que les travaux de rénovation des urgences ne sont toujours pas engagés, que la maternité doit être pérennisée et que l’unité de soins de longue durée doit être reconstruite. Il lui demande également un point d’étape sur la mise en place du groupement hospitalier de territoire et de son impact pour l’établissement de Clermont.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>43</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6192</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dessertes par train
	        43. — 12 décembre 2017. — M. Vincent Rolland attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des dessertes en train des territoires. Depuis quelques années la baisse progressive de liaisons régulières entre Paris et les villes moyennes est à déplorer. En Savoie, cette année encore, deux TGV par semaine ont été supprimés entre Paris et Chambéry dans la nouvelle grille horaire de décembre. Cela fait suite à la suppression des trains de nuits il y a quelques mois, pour cause de non rentabilité, mais qui ont permis durant des décennies et à des générations successives de se rendre aux sports d’hiver, ainsi qu’aux savoyards qui souhaitaient se rendre à la capitale à un coût très abordable. Dans le même temps, l’offre de transport par car a été développée, dans l’objectif de proposer des liaisons abordables et populaires. Or OuiBus, la filiale de la SNCF, est grandement déficitaire, avec une perte égale à son chiffre d’affaires en 2016. Par conséquent il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur l’offre de mobilité ferroviaire, pour les habitants de tous les territoires, et souhaiterait savoir si une relance d’un train de nuit modernisé et redynamisé pourrait être envisagée comme une solution écologique et de développement du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>44</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Statut des agents d’animation et d’encadrement dans les activités périscolaires
	        44. — 12 décembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut, dans la fonction publique territoriale (FPT), des agents d’animation et d’encadrement des enfants exerçant dans les activités périscolaires. Au quotidien, les communes organisent l’encadrement périscolaire des enfants de la petite section de maternelle au CM2 : accueil de garderie périscolaire ; encadrement en maternelle sur le temps scolaire ; restauration scolaire ; activités ludiques, sportives, artistiques, culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Dans les faits, le statut de certains agents n’est pas pris en compte « es qualité » dans la FPT. Pour exemple : l’éducation nationale prévoit que les communes mettent à disposition des écoles maternelles au moins une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) par établissement. Cependant, les équipes enseignantes encadrent de plus en plus souvent une trentaine d’enfants au quotidien nécessitant de la part des communes une adaptation du ratio en personnel ATSEM ou assimilé ATSEM. Ainsi, il n’est pas rare de trouver, en maternelle, un adulte aidant par classe. Cette personne, si elle n’est pas titulaire du diplôme d’ATSEM est assimilée à un agent d’entretien en termes de rémunération, et ce, même si elle est titulaire du CAP petite enfance, car ce CAP n’est pas inclus dans la FPT. En termes d’encadrement, il est toutefois préférable de compléter une équipe par un titulaire du CAP petite enfance plutôt qu’un agent d’entretien, sur le temps scolaire, le temps de garderie et de restauration, d’où la nécessité de créer un statut spécifique. La mise en place des nouveaux rythmes éducatifs a généré l’embauche d’agents d’animation. Pour un fonctionnement optimum, nombre de communes a opté pour un agent « superviseur », référent sur chaque établissement d’école primaire et ce, pour tous les temps périscolaires. Or ces communes peinent à garder ces agents sur leur poste car la FPT ne prévoit pas de statut et donc de rémunération particulière pour ces agents. Il lui demande donc s’il est envisageable de créer un statut pour cet emploi spécifique de « référent » au sein de la fonction publique territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Barrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Rénovation equipement militaire
	        45. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Noël Barrot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les travaux de réhabilitation de la piscine de Satory située sur le terrain militaire au cœur du quartier de Satory à Versailles. Equipement sportif ouvert en 1973, composé d’un bassin d’apprentissage et d’un bassin de 25 mètres, et géré par la gendarmerie, la piscine est utilisée à 15 % pour les entraînements de la gendarmerie dont ceux du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), et par des familles de gendarmes ou de militaires de l’armée de terre, ou encore par des clubs sportifs civils versaillais. Une éventuelle fermeture de la piscine au motif qu’elle n’est utilisée qu’en petite partie pour des entrainements de gendarmerie inquiète alors que ce taux de 15 % monte à 35 % avec les entraînements de l’armée de terre et de leurs familles. Malgré la contrainte budgétaire pesant sur la gendarmerie et l’obligeant à faire des arbitrages pour préserver en priorité le financement de ses actions opérationnelles, un accord entre l’État et la ville de Versailles sur les solutions de financement permettrait une remise en état et le maintien de cet équipement sportif, utile et apprécié, par ses utilisateurs. Des travaux a minima permettraient dans un premier temps de réduire significativement les chiffrages déjà évalués des travaux. Dans un contexte, malheureusement bien connu, de sentiment d’abandon des militaires au regard de la vétusté de leurs logements et de leurs équipements, il lui demande d’accorder son soutien dans ces démarches afin de trouver une issue favorable à la réhabilitation de cet équipement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>46</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6194</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Manque de personnel médical dans le Pas-de-Calais
	        46. — 12 décembre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale de santé pour le quinquennat. L’une des priorités de son ministère est de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès au soin, renforcer la présence médicale et soignante et faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover. Il faut saluer ces propositions qui semblent aller dans le bon sens pour garantir une meilleure prise en charge des concitoyens. Le territoire artésien, le GHT qui couvre 600 000 habitants, connaît une situation très critique : la menace de la fermeture du service de cardiologie de l’hôpital de Béthune-Beuvry est une urgence à laquelle la mutualisation seule ne peut répondre. Aujourd’hui, une solution de court terme permet de maintenir le service de cardiologie ouvert, grâce à la mobilisation des acteurs du territoire. Mais cette solution n’est que temporaire. Il est impossible d’occulter, d’autre part, la fermeture du service de pneumologie à Lens. Par ailleurs, la situation de l’établissement public de santé mentale de Saint-Venant est tout aussi inquiétante. Pour 12 000 patients, souvent en phase aigüe, l’établissement devrait avoir 35 praticiens. Au deuxième trimestre 2018, il n’y en aura plus que 12. Dans ces conditions, comment assurer la prise en charge des patients ? La médecine de ville connaît, elle aussi, une situation très tendue et les prises de rendez-vous, autant chez les spécialistes que les généralistes, sont devenues un véritable et chronophage parcours du combattant. Ces exemples reflètent certes une situation nationale où, en dehors des métropoles, les zones périurbaines et rurales manquent cruellement de personnel médical. Mais dans les Hauts-de-France, les indicateurs de santé de la population sont les plus mauvais de l’Hexagone. L’arrivée à Lille de l’agence européenne de médicaments aurait pu être un signal positif auprès de la communauté des médecins et peut-être contribuer à retrouver une attractivité médicale. Il faudra trouver d’autres arguments. Elle souhaiterait savoir quelles mesures incitatives et innovantes elle compte prendre pour enrayer l’hémorragie médicale et éviter que des territoires comme l’Artois, se voient dépouillés de leur droit au soin un peu plus chaque année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>47</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6194</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Devenir du site d’enfouissement des déchets de Borde Matin à Roche-la-Molière
	        47. — 12 décembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du site d’enfouissement des déchets de Borde Matin, à Roche-la-Molière, dans la Loire. En effet, le groupe exploitant, Suez, a déposé en préfecture de la Loire, un dossier de demande de prolongation d’autorisation d’exploitation du site jusqu’en 2051, soit 25 ans de plus que la durée actuellement autorisée. Les élus locaux, ainsi que les acteurs de la société civile, sont fortement mobilisés contre un tel projet. Ils considèrent, à juste titre, que les habitants de la commune ont suffisamment subi les nuisances liées à l’exploitation du site depuis 1972 : nuisances olfactives, trafic routier, pollution visuelle par grand vent, etc. Plus que la durée en elle-même, les élus, dont la députée fait partie, sont farouchement opposés au projet d’augmentation de la capacité de stockage du site. L’exploitant demande en effet une rehausse de ses casiers de stockage ainsi qu’une extension géographique de ses installations, pour aboutir à une capacité totale de stockage du site qui passerait de 5 355 000 tonnes déjà autorisées à 11 404 060 tonnes, avec une capacité de 500 000 tonnes annuelles maximum (300 000 T/an en moyenne), jusqu’en 2051. En doublant la capacité totale de stockage du site, dans une tendance baissière du volume de déchets enfouis annuellement, qu’on ne peut que saluer en ce sens qu’elle résulte d’efforts constants de la puissance publique qui commencent à payer, il est aisé de comprendre que le site pourra être exploité plus longtemps, en l’occurrence, pendant la durée d’une génération humaine supplémentaire (25 ans !). Car c’est bien de cela dont il s’agit : c’est de l’augmentation de la capacité de stockage totale du site, liée à la rehausse des casiers de stockage ainsi qu’à son extension géographique, que découle l’importante durée de l’éventuelle prolongation d’autorisation d’exploitation, et non l’inverse. Ainsi, la question de la durée d’autorisation d’exploitation n’est pas l’enjeu majeur, contrairement à celui de la capacité de stockage. Au regard des orientations législatives nouvelles en matière de réduction à la source de la quantité de déchets enfouis, les capacités de stockage actuelles semblent suffisantes et n’appelleraient donc pas à une extension de celles-ci dans le cadre de la demande formulée par l’exploitant. Pour toutes ces raisons et parce que ce sujet revêt un enjeu majeur pour la population de Roche-la-Molière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, ainsi qu’un point d’avancement précis et un calendrier de décision actualisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6194</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte ferroviaire dégradation du service
	        48. — 12 décembre 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité de la desserte ferroviaire du Mans et de la Sarthe vers et depuis Paris. Depuis de nombreux mois, l’ensemble des usagers constate une dégradation du service ferroviaire. D’une part, les TGV sont moins nombreux à desservir Le Mans (plus de 40 TGV ne s’arrêtent plus en gare) ; et la desserte par Ouigo exclut des centaines d’abonnés. D’autre part, les tarifs sont élevés et incompréhensibles : des rames s’arrêtant au Mans et composant le même train sans autre arrêt ailleurs n’ont pas le même tarif. Le TGV reste en tout cas le train à grand tarif avec des tarifs oscillant sans carte entre 60 et 80 euros l’aller et donc 120 à 160 euros l’aller et retour. Enfin, les retards longs s’accumulent pour les raisons les plus diverses. Elle note que la construction des nouvelles lignes devrait améliorer la desserte puisque c’est ce qui fait par exemple la force du train à grande vitesse japonais (6 secondes de retard au plus ! Un rêve), c’est justement de disposer de lignes dédiées. Parallèlement les usagers des Intercités et ceux des TER constatent la dégradation lente du service (retards, trains annulés, absence de qualité dans les voitures) et l’augmentation des billets. Les personnels eux-mêmes souvent malmenés, estiment que les choix faits ont fragilisé l’entreprise et perdent le sens de ce qui pour eux reste un service au public. Elle souhaite une réponse et un engagement concrets et que ces questions soient traitées en relation avec les élus locaux responsables, en écoutant les usagers. Elle la remercie de sa réponse et elle attend comme les élus et usagers qu’elle représente des engagements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        L’organisation des JO 2024 à Paris
	        49. — 12 décembre 2017. — M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l’état pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Hidalgo, déclarait en 2014 : « Pas question de faire supporter le coût des jeux Olympiques sur les seuls contribuables parisiens ; même si l’État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l’addition passer ». Dans un contexte d’économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l’ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>50</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Versement du delta de VSLM pour la campagne 2016
	        50. — 12 décembre 2017. — M. Stéphane Mazars attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité "veau sous la mère 2017" (VSLM) pour la campagne 2016. L’aide PAC VSLM vise à promouvoir les élevages de veaux « veaux sous la mère » et « veaux bio » en label et donc à accompagner l’excellence. Pour cette campagne 2016, les éleveurs de cette filière d’excellence constatent un retard de versement du delta entre le montant de l’enveloppe PAC allouée et les sommes effectivement distribuées. D’abord le ministère dans la notice d’information et de déclaration des aides VSLM no 52135 # 01 paragraphe 6 portait précision sur un montant unitaire de l’aide estimé à trente-cinq euros et au double de ce montant pour les veaux sous la mère labellisés et les veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Puis il arrêtait le 22 juin 217 l’attribution d’un montant d’aide de vingt-sept euros cinquante centimes par veau éligible et donc par doublement, comme l’indiquait la notice, une aide de cinquante-cinq euros pour chaque veau in fine labellisé. Les éleveurs s’étonnent de ne pas avoir encore perçu le différentiel d’un montant non négligeable. Ce delta indispensable devrait être, compte tenu de la stabilité et du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en filière label, aujourd’hui évalué ou pour le moins évaluable. En effet sauf à connaître des chiffres différents émanant de ses services, le manque à verser par tête s’approcherait des dix euros au titre de « veaux labellisables » et des vingt euros pour les labellisés. Aussi, il souhaite connaître d’abord le nombre retenu par le ministère de têtes effectivement labellisées et qui donc étaient labellisables et il lui demande par ailleurs de faire procéder dans les meilleurs délais au versement du delta de l’aide sans laquelle les éleveurs d’excellence pourraient connaître les plus grosses difficultés à maintenir leur production.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ramlati Ali</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Allongement de la piste de l’aéroport de Dzaoudzi
	        51. — 12 décembre 2017. — Mme Ramlati Ali attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la date du 12 décembre 2017 où seront fêtés les 15 ans de la publication de la Convention de développement pour Mayotte 2003-2007. Cette convention et les engagements de l’État qui s’en sont suivis prévoyaient que l’aéroport de Dzaoudzi soit doté d’une piste longue et d’une nouvelle aérogare. La piste, trop courte avec ses 1 930 mètres, ne permet pas les mouvements à pleine charge de la plupart des avions gros porteurs (Airbus 330 ou Boeing 777). Lors de la saison des pluies, les avions sont très souvent détournés vers La Réunion. Ces escales sont coûteuses pour les compagnies et chronophages pour les voyageurs. L’aéroport Dzaoudzi est un aéroport d’État et constitue un élément essentiel du dispositif de continuité territoriale pour désenclaver Mayotte en assurant l’établissement d’une liaison aérienne directe par gros porteur avec la métropole. L’aérogare a été totalement reconstruit mais pas la piste qui demeure trop courte. Les nouvelles normes européennes, applicables dès 2018, vont sceller le sort de l’aéroport puisqu’elles obligent à un rallongement de la piste de 90 mètres à chaque extrémité. L’Union européenne a fait savoir qu’elle pourrait financer l’étude qui représente 10 % de l’investissement final d’environ 200 millions d’euros mais exige en contrepartie que les travaux soient réalisés sur la période 2014-2020 du contrat de projet des fonds structurels européens. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions de l’État. Le choix est certes cornélien car d’un côté, il faut raser une colline et une mosquée, et de l’autre, il faut prolonger la piste dans le lagon et impacter le fonctionnement du milieu récifal mais les mahorais sont prêts à faire les concessions nécessaires aux travaux. La procrastination de l’État dans ce dossier doit cesser ! L’avenir du 101ème département français est en jeu ainsi que la sécurité des passagers qui empruntent quotidiennement cet aéroport. Ellle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Bureau-Bonnard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Réformer, simplifier et moderniser l’apprentissage
	        52. — 12 décembre 2017. — Mme Carole Bureau-Bonnard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la simplification du cadre juridique du contrat d’apprentissage qui devrait être au cœur de la réforme de l’apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois. Cette simplification et plus de souplesse sont attendues par les apprentis et par les entreprises notamment du département de l’Oise. En effet, le contrat d’apprentissage est devenu trop complexe au fil du temps pour les employeurs et les apprentis : procédure d’autorisation préalable pour le travail de nuit et les heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l’alternance trop rigide. De même il convient de lever les limites d’âge à l’entrée dans l’apprentissage qui constituent un frein à son développement pour des publics qui voudraient s’engager dans ces parcours qui offrent les meilleures chances d’accès à l’emploi. Pour autant les spécificités du contrat d’apprentissage doivent être préservées : l’apprentissage est une voie de formation complète, qui ouvre à l’acquisition d’un ensemble de compétences qui permettront d’exercer un métier mais aussi d’envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l’artisanat l’apprentissage est la voie royale pour la création d’entreprise et 41 % des chefs d’entreprise artisanale ont été apprentis. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent donc être ainsi clairement différenciés car les objectifs de chacun de ces contrats ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d’apprentissage, souvent après le collège, adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la bannière générique d’alternance, alors qu’ils sont fondamentalement différents par nature. L’apprentissage allie, en effet, les avantages d’un mode d’acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel et la présence dans l’entreprise qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement réaffirmés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié. Elle lui demande donc si elle entend prendre en compte ces impératifs afin que le contrat d’apprentissage puisse continuer à jouer pleinement son rôle d’insertion professionnelle et sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Soutien aux festivals et mécénat
	        53. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Euzet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l’une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l’année. Pézenas, ville d’art et d’histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l’objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd’hui et Mme la ministre avait également présenté ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Il ne sera donc pas question de les détailler ici. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d’accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ de la culture, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l’État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que notre pays a engagé. Le recours au mécénat, déjà évoqué dans le programme du chef de l’État, constitue une solution alternative permettant de soutenir la création artistique et le développement du spectacle vivant. Il convient désormais d’aller au-delà des dispositions de la loi « Aillagon » du 1er août 2003 pour encourager plus avant le mécénat dans le champ de la Culture et créer en France une véritable culture du mécénat. Il souhaiterait connaître les mécanismes de soutien aux festivals envisagés à l’avenir par la puissance publique ainsi que la position de la ministre sur la question du mécénat. Dans le même ordre d’idées, il souhaiterait connaître sa position sur la création d’un label de « ville festivalière » qui permettrait d’accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d’éligibilité privilégiées aux financements publics et privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6197</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Audiences foraines à Avranches
	        54. — 12 décembre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les audiences foraines du tribunal de grande instance de Coutances. Lorsque le tribunal de grande instance d’Avranches a été supprimé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal de Coutances, dans le ressort duquel se trouve désormais compris le Sud-Manche, se tiendraient régulièrement au tribunal d’instance d’Avranches pour maintenir l’accès à la justice de grande instance des populations du territoire éloignées de Coutances. Cependant, il a appris que ce cet engagement allait être remis en cause. En effet, le bâtonnier de Coutances l’a alerté d’un manque de personnel de greffe suite aux départs en retraite simultanés de plusieurs agents et dont il n’est pas prévu de pourvoir leurs postes dans l’immédiat. Conscient des difficultés et de la situation des juridictions du pays, il serait tout de même injustifié que ces audiences foraines soient amenées à disparaitre. Cela pénaliserait les habitants du sud de la Manche d’accéder à la justice de grande instance s’ils devaient se déplacer à Coutances. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures qu’elle compte mettre en place pour maintenir ces audiences foraines à Avranches.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6197</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Éducation nationale
	        55. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la ruralité. M. le député a l’honneur d’être l’élu d’un territoire rural situé à équidistance du Havre et de Rouen. La Seine-Maritime, comme de nombreux autres départements en France, est, depuis des années, confrontée à la fermeture de classes en maternelle comme en école primaire. Alors même que dans les secteurs les plus ruraux de ce territoire, le maintien des classes est indispensable du fait l’éloignement de ces communes et des distances à parcourir pour de si jeunes enfants. Dans ces petites communes, ont déjà déserté médecin et boulanger et tant de services publics de proximité. Il faut donc comprendre la réaction de parents voyant une classe fermer à partir de calculs pointilleux, sur des moyennes, à la virgule près. Pourtant, lors de sa campagne, l’actuel Président de la République avait annoncé le maintien des classes en milieu rural. Il est du devoir de tous, malgré les contraintes et les héritages budgétaires à assumer, de respecter cet engagement. Dans le département dont il est l’élu, trop d’enseignants sont isolés dans de petites écoles disséminés. Ainsi le territoire compte 1 100 écoles, là où 800 suffiraient. Il faudrait regrouper ces écoles, mutualiser les moyens. Dès lors, il lui deamande comment maintenir un service public d’éducation qualitatif, partout et pour tous. Comment répondre à la nécessité de garantir à chaque enfant l’opportunité de progresser ? En particulier, quels moyens seront alloués aux communes qui se regroupent pour construire des classes supplémentaires ? En résumé, il lui demande comment il est possible de redéfinir la ruralité par sa politique d’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6198</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Sauvegarde du patrimoine rural
	        56. — 12 décembre 2017. — M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de la culture sur le cas de l’abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont en Charente-Maritime, ensemble patrimonial d’une valeur inestimable pour la région. Ce site exceptionnel regroupe une église romane classée monument historique ainsi qu’un château et des écuries du XVIIIe, inscrits depuis 1958. L’ensemble du site est laissé volontairement à l’abandon, de manière malveillante par son propriétaire et ce, malgré les injonctions nombreuses qui ont pu lui être faites, alors même que la sécurité des habitants de la commune est mise en jeu. Un arrêté de péril imminent ne saurait améliorer la situation étant donné que la commune de 166 habitants n’a pas les moyens de se soustraire au propriétaire défaillant. Il lui demande donc d’une part, ce que comptent faire les services déconcentrés de son ministère pour soutenir ces collectivités dans la sauvegarde d’un patrimoine menacé par la négligence coupable de propriétaires privés défaillants, et d’autre part si elle envisage de travailler à un dispositif contraignant voire coercitif pour que ces situations, ô combien nombreuses, ne perdurent plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>57</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6198</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraités transfrontaliers
	        57. — 12 décembre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits « mixtes », c’est-à-dire disposant d’une pension française et d’une pension étrangère, concernant le paiement de leurs cotisations sociales. Nicole Trisse est élue dans une circonscription frontalière, la 5ème circonscription de Moselle, qui compte nombre de travailleurs transfrontaliers du fait de sa proximité avec l’Allemagne, mais aussi beaucoup de retraités dits « mixtes ». Selon la législation européenne les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu’à un seul régime national de sécurité sociale. Aussi, ces travailleurs sont couverts par le pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française, sont affiliés de manière obligatoire au régime d’assurance maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite française mais aussi sur leur retraite allemande. Or il n’est pas légitime qu’un travailleur soit grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l’application de plusieurs législations nationales, alors qu’il ne peut revêtir la qualité d’assuré qu’au regard d’une seule de ces législations. Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont composés de plusieurs branches : la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; la branche accidents du travail/maladies professionnelles ; la branche famille ; la branche retraite et la branche cotisations/recouvrement. Les retraités transfrontaliers dits « mixtes » ne bénéficient réellement que de la branche maladie et ont, par ailleurs, déjà cotisé auprès de la sécurité sociale allemande lorsqu’ils y travaillaient. À ce titre, il serait plus équitable de pouvoir établir un système de cotisations sociales spécifiques pour ces retraités « mixtes » qui permettrait : soit que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères, effectués au titre de la CSG/CRDS, concernent uniquement la branche maladie ; soit que le taux d’imposition global appliqué soit considérablement diminué. Ce nouveau taux pourrait alors être fixé par décret. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à examiner cette question de plus près afin de pouvoir éventuellement enclencher, par la suite, une réforme qui permettrait aux retraités transfrontaliers « mixtes » de ne plus subir le système de cotisations actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6198</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Aide au TMC, Jazz sous les pommiers
	        58. — 12 décembre 2017. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le festival Jazz sous les pommiers et plus particulièrement à propos du théâtre municipal de Coutances, le TMC. Le festival Jazz sous les pommiers se tient chaque année depuis 1982. Sa programmation est éclectique allant du Jazz aux musiques électroniques ainsi qu’aux spectacles de rue. Au programme, toujours des grands noms et des découvertes, des artistes internationaux et des figures locales. La saison du théâtre municipal de Coutances et le festival Jazz sous les pommiers sont portés par une seule et même association : le Comité coutançais d’action culturelle, le CCAC. Il croise deux déclinaisons artistiques : celle de la saison du théâtre et celle du festival. Elles ont des objectifs communs : résidences d’artistes, découverte de nouveaux talents, soutien à la création, recherche de nouveaux publics, éducation artistique, soutien aux pratiques en amateurs et aux artistes en région. Au-delà de la ponctualité de la manifestation Jazz sous les pommiers, le TMC s’emploie à faire vivre la culture dans ce territoire en présentant toute l’année une programmation en direction de la jeunesse. Il propose des spectacles pour tous les niveaux de classes : de la maternelle au lycée. Au moment du développement de la nouvelle communauté de communes « Coutances, Mer et Bocage », il voit sa capacité d’accueil des jeunes scolaires diminuer. Le TMC vient d’accéder au dispositif Scène conventionnée d’intérêt national, mention « Art, enfance et jeunesse ». Les habitants en sont très fiers. Il est ainsi soutenu par le ministère de la culture, à travers la DRAC Normandie mais aussi par la ville, la communauté Coutances Mer et Bocage, le département et la région. Fort de son succès, mais aussi de ses nouveaux engagements le TMC souhaite avoir les moyens de maintenir la qualité de son travail et son volume actuel. Il s’agirait de consolider les postes des personnes qui y travaillent, d’accroître la capacité d’accueil en jeune public et de renforcer leurs moyens de soutien à la création. Dans une ville de 9 000 habitants, un bassin de vie de 50 000 personnes, il est rare de trouver une structure comme le CCAC qui porte une saison d’envergure régionale et un festival de dimension internationale. Il l’interroge donc sur la pérennité du nouveau dispositif "Scène conventionnée d’intérêt national", sur les moyens que les DRAC alloueront au titre de ce dispositif, qu’il sait moins sécurisant qu’une labellisation. Il l’interroge finalement sur le devenir de cette belle initiative de plus de 30 ans pour faire vivre le théâtre, la culture et le jazz dans la Manche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la justice - Cour d’appel de Nîmes
	        59. — 12 décembre 2017. — Mme Françoise Dumas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours et ses conséquences pour la Cour d’appel de Nîmes. La justice est une priorité de ce quinquennat, comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la garde des sceaux, avec les acteurs de terrain autour de cinq chantiers thématiques. Sur la forme, elle tient tout d’abord à saluer la méthode adoptée : la réflexion collaborative en permettant, d’une part aux parties prenantes de s’exprimer, et d’autre part, de faire remonter aux ministères concernés les expériences et les initiatives locales, est le meilleur moyen de trouver un consensus et de répondre, non seulement aux besoins des juridictions mais encore aux attentes des Français. Sur fond, en plus de la transformation numérique, de la réforme de la procédure civile, de celle de la procédure pénale, du sens et de l’efficacité des peines, sera étudiée la question de l’adaptation de l’organisation judiciaire. C’est sur ce dernier chantier que la députée souhaite interroger la ministre. L’objectif, outre mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats, est de maintenir le contentieux du quotidien à proximité des justiciables. C’est la raison pour laquelle avec ses collègues parlementaires gardois, ils l’ont récemment rencontrée, afin d’évoquer les enjeux relatifs à la pérennité de la juridiction de Nîmes, alors que les travaux de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon - tous deux anciens présidents de la commission des lois à l’Assemblée nationale et chargés d’une mission dont les conclusions orienteront les évolutions de la carte judiciaire - débutent à peine. Si la ministre a réaffirmé son engagement à ne fermer aucune juridiction d’appel et à maintenir celle de Nîmes, des inquiétudes demeurent quant à la spécialisation. Si celle-ci devait se concrétiser, les hypothèses actuellement envisagées laissent présager de la fuite vers Montpellier et Toulouse de la moitié des contentieux aujourd’hui traités à Nîmes avec des conséquences importantes non seulement sur le nombre des magistrats en poste à Nîmes ainsi que sur les cabinets d’avocats, mais in fine sur les justiciables tant en termes de délai de traitement des contentieux restants (baisse des magistrats disponibles pour le faire) que de défense adéquate (concentration des cabinets d’avocats au siège de la cour pour avoir le titre correspondant et des clients supplémentaires). Or parmi les principes qui assurent la cohérence dans l’action de la justice figure, comme la garde des sceaux l’a rappelé, celui de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir donner des éléments permettant de répondre aux préoccupations légitimes du monde de la justice nîmois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Baisse du nombre de postes d’enseignants bilingues ouverts en 2018
	        60. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la baisse du nombre de postes d’enseignants bilingues du premier degré ouverts au concours externe 2018 sur le contingent de l’Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF). Ces postes sont répartis dans cinq réseaux d’écoles privées associatives bilingues sous contrat : Diwan en Bretagne ; Seaska au Pays Basque, Calandreta en Occitanie, ABCM-Zweisprachigkeit en Alsace et Bressola en Catalogne. En 2017, sur les 46 postes demandés par ces réseaux, seuls 27 ont été ouverts. Pour 2018, ce nombre sera abaissé à 20. Ces baisses suscitent de l’incompréhension de la part des enseignants alors même que les effectifs d’élèves augmentent d’année en année. M. le député souhaite tout particulièrement attirer son attention sur le nombre de postes à pourvoir dans le réseau d’écoles associatives laïques et gratuites Diwan, en Bretagne. Au concours 2017, ce réseau ne s’est vu octroyer que 7 postes au concours. En 2018, il n’en aura plus que 6. Or Diwan demandait 15 postes au regard de ses besoins en constante progression. Cette décision est d’autant plus mal vécue que 50 postes étaient ouverts en 2017 pour le réseau public bilingue avec seulement 36 d’entre eux pourvus, quand Diwan était en mesure de pourvoir les 7 postes qui lui étaient attribués. Ce nombre restreint de postes va à l’encontre des objectifs de la convention signée en 2015 entre la région Bretagne et l’État intitulée « Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et développement de leur usage dans la vie quotidienne ». Y était fixé comme objectif, celui de « promouvoir l’enseignement de la langue bretonne (enseignement bilingue français-breton et optionnel) ». Cette convention précise que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l’académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents publics du premier et du second degré public et privé ». Au vu du nombre de postes ouverts en 2018, il ne peut qu’être constaté que les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur de cet engagement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir le bon développement de ces réseaux d’enseignement bilingues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6200</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Parquet TGI Montpellier
	        61. — 12 décembre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de magistrats composant le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier au regard de l’activité qu’il connaît. Par décret no 2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, et visant à instaurer un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Lors du 1er conseil qui s’est tenu le 6 novembre 2017 dans sa circonscription, il a pu être rappelé que le tribunal de grande instance de Montpellier connaissait la plus forte activité des juridictions du groupe 2 avec 1 254 affaires poursuivables là où des villes comme Nice et Nancy en comptaient respectivement 801 et 673. Cette activité particulièrement dense s’explique notamment par une augmentation mensuelle forte de nouveaux habitants (+ 1 250 personnes par mois) et une activité touristique particulièrement développée. Or il convient de relever que corrélativement le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitants le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrats pour 1 000 habitants alors que des villes ne connaissant pas sa délinquance comme Nice ou Grasse peuvent bénéficier en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d’autres termes, le parquet de Montpellier compte 15 magistrats au lieu et place des 22 ou 23 qui devraient officier si on appliquait les ratios en vigueur dans des juridictions comparables. Elle souhaiterait donc connaître ses ambitions en matière de recrutement de magistrats pour le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier et l’échéance à laquelle il pouvait être espéré qu’il puisse bénéficier de l’effectif nécessaire à une réponse pénale qui soit à la fois réactive et de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6200</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation de la jeunesse calédonienne
	        62. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de la jeunesse calédonienne. Il rappelle que chaque année, 600 jeunes de moins de 16 ans et 400 de 16 à 18 ans quittent le système scolaire sans formation, sans qualification, sans diplôme et sans emploi et que cette déshérence les conduit inexorablement à la marginalisation, à la dérive, et bien trop souvent à la délinquance. Il souligne qu’en 2016, 2 130 mineurs ont été mis en cause dans des affaires judiciaires et que 43 % d’entre eux avaient entre 13 et 15 ans. Il considère que cette jeunesse calédonienne mérite une main tendue et a droit à une nouvelle chance. Il relève néanmoins que les dispositifs d’insertion et de socialisation adaptés à cette tranche d’âge font cruellement défaut en Nouvelle-Calédonie : pas d’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) pour les 18-25 ans, alors qu’il en existe 19 en métropole et que ces structures seraient utiles pour accueillir les jeunes dès 16 ans comme elles ont pu le faire par le passé ; pas non plus d’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) pour les enfants et adolescents aux comportements déviants, alors qu’il y en a 400 sur le territoire national et 7 répartis dans les départements d’outre-mer ; et pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) tels que les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) ou lycée d’enseignement adapté (LEA) pour les jeunes en grande difficulté scolaire ou sociale, alors qu’il existe 80 EREA en métropole, 1 à Mayotte, et que la Nouvelle-Calédonie a déjà identifié, en brousse, les locaux pour accueillir le premier EREA calédonien. Il souligne la nécessité de nourrir de grandes ambitions pour la jeunesse du pays et de ne pas faire de la jeunesse calédonienne une génération perdue. Les assises des Outre-mer placent aujourd’hui la jeunesse ultramarine au cœur des priorités. Dans cette perspective, il souhaite savoir si l’&#144;État sera aux côtés de la Nouvelle-Calédonie pour mettre en œuvre les dispositifs adaptés d’insertion, de soutien et d’accompagnement qui s’imposent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        ASCOVAL
	        63. — 12 décembre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la société Ascoval quant à la pérennité de leur entreprise. En janvier 2017, Vallourec, avec apparemment l’assentiment de Bercy, a bouclé la cession d’une participation majoritaire dans son aciérie de Saint-Saulve, près de Valenciennes, dans le Nord, au spécialiste européen des aciers spéciaux, Ascométal. Cet accord conclu par les deux groupes a abouti à la création d’une co- entreprise baptisée Ascoval détenue à 40 % par Vallourec et à 60 % par Ascométal. Philippe Crouzet, président du directoire de Vallourec, déclarait à l’époque que cette cession devait permettre à l’aciérie de Saint-Saulve d’écrire avec Ascométal une nouvelle page de son histoire tout en continuant à approvisionner Vallourec en aciers spéciaux. Après 15 longs mois d’angoisse quant à leur avenir, les salariés furent soulagés (même s’ils avaient des doutes sur la viabilité de ce consortium) et ne cessent depuis de relever tous les défis dans ce site industriel ultramoderne, à la capacité de production en constante augmentation, et idéalement placé au cœur des réseaux de transports ferroviaires et fluviaux. L’annonce, le 20 novembre 2017, moins d’un an après ces accords, de la mise en procédure de redressement judiciaire du groupe Ascométal interpelle et inquiète fortement aujourd’hui les 320 salariés de Saint-Saulve qui craignent de subir le même sort que leurs collègues du site de Dunkerque, pour lesquels Mme la députée veut avoir une pensée sincère aujourd’hui, puisque que 140 d’entre eux vont passer Noël en ayant perdu leur emploi. Ascoval est aujourd’hui en procédure de sauvegarde. Peut-il lui donner des informations qui seraient de nature à rassurer les employés d’Ascoval.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
	        64. — 12 décembre 2017. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la méthodologie relative à l’analyse des demandes de reconnaissance en catastrophe naturelle notamment dans plusieurs villes du Nord. Les processus semblent tout d’abord beaucoup trop longs pour les déclarants qui face aux dégradations de leur habitat attendent des procédures simplifiées et rapides. Les dossiers transitent ainsi par les communes puis par les préfectures avant d’être présentées à l’interministériel. La décision de l’État s’appuie sur l’analyse du BRGM qui traite annuellement les dossiers présentés ensuite à la direction centrale de la défense et de la sécurité civile avant arbitrage lors d’une réunion interministérielle et parution au Journal officiel. Ainsi pour la sécheresse de 2016, il a fallu pas moins de 10 mois pour instruire et statuer sur des dossiers présentés par Neuville-en-Ferrain. La mairie n’aura d’ailleurs plus d’information sur l’agenda des dossiers après leur transmission en préfecture en février. C’est-à-dire que pendant 10 mois, le déclarant est dans l’ignorance totale du circuit de traitement de son dossier. Pour l’épisode de la coulée de boue du 7 juin 2016, il a fallu attendre plus d’un an, la Commission ayant été ajournée en raison d’un trop grand nombre de dossiers et ce malgré les alertes des services. Aussi, il convient de s’interroger sur la prise en compte de la nature réelle des sols, des terres argileuses en ce pays de Ferrain. Car la répétition de ce type de catastrophe qui endommage lourdement les habitations met en exergue la nécessité de revisiter les critères pris en compte dans ce secteur. Une visite commune des habitations sinistrées serait par exemple bienvenue, en particulier pour les citoyens qui auraient plus de facilité à accepter une réponse défavorable si l’argumentation retenue pour justifier le refus faisait montre d’une réelle prise en compte des paramètres scientifiques énoncés précédemment, mais aussi de la situation particulière vécue par les sinistrés qui se sont, par ailleurs, constitués en collectif afin de mieux coordonner la défense de leurs intérêts. Il l’interroge sur les voies et moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre convenablement à l’ensemble des dossiers en cours dont 42 actuellement à Neuville-en-Ferrain et 7 à Roncq.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Contrat vendange
	        65. — 12 décembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le rejet du contrat vendange. Il y a quelques jours dans l’hémicycle, la majorité a rejeté une exonération fiscale sur le contrat vendange. Le motif du rejet était assez intéressant : cela aurait été créé une sorte de discrimination positive dans la filière vito-vinicole. Cela fait partie des merveilles de la fonction de député : il est possible de tirer du bien d’un concept dangereux. Il est nécessaire de soutenir massivement les viticulteurs qui sont déjà sous le danger européen sur les sujets comme les droits de plantation ou l’appellation château. Ils doivent également être accompagnés dans l’exportation et la valorisation d’un savoir-faire français. Il doit être réparé une part du mal que l’État fait en ne permettant pas l’assurance des parcelles viticoles ou en interdisant la constitution de réserves financières par le matraquage fiscal. Cette année dans certaines zones du Vaucluse, ce furent 70 % des vignes qui furent touchées par le gel, interpellant ainsi sur la survie de toute une filière économiques et culturelle face aux évènements climatiques. Deux demandes étaient alors formulées : la possibilité pour les vignerons d’adopter un comportement de négociant en cas de crise due à des incidents climatiques et un plan de développement des assurances dans ce secteur. Elle lui demande ce que compte faire son ministère à ce sujet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>3646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Stratégie des douanes quant aux saisies
	        3646. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics pour lui demander de préciser la politique du Gouvernement en matière de reventes des saisies effectuées par les douanes. À titre d’exemple, la maison Bonnet, titulaire du label d’entreprise du patrimoine vivant, spécialisée dans l’artisanat d’art se porterait acquéreuse de stocks de carapaces de tortues malheureusement tuées pour un commerce de contrebandes, afin de poursuivre une activité artisanale d’exception. Cette vente éviterait une destruction incompréhensible et permettrait de sauvegarder un savoir-faire artisanal dont la maison Bonnet est un des derniers représentants. Cet exemple a pour objet d’aider la représentation nationale à mieux cerner la stratégie et la politique des douanes en matière de reventes d’objets ou de marchandises saisies. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Budget 2018 - avenir des CCI
	        3679. — 12 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d’industrie quant aux conséquences de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions d’euros, prévue au budget 2018. Si les élus de la CCI du Morbihan partagent pleinement l’objectif de diminution de la dépense publique, et s’ils sont prêts à engager des efforts significatifs en ce sens - ils travaillent notamment à des rapprochements avec des collectivités territoriales- ils pointent cependant la difficulté que pose l’immédiateté de la décision et souhaitent un lissage des réductions des ressources. Compte tenu des missions des CCI, il lui demande de bien vouloir évaluer les conséquences de la baisse prévue, en particulier pour les PME et TPE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Mode de calcul de la capacité brute d’autofinancement des collectivités
	        3680. — 12 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 relatives aux collectivités territoriales. L’article 24 de ce projet de loi introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d’améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’année nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant lorsque nécessaires, les modalités de convergence vers ces plafonds. Lors de son congrès l’association des maires de France a fait savoir son opposition à cette disposition qui au-delà d’un nouveau contrôle de l’État sur les finances locales et d’une réduction de l’autonomie réelle des collectivités va impacter de manière significative les choix de gestion. Cet article 24 prévoit précisément que le ratio d’endettement d’une collectivité sera défini comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé, ce ratio prenant en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexe. Il prévoit également qu’à compter du débat d’orientation des finances publiques relatif à l’exercice 2019 et pour les exercices suivants, si le ratio d’endettement apprécié au dernier arrêté de clôture des comptes connu est supérieur au plafond national de référence, l’ordonnateur présente à l’assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles. Cet article indique en outre que le rapport prévoit les mesures de nature à respecter le plafond national de référence applicable à la collectivité ou au groupement et comporte une trajectoire de l’écart avec le plafond national de référence. Enfin cet article dispose que le représentant de l’État, en l’absence d’adoption de ce rapport par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement, ou s’il estime que le rapport ne comporte pas des mesures de nature à respecter l’objectif d’atteinte du plafond national de référence qui lui est applicable, saisit, dans un délai d’un mois, la chambre régionale des comptes. La question majeure est celle du calcul de ce ratio de désendettement et plus précisément du calcul de la capacité brute d’autofinancement. Actuellement les ratios obligatoires à indiquer à chaque vote du budget sont en vertu de l’article R. 2313 1 du code général des collectivités territoriales conduisent à calculer l’épargne brute en déduisant des dépenses réelles de fonctionnement les travaux en régie et les charges transférées. Or en l’état actuel des débats le projet du Gouvernement n’évoque, pour le calcul de ce ratio de désendettement, que la différence entre les recettes réelles de fonctionnement sans préciser s’il tient compte ou non des travaux en régie et des charges transférées. Si le calcul de ce ratio venait à ne pas tenir compte de ces éléments - contrairement au calcul actuel en vigueur - il baisserait immédiatement de façon importante la capacité d’extinction de la dette des collectivités locales. C’est pourquoi il lui demande d’une part de préciser le mode calcul de la capacité brute d’autofinancement et d’autre part si le Gouvernement entend modifier dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques le mode de calcul en vigueur, ce qui serait en défaveur des collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6222</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Lutte contre le marché parallèle du tabac
	        3683. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d’un plan pour lutter contre le marché parallèle du tabac en France. Celui-ci s’apparente aujourd’hui à un phénomène massif de fraude fiscale et représente beaucoup plus qu’un risque de déstabilisation du réseau des buralistes. Si le Gouvernement met en avant un renforcement des dispositifs douaniers pour tenter de répondre à ce problème, cette seule réponse ne suffira pas. En effet, le marché parallèle représente déjà 27 % de la consommation de tabac en France et, avec une augmentation de 1 euro par paquet dès mars 2018, le phénomène va s’aggraver significativement au cours de l’année 2018. Or la douane n’est spécialisée que dans la lutte contre les trafics de grande ampleur, « aux frontières », et son organisation est peu adaptée aux trafics de fourmis, à la vente à la sauvette dans certains quartiers ou par internet, par exemple. En conséquence, il apparaît nécessaire de mettre en place une coordination effective entre la douane, la police nationale et la gendarmerie nationale. En effet, la police et la gendarmerie sont aujourd’hui de plus en plus confrontées à des affaires de contrebande de tabac. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6222</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Taxe communale forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles
	        3693. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement. Conformément au I de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l’accord de l’ensemble des communes qu’ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant d’une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d’autre part, des aménagements qu’elles ont financés. Elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l’assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l’accueil des nouveaux habitants de leur commune. Toutefois, l’article 1529 du code général des impôts prévoit que cette taxe, due par le cédant, s’applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Ainsi, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. En conséquence, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut se trouver privée de la taxe forfaitaire communale versée lors de cessions de terrains devenus constructibles, même lorsque les droits de propriétés démembrées sont cédés conjointement à un même acquéreur, en exonération de ladite taxe. Pour faire face à cet éventuel manque à gagner pour les communes et les EPCI, il serait pertinent de soumettre ces cessions à ladite taxe et d’en répartir la charge entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au prorata du prix de vente. Il l’interroge donc sur la possibilité de faire évoluer ce point précis de la législation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6222</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Avenir du crédit d’impôt collection
	        3740. — 12 décembre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir du crédit d’impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d’impôt dont bénéficient aujourd’hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d’impôt collection. Ce crédit d’impôt, logé au sein du crédit d’impôt recherche, s’élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement qui font preuve de créativité et élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Il est nécessaire de soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. La proposition de supprimer le crédit d’impôt collection ne va pas dans le sens des annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l’innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s’il a l’intention de rétablir ce crédit d’impôt dans le budget 2018 afin de soutenir ce secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6223</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Incitation à la fraude fiscale d’une plateforme de location de logements
	        3744. — 12 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d’une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d’août 2017, l’opinion publique est au fait de ses stratégies « d’optimisation fiscale » ; la société n’a payé que 92,944 euros d’impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d’user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l’État via l’impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. Ces cartes ne sont pas traçables par l’administration fiscale française et l’argent qui s’y trouve échappe aux impôts. La fraude fiscale est un vol et l’article 1741 du code général des impôts prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour les auteurs ou complices de cette infraction lorsqu’il y a souscription d’un compte ou d’un contrat auprès d’organismes établis à l’étranger dans le but d’échapper à l’impôt. Il lui demande quelles mesures va-t-elle prendre sans délai pour faire cesser ces fraudes fiscales massives et ce qu’elle va faire pour recouvrer les sommes non-perçues par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6223</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Inégalité face au paiement de l’impôt
	        3745. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application des dispositions de l’article 1738 du code général des impôts (article 76 de la loi du 29 décembre 2015). L’article susvisé dispose en substance que le non-respect de l’obligation de payer par voie électronique un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Cette disposition participe des efforts de dématérialisation, visant notamment à maîtriser le coût de la collecte de l’impôt. Néanmoins, elle demeure à l’origine d’une iniquité vis-à-vis des contribuables qui, en raison de leur âge, de leur lieu de résidence, de leur situation familiale, de leur niveau de maîtrise de l’outil informatique ou de leur état de santé, se trouvent dans l’impossibilité factuelle de payer leur impôt par voie électronique. Il s’agit concrètement de tous ces foyers, composés de personnes âgées ou très âgées, vivant seules à leur domicile, le plus souvent situé en secteur rural et ne disposant pas d’appareils électroniques ni de connexion Internet. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer la mesure susvisée, dans le but bien compris de tenir compte des cas d’espèces nombreux, de tous ces contribuables qui sont dans l’incapacité avérée de régler leur impôt par voie électronique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6223</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Remboursement CSG-CRDS hors EEE
	        3746. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l’étranger. En effet, le Conseil d’État, par sa décision du 27 juillet 2015 s’appuyant sur l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l’espace économique européen (EEE), dès lors qu’ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française. Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu’ils en font la demande. Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l’EEE, cas qui n’avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence savoir sur les années 2012-2016 si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l’EEE sur celui des résidents dans l’EEE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6224</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Distorsion de concurrence
	        3845. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l’inverse, d’autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d’offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d’assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l’article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu’aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu’aux assurés et au Trésor public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6224</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Roland Lescure</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Convention fiscale entre la France et les États-Unis
	        3851. — 12 décembre 2017. — M. Roland Lescure attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l’impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l’année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l’année précédente. Il n’y aura donc plus de décalage d’un an comme aujourd’hui entre les revenus et le paiement de l’impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant en dehors des États-Unis de même que tout individu possédant la double nationalité ou titulaire de la carte verte, est tenu de souscrire une déclaration d’impôts sur le revenu au gouvernement des États-Unis chaque année à condition que ses revenus totaux mondiaux dépassent un seuil fixé par la loi. Pour ces personnes, l’impôt payé en France constitue un crédit d’impôt ( foreign tax credit ) déductible de l’impôt américain. Plusieurs Français, binationaux ou titulaires d’une carte verte, s’interrogent sur l’impact que pourrait avoir cette réforme sur leur fiscalité globale dans le cas où ils décideraient un retour en France avant 2019. La réforme des modalités de prélèvement de l’impôt sur le revenu n’étant pas prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la question de la taxation des revenus salariés de source française perçus en 2018 demeure floue. Sans accord spécifique, ces personnes craignent le risque d’une double imposition. La crainte de cette « double imposition » pèse fortement sur leurs projets d’impatriation et pourrait impacter négativement, d’une manière temporaire, l’attractivité de la France. Il serait souhaitable de pouvoir confirmer rapidement que la mise en place de la réforme n’entraînera pas de « double imposition » ponctuelle pour les citoyens américains ou franco-américains et les titulaires d’une carte verte ayant fait le choix d’un travail salarié en France. Il le remercie pour l’attention toute particulière qu’il portera à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6224</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Compensation du versement transport
	        3854. — 12 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l’année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n’ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l’arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l’article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes
	        3647. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les alternatives à l’usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l’interdiction progressive de l’usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L’huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d’insecticides néonicotinoïdes et d’autres familles. Jusqu’à maintenant, son usage fait l’objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu’ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d’azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d’exécution portant approbation de l’extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d’azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Déchéance de dotation jeunes agriculteurs
	        3648. — 12 décembre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude de nombre de jeunes agriculteurs sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Indispensable pour favoriser l’installation en agriculture et assurer l’équilibre de nombreuses exploitations, cette aide peut cependant être retirée, sous certaines conditions, par décision du préfet. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet, et notamment sur les modalités ou le seuil à partir duquel le préfet peut décider de déroger à ces déchéances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Développement de l’agriculture biologique et incitation à la conversion
	        3649. — 12 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le soutien apporté au développement de l’agriculture biologique en France. Aujourd’hui, la filière agricole biologique connaît un essor majeur en France. Ainsi, la croissance de la consommation de produits biologiques est exponentielle et a atteint en 2016 une valeur d’achat totale de plus de 7 milliards d’euros. Cette année encore, de nouveaux agriculteurs se sont convertis à l’agriculture biologique. Aujourd’hui, cette filière réunit plus de 47 000 acteurs. À cet égard, la région Auvergne-Rhône-Alpes est le deuxième foyer de l’agriculture biologique avec plus de 4 700 producteurs dans cette filière. Pourtant, la France continue de se classer parmi les derniers pays de l’Union européenne s’agissant de la part de la superficie agricole totale accordée à l’agriculture biologique, celle-ci ne représentant que 4,9 % du territoire agricole du pays. Dès lors, il est nécessaire de prendre toute la mesure de l’enjeu écologique et économique que représente aujourd’hui l’agriculture biologique. Si l’aide au maintien des agriculteurs de cette filière a été prolongée jusqu’en 2019, et un crédit d’impôt a été mis en place en faveur de l’agriculture biologique, les moyens financiers alloués au développement de ce secteur paraissent encore insuffisants pour que celui-ci prenne toute son ampleur. En particulier, il semble fondamental de poursuivre et renforcer l’accompagnement financier de la conversion à l’agriculture biologique. Dans ce cadre, il conviendrait d’inciter davantage les agriculteurs conventionnels à se convertir à l’agriculture biologique. Par conséquent, alors que l’objectif de passer à 50 % de produits biologiques et locaux dans la restauration collective d’ici à 2022 fera prochainement l’objet d’une loi, elle lui demande quelles sont les autres mesures d’envergure envisagées pour soutenir le développement et le maintien de la filière agricole biologique en France, et notamment si des dispositifs sont à l’étude pour inciter les agriculteurs conventionnels à opérer une conversion vers l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Étiquetage du miel
	        3650. — 12 décembre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage du miel. La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que « si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication obligatoire des pays d’origine peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE » ». Malheureusement ces indications ne permettent pas au consommateur d’être correctement informé de la provenance du miel et, par conséquent, des conditions de sa récolte. Ainsi, une étude menée en 2015 sur le marché du miel réalisée pour FranceAgriMer, indiquait que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l’origine des miels présents sur le marché français étant donné l’importante activité de réexpédition des négociants européens ». Ainsi, l’origine chinoise est certainement sous-estimée. En effet, l’Espagne a importé en 2014 plus de 15 000 tonnes de miel en provenance de Chine, dont une grande partie a été ensuite réexpédiée en Europe, et notamment en France ». Par ailleurs, des tests effectués par la Commission européenne en 2015 sur plus de 2 000 échantillons de miel avaient révélé que 32 % d’entre eux présentaient une non-conformité soupçonnée ou avérée, 6 % avaient été dilués avec du sirop de sucre. À titre d’exemple, la Chine est souvent épinglée pour fraudes. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que les consommateurs ne soient plus trompés sur l’origine du miel commercialisé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mesures pour mieux accompagner les viticulteurs en cas de gel et grêle
	        3652. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d’assurance les viticulteurs notamment charentais, de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d’avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d’alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences financières importantes sur des exploitations viticoles déjà fragilisées et souvent mal assurées contre ces épisodes climatiques imprévisibles mais de plus en plus réguliers que sont la grêle et le gel tardif. Le dispositif d’assurance multirisque climatique actuel bénéficie d’une aide de la politique agricole commune (oscillant entre 45 et 65 % de la prime d’assurance), pour autant son éligibilité est calculée en fonction d’un seuil de déclenchement trop élevé (30 %) qu’il serait nécessaire de voir baisser à moins de 20 %. Les terres de l’AOC Cognac font partie du fleuron de la viticulture française à l’international, avec plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, 16 800 emplois directs et 50 000 emplois induits. Il faut ainsi soutenir les exploitants et tous les charentais qui en vivent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accompagner concrètement les exploitants viticoles victimes d’épisodes climatiques destructeurs par un dispositif plus souple d’assurance et moins coûteux et obtenir une adaptation des règles européennes en matière de prise en charge des primes d’assurance climatique pour qu’elles soient en concordance avec la réalité économique des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retard de paiement de l’aide à l’assurance récolte 2016 des agriculteurs drômois
	        3653. — 12 décembre 2017. — Mme Mireille Clapot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le retard de paiement de l’aide à l’assurance récolte 2016 des agriculteurs de la Drôme. En effet, ces derniers attendent 2 millions d’euros pour l’assurance récolte 2016, ce montant correspond à environ 800 demandes d’aides. Selon les informations dont nous disposons, le paiement n’aurait lieu, au mieux, qu’en fin d’année 2017. Or les agriculteurs ont dû payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre pour certains d’entre eux. Cela est revenu à avancer deux années de cotisations sans aucun versement d’aides. Étant donné le faible niveau de la trésorerie des entreprises, cela les met en grande difficulté financière. En effet, l’assurance récolte n’a pas été comprise dans l’apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l’année 2015. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il entend prendre pour solutionner ce préjudiciable retard de paiement pour les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité et étiquetage du miel
	        3654. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel et d’encadrer l’information d’étiquetage. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent et que la production française diminue, il reste extrêmement complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par les indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Les États généraux de l’alimentation visent notamment à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. Dans cette optique, il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de traçabilité et d’étiquetage du miel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité origine du miel
	        3655. — 12 décembre 2017. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité des pays d’origine du miel et d’encadrer l’information relative à celle-ci. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il s’avère très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité des pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l’alimentation actuellement en cours sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d’encadrement de l’information concernant le pays de production du miel et de mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Portions individuelles de fromages et gaspillage alimentaire
	        3656. — 12 décembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures pouvant être défavorables à la portion individuelle. En effet, les préconisations du guide de l’alimentation ( http://agriculture.gouv.fr/ministere/guide-favoriser-lapprovisionnement-local-et-de-qualite-en-restauration-collective ) pourraient porter atteinte au modèle de la portion individuelle identifiée uniquement sous l’angle du déchet d’emballage, en omettant le gaspillage alimentaire qu’elle permet d’éviter. En effet, cette portion contribue à la réalisation d’autres objectifs des politiques publiques, en particulier de lutte contre le gaspillage alimentaire en évitant que les fromages non consommés, dans un restaurant collectif par exemple, ne soient jetés. À ce titre, la dernière étude sur le sujet (IFOP 2 pour Bel Foodservice) montre que le fromage en portion est 2,5 fois moins gaspillé que le fromage à la coupe. En préservant le produit et en évitant le gaspillage, l’emballage évite un coût environnemental supérieur à celui qu’il induit. Elle appelle donc à sa vigilance pour que l’orientation des politiques publiques en faveur de "l’alimentation durable" dont les objectifs ne sont pas discutables, n’entraînent pas d’effets négatifs qui n’auraient pas été anticipés. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant ces portions individuelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Stigmatisation de la filière viande dans le cadre du PNNS
	        3657. — 12 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l’Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte de baisse globale de consommation de viandes rouges au niveau national, la filière n’ambitionne nullement d’augmenter les niveaux de consommation actuels et s’engage en priorité dans une démarche de responsabilité sociétale visant à « produire mieux, pour manger mieux », ce nouveau repère semble imprudent et porteur de confusion, à plusieurs égards : - d’une part sur le plan de la santé, d’abord : cette injonction à tous de « limiter » sa consommation de viandes rouges, quel que soit le niveau initial de consommation, la situation et l’état de santé des consommateurs, risque d’être perçue par les Français comme l’intérêt pour eux de consommer le moins possible, voire de supprimer la viande rouge de leur alimentation. Cela impactera la majorité des consommateurs raisonnables et les petits consommateurs de viande. Ce qui, pour certaines catégories de population, pourrait aboutir à une mauvaise couverture des besoins en nutriments essentiels (fer, zinc, vitamines B, etc.) dont la viande rouge est le premier ou l’un des principaux vecteurs dans notre alimentation. - d’autre part sur le plan de la cohérence nécessaire des politiques publiques, ensuite : un tel repère, de nature à « stigmatiser » la consommation de viandes rouges, nous semble incompatible avec la posture d’ouverture et de dialogue constructif autour de l’enjeu « d’alimentation durable » que les états généraux de l’alimentation tendent à insuffler. Alors que nos éleveurs souffrent d’une baisse de leurs revenus, qu’ils voient avec crainte se profiler l’application du CETA, cette mesure constitue une menace supplémentaire pour une activité au cœur de nos territoires qui connaît déjà les plus grandes difficultés pour perdurer. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer s’il compte intervenir afin d’éviter une nouvelle mesure stigmatisante pour la filière viande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente d’équidés
	        3665. — 12 décembre 2017. — M. Jean Terlier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la concurrence déloyale de l’élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l’absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d’être sensible, la nouvelle rédaction de l’article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n’apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d’équidés relève donc encore aujourd’hui du régime des contrats civils, et de la définition de l’article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l’éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l’identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l’absence de traçabilité de l’animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d’autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l’article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l’animal de compagnie et de régulation de l’élevage non professionnel, au contraire donc l’absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d’équidés. Si l’État a, qui plus est, décidé avec l’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l’élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n’a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l’attention des gouvernements successifs, à ce titre d’ailleurs un comité au cœur de l’IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l’idée d’étendre certaines dispositions de l’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d’autres soutiennent la nécessité d’un statut de l’agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d’avancement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6229</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Vente des équidés en ligne
	        3666. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet. La vente non réglementée d’équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L’absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance no 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification et du certificat de détention, obligation pour l’hébergeur de ne pas procéder à la publication d’une annonce en cas de manque…). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6229</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Création d’un régime spécial au sein des forêts de protection
	        3676. — 12 décembre 2017. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la création d’un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l’urbanisme. Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l’exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l’alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d’Oise, dont elle est l’élue. Accueillant cinq millions de visiteurs par an, la forêt de Montmorency est le cinquième massif le plus visité d’Ile-de-France. Cela fait maintenant plus de dix ans que son classement est bloqué car l’exploitation des gisements de gypse présents sous son sol est jugée incompatible avec l’obtention du statut de forêt de protection. Montmorency n’est pas la seule forêt confrontée à ce problème : en Ile-de-France, les massifs forestiers de Bondy et de l’Isle-d’Adam ne peuvent être classés en forêt de protection pour des motifs similaires liés aux travaux miniers ou de carrière qui y sont menés. Seule une évolution législative ou réglementaire permettra de dépasser ce blocage et de trouver une solution qui protège la forêt de Montmorency des pressions urbaines et foncières tout en autorisant la poursuite de l’exploitation des carrières de gypse. En effet, cette dernière activité, qui participe d’une démarche environnementale, est indispensable à la construction. Le projet de décret présenté fin janvier 2017 semblait ouvrir des perspectives intéressantes. Il prévoyait, en application de l’article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d’eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadrait strictement l’autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu’ils devaient remplir (respect de l’état boisé, de la stabilité des sols et de l’écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux). Le 17 février 2017, le ministère de l’agriculture annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection. Au regard de la nécessité de créer un régime spécial au sein des forêts de protection pour sauvegarder les massifs franciliens qui sont particulièrement menacés, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux menés en ce sens ainsi que le calendrier envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Nécessaire renforcement du statut de « forêt de protection »
	        3677. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d’année 2017, par le précédent ministre de l’agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d’espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l’agriculture. Or pour l’Institut national de l’information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre ». L’étalement urbain menace les forêts, particulièrement celles qui n’ont été que récemment classées. Instaurer des dérogations concernant l’exploitation de gisements de gypse ou la conduite de fouilles archéologiques est dans ce contexte dangereux. Si l’une abîmera nécessairement les sols, le paysage, et donc l’écosystème, la conduite de fouille pourra elle aussi amener à des dégradations inacceptables qui représenteraient un premier pas vers un déclassement pur et simple de parcelles. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en œuvre pour préserver les écosystèmes forestiers faisant la fierté de nombreuses régions françaises, et pour donner plus de force à ce statut juridique de « forêt de protection » qui doit, parallèlement aux changements de la société, bien entendu évoluer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Soutien aux filières bois, forêt et parquet
	        3678. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour soutenir l’industrie française du parquet, fortement liée à la filière bois et forêt. Cette industrie connaît une croissance liée à la hausse de la demande et des ventes. Toutefois, les acteurs du secteur se heurtent à un problème d’approvisionnement en matière première qui s’est amplifié ces derniers mois. En effet, l’exportation massive en Chine de grumes de chêne sans transformation, qui représente près de 20 % de la récolte, pénalise les industriels. La création de valeur ajoutée et d’emplois en France nécessite une politique industrielle à moyen et long terme forte qui encourage la transformation en France sur l’ensemble de la filière. Il l’interroge sur les mesures d’urgence et de long terme qu’entend prendre le Gouvernement pour réguler et freiner ces exportations de grumes de chêne sans transformation afin de soutenir l’industrie française du parquet, ainsi que la filière bois et forêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Accord UE-Mercosur - conséquences élevage bovin viande
	        3686. — 12 décembre 2017. — Alors que le CETA est entré en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les graves préoccupations des éleveurs de bovins français concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Amérique du Sud, le Mercosur, qui pourrait faire entrer sur le marché européen entre 100 000 et 130 000 tonnes de viandes sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et dont la traçabilité individuelle des bovins n’est établi que sur la base du volontariat. En France l’élevage bovin viande repose sur une production familiale (environ 60 vaches par exploitation), une alimentation des troupeaux à l’herbe (80 % de la ration moyenne des bovins) et un très faible recours aux intrants. Le système de traçabilité de la viande de France - le plus poussé au monde - garantit au consommateur une viande issue d’un animal né, élevé, abattu et transformé en France. En outre, le prix d’un kilogramme de viande bovine canadienne ou sud-américaine tel que commercialisé en Europe, dans le cadre de contingents CETA-Mercosur, pourrait s’élever à environ 8,60 euros par kg de carcasse. Le même kilogramme produit en Europe étant vendu 13,70 euros par kg, cela entraînerait une diminution de 30 à 60 % du résultat courant des exploitations spécialisés bovins viande. Au vu des revenus actuels de ces exploitations, ce sont ainsi 25 000 à 30 000 emplois directs à temps plein d’éleveurs de bovins de races à viande qui seraient menacés. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Conséquences pour l’agriculture des accords entre l’Union européenne, le Canada
	        3687. — 12 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les accords entre l’Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l’absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d’élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d’accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L’ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l’exemple le plus frappant. Ces négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l’ensemble des éleveurs du Puy-de-Dôme. Ainsi, personne n’a pu à ce jour démontrer l’intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales, à l’instar du charolais, sont reconnues. Aussi, elle lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, s’il compte au final refuser la signature de cet accord et pour le Mercosur, si le Gouvernement envisage une révision du mandat de négociation de l’accord de l’UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Problèmes rencontrés par les centres équestres
	        3692. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d’ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d’un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d’une partie en espèces, non déclarée). L’application d’une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles économiques du secteur du cheval. Au-delà du nécessaire soutien clair du Gouvernement français en faveur d’une révision de la directive européenne TVA, il appartient à la France d’appliquer dès à présent aux activités de la filière qui le permettent, les taux réduits légalement en vigueur dans certains États résultant de dérogations accordées lors de leur adhésion. Il souhaiterait d’ailleurs connaître la position du gouvernement sur ce point précis. En effet, le retour d’une TVA à taux réduit permettra d’améliorer les marges des entreprises et de redonner du pouvoir d’achat aux cavaliers et aux sociétés équestres pour réaliser des investissements. Toutefois cette hausse de la TVA n’est pas le seul facteur à avoir considérablement fragilisé les centres équestres qui pour certains enregistrent des taux de fréquentation redescendus au niveau d’il y a dix ans. L’aménagement des rythmes scolaires a été, parallèlement, une catastrophe pour ce secteur, comme pour beaucoup d’activités sportives ou culturelles. Les cours du mercredi matin ont disparu ; il faut donc condenser l’ensemble de l’activité sur le mercredi après-midi et le samedi qui est complètement surchargé. En résumé, l’équitation contribue à de nombreuses politiques publiques telles que l’attractivité des territoires ruraux, le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, ou encore la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives. C’est pourquoi il est nécessaire d’appliquer une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de ne pas les fragiliser. La Commission européenne avait présenté un plan d’action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d’amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française et sa fiscalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6232</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Pupilles de la Nation
	        3660. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts au champ d’honneur. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces pupilles de la Nation et par leurs proches, qui demandent une équité de traitement et une reconnaissance de l’État, à travers une indemnisation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures complémentaires qu’il lui serait possible de prendre en vue de parvenir à une stricte égalité de traitement entre tous les orphelins de la guerre, pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6232</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Réactivation « Commission Disparus » - Mission interministérielle aux rapatriés
	        3661. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d’Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d’associer l’hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d’exactions durant la guerre d’Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie. Les associations réclament le droit de savoir ce qu’il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s’accomplir. Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6232</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Vétérans des essais nucléaires
	        3663. — 12 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d’essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd’hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l’État français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l’irradiation, beaucoup sont décédés des suites d’horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d’autre part de demander à la commission prévue à l’article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 devraient bénéficier, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Reconnaissance et valorisation du volontariat des engagés contractuels
	        3700. — 12 décembre 2017. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l’exception des situations couvertes par l’article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l’armée de terre, la marine nationale, l’armée de l’air ou les formations rattachées, le font en vertu d’un contrat conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d’équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu’ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Rappel de l’administration - Logiciel Louvois
	        3701. — 12 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d’urgence ont bien été mises en œuvre dans l’attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd’hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l’heure, jugés pleinement satisfaisants. L’administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d’importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        VBCI emploi
	        3702. — 12 décembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les véhicules projetés en opération extérieure. Les unités de l’armée de terre engagées au Sahel sont confrontées à des enjeux de mobilité et de sécurité usant le parc de véhicules employés, principalement les VAB. Or, depuis 2015, 630 VBCI ont été livrés aux forces. Un faible nombre d’entre-eux a été projeté sur les théâtres d’opération, malgré leur haut niveau de protection et leur meilleure opérabilité. Aussi, il lui demande de préciser, par année, le nombre de VBCI projetés au Sahel depuis 2013 et de justifier leur faible recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant pour les militaires « appelés du contingent » de 1962 à 1964
	        3659. — 12 décembre 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur l’impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l’Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l’Aisne qui l’a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures. Toutefois, cette loi n’intègre pas les militaires français, présents en Algérie, entre juillet 1962 et juillet 1964. Or, après l’indépendance de l’Algérie en juillet 1962, les forces françaises stationnées sur place étaient en opérations extérieures, puisque déployées sur un territoire étranger, pour assumer des missions de sécurité, dans un contexte dangereux, conformément aux accords d’Evian : « les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l’Algérie au moment de l’accomplissement de l’autodétermination ; leur effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois » En outre, cette situation est d’autant plus incomprise que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) peut être accordé aux membres des forces armées, au titre des opérations militaires sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Enfin, la date du 2 juillet 1962 a été choisie comme fin d’attribution de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc). Néanmoins, l’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les militaires ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir la carte du combattant jusqu’au 2 juillet 1962, bien après l’indépendance de ces deux pays. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d’obtention de la carte du combattant peuvent être revues au bénéfice des militaires présents sur le territoire algérien, entre juillet 1962 et juillet 1964 et, en conséquence, s’il peut être envisagé d’inscrire ce pays, pour la même période, dans l’arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Les nouvelles techniques de construction
	        3674. — 12 décembre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles techniques de construction associant la terre crue, le bois et la paille. Le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui lui consacre en moyenne 27 % de son budget. Il est au cœur de la cohésion des territoires. Aussi, dans la lignée de l’accord de Paris, la France a engagé la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas-carbone au travers d’une démarche collective et partagée. Le secteur du BTP s’est donc engagé dans une mutation profonde pour répondre aux nouvelles exigences environnementales et économiques. Économie de ressources, efficacité énergétique et smart grids, les grands enjeux actuels s’articulent autour d’un objectif majeur, la construction et la gestion de bâtiments à énergie positive. Avec ses réalisations innovantes et 3 500 bâtiments en paille à son compteur par exemple, la France est très en pointe dans le domaine de la construction en paille. Ses constructions inventives plaisent aux pays voisins, tout comme le Voralberg en Autriche pour les constructions en bois. Par ailleurs, les sources d’énergies renouvelables présentent l’avantage d’être disponibles en quantité illimitée. Leur exploitation est un moyen de répondre aux besoins en énergie tout en préservant l’environnement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour développer cette technique qui intéresse une partie du secteur de la construction et bien vouloir préciser à ce titre les actions de formation qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte de cette technique de construction. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        PLF 2018 : préoccupations des collectivités et territoires ruraux
	        3681. — 12 décembre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des collectivités et territoires ruraux quant à leur pérennisation au vu des impératifs budgétaires discutés dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et avancés par le Gouvernement. En effet, sans se contenter de la baisse drastique des dotations et moyens laissés aux collectivités actée dès cet été 2017 par le Président Macron, le Gouvernement continue sur cette voie dans son projet de loi de finances pour 2018 et ce, sans tenir compte des enjeux des territoires et des revendications faites en ce sens dès l’annonce des mesures. La ruralité s’inquiète pour son devenir. La hausse des compétences qui leurs sont attribuées face à une diminution croissante des capacités d’action qui leur sont laissées font acte d’une négation pour le Gouvernement du dynamisme, mais également de l’importance des territoires ruraux dans le schéma géographique français. Face à cette volonté, bon nombre d’élus locaux s’indignent et il a pu recenser sur le territoire de sa circonscription, à titre d’exemple, des conseils municipaux ayant pris des délibérations visant à enjoindre le Gouvernement à adopter des mesures budgétaires en rupture avec cette logique d’austérité afin d’encourager plutôt à la valorisation de la ruralité. Souscrivant pleinement à leurs inquiétudes et attentes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Inquiétudes des communes de l’Orne quant aux mesures prises
	        3690. — 12 décembre 2017. — M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l’a rappelé la motion adoptée par l’Association des maires de l’Orne, « l’augmentation de 10 à 13 milliards de l’encadrement des dépenses de fonctionnement, l’annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l’atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l’eau, l’instauration d’une nouvelle « règle d’or » sur l’équilibre des budgets qui pénalisera fortement l’investissement, les incertitudes sur la compensation de l’augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d’habitation » sont autant d’atteintes graves à la capacité d’action des communes et notamment des plus petites d’entre elles. À cela s’ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité qui éloignent les populations rurales des lieux d’enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s’engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l’action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu’il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l’équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Taxe d’aménagement
	        3694. — 12 décembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite par les services de la DDTM de la Gironde d’une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement qui ferait échapper au paiement de la taxe les transformations de dépendances ou de garages, en local d’habitation. En effet, ces transformations, aujourd’hui très fréquentes, ont pour objet et pour effet d’accroître les surfaces habitables et, par la même, d’offrir une capacité supérieure d’accueil de population. Or la taxe d’aménagement, réservée aux communes, a précisément pour objet de participer au financement des équipements rendus nécessaires par l’accroissement de population. Son exigibilité est déterminée par l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme qui définit les travaux soumis à autorisation et le critère de l’application de cette taxe. Cependant, la transformation d’une dépendance serait soumise soit à permis de construire, soit à déclaration préalable, suivant les situations, mais toujours, à décision d’urbanisme. L’interprétation faite par les services pourrait apparaître donc contraire à la loi et contribuerait de ce fait à priver les communes d’une recette qui leur est légitimement dévolue et qui leur est nécessaire pour la réalisation des équipements publics. C’est pourquoi, face à cette incertitude, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Création d’un dispositif zoné pour les bassins miniers
	        3741. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l’ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d’un passé minier avec l’accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l’émergence de problématiques complexes tant pour l’économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d’urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C’est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd’hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d’autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l’implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d’égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d’étendre le dispositif zoné émis par l’article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l’heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L’inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d’une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l’article 13.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Les diagnostiqueurs immobiliers indépendants
	        3807. — 12 décembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d’activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s’explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ». Rien que sur le territoire lotois, ceux sont plus de 100 entreprises qui sont concernées. De plus, la recertification engendre un coût que beaucoup de ces 6 000 professionnels ne peuvent plus supporter. En effet, ils versent tous les 5 ans une moyenne de 65 000 euros aux organismes de certification. Si la certification de base à l’entrée de la profession est fondamentale, il serait nécessaire d’envisager de remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires comme cela existe dans de nombreuses professions en France. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels quant à la recertification quinquennale et souhaite que soit étudiée cette piste de formation continue annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[archives et bibliothèques
	        Mise en oeuvre de la mission Orsenna
	        3667. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de « la mission Orsenna pour la lecture ». En effet, les auditions de Mme la ministre en commission des affaires culturelles ont permis de mettre en lumière les objectifs de cette mission : étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques et accompagner financièrement les collectivités territoriales qui s’engageraient dans ce processus. En l’état, les modalités d’attribution de ces aides n’ont pas encore été arrêtées. En Eure-et-Loir, dans la commune de Prunay-le-Gillon, 1 000 habitants, une nouvelle bibliothèque-médiathèque cofinancée par la DRAC ouvrira ses portes dans un an. Il souhaite savoir si cette nouvelle bibliothèque, implantée dans une petite commune rurale et non-encore ouverte, pourra bénéficier d’une aide financière pérenne dans son engagement d’étendre ses horaires d’ouverture, dans le prolongement de « la mission Orsenna ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Statut des artistes-auteurs
	        3840. — 12 décembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet du statut professionnel de l’artiste-auteur, considéré comme travailleur indépendant. Rémunéré en droits d’auteur, l’artiste-auteur cotise auprès de l’Agessa et l’IREC pour son assurance maladie, maternité et retraite de base et complémentaire et s’acquitte de la CSG et du CRDS. La hausse non compensée de la CSG pour les artistes-auteurs, prévue dès 2018, risque de précariser une profession et fragiliser une activité qui contribue à la richesse économique, au rayonnement culturel et artistique du pays. Compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15 % des quelques 260 000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte adopter afin de proposer des mesures pérennes et communes à tous les artistes-auteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Contrôle de l’extension des grandes surfaces
	        3658. — 12 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’extension des grandes surfaces commerciales aux dépens des commerces de proximité. Les communes rurales sont confrontées à un phénomène de désertification croissant des centre-bourgs. Ainsi, la vacance commerciale dans le centre des communes de 25 000 à 50 000 habitants a atteint 12,1 % en 2016, soit une progression de 4 points depuis 2013 (rapport Procos). Le taux de vacance commerciale a également augmenté de plus de 4 points pour les communes de 10 000 à 25 000 habitants entre 2001 et 2015, pour atteindre près de 11 % en 2015 (rapport CGEDD-IGF sur la revitalisation commerciale des centre-villes, octobre 2016). Malheureusement, un phénomène similaire se constate également dans les communes de moins de 10 000 habitants. Cette réalité tranche avec une nette volonté des citoyens de consommer de manière plus responsable et plus locale. En dépit de ce constat, la tendance à la création et à l’extension de zones commerciales périphériques se poursuit. Ainsi, la France, avec plus de 931 000 m2 de surfaces supplémentaires attendus d’ici fin 2018, constitue le marché le plus dynamique en Europe pour les centres commerciaux ( European shopping centre development report, Immobilier commercial Cushman et Wekefield, novembre 2016). En France, tout projet de création ou d’extension d’un commerce de détail d’une surface de vente de plus de 1 000 m2 est soumis à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire, après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC). En cas de contestation, la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Or, malgré les observations précédemment évoquées, les projets de création ou d’extension de zones commerciales périphériques faisant l’objet d’un refus par les CDAC sont rares. En effet, près de 90 % des projets soumis aux CDAC sont autorisés. En 2015, ces commissions ont ainsi autorisé la création de 1 432 489 m2 de surface de vente et refusé seulement 220 474 m2 (rapport d’activité de la CNAC pour l’année 2015). Conformément à l’article L. 752-6 du code de commerce, de nombreux facteurs doivent être pris en compte dans la décision d’autorisation ou de refus du projet soumis à la CDAC, dont la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains. Une pression de plus en plus grande s’exerce ainsi sur les commerces de proximité avec pour risque imminent leur fermeture, engendrant alors une perte de dynamisme pour les zones rurales et périurbaines. Dans ce cadre, ell lui demande quelles sont les propositions à l’étude afin de limiter l’extension des grandes surfaces et revitaliser les centres-bourgs en favorisant l’installation de commerces de proximité, tout en respectant le principe de la liberté d’entreprendre. D’une part, il conviendrait de repenser la procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une grande surface, en insistant sur la prise en compte de l’impératif de revitalisation des centres-bourgs dans le processus décisionnel des CDAC. D’autre part, il serait opportun de réexaminer la fiscalité appliquée aux petits commerces, en étudiant notamment la possibilité de mettre en place des compensations en cas d’implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie ou d’instaurer des zones franches en centre-bourg.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Contrats assurance vie
	        3672. — 12 décembre 2017. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les contrats d’assurance vie. La réglementation actuelle relative aux contrats d’assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d’arrêter une durée. Ainsi, les montants versés par le souscripteur sont parfois supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur. Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Quitus fiscal en cas de succession en déshérence
	        3673. — 12 décembre 2017. — M. Damien Pichereau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation de présentation d’un quitus fiscal en cas de succession en déshérence. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (loi « Eckert » no 2014-617 du 13 juin 2014) a profondément changé la législation. Dans ce cadre, l’article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit des règles précises concernant la procédure applicable à la réclamation des pièces nécessaires au paiement des sommes dues au bénéficiaire. La liste de ces pièces est déterminée par les conditions générales des contrats d’assurance vie. Or il s’avère que les professionnels du secteur constatent que certains établissements bancaires ou d’assurance vie n’ont pas rempli cette obligation et ont conservé les fonds dix ans après le décès du titulaire du compte bancaire ou du souscripteur du contrat. Lorsque les héritiers ou les bénéficiaires réclament les fonds leur revenant, ces établissements bancaires ou d’assurance vie exigent le certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits avant de reverser les avoirs bancaires aux héritiers ou bénéficiaires (conformément à l’article 806 du code général des impôts), y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai de six ans, l’administration fiscale ne peux plus percevoir les droits de succession qui sont intégralement prescrits (article L. 186 du livre des procédures fiscales). Il en résulte des démarches inutiles qui encombrent les services fiscaux. Les banques et sociétés d’assurance, durant ces délais, ne procèdent pas au déblocage des fonds et continuent à tirer des profits abondant leurs fonds propres, dans la mesure où les bénéfices tirés des sommes placées sur des contrats d’assurance vie n’abondent plus ces contrats à compter du décès du de cujus. Aussi, il lui demande s’il envisage de supprimer cette obligation d’exigence d’un quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans afin de fluidifier la délivrance des fonds dans ces successions et décharger les services fiscaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        Taxe foncière baux commerciaux
	        3675. — 12 décembre 2017. — M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur sa position concernant l’imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. L’idée principale de ce texte est que le bailleur ne peut pas demander le remboursement de toutes les charges, notamment celles découlant d’obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie. Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l’article R. 145-35 (créé par l’article 6 du décret no 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, augmentant les charges de ce dernier, souvent sans négociation alors même que cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative et peut impacter gravement la rentabilité des cellules commerciales. Aussi, il souhaite savoir s’il envisage de supprimer cette possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Ouverture hebdomadaire des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries
	        3684. — 12 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de l’ouverture des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries. Le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie emploie aujourd’hui 38 000 personnes sur le territoire et réalise un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros, dont 2 milliards à l’export. En application de l’article L. 3132-29 du code du travail, et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département sur le fondement de cet article, les points de vente de pain sont contraints de fermer un jour par semaine. À ce jour, quinze départements, dans toute la France, ont abrogé les arrêtés de fermeture hebdomadaire, grâce à une mobilisation de long terme des entreprises concernées. Néanmoins, dans un souci de simplification, et afin de répondre aux attentes des Français, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l’article L. 3132-29 du code du travail, et permettre aux boulangeries-viennoiseries-pâtisseries d’ouvrir tous les jours de la semaine si elles le souhaitent, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail pour leurs salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Revente de tabacs manufacturés par les stations-services
	        3685. — 12 décembre 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la revente de tabacs manufacturés par les établissements revendeurs définis à l’article 45 du décret no 2010-720 du 28 juin 2010. Ce dernier précise notamment que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service est autorisée à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur. Dans ce cadre, et compte tenu du rôle essentiel de la RN 20 en Essonne qui assure une liaison essentielle avec notamment l’A10 et l’A6, de nombreuses stations-services, auxquelles les riverains ne peuvent prétendre accéder, proposent à leur clientèle une telle vente, aux prix en vigueur, au titre d’un service complémentaire, et s’approvisionnent en tabacs manufacturés auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de leur établissement. Malgré cela, et la bonne foi des représentants légaux de ces établissements, ils font fréquemment l’objet de sanctions par l’administration des douanes et droits indirects qui s’élèvent systématiquement à plusieurs milliers d’euros. Aussi il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure ces établissements pourraient être autorisés à de telles reventes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Informations douanières
	        3688. — 12 décembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’insuffisance des informations douanières permettant l’application de la directive européenne du 11 novembre 2015, laquelle définit un étiquetage spécifique pour les produits importés dans l’UE issus des colonies israéliennes. Il semble aujourd’hui impossible de déterminer cette origine spécifique sur certains produits, comme les fruits et le vin, malgré les instructions contenues dans l’avis du ministère de l’économie et des finances du 24 novembre 2016. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions concrètes prévues par le ministre de l’économie et des finances pour permettre le niveau d’information requis par le consommateur, qui découle directement de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique - Entreprises - Bloctel
	        3696. — 12 décembre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accès au service Bloctel.gouv.fr. Ce service permet gratuitement aux consommateurs d’être inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. S’il est aussi ouvert aux entreprises, son coût dissuade nombre d’entre elles d’y recourir. Pourtant, elles peuvent être, comme les consommateurs, l’objet d’un véritable harcèlement téléphonique. Il souhaiterait savoir si un tarif préférentiel pourrait être mis en place pour les petites entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Harcèlement téléphonique : dysfonctionnement de Bloctel
	        3697. — 12 décembre 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque d’efficacité du dispositif Bloctel, lancé le 1er juin 2016. Ce système instauré par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il consiste, pour un particulier, à inscrire gratuitement son numéro de téléphone sur une liste afin de le protéger du démarchage professionnel de la part d’entreprises avec lesquelles il n’a pas engagé de relation contractuelle. En dépit de leur utilisation de Bloctel, de nombreux habitants de la commune de Gauchy, dans l’Aisne, ont alerté leur maire sur les démarchages incessants dont ils sont encore victimes. Cette situation fait écho à l’enquête d’UFC-Que Choisir publiée en janvier 2017 sur ce dispositif, selon laquelle 82 % des consommateurs interrogés estimaient que le nombre d’appels reçus n’avait pas baissé après inscription, notamment en raison du trop faible nombre de sanctions administratives. Il lui demande de rendre le dispositif Bloctel plus contraignant et plus dissuasif, en renforçant les sanctions prises à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas la volonté des particuliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre le démarchage téléphonique abusif
	        3698. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la recrudescence inquiétante du démarchage téléphonique abusif dont sont la cible un nombre croissant de Français. En effet, en dépit des sanctions qu’ils encourent, certains professionnels n’hésitent pas à solliciter des particuliers par des appels téléphoniques commerciaux répétés à tout moment de la journée, exerçant ainsi un véritable harcèlement. L’ouverture du service Bloctel, le 1er juin 2016, a constitué un premier progrès, dès lors qu’il donne aux consommateurs la possibilité de s’inscrire gratuitement, en ligne ou par courrier, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, ce dispositif demeure peu dissuasif, en ce qu’il ne permet pas d’identifier immédiatement les auteurs de ces actes répréhensibles, ni de les sanctionner. Il lui prie donc de bien vouloir lui indiquer si lui paraît envisageable la mise en service, parallèlement au dispositif Bloctel, d’un numéro spécial, que les particuliers pourraient composer dès réception d’un appel téléphonique abusif, pour générer automatiquement une demande d’enquête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        La problématique financière de l’alimentation en gaz de la ville d’Ajaccio
	        3707. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique financière de l’alimentation en gaz de la ville d’Ajaccio. La ville d’Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d’un ensemble d’ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d’acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d’Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l’article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d’approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l’on peut raisonnablement estimer que soit qu’une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd’hui d’établir expressément un véritable cadre contractuel à l’issue d’une négociation comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT. La ville d’Ajaccio s’est d’ores et déjà entourée des conseils d’un cabinet d’avocats spécialisé dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s’agit d’une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C’est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d’Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l’équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd’hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l’ordre de 5 millions d’euros. Ce déficit est d’ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d’euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d’euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu’il n’existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l’insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d’un tel fonds. À titre d’illustration, tel est ce qui ressort d’un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l’ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l’insularité, peuvent être appuyées par l’État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l’objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d’Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d’un fonds spécifique pour l’approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l’intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l’énergie), par un ajout à l’article L. 121-7-2 du code de l’énergie d’un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l’équilibre du système électrique corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
	        3725. — 12 décembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu’il détient personnellement (directement ou par l’intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l’instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, il lui demande s’il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l’on doit intégrer également au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6241</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Vente de Coface et protection des datas des entreprises françaises
	        3726. — 12 décembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les informations persistantes et concordantes faisant état de la perspective de vente de Coface (compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur), dont Natixis détient 41,24 % du capital. Certes, une telle vente est évoquée depuis de nombreuses années et dès 2009 cette perspective était clairement évoquée. Depuis son introduction en bourse, le capital flottant s’élève à 58 % et, avec le lancement de son plan stratégique Fit to Win, Coface affiche une nette amélioration de ses activités (+35 % au troisième trimestre 2017) et de sa valorisation boursière, ce qui pourrait accréditer l’opportunité d’une vente prochaine. M. Laurent Mignon, directeur général de Natixis, confirmait récemment que cette « activité de participation financière avait vocation à être cédée dès que les conditions de valorisation le permettraient ». Coface exerce une activité singulière, celle de l’assurance-crédit dont la mission est de protéger les entreprises d’éventuels impayés de la part d’autres sociétés clientes. À ce titre, Coface possède des informations sensibles sur de très nombreuses sociétés françaises, notamment celles qui interviennent à l’export. Ces datas financières concernent des milliers d’entreprises françaises analysées et 493 milliards d’euros de créances garanties. Elles constituent donc une source d’information stratégique pour l’économie et la présence françaises dans le monde. C’est la raison pour laquelle M. le député émet des inquiétudes quant à la perspective de la vente de Coface à des compagnies d’assurance-crédit étrangères, le premier garant financier asiatique, le chinois Sino Guarantee, étant souvent cité parmi les acquéreurs potentiels. Il lui semble que le capital de datas accumulé par Coface doit être préservé de l’usage que pourrait en faire des investisseurs qui, tout autant que par l’activité d’assurance-crédit, pourraient être intéressés par les données stratégiques sur les entreprises nationales et à l’export de nature à introduire de graves distorsions d’informations, donc de concurrence saine et loyale sur les marchés mondiaux. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère et celle de son Gouvernement sur cette perspective de vente de Coface et sur les garanties à réunir pour éviter une cession de données sensibles pour le développement des entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6241</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Fiscalité lunettes en cas d’option pour les dépenses réelles
	        3738. — 12 décembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d’option pour les frais réels. En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d’emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l’exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l’usage de lunettes est indispensable. Pour l’instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu’une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d’obtenir de l’administration fiscale que l’acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Il souhaite donc savoir quelle est l’interprétation effectuée par son ministère et des finances sur ce point précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Retrait des aides à la création d’entreprise du calcul de l’impôt sur le revenu
	        3739. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs d’aides à la création et reprise d’entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l’initiative de créer leur propre emploi et bien d’autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d’emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l’activité, ils servent à l’investissement et à la gestion de l’entreprise. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un revenu. Pourtant les sommes perçues par le dispositif ACRE sont imposables sur le revenu ce qui n’est pas le cas pour les sommes provenant du dispositif NACRE. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans d’importantes difficultés financières et voient leur activité professionnelle mise en péril du fait d’une augmentation substantive de leur impôt sur le revenu. Le manque d’information et d’accompagnement sur ce sujet est patent. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer cette information à destination d’une population déjà fragile, et s’il envisage de retirer cette aide financière destinée à la reprise ou à la création d’une entreprise du calcul de l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Évasion fiscale des firmes internationales
	        3742. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d’éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l’argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d’échapper à l’impôt qu’ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l’échange d’informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l’administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l’État d’agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d’enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Imposition étangs et zones humides
	        3743. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences des modifications, dans le projet de loi de finances pour 2018, des impôts acquittés par les propriétaires d’étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s’accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il lui rappelle que ces derniers s’acquittent déjà de plusieurs prélèvements sur le patrimoine, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d’affaires, les droits de mutation à titre onéreux (augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014), les droits et frais annexes lors des transactions. Les conséquences de cette fiscalité élevée seront extrêmement néfastes tant d’un point de vue économique, social, qu’environnemental. Nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher les étangs, les mettre en culture ou les boiser. Cette évolution sera dommageable pour la production piscicole. Elle le sera aussi pour la pêche de loisirs, pour l’entretien du paysage, la rétention des crues, le filtrage des pollutions, le stockage de l’eau et la biodiversité. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les motivations d’une telle augmentation de l’imposition sur les étangs et zones humides. Il lui demande également quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes et lui demande enfin s’il envisage de ramener la taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d’exonérer d’IFI ces infrastructures naturelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Valorisation du patrimoine français
	        3747. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l’économie française, le patrimoine français est devenu l’une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd’hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d’euros par an de retombées économiques et touchant près de 500 000 emplois, ne cessent de croître. En effet, la protection au titre des monuments historiques répond à un motif d’intérêt général et entraîne de ce fait, des restrictions au droit d’usage des immeubles protégés, qu’ils soient publics ou privés, ainsi que la création d’une servitude d’utilité publique (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2011, no 2011-207 QPC). C’est pour cette raison que les propriétaires-gestionnaires se voient imposer au nom de cet intérêt général et de plein droit, des charges auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, au vu des différentes charges fiscales qui incombent aux propriétaires-gestionnaires pouvant résulter d’une perte sèche pour l’entretien ainsi que la restauration des monuments concernés, il le sollicite, d’une part, sur la possibilité d’exonérer de l’IFI les propriétaires-gestionnaires d’un monument historique classé ou inscrit qui en affecte tout ou partie à l’une de ces activités ou à la visite payante, lorsque ces derniers s’engagent à conserver ce monument pendant au moins quinze ans, et d’autre part, d’avoir une réflexion globale sur la mise en place d’un groupe de travail relatif à l’évolution de la valeur fiscale des monuments historiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Divergences taux
	        3748. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d’imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, de nombreuses associations de consommateurs ont pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l’obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Pérennisation financement des associations
	        3669. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d’associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d’euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie des associations, la principale difficulté est l’incertitude quant à la pérennisation de leur budget chaque année. Les procédures pour obtenir des financements sont souvent très longues. En conséquence, les associations prennent des risques et avancent souvent des frais sans être certaines des financements à venir. Il lui demande comment faciliter le travail des bénévoles et assurer aux citoyens en difficulté qu’ils pourront bénéficier de ce tissu associatif parfois essentiel à leur insertion sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Absentéisme des enseignants
	        3710. — 12 décembre 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme des enseignants, notamment à l’école primaire. D’après des chiffres de la direction générale de l’enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d’absence de professeurs des écoles « n’ont pas été remplacées durant l’année scolaire 2012-2013 ». Qu’en est-il aujourd’hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d’établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l’apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l’ampleur de l’absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d’exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d’établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu’en l’absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d’absentéisme fondamental pour la qualité de l’instruction dispensée aux enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Campagnes et programmes de civisme à destination des élèves
	        3711. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’éducation nationale pour savoir s’il envisage, à l’instar de ce qui a été fait en matière de sécurité routière par exemple, et en lien avec les ministères de l’intérieur et de la culture, de promouvoir des campagnes de civisme, de courtoisie, de respect de l’environnement et de lutte contre les incivilités auprès de l’ensemble des élèves scolarisés en France et au-delà à l’ensemble de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Chute du nombre de médecins scolaires
	        3712. — 12 décembre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France. D’après l’Académie de médecine, les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent à laquelle il faut remédier de toute urgence. En effet, d’après les études, Ils étaient 1 035 en juin 2016, soit un effondrement des effectifs de l’ordre de 20 % depuis 2008. De plus, il existe une inégalité entre les territoires si bien que dans certains d’entre eux, il y a peu ou pas de médecins scolaires. Dans sa circonscription, en Seine-Saint-Denis, de nombreux établissements en sont démunis. Dans ses conclusions, l’Académie de médecine émet plusieurs recommandations. Il faut bien sûr remédier d’urgence à la pénurie des médecins, mais aussi instaurer un enseignement universitaire de la médecine scolaire et un système efficace d’évaluation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer cette chute du nombre de médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Développement des écoles "Espérance Banlieues"
	        3713. — 12 décembre 2017. — M. Alexis Corbière attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le développement d’écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd’hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l’école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l’étude. Le député s’interroge sur le bien-fondé de la démarche pédagogique d’espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n’est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l’enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu’elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l’éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d’un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Bois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement de la langue picarde dans les écoles, collèges et lycées
	        3714. — 12 décembre 2017. — M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d’Amiens et de Lille. En effet, dans les départements qui sont historiquement concernés par son implantation, cette langue est utilisée par 11 % à 27 % de la population. Le picard est également une langue d’Europe, parlée en Belgique, dans la province de Hainaut où elle est reconnue officiellement comme langue régionale endogène par la fédération Wallonie-Bruxelles. Le picard possède un patrimoine littéraire impressionnant et une pratique d’écriture continue depuis le haut Moyen Age jusqu’à nos jours. C’est aujourd’hui une langue standardisée et étudiée dans de nombreuses universités en France et à l’étranger. Or elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance de la part de l’éducation nationale puisqu’elle n’est pas inscrite parmi la liste des langues régionales citées dans la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 relative au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. Aussi, il lui demande si une modification de la circulaire est envisageable pour que la langue picarde puisse ainsi être enseignée dans les écoles, collèges et lycées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
	        3715. — 12 décembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S’ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine d’aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d’aucune formation. Aussi il s’inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l’accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Recrutement des stagiaires sur les listes complémentaires
	        3716. — 12 décembre 2017. — M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d’intervention localisée. C’est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s’est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d’emploi 060NGMY d’une agence Pôle emploi de l’Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n’est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d’ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l’enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu’il n’y ait plus de recrutement d’enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n’a pas été totalement épuisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suivi médical des personnels de l’éducation nationale
	        3717. — 12 décembre 2017. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l’éducation nationale qui n’ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d’entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu’il doit y avoir une visite médicale à l’entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n’est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu’une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu’en est-il en 2017, et n’est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d’être en capacité de faire cours, ou d’assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l’on s’en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n’affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6246</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Conditions d’accueil des très jeunes enfants à l’école maternelle
	        3718. — 12 décembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’accueil des très jeunes enfants à l’école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l’entrée à l’école maternelle constitue un moment décisif. C’est le début d’un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s’effectue souvent à l’âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l’enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d’adaptation progressive. L’absence de moyens d’accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l’accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l’article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n’est pas tenu compte du nombre d’enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d’accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l’hypothèse d’une mutualisation des services d’un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d’encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s’il envisage d’engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d’accueil des très jeunes enfants à l’école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu’il pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6246</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yaël Braun-Pivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Éducation prioritaire - Critères de classification
	        3719. — 12 décembre 2017. — Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les critères d’éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d’éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l’éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l’éducation prioritaire. Elle s’est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d’éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu’ils relevaient du secteur de recrutement d’un collège non éligible aux dispositifs d’éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d’un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C’est la situation dans laquelle s’est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l’époque, la direction académique des services de l’éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d’une convention ad hoc dont l’objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu’alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d’éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d’élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu’une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l’INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d’une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu’un adulte sur trois ne dispose d’aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu’il pourra lui apporter sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6247</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Loi Carle - Participation communes de résidence - Statistique
	        3720. — 12 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l’obligation générale d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d’un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d’une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 vient préciser les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ainsi l’obligation pour les communes de résidence de participer au financement des écoles privées sous contrat existe dans quatre cas : absence de capacités d’accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil ; existence de raisons médicales. Mais la circulaire précise également le rôle du préfet dans l’application de cette mesure en le chargeant de fixer le montant de la contribution, et en cas de contentieux ce dernier intervient dans le cadre de la procédure d’inscription d’office et de mandatement d’office. Malgré ces dispositions légales, les précisions apportées par la circulaire et le pouvoir coercitif donné au préfet il est très rare que les communes de résidence contribuent au financement des écoles privées sous contrat. Mais l’absence de données statistiques pour suivre l’application de la loi Carle au plus près des communes et des écoles a été soulignée par un rapport de la commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat en date du 8 juillet 2014. Ainsi il souhaiterait connaître le nombre de saisine en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d’inscription d’office et quels impacts financiers cela représente pour les communes de résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6247</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Loi Censi - Heures de délégation - Prise en charge
	        3721. — 12 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d’enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l’État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l’établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d’heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l’exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l’établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l’établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d’agents publics n’ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n’ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d’établissement, n’étant pas sous contrat avec l’établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l’établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l’établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d’établissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Absence de collège public et laïque sur la commune de Beaupré-en-Mauges
	        3722. — 12 décembre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de la commune nouvelle de Beaupré-en-Mauges, située en Maine-et-Loire. Cette commune accueille aujourd’hui deux établissements privés à caractère confessionnel, mais ne dispose toujours pas de collège public et cela malgré les vœux répétés d’associations, de syndicats et d’habitants, de démarches engagées de longue date auprès du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ainsi que de son ministère. En sus de ces deux établissements, l’enseignement catholique y possède un lycée d’enseignement général ainsi qu’un lycée professionnel. Pourtant une projection sur l’effectif du collège de Beaupré estime, à partir des seuls élèves inscrits actuellement dans le public, qu’il atteindrait 416 élèves en 2022, et pourrait compter 276 élèves dès 2019. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupré-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune fréquentant d’ores et déjà le collège de Montrevault. Elles ne comprennent donc ni d’éventuels flux migratoires, ni le possible transfert volontaire d’une partie des élèves fréquentant les établissements privés vers le secteur public. Outre cette nécessité d’ordre démographique, les articles R. 211-3 et L. 2113 du code de l’éducation stipule que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » et que ce dernier est en droit de « mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l’inscription de l’opération d’investissement ». Suite aux protestations de parents d’élèves, de syndicats enseignants ainsi que de collectifs laïques, un lycée public a néanmoins été ouvert en 2015. Ne manque donc plus qu’à mettre en place un collège public et laïque pour assurer la continuité du service public sur ce territoire de la République. De plus, l’implantation d’un collège public permettrait d’assurer la cohérence du projet éducatif de territoire pour le cycle III et éviterait le sureffectif actuel du collège de Montrevault. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir la présence d’un enseignement public gratuit et laïque sur la commune de Beaupré-en-Mauges, et ce pour l’ensemble des cycles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Proposition d’un stage dans les commissariats de police pour les collégiens
	        3723. — 12 décembre 2017. — M. Julien Aubert attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place d’un stage d’observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l’entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l’intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l’heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l’ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C’est pourquoi il l’interroge sur l’opportunité d’implanter ce dispositif à l’ensemble des établissements scolaires du second degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Mélanome
	        3760. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Door attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les maladies de la peau et plus précisément sur le cas du mélanome. En effet, dans le cas du mélanome, comme dans tous les cancers, des cellules anormales se multiplient abondamment de façon inhabituelle. Dans le cas du mélanome, ce sont les mélanocytes, cellules responsables de la couleur de peau, qui sont touchés. 10 %, c’est le nombre d’augmentation du nombre de nouveaux cas par an depuis 50 ans. 14 325 nouveaux cas ont été estimés en 2015. 1 773 décès ont été estimés en France dus au mélanome cutané en 2015. Enfin, 80 % des décès liés au mélanome sont parmi les cancers de la peau. Une association « Vaincre le mélanome » a d’ailleurs été créée en juin 2009 par des bénévoles concernés par cette maladie et qui ont souhaité s’investir pour aider les chercheurs et praticiens, et soutenir les patients et leurs proches. Cette association vient récemment de créer un film destiné à la prévention et au dépistage précoce du mélanome. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage la diffusion de ce film vidéo dans les collèges afin de pouvoir informer les jeunes sur les risques engendrés par cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        L’éligibilité de la Polynésie française au FDVA
	        3768. — 12 décembre 2017. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l’examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » de la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats, en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd’hui, en grande difficulté. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l’égalité réelle entre les territoires d’outre-mer soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Prise en compte des effets des expérimentations dans l’enseignement supérieur
	        3724. — 12 décembre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’expérimentation du dispositif PLURIPASS par l’université d’Angers et ses effets sur le parcours d’étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l’objet de l’expérimentation au cours de l’année 2015-2016. L’université d’Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d’études de médecine. L’intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l’échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd’hui, 75 % du numerus clausus sont distribués au cours d’une première session d’examens terminaux en juin. Les 25 % restants devant être distribués lors de la seconde session, en décembre. L’accès à la deuxième session se fait cependant à une condition : l’inscription simultanée au sein d’une 2e année de licence d’une autre matière, afin d’anticiper une possible réorientation. Bien que le numerus clausus ait été augmenté afin d’assurer une bonne transition au cours de la première année, la promotion ayant fait l’objet de l’expérimentation était composée à la fois de primo-entrants et de redoublants. Dès lors, les primo-inscrits de la promotion 2015-2016 ont mathématiquement vu leurs chances de réussite réduites, n’ayant plus la possibilité de redoubler, tandis que les redoublants ont vu leurs opportunités de succès augmentées. Ainsi, elle l’interroge, alors que l’orientation et la réussite des étudiants sont actuellement sujettes à débat à l’Assemblée nationale, sur les mesures pouvant être mises en place afin de compenser les conséquences de l’année de transition pour les étudiants de la promotion 2015-2016 de l’université d’Angers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Conditions de formation des opérateurs de bronzage UV artificiels
	        3737. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d’être titulaires d’une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d’apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le niveau de leurs enseignants sur des sujets techniques, notamment le fonctionnement des machines, le cadre juridique, la gestion des risques etc. Ainsi, il l’alerte sur la nécessité d’une formation spécifique des opérateurs de bronzage, dispensée selon des règles garantissant la compétence des formateurs, l’information et la qualification de ceux-ci devant répondre à des critères identiques pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Place de la langue française à l’organisation des Nations unies
	        3755. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la place de la langue française à l’Organisation des Nations unies. Par l’article 111 de sa charte, l’ONU reconnaît six langues officielles : l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Seules l’anglais et le français sont néanmoins les langues de travail du secrétariat général. Depuis une décennie, l’usage du français recule considérablement à l’ONU et dans ses diverses instances au profit de l’anglais. Ainsi, d’après le recensement fait par l’organisation internationale de la francophonie, sur les 63 sites internet de l’ONU, seuls 11 sont véritablement multilingues. Dans les trois quarts des procédures de recrutement, l’anglais est la seule langue obligatoire requise et le manuel d’instruction à destination des personnes souhaitant poser leur candidature n’est disponible qu’en anglais. Par ailleurs, 90 % des documents reçus par les services de traduction de l’ONU à New York sont rédigés en langue anglaise, de même que 80 % de ceux reçus à Genève. Les documents rédigés en français ne représentent respectivement que 4 % et 10 % des documents. Enfin, si l’interprétariat est assuré la plupart du temps dans les réunions officielles, il n’en est pas de même pour les réunions informelles. En effet, seules 12 % de celles-ci se déroulent avec un interprète. Or qualifiées "d’informelles" parce qu’elles ne figurent pas au calendrier onusien, ces réunions jouent évidemment un rôle essentiel dans les négociations. La France est signataire du vade-mecum sur la langue française dans les organisations internationales établi en 2006 par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). De plus, la résolution A/RES/70/9 du 13 novembre 2015 réaffirme que le multilinguisme est une « valeur fondamentale » des Nations unies. Il souhaite donc lui demander quelles actions et initiatives compte prendre la France au sein des Nations unies pour défendre l’usage du français et lutter contre la progression du monolinguisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Engagements français concernant l’aide publique au développement
	        3789. — 12 décembre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les objectifs du Gouvernement concernant l’aide publique au développement (APD). Le Président de la République s’est en effet engagé à consacrer 0,55 % du revenu national brut au développement international d’ici 2022, puis 0,7 % à l’horizon 2025. Or, selon les derniers chiffres du Gouvernement, l’APD augmentera de 100 millions d’euros en 2018, de 100 millions en 2019 et 300 millions d’euros en 2020. Les crédits budgétaires discutés dans le cadre du projet de loi de finances 2018 ne représentent qu’environ 30 % (2,7 milliards d’euros) : la France devant consacrer 15 milliards d’euros à sa politique de développement, l’augmentation proposée n’est donc pas suffisante pour atteindre l’objectif fixé pour 2022. De nombreux organismes et ONG s’interrogent quant au respect des engagements pris par le Président de la République, notamment depuis l’échec de l’extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont la moitié des ressources auraient été allouées à l’augmentation promise et attendue de l’APD. Au regard des annonces chiffrées qui paraissent insuffisantes, il l’interroge ainsi sur les moyens et la trajectoire que le Gouvernement compte adopter afin d’assurer l’ensemble des objectifs et des engagements français en terme d’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Lutte mondiale contre le VIH/sida
	        3790. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement de la France en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida. En effet, l’Objectif de développement durable no 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d’ici 2030. La cible no 3.3 prévoit « d’ici à 2030, de mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l’hépatite, les maladies transmises par l’eau et autres maladies transmissibles ». Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la réduction de la propagation du VIH/sida, les dernières statistiques sur l’état de l’épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu’en 2016, 36,7 millions de personnes dans le monde vivaient avec le VIH, que 1,8 million de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH, et que 1 million de personnes sont mortes de maladies liées au sida. Il est donc indispensable de mener des actions envers et avec les personnes vivant avec le VIH/sida et les communautés les plus touchées par cette épidémie afin d’éradiquer cette maladie persistante. La France peut et doit participer à cet effort collectif en augmentant son aide au développement en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida, en mettant en œuvre des nouveaux financements innovants et en augmentant ses contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et aux autres instances internationales œuvrant dans cette lutte. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour accroître l’effort de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Position de la France vis-à-vis des prélèvements forcés d’organes en Chine
	        3791. — 12 décembre 2017. — M. Paul Molac alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d’organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu’ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d’origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d’enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d’organes. Une résolution du Parlement européen sur le prélèvement d’organe en Chine, adoptée le 12 janvier 2013, demande « au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus ; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie ». Pour autant, même si la Chine affirme avoir officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable, des interrogations persistent. La Chine ne dispose effectivement pas de système public de dons ou de distribution d’organes efficace ou organisé qui puisse permettre de réaliser autant de transplantations qu’annoncées, d’où la suspicion que des opérations de prélèvement sauvages et clandestines continuent d’être menées sur des donneurs non consentants. De fait, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s’assurer de l’arrêt définitif d’une telle pratique par les autorités chinoises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Anato</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des migrants subsahariens en Libye
	        3792. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Anato attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d’êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d’origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n’est que l’une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l’esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d’âmes. Il n’est pas acceptable qu’au XXIe siècle, le commerce et le trafic d’esclaves puissent perdurer. Début 2017, l’Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d’une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu’une des principales routes migratoires vers l’Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d’êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation en Libye
	        3793. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d’hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l’Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d’Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l’ONU, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s’opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation politique au Cambodge
	        3794. — 12 décembre 2017. — M. Buon Tan appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la détérioration de la situation politique au Cambodge. Il y a 26 ans, presque jour pour jour, les accords de Paris sur le Cambodge mettaient un terme à la guerre civile qui frappait le pays depuis trois décennies, causant au moins 2 millions de morts. Ces accords, dont la France est garante, amorçaient une nouvelle ère pour le Cambodge et représentaient l’espoir d’une véritable démocratie. Aujourd’hui, les milliers de Français d’origine cambodgienne vivant en France s’interrogent sur la réalité de cet engagement. Les mesures coercitives mises en place depuis plusieurs mois par le gouvernement du Premier ministre Hun Sen portent un coup d’arrêt au processus de démocratisation du pays. L’exil forcé de M. Sam Rainsy, leader du parti d’opposition, puis l’emprisonnement de son successeur M. Kem Sokha, ne sont pas acceptables dans un État de droit. Les observateurs internationaux présents sur place soulignent également la dissolution forcée d’associations locales de protection des droits de l’Homme et la suppression de journaux et stations de radios indépendants. Ainsi, il l’interpelle sur les propositions du Quai d’Orsay pour relancer le processus de démocratisation du pays et défendre l’État de droit et les droits humains au Cambodge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Transparence de l’aide publique française au développement
	        3795. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la transparence de l’aide publique française au développement. L’Agence française de développement (AFD) a rejoint l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide ( International aid transparency initiative - IATI) en décembre 2016. Malgré cette évolution positive, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances ont été classés en 2016 respectivement « médiocre » et « très médiocre » à l’Indice de transparence de l’aide de l’organisation Publish what you fund. Cela les positionne respectivement à la 36ème et 44ème place sur un total de 46 organisations. La multiplicité des plateformes de données en ligne génère une complexité, qui entrave le suivi des fonds alloués par les citoyens français et étrangers, la société civile, les journalistes, les organisations internationales et les parlementaires. Alors que la France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert ( Open government partnership - OGP) et co-présidé cette organisation en 2016, elle doit être un pays leader en matière de transparence et de publications des données. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour améliorer la transparence de son aide publique au développement et pour mettre à disposition les données pertinentes de toutes les agences et ministères français concernés, sans aucune restriction d’accès, sur une plateforme en ligne unique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Violences commises envers les personnes homosexuelles en Tchétchénie
	        3796. — 12 décembre 2017. — M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers les personnes homosexuelles en Tchétchénie. Depuis maintenant plusieurs semaines, les médias relayent des informations graves provenant de Tchétchénie. Des dizaines - si ce n’est des centaines - d’hommes ont été enlevés, torturés et assassinés dans des prisons secrètes car ils sont homosexuels. Le président Kadirov avait déjà manifesté sa haine des personnes homosexuelles par ces mots qui ne laissent que peu de doutes sur ses possibles intentions : « vous ne pouvez pas arrêter et persécuter des gens qui n’existent pas dans la République […]. S’il y avait de telles personnes en Tchétchénie, les forces de l’ordre n’auraient rien à faire car leurs proches les enverraient vers un endroit dont on ne revient pas ». La disparition de la pop star russophone Zelimkhan Bakaev, enlevée lors du mariage de sa sœur a malheureusement une nouvelle fois permis d’alerter de nouveau l’opinion publique au sujet de ces exactions envers les homosexuels de Tchétchénie. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de venir au secours de ces personnes persécutées et en danger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Imposition des retraités français au Portugal
	        3852. — 12 décembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Aux termes de l’article 3, l’article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu’ a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d’origine, à moins d’être résidents et de la nationalité du pays d’installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l’État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Situation fiscale des « Américains accidentels »
	        3853. — 12 décembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation subie par des dizaines de milliers de Français dénommés « Américains accidentels ». Il s’agit de français nés aux Etats-Unis de manière hasardeuse ou accidentelle d’un parent français et qui, en vertu du droit américain en matière d’acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation qui les contraint de déclarer annuellement ses revenus auprès de l’administration fiscale américaine même s’ils travaillent à l’étranger. Depuis 2010 et la mise en place du Foreign account tax compliance act (FATCA) ayant pour objet de lutter contre la fraude fiscale et surtout depuis 2014, après la signature par la France le 14 novembre 2013 de cet accord intergouvernemental, ces binationaux font l’objet de contraintes administratives de la part de leur organisme bancaire et des services fiscaux américains, notamment de l’ Internal revenue service. Si l’objectif du FATCA est en soi louable puisqu’il s’agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, son application de la part des autorités américaines plonge ces « Américains accidentels » dans des situations extrêmement critiques. En effet, ceux-ci se voient notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les « Américains accidentels » sont en effet contraints de rentrer dans le système fiscal américain pour éventuellement en sortir. Ils doivent obtenir un numéro de sécurité sociale américain (SSN) et avoir recours aux services d’avocats afin d’effectuer leurs démarches déclaratives d’un montant évalué de 10 000 à 15 000 euros. Quant à ceux qui, pour mettre un terme à cette situation « kafkaïenne », souhaitent mener une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, ils doivent dépenser au moins 2 100 euros et recourir, également, aux services d’un avocat. En outre, les États-Unis qui s’étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis n’ont rien fait pour assurer ces échanges d’information, ce qui en vertu de l’article 55 de notre constitution devrait faire échec à l’application même de la législation FATCA par les institutions financières françaises. Alors que le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire no 4082 sur l’extraterritorialité de la législation américaine avait esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d’une disposition législative américaine ad hoc et obtenir un traitement dérogatoire leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales, Alors que le Congrès américain s’est saisi de cette question et qu’une proposition de loi a été déposée le 6 avril 2017 par M. Rand Paul qui a entendu les doléances de « l’Association des Expatriés Américains de France », alors que le Gouvernement français, alerté par des parlementaires à la fin de la 14ème législature des conséquences néfastes de la ratification de cet accord s’était abrité derrière l’impossibilité d’intervenir directement sur les compétences souveraines des États-Unis concernant leur système d’imposition mais avait évoqué des démarches menées auprès de l’ambassade des États-Unis pour « demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l’administration fiscale du pays pour l’inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût », il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre un terme à la situation que vivent ces dizaines de milliers d’« Américains accidentels » et qu’ils puissent être soumis au même régime fiscal que n’importe quel citoyen français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Cartes grises
	        3645. — 12 décembre 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n’ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité compte tenu de l’allongement des délais de délivrance. Ils signalent également l’absence d’informations sur l’avancement de leurs demandes de titre. Et, lorsque celles-ci sont traitées, il leur est parfois impossible d’accéder au paiement sur le site ce qui bloque l’envoi des plaques d’immatriculation et de la carte grise. Force est de constater que la fermeture des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures n’est pas du tout bénéfique et que les relations entre l’administration et les usagers sont à nouveau entachées par un système qui ne rend pas le service que sont en droit d’attendre nos concitoyens. Cela nuit également à la confiance qui caractérise la relation entre les artisans de l’automobile et leurs clients de proximité, mais aussi à leur crédibilité. Il lui demande les mesures urgentes et concrètes qu’il entend apporter pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Transmission de l’excédent budgétaire - Transfert compétence eau assainissement
	        3682. — 12 décembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la transmission de l’excédent du budget annexe lors du transfert de la compétence « eau/assainissement » vers les intercommunalités. Le principe est celui d’un transfert de l’excédent de trésorerie de ce budget, dès lors qu’il était nécessaire pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées à la date de la répartition et non encore retracées au bilan de la communauté. Par ailleurs, le juge administratif est venu préciser qu’en cas d’adhésion d’une commune à une communauté, rien n’impose « le transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un tel service lorsque celui-ci est transféré [à la communauté] » dans la mesure où « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachées ». Dans le cas précis de la compétence « eau/assainissement », la non transmission de cet excédent à l’intercommunalité est potentiellement pénalisante au regard des investissements à fournir et crée une inégalité entre les communes qui ont entretenu et développé leurs réseaux et celles qui ne l’ont pas fait et vont bénéficier de l’excédent. Il lui demande si une disposition législative de nature à assurer l’équité des conditions du transfert de la compétence eau et assainissement ne serait pertinente dans ce cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Indemnisations dommages manifestations
	        3689. — 12 décembre 2017. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’interprétation par les juridictions administratives du 1er alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit en effet que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblement armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens ». Or la jurisprudence a introduit la notion de dommages dits « spontanés », effectivement indemnisables, et « prémédités » excluant ainsi l’ensemble des dommages commis lors des manifestations. Il lui précise que dans la ville préfecture de son département les manifestations notamment d’agriculteurs ont entrainé des dégradations importantes dont le coût impacte très fortement le budget. Il lui demande quelle sont sa position et ses intentions pour que soit appliquée le texte de loi dans sa forme initiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Obligation de l’État concernant les dégradations du domaine public
	        3691. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences financières que supportent certaines communes suites à des manifestations qui se déroulent sur leur territoire et qui occasionnent des dégradations sur le domaine public. Régulièrement les villes, préfectures et sous-préfectures sont le théâtre de manifestations qui se tiennent devant des bâtiments publics et officiels. En province, très régulièrement les syndicats, associations ou autres groupements expriment leur mécontentement, et occasionnent parfois des troubles et des dégradations. Il appartient à l’État d’assurer le maintien de l’ordre public, et la loi prévoit également que l’État, et non la commune, doit prendre en charge la remise en état du domaine public. Or une jurisprudence permet à l’État de pouvoir se dérober de ses obligations sur ce point et de répercuter la prise en charge financière des dégradations sur la commune. Cette dernière subit donc une double peine et double injustice. Les montants peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros et peuvent mettre en difficulté le bon fonctionnement de la collectivité qui subit ce préjudice. Il lui demande si le Gouvernement peut rappeler les obligations de l’État dans ce domaine et garantir aux communes victimes de manifestations qui dérapent qu’elles n’auront plus à supporter la charge de la remise en état du domaine public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Transfert gestion des PACS
	        3695. — 12 décembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les lourdes conséquences financières qui résultent pour les communes du transfert de la gestion des PACS ainsi que celle de l’instruction des cartes d’identité et des passeports. Interpellé sur ce sujet par de nombreux maires, il souhaite évoquer l’exemple concret de la ville chef-lieu des Vosges, Épinal. Contrainte de gérer l’ensemble des PACS signés dans le département avant le 1er novembre 2017, la commune va également enregistrer les nouvelles déclarations de PACS. Pour Épinal, ces déclarations représentent de 120 à 180 dossiers par an. Une estimation des coûts englobant les travaux d’extension des bureaux (35 000 euros) un emploi à 70 % (27 900 euros) et les frais d’affranchissement (2 429 euros) a été effectuée et la dépense devrait s’élever à 65 329 euros pour la première année. Aucune compensation financière de l’État n’est prévue. À cette dépense s’ajoute l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et des passeports. Il s’agit une dépense de 102 119 euros annuelle compensée à hauteur de 36 000 euros soit un coût résiduel de 66 119 euros pour la ville alors que sur 5 750 titres instruits en 2017, seuls 3 288 émanent de Spinaliens. Ajoutées aux baisses de dotation drastiques subies par les communes, les charges financières occasionnées par ces transferts de compétences sont inacceptables pour les élus et il souhaiterait savoir quelles mesures de compensation sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Place des drapeaux français et européen
	        3699. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la place que doivent occuper respectivement les drapeaux français et européens relativement l’un à l’autre dans les édifices publics. Il souhaite également savoir quelles dispositions prendre lorsque l’accueil d’un hôte étranger sur le territoire d’une commune impose le pavoisement à trois drapeaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sécurité des installations nucléaires
	        3709. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la sécurité des centrales et sites nucléaires. En effet, le parc français semble vulnérable en cas d’attentat terroriste comme l’ont révélé récemment diverses enquêtes journalistiques. Des mouvements activistes ont également souligné certaines faiblesses au niveau de la sécurité de ces installations par l’intrusion d’individus à l’intérieur des périmètres supposés protégés. Plusieurs menaces ont ainsi été identifiées comme une attaque aérienne à l’aide d’avions ou même de drones, l’intrusion d’un commando armé ou même d’un virus dans le système informatique. Chacun de ces scenarii pourrait engendrer une catastrophe majeure et il est indispensable de se donner les moyens d’assurer la sécurité totale des centrales et sites nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens tant financiers qu’humains et matériels que le Gouvernement entend débloquer afin de garantir la sécurité de l’ensemble des installations de la filière nucléaire française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Assouplissement conditions d’examen veufs de Français
	        3732. — 12 décembre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de régularisation d’un étranger remplissant les conditions fixées par le 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant vécu dans un pays tiers jusqu’au décès de leur conjoint français. Considérant qu’il n’y a juridiquement pas de veuvage sans mariage et que ce statut, subi, ne marque pas une rupture de la communauté de vie jusqu’à un éventuel nouveau mariage, elle s’étonne que les services de l’État s’appuient sur la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 pour refuser des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers - notamment francophones - veufs de Français, ayant vécu jusqu’au décès de leur conjoint avec ce dernier dans un pays tiers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend légiférer pour assouplir les conditions d’examen des personnes précitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale
	        3736. — 12 décembre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n’existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l’article 13 du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret no 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n’en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd’hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu’un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu’après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Report du délai d’institution de la taxe gestion milieux aquatiques
	        3749. — 12 décembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Au titre du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Or, la prise de compétence n’étant effective qu’au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d’agglomération, ne pouvant délibérer par anticipation, ne sont pas en situation de l’adopter pour la première année d’exercice de la compétence. L’aménagement de la disposition du III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts ne prévoit le report au 15 janvier que pour les communautés ayant fusionné l’année précédente. Ce report reste largement insuffisant tant dans son extension temporelle que dans le périmètre des collectivités concernées. Il lui demande si l’adoption par les communautés de communes et d’agglomération de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourrait faire l’objet de manière exceptionnelle d’un report au 30 mars 2018 pour l’ensemble des collectivités qui deviendront compétentes au 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6257</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Ordre public aux abords de la gare Saint-Charles à Marseille
	        3766. — 12 décembre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu’elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n’en demeure pas moins qu’elles sont préoccupantes du point de vue de l’ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu’à 300 personnes, sans qu’aucune demande de rassemblement ni d’activité sur le domaine public n’ait été effectuée. Le problème pourrait n’être que celui d’un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l’organisation même du collectif. En effet, cette association, officiellement déclarée à Saint-Victoret est composée, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n’est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu’à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d’autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu’aucune précision n’ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l’impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C’est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention et lui sera gré de le tenir informé des conclusions qu’il en aura tiré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6257</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Carte grise -Agence nationale des titres sécurisés-Immatriculation des véhicules
	        3769. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des titres, géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où les usagers peuvent désormais effectuer les démarches en ligne et obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures. Ce système récemment mis en place, connait des dysfonctionnements lourds de conséquences, en particulier pour l’immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n’a pu être enregistré par l’ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation. De nombreux usagers, particuliers et professionnels sont donc dans l’attente de régularisation. Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6257</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés
	        3770. — 12 décembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés (ANTS). En effet, pour les candidats au permis de conduire, pour les demandes de renouvellement de permis de conduire suite à une perte ou à un vol dudit document, il a été observé de nombreux dysfonctionnements du site ANTS. Les courriels envoyés à l’ANTS restent fréquemment sans réponse, le nombre de demandes bloquées dans le système est important. Pour autant, la complexité du système ne doit pas nuire aux différentes demandes et inscriptions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions mises en place afin de pallier aux nombreuses difficultés rencontrés par le plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Laïcité sur l’ensemble des territoires de la République
	        3811. — 12 décembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française. La Constitution de 1958, reconnaît la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. S’appuyant sur son texte fondamental mais aussi sur la loi de 1905, séparant l’Église et l’État, le législateur a fondé une démocratie laïque assurant des droits aux citoyens et retirant à l’État - qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte - la possibilité de régir le fonctionnement interne des organisations religieuses. L’histoire a toutefois exclu un certain nombre de territoires de la République de l’application de ces règles. Ainsi l’Alsace-Moselle vit sous le régime du Concordat, la Guyane reste sous celui de l’ordonnance royale du 27 août 1828 et les collectivités d’outre-mer que sont la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie et Mayotte sont régies par les décrets-loi de 1939 dits « Mandel ». Elle souhaiterait connaître le nombre officiel de ministres du culte et les moyens publics dévolus globalement par l’État à la vie de ces religions sur l’ensemble de ces territoires. Elle l’interroge également sur sa volonté, ou non, de remettre en cause ce fonctionnement et d’appliquer la laïcité sur l’ensemble du territoire de la République française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Accès des policiers municipaux aux SIV, FPR et FNPC
	        3821. — 12 décembre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d’accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu’au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l’identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d’appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C’est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu’une perte de temps et d’efficacité pour la police municipale. Depuis plus de deux ans, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d’accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l’habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d’enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n’est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, il souhaite également savoir si l’élargissement de l’accès direct au FPR et au FNPC pourrait être envisagé. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Difficulté financière de la SNSM
	        3822. — 12 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation financière de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association de sauveteurs en mer doit faire face à un vieillissement de sa flotte de bateaux et de canots de sauvetage tout temps, qui aura bientôt trente ans. Et alors qu’il y a 50 ans, à la création de la SNSM, l’État participait à son budget à hauteur de 45 %, il s’est progressivement désengagé au point de ne plus verser que 8 % en 2013. Or la SNSM est une association de bénévoles, qui donnent de leur temps libre et risquent littéralement leur vie pour sauver celle d’autrui, ce qui est une mission de l’État. Il serait particulièrement incongru que les sauveteurs, en navigant sur les embarcations surannées, ne se mettent plus en danger que les naufragés qu’ils secourent. Alors qu’un million de plaisanciers sortent régulièrement en mer et que la filière nautique voit l’avenir avec confiance, les sauveteurs en mer, eux, ne semblent pas bénéficier de ce regain d’intérêt pour le large. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement, un prélèvement sur les assurances bateaux, la création d’une taxe idoine, par exemple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Incompatibilité entre un mandat municipal et la mission de pompier volontaire
	        3823. — 12 décembre 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bien-fondé de l’incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d’adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L’adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée. Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l’échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, cette incompatibilité est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. La justification de cette distinction pose également question. Il n’y a pas de réel enjeu selon la densité de population. Pour finir, cette disposition du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux sapeurs-pompiers volontaires et non aux professionnels, ce qui constitue une discrimination à leur égard, à laquelle il convient de remédier. Pour rappel, l’essence même de la fonction de sapeur-pompier volontaire est l’engagement au service des autres. Ces citoyens sont animés par un élan solidaire et altruiste, qu’il convient d’encourager. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Maintien des zones de compétences de la police et de la gendarmerie
	        3824. — 12 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Présentement, dans le Douaisis, la responsabilité de la sécurité publique dans les villes périphériques à Douai est confiée à la police, tandis que les communes rurales situées au sud bénéficient des services de la gendarmerie. Compte tenu de l’importance de la cohérence du dispositif des forces, et s’inscrivant dans cette volonté d’accroître l’efficacité de ce dispositif territorial dans la lutte contre les infractions et la protection des populations de manière significative, une concertation a été engagée. Conséquemment, il exprime le souhait que ce découpage des zones de compétences actuel, pragmatique, dans la dix-septième circonscription du Nord, ne soit pas modifié. En effet, cet équilibre fait consensus parmi les citoyens et les forces de l’ordre qu’il a eu l’occasion de rencontrer. Ainsi, il demande à M. le ministre de lui indiquer comment ce redéploiement sera élaboré, et le prie de prendre en considération les territoires dont les zones de compétence de la police et de la gendarmerie répondent d’ores et déjà aux attentes de la population et n’ont a priori pas lieu d’être modifiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sapeurs-pompiers - Agressions dans l’exercice de leurs fonctions - Prévention
	        3825. — 12 décembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l’intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l’ordre en tant que représentants de l’État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d’exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu’ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l’exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Contravention
	        3826. — 12 décembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les modalités d’envoi des contraventions au code de la route. Des conducteurs auteurs d’une infraction au code de la route lors de leurs déplacements ne reçoivent pas les procès-verbaux adressés par courrier simple et sont dès lors destinataires de l’amende majorée adressée par courrier recommandé alors qu’ils reconnaissent l’infraction et souhaitent s’acquitter de l’amende. Afin de trouver une solution à ce problème, il lui demande si un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne serait pas souhaitable pour le premier avis de contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Coût abaissement vitesse
	        3827. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réflexion du Gouvernement concernant l’abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Si aucune décision n’a encore été prise, des études sont actuellement en cours et il semble que le Gouvernement pourrait retenir cette proposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de kilomètres de routes qui serait concerné, le nombre de panneaux qu’il faudrait remplacer et ainsi le coût global d’une telle mesure pour les finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dématérialisation des demandes de cartes grises
	        3828. — 12 décembre 2017. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l’écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l’ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d’enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d’immatriculation, véhicules importés de l’étranger, véhicules en location avec option d’achat). Dans le Val d’Oise, dont elle est l’élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d’avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou de 90 euros s’ils n’ont pas pu changer d’adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s’avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d’obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Désignation du conducteur responsable d’une contravention
	        3829. — 12 décembre 2017. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’article L. 121-6 du code la route, imposant au représentant légal d’une personne morale, de désigner le conducteur responsable d’une infraction constatée. Effectivement selon ce que dispose cet article, lorsqu’une infraction est constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 et a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Toutefois cette obligation de désignation et son formalisme apparaissent de façon peu intelligible sur l’avis de contravention. Aussi, des professionnels de bonne foi - ayant payé la contravention initiale dans les délais - sont destinataires d’une contravention majorée d’un montant de 450 euros ou de 675 euros, selon qu’elles procèdent au paiement dans les 15 jours. Ce formalisme, encore méconnu des professionnels, s’avère très dommageable pour les petites entreprises. Surtout, une simple case à cocher sur la contravention initiale permettrait peut-être de mettre un terme à ces situations, ou a minima, que soient indiquées intelligiblement les démarches à effectuer par le représentant légal de l’entreprise dès l’envoi de la première contravention. Aussi, elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dysfonctionnement de l’Agence nationale des titres sécurisés
	        3830. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la demande et la gestion des permis de conduire par l’Agence nationale des titres sécurisés. Les auto-écoles révèlent l’existence de difficultés importantes concernant cette plateforme. Elles indiquent que cette agence présente d’importants dysfonctionnements préjudiciables aux candidats au permis de conduire. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux auto-écoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d’instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Il sollicite ainsi des informations de sa part sur l’application de ce dispositif, et le cas échéant, en cas de difficultés réelles, de mesures prises par ses services afin de remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Exploitants d’auto-école face à des dysfonctionnements administratifs
	        3831. — 12 décembre 2017. — M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d’auto-école dans l’exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l’agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n’avoir reçu aucun numéro d’inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l’insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu’à ce jour aucun bilan n’a été dressé en matière d’opérations de contrôle d’enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l’instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l’ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n’ayant pas d’agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l’importance de la notion de périmètre géographique lors de l’octroi de l’agrément « auto-école » ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il lui demande donc ce qu’il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d’inscription dématérialisée à l’examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l’instruction ministérielle du 6 mai 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Infractions au code de la route injustifiées pour les travailleurs indépendants
	        3832. — 12 décembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l’article L. 121-6 du code de la route dispose qu’en cas d’infraction, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l’objet d’amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble pas nécessaire de déclarer l’attribution du véhicule à un conducteur spécifique. De ce fait, l’amende forfaitaire d’un montant de 675 euros prévue pour cette infraction ne semble ni cohérente, ni adaptée au travail indépendant. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de trouver une solution permettant aux travailleurs indépendants d’être exonérés de cette charge administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitations de vitesse sur le réseau secondaire
	        3833. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intérêt d’un abaissement à 80 km/h des limitations de vitesse sur routes nationales et départementales, qu’annoncent un certain nombre de médias. En effet, les mesures pratiquées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que, sur le réseau routier où la vitesse est actuellement limitée à 90 km/h, la vitesse moyenne des véhicules légers a diminué de 9 km/h depuis 2000, pour s’établir aujourd’hui, d’ores et déjà, à 82 km/h. Il est observé, de surcroît, que l’expérimentation lancée à cet égard, en 2015, sur certains tronçons de route n’a pas prouvé la pertinence d’une telle mesure et qu’ a contrario, un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/h, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d’habitants. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Résultats expérimentation 80 km/h
	        3834. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’expérimentation d’une limitation de vitesse abaissée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles menée entre juillet 2015 et juillet 2017 sur trois tronçons de route d’une longueur totale de 81 kilomètres (soit 18 km sur la RN 7 dans la Drôme, 49 km sur la RN 151 dans la Nièvre et dans l’Yonne et 14 km sur la RN 57 en Haute-Saône). Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l’expérimentation, en particulier les chiffres de l’accidentologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Rétrocessions des sommes versées aux communes sur le produit des amendes
	        3835. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Fugit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n’est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d’abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux en matière d’opérations de sécurisation et d’amélioration des transports en commun et de la circulation. Ce mécanisme a ainsi pour effet de faire peser sur les seuls groupements et communes de moins de 10 000 habitants la redistribution équitable du produit des amendes. Dans un souci d’égalité entre les collectivités locales, il lui demande quelle est sa position sur à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière
	        3836. — 12 décembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre de morts sur la route qui, après des années de baisse continue, connaît une légère hausse depuis 2013. Près de 3 500 personnes par an trouvent la mort sur les routes de France et environ 57 000 sont blessées avec parfois des séquelles lourdes. La vitesse excessive, l’alcoolémie, la somnolence, le non-respect du code de la route restent les principaux facteurs de risque. En parallèle au renforcement de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière, le recours à des systèmes embarqués comme les boîtes noires qui permettent d’enregistrer les comportements de conduite des conducteurs ou l’éthylotest antidémarrage, permettent une meilleure responsabilisation. Elle lui demande par conséquent si l’obligation de se doter de ces systèmes, généralisée dans plusieurs pays du monde, est actuellement à l’étude de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	        Encadrement de la durée des procédures successorales
	        3703. — 12 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée du règlement des procédures de succession. Conséquence juridique et financière d’un événement souvent traumatique pour les héritiers, la succession comprend plusieurs étapes avant d’être complètement réglée. Selon les données publiées par les notaires de France, la durée moyenne de règlement d’une succession est de six mois. Cependant, en fonction de particularités propres à chaque dossier, certaines situations de blocage entraînent une prolongation de la durée des successions, pouvant alors s’étendre sur plusieurs dizaines d’années sans être réglées. Les situations d’indivision sont fréquemment la cause de telles longueurs. Pendant cette période, toute décision importante relative aux biens hérités requiert bien souvent l’unanimité des héritiers. En cas de désaccord, la seule solution pour l’héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. Or les autres co-indivisaires peuvent encore solliciter qu’il soit sursis à ce partage pendant deux à cinq ans. De facto, si nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, comme en dispose l’article 815 du code civil, la réalité est bien souvent plus contrastée. Si le délai durant lequel un héritier peut revendiquer une succession a été abaissé de trente à dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, il convient aujourd’hui de proposer un encadrement de la durée maximale de la succession afin d’éviter aux Français de subir des procédures trop longues et coûteuses. À cet égard, il semble que les difficultés inhérentes au règlement de l’indivision constituent la principale cause d’allongement excessif de la procédure de succession. Dès lors, elle lui demande si, alors qu’a été annoncée une réforme d’ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, elle envisage d’encadrer plus strictement l’indivision en matière successorale afin de permettre une sortie facilitée de la succession pour les héritiers qui le souhaitent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Adoption simple croisée
	        3733. — 12 décembre 2017. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de couples souhaitant réaliser une adoption simple croisée. En l’état des textes, il semble que ce système d’adoption ne soit pas possible si le ou les enfants concerné (s) ont par ailleurs déjà été adoptés par une tierce personne extérieure au couple. Il souhaiterait savoir si une évolution législative ou réglementaire serait actuellement envisagée afin de répondre à ce type de demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Usurpation d’identité
	        3752. — 12 décembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d’usurpation d’identité. Le coût de cette criminalité et de cette cybercriminalité est estimé à plusieurs milliards d’euros par an. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont ainsi victimes de ce délit, avec des conséquences parfois dramatiques. Lorsque l’usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d’endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars 2011 a créé un nouveau délit d’usurpation d’identité. C’est évidemment une avancée. Il semble toutefois, à en croire de très nombreux témoignages, que se faire reconnaître victime relève du parcours du combattant. Pourrait-on prévoir, comme le préconisent plusieurs associations de victimes, une plateforme de recueil de plaintes et augmenter les campagnes de sensibilisation comme c’est le cas au Royaume-Uni ? Lorsque l’usurpation d’identité a pour objet le prêt à la consommation, ne peut-on pas responsabiliser les organismes de prêt et les obliger par exemple à recourir au contrôle via la visioconférence comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons ? Plus généralement, elle lui demande si une réflexion est en cours, visant à renforcer l’arsenal de protection des victimes d’usurpation d’identité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        La systématisation des boxes fermés dans les salles d’audience
	        3753. — 12 décembre 2017. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des boxes fermés par des panneaux de verre dans les salles d’audiences, qui interroge sur le sens que le ministère de la justice souhaite donner au procès pénal. Alors qu’au titre de l’article 318 du code de procédure pénale, « l’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader », une telle systématisation de ces cages sécurisées procède (en toute autorité) à une révolution de la conduite du procès pénal. Sous couvert du pragmatisme et de l’efficacité, le ministère de la justice développe dans les tribunaux en France une idéologie sécuritaire, attentatoire à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. En effet, après avoir réduit la politique pénitentiaire au tout carcéral, ce sont désormais les salles d’audience qui font les frais de ce tropisme sécuritaire distillant dangereusement cette idéologie qui veut imposer la violence de l’enfermement dès l’audience aux personnes prévenues, pourtant présumée innocente. Les professionnels de la justice dénoncent une véritable atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, une déshumanisation des justiciables en les réduisant à une dangerosité supposée, Un recours a d’ailleurs été déposé devant le Défenseur des droits par la section locale du Syndicat des avocats de France le 13 octobre 2017 et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a elle aussi été saisie. Lors de la visite de la commission des lois au nouveau tribunal de grande instance de Paris des Batignolles, M. le député a pu constater le caractère déshumanisant de ces boxes, qui réduisent les personnes à des animaux en cage, plus présumées dangereuses qu’innocentes ! Ce principe est posé comme postulat a priori, par la configuration même de l’espace du tribunal. Il est indéniable que ce modèle a un impact psychologique déplorable sur les prévenus, mais aussi sur les jurés dans les cours d’assises, qui devront se prononcer sur la culpabilité de quelqu’un à l’égard duquel sont érigées des mesures importantes de sécurités. Ce sont autant de professionnels qui contestent cette généralisation des boxes vitrés ultrasécurisés partout en France : Aix-en-Provence, Bobigny, Colmar, Créteil, Évry, Grenoble, Meaux, Nanterre, Paris-Les Batignolles, Pontoise, Saint-Étienne, Strasbourg, Versailles, M. le député condamne fermement ce modèle architectural, qui consacre une déshumanisation et un déterminisme de culpabilité pour les prévenus. Il condamne également l’application systématique des règles de sécurité les plus dures pour l’ensemble des profils, considérant que l’usage des boxes ultrasécurisés doit être restreint à des situations particulières définies selon des critères objectifs. Enfin, il condamne l’atteinte aux droits de la défense, que constitue la systématisation de cette pratique, qui par sa généralisation constitue un moyen disproportionné et donc contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu’à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, il souhaite connaître précisément l’état de la situation des boxes fermés sur l’immobilier de la justice (nombre de boxes vitrés existant, en cours de construction et prévus, leur proportion dans l’ensemble du patrimoine de la justice). En outre, il souhaite connaître la doctrine en la matière : notamment, les critères objectifs permettant de justifier un tel usage, les statistiques relatives aux évasions et violences lors des audiences. Enfin, il lui demande un état budgétaire de la construction de ces boxes : notamment le coût par rapport aux escortes, et la communication d’une éventuelle évaluation budgétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Refonte de la carte judiciaire, maintien des cours d’appel, Auvergne-Rhône-Alpes
	        3754. — 12 décembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d’appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l’occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l’actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d’appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d’appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter quant à l’éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Conditions de travail du personnel de l’administration pénitentiaire française
	        3756. — 12 décembre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l’administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l’impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C’est pour toutes ces raisons qu’elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l’administration pénitentiaire française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Projections d’objets illicites dans la maison d’arrêt d’Evreux
	        3757. — 12 décembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des projections à l’intérieur de la maison d’arrêt d’Evreux. Depuis le début de l’année, ce sont des dizaines de téléphones, d’objets dangereux et de sachets de drogues qui ont été introduits dans l’enceinte de la prison par cet intermédiaire. La détention de téléphones portables par les détenus facilite les projections parce qu’ils permettent de coordonner les actions entre ces derniers et le monde extérieur. Cette situation est insupportable pour les agents de l’administration pénitentiaire, confrontés aux tensions provoquées par ces projections. En effet, l’alcool et les drogues introduits dans la prison sont consommés, notamment le dimanche où les effectifs de l’administration sont réduits. À cet effet, elle l’interpelle sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre l’introduction d’objets illicites et dangereux pour tout l’écosystème carcéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Surpopulation carcérale - Maison d’arrêt de Chambéry - Extractions judiciaires
	        3758. — 12 décembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d’arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d’arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d’aggravation de ce phénomène, l’échec du dispositif destiné à confier à l’administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d’arrêt aux tribunaux a sa part puisqu’il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d’équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d’extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu’un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d’action, la maison d’arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n’est donc pas concernée par le dispositif de création d’équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter sur l’évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d’arrêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Surpopulation carcérale et détenus étrangers en situation irrégulière
	        3759. — 12 décembre 2017. — M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière actuellement en détention dans les différents centres pénitentiaires français. Les chantiers de refondation de la justice que Mme la ministre propose ont pour but indirect le désengorgement des prisons, en multipliant les peines alternatives comme les bracelets électroniques, mais aussi en créant 15 000 places de prison supplémentaires. S’il faut mieux étudier la possibilité de peines alternatives pour les délits commis sans acte de violence, et que la création de nouvelles places de prisons est nécessaire, cela ne pourra pas être réellement efficace sans réorganisation complète de l’organisation carcérale. Un moyen de réduire la surpopulation carcérale serait tout simplement d’exclure du territoire français tous les détenus de nationalité étrangère en situation irrégulière. C’est pourquoi, afin que l’on puisse réfléchir à des solutions pour accompagner ces travaux de refondation de la justice, il souhaiterait connaître le nombre et la proportion de détenus de nationalité étrangère en situation irrégulière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Amende recouvrement
	        3765. — 12 décembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recouvrement des amendes. Il lui demande de préciser depuis 2010, par année et par département, le taux de recouvrement, d’une part, des amendes forfaitaires majorées et, d’autre part, des amendes prononcées par les juridictions pénales (tribunaux correctionnels et tribunaux de police).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La protection juridique des majeurs incapables en Polynésie française
	        3767. — 12 décembre 2017. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le gouvernement de la Polynésie française suite à l’absence de publication des décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la loi de 2007, qui devait entrer en vigueur en Polynésie française, avant le 1er février 2009, n’est toujours pas effective et ce malgré la publication de l’ordonnance du 2 novembre 2012, qui prévoit au II de son article 8 que « les personnes physiques souhaitant exercer les mesures de protection des majeurs ordonnées par la justice doivent être agrées par l’autorité de l’État, à savoir le Haut-commissaire de la République, avant le 1er janvier 2016 ». À défaut de mise en œuvre de la loi de 2007 en Polynésie française, la situation des majeurs isolés à protéger reste régi par le décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’État et de la curatelle d’État, et ce, comme le souligne l’avis du Conseil d’État du 22 mars 2011 rendu sur la question du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de protection juridique des majeurs. Cet avis est également applicable en Polynésie française car la répartition des compétences y est identique pour ce qui concerne l’état et la capacité des personnes. Or, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, la tutelle de l’État n’a jamais été pratiquée en Polynésie française car l’autorité judiciaire n’a jamais confié aux services de l’État en Polynésie française une mesure de protection juridique des majeurs incapables. Elle a, en concertation, avec le Pays, confié jusqu’en 2012, cette mission aux services sociaux (direction des affaires sociales) et depuis 2012 à l’association Tutelger, organisme gestionnaire d’un service de tutelles. Cette association prend en charge en moyenne 350 mesures de tutelles par an et perçoit une subvention de 24 millions de francs CFP du Pays. Toutefois, cet organisme rencontre depuis 2013 de nombreuses difficultés : financières, manque de personnel qualifié, instabilité du personnel… Elle a fait l’objet de trois procédures de contrôle par la direction générale à la protection sociale qui, dans un audit de mars 2016, recommandait « la clarification de la stratégie institutionnelle et la rationalisation des modes de fonctionnement du service, tant pour l’exécution des mesures de protection judiciaires que s’agissant de la sécurisation de sa gestion ». Le 2 mars 2017, la direction des affaires sociales et les membres du conseil d’administration de l’association Tutelger ont convenu de la mise en place d’un plan de restructuration de l’établissement et d’un échéancier. Malheureusement, les obligations nées de cet accord n’ont pas été respectées par l’association. Face à cette situation, le ministre des solidarités et de la santé de la Polynésie française a décidé de procéder à la résiliation de la convention de financement de l’association. Cette résiliation aura pour conséquence d’obliger les services de la justice de confier les 400 mesures de protection juridique gérées par l’association à d’autres gérants de tutelle, aujourd’hui en nombre insuffisant en Polynésie française. Compte tenu de ces difficultés, il serait intéressant d’envisager un financement conjoint, État/Pays, pour la gestion des futurs organismes de gestion de tutelle, car la Polynésie française ne souhaite plus continuer à financer seules les mesures de tutelle. L’État étant en charge de « l’état et la capacité des personnes », par conséquent, les mesures relatives à la protection des majeurs incapables relèvent de sa compétence. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d’une part, la publication des décrets d’application de la loi de 2007 en Polynésie française, et d’autre part, la participation de l’État au financement des organismes de gestion de tutelle en Polynésie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Couverture numérique du territoire
	        3750. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la possibilité de requérir plus systématiquement au secteur spatial pour accroître la couverture numérique du territoire. La France est un leader mondial dans le secteur spatial et des télécommunications. À cet égard, les acteurs de ce secteur ont, aux côtés des fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de réseau mobile, un réel rôle à jouer dans la réduction de la fracture numérique entre les territoires de notre pays. En effet, la France et l’Europe possèdent sur leurs territoires parmi les plus grands constructeurs et opérateurs de satellites commerciaux du monde, qui font toute la richesse de l’industrie spatiale française et européenne. À cet égard, les communications satellitaires pourraient être l’un des moteurs de l’accélération de la couverture numérique du territoire dans les années à venir, d’autant plus nécessaire dans le contexte du déploiement du plan France très haut débit (FTHD). Les acteurs du secteur spatial et des télécommunications peuvent développer des solutions satellitaires adaptées, en plus de l’ADSL, du câble et de la fibre optique, étant donné qu’il sera compliqué techniquement, coûteux et long de couvrir les zones rurales, les zones enclavées et les zones de montagne à travers ces technologies. Il est important de souligner également que cette alternative satellitaire permettra de relancer l’ensemble de l’activité de l’industrie spatiale et des télécommunications, qui fait face actuellement à certaines difficultés économiques. Il l’interroge donc sur les mesures et incitatifs qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour accélérer l’effort de l’industrie spatiale française et européenne dans la réduction des fractures numériques existantes sur notre territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Risques d’atteinte à la vie privée par les objets connectés
	        3751. — 12 décembre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les risques d’atteinte à la vie privée par les objets connectés. À l’approche des fêtes de fin d’année la CNIL a alerté les consommateurs sur les risques d’atteinte à la vie privée des propriétaires d’objets connectés. Des jouets connectés comme une poupée « intelligente » qui répond aux questions des enfants via une application ou les enceintes munies d’assistants vocaux provoquent l’inquiétude des défenseurs des libertés numériques. Ces objets connectés munis d’enregistreurs et de micros ont donc la capacité d’écouter les conversations et de transmettre des informations. Les fabricants ont donc l’opportunité de collecter des données privées à visées publicitaires. Aux États-Unis, une grande enseigne de fast-food a même réussi à pirater des assistants vocaux via une diffusion télévisuelle afin d’y imposer leur publicité. Ces objets connectés, souvent fabriqués à l’étranger, peuvent donc cibler les potentiels clients dans un but publicitaire mais surtout espionner les conversations privés aux dépens des usagers et de leurs entourages. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de protéger les propriétaires d’objets connectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Réception de la TNT en zone rurale
	        3764. — 12 décembre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l’image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d’un élargissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n’imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d’achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de garantir une réception optimale sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Explosion des plaintes contre les opérateurs de télécommunication
	        3848. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’explosion des plaintes contre les opérateurs de télécommunication. En effet, depuis l’ouverture de l’espace de signalement « J’alerte l’ARCEP » le 17 octobre 2017, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu 10 300 plaintes. Pannes à répétition, techniciens invisibles, hausses de tarifs intempestives, fibre mal installée, téléassistance manquante, débits non conformes aux engagements ; autant de facteurs touchant de plus en plus de clients. En 2017, selon l’AFUTT, l’Association française des utilisateurs de télécommunications, les litiges ont augmenté de 11,9 % pour l’ensemble des quatre opérateurs. De plus, sous le joug d’une concurrence exacerbée, ces incidents touchent particulièrement les périphéries des territoires moins bien accompagnées et équipées que les centres urbains. La France se positionne, en matière d’accès aux services de télécommunication, au 14e rang des 28 pays de l’Union européenne. On le sait, l’accès aux services télécoms et au numérique constitue un enjeu d’égalité fondamental pour la société, en pleine mutation. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour garantir a minima un accès égalitaire sur l’ensemble du territoire national, le premier pas vers la volonté politique de repenser, grâce aux apports des nouvelles technologies, les rapports entre les citoyens, les entreprises, et les services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        CSG sur la prestation de compensation de handicap
	        3774. — 12 décembre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d’un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d’un enfant qui n’a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu’elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n’est qu’une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s’analyser, à proprement parler, comme le revenu d’une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d’autres ressources, telles que l’allocation adulte handicapé ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes handicapées - mode de calcul de l’AAH
	        3775. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé aux personnes handicapées prend en compte les revenus du foyer. Par conséquent, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH diminue. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation qui place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est très mal vécue par les intéressés, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment si elle envisage une modification du mode de calcul de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes handicapées et travail à mi-temps
	        3776. — 12 décembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n’est pas nécessairement incompatible avec l’exercice d’un emploi, au moins partiellement. Aujourd’hui, grâce aux associations qui ont développé l’emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu’elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu’en touchant l’AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l’employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l’État se retrouve à assumer l’AAH, l’aide au poste et la place dans l’établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n’incite pas à l’insertion professionnelle, et s’il entend permettre le cumul de l’AAH et des revenus d’un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d’handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l’effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d’un concept d’AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l’AAH emploi. Il existe un fort gisement d’emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap
	        3777. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) concernant les difficultés auxquelles se heurtent les familles des enfants suivis dans ces structures. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque de handicap, de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Pour répondre à ces missions, ces centres on parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Or le financement de ces prises en charge complémentaires est remis en cause par certaines CPAM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et notamment si elle entend maintenir ces prises en charge sur l’ensemble du territoire afin de garantir aux enfants le suivi thérapeutique adapté à leurs difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des personnes adultes atteintes d’autisme
	        3778. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d’autisme. La France manque de places et d’institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d’accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l’hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu’une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints d’autisme lourd sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des personnes polyhandicapées
	        3779. — 12 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l’habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d’aménagement d’horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance victimes des essais nucléaires
	        3662. — 12 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ils ont pourtant servi l’État français et ont contribué par leur sacrifice à l’élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite d’une part que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l’indemnisation systématique, d’autre part l’attribution d’un titre de reconnaissance à l’ensemble des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes revendications. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d’une couverture médicale à 100 % ; d’autre part, qu’il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Pérennisation des offres de service en direction des associations
	        3668. — 12 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l’occasion d’un projet d’article additionnel sous l’article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d’un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution à la réalisation des tâches de réalisation des bulletins de salaires et des paiements est identique. Toutefois une différenciation est notable concernant toutes les taches périphériques au bulletin de salaire auxquelles sont soumises les associations comme tous les employeurs, et qui concernent l’ensemble des obligations employeurs trop souvent méconnues par celles-ci, tant vis-à-vis des administrations fiscales et Urssaf qu’envers de possibles recours sociaux finissant aux prud’hommes. Pour assurer cette mission Impact emploi assure sa prestation par le relais de 239 agents de proximité qui sont sur le terrain, dit « Tiers de Confiance », en relation directe avec les associations employeurs. Cet accompagnement s’assure de la bonne réalisation de l’ensemble des tâches administratives sociales, et de plus contribue par son éclairage et ses conseils à favoriser la pérennisation de bon nombre d’emplois. Le chèque emploi associatif ne fait qu’enregistrer au travers d’une interface internet et d’un serveur téléphonique les données salariales transmises par l’association concernant les bulletins de salaire. Avec ces données il réalise le bulletin et le chèque en paiement. Les deux missions accomplies par ces deux structures sur la base d’un socle commun, celui de réaliser les bulletins et le chèque de paiements, les services de conseils et de suivis semblent les dissocier. De ce fait les associations sont libres de recourir à l’un ou à l’autre en fonction du niveau de services qu’elles attendent. Mais si ces deux missions venaient à être harmonisées, il paraîtrait sécurisant et cohérent que cela se fasse sur le profil de la structure apportant le service le plus complet administrativement et le plus sécurisant aux associations employeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Nouvelle convention nationale thermale
	        3670. — 12 décembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des curistes médicaux dans le cadre des discussions devant aboutir à la signature d’une nouvelle convention thermale nationale avant le 31 décembre 2017. En effet, l’ambiguïté des notions évoquées est susceptible de restreindre les prestations prises en charge par l’assurance maladie (notamment pour le rachis), de même que la substitution de serviettes aux peignoirs pourrait causer une dégradation des conditions de soins et de dignité des curistes. Ainsi, il apparaît que lors de la Commission paritaire nationale du thermalisme du 8 juin 2017, la définition des notions de « segments corporels », de « zones articulaires » et de « sites d’application » permettant de préciser l’ampleur de la prise en charge des soins, faisaient encore débat, de même que la composition du « pack linge » remis aux curistes par les établissements. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui transmettre le relevé de décisions de la Commission paritaire nationale du thermalisme du 8 novembre 2017 qui a dû trancher ces questions et de lui faire part de sa position dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement des prothèses capillaires
	        3671. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patientes atteintes de cancer. Si les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l’assurance maladie, certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. C’est le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la LPP (liste des produits et prestations) est de 125 euros. Ce tarif est inchangé depuis dix ans. Or ces prothèses capillaires pour des modèles en cheveux synthétiques coûtent environ 600 euros. Le reste à charge est donc actuellement de 475 euros. Le cancer est source de précarité financière rapide, en particulier chez des femmes seules. Aussi, les commissions d’aide sociale des comités départementaux de la Ligue contre le cancer répondent favorablement aux demandes déposées avec un dossier social. Dans l’Ain, l’aide attribuée ne peut dépasser 250 euros au vu du nombre de demandes. Au regard de l’une des quatre grandes ambitions du plan cancer 2014-2019, « Préserver la continuité et la qualité de vie », il lui demande les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge des prothèses capillaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Les hôpitaux publics un droit pour tous et pour toutes
	        3729. — 12 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d’étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d’ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d’économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l’ambulatoire risque de générer d’importants problèmes d’organisation, de manque de moyens et d’effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C’est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de l’hôpital Chiva (Ariège). Dans un entretien au Journal du dimanche (22 octobre 2017), elle présentait son projet comme une « révolution en douceur » qui consiste à « fermer les lits qui ne servent à rien », ou à « économiser » les 4 milliards d’euros de dotations de l’État pour les hôpitaux supprimés dans le budget 2018. Ce projet n’a rien de nouveau, il s’agit d’aggraver les lois dans la santé qui depuis 2007 visent à réduire toujours plus les budgets des hôpitaux et de la sécurité sociale. La réalité des hôpitaux démontre que l’enjeu n’est pas de réduire les coûts mais d’assurer des services de qualité : augmenter les effectifs et les moyens est la condition de survie des hôpitaux. Dans son département, l’Ariège, le développement de l’ambulatoire vient s’ajouter aux fermetures de services entiers, comme le service de cancérologie du Chac. Les services ferment peu à peu et les hôpitaux se concentrent dans les métropoles alentours, comme à Toulouse pour le cas de l’Ariège. Les premières victimes seront les populations les plus fragiles et les habitants des zones rurales où l’accès à l’hôpital sera plus compliqué. La CGT de l’Ariège pose une question qu’elle souhaite à présent relayer : que vont devenir les hôpitaux publics de l’Ariège et du reste des zones rurales françaises, et elle ajoute, que vont devenir les patientes et patients de ces services publics ? Plus précisément, comment évalue-t-elle les conséquences du développement de l’ambulatoire sur le travail des hospitaliers et sur la santé des patients ? En faisant le choix des coupes budgétaires et de la concentration des services publics dans les métropoles, son projet ne fait que renforcer les inégalités territoriales et remet en cause la primauté du droit à la santé sur l’intérêt financier. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des personnels soignants de cardiologie de Lille
	        3730. — 12 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L’institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d’ici fin 2020. L’élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d’autofinancement de 5,7 millions d’euros dont 2,6 millions d’euros d’économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l’autorité de tutelle, représentée aujourd’hui par Mme la ministre. Il s’agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel soignant. Pour l’heure, 4 postes d’infirmiers ont déjà été supprimés dans le secteur des soins intensifs. Près de 12 postes doivent être supprimés entre mi-décembre et mi-janvier 2018 dans le cadre de cette réorganisation et de déménagements d’unités hospitalières. D’ici 2020, des dizaines d’autres emplois seront donc encore amenés à disparaître. Ces décisions mettent en danger l’établissement, les personnels et les patients. Les personnels hospitaliers sont déjà soumis à une charge et un rythme de travail à la limite du supportable. Partout, le service public hospitalier et ne peut assurer ses missions que grâce au dévouement d’agents désireux de remplir leurs missions d’intérêt général. Les agents hospitaliers du CHU de Lille sont par ailleurs écrasés par un projet qui avance à marche forcée et à un rythme effréné. Ce chantier impose son calendrier en obligeant chacune et chacun à s’adapter à des changements profonds dans des délais très courts et à faire face à une charge de travail toujours plus grande, ce qui met en péril la qualité des soins et déshumanise la fonction du personnel soignant. L’augmentation de la capacité d’accueil et de l’activité prévisionnelle du centre hospitalier devrait aller de pair avec le maintien d’effectifs en nombre suffisant pour conserver une véritable expertise et assurer la qualité de la prise en charge des patients. Le CHU de Lille est un « établissement référence » dans toute la région et à l’échelle du pays. Ce projet surdimensionné, de l’aveu même de la direction, ne saurait remettre en cause la capacité des personnels à assurer leurs missions. Le directeur général du CHU a rappelé qu’il est tenu par ses engagements contractualisés avec le ministère et qu’il ne saurait y déroger, même si ces engagements conduisent à la suppression précipitée de tant de postes. Il lui demande ce qu’elle compte décider pour mettre fin à ces suppressions de postes inopportunes et dangereuses pour les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients dans le plus grand centre hospitalier au nord de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Demande d’un dispositif d’indemnisation central pour les implants Essure
	        3734. — 12 décembre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association RESIST (réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l’instruction de ces dossiers. Cela permettrait selon elles de mieux absorber les procédures d’expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Guévenoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Situation des femmes victimes des implants Essure.
	        3735. — 12 décembre 2017. — Mme Marie Guévenoux appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. Le laboratoire Bayer a annoncé le 18 septembre 2017 la fin de la commercialisation de ce dispositif. Mais aucun protocole de retrait n’a été mis en place, et les femmes porteuses de ce dispositif se voient contraintes de subir une ou plusieurs interventions chirurgicales lourdes. L’association RESIST, agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM et dédié à l’instruction de ces dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Mobilisation de la recherche publique sur la maladie de Lyme
	        3761. — 12 décembre 2017. — M. Alexis Corbière attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d’elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’Homme dans l’hémisphère nord. Si elle n’est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu’à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l’expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or, à l’heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, le député estime indispensable d’impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d’étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître les intentions de la ministre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome d’Ehlers-Danlos
	        3762. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. Le syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) est une maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par crises, est responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères qui ne sont malheureusement pas reconnues par la majorité des praticiens. Les signes les plus invalidants sont la douleur chronique, la fatigue intense, les troubles locomoteurs avec perte d’autonomie, les troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et, le plus inquiétant, les risques hémorragiques à l’issue parfois fatale. Il existe une importante errance diagnostique des patients, errance se comptant parfois en dizaines d’années. Cette errance expose à deux risques majeurs : d’une part les effets secondaires engendrés par des traitements inadéquats pouvant être dangereux et, d’autre part, des examens complémentaires coûteux, inutiles voire risqués. Pire encore, ces patients ne sont le plus souvent pas reconnus par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap. Il est impératif et urgent de rendre accessibles à tous les malades ces outils thérapeutiques adaptés qui permettent de maintenir ou de recouvrer une inclusion sociale, familiale et professionnelle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu’entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d’aider et d’accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Règlementation de la téléradiologie
	        3763. — 12 décembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réglementation de la télémédecine et plus particulièrement de la téléradiologie. Au côté de sociétés respectant la réglementation - souvent des médecins spécialistes installés à proximité - des sociétés low cost sont apparues, ce qui pose des problèmes déontologiques. S’est ainsi développée de la téléradiologie commerciale interprétée à 500, 1 000 kilomètres ou plus, sans aucune réflexion sur la pertinence des demandes. Parfois, un scanner est réalisé à la place d’une IRM. Se joue ici le rendement du diagnostic. Cela génère des examens inutiles et une exposition vaine aux rayons X. L’acte radiologique ne doit pas se résumer à l’interprétation mais doit comprendre aussi la validation de la demande avant l’examen. Avec un bon protocole, on favorise un bon diagnostic. Le patient n’étant pas toujours informé que ses examens sont interprétés à distance, la question de son consentement se pose. Avec cette sortie des données, l’absence de contrôle des qualifications pose question. Il y a un vrai risque : des sociétés françaises recourent à des interprétations à l’étranger, par exemple en Pologne. La qualité et de la pertinence des soins pour les patients, objectifs qui doivent être poursuivis, sont menacées et il faut garantir le respect des conditions d’un acte médical traditionnel et du traitement des dossiers des patients. Il vient lui demander comment il entend lutter contre cette déréglementation et s’il a l’intention de définir des règles communes comme celles inscrites dans la charte de la téléradiologie, élaborées par le conseil professionnel de la radiologie française et cosignées par le conseil national de l’Ordre des médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        EHPAD, dotation de l’État et niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR
	        3771. — 12 décembre 2017. — Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leur mode de financement. Elle attire son attention sur les conditions d’accueil des personnes âgées et la qualité de leur prise en charge dans des structures aux besoins de financements conséquents tant en moyens humains que matériels. La présence humaine pour l’aide à l’habillage, à la toilette, à l’alimentation, est incontournable face à l’incapacité d’effectuer des actes quotidiens de la vie. Elle demande à Mme la ministre de revoir le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée (GIR) dans le département des Alpes-Maritimes. Il s’agit en effet de la valeur la plus basse de France. Cette donnée a son importance compte tenu de la démographie locale et du taux important de population que représentent les séniors dans le département. Les personnes âgées concernées et leurs proches doivent déjà assumer des tarifications d’hébergement particulièrement élevées, du fait du caractère privé à but commercial de la majorité des établissements dans le département. Les Alpes-Maritimes souffrent d’une prise en charge des personnes âgées dépendantes inéquitable. À titre comparatif, les départements voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes bénéficient de dotations et donc d’effectifs en personnels de plus de 24 % supérieurs et du Var de plus de 18 % supérieurs. Ces inégalités sont encore plus criantes au regard d’autres départements de France, aux dotations supérieures de plus de 50 %. 28 % des coûts d’accueil et de soins des EHPAD étant financés par l’État via l’assurance Maladie, elle lui demande de permettre l’augmentation sensible de la dotation liée à la dépendance, celle-là même qui n’a pas augmenté depuis trois ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation des EHPAD
	        3772. — 12 décembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l’ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d’un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l’accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C’est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d’accueil et surtout le taux effectif d’encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d’action envisagés pour permettre l’accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
	        3773. — 12 décembre 2017. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l’impact et les effets a posteriori de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les décrets du 21 décembre 2016, pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, mettent en œuvre, d’une part, un forfait global avec une convergence des forfaits soins et dépendance avec des financements versés par les départements d’implantation des établissements ; d’autre part, la convergence du forfait dépendance est elle-même déterminée par une moyenne établie autour du tarif départemental. La valeur du « point GIR » étant fixée annuellement au niveau du conseil départemental. De fait, elle craint un alignement généralisé par le bas qui favoriserait la perte de recettes de nombreux établissements, publics et associatifs notamment, et qui paupériserait à terme, la prestation de soins et de services. À ce titre, d’ailleurs, la « mission flash » sur les EHPAD dont Mme Monique Iborra fut la rapporteure révèle diverses carences au sein de ces établissements, notamment en matière de qualité d’accompagnement à défaut d’effectifs suffisants, d’organisation des soins qui se traduit parfois même par l’absence de médecins coordinateurs, l’absence d’infirmiers de nuit, etc. Les décrets du 21 décembre 2016 accentuent les inégalités territoriales d’un département à l’autre. Par ailleurs, s’en suit une déshabilitation à l’aide sociale départementale par insuffisance de dotations publiques avec un reste à charge difficile à assumer pour beaucoup, puisque le prix est bien au-delà des retraites perçues. Mme Annie Chapelier salue l’action de Mme la ministre, notamment le premier comité de suivi qui s’est tenu le 25 septembre 2017 à l’occasion duquel la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. Toutefois, elle souhaite attirer l’attention sur les résultats de ces études dans le secteur public, notamment la convergence du forfait dépendance. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros. Bien que le solde de la convergence dépendance, très négatif (65,6 millions d’euros), soit compensé par la convergence sur le forfait soins, près de 100,2 millions d’euros en plus (soit 165,8 millions d’euros en tout), l’EHPAD ne doit pas devenir un lieu de soin dans lequel l’on vit mais un lieu de vie dans lequel on se soigne. D’autant plus que certains EHPAD cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Elle lui demande si une négociation avec les départements dans le but d’éviter l’alignement généralisé par le bas est envisageable et quelle réflexion est menée en amont sur l’EHPAD de demain pour accompagner plus dignement la fin de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Acheminement du Levothyrox
	        3780. — 12 décembre 2017. — M. Jean Terlier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de suspendre la commercialisation et l’acheminement de la formule ancienne du lévothyrox en France alors même qu’elle a eu et du à plusieurs reprises demander son réacheminent et que les rapports d’enquête ne seront publiés qu’à la fin de janvier 2018. Il aura fallu plusieurs centaines de plaintes déposées et une perquisition menée au siège de l’Agence nationale de sécurité des médicaments pour que le lundi 2 octobre 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament, dans un message aux pharmaciens indique que l’ancienne formule du lévothyrox était disponible sur présentation d’une ordonnance postérieure au 14 septembre 2017. Certes, face à ces alertes et ces recours pour un retour à l’ancienne formule, la ministre aura annoncé que cinq nouveaux médicaments seraient disponibles. C’est une bonne nouvelle, mais que de temps perdu pour des milliers de patients qui depuis le changement de formule du Levothyrox, fin mars 2017, dénoncent des effets indésirables, parfois graves. C’est une bonne nouvelle mais au regard de la forte demande et de la faible quantité de médicaments de l’ancienne formule disponibles, un certain nombre de patients se voit encore et toujours refuser la délivrance des médicaments par les pharmacies ou se retrouve dans l’obligation, en zone frontalière, d’acheter leurs comprimés à l’étranger. Cette situation devait être temporaire, le temps de l’enquête initiée par l’ANSM sur les signalements d’effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox dont les résultats sont attendus pour le 30 janvier 2018, mais après plus de dix mois et plusieurs plaintes, les stocks en pharmacie sont insuffisants et le problème se judiciarise. Le 25 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné le laboratoire pharmaceutique Merck à fournir « par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule » aux patients de Haute-Garonne qui le réclament. Et le mercredi 29 novembre 2017, quatorze décès de patients prenant du Levothyrox ont été enregistrés et confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Aussi, sans vouloir préjuger des résultats de l’enquête, et alors même que les patients qui dénoncent des effets indésirables de la nouvelle formule attendent simplement de pouvoir trouver en pharmacie les deux formules : l’ancienne et la nouvelle, sans avoir à être à nouveau des cobayes en souffrances, il lui demande de lui dire d’abord les responsabilités de chacun dans la chaîne de surveillance des produits et de lui expliquer, outre l’objectif de mettre fin au monopole d’un laboratoire, pourquoi ne pas procéder à un approvisionnement normal et régulier du levothyrox ancienne formule en France, comme cela est fait dans les pays voisins : en Espagne, en Allemagne ou en Italie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Approvisionnement de médicaments en France
	        3781. — 12 décembre 2017. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’approvisionnement de certains médicaments en France et des pénuries pouvant exister. En effet, en 2015 au niveau national, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 391 médicaments étaient en rupture d’approvisionnement. Or ce chiffre augmente année après année, car en 2008 seul 44 médicaments étaient concernés. Lorsque l’on sait que ces pénuries peuvent toucher des personnes sujettes à des maladies chroniques, de réels dangers peuvent se présenter. Trois catégories de médicaments sont particulièrement touchées : les anti-infectieux, dont les vaccins, les médicaments du système nerveux et les anti-cancéreux. Plusieurs facteurs en seraient à l’origine mais une logique de profit et de production à flux tendu est fortement évoquée, or l’on parle de médicaments qui sont nécessaires à la bonne santé des français. Bien que la loi de janvier 2006 ait imposé aux industriels la mise en place d’un plan de gestion des pénuries, et notamment pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, force est de constater que l’approvisionnement reste perturbé. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces pénuries, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces pénuries et rassurer les personnes touchées par ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Distilbène - Prise en charge
	        3782. — 12 décembre 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d’adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L’association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 %. Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox
	        3783. — 12 décembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En France, près de 3 millions de patients prennent ce médicament pour lutter contre l’hyperthyroïdie ou après un cancer de la thyroïde. À la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire Merck, qui commercialise le Lévothyrox, en a récemment modifié la formule en changeant les excipients par du mannitol et de l’acide citrique. Or cette nouvelle formule a entraîné, sur plus de 9 000 personnes, des effets indésirables telles que des sueurs, des variations de poids, des insomnies, des fibrillations, des chutes de cheveux ou des gonflements des tissus, Aussi, afin de rassurer les patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il souhaite savoir si des mesures ont été mises en place pour permettre aux patients de bénéficier de l’ancienne formule du Lévothyrox ou du moins d’alternatives à ce médicament.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Effets indésirables du Lévothyrox
	        3784. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables plus ou moins graves du Lévothyrox, dans le cadre du traitement de l’hypothyroïdie, déplorés par des patients de plus en plus nombreux. Un changement de formule serait à l’origine de ces symptômes sérieux : tachycardie, fibrillations, perte de poids, insomnie, augmentation globale du métabolisme basal, problèmes musculaires et cutanés. Ces symptômes seraient a priori provoqués par la nouvelle formule, en raison d’une mauvaise dispersion du médicament dans l’organisme, situation qui rendrait impossible tout réajustement du traitement. Un meilleur dosage de la molécule ne permettrait pas de corriger ces effets car certains patients présenteraient alors un TSH très bas. Face à cette possible crise sanitaire, il n’est plus temps d’informer professionnels de santé et patients ou d’évaluer, mais bien d’agir. Considérant l’urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend recourir à une licence obligatoire (dispense possible d’une licence volontaire dans le cas où les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce établissent expressément un lien entre urgence et licence obligatoire), afin de mettre rapidement à disposition des malades un médicament avec l’ancienne formule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Manque d’information à l’égard des pharmaciens dans l’affaire du Lévothyrox
	        3785. — 12 décembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d’information à l’égard des pharmaciens dans l’affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d’effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l’ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l’actualité, considérés comme de simples distributeurs de médicaments et non pas comme dispensateurs. Ces derniers ont dû appliquer des consignes changeantes au gré des semaines, sans aucune cohérence, s’indignant de plus de n’avoir été informés que par la presse de la remise sur le marché de l’ancienne formule du médicament. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour remettre ces praticiens au cœur du système de santé, et ainsi éviter qu’ils soient de nouveau traités par les autorités publiques comme de simples revendeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple : mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments
	        3786. — 12 décembre 2017. — M. Raphaël Gauvain attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du myélome multiple. Cette hémopathie maligne est un cancer de la moelle osseuse et atteint près de 5 000 personnes par an. Pour répondre à ce grave problème de santé publique, l’Agence européenne du médicament a autorisé le 25 septembre 2015 la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). À ce jour pourtant, la France ne permet pas encore l’accès à ces soins pour les malades qui connaissent parfois des rechutes et de grandes souffrances. Sollicité par des adhérents de l’AF3M dans sa circonscription, M. le député a pris connaissance des derniers communiqués sur le sujet. De nombreux députés ont déjà interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé par des questions écrites sur le sujet. Les représentants de l’association AF3M ont sollicité une rencontre avec Mme la ministre. Ils ont aussi organisé la Journée d’information nationale sur le myélome multiple 14 octobre 2017 dans vingt-cinq villes en France. Pourtant, les patients attendent toujours la possibilité d’accéder aux soins autorisée au niveau européen, la rencontre avec Mme la ministre n’ayant pas pu avoir lieu. La réponse du ministère aux questions écrites des parlementaires ne donne pas encore d’échéance. Aussi, il souhaite savoir si elle a formulé une date butoir afin de régler ce qui semble être un problème administratif pour enfin permettre aux malades de se soigner avec ces nouveaux traitements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Parkinson, traitement à la nicotine
	        3787. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nicotinothérapie appliquée aux maladies neurodégénératives telles que le Parkinson. Des patients atteints de cette maladie et suivant un traitement à la nicotine, au moyen de patchs de sevrage tabagique, en soulignent les réels bénéfices. Cependant ce traitement n’étant pas reconnu, de nombreux malades se retrouvent en situation d’automédication et ne peuvent bénéficier d’aucun remboursement par l’assurance maladie. Aussi, compte tenu de l’urgence de ce dossier pour les patients concernés, il lui demande de préciser sa position sur l’avenir de la nicotinothérapie afin de savoir si une mise sur le marché de la nicotine transdermale pour atténuer les effets de la maladie de Parkinson, est envisageable, et à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Règles de création et de transfert des pharmacies d’officines
	        3788. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de création et de transfert des officines de pharmacie prévues au code de la santé publique. Ce dernier dispose que plusieurs conditions doivent être réunies, tel le critère démographique mais également, en cas de transfert, l’absence de compromission de l’approvisionnement de la population en médicaments. L’analyse de ces éléments repose sur la notion de « quartier » dont la définition reste pleinement soumise à interprétation, en particulier en zone rurale. En effet dans les territoires ruraux c’est avant tout la population desservie dans un temps d’accès donné qui permet d’assurer un approvisionnement suffisant à la population. Il souhaite savoir dans quelle mesure une adaptation en ce sens du code de la santé publique est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Corse : une offre de soins insuffisante
	        3797. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard important que connaît actuellement la Corse dans le domaine médical. Elle est aujourd’hui la seule région française sans centre hospitalier universitaire. De nombreuses spécialités médicales y restent non pratiquées et l’offre de soin est trop étroite pour répondre correctement aux besoins des insulaires. Faute de soins adaptés sur l’île, la caisse primaire d’assurance maladie enregistre chaque année environ 18 000 déplacements sur le continent pour raison médicale. Une problématique qui entraîne de nombreuses difficultés matérielles et financières que doivent surmonter le malade et sa famille. C’est pour pallier cette carence qu’« Inseme » voit le jour en 2009. Cette association, reconnue d’intérêt général, soutient les personnes qui vivent en Corse (quel que soit leur âge et la pathologie concernée) et qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie. Depuis sa création, Inseme constitue un guichet unique destiné à la préparation des déplacements médicaux vers le continent qui assure deux missions : une mission de solidarité (mise en relation avec des bénévoles, délivrance d’avances remboursables et de soutiens financiers destinés à aider les familles à faire face aux frais importants non pris en charge par l’assurance maladie comme, par exemple, l’hébergement) et une mission d’information (soutien aux démarches administratives, diffusion d’informations, aide à la recherche d’hébergement, etc.). Désormais dotée d’une charte, Inseme tend à occuper une place de plus en plus importante dans le paysage associatif et demande donc aux pouvoirs publics d’agir pour que la problématique qu’elle adresse soit prise en compte au niveau régional (compétence de la collectivité territoriale de Corse) et national (par une réforme sécurité sociale). Afin d’accompagner au mieux les familles, l’association Inseme a lancé une opération de financement participatif avec pour objectif d’acheter un ou plusieurs appartements à proximité immédiate de l’hôpital de la Timone afin d’héberger les parents d’enfants hospitalisés à Marseille à des tarifs bien inférieurs à ceux pratiqués par les hôtels alentours. Avec cette campagne, lancée sur le site internet www.move.corsica, Inseme espère récolter la somme de 70 000 euros. M. le député insiste sur l’importance capitale de cette récolte de fonds. Elle permettra accompagner au mieux les bénéficiaires de l’association qui sont en nombre toujours plus important. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation médicale en Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Création d’un statut d’hygiéniste dentaire
	        3798. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d’un statut d’hygiéniste dentaire. A contrario de nombreux pays dans le monde (États-Unis, Australie ainsi que la plupart des pays européens), le métier d’hygiéniste dentaire n’est pas reconnu en France. Autoriser les hygiénistes dentaires permettrait de libérer les dentistes de nombreuses taches et désengorger ainsi les cabinets dentaires. Pour le département de la Manche, on compte actuellement un praticien pour 3 000 habitants et la raréfaction des cabinets est de plus en plus criante. Reconnaître la profession d’hygiéniste dentaire, au travers un diplôme d’État, pourrait être une solution pour pallier ce manque et permettre, à la demande même de nombreux dentistes, de travailler différemment. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Grille salariale orthophonistes hospitaliers
	        3799. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac +5 à l’université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret no 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac +3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3 000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentielle pour l’égalité d’accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes au sein des établissements de soins
	        3800. — 12 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n’a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l’été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d’attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d’orthophoniste à l’hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l’accès aux soins de rééducation. Cette insuffisance de reconnaissance a aussi un impact sur la formation des étudiants, aussi bien sur un plan théorique (en raison de la pénurie d’enseignants) que pratique (par manque de maîtres de stage). Les orthophonistes perdent toujours 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Ils exigent la publication d’une grille spécifique aux orthophonistes ou, du moins, qui comporterait les bornages indiciaires correspondant à leur niveau de formation, d’autonomie et de compétences. Elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte leurs revendications, au-delà de l’évolution indiciaire programmée, d’ici à 2022, dans le cadre du protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pour une meilleure reconnaissance de la profession d’orthophoniste
	        3801. — 12 décembre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes de niveau bac +5 exerçant au sein des établissements publics de santé. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu’ils participent, par la place qu’ils occupent dans la chaîne thérapeutique à déterminer l’avenir du système de santé français. Alors que le Gouvernement vient d’établir des grilles salariales de niveau bac +3, ces professionnels titulaires d’un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n’est pas entendue. Ils souhaitent que des grilles spécifiques correspondant à leur niveau de compétence soient établies. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, afin de répondre réellement aux attentes des orthophonistes, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Rémunération des orthophonistes et reconnaissance de leur diplôme
	        3802. — 12 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l’obtention d’un grade master 2 après leur cinq années d’étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l’attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d’âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L’offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s’en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd’hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d’autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu’elle entend faire pour répondre à l’exaspération des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Rémunération des orthophonistes hospitaliers
	        3803. — 12 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d’un orthophoniste est d’un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d’orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d’orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l’égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation de la grille salariale des orthophonistes
	        3804. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé en liaison avec leur niveau de diplôme. Le Gouvernement mène des efforts non négligeables pour améliorer progressivement la rémunération des orthophonistes hospitaliers et leur reclassement dans la catégorie A. Le décret du 9 août 2017 entérine, depuis le 1er septembre 2017, le protocole LMD en confirmant le reclassement de la catégorie B à la catégorie A des orthophonistes avec le niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. À compter du 1er janvier 2018, le même décret prévoit un second reclassement indiciaire pour les orthophonistes qui sera supérieur à celui des grilles salariales des autres professions des établissements de santé. Or les syndicats et fédérations des orthophonistes estiment toujours que ces efforts ne sont pas à la hauteur du niveau de leur diplôme (bac + 5). Ils considèrent que la revalorisation portée par le décret équivaut à des niveaux de diplôme bac + 3, voire bac + 2, et qu’elle ne résout pas la situation de certains orthophonistes hospitaliers rémunérés seulement à hauteur de 2 000 euros après quatorze années d’ancienneté. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation indiciaire supplémentaire de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers qui soit à la hauteur de leur formation et qui puisse être une reconnaissance globale de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Révision de la nomenclature du GAO
	        3805. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 800 orthoprothésistes de France. Cette profession, légitimement très encadrée, joue un rôle essentiel dans l’accompagnement et la réinsertion sociale des personnes handicapées. Les appareillages sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale lorsqu’ils sont prescrits par des médecins spécialistes dans des conditions fixées par la loi. Les orthoprothésistes, qui conçoivent, fabriquent et posent les prothèses, ne décident donc pas de leurs tarifs qui reposent sur une nomenclature et une grille tarifaires anciennes. Or la quasi-totalité de leurs ressources provient de ces prestations que leur règlent directement les organismes de sécurité sociale. Jean-Marie Sermier souligne que les procédés de production ont beaucoup évolué en quelques années et cela dans l’intérêt des patients qui se voient proposés des appareils plus légers et moins pénibles à porter. Par exemple, le carbone est un matériau de plus en plus utilisé mais qui coute plus cher. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d’en tenir compte et d’organiser une refonte de la nomenclature des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes
	        3806. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, particulièrement aiguë dans les établissements de soins. Les soins d’orthophonie sont de plus en plus difficiles d’accès pour des raisons démographiques dans tous les territoires. En effet, les postes d’orthophonistes hospitaliers sont délaissés à cause d’un manque d’attractivité. Dans le cadre de la réforme, cette profession regrette de ne pas avoir été entendue. Les orthophonistes attendent une reconnaissance compte tenu du niveau de diplôme (bac + 5), considérant leur profession la plus mal rémunérée de la fonction publique par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de répondre aux revendications des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Assistants maternels et familiaux - présomption d’innocence
	        3808. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d’autorisation et d’inspection qui se justifie totalement puisqu’il s’agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d’abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu’au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s’il s’agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L’assistant familial ou l’assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d’un retrait dès lors que l’affaire n’a pas encore été jugée. Des associations ont fait part à Mme la députée de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s’engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l’agrément, en faisant valoir la présomption d’innocence, dont bénéficient d’autres professionnels de l’enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d’un même régime de protection partout en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Situation des professionnels accueillants familiaux
	        3809. — 12 décembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d’investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l’absence d’un statut commun, d’une formation qualifiante et diplômante et d’une indemnité représentative des frais d’entretien plus réaliste. Il existe également un manque d’information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d’accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n’est pas assurée contre le risque de prévention de l’emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd’hui que d’attestation d’emploi mais qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu’elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Conditions d’exercice du cumul emploi-retraite
	        3812. — 12 décembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n’est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n’est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pouvoir d’achat des retraités
	        3813. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d’achat des retraités. L’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d’achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l’instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l’imposition des retraités qui échappaient auparavant à l’impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d’éligibilité à des dispositifs d’aides. S’ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n’a pas été en mesure de compenser la reprise de l’inflation sur l’année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d’habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l’ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l’ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d’achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        Délai de revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre 2017
	        3814. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l’augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l’économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l’exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l’AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n’ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        Pensions de retraite des membres des cultes
	        3815. — 12 décembre 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n’a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d’activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu’à 20 années. Pourtant le Conseil d’État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l’ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l’assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d’une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. L’association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l’abrogation de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don du sang
	        3816. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’ouverture d’un lieu de prélèvements fixe à Chartres. En effet, malgré leurs initiatives et leurs demandes constantes et répétées, les associations locales n’ont toujours reçu aucune réponse positive sur l’ouverture de ce site, l’Établissement du sang français leur opposant le manque de médecins sur le territoire. Pourtant, pour que ce projet voit le jour, le département d’Eure-et-Loir peut s’appuyer sur de nombreux atouts, et notamment la forte implication des donneurs dans ce territoire. En outre, la Fédération française pour le don de sang bénévole a proposé des solutions pour pallier le manque de médecins, en mettant en lien dix médecins disponibles avec l’Établissement français de sang, dans la perspective d’un recrutement. Elle a également procédé à la recherche d’un lieu et de locaux pouvant accueillir ce site, locaux que la direction régionale de l’Établissement français du sang a validé. Les blocages sur ce projet font peser un vrai risque sur le maintien de la collecte du sang sur le territoire à terme, et les associations s’inquiètent de voir des produits issus du corps humain d’origine non-éthiques arriver sur le territoire. Il lui demande donc sa position sur l’ouverture d’un lieu de prélèvements fixe à Chartres, qui permettrait la collecte de plasma, ainsi que de lui préciser les décisions qu’elle entend prendre pour que ce projet se concrétise enfin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Déserts médicaux
	        3817. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Rilhac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d’être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d’installation des médecins et des primes à l’installation semblent ne produire que peu d’effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d’Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine…). Lorsqu’un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu’à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l’habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s’installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n’ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s’évertuent d’attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d’informations sur l’attractivité et l’intérêt à s’installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu’elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n’épargne aucun territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Développement de la prise en charge à domicile
	        3818. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prise en charge à domicile. Les prestataires de santé à domicile assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire, systèmes d’insulinothérapie par pompe externe), compensent la perte d’autonomie, accompagnent les patients et font le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s’agit d’un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes en situation d’handicap. Les coûts sont très variables et dépendent directement du nombre de patients pris en charge. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduit un outil de régularisation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation ignore l’augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques et au vieillissement de la population.Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition qui mettrait un coup d’arrêt au virage ambulatoire pourtant souhaité par les pouvoirs publics, s’il venait à être appliqué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Évaluation des risques professionnels liés aux produits cosmétiques
	        3819. — 12 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l’onglerie met en évidence l’absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d’ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l’onglerie comme pour l’ensemble des professions du domaine de l’esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l’heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s’assurer que ces évaluations soient réalisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6284</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        PLFSS 2018 et prestataires de soins à domicile
	        3820. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la prise en charge des soins à domicile. En effet, l’introduction par le PLFSS 2018, à l’article 41, d’un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place semble inadapté au secteur de la prestation à domicile. Ces dispositions limiteront la croissance de ce secteur alors même qu’il est confronté à une augmentation du nombre de patients notamment en raison du vieillissement de la population. Les prestataires de soins à domicile assurent la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients uniquement sur prescription médicale. Ils ne font qu’apporter un service aux malades, aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées que leur médecin leur aura préalablement prescrit. Ce projet va également à l’encontre du « virage ambulatoire », partie intégrante de la stratégie nationale de santé présentée par Mme la ministre, la prise en charge hospitalière étant largement plus coûteuse que des soins à domicile. Enfin, les prestataires de soins à domicile se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait un certain nombre de propositions visant à économiser près d’un milliard d’euros par la mise en place d’innovations organisationnelles et techniques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6284</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Incitations à la désaffiliation de la sécurité sociale
	        3837. — 12 décembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s’affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd’hui, l’URSSAF estime à 28 millions d’euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l’ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu’ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l’URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l’Union européenne « laisse aux États membres la liberté d’organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d’assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s’est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d’incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s’accumuler et M. le député demande à Mme la ministre les initiatives qu’il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l’interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d’incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ses pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l’article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d’avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l’URSSAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale
	        3838. — 12 décembre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l’âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l’âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour conséquence d’empêcher certains administrateurs, toujours en activité professionnelle, de renouveler leur mandat en 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il est possible de procéder au relèvement du seuil de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Règles de représentation des associations de retraités
	        3839. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l’opportunité d’agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu’elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	        3841. — 12 décembre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s’élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l’ensemble des enfants d’apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l’eau une personne et la réanimer. Les ministères de l’éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d’enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu’une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l’apprentissage de la natation. En effet, il indique que l’article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions de l’article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D’après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        L’autorisation administrative de ball-traps
	        3842. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Chassaing attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le manque d’encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l’installation d’un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l’alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s’installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d’autorisation ni dépôt d’un dossier d’évaluation d’incidences. Une association d’habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l’eau en raison de l’utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. Les plaintes des habitants, avec l’appui d’un collectif, ont conduit la préfecture de la Dordogne à suspendre cette activité le temps d’une mise en conformité concernant les nuisances sonores. Un rapport de l’ARS avait en effet mis en évidence des nuisances sonores au-delà de la limite légale et relevé des dysfonctionnements en matière de sécurité. Il semble que la pollution causée par l’usage de grenaille de plomb ne fasse en revanche l’objet d’aucune restriction pour l’instant. Toutefois, cet arrêté étant suspensif, la mise en conformité par le propriétaire pourrait lui permettre de rouvrir son centre de tir. Aussi, il se permet de l’interpeller car l’implantation de telle installation de manière permanente peut faire l’économie d’une autorisation administrative basée sur une étude d’impact et d’une communication publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Pour une meilleure reconnaissance de la profession de maître-nageur sauveteur
	        3843. — 12 décembre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l’avenir et quant aux conditions d’exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s’effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports semblent fragiliser cette profession en tant qu’elles ne permettent pas de dispenser un apprentissage de la natation en milieu scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier de légitimes inquiétudes et afin que les enfants puissent continuer d’apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sport amateur - Préparation des jeux Olympiques de 2024
	        3844. — 12 décembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des sports sur la place et l’importance accordée au sport amateur dans la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France, alors que le Gouvernement propose une baisse importante du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. Les missions du CNDS sont pourtant stratégiques pour la promotion du sport amateur en France, particulièrement dans le contexte sportif que l’on connaît actuellement avec la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France. Le Centre national pour le développement du sport promeut notamment le développement de la pratique sportive et contribue à l’aménagement du territoire à travers son soutien aux projets d’infrastructures. Ces missions sont essentielles à l’activité des clubs sportifs et de leurs adhérents. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture à l’Assemblée nationale, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux jeux Olympiques de 2024 et l’accord sur la publication annuel d’un rapport relatif aux dépenses publiques mobilisées pour préparer ces jeux commencent à dessiner le cadre budgétaire préparant cet évènement mais interrogent encore quant à l’ambition portée, dans ce cadre, en matière de développement du sport amateur. Il lui demande donc de préciser la manière dont il entend inscrire le sport amateur dans la réussite des jeux de 2024 afin que ces derniers puissent constituer une opportunité de renforcer durablement la pratique sportive dans la société française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate
	        3651. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l’utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l’une des illustrations d’un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l’Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d’eau français. À l’échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l’Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l’arrêt du glyphosate en France d’ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l’institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L’INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d’œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d’une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s’engager sur les délais, l’INRA a conclu dans son rapport que l’adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d’identifier le modèle alternatif pour sa production, d’être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
	        3664. — 12 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Les élus locaux, en particulier les maires des communes rurales, sollicités à ce sujet, peinent à répondre efficacement à cette invasion. Actuellement, la lutte s’effectue en effet de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que cette question d’ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations, fasse l’objet d’une réponse coordonnée à l’échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes que suscite la prolifération du frelon asiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Gestion de l’eau et agriculture
	        3704. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le besoin d’accroître l’équité et l’efficacité de la politique de l’eau en France. L’agriculture intensive est l’une des principales responsables des pollutions de la ressource aquatique, à travers notamment les pesticides et les nitrates. Or il n’existe pas assez d’incitatifs financiers pour que ce secteur de l’économie française modifie ses pratiques. Le secteur agricole ne contribue que faiblement à la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant payé par les consommateurs, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur mis en avant dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Il serait souhaitable que les aides publiques à l’agriculture favorisent les modèles agricoles peu consommateurs en pesticides, en engrais et en eau et incitent à la reconversion des agriculteurs vers de tels systèmes. De la même manière, il serait souhaitable de renforcer les mesures et campagnes de prévention des pollutions de la ressource aquatique liées à l’agriculture. Les états généraux de l’alimentation visent notamment à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs. Dans cette optique, il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rendre la gestion de l’eau en France plus efficace et équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Réforme de la politique de l’eau en France
	        3705. — 12 décembre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l’on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l’alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Mouvement d’opposition au déploiement des compteurs communicants LINKY
	        3708. — 12 décembre 2017. — M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d’opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s’interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d’euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l’heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l’opération, théoriquement neutre, du fait d’une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l’opération sera globalement négative pour l’emploi national une fois l’opération de pose achevée d’autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d’incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d’expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c’est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d’autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d’Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n’est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s’est faite l’écho de quelques incendies d’origine électrique il ressort d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l’UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d’insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l’UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu’un problème technique lui est signalé par un usager sur l’un de ses appareils domestiques. Des témoignages d’usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d’électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l’extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s’interrogent sur d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu’aucune société n’a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l’usage qui sera fait de Linky en cas d’évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d’insuffisance de la production sans aucune considération sur l’impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d’énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d’électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d’électricité d’un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d’impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d’énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d’usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l’installation d’un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n’est pas à l’abri d’attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l’exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d’émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l’Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l’Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l’installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l’arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d’Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu’il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l’installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l’accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d’un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l’incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Projet immobilier en bordure du Parc national des Calanques
	        3727. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à un projet de construction immobilière, en bordure du parc national des Calanques, à Marseille. Le site de l’ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon a abrité successivement de 1873 à 2009 des activités industrielles hautement polluantes. Classé ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), parce que pollué en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, cuivre, arsenic, antimoine), il est préservé par la loi paysage du 8 janvier 1993 et par la loi littoral. En outre, se dressent sur ce site plusieurs éléments du « petit patrimoine », dont divers bâtiments témoins de l’activité industrielle dans les calanques durant le XIX et XXIème siècle et la bastide du XVIIème siècle qui a été la propriété du Chevalier Roze. En dépit de la complexité et de la sensibilité du site, pas moins de 8 permis de construire ont été délivrés par la mairie de Marseille depuis 2011, sans concertation avec la population. Ils viennent tous d’être annulés, suite à l’action du CIQ concerné et de diverses associations locales de défense de la santé publique et de l’environnement. Depuis juillet 2017, la société Ginkgo est propriétaire de ce site. Il s’agit un fonds d’investissement domicilié à Genève et spécialisé dans le rachat de friches industrielles sensibles dont elle gère la réhabilitation-dépollution en vue d’un aménagement, est propriétaire de ce site. La dépollution du site doit s’effectuer dans le plus strict respect des normes en vigueur, en particulier, concernant la santé publique et l’environnement. Remuer de la terre contenant des métaux lourds génère inévitablement le dégagement dans l’air de poussières et particules fines qui constituent une menace grave pour la santé des riverains de ce quartier populaire et des écoliers et pour le biotope environnant (herbier à posidonie, crustacés…). Au vu de la situation et la spécificité de ce lieu, il lui demande si le Gouvernement contrôlera les conditions dans lesquelles la dépollution sera réalisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Publication arrêté liste plantes végétales invasives
	        3728. — 12 décembre 2017. — M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l’article L. 411-5 du code de l’environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l’écosystème. L’article L-411-5-2° du code de l’environnement prévoit désormais qu’est interdite l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d’introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture ou, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d’attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n’a toujours pas été publiée, faute d’arrêté interministériel entre le ministère de l’environnement et le ministère de l’agriculture. L’absence de cette réglementation retarde considérablement l’application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Supercalculateur de Météo-France
	        3731. — 12 décembre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l’État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l’opérateur ne couvre pas l’ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale étaient couvertes par ladite subvention. Par ailleurs, la moitié du financement de l’opérateur est extérieure à l’État et dépend de facteurs exogènes (redevances de navigation aérienne, recettes générées par l’activité commerciale de l’opérateur en baisse constante du fait de la pression concurrentielle). Pour disposer d’outils technologiques compétitifs et particulièrement d’un supercalculateur performant, Météo-France doit assurer de lourds investissements annuels et réduire dans un contexte de restructuration qui pousse les effectifs à un seuil critique, ses dépenses. Dans ce contexte, il lui demande les garanties que le ministère d’État compte apporter sur cet investissement dans l’augmentation de la puissance de calcul du nouveau supercalculateur dont il a été démontré par le Commissariat général à l’investissement que le rapport d’investissement est de 1 à 12 (12 fois plus de bénéfices économiques). Cet investissement est de surcroît nécessaire pour assurer les missions de sécurité assignées à Météo-France par la COP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Marché français du scooter électrique
	        3861. — 12 décembre 2017. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret no 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l’achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d’un scooter, d’une moto, d’un tricycle ou d’un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l’entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l’année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l’interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l’achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        Quel avenir pour le concours d’entrée de la profession de VTC
	        3846. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du concours pour l’obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l’accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l’examen d’entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu’il est pensé aujourd’hui, l’emploi de nombreux chauffeurs. Si l’échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l’application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu’en mars 2018, c’est la philosophie même de l’examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n’ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l’État à imposer ce concours d’entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n’aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d’examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d’octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d’accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu’alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        Rachat de licences de taxis
	        3847. — 12 décembre 2017. — Mme Frédérique Dumas attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L’arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd’hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l’arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l’activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d’indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Aéromodélisme
	        3849. — 12 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils afin d’exclure l’aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d’aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l’aéromodélisme a fait preuve d’un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c’est une perte considérable pour le secteur de l’aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C’est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l’animation. Il lui demande donc ce qu’il pense d’une modification de la loi et de l’exclusion de l’aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Conséquences de la loi n° 2016-1428 sur l’aéromodélisme
	        3850. — 12 décembre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, sur l’aéromodélisme. La loi no 2016-1428 a été élaborée pour encadrer l’usage des drones dans l’espace aérien et ainsi garantir la sécurité sur le territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, le texte actuel ne distingue pas les modèles réduits d’aéromodélisme, qui sont inoffensifs car pilotés exclusivement et directement à vue, des drones, qui sont des aéronefs automatiques et potentiellement dangereux. Cet amalgame réduira fortement la pratique de ce loisir en France, aussi bien pour les enfants que les parents, dans la mesure où la loi n’autorisera de voler que sur les rares sites autorisés. En outre, cela risque de pénaliser l’ensemble des professionnels du secteur, tels que les commerces de modélisme. Elle lui demande donc si elle envisage de modifier les dispositions de cette loi afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de la discipline de l’aéromodélisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Grève des agents de nettoyage des gares du réseau Paris-Nord
	        3855. — 12 décembre 2017. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d’Oise, dont elle est l’élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l’état de la gare et l’installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait être entendus, l’arrêt du nettoyage a engendré un problème de salubrité, avec notamment l’apparition de parasites et l’arrivée de rats attirés par les détritus jonchant le sol, ainsi qu’un problème de sécurité publique, avec des risques de glissade et, comme l’a indiqué la SNCF, l’impossibilité d’appliquer le plan Vigipirate. Le samedi 2 décembre 2017, la SNCF a annoncé avoir demandé le recours à la force publique afin de permettre le nettoyage de la gare RER de Saint-Denis. Elle souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre un terme à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Les trains de nuit sur la ligne Paris-Toulouse et Paris-Rodez
	        3856. — 12 décembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant aux inquiétudes qui pèsent sur le maintien ou non des trains de nuit Paris-Toulouse et Paris-Rodez. La mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire en date du 21 juillet 2016, précise que « ces lignes seront maintenues à raison d’un aller-retour quotidien ; leur matériel roulant sera modernisé, en vue d’assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs ». Or aujourd’hui, depuis septembre 2017, les trains de nuit concernés dans la région Occitanie, ne circulent que de manière très aléatoire. En effet, force est de constater qu’en moyenne une dizaine de circulations tant en septembre qu’en octobre ont été supprimées. Nous disposons des états précis de circulation de la SNCF qui peuvent en attester. Pire, selon les informations, la SNCF envisagerait de le supprimer du lundi au vendredi jusqu’au 30 mars 2018, soit quatre mois et demi pour le moment. Cette situation apparaît totalement incompréhensible et pénalisante pour les usagers. Elle fragilise encore plus les résultats d’exploitation des très rares trains de nuit circulant sur le réseau ferré national et notamment ceux de la ligne POLT. Ajoutons que depuis juillet 2017, ce train Toulouse-Paris n’est plus accessible au départ de Toulouse pour les gares du Lot et notamment Cahors ; il l’est uniquement dans le sens Paris-Toulouse. Enfin, ce train ne dessert Gourdon et Souillac que le week-end, la desserte de Cahors étant assurée tous les jours. C’est incompréhensible, et ce d’autant que ce train stationne 45 minutes en gare de Brive pour le raccordement de la tranche venant de Rodez et de Figeac, il a donc largement le temps de desservir Gourdon et Souillac (3 voire 4 minutes par arrêt). Si, on ne peut que se réjouir que des travaux d’une certaine ampleur soient réalisés sur l’axe POLT, il ne faut pas oublier qu’il s’agit principalement d’opérations de remise à niveau de maintenance, sans doute trop longtemps différées par manque de crédits affectés pour les lignes classiques. Les voyageurs ne doivent pas subir une double sanction. Nous considérons lourdement pénalisant pour les usagers et les échanges économiques, la fermeture de la ligne POLT à tout trafic durant des sillons horaires de plusieurs en pleine journée, voire des périodes complètes de plusieurs jours à laquelle s’ajouterait à présent la suppression des trains de nuit en semaine. L’argumentation partagée par tous les spécialistes et connaisseurs du ferroviaire réside dans le fait que l’axe du POLT est constitué d’une double voie électrifiée, équipée du bloc automatique lumineux et d’installations permanentes à contre sens. Dans la plupart des cas, la circulation des trains pourrait s’effectuer selon le mode de voie unique temporaire (VUT) permettant les travaux sur l’autre voie ainsi restée libre de tout trafic. De cette manière la circulation serait possible. Sur ces sujets, force est de constater une véritable inquiétude voire exaspération des usagers. Il lui demande qu’au nom de l’égalité territoriale, de l’égalité de traitement des usagers et dans le cadre du maintien du service public préconisé dans le rapport Duron pour cette ligne POLT, des mesures urgentes et concrètes soient prises et assurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6293</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur
	        3857. — 12 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, cette préoccupation est d’autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux embouteillages et la saturation du trafic. Si rien n’est fait, la situation ne va pas s’améliorer puisqu’à l’horizon 2025, les besoins de déplacements risquent d’augmenter de 15 %. C’est une priorité majeure auquel il est urgent d’apporter une réponse. La construction d’une ligne TGV reliant Marseille à Nice avait été actée en 2001. Or celle-ci n’a jamais vu le jour. En conséquence, les lignes ferroviaires étant insuffisantes, les transports par route sont saturés. Elles ne permettent pas de desservir confortablement et durablement les villes du littoral méditerranéen. Malgré les modernisations réalisées et l’augmentation du nombre de TER passant ainsi de 250 par jour à 600 par jour entre 1998 et 2015, cette progression ne suffit plus à réduire les encombrements de circulation. Par conséquent, c’est la route qui malheureusement devient le moyen de transport le plus fréquemment utilisé. Cette situation porte atteinte à la sécurité, à l’environnement et à la santé des habitants. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est actuellement desservie par une seule ligne ferroviaire côtière épousant un relief difficile, limitant ainsi la vitesse autorisée. Il devient donc urgent de réaliser une deuxième ligne ferroviaire. La ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur reliant Marseille à Nice doit être réalisée au plus vite. Diverses décisions ministérielles depuis 2013, ont validé les différentes étapes de la construction de cette ligne. Celle-ci doit permettre un maillage performant et intelligent avec les TER pour une meilleure desserte de l’ensemble des villes littorales. Elle sera également un outil qui améliorera la rapidité de transport. La LNPCA sera décisive pour désenclaver les villes du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec un gain de temps entre Marseille et Nice. L’objectif est également d’assurer un report modal de l’avion et la route vers le train, afin de diminuer la congestion et la pollution chronique. La construction de cette ligne répond par ailleurs aux enjeux de la COP 21, qui a conclu à l’urgence de revenir à des transports propres. L’instruction d’une déclaration d’utilité publique de la première phase le plus rapidement possible devrait permettre une mise en service avant 2030. Si l’État ne consacrait pas les moyens nécessaires à la réalisation de cette ligne, les conséquences seraient catastrophiques pour la population du territoire en termes de mobilité et de santé publique. La LNPCA est un enjeu d’intérêt général. L’argent pour financer cette ligne nouvelle existe. Deux ans jour pour jour après la conclusion de l’accord de Paris, à la COP21, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé un point d’étape qui permettra de « prendre de nouvelles actions pour le climat, notamment sur le plan financier ». Ce point d’étape visera à « mobiliser les financements privés et publics » promis lors de la conférence des Nations unies de décembre 2015 et à « identifier les projets » devant être soutenus, a précisé le chef de l’État. La construction de la ligne nouvelle devra faire partie des financements publics soutenus par l’État. Il aimerait connaître les intentions financières du Gouvernement pour la construction de cette ligne nouvelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nécessaire rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans
	        3858. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d’aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l’Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l’Orléanais un enjeu de développement territorial et d’attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d’Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu’il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l’aiguillage à proximité d’Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Dérogation au permis poids lourds pour les véhicules de collection
	        3859. — 12 décembre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour les possesseurs de véhicules de collection type GMC de posséder un permis poids lourds. Ces collectionneurs ne sortent leurs véhicules qu’à de très rares occasions lors d’expositions et ne parcourent pas plus de 500 km/an. Or, malgré le peu de kilomètres parcourus, l’obligation de détenir un permis PL les contraint à subir chaque une année une visite médicale afin d’en obtenir le renouvellement. Il lui demande s’il peut être envisagé une dérogation réservée aux véhicules de collection autorisant la conduite de ceux-ci avec un permis de la catégorie B.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Aide à l’acquisition de vélos électriques
	        3860. — 12 décembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fin de l’aide à l’acquisition de vélos électriques à partir de février 2018, moins d’un an après son entrée en vigueur. Cette prime qui pouvait atteindre 200 euros représentait environ 20 % du prix d’achat moyen d’un vélo à assistance électrique (VAE). Elle aura permis de financer près de 250 000 vélos. Cet effet dynamisant a permis l’essor de ce moyen de transport. Depuis la mise en place de ce bonus, les industriels français du cycle ont développé leur production. Alors que les assises de la mobilité prévoyant le développement du covoiturage et du vélo sont sur le point de se terminer, la suppression de cette aide semble incompréhensible. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que perdure la croissance de cette filière qui favorise le développement des mobilités douces et des mobilités propres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Effets pervers loi de sécurisation pour l’emploi SIAE/AI
	        3706. — 12 décembre 2017. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Définies par l’article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d’Ile-de-France), la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d’intervenir - moyennant agrément - sur l’ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l’emploi. Cependant, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), les associations intermédiaires (AI) - créées par la loi Séguin du 27 janvier 1987 et composantes des SIAE - sont assujetties à la surtaxe sur les CDD. De même, elles payent pour leurs intervenants la taxe sur le congé individuel de formation alors que leur public en est très largement exclu. Les SIAE offrent un ancrage territorial aux politiques publiques d’insertion. Elles sont d’utilité publique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger les effets pervers précités qui pèsent lourdement sur les finances de ces structures et altèrent ainsi leur capacité à mener à bien l’ensemble de leurs projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Crédits alloués à l’Institut national de recherche et de sécurité
	        3810. — 12 décembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l’État qui détermineront le périmètre budgétaire de l’INRS. La tentation sera grande d’appliquer ce qu’il est convenu d’appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s’affranchir a priori de l’effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d’effectivité, des réformes s’imposent au nom de l’optimisation de l’argent public. Concernant l’INRS, le rapport de la Cour des comptes de 2012, puis celui de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (IGF/IGAS) fin 2013 attestent de sa saine gestion. En l’absence de marges d’économies substantielles, c’est donc la mission même de cette institution qui serait fragilisée par une baisse des crédits. Cette décision à courte vue serait, à son sens, une erreur qui, au final, coûterait chère à la société. Il lui propose un changement de paradigme. En effet, les travaux de recherche appliquée en matière de sécurité au travail - cœur de métier de l’INRS - participent non seulement du mouvement historique d’humanisation du travail, mais peuvent également être considérés dans une vision holistique des comptes publics comme un excellent investissement. La recherche en matière de sécurité participe souvent d’un processus de performance globale de la production et permet au-delà de la dimension humaine de diminuer la prise en charge du coût des accidents et des maladies professionnelles. Une stratégie de prévention - qui trouve une part de son inspiration dans la tradition scientifique et sociale de l’école de Nancy - en lieu et place de la seule réparation est le futur des politiques publiques et ce dans beaucoup domaines. Maintenir en l’état les crédits de l’INRS procède donc d’une bonne gestion. Cela étant acquis nous nous permettons de formuler une proposition de nature à mieux faire rayonner les travaux de cet Institut. À la rencontre des hommes et des femmes qui travaillent aux frontières de la science et des technologies du futur (risques liés aux nanoparticules, aux champs magnétiques ou au déploiement de la robotique), nous avons pris conscience du potentiel de rayonnement de la France dans ce domaine. À l’instar d’autres agences, les savoir-faire de l’INRS gagneraient à s’inscrire plus avant dans une architecture de recherche et développement européenne, et au-delà dans une coopération avec l’Afrique. Cette dernière piste serait particulièrement cohérente au vu des partenariats industriels récemment renforcés sur l’autre rive de la Méditerranée. Cette ambition est réaliste. Dans un domaine comme celui de la sécurité alimentaire, l’ANSES démontre en effet le potentiel de commande publique et privée internationale que suscitent de tels outils dès lors qu’ils bénéficient d’un pacte de confiance au sein de la puissance publique. Fort de ce constat, il lui demande s’il ne faut pas envisager les crédits alloués à l’INRS au vu de leurs bénéfices actuels et futurs, de leur concours à la protection et à la qualité de vie au travail, à une bonne économie des entreprises, en France et au-delà des frontières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Don de jours de repos pour conjoint gravement malade
	        3862. — 12 décembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l’un de ses collègues dont l’enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d’une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l’employeur ou à l’État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s’occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Plan santé au travail - Ordonnances travail
	        3863. — 12 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Coût fiscal de l’augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros
	            201. — 25 juillet 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût fiscal de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D’après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l’augmentation du prix du paquet de cigarettes ne seront pas garanties. De plus, le commerce illicite (contrebande et contrefaçon) de tabac représente 9 milliards d’euros en 2016, soit le plus fort d’Europe. L’augmentation du prix du paquet de cigarettes risque d’accélérer la prospérité du commerce illicite et de creuser les pertes fiscales de l’État. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser comment il compte réguler le trafic illicite de tabac et récolter les gains en recettes fiscales initialement attendus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entre 2000 et 2016, l’augmentation du prix du tabac et la baisse des ventes de cigarettes ont été neutres pour les recettes fiscales. En 2000, celles-ci se sont établies à 10,9 milliards d’euros et à 11,8 milliards d’euros en 2016.  L’augmentation de la fiscalité du tabac pour porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros n’a pas pour objectif une augmentation des recettes mais la lutte contre le tabagisme. Elle ne devrait cependant pas engendrer de pertes fiscales puisque la lutte contre le trafic de cigarettes constitue l’un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L’action des agents des douanes vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d’une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. Le plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac prévoit des mesures pour renforcer le renseignement, les contrôles et la bonne application de l’arsenal juridique pour réprimer le trafic de tabac. Ainsi, de nouvelles techniques d’analyse de risques et de ciblage seront utilisées en vue de rechercher des conteneurs de cigarettes frauduleuses, avant leur dédouanement et aussi dans le fret express, vecteur important de contrebande du fait des ventes sur Internet. L’ensemble des partenaires européens seront mobilisés pour renforcer la coopération en matière de renseignement et opérationnelle. Par ailleurs, des actions conjointes seront menées avec les services de police et de gendarmerie, sous l’autorité des préfets, et des opérations de contrôles transfrontaliers renforcés. Enfin, les parquets seront sensibilisés aux conséquences des trafics de tabac pour la sécurité publique et des actions grand public seront entreprises pour faire connaître les sanctions et poursuites encourues en cas de trafic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Hausse du prix du paquet de cigarettes
	            304. — 1 août 2017. — Mme Béatrice Descamps appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique. Les buralistes français sont déjà dans une situation de détresse indiscutable puisque près de 1 000 bureaux de tabac ferment chaque année. Au-delà des buralistes et de leurs familles, ces fermetures impactent également les territoires ruraux dont ils constituent bien souvent le dernier commerce et le dernier lieu de convivialité et de création du lien social. Bien que tout à fait favorables à une politique de lutte contre le tabagisme dont ils aimeraient être de véritables acteurs, les buralistes ne pourront pas supporter une telle hausse du prix du tabac et il est inacceptable de condamner une profession toute entière sans envisager de lui proposer ni aides ni solutions concrètes. Elle souhaiterait connaître les perspectives imaginées par le Gouvernement pour ces professionnels et les conditions d’application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les territoires ruraux, dont environ 500 points de vente ferment chaque année.  De 2004 à 2016, trois « Contrat d’avenir » destinés à soutenir les débitants de tabac confrontés à une baisse de leurs revenus, ont été signés entre l’État et les buralistes. Sur cette période, le chiffre d’affaires moyen des buralistes a augmenté de plus de 60 % et leur rémunération moyenne incluant les aides est passée de 30 000 à 54 000 euros. Ce dispositif de soutien à la profession à été reconduit pour la période 2017-2021, par la signature d’un protocole d’accord, le 18 novembre 2016, ayant pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu’à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit un dispositif d’aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière, ainsi qu’une revalorisation de la rémunération des buralistes. Ainsi, la remise nette augmentera de 1,1 point sur la durée du protocole d’accord (contre 0,5 point entre 2012 et 2016 dans le cadre du 3e contrat d’avenir). Enfin, le Gouvernement précise que les conditions d’application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros feront l’objet d’une discussion d’ensemble, incluant ses répercussions sur le réseau des buralistes, dans la cadre du projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Calendrier et champ d’application de l’augmentation du minimum vieillesse
	            382. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s’interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l’engagement présidentiel, une revalorisation significative de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera mise en œuvre. Le montant de l’ASPA sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Il est ainsi prévu d’augmenter le montant de 30 € la première année et de 35 € les années suivantes. Un décret d’application pris au début de l’année 2018 permettra de fixer les montants et plafonds au 1er avril 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. L’ASPA est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous des conditions notamment de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, actuellement, à 803,20 € par mois pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). L’ASPA étant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande (article R. 815-25 du code de la sécurité sociale). Elle est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les informations relatives à l’ASPA sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de permettre aux assurés de faire valoir leur droit ultérieur. Elles font en outre l’objet d’information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d’information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu’il définit de manière autonome à l’ensemble de ses retraités. Il appartient donc à l’assuré, pensant se situer en dessous du seuil précité, de présenter une demande selon un formulaire dédié. Dans ce cas, le point de départ de l’ASPA se situera le mois qui suit la réception de la demande. A toutes fins utiles, les services communaux d’aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d’information de proximité, au-delà des prestations d’aide-ménagère, pour informer sur l’ASPA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Buralistes et rapport de la Cour des comptes
	            512. — 8 août 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l’administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le rapport de la Cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste : il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle, c’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; il confond le chiffre d’affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre 2016 ; il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d’accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l’efficacité de ces mesures n’a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la situation des buralistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Dans sa réponse au rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes, le Gouvernement a réaffirmé la nécessaire existence du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés via le réseau des buralistes, préposés de l’administration pour la vente de ces produits réglementés. Le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l’intérêt que l’État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le prolongement des précédents dispositifs d’accompagnement des buralistes, ce protocole doit contribuer à l’évolution de leur activité, à la revalorisation de leur rémunération ainsi qu’à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Le protocole reconduit le dispositif de la remise compensatoire et celui de l’indemnité de fin d’activité selon des critères ciblés pour les buralistes les plus en difficulté. Une prime de diversification d’activité est instaurée afin de favoriser l’évolution de l’activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d’aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation a été mise en place pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Il précise que la lutte contre le trafic de cigarettes constitue l’un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l’action des agents vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d’une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Tabac
	            516. — 8 août 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n’ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l’étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l’Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L’augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu’une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n’aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d’importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s’engagera en vue d’une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Tabac
	            775. — 22 août 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n’ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l’étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l’Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L’augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu’une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n’aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d’importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s’engagera en vue d’une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l’intérêt que l’État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le prolongement des précédents dispositifs d’accompagnement des buralistes, ce protocole doit contribuer à l’évolution de leur activité, à la revalorisation de leur rémunération ainsi qu’à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Le protocole reconduit le dispositif de la remise compensatoire et celui de l’indemnité de fin d’activité selon des critères ciblés pour les buralistes les plus en difficultés. Une prime de diversification d’activité est instaurée afin de favoriser l’évolution de l’activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d’aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation a été mise en place pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l’un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l’action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d’une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées sur le territoire national et une coopération internationale accrue, notamment au niveau européen par l’intermédiaire d’Europol et de l’Olaf. Le Gouvernement rappelle que la France a signé le protocole de l’organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en janvier 2013 et qu’elle l’a ratifié en novembre 2015. Ce protocole n’étant pas encore en vigueur, faute d’avoir reçu le nombre suffisant d’adhésion, la France est particulièrement engagée dans l’élaboration des actes visant le futur dispositif de traçabilité des produits du tabac qui sera mis en oeuvre au plus tard le 20 mai 2019 dans le cadre de la directive no 2014/40 UE. Enfin, l’augmentation des prix du tabac annoncée par le Gouvernement s’est accompagnée d’une réflexion qui se traduira prochainement par un renforcement sensible des mesures de lutte contre la contrebande et le commerce illicite de ces produits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Conséquences du décret d’avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM
	            564. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences du décret d’avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance prévoit, pour l’année 2017, 184,9 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagements et 130 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d’euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu’il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d’euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l’ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d’attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n’ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d’annulations définitives. Dans ce cas, afin d’honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l’État et finalement non versés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les annulations de crédits prévues par le décret d’avance du 20 juillet 2017 sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », s’inscrivent dans le cadre plus large du financement de dépenses urgentes sur le budget général : - sur 2017, le niveau des crédits restant disponibles après annulations permettra de faire face aux demandes de paiement des organismes de logement social, - de façon générale, ces annulations ne remettent pas en cause les décisions d’attribution de subventions qui ont été accordées aux organismes HLM et qui ont bien vocation à leur être versées. Les subventions directes ne représentent qu’une part très minoritaire des soutiens apportés par l’État aux organismes de logement social, l’effet catalyseur de l’intervention de l’État résultant beaucoup plus des autres avantages liés à l’obtention de l’agrément, en particulier les dépenses fiscales et l’accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Ces organismes reçoivent également des aides d’établissements publics, de collectivités territoriales et d’organismes tels qu’Action Logement. La Cour des comptes estimait ainsi début 2017 (1) que le secteur du logement social avait bénéficié directement ou indirectement en 2014 de 17,5 Mds€ d’aides de toute nature, dont 8 Mds€ d’aides personnelles attribuées à leurs locataires pour contribuer au paiement du loyer et 9,5 Mds€ d’autres aides attribuées aux organismes de logement social, principalement pour la construction. Au sein des 9,5 Mds€ d’aides hors aides personnelles, la Cour des comptes identifiait notamment, sur la base des données du compte du logement (2) : - les subventions d’investissement versées notamment par l’État et les collectivités territoriales, pour 2,8 Mds€, - les avantages fiscaux, pour près de 4,7 Mds€, en particulier la TVA à taux réduit pour le logement social, pour 2,2 Mds€, l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes de logement social, pour 1 Md€, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, également de l’ordre d’1 Md€, ainsi que divers autres avantages fiscaux, - l’avantage de taux procuré par l’accès à l’épargne réglementée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ou aux prêts d’Action Logement, pour 2,1 Mds€. Ce régime leur permet de dégager des marges importantes. En 2014, dernière année pour laquelle des données financières sont disponibles (3), les organismes de logements sociaux bénéficiaient d’une situation financière confortable, que démontrent quelques ratios significatifs : - un excédent brut d’exploitation de 10,4 Mds€, soit 50 % des loyers, globalement stable depuis 2009, et croissant en volume compte tenu essentiellement de l’augmentation du parc (2 % en 2014), - un autofinancement net de 2,2 Mds€, soit 10 % des loyers et qui oscille entre 7 et 13 % entre 2009 et 2014, stable en 2014 grâce à l’allègement des charges financières induit par la baisse des taux (livret A) qui compense la hausse du remboursement du capital tirée par l’effort d’investissement, - un autofinancement global (autofinancement net et marges des activités complémentaires telles que la vente d’actifs immobiliers ou financiers) très solide, de 3,3 Mds€, soit 15,8 % des loyers, qui vient alimenter les ressources de long terme. Ce bon niveau d’autofinancement vient conforter une situation financière structurellement solide. L’autofinancement dégagé par l’activité des bailleurs sociaux a permis de consolider les fonds propres dont le poids relativement aux dettes financières est passé de 43 à 52 % entre 2009 et 2014. (1) le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés, Cour des comptes, février 2017 (2) compte du logement 2014, Commissariat général au développement durable, février 2016 (3) perspectives, analyse financière rétrospective et prospective des bailleurs sociaux, 2016 (données 2014 sur un périmètre OPH &amp; ESH, dernières données disponibles), p. 7, Groupe Caisse des dépôts]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            Commissions PMU
	            1155. — 19 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s’est installé dans les bars avec une commission de 2 %, compensée par les consommations. Cependant, les habitudes ont changé. Le PMU se développe aujourd’hui en ligne ou dans les bureaux de tabac, points presse. Cependant, la commission, autorisée par l’État, n’a pas évolué. La rémunération est en effet, largement inférieure à celle de la Française des Jeux qui est de 5 %, pour un travail identique de prise de paris, ce qui n’encourage pas les buralistes à développer cette activité. Bénéficiant d’une partie des recettes, la filière équestre est inquiète du manque à gagner. Dans un contexte d’activité morose, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un passage à un taux identique à celui de la Fédération française des jeux est envisageable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d’entre eux les jeux du PMU et de La Française des jeux. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions établies par les deux opérateurs de jeux avec leurs détaillants concernant la distribution de leurs produits prévoient des modalités de rémunération de leur réseau de détaillants différenciées. La nature de l’offre de jeux du PMU est particulière. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d’autres produits une fois sur place. L’offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d’affaires complémentaire pour le détaillant. En complément de cette rémunération, le PMU met à disposition gratuitement le matériel de prise de paris à l’ensemble de son réseau de détaillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a également investi massivement dans des bornes installées dans les points de vente. Ces outils permettent d’enregistrer les paris sans l’intervention du détaillant. De plus, l’objet du PMU est avant tout de financer la filière hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait dès lors aux dépens du revenu de la filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Politique outre-mer et spoliation financière
	            1178. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur sa volonté de transférer 660 000 euros (110 000 euros en autorisations d’engagement et 510 000 euros en crédits de paiement) du budget des outre-mer (programme 123), au profit du programme 152 de la gendarmerie nationale, ainsi qu’il ressort à la lecture d’un courrier adressé à M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale en date du 27 juillet 2017 et enregistré au Parlement le 11 août 2017. Selon ce courrier, le ministre aurait l’intention de publier un décret de transfert de crédits d’un montant de 110 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 510 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 « conditions de vie outre-mer » à destination du programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurité ». Ce courrier fait par ailleurs mention du fait que « dans le cadre du programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT), un premier transfert de 1,2 million d’euros en AE et CP a été effectué en 2013 au titre des années 2013 et 2014, sur un montant total de participation de la mission « outre-mer » fixée à 2,2 millions d’euros. Cet engagement a fait l’objet d’un second transfert en 2016 pour un montant de 890 000 euros en CP. Le présent transfert correspond donc au solde de la participation du programme 123. Ce décret sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Si ces faits étaient avérés, il s’agirait ni plus ni moins d’une spoliation grave faite au détriment de populations d’outre-mer en retard de développement et une preuve d’insincérité du budget de la Nation, alors même que le Président de la République vient d’assurer l’outre-mer de la solidarité nationale lors de son déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s’agit d’une faute grave et impardonnable. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation dommageable pour l’outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT) permet le déploiement d’un réseau numérique de transmission aux Antilles. Ce dispositif permet de renforcer la coordination des services de sécurité et de secours et notamment de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Il permet d’accroître la qualité du service rendu aux populations d’outre-mer grâce à une meilleure réactivité, notamment en période de crise. Le coût du déploiement de ce dispositif dans les Antilles a été estimé à 8,1 millions d’euros. Compte-tenu des risques particuliers auxquels sont confrontés les Antilles et afin de faciliter un déploiement plus rapide du dispositif en cause, le ministère des outre-mer a accepté en 2012 de contribuer à son financement à hauteur de 2,2 millions d’euros. Le transfert que l’auteur de la question évoque solde la participation du programme 123 au déploiement de ce dispositif, participation qui n’amoindrit en aucune façon l’effort de solidarité engagé par l’Etat au profit des populations sinistrées des Antilles, cet effort n’impliquant pas seulement le programme budgétaire 123.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Augmentation du prix du tabac et conséquences financières pour les buralistes
	            1268. — 26 septembre 2017. — M. Philippe Huppé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation du prix du tabac et le futur manque à gagner probable pour les buralistes. En effet, la baisse de la consommation de tabac entraînée par l’augmentation d’un euro par an de son prix, si elle est salutaire quant aux enjeux de santé publique, n’en est pas moins une source d’inquiétude financière pour la profession. Ainsi, en raison des investissements parfois lourds ayant dû être réalisés, il serait souhaitable que l’État envisage une forme de compensation financière pour les acteurs de la profession, et intervienne également en faveur d’une harmonisation du prix du tabac à l’échelle européenne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. L’État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d’un protocole d’accord, le 18 novembre 2016, avec le Président de la confédération nationale des buralistes pour accompagner la profession des buralistes à la généralisation du paquet neutre au 1er janvier 2017.  Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu’à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d’ores et déjà un dispositif d’aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière. Preuve du soutien des buralistes, la remise nette, rémunération directe des buralistes, sera progressivement augmentée pour atteindre 8 % de chaque paquet de cigarettes vendu en 2021 (contre 6,9 % fin 2016). Par ailleurs, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d’une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. Enfin, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d’achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans la cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l’action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Application de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017
	            1491. — 3 octobre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par l’application de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017. En effet, l’article 3 de cette ordonnance a prévu que, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public devra être soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou à une obligation de publicité préalable lorsque le titre considéré permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique. L’application de cette disposition suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il est de tradition de revenir au même endroit chaque année. De plus, elle ne manquera pas d’entraîner des charges supplémentaires et des difficultés d’application pour les petites communes notamment au moment de l’organisation de leurs foires et de leurs vogues. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’introduire d’éventuelles dérogations à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 plus particulièrement pour les activités exercées par les forains. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public lorsque ces titres ont pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. Elle a ainsi assuré une mise en cohérence du droit national avec la jurisprudence européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a) en instituant, à compter du 1er juillet 2017, un principe de sélection préalable des demandeurs de certaines autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine destinées à assurer le respect d’un principe de transparence. Ces règles peuvent trouver à s’appliquer notamment pour l’accueil des forains ou des cirques dans les espaces publics.Toutefois, dans le respect du principe de transparence, l’ordonnance a prévu des situations dans lesquelles l’autorité compétente n’a pas l’obligation d’organiser une procédure de sélection préalable à la délivrance obligatoire du titre d’occupation. C’est pourquoi une circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre de l’action et des comptes publics a été adressée le 19 octobre 2017 aux préfets de département afin de porter à la connaissance des élus municipaux les modalités d’application de l’ordonnance tenant compte des besoins spécifiques des professionnels de la fête foraine et du cirque. Elle précise tout d’abord que, dans de nombreuses situations, il peut être recouru à une procédure de publicité simplifiée pour les installations de courte durée des forains et des cirques dont la présence s’inscrit la plupart du temps dans un contexte d’animation locale festive traditionnelle. Cette procédure peut consister en la mise en place d’une publicité préalable à la délivrance du titre qui prenne la forme d’une publication, par la collectivité concernée, des conditions générales d’attribution de ce type d’autorisations, faite par voie d’affichage en mairie, d’insertion sur son site internet ou dans un quotidien à fort tirage et permettant aux candidats de savoir comment formaliser leur manifestation d’intérêt. Ensuite, la circulaire précise qu’à la condition de justifier en droit et en fait leur décision, les collectivités peuvent se dispenser d’organiser une procédure de sélection préalable et délivrer ainsi une autorisation d’occupation à l’amiable lorsque cette procédure s’avère impossible ou non justifiée, ce qui paraît viser les situations dans lesquelles les enjeux économiques et les enjeux en matière de respect de la concurrence sont très faibles au point que le recours à une sélection apparaît disproportionné. Dans cette mesure, la mise en œuvre de ces diverses recommandations doit, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, permettre de répondre en cette matière aux préoccupations des forains et des circassiens quant aux conditions d’exercice de leurs activités. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas d’introduire de nouvelles dérogations aux dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Financement des AIS
	            1672. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite auprès des départements ruraux le projet de loi de finances pour 2018. En effet, en l’état actuel, si le projet de loi évoque la compensation du RSA, il n’apporte aucune réponse sur le financement des deux autres AIS (allocations individuelles de solidarité), en particulier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui pèse lourdement sur les budgets des départements ruraux dans la mesure où ils sont majoritairement confrontés, plus que les autres, à un vieillissement de leur population. Ces départements, pour lesquels le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale, vont se trouver dans une impasse budgétaire, d’autant plus que le Fonds d’urgence pour les départements semble appelé à disparaître. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre durablement le problème structurel du financement des AIS. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, comme l’a rappelé le Premier ministre le 20 octobre dernier devant l’Assemblée des départements de France, est particulièrement vigilant à la question posée par le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) – le revenu de solidarité de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – et plus spécialement à la soutenabilité du « reste à charge » de ces prestations pour les conseils départementaux. L’Etat a pris la mesure de ces difficultés en apportant son soutien aux départements les plus en difficulté par la mise en place successive de fonds d’urgence en 2011 (150 M€), en 2013 (170 M€) et en 2015 (50 M€). Le dernier fonds d’urgence mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2016 a permis d’apporter une aide financière à près de 45 départements pour un montant global de 200 M€, dont 170 M€ dédiés aux départements de métropole. Devant la persistance des difficultés rencontrées par certains départements, le Gouvernement propose d’introduire par amendement au PLFR pour 2017, comme l’a annoncé le Premier ministre, un dispositif d’aide d’urgence à hauteur de 100 M€ pour les départements les plus concernés par cette problématique. Ce dernier point est d’autant plus important au regard du dynamisme exceptionnel, quoiqu’inégalement réparti entre les territoires, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2016 et probablement, de manière amplifiée, en 2017. Par ailleurs, à ce soutien exceptionnel se sont ajoutées les mesures prises par l’Etat depuis 2013 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité : les départements ont ainsi bénéficié de ressources supplémentaires issues du transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la possibilité de procéder au relèvement du taux – de 3,8 à 4,5 % – applicable aux DMTO. Concernant l’importance des dépenses d’APA dans le budget des départements ruraux, dont la population est plus âgée que la moyenne nationale, des réponses spécifiques ont également été apportées. Les dispositions issues de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 garantissent d’ores et déjà la compensation financière aux départements des surcoûts induits par la réforme de l’APA à domicile et le développement de la prévention de la perte d’autonomie. Cette compensation est assurée par la création d’un nouveaux concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dit « concours APA 2 ». La réforme du mode de calcul des crédits de ce concours APA 2, actée par un récent décret du 13 septembre 2017,  est plus favorable encore aux conseils départementaux, car elle garantit une compensation égale au montant de l’évolution de leur dépense d’APA à domicile, que celle-ci soit ou non imputable aux réformes de la loi ASV. Une telle modification contribue à améliorer le taux de couverture, par la CNSA, des dépenses départementales d’APA : entre 2015 et 2016, ce taux de couverture est passé de 32,3 % à 35,7 % au plan national, soit un niveau qui n’avait plus été atteint depuis 2004. Les concours existants ont par ailleurs été complétés par un financement spécifique de la CNSA, d’un montant de 102 M€ pour 2016 et 140 M€ pour 2017, au titre de la création des « conférences des financeurs » dans chaque département. Pour autant, ces mesures ne permettront pas de régler dans la durée la question de l’équilibre financier AIS et des déséquilibres structurels qui existent entre les départements. Ce sujet d’ampleur, qui interagit également avec la question des ressources des collectivités, est à l’ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT). A cet effet, le Premier ministre a demandé à la commission présidée par MM. A. Richard et D. Bur de proposer des mesures ambitieuses et concrètes sur une refonte de la fiscalité des collectivités territoriales et sur un meilleur financement et une meilleure gestion des allocations individuelles de solidarité. Ces recommandations seront présentées lors de la prochaine CNT de décembre 2017 et seront susceptibles d’être retenues, après concertation, dans le cadre du contrat de mandature souhaité par le Président de la République. Enfin, il convient de rappeler que la part des dépenses sociales dans les budgets des départements, mais aussi le poids relatif des trois AIS dans la structure de ces dépenses, ne varient pas uniquement en fonction des caractéristiques territoriales, socio-économiques et démographiques, comme le démontrent les récents travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue le fait que les écarts en termes de taux de demande de ces allocations s’expliquent en premier lieu par la variété des choix organisationnels retenus par les conseils départementaux. Ces choix concernent notamment les modalités d’instruction, de définition et de suivi des plans d’aide APA et PCH, ou encore la politique d’autorisation et de tarification des équipements et services médico-sociaux. Il s’agit d’autant de leviers importants de maîtrise et d’amélioration de l’efficience de la dépense sociale par les départements qu’il convient de développer, en s’appuyant notamment sur les référentiels et recommandations de bonnes pratiques développés par la CNSA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Le revenu de solidarité active
	            1673. — 3 octobre 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût de la solidarité nationale. Assumant depuis 2004, le financement des allocations de solidarités notamment le RSA, le département de Meurthe-et-Moselle est préoccupé par le coût du reste à charge du RSA car il connaît une dégradation de sa capacité d’auto-financement face à une hausse significative de bénéficiaire. Pour remédier à cette situation et trouver une solution pérenne au financement du RSA, elle souhaite connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de garantir une solidarité des droits ou justice sociale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, comme l’a rappelé le Premier ministre le 20 octobre dernier devant l’Assemblée des départements de France, est particulièrement vigilant à la question posée par le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) – le revenu de solidarité de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – et plus spécialement à la soutenabilité du « reste à charge » de ces prestations pour les conseils départementaux. L’Etat a pris la mesure de ces difficultés en apportant son soutien aux départements les plus en difficulté par la mise en place successive de fonds d’urgence en 2011 (150 M€), en 2013 (170 M€) et en 2015 (50 M€). Le dernier fonds d’urgence mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2016 a permis d’apporter une aide financière à près de 45 départements pour un montant global de 200 M€, dont 170 M€ dédiés aux départements de métropole. Le département de Meurthe-et-Moselle a ainsi bénéficié via ce fonds d’une aide de près de 2,8 M€. Devant la persistance des difficultés rencontrées par certains départements, et comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement propose d’introduire par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 un dispositif d’aide d’urgence destiné aux départements les plus concernés par cette problématique. Pour le dimensionnement de ce dispositif, le Gouvernement a tenu compte de l’amélioration d’ensemble de la situation financière des départements en 2016, marquée par la progression de l’épargne brute de + 20,6 %, amélioration qui devrait probablement se confirmer en 2017 avec un dynamisme amplifié des recettes issues des DMTO, quoiqu’inégalement réparti entre les territoires, et une stabilisation voire une possible diminution des dépenses de RSA à la charge des départements (-3,2% selon les dernières données disponibles à fin septembre 2017) en lien avec le recul du nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, à ce soutien exceptionnel se sont ajoutées les mesures prises par l’Etat depuis 2013 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité : les départements ont ainsi bénéficié de ressources supplémentaires issues du transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la possibilité de procéder au relèvement du taux – de 3,8 à 4,5 % – applicable aux DMTO. Pour autant, ces mesures ne permettront pas de régler dans la durée la question de l’équilibre financier AIS et des déséquilibres structurels qui existent entre les départements. Ce sujet d’ampleur, qui interagit également avec la question des ressources des collectivités, est à l’ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT). A cet effet, le Premier ministre a demandé à la commission présidée par MM. A. Richard et D. Bur de proposer des mesures ambitieuses et concrètes sur une refonte de la fiscalité des collectivités territoriales et sur un meilleur financement et une meilleure gestion des allocations individuelles de solidarité. Ces recommandations seront présentées lors de la prochaine CNT de décembre 2017 et seront susceptibles d’être retenues, après concertation, dans le cadre du contrat de mandature souhaité par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1824</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Fiscalité du nautisme
	            1824. — 10 octobre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l’économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l’exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L’impact concret de l’application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s’avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 euros/litre alors qu’il n’était que de 0,65 euros/litre à San Remo. Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d’Azur. C’est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée. Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d’une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière. Ces derniers appellent aujourd’hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec les plus proches voisins européens, notamment concernant l’exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider le yachting français et l’ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit national sur le régime fiscal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) consommés pour la navigation maritime, transpose la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 régissant le cadre européen de taxation des produits énergétiques. Le champ de l’exonération de cette taxe a été modifié par deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011. Depuis cette double jurisprudence, seules les livraisons de carburant aux navires utilisés dans le cadre d’une prestation de service à titre onéreux peuvent désormais être éligibles au bénéfice de cette exonération.  La mise en conformité du droit national français s’est effectuée sous l’étroite surveillance de la Commission européenne. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) y a procédé en collaboration avec les acteurs économiques de la filière, qui ont été consultés sur la rédaction des textes réglementaires afférents. Cette réforme n’est entrée en vigueur que le 1er octobre 2016, permettant aux opérateurs économiques de se préparer à ce changement juridique.  Cette période a été particulièrement utile, puisque des contrats de prestations de transport ont été élaborés par deux acteurs de la filière, la fédération des industries nautiques (FIN) et European Commitee for Professionnal Yachting (ECPY). La DGDDI a indiqué à ces deux opérateurs que la navigation effectuée sous couvert d’un de ces contrats permettait de bénéficier du régime d’exonération de TICPE.  Face à la concurrence fiscale exercée au sein de l’Union européenne le ministre a demandé à la DGDDI d’apporter son concours à toute initiative visant à faire appliquer le droit européen de façon harmonisée, à l’image de la saisine de la CJUE portée par certains opérateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	            La baisse des subventions dédiées aux associations de l’ESS
	            2232. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des subventions dédiées aux associations de l’économie sociale et solidaire. De nombreuses associations du secteur de l’économie sociale et solidaire déplorent une baisse drastique de leurs subventions, en particulier celles versées par la direction générale des entreprises. À titre d’exemple, l’association Vacances et familles bénéficie de deux subventions de l’État : une subvention versée par la direction générale des affaires sociales, passant de 100 000 euros à 75 000 euros cette année, et d’une subvention versée par la direction générale des entreprises de 100 000 euros qui ne figure plus dans le budget 2018, la ligne budgétaire ayant disparue. Pourtant, cette association a signé une convention triennale avec la direction générale des entreprises. Ainsi, le transfert de l’ESS du programme 134 au programme 159 rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire s’est ainsi accompagné de la disparition de subventions pour de nombreuses associations. De manière plus globale, le traitement réservé aux associations de l’économie sociale et solidaire est très préoccupant. Les associations sont mises devant le fait accompli, apprenant du jour au lendemain la baisse de leurs subventions, mettant en péril tout un pan de notre tissu associatif. Ainsi, elle lui demande si des mesures correctives sont envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2018 afin de garantir les subventions aux associations de l’économie sociale et solidaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article 1 du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot « est chargé de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) ». Pour refléter ces nouvelles attributions et donner au ministre de la transition écologique et solidaire les moyens de mettre pleinement en œuvre cette politique publique, la maquette budgétaire a été adaptée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, les crédits relatifs au développement de l’ESS précédemment portés par l’action 22 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et gérés par le ministère de l’économie et des finances sont transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette évolution vient pérenniser la gestion de ces crédits par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces crédits financent diverses actions, et notamment des actions prioritaires de soutien aux organismes structurants de l’ESS, notamment ceux dont le rôle a été conforté par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 (la Chambre française de l’ESS et le Conseil national des chambres régionales de l’ESS), dans leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet tant au niveau national que territorial. Ces crédits contribuent également au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions pour permettre l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 et soutiennent un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS. Ils permettent enfin d’accroître la connaissance du secteur par le co-financement d’études spécifiques, favorisant une meilleure connaissance des forces et faiblesses de l’ESS et de ses leviers de développement, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de l’ESS. Le transfert des crédits soutenant le développement de l’ESS du programme 134 au programme 159 s’est accompagné d’une augmentation des moyens consacrés à cette politique, conformément à l’importance que lui confère le Gouvernement. Ces crédits représentent ainsi dans le PLF pour 2018 un montant de 6,65 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 5,64 M€ en crédits de paiement (CP), à comparer aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2017 sur l’action 22 « Economie sociale et solidaire » du programme 134 (4,92 M€ en AE et 4,73 M€ en CP). L’année 2017 avait déjà marqué une évolution à la hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 (4,47 M€ en AE et en CP). Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas nécessaire de prévoir de mesures correctives dans le projet de loi de finances pour 2018. S’agissant de l’association Vacances et famille, elle bénéficie en 2017 d’une subvention de la direction générale des entreprises imputée sur l’action 21 « Développement du tourisme » du programme 134 et non sur l’action 22 « Economie sociale et solidaire ». Lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale des crédits de la mission « Economie », le Gouvernement a proposé à l’Assemblée, qui l’a adopté, un amendement n°235 augmentant les crédits de l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134 de 140 000 € en AE et en CP, soit le montant permettant de maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « Vacances et Famille » et « Vacances ouvertes ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Insularité et statistiques européennes Eurostat
	            2396. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d’Eurostat qui n’intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l’unité administrative régional (NUTS3) et l’unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l’élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C’est pourquoi la carence d’une typologie « insulaire/non insulaire » est particulièrement préjudiciable lorsque l’on connaît les problématiques inhérentes aux régions et territoires insulaires, au premier rang desquels figure le surcoût qui pèse sur les entreprises. Conformément d’ailleurs à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces contraintes doivent être mieux prises en compte car elles peuvent gêner le développement des économies insulaires et de l’innovation. Rappelons que l’Union européenne comprend 362 îles représentant une population de 17,7 millions d’habitants dont une part importante d’entre elles relève de la catégorie des régions moins développées. En outre, il rappelle au Gouvernement français qu’en ce qui concerne plus précisément la Corse, compte tenu du cumul de contraintes liées à l’insularité et à la montagne, l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui a reconnu le statut d’« île-montagne ». C’est dans cette optique que le Comité européen des régions, dans le cadre d’un avis sur l’entreprenariat dans les îles, a proposé l’intégration des îles comme catégorie supplémentaire de la typologie territoriale européenne et s’est prononcé en faveur d’une « clause d’insularité » dans la politique de cohésion de l’UE de l’après 2020 (avis COTER-VI/022 des 11 et 12 mai 2017 sur la base du rapport de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, membre du Comité européen des régions et conseillère exécutive de Corse en charge des affaires européennes et internationales). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement français entend peser en Conseil des ministres de l’Union européenne pour proposer cette modification du règlement (CE) no 1059/2003 relatif aux typologies territoriales (Tercet) en faveur d’une meilleure réussite des politiques publiques à destination des régions insulaires européennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’Union promeut un « développement harmonieux » de l’ensemble de ses territoires et qu’elle doit renforcer « sa cohésion économique, sociale et territoriale ». Le même article rappelle que certains territoires doivent se voir accorder une « attention particulière » – c’est le cas, notamment, des zones insulaires, comme la Corse. Il est vrai que la Corse est soumise à un cumul des contraintes (zone insulaire et montagneuse) et, à juste titre, l’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui reconnaît un statut particulier. Comme vous le soulignez, les statistiques régionales européennes sont largement utilisées dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union. Il est à ce titre important que les réalités des territoires soient prises en compte dans la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par le règlement 1059/2003. Un accord a été trouvé en trilogue mi-novembre sur la révision de ce règlement sans la disposition souhaitée par le comité des régions. Soyez assuré cependant que la France restera très attentive à la prise en compte des intérêts des îles françaises à l’occasion de la refonte de la politique de cohésion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Statut de l’association européenne
	            3181. — 21 novembre 2017. — Mme Sarah El Haïry attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’absence de statut de l’association européenne. L’Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l’association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d’activité s’étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ». Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n’ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d’initiatives parlementaires, ainsi que de propositions de règlements, mais aucun de ces textes n’a abouti. Suite à ces échecs et blocages, la Commission a en 2005 abandonné les procédures législatives en cours. Le principal point de blocage, qui a contribué à contribuer à mener à l’échec de ce texte, était la définition à retenir de ce qu’était une « association ». La recherche d’une définition est un point de blocage récurent lors de la négociation de textes européens, mais il a déjà été surmonté, notamment pour parvenir à un statut de la société coopérative européenne, ainsi qu’un statut des partis politiques européens. La reconnaissance de la liberté de créer une association existe dans tous les États membres de l’Union européenne, et ce droit est affirmé dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Malgré ce point de départ commun, d’importantes disparités, notamment d’ordre juridique ou fiscal, perdurent entre les États membres. Or si un tel statut ne venait pas remplacer les législations nationales existantes, il créerait un point de référence européen qui pourrait permettre, à terme, des rapprochements de certains éléments des règlementations nationales des pays européens sur les associations. De plus, cela contribuerait à la simplification administrative pour les nombreuses associations transfrontalières ou ayant une action transnationale dans l’Union. Enfin, un processus de « labellisation » des réseaux associatifs européens souhaitant être impliqués dans un dialogue global et régulier avec les institutions européennes permettrait de rendre plus transparent et plus lisible le cadre de ce dialogue civil. C’est pourquoi elle l’interroge sur l’opportunité de relancer, au niveau européen, la discussion sur un statut de l’association européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de la refondation démocratique de l’Europe une priorité : comme le Président de la République l’a dit dans son discours de la Sorbonne, nous ne devons plus contruire l’Europe à l’abri des peuples. A cet égard, il ne fait pas de doute que la création d’un statut d’association européenne faciliterait, grâce à une harmonisation des règles entre les Etats membres, la gestion quotidienne d’activités transnationales en Europe, et contribuerait ainsi à cette vitalité démocratique que nous devons retrouver. Elle donnerait également corps à la liberté d’association qui est garantie par l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Le gouvernement se tient donc prêt à examiner dans un esprit favorable une telle proposition si la Commission, qui dispose, en vertu des traités, du monopole d’initiative, la présentait. Cette idée pourrait également faire l’objet de discussions dans le cadre des conventions démocratiques qui se tiendront dans toute l’Europe en 2018, et qui seront l’occasion pour les citoyens d’exprimer leurs attentes par rapport à l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6323</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Politique agricole commune (PAC)
	            484. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la politique de soutien au développement de l’agriculture et, plus précisément, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. Un nouveau - et énième - calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le Gouvernement en juin 2017. Le règlement des retards devrait se faire avant la rentrée de septembre : fin juin 2017 pour ce qui concerne les aides du premier pilier, fin juillet 2017 pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels 2016 (ICHN) et novembre 2017 pour les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015. La complexité liée à la mise en œuvre de la « nouvelle PAC » 2015 justifiait à l’époque les « cafouillages ». Que le retard s’accumule et que les agriculteurs se retrouvent avec des aides non finalisées de 2015 est en revanche inacceptable, d’autant plus dans un contexte de volatilité des prix et d’extrême fragilité de trésorerie des paysans. À cet égard, la profession, lasse des engagements et annonces non tenus, menace pour une partie d’entre elle d’interdire l’accès des contrôleurs aux fermes tant que le solde restant dû n’est pas crédité. Le Gouvernement a hérité de cette programmation et ces engagements l’obligent. Il les a d’ailleurs confirmés. Aussi lui demande-t-il si, au 31 juillet 2017, le calendrier est bien respecté sur l’ensemble du territoire. Il lui demande surtout quelle organisation est désormais mise en œuvre entre les services de l’administration française et ceux de la Commission européenne pour ne pas reproduire l’expérience désastreuse pour le paiement des aides 2017. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6323</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour mettre fin aux retards de paiements de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015, le Gouvernement s’est engagé le 21 juin 2017 sur un calendrier de paiements. L’objectif est de corriger cette situation sur la base d’engagements précis. Pour ce faire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiements (ASP) de renforcer les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides et de sécuriser, avec son prestataire informatique, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également veillé à ce que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter ces chantiers simultanément. Conformément à l’un de ses engagements, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. Le 16 octobre 2017, 6,3 milliards d’euros ont été versés sur les comptes des exploitations agricoles françaises. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 [aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l’agriculture biologique et indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)]. Le versement représente 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun. Pour la première fois, l’ATR 2017 concernant les MAEC et les aides à l’agriculture biologique a été versé en même temps que l’ATR lié aux aides du premier pilier et de l’ICHN, ce qui correspond à un paiement nettement anticipé par rapport aux années précédentes. Globalement, plus des trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC ont déposé une demande d’ATR et sont donc concernés par ces versements. Les coûts liés à la mise en œuvre de ce dispositif sont intégralement supportés par l’État. Cet apport permettra de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC dues pour 2017, qui se déroulera sur la base du calendrier annoncé le 21 juin 2017. Le montant total de l’apport de trésorerie représente plus de 7 milliards d’euros. Conformément aux engagements du Gouvernement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Concernant les MAEC et les aides en faveur de l’agriculture biologique de 2015, le paiement a démarré le 3 novembre 2017. Sur les 45 000 demandes déposées au titre de la campagne dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural, 19 500 dossiers (environ 43 % du total des demandes) ont fait l’objet du paiement de leur première annuité, pour un montant total de 122 millions d’euros. Ces aides sont financées à 75 % par le fonds européen agricole de développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, et pour les 25 % restant par l’État, les agences de l’eau ou les collectivités territoriales (principalement les régions). En lien avec les conseils régionaux, partenaires de l’État, tous les moyens nécessaires au niveau des services de l’État ont été mobilisés pour tenir cet objectif crucial pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie alors qu’elles s’étaient engagées dans des démarches de performance environnementale. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé pour retrouver dès la campagne 2018 un calendrier normal de versement des aides PAC. Enfin, dans le cadre des travaux sur la future PAC, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte l’exigence d’une simplification et d’une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre notamment de la transformation numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Baisse du prix des céréales
	            1080. — 19 septembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la très préoccupante baisse du prix des céréales. En effet, entre le 11 juillet et le 11 septembre 2017, le blé est passé sur le marché à terme de 181,75 euros à 149 euros la tonne, soit une baisse de 32,75 euros en deux mois. Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs qui ne peuvent supporter cette baisse de leur revenu. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend agir pour que la France obtienne immédiatement de l’UE un doublement du prix d’intervention et la mise en place d’une politique de préférence communautaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les marchés des grains français et européens s’insèrent depuis la fin des années 1990 dans un environnement économique internationalisé, marqué par une plus grande volatilité des prix. Plusieurs instruments de politique publique permettant d’assurer la stabilité du marché intérieur, ainsi que de préserver les revenus des agriculteurs européens, sont prévus par la réglementation européenne. Les paiements directs, qui prennent la forme d’aides déconnectées de la production, constituent à ce titre le premier soutien dont peuvent bénéficier les agriculteurs européens. L’organisation commune des marchés permet le bon fonctionnement des marchés agricoles. Elle prévoit notamment des mécanismes d’intervention publique qui fonctionnent comme des filets de sécurité pour les producteurs européens. Ces derniers disposent en outre de différents outils de gestion des risques qui leur permettent de faire face aux aléas croissants auxquels leur activité est confrontée. Les mesures d’intervention publique prévues par la politique agricole commune (PAC) ont progressivement été encadrées, notamment à la suite des négociations multilatérales menées dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce. La baisse des prix d’intervention pour les céréales intervenue lors du bilan de santé de la PAC en a été une des conséquences. Le prix d’intervention pour les céréales a été fixé de façon à protéger les producteurs européens de prix mondiaux excessivement bas. D’autres outils sont à leur disposition afin qu’ils stabilisent leur revenu dans un contexte de volatilité des prix au-delà de ce seuil. Dans le cadre des négociations commerciales, la France et l’Union européenne veillent à définir les traitements commerciaux de façon à préserver les débouchés des producteurs européens ainsi qu’à égaliser les conditions de concurrence avec leurs partenaires. La situation du marché domestique et les producteurs européens sont ainsi pleinement considérés. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec attention les évolutions du marché des céréales et leur impact sur les revenus. Pour la campagne 2017-2018, les prévisions font état d’une production mondiale abondante, ce qui pèse sur les prix des grains. La récolte française 2017 est satisfaisante tant sur le plan quantitatif que qualitatif, mais la baisse des prix des céréales observée depuis début juillet 2017 pourrait avoir des conséquences négatives sur les résultats des exploitations. Le Gouvernement est attentif aux difficultés économiques que certains céréaliers français peuvent connaître. Des mesures d’accompagnement existent et sont d’ores et déjà mobilisables par les exploitations dont la situation économique est dégradée. À ce titre, une mesure du fonds d’allègement des charges, mis en place en 2016, permettant la restructuration ou l’aménagement de l’endettement de moyen et long terme est ouverte jusqu’au 31 décembre 2017. Un exploitant qui connaîtrait des difficultés de trésorerie peut également solliciter auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole la mise en place d’un échéancier de paiement de ses cotisations sociales, dont la durée ne peut excéder trois années. Par ailleurs, la déduction pour aléas, un dispositif fiscal permettant le lissage des revenus, est mise en place au niveau national et peut être utilisée par les producteurs. Sur le plus long terme, avec la multiplication des aléas, il est primordial que les agriculteurs puissent se prémunir contre des risques qui ont un impact direct sur leur revenu. Conscient de ce défi, le Gouvernement mène une réflexion sur la stratégie à adopter en termes de gestion des risques en agriculture afin d’encourager et développer l’utilisation des outils de gestion des risques, en particulier dans le cadre de la PAC post 2020. Enfin, le positionnement à l’export de la filière céréales doit faire partie des réflexions à conduire dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Un plan de filière ambitieux doit être proposé en réponse aux attentes des consommateurs, des citoyens et des marchés nationaux, européens et mondiaux, afin de garantir la compétitivité et la résilience de la filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Règlementation sanitaire et phytosanitaire outre-mer
	            1360. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires. Avec un climat tropical et équatorial, les collectivités ultramarines connaissent des agricultures exposées à une forte pression des ravageurs, parasites, maladies champignons, etc. Or la réglementation sanitaire et phytosanitaire, pour une grande part issue de l’Union européenne, est conçue pour des climats tempérés et ne tient pas compte des particularités ultramarines, au risque d’entraîner des conséquences néfastes pour les productions. À titre d’exemple : les normes pour l’aquaculture de crevettes outre-mer sont celles qui s’appliquent à la truite, d’où un très faible rendement. Le député propose donc : d’adapter au climat tropical la définition des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques au moment de leur autorisation de mise sur le marché (dosage, nombre d’application et période) ; de permettre aux producteurs ultramarins d’utiliser des produits phytosanitaires déjà homologués dans les pays soumis aux mêmes conditions climatiques et dont les procédures d’homologation sont équivalentes aux procédures européennes ; de supprimer les « tolérances à l’importation » pour les denrées traitées avec des produits interdits dans l’UE, pour limiter les risques et la concurrence déloyales des pays voisins. Cela suppose un contrôle accru à l’entrée. Il lui demande sa position sur ces différentes questions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’adaptation des normes sanitaires et phytosanitaires à l’agriculture des outre-mer est une préoccupation constante du Gouvernement. Le taux de couverture des usages phytosanitaires sur les cultures tropicales des départements d’outre-mer (DOM) est de 29 % seulement, alors que la moyenne nationale est d’environ 80 %. Les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans les autorisations de mise sur le marché (AMM). Ces conditions sont définies à l’issue d’une évaluation des risques conduite sur la base d’un dossier complet soumis par le déposant, avec les résultats d’essais correspondant aux usages demandés. Fréquemment, la demande d’autorisation cible des utilisations sur les cultures les plus importantes en surface et en valeur, pour lesquelles les perspectives de ventes de produits phytopharmaceutiques sont les plus significatives, et concerne plus marginalement les cultures dites « mineures », de France métropolitaine et d’outre-mer. Ce ciblage des demandes d’autorisation relève exclusivement de la décision du demandeur. Par ailleurs, il n’est pas envisageable de retenir pour les produits destinés aux outre-mers un niveau de sécurité qui serait plus faible, via des conditions d’utilisation moins rigoureuses, alors même que les écosystèmes des DOM sont généralement plus riches et plus fragiles. Les exigences applicables pour autoriser les produits, qui visent à assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement, sans distinction entre les territoires où ils seront utilisés, ne peuvent constituer une variable d’ajustement pour la disponibilité en produits phytopharmaceutiques. S’agissant de la possibilité de reconnaître par voie d’équivalence des autorisations de produits homologués dans des pays voisins extérieurs à l’Union européenne (UE), dont les conditions pédoclimatiques seraient comparables, elle n’est pas prévue par la législation européenne. Pour autant, il existe un certain nombre d’actions qui, mises en œuvre individuellement ou combinées, peuvent permettre de résoudre une partie des difficultés. Tout d’abord, il est possible, pour les produits disposant déjà d’une AMM en France, de demander une extension d’autorisation pour des utilisations mineures telles que celles des DOM. Cette demande peut être faite par le détenteur de l’autorisation, mais aussi par les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole, par les organisations professionnelles agricoles ou par les utilisateurs professionnels. Elle bénéficie d’une procédure allégée lorsqu’elle est d’intérêt public. Ensuite, il est aussi possible de demander directement la reconnaissance en France d’une autorisation déjà délivrée dans un autre État membre de la même zone géographique de l’UE, pour un même produit phytopharmaceutique, une même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables. Comme précédemment, cette demande peut être faite par le détenteur de l’autorisation, mais également par les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole, ou par les organisations professionnelles agricoles, lorsqu’elle est d’intérêt public. En outre, le ministère chargé de l’agriculture anime la commission des usages orphelins (CUO). Celle-ci expertise les situations qualifiées d’« impasse technique », qui se caractérisent par un nombre insuffisant ou une absence complète de solution de protection des cultures pour une production donnée. Au sein de cette commission, les représentants des filières, les experts des productions concernées et les spécialistes en protection des cultures, s’attachent à identifier les risques d’impasse technique, ainsi que les actions à mener pour y apporter une réponse. Par exemple, il peut s’agir d’étendre le périmètre de l’AMM d’un produit déjà autorisé pour un usage proche, afin qu’il soit utilisable sur une culture mineure. La CUO participe également à la définition des orientations du programme national d’expérimentation, financé par le ministère chargé de l’agriculture, qui permet d’acquérir des données scientifiques nécessaires à l’établissement de la demande d’AMM pour les usages mineurs ainsi identifiés. Par ailleurs, une partie de la solution se trouve dans l’essor des techniques agroécologiques plus économes en produits phytopharmaceutiques et faisant appel en priorité à des produits de biocontrôle. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 établit que les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, et qu’à ce titre, l’État soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’AMM de ces produits soient accélérés. Ces produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui présentent un profil de risque favorable. Ils comprennent en particulier les macro-organismes et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. La loi fixe des dispositions spécifiques susceptibles de favoriser leur développement, telles que certaines exemptions d’interdiction ou d’obligations qui s’appliquent aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Il existe un potentiel important pour le développement de ces produits de biocontrôle et leur utilisation dans les DOM, pour des productions agricoles plus respectueuses de la santé et de l’environnement, que les pouvoirs publics sont engagés à soutenir. En ce qui concerne les tolérances à l’importation, ce sont des limites maximales de résidus (LMR) applicables uniquement aux produits importés. Elles permettent l’importation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui présentent un niveau de résidus supérieur à la LMR applicable aux produits européens, qui correspond habituellement à la limite analytique la plus basse lorsque la substance n’est pas approuvée dans l’UE. La France a demandé à la Commission européenne de supprimer les tolérances à l’importation pour les substances actives dont l’approbation a été retirée dans l’UE en raison des risques qu’elles peuvent présenter pour la santé publique. Elles conduiraient à ce que le niveau de protection des consommateurs soit plus faible vis-à-vis des produits importés que des produits européens, et entraîneraient une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Financement de l’ONF par la taxe carbone
	            1598. — 3 octobre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réaffectation de l’augmentation des recettes de la taxe carbone à l’Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l’ONF qui gère les forêts, pour le compte de l’État, bénéficie d’une réaffectation d’une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L’Office national des forêts remplit des missions de service public d’une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d’hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d’hectares dans les départements d’outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l’accueil du public dans les forêts. De plus, l’Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l’été 2017. Face à la diversité et à l’importance de ses missions, l’Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d’être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l’ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd’hui, les recettes de l’Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l’Office national des forêts indique que le total des produits s’élève à 891,5 millions d’euros et le total des charges à 879,4 millions d’euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l’État s’impose pour que l’ONF puisse continuer à assumer ses missions. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l’ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l’office. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF. Le COP prévoit le maintien des financements des ministères et consacre la stabilité des effectifs en personnel sur la période 2016-2020. Cette stabilité est exceptionnelle dans le paysage des opérateurs qui sont aujourd’hui tous soumis à des réductions d’effectifs et de moyens. Plus précisément, le programme 149 du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) prévoit l’allocation de 140,4 M€ par an pendant la durée du COP au titre du versement compensateur et d’une subvention d’équilibre de 12,5 M€ par an. Pour mémoire, les frais de garderie contribuent à hauteur de 17 % au coût de l’application du régime forestier dans les forêts des collectivités. La plus grande part de ce coût est assurée par l’État au travers du versement compensateur dont bénéficie l’ONF. En outre, les missions d’intérêt général confiées à l’ONF par le MAA, d’une part, et le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), d’autre part, sont financées à coût complet sur la base de conventions pluriannuelles. Le COP prévoit à ce titre 22,6 M€ par an en provenance du MAA et 6,4 M€ par an de la part du MTES. Par ailleurs, le COP prévoit que lorsqu’une production accrue de services par la forêt pour répondre aux demandes explicites de la société impose des actions spécifiques de l’ONF, au-delà de ce que prévoit la gestion multifonctionnelle des forêts, une rémunération de ces actions sera recherchée auprès des bénéficiaires. Les financements de l’État permettent donc d’équilibrer les comptes de l’office tout en lui maintenant des moyens d’intervention stabilisés. L’office est parallèlement encouragé à rechercher d’autres sources de financement que celles de l’État, en proposant des services rémunérés auprès des bénéficiaires de ses actions et prestations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Contrat assurance-récolte
	            2608. — 7 novembre 2017. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contrats d’assurance-récolte de 2016. Le dispositif d’assurance récolte contre les aléas climatiques est soutenu par l’État au travers d’une prise en charge partielle des primes d’assurance payées par les exploitants agricoles allant jusqu’à 65 %. Ce dispositif est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Les primes d’assurance doivent être payées au plus tard le 31 octobre de l’année concernée voire plus tôt pour certains. Les versements de ces subventions sont attendus par les exploitants le 1er décembre suivant le déboursement. Aujourd’hui, les intéressés n’ont toujours pas reçu les aides correspondant à l’assurance récolte 2016 alors qu’ils doivent débourser les primes pour 2017. Cette situation est extrêmement contraignante pour les exploitations déjà en difficulté de trésorerie dans un grand nombre de cas, cette subvention n’étant pas mobilisable dans le cadre de la loi Dailly. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Dans ce but, les moyens de l’ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. Concernant l’aide à l’assurance récolte, le dispositif a été revu en profondeur à l’occasion de la campagne 2016 afin de faciliter l’accès à l’assurance récolte et de parvenir à un équilibre économique sur le marché de l’assurance. Un nouveau contrat d’assurance subventionnable à trois niveaux de garanties a ainsi été mis en place. Le premier niveau, dit « niveau socle », subventionnable à taux maximal, répond à une logique de « coup dur » et a pour objectif de soutenir l’agriculteur touché par un aléa climatique et de lui permettre de relancer un cycle de production. Le capital assuré de ce premier niveau est plafonné ce qui doit limiter le coût de l’assurance et ainsi faciliter l’accès d’un plus grand nombre d’agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionnable à taux moindre, permet à l’exploitant de retrouver les garanties du contrat précédent. Enfin, les assureurs proposent des extensions de garanties, non subventionnables, qui permettent d’adapter le produit au besoin de chaque agriculteur. Cette évolution du dispositif nécessite une modification profonde du système informatique de gestion de l’aide à l’assurance récolte par rapport à la campagne 2015 et explique en partie le retard pris cette année encore pour le versement de cette aide. Ces travaux sont désormais bien avancés et l’instruction va commencer dans les prochains jours. Sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018, 300 équivalents temps pleins supplémentaires viendront abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Tous les moyens sont mis en œuvre pour revenir dans les calendriers de paiement classiques, à savoir un paiement au printemps suivant l’acquittement de la prime par l’agriculteur, dès la campagne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre le charançon rouge du palmier et le papillon paysandisia
	            2630. — 7 novembre 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le charançon rouge du palmier et sur le papillon paysandisia. Ceux-ci menacent gravement les palmiers, en particulier dans les départements du sud. Le dispositif mis en place par la France (arrêté ministériel de lutte obligatoire du 21 juillet 2010) s’est révélé très insuffisant. En effet, le texte ne concerne que le charançon, et non le papillon paysandisia et la réglementation semble est trop peu appliquée. Aussi, il lui demande si un renforcement de la surveillance et des contrôles sont envisagés. Parallèlement, il convient de compléter la stratégie de lutte avec des outils adaptés. En particulier, l’Espagne utilise avec succès le champignon entomopathogène beauveria bassiania (S 203), qui ne possède pas encore d’autorisation de mise sur le marché français. Enfin, dans la mesure où les difficultés rencontrées existent également dans d’autres pays, il lui demande si un renforcement de la concertation avec les pays méditerranéens est envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le charançon rouge du palmier est un insecte palmivore, classé comme danger sanitaire de catégorie 1, d’intérêt général. Il fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale, dont les modalités sont définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. Il cause des dépérissements des palmes, voire des chutes du sommet (apex) des palmiers : les enjeux patrimoniaux et de sécurité publique sur la voirie sont donc conséquents. L’arrêté du 5 juin 2009 modifié porte sur l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre rhynchophorus ferrugineus (olivier) et paysandisia archon. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie à sept reprises depuis 2012 pour expertiser traitements, dispositifs, matières actives, ce qui a permis l’actualisation régulière des arrêtés de lutte contre ces ravageurs. L’efficacité de ces mesures repose également sur leur mise en œuvre par l’ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers. Dans ce but, des initiatives de fédération des entités publiques et privées voient le jour localement, comme celle de la communauté d’agglomération Var-Estérel Méditerranée. Elles visent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur l’ensemble de leur territoire, à des tarifs préférentiels.  Les traitements à l’aide de préparations à base de beauveria bassiana sont recommandés dans le cadre de la lutte obligatoire contre paysandisia archon. En ce qui concerne la lutte biologique contre le charançon rouge du palmier grâce à ce champignon auxiliaire, l’Anses a été saisie d’une demande d’avis visant à améliorer les stratégies de lutte en étudiant notamment des méthodes non chimiques ou de biocontrôle, parmi lesquelles figure l’utilisation du beauveria bassiana.  Le ministère chargé de l’agriculture travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens, dans le cadre des travaux de la commission européenne ou de l’organisation européenne de la protection des végétaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Problème de chiens errants à La Réunion
	            2684. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le problème des chiens errants à La Réunion. La Réunion fait face en octobre 2017 à de multiples attaques de meutes de chiens errants dans les élevages. Le week-end des 22 et 23 octobre 2017 pas moins de quatre attaques sont survenues dans des exploitations à la Rivière Saint-Louis et à Saint-Louis. Bilan : plus d’une centaine de coqs, de poules, des dizaines de cabris, de coqs chapons tués. Le mardi 25 octobre 2017 dans la nuit, un même éleveur a encore perdu : 120 cabris, 50 canards, 60 coqs, 1 bouc, le tout pour un préjudice qui s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’éleveur est inconsolable, il aurait contracté un prêt de 20 000 euros et ne sait pas comment il va payer. Son fils devait reprendre l’exploitation, mais aujourd’hui il n’y a plus rien à reprendre… l’éleveur a décidé de mettre la clé sous la porte. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, il peut citer aussi ces élevages de cerfs régulièrement décimés à la Plaine des Cafres. La chambre d’agriculture fait état de 160 attaques depuis le début de l’année 2017. Aujourd’hui certains estiment à plus de 300 000 chiens et chats errants à La Réunion, avec de plus en plus de chiens de race : malinois, berger allemand, rottweiler. Il existe bien un plan triennal contre l’errance des animaux entre l’État et les intercommunalités d’un montant de 700 000 euros dont 600 000 euros pour la stérilisation, mais face à l’ampleur du phénomène c’est largement insuffisant. À La Réunion, plus de 6 000 chiens et chats sont tués sur les routes ; 6 500 chiens et 2 300 chats sont euthanasiés chaque année (source préfectorale). Mais les refuges débordent et manquent cruellement de moyens et de places. Au-delà d’une responsabilisation de tous sur cette question, il convient que l’État augmente significativement l’aide financière pour une vaste campagne de stérilisation, de donner les moyens aux associations de la cause animale pour construire de nouveaux refuges, mais aussi que les autorités fassent respecter la réglementation en vigueur à tous les propriétaires de chiens et chats. Il y a urgence à agir. Car des éleveurs excédés et ruinés pensent à abattre eux même ces animaux errants ; la communauté d’agglomération du sud envisage d’organiser des battues et de procéder à des tirs létaux et non létaux ; la population, elle, voit le nombre de ces chiens augmenter dans les quartiers et sur des sites touristiques et redoutent un drame s’ils devaient attaquer un humain. Le pire est évoqué par cette phrase qu’on entend dans les médias et voit sur les réseaux sociaux : « il faut tuer nous-même ces chiens ». Cela sous-entend que certains envisagent ou sont déjà armés et pourraient passer à l’action. Après la crise requin qui fait tant de mal à La Réunion, il ne veut pas qu’il y ait maintenant aussi « une crise chiens errants ». Persuadé qu’il sera sensible à cette situation, il souhaite connaître connaître sa position sur cette question et le prie d’agréer l’expression de sa haute considération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prolifération de chiens errants sur l’île de La Réunion a d’importantes conséquences, tant sur le plan économique que sur le plan de la sécurité et de la santé publique. Cela a également pour effet une augmentation des actes de maltraitance. Face à ce constat, l’État a mis en place début 2017 le plan triennal d’intervention en faveur des carnivores domestiques en partenariat avec les cinq intercommunalités, le conseil régional, le conseil départemental, le lycée agricole de Saint-Paul et le groupement d’étude vétérinaire sur l’errance des carnivores. La mise en œuvre de ce plan constitue un nouvel engagement de l’État en vue de réguler les populations d’animaux errants. Parmi les quatre axes d’actions retenus, dont la campagne de stérilisation, la campagne de communication et le maintien des captures, figure la réalisation d’un état des lieux précis de la situation de l’errance animale sur l’île de La Réunion. C’est au regard des données ainsi recueillies qu’il pourra éventuellement être procédé à une révision du plan triennal. La direction départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion est par ailleurs très fortement impliquée dans la lutte contre les trafics d’animaux et les maltraitances. Ces actions, en lien avec les autorités judiciaires, participent également à la lutte contre les abandons d’animaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Demande de majoration de l’indemnisation des arboriculteurs des Hautes-Alpes
	            2741. — 14 novembre 2017. — Mme Pascale Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l’épisode de gel tardif d’avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l’été et l’automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l’arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d’indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d’accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d’année 2017. Or, conformément à l’article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un taux d’indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l’annexe « taux d’indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l’Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l’arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d’un taux d’indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l’arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d’une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d’autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l’indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les arbres fruitiers. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires.  Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole.  Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds suite au gel sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés peuvent, s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production est terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Les premières reconnaissances au titre de gel de l’année 2017 ont déjà été initiées lors de la séance du CNGRA du 11 octobre 2017. En ce qui concerne le taux d’indemnisation en arboriculture, l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles prévoit déjà un taux évolutif en fonction du taux de pertes constaté. Il est ainsi de 20 % lorsque les pertes sont comprises entre 30 et 50 %, de 25 % pour les pertes comprises entre 50 et 70 %, et de 35 % lorsque les pertes sont supérieures à 70 %. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, et en particulier la profession arboricole, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Financement des établissements d’enseignement agricole
	            3039. — 21 novembre 2017. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des établissements d’enseignement agricole. Conformément à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, ces établissements « reçoivent une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Les établissements soulignent que le taux de subvention perçu par les établissements privés de l’enseignement agricole est de l’ordre de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Ce calcul, insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu’elles ne seront peut-être pas en mesure d’assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu. Aussi, les établissements d’enseignement agricole demandent un rééquilibrage des subventions allouées aux établissements publics et privés, pour que les subventions des établissements privés atteignent au moins 75 % de subventions du public. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Taux de subvention des établissements privés agricoles
	            3250. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Sarles* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le taux de subvention à l’élève de l’enseignement agricole privé. L’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignements agricoles privés fixe la subvention de fonctionnement accordée aux établissements, déterminée notamment en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et en tenant compte des conditions de scolarisation. Ce coût moyen est déterminé par une enquête quinquennale. En 2013, faute d’accord sur les conclusions de l’enquête quinquennale fixant le coût moyen par élève, un protocole d’accord a été signé permettant de fixer un taux de subvention à l’élève. Ce protocole prenant fin en 2017, se pose la question des subventions versées aux établissements agricoles privés pour les prochaines années. Aussi elle lui demande si une application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 pourra de nouveau intervenir, prenant en compte le taux d’élèves boursiers et le fort taux d’insertion des élèves six mois après la fin de leur scolarité, et le cas échéant sur le coût moyen par élève dans le public retenu pour le calcul de cette subvention, ainsi que les modalités de calcul notant qu’un taux de subvention trop faible pourrait mettre en péril l’équilibre financier de ces établissements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement de l’enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l’État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s’achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l’année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement privé de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S’agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP.  Pour l’année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ (crédits hors titre 2) et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants (crédits titre 2), soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €, soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Le MAA reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6331</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite
	            3128. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite et ayant exercé entre 1955 et 1989 des mandats sanitaires au profit de l’État. Des difficultés sont apparues quant conditions dans lesquelles l’État a eu recours à ces professionnels et quant au versement de leurs pensions de retraites. Il semblerait que malgré deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011, la situation ne soit toujours pas réglée. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6331</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce, indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 20 novembre 2017, 813 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Malgré ces difficultés, le processus de régularisation des dossiers éligibles se poursuivra afin de clore le plus rapidement possible ce différend. L’objectif est de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d’accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu’aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017, la reconstitution de revenus proposée. 2018 devrait permettre de régulariser la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Équipements bilan 2016
	            786. — 29 août 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2016 et l’âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d’arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2016. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La communication des données sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne est soumise à des impératifs renforcés de confidentialité. Ces informations seront directement transmises à l’honorable parlementaire par courrier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Situation financière des militaires
	            1502. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu’ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu’ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement initial du logiciel Louvois a eu pour conséquences l’émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministère des armées a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Dès 2012, le ministère a donc décidé et mis en oeuvre des mesures d’urgence pour aider les militaires et leur famille pénalisés par ces dysfonctionnements, ainsi qu’un plan d’action afin de régler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider le calculateur Louvois et renforcer la maîtrise de la chaîne de production de la solde se sont ainsi traduits par une amélioration sensible de la qualité des soldes produites mensuellement : en août 2017, 97 % des 193 000 soldes traitées par le logiciel Louvois ont été payées automatiquement, sans mesure corrective. Sur les 3 % de soldes restantes, 2,8 % ont fait l’objet d’une correction avant d’être versées par Louvois et seules 0,2 % ont été calculées et payées hors Louvois. Pour souligner encore davantage les progrès accomplis en la matière, il peut être rappelé qu’à la fin de l’année 2012, jusqu’à 15 % des dossiers devaient encore faire l’objet d’une mesure de correction. Si la quasi totalité des militaires perçoivent ainsi aujourd’hui une solde normale, les équipes continuent néanmoins à travailler pour adapter ce calculateur aux évolutions de la réglementation et améliorer sa qualité. Les structures d’accompagnement des militaires et de leur conjoint constituées dès l’origine de la crise, telles la cellule solde assistance et le groupe utilisateurs solde, ont en outre été maintenues. Le remplacement de Louvois par un nouveau système plus stable et plus performant, « Source-solde », ayant été décidé en 2013, les services du ministère procèdent actuellement à une phase de vérification des performances du nouveau calculateur avant son déploiement dans les armées et les services. Chacune des étapes de validation de cet outil sera rigoureusement menée à son terme en vue de garantir sa fiabilité et d’atteindre l’objectif prioritaire d’une bascule sécurisée de Louvois vers « Source-solde ». Il ne saurait être question qu’une mise en œuvre précipitée du nouveau système aboutisse à la même prise de risques que la bascule vers le système Louvois en 2011. Par ailleurs, il est précisé que les dysfonctionnements de Louvois ne se sont pas traduits, pour les militaires et leur famille, par la perte de leur couverture mutualiste. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus, 99,8 % des soldes sont versées via Louvois, après correction le cas échéant, ce qui permet le précompte sur la solde de la cotisation à la mutuelle. Pour ce qui concerne les rares cas des militaires percevant leur solde hors Louvois, un dialogue constant entre le service du commissariat des armées, chargé du paiement de la solde, et la mutuelle UNEO permet d’anticiper et de résoudre toute difficulté éventuelle. En tout état de cause, l’absence de précompte des cotisations pour un seul mois n’entraîne pas une désaffiliation du militaire, mais donne lieu à une régularisation effectuée sur la solde suivante. De plus, il convient d’observer qu’à compter du 1er janvier prochain, les militaires pourront choisir d’adhérer à l’un des quatre organismes mutualistes référencés par le ministère des armées : UNEO, Harmonie Fonction Publique, INTERIALE et AGPM Assurances, mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCDéf. Afin de garantir une équité de traitement entre ces quatre organismes, il a été décidé de mettre fin au précompte des cotisations sur la solde ou le salaire dès le 1er juillet 2018, date à partir de laquelle la cotisation à la mutuelle fera l’objet d’un prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l’adhérent, et non plus directement sur sa rémunération. Enfin, s’agissant des acquisitions d’équipements pouvant être réalisées à leur initiative par certains militaires, il est souligné qu’un effort financier significatif a été consenti par le ministère des armées au cours des dernières années, tant pour améliorer le paquetage des personnels en termes de protection et de confort, que pour l’adapter aux contraintes spécifiques des opérations extérieures ou des missions intérieures de défense (Sentinelle). Les militaires disposent ainsi de tous les effets et équipements leur permettant d’accomplir dans les meilleures conditions les missions opérationnelles qui leur sont confiées, tout comme les périodes d’entraînement ou d’instruction. Ces équipements répondent à un cahier des charges très précis. Aussi, l’utilisation dans le cadre du service de matériels personnels achetés dans le civil est-elle interdite, en raison, d’une part, de la perte de standardisation et des difficultés liées au maintien en condition opérationnelle qui pourraient en découler, d’autre part, du risque auquel pourrait être exposé le militaire lorsqu’il s’agit notamment d’équipements de protection individuelle (résistance au feu, détection infrarouge, résistance à l’arrachage, etc.). Il peut être ajouté que les achats d’équipements effectués librement par certains militaires relèvent davantage d’un effet de mode ou de surenchère que d’une défaillance de ressource.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Dysfonctionnement du logiciel unique à vocation interarmées de la solde
	            1773. — 10 octobre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l’a malheureusement montré l’attentat perpétré à Levallois le 9 août 2017. Lors d’une récente intervention télévisée, le Premier ministre a été interpellé par l’épouse d’un militaire sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Il a annoncé que le logiciel devrait être corrigé. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde et garantir aux militaires l’obtention du salaire qui leur est dû.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement initial du logiciel Louvois a eu pour conséquences l’émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministère des armées a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Dès 2012, le ministère a donc décidé et mis en oeuvre des mesures d’urgence pour aider les militaires et leur famille pénalisés par ces dysfonctionnements, ainsi qu’un plan d’action afin de régler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider le calculateur Louvois et renforcer la maîtrise de la chaîne de production de la solde se sont ainsi traduits par une amélioration sensible de la qualité des soldes produites mensuellement : en août 2017, 97 % des 193 000 soldes traitées par le logiciel Louvois ont été payées automatiquement, sans mesure corrective. Sur les 3 % de soldes restantes, 2,8 % ont fait l’objet d’une correction avant d’être versées par Louvois et seules 0,2 % ont été calculées et payées hors Louvois. Pour souligner encore davantage les progrès accomplis en la matière, il peut être rappelé qu’à la fin de l’année 2012, jusqu’à 15 % des dossiers devaient encore faire l’objet d’une mesure de correction. Si la quasi totalité des militaires perçoivent ainsi aujourd’hui une solde normale, les équipes continuent néanmoins à travailler pour adapter ce calculateur aux évolutions de la réglementation et améliorer sa qualité. Les structures d’accompagnement des militaires et de leur conjoint constituées dès l’origine de la crise, telles la cellule solde assistance et le groupe utilisateurs solde, ont en outre été maintenues. Le remplacement de Louvois par un nouveau système plus stable et plus performant, « Source-solde », ayant été décidé en 2013, les services du ministère procèdent actuellement à une phase de vérification des performances du nouveau calculateur avant son déploiement dans les armées et les services. Chacune des étapes de validation de cet outil sera rigoureusement menée à son terme en vue de garantir sa fiabilité et d’atteindre l’objectif prioritaire d’une bascule sécurisée de Louvois vers « Source-solde ». Il ne saurait être question qu’une mise en œuvre précipitée du nouveau système aboutisse à la même prise de risques que la bascule vers le système Louvois en 2011.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Politique de défense et modernisation
	            1775. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d’opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d’armes sophistiquées ; à l’est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l’armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d’assaut sur deux n’est pas équipé de l’optique de nuit. Pour la marine, l’absence d’un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d’intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d’une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l’on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l’efficacité du canon Cesar qui a fait l’admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l’ensemble des matériels ont pris d’énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu’en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu’il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’a rappelé la ministre des armées dans son avant-propos à la revue stratégique de défense et de sécurité nationale qui a été remise officiellement au Président de la République le 13 octobre 2017, les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés de façon plus rapide et intense que prévu. Par leur simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les opérations et les missions dans lesquelles les armées françaises sont engagées mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension. Tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion nucléaire, elles sont notamment déployées au Sahel dans un cadre national, intégrées au Levant dans une coalition internationale, et participent en parallèle à la réassurance de nos alliés sur le flanc Est de l’Europe. Elles contribuent dans le même temps aux mesures de défense et de protection du territoire national (opération Sentinelle) et de ses approches. Cet engagement des armées, au-delà du contrat opérationnel qui leur a été fixé, s’exerce sur des théâtres particulièrement contraignants. Il provoque logiquement une usure prématurée de certains équipements. L’armée de terre parvient à pallier ces difficultés en prolongeant la durée de vie d’une partie de ses matériels, comme par exemple celle des véhicules de l’avant blindé (VAB). Parallèlement, des efforts significatifs ont d’ores et déjà été engagés pour la modernisation, notamment, des systèmes sol-air, des hélicoptères légers et pour l’acquisition de moyens de détection et de neutralisation de la menace RAM (roquettes, artillerie et mortiers), ainsi que de véhicules blindés protégés et connectés (JAGUAR, GRIFFON, VBMR légers) et de divers armements de petit calibre dont l’arme individuelle future (AIF). Ces efforts de modernisation contribuent indéniablement au renforcement de la sécurisation des militaires engagés sur le terrain. En matière de combat terrestre, le programme SCORPION, qui a pour objectif de renforcer l’aptitude opérationnelle des forces au contact ou dans la profondeur tactique et de contrôler le milieu dans la durée, permettra par ailleurs d’augmenter la puissance et l’agilité des unités engagées. Pour ce qui concerne les moyens aériens, le décalage des livraisons de Rafale, décidé en 2013, a conduit l’armée de l’air à prolonger sa flotte de Mirage 2000-5 et de Mirage 2000 D, respectivement jusqu’en 2025 et 2032, pour respecter son niveau d’ambition opérationnelle. La livraison programmée de certains matériels dans les prochaines années devrait toutefois progressivement conduire à la régénération des capacités. Ainsi, l’arrivée du standard Rafale F3R et des deux premiers avions de ravitaillement en vol MRTT (Multi-Role Transport Tanker), à l’horizon 2019, permettra de combler une partie du déficit capacitaire de l’armée de l’air. Huit avions de transport tactique C130 Hercules devraient également être modernisés entre 2019 et 2023 pour répondre aux besoins des forces spéciales. S’agissant de la marine nationale, la présence à la mer d’un groupe aéronaval est aujourd’hui liée à la disponibilité d’un porte-avions unique. La permanence à la mer d’une formation de ce type a vocation à s’inscrire dans le cadre de la constitution d’une force intégrée franco-britannique, prévue par les traités de Lancaster House (2010), avec en particulier l’arrivée dans les prochaines années d’une capacité de porte-aéronefs britannique. La relation de défense franco-britannique s’est en effet encore renforcée avec les traités précités dans les domaines opérationnel, capacitaire, industriel et nucléaire. L’enjeu pour la France reste bien, en dépit du Brexit, d’ancrer le Royaume-Uni dans une coopération bilatérale de défense structurante dans tous les domaines, et ainsi de maintenir une relation de défense privilégiée avec le seul autre pays européen toujours doté d’ambitions globales, de la capacité de mener des opérations de haute intensité et d’une dissuasion nucléaire. Par ailleurs, la protection de nos approches maritimes et de nos intérêts en mer requiert, ponctuellement, des capacités pour faire face à des menaces comme le terrorisme maritime ou les tentatives d’incursion dans nos eaux territoriales. Elle nécessite impérativement un effort particulier dans les équipements permettant d’intervenir dans le cadre de la défense maritime du territoire et de l’action de l’État en mer, notamment dans les DROM-COM. A cet égard, il est précisé que des travaux sont actuellement menés en vue d’envisager la livraison dès 2021, au lieu de 2025, des premiers patrouilleurs de type BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d’intervention maritime) permettant ainsi d’éviter et, à tout le moins, de réduire significativement les ruptures temporaires de capacité. Enfin, comme le souligne l’honorable parlementaire, le développement d’une industrie de pointe est essentielle pour répondre aux enjeux de défense. Il est rappelé que la France jouit d’un statut de grande puissance technologique grâce à une base industrielle et technologique de défense solide, qui rassemble une dizaine de grands groupes, plus de 4 000 PME et s’appuie sur 200 000 emplois répartis sur le territoire. Sa vitalité garantit aux armées un accès pérenne à des équipements du meilleur niveau. L’entretien d’une ambition industrielle et technologique élevée constitue donc un enjeu de souveraineté et un pilier de notre autonomie stratégique. Plus généralement, la préservation d’un modèle d’armée complet et équilibré est indispensable pour assurer à la France son indépendance nationale, son autonomie stratégique et sa liberté d’action. Ce modèle doit disposer de l’ensemble des aptitudes et des capacités nécessaires pour atteindre les effets militaires recherchés dans un contexte opérationnel toujours plus exigeant. Afin de répondre à ces multiples enjeux, les conclusions de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale seront déclinées, en termes capacitaires et budgétaires, dans la prochaine loi de programmation militaire (LPM). La modernisation des équipements et l’intensification du maintien en condition opérationnelle bénéficieront à cet égard du renforcement des moyens financiers alloués au ministère. En effet, le Président de la République a décidé, d’ores et déjà, d’augmenter le budget des armées de 1,8 milliard d’euros pour 2018, cette hausse étant amenée à se prolonger chaque année à hauteur de 1,7 milliard d’euros jusqu’en 2022. Au-delà, la LPM permettra d’atteindre l’objectif visant à porter le budget des armées à 2 % du PIB en 2025, conformément à la décision du chef de l’État. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6336</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Restauration du Lysander du musée de l’air et de l’espace
	            2533. — 31 octobre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’intérêt qu’il y aurait de restaurer et d’exposer un avion Lysander actuellement entreposé dans les réserves du musée de l’air et de l’espace du Bourget. Le Lysander, appareil britannique de transport léger et de liaison, est l’un des avions mythiques de la Seconde Guerre mondiale. La RAF l’a notamment utilisé pour des missions secrètes entre l’Angleterre et la France, afin de déposer ou récupérer des agents, des résistants et des personnalités de la France libre. Les Lysanders pouvaient se poser de nuit sur des terrains en herbe non aménagés et sommairement balisés. On peut citer par exemple, dans l’Ain, des terrains à Saint-Vulbas et Loyettes, ou encore celui de Manziat, en bord de Saône, d’où partit le général de Lattre de Tassigny après son ralliement à la France Libre. Il ne reste plus en France qu’un seul Lysander authentique : il est entreposé dans les réserves du musée de l’air et de l’espace du Bourget, à Dugny. Malheureusement, sa restauration n’étant pas achevée, il ne peut pas être présenté au public. Il est impératif que ne se perde pas le souvenir du rôle décisif que ces avions ont joué dans la libération de la France. Aussi, il lui est demandé ce qu’elle compte faire pour hâter la remise en état du Lysander entreposé au musée de l’air et de l’espace du Bourget.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6336</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le musée de l’air et de l’espace a acquis, en 2004, un Lysander MkIII construit en 1942 au Canada. L’état de cet appareil, privé de la plupart de ses équipements (hormis son moteur), dont la structure initiale a par ailleurs subi d’importantes modifications, est à ce jour particulièrement dégradé. Le travail consistant à configurer cet avion aux normes d’un Lysander tel que ceux qu’utilisait le bureau central de renseignements et d’action en France occupée s’apparenterait davantage à une réhabilitation qu’à une restauration et nécessiterait un examen très minutieux de l’appareil en vue de dresser la liste exhaustive des éléments manquants, ces derniers devant être acquis ou fabriqués. Compte tenu de l’effort financier significatif qu’implique actuellement la rénovation complète d’un avion de la Seconde Guerre mondiale (1 à 2,5 millions d’euros selon la nature des interventions devant être conduites), il n’est pas envisagé de réaliser cette opération dans l’immédiat. Le devenir de cet aéronef et les modalités de son éventuelle exposition au public devront être examinés dans le cadre des projets de développement futur du musée de l’air et de l’espace, dont la direction générale vient d’être renouvelée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2643</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6336</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Avenir de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale
	            2643. — 7 novembre 2017. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l’environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l’idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l’Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l’objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l’OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l’outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6336</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La préservation d’un modèle d’armée complet et équilibré est indispensable pour assurer à la France son indépendance nationale, son autonomie stratégique et sa liberté d’action. Ce modèle doit disposer de l’ensemble des aptitudes et des capacités nécessaires pour atteindre les effets militaires recherchés dans un contexte opérationnel toujours plus exigeant. Afin de répondre à ces enjeux et conformément aux annonces du Président de la République, le budget du ministère des armées sera porté à 34,2 milliards d’euros de crédits budgétaires au titre de l’année 2018. Cette augmentation représentera un effort inédit de 1,8 milliard d’euros de crédits budgétaires supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 (sur la base d’un budget 2017 de 32,4 milliards d’euros hors ressources exceptionnelles) et s’inscrira d’emblée, comme le souligne l’honorable parlementaire, dans la trajectoire visant à porter le budget des armées à 2 % du PIB, soit environ 50 milliards d’euros, en 2025, hors pensions et à périmètre constant. Cette trajectoire est confirmée par l’augmentation régulière de 1,7 milliard d’euros par an jusqu’en 2022 prévue par la loi de programmation des finances publiques. Cette évolution à la hausse du budget des armées permettra de répondre aux conclusions de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale remise officiellement au Président de la République le 13 octobre dernier. C’est l’enjeu de la future loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en cours d’élaboration, qui précisera les ambitions de la France pour répondre à la dégradation du contexte stratégique et sera présentée au Parlement au début de l’année 2018 pour une adoption avant la fin du premier semestre de cette même année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6337</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Application du droit des sols
	            745. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande formulée par les maires ruraux. Ceux-ci veulent pouvoir garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols (ADS) dans la mesure où leurs communes ont prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis. Ils sont ensuite tributaires des contraintes des bureaux d’étude pour réaliser les documents préparatoires au PLU. En cas de report, les dossiers sont soumis aux décisions des services de la préfecture, qui se réfèrent, semble-t-il, exclusivement au règlement national d’urbanisme (RNU). Aussi, il lui demande s’il est possible de donner satisfaction aux demandes des maires lorsque les délais ont été respectés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6337</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n’est donc pas envisagé de nouveaux reports d’application du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les communes qui n’auraient pas respecté les délais précités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6337</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	            Zones de revitalisation rurale
	            2571. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Basé dorénavant sur le périmètre intercommunal et non plus communal couplé à deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place pendant une période de trois ans et ainsi permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Une certaine cacophonie règne cependant. M. le ministre a annoncé avoir demandé une expertise juridique à son administration afin de corriger éventuellement le dispositif et envisager certaines dérogations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans le même temps, Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a indiqué au Sénat, le 20 juillet 2017, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales, qu’il n’y aurait pas de nouvelle grande réforme. Qui croire ? Quelles solutions sont finalement retenues ? Il lui demande donc de clarifier sa position.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6337</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s’est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A l’issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l’Assemblée Nationale a voté, à l’unanimité, l’article 10 sexies du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s’appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu’une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d’introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d’autres parmi ces 3 063 communes. Lors des débats au Sénat, un amendement que le Gouvernement a soutenu a permis d’harmoniser les dates des périodes transitoires mises en place entre les communes de montagne et les autres communes. Ainsi, les 3 063 communes qui ne sont plus classées bénéficieraient des effets du classement jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du PLF 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6338</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	            Fermetures des bureaux de postes
	            597. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la multiplication des fermetures des bureaux de postes. Entre 2014 et 2016, 19 000 emplois ont été supprimés à La Poste. Rédacteur d’un rapport sur l’avenir des buralistes, M. le député n’a eu de cesse durant la mandature 2012-2017 d’alerter sur la nécessité de maintenir le commerce de proximité. Or les bureaux de postes remplissent des missions de service public essentielles à la fois en termes de proximité et d’accessibilité, en particulier dans les communes rurales. Entreprise publique devenue, du fait de la privatisation, une société anonyme appartenant à l’État, La Poste n’échappe pas aux impératifs commerciaux classiques de rentabilité, engendrant des suppressions d’emplois. Il lui demande quelle politique économique pourrait garantir le maintien du service public qu’offrent les bureaux de postes sur l’ensemble du territoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6338</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, au titre de laquelle l’entreprise est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et d’assurer que 90 % au moins de la population de chaque département se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste, entreprise publique, doit faire évoluer son réseau pour s’adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation de ses bureaux, en diminution en moyenne de 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son cœur de métier, liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à mettre en place des solutions de partenariats avec des acteurs publics ou privés qui lui permettent de pérenniser une présence postale dense et adaptée aux attentes des usagers, y compris dans les zones où l’activité postale s’est fortement réduite. Dans le cadre de ces partenariats, La Poste s’appuie notamment sur le réseau des buralistes qui représentent 36 % des 2 350 relais postes chez les commerçants existant fin 2016. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment dans le cadre de la commission départementale de présence postale territoriale.  L’Etat porte la plus grande attention à la présence postale sur l’ensemble du territoire et à l’accès de toutes les populations à l’ensemble des services postaux. La transformation des bureaux de poste, qu’ils se situent en milieu urbain ou rural, représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport public thématique de décembre 2016 « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l’Etat, l’association des maires de France et La Poste réaffirme cette priorité. L’Etat veillera à ce que ces évolutions se déploient en prenant en compte les besoins des usagers et en respectant les règles de concertation avec les maires telles que définies dans ce contrat. L’Etat a également, dans le cadre de ce contrat, confirmé et renforcé son soutien financier à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M€ par an, soit une augmentation de 12 M€ sur les trois ans par rapport au précédent contrat. Enfin, la préparation du prochain contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, qui fixera pour les 5 ans à venir les modalités de réalisation et le financement des quatre missions de service public confiées à La Poste par le législateur, a été l’occasion de mener une réflexion approfondie sur ces missions et leur évolution. Ainsi, l’Etat a pu recueillir et prendre en compte de nombreux avis extérieurs et notamment les réponses des usagers à travers une consultation publique menée entre juillet et septembre 2017, qui a permis de recueillir plus de 1 350 contributions. Dans ce nouveau contrat d’entreprise, l’Etat a souhaité marquer son attachement à la bonne exécution des missions de service publics de La Poste mais aussi à la nécessaire modernisation des modalités de leur exercice, gage de leur pérennité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6339</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Cadre juridique des contrats de location d’emplacements de mobile-homes
	            652. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d’un rapport d’information et l’adoption d’une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu’une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n’a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d’émailler l’actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d’Olonne a récemment interdit la pratique d’un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d’identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d’emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6339</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l’installation, par ces derniers (sous forme de location d’une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping. Les mobil-homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d’un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent les campeurs. Sur les 8 005 terrains de campings ouverts en France, on compte en effet environ 250 000 mobil-homes. Il convient toutefois de distinguer juridiquement deux situations : la location à un touriste d’un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n’obéit pas à un régime juridique différent de la location d’un emplacement nu ; la location d’un emplacement de camping à un propriétaire privé d’un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d’autres touristes. C’est ce dernier cas qui est évoqué. En effet, le montage juridique est plus complexe puisque, alors que les mobil-homes ne se déplacent pas aisément (ils font l’objet de convois exceptionnels), a contrario les contrats de location d’emplacements de mobil-homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, ce déséquilibre économique initial du contrat va souvent peser sur les relations entre le gestionnaire du camping et le propriétaire du mobil-home. La Direction générale des entreprises (DGE), comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais aussi les tribunaux, sont ainsi destinataire de plaintes de propriétaires de mobil-homes, plaintes qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution. Sont dénoncées, à titre d’exemple, la perception de frais improprement qualifiés de « droits d’entrée » dans le camping (alors que seules des prestations réellement exécutées et facturées, comme le déplacement ou le calage du mobil-home, sont autorisées), ou des « commissions » sur la vente ou la location des mobil-homes que peuvent s’octroyer, sans contrepartie réelle, certains gérants de campings. Par ailleurs, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil-home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat. Le déséquilibre des relations contractuelles est d’autant plus préoccupant pour les propriétaires de mobil-homes que ceux-ci sont en définitive à la merci du bon vouloir de l’exploitant, qui peut toujours expulser de son terrain de camping un propriétaire de mobil-homes récalcitrant. Enfin, il convient de rappeler que la législation actuellement en vigueur n’autorisant l’installation des mobil-homes que dans des terrains de camping ou des Parcs résidentiels de loisirs, cet élément vient encore compliquer la situation des propriétaires privés de mobil-homes, qui ne peuvent pas aisément quitter un camping sans s’être assurés au préalable d’être accueilli dans un autre. Le Gouvernement, pour sa part, est très attaché à l’équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil-home et son hébergeur, l’exploitant du terrain de camping. C’est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d’aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la Commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l’élimination d’un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d’hôtellerie de plein air (recommandations 84-03, BOCCRF du 5/12/84 et 05-01, BOCCRF du 23/06/05). Enfin, la FNHPA à mis en place en 2008 une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants, commission qui ne se réunirait malheureusement plus depuis plusieurs années. On pourrait également ajouter qu’un contrat-type, de portée seulement indicative, avait été rédigé par la FNHPA, mais des clauses litigieuses sont souvent ajoutées par certains gestionnaires, réduisant ainsi à néant l’intérêt de cette démarche. C’est pourquoi il faut convenir que ces différents textes ou recommandations n’ont pas mis fin, dans les faits, aux pratiques citées plus haut. En effet, un certain nombre d’associations de propriétaires de mobil-homes rencontrant des difficultés se sont constituées ces dernières années et ont, pour certaines d’entre elles, saisi les tribunaux civils de plusieurs clauses qu’elles considèrent comme abusives. La difficulté est qu’on ne peut constater pour l’heure l’émergence d’une jurisprudence claire qui permettrait d’éradiquer les clauses abusives, ou tout au moins celles qui sont les plus préoccupantes. La plupart des dossiers n’ont en effet été jugés qu’en première instance ou en appel, et la Cour de cassation n’a pas eu à connaître, semble-t-il, d’affaire emblématique qui pourrait être à l’origine d’un mouvement général d’assainissement des pratiques contractuelles. Fort de ce constat, la DGE, qui travaille depuis plusieurs mois sur ce dossier, en lien notamment avec des fédérations de propriétaires privés de mobil-homes, envisage de réunir un groupe de travail réunissant notamment les exploitants de camping et les propriétaires privés de mobil-home. A l’issue des travaux, il conviendra de décider si un éventuel encadrement réglementaire du contrat liant les propriétaires de mobil-homes aux gestionnaires de camping ne doit pas intervenir, pour mettre un terme aux dérives jusqu’ici constatées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6341</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Ressources fiscales chambres de commerce
	            1265. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement du réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie qui a déjà été amputé de près de 487 millions d’euros chaque année depuis ces cinq dernières années. Les conséquences ont été la diminution du nombre d’établissements de 152 en 2011 à 115 en 2017 et le départ de 4 200 collaborateurs. Si le réseau consulaire participe aux économies à réaliser en France, il convient de lui maintenir ses ressources au niveau actuel pour pérenniser son action en faveur des entreprises et du développement économique des territoires. Les inquiétudes des présidents des chambres de commerce et d’industrie sont de voir à nouveau la fiscalité annuelle amputée de 150 millions d’euros soit 17 % par rapport à 2017 à des fins d’économie. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie pour leur assurer un niveau de fonctionnement suffisant pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6341</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Fonds de péréquation en faveur des chambres de commerce et d’industrie rurales
	            1484. — 3 octobre 2017. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l’accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Il l’interroge sur la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6341</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Fanget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Les ressources des CCI dans le cadre du projet de loi de finances
	            1761. — 10 octobre 2017. — M. Michel Fanget* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d’euros pour l’année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l’effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d’entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l’efficacité de l’action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l’économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d’un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l’ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d’efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l’ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d’une diminution brutale de leur financement, d’imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d’entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6341</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Chambres de commerce et d’industrie
	            2998. — 21 novembre 2017. — M. Christophe Bouillon* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nouvelle ponction sur les recettes fiscales des CCI. Le réseau CCI est le premier réseau des entreprises en France. La CCI est présente en proximité sur tout le territoire. Elle s’engage à contribuer à la construction d’une France nouvelle, pleinement orientée vers la reconquête économique, notamment via cinq axes essentiels : renforcer la compétitivité des entreprises, conquérir de nouveaux marchés à l’international, agir en faveur des transformations environnementales et numériques, développer les compétences grâce à la formation et combattre la fracture territoriale. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) du réseau des CCI de 150 millions d’euros, soit - 17 % par rapport à 2017. La taxe affectée aux CCI est un outil efficace de péréquation entre les entreprises. Une baisse du plafond de cette taxe risque de mettre à mal le rôle primordial des CCI qui risque de ne plus être en mesure d’assurer certains services de soutien aux entreprises ou d’abandonner une partie de leurs projets d’investissement en faveur de la formation des jeunes (apprentissage) et du développement des territoires. Les CCI ont déjà dû faire face à 3 années de baisse. Elles ont su anticiper ces baisses à trajectoire triennale et ce, au détriment de certains projets. Il lui demande donc de faire marche arrière sur ce sujet et d’éviter aux CCI un nouveau coup de massue budgétaire qui risque d’avoir des conséquences irrémédiables pour les territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6341</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu’elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l’ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d’ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l’initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l’effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d’ici la fin de l’année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d’année prochaine de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6342</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Suppléments familiaux
	            1325. — 26 septembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la prise en compte de suppléments familiaux dans la somme des revenus imposables. Alors que suppléments familiaux et aides sociales entretiennent la même finalité, à savoir répondre aux besoins de solidarité, les premiers sont pris en compte dans les revenus imposables à la différence des deuxièmes. Cette dichotomie peut être lourde de conséquences puisque la prise en compte de certains suppléments familiaux dans les revenus imposables peut de facto entraîner l’exclusion de l’accès à certaines aides sociales pour cause de ressources. Les aides sociales relevant de la solidarité nationale, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6342</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Aux termes des dispositions du 2° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations familiales telles que les allocations familiales, le complément familial ou encore l’allocation de soutien familial sont exonérées d’impôt sur le revenu. Tel n’est pas le cas du supplément familial, qui constitue un élément statutaire de la rémunération, ainsi que le prévoit expressément l’article 20 de la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires l’ayant institué. Cet avantage salarial peut par ailleurs être cumulé avec les prestations familiales de droit commun. En application des dispositions combinées des articles 79 et 82 du CGI selon lesquelles il doit être tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en complément de la rémunération de base, le supplément familial de traitement versé aux fonctionnaire est, en conséquence, imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitement et salaires. Ces dispositions valent également pour les salariés du secteur privé pouvant, le cas échéant, bénéficier d’indemnités pouvant s’apparenter au supplément familial versé aux fonctionnaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6342</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Produits alimentaires - provenance - étiquetage
	            1459. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage de certains produits alimentaires. La France a la chance de bénéficier de nombreux produits de qualité issus directement des terroirs français. Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). Il est vrai qu’il existe des labels pour assurer la provenance. Mais, cette profusion de labels, loin d’aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. Il lui demande donc la mise en place d’un étiquetage clair et aisément identifiable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6342</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au regard du droit communautaire, l’indication de l’origine des produits alimentaires n’est obligatoire sur l’étiquetage des denrées alimentaires que dans les cas énumérés à l’article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO, lorsque son omission risque d’induire le consommateur en erreur. Elle l’est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d’olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…).  De plus, le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit l’obligation de l’indication du pays d’origine. L’indication du pays d’origine n’est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, cependant à titre volontaire, l’opérateur peut l’apposer sur l’étiquetage. La loi du 17 mars 2014 sur la consommation a prévu une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande et des produits laitiers (article L. 412-4 du code de la consommation). Le décret du 19 août 2016 permet, à titre expérimental pour une durée deux ans, de rendre obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. A l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sera transmis à la Commission européenne sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l’Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quels que soient leur origine, aussi n’est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des produits provenant des autres Etats membres, par voie législative ou réglementaire. Dans le cadre des investigations qu’elle mène sur les denrées alimentaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l’origine des produits. Les infractions relevées font l’objet des suites appropriées. A titre d’exemple, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête sur le respect du règlement INCO. La visite de 7 779 établissements a donné lieu à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d’origine. Cet ensemble de mesures, et les contrôles qui sont régulièrement réalisés, sont de nature à garantir aux consommateurs un haut niveau d’information quant à l’origine des denrées alimentaires commercialisées sur le territoire national, ainsi qu’à identifier de façon fiable des produits d’origine française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6343</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            CCI - fonds de modernisation et de péréquation
	            1483. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d’industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l’effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d’industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées en zone de revitalisation rurale. Or pour le département des Vosges, sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR ce qui représente 54,8 % alors que le département est essentiellement rural. Aussi, si les dispositions législatives actuelles sont maintenues, la chambre de commerce et d’industrie des Vosges ne pourra bénéficier de ces fonds et la conséquence sera préjudiciable pour les entreprises vosgiennes. Il lui demande si un abaissement du seuil d’éligibilité d’ailleurs fixé en 2016 à un tiers des communes classées en ZRR, peut être envisagé pour ne pas pénaliser les ressources des chambres de commerce et d’industrie situées en zone rurale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6343</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. L’article 136 de la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Un second fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national. Pour ce qui concerne le fonds de péréquation doté pour 2016 de 18 M€, CCI France a décidé par décision d’assemblée générale du 24 mai 2016 d’affecter, conformément aux dispositions de l’article 1600 du code général des impôts, le quart du fonds de la manière suivante : 3,825 M€ ont été attribués aux chambres de commerce et d’industrie de région disposant « de plus d’un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale et 0,675 M€ aux cinq chambres de commerce et d’industrie situées dans les départements et régions d’outre-mer. Le montant du fonds de péréquation a été porté dorénavant à 22,5 M€ par la loi de finances rectificative pour 2016. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les CCI de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux CCI dans les départements et régions d’outre-mer. La dotation du fonds de péréquation a ainsi augmenté de plus de 20 % en 2017. Il revient à CCI France, par une délibération d’assemblée générale, de déterminer les projets des chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l’adaptation des CCI à leur environnement. Cela permet ainsi aux chambres de commerce et d’industrie de continuer à s’adapter à un nouvel environnement économique et financier en profonde mutation afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6343</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Service-après-vente - Surfacturation téléphonique
	            1496. — 3 octobre 2017. — M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d’attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6343</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 121-16 du code de la consommation dispose que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. » Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, répondait par avance à l’obligation de transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui dispose que « les États membres veillent à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour le contacter par téléphone au sujet du contrat conclu, le consommateur, lorsqu’il contacte le professionnel, ne soit pas tenu de payer plus que le tarif de base. ». Par un arrêt récent du 2 mars 2017 (affaire C-568/15), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou vers un mobile standard. Les professionnels n’ont pas l’obligation de mettre à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone comme mode de contact. Mais s’ils choisissent le téléphone comme mode de communication destiné à permettre aux consommateurs de les contacter au sujet du contrat conclu, le numéro de téléphone concerné doit être non-surtaxé, et ceci même si d’autres modes de communication sont disponibles gratuitement (courriel, forums de discussions). Les sanctions aux manquements à l’article L. 121-16 du code de la consommation sont prévus à l’article L. 132-21 du code de la consommation : « tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » Les professionnels conservent par ailleurs la possibilité de proposer un numéro de téléphone surtaxé pour la fourniture d’autres services que ceux mentionnés à l’article L. 121-16 du code de la consommation, notamment pour des informations sur leurs offres délivrées avant la conclusion du contrat. Il va de soi que l’utilisateur doit alors être informé précisément du tarif en début d’appel. L’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée prévoit ainsi une obligation de message gratuit d’information tarifaire (MGIT) en début d’appel. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a également imposé la mise en place d’un annuaire inversé des numéros surtaxés. Opérationnel depuis le 1er octobre 2015, il est accessible à l’adresse http://www.infosva.org et permet d’identifier le fournisseur de service, son tarif et le type de service proposé à partir du numéro de téléphone. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6344</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Défense des apiculteurs amateurs
	            1938. — 17 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs. En effet, il est surprenant que l’on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c’est à dire qui possèdent moins de dix ruches d’après les règles habituellement en vigueur, d’effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels. De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu’ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon détaillée et précise en prenant soin de donner un numéro de lot lors de chaque extraction et ensuite de noter sur chaque pot le numéro de lot et la période de mise en pots. À l’heure de la simplification administrative, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter de telles tracasseries administratives pour des apiculteurs amateurs qui souhaitent pouvoir pratiquer leur passion en toute quiétude et sans se voir imposer des règles qui relèvent de l’exercice professionnel de l’activité d’apiculture et non pas comme simple loisir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6344</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apiculture s’entend de l’élevage d’abeilles en vue de l’exploitation des produits qu’elles génèrent, tels le miel, la cire ou le propolis. Conformément au troisième alinéa de l’article 63 du code général des impôts, ces produits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les apiculteurs dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives n’excède pas 82 200 € bénéficient de plein droit du régime dit « micro-BA » prévu à l’article 64 bis du code précité. Ils sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de trois ans) diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur 305 €. Les recettes sont directement reportées sur la déclaration de revenus. Ainsi, l’exploitant n’est pas tenu de souscrire un bilan et un compte de résultats : il doit simplement tenir un livre-journal des recettes et conserver les pièces justificatives. En outre, sous ce régime d’imposition, la doctrine administrative admet de ne pas prendre en compte la valeur des produits et récoltes affectés à l’autoconsommation (§ 290 du BOI-BA-BASE-15-10-20160907 consultable sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr). Lorsque les produits apicoles sont destinés exclusivement à la consommation personnelle du contribuable et de sa famille, ce dernier est donc dispensé des obligations allégées ci-avant exposées. Ces dispositions fiscales apparaissent suffisamment adaptées à la situation des apiculteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Actions de la BPI
	            1966. — 17 octobre 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les actions de la Banque publique d’investissement. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre, pour l’année 2016, par cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations dans le département de l’Aisne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d’une aide et la nature des aides par secteur (avance de trésorerie, prêt …).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble des métiers de la banque publique d’investissement sont déployés en Hauts-de-France au travers d’un guichet unique, qu’il s’agisse de la garantie de crédits bancaires, du financement à court moyen et long terme, des fonds propres, du soutien à l’innovation ou encore de l’assurance crédit à l’international depuis le 1er janvier 2017. La banque dispose pour les Hauts-de-France de trois implantations à Lille, Amiens, et depuis septembre 2017, à Compiègne. Cette nouvelle délégation dessert l’Oise et le sud de l’Aisne avec une équipe de sept collaborateurs. En 2016 sur l’ensemble de la Région, plus de 3,4 milliards d’euros de financements publics et privés ont été mis en place, dont 1,6 milliard d’interventions de la banque, au profit de 6 500 entreprises. Bpifrance compte également 251 lignes de participations dans les entreprises régionales. S’agissant du département de l’Aisne, près de 480 entreprises axonaises ont été financées par Bpifrance en 2016. Dans le détail, les TPE, particulièrement fragiles, ont surtout bénéficié de la garantie apportée par Bpifrance aux concours accordés par les banques locales : près de 350 d’entre elles ont ainsi pu mobiliser 30 millions d’euros de crédit pour des petites créations, transmissions et développements de leur activité, essentiellement dans le tertiaire. Une centaine de TPE et PME ont disposé de crédits à court terme de la banque, dont la moitié au titre de la mobilisation du CICE, à hauteur de 18 millions d’euros. Le financement des investissements productifs, plus orientés vers les PME et ETI, totalisent près de 80 millions d’euros, dont 25 directement par Bpifrance, en faveur de 26 entreprises. Enfin 13 entreprises ont vu leurs projets d’innovation rassembler 3 millions d’euros de ressources au total en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Décret attendu par la profession hôtelière
	            2158. — 17 octobre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l’hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n’en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l’hôtellerie a aujourd’hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d’encadrer ce phénomène peinent encore aujourd’hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l’application du numéro d’enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l’économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour encadrer l’activité des loueurs, comme des plateformes numériques, intermédiaires entre le loueur et le locataire, dans un souci de régulation de l’économie collaborative, tout en veillant à ne pas décourager l’initiative des particuliers et la création d’entreprise. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique offre ainsi la possibilité aux communes mettant en œuvre une procédure de changement d’usage (transformation de locaux destinés à habitation en locaux commerciaux et en meublés), de prévoir une nouvelle procédure de déclaration des meublés par téléservice, assortie de l’attribution d’un numéro d’enregistrement. Le décret no 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code définit les règles de déclaration et d’identification des loueurs de meublé. Par ailleurs, les obligations des plateformes numériques d’intermédiation ont été renforcées à la fois en matière d’urbanisme et en matière fiscale et sociale : collecte de la taxe de séjour, information des propriétaires sur leurs obligations fiscales et sociales, etc. La loi précitée du 7 octobre 2016 vise également à responsabiliser les plateformes en leur imposant de publier le numéro d’enregistrement des meublés situés dans les communes qui l’auront mis en place. La loi leur fait aussi obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales et de suspendre toute annonce qui aurait dépassé les 120 jours annuels autorisés. Un décret en Conseil d’Etat, pris en application de l’article 51 de la loi précitée, fixera prochainement les modalités de contrôle et de sanction de cette obligation.   Par ailleurs, le décret relatif aux obligations d’information des opérateurs des plateformes numériques, pris en application de l’article 49 de la loi pour une République numérique a été publié le 5 octobre 2017 avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Ce décret impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement et de classement des contenus auxquels il permet d’accéder, notamment l’obligation de préciser si l’offreur est un professionnel ou un consommateur.   L’article 24 de la loi no 2016-1918 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 institue une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne à l’administration fiscale, à compter des revenus 2019. Le projet de décret d’application de cette mesure législative est en cours d’élaboration. Au-delà de la question de la location touristique meublée, le Gouvernement porte un soin très attentif au tourisme. Le Premier ministre a réuni, le 27 juillet 2017, un Conseil interministériel du Tourisme (CIT) en présence des ministres concernés, d’élus et de professionnels du secteur afin de présenter la feuille de route du Gouvernement en matière touristique ainsi que les six grands axes de sa politique : - la qualité de l’accueil et la sécurisation des sites, facteurs de satisfaction et de fidélisation des touristes. Ceci passe par la rapidité dans la délivrance des visas et par la promotion de la marque d’Etat Qualité Tourisme ; - la structuration de l’offre touristique pour mettre en valeur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a par exemple mis en œuvre des instruments, comme les contrats de destination, qui permettent de fédérer les acteurs autour d’une stratégie touristique commune de structuration et de promotion de l’offre touristique, afin de rendre l’offre de la Destination France lisible. La politique des contrats de destination sera poursuivie en 2018 dans le prolongement des premiers contrats qui arrivent à échéance ; - le soutien étatique en matière d’investissements. A cet égard, une mission, confiée conjointement à M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts, à M. Philippe Augier, maire de Deauville et à M. Serge Trigano, président-directeur général de la chaine de résidences hôtelières « Mama Shelter » vient d’être lancée ; - la formation et l’emploi : le Gouvernement a fait des formations dans le secteur du tourisme l’un des enjeux majeurs du développement du secteur. Il s’agira de poursuivre notamment la montée en puissance de la Conférence des grandes écoles françaises du tourisme (CFET) créée en 2016 (sous la forme d’une association loi de 1901) ; - le soutien à la numérisation et au partage d’information : cette action comprend le développement de Data Tourisme (qui agrégera des données touristiques et les livrera en open data) ; - l’accès aux vacances pour le plus grand nombre, notamment pour les personnes en situation de handicap, au moyen de la valorisation des marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ». Le comité interministériel prévue en juillet 2018 sera notamment consacré à la compétitivité et au développement numérique de l’industrie du tourisme. A cette occasion, les sujets de la régulation des plateformes numériques et de la promotion de l’entrepreneuriat feront l’objet d’un nouvel réexamen. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre le cap de 100 millions de visiteurs étrangers en 2020 correspondant à une dépense touristique de 50 milliards d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6346</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Devenir des chambres de commerce et d’industrie
	            2206. — 24 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu’ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l’effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d’établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées aux CCI de région. De même, le statut particulier du personnel des CCI pourrait gagner en souplesse et faciliter l’évolution de leur organisation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en direction de ces organismes qui participent activement à la dynamisation des territoires français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6346</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. Ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Seront par ailleurs menés d’ici la fin de l’année, des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d’année prochaine de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Les récentes évolutions législatives et réglementaires facilitent les mutualisations au niveau régional, avec la création du schéma régional d’organisation des missions, renforcent le rôle des CCI de région en matière de gestion des agents publics sous statut et assouplissent les conditions dans lesquelles les fusions de chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent fusionner ou être transformées en CCI locales. Les fusions ou transformations de CCI territoriales peuvent intervenir à tout moment, dès lors qu’est adopté un nouveau schéma directeur, à la majorité des deux tiers des élus de la CCI de région. L’initiative des transformations appartient donc aux élus de la CCI de région, les schémas directeurs étant devenus, à la demande du réseau des CCI, opposables aux CCI territoriales concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Ressources affectées aux CCI
	            2207. — 24 octobre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l’apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Or le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce au maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance : taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 % ; taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 % ; taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %. Or en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI. Cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). Une baisse aussi brutale aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants. Si les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie sont issues principalement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), le taux de cette taxe est voté par les chambres de commerce et d’industrie de région et ces taux sont très disparates d’une région à une autre. Cette disparité ne s’explique pas nécessairement par la situation économique des territoires. Le taux moyen de pondération de la TACFE s’élève à 2,4 %. Plusieurs chambres de commerce et d’industrie de région ont fait l’effort de baisser leur taux de TACFE pour 2018 et, pour certaines, le taux appliqué est bien inférieur au taux moyen de pondération. Un système équitable consisterait à prendre pour référence ce taux moyen de pondération de la TAFCE pour dégrever les chambres de commerce et d’industrie de région dont le taux est inférieur à cette référence. Par ailleurs, ce dégrèvement pourrait être combiné pour donner un avantage supplémentaire aux chambres de commerce et d’industrie de région qui ont fait l’effort de baisser leur taux pour 2018, dans l’intérêt de leurs entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un système d’équité dans les mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées aux CCI est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Ressources CCI
	            2208. — 24 octobre 2017. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit environ 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l’accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Dans le cas d’un territoire rural comme celui du Gers, il convient de rappeler l’impact des interventions apportées par les équipes de la CCI dans l’accompagnement des projets à vocation économique : 179 projets de création et 1 826 projets d’entreprises avec un taux de satisfaction global de 97 %. Ces données attestent de l’intérêt d’éviter de fragiliser encore plus ce réseau. Elle lui demande de réexaminer ce projet de diminution de ressources et d’envisager la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu’elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l’ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée dans les années suivantes, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, dont la dotation a été quasiment doublée en 2018 (de 22,5 M€ en 2017 à 40,5 M€ en 2018), pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière dont le montant a lui aussi été quasiment doublé (de 2,5 M€ en 2017 à 4,5 M€ en 2018), qui permet à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d’ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce. Tous ces outils peuvent être mobilisés, à l’initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l’effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d’ici la fin de l’année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et d’artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d’année prochaine de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Maître restaurateur : échéance du crédit d’impôts
	            2285. — 24 octobre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fin du crédit d’impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d’impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d’aménagement. Après un début timoré, le titre est désormais reconnu et près de 4 000 titres ont été attribués. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs grâce notamment à ce crédit d’impôts. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôts a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L’arrêt brutal de ce dispositif fiscal serait un frein indéniable à la politique suivie en faveur du développement de la qualité des établissements de restauration traditionnelle. Ainsi elle lui demande de reconduire ce crédit d’impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt maître-restaurateur (CIMR), qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant (ou un salarié) est titulaire du titre de maître-restaurateur de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Celles-ci sont prises en compte dans la limite d’un plafond de 30 000 € pour l’ensemble de la période constituée de l’année au cours de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Les dépenses éligibles sont listées de manière exhaustive à l’article 244-II-1 quater Q du CGI. Elles doivent constituer des dépenses déductibles et ne pas être comprises dans la base d’un autre crédit d’impôt. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe). Il a toutefois été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Pour autant, cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’Etat est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s’étant stabilisé autour de 1 500 par an. Le ministère de l’économie et des finances travaille donc en lien étroit avec l’Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR) pour développer la notoriété de ce titre et encourager les restaurateurs à en solliciter l’obtention. Par ailleurs, de façon plus globale, le ministère de l’économie et des finances accompagne au quotidien les professionnels de la restauration, dans leur globalité, au travers d’actions structurantes pour la profession, telles que la valorisation du secteur auprès du grand public (cf. la grande campagne de communication « Au resto, la vie a du goût » du printemps-été 2017), l’appropriation du numérique (avec la mise en place d’outils inter-entreprises ou dédiée à la relation-client) ou encore l’identification précise des chantiers à porter au regard des attentes des professionnels (avec la création prochaine d’un baromètre de la restauration, qui permettra de mettre en place des actions ciblées). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6349</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Crédit d’impôt collection
	            2670. — 7 novembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir du crédit d’impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d’impôt dont bénéficient aujourd’hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d’impôt collection. Ce crédit d’impôt, logé au sein du crédit d’impôt recherche, s’élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement qui élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si ce crédit d’impôt n’était pas de nature à créer une rupture d’égalité avec les autres entreprises commerciales par une différence de traitement injustifiée, a répondu négativement dans une décision du 27 janvier 2017. Il a ainsi rappelé que le législateur avait entendu dans l’esprit de l’article 244 quater B du CGI soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. De plus, en réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles dont la situation est différente des entreprises commerciales, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur s’était appuyé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de loi et qu’ainsi il ne crée pas une différence de traitement injustifiée. Le souhait de supprimer le crédit d’impôt collection contredit par ailleurs les annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l’innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s’il a l’intention de rétablir ce crédit d’impôt dans le budget 2018 afin de ne pas condamner un secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6349</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt « collection », codifié aux h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l’article 61 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections. Sont notamment éligibles au crédit d’impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés. Comme le Conseil constitutionnel l’a précisé dans sa décision no 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant cet avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, il est indiqué que le Gouvernement n’a pas proposé de projets de texte visant à supprimer le crédit d’impôt « collection ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6350</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	            Usage de la langue française dans la publicité
	            2838. — 14 novembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la propension des publicistes à un recours de plus en plus systématique à la langue anglaise dans les messages publicitaires à destination des consommateurs. La loi du 4 août 1994, dite « Toubon », relative à l’emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le territoire français est chargée d’assurer le respect de l’application de cette obligation. Les sanctions qui répriment les infractions constatées existent et des interventions au siège social des entreprises contrevenantes pour faire cesser les pratiques en cause sont régulièrement effectuées. De même, l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) développe une approche préventive auprès des annonceurs en corrigeant en amont les possibles malversations à la loi « Toubon » et prend en charge près de 1 000 plaintes qui sont déposées auprès d’elle chaque année par des personnes physiques ou morales. Or les sociétés adeptes d’une anglicisation des modes de communication publicitaire ne contreviennent à la loi qu’en l’absence de traduction en français d’un slogan ou d’une annonce. Si le message apparaît en français sur le document quel que soit sa taille, bien souvent très réduite par rapport aux caractères de la formule anglaise, la conformité à la loi ne peut être remise en question. Bien souvent, il est impossible de trouver cette information sans une recherche approfondie, la mention en français étant reléguée en bas de page ou perdue parmi une nuée de recommandations annexes. La considération envers la langue française, pour le raffinement de la culture de son peuple et pour la vocation humaniste qu’elle porte, est pourtant présente partout dans le monde. Or l’anglicisation des pratiques publicitaires apparaît plus importante en France que dans les autres pays. Cette constatation amène à s’interroger sur les incidences d’un délitement de l’usage de la langue de la République sur la manière dont un peuple doit faire corps avec lui-même, dans un contexte où la maîtrise des fondamentaux du français fait de plus en plus défaut, surtout parmi les plus jeunes. Les pouvoirs publics s’en sont très justement préoccupés en prévoyant en janvier 2017 le lancement d’un plan national s’adressant aux 6 millions d’adultes, qu’ils soient en situation d’illettrisme ou en difficulté avec la langue française. L’académie française prend sa part de promotion de cette belle langue en mettant à disposition des internautes un dictionnaire des néologismes et des anglicismes incitant à dire en français ce qui ne trouve pas son équivalent rigoureux et esthétique en anglais. Sans brimer la liberté d’inventer des slogans incitatifs et entraver une part importante de l’activité économique du pays, il conviendrait d’inciter les entreprises à démarcher dans la langue de leurs clients. Une certaine mode d’un retour volontaire aux annonces désuètes a d’ailleurs déjà vu le jour, avec succès, à l’instar des campagnes de l’opérateur free, « Il a Free, il a tout compris » ou de la compagnie Air France « Faire du ciel le plus bel endroit de la terre ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour favoriser l’usage de la langue française dans les processus publicitaires de vente des biens de consommation et favoriser ainsi son rôle d’élément fédérateur de la Nation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6350</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit l’emploi obligatoire mais non exclusif de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances. Ces dispositions s’appliquent également à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Le texte permet, ainsi, en sus de la langue française, l’emploi d’autres moyens d’information du consommateur, l’utilisation d’une autre langue, de dessins, symboles ou pictogrammes par exemple. Au regard du droit européen, et plus particulièrement de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union, la mise en œuvre de ces dispositions s’effectue dans le respect du principe de proportionnalité. A cet égard, les contrôles qui sont régulièrement effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l’application des dispositions relatives à l’emploi de la langue française, à l’issue desquels des sanctions réprimant les infractions constatées peuvent être prononcées, visent essentiellement à vérifier que, nonobstant l’emploi de termes ou expressions d’une autre langue, ou l’utilisation de dessins, pictogrammes, symboles, l’information est lisible et intelligible pour le consommateur. Il convient, d’ailleurs, de préciser que les exigences de lisibilité et d’intelligibilité sont différentes selon la nature de l’information délivrée. Lorsqu’il s’agit d’une publicité permettant d’établir ou de renforcer la « notoriété » d’une marque et que l’information délivrée ne porte ni sur les caractéristiques, ni sur la composition d’un produit, l’utilisation de termes rédigés en langue étrangère peut être tolérée. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF s’attachent à faire une appréciation au cas par cas, compte tenu de la nature du message et des exigences posées par le principe d’une information claire et loyale des consommateurs. Ainsi, lorsque la marque utilise un slogan en langue étrangère facilement compréhensible, traduit en petits caractères en bas de page ou d’affiche, aucune atteinte aux droits des consommateurs ne peut être établie. En revanche, lorsque le message peut avoir un impact sur la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. C’est notamment le cas en matière de sécurité des produits conformément à l’article 5 de la directive sur la sécurité générale des produits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Traçabilité du miel
	            3187. — 28 novembre 2017. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très difficile de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui prennent fin à la fin du mois sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Traçabilité du pays d’origine du miel
	            3188. — 28 novembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information s’y rapportant. En effet, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. Ainsi, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits, sans qu’il en soit fait mention. De même, l’information est telle aujourd’hui que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France. Aussi, alors que le Gouvernement participe et encourage les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement d’une part en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et d’autre part en ce qui concerne la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l’Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d’une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d’apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s’ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l’occasion d’enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes tels :  - des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; - des allégations trompeuses avec l’usage de fausses mentions sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et vendre un produit de qualité. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l’ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d’anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l’ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l’étiquetage des miels. Les principales causes d’anomalies ont été des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l’été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l’origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s’impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. A cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l’Institut de l’Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            RASED
	            54. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l’aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l’une des spécificités les plus précieuses de l’éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d’un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l’institution scolaire et soient mis ou remis en situation d’apprentissage. Ces RASED sont constitués de trois spécialités : des aides purement pédagogiques, conduites par les « maîtres E », la « rééducation », qui s’adresse aux élèves ayant des difficultés à s’inscrire dans le cadre scolaire avec les « maîtres G » et également, les psychologues scolaires qui assurent le suivi des élèves, en lien avec leur entourage. Ce dispositif RASED est aujourd’hui plébiscité par les enseignants et des parents. Le Gouvernement envisage une réforme de leur formation qui suscite des inquiétudes chez tous les acteurs de la chaîne éducative. Une circulaire « relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive » est en cours de préparation. Son but est d’uniformiser la formation spécialisée de ces enseignants avec la mise en place d’une certification unique - le CAPPEI - en lieu et place de celles distinctes existant aujourd’hui dans le primaire et dans le secondaire. Concrètement, les RASED seront là, avant tout, pour conseiller les professeurs et non plus dans un rapport direct avec l’élève. Les craintes des RASED sont d’autant plus prégnantes que le texte prévoit une formation réduite. Alors que les professionnels demandent qu’elle soit relevée à 750 heures, elle passerait de 400 heures aujourd’hui à 300 heures demain. Enfin, elle rappelle au Gouvernement que le nombre de RASED est toujours insuffisant dans plusieurs départements. En conséquence, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet de circulaire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels et quelles mesures seront mises en œuvre afin d’augmenter le nombre de RASED.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI) a été institué par le décret no 2017-169 du 10 février 2017. Les enseignants spécialisés du premier et du second degrés bénéficient désormais d’une formation commune qui constitue un élément essentiel dans la construction d’une identité professionnelle transversale entre le premier et le second degrés. Cette certification unique se substitue au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH). De plus, cette certification s’inscrit pleinement dans la perspective de l’école inclusive. Les différentes options proposées dans la formation du CAPA-SH disparaissent au profit de la notion de parcours par type de difficulté ou de handicap et de lieu d’exercice. La formation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI), d’une durée totale de 400 heures, se déploie en deux temps :  - une formation de base, d’une durée totale de 300 heures qui conduit à la certification. Elle est construite autour de modules répartis en trois volets : tronc commun (144 heures), approfondissement (104 heures), et professionnalisation dans l’emploi (52 heures) ;  - une formation complémentaire, d’une durée de 100 heures de modules de formation d’initiative nationale (MIN). Les nouveaux certifiés ont de droit accès à ces modules de formation d’initiative nationale pendant les cinq années qui suivent la certification. Cette organisation par module permet également à un enseignant d’avoir un complément de formation s’il change de poste sans devoir refaire la totalité de la formation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations des personnels intervenant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), des modules différenciés dits "d’approfondissement et de professionnalisation"sont désormais proposés en fonction du parcours professionnel choisi. Ainsi le parcours CAPPEI spécifique RASED propose un module de professionnalisation"travailler en RASED", deux modules d’approfondissement portant sur la grande difficulté scolaire et sur les difficultés de compréhension des attentes de l’école. Par ailleurs, les 2 modules "grande difficulté scolaire" présentent deux valences distinctes : l’aide à dominante pédagogique (ex option E) et l’aide à dominante relationnelle (ex option G). La circulaire no 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED et aux missions des personnels qui y exercent, inscrit l’action des personnels du RASED dans le cadre d’un pôle ressource de circonscription qui regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d’un enseignant ou d’une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, etc.). Les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale peuvent être associés en tant que de besoin aux actions entreprises. L’IEN, pilote du pôle ressource, définit les axes stratégiques de mise en œuvre des aides aux élèves et aux enseignants de la circonscription dont il a la charge. Les professionnels du pôle ressource travaillent collectivement à partir du projet de la circonscription et en lien avec les équipes pédagogiques des écoles. L’objectif de tous est de prévenir et de remédier aux difficultés qui se manifestent afin d’améliorer la réussite scolaire de tous les élèves. Enfin, le décret no 2017-120 du 1er février 2017 a créé le corps des psychologues de l’éducation nationale (PsyEN). Il comprend deux spécialités : les psychologues "éducation, développement et apprentissages"qui exercent leurs fonctions dans le 1er degré, dans le cadre du RASED, et les psychologues"éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle" qui exercent leurs fonctions dans le second degré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Demande de changement d’établissement des enseignants de l’éducation nationale
	            175. — 25 juillet 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les problèmes de demande de changements d’établissement des enseignants de l’éducation nationale. Selon ces professionnels, la situation est loin d’être optimale : des demandes de changement de département qui n’aboutissent pas pendant des années, des sacrifices personnels sont demandés aux enseignants qui habitent à des centaines de kilomètres de leur noyau familial, le système de permutation se révèle peu satisfaisant, avec des barèmes parfois incohérents selon les territoires (des barèmes très élevés n’obtiennent pas satisfaction car ils viennent de départements déficitaires, alors que des barèmes plus bas obtiennent satisfaction car ils ont la chance de venir de départements excédentaires). Aussi, elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir un recrutement efficace des enseignants titulaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mobilité des enseignants du premier degré doit permettre de faire le lien entre, d’une part, les demandes de changement de département formulées par les enseignants et, d’autre part, la satisfaction des besoins du service. Elle est organisée chaque année en plusieurs phases successives dans une logique continue d’amélioration des résultats du mouvement. La phase principale, appelée mouvement interdépartemental, se déroule en deux étapes simultanées, une phase de mutation et une phase de permutation. Lors de la phase de mutation, les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d’enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements et de la situation individuelle des candidats, à l’appui d’un « barème » qui permet un classement indicatif des candidatures prioritaires. Il s’appuie sur les dispositions de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, priorité est donnée au traitement des demandes des agents justifiant de priorités légales telles que les conjoints séparés, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ou les agents touchés par des mesures de carte scolaire. La deuxième phase, dite "de permutation", permet d’améliorer les résultats du mouvement principal. Elle se fait sous la forme d’échanges croisés entre départements, qui ne doivent pas remettre en cause les soldes arrêtés avec les académies concernant les capacités d’entrées et de sorties des départements. Par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu’un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Ce même mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage. Lors de cette phase de permutation, le barème de l’enseignant n’intervient pas, seuls les échanges entre départements sont pris en compte, condition sine qua non pour optimiser le nombre des mutations. Au regard des résultats du mouvement interdépartemental, un réexamen attentif des situations individuelles les plus difficiles est réalisé. Il s’agit entre autres de permettre aux enseignants en situation de handicap ou de séparation de la cellule familiale depuis un certain nombre d’années, qui n’ont pas obtenu de mutation lors des phases précédentes, de bénéficier d’une mobilité. Enfin, une phase d’ajustement, appelée phase d’ineat/exeat, est organisée par les départements. Elle vise à ajuster in fine les besoins des départements et permet de résoudre des situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. La prise en compte des situations familiales, dans le respect des besoins du service, et les situations de handicap constituent ainsi une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale. Les départements et les services sont fortement sensibilisés à ces situations et travaillent de concert à y donner dans toute la mesure du possible une issue favorable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Baisse des crédits dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes
	            322. — 1 août 2017. — Mme Brigitte Kuster* rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’après avoir évoqué des fake news à propos des annonces de réduction de crédits affectant son secrétariat d’État, les coupes budgétaires tant redoutées par les associations œuvrant dans ce domaine prioritaire ont finalement été confirmées pour un montant de 7,5 millions d’euros sur le programme 137. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles missions et subventions seront négativement impactées par la baisse de crédits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Baisse drastique du budget des droits des femmes
	            323. — 1 août 2017. — M. Alain Bruneel* rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que le programme du Président de la République élu promettait de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes « une grande cause nationale » en la plaçant au cœur de l’action du quinquennat. Il s’alarme donc de la décision gouvernementale de diminuer de 25 % le budget des droits des femmes. Un budget déjà largement sous doté qui ne s’élevait qu’à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. Les associations féministes ont rappelé à juste titre que « des moyens en moins pour les droits des femmes, c’est l’égalité qui recule, et des femmes victimes en plus ». Alors qu’en France, en 2017, les femmes touchent encore des salaires inférieurs de 24 %, assument une immense partie des tâches domestiques, sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, sont des centaines de milliers à être victimes de viols, d’agressions sexuelles ou de harcèlement chaque année, cette baisse de budget est terriblement inquiétante et profondément révoltante. Il lui demande comment elle compte répondre aux enjeux importants de son ministère et quels moyens seront mobilisés pour cette « grande cause nationale ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Baisse du budget du ministère des droits des femmes
	            324. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budget égalité femme-homme
	            325. — 1 août 2017. — M. Paul Christophe* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d’euros pour la fin de l’année 2017. La réduction prévue par le ministre de l’action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Cette baisse est d’autant plus injustifiée que de nombreux progrès restent encore à faire en termes d’égalité femme-homme en France. Selon l’INSEE, le revenu salarial des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes. Les femmes sont, par ailleurs, en première ligne face aux violences conjugales et sexuelles. Elles assument une grande partie des tâches domestiques et demeurent insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Pour rappel, pendant sa campagne, le Président de la République avait déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Les associations aimeraient pouvoir observer concrètement les effets de cette déclaration. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie cette baisse du budget des droits des femmes. Par ailleurs, il lui demande comment le ministère compte faire avancer le droit des femmes sans moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budget égalité femmes hommes
	            326. — 1 août 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la réduction annoncée du budget consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes. Si l’on peut comprendre que le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut échapper aux coupes budgétaires annoncées, il n’en demeure pas moins que la réduction envisagée de l’ordre de 20 à 25 % est difficilement compréhensible tant eu égard à la hauteur des moyens qui y sont consacrés (moins de 30 millions d’euros en 2016) qu’au regard de la persistance des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part les moyens budgétaires dont disposera le secrétariat chargé de l’égalité entre les femmes les hommes et d’autre part les actions prioritaires qu’elle entend mener avec ceux-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budget ministériel lié aux droits des femmes
	            327. — 1 août 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d’euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s’élevait à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Diminuer les subventions accordées aux associations mobilisées pour l’égalité femmes-hommes les obligerait à licencier du personnel, à fermer des permanences, et, à terme, à disparaître. Aussi, elle souhaite l’alerter sur l’impact qu’aurait une telle mesure pour le budget des associations engagées quotidiennement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite obtenir davantage d’informations sur les arbitrages en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Réduction du budget pour faire avancer l’égalité femmes-hommes
	            697. — 15 août 2017. — Mme Maina Sage* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des moyens consacrés à l’égalité femmes-hommes. De nombreuses associations s’inquiètent en effet des conséquences de telles économies réalisées aux dépens de la promotion des droits des femmes qui connaissent malheureusement un recul général dans le monde. Ces acteurs de terrain nous alertent notamment sur l’impact inévitable que cette baisse de budget aura sur la lutte contre les violences, alors qu’en 2016 encore, une femme mourrait tous les 2,7 jours sous les coups de son compagnon. Les outre-mer n’échappent pas à ce constat : les violences envers les femmes y sont nombreuses et les agressions les plus graves excèdent la moyenne nationale. À ce titre, elle lui demande ainsi de bien vouloir présenter les effets induits de cette baisse budgétaire et garantir que les économies imposées par le Gouvernement ne se feront pas au détriment des actions de protection et d’accompagnement des femmes notamment victimes de violences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budget droits des femmes
	            790. — 29 août 2017. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d’euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n’est pas anodine puisqu’elle représenterait 25 % d’un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l’encontre de la politique de l’État en faveur des femmes Ainsi s’interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d’État s’était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l’égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi, des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s’inquiète de ce désengagement de l’État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budgets 2017 et 2018 défense des droits des femmes
	            791. — 29 août 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Situation des associations de soutien aux femmes
	            983. — 12 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des associations de soutien aux femmes suite à la diminution de la dotation allouée au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans un décret publié le 20 juillet 2017, le Gouvernement a en effet annulé 7,5 millions d’euros de crédits au programme 137 dédié à l’égalité femmes-hommes. Les associations de soutien aux femmes craignent pour leur maintien et pour la poursuite de leurs actions d’accompagnement et de sensibilisation, en particulier pour les femmes victimes de violences. Alerté par une association d’aide aux femmes victimes de violences de son territoire, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour le budget 2018 en rappelant que l’égalité entre les sexes a été érigée par lui-même en grande cause nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Budget droit des femmes
	            1279. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Becht* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. De nombreuses associations s’inquiètent des conséquences d’une diminution de ce budget au regard des actions à venir en termes d’avancées égalité femmes-hommes, notamment dans le domaine de l’égalité salariale ou de lutte contre les violences. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer quels moyens vont être consacrés à ces différentes actions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans l’objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l’Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d’avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l’ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d’euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d’euros concernent les crédits gelés en cours d’année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu’en 2022. Ils s’élèvent à 29.9 millions d’euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d’autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l’année 2018 doit être ajoutée l’effort de l’ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Situation alarmante en matière de grossesses précoces à La Réunion
	            900. — 5 septembre 2017. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) plus important au sein des outre-mer (21 femmes pour 1 000 à La Réunion et jusqu’à 40 femmes pour 1 000 en Guadeloupe) que dans l’Hexagone (15 femmes pour 1 000 en 2013) selon des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de 2013. Ce sont majoritairement des adolescentes de 15 à 17 ans qui pratiquent ces IVG. Ces chiffres nous signalent un manque d’information sur les moyens de contraception relativement préoccupant. Un partenariat triennal entre le ministère des outre-mer et le Planning familial doit permettre une amélioration de la situation. Néanmoins, elle lui demande de bien vouloir surveiller de près cette question des grossesses précoces au sein des outre-mer et son évolution.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre d’interruption volontaire de grossesse est en baisse depuis trois années consécutives et s’établit, selon l’étude en date de juin 2017 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, à 211.900 en 2016 dont 14.100 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) contre 14.500 en 2015. Cette diminution s’explique par une diminution des grossesses non prévues grâce à la diffusion des méthodes de contraception et une augmentation du recours à l’IVG en cas de grossesse non désirée. Le taux de recours reste cependant encore plus important dans les DROM (25,2IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans contre 13,9 en Métropole). Afin de prévenir les grossesses précoces, des axes spécifiques sont fixés dans la stratégie nationale de santé sexuelle lancée en mars 2017 pour garantir une déclinaison adaptée à la situation de ces territoires. L’objectif sera notamment de renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé auprès des jeunes en lien avec l’éducation nationale et la santé scolaire. Diverses actions sont ainsi à l’étude telles que l’amélioration de la communication en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses précoces auprès des jeunes de 12 à 25 ans avec des outils adaptés et de déployer au sein des établissements scolaires le parcours éducatif en santé. Par ailleurs, avec le soutien des ministères en charge de la santé et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le numéro vert « Sexualités, Contraception, IVG » est en cours de déploiement par le planning familial dans les Antilles. Ce numéro, déjà opérationnel en métropole, intervient en complémentarité pour apporter une information fiable et de qualité sur, la sexualité, la contraception et l’IVG. Le planning familial a ainsi observé sur les plus de 23.000 appels que les questions posées par les mineurs portaient majoritairement sur la contraception. Parallèlement, des actions sont mises en œuvre au local avec l’appui des équipes territoriales aux droits des femmes sur la prévention, le respect mutuel et la sensibilisation autour de la santé sexuelle afin de prévenir les comportements à risques, les violences sexistes et sexuelles et les grossesses précoces.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1030</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Financement enquête Virage
	            1030. — 12 septembre 2017. — Mme Huguette Bello alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la juxtaposition de deux chiffres et des conséquences très graves qu’elle pourrait entraîner. D’un côté, la décision de Gouvernement de diminuer de 7,5 millions d’euros le budget des droits des femmes pour 2017, soit 25 % du budget, soit encore une proportion inédite et inégalée par aucun ministère. De l’autre, les statistiques publiées le 1er septembre dernier par le ministère de l’intérieur selon lesquelles en 2016, 138 personnes sont décédées (dont 109 femmes et 25 enfants) sur l’ensemble du territoire national, du fait de violences intrafamiliales. En 2015, 136 victimes avaient été dénombrées. Cette publication révèle également que les régions d’outre-mer figurent aux premières places de ce funèbre classement. En effet, avec 10 victimes (c’est-à-dire 7,5 % des décès provoqués par des violences conjugales) les outre-mer demeurent toujours particulièrement touchés. La Guyane et La Réunion occupent d’ailleurs les première et troisième places lorsqu’on considère le taux d’homicide conjugal pour 100 000 habitants. Cette réalité explique aussi pourquoi, outre leur vigilance quant à l’application du principe d’égalité, les député (e) s de ces régions ont beaucoup œuvré durant ces cinq dernières années pour que la nouvelle enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre, l’enquête Virage, soit étendue aux régions d’outre-mer. Elle lui demande de bien vouloir confirmer (et par là-même rassurer) que les financements dédiés à la réalisation de cette enquête sont bien maintenus, singulièrement dans les outre-mer où la nécessité de mieux appréhender ce phénomène est indispensable. Au lieu d’une remise en cause dont les conséquences seraient dramatiques, l’enquête Virage prévue pour La Réunion et les Antilles devrait au contraire être étendue à la Guyane. Il est en effet paradoxal que le territoire le plus touché soit exclu d’une enquête dont l’objectif est de mieux appréhender de mieux lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales. Elle la remercie de mobiliser les moyens et les énergies en sorte de ne pas fragiliser la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Plus que jamais, le courage des femmes pour briser la loi du silence mérite d’être accompagné.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a rappelé à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes que la lutte contre ces violences est le premier pilier de la grande cause quinquennale qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. L’amélioration des connaissances sur le phénomène des violences faîtes aux femmes est une priorité afin d’adapter nos politiques publiques aux besoins des victimes. A ce titre, le ministère en charge des droits des femmes a apporté un fort soutien à la réalisation de l’enquête Violences et rapports de genre en métropole dite « VIRAGE » dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faîtes aux femmes (2017-2019) qui vise à « Prévenir les violences en luttant contre le sexisme et la récidive » et à mobiliser l’ensemble de la société par l’amélioration de la connaissance de ces violences quant à leur nature, fréquence, à leurs conséquences sur les trajectoires de vie, et, en conséquence, les politiques publiques en la matière. Ce plan a ainsi acté la réalisation par l’Institut national des études démographiques de l’enquête VIRAGE en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion. Parallèlement, le conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur l’état des lieux des violences dans les collectivités ultra-marine conformément à la demande du Gouvernement souhaitant compléter les travaux portés par l’INED sur les trois territoires précités. S’agissant des crédits spécifiques du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », le Gouvernement a veillé à tenir ses engagements et finance ainsi à hauteur de 445.000 € la réalisation de l’enquête VIRAGE précitée conformément à la mesure 35 du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. Au-delà de cette action spécifique, des crédits à hauteur de 1,16 M€ ont été délégués aux équipes territoriales aux droits des femmes pour promouvoir la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire respectif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie
	            1362. — 26 septembre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d’une enquête menée par l’INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l’outre-mer. Il souligne l’impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont l’obsolescence nuit à l’impulsion et à la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur des droits des femmes. Il rappelle avoir saisi le gouvernement, à maintes reprises en 2015 et 2016, pour que l’enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l’INED puisse être étendue à la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de la métropole et des départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il relève que, le 4 septembre 2017, interpellée par quatre députés ultramarins sur la nécessité de maintenir le financement de l’enquête VIRAGE dans les DOM précités, la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a affirmé que « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-Mer [était] une priorité absolue » et qu’à ce titre, « le financement de l’enquête VIRAGE DOM-TOM » ne saurait être remis en question. Il invoque la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont l’article 146 prévoit que « Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ». Il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la lutte contre les maltraitances faites aux femmes, conformément aux dispositions de la loi. Dans cette perspective, il demande au Gouvernement de l’informer du calendrier selon lequel le territoire pourra bénéficier de l’enquête VIRAGE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des connaissances sur le phénomène des violences faîtes aux femmes est une priorité afin d’adapter nos politiques publiques aux besoins des victimes. A ce titre, le ministère en charge des droits des femmes a apporté un fort soutien à la réalisation de l’enquête Violences et rapports de genre en métropole dite « VIRAGE » dans le cadre du 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faîtes aux femmes (2017-2019). Ce plan vise notamment à prévenir les violences en luttant contre le sexisme et la récidive, et à mobiliser l’ensemble de la société par l’amélioration de la connaissance de ces violences quant à leur nature, à leur fréquence, à leurs conséquences sur les trajectoires de vie. Conscient de l’importance de ne pas limiter ces travaux au seul territoire métropolitain, le ministère en charge des droits des femmes s’est fortement mobilisé pour déployer une enquête similaire dans les départements d’outre-mer, et plus particulièrement à la Réunion et à la Guadeloupe. Les crédits engagés par le budget du droit des femmes ont permis de lancer les phases exploratoires et pilotes de la réplication d’une enquête VIRAGE sur ces territoires. Cette phase d’expérimentation, dont les résultats sont attendus en novembre 2018 permettra une réflexion sur l’extension de cette enquête aux autres territoires d’outre-mer. Parallèlement aux travaux d’expérimentation de l’extension de l’enquête VIRAGE, le gouvernement de Nouvelle Calédonie s’est mobilisé sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et notamment sur la question des études sur le phénomène des violences. En effet, la loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle Calédonie donne compétence au gouvernement local sur les questions des statistiques intéressant la collectivité et sur les droits des femmes ; cette compétence a été à nouveau légitimée par la loi du 14 février 2017 dite loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer qui incite à l’expérimentation d’observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes chargé notamment d’étudier les violences faîtes aux femmes et d’en approfondir la connaissance. C’est dans ce contexte juridique, que le gouvernement de Nouvelle Calédonie et spécifiquement le ministère de la condition féminine ont créé un observatoire de la condition féminine qui centralise, produit et diffuse les données, analyses et études sur la situation des femmes dans la collectivité. De même, en 2016 le Conseil économique social et environnemental local a produit une étude spécifique sur les violences faîtes aux femmes en Nouvelle Calédonie. Cette étude a été intégralement reprise par le conseil économique social et environnemental national dans son avis du 25 novembre 2016 « combattre les violences faîtes aux femmes dans les outre-mer ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            La parité femmes-hommes dans la représentation publique
	            1512. — 3 octobre 2017. — Mme Bénédicte Peyrol attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L’adoption, prévue par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la représentation des exécutifs départementaux. Plus récemment, la parité à l’Assemblée nationale est passée de 26,9 % à 38,8 %. L’entrée en vigueur de la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s’applique particulièrement en 2017, année de renouvellements des assemblées. La conséquence de cette loi est qu’elle peut déboucher sur la situation d’un homme ayant deux fonctions politiques à celles, où, deux hommes détiennent ces deux mêmes fonctions. Si la loi porte en germe la possibilité pour les femmes d’accéder à des fonctions autrefois cumulées, elle peut tout aussi bien conduire à la pérennisation d’une représentation démocratique non paritaire. Conformément au souhait du Président de la République, les impacts sur l’égalité femme-homme doivent pouvoir être évalués pour chaque politique publique. C’est pourquoi elle lui demande quelle attention le Gouvernement portera sur les conséquences de la loi interdisant le cumul des mandats sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d’application ont permis de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d’atteindre les objectifs de parité, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires. La loi du 4 août 2014 qui prévoit le doublement des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la règle de la parité dans les candidatures aux élections législatives du 17 février 2014 sur non cumul des mandats ont été appliqués pour la première fois pour les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. La loi du 17 février 2014 sur le non cumul des mandats prévoit l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Les lois sur le non cumul des mandats ont généralement un impact sur la représentation politique permettant un renouvellement du personnel politique. Une étude du Haut conseil à l’égalité révèle que les parlementaires hommes cumulent davantage que les femmes dans le temps et à des postes à plus forte responsabilité que les parlementaires femmes. Sur l’ensemble des parlementaires en situation de cumul pendant la législature 2007-2012, 80% étaient des hommes ; un homme député sur quatre cumulait au moins deux autres mandats, ce n’était le cas que de 6% des femmes députées. Pour rappel, à l’issue du quinquennat 2012-2017, l’hémicycle était composé de seulement 155 femmes, soit 26,9% des élus. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, les partis ont investi 3344 candidates aux élections législatives soit 42,4% de l’ensemble des candidatures enregistrées, elles étaient 40% en 2012. Suite à cette élection, la part des femmes à l’Assemblée nationale a connu une progression sans précédent : 223 femmes ont été élues, soit 38,65% des députés. Cette évolution de près de 12 points a été permise par l’effet conjugué des contraintes – loi sur le non cumul des mandats et doublement des pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité des candidatures – et l’objectif affiché de parité de la part du parti de la majorité présidentielle, arrivé largement en tête lors de ce second tour des élections législatives. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement et à être évaluées dans le cadre du plan d’action qu’annoncera, suite au Tour de France de l’Egalité, au mois de mars 2018, le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1514</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Pratique de l’écriture inclusive
	            1514. — 3 octobre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l’écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d’hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l’orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois préconisations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’ont suivies les éditions Hatier et les auteures d’un manuel de CE2 publié le 8 mars 2017. Ces recommandations sont issues du guide intitulé « Pour une communication publique sans stéréotype de sexe » datant de 2015. Cependant, au vu de la polémique récente qui a surgi à propos de ce manuel, elle lui demande si - dans le cadre de l’annonce en octobre 2016 de « l’égalité entre les femmes et les hommes : grande cause nationale du quinquennat » - des actions de promotion de l’écriture inclusive peuvent être envisagées (nouvelle publication du guide, ateliers d’écriture inclusive…) afin de décrisper le sujet pour que sa pratique soit simplement perçue pour ce qu’elle est vraiment à savoir un moyen grâce au langage de faire évoluer les mentalités vers une égale représentation des femmes et des hommes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’écriture inclusive est l’ensemble des attentions graphiques et syntaxiques qui permettent d’assurer une égalité de représentation des 2 sexes. En France, le débat sur la féminisation de la langue est apparu dans le débat public à la fin des années 80. Ainsi, l’Assemblée nationale décide en 1998 de réactiver une circulaire publiée au Journal officiel en 1986, à la suite des travaux de la Commission de terminologie relative à la féminisation des noms de métiers dont l’objectif était de combler les lacunes du vocabulaire en matière de noms de métiers, de titres et de fonctions au féminin (Houdebine-Gravaud 1998) et qui recommandaient aux administrations de désigner les femmes par des termes féminins. En 1999 paraît Femme, j’écris ton nom… : guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions (Becquer et al.). Le gouvernement, via une circulaire du premier ministre du 21 novembre 2017, a clairement exprimé les régles à respecter dans le cadre des actes administratifs : Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu’un arrêté est signé par une femme, l’auteure doit être désignée, dans l’intitulé du texte et dans l’article d’exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ». S’agissant des actes de nomination, l’intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé - sauf lorsque cet intitulé est épicène - suivant les règles énoncées par le guide d’aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l’Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j’écris ton nom… ». Suivant la même logique, les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, doivent recourir à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre. En revanche,  les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine est à proscrire. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme. Le Haut-Commissariat à l’Egalité entre les femmes et les hommes a publié en 2015 un rapport pour une communication publique sans stéréotype de genre. Ce rapport s’attache à faire des propositions pour lutter contre l’invisibilité des femmes dans la communication publique. Les propositions de ce rapport sont multiples : éliminer toutes expressions sexistes, accorder les noms de métiers, titres, grades et fonctions, user du féminin et du masculin dans les messages adressés à tous et à toutes, utiliser l’ordre alphabétique lors d’un énumération, présenter intégralement l’identité des femmes et des hommes, ne pas réserver aux femmes les questions sur la vie personnelle, parler « des femmes » plutôt que de « la femme », de la « journée internationale des droits des femmes » plutôt que de la « journée de la femme », diversifier les représentations des femmes et des hommes, veiller à équilibrer le nombre de femme et d’homme et former les professionnels. La secrétariat d’Etat au droit des femmes s’attache à travailler à la prise en compte des recommandations proposées. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Plan de lutte contre les violences faites aux femmes
	            1815. — 10 octobre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d’engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d’euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant (e) s soci (ales) aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l’heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d’accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière vient d’être annoncée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Elle constitue un des piliers de la grande cause quinquennale. Dans ce cadre, un suivi de la mise en oeuvre des mesures du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) est assuré, notamment s’agissant de l’action no 5 relative à la consolidation du dispositif des intervenants sociaux en services de police et de gendarmerie (ISCG). Des données communiquées par le ministère de l’intérieur, il ressort que 261 postes étaient recensés au 30 juin 2017. La circulaire du 16 janvier 2017 relative aux orientations des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance renouvelle le soutien à ce dispositif, qui doit également être appuyé par le concours des collectivités locales. Ce dispositif est,  en outre,  promu auprès de l’ensemble des acteurs locaux concernés par un guide élaboré sous l’égide du ministère de l’intéireur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Conditions d’emploi des personnels de la police nationale dans le Var
	            723. — 15 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficiles conditions d’emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d’emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d’un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l’efficacité des unités. En période estivale, avec l’arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d’effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s’ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d’exemple, l’indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu’elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d’intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l’état d’urgence, n’ont jamais été aussi importantes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d’organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le Var comme partout sur le territoire national, la sécurité est une priorité. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. Il convient à cet égard de souligner que l’ajustement budgétaire auquel il a dû être procédé à l’été 2017 (annulation de 110 M€ de crédits sur le programme « police nationale ») a été tout à fait exceptionnel et que dès 2018 le budget des forces de sécurité intérieure augmentera, de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md€. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale sera en hausse de 1,9 % par rapport à 2017. La dotation de 150 M€ de crédits d’équipement permettra en particulier de renforcer et de moderniser les moyens des policiers, par exemple leur parc automobile qui devrait bénéficier de 2 700 nouveaux véhicules. Conformément aux engagements du Président de la République, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront par ailleurs créés durant le quinquennat, dont 7 500 postes de policiers. Comme tous les autres départements, le Var bénéficiera de cette politique. Les effectifs de police dans le département s’élèvent fin octobre 2017 à 1 708 agents, contre 1 684 agents fin 2016. A ce stade des prévisions, ces effectifs devraient se monter à 1 699 agents fin avril 2018. Par ailleurs, 12 nouveaux véhicules ont été livrés à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Var en 2017. S’agissant des moyens nautiques, la vedette dont disposait la DDSP est hors d’usage depuis 2012. A ce stade, les contraintes budgétaires n’ont pas permis de procéder à l’acquisition par l’Etat d’un nouveau navire. Des solutions alternatives sont à l’étude. Tout est mis en œuvre pour assurer la sécurité de la saison estivale. Chaque année, et cette année encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers ont été déployés dans les secteurs les plus touristiques, notamment dans le Var, pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Afin de gérer la saison estivale, la DDSP du Var en particulier bénéficie de moyens supplémentaires. Une unité de forces mobiles est ainsi mise à sa disposition chaque été, ainsi que des renforts dits saisonniers. Pour la seule sécurité publique, le volume des renforts saisonniers est resté stable au cours des trois dernières années (22 policiers en 2015 et 23 policiers en 2017) et bénéficie aux circonscriptions de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël, Hyères et Sanary-sur-Mer. La DDSP bénéficie également habituellement du concours de réservistes de la réserve civile, permettant en particulier d’accroître la présence policière sur le terrain. Au cours de l’été 2016 par exemple, 212 réservistes (100 en juillet et 112 en août) avaient été mobilisés. En 2017, les contraintes budgétaires ont cependant conduit la DDSP à interrompre à partir du 12 juillet l’emploi de réservistes. Les vacations de réservistes pour les centres de loisirs jeunesse (CLJ) de Fréjus et Hyères ont toutefois été maintenues, dans le respect des engagements pris avec ces communes. Par ailleurs, afin que la suspension du recours aux réservistes n’obère pas excessivement les capacités d’intervention, la DDSP a procédé au rappel ponctuel de policiers en congés et sollicité des renforts d’autres services de police de la zone de défense et de sécurité. La sécurisation des diverses manifestations estivales a ainsi pu être assurée (feux d’artifice, concerts etc.). Le Var bénéficie aussi de l’appui de militaires dans le cadre de l’opération Sentinelle. 150 militaires répartis en 5 sections ont ainsi été mobilisés dans ce département durant l’été 2017, participant en particulier à certains dispositifs de sécurisation. Il convient enfin de souligner que la police nationale travaille en étroite collaboration avec les polices municipales, par exemple avec celle de Toulon, qui apportent un appui important au bénéfice de la tranquillité et de la sécurité de la population. La question des moyens dont disposent les forces de l’ordre, dans le Var comme sur tout le territoire national, fait l’objet de la plus grande attention du ministère de l’intérieur. Tout sera mis en œuvre pour doter les forces de l’ordre des moyens et de modes d’action qui leur permettront d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement, notamment contre l’insécurité du quotidien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Cycles de travail des forces de l’ordre
	            724. — 15 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l’ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d’encadrement et d’application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu’il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu’ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l’Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d’effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d’Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l’arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l’évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd’hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l’épuisement, c’est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l’ordre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des régimes et cycles de travail de la police nationale a été engagée en 2014 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée - vie professionnelle…) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux, tout en maintenant le potentiel opérationnel des services. Il s’agit donc d’une démarche de modernisation de la gestion des ressources humaines dans la police nationale. La réforme s’est traduite par une modification des différentes instructions générales relatives à l’organisation du travail dans la police nationale (IGOT). Comme relevé par l’auteur de la question écrite, elle a fait l’objet d’une vaste concertation, tant au niveau central que territorial, en particulier dans le cadre des comités techniques. Cette réforme s’imposait également au regard du droit européen en matière de santé et de sécurité au travail (directive no 2003/88/CE en date du 4 novembre 2003 concernant certaines aspects de l’aménagement du temps de travail). La directive initiale du 23 novembre 1993 avait été déclinée en droit interne par décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. Le décret no 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du temps de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale excluait une grande partie des effectifs de police du champ d’application de la directive. La transposition en droit interne ayant été contestée sur le plan juridique au niveau européen, un nouveau décret (décret no 2017-109 du 30 janvier 2017) a modifié en janvier 2017 le décret du 23 octobre 2002 précité et repris l’ensemble des prescriptions de la directive, qui s’appliquent donc dorénavant aux policiers. Un arrêté est encore nécessaire afin d’intégrer ces dispositions dans les règles concrètes de gestion de la police nationale. Dans le cadre de son élaboration, des concertations étroites sont menées avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, des orientations techniques qui vont guider le dialogue social ont été déterminées par le directeur général de la police nationale sur les différents principes édictés par la directive, autour de deux axes : la directive comporte un certain nombre de dérogations ; lorsque les droits ouverts par la directive sont déjà intégrés aux droits à repos en droit interne, les deux se confondent mais ne s’additionnent pas. Deux points en particulier font l’objet de discussions avec les organisations syndicales : la définition des dérogations et la gestion des repos journaliers et hebdomadaires manqués. L’objectif du ministère de l’intérieur est d’aboutir d’ici à la fin de l’année 2017. S’agissant de la réforme plus globale du temps de travail (cycles de travail), si la plupart des nouveaux cycles de travail peut être mise en œuvre à effectifs constants, le cycle de la "vacation forte", plus coûteux en équivalents-temps plein que les autres cycles, ne peut cependant être retenu que lorsque les conditions sont réunies pour que son adoption ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services et donc à leur efficacité. Son adoption est dès lors conditionnée à des critères, parfaitement transparents, de "faisabilité opérationnelle". La réforme doit en effet concilier les impératifs opérationnels, donc le service rendu à la population, avec les aspirations des personnels. Il convient à cet égard de rappeler que l’IGOT précitée dispose que « parmi les différents cycles de travail […], le choix du comité technique [...] compétent doit se porter sur ceux qui permettent d’assurer la meilleure disponibilité opérationnelle possible des effectifs, tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, préjudiciables à la santé des fonctionnaires. Aucun cycle ne peut être retenu sans l’avis conforme de la direction ou service central concerné ». Dans certains cas, l’administration centrale a ainsi été conduite à émettre des avis négatifs pour certains projets de « vacation forte », au regard des impératifs précités et notamment du volume d’effectifs disponibles. A ce jour, plus de 90 comités techniques départementaux ont validé la réforme horaire pour les unités de voie publique des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, qui sont les principaux services concernés par la réforme. Le cycle de la "vacation forte" n’a à cet égard été retenu, après validation par l’administration centrale, que pour 15 % des unités de voie publique. Il est important à cet égard de souligner qu’en tout état de cause l’ensemble des nouveaux cycles de travail respecte aujourd’hui le droit communautaire. Par ailleurs, il doit être souligné que le directeur général de la police nationale (DGPN) a demandé une évaluation complète du dispositif de la "vacation forte" sur l’année 2018. Dans le département de l’Hérault, la mise en place de la "vacation forte" n’est à ce jour pas soutenable compte tenu des possibilités d’organisation des services et de leurs capacités opérationnelles, hormis pour l’unité canine légère et le groupe de sécurité de proximité de la circonscription de sécurité publique de Montpellier. Le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique ont expliqué dans le détail les contraintes opérationnelles qui s’y opposent et en particulier les conséquences concrètes qu’un tel système emporterait tant pour le service rendu à la population que pour la sécurité des policiers. Dans l’Hérault comme ailleurs, la question de l’éventuelle extension à de nouvelles unités du cycle de la "vacation forte" pourra cependant être examinée lorsque les conditions le justifieront, mais toujours dans le respect des impératifs de service public précités, notamment en matière de "faisabilité opérationnelle". Il convient à cet égard de noter que le volume des effectifs ne peut être la seule variable prise en considération, les renforts de policiers décidés par le précédent Gouvernement comme par l’actuel visant avant tout à renforcer les capacités opérationnelles de lutte contre la délinquance. De ce point de vue, les arrivées prochaines de gardiens de la paix supplémentaires dans l’Hérault dans le cadre des mouvements de mutation, dans des volumes qui d’ailleurs ne sont pas ceux indiqués par l’auteur de la question écrite, ne constituent pas en elles-mêmes une réponse définitive, sachant de surcroît que la situation de chaque circonscription de police, avec leurs caractéristiques propres, doit être examinée individuellement. Il y a lieu également de souligner que la réforme des cycles horaires n’épuise pas la question des conditions de travail des policiers, et notamment du malaise qui a pu se manifester ces derniers mois dans certains de leurs rangs. Cette question est au cœur des préoccupations du ministère de l’intérieur. Les efforts déjà engagés pour moderniser leurs équipements, accroître leurs moyens et renforcer leur protection vont ainsi se poursuivre. Mais des réponses autres que matérielles ou techniques sont aussi indispensables. A cet égard, les mesures qui seront prises prochainement pour renouveler les modes d’action et le rapport à la population (police de la sécurité quotidienne…) et pour alléger les charges procédurales et les tâches indues - qui non seulement pèsent sur les policiers mais les éloignent aussi de leur métier - apporteront aussi des réponses aux très fortes attentes des policiers concernant le sens de leur mission, de leur vocation, et les conditions de son exercice sur le terrain. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est déterminé à défendre et à soutenir les policiers. Au-delà des moyens et des modes d’action renouvelés, le dialogue social, la concertation et l’écoute sont donc nécessairement des exigences auxquelles il est particulièrement attentif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Prolongation validité cartes nationales d’identité
	            815. — 29 août 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes posés aux citoyens par la prolongation de validité des cartes nationales d’identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cependant, tant qu’aucun nouveau document n’est établi, la date officielle de péremption du document subsiste sur ce document sécurisé et certains pays n’en reconnaissent pas la validité, y compris même au sein de l’Union Européenne. Cette situation est inacceptable pour les citoyens français auxquels on recommande de faire établir un passeport qu’ils devront payer eux-mêmes, pour éviter le risque généré par cette procédure administrative prise théoriquement, en vue de simplification ! Il souhaiterait que des négociations internationales soient engagées avec les autres pays et au minimum avec les pays membres de l’UE, pour que cette carte prolongée soit officiellement reconnue dans l’attente de nouvelles CNI.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  La Turquie, Malte et la Serbie avaient d’ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.  Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Difficultés liées au prolongement de validité des cartes nationales d’identité
	            1032. — 12 septembre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés de circulation à l’étranger pour les détenteurs de cartes nationales d’identité dont la validité a été prolongée de cinq ans. Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prolongé de cinq ans la validité des cartes nationales d’identité délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ce prolongement est effectif sans que la date de validité inscrite sur le titre ne soit modifiée. La Belgique, la Lituanie et la Norvège n’acceptent pas ces cartes d’identité à validité prolongée comme documents de voyage. Plus de trente États d’Europe et du pourtour méditerranéen, parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, n’ont pas pris de position officielle sur la reconnaissance de ces titres d’identité en apparence périmés. À ce jour, les détenteurs majeurs d’une carte nationale d’identité émise entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 projetant un voyage dans l’un de ces États ne peuvent pas bénéficier d’un renouvellement de leur titre. Pour assurer leur liberté de circulation à l’étranger, ils sont donc contraints de se faire délivrer un passeport nécessitant un timbre fiscal de 86 euros, quand la carte nationale d’identité est, elle, délivrée gratuitement. Cette situation constitue donc une inégalité d’accès des concitoyens aux titres d’identité et à la mobilité à l’étranger. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui pourraient être envisagées afin de rétablir une égalité d’accès des concitoyens aux documents d’identité nécessaires aux voyages à l’étranger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  La Turquie, Malte et la Serbie avaient d’ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.  Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            CNI
	            1181. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ainsi qu’il l’a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d’identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l’Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C’est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l’été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d’expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D’autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d’avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d’un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d’un décret du 22 octobre 1955, dont l’article 4-1 dispose : « en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d’identité est délivrée sur production par le demandeur […] de sa carte nationale d’identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement ». Il n’est pas sans ignorer que des mesures d’information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s’assurer auprès de ses partenaires européens que les concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  La Turquie, Malte et la Serbie avaient d’ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.  Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            CNI - Prolongation de la validité - conséquences pour les voyageurs
	            1363. — 26 septembre 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une conséquence négative de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité françaises. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée délivrée aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette extension de validité s’applique également aux cartes qui ont été délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ces cartes d’identité, bien qu’étant valides de fait, présentent donc une durée de validité facialement dépassée. Or cet aspect pose une difficulté pratique majeure, en ce sens que de nombreux pays, au premier rang desquels l’Allemagne, n’acceptent pas ces cartes facialement dépassées comme document de voyage. Les personnes concernées ne pouvant en outre ne renouveler leur carte d’identité qu’à l’expiration du délai ainsi prolongé, il en résulte qu’elles ne peuvent plus se rendre dans ces pays pour une durée de 5 années, jusqu’à l’octroi d’une nouvelle carte. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d’identité, rien n’oblige les pays concernés à les accepter. Aussi, alors que la libre circulation des personnes constitue l’un des fondements de la construction européenne, il lui soumet ce problème très pratique et lui demande quelles solutions il envisage d’y apporter.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  La Turquie, Malte et la Serbie avaient d’ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.  Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1504</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            Répression du mouvement citoyen de Bure
	            1504. — 3 octobre 2017. — Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire. Cet acte s’inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d’empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d’alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu’ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l’objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu’en France un citoyen engagé pour l’intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d’euros de grenades de maintien de l’ordre. Elle souhaite porter l’attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d’une posture agressive du Gouvernement. Elle l’alerte sur les effets possibles d’une répression brutale du mouvement social, sans qu’il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion de l’ordre public vise à concilier la libre expression démocratique, garantie par la Constitution, et la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics. Elle concerne tout rassemblement sur la voie publique, qu’il soit ou non programmé, déclaré ou autorisé. Elle se caractérise par : - la présence de l’autorité administrative, responsable de l’ordre public ; - la distinction entre la notion de manifestation (soumise à déclaration et autorisation de l’autorité préfectorale) et celle d’attroupement (article 431-3 du code pénal) ; - le dialogue et la concertation avec les organisateurs en amont et pendant la manifestation, la recherche de renseignement et l’évaluation des situations ; - l’action proportionnée des forces de l’ordre aux troubles à réprimer. L’intervention des forces de l’ordre dans le maintien de l’ordre public est strictement encadrée par la loi et notamment par le code de la sécurité intérieure. L’emploi de la force n’est possible qu’en cas d’attroupement et doit demeurer proportionnel au trouble à faire cesser. Les militaires des escadrons de gendarmerie mobile à l’instar des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité, sont formés dans cet esprit et leur hiérarchie veille en permanence au respect de ce principe élémentaire à l’occasion des engagements. Toutefois, si le respect des manifestants guide en permanence l’action des forces de l’ordre, la réciproque n’est malheureusement pas systématique, notamment lorsqu’il s’agit de militants occupant des zones à défendre (ZAD). Organisés militairement, ayant une parfaite connaissance des modes d’action des agents de la force publique, ils ne renoncent pas pour autant à harceler les forces de l’ordre et à mettre en œuvre tout moyen pour occasionner le plus grand nombre de blessés dans leurs rangs. Aussi est-il indispensable, pour protéger les forces de l’ordre tout comme les manifestants contre les conséquences de leurs propres excès, de disposer de moyens permettant de maintenir une distance entre les antagonistes et de limiter les dommages corporels pour les uns et les autres. C’est la raison pour laquelle les unités de force mobile disposent de grenades lacrymogènes. L’emploi de ces moyens est encadré par la loi et ne peut se faire qu’avec l’autorisation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force et après sommations, conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2144</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6369</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Mise en place d’un code de la rue
	            2144. — 17 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un « code de la rue » facilitant la circulation des usagers vulnérables. En effet, à l’heure actuelle, la France ne respecte pas l’obligation d’une ligne de marquage avancée devant les passages piétons comme l’impose la convention de Vienne sur la circulation routière. Cet élément de sécurité routière, obligerait les automobilistes à un plus grand respect des piétons ainsi que de la limitation de vitesse en agglomération. La mise en place de ces lignes de marquage s’avère d’autant plus nécessaire qu’il faut appréhender les conséquences de la volonté du Gouvernement d’augmenter le nombre de véhicules électriques, qui, étant silencieux, feront certainement l’objet d’un nouvel enjeu de la sécurité routière en France. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6369</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s’inscrit dans les cadres internationaux, notamment la Convention de Vienne et la Convention de Genève relative à la signalisation routière. Le code de la route a permis la mise en oeuvre des mesures relative à la sécurité et la circulation des usagers les plus vulnérables, comme les piétons ou les cyclistes dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives (PAMA). En particulier, le décret no 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement a modifié le code de la route pour introduire la notion de stationnement très gênant, concernant des usagers motorisés s’arrêtant ou stationnant notamment sur des passages pour piétons ou sur des aménagements cyclables. D’autres mesures telles le tourne à droite pour les cyclistes, les sas vélos ou la capacité accordée à un cycliste de s’éloigner du bord droit de la chaussée pour éviter les portières des véhicules sont autant d’exemple qui démontrent la capacité du code de la route à s’adapter aux nouveaux enjeux de mobilité. Ceci conforte le Gouvernement dans sa volonté de ne pas créer un code de la rue à côté du code de la route. Concernant la mise en place de marquage en amont des passages piétons, afin d’augmenter la sécurité des usagers vulnérables, le Gouvernement a su tirer les enseignements des projets des collectivités ou des expérimentations menées. Il pourrait être envisagé dans une prochaine modification de la réglementation sur la signalisation routière d’introduire la possibilité pour les gestionnaires de voirie qui le souhaitent d’implanter en amont des passages pour piétons, des lignes transversales discontinues blanches. Ces lignes seront un repère pour que les usagers circulant sur la voie puissent s’arrêter et céder le passage aux piétons dans des bonnes conditions de visibilité réciproque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Compensation des compétences régaliennes transférées aux communes
	            2308. — 24 octobre 2017. — M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d’identité sécurisés, passeports et cartes nationales d’identité, pour les communes équipées d’un dispositif de recueil. Jusqu’à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d’identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d’un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l’État, dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s’élève qu’à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes… Il regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et il lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l’instant une compensation soit prévue par l’État, qui va pourtant voir ses tribunaux d’instance déchargés d’une mission qu’ils exerçaient jusque-là. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l’État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l’euro près les missions régaliennes assumées localement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le département du Calvados sera ainsi renforcé d’un dispositif de recueil supplémentaire. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6372</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Dispositif CNI
	            2309. — 24 octobre 2017. — Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise à disposition des dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Les dispositions pour établir une demande de carte d’identité ont été simplifiées et dématérialisées afin d’en faciliter la demande pour les citoyens. Pour des raisons de sécurité et pour éviter la falsification de ces titres, il est nécessaire de recueillir les empreintes du demandeur via un dispositif disponible dans certaines mairies. Dans certains territoires ruraux, il est parfois nécessaire de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour bénéficier de ce service. La préfecture met à disposition un dispositif de recueil mobile à destination des personnes à mobilité réduite ou ne disposant pas de moyens de locomotion adaptés. Le personnel municipal doit parfois parcourir une centaine de kilomètres pour obtenir ce dispositif, recueillir les empreintes du citoyen concerné puis retourner le dispositif en préfecture. La Côte-d’Or, département de 8 763 km2 pour 704 communes ne bénéficie que d’un seul dispositif mobile. Elle s’interroge, dans ces conditions, sur l’éventuelle possibilité de multiplier les dispositifs mobiles et de les mettre à disposition des communes en sous-préfecture, permettant ainsi de limiter les frais et les déplacements des personnels municipaux et d’offrir un service équivalent sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6372</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques de la réforme, notamment en matière d’installation de dispositifs de recueil fixes et de mise à disposition de dispositifs de recueil mobiles en faveur des communes. 1- Sur l’attribution de dispositifs de recueil fixes Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 existantes ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le département de la Côte-d’Or sera ainsi renforcé d’un dispositif de recueil supplémentaire. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré - notamment les personnes fragiles - d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018, représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016-2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. 2- Sur la mise à disposition de dispositifs de recueil mobiles Sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Le ministère de l’intérieur a conscience que dans certains grands départements - notamment la Côte-d’Or qui compte plus de 700 communes réparties sur près de 9 000 km2 - les distances à parcourir pour les agents de mairie sont importantes. Il appartient aux communes de s’organiser afin d’employer le dispositif de recueil mobile à disposition de la manière la moins contraignante possible pour les agents. Pour épargner un trajet supplémentaire aux agents de mairies et s’agissant des CNI seulement, la remise peut s’effectuer par le personnel de la mairie, hors dispositif de recueil mobile. Le passage à l’état « remis » dans l’application TES interviendra après réception par la préfecture d’une attestation de remise signée par l’usager. Les règles de bon usage du dispositif de recueil mobile ont été définies, dans le cadre d’un projet de convention, afin de mettre en place une procédure la plus légère possible. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2860</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Gestion des problèmes liés au passage à la carte d’identité biométrique
	            2860. — 14 novembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d’empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d’identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n’équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et entraîne un coût financier non négligeable. Certaines mairies se voient dans l’obligation d’effectuer des travaux et même parfois d’embaucher de nouveaux agents spécialement dédiés à cette tâche. Pour toutes ces raisons, il serait plus judicieux d’équiper davantage de mairies de dispositifs de recueil d’empreintes digitales. Les surcoûts seraient limités, le lien entre la mairie et son territoire conservé et le temps d’attente diminué. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement répondre à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le département du Vaucluse sera ainsi renforcé de deux dispositifs de recueil supplémentaires. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6375</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Clercs de notaires habilités
	            2343. — 24 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités en Alsace et en Moselle et l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, cette loi supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Afin de compenser cette suppression, le décret du 20 mai 2016 permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette mesure ne s’applique toutefois pas en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis. Les préoccupations des clercs de notaires habilités exerçants en Alsace et en Moselle quant à l’avenir de leurs prérogatives sont vives et méritent une prise en compte attentive. Il l’interroge donc sur les dispositions envisagées, en complément du décret du 20 mai 2016, pour permettre à l’application de la loi du 6 août 2015 de ne pas créer d’inégalités de traitement à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6375</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires. Ces dispositions étant applicables en Alsace-Moselle, les habilitations des clercs alsaciens-mosellans prendront donc fin au 31 décembre 2020, de la même façon que les habilitations des clercs habilités exerçant sur le reste du territoire français. Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place des facilités d’accès à la profession de notaires pour les clercs concernés par la réforme. Ainsi, l’article 17 du décret du 20 mai 2016 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d’expérience d’être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Cette dispense peut également bénéficier aux autres clercs, sous des conditions d’expérience moindre, mais sous réserve qu’ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. L’ensemble des clercs habilités du territoire français bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs. La circonstance que les clercs souhaitant accéder au notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent en outre passer le concours prévu à l’article 110 du décret du 5 juillet 1973 tient aux particularités locales existantes dans ces départements. La situation est d’ailleurs comparable à celle des aspirants notaires souhaitant accéder à un office alsacien-mosellan « hors passerelle » soumis à la condition du concours en plus d’être soumis aux conditions générales d’aptitude de droit commun. Toutefois, l’élaboration du rapport prévu par l’article 52 VII de la loi du 6 août 2015, relatif à l’opportunité d’étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d’installation, pourra être l’occasion d’étudier les mesures que vous suggérez. Cette réflexion sera menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2515</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Précisions sur le projet de construction d’une prison
	            2515. — 31 octobre 2017. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d’une prison dans le département de la Loire, pour répondre à l’engagement présidentiel de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait connaître la position du ministère quant à la possibilité d’implantation de l’établissement pénitentiaire sur la commune de Saint-Bonnet-Les-Oules. Afin de mettre fin au flou qui règne autour de ce dossier, il lui demande d’apporter des précisions sur le choix éventuel de cet emplacement ainsi que le calendrier qui est assorti au projet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Garde des Sceaux confirme, d’une part que le terrain identifié à Saint-Bonnet-les-Oules est actuellement le seul susceptible de répondre au cahier des charges parmi les nombreuses propositions transmises au cours des derniers mois, d’autre part que ses services sont prêts à examiner toute solution alternative ; celle-ci devra toutefois être présentée à très court terme désormais en raison de la nécessité de finaliser rapidement la liste des sites retenus qui figureront dans la loi de programmation pour la Justice présentée par la ministre au Parlement au printemps 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Avenir de la médecine thermale
	            434. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la médecine thermale. Cette médecine contribue activement à l’amélioration du système de santé et ses acteurs ont depuis plus de dix ans démontré son efficacité : meilleure qualité de vie, plus grande autonomie, baisse de la consommation médicamenteuse, stabilisation ou ralentissement de l’aggravation de la pathologie, réduction des phases de crise, voire pour certaines pathologies la guérison. 58 000 patients, majoritairement atteints de maladies chroniques sont accueillis chaque année par les établissements thermaux dans des zones souvent rurales ou montagneuses, comme c’est le cas en Ardèche à Valls-les-Bains, Neyrac-les-Bains et Saint-Laurent-les-Bains. Véritables maillons structurants du parcours de santé, les établissements thermaux ont également développé leurs compétences vers la prévention, le dépistage, l’accompagnement du vieillissement, l’éducation thérapeutiques et l’utilisation d’outils numérique. Cette médecine thermale est toutefois souvent visée par les politique de réduction de prise en charge par les organismes de protection sociale alors qu’elle est un maillon essentiel curatif et préventif dans le parcours de soins. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s’il compte continuer à soutenir cette médecine qui a fait preuve de son efficacité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les cures thermales peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elles sont prescrites par un médecin et qu’elles entrent dans le traitement de pathologies données. Entre 2009 et 2016 le nombre de curistes a augmenté de plus de 20% et les dépenses remboursées par le régime général s’élèvent fin 2016 à 286 M €. Le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a engagé en octobre une négociation avec le conseil national des établissements thermaux (CNETh) afin de renouveler la convention organisant les relations entre les exploitants thermaux qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le contenu de cette nouvelle convention déterminera les grandes orientations pour les prochaines années et devront être déclinées dans le cadre financier fixé par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Mise en oeuvre de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement
	            581. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l’article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d’euros s’adresse aux départements qui s’engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l’aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l’appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l’appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s’étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n’était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu’il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l’Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l’inclusion de l’ensemble du territoire dans le dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 a mis en place un fonds de soutien à la définition d’une stratégie territoriale de l’aide à domicile, à l’appui aux bonnes pratiques et à l’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doté de 50 millions d’euros.  A l’issue de l’appel à candidatures lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des départements, 50 conseils départementaux ont conventionné avec la CNSA et 735 contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) traduisant les engagements des conseils départementaux et des services devraient être signés. Les 43 millions d’euros alloués à ces cinquante départements sont répartis de la manière suivante : 1 260 000 euros pour l’appui à la définition d’une stratégie territoriale, 32 590 540 euros dévolus à l’appui aux bonnes pratiques et 9 168 676 euros consacrés à l’aide à la restructuration. L’échéance de signature des CPOM entre les conseils départementaux et les SAAD de leurs territoires est fixée au mois de décembre 2018. Le bilan de la mise en place du dispositif ne pourra être réalisé qu’à l’issue de cette démarche de contractualisation et de la transmission de ces CPOM à la CNSA. Toutefois, les conventions conclues entre la CNSA et les départements permettent d’identifier des engagements portant sur l’amélioration des pratiques de tarification ainsi que des conditions de travail et de qualité de service notamment : la revalorisation des tarifs, la mise en place de missions d’intérêt général telles que l’intervention des SAAD en zones rurales ou isolées, la limitation du fractionnement des interventions à domicile ou encore la meilleure prise en charge des bénéficiaires présentant une forte dépendance et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Enfin, les SAAD situés dans des départements qui n’ont pas conventionné avec la CNSA peuvent bénéficier de crédits d’un montant de 7 millions d’euros au titre de l’aide à la restructuration, répartis entre les agences régionales de santé (ARS).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6377</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Effets du Protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR)
	            699. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Le 25 janvier 2016 était présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les décrets concernant la mise en place du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Les professionnels du secteur de la santé dénoncent les effets négatifs de cet accord, notamment : gains indiciaires insuffisants et autofinancés par les agents, points d’indice équivalents au transfert primes-points avec aucune incidence sur les salaires, suppression des réductions d’ancienneté dans la durée minimale d’avancement d’échelon, allongement de la durée de carrière, reclassement de certains personnels paramédicaux de classe normale échelon 5 à l’échelon 4 au 1er janvier 2017 avec rallongement de la durée de l’échelon à 2 ans pour passer au grade supérieur, introduction de la notion de « mérite ». Un point précis est source de mécontentement. Il s’agit de l’évolution des grilles indiciaires jusqu’en 2020, particulièrement en ce qui concerne les agents de catégorie C pour lesquels les échelles 3, 4, 5 et 6 sont remplacées par les échelles C1-C2 et C3, ce qui a comme conséquence qu’un agent à l’échelle 6 en 2016 passe dans la nouvelle échelle C3 depuis le 1er janvier 2017 et une baisse de salaire significative sur cette dernière échelle à partir de l’échelon 7 jusqu’à l’échelon 9 et ce par rapport à l’ancienne échelle 6 et pour les quatre années à venir. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure de nouvelles négociations avec les représentants des professionnels de la santé peuvent être envisagées afin de remédier à une situation qu’ils considèrent insatisfaisante. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6377</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a pu susciter des réactions d’insatisfaction de la part de certains professionnels hospitaliers et plus particulièrement,  le reclassement au 1er janvier 2017 des agents de l’ancienne échelle 6 dans la nouvelle grille C3. Celui-ci aurait pour conséquence une baisse de salaire significative de l’échelon 7 à l’échelon 9 par rapport à l’ancienne structure de carrière. Après un examen attentif, il n’est pas constaté de perte de salaire de nature à rouvrir la négociation sur cette réforme. L’évolution des grilles indiciaires de la catégorie C intègre une revalorisation générale des indices, estimée en moyenne à 5 points sur la période, et bénéficiera à l’ensemble des personnels hospitaliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Lieux de vie et d’accueil
	            769. — 22 août 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d’accueil (LVA) dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu’à son annulation par une décision du Conseil d’État le 23 décembre 2014. Compte tenu de l’opportunité de rédaction d’un nouveau décret, elle souhaiterait savoir si elle a l’intention de renouer le dialogue avec les professionnels concernés et les conseils départementaux afin de privilégier, là aussi, la République contractuelle en instaurant le principe de la convention bilatérale entre les conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d’accueil. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Lieux de vie et d’accueil
	            2556. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d’accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu’à son annulation par une décision du Conseil d’État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l’insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l’opportunité de rédaction d’un nouveau décret, il souhaiterait que soit instauré un dialogue sain et constructif entre les représentants des conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d’accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite aux recours de trois associations, le Conseil d’Etat a annulé partiellement, par décision du 23 décembre 2014, le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des les lieux de vie et d’accueil (LVA) et modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF). Par cette décision, le Conseil d’Etat a considéré que l’entrée en vigueur sans mesure transitoire du nouveau régime de tarification prévu par ce décret était susceptible d’entraîner une rupture dans le financement de ces structures et de faire obstacle à l’accueil de nouvelles personnes. Il a aussi estimé que les dispositions du décret prévoyant la possibilité pour les organismes financeurs d’exiger le reversement des dépenses dont le niveau paraît excessif allaient au-delà de l’habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire. Il a annulé en conséquence le décret en tant qu’il ne comportait pas de mesures transitoires et le 3° du IV de l’article D. 316-6 du CASF en tant qu’il prévoyait le reversement des sommes excessives. S’agissant des autres dispositions du décret attaqué, le Conseil d’Etat a en revanche confirmé leur légalité. Le régime tarifaire mis en place par le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement LVA reste donc en vigueur dans toutes ses dispositions, à l’exception du 3° du IV de l’article D.316-6 du CASF mentionné ci-dessus. Il n’y a donc pas lieu de le modifier mais simplement d’informer les gestionnaires de LVA de la portée juridique de l’annulation partielle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Modalités de calcul de la retraite - CARSAT
	            832. — 29 août 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d’autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s’effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l’affilié ne peut pas justifier d’au moins 25 ans d’activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié (e), y compris lorsque l’emploi en question est ponctuel et saisonnier. Certaines personnes ayant donc été salariées à temps plein pendant moins de 25 ans voient leur retraite très sérieusement amputée parce que le calcul de la moyenne s’est également étendu à leurs années de prime jeunesse et à leurs « jobs d’été », considérant la rémunération de ces quelques semaines travaillées comme un salaire annuel plein. Par souci de logique et d’équité, il semblerait cohérent de ne pas comptabiliser les années d’études avec « jobs d’été » comme des années pleines afin de ne pas pénaliser injustement ceux qui ont eu le courage de revoir leur orientation professionnelle ou qui ont fait le choix de se consacrer à leurs familles ou à la communauté. Elle aimerait connaître sa position sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pension du régime général de retraite est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. Le respect d’un strict principe de contributivité conduirait à calculer, dans tous les cas, le salaire servant de base au calcul de la pension sur la moyenne des salaires de l’ensemble de la carrière. La rigueur de ce principe est sensiblement atténuée par deux règles. En premier lieu, afin de tenir compte des aléas pouvant survenir dans le déroulement de la carrière, sont seules pris en compte, pour les assurés ayant une carrière significative dans le régime, la moyenne des meilleures années. Le nombre de ces meilleures années est fixé à 25 pour les assurés nés après 1947. Si cette durée n’est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues. En second lieu, les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n’a pas permis la validation d’un trimestre ne sont pas prises en compte dans la moyenne. Cette mesure peut majorer sensiblement la pension de retraite d’assurés à la carrière courte ou partagée entre plusieurs régimes. Enfin, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a permis aux assurés de compléter, par un versement personnel de cotisations, les droits correspondant aux années par lesquelles ils n’ont pas pu valider quatre trimestres, dans des conditions actuariellement neutres pour le régime.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>833</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Tiers-payant à La Réunion : un dispositif qui fait consensus
	            833. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du tiers payant généralisé sur l’île de La Réunion. Le Gouvernement a un moment envisagé d’éviter l’obligation de tiers payant généralisé en commandant à l’inspection générale des affaires sociales une mission sur la faisabilité technique du dispositif. Mme la ministre a ensuite affirmé son attachement à sa généralisation. De fait, ce système est très largement utilisé à La Réunion depuis la signature d’un accord sur le tiers payant en 2002 ayant pour but d’améliorer la santé publique sur l’île. Il fait aujourd’hui consensus : aucun syndicat de médecins ne revendique son retrait localement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer sa volonté de maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves sur le territoire réunionnais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d’une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l’assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d’avance de frais à l’ensemble de la population et doivent, aux termes de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d’assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d’une mission sur l’évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d’expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d’avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d’en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non. La situation sur le territoire de l’Ile de la Réunion est néanmoins différente. En effet, la convention signée le 23 juillet 2002 entre la Mutuelle générale de la Réunion et la caisse générale de sécurité sociale locale (CGSS), institue un tiers payant généralisé à l’ensemble des assurés sociaux ou des ayants droit ressortissants de la CGSS de la Réunion et disposant d’une carte vitale ou d’une attestation de droits valide. Cette convention ouvre également la possibilité d’un tiers payant complémentaire, sous réserve de la signature d’un accord de tiers payant entre les organismes de complémentaire santé et les professionnels de santé. Aussi, depuis 2002 le tiers payant est généralisé avec succès sur ce territoire. La remise en cause de cet accord n’est aucunement envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Service national - Intégration dans le calcul de retraite
	            939. — 5 septembre 2017. — M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d’années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu’ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu’ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les périodes de service national donnent lieu à validation de trimestres d’assurance, à raison d’un trimestre validé pour 90 jours de service. Tous les jours de service national sont retenus de date à date, le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre entier supérieur. Ces périodes sont ainsi assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Elles ne sont en revanche pas retenues pour la détermination du salaire annuel moyen (SAM). Toutefois, dans le cas où le service national a été effectué au cours d’une année civile ayant également donné lieu à des périodes de travail pour lesquelles des rémunérations ont été reportées au compte retraite de l’assuré, celle-ci peut être retenue dans le calcul du SAM lorsqu’elle fait partie des 25 meilleures années. En effet, seuls les salaires annuels n’ayant pas donné lieu à la validation d’un trimestre sont écartés pour le calcul de la pension servie par le régime général (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale). Le calcul du SAM s’effectuant sur la base des 25 meilleures années, lorsque la durée de la carrière est plus courte, l’intégralité des salaires est prise en compte pour le calcul de la pension. Les faibles rémunérations perçues par l’assuré pendant ces années affectent le SAM mais donnent lieu à la validation d’un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation et le calcul de la pension. Enfin, la situation évoquée ne remet pas en cause le principe d’une validation gratuite des périodes de service national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6380</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Médecine génomique à La Réunion
	            1031. — 12 septembre 2017. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France médecine génomique 2025 qui vise à positionner, d’ici dix ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. Présentée comme une véritable « révolution dans le domaine du soin et de la prévention », la médecine génomique est appelée à transformer radicalement les approches en termes de prévention, de diagnostic et de soins. Ce plan a l’ambition d’engager fortement la France dans une médecine personnalisée. En effet, grâce à l’accès à l’exploration et au séquençage de leur génome, les patients pourront bénéficier dans le futur d’une prévention précoce, d’une meilleure prise en charge et de traitements personnalisés. Les cancers, les maladies rares mais aussi les maladies dites communes, comme le diabète, seront les premières pathologies concernées par les possibilités ouvertes par cette innovation médicale majeure. Le plan 2025 prévoit de déployer, d’ici cinq ans, douze plateformes de séquençage du génome humain à très haut débit à travers l’ensemble du territoire. Un premier appel à projets a été lancé en décembre 2016 pour les deux premières plateformes génomiques à visée diagnostique et de suivi thérapeutique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les régions d’outre-mer seront également concernées par le déploiement du plan France médecine génomique. La Réunion connaissant le taux de diabète traité le plus élevé de France, la question de la mise en place d’une plateforme génomique est une préoccupation majeure pour tous les acteurs soucieux de la santé publique. Elle permettrait un saut considérable dans la connaissance de cette pathologie : un premier projet de recherche vient d’identifier deux gènes prédictifs au diabète et aux maladies rénales. Elle permettait aussi d’enrichir l’offre de soins à La Réunion et dans la zone océan Indien. Elle souhaite savoir si les pouvoirs publics pourraient accompagner et soutenir cette révolution sanitaire à La Réunion. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6380</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan « Médecine France génomique 2025 », piloté par l’alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) et soutenu par l’État, est un plan extrêmement ambitieux qui vise à intégrer dans notre système de soins le séquençage du génome du patient (médecine génomique). Il prévoit la mise en place de douze plateformes de séquençage du génome humain à très haut débit sur l’ensemble du territoire. Ce séquençage améliorera la prévention, le diagnostic et donc les soins dispensés aux patients. Deux centres nationaux d’expertise et d’analyse des données garantiront quant à eux la cohérence du dispositif et sa mise à jour régulière. La dimension nationale du plan est constamment rappelée et l’ensemble des citoyens vivants sur le sol français, y compris l’Outre-mer, sont appelés à en bénéficier. Une première étape de la mise en œuvre du plan a été la désignation de deux premières plateformes à visée diagnostique et de suivi thérapeutique, suite à un appel à projets organisé par le ministère chargé de la santé en décembre 2016. La sélection des projets a reposé sur l’évaluation réalisée par un jury international à la compétence incontestable, sur la base du cahier des charges de l’appel à projets satisfaisant au plus près à l’ensemble des exigences du plan, dont la couverture potentielle de l’ensemble du territoire. Le nom des deux projets lauréats de ce premier appel à projets a été rendu public par le Premier ministre le 11 juillet 2017. Le centre hospitalier universitaire de La Réunion ne fait pas partie des deux consortiums sélectionnés. D’autres appels à projets du même type seront lancés dans les années à venir pour répondre au mieux à l’ensemble des exigences du plan, en particulier la couverture potentielle de l’ensemble du territoire national, y compris l’outre-mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
	            1033. — 12 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d’âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d’éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu’elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu’elles sont destinées à des retraités modestes. Il l’interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous des conditions notamment de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, actuellement, à 803,20 € par mois pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). Etant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont ils bénéficient, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il ont fait donation. Ainsi, selon les dispositions de l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l’allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d’expert ; ce pourcentage est fixé à l ,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Lorsqu’il s’agit de donations à d’autres personnes que les descendants, ce taux, calculé selon le barème de la Caisse nationale de prévoyance, est égal à 11,797 %. Il n’est actuellement pas prévu d’apporter une modification sur les taux précités. Enfin, afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l’engagement présidentiel, une revalorisation significative de l’ASPA sera mise en œuvre. Son montant sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Il est ainsi prévu d’augmenter le montant de 30 € la première année et de 35 € les années suivantes. Un décret d’application qui sera pris au début de l’année 2018 permettra de fixer les montants et plafonds au 1er avril 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            EHPAD
	            1137. — 19 septembre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l’État permettant aux personnes âgées d’intégrer les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d’entre eux ne sont plus en capacité d’assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l’un doit être placé dans un EHPAD alors que l’autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l’État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de l’espérance de vie dans la plupart des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d’une offre de prise de charge répondant aux besoins nouveaux de publics âgés, mais souhaitant rester insérés dans la vie de la cité. La grande majorité des personnes âgées, même dépendantes, vivent donc à domicile grâce au déploiement de services d’aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entre en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus en plus âgées (85 ans en moyenne) et dépendantes. Le reste à charge des résidents en EHPAD en constitue un sujet prioritaire, car son montant parfois conséquent impacte les choix que font les individus entre une prise en charge au domicile ou en établissement. A ce titre, la remontée des tarifs sur le portail "pour les personnes âgées" de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA), permet depuis mars 2016 aux personnes âgées et leur entourage de comparer les tarifs relatifs à l’hébergement des établissements qu’ils envisagent d’intégrer. Ce portail contribue donc à leur bonne information sur les options dont ils disposent autour de chez eux. Par ailleurs, un reste à charge trop élevé par rapport aux ressources des personnes peut être minoré par plusieurs aides sociales, en particulier l’aide sociale à l’hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l’objet d’un recours sur succession. Dans son examen des ressources du résident, le département et, a fortiori, le juge des familles examine la situation financière globale de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfant (s), petits-enfants…) et veille à ce que la participation demandée à ceux-ci n’obère pas leur propre subsistance. La situation des couples fait l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de l’allocation personnalisée de solidarité et d’autonomie (ASPA), avec un montant majoré. Les résidents en établissement peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance et à l’hébergement, égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Enfin, les résidents d’EHPAD peuvent avoir accès à diverses aides au logement et à des aides délivrées par les caisses de retraite. Les travaux du Haut conseil à la famille, l’enfance et l’âge (HCFEA) devraient permettre de dégager quelques pistes d’évolution sur le sujet de la soutenabilité financière de l’entrée dans la dépendance pour les ménages français. En parallèle, le HCFEA et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) ont été saisis par la ministre des solidarités et de la santé, afin d’analyser de façon prospective les besoins des personnes âgées en fonction de leurs aspirations qui peuvent tendre vers le domicile, la résidence-autonomie, la résidence-services, ou d’autres formes d’habitat restant à inventer (EHPAD hors les murs, béguinages…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Adaptation de notre société au vieillissement
	            1882. — 10 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance d’accroître les politiques publiques en faveur de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, la France traverse une transition démographique sans précédent : en 2050, selon l’institut national de la statistique et des études économiques, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compterait autour de 5,3 millions d’habitants en 2050, soit 375 000 de plus qu’actuellement. En 2050, le nombre d’habitants de 65 ans ou plus progresserait fortement et pourrait représenter plus de trois personnes sur dix. Particulièrement concernées, les personnes âgées de 75 ans ou plus seraient deux fois plus nombreuses qu’aujourd’hui. Cette transition aura pour conséquence inéluctable une augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance. Pour y répondre, nous devons réfléchir dès à présent au financement de la dépendance, des retraites, à l’augmentation du nombre de maladies chroniques, à la construction d’un parc logement adapté et à l’accompagnement des aidants familiaux entre bien d’autres sujets. Permettre à nos concitoyens d’avoir une espérance de vie en bonne santé, de bien vieillir, doit être une priorité des politiques publiques. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu majeur pour la société française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement continue de travailler, après la mise en oeuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur.  A cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile. Les travaux qui aboutiront mi-2018 seront notamment traduits dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Dans le contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des aides à l’autonomie devrait se traduire par une progression des dépenses. Les propositions à venir du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement. Dès 2018, une stratégie globale en faveur des aidants sera élaborée pour reconnaitre leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et prévenir leur épuisement. Enfin, une espérance de vie en bonne santé et le bien-vieillir pour la population française constituent l’objectif global de la SNS, notamment dans ses axes relatifs à la prévention et à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Cet objectif se concrétise, pour les personnes âgées, dans la mise en oeuvre du plan national de prévention de la perte d’autonomie, soutenu au niveau local par le programme coordonné des conférences des financeurs de la perte d’autonomie. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Droit de mourir dans la dignité/fin de vie
	            2034. — 17 octobre 2017. — Mme Frédérique Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie et de mourir dans la dignité. La loi du 2 février 2016 dite loi « Leonetti Claeys », autorise pour les patients en fin de vie qui présentent une souffrance réfractaire au traitement la sédation profonde et continue, et ce jusqu’au décès. Il s’agit d’une avancée importante, puisqu’elle permet d’éviter ce qui peut devenir de l’acharnement thérapeutique. En réalité, il s’agit de laisser mourir une personne de déshydratation et de dénutrition. Un rapport publié par The Economist classe la France au douzième rang des 33 pays de l’OCDE, dans lesquels la fin de vie est considérée comme digne. Par ailleurs, selon l’étude MAHO (mort à l’hôpital), les soignants considèrent que seulement 35 % des décès se déroulent en France dans des conditions acceptables. Mme la députée choisit d’interpeler Mme la ministre à cet égard afin de soutenir la démarche de cette femme, écrivaine, courageuse et magnifique, Anne Bert, victime de cette maladie incurable qui entraîne une déchéance inéluctable, la maladie de Charcot, et qui avait formulé le vœu de voir l’évolution de la loi française interdisant l’euthanasie et le suicide assisté. Elle est partie en Belgique le 2 octobre 2017 pour réaliser ce qui, en France, n’est pas encore possible : avoir la possibilité, comme tel était son souhait, de mourir dans la dignité. Anne Bert souhaitait interpeler la classe politique sur cette question dont Mme la députée se fait aujourd’hui l’écho. À travers elle, ce sont toutes les personnes anonymes, contraintes de renoncer, de subir ou de s’éloigner de leurs proches qui ont la possibilité de s’exprimer. Durant la campagne présidentielle quasiment 90 % de Français se sont dits favorables à la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie, qui reste la possibilité d’exercer un choix, celui de pouvoir mourir dans la dignité. Les jours défilent mais s’il y a une chose qui réunit les citoyens, au-delà de leurs différences, c’est bien le fait que tous auront à affronter la fin de vie. Il s’agit donc d’une préoccupation essentielle et fondamentale pour la majorité des citoyens et des êtres humains. Ainsi, elle lui demande s’il sera possible de placer cette problématique au cœur du débat démocratique, au cours de ce mandat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Fin de vie
	            2353. — 24 octobre 2017. — Mme Corinne Vignon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En mars 2017, 95 % des Français se déclaraient favorables à l’euthanasie et 90 % se déclaraient favorables au suicide assisté. Cette question de la fin de vie est aujourd’hui un vrai sujet de préoccupation des Français. Cependant, la loi du 2 février 2016, loi Claeys-Leonetti n’ouvre toujours pas ce droit de choisir des conditions de sa propre fin de vie, dès lors que celle-ci n’est plus qu’une survie. La loi du 2 février 2016 qui ouvre la possibilité d’une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour ceux atteints de maladies graves en phase terminale dont la souffrance est insupportable, est bien trop floue et ne permet pas d’être médicalement assisté pour mettre fin à sa vie. L’exemple le plus récent est le cas de la romancière, Anne Bert, qui atteinte de la maladie de Charcot, a dû aller en Belgique pour être euthanasiée, faute d’être autorisée à le faire en France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Fin de vie
	            3267. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d’aide médicalisée active à mourir visant à accompagner les patients en fin de vie dans la dignité. Actuellement, l’euthanasie active et le suicide assisté sont interdits en France, ce qui ne permet pas aux citoyens souffrant d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie en toute liberté. À la vue de la sensibilité du débat sur la fin de vie, il semble indispensable de prendre en compte les préoccupations des patients et de leurs familles mais aussi de l’ensemble des professionnels du secteur médical afin de parvenir à une issue équilibrée pour tous sur cet enjeu sociétal. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité pour le Gouvernement de se positionner sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Fin de vie : droit à mourir dans la dignité
	            3268. — 28 novembre 2017. — M. Guillaume Vuilletet* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l’euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine du « temps de l’agonie ». Cependant, dans les faits, la question de la sédation profonde continue de susciter nombre de réticences de la part du corps médical, des réserves qui peuvent s’expliquer par le caractère parfois ambigu du texte et l’écart ténu entre « faire dormir » et « faire mourir ». Le droit de souveraineté sur soi-même, qui revient au droit à disposer de sa propre vie, est fondamental. Il est fort dommage que l’euthanasie reste un débat complexe dans lequel les points de vue philosophique, juridique et religieux viennent contrer les témoignages et les demandes des patients en fin de vie. Nous devons donner une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie, et faire en sorte qu’elles soient entendues dans leur situation d’extrême vulnérabilité. Nous devons prendre le pouls de la société, et conclure à l’importance du « vivre bien » face au « vivre plus ». Au-delà de l’évaluation nécessaire de la mise en œuvre de la récente loi sur la fin de vie, il lui demande si le ministère compte aller plus loin en la matière, et en particulier garantir un accès universel aux soins palliatifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a pour objectif de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l’amélioration de l’accès et de l’utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d’une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu’à son décès. Elle introduit le principe selon lequel le patient, afin d’éviter une souffrance réfractaire et de prolonger inutilement sa vie, peut demander « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de sa vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Elle précise les conditions d’accès à la sédation pour le patient. Un guide est en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé (HAS) sur « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » à destination des professionnels de la santé devant accompagner les patients en fin de vie et leurs proches. Le comité de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie travaille aussi à la mise en œuvre de la loi sur le territoire. La loi du 2 février 2016 est encore récente et nécessite un peu de temps pour que les professionnels l’intègrent dans leurs pratiques et que les usagers connaissent l’ensemble de leurs nouveaux droits. Par ailleurs, son application devant être évaluée, l’Inspection générale des affaires sociales a été chargée d’une mission en ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Réforme du financement des EHPAD publics
	            2094. — 17 octobre 2017. — M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l’application du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l’arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s’est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des tarifs dépendance organisée autour du tarif moyen départemental qui impactera négativement les établissements publics. Si le ministère reconnaît que les EHPAD publics perdront 65,6 millions d’euros au titre de la tarification dépendance, celui-ci affirme que cette baisse sera compensée par une hausse de 165,8 millions de la tarification des soins. Selon les calculs du ministère, les EHPAD publics bénéficieraient de 100,2 millions d’euros supplémentaires au terme du processus de convergence. Néanmoins, selon le comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD qui s’est réuni le 25 septembre 2017, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Sur ces EHPAD, deux tiers seraient des établissements publics et représenteraient 76,8 % des places concernées. Aucun dispositif de compensation n’est à ce jour prévu pour ces établissements. Par ailleurs, aucun dispositif de convergence n’est prévu au plan national en termes de calcul de la valeur du point GIR départemental. Si la valeur moyenne du point calculée sur 95 départements s’élève aujourd’hui à 7,00 euros, certains départements présentent des disparités fortes. Ainsi les Alpes-Maritimes affichent 5,68 euros contre 9,47 euros pour la Corse du Sud. Ces variations sont imputables pour une part, à des disparités de traitement entre les départements qui consacrent plus ou moins de moyens au traitement de la question de la dépendance et d’autre part, à la structuration de l’offre d’EHPAD. En effet, les territoires où les EHPAD sous statuts privés sont prédominants présentent un GIR moyen départemental plus faible du fait de garanties sociales salariales, souvent inférieures à celles du secteur public ou encore, du fait d’une moindre prise en charge par les EHPAD privés, des personnes dépendantes relevant du soutien de l’aide sociale. D’une manière générale, les acteurs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement rappellent que leurs financements restent insuffisants face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs familles. De plus, le décret 2016-1814 ne précise pas si la moyenne départementale établie pour le calcul du GIR départemental constitue un plancher. En l’état, rien n’interdit aux conseils départementaux de considérer que cette moyenne départementale constitue un plafond et non une référence, ou un plancher de convergence des tarifs. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne nationale financé par la CNSA. Il lui demande également de mettre en place un mécanisme de compensation pour les établissements publics perdants concomitamment sur les volets soins et dépendances. Il sollicite également son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression des contrats aidés employés utilisés dans les EHPAD. Enfin, il l’invite à mettre en chantier un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre d’une protection sociale élargie impliquant des financements collectifs et solidaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9% des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points Gir départementaux est de 7€ et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68€ et 9,47€ mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7€ et 7,4€. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, l’instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Fin de vie
	            2271. — 24 octobre 2017. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En effet, nombre de citoyens se mobilisent afin de faire évoluer la législation. Suite aux différents cas dont les médias se sont fait l’écho, la question est aujourd’hui revenue dans le débat et beaucoup se positionnent en faveur de l’euthanasie. Alors qu’une loi a été votée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti, une proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Il souhaite que le dispositif actuel soit remplacé par « une assistance médicalisée active à mourir » et que la loi prévoit que « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir ». Le Président de la République semble vouloir prendre le temps pour légiférer sur cette question et souhaiterait lancer une grande réflexion en 2018 dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a pour objectif de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l’amélioration de l’accès et de l’utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d’une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu’à son décès. Elle introduit le principe selon lequel le patient, afin d’éviter une souffrance réfractaire et de prolonger inutilement sa vie, peut demander « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de sa vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Elle précise les conditions d’accès à la sédation pour le patient : être atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et présence d’une souffrance réfractaire au traitement ou être atteint d’une affection grave et incurable et le patient décide d’arrêter un traitement engageant ainsi son pronostic vital à court terme. Dans le cas particulier où le patient ne peut plus exprimer sa volonté et si les conditions de l’obstination déraisonnable sont réunies, le médecin peut prendre une décision d’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie. L’arrêt des traitements et la mise en œuvre du traitement à visée sédative et antalgique font l’objet d’une procédure collégiale dont l’organisation est fixée par le décret du 5 août 2016, pris sur proposition du Conseil National de l’Ordre des médecins.  D’autre part, un guide est actuellement élaboré par la Haute autorité de santé sur « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » à destination des professionnels de la santé devant accompagner les patients en fin de vie et leurs proches. Par ailleurs, afin de mieux faire connaître les nouveaux droits des patients introduits par la loi, les professionnels de santé et le grand public ont été sensibilisés à travers des campagnes d’information sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) créé en janvier 2016. La loi du 2 février 2016 est encore récente et nécessite un peu de temps pour que les professionnels l’intègrent dans leurs pratiques et que les usagers connaissent l’ensemble de leurs nouveaux droits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Hausse de la CSG et dédommagement des aidants familiaux au titre de la PCH
	            2536. — 31 octobre 2017. — Mme Mireille Robert* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les aidants familiaux percevant un dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux, et notamment à la CSG. Or la future hausse de la CSG, pour laquelle n’est prévue aucune compensation pour les aidants, contrairement aux fonctionnaires et aux indépendants, va amputer leurs revenus qui sont déjà très faibles : les aidants familiaux perçoivent quelques centaines d’euros mensuels, avec un dédommagement plafonné inférieur au SMIC. À titre de comparaison, les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 1 200 euros par mois (pour une part de quotient familial) sont exonérés de CSG ou bénéficient d’un taux réduit. Elle tient à signaler que le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est ému de cette mesure dans un communiqué du 17 octobre 2017. Les aidants doivent continuer à être soutenus dans leur participation à la qualité de vie et à l’inclusion des personnes en situation de handicap et dans ce qui constitue une contribution essentielle à la vie de notre communauté nationale et à sa cohésion. C’est l’honneur de la France que de promouvoir une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. Dans un souci de plus de justice, elle lui demande si une compensation de la hausse de la CSG, voire son exonération, sera prévue pour les aidants familiaux, et, plus largement, si une réflexion va être menée pour repenser la fiscalité qui pèse sur ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Hausse de la CSG pour les aidants familiaux
	            2555. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la hausse annoncée de la CSG pour les aidants familiaux de personnes handicapées, pour laquelle ils n’auront aucune compensation. En effet, les aidants familiaux percevant la PCH sont déjà soumis à l’impôt et à la CSG-CRDS et ils vont ainsi voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils touchent est très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent à leurs proches. Ils touchent ainsi le plus souvent quelques centaines d’euros (le plafond est de 1 143 euros par mois pour un aidant parent isolé). Et alors même qu’un retraité touchant moins de 1 394 euros net par mois sera épargné par la hausse de la CSG, les aidants familiaux de personnes handicapées sont eux, ignorés. Par ailleurs, il conviendrait de mettre fin à l’injustice de la fiscalisation de ce qui est, en fait, une prestation sociale et non un « bénéfice non commercial » comme le prétend l’administration fiscale. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions du 9° ter de l’article 81 du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de la prestation quelles que soient ses modalités de versement. Lorsque cette prestation est affectée à des charges liées à un besoin d’aide humaine, le bénéficiaire de la PCH peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu’il dédommage. Les principes généraux de l’impôt sur le revenu n’autorisent aujourd’hui pas l’exonération des sommes perçues par un aidant familial à raison de cette activité même si elles ne constituent pas une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumises à cotisations sociales. De ce fait, les sommes versées dans le cadre de ce dédommagement sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’aidant familial peut déduire dans ce cadre les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité. De plus, selon les dispositions de l’article 293 B et de l’article 102 ter du code général des impôts (CGI) dans la limite de 33 200 auros de revenus de l’année civile précédente, les aidants familiaux bénéficient d’une dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que d’un abattement forfaitaire. Le dédommagement de l’aidant familial est soumis par ailleurs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social, à la contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité. Le Gouvernement a annoncé une hausse de la CSG au 1er janvier 2018 de 1,7 point, qui sera compensée par une baisse des cotisations salariales. Cette compensation ne peut toutefois pas être effective pour les aidants familiaux compte tenu des singularités de l’imposition du dédommagement qui viennent d’être rappelées. Le Gouvernement a identifié la nécessité de remédier à cette situation afin d’éviter que les aidants familiaux soient pénalisés par la hausse de la CSG. Les parlementaires ont également alerté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et du projet de loi de finance (PLF) pour 2018, le gouvernement sur la nécessité d’inclure une disposition spécifique pour traiter le sujet. Le Gouvernement explore actuellement plusieurs pistes avec l’objectif de faire adopter par le Parlement une disposition adaptée à la problématique d’ici fin 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en compte du médico-social lors de la fusion de l’ANESM au sein de la HAS
	            2575. — 31 octobre 2017. — Mme Caroline Janvier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les intérêts du secteur médico-social dans la fusion prochaine de l’ANESM au sein de la HAS par l’article 51 du PLFSS 2018. Si, à son origine dans les années 2000, l’intégration de l’évaluation dans le champ de l’action sociale et médico-sociale n’a pas été évidente, de longs compromis ont été patiemment construits. En effet, grâce à l’inclusion des différents acteurs, dans le CNESM d’abord, puis à la création de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale et au sein de son COS, une véritable dynamique d’amélioration de la qualité s’est mise en œuvre. Si l’objectif de « recherche d’efficience et de rationalisation dans le pilotage des politiques publiques » comme l’affirme le PLFSS est nécessaire et compréhensible, la dilution des concepts élaborés depuis plusieurs années par l’ANESM dans l’HAS, essentiellement tournée vers le sanitaire, risque de mettre un terme aux dynamiques engagées. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour mieux appréhender, au sein de la HAS, toutes les spécificités d’un secteur qui comprend par exemple des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est une structure reconnue par les acteurs du secteur social et médico-social, mais son activité n’est pas optimale faute d’une taille critique suffisante. L’intégration de ses missions au sein de la haute autorité de santé (HAS) permettra d’assurer la stabilité de la politique nationale d’évaluation et d’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux grâce au statut juridique pérenne de la HAS, et de développer une politique de contrôle et d’amélioration de la qualité plus transversale et complémentaire entre les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les travaux déjà réalisés conjointement par les deux structures démontrent que cette intégration est pertinente. De plus, elle se réalisera dans le cadre d’une volonté très forte et partagée par les acteurs du secteur, de porter une politique de promotion de la qualité plus efficace au sein des établissements et services. Cette intégration sera bien entendu menée de manière à préserver les spécificités du secteur social et médico-social au sein de la HAS qui seront garanties par la création, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, d’une commission réglementée dédiée à ce secteur social et médico-social au sein de la HAS. La diversité des structures du secteur social et médico-social et leurs problématiques particulières continueront ainsi à être prises en compte et portées au sein de la HAS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Champ d’application de la lumière pulsée
	            2711. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d’application de la lumière pulsée demandé par les esthéticiens et esthéticiennes diplômées. L’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être fait que par des médecins ou auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins porte des restrictions sur la filière française des esthéticiens et esthéticiennes, alors qu’au sein de l’Union européenne des pays membres autorisent à ces filières la pratique de la photo d’épilation et sont assurées pour leurs actes. Ce texte qui a été rédigé il y a plus de cinquante ans en vue de protéger la santé des patients, mérite une révision car depuis, la formation des esthéticiens, esthéticiennes, prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée a visée purement esthétique, non invasive et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l’esthétique ont validé le financement des formations qualifiantes en lumière pulsée conformément au code du travail. Les professionnels du secteur estiment que la dépilation à la lumière pulsée devrait être réalisable par les titulaires du diplôme de niveau IV et du niveau III. Dans une réponse à une question écrite no 22 217 exprimé par l’ancien gouvernement le 8 décembre 2016 (p 5 334 du Journal officiel ) une évaluation des risques liés à ce sujet avait été demandée à l’agence nationale de santé sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette demande devait être remise en 2017, et devait permettre d’apprécier l’opportunité d’une modification de la réglementation sur le sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les préconisations de l’ANSES et si le Gouvernement envisage d’adapter la réglementation à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve la pratique des techniques d’épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l’épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer. Ces techniques ne leur sont pas enseignées au cours de leur formation initiale. S’il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s’est élevé, il reste que la sécurité des personnes doit être pleinement assurée. L’évaluation de l’agence nationale de sécurité sanitaire et l’aimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a montré l’existence de risques associés à l’utilisation de ces techniques. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte les résultats de cette évaluation. Au terme de cette réflexion, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait éventuellement être envisagée pour mieux protéger les personnes lors de l’utilisation d’agents physiques externes à des fins d’esthétique et notamment d’épilation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            2876. — 14 novembre 2017. — M. Joël Aviragnet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d’informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Depuis le 2 octobre 2017 l’ancienne formule se doit d’être de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Toutefois, les patients trouvent très rarement ce médicament dans leur pharmacie. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l’organisme des patients, les empêchant parfois d’assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l’ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d’autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l’ouverture d’une mission d’information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et d’écoute vis-à-vis des patients. Si l’ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d’un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d’information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d’éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. ll lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox, éviter qu’un tel drame ne se reproduise et enfin que les pharmacies soient correctement approvisionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox effets indésirables
	            3565. — 5 décembre 2017. — M. Hervé Saulignac* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de personnes concernées et à qui ce médicament est prescrit pour corriger l’hypothyroïdie. En effet, il apparaît que ce changement a eu pour conséquences des effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d’effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d’excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Parmi les 3 millions de patients traités, certains se reportent sur des solutions prévues pour les enfants ou en font désormais l’acquisition à l’étranger ou sur internet comme en ont témoigné des habitants de sa circonscription. Les patients dénoncent le manque de transparence et d’information quant à ce changement de formule. L’ANSM vient par ailleurs de reconnaître qu’ils n’ont pas été suffisamment informés, allant même jusqu’à évoquer « une information de médiocre qualité ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va engager pour régler ce problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). A la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule de LEVOTHYROX, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché à partir de mars 2017. Dans ce contexte, les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX. Ont notamment été consultés, lors de l’élaboration des documents d’information, les associations de patients « Vivre Sans Thyroïde » et l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), la Société française d’endocrinologie (SFE), la Société française d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique (SFEDP), le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ou encore le collège de la médecine générale (CMG). A l’issue de ces échanges, outre la lettre d’information, validée par l’ANSM, adressée par MERCK SANTE aux médecins généralistes, endocrinologues, pédiatres, chirurgiens ORL, gynécologues obstétriciens, cardiologues, gériatres, pharmaciens officinaux et pharmaciens hospitaliers, également diffusée sur le site internet de l’ANSM (www.ansm.sante.fr), l’agence a publié un point d’information et un document « questions/réponses ». Ces documents ont été adressés aux sociétés savantes concernées et au CNOP. L’information diffusée indique en particulier que les modifications apportées à la formule de LEVOTHYROX ne changent ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Des communiqués de presse, des courriels ciblés destinés aux professionnels de santé ou encore des mailings ont continué à être envoyés par MERCK SANTE jusque courant avril 2017, alors que la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX avait débuté en mars. Au total, des informations récurrentes ont été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Puis, suite aux informations transmises par les associations de patients et les patients eux-mêmes, faisant état d’effets indésirables ressentis avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, les associations de patients ont été reçues en juillet 2017 à l’ANSM. En août, a été mis en place un message spécifique sur le portail de déclaration des vigilances, le document « questions/réponses » de l’ANSM a été actualisé et un numéro vert a été ouvert. Deux rencontres ont enfin été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments. En effet, des solutions permettant de faire face de manière adéquate à la situation rencontrée par les patients ayant ressenti des effets indésirables avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX ont été mises en place. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par ces patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est en effet que les patients arrêtent de prendre leur traitement ; ils ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Au vu de la situation, néanmoins, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mises en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête ont été présentés lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Cette analyse intermédiaire de l’enquête porte sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017. A cette date, 14.633 signalements ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), représentant 0,6 % des 2,6 millions de patients traités. Sur ce total, les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés sont la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. Le recueil des signalements et l’enregistrement dans la BNPV se poursuivent et feront l’objet de publications ultérieures. L’enquête confirme la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule. En effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. En tout état de cause, l’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. En parallèle, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. S’agissant ensuite de l’élargissement de l’offre thérapeutique pour les patients, au sujet de laquelle les informations sont régulièrement actualisées sur le site internet de l’agence : Des stocks européens de produit strictement équivalent à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis début octobre sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre, près de 200.000 boîtes ont ainsi été importées, le stock disponible à la mi-novembre étant évalué à 40.000 boîtes environ. Enfin, l’ANSM a demandé à MERCK SANTE de procéder à une nouvelle importation afin de permettre la continuité des traitements par Euthyrox, comprimé sécable au moment de leur renouvellement. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250.000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50.000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre. Au vu des chiffres de vente, environ 125.000 boîtes étaient encore disponibles le 8 novembre tous dosages confondus, sachant que de nouveaux approvisionnements sont prévus. Enfin, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d’étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Au vu de ce qui précède, il apparaît que des mesures sont effectivement mises en œuvre par l’ANSM afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes. Toutefois, la nouvelle formule de LEVOTHYROX, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Allocations sociales - Djiadistes
	            2947. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les aides indûment perçus pas les djihadistes. L’antiterrorisme a identifié qu’environ 20 % des combattants français identifiés sur les zones de combats continuaient à recevoir des allocations sociales, venant de pôle emploi ou de la caisse d’allocation familiale, avec la complicité des membres de leur famille. Cette situation inadmissible demande une réponse exemplaire. Plusieurs parlementaires ont proposé de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d’enfants condamnés pour apologie du terrorisme, provocation ou commission d’actes terroristes, sans pour autant obtenir le consentement de l’exécutif. Pourtant, la loi du 28 septembre 2010 permet cette suspension dans le cadre d’absentéisme scolaire. Les faits reprochés aux djihadistes sont bien plus graves et une telle proposition n’en est que plus légitime. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner à la France cette nouvelle arme juridique participant ainsi à l’asphyxie financière de Daech. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble des services de l’Etat sont engagés dans la lutte contre le terrorisme. La direction de la sécurité sociale, en lien avec les caisses nationales de sécurité sociale dont elle a la tutelle, s’assure du suivi des individus identifiés par les services de renseignement afin de fermer l’ensemble des droits à la date connue de leur départ du territoire national. Depuis 2016, un protocole d’échange a été mis en place entre les organismes de protection sociale et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il vise à l’exploitation mensuelle des signalements portant sur des individus ayant quitté le territoire pour se rendre en zones de combat, notamment en Syrie ou en Irak. La priorité des organismes de sécurité sociale est donc de traiter l’ensemble de ces signalements et de vérifier l’absence de versement de prestations depuis la date de départ à l’étranger, transmise par la DGSI. En outre, en cas de condamnation pour acte terroriste, délit d’apologie du terrorisme ou acte de terrorisme, tels que définis dans le Code pénal, les prestations familiales versées aux parents dont les enfants sont incarcérés sont suspendues et ce dès le premier mois de l’incarcération. Des échanges automatisés sont mis en place entre l’administration pénitentiaire et les caisses d’allocations familiales afin de mettre à jour les droits des allocataires dès leur premier jour d’incarcération. De la même manière, le versement des prestations familiales est également immédiatement suspendu pour cet individu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Évolution du remboursement par l’assurance maladie des fauteuils coquilles
	            2985. — 21 novembre 2017. — M. Michel Lauzzana* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des fauteuils coquilles dans le cadre du maintien à domicile. La révision de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie semble entraîner une limitation d’attribution des fauteuils coquilles aux personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant au groupe iso-ressource 1 et 2. Cette limitation ne permettrait plus aux personnes âgées de moins de 60 ans et atteintes de pathologies transitoires lourdes, comme dans le cas des maintiens à domicile de personnes atteintes de pathologies oncologiques, de bénéficier de ces fauteuils. De même, les personnes âgées de plus de 60 ans, mais appartenant au groupe iso-ressource 3 et atteintes par exemple d’une perte de tonus posturale ne pourraient pas bénéficier de l’usage de ces fauteuils. Par ailleurs, le risque est de détourner le problème de remboursement des fauteuils coquilles en utilisant des fauteuils roulants, moins confortables et moins adaptés en fonction des pathologies, et de surcroît fabriqués majoritairement à l’étranger. Cela pourrait mettre en difficulté les fabricants de fauteuils coquilles, dont la majorité est issue de fabrication française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles
	            2988. — 21 novembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l’attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Si ce projet devait être appliqué, les professionnels estiment que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d’un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. De plus, la mise en œuvre de ce projet entraînerait des conséquences importantes notamment en termes d’emploi et la remise en cause du secteur d’activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il envisage une évolution de ce projet de nouvelle nomenclature.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6393</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Implants Essure
	            3058. — 21 novembre 2017. — M. Olivier Falorni* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l’origine d’effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d’ombres demeurent aujourd’hui. Aussi il souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et il souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6393</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Implants Essure
	            3059. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations de nombreuses femmes qui se disent victimes d’une méthode de stérilisation par les implants « Essure » du laboratoire Bayer. La méthode « Essure » est une technique de stérilisation définitive qui consiste à introduire des implants métalliques dans les trompes de Fallope, créant ainsi, une réaction inflammatoire qui vise à les obstruer et empêche toute fécondation. Cette méthode, présentée comme non-invasive, entraînerait d’importants effets indésirables : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque, troubles de la vision. Les victimes, ainsi que certains praticiens ayant aujourd’hui établi un lien entre les implants et la dégradation de l’état de santé, envisagent l’explantation de ces implants. Le laboratoire Bayer n’a pas prévu de protocole de retrait et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L’association RESIST considère qu’en application du principe de précaution et dans l’attente des résultats complémentaires des études scientifiques, une mesure de suspension de ces implants « Essure » doit être prise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle compte réserver à cette demande.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6393</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l’année 2016. Ainsi, l’ANSM a demandé au fabricant d’élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l’acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l’ANSM a publié un point d’information visant à rappeler d’une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d’autre part les modalités de suivi des patientes après l’implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE par l’organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n’est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l’ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d’ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l’exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d’un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s’est tenu à l’ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n’ont pas de symptômes, qui représentent l’immense majorité des femmes porteuses de l’implant Essure, il n’y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L’ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme - Mise en oeuvre du plan national de lutte
	            3084. — 21 novembre 2017. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme suscite une inquiétude croissante dans une partie de la population française. En effet, transmise via une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut entraîner des complications graves si elle n’est pas soignée à temps. En forte expansion, elle touche officiellement 27 000 nouvelles personnes chaque année en France et certaines associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l’ordre de 10 fois plus. Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, un plan national de lutte contre la maladie de Lyme a été lancé par le gouvernement le 29 septembre 2016, reconnaissant enfin l’existence d’un véritable enjeu de santé publique. Il prévoit de renforcer les outils de prévention et d’information et de développer la recherche sur cette maladie. Un comité de pilotage accueillant les associations de patients devait se réunir pour décliner des mesures concrètes sur l’ensemble du territoire et élaborer un protocole national de diagnostic et de soins. Mais, le 26 octobre 2017, l’académie de médecine a précisé sa position sur cette maladie et « dénoncé des tromperies sur la maladie de Lyme ». Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la maladie de Lyme et de lui faire état de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, très attendu par les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Financement du plan de lutte contre la maladie de Lyme
	            3539. — 5 décembre 2017. — M. Éric Alauzet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques lancé par le gouvernement précédent en septembre 2016. Dans un rapport de 2014, le Haut Conseil de la santé publique a admis l’absence de fiabilité des tests utilisés pour diagnostiquer cette maladie. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé à 26 146 personnes. Le 29 septembre 2016 a été lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques en vue d’améliorer la prise en charge des malades, et de développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins avec l’élaboration d’un protocole national afin de répondre aux besoins immédiats des malades. L’axe stratégique 5 de ce plan, intitulé « Mobiliser la recherche sur les maladies transmises par les tiques » et impliquant les unités de recherche des Établissements publics scientifiques et techniques (EPST, Inserm, CNRS, INRA), revêt une importance particulière tant la recherche sur le sujet reste insuffisante aujourd’hui. Le premier comité de pilotage s’est tenu le 19 janvier 2017 mais aucune précision sur la durée et le financement du plan n’avait alors été apportée. Avec l’ouverture d’un nouveau quinquennat, la question du financement de ce plan est restée sans réponse. Bientôt un an après le premier comité de pilotage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers qui seront mobilisés et sur quelle durée. Enfin, il lui demande également si la demande des associations concernant l’inscription de cette maladie dans la liste des affections de longue durée sera satisfaite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3540</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques
	            3540. — 5 décembre 2017. — Mme Marine Brenier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Ce plan annoncé en septembre 2016 par Marisol Touraine, précédente ministre des affaires sociales et de la santé, vise à renforcer l’information de la population et des professionnels, améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades ainsi que de faire progresser les connaissances sur la maladie et les autres troubles associés aux morsures de tiques. Parmi ces trois volets prévention, dépistage et traitement de la maladie de Lyme, seul le premier a fait l’objet de mesures concrètes avec l’installation aux abords des forêts de pancartes d’information. Pour ce qui est de l’établissement de nouveaux protocoles de dépistage et de traitement, les réunions de travail prévues par le ministère n’ont pour l’instant pas donné lieu à des recommandations concrètes. C’est un enjeu de santé public majeur. Avec un diagnostic inadapté on laisse dans l’incertitude de nombreux patients qui attendent de la part de leur praticien une thérapeutique efficace. Il apparaît donc urgent que les pouvoir publics prennent des mesures concrètes pour mettre à disposition des médecins un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet. Elle lui demande donc de fournir des précisions concernant le calendrier de mise en place d’un nouveau protocole national de diagnostic et de soins sous le pilotage de la Haute autorité de santé (HAS).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé est engagée dans la pleine reconnaissance de la maladie de lyme et pour une prise en charge efficace des patients. Depuis janvier 2017, un plan de lutte contre la maladie de lyme a été mis en place avec pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients et de soutenir les études. En lien avec l’agence nationale de santé publique, de nombreuses actions de prévention ont été menées cet été : documents à destination du grand public et des enfants, spots radio, panneaux d’information installés à l’orée des forêts domaniales, application téléchargeable de signalements des piqûres de tiques. Cet effort sera renouvelé tous les ans afin de maintenir la population informée et attentive aux piqûres de tiques. En outre, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques internationales disponibles, les recommandations étrangères et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus pour la fin de l’année 2017. D’ores et déjà, des consultations spécialisées se mettent en place, notamment à Nantes et à Strasbourg, et le dispositif sera élargi dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins, en lien avec les agences régionales de santé. L’évaluation des performances des tests actuellement sur le marché est réalisée par le centre national de référence des borrélias et la recherche est mobilisée sur le développement de nouveaux outils diagnostiques. Enfin, une mission de recherche étudie la physiopathologie de la maladie de Lyme qui vise à connaître l’ensemble des pathogènes transmis à l’homme par les tiques, en particulier « Ixodes ricinus », pour en faire le diagnostic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Traitement myélome multiple
	            3085. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français. Le myélome est une maladie rare, à l’issue souvent fatale. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d’un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible, une autonomie et une qualité de vie digne. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, faisant naître un véritable espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est trop lente. À titre d’exemple, le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, ne serait toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un obstacle qui serait purement administratif. L’accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il est insupportable pour un patient atteint d’une maladie grave de savoir qu’un médicament lui assurant des chances de survie existerait et qu’un dysfonctionnement de l’action publique ne lui permettrait pas d’en bénéficier. Aussi, elle lui demande de lui apporter les éléments d’information sur ce point et si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre l’accès à ce médicament et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Lutte contre le cancer de la moelle osseuse
	            3098. — 21 novembre 2017. — Mme Bérangère Couillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’autorisation de mise sur le marché de médicaments efficaces pour lutter contre le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. En effet, ce cancer touche près de 30 000 personnes en France. L’Agence européenne des médicaments a émis en 2015 plusieurs autorisations de mise sur le marché en Europe de nouveaux médicaments qui sont considérés par certaines victimes de ce cancer, ou associations, comme susceptibles de lutter contre cette maladie. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France pour ces patients. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement appuiera la mise sur le marché de ces médicaments et quelles actions seront prises, plus globalement, pour aider à la lutte contre le cancer de la moelle osseuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Mise à disposition des médicaments concernant le cancer de la moelle osseuse
	            3099. — 21 novembre 2017. — Mme Josette Manin* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse - dite maladie de Kahler ou myélome multiple. C’est une maladie rare et maligne qui s’attaque aux tissus contenus dans les os où sont produites les cellules du sang et de la lymphe. Une cellule particulière, le plasmocyte qui fait partie des globules blancs, est alors infectée et se multiplie de façon incontrôlée. Cela a pour résultat d’envahir la moelle aux dépens des autres cellules sanguines allant jusqu’au décès du malade. En France, où ce mal touche près de 30 000 personnes, les recommandations et travaux de l’Intergroupe francophone du myélome (IFM) - composé de médecins hématologues - ont permis de trouver des solutions pour les malades faisant ainsi naître un véritable espoir pour eux et leurs proches. De plus, depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en Europe. Ces étapes importantes doivent permettre aux patients de pouvoir continuer à lutter pour leur survie et à leurs proches de garder espoir. Cependant, le pays connaît des « lenteurs » dans le processus administratif de mise à disposition de ces médicaments. Face à cette problématique, elle lui demande de lui faire part des solutions que compte apporter son administration dans l’intérêt des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3100</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Myélome multiple
	            3100. — 21 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance depuis 2015 par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments traitant le myélome multiple. Malheureusement, en France ces traitements ne sont toujours pas disponibles pour les quelques 30 000 personnes atteintes de cette maladie. Il semblerait que la raison de cette lenteur soit liée à un blocage purement administratif. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de redonner espoir aux malades et à leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitements du myélome multiple
	            3103. — 21 novembre 2017. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L’Agence européenne des médicaments a délivré l’autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments, représentant un véritable espoir pour les patients depuis fin 2015. Cependant, en France, un blocage administratif empêcherait la mise à disposition de ces médicaments, pourtant indispensables aux patients. C’est pourquoi elle lui demande d’accélérer la mise à disposition de ces nouveaux traitements dont les patients ont un besoin vital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Mise à disposition de nouveaux traitements pour le myélome multiple
	            3566. — 5 décembre 2017. — M. Ugo Bernalicis* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd’hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L’issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché européen par l’Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L’AF3M (Association française des malades du myélome multiple) lui a adressé une lettre ouverte restée sans réponse. Elle y souligne d’ailleurs que « ces médicaments sont dès à présent utilisés en routine pour traiter les malades américains et ceux d’autres pays européens notamment parmi lesquels l’Allemagne et l’Espagne ». Pour ces malades et les professionnels de santé, il n’y a pas une seconde à perdre. Il souhaite savoir quand ces médicaments seront disponibles pour les malades et les raisons qui ont occasionné ce retard de mise à disposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Financement des EHPAD
	            3094. — 21 novembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l’allongement de l’espérance de vie et le maintien à domicile des personnes âgées, c’est la nature même du public accueilli dans les établissements qui évolue, chaque résident ayant besoin de davantage de soins et de présence humaine. Or le mode de financement actuel des EHPAD ne permet pas de pallier le surcoût engendré. La réforme de la tarification issue de la loi du 28 décembre 2016, consistant à augmenter la participation financière des départements, ne saurait être une réponse pérenne. Ce manque de financement a des conséquences, dans certains établissements nous constatons malheureusement une dégradation des conditions de travail, qui se répercute logiquement sur la qualité de prise en charge des personnes âgées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des résidents et du personnel travaillant en EHPAD.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La plupart des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée dans des faits divers regrettables. Toutefois, ce problème est une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé. Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, le renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Un deuxième souffle sera par ailleurs apporté au sujet de la maltraitance avec une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018 et qui s’appuiera sur les réflexions du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Grille salariale orthophoniste
	            3119. — 21 novembre 2017. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d’établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Dès lors, beaucoup moins attractifs, les postes de la fonction publique hospitalière ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème et revenir à une grille acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	            3124. — 21 novembre 2017. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d’une grille salariale peu attractive qui vient d’être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d’orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3334</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophoniques
	            3334. — 28 novembre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires et que la prévention ne peut être mise en place malgré les plans nationaux. La raison principale semble être le manque d’attractivité : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies sont donc en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des orthophonistes. Il lui demande en conséquence ce qu’elle envisage pour remédier à ce problème de mise en place de grilles spécifiques pour les orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes
	            3335. — 28 novembre 2017. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, et notamment sur le manque d’attrait financier de ce métier. Les dernières grilles de traitement publiées, de niveau bac +3, sont nettement en dessous des rémunérations allouées à des professions comparables en milieu hospitalier (3 000 à 10 000 euros de moins par an), alors que nombreux orthophonistes justifient d’un niveau bac +5. Il en résulte que des postes ne sont plus pourvus à l’hôpital alors que le besoin de soins existe toujours. Plus largement, cette désaffection pénalise aussi l’exercice libéral, car de moins en moins de jeunes se tournent vers cette profession. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes - pratique en milieu hospitalier
	            3336. — 28 novembre 2017. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l’avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l’heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d’une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu’il ne valorise pas le diplôme d’orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s’il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3340</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes salariés dans les établissements de santé
	            3340. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d’être établies par le Gouvernement font ressortir un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire, creusant ainsi un peu plus le fossé des inégalités d’accès aux soins pour les patients. Elle lui demande donc quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à une situation qui, en l’état actuel des choses, risque de porter préjudices aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3587</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
	            3587. — 5 décembre 2017. — M. Pierre Vatin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, de plus en plus difficile. La revalorisation des salaires des orthophonistes par décret du 11 août 2017 à un niveau bac + 3, alors qu’ils sont titulaires d’un bac + 5, risque, par manque d’attractivité évident, d’entraîner une baisse des effectifs de cette profession en milieu hospitalier. En effet, il faut 14 ans d’ancienneté pour atteindre 2 000 euros nets mensuels de salaire. Ceci n’ira pas sans affecter la qualité de vie des patients et la formation des futurs orthophonistes. De plus une baisse d’attractivité de la profession remettra en cause la place de l’orthophonie dans l’ensemble des soins dispensés en établissement. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour garantir la viabilité de cette profession en milieu hospitalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3588</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophonistes
	            3588. — 5 décembre 2017. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d’un master (bac + 5), la grille salariale qui vient d’être établie par le Gouvernement est de niveau bac + 3. Cette grille est tellement peu attractive que les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires. Ainsi les orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces revendications pour revenir à une grille acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Santé - Situation des orthophonistes dans les établissements de santé
	            3591. — 5 décembre 2017. — M. Yannick Haury* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes, notamment dans les établissements de santé. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme de l’accès aux soins et à l’établissement de grilles salariales spécifiques pour les orthophonistes de niveau bac + 5.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3139</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6400</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Don du sang
	            3139. — 21 novembre 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du principe de gratuité du don sanguin en France. La Cour de justice de l’Union européenne a classifié le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang, suite à une longue procédure entamée par la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma. Dans la réglementation française, le plasma SD est considéré comme un produit sanguin labile (PSL). Or la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a plusieurs fois réaffirmé que la France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile et que l’établissement français du sang assure l’autosuffisance en plasma thérapeutique depuis l’obligation d’arrêter sa production en plasma solvant détergent en février 2015. La FFDSB demande l’assurance que le produit de la société Octapharma, le plasma SD Octaplas, soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l’origine éthique, compte tenu des textes régissant le don d’éléments issus du corps humain inscrits dans la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de garantir l’éthique concernant le don d’éléments issus du corps humain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6400</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leurs sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prévention et prise en charge des cancers pédiatriques
	            3147. — 21 novembre 2017. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et de l’avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer la prévention et la prise en charge des cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche cancers pédiatriques
	            3359. — 28 novembre 2017. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 750) et les adolescents (800). Bien que rares, ces cancers constituent la quatrième cause de mortalité entre 0 et 15 ans, mais la première cause de mortalité pour maladie. Il faut noter qu’un quart des tumeurs diagnostiquées chez les enfants sont inexistantes chez l’adulte et que la recherche sur les cancers en pédiatrie, contrairement à la recherche en cancérologie adulte, est freinée par le faible nombre de malades. Cela empêche la mise en place d’essais cliniques à grande échelle, et ne permet donc pas de valider la pertinence de nouvelles approches thérapeutiques. Contrairement aux cancers adultes, il n’y pas chez les enfants de facteurs de risque environnemental, comme le tabac ou l’alcool, clairement identifiés. Les chercheurs travaillent sur cette problématique et explorent cette question au travers de larges études épidémiologiques. Selon les tumeurs en cause, les traitements peuvent allier chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Mais les cancers pédiatriques sont différents de ceux rencontrés chez l’adulte. Ils sont rares et ont des caractéristiques différentes de ceux des adultes. Ils touchent des organismes en plein développement et atteignent des tissus en cours de maturation. La croissance des tumeurs est par conséquent souvent très rapide. C’est pourquoi ces cancers nécessitent des médicaments spécifiques aux caractéristiques des tumeurs de l’enfant. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Peu de chercheurs ont donc les moyens de s’impliquer dans la recherche. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de préciser les mesures qu’elle envisage pour améliorer la prévention et la prise en charge des cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatriques repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Situation des personnes atteintes de cystite interstitielle
	            3150. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou du « syndrome de la vessie douloureuse ». Cette maladie chronique et particulièrement invalidante touche environ 10 000 personnes en France, en grande majorité des femmes. Elle a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Son diagnostic est souvent posé tardivement après les premiers symptômes et les patients cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d’intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité de vie. L’étiologie de cette pathologie n’est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d’exclusion d’autres pathologies. La prise en charge d’une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s’appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d’organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
	            3298. — 28 novembre 2017. — Mme Jennifer De Temmerman* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie ayant une réalité clinique reconnue par l’Académie de médecine depuis 2007. Dans les faits, la fibromyalgie n’est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD). La grande majorité des trois millions de patients français souffrant de cette pathologie sont des femmes, et ces personnes ne sont souvent pas reconnues comme malades. Pour les médecins, le diagnostic de fibromyalgie est très complexe à porter du fait des nombreuses maladies pouvant lui être associées, telles que le syndrome de fatigue chronique ou la spasmophilie. Ce n’est qu’après avoir écarté les autres causes éventuelles à travers de nombreux examens médicaux, que les spécialistes se tournent vers un diagnostic de fibromyalgie, diagnostic dit d’exclusion. Or la reconnaissance médicale officielle de cette maladie permettrait de fixer la situation des patients et d’autoriser leurs proches à s’adapter en conséquence. Elle lui demande de bien vouloir étudier les dispositions à appliquer pour faire reconnaître cette pathologie et pour fournir l’aide appropriée aux personnes atteintes, qui souffrent de l’absence chronique d’assistance médicale adaptée à leur cas. Elle la sollicite également sur la nécessité de réaliser des travaux permettant de faire progresser la prospection scientifique dans ce domaine, notamment en évaluant la possibilité pour les patients dont le diagnostic a été posé par un médecin spécialisé en algologie, d’obtenir la reconnaissance de leur maladie en affection de longue durée (ALD).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3542</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Situation des malades souffrant de fibromyalgie
	            3542. — 5 décembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades souffrant de fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l’organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, comporte un ensemble de symptômes particulièrement handicapant pour les malades. En France, la fibromyalgie n’est toujours pas reconnue, et les malades sollicitent son classement en tant que maladie handicapante afin de permettre une déclaration d’invalidité de catégorie 2. Il est également nécessaire de mettre en place un protocole permettant de détecter la maladie, d’en évaluer les symptômes et de soigner les patients. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant cette maladie, ainsi que les mesures qui seront mises en œuvre pour la prise en charge des malades souffrant de fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Représentativité des associations de retraités dans les instances nationales
	            3350. — 28 novembre 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l’élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d’achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d’adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l’agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d’orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l’action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d’une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d’associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l’élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, s’est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Versement des retraites
	            3352. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. La vie quotidienne de million de retraités est impactée face aux échéances qui tombent le premier de chaque mois, alors que les allocations sont versées vers le huit. Beaucoup de retraités se retrouvent dans des situations difficiles avec un compte en banque à découvert dès le début de chaque mois, entraînant divers frais bancaires à une frange de la population déjà des plus fragilisée par l’austérité des différents gouvernements. Ce versement tardif est une injustice criante envers les retraités, eux qui ont œuvré une vie entière, une vie de labeur à la construction de la France. Avancer la date de paiement au premier de chaque mois, comme cela se pratique déjà avec la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, s’avérerait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de ces personnes âgées aussi bien dans le traitement de leurs factures mensuelles, des virements automatiques, des prélèvements bancaires et autre mode de paiement, sans avoir cette angoisse permanente des voir appliquer des frais et agios dont les banquiers sont si friands. Aussi, il lui demande si elle entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois, et si oui, dans quel délai.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d’un demi-point de PIB. Enfin, il n’est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d’encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Pollution de l’eau
	            3449. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de L’Observateur intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils le soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, un plan d’actions national interministériel portant sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) a été mis en œuvre entre 2011 et 2015. Il avait pour ambition de rassembler l’ensemble des parties prenantes et de créer une dynamique nationale sur le sujet des médicaments dans l’environnement, afin d’améliorer les connaissances sur les expositions et les effets, tant sur l’environnement que sur la santé humaine. Le PNRM cherchait également à promouvoir des orientations de gestion pour limiter les rejets et maîtriser les expositions si des risques sanitaires ou environnementaux avaient été mis en évidence. Les travaux mis en œuvre à l’échelle nationale dans le cadre du PNRM ont notamment permis d’améliorer les connaissances sur la présence des résidus de médicaments dans l’environnement, grâce au développement de techniques analytiques performantes et à la réalisation de campagnes nationales d’analyses exploratoires dans les milieux aquatiques et dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Ils ont permis d’établir et de tester une méthodologie spécifique d’évaluation des risques sanitaires liés à la présence de résidus de médicaments dans les EDCH et les eaux brutes utilisées pour la production des EDCH. Un guide technique pour la bonne gestion des déchets issus de médicaments dans les établissements de santé et médico-sociaux a également été publié en mai 2016 sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé afin d’éviter le déversement non maîtrisé de ces déchets dans le réseau d’assainissement et/ou leur dissémination dans l’environnement. Treize projets pilotes portant sur la lutte contre les micropolluants chimiques dans les eaux urbaines, dont trois s’intéressent plus particulièrement aux résidus de médicaments ont par ailleurs été lancés sous le pilotage de l’Agence française pour la biodiversité, les agences de l’eau et le ministère chargé de l’environnement. Enfin, l’organisation de la première conférence internationale sur les risques liés aux résidus de médicament dans l’environnement (colloque ICRAPHE, Paris, septembre 2016) a été soutenue par les pouvoirs publics. Les actions dédiées aux résidus de médicaments dans les eaux se poursuivent à présent dans le cadre d’un nouveau plan national interministériel (environnement, santé, agriculture) portant sur l’ensemble des polluants des milieux aquatiques « Le plan micropolluants 2016-2021 pour préserver la qualité des eaux et de la biodiversité ». En outre, au niveau européen, la commission européenne a introduit en 2013 de nouvelles exigences pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau, en mettant en place un dispositif appelé « liste de vigilance » au sein duquel sont intégrés des médicaments (dont le 17-alpha-éthinylestradiol (EE2) ) et permettant un suivi de certaines substances dans les milieux aquatiques afin de dresser un état des lieux à l’échelle européenne. La commission européenne doit également initier une stratégie sur la pollution de l’eau par les résidus de médicaments et proposer, si besoin, des mesures à prendre au niveau de l’Union européenne et/ou des États membres pour lutter contre les incidences éventuelles des résidus de médicaments sur l’environnement, en vue de réduire leurs émissions dans l’environnement, notamment dans les milieux aquatiques, en tenant compte des exigences en matière de santé publique et du rapport coût-efficacité des mesures proposées. Les autorités françaises déclineront au niveau national les orientations proposées aux Etats membres pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Réforme de la tarification des EHPAD
	            3482. — 5 décembre 2017. — M. Laurent Garcia alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le financement de ces établissements. Cette réforme, prévue par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, modifie profondément le calcul du forfait dépendance des EHPAD en instaurant notamment un indice départemental commun. Ces mesures qui ont pour conséquence de retirer à 40 % des établissements de Meurthe-et-Moselle une partie de leurs moyens de fonctionnement, sont très préoccupantes pour la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Dans nombre d’établissements, la mise en œuvre de la convergence des tarifs « dépendance » et « soins » va entraîner des suppressions de postes au moment même où un coup de frein sur les contrats aidés vient d’être décidé. Alors que l’acquittement du forfait hébergement représente une charge très lourde pour les personnes âgées et leurs familles, il est nécessaire de prévenir toute évolution susceptible de fragiliser le financement des EHPAD. C’est pourquoi il lui demande des précisions sur les conséquences financières de cette réforme pour les EHPAD et des garanties quant aux inquiétudes exprimées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition des financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisibles des politiques départementales qui étaient auparavant masquées par 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 euros, les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 euros mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4 euros. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme et reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces écarts, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, en réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l’objectif est de permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s’est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d’établissements, des conseils départementaux, de l’Etat et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). A l’occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S’agissant du forfait dépendance, selon l’estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66% des EHPAD, 53 % d’établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d’euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions euros, soit un solde positif de 40,4 millions d’euros. Sur la base des "groupes iso-ressources moyens pondérés soins" (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d’euros sur la période 2017-2023. Les 17% d’établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Société du vieillissement - Hausse de la CSG
	            3518. — 5 décembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D’ici 2050, la population française comptera 70 millions d’habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu’en 2005, c’est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu’une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s’est dégradée pour 80 % d’entre eux, l’augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d’achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu’il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s’ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l’augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, qui s’élève à 9,2%. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Ainsi, au total, 40% des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40% des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi, les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Versement de la prime de Noël
	            3576. — 5 décembre 2017. — M. Sébastien Nadot* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l’année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd’hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime - 152,45 euros pour une personne seule, 320,14 euros pour un couple avec deux enfants, 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants - en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l’approche des fêtes de Noël. À l’heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017-2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Il lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Versement de la prime de Noël
	            3577. — 5 décembre 2017. — Mme Cécile Rilhac* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l’année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd’hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime : 152,45 euros pour une personne seule ; 320,14 euros pour un couple avec deux enfants ; 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants est en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l’approche des fêtes de Noël. À l’heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017/2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Elle lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prime de Noël sera bien versée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite, dans le courant de la semaine précédant Noël. En fonction de la composition de la famille, son montant varie selon le tableau ci-dessous :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Composition de la famille</br></th><th><br>Montants en euros</br></th></tr><tr><td><br>Personne isolée</br></td><td align="center"><br>152,45</br></td></tr><tr><td><br>2 personnes :</br><br> couple sans enfant</br><br> ou isolé avec un enfant</br></td><td align="center"><br> 228,67</br></td></tr><tr><td><br>3 personnes :</br><br> isolé avec deux enfants</br><br> ou couple avec un enfant</br></td><td align="center"><br> 274,41</br></td></tr><tr><td><br>4 personnes :</br><br> isolé avec trois enfants</br><br> ou couple avec deux enfants</br></td><td align="center"><br> 335,39</br><br> 320,14</br></td></tr><tr><td><br>5 personnes :</br><br> isolé avec quatre enfants</br><br> ou couple avec trois enfants</br></td><td align="center"><br> 396,37</br><br> 381,12</br></td></tr><tr><td><br>6 personnes :</br><br> isolé avec cinq enfants</br><br> ou couple avec quatre enfants</br></td><td align="center"><br> 457,35</br><br> 442,10</br></td></tr><tr><td><br>Par personne supplémentaire</br></td><td align="center"><br>60,98</br></td></tr></table></center></div> Attribuée à plus de 2,5 millions de Français, le versement de la prime de Noël traduit l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et pour le pouvoir d’achat des foyers modestes, engagement présent dans le projet de loi de finance pour 2018 qui prévoit notamment la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, à compter de la fin de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Accessibilité de la pratique handisport
	            1231. — 19 septembre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des sportifs en situation de handicap. Malgré les plus de 35 000 licenciés que compte la Fédération française de handisport, de trop nombreuses personnes se trouvent encore aujourd’hui exclues d’une pratique sportive en raison de leur handicap et de l’inaccessibilité des moyens qui leur permettraient de reprendre une activité physique indispensable à l’intégration dans la société et à l’acceptation du handicap par celle-ci. Il attire particulièrement son attention sur le cas des personnes amputées fémorales, exclues de pratiques sportives telles que les arts martiaux, en raison de la nécessité de bénéficier d’une prothèse spécifique au coût prohibitif (plus de 11 000 euros) et non remboursée par la sécurité sociale. Malgré le volontarisme de ces personnes, de vivre avec le handicap et de donner l’envie aux autres personnes handicapées de renouer avec un maximum d’activités, elles se heurtent ici à une situation financière qui les empêche de poursuivre leur combat. Persuadé qu’elle est sensible à la promotion du handisport, à l’heure où Paris se verra attribuer les Jeux olympiques de 2024, il souhaite attirer son attention et celle du Gouvernement, notamment de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur ces situations afin de poursuivre les efforts menés dans la promotion du sport pour tous et l’accessibilité aux personnes handicapées de chaque aspect de la vie en société. C’est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation spécifique, et savoir s’il est prévu par l’un des ministères évoqués, de remédier à ces problèmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2003, le ministère des sports traite de la problématique du développement de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap. De multiples leviers ont été mis à disposition du mouvement sportif lui permettant ainsi de disposer des ressources nécessaires au développement de la pratique sportive, au bénéfice in fine des personnes en situation de handicap (aide à l’emploi, accessibilité des infrastructures, aides à l’acquisition de matériel, aides aux sportifs, etc.). L’ambition portée par la ministre des sports est de créer une culture de la pratique d’activité physique et sportive qui contribue au mieux vivre ensemble tout au long de la vie et à construire une société plus fraternelle, qui s’adresse à tous, quel que soit le désir (plaisir/compétition) ou le mode de pratique sportive (en milieu associatif avec une licence/en pratique libre, non encadrée). Pour cela, au-delà des actions conduites, l’approche doit être renouvelée. Plusieurs leviers ont été utilisés pour structurer cette politique :  - des instructions adressées aux services déconcentrés et établissements publics chargés des sports, d’une part, et les conventions d’objectifs négociées avec les fédérations sportives, et le comité paralympique et sportif français d’autre part ;  - une organisation administrative adaptée dont un pôle ressources national sport et handicaps (PRNSH) ;  - des moyens humains spécifiques (cadres techniques sportifs exerçant leurs missions auprès des fédérations et du Comité paralympique et sportif français) et financiers (au niveau national et au niveau territorial, grâce, en particulier, à la mobilisation du Centre national pour le développement du sport) ;  - des aides financières de plusieurs types : mise en accessibilité des équipements, aides à la pratique sportive, aides à l’emploi, aides pour les projets audiovisuels. Dans ce contexte, les moyens humains et financiers sont en constante progression depuis plusieurs années (+11% entre 2013 et 2016) ; sur cette même période, les moyens alloués au sport de haut niveau ont progressé plus fortement (+14,3%) que ceux alloués au développement du sport pour tous (+10, 3%). Au total en 2017, plus de 8,4 M€ ont été consacrés à la politique "sport et handicaps" par le biais des conventions d’objectifs (BOP 219). En complément, le mouvement sportif local est soutenu par le biais de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). En 2016, 10,5 M€ (soit 8% des crédits de la part territoriale) ont été alloués à des actions spécifiques en direction de ce public. Aujourd’hui, au-delà de l’accompagnement du mouvement sportif, il importe désormais de travailler avec les structures d’accueil des personnes en situation de handicap de façon à faire accéder le plus grand nombre aux activités physiques et sportives. Lors de la tenue du dernier Comité Interministériel du Handicap (CIH) le 20 septembre 2017, le ministère des sports a souhaité officialiser une démarche se voulant inclusive et qui permette le développement des pratiques sportives pour tous ainsi que l’optimisation du sport de haut niveau. Ces mesures marquent une volonté forte de relever le défi de l’inclusion des personnes en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques en Seine-Saint-Denis
	            1233. — 19 septembre 2017. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports sur les investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 en Seine-Saint-Denis. Avec la candidature de Paris, la France devrait prochainement obtenir l’organisation des JOP en 2024. Ce succès attendu, dû à la mobilisation de l’ensemble des élus et des sportifs, contribuera au développement du territoire notamment à l’avancement des travaux du Grand Paris Express. L’organisation des JOP doit être vectrice de développement économique dans les territoires concernés et bénéficier aux populations qui y vivent ainsi qu’aux entreprises, plus particulièrement aux PME qui y sont implantées. L’ensemble des investissements liés aux JOP a été estimé par le comité de candidature de Paris 2024 à plus de 3 milliards d’investissement pour des infrastructures pérennes, financés à 50 % par des fonds publics. L’autre partie sera financée par des fonds privés, notamment pour le village olympique. Une société dédiée, SOLIDEO, devrait être créée d’ici fin 2017 pour coordonner l’ensemble des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d’aménagement. L’accès direct des PME aux marchés publics est un vrai levier pour leur développement et la création d’emplois. Afin que les importants investissements prévus puissent se traduire par des retombées économiques positives en termes d’emploi pour la Seine-Saint-Denis, il souhaite donc savoir quel dispositif est d’ores et déjà prévu dans le cadre de SOLIDEO pour faciliter l’accès des PME aux futurs marchés portés par les différents maîtres d’ouvrage, aussi bien dans le domaine des travaux que des services associés. Il voudrait également savoir s’il est envisagé un pourcentage de marché attribué directement aux PME TPE hors sous-traitance, notamment dans le domaine des travaux, services associés et marchés de fourniture. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le territoire de la Seine-Saint-Denis sera de très loin le premier département bénéficiaire des investissements relatifs aux infrastructures pérennes qui seront réalisées pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, environ 90 % du total prévisionnel des 3 milliards d’euros investis par la SOLIDEO, le sera dans ce département, à la fois au titre des équipements sportifs (centres aquatiques de Saint-Denis et de Marville, Stade de France), des aménagements de transport et surtout des villages olympique et des médias ainsi que du « cluster olympique » de Dugny Le Bourget. Par ailleurs, une étude publiée en 2016 par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges évalue l’impact des Jeux à un total pouvant dépasser les 10 milliards d’euros d’impact économique et créer jusqu à 250 000 emplois. Il est certain que, sur ce point également, la Seine-Saint-Denis profitera au mieux de cette forte dynamique. Bien évidemment, pour l’ensemble des chantiers à venir dans le cadre de l’organisation des Jeux, les règles de la commande publique, en particulier celles qui concernent la publicité et la transparence, seront scrupuleusement respectées, comme l’exigent les engagements européens souscrits par la France en matière de libre concurrence. Pour autant, une « Charte Sociale Paris 2024 » rédigée par le comité de candidature Paris 2024 et approuvé à l’unanimité par ses membres fondateurs (Etat, Région Ile-de-France, Ville de Paris et mouvement sportif) s’imposera à toutes les entreprises bénéficiaires d’un marché public relatif à l’organisation des Jeux. Ce texte prévoit des dispositions visant à favoriser le tissu économique local et l’emploi local, notamment dans ses dispositions 3 et 4 : 3. « Encourager une commande publique qui prendra en compte l’insertion par l’activité économique et intégrer des clauses de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics ». 4. « Garantir l’accès à l’information des appels d’offres publics liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à des petites et moyennes entreprises françaises visant à développer l’emploi local et le tissu économique. » La « Charte Sociale Paris 2024 » constituera assurément une référence importante dans la détermination de la politique de commande publique qui sera conduite par la SOLIDEO lorsque cet établissement public sera constitué, fin décembre ou courant janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6410</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Politique du sport
	            1727. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des sports sur le Fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Les coûts de production étant l’un des principaux freins à l’exposition des sports non encore médiatisés, un fonds de soutien a été créé en novembre 2013 pour contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Il s’agissait d’initier un « cercle vertueux » : médiatisation sur les chaînes gratuites, développement de la pratique sportive, développement des partenariats et, in fine, développement du potentiel économique du sport concerné. Ainsi, il souhaiterait avoir un bilan chiffré de ce fonds, et savoir si les objectifs fixés ont été atteints.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6410</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé par délibération du Conseil d’administration du centre national pour le développement du sport (CNDS), le 19 novembre 2013, le dispositif du fonds de production audiovisuelle a été mis en place pour accroître la médiatisation du sport féminin et du sport pour les personnes en situation de handicap (PSH) sur les écrans de télévision. Cette initiative, gérée par le CNDS, a été définie à l’issue d’une large concertation avec les diffuseurs et les détenteurs de droits ayant permis d’identifier et de lever l’un des principaux freins à l’exposition des sports non encore médiatisés : les coûts de production. Le fonds s’adresse aux fédérations sportives et est réservé aux évènements diffusés sur les chaînes gratuites ou sur les chaines payantes à la condition qu’un accès internet gratuit soit possible. Les fédérations intéressées, qui financent actuellement la production d’images télévisuelles pour trouver plus facilement un diffuseur, doivent présenter au CNDS un projet en partenariat avec un diffuseur télé. Elles reçoivent en retour une prise en charge partielle des coûts de production, sous la forme de subventions. La création de ce fonds s’inscrit dans une démarche ambitieuse plus vaste du ministère pour défendre la diversité et l’accessibilité du sport à la télévision. Plusieurs catégories d’événements sont susceptibles d’être financés par le fonds : - compétitions sportives majeures de disciplines peu médiatisées avec une attention particulière portée aux évènements touchant la pratique sportive féminine ou la pratique des personnes en situation de handicap ; - reportages sportifs ou programmes courts traitant d’une discipline peu médiatisée ; - achat de droits d’images de compétitions internationales (pour les para-disciplines) visant à les mettre à disposition de diffuseurs français. Opérationnel depuis le second trimestre 2014, ce fonds a permis de soutenir 119 projets depuis sa création pour un montant de 2,63 M€. Parmi ces projets, un montant de 548 K€ a été alloué à des projets liés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap et 917 K€ à des projets liés à la pratique sportive féminine. En 2017, le dispositif a été étendu à toutes les disciplines peu médiatisées. Il peut désormais intervenir en complémentarité avec le dispositif issu du partenariat conclu entre le comité national olympique sportif français (CNOSF) et France Télévisions. Ce partenariat se fonde sur la base d’un volume de 400 à 600 heures de diffusion « sportive » sur les antennes de France Télévisions pour des productions décidées conjointement par les deux parties, lesquelles ont acté un investissement financier annuel de 800 000 € chacune. Toutes les disciplines peu médiatisées ou sous-exposées pourront donc présenter une demande d’aide à la production audiovisuelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6411</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            BAPAAT « loisirs de pleine nature » mention spéléo
	            2146. — 17 octobre 2017. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les risques d’accidents liés à la spéléologie lorsque l’encadrement est inadapté. Pratiquée souvent en zones difficiles d’accès, la spéléologie est une activité exercée en environnement spécifique nécessitant un bagage sportif, scientifique, technique et une formation proportionnelle à son usage. La réforme des diplômes professionnels par le ministère a permis la création du DES JEPS spéléologie en 2006, du DE JEPS canyon en 2010 et enfin du DE JEPS spéléo en 2011. Ces formations diplômantes intègrent effectivement les spécificités de terrain liées à l’activité et garantissent ainsi la sécurité des bénéficiaires. Toutefois, malgré la structuration progressive de cette activité devenue aujourd’hui un métier à part entière, le BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo, mis en place en 1993, permet encore d’animer des activités spéléologiques, soit 24 ans après. Le contenu de cette formation reste pourtant inchangé et la clientèle, elle, est en constante croissance, mettant à rude épreuve les détenteurs même de ce BAPAAT. Mme la députée souhaite ici pointer du doigt plusieurs effets pervers : d’une part, ce BAPAAT n’étant pas adapté à la réalité actuelle, notamment par le dépassement de prérogatives liées au diplôme, le risque d’accident est effectivement plus grand, exposant ainsi les personnes exerçant ces activités à de graves dangers. D’autre part, l’inadaptation de ce diplôme tend à paupériser leur détendeur et à fragiliser l’emploi dans les territoires ruraux et de montagne. Elle lui demande si une suppression éventuelle de ce BAPAAT « loisirs de pleine nature » support spéléo pouvait être envisagée, le but étant de mieux sécuriser cette activité et d’assurer, ainsi, la pérennisation de la spéléologie, une des rares activités pluridisciplinaire, mêlant nature, science, sport et découverte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6411</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport relatif à l’obligation de qualification, les diplômes de l’encadrement sportif garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l’activité considérée. Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) de la Jeunesse et des Sports support technique « spéléologie » comporte des exigences permettant d’assurer la sécurité des pratiquants. En effet, les prérogatives d’exercice conférées à son titulaire, sont très précisément définies et limitées par la réglementation de ce diplôme, étant rappelé que tous supports techniques confondus, le titulaire du BAPAAT intervient soit en qualité d’assistant, soit en situation d’autonomie préparée avec et sous l’autorité d’un cadre d’un niveau supérieur de qualification. Ce professionnel conduit son activité pour l’accès et dans des cavités ou portions de cavités de classe II et III qu’il a préalablement reconnues, lieux de pratique qui ne présentent pas de risques prévisibles. L’effectif du groupe qui lui est confié est limité à six personnes et il ne peut assurer d’encadrement que dans le cas où les conditions météorologiques liées à l’approche et à la progression souterraines, ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des pratiquants. Enfin, en termes de niveau de pratique personnelle, il doit être en capacité d’équiper en tête et d’évoluer en toute autonomie en cavité de classe IV. Cependant, dans le cadre de la rénovation des filières de diplômes du ministère des sports, une réflexion globale a été engagée sur les diplômes de niveau V, niveau auquel est positionné le BAPAAT, dans le Répertoire national des certifications professionnelles. Le rapport produit par l’inspection générale de la jeunesse et des sports en 2014, relatif à l’évaluation de la politique ministérielle de formation et de certification a en effet mis en évidence un certain nombre de difficultés liées à ce brevet. Deux études réalisées en 2015 et 2016 respectivement par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et le cabinet d’études et de conseil GESTE, ont par la suite souligné l’importance de conserver un diplôme de niveau V. Il a été proposé que la nouvelle certification réunisse les conditions permettant de répondre à quatre objectifs prioritaires :répondre à un besoin clairement identifié par les acteurs ;consolider les acquis du BAPAAT ;corriger ses insuffisances techniques ;ne pas mobiliser davantage les moyens des services. La suppression du BAPAAT et la création d’un diplôme de niveau V rénové sont donc à l’étude, tout au moins dans le champ des activités physiques et sportives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Les coûts des Jeux olympiques sur les contribuables parisiens
	            2151. — 17 octobre 2017. — M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l’État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l’État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l’addition passer ». Dans un contexte d’économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l’ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, deux budgets distincts doivent être identifiés. En premier lieu, le budget du comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) est évalué à 3,6 Mds d’euros. Il est globalement le même pour l’ensemble des candidatures. Il s’agit du budget de fonctionnement des Jeux, qui recouvre principalement les dépenses suivantes : aménagement des sites sportifs, sécurité, transports, ressources humaines, technologie, autres dépenses du ressort de l’événementiel. Les recettes prévues pour couvrir ces dépenses sont quasi entièrement d’origine privée et proviennent essentiellement des contributions du CIO, des parrainages et des ventes de billets. Le seul financement public attribué au COJO est une contribution à l’organisation des jeux Paralympiques d’un montant de 100 M€, dont 80 M€ provenant de l’Etat, 10 M€ de la Région Ile-de-France et 10 M€ de la Ville de Paris. En second lieu, indépendamment des dépenses du COJO, un budget d’investissement (dit hors COJO) devra permettre de financer les infrastructures pérennes nécessaires à l’organisation des Jeux et couvrira tous les besoins en termes d’équipements sportifs ou autres (logement au titre du village olympique et paralympique et du village des médias, autres aménagements, notamment de transport). Ce budget d’investissement sera géré par un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l’Etat, la Société de livraison des ouvrages olympique (SOLIDEO), créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Un décret statutaire complétant ces dispositions législatives sera publié avant la fin de l’année 2017. Le budget de la SOLIDEO est évalué à 3 Mds€. Par rapport à d’autres éditions récentes des jeux Olympiques où le budget des infrastructures a pu atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros, les dépenses d’investissement pour l’organisation des Jeux de 2024 restent mesurées, pour deux raisons principales : la quasi-totalité des sites de compétition existent déjà (seuls le centre aquatique principal et une grande salle de 7 000 places à proximité de l’Accor Hôtel Arena restent à construire) et l’immense majorité des infrastructures de transport à réaliser est déjà prise en charge par la Société du Grand Paris. Les moyens de la SOLIDEO proviendront de manière presque égale de financements privés et publics. Les investissements privés seront essentiellement assurés par des promoteurs immobiliers qui construiront le village olympique et le village des médias, puis se rétribueront en revendant les bâtiments sous forme de logements après les Jeux, ce qui laissera d’ailleurs aux territoires concernés un héritage de plus de 4 000 logements, dans de nouveaux quartiers d’habitation où sera assurée la mixité sociale. La répartition des ressources publiques de la SOLIDEO (1,4 Mds€) repose sur la contribution de 13 financeurs publics, dont l’Etat (pour un montant évalué à 933 M€), la Ville de Paris (135 M€) et la Région Ile-de-France (135 M€ également). La part du financement public représente donc, en définitive, moins d’un quart du coût global des Jeux : 1,5 Mds€ sur un budget global de 6,6 Mds€ pour la période 2018-2024. Celle de la Ville de Paris et de la Région Ile-de-France ne correspond qu’à une part très modeste de ce budget total, à peine plus de 2 % de l’enveloppe globale dans chaque cas. En outre, l’Etat demeurera très vigilant pour prévenir toute dérive des coûts. Ainsi, dans les statuts du COJO et de la SOLIDEO, seront prévus un contrôle financier de l’Etat et l’instauration de mécanismes rigoureux de mise à contribution de la réserve pour aléas de chacune de ces structures, dont le montant correspond à environ 10 % de leur budget total. Le risque financier sur le coût des jeux Olympiques et Paralympiques est donc bien maîtrisé et la sollicitation des contribuables parisiens et franciliens restera très limitée.  L’impact attendu pour la France, sera en revanche conséquent, grâce notamment au flux touristique généré par les quelques 11 millions de billets qui seront vendus à l’occasion des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024 (à comparer avec près de 3 millions de spectateurs pour la coupe du monde de football 1998 et près de 2,5 millions pour l’Euro 2016). Cet impact pourrait atteindre jusqu’à 10 Mds€ pour l’économie française et jusqu’à 250 000 emplois créés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs
	            2373. — 24 octobre 2017. — Mme Marie-George Buffet* interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Le métier de maître-nageur sauveteur est indispensable en France, au vu du nombre d’usager des bassins et autres points d’eau. Véritables enseignants, leur formation permet en particulier aux enfants d’apprendre à nager en toute sécurité. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. On l’estime à 1 200 postes manquants. De plus en plus de municipalités n’ont plus recours à cette profession car trop coûteuse, et privilégient le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, qui ont une formation beaucoup moins complète que la formation délivrant un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Les freins à la formation BPJEPS-AAN sont nombreux : coût et durée de la formation, d’une durée de 1 an pour un coût global de 10 000 euros. De plus, les opportunités professionnelles sont souvent précaires : saisonnier, rares titularisations à cause de la situation financière difficile des collectivités territoriales et des entreprises gérant en DSP les bassins. La réforme de 1985 instaurant une année d’étude complète pour l’obtention de ce brevet empêche les CRS, les pompiers, les étudiants de suivre cette formation pour pallier ce manque. Ainsi, les professionnels du métier recommandent d’instaurer trois formations distinctes, afin de répondre aux difficultés tout en assurant une bonne formation aux maîtres-nageurs sauveteurs. Ces trois formations seraient un brevet de maître-nageur sauveteur professionnel, ouvrant au concours ETAPS (brevet destiné au travail en collectivité), le brevet de maître-nageur sauveteur saisonnier, avec une formation beaucoup moins longue. Enfin, il est proposé la création d’une formation d’entraîneur de club à temps partiel. Il est ainsi urgent de répondre aux nombreuses barrières qui entravent l’exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, car elle est indispensable à nos enfants pour qu’ils puissent apprendre à nager et utiliser les bassins et les points d’eau en général en toute sécurité, encadrés par ces professionnels. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de créer trois formations distinctes de maître-nageur sauveteur afin de pallier les nombreuses difficultés de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs
	            2376. — 24 octobre 2017. — M. Gilbert Collard* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le coût de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette formation longue et coûteuse ne débouche plus sur un métier convenablement rémunéré. Il manque dons environ 1 200 MNS en France ayant des connaissances suffisantes en pédagogie et en réanimation. Il souhaiterait donc savoir comment elle compte pallier cette carence, qui fait qu’aujourd’hui trop d’enfants ne savent plus nager.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2586</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Conditions de travail des maîtres-nageurs sauveteurs
	            2586. — 31 octobre 2017. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la légitime inquiétude des maîtres-nageurs sauveteurs devant la précarité croissante de leur emploi et la diminution de leur effectif. En effet, le diplôme de maître-nageur sauveteur, le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), nécessite une formation longue (minimum un an) et coûteuse (jusqu’à 8 000 euros déduits des frais quotidiens). Mais il semble que cet investissement ne soit pas reconnu en raison d’une attente pouvant atteindre six ans et plus de la titularisation, obligeant les brevetés à se résoudre au travail saisonnier ou précaire. Ainsi la création de trois brevets pourrait pallier un manque effectif de maîtres-nageurs sauveteurs en différenciant clairement leurs compétences : un brevet professionnel destiné au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), un brevet saisonnier, plus court et moins coûteux, et un brevet d’entraîneur à temps très partiel se rapprochant du bénévolat. Toutefois les maîtres-nageurs sauveteurs soulignent que le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 participeraient de la dévalorisation de leur diplôme aboutissant à leur remplacement progressif sur le marché du travail en permettant à une personne ayant un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et à des « pisteurs secouristes », formés en quelques jours sans heure de formation pédagogique d’enseigner aux scolaires ainsi que de retirer les attributions des maîtres-nageurs sauveteurs pour l’apprentissage de la natation. Par conséquent, les maîtres-nageurs sauveteurs parviennent de moins en moins à subvenir à leurs besoins étant donné que les mairies ne peuvent les payer à la hauteur de leur investissement sans les leçons de natation, ajoutant à cela le risque pour les enfants d’être sous la surveillance d’un enseignant de la natation ne sachant pas réanimer immédiatement un individu. En conséquence il lui demande quelles suites elle entend donner à la proposition de création de brevets distincts en vue de l’amélioration des conditions de vie des maîtres-nageurs sauveteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2589</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maître-nageur sauveteur
	            2589. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). En effet, la préparation de ce brevet de MNS, désormais appelé « brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dure au minimum 1 année scolaire à temps plein et coûte entre 5 000 et 8 000 euros (hors frais de logement, nourriture, etc.). Une fois ce brevet obtenu, les MNS sont confrontés à un secteur très précaire dans lequel ils doivent attendre plusieurs années avant d’être titularisés. Par ailleurs, le décret numéro 2017-766 du 11 mai 2017 le décret numéro 2017-1269 du 9 août 2017 ont provoqué l’exaspération de la profession car ils leur retirent des attributions et permet aux BNSSA d’exercer les mêmes missions sans la même formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Pénurie maîtres-nageurs
	            2590. — 31 octobre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie préoccupante des maîtres-nageurs sauveteurs, tant pour la sécurité des baigneurs que pour l’apprentissage de la natation. La préparation au brevet de maître-nageur sauveteur - le BPJEPSAAN - se déroule sur une ou deux années dans le CREPS et revient à 10 000 euros si l’on ajoute à la scolarité (5 000 à 8 000 euros) les frais d’hébergement et de nourriture. Ce coût prohibitif dissuade les candidats et la profession se raréfie, au point qu’il manque 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France actuellement. De ce fait, la surveillance des lieux de baignade et l’apprentissage de la natation sont souvent assurés par des intervenants bénévoles aux compétences aléatoires qui font peser un risque sur la sécurité des activités nautiques. Pour corriger cette situation, sécuriser la pratique de la natation et encourager les vocations, il lui demande de mettre à l’étude l’instauration d’une formation à 2 niveaux : le MNS professionnel pour les collectivités et les entreprises et le MNS saisonnier moins cher et de formation plus succincte qui offrirait en tout état de cause plus de garanties que l’actuel recours au bénévolat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	            2591. — 31 octobre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Actuellement, ces derniers doivent être titulaires d’un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) obtenu après une année scolaire minimum d’enseignement dans les CREPS et dont le coût avoisine les 5 000 à 8 000 euros. Malgré ce brevet, les MNS sont, pour la plupart, en situation précaire, n’étant employés que de façon saisonnière et devant attendre six années pour être titularisés. Or, à ce jour, il manque environ 1 200 MNS en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’apprentissage de la natation aux enfants. Cette situation a pour corollaire que les MNS sont de plus en plus souvent remplacés, par dérogation, par les titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui, suite à la parution du décret no 2017-766 du 11 mai 2017, peuvent désormais enseigner aux scolaires sans avoir effectué une seule heure de formation pédagogique. De plus, les MNS craignent que l’application du décret no 2017-1269 du 9 août 2017, qui abroge l’obligation d’être MNS pour vendre des leçons de natation, renforce encore davantage la précarité de leur emploi. C’est pourquoi ils suggèrent la mise en place de trois formations et de trois brevets distincts : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut le cas avant 1985) ; et l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Face à l’inquiétude grandissante des MNS et devant le manque croissant de ces professionnels de l’apprentissage de la natation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier ainsi que son avis quant à la proposition des MNS de création de trois formations distinctes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation professionnelle des maîtres-nageurs
	            2592. — 31 octobre 2017. — Mme Bénédicte Peyrol* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Cette branche souffre, depuis plusieurs années, d’un déficit de personnels disponibles qui s’explique, en partie, par les difficultés liées à l’obtention de leur brevet, le « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques), et la précarisation de leur situation professionnelle. La préparation de ce brevet, enseignée dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS) dure au minimum un an et coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Or le manque de débouchés pour ces personnes les contraint à accepter des emplois-précaires ou des postes saisonniers avec de faibles perspectives d’embauche sur le long-terme. Les professionnels du secteur remettent particulièrement en cause les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui proposent d’ouvrir à des personnes non titulaires d’un brevet de maître-nageur la possibilité d’enseigner la natation à des scolaires, et notamment les titulaires d’un BNSSA (brevet national de surveillance sauvetage aquatique). Même si ces textes permettent de répondre, en partie, au problème du manque de personnel, ils ne contribuent pas à résoudre les difficultés que connaît le métier de maître-nageur et risquent de fragiliser l’accompagnement de la natation scolaire au prix de la sécurité des enfants. Lors de la précédente législature, le ministre des sports avait été sollicité sur le sujet de la formation des MNS par deux questions déposées par M. Patrick Vignal (n° 97739, le 12 juillet 2016) et M. Hugues Fourage (n° 94580, le 29 mars 2016) qui sont restées sans réponse. De fait, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des évolutions à venir sur la formation des maîtres-nageurs pour améliorer leur situation et permettre à la majorité des enfants d’apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	            2735. — 7 novembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre du travail sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret no 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Apprentissage de la natation - Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            2932. — 14 novembre 2017. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’apprentissage de la natation et les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour avoir ce titre, ces professionnels ont suivi une formation d’une année au minimum, dispensée dans les centres de ressources d’expertise et de performance sportive, avec un coût de plusieurs milliers d’euros. Ils s’inquiètent aujourd’hui grandement pour le devenir de leur métier. La France connaîtrait actuellement un déficit d’environ 1 200 MNS. Parallèlement à ce constat, de récents décrets sont intervenus pour permettre à certains titulaires d’autres diplômes, dispensés sans aucune formation pédagogique, d’enseigner la natation. Les MNS jugent que cette situation fait courir un risque réel à ceux qui apprennent la natation auprès de personnes formées en moins de temps et moins bien préparées à avoir les réactions appropriés en cas de noyade par exemple. Pour assurer que chaque enfant pourra apprendre la natation auprès de professionnels qualifiés, ils estiment nécessaire de mettre en place trois brevets différents : le MNS professionnel, le MNS saisonnier qui serait plus court et moins cher et la formation pour les entraîneurs de club à temps très partiel. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les suites que le Gouvernement entend apporter à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2934</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Des personnels qualifiés pour un apprentissage de la natation en toute sécurité
	            2934. — 14 novembre 2017. — M. Boris Vallaud* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la question de la formation dans le cadre de l’apprentissage de la natation. L’apprentissage de la natation, à tous les élèves, est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Le « savoir nager » correspond à une maitrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé qui ne se conçoit qu’à travers un parcours de formation assuré par des personnels qualifiés afin d’assurer la sécurité des élèves placés sous la responsabilité des enseignants. Le métier de maître-nageur-sauveteur (MNS) qui nécessite des formations reconnues, longues et couteuses, certifiées par le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, (BPJEPS-AAN) est aujourd’hui remplacé par des personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé parfois en 5 jours. L’apprentissage de la natation, la surveillance des espaces aquatiques requièrent des méthodes pédagogiques, le respect des conditions de sécurité et la dispense des gestes de secours pour éviter les noyades encore trop nombreuses en France. En conséquence, il lui demande les orientations choisies par le Gouvernent afin de revaloriser le métier et la formation des MNS afin de garantir à tous les élèves la maitrise de la nage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maître-nageur sauveteur
	            2937. — 14 novembre 2017. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de deux décrets de 2017 sur la profession de maître-nageur sauveteur, l’enseignement de la natation et la sécurité des usagers. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs a en effet lancé une campagne de sensibilisation des députés, à travers ses adhérents, sur les conséquences des décrets 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs affirme que ces nouvelles dispositions fragiliseront un peu plus encore leur profession, dégraderont l’apprentissage de la natation et dégraderont les conditions de sécurité pour les usagers. Ainsi elle lui demande quels effets ont été recherchés à travers ces deux décrets et quels éléments de suivi ont été mis en place pour évaluer leurs conséquences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs
	            2938. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) dure, au minimum, une année et représente un coût important pour l’étudiant. Malgré le niveau de qualification, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La baisse des vocations est si importante qu’il manquerait en France 1 200 MNS. À cause de ce phénomène, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager dans certaines communes puisque leur sécurité n’est pas garantie s’ils n’ont pas à faire à des professionnels capables de les sortir de l’eau et de les ranimer. Les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la poursuite de cette formation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer d’apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs
	            2939. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS) dont la formation est très coûteuse et très longue (1 à 2 ans) pour obtenir leur titularisation. De ce fait, ce système décourage des vocations pour des pompiers, des professeurs des écoles, des chômeurs qui pourraient se reconvertir, alors que la profession manque cruellement de titularisés. Dans le même temps, deux décrets publiés en mai 2017 et en août 2017 concernent l’accès à des non titulaires. Sous couvert de demi-bénévolat alors qu’ils ne bénéficient pas d’une formation adaptée et pédagogique, ces demi-bénévoles se retrouvent à assumer des missions d’encadrement, de surveillance et de sécurité dans des piscines ou sur des plages, mais aussi d’apprentissage de la natation notamment pour les scolaires. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont ainsi pénalisés par une concurrence déloyale. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si une réflexion ne devrait pas être engagée pour redéfinir plus clairement les formations, les brevets correspondants afin d’améliorer les missions et mieux répondre à la demande dans ce secteur d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs
	            2940. — 14 novembre 2017. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs en France. Depuis 1985, le manque de maîtres-nageurs pour apprendre à nager aux enfants ne cesse de se creuser d’année en année. Aujourd’hui, 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) font défaut pour apprendre aux enfants à nager. La raison provient, en partie, du coût de brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS pour une année de formation, en plus du logement, de la nourriture et des déplacements. Une fois ce brevet obtenu, la titularisation des maîtres-nageurs peut prendre jusqu’à six ans. Pendant ce temps-là, ils enchaînent les contrats précaires. Maître-nageur est un métier qui ne peut s’exercer sans aucune formation et ne doit en aucun cas être confié à des bénévoles. Aussi, Mme la députée lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le métier de maître-nageur afin que tous les enfants apprennent à nager. Enfin, elle l’interroge sur l’opportunité de réinstaurer le MNS saisonnier, moins cher et moins long à passer, afin de former des maîtres-nageurs saisonniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des MNS et apprentissage de la natation
	            2941. — 14 novembre 2017. — M. Sébastien Nadot* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d’enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l’issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d’entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d’un manque de MNS, les collectivités s’orientent aujourd’hui de plus en plus, pour l’apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d’enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret no 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - no 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l’obligation d’être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu’ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création de trois niveaux de formation et de trois brevets différents : un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d’ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial, un niveau MNS saisonnier avec une formation moins soutenue pouvant se dérouler en périodes de vacances scolaires ou en cours du soir, un niveau entraîneur de club à temps très partiel. Face à l’inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, il lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l’apprentissage de la natation en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	            2942. — 14 novembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations légitimes des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) face à la précarisation de leurs emplois. Alors même que la profession dresse le constat d’un manque estimé à 1 200 MNS sur le territoire français, leur statut n’est actuellement toujours pas reconnu à la hauteur de leur qualification. La préparation du brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) nécessite une année scolaire à temps plein pour un coût supérieur à 5 000 euros auquel il faut ajouter les frais éventuels de logement et de déplacements. Malgré cela, les MNS sont confrontés au travail saisonnier et rencontrent des difficultés en matière de titularisation dans le domaine public. Afin de pérenniser leurs emplois, d’assurer la formation des enfants et de garantir la sécurité du public en milieu aquatique, les MNS proposent la mise en place de trois brevets : professionnel, saisonnier et entraîneur de club. Ces formations doivent permettre de répondre à l’ensemble des besoins, tout en assurant un niveau de formation adapté à l’apprentissage de la natation et permettant de répondre aux exigences des situations d’urgence. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3161. — 21 novembre 2017. — Mme Huguette Bello* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), officiellement appelés éducateur sportif des activités de la natation. Deux textes publiés récemment fragilisent leur profession. D’une part le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA - préparé sur une période très courte et sans une seule heure de formation pédagogique - et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner la natation aux scolaires. D’autre part, le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement aux MNS leurs attributions pour l’apprentissage de la natation, ces dernières étant confiées à des semi-bénévoles. Ces textes ne peuvent qu’aggraver le déficit en MNS qui ne cesse de se creuser d’année en année puisque ces textes ouvrent la possibilité à des personnes non titulaires du brevet de MNS de vendre des leçons de natation et d’aquagym. Or la préparation de ce brevet désormais appelé « Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques (BPJEPS-AAN) qui est dispensé par les CREPS, dure au moins une année scolaire entière et revient à pas moins de 10 000 euros. De plus, une fois le brevet obtenu, les MNS sont souvent contraints de travailler de façon précaire et saisonnière. C’est pourquoi, soucieux de garantir aux publics aussi bien les fonctions d’enseignant de la natation que celles de sauveteur, les professionnels du secteur estiment que leur marché du travail a besoin de trois formations et de trois brevets : le MNS professionnel qui prépare simultanément au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, avec une formation beaucoup moins chère et beaucoup moins longue, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir, comme avant 1985 ; enfin l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Fragiliser le métier de maître-nageur risque de menacer durablement la natation scolaire et les objectifs qui lui sont liés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre, notamment sur la création des trois niveaux de formation et d’examen, pour généraliser l’apprentissage de la natation dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3162. — 21 novembre 2017. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd’hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s’agit d’un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d’alimentation sur une durée d’une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s’engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd’hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants d’apprendre à nager, et trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voir quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l’accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l’ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd’hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l’honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Aussi il lui demande si elle a l’intention de prendre des mesures visant à rendre moins onéreux et moins difficile l’accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d’assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation maître-nageur
	            3164. — 21 novembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, il semble que la formation de ces derniers soit coûteuse et longue, ce qui freine les ambitions de certains, à cela s’ajoute des emplois précaires pour ces professionnels. De nombreux MNS font souvent preuve de bénévolat pour les clubs de natation au détriment de leur vie de famille. Il est à noter que de plus en plus de collectivités qui ont une piscine d’été ont fait le choix de remplacer les MNS par des BNSSA à titre dérogatoire, vu le manque de professionnels qui se creuse depuis de nombreuses années. Cette situation est inquiétante pour les enfants qui désirent apprendre à nager en toute sécurité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin de promouvoir et développer le métier de maître-nageur sauveteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs
	            3165. — 21 novembre 2017. — M. Yannick Haury* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs. L’apprentissage et l’encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme, sont très inquiets quant l’avenir de leur profession suite à la parution des décrets no 2017-766 et no 2017-1269. Ils rappellent qu’ils ne souhaitent pas que l’apprentissage de la natation soit laissé à des demis-bénévoles formés en quelques jours. De même, ils voudraient que les conditions d’obtention du diplôme de MNS soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels en améliorant leur situation tout en permettant à la majorité des enfants d’apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation maîtres-nageurs sauveteurs
	            3371. — 28 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. D’un côté, le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période courte, et à des pisteurs secouristes d’enseigner aux scolaires. De l’autre, le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation et les diluent à des demi-bénévoles, cela impliquant que des personnes non MNS peuvent désormais dispenser des leçons de natation et d’aquagym. Par conséquent, cette profession attire de moins en moins, avec des incidences potentielles sur le niveau de natation des Français. Les professionnels du secteur estiment qu’il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps partiel, plus ou moins bénévole. Elle souhaite donc connaître sa position quant à la proposition émise par les MNS de création de trois formations distinctes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3373. — 28 novembre 2017. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3626. — 5 décembre 2017. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L’apprentissage comme l’encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme ad hoc, « brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et natation » (BPJEPS AAN), sont très inquiets quant à l’avenir de leur profession suite à la publication des décrets no 2017-766 et no 2017-1269. Ils rappellent qu’ils ne souhaitent pas que l’apprentissage et l’encadrement de la natation soient laissés à des personnes formés en quelques jours et uniquement titulaires d’un « brevet national de surveillant sauvetage aquatique » (BNSSA). De même, ils souhaiteraient que les conditions d’obtention du diplôme de maître-nageur sauveteur soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels, notamment pour ce tout qui a trait à leur formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Le diplôme de maitres-nageurs sauveteurs
	            3627. — 5 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’avenir des maîtres-nageurs sauveteurs. Alerté par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs, M. le député se fait le relais des vives inquiétudes sur l’avenir de la profession, et par voie de conséquence sur la sécurité des nageurs dans les piscines et les milieux aquatiques surveillés. En effet, la création du nouveau titre de moniteur sportif de natation (MSN) en 2016 a constitué une première entaille à la reconnaissance de leur qualification. Ce diplôme de MSN permet d’enseigner la natation au sein des clubs, mais le titulaire de ce diplôme ne possède aucune qualification relative au sauvetage ou au secourisme. Le MSN ne confère pas le titre de maître-nageur sauveteur. Il n’est par ailleurs, pas soumis à une révision quinquennale, ou encore à l’obligation annuelle de justifier d’un certificat de secourisme comme l’impose le diplôme de maître-nageur sauveteur. Le MSN constitue par conséquent une atteinte au métier en lui-même, organisant une concurrence préjudiciable entre deux titres non équivalents. Les professionnels portant le titre de maîtres-nageurs sauveteurs présentent des garanties importantes dans le domaine de la sécurité, du sauvetage et du secourisme. Ces garanties sont à préserver. Le Gouvernement a par ailleurs abrogé le 9 août 2017 l’article D. 322-15 du code du sport qui stipulait que « la possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions de l’article L. 212-1 est exigé pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». La suppression de ce décret constitue une atteinte supplémentaire à la qualité de la formation des MNS et à la pratique de leurs missions. Depuis cette abrogation, plus aucune exigence de formation autre que le MSN n’est requis. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réintégrer l’article D. 322-15 dans le code du sport, et objecter au MSN un diplôme qui assure la sécurité des nageurs des piscines et milieux aquatiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs
	            3628. — 5 décembre 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 euros et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme, sont très inquiets quant l’avenir de leur profession suite à la parution des décrets no 2017-766 et no 2017-1269. Ils rappellent qu’ils ne souhaitent pas que l’apprentissage de la natation soit laissé à des demis-bénévoles formés en quelques jours. De même, ils voudraient que les conditions d’obtention du diplôme de MNS soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels en améliorant leur situation tout en permettant à la majorité des enfants d’apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3629. — 5 décembre 2017. — M. Pierre Vatin* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017, publié par le ministre de l’éducation nationale, permet aux personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique d’enseigner la natation aux scolaires. Une telle libéralisation de la règlementation n’est pas sans créer des distorsions de concurrence en écartant de fait les maîtres-nageurs sauveteurs, leur formation étant plus longue et plus coûteuse, du marché de travail, et en les rendant moins compétitifs. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier à cette situation source de très grande inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3630. — 5 décembre 2017. — M. Xavier Roseren* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l’étudiant entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d’entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l’entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3631. — 5 décembre 2017. — M. Guy Teissier* interroge Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) aujourd’hui appelé brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) est une formation coûteuse pour les étudiants et est relativement longue puisqu’elle dure au minimum une année scolaire à temps plein. Le système actuel décourage des vocations, notamment des lycéens, des étudiants, des professeurs des écoles, des pompiers, des gendarmes ou encore des chômeurs. Cette situation est regrettable car aujourd’hui il manquerait en France 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager car la sécurité n’est pas garantie. Par ailleurs, les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la natation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de formations et de brevets plus courts et moins coûteux comme par exemple un brevet MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer à apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            3632. — 5 décembre 2017. — M. Sébastien Chenu* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique) d’enseigner la natation au public scolaire. Leur formation étant plus légère que celle des MNS, ils sont parfois formés en à peine 10 jours pour gérer des situations périlleuses. De plus, le décret no 2017-1269 du 9 septembre 2017 libéralise lui aussi l’enseignement de la natation et de l’aquagym en supprimant le monopole des MNS en la matière. Le manque de MNS sur l’ensemble du territoire ne doit pas faire oublier la condition relativement précaire de nombre de MNS : il lui demande si cette libéralisation de l’enseignement de la natation ne va pas nuire d’autant plus aux MNS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des MNS et apprentissage de la natation en milieu scolaire
	            3633. — 5 décembre 2017. — Mme Cécile Rilhac* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d’enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l’issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d’entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d’un manque de MNS, les collectivités s’orientent aujourd’hui de plus en plus, pour l’apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d’enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret no 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - no 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l’obligation d’être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu’ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création d’un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d’ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial. Face à l’inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l’apprentissage de la natation en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation maîtres-nageurs sauveteurs
	            3634. — 5 décembre 2017. — M. Pierre Henriet* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d’y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C’est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d’État d’éducateur sportif délivré par le ministère des sports permettant d’exercer en tant que maître-nageur sauveteur (MNS), avec une double compétence en enseignement et en surveillance. Ainsi, le manque cruel de professionnels qualifiés se fait-il ressentir pour l’apprentissage et l’encadrement de la natation par les enfants. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années en raison non seulement des difficultés pour obtenir le diplôme mais également des perspectives de carrière et du niveau de rémunération, sont très inquiets quant l’avenir de leur profession suite à la parution des décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 et no 2017-1269 du 9 août 2017 qui autorisent des « semi-bénévoles » formés en cinq jours et ce pour les remplacer dans le cadre scolaire. Il lui demande si elle entend proposer aux professionnels concernés une négociation qui pourrait aboutir à trois niveaux de formation et, par conséquent à trois brevets correspondant à des missions différentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6423</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’Etat, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public.  Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6424</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Lien social - Jeux olympiques Paris 2024 - sport
	            2374. — 24 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité absolue que les Jeux olympiques de Paris 2024 soient les Jeux olympiques de tout un pays et pas seulement de la capitale. Il est aussi primordial que la jeunesse s’ouvre à l’Europe et le sport rend aussi cela possible. Au-delà des retombées économiques attendues, les Jeux olympiques Paris 2024 pourront être l’impulsion d’un engagement des jeunes en faveur du progrès social et de l’émancipation de toutes et de tous. Le sport permet beaucoup plus qu’on ne le croit. Il est un puissant levier de changement social et il faut le mettre entre les mains de toute la jeunesse, car c’est elle qui construira la France et l’Europe de demain. Il espère qu’elle prendra toutes les énergies qui font la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6424</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des sports sera très attentif à ce que l’élan des Jeux, bien au-delà de la préparation de nos champions pour l’échéance de 2024, profite également à tous les territoires de notre pays et à tous les pratiquants, en particulier les jeunes. S’agissant des territoires, les sites de compétition ne se limiteront pas à Paris, mais concerneront quatre autres départements franciliens, notamment la Seine-Saint-Denis, mais aussi les Hauts-de-Seine, les Yvelines et la Seine-et-Marne, ainsi que huit autres départements en région, dont les Bouches-du-Rhône au titre des épreuves de voile et du tournoi de football à Marseille, sept autres accueillant également des matches de football. En outre, 100 millions d’euros d’argent public, dont 15 ayant pour origine l’Etat, seront consacrés au cours des prochaines années à la rénovation d’infrastructures sportives destinées à servir de sites d’entrainement pour les délégations étrangères et les équipes de France afin de préparer les Jeux. La liste en sera fixée par le COJO avant la fin du premier semestre 2018. Elle concernera tout le territoire et non seulement l’Ile-de-France. Une fois la compétition terminée, ces équipements profiteront bien sûr aux clubs et au plus grand nombre, au premier rang desquels, les jeunes. Par ailleurs, un montant de 20 millions d’euros sur le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministère des sports, a été dédié à l’héritage de la candidature olympique et paralympique dès 2017. Ces moyens ont notamment permis le financement de près de 500 nouvelles installations sportives de proximité à travers tout le territoire pour la moitié de cette somme, soit 10 millions d’euros. Ils ont également été consacrés au renforcement d’actions telles que « J’apprends à nager » et « sport-santé », de même qu’au soutien à des actions éducatives autour du sport et de l’olympisme à l’école, pour 4 millions d’euros, autant d’opérations tournées vers les publics jeunes. Cet effort supplémentaire de 20 millions d’euros par rapport aux dépenses « courantes » du « programme sport » et du CNDS sera reconduit en 2018. Un réel effort est donc déjà accompli et sera poursuivi pour que l’ensemble des publics de pratiquants, en particulier les jeunes, et l’ensemble des territoires de notre pays, y compris Outre-Mer, puisse profiter de la dynamique des Jeux de 2024. Il impliquera d’ailleurs d’autres ministères que celui des sports à travers la mise en œuvre, d’ici à 2024 et au-delà, d’un programme de 24 mesures intitulé « le sport au service de la société ». L’ouverture aux pratiquants des équipements sportifs scolaires hors temps scolaire, la poursuite de plan « citoyens du sport », le renforcement du Service civique ou encore la valorisation de l’engagement des bénévoles, qui dépassent le seul champ du sport et font partie des engagements de ce plan interministériel, s’adressent ainsi en particulier aux jeunes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Hausse des tarifs du gazole
	            11. — 4 juillet 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa volonté annoncée le 23 juin 2017 de faire converger dans un avenir assez proche la fiscalité du diesel avec celle de l’essence. Il lui demande de reporter cette décision pour, soit y renoncer, soit proposer des compensations en faveur notamment des habitants des zones rurales que cette hausse des tarifs du gazole touchera de plein fouet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan Climat de juillet 2017 prévoit la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors même qu’il s’agit d’un carburant plus polluant que l’essence. Il est donc prévu, en complément de l’augmentation de la composante carbone, de rapprocher la fiscalité du gazole et de l’essence avec un rythme de + 2,6 c€/L par an entre 2018 et 2021. Les nouvelles recettes liées à cette fiscalité écologique renforcée contribueront notamment au financement de la transition énergétique, en particulier pour le développement des énergies renouvelables. La qualité de l’air est un enjeu de santé publique majeur, la pollution atmosphérique étant à l’origine de 48 000 morts par an. Il est urgent d’arrêter de favoriser fiscalement le gazole qui est une source très importante de pollution de l’air. La convergence des fiscalités gazole-essence doit permettre d’inciter les conducteurs à aller vers des véhicules plus propres. Pour permettre la transition du parc automobile français à grande échelle, le Gouvernement a prévu des outils d’accompagnement dont notamment le bonus écologique et l’ouverture à la prime à la conversion des vieux véhicules à tous les Français, sans conditions de ressources, et le doublement de la prime pour les ménages non imposables. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont des aides à l’acquisition des véhicules les moins polluants. Le bonus écologique sera centré en 2018 sur le véhicule électrique. En revanche, la prime à la conversion pour les véhicules thermiques (diesel et essence) sera considérablement renforcée à partir du 1er janvier 2018. Elle s’appuiera sur les émissions de CO2 ainsi que les certificats Crit’air. Ainsi, un particulier pourra bénéficier d’une prime allant jusqu’à 1 000 € (2 000 € s’il est non imposable, ce doublement pour les ménages non imposables étant une nouveauté introduite par le Gouvernement en 2018) s’il met au rebut un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 (nouveauté 2018) ou diesel immatriculé avant le 1er janvier 2001 (1er janvier 2006 s’il est non imposable) et acquiert un véhicule essence immatriculé après le 1er janvier 2006 ou diesel immatriculé après le 1er janvier 2011 (en 2017, seul l’achat d’une voiture particulière essence immatriculé après le 1er janvier 2011 par un ménage non imposable ouvrait droit à une prime). Cette mesure encourage l’évolution du parc des véhicules immatriculés vers les véhicules les moins polluants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>801</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Transition énergétique à La Réunion et dans les outre-mer
	            801. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son ambition affichée à l’horizon 2040 de l’arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques. Cette annonce, faite dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017, s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de réduction de consommation d’énergies fossiles fixés par la loi de transition énergétique du 18 août 2015 qui prévoit une baisse de 30 % d’ici 2030. Cette politique ambitieuse suscite néanmoins un certain nombre de questions concernant le développement de filières d’approvisionnement de filières électriques à même de remplir ces objectifs dans un contexte insulaire comme celui de La Réunion ou comme dans d’autres territoires ultramarins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa stratégie pour assurer les conditions idoines à cette transition énergétique dans les territoires concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif "de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030". Le code de l’énergie prévoit que "la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie [(PPE)] distincte", co-élaborée entre le président de la collectivité et le représentant de l’État dans la région. Cette programmation contient des volets relatifs à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports, à la sécurité d’approvisionnement en électricité, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au soutien des énergies renouvelables, à l’effacement de consommation, au stockage de l’énergie et au pilotage de la demande d’électricité. L’ambition affichée dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017 d’un arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques à l’horizon 2040 tout comme le développement des énergies renouvelables et du stockage sont des éléments structurants à intégrer dans ces PPE. La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Réunion ont déjà établi leur première PPE pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023. Conformément au code de l’énergie, ces PPE doivent être révisées pour couvrir les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Les travaux de révision ont débuté, fin septembre 2017, à Mayotte et à la Réunion. Ces révisions et les suivantes, tous les cinq ans, devront porter une attention toute particulière à la problématique de l’évolution du parc automobile. Le Gouvernement favorisera les échanges entre les différents territoires pour identifier des solutions potentiellement proches et génériques à cette question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6426</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Rejets de phosphates dans les eaux superficielles
	            1205. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l’eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret no 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. La taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) « lessives », créée en 2000, a été rendue plus incitative en 2006. L’article 27 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 », prévoyait l’interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. En conformité avec le règlement no 259/2012 du Parlement et du Conseil européens, qui étend l’interdiction à tous les composés du phosphore, le phosphate et ses dérivés ont été interdits dans tous les détergents textiles et détergents pour lave-vaisselles domestiques par décret du 30 décembre 2014. Malgré cela, les « marées vertes » continuent de se développer. La Loire, espace biologique exceptionnel souvent présenté comme le dernier grand fleuve sauvage de France, est particulièrement touchée. La prolifération des « algues vertes » apparaît ainsi dès le Roannais, à 150 kilomètres de la source du fleuve, et se poursuit jusqu’à son estuaire où une « zone morte potentielle » se développe sous la surveillance de l’Ifremer. Il semblerait donc utile de renforcer la législation notamment par l’extension du champ d’application de l’interdiction à tous les utilisateurs de détergents contenant des phosphates (entreprises, collectivités territoriales, établissements publics…) ou encore le soutien aux stations de traitement des eaux polluées (STEP) de moins de 2 000 équivalents-habitants pour leur permettre de traiter les phosphates. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les mesures existantes visant à lutter contre les rejets de phosphates dans les cours d’eaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6426</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis les années 90, les pouvoirs publics français mènent une politique visant l’interdiction stricte des phosphates dans les détergents. En 2000, la taxe générale pour les activités polluantes « lessives », dont l’objectif est d’inciter la diminution des teneurs en phosphates dans les lessives, a été mise en place. En 2007, le décret no 2007-491 du 39 mars 2007 a interdit strictement les phosphates dans les détergents textiles destinés aux consommateurs. Plus récemment, la réglementation européenne (annexe VI bis du règlement (CE) no 259/2012) a limité les phosphates et les composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs. La mesure relative aux détergents textiles destinés au consommateur est en vigueur depuis le 30 juin 2013. Celle concernant les détergents pour lave-vaisselle automatique est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Toutes ces actions ont eu pour effet de diminuer sensiblement le phénomène d’eutrophisation, sans toutefois l’éradiquer. Le phosphore issu des détergents n’a plus qu’un impact très limité sur les milieux aquatiques. Depuis le 1er janvier 2017, seuls subsistent les phosphates et composés du phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatique industriel ainsi que les composés du phosphore dans les détergents textiles industriels. Il convient toutefois de relativiser en rappelant que la substitution du phosphate et des composés du phosphore dans ces détergents ne serait que très peu visible sur la qualité de la ressource en eau compte tenu des émissions peu importantes que cela représente. Aujourd’hui, les principales sources de phosphore sont liées au métabolisme humain et aux activités agricoles. Pour réduire ces apports, des dispositifs réglementaires ont été mis en place. L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et aux traitements des eaux usées domestiques a rappelé les performances minimales de traitement à atteindre pour les paramètres azote et phosphore dans le cas de stations d’épuration de plus de 10 000 équivalents-habitants rejetant en zone sensible à l’eutrophisation. La note technique du 7 septembre 2015 (NOR : DEVL1519953N) a également introduit de nouvelles règles pour réduire les rejets ponctuels d’eaux usées domestiques par temps de pluie au milieu naturel. Sur le bassin Loire-Bretagne, où les masses d’eau sont particulièrement sujettes à eutrophisation, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a fixé des exigences renforcées par rapport aux exigences de base prévues par la réglementation nationale. Sur ce bassin, l’ensemble des stations d’épuration de plus de 2 000 équivalents-habitants doit respecter des normes de rejets pour les paramètres azote et phosphore. Concernant les apports de phosphore diffus via les sols, le SDAGE prescrit de prendre en compte l’équilibre de la fertilisation phosphorée dans les plans d’épandage des installations classées pour la protection de l’environnement, en priorité dans les zones touchées par des phénomènes d’eutrophisation. Des prescriptions sont également prévues pour limiter l’érosion afin de diminuer les risques de transfert de phosphore aux milieux. En complément de ces mesures, le SDAGE prévoit des dispositions relatives à la réduction des émissions d’azote dans les zones impactées par les phénomènes d’eutrophisation. Par ailleurs, il convient de prendre en considération qu’une partie du phosphore à l’origine des phénomènes d’eutrophisation est aujourd’hui lié au phosphore accumulé dans les sédiments depuis de nombreuses années, ce qui peut expliquer que l’effet des mesures actuelles sur le milieu n’est pas immédiat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3455</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            3455. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l’arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l’emploi plus efficace doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé afin de donner plus d’atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu’elles s’insèrent durablement dans l’emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l’éducation nationale pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap et d’urgence sanitaire et sociale, et les territoires pour l’outre-mer et les communes rurales, pour maintenir un certain nombre de contrats sous l’arbitrage des préfets, il n’en demeure pas moins que les oubliés sont nombreux, tant du côté des publics ciblés que des employeurs. En effet, la situation actuelle ne saurait malheureusement constituer un effet d’aubaine pour les uns et les autres. Elle correspond malheureusement plus à une réalité sociale injustement appréciée. M. le député en veut pour preuve la mission que Mme la ministre a confiée au président du groupe SOS afin qu’il rende des propositions d’ici à la fin de l’année 2017. En attendant, la brutalité des conséquences de cette mesure de suspension, sur l’organisation de services pourtant essentiels à la population mis en place par des collectivités locales ou des associations dans de nombreux domaines, est très préoccupante : temps périscolaire désorganisé, centres sociaux et épiceries sociales privés de moyens, rupture de projets de parcours de remplacement dans les collectivités locales, associations culturelles et d’éducation populaire privées de moyens pour leurs missions si essentielles au contrat social… sans oublier que les premières victimes sont souvent les publics les plus fragiles, personnes en rupture de vie ou écartées du travail parce que trop âgées ou ceux pour qui cette étape est essentielle à leur reconstruction. Pour toutes ces raisons, il lui semble que vouloir conduire une nouvelle politique n’est pas incompatible avec le maintien temporaire des effets de la précédente, dont une observation plus attentive conduira dans un certain nombre de situations à en maintenir le contenu. Il en va selon lui du maintien de notre contrat social et de la considération qui est due aux plus fragiles, c’est tout le sens de sa question. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3457</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Gel du financement des contrats aidés
	            3457. — 5 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet* interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce du gel des financements des contrats aidés pour 2017 et d’une diminution très probable en 2018. Aujourd’hui, qu’il s’agisse de l’accueil périscolaire, des jeunes enfants ou de l’animation d’activités favorisant le développement du lien social sur le territoire, nombre de missions ne pourraient être remplies dans des conditions convenables sans le concours de ces emplois aidés. Les conséquences seront importantes pour les personnes, souvent en difficulté ou en précarité, qui bénéficient des services des centres sociaux, et pour les parents, dans un secteur petite enfance déjà en tension (moins de salariés dans une crèche, moins d’enfants accueillis). Par ailleurs, les effets du gel de financement seront également dommageables pour les personnes très éloignées de l’emploi qui ne pourront plus se projeter dans une trajectoire professionnelle accompagnée. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement étudie actuellement et compte proposer pour permettre aux structures comptant actuellement sur ce type de contrat de pouvoir continuer à mener à bien leurs missions et éviter ainsi de mettre à mal le tissu économique et social qu’elles supportent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2017-12-12</datePublication><noPublication>20170049</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>