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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-12-19" NumJO="20170050" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>4004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
	        4004. — 19 décembre 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d’un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l’être cher s’ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L’exemple précis qui nous a été rapporté est celui d’une femme dont l’époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l’exercice de son travail du fait d’un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture d’un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux mais, tant que la succession n’a pas eu lieu, aucune transaction n’est possible ni même aucune avance. La situation est, de son propre aveu, « insupportable ». Se pose alors, très concrètement, la question de l’accompagnement qu’on peut offrir à ces familles- hors le soutien d’associations locales souvent très utiles- et de la mise en place d’un possible « guichet unique » qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d’amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu’aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large. En effet, beaucoup de personnes n’ont pas les moyens de recourir au service d’un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, « pas grand-chose n’a changé ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais bancaires - Relations avec les banques
	        3897. — 19 décembre 2017. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des frais bancaires tels que les commissions d’interventions et les frais de rejet. Le magazine 60 millions de consommateurs et l’union nationale des associations familiales (UNAF) alertent régulièrement sur les difficultés que ces frais représentent pour des clients rencontrant déjà des difficultés financières. Aussi, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s’allonger. Il lui demande par conséquent s’il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d’améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Soutien aux tuteurs familiaux
	        3925. — 19 décembre 2017. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des personnes et structures qui apportent un soutien administratif et technique aux tuteurs familiaux. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés affirme que la protection des personnes majeures est « un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 du code civil) et n’est que « subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique » (article R. 215-15 du décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008). Elle édicte ainsi le principe de la primauté familiale dans l’ordre de désignation pour l’exercice des mesures de protection juridiques (article 449 du code civil). Ce principe trouve sa traduction dans un droit nouveau pour les tuteurs familiaux qui est celui de pouvoir « bénéficier à leur demande d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret » (article L. 215-4 du Code de l’action sociale et des familles), en l’occurrence le décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil. À leur demande, les tuteurs familiaux peuvent en effet bénéficier d’un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l’article R. 215-14 du code de l’action sociale et des familles, liste établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort. Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. Afin d’aider et de soutenir les personnes exerçant ou souhaitant exercer une tutelle familiale, les personnes et structures habilitées proposent de plus en plus une assistance administrative à domicile, en particulier au bénéfice des tuteurs familiaux qui exercent une activité professionnelle. Plus de la moitié des soutiens techniques apportés aux tuteurs familiaux s’opérerait désormais selon cette modalité. Compte tenu de l’intérêt que la désignation de tuteurs familiaux présente pour la collectivité publique, en application des textes législatifs et réglementaires rappelés ci-dessus, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de faire bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, les tuteurs familiaux qui utiliseraient les services des personnes et organismes agréés pour leur apporter un soutien technique et administratif. Il lui demande de même de bien vouloir envisager la possibilité que ces dépenses puissent être payées par chèque emploi service universel (CESU).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Agences de l’eau moyens
	        3931. — 19 décembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l’eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l’eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s’ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les cinq prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l’eau à destination des services publics d’eau et d’assainissement qui réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d’eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Changement de catégorie filière socio-éducative
	        3964. — 19 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d’option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d’option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Conséquences de l’application du décret n° 2017-105
	        3965. — 19 décembre 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application du décret no 2017-105. Le décret no 2017-105 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, génère des situations non anticipées par le législateur. Ainsi, lors des centres de vacances et de loisirs, les cuisiniers et autres personnels des collectivités territoriales ne peuvent plus remplir des missions qu’ils assuraient antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret précité. En effet, l’article 6 de ce décret fixe les activités susceptibles d’être autorisées dans le cadre du cumul d’activités des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public. Dans cette liste, ne figure pas l’intégralité des différentes activités nécessaires au bon fonctionnement d’un centre de vacances et de loisirs, notamment celle de cuisinier qui nécessite une grande expérience de la restauration collective et les compétences nécessaires aux enjeux d’une démarche éducative. Aussi, certains agents de collectivités territoriales, ayant pour coutume de travailler durant leurs congés dans des centres de vacances, se retrouvent interdits par leur hiérarchie d’occuper ces emplois au motif de la stricte application dudit décret. Indéniablement, ce décret a des portées plus larges que celles voulues par les législateurs. Il entrave ainsi la bonne tenue de centres de vacances dont l’objectif principal est de permettre à des jeunes de partir en vacances dans un cadre sécurisé avec des objectifs éducatifs forts. Un complément de l’alinéa 1-c de l’article 6 du décret no 2017-105, ajoutant les activités connexes des activités sportives, culturelles ou d’éducation populaire, permettrait de combler la carence entravant les activités de centres de vacances. Il lui demande de compléter l’article 6 du décret no 2017-105 afin que notamment la tenue des centres de vacances et de loisirs ne se retrouve pas pénalisée par l’application de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Réforme du RIFSEEP
	        3966. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État. Il est notamment composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019. Pour s’appliquer, un arrêté pour chaque cadre d’emploi doit être pris. Pourtant les nouveaux arrêtés tardent à être publiés et depuis le changement de gouvernement, la mise en place du RIFSEEP est simplement stoppée. Il entend savoir si la volonté du Gouvernement est de mettre un terme au RIFSEEP, ou bien de revoir le dispositif du RIFSEEP et enfin si les prochains arrêtés seront prochainement pris et, dans ce dernier cas, quand ils seront publiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Impôt sur les sociétés - déductibilité du véhicule professionnel
	        3972. — 19 décembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l’article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n’a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l’inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L’Argus) permettent de penser que l’inflation a été d’au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d’un véhicule neuf de 25 828 euros, c’est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l’inflation dans l’évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Publication des rescrits fiscaux
	        3973. — 19 décembre 2017. — M. François André attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les problématiques inhérentes à la publication des rescrits accordés par les services de l’administration fiscale. Par principe, une fois établis, les rescrits mériteraient d’être tous portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles. Ces applications à des cas particuliers de la loi fiscale permettent en effet de mieux interpréter les textes. En l’état actuel des pratiques de l’administration fiscale, il existe des situations où un opérateur économique demande la communication du rescrit dont bénéficie un de ses concurrents, comme étant l’illustration de l’état du droit devant être appliqué à tous. L’administration s’y refuse, au motif que cette divulgation heurterait le secret fiscal. Or la publication du contenu de ces rescrits (faits pertinents, conditions exigées en vue de l’application du régime fiscal donné, réserves éventuelles, à l’exception, le cas échéant, des données qui seraient couvertes par le secret des affaires), permettrait aux concurrents desdits opérateurs de lever toute interrogation quant à leur conformité aux principes de prééminence de la loi fiscale et d’égalité devant l’impôt. Alors que le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » vise notamment à simplifier et étendre le rescrit fiscal à d’autres domaines, il souhaite connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour rendre public ces rescrits fiscaux, dans une démarche de transparence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dématérialisation - déclaration et paiement - Impôts
	        3977. — 19 décembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dématérialisation des échanges et paiements entre les contribuables et l’administration fiscale. L’obligation de télédéclarer et de télépayer les impôts, qui est mise en place progressivement en fonction du montant de l’impôt dû par les contribuables, et qui devrait être généralisée par la suite, pose de nombreuses difficultés, notamment pour les personnes âgées qui se retrouvent à devoir payer des pénalités parce qu’elles sont dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation nouvelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exempter les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes n’ayant pas d’accès internet, de cette obligation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Paiement de la taxe d’aménagement suite à un sinistre
	        3980. — 19 décembre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison à usage d’habitation suite à un sinistre. En effet, l’application des articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, ainsi que des articles L. 311-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme lors de la reconstruction d’un bien immobilier, détruit à la suite d’un sinistre, semble injuste. En l’état actuel du droit, des propriétaires, acquittés de cette taxe et cette redevance une première fois lors de la construction de leur bien, se voient contraints de s’acquitter une deuxième fois de ces dernières en cas de reconstruction identique suite à une destruction causée par un sinistre. Elle attire donc son attention sur cette injustice causant un préjudice d’autant plus important à des propriétaires ayant subi un tel dommage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l’État
	        3982. — 19 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l’État. Aux termes de l’article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l’État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu’elle aurait perdu le statut de pupille de l’État lors de son adoption simple et qu’elle ne serait donc que « ancienne pupille de l’État » ; et au motif que la donatrice n’est que la sœur de sa mère adoptive. Il lui demande si cette interprétation qu’il juge restrictive lui paraît conforme à la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe sur les friches commerciales - Bilan - Montant recette 2016
	        3985. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe sur les friches commerciales. Dans le cadre des politiques municipales de redynamisation du commerce de centre-ville, les collectivités disposent de plusieurs outils dont la taxe sur les friches commerciales (TFC). La mise en place d’une telle taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l’augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville. En effet, en application des dispositions de l’article 1530 du code général des impôts, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition. La TFC n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire notamment. Cette taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI par délibération avant le 1er octobre pour être perçue l’année suivante. Les taux sont de 10 % à 20 % la première année, 15 % à 30 % la seconde et 20 % à 40 % à partir de la troisième année, depuis la loi de finances pour 2013. La collectivité doit transmettre à l’administration fiscale chaque année avant le 1er octobre la liste des biens concernés. Il souhaite être informé du nombre de collectivités ayant mis en œuvre cette taxe en France et du montant des recettes en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxes foncières - Enseignement privé
	        3986. — 19 décembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’incidence de la révision des valeurs locatives sur l’enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, allant d’une augmentation de 77 % à Nanterre, 266 % à Boulogne ou une baisse de 30 % dans le département du Puy-de-Dôme. L’examen de ce dossier a révélé des incongruités comme le classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore des établissements privés sous contrat parfois considérés comme des établissements à but lucratif. Il conviendrait donc d’assainir cette situation en considérant par exemple que les bâtiments des établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association, qui contribuent au service public de l’éducation, doivent être traités comme ceux de l’enseignement public, lesquels bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre cette légitime harmonisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Ressources du Conservatoire du Littoral
	        4003. — 19 décembre 2017. — M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les moyens affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ces missions. En effet, le conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonné à hauteur de 38,5 millions d’euros. En 2015, la loi de transition énergétique a institué une double affectation du DAFN qui doit contribuer au financement de la filière REP plaisance pour le recyclage des navires en fin de vie. Or le produit du DAFN diminue régulièrement passant de 41 millions d’euros en 2014 à 38 millions d’euros en 2017 notamment du fait du vieillissement de la flotte. Il apparaît donc qu’à l’évidence cette ressource telle qu’elle est constituée aujourd’hui ne suffira pas à financer à la fois les missions du conservatoire du littoral et la mise en place de la filière REP dans les prochaines années. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser les ressources nécessaires à la bonne réalisation des missions du conservatoire du littoral et au financement de la filière REP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Sharka - harmonisation - droit communautaire
	        3916. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l’Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l’Hérault, l’Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la libre circulation des biens et des personnes. Il semble toutefois que les dispositifs de prévention et de lutte contre ces maladies ne soient pas présents au même niveau de rigueur et d’exigence dans les tous les États membres. Il souhaiterait connaitre sa position sur cette question et, notamment, s’il ne serait pas envisageable d’aller vers davantage d’harmonisation européenne en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Restaurer le leadership Français à Cuba à l’aune de l’Accord UE-Cuba
	        4035. — 19 décembre 2017. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rôle qu’entend jouer la France dans les nouvelles relations renforcées par l’accord UE-Cuba. L’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba entré en vigueur le 1er novembre 2017 marque un tournant dans les relations étrangères entre l’Union européenne et Cuba. Plusieurs pays européens dont l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt à ce que l’accord susmentionné soit ratifié au plus vite afin d’exercer une nouvelle forme de leadership sur l’île en menant une politique diplomatique déterminée. Force est également de constater que la France est depuis fort longtemps le 4ème investisseur direct étranger et entend le rester, ou au mieux, progresser dans ce classement notamment par l’échange de talents et de savoirs faire que nul autre pays ne possède. Pour autant, si bien qu’une normalisation des relations s’était dessinée sous l’administration Obama, le président des États-Unis Donald Trump à l’inverse, souhaite revenir sur la série d’assouplissements concédés. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour restaurer la place de leader que la France a toujours eu à Cuba à l’aune de l’entrée en vigueur de ce nouvel accord et, en ce sens, si des dispositifs seront prévus afin de soutenir davantage et d’encourager des entrepreneurs Français désireux de s’implanter sur le marché cubain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conditions d’élevage des poules pondeuses en batterie
	        3865. — 19 décembre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en batterie. Une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : sol grillagé, difficulté pour les poules d’étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux… Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». La moitié de cette production étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard des attentes des Français et de l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevage en batterie. En Europe, l’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser l’élevage en batterie des poules pondeuses, ou améliorer les conditions d’élevage de celles-ci, et en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Dispositif ATR - exclusion des agriculteurs en procédures collectives
	        3866. — 19 décembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l’apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l’ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l’État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l’acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l’ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l’arrivée de 6,3 milliards d’euros sur les comptes des agriculteurs représente un véritable soulagement pour les trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC ayant demandé l’ART, l’inéligibilité des entreprises en situation de procédures collectives constitue un très mauvais signal pour le secteur tout entier. Les redressements judiciaires sont maintenant mieux accompagnés et peuvent permettre un redressement des exploitations, à condition que l’apport de trésorerie remboursable continue d’être versé, ce qu’empêche la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour assurer l’équivalent de l’aide en question en faveur des exploitations en difficulté qui en sont privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Élevage des poules en cage
	        3867. — 19 décembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. L’association L214 a mis en ligne une nouvelle vidéo filmée dans un élevage des Côtes-d’Armor fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarché. On peut voir, dans ce film, un hangar sale et mal entretenu, des cages non-conformes à la réglementation, des poules déplumées du fait du picage et de la promiscuité, la difficulté pour ces poules d’étendre leurs ailes, un sol grillagé, des cadavres, dont certains en putréfaction, entravant la circulation des œufs Ces images révèlent encore une fois les souffrances subies par les animaux dans certains élevages qui ne respectent pas le minimum prévu par la loi. Environ 68 % des 47 millions de poules élevées en France sont enfermées dans des cages. Il lui rappelle que le Président de la République, le 11 octobre 2017 lors de la clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, a souhaité « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un tel scandale et pour faire cesser totalement l’élevage en cage, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Élevage des poules en cage
	        3868. — 19 décembre 2017. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. En effet, une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux. Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser l’élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Elevage en cage des poules pondeuses
	        3869. — 19 décembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficultés d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc savoir s’il est prévu de prendre des mesures afin de faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Élevage poules pondeuses en cage
	        3870. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Le mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        3871. — 19 décembre 2017. — Mme Maud Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’accompagnement à la reconversion des éleveurs qui doivent être aidés dans cette transition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Terres agricoles
	        3872. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique des acquisitions répétées par des sociétés étrangères de terres agricoles en France. De plus en plus de personnes morales étrangères investissent dans l’achat de terres agricoles afin d’assurer la souveraineté alimentaire de leur propre pays. Or le rachat de terres agricoles par les sociétés étrangères n’est pas sans conséquences pour l’agriculture française. Une fois ces terres acquises par des sociétés étrangères, le résultat de leur exploitation sera à la disposition de leurs propriétaires et ne seront pas prioritairement affectés à la satisfaction des besoins alimentaires de la population française. En théorie, la loi accorde aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) la possibilité de disposer d’un droit de préemption, qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole, de l’acquérir en priorité à certaines conditions. Cependant, ce droit de préemption ne peut être mis en œuvre qu’à l’occasion de la cession de la « pleine propriété » d’un bien. En effet, le droit actuel ne permet pas aux SAFER de faire usage de leur droit de préemption en cas de cessions partielles de parts de sociétés, afin de contrecarrer les prises de contrôle des terres par des sociétés financières. Profitant de ce vide juridique les investisseurs étrangers détournent la loi pour échapper aux SAFER. Face à l’accaparement de terres agricoles par des investisseurs étrangers, il est indispensable d’établir un contrôle strict des ventes de terres agricoles. Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Vers l’interdiction totale de l’élevage de poules pondeuses en cage.
	        3873. — 19 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Cette méthode d’élevage correspond au modèle industriel et productiviste de l’agriculture où le bien-être des animaux, la santé des animaux et des consommateurs et la qualité nutritionnelle sont soumises à la seule recherche de profit. À l’inverse l’agriculture paysanne et écologique parvient à répondre aux enjeux de bien-être, de santé et de souveraineté alimentaire. Le président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». Cette déclaration reste assez peu précise. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante si elle ne s’étendait pas à l’ensemble des élevages de poules, y compris pour le secteur industriel. Il s’agit de répondre à l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Mode d’élevage des poules pondeuses en cage
	        3882. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative bienvenue resterait pour autant insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France, et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs
	        3884. — 19 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs de la circonscription dont il est l’élu. Depuis quelques années, une surpopulation de ces suidés est constatée par la population mais aussi par les différents services de l’État. Celle-ci a pris une telle importance, qu’il n’est plus rare de constater la présence importante de ces animaux en périphérie et en bordure de communes et de centres urbains. Elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et pour les riverains. Cette prolifération démontre bien l’importance de la régulation des milieux naturels et donc d’une pratique de la chasse promue et encore mieux organisée. Pour l’heure, administrations, fédérations de chasse et agriculteurs se renvoient la balle sans réussir à mettre en place une stratégie et un plan d’action pour lutter efficacement face aux conséquences de surpopulation de sangliers. Il lui demande donc si ses services peuvent prendre une initiative pour mettre l’ensemble des interlocuteurs, y compris les associations d’élus, autour de la table et définir un plan d’action qui pourrait se décliner au plan départemental et local.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Ravages causés par les loups dans les élevages de montagne
	        3885. — 19 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les ravages causés par les loups dans les élevages de montagne de la Drôme et de l’Ardèche. L’élevage ovin est particulièrement présent dans les zones de montagne ou de pentes, caractéristiques du territoire. Par la pratique du pastoralisme, l’élevage contribue au maintien de l’emploi dans des zones difficiles et participe à la qualité et à la diversité des paysages. La Drôme et l’Ardèche concentrent 42 % des éleveurs rhônalpins. La qualité de l’élevage est reconnue désormais par les labels sur plusieurs fromages et pour la viande avec une démarche d’identification en cours en faveur de l’IGP « Agneau d’Ardèche ». Cette filière, fleuron de notre agriculture, mérite toute notre attention. Les éleveurs ont attiré l’attention des parlementaires sur la prédation du loup et les moyens à mettre en œuvre pour répondre à l’inquiétude des éleveurs. Les ministères de l’écologie et de l’agriculture sont actuellement engagés dans le « plan loup 2017-2018 ». Les éleveurs connaissent depuis plusieurs années des évènements majeurs qui ont lourdement impacté les exploitations. Après la tremblante du mouton, aujourd’hui la présence attestée du loup en Ardèche est très mal acceptée par des hommes et des femmes qui travaillent durement pour vivre de leur activité. Comme indiqué précédemment, l’activité économique en zone de pentes limite la taille des cheptels et donc les revenus d’activité. Des efforts ont été consentis par les éleveurs pour parquer leurs bêtes, utiliser des chiens de protection ; toutefois l’inquiétude persiste alors qu’en 2016 les attaques de loups seraient responsables de la perte de 10 000 animaux. Certes, des moyens conséquents sont mobilisés par le ministère de l’environnement au titre du fonds national pour la nature et l’environnement. Toutefois il est nécessaire qu’une concertation puisse être conduite en lien avec tous les acteurs concernés. La présence du loup est certes relativement récente et il semble évident que les contraintes des éleveurs n’ont pas été identifiées dans leur globalité (attaques, avortement des brebis, stress des animaux, amaigrissement des agneaux). De plus, 20 % d’autofinancement sont nécessaires pour bénéficier d’aides à la mise en place de mesures de protection contre la prédation du loup sans oublier le montage des demandes d’aides qui vient s’ajouter aux nombreuses contraintes administratives des agriculteurs. Dans cette perspective, la plus grande vigilance doit être accordée à ce dossier. La présence du loup augmente, sa population aurait progressé selon l’ONCFS de 22 % cette année. Les prélèvements sont aujourd’hui les seuls moyens efficaces pour tenter de déterminer le seuil d’équilibre. Il est souhaitable que ce plafond soit défini avec réalisme. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si dans le cadre du prochain « plan loup 2018-2022 », le Gouvernement envisage de mener des actions qui sauront assurer durablement et sereinement la pratique de l’élevage extensif à l’herbe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Avenir ONF
	        3901. — 19 décembre 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation financière de l’ONF. De par les dispositions du code forestier, l’ONF voit son activité régie par un contrat d’objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l’État, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l’État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l’hectare de forêt gérée devait également passer, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. La levée de bouclier des communes a conduit l’État à programmer une augmentation de la vente de bois par l’ONF pour assurer l’équilibre financier. Cela a renforcé les difficultés financières de l’établissement. Lors du comité de direction plénier du 4 septembre 2017, il a été reconnu que la maquette financière associée au COP n’était pas réaliste en termes de produits. De plus, lors de ce même comité de direction il a été décliné un certain nombre de mesures visant à « gagner » 70 millions d’euros de trésorerie d’ici à la fin de l’année 2017. Cette somme représente près de 20 % des charges de l’ONF hors masse salariale. À cette logique de réduction des coûts (recours à des contrats privés, fermeture du centre de formation de Nancy), s’ajoute la problématique autour du CAS pension. Cette cotisation demandée par l’État aux établissements publics pour financer les retraites des fonctionnaires a augmenté fortement ce qui ajoute aux difficultés financières et fragilise le modèle économique de l’ONF. Certains considèrent que le CAS pension devrait diminuer de 30 points - c’est-à-dire passer de 74,28 % à 34,28 % - afin d’améliorer la santé financière de l’ONF. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la pérennité des moyens financiers et humains consacrés à l’ONF afin qu’il puisse pleinement remplir ses missions d’intérêt général et assurer la pérennité de l’organisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Pérennisation filière bois
	        3902. — 19 décembre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et notamment par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement. La filière bois française représente près de 450 000 emplois directs et indirects, ainsi que 260 000 emplois industriels. Son chiffre d’affaires atteint les 60 milliards d’euros. Il s’agit d’une filière d’avenir, dont les savoir-faire sont présents sur l’ensemble du territoire national. Néanmoins, les professionnels du secteur sont confrontés, aujourd’hui, à un manque de matière première, qui s’explique notamment par l’importance de la demande chinoise. En effet, depuis 2007, le volume des exportations de grumes de chêne de la France vers la Chine n’a cessé d’augmenter. D’après les douanes françaises, plus de 470 000 m3 de grumes à sciages de chênes ont été exportés vers la Chine en 2016. Cette hausse des exportations vers la Chine a entraîné une forte hausse des prix, ainsi que des difficultés en matière d’approvisionnement dans les scieries françaises. L’économie et l’emploi dans les régions forestières se trouvent donc déstabilisés. Pour faire face à cette hausse des prix, certains pays ont décidé de réagir en mettant en place de nouvelles dispositions. Par exemple, la Russie a augmenté ses taxes à l’exportation, l’Ukraine a mis un terme à ses exportations de chêne et la Hongrie, quant à elle, s’apprête à légiférer. L’extension du label « transformation UE » aux forêts privées ainsi que le renforcement de la traçabilité des exports de grumes vers la Chine permettraient d’assurer la survie des scieries de chênes. Elle lui demande s’il envisage de mener une réflexion sur l’économie forestière française, afin de pérenniser toute la filière de fabrication française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Avis scientifiques du plan pluriannuel des stocks de pêche
	        3904. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’orientation générale du Conseil de l’Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Cette orientation générale contient un ajout à la proposition de la Commission, spécifiant que « les mesures prises dans le cadre du plan tiennent compte des meilleurs avis scientifiques disponibles ». Elle lui demande : a) comment sont définis « les meilleurs avis scientifiques disponibles » ? b) s’il est d’accord que ces avis devraient être examinés par des pairs et rendus publics, avant les décisions du Conseil, dans l’intérêt de la transparence et de l’accès des parties prenantes à l’information.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Exploitation de stocks de poissons
	        3905. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le fait que la politique commune de la pêche, dans son article 2.2, vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Elle désirerait savoir si la France considère qu’il y a des populations de stocks exploités qui font exception à ce principe et si oui lesquelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche à la palourde sur zone natura 2000
	        3907. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, à titre expérimental (sic), la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s’agit d’une zone Natura 2000 et d’une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n’y a pas eu d’étude d’incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l’IFREMER et l’ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l’arrêté prévoit un suivi de l’herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc avoir communication des résultats de ce suivi, particulièrement en ce qui concerne la situation avant et après la pêche et connaître les résultats, par jour, des quantités péchées et savoir quelles mesures compte prendre son ministère pour éviter qu’à l’avenir les procédures légales soient respectées pour de telles autorisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche électrique
	        3908. — 19 décembre 2017. — M. Olivier Falorni appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du développement de l’usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement CE N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d’équiper en électrodes jusqu’à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l’UE. Depuis dix ans, aucune étude n’a permis de mesurer l’impact de la pêche électrique sur les poissons électro-sensibles, mais aussi sur les œufs, les juvéniles, le plancton, la physiologie des poisons, la chimie de l’eau. En revanche, très efficace, la pêche électrique épuise les ressources halieutiques. Ces chalutiers industriels qui concernent quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, mettent en péril la survie même des pêcheurs artisans du pourtour de la mer du Nord. Les fileyeurs français et les pêcheurs artisans du Royaume-Uni ou de Belgique connaissent une crise liée à l’épuisement spectaculaire de leurs ressources. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont, semble-t-il, dépassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée selon l’ONG Bloom. Alors que les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’avenir de la pêche électrique et qu’il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018, il lui demande si la France va s’opposer au développement de la pêche électrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Plan pluriannuel pour les stocks démersaux
	        3909. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’orientation générale du Conseil de l’Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Dans cette orientation, le Conseil propose que ce plan s’applique aux « prises accessoires lors de la pêche des stocks » énumérés dans le plan (article 1 paragraphe 1). La France ayant souscrit à l’orientation générale du Conseil, elle lui demande comment sont définies les prises accessoires de la pêche des stocks cibles, en particulier au vu de la nature mixte des pêcheries de la mer du Nord et elle souhaiterait avoir une liste des stocks considérés comme des prises accessoires dans le cadre de ce plan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Concurrence déloyale concernant les primeurs
	        3911. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Huppé appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l’ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d’élargir le périmètre de l’interdiction au département, si ce n’est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, il serait souhaitable d’organiser un stage de deux à trois jours pour tout nouveau primeur. Ce stage permettrait d’éclairer le professionnel et ainsi mieux lui permettre de cerner son métier en lui forgeant des obligations de conseil aux clients. Enfin, les douze mille primeurs en France qui représentent 30 % de la commercialisation de fruits et légumes dans le pays ont besoin de plus de liberté dans leurs rapports professionnels. L’obligation contractuelle, représentant souvent plus de douze pages qui devrait être signée se révèle impossible à mettre en œuvre dans les rapports entre les primeurs et les producteurs locaux. Qui plus est, la rigidité de ces conventions les empêchent de réagir aux fluctuations naturelles du marché. La recherche du circuit court, du produit bio local et la limitation ou du moins l’affichage de la composition des produits demanderaient une souplesse que la contractualisation interdit. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer toutes ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 en Saône-et-Loire
	        3936. — 19 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 qui a touché la Saône-et-Loire. L’activité d’élevage revêt une grande importance pour notre département. C’est un enjeu économique important et il apparaît aujourd’hui nécessaire de trouver une issue à cette crise sanitaire. La profession s’est conformée aux mesures de confinement et de désinsectisation imposées par les services de la DGAL. Il en allait de la capacité à continuer à exporter. Aujourd’hui, il paraît opportun de prendre les mesures qui permettraient aux éleveurs de retrouver une activité normale dans les plus brefs délais. Aussi, il semble important aujourd’hui que, le plus rapidement possible, les services sanitaires enclenchent les processus de reconnaissance de non-activité vectorielle FCO 4, ainsi que ceux du contrôle par PCR négative, pour assurer la sortie du territoire et reprendre les exportations. C’est seulement à ces conditions que nous pourrons préserver ce qui peut l’être et sauver l’élevage ovin sur nos territoires. Il lui demande donc d’intercéder pour que les procédures nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Agriculture - Viticulture - Suppression taxe
	        3974. — 19 décembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le principe de la taxe CFE. Le premier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts se doit d’être complété par les mots suivants : « y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l’article 75 du CGI, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». En effet, les exploitants agricoles sont aujourd’hui généralement exonérés de CFE à l’exception de leurs bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production propre afin de répondre au cahier des charges des coopératives, des transformateurs et des distributeurs. Cette transformation est fiscalement considérée en prestation de services et modifie donc la catégorie de leurs bâtiments agricoles en bâtiment industriels. Elle a pour résultat une taxation souvent supérieure ou égale au montant de la prestation de service effectuée par l’exploitant. C’est pourquoi il convient de remédier à cette « anomalie » en exonérant le montant de la taxe CFE les prestations de services effectuées par l’exploitant sur sa production propre uniquement. ll aimerait connaître sa position sur ce sujet et souhaiterait que cette anomalie soit réellement prise en compte lors de l’élaboration de la loi agricole en 2018 qui sera portée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraités agricoles - trop-versé MSA - conséquences
	        4055. — 19 décembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des 260 000 retraités agricoles, anciens chefs d’exploitation qui ont reçu au mois de novembre une somme supplémentaire ajoutée à leur pension de retraite en raison d’une erreur dans la mise en place de la garantie d’une pension égale à 75 % du Smic et de l’oubli d’une cotisation dans le calcul du montant du Smic net agricole. Le trop-perçu se monte au maximum à 412 euros (346 euros en moyenne), ce qui représente une somme non négligeable pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 832 euros par mois. La MSA étant tenue de récupérer cet argent, cela va entrainer des difficultés de trésorerie pour les pensionnés les plus fragiles financièrement. Ce trop-perçu pourra également avoir des conséquences fiscales, en particulier pour les retraités non-imposables. C’est pourquoi, compte tenu du faible montant des pensions de retraite agricole, il lui demande quelles initiatives il entend prendre auprès de la MSA, afin que les chefs d’exploitations concernés par cette erreur ne soient pas pénalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Anciens combattants en Algérie de 1962 à 1964
	        3874. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L’État français reconnaît désormais le statut d’ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et qu’ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Dès lors, il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant au titre des OPEX
	        3875. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de traitement entre les militaires français déployés en opérations extérieures depuis 1945.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Mention "Mort pour la France"
	        3877. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n’ouvre droit au versement d’aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L’article 2 de la loi no 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument ». En l’état actuel du droit, cette mention peut être délivrée à nombre de personnes, dont la liste est fixée à l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ne sont pas concernés en revanche les militaires et personnels civils décédés dans le cadre d’une opération intérieure, par exemple l’opération Sentinelle ou l’opération Harpie, tués dans le cadre d’une telle opération ou morts de blessures subies à l’occasion de cette opération. Ils peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l’article L. 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012. Trois militaires français ont perdu la vie en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie. Dans ces conditions, il lui demande si elle entend étendre l’attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et personnels civils (policiers par exemple) engagés dans une opération intérieure et morts dans le cadre d’une telle opération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des "patriotes résistants à l’Occupation" de Moselle et d’Alsace
	        3879. — 19 décembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l’Occupation » de Moselle et d’Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l’État d’un statut de déporté. À l’heure où les derniers d’entre eux s’attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L’appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu adaptée aux situations réellement vécues. Le Grand-Duché de Luxembourg voisin leur reconnaît, à l’invitation de la Cour de Justice de l’Union européenne, un statut de déporté politique, ce que la France n’a jamais considéré malgré des engagements récurrents de ministres successifs. Aussi, elle souhaite connaître l’avancement de ce dossier au sein du ministère des armées et les mesures qu’elle compte prendre pour résoudre définitivement ce « déni de reconnaissance ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Soutien aux anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie
	        3880. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le Président de la République s’était engagé à maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique pour le monde combattant et la mémoire. Or pour la première fois depuis 1938, le Gouvernement ne dispose d’un ministre ou secrétaire d’État spécifique en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux demandes des anciens combattants, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier d’une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure à l’évaluation du coût de la vie, l’extension de l’attribution de la carte du combattant pour l’Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et l’attribution de la demi-part fiscale aux épouses dont le mari est décédé avant l’âge de 74 ans et qu’elles n’ont pas pu obtenir en raison du décès prématuré de leur époux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Attaque chimique - protection des Armées
	        3926. — 19 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la menace chimique en Irak. Alors que l’armée de terre contribue directement à la lutte contre Daech par le déploiement au sol de personnels pour la formation de l’armée irakienne ainsi que de systèmes d’artillerie Caesar, il souhaite savoir de quelle manière ce fait chimique est pris en compte sur place dans la protection de nos soldats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Communication défense
	        3927. — 19 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013, lesquelles se manifestent aujourd’hui avec une intensité beaucoup plus forte qu’envisagée. Le terrorisme djihadiste, qui se recompose et s’étend à de nouvelles régions, le retour aux démonstrations de force aux portes de l’Europe avec, notamment une concentration de défis sans précédents (crise migratoire, vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et Moyen-Orient, dégradation de la situation au Mali), décrivent un environnement stratégique national et international de plus en plus incertain et instable. La perception et l’approche globale de cette situation deviennent complexes et anxiogènes pour la population. Il convient d’émettre des signaux forts permettant de rassurer les Français tout en les fédérant autour de leur défense. Face à ces signaux d’alerte, il souhaite savoir quelle communication propose le ministère des armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Programme Scorpion - Coopération franco-belge
	        3928. — 19 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la coopération franco-belge et le programme Scorpion. Récemment, la Belgique s’est positionnée en faveur d’un partenariat stratégique avec la France. Ce partenariat sera très inclusif et se caractérisera par l’achat par la Belgique de briques du programme Scorpion ainsi que par une mise en commun de certaines procédures et doctrines. Cependant, au regard de ce que l’armée de l’air constate en terme d’allocation des ressources pour la formation des pilotes Rafale, à l’heure où les moyens sous enveloppe sont restreints, il désire savoir si les actions de soutien à l’export découlant de ce contrat correspondent aux capacités du ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Taux d’abattement de zone personnel à statut ouvrier du ministère des armées
	        3929. — 19 décembre 2017. — M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des armées sur les taux d’abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de son ministère. Des efforts de revalorisation ont été récemment entrepris mais le système, tel qu’il demeure aujourd’hui, laisse encore transparaître des inégalités au sein d’un même territoire. Le décret no 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l’industrie ». Ces abattements sont fixés selon trois taux déterminés pour chaque commune d’une même zone géographique d’implantation de l’établissement, en fonction des zones territoriales déterminant l’indemnité de résidence fixée par les art 9 et 9 bis du titre III du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985. Depuis lors, ces abattements de zones ont fait l’objet de plusieurs textes règlementaires visant l’ajustement aux évolutions économiques territoriales. Dans une logique d’optimisation et de clarification, le gouvernement a voulu, par le décret no 2016-1994 du 30 décembre 2016, sécuriser et regrouper ces dispositions qui étaient jusqu’alors dispersées. Aujourd’hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret no 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d’optimisation demeure incomplète. En effet, les différents taux institués il y a plusieurs années ne sont aujourd’hui plus en phase avec la réalité économique de ces territoires. Ainsi, leur répartition ne semble plus pertinente puisqu’au sein d’un même bassin de vie, les taux d’abattements vont varier pour des communes partageant les mêmes indicateurs économiques. Il lui demande donc s’il est possible d’engager une optimisation des taux d’abattements de zone afin de procéder à un lissage de ces disparités au regard de réalités économiques évolutives sur les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Câbles sous-marins, protection
	        4072. — 19 décembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la protection des câbles sous-marins. 97 % des communications mondiales ont recours aux câbles sous-marins. En 24 heures, 15 millions de transactions financières (soit 10 000 milliards de dollars) transitent par ces réseaux que la technologie spatiale ne peut remplacer. Cette dépendance mondiale est une source de vulnérabilité pouvant déstabiliser des États en cas d’attaque menée par un mouvement terroriste ou un autre État disposant de forces sous-marines. Aussi, il lui demande de préciser les doctrines et moyens mis en œuvre par la défense pour assurer la protection des câbles sous-marins desquels la société et l’économie françaises dépendent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        ONAC et les démarches administratives
	        3878. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés grandissantes des conjoints survivants des grands invalides de guerre de procéder à l’établissement d’un dossier de demande d’aides qui tend à devenir de plus en plus fastidieux et surtout répétitif. Il est bien évident que les éventuels bénéficiaires doivent justifier de leur situation auprès de l’ONAC. Il apparaît cependant fort dommageable de renouveler bon nombre de démarches, tous les trimestres, au regard du fait que les bénéficiaires ne profitent généralement pas d’une aisance pratique, matérielle et organisationnelle pour répondre de manière juste et rapide à ces dispositions. Aussi, est-il bon de rappeler que les veuves des grands invalides de guerre ne disposent pas de visibilité budgétaire et ont bien du mal à engager des dépenses courantes. Aucune visibilité à court et à moyen terme ne leur est proposée. De fait, elles ne peuvent, ni savent comment, construire leur budget, donc engager leurs dépenses et de fait organiser leur vie. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que l’ONAC souhaiterait mettre en place pour faciliter les démarches.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Établissement bancaire - ruralité - proximité
	        3896. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d’affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d’argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour le territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Construction logements - Retard délais de livraison
	        3975. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les acheteurs qui subissent les retards d’un programme immobilier de constructions. L’achèvement des travaux étant alors impossible, ces derniers se retrouvent dans une situation délicate car ils doivent s’acquitter du remboursement de leurs emprunts tout en continuant le plus souvent à payer un loyer. Normalement ces programmes bénéficient d’une garantie d’achèvement des travaux dont on peut espérer, qu’à terme, elle permette aux acheteurs d’être livrés de leurs logements. Mais depuis 2015, s’applique une contrainte à ces investisseurs qui ont choisi les programmes éligibles au dispositif « Pinel ». En effet, la loi prévoit que pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le délai de signature de l’acte authentique et la livraison des travaux ne doit pas dépasser 30 mois. Or les acheteurs ne sont pas responsables des retards de livraison des promoteurs qui souvent dépassent ce délai. Compte tenu de la situation de nombreuses personnes confrontées à cette problématique, ils’interroge s’il ne serait pas envisageable de revenir à la réglementation antérieure et il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Accès à l’habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire
	        3994. — 19 décembre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’accès à l’habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd’hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C’est dans cette perspective qu’elle s’adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l’élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités territoriales devront faire des efforts drastiques pour compenser les promesses électorales (baisse de la DGF, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des personnes, baisse des contrats aidés, augmentation du coût du diesel) et ce sont ces populations qui, au final, en seront les premières victimes. La réforme du dispositif Pinel et du PTZ est prévue dans les articles non rattachés (articles 39 et 40) du PLF pour 2018. Ces deux dispositifs sont certes prorogés pour 4 ans mais sont recentrés sur les zones les plus tendues, c’est-à-dire A, A bis et B1. Sont donc exclues du dispositif les zones B2 et C qui pouvaient jusqu’alors bénéficier des dispositifs dès lors qu’ils faisaient l’objet d’un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Concrètement, peuvent bénéficier des exonérations une quarantaine de communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Cette vision de l’aménagement du territoire n’est pas acceptable. Pourquoi tout concentrer dans les métropoles ? Les aides à l’accession à la propriété devraient, au contraire, favoriser les territoires ruraux. C’est avec de telles pratiques que l’on crée la fracture territoriale. Les territoires ruraux vont donc pâtir, une fois encore, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale ! Partant, l’ensemble de ces mesures instituent une ségrégation entre les candidats à l’accès à la propriété selon où ils souhaitent s’établir. La fracture territoriale est de plus en plus profonde entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Elle lui demande s’il compte adopter une péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux et comment il compte agir positivement et promptement à ce sujet, et quelle est sa vision globale de l’aménagement du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Adaptation de la « stratégie logement » du Gouvernement au milieu rural
	        3995. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des conséquences négatives pour l’équilibre des territoires et la revitalisation du monde rural. Le marché immobilier du neuf permet de soutenir l’économie et l’emploi dans le secteur du bâtiment mais il est aussi un outil d’aménagement du territoire. La stratégie logement du Gouvernement, qui est déclinée dans le projet de loi de finances 2018, pose des questions fondamentales. Faut-il laisser des pans entiers du territoire sans perspective d’activités immobilières et économiques ? À ce jour, 50 % des prêts à taux zéro concernent l’acquisition d’une maison individuelle et sur ces 50 %, 25 % d’entre eux sont réalisés en zones B2 et C, loin des centres urbains. Est-il légitime de refuser à des jeunes ménages un dispositif d’accession sociale à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu’ils choisissent de s’installer dans une commune rurale ou péri-urbaine ? Il lui demande si ces mesures ne vont pas accentuer les déséquilibres entre les territoires et freiner l’installation d’habitants dans le milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Assurance des loyers impayés
	        3996. — 19 décembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l’immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le visa pour le logement et l’emploi (VISALE) a été mis en place et a remplacé la garantie des risques locatifs (GRL). Le dispositif VISALE ne s’adresse qu’à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires. Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la garantie des loyers impayés (GLI) souscrite auprès d’un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables en fonction des ressources du locataire qui doit être suffisamment solvable. Ce nouveau dispositif contraignant risque de bloquer le marché locatif alors que la demande est toujours aussi importante, surtout dans les grandes villes. Il a également un effet dissuasif sur les propriétaires bailleurs privés qui faute de pouvoir s’assurer contre les loyers impayés, préfèreront laisser vacant leur logement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter le marché locatif tant au niveau des locataires qu’à celui des propriétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Lutte contre les marchands de sommeil
	        3998. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil, particulièrement dans les zones pavillonnaires des territoires. Les marchands de sommeil opèrent au sein d’une économie illégale qui repose sur l’exploitation de la misère, souvent dans des habitats indignes, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Les acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sont extrêmement divers (maires, préfets, agences régionales de santé, autorité judiciaire, associations, etc.) mais font face à un manque de coordination et de moyens. Il semble donc aujourd’hui indispensable de combler ces lacunes et d’adapter les outils existants afin d’endiguer durablement la progression des marchands de sommeil. À l’heure du débat sur la politique française en matière de logement, il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Ménages HLM dont les revenus excèdent les plafonds de ressources
	        3999. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proportion importante d’occupation dans les HLM, bâtis initialement pour les demandeurs en nécessité, par des ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources. Effectivement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Molle de 2009, permet aux foyers aux revenus les plus aisés de rester dans leur logement. Selon RIVP, deuxiéme office HLM parisien, 22 % des locateurs possèdent des revenus qui dépassent le plafond de ressources de leur logement. Au moment de leur entrée, ces derniers respectaient le plafond, sauf que leur parcours professionnel ou de vie n’est plus conforme vis-à-vis des conditions de ressources avec un dépassement du taux de l’ordre de 20 à 50 %. La loi Molle prévoit un dépassement jusqu’à 100 % des revenus, soit le double des ressources maximales autorisées. Ceci étant, ladite loi permet à un couple sans enfant avec des revenus de 9 900 euros net par mois de conserver son logement social, pour des tarifs très en deçà des prix du marché privé. Ce faisant, il lui demande quelles sont les prochaines actions envisagées par le Gouvernement pour rectifier au mieux les largesses de cette loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Urbanisme - outils d’aménagement - permis d’aménager multi-sites
	        4088. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les outils et procédures d’aménagement actuellement prévus par le code de l’urbanisme. La définition du lotissement telle que prévue à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l’implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC et même aux permis de construire qui respectivement peuvent être créés ou déposés sur des périmètres différents, la notion de permis d’aménager multi-sites a été écartée. Les opérateurs doivent ainsi déposer autant de permis d’aménager qu’il existe d’unités foncières discontinues, ce qui peut induire des difficultés opérationnelles, une incohérence architecturale ou des risques contentieux importants. Or il existe aujourd’hui un réel besoin de rénovation et de réaménagement des centres urbains, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux aux trames foncières ou aux dents creuses discontinues, pour l’aménagement desquels la ZAC n’est pas un outil nécessairement adapté. Face à ce besoin souvent rappelé par son ministère et à l’obligation d’une consommation des espaces agricoles ou naturels maitrisée, l’aménagement a un rôle clé à jouer dans la réhabilitation, selon une procédure unique intégrée, de ces centres ou quartiers dans les villes moyennes, les bourgs périurbains ou ruraux, afin de proposer un tissu urbain rénové répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce mais respectueux de l’existant bâti ou non bâti dans lequel il s’insère. Demandée par les professionnels du secteur, la consécration d’un permis d’aménager pourrait à ce titre constituer un outil adapté à la revitalisation et au réaménagement de ces espaces. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet outil d’aménagement que pourrait constituer le permis d’aménager multi-sites et sa possible intégration dans le projet de loi logement actuellement en cours de préparation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Exploitation des animaux sauvages dans les cirques
	        3881. — 19 décembre 2017. — Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de la culture sur l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n’ont nul besoin de la présence d’animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d’accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de leur souffrance, contrairement aux images idylliques présentées dans certains manuels scolaires. Par ailleurs, une enquête de France Info publiée le 6 novembre 2017 a montré que des lionceaux pouvaient être loués à des particuliers par certains cirques, au mépris total de la loi et des réglementations en vigueur. Le tigre échappé de sa cage puis abattu par son dresseur dans les rues de Paris le 24 novembre 2017 montre également que la sécurité des humains menacée par leur présence dans des spectacles n’est assurée qu’au prix de fortes contraintes voire par la mise à mort des animaux. Voici pourquoi 29 pays, dont plusieurs européens, ont d’ores et déjà interdit totalement la présence d’animaux dans les cirques. Au vu de ces éléments, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’exploitation d’animaux sauvages dans certaines pratiques circassiennes et quelle collaboration serait susceptible d’être mise en place avec le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu’avec celui de l’éducation nationale sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	        3886. — 19 décembre 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d’un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l’État et du temps, d’adapter le matériel technique (qui n’existe pas à ce jour) et de former l’ensemble des personnels, pour que le point de mesure s’effectue au niveau de la console de l’ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d’un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l’artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l’émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d’entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l’État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l’activité de nos professionnels de la musique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Fiscalité - veuves des anciens combattants
	        3876. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d’ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l’époux, elles ne peuvent y prétendre. En l’absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d’anciens combattants concernées par cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France
	        3895. — 19 décembre 2017. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d’entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l’Union bancaire doit permettre de contrôler davantage la finance qui a mis au pas l’économie en 2008. De plus, après les multiples scandales concernant la fraude et l’évasion fiscale, une réponse forte est également attendue de la part du superviseur bancaire qu’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or six ans après sa création, le plafond d’effectifs de l’ACPR vient d’être abaissé au cours de l’examen du PLF 2017, sur proposition du gouvernement, alors même que ses moyens ne lui permettent pas d’atteindre l’effectif cible fixé par le législateur, et que ses moyens humains sont très largement inférieurs aux institutions équivalentes dans le reste de l’Europe. Le conseil de supervision de la BCE, a même souligné cet état de fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La Banque de France continue d’exercer toutes les missions de banque centrale, selon un principe de subsidiarité dans le cadre de l’eurosystème. Elle assure, de plus, des prérogatives complémentaires, comme la fabrication des billets de banque ou l’entretien de la monnaie fiduciaire. À ce sujet, l’externalisation croissante du tri des billets menace d’un surcoût pour les citoyens et risque de remettre en cause une prérogative régalienne. La Banque de France contribue, en outre, à la protection des publics les plus fragiles à travers des dispositifs comme le traitement des situations de surendettement ou le droit au compte. Un affaiblissement de ses structures pourrait s’avérer préjudiciable à l’inclusion bancaire et catastrophique pour certains ménages surendettés. La Banque de France joue, enfin, un rôle important dans le suivi économique des territoires et la médiation du crédit auprès des entreprises. Réduire cette action risque de freiner l’activité économique et de porter atteinte à l’emploi. Il l’interroge sur le bien-fondé des réductions d’effectifs et de moyens, alors que le bilan financier de la Banque de France affiche 5 milliards d’euros de bénéfices en 2016. Il se demande comment la puissance publique peut continuer à exercer, avec autant de qualité et de rigueur, les missions actuellement effectuées par les salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Mécanisme de résolution unique
	        3898. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser les 78 milliards d’euros de dépôts et de prêts du groupe et d’éviter que la faillite de « Banco Popular » ne se propage à l’ensemble du secteur bancaire européen et entraîne des conséquences dommageables pour le contribuable. Elles ont également entraîné des pertes pour des Françaises et des Français qui détenaient des obligations « Popular Capital » déclarées sans valeur du jour au lendemain. Il lui demande par conséquent comment ces actionnaires peuvent entrer en contact avec le liquidateur et de quels moyens ils disposent pour faire valoir leurs droits suite à ces pertes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Difficultés et demandes des artisans du bâtiment face aux microentreprises
	        3899. — 19 décembre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l’artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d’entreprises et d’emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l’activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d’activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d’affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) interpelle fortement les artisans du bâtiment. Ils estiment que la micro entreprise est un régime dérogatoire durable grâce à la franchise de TVA qui y est attachée. Même si la franchise de TVA demeurerait à 33 200 euros malgré le doublement du plafond, cette mesure n’irait pas dans le sens d’une lutte contre les situations de concurrence déloyale qu’ils dénoncent. Lorsque l’on sait que seuls 2 % de ces micro entrepreneurs deviennent ensuite des artisans, il convient selon eux de faire de ce régime un tremplin transitoire, de maximum deux ans, vers l’entreprenariat de droit commun. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être envisagées par le Gouvernement en vue de l’atteinte de cet objectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        Loi du 18 juin 2014 - encadrement des loyers - bilan
	        3900. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’encadrement des loyers et des baux commerciaux en cœur de ville. La loi du 18 juin 2014 prévoit des mesures qui ont pour vocation de rénover les baux commerciaux et de redynamiser les commerces de proximité installés en cœur de ville. Une partie de ces mesures a une finalité claire : limiter la hausse des loyers afférents aux baux commerciaux et ainsi éviter de trop fragiliser certains commerçants de centre-ville qui ne peuvent pas faire face à une inflation trop forte de leur loyer. Cette loi a aussi un objectif qui est le maintien en cœur de ville d’activités commerciales et ou artisanales. Aussi, par exemple, la loi établit un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente. Au terme d’une période de plus de trois ans durant laquelle ces dispositions ont été appliquées, il souhaiterait savoir si sont disponibles des informations sur l’évolution des loyers et plus largement des baux commerciaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        FISAC - retour d’expérience - résultat
	        3912. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Il constitue un outil éprouvé pour les collectivités territoriales dans leurs projets d’aménagement et a un réel impact sur l’économie locale. Cependant, les contraintes budgétaires qui s’imposent au FISAC depuis plusieurs années ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. Ainsi, l’objectif de la loi du 18 juin 2014 était-il de remplacer un dispositif qui fonctionnait selon une logique de guichet par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d’appels à projets. Les appels à projets doivent permettre de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce. Aujourd’hui, avec plus de trois ans de recul, il souhaiterait savoir si on dispose d’un retour d’expérience sur le nouveau dispositif du FISAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        La saisie de la CDAC en fonction du seuil des surfaces des projets commerciaux
	        3913. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d’aménagement commercial est saisie. Il rappelle, en vertu de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, que la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m2. Il précise que la loi précitée, votée dans l’esprit de stimuler la concurrence locale, a pour objectif de faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché grâce à une restriction du champ d’application du mécanisme d’autorisation. Il ajoute, à cet effet, que le seuil, à partir duquel une autorisation d’exploiter est obligatoire, est fixé à 1 000 m2. Il rappelle que sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet, entre autre, la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant), et la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m2. Il indique, cependant, que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés à ce seuil trop élevé. Il précise que ce seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m2, constituent des risques d’accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes ». Il ajoute, sur cette problématique, que l’un des facteurs responsables de la dévitalisation des centres-villes est l’installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il propose, à cet effet, d’abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d’aménagement commercial est saisie. Il ajoute, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC, que des commissions départementales, dédiées à l’étude des dossiers sur des seuils par pallier, pourraient être instituées. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l’abaissement du seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d’aménagement commercial est saisie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Loi ACTPE - bilan
	        3914. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures à prendre pour redynamiser le commerce de centre-ville. Pour pallier le phénomène caractéristique des « dents creuses », qui accentuent l’impression de déliquescence d’une rue vidée en partie de ses commerces, et dans l’attente d’un repreneur, une solution pour les collectivités locales concernées, en particulier, les communes, est d’utiliser ainsi ces espaces vides comme espaces de décoration ou de promotion des évènements de la ville ou son histoire (photographies, citations, dessins…). Cet habillage des vitrines peut permettre de corriger un effet visuel extrêmement négatif sur certaines rues de centre-ville et l’habillage des vitrines vides peut notamment entrer dans les dispositions prévues par l’article L. 581-14 du code de l’environnement depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014. Ce dernier dispose en effet que le règlement local de publicité élaboré le cas échéant par la commune ou l’EPCI compétent « peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ». Afin de mesurer l’efficacité de la loi, il lui demande si l’incidence des dispositions de la loi du 18 juin 2014 depuis leur entrée en vigueur a été mesurée et notamment, combien de communes ont mis en place des zones mentionnées ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Soutien aux stations-services
	        3917. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition des stations-services indépendantes et de proximité. Alors qu’elles étaient 33 000 au milieu des années 1980, elles ne sont plus que 6 000 aujourd’hui. Ces commerces ne sont pas simplement des lieux de ravitaillement en carburants, par ailleurs essentiel pour la mobilité des Français, notamment en zones rurales ou de montagne. Ce sont également des services nécessaires, parfois le dernier commerce de proximité dans des villages, qui font relais-colis, livraison de pain, supérette alimentaire. Les stations-services disposaient, jusqu’en décembre 2014, d’un fonds d’aides dédié, qui leur permettait de réaliser les investissements pour les mises aux normes environnementales, la diversification de leurs activités ou encore la dépollution en cas de fermeture. Ce fonds était nécessaire, compte tenu de la concurrence accrue des grandes et moyennes surfaces, qui ne pourront jamais remplacer l’utilité sociale et géographique de ces commerces de proximité. Les stations-services constituent encore un maillage territorial intéressant pour les ambitions gouvernementales de désenclavement des territoires, mais également de déploiement des nouvelles énergies. Les investissements à réaliser vont être conséquents, pour les prochaines mises aux normes environnementales de 2020, et les inversions de cuve à prévoir entre le diesel et l’essence compte tenu des ajustements de la fiscalité. Il entend ainsi savoir quelles aides le Gouvernement se propose d’apporter pour le maintien de ces stations-services si utiles et indispensables en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Vacance commerciale des coeurs de ville - lutte - actions mises en oeuvre
	        3918. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la vacance commerciale des cœurs de ville. Avec près d’un rideau sur dix baisse et la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France. Cette dévitalisation s’accroît : le taux de vacance moyen sur la totalité de la France atteint 10,4 % en 2015, contre 6,1 % en 2001. Ce phénomène, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe àla vie de la cite et la façonne en grande partie. En 2015, 55 % des villes moyennes ont un taux de vacance supérieur à 10 %, contre seulement 27 % dans les grandes villes. Parmi les villes les plus touchées, figurent Béziers (24,4 %) ou Perpignan. Dans ce contexte, il tenait à l’interroger sur les réponses qu’il compte apporter à cette situation particulièrement coûteuse tant en termes économiques qu’en termes de vivre ensemble.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Moyens du service du cadastre
	        3919. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les moyens mis à disposition du service du cadastre. Les missions technique, foncière et fiscale du service du cadastre consistent à recenser les propriétés, identifier leurs propriétaires et évaluer leur valeur locative cadastrale retenue pour l’établissement des impôts directs locaux, mais aussi à fournir aux collectivités locales et au public le plan, via le site www.cadastre.gouv.fr, et une documentation de plus en plus performants en qualité et en maniabilité. Le cadastre remplit actuellement une mission de service public qui permet à tous les citoyens d’avoir une connaissance des propriétés privées foncières avec un accès gratuit au plan cadastral à tout moment. C’est donc avec précision et efficacité que les géomètres et l’ensemble des agents des services fonciers permettent cette connaissance. Cependant, plusieurs syndicats ont exprimé leurs préoccupations relatives à la forte baisse des moyens alloués à ce service, au nom de la réduction des dépenses publiques. Les conséquences de cette décision pourraient être importantes pour les collectivités locales, qui n’auront plus une connaissance exactes des espaces de propriétés privées sur leur territoire, mais aussi pour les citoyens propriétaires de leur logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Arnaques au consommateur en dépannage serrurerie
	        3920. — 19 décembre 2017. — M. Alexandre Holroyd alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre les arnaques en « dépannage-serrurerie ». De nombreux Français sont victimes chaque année de dépanneurs-arnaqueurs qui utilisent d’importants moyens de communication pour les piéger. Plusieurs médias se sont récemment fait l’écho de ces pratiques indignes qui touchent principalement les personnes seules et âgées en situation de panique lors de dépannages d’urgence. L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF et près de 8 845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées en 2014. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes de la DGCCRF sont nombreuses et d’une gravité particulière : des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse. Malgré le lancement d’une vaste campagne de sensibilisation destinée à informer les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses en 2016, ce type d’arnaque demeure encore beaucoup trop fréquent. Devant cette situation intolérable qui laisse de nombreuses victimes désemparées, et qui dégrade l’image des vrais serruriers, il lui demande de bien vouloir préciser quels seront les efforts mis en place par le Gouvernement afin de limiter ce type d’arnaque, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les serruriers adeptes de ces pratiques frauduleuses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique et les appels intempestifs
	        3921. — 19 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait que pour près d’un Français sur deux, le démarchage téléphonique et les appels intempestifs n’ont pas faibli, même avec la mise en place du dispositif Bloctel. De ce fait, l’exaspération grandit. Des personnes ayant pourtant eu recours au dispositif Bloctel.gouv.fr, service gouvernemental de filtrage et blocage des appels téléphoniques indésirables et qui avait vu la situation s’améliorer dans un premier temps, constate aujourd’hui la résurgence d’appels intempestifs, jusqu’à quatre appels par jour, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Il demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s’il a audité les porteurs du dispositif. Il souhaite savoir s’il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d’autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de compatriotes, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à supporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit impôt recherche et PME de croissance
	        3976. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la prise en compte des spécificités des entreprises de taille moyenne dans les réflexions actuelles sur le plafonnement du crédit impôt recherche (CIR). En effet, les règles de plafonnement sont les mêmes quelle que soit la taille de l’entreprise, alors que les problématiques peuvent être différentes. Les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont souvent des dépenses internes plus faibles que les grands groupes et tendent à faire proportionnellement plus largement appel à la sous-traitance et à la collaboration avec la recherche publique. C’est en particulier une donnée structurelle pour les biotechs spécialisées en recherche et développement qui sont des donneurs d’ordre, le développement d’innovations thérapeutiques s’appuyant sur des réseaux de sous-traitance et de collaborations public/privé. Le plafonnement peut donc supprimer l’incitation à la croissance de la « R et D » pour des sociétés susceptibles d’atteindre une masse critique en conservant leur indépendance par rapport aux grands groupes du secteur. De plus, le mécanisme de doublement des dépenses de sous-traitance publique, associé au plafonnement global de 12 M d’euros, peut conduire à des arbitrages défavorables pour le développement de la recherche partenariale sous contrat menée avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il souhaite donc savoir si une réflexion spécifique aux ETI et PME de croissance indépendante ayant des liens forts avec la recherche publique est menée dans le cadre de l’analyse de l’évolution du plafonnement du crédit d’impôt recherche annoncée au mois d’octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Incitation aux placements dans l’économie sociale et solidaire
	        3978. — 19 décembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’investissement dans l’économie sociale et solidaire. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière permet de mettre fin à la désincitation à l’investissement qui a caractérisée la politique fiscale pendant très longtemps. Néanmoins, la suppression de cette taxation sur les valeurs mobilières, couplée à la fin du dispositif dit « ISF-PME », entraîne une indifférenciation fiscale entre valeurs mobilières « classiques » et valeurs mobilières « solidaires ». Alors que l’utilité de l’économie sociale et solidaire n’est plus à démontrer et qu’elle représente plus de 10 % du PIB, on ne peut que regretter cette situation car les financeurs « solidaires » ont un besoin crucial d’augmenter leur capital afin de renforcer leurs fonds propres indispensables à leur développement. Si le dispositif « IR-PME » est maintenu, et temporairement revalorisé, le programme présidentiel prévoit également : « l’obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d’épargne salariale » ainsi que l’ouverture d’une « réflexion sur la capacité des fondations ou des fonds philanthropiques de prêter ou d’investir dans les structures de l’ESS à fort impact social ». Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en place de ces mesures et savoir si d’autres dispositifs sont prévus pour favoriser la finance solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Plus-value immobilière des personnes physiques - Cession à un aménageur
	        3981. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxation au titre des plus-values immobilières des personnes physiques en cas de vente à un aménageur foncier. Afin de soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, la loi de finances rectificative pour 2017 proroge, jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération totale de taxation des plus-values immobilières les ventes réalisées par des personnes physiques au profit des bailleurs sociaux prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Parallèlement, ce même texte exonère de taxation les plus-values immobilières, à due concurrence du pourcentage de logements sociaux réalisé sur l’opération de construction, les personnes physiques qui cèdent un terrain à un promoteur ou un constructeur qui s’engage à réaliser et à achever des logements locatifs sociaux. En revanche, les personnes physiques qui cèdent un terrain à des professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, pour la réalisation d’opération d’aménagement prévoyant la réalisation de logements sociaux, ne disposent d’aucune exonération au motif que l’aménageur ne construit pas et ne peut donc s’engager à réaliser et à achever les logements. Pour autant, ils participent indirectement à la réalisation de logements sociaux et sont soumis au respect des servitudes de logements sociaux contenues dans les plans locaux d’urbanisme comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt Commune de Pia du 24 février 2016 (requête no 383079). Ce régime crée indiscutablement une distorsion de concurrence entre les professionnels alors même que certains bailleurs sociaux (SA HLM notamment), qui permettent à leur cédant d’être totalement exonérés, ne réalisent aucun logement social. De fait, cette exclusion des aménageurs de ce régime d’exonération semble méconnaître le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s’il envisage, afin de faciliter la production de logements sociaux, d’élargir les cas d’exonération de plus-value les ventes de personnes privées en direction des aménageurs qu’ils soient publics ou privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Fiscalité des bateaux logements
	        3983. — 19 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’assujettissement des bateaux logements à la taxe foncière, en application de l’article 1381-3 du CGI. Aujourd’hui, cette taxe foncière est établie d’après la valeur locative cadastrale. Or un bateau est un bien meuble (article 531 du code civil) qui n’est pas cadastré. Le stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment et la convention d’occupation temporaire prévoie déjà le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public fluvial. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé une étude approfondie de ce dossier compte tenu des remontées des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôts
	        3984. — 19 décembre 2017. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une difficulté d’interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l’habitation. L’article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l’article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. Le Conseil d’État a étendu, notamment par un arrêt de 2005 (n° 266899 et no 273663), la notion d’activités industrielles au-delà de sa définition traditionnelle « d’activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement, de produits ou de matières » en s’appuyant sur la documentation administrative pour y intégrer « les opérations de manipulation ou des prestations de services dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette définition extrêmement large et incertaine conduit à dissoudre la notion même d’activités industrielles dans un ensemble indéfini où les appréciations subjectives ouvrent la porte à de nombreux contentieux dont la résolution est bien mal assurée. D’ailleurs, le Conseil d’État semble vouloir limiter les conséquences de cette définition trop floue en apportant de multiples précisions qui, au total, ne font que créer une insécurité juridique importante puisque les services de la direction générale des finances publiques traitent différemment à Marseille ou à Angers des situations analogues. Il semble important que cette situation évolue notamment du fait du poids croissant de ces entrepôts dans l’économie du pays. Si l’on peut éventuellement considérer comme relevant d’une activité industrielle des stockages entièrement automatisés où la main d’œuvre est accessoire, il parait tout à fait inapproprié de faire le même raisonnement dans le cas où les équipements techniques ne sont là que pour aider la main d’œuvre et soulager sa peine. Ce serait en outre, réduire l’intérêt des opérateurs économiques pour ce type de stockage fortement créateur d’emplois. Elle l’interpelle donc afin de savoir comment il envisage de clarifier ces interprétations auprès de ses services, celles-ci créant des inégalités de traitement entre contribuables et alourdissant sensiblement les coûts de gestion des entrepôts qui emploient une main d’œuvre nombreuse, même si elle est assistée par des moyens informatiques ou de levage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Transition énergétique - Code général des impôts
	        3987. — 19 décembre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le flou juridique autour de la définition légale des établissements industriels. Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l’affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l’installation d’équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces exploitants disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir ce type d’équipements. Elle lui demande donc de préciser la définition légale des établissements industriels, afin de palier ce flou juridique qui porte préjudice aux exploitants agricoles et à leurs efforts fournis pour l’environnement et le développement durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Décret 3 mai 2017 - ESUS
	        3997. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’élargissement des opérateurs pouvant réaliser des logements dans le cadre du décret du 3 mai 2017, no 2017-760. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux tend à favoriser et à inciter la production de logements en direction d’un public âgé. Aujourd’hui ce secteur d’activité dépend quasi exclusivement d’initiative et d’opérateur public ou associatif. Or de nouveaux opérateurs, notamment labellisés entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) proposent des formes d’habitat répondant aux exigences du rapport du docteur Ladoucette « La santé mentale et le bien être des personnes handicapées » et aux exigences de la loi sus visée. Pour favoriser la production de logements en direction de ce public, un décret est venu préciser les procédures d’instruction, de financement et de simplification en modifiant et clarifiant le code de la construction et de l’habitation. Mais ce décret no 2017-760 du 3 mai 2017 réserve ces mesures a un public restreint à savoir l’État, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les bailleurs sociaux. Ainsi les acteurs privés sont exclus de ce dispositif et notamment les ESUS. Ceci restreint les capacités de production de logements en direction des personnes âgées en voie de dépendance malgré une forte demande, qui va s’accroître demain. Il souhaitait savoir si les dispositifs prévus par le décret du 3 mai 2017 ne pourraient pas bénéficier aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et notamment aux entreprises solidaire d’utilité sociale, permettant ainsi d’augmenter le nombre de porteurs de projets et pouvant répondre à une demande importante des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Prestations de conception
	        4001. — 19 décembre 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’interprétation qu’il convient de donner à la disposition du 3° du II de l’article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon lesquelles « les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif () lorsque le marché public comporte des prestations de conception ». Elle s’interroge particulièrement sur la portée de cet article qui pourrait ouvrir un accès plus ou moins étendu à des procédures dérogatoires selon ce que recouvrirait la notion de « conception » qui pourrait intégrer notamment tout type d’étude permettant la création d’un projet, qu’il s’agisse de travaux neufs, de réhabilitation ou d’infrastructures) ou d’équipements mobiliers divers (services d’ingénierie). Par ailleurs, elle s’interroge sur la proportion de conception requise dans le marché à conclure comportant seulement à titre accessoire des études d’ingénierie. C’est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Impacts de l’extraterritorialité des lois américaines sur les entreprises
	        4032. — 19 décembre 2017. — M. François-Michel Lambert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’extraterritorialité des lois américaines à l’égard des banques et entreprises françaises en matière d’entretien de relations commerciales avec Cuba. Les États-Unis ont développé des lois extraterritoriales, qui imposent leur législation dans des échanges en-dehors de leurs frontières et contraignent les relations entre deux pays. À ce titre, la communauté internationale a une nouvelle fois réclamé la levée du blocus économique commercial et financier imposé par les États-Unis d’Amérique à l’égard de Cuba avec comme seuls votes contre, ceux des États-Unis et d’Israël. De ce fait, et si bien que Cuba bénéficie d’un boom du tourisme depuis 2014 avec une croissance du nombre de visiteurs de 18 %, les banques françaises redoutent les sanctions maintenues par Washington sauf à disposer d’une autorisation expresse des autorités américaines ce qui bloque toute ambition de réaliser des échanges l’île et alors même qu’un fonds de contrevaleurs de 212 millions d’euros a vu le jour afin de favoriser les investissements français à Cuba. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour permettre au système bancaire français d’accompagner les entreprises désireuses de s’implanter sur ce marché qui, de par sa géopolitique et avec l’impact de l’Alliance du Pacifique et celle des Caraïbes fera de Cuba, en très peu d’années, le hub des Amériques et par ailleurs, de quelle manière le Gouvernement pourra agir de telle sorte à soustraire les banques et les entreprises françaises de l’extraterritorialité de la législation américaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Devenir des réserves du RSI
	        4051. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l’URSSAF et la CPAM. Il s’interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s’élèveraient à plus de 20 milliards d’euros et feraient l’objet de placements financiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA sur marge - condition d’application
	        4071. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en cas de livraisons de biens immobiliers et notamment de terrain à bâtir. Comme la directive TVA lui en laissait la possibilité, le législateur a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, maintenu le régime de la TVA sur la marge. Or et depuis quelques temps, l’administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour l’application de la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu aient la même qualification physique ou juridique, ce qui implique notamment, une division préalable à l’acquisition. Il ressort de plusieurs réponses récentes que la possibilité de recourir à la TVA sur marge par un aménageur ne peut être qu’exceptionnelle, confirmant ainsi la position de l’administration. Cette position a toutefois été censurée par le juge administratif dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 17 novembre 2016, rendue sur le fondement de l’article 268 du code général des impôts et à l’encontre de laquelle l’État n’a pas interjeté appel. Cette décision rappelle que l’administration fiscale ne peut, en aucun cas, exiger l’existence de conditions non prévues par la loi pour refuser d’imposer les cessions à la TVA sur marge. Au moment où le Gouvernement souhaite construire plus vite et moins cher, il serait préjudiciable qu’une hausse des prix d’acquisition correspondante au différentiel de TVA pénalise les accédants à la propriété ou que des redressements fiscaux porte atteinte à la santé financière des sociétés d’aménagement. Il souhaiterait connaître son avis sur cette problématique fiscale et s’il serait envisageable que soient rétablis les principes d’application de la TVA sur la marge tels que prévus par l’article 268 du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6479</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Sauvegarde des intérêts stratégiques de la France dans Airbus
	        4075. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l’entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d’Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d’un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d’Airbus, n’ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d’Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s’agit du cabinet d’avocat américain Hubbard et Reed et de l’entreprise américaine d’intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l’obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d’informations sensibles d’Airbus aux intérêts des États-Unis s’est encore renforcée en juin 2017 puisque l’entreprise a choisi de s’adjoindre les services de l’entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d’investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d’importance stratégique pour l’intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l’A400M contraint d’ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l’envoi de troupes. C’est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu’il faut s’inquiéter de l’infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L’État français est le premier actionnaire d’Airbus groupe puisqu’il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l’État français pour s’assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6479</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Fonds de développement de la vie associative
	        3887. — 19 décembre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’abondement de 25 millions d’euros des crédits alloués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) décidé dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018 afin de compenser partiellement la disparition du dispositif de la réserve parlementaire. De nombreuses associations, en particulier celles dont le fonctionnement souffre de la suppression des subventions qu’elles recevaient dans le cadre des réserves parlementaires, s’interrogent sur les modalités d’accès à ce Fonds. C’est pourquoi il souhaite connaître les modalités d’attribution des crédits affectés au FDVA, qu’il s’agisse des conditions d’éligibilité des associations, de la nature et du montant des opérations subventionnables ou des procédures à suivre pour en bénéficier. Il souhaite également savoir si ces crédits seront attribués dans le cadre d’enveloppes identifiées aux niveaux régional ou départemental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6479</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[éducation physique et sportive
	        Stratégie sur les postes CAPEPS
	        3934. — 19 décembre 2017. — Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu’en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d’enseignants d’EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, notamment afin de mobiliser du personnel nécessaire dans le cadre de la lutte contre l’obésité par le biais de l’éducation physique et sportive à l’école. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître ses ambitions en matière de recrutement des enseignants d’EPS pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +
	        3949. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Elle souhaiterait obtenir les données relatives à la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP dans les zones REP + pour l’année scolaire 2017-2018. En particulier, elle souhaiterait connaître le nombre de classes de REP + qui avaient vocation à être dédoublées, le nombre de classes qui ont réellement été dédoublées, et par différence le nombre de classes qui n’ont pu être dédoublées et les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été. Pour l’année scolaire 2018-2019, les classes de CP et de CE1 des zones REP et de CE1 des zones REP + devraient être à leur tour dédoublées. Elle souhaiterait qu’il lui précise le nombre de classes concernées, et si des difficultés liées au manque de locaux pour accueillir ces classes lui ont déjà été signalées par les communes concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Fermeture de collèges publics dans les quartiers populaires et zones rurales
	        3950. — 19 décembre 2017. — M. Alexis Corbière attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d’éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l’augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du service public dans ces quartiers en proie à de nombreuses difficultés avalise l’idée selon laquelle la République abandonnerait certains de ses enfants. Dans l’Eure par exemple, c’est bien dans des quartiers populaires, ceux de la Case et du Val-de-Reuil, que fermeront deux collèges en 2018. C’est d’autant plus dommageable que dans ces zones, les collèges contribuent fortement à la vie sociale locale. Il considère que la fermeture pour raisons pécuniaires de ces collèges n’a pas lieu d’être. Il estime que l’éducation nationale, la plus grande des prérogatives républicaines, n’a pas à être soumise à d’avares considérations. Alors que le système scolaire français souffre déjà de trop de restrictions budgétaires, il fait valoir qu’il conviendrait plutôt d’investir massivement dans l’éducation de la jeunesse française. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour endiguer la fermeture d’établissements scolaires en zones prioritaires et rurales et éviter ainsi la fuite contrainte de nombreux élèves vers l’enseignement privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Nombre de postes ouverts aux concours pour l’enseignement de l’occitan
	        3951. — 19 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes ouverts aux concours de l’enseignement du second degré pour l’occitan. Selon les représentants des enseignants de langue et culture d’oc de l’éducation nationale, seulement 4 postes sont ouverts au CAPES en 2018 (contre 6 auparavant, soit 33 % de baisse) et un seul poste à l’agrégation pour une aire linguistique couvrant 32 départements. Cette situation est paradoxale, alors que les enseignants d’occitan manquent et que certains cours sont fermés faute de professeurs, que deux universités (Toulouse et Montpellier) ont ouvert des formations spécifiques et que de nombreux candidats sont déjà inscrits au concours. Elle entre aussi en contradiction avec l’engagement du Président de la République de favoriser l’apprentissage des langues régionales, lesquelles appartiennent au patrimoine de France selon l’article 75-1 de la Constitution. Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d’enseignants d’occitan se poursuive à l’avenir et qu’il soit à la hauteur de l’importance démographique et géographique de cette langue régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6481</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Situation des lycées en zone prioritaire
	        3952. — 19 décembre 2017. — M. François Ruffin interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée Delambre et également sur la situation des lycées en zone prioritaire. Ce vendredi 8 décembre 2017, les élèves du lycée Delambre, à Amiens, ont bloqué leur établissement, défilé dans les rues, manifesté en centre-ville, alors que les enseignants avaient déjà fait grève la veille. Les causes de leur mécontentement sont simples, nullement idéologiques : « Nous sommes 35 par classe. Nous n’arrivons plus à travailler. » Entre 2009 et 2015, c’est l’équivalent de 23 postes qui ont été supprimés dont un poste de CPE. Ce lycée a perdu ses contrats aidés. Il est situé en zone prioritaire. La rectrice a reçu une délégation de six élèves, une représentante de Sud-Éducation et le député. Lors de ce cette réunion, elle s’est engagée sur le recrutement, dès la rentrée de janvier 2018, d’un poste d’assistant d’éducation supplémentaire et de cinq services civiques pour permettre une « co-présence » dans les classes de seconde. Mais nous en sommes surtout sortis avec des constats partagés. D’abord, ces mesures relèvent du « colmatage » : on pare au plus pressé, avec un personnel non-formé. Ensuite, une erreur d’appréciation a été commise : comme l’a admis la rectrice, « nous avions mal évalué la hausse des effectifs ». Comme le réclamaient les enseignants, il aurait fallu ajouter au moins une classe de seconde et les élèves en souhaitent deux aujourd’hui. Aussi, ces jeunes viennent de collèges prioritaires et subissent à l’entrée au lycée, comme l’a énoncé Mme la rectrice, « un vrai choc du nombre d’élèves. ». Enfin, le flou demeure quant à la rentrée 2018 : « Je ne sais pas quels seront nos moyens l’année prochaine. ». Il lui demande pour le lycée Delambre en particulier, quels moyens il compte débloquer en urgence pour corriger l’erreur d’appréciation, ainsi que pour la rentrée 2018. Plus largement pour les lycées, il lui demande comment les éléves pourront étudier dignement, alors que le Gouvernement supprime 2 600 postes d’enseignants dans le second degré. Il lui demande enfin pourquoi ne pas rétablir les lycées prioritaires, tout comme il existe des écoles et des collèges prioritaires. Un dédoublement des classes dans les matières principales ne serait pas un luxe. Djamila, Nahide, Ghali, Théophile, Hyzia, Fatma et ses camarades attendent ses réponses : il en va de leur avenir, de leur chance de réussir. En l’état, l’égalité des chances n’est absolument pas assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6481</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        École inclusive
	        4011. — 19 décembre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enfants en situation de handicap scolarisés au sein des écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale. Ces enfants et leurs familles sont confrontés à des démarches très lourdes lorsqu’ils font des demandes notamment d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou bien d’équipement en matériel informatique adapté. De plus, une demande accordée pour un équipement informatique pour le suivi normal des cours ne donne pas accès de plein droit à cet équipement lors des examens, le dépôt d’un autre dossier étant nécessaire. Par ailleurs, en cas de déménagement de la famille dans un autre département, les parents sont obligés de formuler de nouveau leurs demandes avec des délais très longs et des formalités lourdes. Enfin, les démarches ne sont pas nécessairement les mêmes d’un département à l’autre. Elle demande donc si dans les mesures annoncées par le ministère de l’éducation afin de faciliter la scolarisation des élèves handicapés, a bien été pris en compte ce besoin de simplification et d’harmonisation des démarches. Cela répondrait à une demande forte des familles qui luttent chaque jour pour que la scolarité de leur enfant se déroule dans les meilleures conditions possibles et qui subissent un stress important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6481</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Elèves atteint d’un handicap qui doivent passer des examens
	        4012. — 19 décembre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les élèves atteint d’un handicap cognitif : dyslexique-dysorthographique, dyscalculique et dysgraphique qui doivent passer des examens. En effet, les élèves ayant ces handicaps sont équipés d’un ordinateur avec des logiciels, dont un correcteur perfectionné, Antidote, qui leur permet de compenser les difficultés d’expression écrite. Pour passer leur brevet et leur bac, les aménagements de passation d’examens, sont accordés sans difficultés particulières. Néanmoins, pour pouvoir passer des concours d’entrée dans les grandes écoles, il arrive que cet aménagement et l’utilisation d’un ordinateur et de logiciels leur soit refusés. De plus, il n’est apparemment pas envisageable d’obtenir l’autorisation d’utiliser un correcteur orthographique, ce qui, dans le cas de certain revient à ne pas prendre en compte leur handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de donner les mêmes chances de réussite à tous les élèves pour pouvoir passer les examens des grandes écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs
	        4069. — 19 décembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation de ce brevet appelé maintenant « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) dure au moins une année scolaire à temps plein, pour un coût allant de 5 000 à 8 000 euros. En outre, en dépit du brevet obtenu, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Par conséquent, cette branche attire de moins en moins. Deux problèmes se posent : premièrement, de nombreux MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. En effet, depuis 10 ans, faute de MNS, ceux-ci sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation. Deuxièmement, dans le cadre d’une sortie scolaire ou d’activités sportives, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Or aujourd’hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d’aquagym sans être maître-nageur sauveteur. En conséquence, les professionnels du secteur estiment qu’il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet, notamment la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Surveillance et sauvetage lors des cours de natation dans l’enseignement public
	        4070. — 19 décembre 2017. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l’enseignement public. En vertu de l’article L. 312-3 du code de l’éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d’une qualification définie par l’État qui peuvent dispenser l’enseignement physique et sportif. Le décret no 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu’un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu’elles apportent leur concours à l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Elle l’interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l’enfant de l’eau et le ranimer en cas d’accident ou de malaise lors d’une leçon. Il est à cet égard possible de s’interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l’absence de BPJEPS AAN.Elle souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret no 2017-1269 sur l’activité des MNS. Elle rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1200 euros en début de carrière, 2000 euros à l’issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d’un cadre juridique protecteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Devenir des établissements d’information, de consultation et de conseil familial
	        3960. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces structures agissent au quotidien dans les territoires sur les questions de sexualité, d’accès aux droits et à la santé sexuelle, ou encore de violences faites aux femmes. En effet, depuis le mois de mars 2017, les acteurs associatifs, qui travaillent en lien avec ces structures et sous ce statut, attendent la publication d’un nouveau décret, relatif aux conditions de fonctionnement de ces EICCF. Celui-ci doit notamment actualiser la nature de leurs missions. Ces mêmes associations s’inquiètent en parallèle de la pérennité des financements de ces EICCF. Il souhaiterait donc savoir sous quels délais ce décret sera publié et lui demande de clarifier la question du financement de ces structures, essentielles aux actions de prévention et d’éducation à la sexualité dans les territoires ruraux comme urbains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Devenir des établissements d’information, de consultation et de conseil familial
	        3961. — 19 décembre 2017. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des missions assurées par les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) suite au transfert des crédits qui leurs étaient consacrés, lesquels étaient gérés jusqu’à présent par les services de la cohésion sociale et qui seront désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l’égalité. Les EICCF dont le Planning familial est un acteur majeur, s’inquiètent du devenir des missions qu’ils assurent à savoir : l’accueil, l’écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité dont l’IVG, la contraception, les questions liées à l’orientation sexuelle, la prévention des violences sexistes et sexuelles, la parentalité. La publication d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions est attendue depuis mars 2017. Celui-ci doit également définir les conditions que doivent réunir les EICCF pour obtenir leur agrément. Cette publication tardant, ces derniers craignent que le transfert des crédits qui leur étaient jusqu’à présent dédiés pour l’information et les actions de préventions et d’éducation à la sexualité, vers le service des droits des femmes et de l’égalité, ne constitue le prélude à une recentralisation des crédits sur les seules missions de lutte contre les violences faites aux femmes. Aussi, la confédération nationale du mouvement du planning familial sollicite une entrevue avec madame la secrétaire d’État aux droits des femmes et à l’égalité pour obtenir des précisions sur le devenir du financement des missions des EICCF. Il lui rappelle que si la lutte contre les violences faites aux femmes et les politiques publiques pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des politiques publiques incontournables, ces problématiques ne sauraient être menées au détriment de celles liées à la prévention et à l’éducation à la sexualité ainsi qu’au droit de disposer librement de son corps. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l’égard des missions assurées actuellement par les EICCF qu’il convient de pérenniser, ainsi que leurs financements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Conditions d’inscription dans l’enseignement supérieur
	        3953. — 19 décembre 2017. — M. Jacques Cattin appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la réforme portant sur les conditions d’inscription dans l’enseignement supérieur. Les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif Admission Post Bac (APB) lors de la rentrée universitaire 2017/2018 appelaient des changements. Ceux qui sont proposés pour la rentrée 2018 ne font pas l’unanimité au sein des présidences d’universités. Certaines craignent en effet que les mesures envisagées soient vecteur de discrimination lors des inscriptions. Ainsi, la suppression du critère de lieu d’habitation pour l’affectation dans un établissement, même si elle est tempérée par un pourcentage de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à évincer des étudiants de l’académie. Ces derniers pourraient alors se trouver dans l’incapacité de s’inscrire dans une autre université, plus éloignée, pour des raisons financières et les étudiants, en situation de handicap, dont la mobilité est souvent réduite, seraient également pénalisés. De même, la suppression de la hiérarchisation des vœux ne permettrait plus de respecter les choix premiers des étudiants, leurs préférences étant arbitrées par le « hasard ». Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend intégrer dans son projet de réforme de l’accès à l’enseignement supérieur ces préoccupations légitimes, en envisageant notamment un rétablissement du critère du lieu de résidence et en maintenant une hiérarchisation des vœux lors des inscriptions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Développer la mobilité internationale des apprentis
	        3968. — 19 décembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la nécessité d’encourager la mobilité européenne des apprentis afin de favoriser l’acquisition des compétences et l’insertion professionnelle. En effet, les apprentis et étudiants en contrat de professionnalisation ont très rarement la possibilité de faire un séjour hors de France pendant leur cursus : seuls 2 % partent chaque année à l’étranger. Or cette mobilité est une opportunité pour découvrir des environnements linguistiques et culturels inconnus et de renouveler les techniques de travail. À l’heure de la mondialisation, l’ouverture d’esprit, la capacité à communiquer dans une langue étrangère et des compétences élargies sont des qualités très recherchées sur le marché du travail. Certains programmes, tels que Erasmus+, Movil’App ou Leonardo, permettent aux apprentis d’effectuer un stage en entreprise, reconnu comme partie intégrante du cursus de formation, à condition que l’entreprise d’accueil et le centre de formation (CFA) donnent leur accord. Si certains établissements sont animés par cette volonté de donner une expérience internationale à leurs apprentis, ils ne sont malheureusement pas légion. À titre d’exemple, un élève ayant obtenu son CAP, avait l’opportunité d’effectuer son apprentissage dans une boulangerie à Londres tout en revenant une semaine tous les mois pour suivre les cours au CFA d’Épinal mais cela lui a été refusé car non validé par son brevet professionnel. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour développer la mobilité internationale dans le cadre de l’apprentissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement des enfants porteurs de handicap dans le réseau AEFE
	        4010. — 19 décembre 2017. — M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accompagnement des enfants porteurs de handicap dans les établissements français à l’étranger. L’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet de mieux intégrer les enfants porteurs de handicap dans le système scolaire. En France, l’attribution d’un accompagnement pour un élève porteur de handicap est possible dès lors qu’un examen approfondi de la situation de l’élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d’une aide humaine ou de l’appui d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en vue d’optimiser son autonomie dans les apprentissages. Hors des frontières, nombreux sont les enfants porteurs de handicap ou bénéficiant de projet personnalisé de scolarisation à être scolarisés dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Toutefois, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS), sans qui cette scolarisation est compromise. De ce fait, de nombreuses familles d’enfants handicapés ne perçoivent aucun soutien et doivent assumer seules le coût de l’AVS. Rares sont par ailleurs dans l’Union européenne les possibilités de prise en charge par l’État de résidence. Cette situation discriminante est incompatible avec la philosophie et les principes de la loi de 2005. Les enfants français handicapés scolarisés à l’étranger doivent se voir reconnaître les mêmes chances de développement et d’intégration à l’école que ceux scolarisés en France. Dès lors, il lui demande s’il entend prendre des mesures en faveur d’un financement universel des AVS à l’étranger et a minima procéder à l’évaluation du nombre d’enfants français handicapés scolarisés dans le réseau de l’AEFE, afin de pouvoir estimer le coût de la prise en charge des AVS hors de nos frontières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Agence française d’expertise technique internationale
	        4029. — 19 décembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement de l’agence française d’expertise technique internationale, Expertise France, placée sous sa tutelle. Cette agence doit se positionner en opérateur influent capable de remporter des appels d’offres et projeter l’expertise française sur les marchés de l’aide publique au développement. Un contrat d’objectifs et de moyens a été signé pour 2016-2018 prévoyant une montée en puissance avec un chiffre d’affaire évoluant jusqu’à 200 millions d’euros en 2019, date de fin de versement des aides publiques. Il semble que dès 2015, 20 % des effectifs ont démissionné et cette hémorragie se poursuivrait au détriment de l’expertise technique. Il semble en outre, que la moitié du personnel ne partage pas la vision stratégique de la direction. À mi-parcours de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, il lui demande la réalisation d’un bilan sur le fonctionnement et l’efficacité réelle de cet organisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Impact économique du sous-financement par la France de la nutrition
	        4031. — 19 décembre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’impact économique du sous-financement par la France de la nutrition. La loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu’en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d’euros. À titre de comparaison, le Royaume-Uni consacrait lui, 7,85 % de son APD à cette cause cette même année, ce qui équivaut à 711 millions d’euros. Une situation d’ores et déjà signalée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales, y compris françaises, comme Action contre la faim. Pourtant, selon le Consensus de Copenhague, initiative lancée en 2012 et rassemblant un groupe d’experts, la lutte contre la sous-nutrition est l’investissement le plus rentable pour obtenir des résultats durables dans les domaines du développement et de la santé. À une époque où l’Asie et l’Afrique perdent en moyenne 11 % de leur produit intérieur brut à cause de la sous-nutrition, cet investissement mériterait sans doute une meilleure prise en charge par la France étant donné les effets économiques bénéfiques de celui-ci. Compte tenu de l’impact positif pour l’économie de mondiale d’un financement conséquent en faveur de la lutte contre la sous-nutrition, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d’accorder rapidement une plus grande attention à cet objectif au sein de ses politiques de développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Mise en place de l’Alliance Sahel et insécurité alimentaire
	        4033. — 19 décembre 2017. — M. Rodrigue Kokouendo appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en place de l’Alliance Sahel. Le conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017 a acté la création de cette alliance. Elle cible cinq pays, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad. Elle a pour objectif la coordination efficace de l’aide entre les différents bailleurs afin d’assurer des résultats rapides et de contribuer à la stabilisation de la zone et à l’élimination de la pauvreté. Cette alliance constitue donc un enjeu stratégique clé compte tenu de la multiplication des zones de tensions où insécurité et pauvreté s’alimentent mutuellement dans un contexte de stress environnemental. Le périmètre géographique s’avère particulièrement pertinent lorsque l’on se penche sur les chiffres fournis par le rapport mondial sur l’insécurité alimentaire. On observe en effet que 11,4 millions de personnes sont sous-alimentées au Sahel, ce qui représente 15 % de la population totale de la région. Un constat préoccupant sachant que l’Afrique perd en moyenne 11 % de son PIB à cause de la sous-nutrition. Une politique de développement et de lutte contre la pauvreté efficace a donc comme prérequis une politique de lutte contre la sous-nutrition importante. Aussi, alors que l’Alliance pour le Sahel permet à chaque bailleur de s’engager comme chef de file sur une thématique spécifique et que « l’agriculture, le développement rural et la sécurité alimentaire » constitue l’un de ses cinq secteurs clés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions en faveur de ce pilier, la France envisage de mettre en œuvre dans le cadre de cette alliance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Montant de l’aide publique au développement versée aux Comores et à Madagascar
	        4034. — 19 décembre 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le montant de l’aide publique au développement bilatérale versée par la France à Madagascar et aux Comores pour chacune des années depuis 2007.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des chrétiens d’Orient
	        4036. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d’Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l’influence du fondamentalisme islamique et de l’organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l’Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l’Irak et l’Iran. Dans l’ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d’exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l’objet de multiples discriminations, notamment en matière d’accès à l’éducation et l’emploi, ainsi qu’aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l’occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6486</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des minorités religieuses en Irak et en Syrie
	        4037. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Taquet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la place accordée aux minorités religieuses telles celles des chrétiens d’Orient ou des yézidis en Irak et en Syrie. Les victoires militaires obtenues en Irak et en Syrie à l’encontre de l’organisation terroriste Daech permettent désormais d’envisager de façon plus effective l’avenir institutionnel de ces deux pays. Le 18 septembre 2017 lors d’une conférence de presse tenue en marge de l’Assemblée générale de l’ONU, le ministre indiquait qu’en Irak l’après Daech « suppose une gouvernance politique inclusive, respectueuse de la constitution irakienne, donc de sa dimension fédéraliste, respectueuse des communautés qui la compose ». Quant à la Syrie, il insistait sur « la nécessité d’un processus politique qui prenne en compte les différentes composantes de la société syrienne et qui intègre par conséquent le sort de chacune des différentes communautés » ce qui permettra de déboucher sur une nouvelle Constitution. Or les minorités religieuses d’Irak ou de Syrie telles celles des chrétiens d’Orient ou des yézidis veulent être considérées à l’égal des citoyens de leurs pays respectifs. Mais pour rester dans leurs pays ou pour y retourner s’agissant des réfugiés, les cadres juridiques étatiques à venir doivent promouvoir et protéger l’égalité et l’inaliénabilité des droits de tous, sans distinction de race, de religion ou de tout autre statut. Aussi, il lui demande ce qu’il compte faire afin de permettre l’émergence en Irak et en Syrie de sociétés tolérantes et démocratiques, intégrant les minorités religieuses dans le processus de réconciliation et de reconstruction, assurant la liberté, le pluralisme religieux et l’égalité entre citoyens sans discriminations ethniques ou religieuses, et de garantir des conditions de vie dignes à tous les citoyens et particulièrement aux réfugiés et aux déplacés internes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6486</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Situation fiscale des Français nés aux États-Unis
	        4074. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la très grande difficulté que rencontrent les Français nés aux États-Unis mais résidant et travaillant en France. En effet, l’administration fiscale américaine demande à ces Français le paiement de l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’ont aucune activité et aucun revenu sur le sol américain. Cette situation entraîne une double imposition, française et américaine, qui est, selon eux, profondément injuste. Si tous les Français dans ce cas-là n’ont pas été sollicités par l’administration fiscale américaine, d’autres l’ont été et ont rencontré de nombreux problèmes à la fois avec leurs banques (refus de prêts immobiliers) et avec le fisc américain (qui leur réclame des milliers d’euros d’impôts). Tous vivent dans l’angoisse permanente et se sentent être une victime potentielle d’une « chasse fiscale américaine », ce qu’ils considèrent une nouvelle fois comme injuste et inquiétant. Fruits d’une histoire vaste et complexe, ils sont fiers d’être franco-américains et cela fait partie de l’histoire de leur famille. Souvent enfants d’expatriés, ils ont grandi aux États-Unis et ont des souvenirs d’enfants les marquant à jamais. Pour autant, ils ont ensuite choisi la France pour vivre et travailler. À ce titre, ils doivent être protégés et subir cette double peine fiscale ne doit ni être une normalité ni une finalité. Aujourd’hui, M. Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor, et Mme Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France, ont déposé une proposition de résolution à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans le même temps, de nombreuses associations comme l’Association des américains accidentels, travaillent pour défendre les intérêts des citoyens Français, ce qu’ils sont avant tout, et cherchent à apporter des solutions pérennes à nos compatriotes. Ainsi, il souhaiterait connaître la position de la France à ce sujet, savoir ce que l’administration entreprend pour protéger ces Français nés aux États-Unis mais vivant sur le sol français, et, si discussion il y a avec des homologues américains, enfin être informé des actions qui pourraient être engagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6487</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Transparence sur redéploiements prévisionnels des effectifs dans réseau AEFE
	        3948. — 19 décembre 2017. — M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d’État en charge de la francophonie et du développement, s’était formellement engagée, en réponse à une question orale qu’il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d’enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cet engagement n’a pas été suivi d’effet à ce jour. Or le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l’AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l’étranger. Ces suppressions de postes s’accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d’implantation traditionnelle, l’Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d’établissement n’ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l’ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d’accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d’incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l’État en matière d’éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l’étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d’effectifs au sein du réseau AEFE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6487</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des demandes de titres
	        3864. — 19 décembre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. Depuis début novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît des dysfonctionnements lourds de conséquences : site de l’ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d’enregistrer certaines situations spécifiques… Ainsi, faute de ne pouvoir régulariser leur situation, de nombreux usagers ne peuvent se conformer à la règlementation et risquent une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour pallier rapidement cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6487</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
	        3903. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont alors nécessaires, à savoir la souscription d’un contrat d’assurance pour les biens, que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel et que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Dans les faits, le maire de la commune concernée par les retraits gonflements des terres argileuses est tenu d’informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces administrés doivent aussi déclarer les dommages subis auprès de leur assureur. De son côté le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’évènement, situer les lieux touchés sur une carte de sa commune et transmettre le dossier au service interministériel de défense et de protection civiles. La préfecture, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, DREAL), fait parvenir le dossier de chaque commune au ministère de l’Intérieur. En vertu de l’article 95 de la loi de finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance. Cette procédure paraît d’autant plus fastidieuse et décourageante pour nombre d’élus et d’administrés qu’elle n’aboutit pas systématiquement à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir si le ministère peut prévoir une simplification des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols : la cartographie des communes ayant des sols argileux propices au retraits gonflements étant clairement identifiée et les rapports météorologiques faisant apparaître les périodes de sécheresses hivernale et estivale existant, une reconnaissance systématique pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Élections territoriales en Corse : les constats à établir
	        3935. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les deux constats à établir au lendemain des élections territoriales en Corse : le fort taux d’abstention qui est le reflet du désintérêt des Corses pour la question politique, et l’élimination des formations politiques traditionnelles. La géographie et la situation socio-économique de la Corse sont parmi les causes de ces près de 50 % d’abstention. Le fossé qui se creuse entre les élites politiques et les populations en est une autre. Cette assemblée nouvellement élue devra prendre acte de ce désaveu des Corses pour la question politique et tenter de renouer le dialogue avec les insulaires : les jeunes notamment ne se retrouvent plus dans les clivages politiques traditionnels et témoignent leur désintérêt par un abstentionnisme devenu structurel. Néanmoins, ce comportement n’est pas seulement propre à la Corse : de nombreux autres territoires de France signifient, au fil des élections, leur défiance à l’égard de la classe politique. Il souhaite savoir comment il prévoit de rétablir le dialogue avec les Français et proposer à nos jeunes, dotés d’un formidable potentiel qui ne demande qu’à s’exprimer, une offre politique dans laquelle ils pourront croire et se reconnaître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Gestion des bidonvilles
	        3958. — 19 décembre 2017. — Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’installation de bidonvilles en Seine-et-Marne et en particulier sur la situation de la 10e circonscription. À Champs-sur-Marne par exemple, un camp de Roms est installé entre l’autoroute A4 et la route de la Malnoue. Plusieurs citoyens ont reporté des problèmes de salubrité et de sécurité. Ces problèmes sont souvent liés à la précarité dans laquelle vivent ces populations. Elle lui demande donc quels sont les dispositifs qui sont aujourd’hui mis en place pour accueillir ces populations et comment le ministère de l’intérieur compte accompagner les collectivités territoriales concernées dans l’aménagement d’espaces leur permettant de vivre dignement et de s’insérer dans la société française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Utilisation des services de l’agence FRONTEX par le Gouvernement français.
	        3959. — 19 décembre 2017. — M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’utilisation, par la France, des services de l’agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l’égard de l’agence, s’agissant notamment de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Populations migrantes
	        3971. — 19 décembre 2017. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des populations migrantes en région Grand Est. La situation des populations migrantes en France est particulièrement préoccupante. Indéniablement, la gestion des populations déracinées par les conflits guerriers, les ravages écologiques, les détresses économiques ou encore l’insécurité face aux mafias et les conflits ethniques sont les problèmes les plus importants de notre époque. Face à ces situations de détresses humaines, il est attendu des membres de l’OCDE une conduite exemplaire pour faire face à l’afflux de familles sur les territoires de ces grands pays. La France, pays des droits de l’Homme, doit être garante d’un accueil digne et décent des personnes transitant sur le territoire, dans l’attente d’une décision judiciaire quant à leur situation. Les scandales se sont multipliés, démontrant les limites des dispositions mises en place par l’État, comme ce fut le cas au camp de Metz-Blida sur lequel Mme la députée s’est rendue à plusieurs reprises au cours de l’été 2017. Face à l’afflux de nouvelles familles en pleine trêve hivernale, il devient urgent de trouver des lieux et des structures d’accueil permettant d’assurer la sécurité et le confort de ces personnes. L’initiative de Dany Kocher, maire de Phalsbourg, proposant un hébergement pour les migrants dans sa commune relève de la magnificence républicaine au nom de la fraternité. Sa proposition ne peut cependant se concrétiser sans une validation des services de l’État. Depuis septembre 2017 et l’émission de sa demande, aucune réponse ne lui a été adressée. C’est au titre d’élue de la République qu’elle sollicite son attention pour connaître la position de l’État au sujet de la proposition d’hébergement émise par M. Dany Kocher au sein de sa commune de Phalsbourg. C’est au titre d’élue de la République qu’elle le sollicite pour qu’il s’entretienne avec le préfet du département de la Moselle pour accélérer l’avancée de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6489</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Représentation des communes au sein de la Métropole de Lyon à partir de 2020
	        3988. — 19 décembre 2017. — Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la représentation des communes dans les instances de gouvernance de la métropole de Lyon à partir de 2020. Cette métropole, fruit de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (le Grand Lyon) et une partie du département du Rhône, est la seule métropole de France qui ait aujourd’hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014, a prévu en son article 54 alinéa 1 que les futurs conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors des prochaines élections prévues en 2020. Le mode électoral ainsi imposé par la loi modifiera de façon substantielle la représentation des communes en excluant de fait une grande partie de celles-ci des instances décisionnaires de la métropole de Lyon. En effet, le scrutin de liste, établi sur des circonscriptions électorales nouvelles, ne permettra plus la représentativité intégrale des communes et ne garantira pas que chacune d’entre elles puisse disposer d’au moins d’un siège au futur conseil métropolitain. De nombreux maires se verront ainsi évincés de la gouvernance d’une métropole à la naissance de laquelle ils ont pourtant participé et dont ils géraient depuis près de cinquante ans une grande partie des compétences. Ce mode électoral, prévu par la loi MAPTAM, risque d’être perçu par les maires de l’ensemble du territoire national comme un frein réel au développement d’autres métropoles en France, alors même que le modèle de la métropole de Lyon en tant que collectivité territoriale à statut particulier a démontré son efficacité. C’est pourquoi elle souhaite l’interpeller pour connaître les solutions et le calendrier envisagés par le Gouvernement afin que toutes les communes de la métropole de Lyon puissent continuer à être représentées à partir de 2020 dans ses instances de gouvernance et conservent un pouvoir délibératif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6489</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Difficultés concernant la dématérialisation des titres
	        4006. — 19 décembre 2017. — M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrés suite à la mise en place des procédures dématérialisées pour les titres par le biais du site ANTS. En effet, l’ensemble des demandes devant désormais être formulées en ligne, il semblerait qu’il y ait une augmentation de l’affluence entrainant du retard dans le traitement des demandes. S’ajoute à cela, l’impossibilité d’obtenir des informations sur le suivi du traitement de son dossier. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées par la dématérialisation, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées afin de répondre à ce manque d’information et si des solutions provisoires transitoires sont envisagées pour pallier aux possibles retard de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6489</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Soutien financier aux communes pour la délivrance des CNI
	        4008. — 19 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d’identité (CNI) et le soutien promis par l’État aux communes au titre de cette mission. Par une note du préfet de la Loire délégataire du préfet de l’Ardèche en date du 22 novembre 2016, les élus de l’Ardèche ont été informés des nouvelles modalités de délivrance des CNI à compter du 1er avril 2017. La nouvelle procédure confie aux communes qui étaient déjà dotées d’un système de recueil pour les passeports. Pour ces communes (une quinzaine dans l’Ardèche), l’État avait annoncé la délivrance d’une dotation complémentaire annuelle spécifique de 3 550 euros annuels. Pour faire face à cette mission, certaines communes ont dû augmenter le temps de travail de leur personnel, ce qui bien évidemment pèse sur leur budget. Afin de boucler les comptes 2017, ces communes ont pris contact avec le service de la préfecture de la Loire en charge du dossier afin de bénéficier de cette dotation complémentaire. Or il s’avère que les services de l’État répondent aux communes qu’aucune dotation n’avait été budgétée dans la loi de finances pour 2017, les communes se trouvant ainsi dans l’obligation de supporter totalement cette nouvelle dépense. C’est pourquoi, il lui demande si dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) actuellement en discussion, le Gouvernement serait disposé à introduire un amendement visant à dégager des crédits pour alimenter cette dotation supplémentaire et ainsi respecter la parole donnée par l’État aux collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6490</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Calcul de l’indicateur EDFA pour les effectifs de la police nationale
	        4021. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le calcul des effectifs plafonds dans les commissariats de la police nationale. En particulier, elle souhaiterait qu’il lui indique en intégralité la formule de calcul de l’EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), en précisant l’ensemble des paramètres utilisés pour ce calcul. Elle lui demande également à quelle fréquence cet indicateur EDFA est mis à jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6490</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Condition de travail des policiers du Pays Haut Meurthe-et-Moselle
	        4022. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’effet de l’instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d’effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu’à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le sens des autorités qui ont décidé de ne prendre aucun risque avec ce dernier visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Toutefois, en l’absence de place au centre de rétention administrative de Metz (Moselle) ainsi que par ladite instruction ministérielle, les escortes de policiers pour raccompagner des individus en situation irrégulière dans des centres de rétention saturés connaissent une tendance haussière forte. Dès lors, il l’interroge sur l’impact de la multiplication des escortes sur les unités de voie publique ainsi que des modalités de mise en œuvre y afférentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6490</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Marchés publics post médico légaux dans le domaine funéraire
	        4023. — 19 décembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d’un examen par l’Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d’appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l’Institut médico légal dans l’attente d’autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l’option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois l’obstacle médico légal levé par le parquet, les familles retrouvent-elles le libre choix de l’opérateur funéraire qui assurera les obsèques et de la chambre funéraire qui accueillera le corps ? Ou bien, repart-il obligatoirement de l’Institut médico légal à la chambre funéraire de l’adjudicataire du marché public, qui dans la pratique capte ainsi un nombre important d’obsèques ruinant par la même le principe du libre choix par les familles de leur opérateur funéraire ? Il souhaiterait connaître la doctrine et la pratique de son administration dans ce cas d’espèce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Nouveau suicide de policier
	        4024. — 19 décembre 2017. — M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d’Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s’est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l’acte de ce policier viendra s’ajouter à la longue liste des membres des forces de l’ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n’est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L’attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d’un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l’ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d’Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d’épuisement. Les brigades du commissariat d’Alençon fonctionnent, notamment depuis l’ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d’effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d’Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Port des PIE par la police municipale
	        4025. — 19 décembre 2017. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu’il est seul en service. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c’est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d’Or, ces dispositions limitent grandement l’usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s’il est envisageable de revoir les conditions requises au port des PIE dans les villes de petite taille, sous réserve bien entendu, de former les agents de police concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l’Eure
	        4026. — 19 décembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l’Eure. Cette prime est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des circonscriptions de sécurité publique « difficiles », définies à l’annexe I du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ainsi qu’à l’annexe II de ce même décret. Actuellement, en plus des départements d’Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d’un classement en secteur « difficile ». Cinq départements limitrophes de l’Eure possèdent donc des circonscriptions de sécurité publique classées comme « difficiles » ; les fonctionnaires de police bénéficient dans ces zones de la prime de fidélisation. C’est pourquoi nombre d’agents eurois estiment plus opportun d’exercer leur métier dans un département voisin afin de bénéficier de cette prime qui, au bout de la 11ème année d’activité, s’élève à 1 805 euros dans les circonscriptions d’Île-de-France. Avec une augmentation de 10 % des coups et blessures volontaires en 2016 ainsi qu’une hausse des vols et cambriolages de 10 %, les fonctionnaires de police de l’Eure sont soumis à une délinquance qui se renforce au fur et à mesure des années. C’est pourquoi elle s’interroge sur l’opportunité de classer les circonscriptions de sécurité publique d’Evreux ainsi que celle de Vernon comme circonscriptions publiques « difficiles » au titre de l’annexe II du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de permettre au département de l’Eure de rester attractif pour les fonctionnaires de police.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6492</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Projet police de sécurité du quotidien
	        4027. — 19 décembre 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet police de sécurité du quotidien (PSQ) en cours de concertation dans le Val-de-Marne. Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la sécurité, policiers et élus, ont répondu à l’invitation du préfet du Val-de-Marne pour participer à une consultation sur l’organisation des forces de l’ordre. Cette nouvelle organisation des forces de l’ordre amènerait selon les pistes évoquées à la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine et de celles d’Alfortville, de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort ; la fermeture du commissariat d’Alfortville et de Charenton-le-Pont la nuit pour regrouper les services de nuit au commissariat de Maisons-Alfort serait aussi avancée. Ces mutualisations et fermetures inquiètent les usagers, les fonctionnaires de police et les élus. Tout d’abord l’extension du territoire d’intervention des policiers via la mutualisation des brigades va de fait entraîner une perte de connaissance du terrain. Ce lien primordial entre policiers et habitants des quartiers - si difficile parfois à établir - risque d’être rompu. De plus, la fermeture des commissariats de nuit va poser un problème de sécurisation des locaux. Sans surveillance, les commissariats sont exposés à des dommages que ce soit de « légères » dégradations ou encore des attaques comme récemment aux Ulis ou encore à Grenoble. La sécurisation des locaux pose question aux élus et aux policiers car aucune mesure ne semble être prévue pour la protection de ces lieux. Enfin, c’est un nouveau coup dur porté aux fonctionnaires de police qui se plaignent déjà de l’insalubrité de leurs locaux ainsi que de leurs conditions de travail. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’assurer un service public de qualité de jour comme de nuit aux Val-de-Marnais et de bonnes conditions de travail pour les fonctionnaires de police.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6492</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Retrait de l’agrément des policiers municipaux
	        4028. — 19 décembre 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l’agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l’autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d’emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d’agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d’une procédure de retrait d’agrément.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6492</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Comment prévenir des mouvements migratoires que la France ne peut assumer ?
	        4030. — 19 décembre 2017. — Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la potentielle survenue de mouvements migratoires de la population algérienne vers la France. La situation de blocage politique dans laquelle se trouve l’Algérie engendre un désintéressement des questions politiques de la part de la population nationale. L’éventualité de l’exercice d’un cinquième mandat de la part du président Abdelaziz Bouteflika semble laisser poindre la menace d’une crise politique ; comme le souligne Yahia Zoubir, directeur de recherche en géopolitique à la Kedge Business school (voir La Croix, 24 novembre 2017), le « régime est tétanisé à l’idée d’un changement ». Le chercheur semble indiquer que le gouvernement en place menace, en cas d’éviction de ses dirigeants, d’installer une crise politique sur le territoire algérien. « Le pouvoir exploite la guerre civile des années 1990 pour s’ériger en garant de la stabilité et sur le thème « si nous partons, le pays deviendra comme la Syrie ou la Libye » », indique-t-il à cet égard. S’il n’est pas du ressort de la France de s’insinuer dans la vie politique de l’Algérie, il convient de s’interroger sur les conséquences que celle-ci peut importer sur le territoire français. L’exemple libyen ne doit en aucun cas se répéter. Dans l’éventualité d’une crise politique algérienne, les mouvements de population qui en découleraient pourraient encourager un flux migratoire algérien sur le territoire français, que la France ne peut en aucun cas recevoir en regard de l’intensité des derniers mouvements migratoires. Elle lui demande quelles dispositions il a prévu pour prévenir de telles perspectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[réfugiés et apatrides
	        Fondement de détermination des collectivités locales accueillant les réfugiés
	        4049. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les fondements qui déterminent l’identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c’est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d’asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d’un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l’occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l’objet, il cite, d’une « démarche de dialogue et de dialogue et de concertation préalable et tienne compte de la capacité d’accueil mais aussi des conditions économiques, sociales et financières des communes ». Il précise que l’appel de ces communes renforçait la logique d’une répartition des réfugiés dans les communes volontaires. Il rappelle que, bien que l’importance doit aussi être mise sur une acceptabilité sociale des populations, favorisée par le volontariat des communes, la situation conjoncturelle de l’accueil des réfugiés empêche le maintien durable de ce fondement reposant sur le volontariat. Il ajoute que les communes, qui ont toujours fait preuve de leur volonté d’accueillir des réfugiés quand la situation se présentait, ne peuvent plus porter, à elles seules, cette responsabilité. Il précise que les communes volontaires ne parviennent plus à répondre aux besoins de l’ensemble des réfugiés et qu’elles comptent sur les actions du tissu associatif voire de la solidarité de leurs riverains. Il propose, compte tenu de ce constat et de la crise migratoire conjoncturelle, que le fondement ne soit plus seulement le volontariat mais aussi sur une obligation. Il précise que seules les communes, en plus des volontaires, qui répondent à des données démographiques, économiques et sociales suffisantes seraient dans l’obligation d’accueillir des migrants. Il ajoute que cette obligation serait activée si la capacité d’accueil des réfugiés, proposée par les communes volontaires, s’avèrerait insuffisante pour répondre aux urgences d’une crise migratoire. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la création d’un principe, subsidiaire au volontariat en cas d’urgence, d’obligation pour les communes, répondant à des critères précis, d’accueillir des réfugiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Fermeture de la mosquée As Sounna
	        4052. — 19 décembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la fermeture provisoire de la mosquée As Sounna à Marseille. La préfecture de police a récemment prononcé la fermeture de la mosquée salafiste As Sounna dans le centre-ville de Marseille. L’arrêté préfectoral a ordonné cette fermeture au motif que « les prêches qui sont tenus au sein de la mosquée légitiment le djihad armé ». L’imam de ladite mosquée justifiait également la mise à mort d’auteurs d’adultère et des apostats ; des prêches appelaient à « la défaite et la destruction des mécréants », à « l’application de la loi du Talion à l’encontre de ceux qui combattent Dieu et son prophète et à l’égard desquels la sentence de Dieu est la mort ou la crucifixion », des incitations à « prononcer la formule « Allah akbar » dans les lieux publics pour « effrayer les mécréants » ». La préfecture souligne aussi que l’imam souhaitait faire d’As Sounna « le plus grand lieu de culte musulman de Marseille en effectuant des acquisitions immobilières, facilitées financièrement par une association salafiste niçoise ». Le prêcheur aurait également indiqué que « la teneur de ces prêches, depuis plusieurs années, a conduit plusieurs fidèles de la mosquée à rejoindre la zone irako-syrienne ». Elle lui demande comment il se fait qu’une telle mosquée, dont les prêches étaient diffusés sur Internet, n’ait pas été fermée plus tôt et pourquoi sa fermeture n’a été prononcée qu’à titre provisoire. À l’heure où les catholiques sont menacés à la sortie de leurs lieux de culte par des immigrés en situation irrégulière qui les agressent en raison de leur confession, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour combattre un islam qui incite au terrorisme et prêche contre l’Occident des discours salafistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Accès au système d’immatriculation des véhicules
	        4058. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les officiers du ministère public ; les assureurs ; les services compétents des États membres de l’Union européenne ; le prestataire de l’État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ; les exploitants des autoroutes à péage ; les huissiers de justice ; les professionnels du commerce de l’automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles ; les services des douanes ; l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; l’Imprimerie nationale ; la direction générale des finances publiques ; le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ; la Poste ; les organismes de crédit ; les préfectures ; ou encore les services anti-terroristes. Il note que la police municipale n’a aucun moyen d’accéder directement à ce fichier même quand se présente un cas particulier et déterminé. Il rappelle que les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il constate que le contrevenant, qui s’est vu retirer sa carte grise au moment de l’immobilisation de son véhicule, peut profiter de l’absence d’inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d’éventuels contrôles. Il rappelle que pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer aux textes l’ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés. Il précise, ainsi, que plusieurs textes permettent aux agents de police municipale d’être des destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualités d’agents de police judiciaire adjoints. Il mentionne, à cet effet, le Fichier national des immatriculations (FNI), issu de l’arrêté du 20 janvier 1994, qui prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations que les fonctionnaires habilités à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions et le Système d’Immatriculation des Véhicules, issu de l’arrêté du 10 février 2009, ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Il rappelle qu’une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l’Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques au système national des permis de conduire (SNPC), SIV, FNI, et au système de contrôle automatisé. Il ajoute que le ministère évoque le souhait que les policiers municipaux peuvent être destinataires, toujours par l’intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés, il proposait ainsi d’adapter la réglementation pour permettre la transmission des données. Il rappelle que l’évolution des missions des policiers municipaux rend indispensable l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Il demande, à cet effet, d’assermenter un policier municipal, dans une zone spécifique, qui soit habilité à accéder directement au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l’accès au système d’immatriculation des véhicules pour un policier municipal assermenté dans une zone territoriale prédéfinie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6494</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suicides chez les forces de l’ordre
	        4059. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les chiffres très inquiétants de suicides chez les policiers et les gendarmes. En effet, l’année 2017 risque d’être une année noire avec 44 policiers et 16 gendarmes qui se seraient donné la mort. Après un pic en 2014, le nombre de suicides parmi les forces de l’ordre avait pourtant décru en 2015 et 2016. Cette nouvelle vague témoigne du mal-être qui existe dans les commissariats de police ou les casernes de gendarmerie. Même si ces actes désespérés ont presque toujours des causes personnelles, en premier lieu un divorce ou une séparation, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Les difficultés de gestion, le manque de considération, les mauvaises conditions de travail, l’usure professionnelle, la désocialisation, l’éloignement familial, la politique du chiffre pourraient en être les raisons même si les causes sont multiples et concernent des profils très variés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures très urgentes qu’il entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouveaux drames et de lutter contre les risques psycho-sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Charrière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suicides des membres des forces de l’ordre
	        4060. — 19 décembre 2017. — Mme Sylvie Charrière attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l’ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l’espace d’une semaine, huit membres des forces de l’ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l’ordre sous une pression qu’il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques précises sur les suicides des membres des forces de l’ordre (police et gendarmerie) et souhaite savoir où en est l’évaluation des mesures mises en œuvre pour prévenir les suicides, demandée le mois dernier par le ministre de l’intérieur aux dirigeants de la gendarmerie, de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, et quelles solutions concrètes seront apportées à la suite de cette évaluation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation à 80 km/heures de la vitesse sur la RN 151.
	        4061. — 19 décembre 2017. — M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la question écrite no 104020 qu’il a posée à son prédécesseur, le 16 mai 2017, lors de la 14ème législature. En effet, il souhaite toujours que soient rendus publics les résultats de l’expérimentation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur la route nationale 151. Depuis le 1er juillet 2015, la vitesse sur le tronçon routier de 32 kilomètres situé entre Auxerre et Coulanges-sur-Yonne, sur la RN 151, est limitée de manière expérimentale à 80 km/h. Cette expérimentation visait au départ à réduire le nombre de morts sur les routes et devait normalement durer deux ans. Pendant cette phase, il était prévu d’établir un premier bilan relatif à la baisse de vitesse en décembre 2015. Cependant, à ce jour, aucun document de ce type n’a été constitué. Constatant le silence des autorités, les usagers souhaitent avoir des éléments de réponse sur les dix-huit premiers mois d’expérimentation, car cette mesure impacte quotidiennement les milliers d’automobilistes qui empruntent cet axe. Cette demande est d’autant plus légitime que sur la route nationale 151 le nombre d’accidents semble être en augmentation alors que le nombre de véhicules « flashés » a doublé. Ce premier bilan apparaît donc plutôt négatif. Compte tenu de ce contexte, il lui demande s’il lui est possible de fournir la grille d’évaluation et les premiers résultats de cette expérimentation. De manière générale, il tient à s’opposer à l’idée d’une généralisation de la limitation à 80 kilomètres/heure de la vitesse sur les routes nationales : une telle hypothèse, qui heurte le bon sens, n’est aucunement justifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitations de vitesse sur le réseau routier
	        4062. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’un abaissement à 80 km/heure des limitations de vitesse sur les routes nationales et départementales, sujet évoqué lors d’une séance de questions au Gouvernement. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rapporte que la vitesse moyenne des véhicules légers sur le réseau routier limité à 90 k/heure, a diminué de 9 km/heure depuis 2000, pour s’établir à 81 Km/heure en 2017. Il va sans dire que les expérimentations lancées en 2015 sur certains tronçons, n’ont pas véritablement démontré que cette éventuelle disposition soit opportune. Aussi, il est bon de rappeler qu’un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/heure, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d’habitants. Il le prie par conséquence de bien vouloir l’informer des suites que le Gouvernement donnera à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière - Réduction de la vitesse
	        4063. — 19 décembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la hausse de la mortalité routière. Le Gouvernement s’est prononcé en faveur de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h, au lieu de 90 km/h, sur certaines routes nationales et départementales. Le député souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette mesure. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité absolue de faire de la pédagogie sur cette mesure qui ne sera pas forcément acceptée par les automobilistes qui font des trajets domicile-travail quotidiens en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Simplification des conditions de paiement des contraventions
	        4064. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de paiement des contraventions dressées en cas de manquements au code de la route. Lorsqu’il doit être procédé à un retrait de points sur le permis de conduire, c’est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui se voit imputer le retrait de points. Or le conducteur peut être une autre personne que celle indiquée sur le document. Dès lors, il souhaite savoir si, dans un souci de simplification il lui paraît envisageable que plusieurs noms puissent être indiqués, charge à la personne titulaire de la carte grise de cocher le conducteur au moment des faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Difficultés dues à dématérialisation des inscriptions permis de conduire
	        4007. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d’auto-école face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. L’inscription et la formation au permis de conduire sont ralenties alors que l’objectif de cette réforme était de simplifier et raccourcir les délais. Or, depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Le numéro d’appel de l’ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Une telle situation conduit à l’allongement des délais, ce qui renchérit l’accès au permis de conduire et entrave la mobilité des jeunes. La fabrication des titres, à ce jour, est totalement bloquée. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d’entrée en formation pour les catégories du groupe Lourd. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d’inscription dématérialisée à l’examen du permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Délai de prescription des abus sexuels sur mineurs
	        3924. — 19 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d’allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu’elle est mineure, peut souffrir d’une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d’affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu’une personne violée avant sa majorité a jusqu’à l’âge de 38 ans pour porter plainte et aller en justice. Un grand nombre de victimes le demandent, ainsi que les associations de défense et soutien des victimes. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives pour cette alerte des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Fichier national automatisé des empreintes génétiques
	        3930. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l’origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d’outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l’utilisation de ce fichier dispose qu’« un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n’a jamais été pris. C’est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s’applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d’un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l’absence de proportionnalité dans l’utilisation du fichier : « aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu’elle a prévu pour prendre en compte l’arrêt de la CEDH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6497</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Accès au logement du personnel de l’administration pénitentiaire
	        3963. — 19 décembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d’accès au logement du personnel de l’administration pénitentiaire. Les métiers de l’administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu’ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d’accès au logement dont souffre le personnel de l’administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d’agents de la fonction publique, ils bénéficient de l’indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser les écarts de coût de la vie entre les communes, a pour objectif de corriger les inégalités de loyer. Ainsi, l’indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d’affectation du fonctionnaire. Le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique détermine les conditions d’octroi de l’indemnité de résidence. Cette dernière est ainsi calculée sur la base du traitement brut, fixée par un taux variable. Les taux sont répartis en 3 zones territoriales : la zone 1 avec un taux de 3 %, la zone 2 dont le taux est de 1 % et enfin la zone 3 avec un taux à 0 %. Depuis la circulaire FP/7 no 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001 le zonage n’a pas été révisé. Or, en 16 ans, le coût de la vie entre les communes a évolué. L’accès au logement en Île-de-France devient de plus en plus difficile surtout à proximité des prisons. Le personnel est contraint de s’éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu’il effectue d’avantage d’heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale. Fort heureusement, la majorité des centres pénitentiaires de la région francilienne sont en zone 1, excepté l’établissement de Meaux - Chauconin qui est en zone 2. Cet état de fait, suscite une frustration au sein du personnel de l’administration pénitentiaire de ce territoire. Pourtant, ce dernier effectue avec dévouement le même travail que les agents qui officient dans les prisons de Melun, Fresnes, Osny, Fleury-Mérogis, Bois-d’Arcy, Réau. Le principe d’équité qui dirige l’action publique nous impose de corriger cette inégalité territoriale. Toutefois, l’indemnité de résidence ne règle pas la pénurie de logement en Île-de-France. Ainsi, il pourrait être pertinent d’envisager l’installation de casernes dédiées au personnel de l’administration pénitentiaire, dans le cadre des futurs programmes de construction et d’agrandissement de prisons. Dès lors, il demande au Gouvernement s’il compte prochainement réviser le zonage de l’indemnité de résidence des agents de la fonction publique et quelles mesures il envisage afin d’améliorer l’accès au logement du personnel de l’administration pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6497</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Appartenance des juridictions de l’Yonne au ressort de la Cour d’appel de Paris.
	        3990. — 19 décembre 2017. — M. Guillaume Larrivé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l’Yonne relèvent aujourd’hui du ressort de la cour d’appel de Paris et non pas de celui de la cour d’appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu’au plan administratif le département de l’Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche Comté et non pas à celle de l’Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l’avenir de l’Yonne est d’être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l’enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud-francilien absorbe le nord de l’Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu’à Auxerre). Le maintien de l’appartenance au ressort de la Cour d’appel de Paris n’est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l’Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu’est aujourd’hui l’identité géographique et économique de l’Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d’Île-de-France. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Projet de loi de redressement de la justice
	        3991. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de redressement de la justice. Sa version adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, dispose que les litiges professionnels soient traités par un tribunal des affaires économiques avec un fonctionnement équivalent aux tribunaux de commerce et donc des juges consulaires et non plus des magistrats professionnels. Cette évolution possible fait craindre aux agriculteurs une moindre neutralité dans le traitement des procédures collectives des exploitations en difficulté. il souhaite savoir si l’activité agricole, du fait de ses spécificités, pourrait continuer à être traitée par les tribunaux de grande instance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Hospitalisation des personnes privées de liberté
	        3992. — 19 décembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation relative à l’hospitalisation des personnes privées de liberté au sein de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale, service hospitalier public intégré au CHRU de NANCY. Cette unité ouverte en 2004 comporte des chambres d’hospitalisation pour des personnes détenues dans les divers établissements pénitentiaires du Grand Est et dont l’état de santé justifie une hospitalisation de plus de 48 heures. Elles bénéficient alors de l’ensemble des spécialistes du plateau technique du CHRU pour des actes de diagnostic ou de traitement. Durant leur séjour, les patients ne peuvent toutefois sortir de leur chambre en raison de l’absence d’une « cour de promenade » ou « d’un espace de déambulation ». Cette absence de toute possibilité de déambulation à l’extérieur de ces chambres constitue un motif de refus de prise en charge et une entrave certaine aux droits les plus élémentaires puisque les règles pénitentiaires européennes de 2006 consacrent bien l’idée de disposer d’un espace de promenade pour tout lieu restrictif de liberté (article 27.1). Bien que cette notion ait été admise par un avis émis par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il s’avère souhaitable qu’une nouvelle impulsion soit donnée par le ministère de la justice pour lever l’isolement que connaissent les patients confrontés à la maladie, véritable enjeu éthique et d’équité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Moyens supplémentaires dans les centres pénitentiaires
	        3993. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la capacité d’accueil et du nombre des personnels encadrants des centres pénitentiaires, suite à sa visite dans le centre pénitentiaire de Maxéville dans le département de Meurthe-et-Moselle, en octobre 2017. Au-delà de la qualité des infrastructures et des conditions décentes proposées au public incarcéré, il est important de signaler que les conditions des personnels pénitentiaires ne sont pas des plus favorables au regard du fait qu’un (e) seul (e) surveillant (e), a la charge de plus de quatre-vingts détenus par étage, à elle ou lui seul (e). La surpopulation carcérale pose bon nombre de problèmes de sécurité ainsi que d’hygiène, qui de facto compliquent les rapports sociaux entre détenus certes mais aussi entre les détenus et le personnel. Ce faisant, il souhaite lui demander si des moyens supplémentaires seront affectés à l’embauche de nouveaux personnels pénitentiaires, embauches qui auront le mérite de minimiser les pressions psychologiques du personnel et ainsi répondre à la première de leurs revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Retour de Français de la zone irako-syrienne
	        4005. — 19 décembre 2017. — Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du retour des familles françaises implantées dans la zone irako-syrienne, que le ministère de l’intérieur évaluait encore à 1 300 personnes (700 adultes et 500 enfants) en novembre 2017. Concernant les 303 retours recensés à cette même date, elle relève que 134 Français ont été placés en rétention et 39 sous contrôle judiciaire. 130 personnes relèvent donc d’un régime de liberté ou de semi-liberté (2 non-lieu, 69 remises en liberté, 59 mineurs placés auprès de l’aide sociale à l’enfance). Or, un grand nombre d’entre elles et notamment des adolescents soldats ayant commis des atrocités sur place ou des femmes endoctrinées ayant quitté délibérément la France et dont les regrets exprimés portent à discussion, présentent une réelle menace pour le pays. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites judiciaires et aux dispositifs d’accompagnement psychologique prévus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Conciliation entre la réforme notariale et la loi Macron de 2015
	        4048. — 19 décembre 2017. — M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d’une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l’articulation de cette prérogative avec l’article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Ainsi, il pourrait y avoir une contradiction entre l’instauration d’un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Contrôle des sites internet d’avis d’utilisateurs
	        3989. — 19 décembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d’avis d’utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu’une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu’ils influencent grandement les choix des consommateurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer le contrôle de ces sites en France, afin de préserver l’honnêteté dans les relations commerciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Charrière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Scolarisation des enfants souffrant de troubles "dys" et TDAH
	        3947. — 19 décembre 2017. — Mme Sylvie Charrière appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie…) ou de déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d’un manque d’accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s’avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s’agit d’un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février 2005. Encore très peu d’enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, s’ils peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé du fait des troubles de l’apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d’enfant handicapé a pour conséquence qu’ils ne peuvent disposer d’aménagements substantiels précieux tels que l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire. Elle lui demande comment aller dans le sens d’une meilleure reconnaissance de ces troubles afin que les mesures d’accompagnement adéquates puissent être mises en place pour les élèves souffrant de ces troubles et ainsi leur éviter de subir une déscolarisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6500</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Politique en faveur des travailleurs en situation de handicap
	        4013. — 19 décembre 2017. — M. Nicolas Forissier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique menée par le Gouvernement en faveur du handicap dans les entreprises. Travailleurs les plus exposés en cas de crise, le taux de chômage chez les handicapés augmente encore pour atteindre aujourd’hui 18 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Malgré une obligation légale de le porter à 6 % au minimum, leur taux d’emploi peine à atteindre 3,3 %. Afin de parvenir à une société plus juste, où chacun peut avoir sa place, il faut donner à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, le moyen de leurs ambitions, ce qui passe obligatoirement par l’entreprise. Or le Gouvernement, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018, réduit sans concertation préalable le financement public réservé aux entreprises adaptées. Avec au moins 80 % de personnes en situation de handicap, ces entreprises sont de véritables moteurs de l’inclusion sociale puisqu’elles emploient plus de 26 000 salariés. Il manque cependant huit millions d’euros pour financer les mille emplois supplémentaires promis par le Gouvernement, sans compter une diminution du montant de la subvention spécifique de près de huit millions supplémentaires. Au regard de ces éléments, il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir enfin l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6500</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation et formation des enfants et adultes autistes
	        4014. — 19 décembre 2017. — M. Bruno Millienne alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes autistes. La France a été condamnée cinq fois par le Conseil de l’Europe pour discrimination à l’égard des enfants autistes, pour défaut d’éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon l’association « Vaincre l’autisme », 80 % des enfants atteints d’autisme en France ne sont pas scolarisés, et quand ils le sont les conditions de réussite et d’épanouissement de l’enfant ne sont pas réunies. Les personnes présentes pour les accompagner, les AVS, sont recrutées sans connaissance du handicap ou diplômes préalables, et leur formation se résume à 60 heures. De plus, la prise en charge partielle et non adaptée de l’enfant revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, poids financier très lourd et essentiellement supporté par sa famille. Cette situation ne s’arrange pas par la suite : contrairement à d’autres situations de handicap, on associe « enfants » et « autistes », sans se préoccuper des adultes. Un rapport remis au gouvernement le 16 mars 2017 dresse un portrait accablant de la situation, mais y ouvre aussi de nombreuses pistes, en invitant notamment à s’inspirer d’autres pays. Le modèle israélien qui propose aux adultes autistes des formations et des emplois au sein de l’armée y est cité. Le rapport préconise que les « autistes littéraires », férus de langues et de livres, pourraient très bien devenir traducteurs, rédacteurs ou travailler dans des bibliothèques ; ceux ayant des aptitudes avec la nature ou les animaux pourraient également trouver du travail. Il voudrait donc savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6500</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Congés supplémentaires accordés aux parents d’enfants handicapés
	        4085. — 19 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de deux jours supplémentaires de congés par an accordés aux parents d’enfant handicapé dans le cadre de la loi travail du précédent gouvernement. L’article L. 3141-8 du code du travail précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins, « le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. Dès lors, tous les parents d’enfants handicapés qui travaillent toute l’année chez le même employeur ne peuvent bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires. Seuls ceux embauchés en cours d’année sont susceptibles d’y prétendre. Elle souhaiterait connaître les perspectives d’amélioration possible de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Europe - Démocratie - Rapprochement des députés nationaux et européens
	        4009. — 19 décembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d’inciter les députés français à mieux collaborer avec leurs homologues européens. Nationalisme, identitarisme, protectionnisme, souverainisme de repli, voici les maux que chaque député français et européens doit combattre. Le temps où la France propose est revenu et le discours du Président de la République à la Sorbonne a été très important. Il définit les contours d’une Europe souveraine, unie et différenciée et démocratique. À ce temps de l’action, le député aimerait savoir si une initiative visant à rapprocher les députés nationaux aux députés européens est possible. Il attire son attention sur l’impérieuse nécessité de communiquer sur l’Europe et de montrer que les députés nationaux et européens travaillent ensemble. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Audioprothèse calendrier prise en charge à 100 %
	        3888. — 19 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté exprimée par le Gouvernement de prendre en charge totalement les domaines de l’audioprothèse, optique et dentaire d’ici 2022. Selon le constat du syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) qui représente 3500 professionnels en France, la prothèse auditive est, parmi ces trois secteurs, celui qui représente l’enveloppe de dépenses la plus faible en valeur absolue et celui où le reste à charge demeure le plus élevé. Ainsi, environ 60 % du prix d’une audioprothèse sera réglé par le patient et cela constitue aujourd’hui l’une des principales causes de son renoncement à cet équipement. La santé auditive est pourtant primordiale puisqu’elle permet d’éviter le surdéclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Certaines études évaluent le coût de ce manque d’appareillage entre 1 et 2 milliards d’euros de soins. Forte de ce constat et répondant en outre à deux des priorités de la stratégie nationale de santé concernant la prévention et la diminution des inégalités sociales en santé pour les personnes handicapées et les personnes âgées, l’UNSAF souhaite que le secteur de l’audioprothèse bénéficie d’une approche différenciée en termes de calendrier. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Audioprothèses
	        3889. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement, jusqu’aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l’appareil n’est plus prise en compte et l’assurance maladie prend en charge 60 % d’un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d’un appareil. De ce fait, on note un renoncement à cet équipement dû à une trop faible prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires-santé. Force est de constater que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux et un fardeau en termes de dépenses publiques. L’insuffisante prise en charge de l’audioprothèse doit être regardée comme un facteur aggravant de cette situation. Une étude récente montre d’ailleurs que, si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées, l’étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros de soins. Les évolutions sociétales, démographiques, et le poids des maladies dégénératives font en effet de l’accès des personnes malentendantes aux soins une question d’une grande acuité. Aussi, face à ce vaste chantier aux enjeux multiples, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6502</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déficit auditif
	        3890. — 19 décembre 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de santé publique du déficit auditif. En France, un million de personnes ne sont pas équipées en appareil auditif alors qu’elles en ont besoin. Les trois principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d’abord au manque d’information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l’image « âgée » que renvoie cet équipement, et enfin au reste à charge, souvent trop élevé, après remboursement de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. En effet le remboursement de l’assurance maladie obligatoire ne finance seulement que 14 % de la dépense d’audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, ce qui induit un reste à charge de 56 % pour les patients. Aussi il souhaite connaître les mesures qu’elle entend engager, en concertation avec les associations de patients et le syndicat national des audioprothésistes, afin d’améliorer la prise en charge de ces équipements par l’assurance maladie obligatoire, et ainsi faciliter l’accès à l’audioprothèse pour les Français souffrant de troubles auditifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6502</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Difficultés avec l’assurance maladie des retraités établis à l’étranger
	        3891. — 19 décembre 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l’assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l’étranger, il leur est indiqué à tort qu’ils perdent automatiquement leurs droits à l’assurance maladie française et qu’ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu’au bout de plusieurs mois et l’accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l’incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d’accéder à l’espace personnel sur Ameli depuis l’étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu’il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu’une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l’étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l’assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6502</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Financement de soins prodigués par un professionnel libéral dans les CAMSP-CMPP
	        3892. — 19 décembre 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation paradoxale concernant le financement des soins d’enfants de 0 à 6 ans fréquentant des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en raison d’un handicap, ou à risque de handicap lorsque ces mêmes centres ont recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet et efficace. En effet, les enquêtes menées par l’ANECAMSP en octobre 2014 et en septembre 2015 ont mis en lumière que les CPAM dans de nombreux départements font une mauvaise interprétation des dispositions du code de la santé publique applicable aux CAMSP. Souvent, les annexes 24 du code de l’action sociale et des familles leur sont appliquées. Ces annexes concernent les IME, les SESSAD ou encore les ITEP et prévoient clairement que les frais médicaux et les frais de transport concernant les soins sont supportés par ces établissements ou services médico-sociaux. Or les CAMSP et les CMPP ne sont pas régis par ces annexes mais respectivement par l’annexe 32 bis du décret no 76-389 du 15 avril 1976 et l’annexe 32 du décret no 56-284 du 9 mars 1956. Ces annexes permettent ainsi le remboursement des frais médiaux imputés par une prise en charge libérale. Aussi, souhaiterait-elle connaître sa position sur l’opportunité d’une clarification des dispositions du code de l’action sociale et des familles liées à ces prises en charge complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge maladies parodontales
	        3893. — 19 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement des soins liés aux maladies parodontales. Lors des permanences parlementaires, plusieurs citoyens ont fait remonter que l’assurance maladie obligatoire limite sa prise en charge à quatre actes dans le traitement du parodonte. En dehors de ces quatre, tous autres actes ou traitements seraient hors nomenclature et ne seraient donc pas pris en charge par l’assurance maladie. Ces pathologies étant en augmentation et les tarifs des soins parodontaux étant libres (autorisant donc les dépassements d’honoraires), de nombreux patients se retrouvent dans une situation financière très problématique pour des soins qui ne relèvent pas du confort. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives éventuelles pour la prise en charge de ces pathologies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement des prises en charge complémentaires effectuées par les CAMSP
	        3894. — 19 décembre 2017. — M. Alain Perea interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des prises en charge complémentaires effectuées par les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Des échanges ont eu lieu en 2016 et 2017 par lesquels la ministre des affaires sociales et de la santé avait évoqué une analyse à mener par ses services pour vérifier que l’interprétation de la réglementation afférente à ce thème par les CPAM était homogène sur tout le territoire. Une évolution des pratiques était prévue afin de mieux assurer le remboursement par l’assurance maladie des soins dispensés en complémentarité de la prise en charge par le CAMSP. À ce jour, les acteurs des CAMSP continuent à relayer leurs difficultés pour le remboursement de ces soins complémentaires. Il l’interroge sur le traitement qu’elle entend réserver à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Responsabilité des communes en cas d’incident dans un bâtiment municipal
	        3910. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité financière des communes en cas de prise en charge hospitalière d’usagers dans un bâtiment municipal. Considérant le principe d’universalité des soins, il résulte que les démarches de caisses primaires d’assurance maladie visant à obtenir un remboursement de la part des communes touchées par ce type d’incident conduisent les assurés sociaux à s’acquitter à deux reprises d’une couverture maladie. En effet, aux cotisations habituelles s’ajouteraient en l’espèce un versement en qualité de contribuable. Accepter une telle situation reviendrait à encourager les caisses primaires d’assurance maladie à se décharger de leurs responsabilités en se tournant systématiquement vers les communes dès lors qu’un lien peut être établi entre les installations de celle-ci et un incident de santé. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure une commune peut être considérée financièrement responsable à la suite d’une difficulté de santé dans un bâtiment municipal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Prix du Tabac
	        3915. — 19 décembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l’augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu’il n’y a pas d’harmonisation du prix du tabac à l’échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d’une concurrence déloyale. C’est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s’approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d’aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d’affaires est importante allant jusqu’à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Tarification microcrèches
	        3946. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement de la tarification des microcrèches. Les microcrèches font partie d’un large éventail de services en direction de la petite enfance et permettant une offre de garde complémentaire ou alternative à la crèche, à la maison d’assistante maternelle ou à l’assistante maternelle. Ainsi plusieurs établissements privés ont vu le jour offrant des services « sur mesure » aux parents avec des horaires élargis, des gardes sur des temps courts, la tarification horaire était fixée librement. La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 va modifier l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et encadrer la tarification horaire donnant droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ainsi le décret du 24 avril 2014 a mis en place un plafond horaire de 12 euros dès 2014 qui sera abaissé à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. Le modèle économique qui avait été construit sur la base de convention avec les caisses d’allocation familiales n’est plus équilibré et va nécessiter d’engager une réduction de coût important au sein de ces microstructures, devant répondre à un taux d’encadrement supérieur à celui des maisons d’assistantes maternelles avec un nombre de places inférieures. En conséquence un certain nombre d’entre elles vont devoir revoir la qualité de leur encadrement et des activités proposées aux enfants, à un âge où l’éveil est essentiel, quand d’autre vont devoir cesser leurs activités. Il souhaiterait savoir si l’encadrement de la tarification ne pourrait pas être revue à la hausse ou bien revoir les critères en termes de nombres de places et passer de 10 à 13 avec le même taux d’encadrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Compensation horaire CHU
	        3955. — 19 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de compensation horaire en cas d’absences autorisées et justifiées pratiquée par certains CHU. Depuis 2002 et en vertu de l’article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents peuvent être amenés à travailler par cycles de travail irréguliers. Au CHU de Bordeaux, cela se traduit pour certains agents à travailler sur des cycles bien au-delà des 35 heures hebdomadaires. Ces cycles de travail peuvent comptés 36 heures, 48 heures voire 52 heures 30 hebdomadaires organisés sur des amplitudes journalières de 9 heures 30, 10 heures, 12 heures voire 24 heures et des amplitudes de 10 heures 30 pour tous les agents travaillant de nuit. L’administration prend en compte ce temps de travail effectif quotidien dans le décompte des congés annuels et congés ARTT, mais semble l’oublier dans le cas des absences pour cause d’arrêt maladie, accident de travail, décès ou mariage et calcul l’absence sur une base d’1/5 du temps hebdomadaire d’une semaine à 35 heures. Dans ces dernier cas, l’administration applique la compensation horaire en cas d’absence et considère que toutes les heures au-delà de 7 heures pour le travail de jour et 6 heures 30 pour la travail de nuit non effectuées par l’agent doivent être rattrapées. Cela signifie très concrètement qu’à son retour de congés de 2 jours pour cause de maladie, un agent de jour en 12 heures se voit rendre 10 heures à l’administration à une date ultérieure, ou bien, l’agent peut se voir retirer des congés annuels en raison de la compensation de ces 10 heures. Pourtant l’application d’une compensation horaire en cas d’absence a été jugée comme illégale par la jurisprudence 16MA04061 du 13 juillet 2017 de la cour administrative d’appel de Marseille. En effet, il apparaît que l’employeur est responsable du cycle de travail (article 9 du décret 2002-9) et dans le cas des cycles irréguliers, l’employeur doit prendre en compte ces cycles irréguliers pour les absences et ne peut se baser sur une base de 35h hebdomadaires. Il lui demande si elle peut rendre publique la liste des établissements hospitaliers hors-la-loi à ce jour car appliquant une compensation horaire en cas d’absence et prendre les dispositions nécessaires pour que le droit y soit appliqué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Fermeture de la maternité de Dié
	        3956. — 19 décembre 2017. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die (Drôme) et ses conséquences. Les économies budgétaires ont conduit les gouvernements successifs à la fermeture de 63 % des maternités entre 1975 et 2014. La concentration de l’activité dans de gros établissements pose des problèmes de cadence infernale pour le personnel soignant et met gravement en danger l’accès au soin. Les conséquences de la désertification médicale sont désastreuses : distances périlleuses, frais de déplacement et de logement, stress, déménagement pour accoucher, accidents d’accouchements à domicile ou dans des moyens de transport, etc. En 2013, une étude réalisée en Bourgogne par Evelyne Combier, analysait « l’impact du temps de trajet du domicile à la maternité la plus proche sur les indicateurs de périnatalité » et concluait que « pour des temps supérieurs à 45 minutes, les taux bruts de mortinatalité passent de 0,46 % à 0,86 % et ceux de la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % ». À Die, la maternité pour laquelle les habitants, les associations et les élus se battent depuis trente ans, va fermer ce mois-ci conduisant les femmes enceintes à se rendre à Valence, à près de deux heures de route pour certaines d’entre elles ! Elle lui demande si pour le bon déroulement des accouchements, elle va abroger les dispositions du décret de 1998 qui prévoient la fermeture des maternités réalisant moins de 300 accouchements par an et conditionnent leur avenir à des dérogations incertaines et source d’angoisse et si elle va dans le même temps renforcer les moyens des petites maternités pour prévenir tout problème de dysfonctionnement sans en passer par des fusions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Santé en Corse
	        3957. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la santé en Corse et sur les relations conflictuelles entre l’Agence régionale de santé (ARS) de Corse et les différents organismes de santé du territoire. Plusieurs exemples se rejoignent, témoignant d’incompréhensions et d’inadéquations entre les besoins des établissements et les moyens qui leur sont accordés par l’ARS, notamment en matière financière. Le premier exemple est celui de la HAD de Corse : un audit externe diligenté par l’ARS a montré que l’établissement n’avait pas perçu le rattrapage tarifaire « effet CICE » qui lui était dû (dotation de compensation annuelle sur la base de l’activité déclarée PMSI versée par les ARS) sur la T2A des établissements privés à but non lucratif, soit une correction financière estimée à 71 868 euros. Cependant, malgré de nombreuses relances auprès de l’ARS, celle-ci refuse de procéder au versement alors que toutes les démarches ont été faites et que toutes les conditions sont réunies. Mais d’autres exemples à travers l’île peuvent venir illustrer le manque de considération et de prise en compte notamment des spécificités de l’île par les services de l’ARS face aux besoins des établissements. En effet, un conflit majeur oppose actuellement les fonctionnaires du centre hospitalier de Castellucciu, à la direction de l’ARS de Corse. Ces derniers réclament notamment le déblocage d’une enveloppe de cinq millions d’euros afin de réaliser des travaux d’urgence au sein de l’établissement et de procéder à la mise en place d’un service de psychogériatrie. Il en va de même pour l’Hôpital de Bastia, où les personnels, étant confronté à un déficit de cinquante millions d’euros, réclament des mesures financières d’urgence pour l’hôpital. L’ARS a bien annoncé ici une aide d’urgence de trois millions d’euros, aide qui apparaît somme toute dérisoire par rapport aux besoins réels de l’hôpital pour accueillir et soigner les patients dans les meilleures conditions. Alors, pour exprimer davantage leur désarroi et les difficultés réelles auxquelles ils sont confrontés, les personnels se sont vus dans l’obligation, pour le bien de leurs patients également, de procéder à une grève de la faim, et ce, au péril de leur santé. On constate donc qu’il y a un fossé énorme qui se creuse entre les organismes de santé, l’État et les services de l’ARS de Corse. Il lui demande d’agir afin de remédier à cette situation plus que problématique de la santé en Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Bilan de la politique des soins palliatifs
	        3962. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition non appliquée de la loi dite « Leonetti ». L’article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. En l’absence de ce bilan, il est difficile d’avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Pourtant, un tel bilan permettrait de recenser l’offre existante, ce qui amènerait à diminuer les inégalités entre régions, de prévoir le développement de la formation des professionnels et de l’information du public, l’amélioration de la prise en charge à domicile. Lors de l’examen de la mission santé de la loi de finances pour 2018, cette demande a été réitérée. La ministre avait alors indiqué que le rapport serait « transmis prochainement », ce qui n’est toujours pas le cas. Aussi, il lui souhaite connaître la date à laquelle ce bilan sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Inquiétude des retraités modestes dont le niveau de vie diminue
	        3979. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l’occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d’une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d’1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la « sécu » n’oblige à la cotisation que pour un risque encouru par le cotisant. Hors, par définition les retraités n’encourent plus de risque de chômage. Il s’agit donc d’une atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pour justifier cette augmentation, le Gouvernement a évoqué une solidarité « inter-générationnelle ». Il a annoncé vouloir concentrer l’effort sur les retraités « aisés », soit, selon lui, au dessus du seuil de 1 200 euros mensuels de pension de retraite. Pourtant, la pension moyenne s’établit à 1 376 euros mensuels. À ce sujet, le dernier rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) indique que, sous l’effet des dernières réformes, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche, après que leur pouvoir d’achat ait été amputé de près de 10 % en une décennie. Il estime que les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuel ne peuvent pas être considérés comme aisés. Ce n’est pas à eux de supporter le poids d’une cure d’austérité imposé à la sécurité sociale et de compenser le manque à gagner par la diminution des cotisations qui ne représentent qu’un gain de pouvoir d’achat de court terme pour les actifs. Les cotisations sociales font en effet partie du salaire différé. Ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles qu’en faisant voter le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement offre 9 milliards d’euros aux plus riches grâce à la transformation de l’ISF et à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Il lui demande donc d’apporter des réponses précises aux inquiétudes des retraités modestes dont le niveau de vie est encore impacté par les mesures prises par son Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage du cancer de la prostate
	        4000. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Thomas appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de dépistage du cancer de la prostate. Chaque année, en France, ce cancer tue près de 9 000 hommes et en rend invalides 10 000 autres. Les recommandations de la Haute autorité de santé ne permettent pas d’appréhender au mieux l’indicateur qu’est le taux du PSA. Bien souvent, la suspicion de cancer entraine une biopsie dont les effets sur les patients sont lourds et dont le coup à l’acte est important. Or les innovations dans l’imagerie médicale, à travers l’IRM, permettent un meilleur diagnostic qui dégage des informations précieuses sur la présence, la localisation de la tumeur et son agressivité. Encadré par les autorités de santé, le recours à l’imagerie médicale aurait le bénéfice de mieux prévenir le cancer de la prostate et d’éviter un recours aux biopsies et, in fine, à des traitements radicaux (prostatectomie etc.) qui pénalisent grandement les patients. Face à l’application de protocoles contestés, elle souhaiterait savoir si une évaluation de la politique de dépistage du cancer de la prostate est envisagée pour parvenir à un contrôle régulier et encadré, à l’instar du dépistage du cancer du sein.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Campagne de sensibilisation à la prise de Dépakine
	        4015. — 19 décembre 2017. — Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers inhérents au traitement de la Dépakine dans le cadre des futures grossesses. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 20 novembre 2017, condamne le laboratoire SANOFI pour la « défectuosité de son produit ». Ainsi, le laboratoire est condamné à indemniser les dommages subis par une famille du fait de l’exposition in vitro d’un enfant au valproate de sodium. L’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsant (APESAC) et sa présidente Mme Marine Martin se sont vus enfin reconnaître la responsabilité du manque d’information fourni par le laboratoire SANOFI. La Dépakine, médicament antiépileptique, pris durant une grossesse peut, en effet, entraîner des malformations chez le fœtus voire des troubles autistiques. Cette molécule de valproate est également proscrite dans les troubles bipolaires. Cependant, grâce aux actions de sensibilisation menées par l’APESAC, un fonds d’indemnisation pour les victimes avait été mis en place par l’État et, depuis le 1er mars 2017, un logo est désormais apposé sur les boîtes de Dépakine pour alerter sur les dangers de ce médicament pour les femmes enceintes. Pour autant, une démarche généralisée de sensibilisation et d’information sur les risques encourus par les femmes qui auraient des projets à court, moyen et long terme de grossesse reste non effective. En Lorraine, trop peu de médecins mènent une information systématique pour réaliser une prévention lors de leurs consultations. Ainsi, elle souhaite connaître les actions de prévention envisagées par le ministère et ses administrations pour rendre obligatoire l’information faite aux femmes par le personnel médical, en amont des projets de grossesse, afin de ne pas les laisser en défaut de renseignements sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mise sur le marché des thérapies contre le cancer
	        4017. — 19 décembre 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la recherche française est à la pointe de la lutte contre le cancer, notamment dans le développement de l’immunothérapie qui marque un vraie rupture dans le traitement de la maladie. Mais plusieurs cancérologues ont déploré publiquement la lenteur des contrôles administratifs préalables à la mise sur le marché et au remboursement des médicaments tirés des dernières découvertes médicales. Un même traitement est commercialisé en moyenne 18 mois plus tôt aux États-Unis qu’en France. Elle lui demande comment elle explique ce retard qui met en jeu la vie des malades et comment elle compte accélérer le processus de mise sur le marché des dernières thérapies contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Situation des femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène
	        4018. — 19 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment aux cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences, une association de victimes sollicite le remboursement de ces consultations à 100 %. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitements du myélome multiple
	        4019. — 19 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd’hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L’issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché européen par l’Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L’AF3M (Association française des malades du myélome multiple) lui a adressé une lettre ouverte restée sans réponse. Elle y souligne d’ailleurs que « ces médicaments sont dès à présent utilisés en routine pour traiter les malades américains et ceux d’autres pays européens notamment parmi lesquels l’Allemagne et l’Espagne ». Aussi, elle souhaite savoir quand ces médicaments seront disponibles pour les malades et les raisons qui ont occasionné ce retard de mise à disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Une licence d’office pour le Levothyrox
	        4020. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la terrible situation que vivent les personnes atteintes de troubles du fonctionnement de la thyroïde. Les laboratoires Merck ont annoncé hier, le 14 décembre 2017, qu’ils ne produiraient plus l’ancienne formule du médicament Levothyrox, aujourd’hui appelé Euthyrox, avec des mots très choquants de la part du responsable français : « Nous n’allons pas éternellement réimporter l’ancienne formule en France », celui-ci faisant totalement fi du fait que le médicament est actuellement produit en France dans l’Isère avant d’être exporté vers l’Italie. Plus de trois millions de personnes prennent le Levothyrox et plusieurs centaines de milliers de patients ne supportent pas le changement de formule de celui-ci : le mannitol remplaçant le lactose n’est pas toléré par tous. Par ailleurs, les tests de bioéquivalence qui ont été menés ne sont pas du tout exempts de critiques. Aujourd’hui, plusieurs actions en justice sont en cours afin de forcer Merck à fournir de l’Euthyrox. Après une victoire devant le TGI de Toulouse, deux autres actions sont en suspens, notamment une action collective pour demander l’indemnisation du préjudice subi par des patients qui ne parviennent plus à vivre normalement sans leur ancien médicament. Il lui demande de réagir : pourquoi ne saisirait-elle pas le ministre en charge de la propriété intellectuelle afin d’exiger qu’il délivre une licence d’office sur le Levothyrox ancienne formule ? Face au refus de Merck de travailler en faveur de l’amélioration de la condition des malades, la licence d’office permettrait que d’autres laboratoires plus enclins à résoudre ce problème puissent fabriquer et commercialiser ce médicament. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute.
	        4038. — 19 décembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes ont permis d’uniformiser la formation et de l’intégrer au cursus général qui voit l’organisation d’une première année commune aux études de santé. Devenue universitaire, la formation qui permet la délivrance de master 1 et 2 et de doctorat, devra encore évoluer pour rentrer dans le cadre général ainsi défini. De nombreuses personnes demandent que cette évolution qualitative puisse s’accompagner de l’évolution du statut des masseurs-kinésithérapeutes vers celui de profession médicale à compétences définies. Estimant que cette évolution naturelle pourrait profiter aux patients comme à l’ensemble du système de soins, beaucoup demandent à ce qu’un travail d’évaluation de la démarche et une expérimentation limitée soit engagés. Elle lui demande si l’évolution du statut et des compétences des masseurs-kinésithérapeutes est actuellement examinée et si des mesures pourraient être prises en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        IADE
	        4039. — 19 décembre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des cadres de santé infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). En effet, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE ont suivi la même formation que les IADE, soit deux années sanctionnées par un diplôme d’État. Après une expérience professionnelle, ils ont, suite à un concours, intégré un institut de formation cadre de santé où ils ont au fil de 45 semaines validé plusieurs modules de formation leur permettant d’obtenir un diplôme de cadre de santé le plus souvent associé à un master 1. Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE participent ainsi au quotidien à la gestion des équipes, ils les accompagnent dans les groupes de travail, permettent de faire évoluer les soins, et sont moteurs dans les travaux de recherche. En outre, ils ont une vision plus globale et agissent pour décliner les objectifs décidés par la représentation nationale. S’il est indéniable que des avancées ont été permises ces dernières années, notamment les différentes concertations menées qui ont permis de faire évoluer et améliorer la reconnaissance de la profession IADE, force est de constater que les cadres de santé IADE n’ont pas bénéficié de ces avancées entrainant de fait un sentiment d’injustice et une certaine dévalorisation de leur rôle et de leur travail. Est notamment dénoncé le resserrement des rémunérations terminales entre les IADE et les cadres de santé et cadres supérieurs IADE. Aussi, il souhaiterait qu’elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession concernant la rémunération de cette filière prépondérante dans l’encadrement et la formation des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux
	        4040. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d’établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Cette décision fragilise l’attractivité des postes de la fonction publique hospitalière qui ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement, ce qui a pour effet d’aggraver la fracture médicale. En effet, alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il lui demande si elle entend organiser une concertation avec les professionnels concernés afin de remédier à ce problème et leur offrir de véritables perspectives de carrière et une rémunération à la hauteur de leurs compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes
	        4041. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d’orthophonistes qui semble remettre en cause l’égalité aux soins pour tous dans les territoires. L’absence de soins pour des patients atteints de pathologies graves est dû à un problème d’attractivité des postes et ne tient essentiellement qu’à une raison : les orthophonistes diplômés bac+5 ne sont pourtant rémunérés que sur la base de grilles salariales au niveau bac +2/3. Force est de constater qu’il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2 000 euros net. En conséquence, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, les postes sont morcelés en multiples temps incomplets et précaires et ne sont parfois plus pourvus du tout. Le 9 août 2017, sans aucun avertissement, le Gouvernement a décidé, sans concertation, de reclasser les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux (bac+3) qui ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation (master bac +5). Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème et revenir à une grille salariale acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Prise en compte des quartiers prioritaires dans le zonage médecin
	        4042. — 19 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de prise en compte des quartiers de la politique de la ville dans le projet de zonage médecins. En effet, une maison de santé pluridisciplinaire de l’agglomération orléanaise, située dans un quartier populaire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, classé comme prioritaire au titre de la politique de la ville, n’est pas éligible au projet de zonage médecins. Son indice d’accessibilité potentielle localisée, dit APL, est supérieur à la moyenne nationale. Or si la maison de santé pluridisciplinaire est bien située au sein de la métropole orléanaise, elle se trouve dans un quartier souffrant d’un fort enclavement et de problématiques sociales fortes. Si l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est une bonne chose, cela ne correspond pas tout à fait aux attentes de cette MSP au stade de projet et qui peine à recruter. Le FCTVA et autres dispositifs d’aide à l’installation pourraient l’aider à se développer et à répondre aux besoins d’une population qui manque de professionnels de santé. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour que les quartiers identifiés comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville puissent être classés en zone carencée permettant de fait à des projets de MSP de s’établir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation salariale des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	        4043. — 19 décembre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d’un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette reconnaissance n’a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. Les orthophonistes hospitaliers doivent attendre environ 14 ans d’ancienneté pour prétendre à un salaire de 2 000 euros nets. Ainsi perdent-ils de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac +5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d’administration). Dès lors, la profession souffre d’un manque d’attractivité ce qui se traduit par une désaffection des jeunes diplômés. L’offre de soins en orthophonie dans les hôpitaux est mise à mal et peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge précoce des patients (notamment ceux souffrant d’un AVC). Il lui demande donc que cette qualification soit enfin rémunérée à sa juste valeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Salaires des orthophonistes en milieu hospitalier
	        4044. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l’offre de soins. Professionnels de santé reconnus, les orthophonistes ont fait ces dernières années d’importants efforts pour améliorer la qualité de leur discipline (renouvellement et enrichissement du référentiel de compétences, masterisation du diplôme d’exercice professionnel, harmonisation des études dans les centres de formation). Pourtant, l’orthophonie en milieu hospitalier est en souffrance, voire menacée, car il est aujourd’hui difficile pour les établissements hospitaliers de recruter des orthophonistes salariés. Les postes laissés vacants trop longtemps sont, de plus en plus, supprimés alors même que les besoins en soins progressent dans tous les territoires. Les conséquences de cette pénurie sont multiples et portent préjudice à la qualité des soins donnés aux patients, aux actions de prévention prévues par les plans nationaux, mais aussi à la formation et à l’encadrement des étudiants stagiaires. La raison principale de ce phénomène est salariale : après cinq années d’études supérieures, un orthophoniste salarié se voit proposer une rémunération bien trop faible. Les dernières grilles salariales sont de niveau bac + 3. Le manque d’attractivité est donc flagrant : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Afin de rendre l’orthophonie en milieu hospitalier plus attractive, il y a pourtant urgence à revaloriser cette grille salariale qui touche près de 950 ETP dans la fonction publique. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les professionnels, malgré leur mobilisation, n’ont pas été entendus puisqu’il leur a encore été proposé d’établir leurs rémunérations au niveau bac + 3 avec une augmentation progressive à partir de 2019. Aussi, il la sollicite afin qu’une grille spécifique de niveau bac + 5 soit établie pour les orthophonistes. Cette grille pourrait s’élaborer en concertation avec les représentants de la profession fortement mobilisés depuis maintenant plus de 4 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut des orthophonistes
	        4045. — 19 décembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette profession semble souffrir d’un manque d’attractivité et la rémunération est une des causes de cette baisse de motivation pour le métier. Les grilles salariales ont été établies sur le niveau de bac +3 sans concertation. La grille qui correspondrait au niveau espéré par les orthophonistes serait celle de niveau bac +5 des grilles hospitalières. Il souhaiterait que cette proposition soit étudiée par le Gouvernement afin d’améliorer l’offre de soins sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Système réglementaire du grand appareillage orthopédique
	        4046. — 19 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Environ 800 orthoprothésistes conçoivent et réalisent, sur mesure, des prothèses externes (ou membres artificiels) et des orthèses (corsets pour myopathes, etc.). Cette profession, très contrôlée et encadrée, constitue un acteur stratégique de la compensation du handicap lourd, et représente une modeste part des dépenses annuelles de l’assurance maladie (0,1 %, soit 267 millions d’€ par an). Selon un récent audit commandé par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), le système réglementaire dans lequel évolue le GAO n’est plus adapté à la profession et aux projets de vie des patients, avec une liste des produits et prestations remboursables (LPPR) désuète. Les représentants de la profession et les spécialistes de l’appareillage préconisent une refonte de la nomenclature du GAO, afin de créer un guide à la prescription qui tienne compte du projet de vie du patient, mais aussi l’établissement d’une nouvelle grille tarifaire et la définition d’un nouveau processus d’inscription des innovations. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette nomenclature dans le cadre d’une révision globale du système de prise en charge des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante
	        4050. — 19 décembre 2017. — Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante. Le décret no 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants est source d’injustice pour les indépendantes et n’incite pas les femmes à entreprendre. En effet, il stipule que « si le revenu de l’assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû ». Cela signifie concrètement que les allocations maternité sont divisées par 10 pour une femme si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 3 806 euros. Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de transfert entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI. C’est ainsi que des indépendantes qui ont cotisé 10 ans au régime général, puis ont créé une activité indépendante à temps plein, n’ont droit qu’à 326 euros d’allocation forfaitaire. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il est prévu de conserver ce plafond annuel de la sécurité sociale pour les femmes indépendantes dans la réforme à venir en faveur du congé de maternité unique et connaitre les modalités de transfert prévues entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI dans le cadre de la suppression du régime des indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vialay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Reconnaissance officielle de la Confédération française des retraités
	        4053. — 19 décembre 2017. — M. Michel Vialay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d’agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu’elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Validation des trimestres de retraite des contrats TUC
	        4054. — 19 décembre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d’utilité collective (TUC). Créés par le décret no 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d’associations et d’établissements publics pour une rémunération proche d’un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s’avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d’heures d’apprentissage et la quasi absence d’encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d’essayer d’endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d’alors. Aujourd’hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s’inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d’injustice alors qu’ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d’une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Garantie sur la distribution de médicaments dérivés du sang
	        4056. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Thomas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pleine capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à garantir la traçabilité des médicaments dérivés du sang face à la potentielle distribution de produits issus de dons rémunérés à l’étranger. La pratique moderne du don du sang repose sur des principes établis par des textes internationaux, européens ainsi que par le code de la santé publique. En Europe, la directive 2002/98/CE rappelle que le don doit être volontaire et respecter l’anonymat du donneur et du receveur. Surtout, avec le code de la santé publique, elle spécifie clairement que le don du sang doit être non rémunéré. Ce principe de don volontaire et non rémunéré s’applique également pour les dons dont la finalité est la production de médicaments dérivés du sang. Or, au printemps 2017, plusieurs médias ont relayé l’information selon laquelle, plusieurs groupes pharmaceutiques distribueraient en Europe et sur le marché français un médicament dérivé de don de plasma dont les donneurs, aux Etats-Unis, seraient rémunérés. Si la distribution sur le marché européen de médicaments dérivés du sang issus de dons rémunérés était avérée, cela remettrait sérieusement en cause le respect des législations françaises et européennes ainsi que la traçabilité du médicament en Europe. Dans ce climat de doute, elle souhaiterait savoir si un renforcement des contrôles des importations de médicaments dérivés du sang, et ce même sur des produits en provenance des États membres de l’Union européenne, serait envisagé. Dans le cas où les contrôles avéreraient cette distribution, elle aimerait connaître l’action envisageable par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Lutte contre la dénutrition
	        4057. — 19 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition. La dénutrition touche 2 millions de personnes en France (environ 50 % des personnes hospitalisées) et représente un coût estimé à environ 10 % des dépenses de santé. Pourtant, le dossier relatif à la stratégie nationale de santé, publié par le ministère de la santé ne mentionne la dénutrition qu’une seule fois. Promouvoir une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée vont dans le sens de la limitation des risques. Cela demeure néanmoins largement insuffisant compte tenu de l’ampleur et de la nature du phénomène. Cette maladie silencieuse est un fléau relativement simple à combattre. Comme indiqué dans le rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP), un dépistage systématique peut par exemple être mis en place grâce à des outils peu onéreux (pesée régulière et examen bucco-dentaire) et aurait des effets très bénéfiques sur la prise en charge des patients dénutris. Or seuls 10 % des dossiers médicaux comprennent une information sur le poids ou l’indice de masse corporelle (IMC). Ce même rapport du HCSP préconise la mise en place de parcours personnalisés de soins sur le long terme. Aujourd’hui le parcours de soins et de santé est émaillé d’obstacles médicaux et sociaux. La prise en charge de la dénutrition ne pourra s’améliorer qu’à la condition d’une mobilisation des acteurs institutionnels, économiques, associatifs au niveau de chaque territoire de santé. Le besoin de « maillage » des secteurs médicaux est un point critique. La dénutrition est un enjeu médical mais aussi social. Lorsque les hôpitaux disposent d’un budget repas de 3,73 euros par jour et par patient ou lorsque les personnels des EHPAD n’ont que 7 minutes par patient, les services publics ne sont pas en mesure d’assurer la santé de toutes et tous. Au niveau médical, la dénutrition aggrave la situation des patients et nécessite une prise de conscience. Au niveau social, elle constitue l’une des terribles conséquences des coupes budgétaires dans les hôpitaux. Elle l’interroge sur les réponses que le Gouvernement compte apporter au défi de la dénutrition et des manques de moyens dans les hôpitaux et établissements pour personnes âgées. Dans une démarche constructive et positive, elle sollicite son avis sur l’opportunité de mettre en place un territoire pilote (département volontaire, l’Ariège par exemple) pour expérimenter un parcours de soin financé adapté aux pathologies concernées par la dénutrition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Fraude aux cotisations sociales
	        4065. — 19 décembre 2017. — M. François Ruffin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s’appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart, La Provence, Libération, L’Humanité, Le Dauphiné, entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d’un homme d’affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d’entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu’un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu’on a confondu avec lui parce qu’il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d’ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l’entrée de l’Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d’un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l’Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d’entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d’innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d’enregistrement privé ». L’inspecteur de l’Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d’entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d’être visé par une plainte de l’avocat du dirigeant d’entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l’un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd’hui retraité, lui a valu d’être entre autres victime d’un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d’effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l’inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d’intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n’ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d’Avignon. Ce cas peut avoir valeur d’exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d’euros pour l’État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l’État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l’on ne qualifiera même pas de « lanceur d’alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l’Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Médecins du travail
	        4086. — 19 décembre 2017. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médecins du travail. Elle a, à juste raison, fait de la prévention une priorité nationale et cette priorité s’applique tant à la population générale qu’au milieu du travail. Pour autant il existe une pénurie avec 5 524 médecins du travail au dernier recensement de 2016, le ratio s’établissant à 8,3 MT /100 000 habitants, avec de forte disparité, un âge moyen de 55 ans, un taux de féminisation de 70 %, expliquant un mode d’exercice à temps partiel et en moyenne une carrière moins longue et un taux élevé de départ en retraite. Cette constatation amène aux défis qu’il faudra surmonter pour apporter des réponses satisfaisantes, au-delà du principe de réparation, quant aux plans de prévention primaire et de suivi de santé efficaces et efficients dans les entreprises. En effet, il y a une inflation de pathologies induites. À titre d’exemple : les surmenages musculo-tendineux et les pathologies du rachis lombaire (il lui rappelle à ce sujet que cela représente un coût non négligeable d’un milliard d’euros par an pour la collectivité, un arrêt de travail sur cinq et que c’est la troisième cause d’admission en invalidité) et les troubles psycho-sociaux. Il souligne que le bon sens, selon lequel « le travail doit être confortable lorsque nous nous sentons bien et accommodant lorsque nous sommes malades », est partagé de tous. Il lui demande dès lors quels moyens, quelles actions nouvelles ou à pérenniser pourraient être mises en œuvre pour faire face, pour relever ces défis et développer cette culture de prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pratique du tir en extérieur et protection de l’environnement
	        3954. — 19 décembre 2017. — M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des sports sur la prise en compte des clubs de tir parmi les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, de nombreux établissements de tir étant situés au sein d’environnements naturels et sauvages, le risque de pollution des terrains par le plomb est soulevé par certaines associations environnementales, notamment en matière de qualité de l’eau. Or les clubs de tirs ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l’environnement. C’est pourquoi il lui demande comment concilier la pratique sportive avec les risques éventuels de contamination des sols, ainsi que sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        « Tribunes debout » dans les stades de football
	        4066. — 19 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des sports sur le retour des « tribunes debout » dans les stades de football. L’initiative récente du club de Sochaux, visant à retirer six cent sièges, amène à une nouvelle réflexion sur les tribunes dans les stades de football. Dans nombre de stades de football, les tribunes dites « populaires » voient la quasi-totalité de leurs supporters en station debout durant les rencontres. Cependant, la configuration de ces tribunes n’étant pas adaptée, elles sont souvent l’objet de dégradations involontaires et de blessures, notamment par phénomène de compression lors de célébrations. L’installation de « tribunes debout », conjuguée à la mise en place de dispositifs spéciaux, comme c’est le cas en Allemagne, permettrait de concilier sécurité et festivité, en plus de rendre les prix plus attractifs. L’ensemble des acteurs du secteur semblent prêts à cette évolution. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet. Il souhaiterait également savoir si elle envisage d’étendre l’expérience ayant lieu à Sochaux à d’autres enceintes sportives qui en feraient la demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Favoriser la pratique sportive régulière, bénéfique à chaque individu
	        4067. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur la situation des français les plus défavorisés au regard de la pratique régulière d’une activité sportive. La situation sociale du pays est caractérisée par une pauvreté grandissante. Ce sont 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15 % de la population. Cette situation n’est pas acceptable au sein de la cinquième puissance économique mondiale. L’activité des organismes caritatifs ne cesse d’augmenter. Ces organismes aident ces populations fragiles à répondre à leurs besoins les plus élémentaires. En effet, se loger, se nourrir et se soigner est souvent délicat pour ces personnes. Pourtant, ils ne sauraient remplacer les services publics qui doivent assurer ces missions d’intérêt général. Le 115 et le 1045 doivent voir leurs moyens renforcés. Toutefois, un autre besoin tout aussi évident est souvent oublié. La pratique régulière d’une activité sportive, que le député sait chère aux yeux de Mme la ministre, a un effet direct sur la santé physique et le tonus mental des pratiquants. Elle favorise l’interaction sociale et permet de réduire les dépenses de santé. Elle peut même être un moyen de retrouver une activité professionnelle. La pratique sportive en club est donc bénéfique à chaque individu et à la collectivité. Le député reçoit des témoignages de la pertinence des initiatives locales destinées à satisfaire les besoins d’une activité sportive. Malheureusement, ces acteurs locaux sont rarement accompagnés dans leurs initiatives. Surtout, les moyens leur manquent pour les mener à bien. Ils peuvent d’ailleurs souvent être découragés de voir quelles sommes sont engagées pour assurer l’organisation de grands événements qui ne profiteront qu’à une minorité de Français. Il souhaiterait donc que son action soit orientée vers le développement d’un sport populaire plus adapté aux besoins du pays. Il a aussi été obtenu de ces témoignages la certitude que l’organisation actuelle du thème « sport-santé » n’a aucune chance d’atteindre les populations les plus fragiles. Elles doivent pourtant être placées au cœur des préoccupations. Il s’agit d’endiguer le phénomène de l’indésirable ghettoïsation de ces pratiques. Qui imagine une section sportive des Restaurants du cœur ou des Compagnons d’Emmaüs ? Les acteurs locaux se proposent de travailler avec ses services sur ce thème. Il peut s’agir d’associations comme d’exécutifs locaux investis. Il lui demande de ne pas hésiter à les mobiliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Maîtres-nageurs sauveteurs
	        4068. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS, coûte entre 5 000 et 8 000 euros, mais ne permet pas aux MNS d’échapper à la précarité puisqu’ils sont souvent employés de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. En outre, la publication récente de deux décrets risque de mettre davantage en danger cette profession. D’une part, le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période courte, et à des pisteurs secouristes d’enseigner aux scolaires. D’autre part, le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation et les diluent à des demi-bénévoles, cela impliquant que des personnes non MNS peuvent désormais dispenser des leçons de natation et d’aquagym. Les conséquences pour l’attractivité de la profession des MNS sont désastreuses. Cette situation peut avoir des effets sur la sécurité des Françaises et des Français. Les professionnels du secteur estiment qu’il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club à temps partiel, plus ou moins bénévole. Il souhaite donc connaître sa position sur la proposition des MNS de créer trois formations distinctes et lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour améliorer leur situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Pour un « plan loup 2018-2023 » répondant aux attentes du pastoralisme
	        3883. — 19 décembre 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices et les dommages importants que subissent les éleveurs à l’occasion des attaques de troupeaux par les loups. Il lui rappelle que ce phénomène de prédation qui touche de plein fouet le pastoralisme va s’accentuant d’une façon inquiétante depuis de nombreuses années et concerne les troupeaux de caprins d’ovins et de bovins. On a dénombré en 2016 plus de 10 000 animaux tués. Ces inquiétantes données chiffrées attestent l’inefficacité de l’actuel plan d’action national sur le loup et les acteurs de ces filières qui vivent cette prédation au quotidien souhaitent que soit mis en place un plan loup plus protecteur des élevages afin d’exercer leur activité dans de meilleures conditions de sérénité. Le pastoralisme en région PACA qui contribue notamment à l’aménagement des territoires et à l’excellence des filières de production locales est gravement touché par ce phénomène très préoccupant. Or les propositions présentées le 10 novembre 2017 concernant le « plan national d’action 2018-2023 sur le loup » sont loin de répondre aux attentes du mode agricole et des collectivités concernées. Aussi, les professionnels des différentes filières d’élevage souhaitant pouvoir défendre plus avant leurs troupeaux, ils forment le vœu qu’un objectif « zéro attaque » soit réellement fixé, qu’une meilleure indemnisation des troupeaux prédatés soit mise en place et enfin que soit ouverte une réelle concertation avec tous les acteurs concernés. Alors que le Parlement européen vient de reconnaître le préjudice causé par les loups sur le développement durable des écosystèmes et des zones rurales, il lui demande si le Gouvernement entend prendre enfin de réelles mesures de soutien du pastoralisme de notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche à la Palourde sur Zone Natura 2000
	        3906. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, par délégation du préfet de région, pour autoriser, à titre expérimental ( sic ) la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n’y a pas eu d’étude d’incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l’IFREMER et l’ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l’arrêté prévoit un suivi de l’herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre son ministère pour s’assurer que lorsque les services déconcentrés de l’État prennent des décisions susceptibles d’affecter les espaces protégés, en particulier les zones Natura 2000, elle respecte les procédures et s’assurent que leur décision n’affectera pas de façon négative, l’état de conservation des zones protégées ou des espèces qu’elles abritent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        Moulins à eau - application des textes
	        3922. — 19 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d’application de l’article L. 214-8-1 du code de l’environnement. Cet article issu de la loi no 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu’ils rencontrent sur le terrain et s’interrogent sur l’application par l’administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        Probléme de financement des aménagements des cours d’eau
	        3923. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l’obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d’eau. Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d’eau, l’État impose désormais aux propriétaires de moulins d’araser ou d’aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c’est aux particuliers de payer en partie les aménagements. Sur plusieurs cours d’eau français, des propriétaires de moulins ont donc pour obligation de se mettre aux normes. Si la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d’autoriser la démolition des moulins, les propriétaires, et il les comprend, ne peuvent se résoudre à une décision aussi lourde. La destruction des moulins aurait de graves conséquences : la baisse du niveau des eaux qui fragiliserait des édifices tels que les ponts ; les zones humides qui seraient menacées par un drain plus rapide, remettant en cause la biodiversité et le tourisme et les loisirs (canoë-kayak, baignade, pêche) qui seraient indirectement impactés… De plus, ces destructions constitueraient une entrave à notre patrimoine en freinant le développement de l’hydroélectricité, énergie renouvelable et propre. Aujourd’hui, la meilleure solution serait la construction de passes à poissons afin de permettre le franchissement des moulins par les poissons migrateurs. Mais selon les estimations, le montant pour chaque moulin atteindrait un chiffre moyen de 200 000 euros. Si l’État prenait en charge 90 % des travaux, les coûts restants pour les propriétaires seraient encore importants. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Afin de restaurer la continuité écologique des cours tout en protégeant leur patrimoine bâti, il lui demande s’il est possible que l’État prenne en charge à 100 % les travaux de construction des passes à poissons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement
	        3932. — 19 décembre 2017. — Mme Véronique Riotton appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement. L’assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n’est toujours pas effectif en France aujourd’hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d’eau et des centaines de milliers de personnes n’ont pas accès à un réseau d’eau, à des toilettes, et à des douches dans notre pays, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Elle souhaite donc lui rappeler la nécessité pour la France de reconnaître officiellement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental pour tous, conformément à ses engagements internationaux. Elle se tient à sa disposition pour échanger sur les moyens de rendre ce droit effectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Fiscalité, politique de l’eau
	        3933. — 19 décembre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Création d’une filière économique de déconstruction de bateaux
	        3937. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la filière déconstruction bateau. De nombreuses questions se posent encore comme celle des intervenants, du financement et du recyclage des matériaux composites. Aujourd’hui, les professionnels du secteur annoncent 147 000 bateaux hors d’usage sur le million de bateaux de plaisance et de sport immatriculés en France. Ces bateaux sans usage deviennent des déchets encombrants ; leurs propriétaires ne peuvent plus s’en occuper faute de moyens et ils sont trop vétustes pour être revendus. Ils encombrent les ports et donnent une image négative. Aujourd’hui une trentaine de centres de déchets s’occupent de déconstruire 600 bateaux par an et la Fédération des industries nautiques se donnent l’objectif de 6 000 par an. Déconstruire un bateau coûte entre 100 euros et 5 000 euros selon la taille. Des améliorations doivent être trouvées dans les techniques de recyclage des différents matériaux et se pose également la question du financement. Pour autant il existe un véritable marché que peuvent se partager les entreprises du déchet mais aussi celles du nautisme. Il lui demande quelles dispositions et initiatives il compte prendre pour favoriser l’émergence d’une nouvelle filière économique pourvoyeuse d’emplois, celle de la déconstruction de bateaux de loisirs et de sports.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Amélioration du dispositif chèque énergie
	        3938. — 19 décembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d’abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d’électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L’utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu’ils devront anticiper l’augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l’arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion administrative est plus important que l’ancien dispositif. Enfin, les usagers en grande précarité ne pourront pas bénéficier automatiquement des droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale). Avec ce dispositif, les ménages devront faire la démarche afin de s’identifier auprès de leur distributeur d’énergie pour disposer de ces droits. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à ces difficultés : tout d’abord mettre en place une campagne de communication envers les intéressés, via un courrier simple et clair, compréhensible par tous et une note d’information à l’attention des professionnels des services sociaux. Afin de limiter les coûts de gestion, il pourrait être envisagé de lisser les envois des chèques dès le printemps 2018, sur une période de deux mois. S’agissant de l’accès aux droits connexes, ces droits associés pourraient être automatiquement mis en œuvre, dès l’envoi des chèques aux bénéficiaires, sans avoir de démarches supplémentaires à effectuer. Cette mission serait confiée à l’Agence de services et de paiement, qui outre la gestion de ce dispositif, deviendrait un tiers de confiance pouvant ainsi indiquer aux distributeurs d’énergie, les identités des bénéficiaires de ces chèques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux possibles conséquences de ce dispositif et ainsi l’améliorer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Application de la directive européenne éco-conception
	        3939. — 19 décembre 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que la directive européenne éco-conception va entraîner. En effet, les chaudières gaz de type B1 ne pourront plus être vendues et installées dans les habitats français à partir de septembre 2018. Cette mesure vise essentiellement à favoriser le remplacement de ces appareils, et à inciter tant les constructeurs d’équipements de chauffage que les ménages à s’orienter vers les chaudières à condensation. Or dans le cadre d’un immeuble comportant plusieurs chaudières raccordées à un conduit d’évacuation collectif des gaz brûlés, il est techniquement impossible de raccorder des chaudières basse pression et des chaudières à condensation. Il sera donc impossible pour un occupant de remplacer sa chaudière lorsque son état le nécessitera. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’anticiper ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Données personnelles - compteur - Linky
	        3940. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n’ont qu’un intérêt fort limité. Mais lorsqu’on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l’on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l’analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d’occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d’eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération no 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d’enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l’intermédiaire de l’infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d’Enedis. Il n’en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l’émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus, il n’a échappé à personne que le président d’Enedis n’a pas caché son enthousiasme à l’idée que sa société devienne l’un des plus grands opérateurs de big data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu’à leur utilisation par des tiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Opération « Isolation des combles à 1 euro »
	        3943. — 19 décembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les offres commerciales d’isolation des combles à 1 euro à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Ces solutions d’isolation par soufflage des combles perdus sont proposées aux ménages en situation de grande précarité énergétique par des opérateurs susceptibles de monétiser les certificats d’économie d’énergie (CEE) pour un montant couvrant la totalité du coût des travaux. Les opérateurs assurent en direct la commercialisation de l’offre, le contact client et la fourniture de l’isolant (généralement grâce à un partenariat avec un industriel) et sous-traitent la mise en œuvre à un artisan qualifié RGE. Or on peut constater aujourd’hui des abus et des négligences de la part de certains opérateurs qui se traduisent par des attitudes commerciales répréhensibles ou par des résultats médiocres en terme de mise en œuvre et donc de performance énergétique. Ces dérives concernent : le démarchage abusif se revendiquant d’un organisme d’État ou d’une collectivité, le harcèlement téléphonique, la réalisation de travaux sans devis et sans visite technique préalable, le non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, un manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l’habitat, malfaçons pouvant aller jusqu’à entrainer des sinistres). Un niveau minimum d’information du consommateur, autour de cinq préalables à l’intervention, permettrait de le protéger contre ces dérives et garantir la qualité des travaux : s’assurer qu’il est prévu un contact téléphonique préalable pour analyser les besoins et la situation ; exiger, avant tous travaux, la présentation d’un devis détaillant les surfaces à traiter, les matériaux utilisés, la possibilité de rétractation sous délai ainsi que les conditions générales d’intervention ; prévoir une visite technique sur place du professionnel pour vérifier la faisabilité du chantier, les conditions d’accessibilité et les éléments sensibles en termes de sécurité ; vérifier la qualification RGE du professionnel qui réalise les travaux ; prendre contact avec un Point rénovation info service pour accompagner techniquement et financièrement la démarche et pour vérifier notamment que le recours à l’opération « combles à 1 euro » n’handicape pas la concrétisation de travaux plus qualitatifs et potentiellement mieux subventionnés ( via l’ANAH notamment). Alors que la rénovation énergétique représente un enjeu majeur de la lutte conjointe contre le réchauffement climatique et contre la pauvreté, il serait pertinent de prévoir, face aux pratiques abusives, la généralisation d’un contrôle régulier des opérateurs sur les procédures technico-commerciales et la qualité des réalisations. Il souhaiterait savoir s’il estime que la mise en place de telles mesures est de nature à garantir tant la protection du consommateur que l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations d’énergie à l’origine de cette initiative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sureté des centrales nucléaires
	        3944. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l’association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d’experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d’entreposage des combustibles usés. C’est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu’à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu’elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n’est pas la première fois qu’apparaissent des failles dans la sûreté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l’arrêt d’un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l’EPR de Flamanville. À l’hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l’arrêt pour effectuer des vérifications. C’est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu’il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L’ASN indique qu’une centaine d’incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l’interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Aires marines protégées
	        4002. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière d’aires marines protégées. Les eaux françaises (eaux sous souveraineté et sous juridiction) représentent près de 11 millions de km2, au deuxième rang mondial en terme de superficie maritime après les États-Unis. Actuellement, les aires marines protégées françaises couvrent plus de 22 % des eaux françaises, ce qui permet à la France d’être parmi les cinq premiers pays au monde en matière de proportion de surface maritime visée par des aires marines protégées. Ces aires marines protégées sont des ressources inestimables en matière de lutte contre les changements climatiques et de préservation de la biodiversité mais font face à de nombreuses menaces maritimes : pêche illégale, pollution, bio piraterie, prospection sismique illégale, etc. Ainsi, il attire son attention à la fois sur le besoin d’accroître la superficie des aires marines protégées françaises, mais aussi d’augmenter et d’améliorer les moyens de contrôle et de gestion afin d’assurer la pleine souveraineté française sur ces vastes espaces maritimes. il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Caractère unique des préenseignes des pharmacies dans la législation existante
	        4016. — 19 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas exceptionnel des préenseignes lumineuses des pharmacies au sein des espaces urbains. En effet, depuis le 13 juillet 2015, le régime dérogatoire des préenseignes signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement n’est plus autorisé. Or celles signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles, ou des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, peuvent toujours bénéficier du régime dérogatoire. Les préenseignes des pharmacies mériteraient elles aussi de pouvoir bénéficier d’un régime dérogatoire, sans toutefois être sources de pollution lumineuse. Selon l’article L. 581-19, « les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ». Or il semblerait plus juste pour les pharmacies, qui rendent un véritable service public pour les citoyens, que leurs préenseignes ne soient pas considérées comme de simples publicités mais comme un moyen efficace de se signaler au sein de l’espace public, surtout dans une zone urbaine dense. Elle souhaiterait savoir quelles modifications réglementaires seraient envisageables pour tenir compte du caractère unique des préenseignes des pharmacies dans la législation existante depuis le mois de juillet 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Certificats nécessaires à l’activité de diagnostiqueur immobilier
	        4047. — 19 décembre 2017. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu’une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l’exercice professionnel en cas d’échec à l’un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Création de la catégorie de véhicule automoteur tracté
	        4081. — 19 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire modification de l’article R. 311-1 du code la route afin de créer la catégorie de véhicule automoteur tracté. En effet, l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant en droit français la directive européenne no 94/20/CE du 30 mai 1994 ne reconnait pas les dispositifs « cadres à tracter ». La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l’illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l’Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de nationalités différentes. Ces inégalités quant à l’usage d’un mécanisme d’attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Plusieurs fois interpellé sur l’homologation des dispositifs « cadres à tracter », le Gouvernement a répondu que celle-ci était impossible au regard de la règlementation actuelle. En effet, la réglementation française actuelle distingue le véhicule à moteur (qui ne peut être tracté) de la remorque (véhicule non automoteur conçu pour être tracté par un véhicule à moteur). Aussi, la modification de l’article R. 311-1 du code de la route en introduisant la nouvelle catégorie de véhicule automoteur tracté permettrait l’homologation des cadres à tracter et sécuriserait leur usage en France par des ressortissants français. Cette nouvelle catégorie de véhicule pourrait se définir de la manière suivante : « véhicule à moteur, conçu et construit pour le transport de personnes ayant au moins 4 roues ainsi qu’un poids maximal de deux tonnes, spécialement aménagé par un dispositif mécanique homologué permettant d’être tracté par un véhicule à moteur ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder son attention sur cette proposition à même de réglementer l’usage du dispositif « cadres à tracter » sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Homologation cadres à tracter
	        4082. — 19 décembre 2017. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant la directive européenne no 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque destinée à cet usage. La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l’illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l’Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de différentes nationalités. Ces inégalités quant à l’usage d’un mécanisme d’attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir œuvrer à l’homologation des cadres à tracter afin de rendre leur usage légal par les camping-caristes français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Moratoire de l’installation des compteurs Linky
	        3942. — 19 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi no 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l’échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d’une décision de l’État, d’un vote du Parlement et d’un processus encadré par la Commission de régulation de l’énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l’installation de ces compteurs. À ce jour, l’information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu’un nombre croissant de communes, dans l’ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l’arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d’une somme de 1 200 euros au profit d’Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d’éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        TEPCV
	        3945. — 19 décembre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgence à traiter individuellement les dossiers de subvention obtenue dans le cadre des financements "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV). À l’occasion d’une note du 26 septembre 2017, le secrétaire d’État a annoncé les difficultés de financement que connaissait le programme TEPCV. En effet, les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’ESTE s’élèvent à 400 millions d’euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s’élèvent à 750 millions d’euros, soit un manque de 350 millions d’euros. Aussi, le secrétaire d’État a renouvelé le souhait de ne pas mettre en difficulté les collectivités. En ce sens, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 75 millions de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire traduit dans la loi de finances rectificative pour 2017, et, portera ainsi l’enveloppe TEPCV à 475 millions d’euros. Par deux circulaires, le secrétaire d’État a éclairé les porteurs de projets et les préfets sur les modalités de mise en œuvre de la subvention au regard des contraintes financières rencontrées. À ce jour, trois communes de son département, dont deux de sa circonscription attendent encore une réponse concrète à leur dossier de subvention. À l’échéance de la date butoir d’un commencement effectif des travaux au 31 décembre 2017 pour pouvoir bénéficier de la subvention, il devient urgent d’apporter des réponses concrètes afin de pouvoir savoir s’il convient ou non de lancer des ordres de services traduisant juridiquement l’engagement des travaux en matière de marché public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        L’accès au service public du gaz en Corse
	        3941. — 19 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de service public en matière d’accès au gaz. Les municipalités corses de Bastia et d’Ajaccio doivent renouveler leurs contrats d’exploitation du « gaz de ville ». Ces dernières doivent répondre aux obligations de mise en concurrence pour sélectionner les nouveaux concessionnaires de réseaux. La concurrence a des effets néfastes sur l’accès à l’énergie. Engie est l’opérateur historique de la Corse. Or le risque est grand que l’entreprise présente sur la Corse ne puisse répondre à l’appel d’offre pour plusieurs raisons. En effet, l’exploitation de gaz pour près de 30 000 insulaires est structurellement déficitaire à hauteur de 8 millions d’euros par an. Par ailleurs, les sphères du Loretto dans un site seveso à Ajaccio doivent être enfouies. Le coût total de cet investissement s’élève à 100 millions d’euros. Or aucune entreprise ne voudra se positionner sur un tel marché en connaissant le montant des investissements à réaliser et sans avoir la certitude de pouvoir amortir cet investissement. Si l’opérateur historique qu’est Engie ne répondait pas cet appel d’offre, les conséquences seraient désastreuses pour la Corse et ses habitants, en terme d’emploi, de développement économique et d’accès à l’énergie. L’accès à l’énergie doit être garanti en Corse avec les mêmes tarifs pour toutes et tous quel que soit le lieu de vie. Mais aucune entreprise ne prendrait un risque d’exploitation si le déficit structurel ne pouvait être compensé. Or une augmentation importante des tarifs du gaz pourrait, pour une entreprise privée qui souhaiterait se positionner, constituer une alternative pour compenser le déficit. Mais la situation économique et sociale des habitantes et des habitants de la Corse est particulièrement difficile avec un taux de chômage important. L’augmentation du prix du gaz serait une nouvelle fois un mauvais coup pour le pouvoir d’achat des Corses. Cette augmentation éventuelle serait également une attaque qui remettrait en cause un principe essentiel que constitue l’égal accès à l’énergie pour toutes et tous sur le territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible au regard de la configuration géographique de la Corse. Des emplois sont également en danger. Cinquante-quatre gaziers et une trentaine d’agents ayant une partie de leurs activités liée au gaz, ainsi que de nombreux emplois induits de partenaires externes intervenant sur les réseaux sont menacés. On ne peut accepter une telle dégradation de l’emploi. Enfin, la production et la distribution du gaz imposent une connaissance accrue des différentes techniques spécifiques à une île que seul Engie maîtrise car son expérience et ses connaissances acquises, sont reconnues depuis de nombreuses années. Le service public reste la seule réponse adaptée. Afin de permettre la continuité territoriale d’accès au gaz, Engie doit rester l’opérateur en Corse. Par ailleurs, les investissements à Ajaccio doivent être réalisés pour répondre aux enjeux de sécurité. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement va engager pour qu’Engie poursuive ses missions de service public sur la Corse et que l’enfouissement des sphères du Loretto soit réalisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Visite médicale PNC - réglementation européenne - mise en compatibilité
	        4076. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la périodicité des visites médicales sur le personnel navigant commercial. Aujourd’hui le texte réglementant la périodicité des visites médicales du personnel navigant commercial (PNC) est prévu par l’arrêté du 4 septembre 2007, ainsi les visites médicales du PNC est prévu tous les 24 mois maximums. Or la réglementation européenne a évolué en 2012, avec le réglement européen 1178/2011, qui prévoit un délai de périodicité tous les 60 mois maximum, avec la possibilité pour le médecin de faire une visite plus rapprochée en fonction de chaque cas individuel. Afin de tenir compte de cette évolution européenne, un projet d’arrêté était envisagé en 2014 permettant à la réglementation française sur ce domaine de s’aligner sur la réglementation européenne, mais ce dernier a été abandonné alors qu’il avait reçu l’assentiment des professionnelles et notamment de la Fédération nationale de l’aviation marchande (Fnam). Cette question de la périodicité est toujours d’actualité car elle entraine une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes européennes, dans un secteur d’activité où le prix de la place est le juge de paix. En effet, le coût engendré par la périodicité des visites médicales, tous les 24 mois, a un impact direct sur les finances des compagnies nationales, engendrant plus de 10 000 visites médicales a la place de 4 000 avec la réglementation européenne. Cela engendre un coût supplémentaire de 3 millions d’euros par an, soit plus de 9 millions d’euros depuis l’abandon de cet arrêté. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et savoir si le projet tel qu’initié en 2014 pourrait revoir le jour, afin que tout en préservant la sécurité des passagers, la santé des personnels navigant, la France applique les mêmes règles que les autres pays européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV Bretagne - Pays de la Loire
	        4077. — 19 décembre 2017. — M. Damien Pichereau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitant.e.s de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverain.e.s de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverain.e.s situés à proximité de la LGV. En outre, des riverain.e.s, des associations et des élu.e.s locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV Bretagne - Pays de la Loire
	        4078. — 19 décembre 2017. — Mme Pascale Fontenel-Personne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV SEA Tours-Bordeaux
	        4079. — 19 décembre 2017. — M. Thomas Mesnier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Charente voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques sur 111 points de contrôle pour le seul département de la Charente afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionne le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV SEA Tours-Bordeaux
	        4080. — 19 décembre 2017. — Mme Véronique Hammerer attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Gironde (Laruscade, Cubzac-les-Ponts, Saint-Savin, Gauriaguet, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cavignac, Cézac, Marsas et Cubnezais), voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, elle lui demande d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire et d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Nouvelle hausse des péages
	        4083. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’augmentation des tarifs au péage qui atteindra 1 à 2 % par endroit au 1er février 2018. Conformément au rapport de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en date du 19 juin 2017, cette Autorité avait souligné que certains projets présentés par les sociétés d’autoroute « correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats » ou ne sont « pas strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute ». Nonobstant ces faits, ladite autorité concluait que ces projets ne devaient pas être supportées par les usagers de la route via les péages. Ceci étant, les différentes hausses ont été validées par le ministère des transports. Il rappelle au demeurant que la majorité des péages ont augmenté plus que l’inflation en six ans. Dès lors, il l’alerte sur l’importance d’entamer une négociation des contrats de concession entre les sociétés d’autoroutes et l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Loi MAPAM - AOTU - développement transport alternatif - bilan
	        4084. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des moyens de transport alternatif suite aux dispositions de la loi MAPAM. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a reformé dans son article 52 les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). Jusqu’a présent réduites au transport collectif régulier et et au transport à la demande (sauf dans le cadre d’un plan de déplacement urbain), limitant ainsi l’approche globale et integrée de la mobilite, ces AOTU ont donc été transformées en autorites organisatrices de la mobilite (AOM) avec un champ de compétences plus élargi. Cette réforme visait a favoriser une politique cohérente de mobilite ; urbaine et réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances sur l’ensemble du territoire d’une métropole. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les AOM ont la possibilite d’intervenir dans les domaines suivants : les « usages partagés des véhicules » (covoiturage et autopartage) ; et les « modes de déplacements non motorisés (vélos et marche) ; la livraison des marchandises en ville et la logistique urbaine ». La définition de l’autopartage integré désormais l’autopartage entre particuliers et ce sont les AOM qui fixent les critéres d’attribution du label « autopartage ». Le principe général de la loi MAPAM était de donner la possibilite aux AOM de mettre en place des services publics (autopartage, covoiturage, vélos en libre-service, services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine) en cas d’absence ou d’insuffisance de l’offre privée. Enfin, en accompagnement de la création des AOM et l’élargissement de leur champ de compétences, le versement transport (VT) est lui aussi étendu pour leur permettre de financer les opérations concourant au développement des usages partagés de l’automobile et des déplacements non motorisés. Quatre ans après l’entrée en vigueur de cette loi MAPAM, il lui demande si l’on a une évaluation précise de son incidence sur les transports dans les métropoles ou, plus largement, dans les territoires urbains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6526</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Apprentissage
	        3967. — 19 décembre 2017. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l’apprentissage. À l’occasion du lancement de la concertation sur l’apprentissage, elle a souligné l’importance pour l’avenir de la jeunesse quand 1,3 million de jeunes sont sans emplois et sans qualification. Elle souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu’il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s’adapte aux besoins des entreprises et à l’évolution du marché du travail. Dans le prolongement de la semaine européenne des compétences professionnelles, qui s’est tenue cette fin d’année 2017, et pour que la voie de l’apprentissage ne soit plus une voie conditionnée par l’échec et le lit de préjugés mais un parcours d’excellence, il lui demande donc quelles orientations peuvent être proposées, pour que concrètement l’apprentissage rime avec réussite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6526</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Freins à l’apprentissage
	        3969. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la maltraitance dont sont victimes certains apprentis et le frein que constitue ce phénomène pour le développement de cette voie de formation. Dans le cadre de la concertation sur la future réforme de l’apprentissage, la ministre et ses équipes ont identifié une trentaine de freins au développement de l’apprentissage. Mais outre le manque d’appétence pour les filières professionnelles ou la mauvaise orientation, des professionnels de sa circonscription évoquent un autre frein, moins exposé : la maltraitance. La liste des abus que ces professionnels de la formation lui font remonter est alarmante : insultes, objets lancés à la figure, attouchements, jours de congés tronqués, vacances octroyées sur le temps de présence au CFA… La liste est loin d’être exhaustive… En 2014, le manifeste « Touche pas à mon commis » du chef étoilé Gérard Cagnat appelait déjà à lever l’omerta sur les abus de la profession. Face à ces maltraitances, le suivi des jeunes est parfois insuffisant. Un certain nombre de CFA, tributaires du versement de la taxe d’apprentissage, sont obligés de « composer » avec le nombre restreint d’employeurs qui consentent à former des apprentis. Des phénomènes de connivence au sein des professions, empêchent parfois que des abus soient révélés et que des mesures soient prises. Il souhaite rappeler que ces personnes mineures doivent encore parfaire leur comportement dans le milieu de l’emploi du fait de leur jeune âge. Leur encadrement doit alors être empreint de patience et de pédagogie, ce qui s’avère parfois difficile pour certains professionnels qualifiés. Les jeunes ne sont parfois pas assez informés des difficultés et des exigences des filières. La conséquence directe de ces abus est une perte d’intérêt pour le métier dès la période d’apprentissage. Certains jeunes abandonnent leur formation en cours de route, d’autres changent totalement d’orientation une fois le diplôme obtenu. Ainsi, au lieu de garantir un avenir, la période d’apprentissage peut les condamner. Alors que le Gouvernement souhaite inciter les jeunes à s’orienter davantage vers l’apprentissage, on peut se demander comment vanter les mérites et les bienfaits de ces filières et inciter les jeunes à les rejoindre s’ils ne sont pas protégés. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées afin de mieux repérer et sanctionner ces abus, et ainsi lever ce frein au développement de l’apprentissage. Une meilleure information des apprentis sur leurs droits en cas de maltraitance est-elle envisagée ? Il lui demande s’il est possible d’améliorer le suivi des apprentis, tout au long de leur formation, grâce à un intervenant qui ne soit ni issu de la profession ni du centre de formation afin d’agir en totale impartialité ?]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6526</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Seuil légal de l’âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux
	        3970. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l’âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l’apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice d’une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l’article L. 4153-8 du code de travail indique qu’il est « interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l’observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d’une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l’âge des apprentis, concernés par l’article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l’apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l’observation. Il souligne, cependant, qu’un tel abaissement devrait être accompagné d’un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l’apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l’âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        CQP - Opérateur de parcours acrobatiques en hauteur
	        4073. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le certificat de qualification professionnelle, Opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l’avenant no 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d’une formation composée d’un stage théorique d’une durée de vingt-quatre heures, au sein d’un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d’une mise en situation professionnelle d’une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le SNEPA (Syndicat national des exploitants de parcours aventure) et la CPNEF (Commission paritaire nationale emploi formation), qui valide en dernier lieu la formation. En effet, il semblerait qu’environ huit cent dossiers de stagiaires CQP et OPAH ayant achevé la formation, soient en attente, bloqués au niveau national. Ces opérateurs, formés et diplômés, garantissent à la clientèle une sécurité optimale au sein des parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Ils veillent au bon déroulement de l’activité et peuvent être amenés à intervenir en hauteur pour secourir des personnes en difficulté. Toutefois, cette paralysie de l’obtention de certificats de qualification professionnelle oblige les PAH à de nombreuses concessions pour assurer la sécurité du public : fermeture partielle de parcours en haute saison et surutilisation de personnes diplômées en fonction. Ainsi, il la prie de lui faire connaître si des mesures de certification sont prévues pour ces stagiaires, ce qui permettrait aux exploitants de parcours acrobatiques de se conformer aux exigences qui leur sont demandées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Réduction du budget alloué à INRS
	        4087. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la probable réduction de budget de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), acteur du dispositif de prévention des risques au travail en France. Cette possible baisse de budget porterait une menace sur l’état de la recherche dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles). Par conséquent, il la sollicite afin qu’elle puisse affirmer ou infirmer cette information.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>26</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Coût du Congrès de Versailles
	            26. — 4 juillet 2017. — M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les coûts induits par une réunion du Congrès à Versailles. En effet, en cette période de nécessaire rigueur budgétaire, il n’est pas de bonne gestion de dilapider des deniers publics pour réunir le Parlement, dans le seul but d’écouter un discours qui fera partiellement au moins, double emploi avec la déclaration gouvernementale devant les chambres. C’est en effet à cette dernière et à elle seule que la Constitution confère le cas échéant une quelconque valeur juridique, en cas d’engagement sur la base de l’article 49. Il lui demande sa position en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Président de la République « peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». En application dudit alinéa, le Parlement s’est réuni en Congrès à Versailles le lundi 3 juillet 2017 pour entendre une déclaration du Président de la République. Cette déclaration a été suivie d’un débat. Un communiqué de presse de l’Assemblée nationale en date du 8 août 2017 précise que le coût total de ce Congrès du Parlement « s’est élevé à 292 824 euros. Ce coût est partagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier prenant à sa charge un tiers des dépenses communes ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Coût de la réunion du Parlement en Congrès
	            70. — 11 juillet 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l’initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l’aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu’il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la discrétion du président de la République et qui lui est dévolue par l’article 18 de la Constitution, les Français s’interrogent sur l’opportunité d’une telle dépense en préparation des coupes budgétaires que le Gouvernement a annoncées. De plus, l’imprécision autour de cette somme est contraire à l’exigence de transparence que le contribuable est en droit d’attendre en matière de dépenses publiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir dévoiler le montant exact de cette dépense et l’influence du recours fréquent à cette pratique sur la gestion des dépenses publiques par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Président de la République « peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». En application dudit alinéa, le Parlement s’est réuni en Congrès à Versailles le lundi 3 juillet 2017 pour entendre une déclaration du Président de la République. Cette déclaration a été suivie d’un débat. Un communiqué de presse de l’Assemblée nationale en date du 8 août 2017 précise que le coût total de ce Congrès du Parlement « s’est élevé à 292 824 euros. Ce coût est partagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier prenant à sa charge un tiers des dépenses communes ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            CESE - Composition
	            1312. — 26 septembre 2017. — Mme Françoise Dumas interroge M. le Premier ministre sur l’évolution attendue du Conseil économique, social et environnemental. Si le CESE, aujourd’hui bien installé dans l’environnement républicain, fournit un appui utile à la réflexion du pays sur les sujets de société, via, entre autres, la production de nombreux rapports de qualité, la question de la représentativité de ses membres tout comme celle du fonctionnement de cette assemblée, font l’objet de nombreux débats, ceux-ci devenant, en outre, récurrents. En 2009, dans son rapport « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », effectué à la demande du Président de la République, M. Chertier, alors membre de ladite assemblée, évoquait une « composition anachronique » et une « absence de représentation particulière de grandes causes portées par les associations ». Pour y remédier, il proposait des scénarios d’évolution des critères de représentativité économiques et sociaux, dont une meilleure prise en compte de la voix des consommateurs. Or près de 10 ans plus tard, les associations de consommateurs généralistes ne sont toujours pas membres du CESE alors même que cette institution a pour vocation de représenter toutes les sensibilités de la société civile. Dans le même temps, on observe que le mouvement familial et syndical est largement représenté au sein du CESE. Aussi, compte tenu de ce mouvement de fond et des annonces faites, dès le début du mandat, du Président de la République sur ce sujet, elle souhaite connaître ses intentions pour faire que le CESE redevienne le « trait d’union » entre la société civile et les instances politiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a confirmé dans le discours qu’il a prononcé à Versailles devant le Congrès le 4 juillet dernier son souhait de conduire une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour moderniser nos institutions politiques. Le Président a notamment annoncé une réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), comprenant la réduction d’un tiers de ses membres et une refonte de ses règles de représentativité, pour qu’il redevienne un « trait d’union » entre la société civile et les instances politiques. Le Gouvernement travaille depuis lors à un projet de loi constitutionnelle et continue ses consultations pour approfondir diverses pistes de réformes comme saisir le CESE des demandes d’avis obligatoires sur les projets de lois établis dans son champ de compétences en lieu et place de diverses commissions ou l’opportunité de lui confier la mise en œuvre de consultations publiques numériques. La question de la représentation de tous les mouvements économiques, sociaux et environnementaux – notamment ceux qui n’y sont pas encore présents – fait partie des hypothèses discutées, avec l’objectif de la réduction du nombre de membres du CESE. L’ensemble des travaux conduits sur la réforme de la Constitution seront prochainement remis au Président de la République, afin qu’il arrête le projet de modernisation de nos institutions que le Gouvernement proposera au vote du Parlement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Bilan XIVème mandature - création d’organismes publics
	            2172. — 24 octobre 2017. — M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d’autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d’un ministère ou d’une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l’Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d’entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. L’action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 668 dans le document d’information annexé au projet de loi finances initiale pour 2013 à 410 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2018. Au-delà de l’approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l’utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape dont la nécessité n’est pas avérée pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l’administration. La démarche de réduction du nombre des commissions existantes a été réaffirmée par la circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives. Cette circulaire prévoit notamment que toute création d’une nouvelle commission consultative est soumise à la production d’une étude de nécessité et à la suppression concomitante d’une commission existante. De même, la reconduction d’une instance doit faire l’objet d’une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une autre commission existante. S’agissant enfin des autorités administratives indépendantes, la loi organique no 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été adoptées par le Parlement. L’article premier de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            Conservation des données de connexion
	            852. — 5 septembre 2017. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d’assurer leur disponibilité dans le cadre d’enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu’elle avait tenu dans l’arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu’une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu’elle n’est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l’Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d’avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l’exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L’idée d’une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l’exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d’une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d’annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l’accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans les affaires Tele2 Sverige et Watson, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union européenne (directive 2002/58/CE et articles 7, 8, 11 et 52 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux) de législations nationales imposant une obligation générale de conservation de données par les opérateurs de services de communications électroniques, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception ne soit prévue, aux fins de lutter contre la criminalité. La CJUE était aussi interrogée sur l’encadrement de l’accès des autorités nationales à ces données, sur les exigences liées à leur protection et à leur sécurité, ainsi que sur leur durée de conservation. Dans son arrêt rendu en grande chambre, le 21 décembre 2016, la CJUE a considéré que relèvent du champ d’application du droit de l’UE des mesures législatives qui imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et les données de localisation ou qui autorisent l’accès des autorités nationales aux données conservées par ces entreprises. Elle s’est ensuite prononcée sur des législations nationales organisant cette conservation aux seules fins de lutte contre la criminalité. Toutefois, la CJUE n’a pas été appelée à se prononcer sur des législations organisant le recueil par les autorités publiques des données de connexion conservées par les fournisseurs de communications électroniques à des fins de police administrative, de défense et de sécurité nationale. Dès lors, cet arrêt n’est pas transposable à la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, codifiée au livre VIII du code de la sécurité intérieure, qui poursuit de telles finalités. En tout état de cause, cette loi, qui ne met par elle-même aucune obligation de conservation des données de connexion à la charge des fournisseurs de communications électroniques, comporte les garanties nécessaires quant à l’accès à ces données au regard des critères fixés par la Cour.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Menaces accrues au Mali et obsolescence des matériels blindés
	            1774. — 10 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les risques qu’encourent les soldats français engagés dans le cadre de la force Barkhane au Mali et au Niger. Il lui rappelle qu’elle a été attaquée à 10 reprises de juillet à septembre 2017. Au printemps 2017, 37 attaques avaient été constatées, ce qui paraissait déjà élevé. Le bilan humain s’est donc alourdi. « On dénombre 15 morts parmi le personnel appartenant ou attaché à la MINUSMA (6 soldats de la paix, 1 membre du personnel civil et 8 contractants) et 34 blessés (25 soldats de la paix, 2 membres du personnel civil et 7 contractants) », selon le secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres, qui précise également dans son dernier rapport au conseil de sécurité que 17 militaires français ont été blessés de juillet à septembre 2017. Le CEMAT lui-même a indiqué qu’à l’été 2017 la Force Barkhane avait été visée par un engin explosif improvisé (IED) par semaine, alors que 60 % de ses véhicules blindés ne sont pas dotés du niveau de protection nécessaire contre ce type de menace. Devant la détérioration de la situation au Sahel, il lui demande en conséquence les mesures qu’elle compte prendre rapidement pour mettre en sécurité les soldats engagés sur ce terrain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stratégie de la France au Sahel a pour objectif de voir les pays partenaires du G5 Sahel (Niger, Mali, Mauritanie, Burkina Faso et Tchad) acquérir la capacité d’assurer leur sécurité de façon autonome. Cette stratégie repose sur une approche globale, incluant un volet politique et sécuritaire, mais aussi une action de développement en faveur des pays du Sahel, comme l’a rappelé le Président de la République le 19 mai 2017 à Gao (Mali). Dans ce contexte, l’opération Barkhane, lancée le 1er août 2014, s’inscrit dans une logique de partenariat avec, notamment, les forces armées des pays concernés, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et l’European Union Training Mission in Mali (EUTM Mali), et vise en priorité à lutter contre les groupes armés terroristes (GAT) sur l’ensemble de la bande sahélo-saharienne (BSS). A cet égard, il est précisé que les GAT évitent l’affrontement direct avec les troupes françaises, en utilisant des engins explosifs improvisés (IED) et en procédant à des tirs indirects (mortier et roquettes), ce qui fait peser une menace asymétrique sur l’ensemble des forces présentes. Afin de répondre au mieux à cette menace, la force Barkhane, qui a vu ses moyens accrus qualitativement et quantitativement, adapte en permanence ses modes d’action aux exigences opérationnelles. Le renforcement et les réorganisations successives des unités françaises opérant au Sahel intervenues depuis le printemps 2016 ont ainsi permis d’élever le niveau global de leur protection. S’agissant de la lutte contre les IED, le renforcement de la protection matérielle des militaires français dans la BSS s’est principalement traduit par la fourniture : - de véhicules de l’avant blindé (VAB) Ultima qui sont affectés en priorité sur ce théâtre au fur et à mesure de leur sortie de la chaîne de fabrication. Le standard Ultima comprend un surcroît de protection et d’équipements contre les IED, un tourelleau téléopéré permettant aux militaires de rester protégés à l’intérieur du véhicule, un ensemble de kits brouilleurs et la technologie SLATE (Système de localisation des tireurs embusqués) ; - de petits véhicules protégés (PVP) équipés au standard Mk3 qui permet une protection additionnelle contre les mines ; - de véhicules blindés hautement protégés ARAVIS anti-mines ; - et de vecteurs blindés pour la logistique. Les capacités de lutte contre les IED ont également été améliorées notamment grâce à l’augmentation du nombre de sections du génie déployé et à la mise en place d’une section de véhicules détecteurs de mines SOUVIM (Système d’ouverture d’itinéraire miné). Pour ce qui concerne la lutte contre les tirs indirects visant les plates-formes de la force Barkhane, les capacités de protection dont disposent ces plates-formes ont été accrues au moyen de systèmes de détection et d’alerte, de trajectographie et d’observation. Les infrastructures de protection sur les différentes emprises de la force Barkhane ont également été consolidées grâce aux travaux du génie. Par ailleurs, la force Barkhane ajuste en permanence ses modes d’intervention pour lutter efficacement contre les réseaux de poseurs d’IED et les groupes terroristes à l’origine des tirs indirects. Elle est ainsi conduite à accentuer sa mobilité, sa flexibilité et sa réactivité pour mener des actions en profondeur afin de surprendre l’ennemi. Les forces françaises agissent en la matière en étroite coordination avec les forces armées des pays concernés et les unités de la MINUSMA. La résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 avril 2013, qui a prévu la création de cette mission, rappelle en effet que les soldats français sont autorisés à intervenir en appui d’éléments de la MINUSMA en cas de danger grave et imminent au Mali et plus largement au Sahel. Enfin, une attention particulière a été portée à la protection des forces dans le projet de loi de finances pour 2018. Traduisant un engagement fort du Président de la République, une dotation de 200 millions d’euros sera ainsi exclusivement destinée l’an prochain à l’amélioration des équipements de protection et à la sécurisation des emprises militaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Consortium Manhurhin
	            2223. — 24 octobre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le projet lancé le 17 mars 2017 par son prédécesseur, visant à jeter les bases de la reconstitution sur le territoire national d’une filière industrielle de production de munitions de petits calibres, notamment destinée à assurer l’indépendance, en termes d’approvisionnement, des forces armées et de sécurité. Un consortium a été créé à cette occasion, réunissant trois entreprises nationales : Thalès, Nobelsport et Manurhin. Dans le cadre de ce consortium, Manurhin est appelé à équiper tout l’appareillage technique d’une nouvelle usine à construire dans le Finistère à Pont-de-Buis, pour fournir 100 millions de cartouches par an à l’armée. Il lui demande si ce projet est toujours d’actualité et si oui, quel serait le calendrier de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Développement de la filière munitionnaire
	            2644. — 7 novembre 2017. — M. Bruno Fuchs* interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l’établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d’abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d’assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L’acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l’approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d’un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l’équipement munitionnaire, Manurhin. Il s’agit d’une opportunité qu’il convient de saisir, d’autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d’un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d’une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l’indépendance des approvisionnements de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le choix fait en 1999 par la société Giat-Industries de fermer son établissement du Mans, il n’existe plus en France de fabricant de munitions de petit calibre pour les armées. La question de la reconstitution d’une filière de production française de munitions de petit calibre a été posée en 2015 dans le cadre d’une mission d’information parlementaire sur la filière munitionnaire. Par la suite, trois sociétés industrielles, TDA Armements, filiale du groupe Thales, Nobel Sport et Manurhin ont annoncé, le 17 mars 2017, leur volonté d’étudier conjointement la possibilité de rétablir une production de cette nature sur le territoire national. Le ministère des armées examine pour sa part avec attention la faisabilité d’un tel projet, en conservant pour objectif de garantir la meilleure sécurité d’approvisionnement des armées en munitions de petit calibre, dans des conditions financières soutenables. Une décision concernant ce dossier devrait être arrêtée dans les prochains mois, au terme d’une analyse approfondie de l’ensemble des paramètres disponibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6541</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation anciens combattants
	            1254. — 26 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants. À l’occasion de la discussion du budget 2018, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien d’un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d’un budget autonome, sa position concernant la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie dans le cadre de l’égalité des droits entre générations, l’attribution de la carte du combattant aux militaires du contingent déployés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, l’augmentation de la majoration spéciale pour les veuves et orphelins de guerre et enfin sur le maintien de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui adresser un état précis afin de mettre fin rapidement aux injustices à l’égard du monde combattant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6541</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. En conséquence, l’appellation actuelle de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduit aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. De plus, il convient de rappeler que le Président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. Dans ce contexte, dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État a, conformément aux engagements du Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Il est précisé également que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le projet de budget pour 2018 de ces deux programmes s’élève à 2 360 millions d’euros en crédits de paiement ; il traduit la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et, dans le contexte du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, l’importance accordée au renforcement du lien armée-Nation. Par ailleurs, concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Dans ce cadre, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. L’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu également le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Ont ainsi été concernées par la rédaction de cet article les catégories d’ayants droit suivantes : - les fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; - les magistrats de l’ordre judiciaire ; - les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d’un contrat et les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (notamment les régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et le régime des ouvriers de l’État), dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc bénéficier de la campagne double s’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. L’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. S’agissant des conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, ceux-ci bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d’invalidité pour un conjoint survivant de soldat, l’indice étant déterminé en fonction du grade du militaire. A cet indice minimal de 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du CPMIVG. Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 416 euros depuis le 1er janvier 2017, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros à cette date. En outre,  des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l’article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s’élevait à l’origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l’article D. 141-8 du CPMIVG. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d’un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L’effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Une dotation de 3,8 millions d’euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 pour la mise en œuvre de cette mesure de consolidation du droit à réparation. Depuis le 1er janvier 2016, l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. De plus, il convient de souligner qu’au titre des mesures instaurées par la loi de finances pour 2017, un supplément de pension a été prévu pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément porte la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure a été évalué à 0,13 million d’euros en 2017. En complément de ces dispositions, et comme évoqué ci-dessus, la secrétaire d’État a voulu porter dans le cadre du PLF pour 2018 une mesure d’équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. 6 millions d’euros sont consacrés à cette mesure nouvelle dans le cadre du PLF pour 2018. C’est une mesure importante et très attendue par le monde combattant, qui bénéficie très directement aux veuves et conjoints survivants d’anciens combattants titulaires d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’aux anciens combattants eux-mêmes. D’une manière générale, pour répondre aux besoins des plus vulnérables des conjoints survivants, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet égard, il est précisé que les crédits dédiés à l’action sociale de l’établissement public qui ont été majorés de 1 million d’euros au titre de l’année 2017 pour atteindre un montant total de 26,4 millions d’euros seront maintenus à ce niveau en 2018. Concernant les orphelins de guerre, la secrétaire d’État souhaite rappeler qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tous peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à leur 21ème anniversaire. L’article L. 141-26 de ce code précise, en outre, qu’en cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de 21 ans du militaire décédé. Elle est égale à celle du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions. Enfin, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’ONAC-VG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Par ailleurs, le maillage territorial de l’ONAC-VG est constitué de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement public a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. Le rattachement à l’ONAC-VG du service central des rapatriés, le 1er janvier prochain, marquera la fin des opérations consistant à regrouper l’ensemble des dispositifs mis en place en faveur des rapatriés et des harkis autour de l’établissement public. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre, afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l’Office (victimes d’actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui a récemment rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l’ONAC-VG, considère que le maintien de l’implantation départementale de l’Office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant. S’agissant des thématiques abordées par l’honorable parlementaire, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n’ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figurent pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet pour elle un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6544</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants
	            1463. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d’attribution de la carte du combattant. Si l’article 87 de la loi de finances 2015 a mis fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962, il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d’Afrique du Nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. Les 536 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France et compte tenu des déclarations récentes de certains candidats à la magistrature suprême qui discréditent l’ensemble des soldats présents durant cette période, il lui demande que le Gouvernement modifie les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6544</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. L’article 109 de la loi de finances pour 2014 a par ailleurs eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet pour elle un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation combattants Afrique du Nord
	            1468. — 3 octobre 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d’Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l’obtenir jusqu’à 6 ans après l’indépendance de ces pays s’ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu’au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d’entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-elle connaître l’avis du Gouvernement concernant l’extension de l’obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation des militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964
	            1955. — 17 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu’ils peuvent justifier d’au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L’État français reconnaît désormais le statut d’ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et qu’ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Il se permet donc de l’interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à cette demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens Combattants
	            2626. — 7 novembre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l’attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu’ils peuvent justifier d’au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L’État français reconnaît désormais le statut d’ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. À noter que ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et qu’ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Enfin, le Président, en campagne, a affirmé qu’il était favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte donner comme suite à cette demande afin d’espérer une amélioration significative de la reconnaissance des combattants pour cette période. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation des combattants d’Afrique du Nord entre le 03/07/1962 et le 01/07/1964
	            2975. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d’Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l’obtenir jusqu’à 6 ans après l’indépendance de ces pays s’ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu’au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d’entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l’avis du Gouvernement concernant l’extension de l’obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018.Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Si la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet pour elle un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6547</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation
	            2427. — 31 octobre 2017. — M. Jacques Marilossian appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation encore non résolue de l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2016, le précédent gouvernement avait rappelé la spécificité du dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret no 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n’en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d’équité. Depuis les conclusions de la commission nationale de concertation rendues en 2009 sur cette question, les dossiers des orphelins et pupilles de la Nation, dont les parents n’ont pas été reconnus comme victimes des violences spécifiées dans les deux décrets de 2000 et 2004, sont ainsi traités au cas par cas. En 2016, 663 dossiers avaient été étudiés et 200 avaient reçu une réponse favorable ouvrant droit à une indemnisation. Au moment est célébré le centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d’orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, ainsi que les moyens qu’il mettrait en œuvre dans cette démarche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6547</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc, comme le souligne l’honorable parlementaire, à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Préavis consommateur et prestataire de services
	            1438. — 26 septembre 2017. — M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation par des syndics professionnels de l’article L. 215-1 du code de la consommation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, cet article dispose que les prestataires de services doivent notifier au consommateur la reconduction dudit contrat trois à un mois précédent son terme. Or il n’y a pas d’indication sur le délai de réponse que le consommateur doit apporter au prestataire de service en cas de non-reconduction. Cette absence entraîne des abus. Les syndics professionnels s’appuient sur cet article pour rompre de façon unilatérale et sans préavis les contrats passés avec les sociétés de nettoyage obligeant le prestataire à réaffecter dans l’urgence le personnel sur d’autres chantiers et, parfois, de licencier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter ces ruptures de contrat sans préavis qui mettent en difficulté les entreprises de nettoyage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation sont applicables aux contrats de nettoyage conclus par les syndicats de copropriétaires représentés par les syndics professionnels. Selon cet article, dans le cadre d’un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Lorsque cette information n’a pas été notifiée au consommateur, celui-ci peut résilier à tout moment le contrat sans respect d’un quelconque préavis, à compter de la date de reconduction. Cet article ne prévoit pas de délai de réponse du consommateur à la notification du professionnel en cas de non-reconduction. Toutefois, le consommateur dans ce cadre est tenu par le préavis déterminé par le contrat. Ce n’est que dans l’hypothèse où le prestataire de services n’a pas respecté son obligation d’information que le consommateur peut mettre un terme gratuitement, sans préavis, au contrat, à tout moment à compter de la reconduction. Cette disposition, qui garantit une information nécessaire des consommateurs dans le contexte très spécifique de la tacite reconduction, ménage donc un juste équilibre entre les droits et obligations des parties.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Identification du fabricant et de l’origine du produit distribué en supermarché
	            1770. — 10 octobre 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’identification du fabricant et de l’origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les emballages, mais sous forme d’anagrammes et de codes renvoyant le plus souvent à des industriels de l’agroalimentaire. Cette démarche d’identification est longue et fastidieuse pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour analyser ces indications leur permettant parfois de remonter jusqu’au producteur. Il lui demande que des mesures efficaces soient prises afin de faciliter les identifications et la traçabilité concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit distribué par les marques distributeur afin que ces informations soient compréhensibles par tous. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au regard du droit communautaire, l’indication de l’origine des produits alimentaires n’est obligatoire que dans les cas énumérés à l’article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d’induire le consommateur en erreur. Elle l’est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d’olive, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). Et le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit également l’obligation de l’indication du pays d’origine. L’indication du pays d’origine n’est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, mais, à titre volontaire, l’opérateur peut l’apposer sur l’étiquetage. Sensible à l’intérêt porté par les consommateurs à cette question, le Parlement français a souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette loi a ainsi renforcé les dispositions de l’article L. 412-4 du code de la consommation. A cet égard, le décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes et du lait utilisés en tant qu’ingrédient, permet d’expérimenter, depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, une obligation d’indication de l’origine du lait et de toutes les viandes et du lait utilisés en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. A l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sera transmis à la Commission européenne sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l’Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quelle que soit leur origine, aussi n’est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des produits originaires des autres Etats membres, par voie législative ou réglementaire. Par ailleurs, dans le cadre des investigations qu’elle mène sur les denrées alimentaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l’origine des produits. Ainsi, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête portant sur le respect du règlement INCO relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La visite de 7 779 établissements a donné lieu à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d’origine. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>854</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6549</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            Interpellation sur les moyens de lutte contre l’homophobie et la transphobie
	            854. — 5 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S’il n’existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l’INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d’orientation sexuelle. L’association Le Refuge, créée il y a déjà 14 ans, qui apporte son aide aux jeunes sans domicile fixe victimes d’homophobie et de transphobie, a constaté une nette augmentation des jeunes qui se retrouvent à la rue. Dans une société qui refuse toutes les discriminations, cela n’est plus tolérable. Dans une étude parue en 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire » l’INPES rappelait que le risque de sursuicidalité des personnes homosexuelles était aujourd’hui un fait avéré. L’homophobie et la transphobie sont directement responsables de cette situation inquiétante. En 2013, les témoignages reçus par l’association SOS homophobie étaient en hausse de 30 %, évoquant un repli sur soi, une solitude, et dans les cas les plus graves, une dépression, voire une tentative de suicide. À l’école, les jeunes LGBT sont d’autant plus touchés par l’homophobie et la transphobie qu’ils découvrent alors leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Dans un rapport remis en 2013 au ministère de l’éducation nationale par M. Michel Teychenné, des propositions et des recommandations ont été effectuées pour lutter contre les « LGBTphobies » à l’école : formation des personnels enseignants et éducatifs, campagne de lutte contre le harcèlement et la discrimination homophobes, intégration de la lutte contre les « LGBTphobies » dans les programmes de l’enseignement moral et civique, etc. Il est temps de mettre ces recommandations en pratique sur l’ensemble du territoire. L’homophobie va à l’encontre des valeurs républicaines. Il lui semble que ce regard inquiet sur les violences faites aux plus fragiles nous oblige à engager un grand plan national d’aide aux victimes d’actes « LGBTphobes ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6549</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La transmission du sens et de la valeur d’égalité à l’école est indissociable d’une action de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, dont celles commises en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Leurs conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les élèves qui en sont victimes (absentéisme, décrochage scolaire, idées suicidaires). À l’école, au collège ou au lycée, des élèves ou des personnels peuvent, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle, être victimes d’homophobie. Celle-ci se manifeste par des comportements à caractère discriminatoire, voire des violences, qui sont punis par la loi (articles L. 225-1 et 132-77 du code pénal). Au-delà des actes pénalement répréhensibles, il est de la responsabilité de l’ensemble de la communauté éducative de prévenir les manifestations de l’homophobie « ordinaire » qui relèvent parfois du harcèlement et peuvent affecter gravement la construction personnelle et la réussite, scolaire ou professionnelle, contribuant également à la dégradation du climat scolaire. Le Gouvernement est pleinement engagé sur cette question. En 2015, le sujet de l’homophobie a été explicitement libellé dans les programmes d’enseignement moral et civique des cycles 2, 3 et 4 et ainsi que dans celui des classes préparant au CAP et aux baccalauréats (thème « égalité et discrimination »). L’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie commune, le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative constituent des objectifs pédagogiques fondamentaux, au même titre que la maîtrise des connaissances disciplinaires. En parallèle, la mise en place d’un parcours citoyen de l’élève (circulaire no 2016-092 du 20 juin 2016) permet, depuis 2016, d’inscrire toutes les actions de prévention et de lutte contre les discriminations, notamment homophobes, dans le cadre de la transmission et du partage des valeurs de la République. Cela engage tous les enseignements dispensés de l’école au lycée, en s’appuyant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment le domaine « La formation de la personne et du citoyen ». Le parcours favorise la transmission et le partage des valeurs et principes qui fondent la République et l’exercice de la démocratie, notamment la souveraineté populaire, la laïcité, le respect de l’autre et de la différence, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des champs de la vie politique, professionnelle, familiale et sociale, ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination. Des actions éducatives peuvent être mises en place, dans les classes ou à l’échelle de l’établissement, notamment dans le cadre de l’éducation à la sexualité, de l’éducation à la citoyenneté et de la transmission des valeurs et principes de la République. Pour débattre des modalités pratiques de réalisation de ces actions, le conseil pédagogique, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), le conseil des délégués à la vie lycéenne (CVL) et le conseil de la vie collégienne (CVC) sont des instances appropriées. Par ailleurs, la formation des personnels est un maillon essentiel de la démarche car cette lutte contre les discriminations doit mobiliser tous les personnels. Ainsi, la formation initiale des personnels d’enseignement et d’éducation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ), inclue dans le tronc commun des masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) la sensibilisation à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le plan national de formation (PNF) et les plans académiques de formation (PAF) offrent chaque année, pour la formation continue, des sessions dédiées à la lutte contre les discriminations. La prévention de l’homophobie a été inscrite au programme du dernier séminaire de formation des référentes et référents harcèlement (juin 2017) et un séminaire intitulé « Mesurer, analyser et prévenir les discriminations » est inscrit au PNF 2017-2018. Il portera notamment sur les discriminations à caractère homophobe. À l’échelle nationale, divers réseaux de correspondants académiques qualifiés peuvent accompagner les équipes : personnes chargées de mission pour l’égalité filles-garçons, équipes académiques de pilotage en éducation à la sexualité ou référents sur le harcèlement. Un groupe de travail permanent, comprenant notamment les cinq associations bénéficiant d’un agrément national (Estim’, Contact, SOS homophobie, SIS-Animation, Le Refuge), a été installé par la direction générale de l’enseignement scolaire à l’automne 2013 afin élaborer des propositions sur la formation des personnels et sur les ressources à mettre en place pour éduquer contre l’homophobie. En décembre 2015, une campagne à destination des élèves du second degré - « L’homophobie n’a pas sa place à l’École » - a été inaugurée. Elle s’appuie sur une affiche et un guide d’accompagnement. Ces supports ont été adressés à l’ensemble des collèges et lycées publics et privés sous contrat. Ils sont également mis à disposition sur Eduscol, en même temps qu’un ensemble de ressources pour éduquer contre l’homophobie (eduscol.education.fr/cid50566/lutter-contre-l-homophobie.html). Cette campagne s’adresse non seulement aux victimes d’actes violents ou discriminatoires commis du fait de leur orientation ou de leur identité sexuelle, que celle-ci soit réelle ou supposée, mais aussi aux auteurs de ces actes et aux témoins de leurs agissements. Le rôle de ces derniers est en effet primordial pour faire évoluer des situations que l’institution scolaire ne doit pas tolérer. De plus, un nouvel espace a été ouvert sur education.gouv.fr : education.gouv.fr/contrelhomophobie. Il propose des ressources et un accès au service d’écoute et d’aide à distance constitué d’une ligne téléphonique dédiée et d’un formulaire électronique de requête. Ce service est géré par SIS Association, qui bénéficie, depuis 2012, d’un agrément national au titre des actions éducatives complémentaires de l’enseignement public. Enfin, la lutte contre l’homophobie fait l’objet d’un portage interministériel. La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) pilote ainsi un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT (lancé en décembre 2016), qui confère un rôle central à l’éducation, la formation et la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Etudiants - stages - aide financière
	            1133. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés d’obtention d’aide financière pour les étudiants effectuant des stages non rémunérés à l’étranger. Il semblerait qu’en dehors du programme Erasmus, il n’existe pas d’aide nationale, et que les aides pouvant être accordées par les régions diffèrent d’une région à l’autre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le législateur favorise la mobilité internationale des étudiants dans le cadre de leur cursus. C’est dans cet esprit que l’article D. 821-3 du code de l’éducation a prévu la mise en place des aides à la mobilité internationale (AMI) dont les conditions et modalités d’attribution sont développées dans une circulaire annuelle (cf circulaire no 2017-059 du 11 avril 2017 - BOESR no 16 du 20 avril 2017 pour l’année universitaire 2017-2018). Les aides à la mobilité internationale (AMI) sont destinées aux étudiants qui souhaitent, dans le cadre de leur cursus, réaliser un séjour à l’étranger afin de suivre une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. La durée du séjour aidé doit s’étendre sur une période comprise entre deux et neuf mois. Elles sont attribuées par les établissements d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur, qui leur accorde un contingent annuel. Ne peuvent y prétendre que les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire en cours ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, préparant un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Le montant des aides est de 400 euros par mois sur une période maximale de neuf mois. En 2015-2016, 14 382 étudiants ont bénéficié d’une AMI (24,2 %), sur les 59 326 étudiants ayant effectué une mobilité internationale, dont 7 657 (53 %) au niveau licence et 6 725 au niveau master (47 %). Le nombre de bénéficiaires ayant réalisé un stage est de 4 687 dont 1 949 stagiaires au niveau licence (41,6 %) et 2 738 au niveau master (58,4 %). Enfin, 62 % des bénéficiaires des AMI ont effectué leur séjour dans un pays membre du processus de Bologne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6551</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Mouvement social dans le Rif
	            726. — 15 août 2017. — Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le traitement de la question du mouvement social dans le Rif. Le 14 juin 2017, à Rabat, en réponse à une question du journaliste Bertrand Gallicher, le Président Macron se disait rassuré sur le respect des droits constitutionnels des sujets du roi du Maroc, et engageait celui-ci, devant la presse, sur la voie de l’apaisement en ajoutant que « la discussion qu [et’ils ont] eue ne [lui] donn [ait] pas lieu de craindre, (…), à une volonté de répression quelle qu’elle soit ; mais, plutôt d’une réponse dans la durée et sur les causes profondes sur ce qui est advenu. ». Pourtant les informations qui sont collectées sur la répression du mouvement populaire du Rif et sur les conditions de détention à la prison Oukacha, à Casablanca, de Nacer Zefzafi, Mohammed Djelloul, Nabil Ahemdjik, et leurs camarades, une quarantaine de prisonniers et parmi lesquels de nombreux journalistes, sont alarmantes. Les arrestations et les intimidations touchent de simples manifestants dont le seul tort est de revendiquer la levée des blocus sur leur région, le respect de leur dignité, la reconnaissance de leurs droits et la mise en œuvre de politiques publiques sociales, éducatives et sanitaires à même de répondre à leurs légitimes attentes. Les animateurs du mouvement populaire pacifique et civique sont jetés en prison par dizaines. Outre la dureté des conditions de détention et l’inique pratique du maintien en isolement depuis début juin 2017, les accusations portées contre les prévenus rappellent bien plus les traditions despotiques des pires régimes autoritaires (atteinte à la sûreté de l’État, atteinte à l’intégrité du territoire, trahison) qu’elles ne corroborent les assurances royales dont M. Macron s’est fait le traducteur. La répression violente, disproportionnée et injustifiée de la manifestation du 20 juillet 2017 à El Hoceima n’est pas de nature à démentir les inquiétudes. Mme la députée s’interroge sur les options principielles qui guident le Gouvernement dans ce dossier. Est-il guidé par une compréhension légitime des intérêts de la France qui s’articulent parfaitement avec le respect universel des droits de l’Homme et qui voit en le développement et en l’émancipation des populations du sud de la Méditerranée une condition du propre salut français ? Ou bien est-il englué dans un louvoiement inavouable que commande le service des intérêts des grands groupes du CAC 40 ? Son interrogation est d’autant plus vive que le Gouvernement a déjà commis, le 7 juin 2017, la faute de bafouer la loi de la République en s’inclinant devant des relais du Makhzen venus perturber le rassemblent légal et autorisé des associations marocaines des droits de l’Homme et de relayer en leur direction, à Paris même, l’infâme accusation de « traîtrise » que le Royaume semble accoler à toute revendication de liberté, de dignité et de justice sociale. Elle souhaite donc connaître son opinion sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6551</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est attentive à la situation sociale et politique de la région du Rif, au titre des liens humains et culturels très étroits qu’elle entretient avec le Maroc. Ces relations fortes embrassent toutes les dimensions de la coopération bilatérale : dialogue politique, culturel, économique. A ce titre, la France suit de près les actions en cours visant à contribuer au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit au Maroc. La réforme constitutionnelle du 29 juillet 2011 a institué le Conseil national des droits de l’Homme. Cette instance fait l’objet d’un jumelage institutionnel avec l’Union européenne, doté d’1,2 M€. Ce jumelage est piloté par notre ambassade à Rabat, qui suit par ailleurs l’évolution des procédures judiciaires qui concernent les militants du mouvement rifain ainsi que l’évolution de la situation sociale au Maroc. Au-delà de ces mesures, le dialogue politique de haut-niveau est régulier sur la question des droits de l’Homme. En effet, lors de sa visite au Maroc le 14 et 15 juin 2017, le Président de la République a rappelé la volonté française de poursuivre le dialogue avec ses interlocuteurs marocains sur la question des manifestations dans le Rif. Les rencontres régulières que la France entretient à tous niveaux avec les autorités marocaines sont autant d’occasions d’attirer l’attention de ses partenaires sur cette question. Enfin, la France développe une coopération étroite avec le Maroc, y compris dans le développement inclusif des régions du nord du pays. L’Agence française de développement vient d’accorder un prêt d’un montant de 100 M€ à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable marocain (ONEE), dont la signature a eu lieu le 16 novembre 2017 à Rabat en présence du Premier ministre français. Cette convention vise à la généralisation de l’accès à l’eau potable en milieu rural dans les provinces du nord (Al Hoceima, Driouch, Nador et Taounate). La France continuera sa coopération avec le Maroc dans l’ensemble de ces domaines et à prêter attention à l’évolution de cette situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Sanction des sabotages d’antennes relais par les groupuscules extrémistes
	            717. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les sabotages d’antennes relais de télévision par des groupements anarchistes qui se multiplient en France. Depuis plusieurs mois les forces de l’ordre recensent nombre d’incendies criminels et de sabotages d’équipements à la fois publics et privés. Sont ainsi détruits des équipements qui permettent à la population de recevoir la téléphonie fixe et mobile, la TNT, la FM, mais également des équipements qui servent à des réseaux de communication spécifiques pour la sécurité civile. Fin juillet 2017 c’est ainsi l’antenne TDF dite de la Crête de Blandine de Saint-Laurent sous-Coiron qui a été volontairement incendiée. Ces actes posent un triple problème : celui de la joignabilité des territoires, y compris pour des missions essentielles de service publiques, celui de l’accès aux services de téléphonie de FM et de TNT, et celui du montant des préjudices financiers subis par les divers opérateurs. L’auteur de la présente question écrite a condamné avec fermeté le sabotage de l’antenne relais de Saint-Laurent-Sous-Coiron et estime que les auteurs méritent une sanction exemplaire. Car outre la lâcheté de leurs actes, il est totalement irresponsable et dangereux de détruire ainsi les télécommunications indispensables à la sécurisation des biens et des personnes sur un territoire connaissant déjà suffisamment de problèmes structurants de couverture numérique. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la sécurité de ces installations et surtout de prendre toutes les dispositions nécessaires pour interpeller dans les meilleurs délais les auteurs de ces actes délictueux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis juin 2017, plusieurs sites abritant des antennes-relais utilisées tant par les opérateurs de téléphonie mobile que par divers autres services ont ainsi été la cible d’incendies volontaires. Tel a par exemple été le cas dans la nuit du 14 au 15 juin dernier sur le territoire de la ville de Piegros-la-Clastre, dans la Drôme, ou dans la nuit du 17 au 18 juillet dernier sur celui de la ville de Saint-Laurent-de-Coiron, en Ardèche. Ces faits ont été revendiqués par des communiqués signés de divers collectifs et publiés sur des sites internet alimentés et consultés par la mouvance de l’ultra-gauche. La particularité de ces actions, consistant exclusivement en des atteintes aux biens, réside moins dans les cibles que dans le vecteur utilisé pour leur revendication (internet, réseaux sociaux), leur conférant un réel écho et contribuant ainsi à entretenir, au sein des collectivités et des entreprises visées, un climat d’insécurité. Ces faits font l’objet d’enquêtes judiciaires. Les services de police et de gendarmerie concernés suivent avec la plus grande attention ce phénomène et sont mobilisés en étroite coopération pour en identifier les auteurs. S’agissant de la sécurisation de ces installations, elle relève des entreprises propriétaires qui peuvent faire appel au conseil des forces de sécurité localement présentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	            Propos diffamatoires
	            1281. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l’objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de représentant de l’État, c’est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n’ont d’autre recours que de déposer plainte, ce qui n’est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier d’un appui technique au sein du ministère, sous forme d’un appel ou d’un signalement dans le cadre de leurs prérogatives de représentant de l’État. Il pourrait être également envisagé d’obtenir un droit de réponse auprès des opérateurs à l’instar des journaux qui ont obligation de publier les décisions de justice relatives aux articles portant atteinte aux personnes et à leur vie privée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme toutes les victimes de faits d’injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l’action publique. L’autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge d’instruction dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, est alors seule à même de décider des suites qu’il convient d’y donner. Conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Par ailleurs, l’article L. 2123-34 du CGCT dispose que lorsque ces élus agissent en qualité d’agent de l’Etat, ils bénéficient, de la part de l’Etat, de la protection prévue par l’article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment « la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ». Comme l’a annoncé le Président de la République le 23 novembre dernier à l’occasion du Congrès des maires, une réflexion sera engagée sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et, dans ce cadre, sur les protections dont ils bénéficient.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laurence Petel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Absence de décret sur l’anonymisation des actes de procédure
	            1417. — 26 septembre 2017. — Mme Anne-Laurence Petel* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi no 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l’anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu’il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d’État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Anonymat des procédures pénales
	            1418. — 26 septembre 2017. — M. Bernard Deflesselles* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l’anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 no 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l’identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu’ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d’actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l’intégrité physique ou bien encore celles de leurs proches sont susceptibles de ce fait d’être mises en danger. Or, à ce jour, le décret permettant la mise en œuvre de ces dispositions n’est toujours pas signé. Dans un contexte où, les représentants des forces de l’ordre sont devenus la cible de tout type d’attaques quasi quotidiennement l’État se doit de les protéger. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend signer ce décret afin que ces dispositions deviennent applicables le plus rapidement possible. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Anonymisation des policiers
	            3104. — 21 novembre 2017. — M. Damien Adam* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la poursuite de l’anonymisation des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l’heure, les agents ont été autorisés à s’identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l’élargissement de l’anonymisation des policiers à d’autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de la tentative d’assassinat commise contre 4 policiers à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, le 8 octobre 2016, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le précédent Gouvernement a lancé le 26 octobre 2016 le « plan pour la sécurité publique » destiné à apporter de nouvelles réponses aux préoccupations et aux attentes des policiers, notamment de ceux affectés à des missions de sécurité publique, chargés de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Le plan comportait un volet matériel, mais également un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Ce volet juridique s’est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi a notamment étendu les mesures de protection de l’identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui existait déjà en matière de lutte antiterroriste. Cette évolution du cadre légal répond aux violences grandissantes dont les membres des forces de l’ordre sont les victimes, de plus en plus fréquemment pris pour cible, notamment par les terroristes islamistes. L’abject assassinat terroriste de Jean-Baptiste Salvaing et de Jessica Schneider, fonctionnaires du ministère de l’intérieur, le 13 juin 2016, a démontré qu’une nouvelle étape avait été franchie dans la violence. Il a profondément marqué l’ensemble des policiers nationaux. S’agissant de la protection de l’identité des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (et des agents des douanes) dans le cadre des procédures judiciaires, elle est désormais possible en application de l’article 15-4 du code de procédure pénale introduit par la loi précitée du 28 février 2017. L’autorisation de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place de son état civil est délivrée lorsque la révélation de l’identité est susceptible de mettre en danger l’agent concerné ou ses proches. Ce dispositif est applicable dans les actes des procédures portant sur une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il peut également s’appliquer pour les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de «circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause » la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger l’agent concerné ou ses proches. La mise en œuvre de l’article 15-4 du code de procédure pénale nécessite l’adoption de deux décrets d’application. Les travaux d’élaboration du premier décret, définissant le niveau hiérarchique « suffisant» de la personne compétente pour délivrer l’autorisation de ne pas être identifié par ses nom et prénom, sont désormais achevés. Ce texte devrait être prochainement signé. S’agissant du second décret, en Conseil d’Etat, il doit préciser les modalités d’application de l’article 15-4 précité, dont les modalités d’accès des juridictions d’instruction ou de jugement aux nom et prénom des personnes identifiées par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure. Ce décret en Conseil d’Etat a impliqué un travail approfondi, technique en particulier, au sein des ministères concernés (intérieur, justice et ministère chargé des douanes). Ce projet de décret a été transmis au Conseil d’Etat au mois de novembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Huissier de justice
	            730. — 15 août 2017. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’amendement no 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la profession d’huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d’huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d’application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d’un an déjà. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Huissiers
	            1694. — 3 octobre 2017. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit : 1° les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Accès à la profession d’huissier de justice
	            1900. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Louis Masson* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d’accès à la profession d’huissier de justice et principalement sur l’ouverture d’une voie professionnelle à l’exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissier de justice n’est toujours pas effectif, le décret devant le définir n’étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l’article 2 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Cet état de fait n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend faire paraître ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers de justice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 54 de la loi du 6 août 2015 prévoit, en son I, qu’un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice, parmi lesquelles « les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés ». Les articles 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice prévoient, d’ores et déjà, des dispositions allégeant, dans certains cas, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice en faveur de personnes ayant exercé des fonctions de principal clerc mais aussi de clerc. Ce texte permet ainsi une véritable reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une étude par les clercs pour l’accès à la profession d’huissier de justice. Ces passerelles spécifiques aux clercs d’huissier de justice trouvent leur équivalent chez les notaires et chez les commissaires-priseurs judiciaires dans des conditions globalement similaires. Si le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels va plus loin et prévoit une dispense d’examen pour les clercs de notaires habilités, c’est en raison de leur situation particulière. En effet, les modalités facilitées d’accès à la profession notariale des clercs habilités constituent un dispositif transitoire ayant pour but de répondre à une situation exceptionnelle provoquée par la disparition du statut de clerc habilité. Dès lors, s’agissant des clercs huissiers de justice, dont le statut demeure inchangé, il n’y a pas lieu de prévoir des nouvelles dispositions permettant d’être dispensé, en plus de conditions de diplôme et du stage, de l’examen professionnel final. Une telle disposition n’aurait pas d’équivalent chez les autres professions et ne trouve pas de justification particulière dans la loi du 6 août 2015 qui reçoit déjà pleine application, sans qu’il soit nécessaire de prendre un nouveau décret. Néanmoins, une réflexion sur la formation des professionnels huissiers de justice et de leurs employés et sur les conditions d’accès à la profession est engagée, la Chancellerie travaillant à l’adoption des mesures d’application de l’ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant cette profession avec celle de commissaire-priseur judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	            Nombre de mineurs condamnés pour un délit
	            1780. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 47 386 mineurs ont été condamnés pour délits en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
	            1845. — 10 octobre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l’effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d’entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L’entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l’application des peines et un poste de juge d’instance. De même, il reste à pourvoir l’un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d’un sous-effectif chronique. L’équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d’impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l’efficacité et à l’image de l’institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, des moyens importants ont été mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes et compenser les faibles recrutements des années précédentes et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Ainsi en 2017, 280 places ont été offertes au titre des 3 concours d’accès à l’ENM, et 50 places l’ont été au titre du concours complémentaire du second grade. Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations d’emplois dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Dans cette l’attente, la direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux le poids des vacances de postes sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S’agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2017 alloue au tribunal de grande instance de Saint-Etienne 34 postes de magistrat au siège et 10 au parquet. A ce jour, 3 postes de magistrats du siège sont vacants ainsi qu’un poste de magistrat du parquet. Une attention particulière a été portée à la juridiction de Saint-Etienne lors du dernier projet de nomination diffusé le 27 octobre 2017, puisqu’en janvier 2018, une première vice-présidente et une vice-présidente prendront respectivement leurs fonctions au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance de Saint-Etienne. En l’absence de départ, les effectifs du siège du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ne compteront plus qu’un seul poste vacant. La même attention sera portée dans le cadre de l’élaboration du mouvement annuel des magistrats qui interviendra en février 2018 et de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2015 qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018. S’agissant des personnels de greffe, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2017, le nombre de fonctionnaires au tribunal de grande instance stéphanois est fixé à 98 agents contre 96 au titre de l’année 2016. Les effectifs ont donc été renforcés par la création d’un emploi fonctionnel de greffier responsable du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) ainsi que par une localisation supplémentaire d’adjoint administratif. Sont localisés : 5 directeurs des services de greffe, dont un emploi fonctionnel de directeur de greffe, 45 greffiers dont un emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ, 2 secrétaires administratifs, 42 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques. La juridiction compte, au 10 octobre 2017, 92 agents. Sont vacants : l’emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ et 5 postes d’adjoint administratif. L’emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ fait actuellement l’objet d’une publication pour une prise de fonction le 1er janvier 2018. L’un des postes d’adjoints administratifs est pourvu par un lauréat du recrutement sans concours organisé au titre de l’année 2017. Cet agent a pris ses fonctions le 1er novembre 2017. Les 4 autres postes vacants sont publiés dans le cadre de la commission administrative paritaire de mobilité de fin d’année pour une prise de fonction le 1er mars 2018. En tout état de cause, des magistrats et des personnels de greffe placés auprès des chefs de la cour d’appel de Lyon peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Modalités de VAE pour les clercs d’huissiers de justice
	            2901. — 14 novembre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit : 1° les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bonnell</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            VAE des clercs d’huissier
	            2904. — 14 novembre 2017. — M. Bruno Bonnell* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Brugnera</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Validation des acquis de l’expérience pour les clercs d’huissiers de justice
	            2905. — 14 novembre 2017. — Mme Anne Brugnera* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes règlementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi elle lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers
	            2906. — 14 novembre 2017. — M. Yves Blein* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs d’huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l’article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d’huissiers de justice n’est toujours pas paru. L’article 3 de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu’« un décret en Conseil d’État définit les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l’article 2-10e du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l’examen professionnel ou de tout ou partie du stage (…) les personnes ayant accompli cinq années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l’activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d’huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d’huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d’application relatif à la VAE des clercs d’huissiers salariés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 54 de la loi du 6 août 2015 prévoit, en son I, qu’un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice, parmi lesquelles « les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés ». Les articles 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice prévoient, d’ores et déjà, des dispositions allégeant, dans certains cas, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice en faveur de personnes ayant exercé des fonctions de principal clerc mais aussi de clerc. Ce texte permet ainsi une véritable reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une étude par les clercs pour l’accès à la profession d’huissier de justice. Ces passerelles spécifiques aux clercs d’huissier de justice trouvent leur équivalent chez les notaires et chez les commissaires-priseurs judiciaires dans des conditions globalement similaires. Si le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels va plus loin et prévoit une dispense d’examen pour les clercs de notaires habilités, c’est en raison de leur situation particulière. En effet, les modalités facilitées d’accès à la profession notariale des clercs habilités constituent un dispositif transitoire ayant pour but de répondre à une situation exceptionnelle provoquée par la disparition du statut de clerc habilité. Dès lors, s’agissant des clercs huissiers de justice, dont le statut demeure inchangé, il n’y a pas lieu de prévoir des nouvelles dispositions permettant d’être dispensé, en plus de conditions de diplôme et du stage, de l’examen professionnel final. Une telle disposition n’aurait pas d’équivalent chez les autres professions et ne trouve pas de justification particulière dans la loi du 6 août 2015 qui reçoit déjà pleine application, sans qu’il soit nécessaire de prendre un nouveau décret. Néanmoins, une réflexion sur la formation des professionnels huissiers de justice et de leurs employés et sur les conditions d’accès à la profession est engagée, la Chancellerie travaillant à l’adoption des mesures d’application de l’ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant cette profession avec celle de commissaire-priseur judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature
	            3131. — 21 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d’instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s’il ne serait pas bienvenu d’étudier l’intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l’exercice de leur fonction juridictionnelle. En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l’article 41-10 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l’intégration dans la magistrature. Une telle intégration serait bénéfique en termes de temps, de coût de recrutement et de formation. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a récemment accentué la possibilité pour des personnes issues de la société civile d’exercer à titre temporaire des fonctions judiciaires normalement réservées à des magistrats de carrière. Elle a ainsi fusionné les statuts de juge de proximité et de magistrat exerçant à titre temporaire, sous ce dernier statut. La plupart des juges de proximité ont par conséquent été nommés magistrats exerçant à titre temporaire, courant 2017, pour exercer des fonctions élargies d’assesseur dans les formations collégiales au sein des tribunaux de grande instance, de juge d’instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales. Si le recours aux magistrats nommés à titre temporaire a été élargi, le Conseil constitutionnel fixe les limites de leur intervention en rappelant régulièrement que «Les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ».  Il en ressort que ces fonctions ne peuvent être exercées par des personnes qui n’entendent pas embrasser la carrière judiciaire que pour une part limitée et dans des conditions garantissant leur indépendance. Conformément à ces principes, la loi organique du 8 août 2016 n’a pas envisagé de « passerelle » particulière pour faciliter l’intégration dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire de ces personnes qui le souhaiteraient moyennant une courte formation, et il n’est pas prévu, à ce jour, d’évolution législative sur ce point. Il demeure, pour les magistrats exerçant à titre temporaire intéressés, la possibilité de déposer un dossier de demande d’intégration au titre des articles 18-1, 22 ou 23 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. La commission d’avancement portera une attention toute particulière à ces candidats possédant déjà une expérience judiciaire et justifiant d’évaluations délivrées au cours de leur mandat de cinq ans renouvelable une fois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire
	            3132. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d’ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n’est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d’exercer cette profession. Certains d’entre eux se tournent vers d’autres professions du droit, en particulier la profession d’avocat. Par ce mécanisme de passerelle entre les professions, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d’avocat. En revanche, les diplômés notaires, non encore nommés par la chancellerie, ne peuvent prétendre au titre de notaire et sont privés de la possibilité d’exercer la profession d’avocat ou de conseiller juridique en application de l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant ladite profession. Dans la réponse faite à la question écrite no 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il était énoncé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas davantage éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Il est néanmoins constant que le diplômé notaire se heurte à la difficulté de nomination en tant qu’officier public ministériel alors que le titulaire du diplôme d’avocat peut exercer librement sa profession. Elle souhaiterait connaître l’analyse en droit de cette situation et en particulier si des dispositions réglementaires ont été prises ou sont prévues, par le Gouvernement, dans la suite de l’adoption de la loi précitée du 6 août 2015, de nature à modifier ce régime de passerelle entre lesdites professions et en particulier s’agissant des diplômés notaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des articles 11 et 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…) ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du Garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s’agissant d’un accès spécifique à la profession d’avocat, son champ d’application est volontairement limité afin d’en maintenir le caractère dérogatoire, et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble des cas de dispense. Ainsi, par application du 1° de l’article 98, seules les personnes nommées dans un office par arrêté du Garde des sceaux sont à même d’exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d’un officier public et ministériel qu’est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. C’est donc bien l’experience professionnelle antérieure, d’avocat ou de notaire, qui permet de bénéficier de la passerelle vers l’autre profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Indemnisations agricoles après l’ouragan Maria
	            1644. — 3 octobre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les pertes agricoles subies par la Martinique lors du passage de l’ouragan Maria en septembre 2017. La Martinique est ainsi touchée pour la deuxième année consécutive et la troisième fois en quatre ans par un ouragan. Le taux de destruction, notamment dans le nord de l’île, avoisine toujours plus de 80 %. Cette situation crée des difficultés économiques et sociales préoccupantes. Or la filière banane est, après la fonction publique, le premier employeur de l’île concernant plus de 5 000 emplois directs. Pour le nord de la Martinique, territoire très déshérité, elle est au surplus un fixateur de populations qui sinon émigreraient vers d’autres régions. L’État a donc une responsabilité dans ces territoires, plus qu’ailleurs pour permettre une relance rapide de l’activité. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d’intervention du Fonds de secours pour indemniser au mieux les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La saison cyclonique de l’année 2017 peut déjà être qualifiée d’exceptionnelle. La succession en une dizaine de jours de trois phénomènes majeurs est une occurrence inédite. Relativement moins touchée que la Guadeloupe et les Iles du Nord, la Martinique a néanmoins subi des dégâts agricoles significatifs suite au passage de l’ouragan Maria le 19 septembre, notamment sur le quart nord-est du département où se concentre la production bananière, principale filière agricole du territoire.  Le fonds de secours pour les outre-mer a été activé pour répondre à cette calamité agricole dans les communes sinistrées par les rafales de vent et les inondations. Il permettra d’indemniser les exploitants agricoles professionnels ayant subi des pertes de récoltes et de fonds, respectivement à hauteur de 30 % et 35 % des dommages éligibles. La procédure d’instruction des demandes individuelles peut désormais démarrer sur la base du travail d’expertise réalisé localement. Comme annoncées par le Premier ministre, les premières échéances de versement des aides se feront à l’issue de cette phase d’instruction dans la première moitié de l’année 2018. Pour la banane, une prise en compte des pertes sur les douze mois glissants suivant la date du sinistre sera effective, de même qu’un versement anticipé d’une première tranche d’aide au début du second trimestre 2018. Les services de l’État se sont également mobilisés pour accélérer le calendrier de versement de la seconde part d’indemnisation des dégâts causés par la forte tempête MATTHEW en septembre 2016. La liquidation totale des aides est maintenant effective. Pour cette calamité, la somme de 10,2 M€ a été attribuée, dont 8 M€ pour la seule filière banane. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Gouvernement a également enclenché la procédure de circonstances exceptionnelles de la mesure « POSEI banane » afin de permettre aux producteurs impactés de maintenir leur niveau d’aide. De même, des négociations sont aussi en cours pour faciliter les mesures de mise en chômage partiel ou le déploiement de formation pour pallier la période de baisse de production qui suivra en début 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats de développement
	            2528. — 31 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’exécution des contrats de développement octroyés par l’État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu’ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s’élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l’État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d’euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l’État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l’État a annoncé une autorisation d’engagement de 6,001 milliards de FCFCP (50 millions d’euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l’équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l’enveloppe globale des contrats de développement n’était pas respectée. Il invoque le fait qu’un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l’État n’honore pas les financements auxquels il s’est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, lui demande de confirmer l’inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d’euros) dans le cadre du PLF 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La génération 2011-2015 des contrats de Nouvelle-Calédonie, prolongée d’un an, s’est achevée en 2016 avec un taux d’exécution de 86,4% au titre du ministère des outre-mer et de 86,2 % au titre de l’Etat. Une nouvelle génération pour la période 2017-2021 concerne dix contrats de développement répartis dans quatre périmètres géographiques (Iles, Nord, Sud et Nouvelle-Calédonie).  Le montant total des dix nouveaux contrats s’élève à 784 M€ dont : - 395 M€ pour l’Etat (ministère des outre-mer, ministère de la recherche, agence française pour la biodiversité (AFB) et agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ), soit une annuité théorique de 79 M€. - Le ministère des outre-mer participe à hauteur de 372,5 M€ sur le programme 123 (conditions de vie outre-mer) et 4,2 M€ sur le programme 138 (emploi outre-mer), soit une annuité théorique de 74,5 M€ pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Pour la première année des contrats, en 2017, le ministère des outre-mer a mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie 53,7 M€ en AE et 52,9 M€ en CP sur le P123 et 0,8 M€ en AE et CP sur le P138 (soit 72 % de l’annuité théorique). Fin novembre 2017, le taux d’exécution des contrats est de 12,75 % pour le ministère des outre-mer (12,18 % pour tous les contributeurs de l’Etat). Pour l’année 2018, le projet annuel de performance (PAP) du programme 123 prévoit 63,3 M€ en AE et 65,3 M€ en CP pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Lors des comités de suivi et de programmation de septembre 2017, les besoins d’engagement exprimés par les territoires pour 2018 ont été évalués à 67,6 M€. Lors du XVIème comité des signataires qui s’est tenu en novembre 2017, la ministre des outre-mer a confirmé son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats et annoncé une augmentation de 4,3 M€ en gestion des autorisations d’engagement pour 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Perturbateurs endocriniens
	            260. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Perturbateurs endocriniens - puberté
	            630. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des solidarités et de la santé est fortement mobilisé afin de réduire l’exposition et les risques que représentent les perturbateurs endocriniens pour la population et l’environnement, en particulier, l’exposition des personnes les plus vulnérables, c’est-à-dire les femmes enceintes et les jeunes enfants. Au niveau européen, une définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens doit être adoptée dans le cadre des règlements sur les produits biocides et les produits phytosanitaires. Le 4 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une objection au projet de texte de la Commission européenne présenté pour la première fois en juin 2016 et qui avait été adopté par les Etats membres au sein du comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux le 4 juillet 2017. Grâce à l’identification des perturbateurs endocriniens avérés et présumés, les mesures de gestion pourront être adaptées, notamment au regard des risques liés à l’exposition des populations les plus sensibles. En parallèle du vote le 4 juillet 2017, la Commission européenne a pris des engagements afin de renforcer sa politique de lutte contre les perturbateurs endocriniens par le lancement d’une stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens prenant en compte toutes les expositions possibles, notamment dans les jouets, les cosmétiques et les emballages alimentaires ; par la mobilisation de 50 millions d’euros complémentaires en faveur de la recherche sur les effets des perturbateurs endocriniens dès 2018 ; par la mise en oeuvre d’une évaluation de l’efficience de ces critères et de l’effet des exemptions introduites. Au niveau national, les ministères de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, et de l’agriculture et de l’alimentation ont annoncé, dans un communiqué de presse le 4 juillet 2017, de nouvelles mesures sur les perturbateurs endocriniens. Ces mesures concernent notamment le renforcement de l’information des consommateurs, en particulier par un étiquetage des produits concernés et la création d’un site internet sur les produits chimiques ; le renforcement de la formation des professionnels de santé ; la mise en place d’une plateforme publique-privée pour accélérer le déploiement de méthodes d’identification rapides des substances avec un caractère perturbateur endocrinien. De nouveaux moyens seront également dédiés en 2018 au Programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens (PNRPE). Une révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est également prévue début 2018. Elle prendra en compte les résultats de l’évaluation de cette stratégie par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), qui ont été saisis par les ministères chargés du travail, de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de l’économie et de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans les vaccins
	            1713. — 3 octobre 2017. — Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans la composition des vaccins. La volonté de la ministre de passer de trois à onze vaccins obligatoires préoccupe un nombre important de citoyens du fait notamment de l’emploi de l’aluminium comme adjuvant. Il existe en effet des doutes quant à la possible nocivité de l’aluminium sur certaines populations, avec notamment des cas reportés de myofasciite à macrophages, une maladie très invalidante dont les symptômes sont entre autres une importante fatigue, des douleurs musculaires et des troubles de la mémoire. Les études du professeur Romain Gherardi, chef du service de pathologies neuromusculaires à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, pointent ainsi une corrélation entre l’utilisation de l’aluminium comme adjuvant dans les vaccins et le développement chez certains individus des symptômes susmentionnés. Si les autorités de santé ne valident pour l’instant aucune relation de causalité entre la présence d’aluminium dû à la vaccination chez les patients concernés et l’apparition de pathologies, il semble cependant essentiel de poursuivre les recherches sur le sujet comme l’a d’ailleurs préconisé le conseil scientifique de l’Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) dans un avis en date du mois de mars 2017. Par ailleurs, il existe des alternatives à l’emploi des sels d’aluminium comme le phosphate de calcium, qui a déjà été utilisé dans différents vaccins par l’Institut Pasteur. Elle lui demande donc si ces alternatives ne pourraient pas être développées et proposées aux citoyens qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la vaccination obligatoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sels d’aluminium sont employés depuis des décennies et des millions de doses de vaccins contenant des sels d’aluminium ont été injectées dans le monde sans que la dangerosité supposée de cet adjuvant ait été prouvée. En France, de hautes instances scientifiques telles, l’Académie nationale de pharmacie, le Haut conseil de santé publique, ont analysé l’ensemble des données scientifiques concernant les adjuvants aluminiques contenus dans les vaccins. Ces deux instances ont conclu que l’ensemble des données scientifiques disponibles ne permettent pas de remettre en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium, au regard de leur balance bénéfice/risque. La recherche en santé est importante pour l’amélioration des connaissances et des savoirs. Il n’y a aucun obstacle à ce que des équipes de recherche travaillent sur les questions de l’aluminium dans les vaccins. Il existe en France, plusieurs agences et institutions qui financent des recherches fondamentales ou médicales via des appels à projets. Il convient de rappeler que la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d’éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d’importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l’immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s’apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Présence de nanoparticules dans les produits alimentaires
	            1947. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane sous forme de nanoparticules dans certains produits alimentaires et notamment des sucreries. En avril 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a rendu un avis alarmant sur cette substance, à la suite d’une étude de l’INRA. De plus, l’affichage de la mention « nano » sur les étiquettes des produits testés n’est pas respecté et les produits sont ainsi contrevenants au règlement européen Inco. Aussi, il lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour rappeler aux industriels leurs obligations de transparence et d’étiquetage. Il souhaite également savoir quelles actions sont entreprises auprès des instances européennes (EFSA et ECHA) pour la réévaluation de cette substance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les nanomatériaux, substances à l’échelle du milliardième de mètre, présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelles », ce qui peut se traduire par une toxicité potentielle plus importante du fait de leur taille et de leur capacité de pénétration dans l’organisme. Aujourd’hui, de nombreux produits contenant des nanomatériaux sont disponibles dans des secteurs tels que l’industrie agro-alimentaire, l’automobile, le bâtiment, les produits cosmétiques et la pharmacologie. Les pouvoirs publics sont très attentifs à l’évaluation des risques sanitaires liés aux nanomatériaux, et en particulier au dioxyde de titane (TiO2) utilisé en tant qu’additif alimentaire (E171). Consécutivement aux conclusions d’une nouvelle étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) menée sur des animaux publiée le 20 janvier 2017 qui montre que l’exposition orale au TiO2 est susceptible d’entraîner des effets sur la santé chez des animaux, les ministères chargés de l’économie, de la santé et de l’agriculture ont décidé de saisir conjointement l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de déterminer si l’additif alimentaire E171 présente un éventuel danger pour les consommateurs. Cette saisine s’inscrit dans le cadre des travaux de l’agence déjà engagés à la demande du gouvernement, le 17 octobre 2016, sur l’impact potentiel sur la santé des nanomatériaux présents dans l’alimentation de manière plus générale. L’ANSES a publié son avis en avril 2017 et conclut que l’étude de l’INRA, à elle seule, ne permet pas de remettre en cause l’avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les risques liés à l’utilisation du TiO2 en tant qu’additif alimentaire. Pour parfaire la caractérisation du danger associé au TiO2 (notamment les effets promoteurs de la cancérogénèse), il est nécessaire de réaliser des études complémentaires. L’ANSES précise que dans le cadre du Programme national de recherche Environnement-Santé-Travail (PNREST), d’autres études devraient être publiées prochainement sur des effets potentiels du TiO2. De plus, la Commission européenne a également lancé un appel à données sur le dioxyde de titane en 2017, duquel il est ressorti que des études sur la taille et des études de toxicité étaient actuellement en cours par des industriels. L’ensemble de ces résultats devra faire l’objet d’un réexamen par l’EFSA dans le cadre de son évaluation des additifs alimentaires. L’évaluation du TiO2 sous toutes ses formes est également prévue au programme de travail de l’ANSES pour 2018 dans le cadre du règlement européen REACH. Les premiers résultats des travaux de l’ANSES dans le cadre de la saisine générale sur les nanomatériaux dans l’alimentation sont prévus en juin 2018 et un avis final est attendu pour décembre 2018. A l’échelle européenne, des réglementations sectorielles prévoient des dispositions concernant l’identification de la présence de nanomatériaux et la nécessité d’en informer les consommateurs via un étiquetage « nano » sur les produits en contenant (cosmétiques, biocides et denrées alimentaires). Le ministère chargé de l’économie (DGCCRF) a lancé plusieurs analyses concernant la présence de nano-ingrédients dans les denrées alimentaires dont les premiers résultats ont été présentés lors des Etats généraux de l’alimentation et seront également présentés à la Commission européenne. La DGCCRF poursuivra en 2018 ses contrôles concernant l’étiquetage des nano-ingrédients. Le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF travaille dans le cadre d’un projet européen sur la mise au point d’une méthode d’analyses harmonisée des nanoparticules pour début 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2574</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Politique vaccinale
	            2574. — 31 octobre 2017. — M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n’est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d’abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s’ils n’en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu’elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu’une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d’anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l’efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l’élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l’impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l’intégrité de l’individu avec les lois d’obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n’offre pas toutes les garanties de sécurité et d’efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l’achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l’administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l’État ? A-t-on prévu une grille d’indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d’indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s’il partage, sur le fond, ce choix d’assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu’elle apporte à ces interrogations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d’éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d’importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l’immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s’apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. En France, La loi de santé publique de 2004 fixe un objectif de couverture vaccinale à 95 % pour l’ensemble des vaccins, (excepté celui de la grippe). Ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les trois maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Comme tous les produits de santé, l’autorisation de mise sur le marché d’un vaccin fait l’objet d’une analyse rigoureuse sur la base de critères scientifiques de qualité, de sécurité et d’efficacité. Tous les vaccins commercialisés en France ont reçu une autorisation de mise sur le marché au vu de leur rapport bénéfice/risque favorable. Concernant la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium, il convient de rappeler que ces sels d’aluminium sont employés depuis des décennies et que des millions de doses de vaccins contenant des sels d’aluminium ont été injectées dans le monde sans que la dangerosité supposée de cet adjuvant ait été prouvée. En France, de hautes instances scientifiques (Académie nationale de pharmacie, Haut conseil de santé publique) ont conclu que l’ensemble des données scientifiques disponibles ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium, au regard de leur balance bénéfice/risque. L’extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins, du fait de l’existence de vaccins combinés, consiste en un total de 10 injections pour l’enfant, qui seront pratiquées de manière échelonnée, entre 2 et 18 mois de vie. Il convient de souligner que plus de 70% des enfants sont déjà vaccinés contre ces onze maladies. La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore des craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l’importance de cette mesure qui répond à un enjeu majeur de santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Contre-indications vaccination
	            2915. — 14 novembre 2017. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des contre-indications à la vaccination obligatoire. En effet, l’article 34 du PLFSS prévoit l’extension de la vaccination obligatoire « sauf contre-indication médicale reconnue ». Il souhaiterait connaître les critères permettant de conclure à une contre-indication et quelle est la personne en charge de la déterminer : le médecin traitant, le pédiatre, le centre de vaccination, la PMI ? S’ajoute à cette question la responsabilité envisagée de la personne reconnaissant ladite contre-indication. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer des précisions quant à l’encadrement des exclusions de la vaccination obligatoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’organisation mondiale de la santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). En France, les objectifs de la loi de santé publique de 2004 fixent une couverture vaccinale de la population à 95 %. Ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les trois maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Pourtant, la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d’éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d’importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l’immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s’apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. Comme tout médicament, il est procédé pour les vaccins, à des essais cliniques avant l’autorisation de mise sur le marché. Ces essais cliniques déclinés en plusieurs phases permettent d’évaluer l’efficacité du vaccin mais aussi sa tolérance et d’identifier les éventuelles contre-indications. Ainsi lors de l’autorisation de mise sur le marché, les indications (qui peut être vacciné, nombre de doses, âge de vaccination…) mais aussi les contre-indications éventuelles sont connues. Elles sont par ailleurs indiquées dans les notices accompagnant chaque dose de vaccin. Aujourd’hui en France, les professionnels de santé habilités à vacciner les 11 vaccins concernés par l’extension des obligations vaccinales sont les médecins et les sages-femmes qui sont formés et informés de l’existence des contre-indications des vaccins. Avant toute injection de vaccin, ces professionnels de santé quel que soit leur lieu d’exercice (cabinet de ville, protection maternelle et infantile, hôpital…) conduisent un interrogatoire du patient (ou de ses parents) avant de s’assurer de l’absence de contre-indications pour un vaccin donné.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[institutions sociales et médico sociales
	            Le financement des centres médico-sociaux
	            1608. — 3 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres médico-sociaux (CMS). Ces structures permettent d’accompagner les pratiques sportives. De plus, elles sont indispensables pour les jeunes sportifs des territoires ruraux, qui sont souvent en manque de structures d’encadrement médical, notamment pour les pratiques sportives intensives et parfois traumatisantes lorsque la discipline sportive est pratiquée à haut niveau. Cependant, certaines de ces structures dédiées au suivi de la santé des sportifs, doivent faire face à des problèmes de financement. C’est notamment le cas dans sa circonscription pour le CMS de Granville. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces structures médicales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ressources financières des centres médico-sportifs (CMS) proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l’Etat notamment via les services déconcentrés du ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette aide de l’État a vocation à perdurer mais probablement dans une moindre mesure du fait de la diminution du budget du ministère des sports et de la part territoriale du CNDS. Cette aide est variable d’une région à l’autre car ces centres se répartissent de manière inégale sur notre territoire, leur dimension et leur activité, tant en volume qu’en offre de prestations, sont également hétérogènes. Ce soutien ne peut donc s’effectuer qu’après une analyse globale de la situation régionale et un examen attentif de chaque structure réalisés par la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Pour faire face aux difficultés financières que pourraient rencontrer certains CMS dans le contexte budgétaire actuel, des pistes restent à explorer dans le but d’augmenter les ressources propres de ces structures. La recherche de partenaires privés en est une. Une autre est d’abandonner la politique de gratuité des prestations pour tous et de moduler le tarif des prestations offertes aux sportifs en fonction de plusieurs critères : - la nature des prestations (l’acte relatif à la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive étant un acte de prévention non pris en charge par l’assurance maladie, il pourrait être facturé à un tarif inférieur ou égal au tarif de la consultation selon la nomenclature en vigueur, les actes en rapport avec la performance et le suivi de l’entraînement seraient eux facturés selon leur prix de revient) ; - les conditions de ressources des sportifs (calcul sur la base du quotient familial) ; - le statut des sportifs (les sportifs professionnels ou les sportifs de haut niveau bénéficient de la prise en charge de leur suivi médical respectivement par leurs employeurs ou leurs fédérations sportives) ; - le lieu de résidence des sportifs (les habitants hors de la commune pourraient ne pas bénéficier d’un tarif avantageux applicable aux habitants de la commune ou suppression de ce tarif préférentiel). Ces propositions constituent des solutions qui pourraient permettre de pérenniser le développement des centres médico-sportifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Moyens de fonctionnement de l’AFLD
	            1924. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et sur l’avenir du laboratoire de Châtenay-Malabry. La lutte contre le dopage est indispensable pour préserver la santé des sportifs et le maintien d’une certaine éthique dans le sport. L’Agence de lutte contre le dopage a donc un rôle capital dans le contrôle et dans la sanction. Pourtant, ses moyens sont limités, voir en baisse avec des prélèvements sur les fonds de roulement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser les moyens financiers alloués à l’Agence de lutte contre le dopage ainsi que les perspectives de modernisation du laboratoire de Châtenay-Malabry dont l’accréditement vient d’être provisoirement suspendu par l’Agence mondiale anti-dopage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le dopage est clairement une des priorités du ministère des sports, particulièrement dans la perspective de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Cet évènement constitue une opportunité de donner une visibilité forte aux valeurs sportives et plus particulièrement à sensibiliser au problème du dopage. Pour conduire une politique ambitieuse de lutte contre le dopage, le rôle clef joué par l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) doit être consolidé, notamment en renforçant ses moyens. Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation financière de l’AFLD, qui ne lui permettra plus, à court terme, de faire face à de nouveaux déficits. Afin de soutenir l’AFLD, plusieurs mesures ont déjà été engagées. Ainsi, les coûts engendrés et la baisse des ressources consécutifs à la suspension du laboratoire ont été complètement pris en charge par le ministère, notamment grâce à la levée de la mise en œuvre en réserve sur la subvention de l’agence, à hauteur de 530 000 euros. Par ailleurs, le projet de lois de finances 2018 prévoit d’augmenter de manière conséquente la subvention accordée à l’État à l’AFLD, en la portant à 9,59 M d’euros, contre 8,5 M d’euros pour 2017 et 7,8 M d’euros les années précédentes. Cette augmentation devrait, d’une part, permette à l’AFLD de maintenir une activité élevée de contrôles en 2018 et, d’autre part, faire face aux conséquences de la suspension de son laboratoire décidée par l’agence mondiale antidopage en septembre 2017. Enfin, afin de tirer les conséquences de la suspension, il paraissait indispensable de lancer une étude d’opportunité en vue du déménagement du laboratoire. Cette étude servira à décider s’il est nécessaire de trouver de nouveaux locaux pour le laboratoire et, le cas échéant, quel est l’emplacement adéquat au regard des conséquences sur les contrôles à mener mais également les coûts. Pour permettre le lancement rapide de cette étude, un versement de 100 000 euros supplémentaires a été effectué en fin d’année 2017 à l’AFLD afin qu’elle puisse solliciter un cabinet conseil à ce sujet. A plus long terme, des solutions doivent être trouvées pour permettre à l’AFLD de faire face financièrement, et de manière pérenne, à ses différentes missions de contrôle, d’analyse, ou encore de recherche. Les discussions régulières que le Ministère des sports entretient avec les responsables de l’agence française devraient permettre de trouver des solutions, lesquelles devront reposer sur une évaluation partagée des besoins à court et moyen terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Usage de produits dopants dans le sport amateur
	            2153. — 17 octobre 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’utilisation croissante des produits dopants dans le milieu du sport semi-professionnel et amateur. Les causes présumées de cette consommation grandissante sont la banalisation des produits, qui sont par ailleurs parfois des produits de consommation courante, et l’accessibilité permise par le commerce sur internet. Ces produits causent une véritable problématique de santé publique, d’autant plus dangereuse que, loin de la médiatisation des sports professionnels, elle reste dans l’ombre. L’utilisation de produits dopants est également à rapprocher du manque d’encadrement des sportifs amateurs qui n’arrivent pas à vivre de leur sport et qui courent donc après les cachets et les primes pour s’assurer un revenu décent. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en termes de lutte contre le dopage chez les sportifs amateurs et semi-professionnels ainsi que les mesures à attendre au sujet de l’encadrement et du statut des sportifs de haut niveau exerçant des sports amateurs ou semi-professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis cinquante ans, la France n’a jamais cessé de manifester un engagement fort pour la lutte contre le dopage. Toutefois, malgré tous les efforts entrepris par les différentes parties prenantes de cette lutte, et bien qu’il soit impossible d’en connaître le niveau exact et l’évolution de celui-ci dans la population sportive, il est certain que les pratiques de dopage ne sont pas sporadiques. Le Gouvernement entend donc assurer une efficacité sans cesse accrue des deux volets, complémentaires et simultanés, de la lutte antidopage que sont la sanction et la prévention, en particulier à l’attention des sportifs amateurs et semi-professionnels, qui ne disposent pas d’un encadrement formé à cette problématique. Le dispositif répressif permet une punition de nature disciplinaire, voire pénale. Mis en œuvre par les fédérations sportives et l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et, le cas échéant, les administrations concernées de l’État, il permet de sanctionner le sportif, quel que soit son niveau de pratique, mais également, le cas échéant, toute personne, telle qu’un membre de l’encadrement ou un tiers, pour des faits constitutifs, par exemple, de prescription, d’administration, d’offre, de facilitation ou d’incitation à l’usage de produits dopants sans raison médicale justifiée, ou encore de trafic de tels produits. Le Gouvernement entend, sur ce point, permettre à toutes les organisations privées et autorités publiques compétentes d’exercer pleinement leurs missions, d’abord par l’augmentation substantielle du niveau du soutien financier annuel de l’État à l’Agence française de lutte contre le dopage pour 2018 et au besoin par l’évolution de la législation, par exemple en permettant de restreindre, sauf raison médicale dûment justifiée, la disponibilité de substances et méthodes interdites. En parallèle, il est indispensable de conduire une politique d’éducation des sportifs la plus adaptée possible. Priorité du ministère des sports, qui l’anime et la coordonne, elle verra prochainement l’adoption d’un nouveau plan national pluriannuel de prévention du dopage, établi pour la période 2018-2024 et comprenant en particulier des mesures à l’attention des sportifs non professionnels et de leur encadrement. À ce titre, figurent parmi les axes de travail retenus une action spécifique sur Internet visant à un meilleur avertissement des dangers et risques encourus par la consommation des produits achetés en ligne ou encore une formation et une information plus larges des professionnels de santé, notamment les médecins et les pharmaciens. Une concertation visera également à intégrer la lutte contre le dopage dans le contenu obligatoire des formations initiales aboutissant à l’obtention d’un diplôme d’UFR STAPS ou de la jeunesse et des sports, comme dans les différents catalogues ou programmes nationaux de formation continue, voire dans celui de l’examen d’agent sportif et lors de la formation préalable et continue pour la délivrance de la licence d’agent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6569</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)
	            3841. — 12 décembre 2017. — Mme Michèle Crouzet* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s’élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l’ensemble des enfants d’apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l’eau une personne et la réanimer. Les ministères de l’éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret no 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret no 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d’enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu’une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l’apprentissage de la natation. En effet, il indique que l’article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions de l’article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D’après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6569</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Pour une meilleure reconnaissance de la profession de maître-nageur sauveteur
	            3843. — 12 décembre 2017. — M. Éric Pauget* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l’avenir et quant aux conditions d’exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s’effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets no 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports semblent fragiliser cette profession en tant qu’elles ne permettent pas de dispenser un apprentissage de la natation en milieu scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier de légitimes inquiétudes et afin que les enfants puissent continuer d’apprendre à nager en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6569</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’Etat, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Taxe sur les installations de stockage de déchets
	            315. — 1 août 2017. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes accueillant sur leur territoire des installations de stockage de déchets. En effet, l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales instaure que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes, ou d’incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire ». La loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le calcul de cette taxe acquittée par l’exploitant en la plafonnant à 1,5 euros la tonne entrant dans l’installation. Or ce montant, parfois partagé entre plusieurs communes, n’est pas nécessairement à la hauteur des nuisances subies par les riverains et ne permet pas de mettre en œuvre les équipements de prévention et de suivi de l’impact de l’installation, à l’instar des équipements de mesure de la qualité de l’air. Alors que le coût de prise en charge des déchets ménagers a globalement augmenté pour les collectivités locales et qu’il serait préférable de favoriser le développement du recyclage des déchets, il apparaît que le montant de la taxe appliquée par les communes n’est plus représentatif de la réalité des situations et adapté à ces dernières. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de rendre cette taxe plus adaptée aux réalités que connaissent les communes et afin de pouvoir en réévaluer le montant périodiquement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe prévue à l’article L. 2333-92 du code générale des collectivités territoriales a été instaurée afin de prendre en compte le fait que les installations d’élimination des déchets (centres de stockage, usine d’incinération) pouvaient entraîner des nuisances pour les riverains sans que cela se traduise par une hausse des recettes de la fiscalité locale pour les communes concernées afin que celles-ci puissent, par ailleurs, offrir de meilleurs services à leurs habitants. À titre d’exemple, une collectivité accueillant sur son territoire une installation de stockage des déchets recevant annuellement 200 000 tonnes de déchets pourra lever jusqu’à 350 000 € de recettes fiscales supplémentaire au titre de la taxe prévue au L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. Il n’est pas prévu d’augmenter cette taxe. En revanche, conformément aux engagements du Président de la République, la taxe générale sur les activités polluantes est appelée à augmenter significativement dans les années à venir, selon des modalités qui seront précisées au cours des mois qui viennent dans le cadre des travaux d’élaboration de la feuille de route économie circulaire que le Gouvernement présentera en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	            Représentation de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein du Gouvernement
	            529. — 8 août 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l’économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L’économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l’emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l’économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l’intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d’emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l’heure d’aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l’ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n’a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d’un haut-commissaire à l’ESS, le maintien d’une délégation à dimension interministérielle, et surtout d’un plan de développement associé, à l’instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l’économie sociale et solidaire d’une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’économie sociale et solidaire occupe une place croissante dans l’économie française et compte aujourd’hui 165 000 entreprises et 2,4 millions de salariés dans des secteurs d’activité diversifiés. Elle fait la démonstration que l’utilité sociale peut rimer avec la performance économique et agit dans la proximité ; pour une moyenne nationale de 13 %, elle représente près de 20 % de l’emploi salarié privé dans de nombreux territoires. L’économie sociale et solidaire (ESS) constitue une source continue d’innovation sociale, apportant dans tous les domaines de nouvelles réponses aux besoins sociaux et développant de nouvelles approches pour une société plus équitable et une économie durable et inclusive. Elle suscite un intérêt croissant de la population, jeunes attirés par un engagement professionnel qui a du sens, bénévoles, donateurs et épargnants désirant valoriser l’impact social, environnemental, territorial de leurs dons ou de leurs placements. L’ESS contribue ainsi à l’originalité du modèle économique et social français au sein de l’Europe et constitue, par l’innovation sociale qu’elle porte, un fort levier de sa transformation. C’est un acteur qui sait, par culture, articuler ses actions avec les politiques portées par les pouvoirs publics et constitue ainsi un atout indéniable dans la période à venir de profondes mutations. Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé de donner un nouvel élan à l’ESS en se donnant les moyens de l’ambition exprimée par le Président de la République dans son programme présidentiel. Tout d’abord, un poste de Haut-Commissaire à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (HCESSIS) a été créé par décret du Président de la République du 4 septembre 2017. Le Haut-Commissaire dispose de la délégation à l’économie sociale et solidaire. En rattachant cette fonction au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort pour que l’économie sociale et solidaire soit intégrée dans une logique interministérielle et de transformation en profondeur du modèle économique et social de la France. En deuxième lieu, dès sa prise de fonction le 18 septembre 2017, le Haut-Commissaire a réuni le bureau du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui est l’instance prévue par la loi, représentative des nombreuses branches de l’ESS, comptant 72 membres au total. Il y a rappelé que si la loi du 31 juillet 2014 a posé le cadre juridique qui manquait jusqu’alors à l’ESS, il fallait faire entrer l’ESS dans une deuxième phase de développement avec une approche plus politique. L’objet est que l’ESS fasse partie intégrante du modèle de développement économique, écologique et social du pays. De nombreuses entreprises interviennent déjà sur des thématiques comme l’écologie, l’économie circulaire ou les énergies alternatives. L’idée est d’aller plus loin en développant ce modèle de transition avec une croissance plus maîtrisée et moins destructrice pour l’homme et la nature. En troisième lieu, le Haut-Commissaire s’est exprimé à de nombreuses reprises depuis sa prise de fonction pour affirmer deux grands axes et faire en sorte que l’ESS change d’échelle : d’une part organiser une « social business act », autrement dit un pacte de mesures pour la croissance et le changement d’échelle de l’ESS, et, d’autre part, mettre en place un « accélérateur d’innovation sociale » pour accompagner les entreprises dans leur développement. Ce pacte global comportera des mesures pour promouvoir et faire reconnaître l’ESS, des mesures fiscales, réglementaires, mais aussi des propositions en termes de commande publique et de gouvernance d’ensemble avec le souci de répondre au plus près aux préoccupations des territoires. Cette feuille de route, qui se veut ambitieuse, veut aussi associer toutes les parties prenantes. En conséquence, les commissions du Conseil supérieur de l’ESS et plusieurs groupes de travail sont à l’œuvre pour nourrir le pacte global de développement de l’ESS. La consolidation et la finalisation du pacte global interviendront début d’année 2018 dans le respect des instances de l’ESS prévues par la loi, le Premier ministre devant annoncer le contenu du pacte d’ici fin mars 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Perturbateurs endocriniens
	            629. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d’un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces risques. La difficulté tient également à l’ambigüité des institutions européennes qui, de manière trop récurrente, favorisent les lobbys industriels qui ont de nouveau réussi à imposer certaines exemptions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au danger des perturbateurs endocriniens sans pour autant fragiliser notre économie, notamment agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les perturbateurs endocriniens peuvent entraîner des effets néfastes pour la santé, provoquer des cancers, des modifications du comportement et des anomalies de la reproduction. Ces perturbateurs endocriniens peuvent se retrouver dans de nombreux produits ou objets d’usage quotidien, tels que détergents, matières plastiques, cosmétiques, textiles, peintures, jouets, pesticides … Début juillet, l’Union européenne a adopté la définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Même s’il était imparfait, la France a soutenu ce projet car il s’agissait d’une avancée importante pour la santé et l’environnement : pour la première fois, l’Europe aurait été en mesure d’interdire les pesticides contenant des substances ayant un impact sur le système endocrinien. Le Parlement Européen ayant fait objection à ce texte, la France est maintenant mobilisée pour qu’une nouvelle définition soit adoptée au plus vite. Au-delà de l’adoption de cette définition, le Gouvernement se mobilise pour réduire l’exposition et les risques que représentent les perturbateurs endocriniens pour la population et l’environnement. La liste des produits phytopharmaceutiques autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ainsi que celle relative aux produits biocides ont ainsi été publiées dès juillet comme s’y était engagé le Gouvernement. De nouvelles actions seront engagées par le Gouvernement dans les semaines et mois qui viennent : - L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sera saisie pour mener une évaluation des produits les plus utilisés contenant des substances agissant comme des perturbateurs endocriniens ; - une plus grande indépendance sera donnée aux agences sanitaires grâce à la mise à disposition des moyens permettant de mener des études indépendantes sur les substances chimiques à enjeux ; - la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera révisée ; - afin de mieux informer les consommateurs des dangers des substances auxquelles ils sont exposées, la mise en place d’un étiquetage de la présence des perturbateurs endocriniens dans les cosmétiques, les jouets et les emballages alimentaires sera étudiée ; - un site internet d’information sur les substances dangereuses et une campagne de communication seront lancées pour informer les Français et qu’ils puissent prendre les bonnes décisions ; - un projet de plate-forme publique privée sera porté pour accélérer le déploiement de méthode d’identification rapide des perturbateurs endocriniens et ainsi donner aux entreprises et aux pouvoirs publics les moyens de les repérer plus vite ; - les moyens alloués à la recherche sur les perturbateurs endocriniens seront renforcés au niveau national ; - des mesures spécifiques seront prises pour protéger les Français des effets possibles du Bisphénol S ; - la formation des professionnels de santé sur les perturbateurs endocriniens sera renforcée dans le cadre du développement professionnel continu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Ruisseaux couverts
	            813. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l’oubli, et qui n’ont fait l’objet d’aucune surveillance ni d’aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n’entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin d’interpeller le gouvernement ainsi que le rapporteur concernant l’article 6 de la proposition de loi (PPL) portant adaptation du code minier au droit de l’environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l’Assemblée nationale. Il y est question de la responsabilité des titulaires de titres miniers et de solidarité nationale après mine. Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, avait rappelé lors des débats que les ruisseaux couverts pourraient éventuellement être assimilés à des « cavités souterraines » au sens du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement ce qui permettrait, pour les communes, de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien liées à la dégradation des milieux. M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances, s’était alors engagé à commander une analyse juridique, précisant que si cette solution d’assimilation s’avérait non conforme, le gouvernement prendrait l’engagement de les intégrer par ailleurs. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur la suite que compte apporter le Gouvernement à ce précédent engagement ainsi que sur la possibilité effective de les assimiler à des « cavités souterraines ». Sur l’ex-bassin minier cévenol gardois, l’État a cofinancé à hauteur de 50 % une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’École des mines d’Alès (EMA), faisant suite, sur la commune de Robiac-Rochessadoule (30), à l’effondrement d’un terrain en novembre 2012, nécessitant l’évacuation des riverains. Cette étude qui vise à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages a identifié 70 ruisseaux couverts et 30 à 65 millions d’euros de travaux qui seraient financés à hauteur de 30 % par l’État à travers un PAPI (programme d’action de prévention des inondations). Alors même que le Gouvernement estime accompagner les collectivités locales et les particuliers dans la gestion du risque, il constate que face à cette problématique qui dépasse les particuliers et collectivités aujourd’hui propriétaires en surface des terrains, et qui n’ont bien évidemment pas les moyens financiers d’y faire face, les moyens financiers substantiels nécessaires pour sécuriser et réparer l’ensemble des tunnels, restent encore insuffisants. Aussi, dans les Cévennes et ailleurs, les habitants et élus continuent à se battre pour que la solidarité nationale prenne en charge les dégâts causés par l’après mine afin de protéger les communes et les populations. Il souhaiterait connaître, en ce sens, la position du Gouvernement sur cette problématique sécuritaire majeure et sur la responsabilité que l’État voudra bien prendre, au-delà des engagements actuels, afin d’assumer cet héritage en intervenant massivement pour sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels, en liaison avec les collectivités locales, les communes, les départements et les régions concernées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les « ruisseaux couverts » qui sont des ouvrages hérités des anciennes exploitations minières, peuvent être aujourd’hui fortement dégradés, et les propriétaires de terrains qui leur ont été cédés à la fin de ces exploitations ont des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres qu’ils peuvent occasionner. Les « ruisseaux couverts » ont été aménagés pour couvrir des fonds de vallée, afin d’optimiser la surface disponible pour des besoins logistiques de l’exploitation minière. Ils forment ainsi des tunnels ou des galeries assurant le passage des ruisseaux, sous des terrains qui ont pu ensuite recevoir des constructions en surface. À la fin de l’exploitation, les exploitants miniers ont suivi une procédure d’arrêt des travaux définie par la réglementation minière, à laquelle ces ouvrages n’étaient pas soumis. Les terrains d’assiette ont été cédés, les droits et responsabilités étant alors transférés à des acquéreurs, lesquels sont pour bon nombre d’entre eux des collectivités locales, dont les moyens techniques et financiers peuvent être limités. Souvent par absence d’entretien et de surveillance depuis de nombreuses années, plusieurs de ces ouvrages subissent une dégradation susceptible aujourd’hui de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens situés en surface, via un effondrement comme celui survenu en 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule, ou exposés au risque d’inondation lié au bouchage, puis à la rupture des ravines lors des pluies cévenoles intenses. Les « ruisseaux couverts » ne relèvent pas effectivement du code minier et ces types de désordres ne peuvent donc pas être considérés comme d’origine minière et donner lieu à une réparation de l’État au titre de sa responsabilité en matière d’après-mine. Les droits et responsabilités afférents, notamment d’entretien, ayant été transférés aux acquéreurs lorsque les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires, les travaux de réhabilitation et d’entretien de ces ouvrages n’ont ni à être menés, ni à être pris en charge par l’État. Il revient normalement aux actuels propriétaires d’en assurer leur maîtrise d’ouvrage. Cependant, compte tenu des faibles ressources financières de ces derniers, la direction générale de la prévention des risques avait confié en 2016 au conseil général de l’environnement et du développement durable la mission de lui proposer des modalités d’accompagnement des propriétaires concernés, notamment sur l’aide financière que l’État pourrait apporter au titre de la solidarité nationale. Les possibilités de participation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages ont été plus particulièrement examinées. Lors des débats à l’Assemblée nationale en janvier 2017 sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, le précédent Gouvernement s’était engagé à faire expertiser les possibilités de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages. Bien que le risque constitué par les « ruisseaux couverts » comprenne un risque d’effondrement, il n’en demeure pas moins une dimension hydraulique forte qui rend nécessaire un traitement par bassin versant. Ainsi, le regroupement des maîtrises d’ouvrage au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre apparaît particulièrement adapté. En outre, le cas des « ruisseaux couverts » nécessite la mise en œuvre d’une démarche s’insérant dans un programme d’actions de prévention des inondations qui étudie et apporte des solutions fondées sur une approche globale du risque. La mission menée par le conseil général de l’environnement et du développement durable recommandait en particulier de développer l’information des citoyens et la prise en compte des « ruisseaux couverts » dans les documents d’urbanisme. Ainsi, dans le cadre d’une approche globale du risque, portée par une collectivité territoriale, à l’échelle du bassin de risque, tel qu’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), l’État pourra apporter, au titre de la solidarité nationale, une aide financière en mobilisant des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cependant, cette aide sera réservée aux travaux jugés indispensables pour la mise en sécurité des personnes. Le taux d’intervention des crédits du FPRNM sera limité à 30 %. Les opérations d’entretien seront exclues du dispositif d’intervention de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Mesures pour la promotion de matériaux de construction alternatifs
	            1001. — 12 septembre 2017. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l’empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse…). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n’émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de réduire une part importante de CO2 en diminuant le chauffage (mieux isolé, ce type de construction peut ne pas être chauffé). Concernant l’utilisation de la terre crue dans la construction, des associations travaillent depuis de nombreuses années sur le développement de ces matériaux. Des guides de bonnes pratiques sur toutes les techniques de construction en terre, en partenariat avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sont en cours de finalisation et permettront les garanties décennales sur ces matériaux. Les débouchés économiques sont prometteurs et saluées notamment par le centre scientifique et technique du bâtiment. Une quinzaine d’associations ont mis en place une certification européenne sur la terre crue, une formation longue et diplômante sur cette méthode de construction a démarré le 21 août 2017, c’est une première nationale. Or aucun appel d’offres n’a été effectué en région PACA (région du centre de formation qui la met en place) sur ce sujet et ces matériaux ne sont utilisés qu’à la marge dans le bâtiment français. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour promouvoir sans délai ce genre de formation et plus généralement favoriser l’utilisation de matériaux de construction alternatifs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la différence de la filière forêt-bois, particulièrement bien organisée au niveau national grâce à un comité stratégique regroupant les ministères (économie, agriculture, environnement et logement) avec les professionnels, la terre crue est structurée autour d’associations locales, voire régionales. Plus généralement, les matériaux biosourcés (paille, chanvre, fibres de bois) sont soutenus depuis plusieurs années par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de la cohésion des territoires (MCT) pour en encourager l’utilisation dans la construction et lever les obstacles à leur développement (freins de nature technique, réglementaire, assurantielle, voire culturelle). D’ailleurs, depuis 2011, deux plans d’action ont été financés en ce sens par le MTES et le MCT (à hauteur de 100 à 150 k€ par an). Ces plans ont notamment contribué à la structuration des filières et ont permis de financer des études d’impact économiques et techniques utiles à la démonstration des avantages offerts par les solutions biosourcées. Le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), lancé en 2015, soutient des formations professionnelles et l’intégration de ces matériaux dans des outils dédiés aux prescripteurs et aux décideurs. Le développement de l’usage de matériaux géo-sourcés (comme la terre crue) dans la construction représente un enjeu central pour le MTES pour l’atteinte des objectifs européens et nationaux en termes d’économie circulaire. Le travail, en cours de finalisation (2018), sur la production des guides de bonnes pratiques de la terre crue a pour objet de donner un cadre technique permettant de qualifier et de donner une crédibilité à ces techniques notamment dans une optique de faciliter la garantie assurantielle. Le MTES soutient cette démarche depuis 2014 (budget de 200 k€). Du reste, le MCT et le MTES ont également financé une étude sur la sinistralité des ouvrages en terre crue pour documenter, identifier et traiter des pathologies afin de compléter le travail en cours. Le volet formation est un volet qui découle du travail réalisé puisque le cadre des guides de bonnes pratiques ouvrira la porte à la mise en place de formations spécifiques sur les six techniques concernées. Enfin, le MTES porte actuellement un projet national terre qui est en cours d’élaboration afin de développer toutes les thématiques centrées autour de la terre crue avec les porteurs de projet potentiels (filières, institutionnels, professionnels de la construction, financeurs…). La thématique de la formation sera naturellement un des volets de cette action.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Un moratoire sur les VrTH en France !
	            1261. — 26 septembre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les organismes obtenus par mutagénèse et en particulier les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En France, selon les statistiques du ministère de l’agriculture, des dizaines de milliers d’hectares de colza et de tournesol appartenant à la catégorie des VrTH sont actuellement cultivés. Ces plantations échappent à la réglementation sur les OGM qui n’est pas appliquée aux organismes issus de certaines techniques anciennes de mutagenèse. Or, selon plusieurs études, le risque de transfert du trait TH aux adventices appartenant aux espèces inter-fertiles ou de sélection d’adventices devenues tolérantes est très élevé. Le développement de tolérance chez l’ambroisie, espèce à forte dissémination, déjà très abondante en France et devenue résistante à des herbicides de la classe B dans d’autres régions du monde, est notamment observé. Voilà pourquoi M. Loïc Prud’homme, notamment, se joint à M. le député sur cette question. En juin 2016, alors que se préparait la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », la commission pour le développement durable, dont Mme Geneviève Gaillard était la rapporteure, avait proposé un amendement pour imposer « un moratoire sur la culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ». Déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement a été rejeté. Il lui demande, à l’aune des éléments qu’il vient de lui présenter, s’il va proposer à son tour un moratoire sur les VrTH en France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont des semences commercialisées en France notamment pour les cultures du tournesol et du colza. Elles ont été créées pour simplifier le traitement chimique des adventices (mauvaises herbes) de ces cultures. Elles sont rendues tolérantes à une famille d’herbicide à laquelle elles seraient naturellement sensibles, grâce à une modification génétique obtenue par mutagenèse. Cette technique étant exemptée de la directive 2001/1812 qui encadre les organismes génétiquement modifiés (OGM), les VTH n’entrent pas dans son champ d’application et ne font aujourd’hui l’objet d’aucune réglementation spécifique. Selon les estimations établies par les professionnels du secteur (données non officielles estimées à partir des ventes de semences et d’herbicides), les surfaces en tournesol VTH représentaient en 2016 environ 160 000 ha (20% de la sole) et celles en colza environ 30 000 ha (1,5% de la sole). L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont établi un rapport en 2011, à l’initiative des ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement, qui rappelait que les pratiques agricoles liées à l’utilisation des VTH conduisaient au risque d’apparition de résistance des adventices présentes dans les cultures concernées, au risque de présence de flux de gènes entre les cultures et les adventices apparentées (gènes conférant la tolérance) et à l’augmentation de l’utilisation d’herbicides. Ainsi, l’utilisation des variétés tolérantes aux herbicides soulève des préoccupations que le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, partage, notamment sur la cohérence avec les objectifs du Plan Ecophyto et avec les engagements qui pourront être pris lors des États généraux de l’alimentation. C’est dans cet objectif que le ministère chargé de l’environnement a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en 2015 pour disposer d’une mise à jour de l’analyse des risques éventuels que poseraient ces variétés au vu de plusieurs années de mise en culture. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, rendra publics les résultats de cette expertise attendus pour le premier semestre 2018. Les résultats de l’expertise restent indispensables pour prendre des dispositions appropriées notamment sur l’éventuelle proposition d’un moratoire sur les VTH en France, mais aussi sur la nécessaire évolution de la réglementation européenne pour tenir compte de l’évolution des techniques utilisées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Plan loups
	            1471. — 3 octobre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l’augmentation de la présence de loups dans l’est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l’utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d’effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l’été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d’euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l’indemnisation des dommages dus au loup. L’objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l’ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu’ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. La présence des loups reste stable dans les Vosges, avec deux zones de présence permanente. Le nombre des attaques se tasse avec 73 constats d’attaques fin octobre 2017 contre 83 attaques en octobre 2016, mais elles font davantage de victimes 266 victimes fin octobre 2017 contre 236 victimes en octobre 2016, principalement des ovins. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, les éleveurs peuvent demander une autorisation de dérogation pour effectuer des tirs de défense. Cette possibilité est très peu utilisée dans les Vosges où ont été demandées seulement une autorisation de tir de défense simple et deux de tir de défense renforcée. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. Une nouvelle méthode s’appuyant sur les dernières données scientifiques et renforçant la concertation avec tous les acteurs est étudiée avec le ministère chargé de l’agriculture. Dans le nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes. Toutefois, le nombre de loup pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des brigades de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque. La création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à 80% de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50% de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER. Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. L’instauration mesurée et progressive de la conditionnalité de l’indemnisation permettra une mise en œuvre accrue des mesures de protection qui permettent de freiner la prédation, surtout si les mesures sont cumulées (chien et aide-berger, par exemple), comme l’a démontré une étude conduite en 2016 par le cabinet Terroïko. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l’étude sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L’engagement des collectivités territoriales, aux côtés de l’État, pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité est aussi attendu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Attaques de loups sur les troupeaux en Savoie
	            1956. — 17 octobre 2017. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l’augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d’attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d’une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l’acquisition d’armes adéquates. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu’ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. La présence des loups s’est étoffée au sein du département de la Savoie, avec une croissance du nombre de zones de présence permanente constituées en meute. Cette croissance démographique peut être mise en parallèle avec l’augmentation des attaques de troupeaux qui atteint mi-novembre 2017 plus de 400 constats d’attaques, faisant plus de 1730 victimes, principalement des ovins. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, plusieurs tirs de destruction ont été réalisés dans le département, conformément à la réglementation nationale et au seuil annuel de tirs mis en place en juillet dernier. À la mi-novembre, sur les 34 loups tués au niveau national depuis début juillet 2017, 7 loups ont été supprimés en Savoie, s’ajoutant aux 8 loups détruits lors de la campagne précédente. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. Une nouvelle méthode s’appuyant sur les dernières données scientifiques et renforçant la concertation avec tous les acteurs est étudiée avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Dans le nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes. Toutefois, le nombre de loups pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des brigades de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque. La création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. L’embauche de bergers peut contribuer à lutter contre la désertification rurale. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l’étude sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L’engagement des collectivités territoriales, aux côtés de l’État, pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité est aussi attendu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Le bien-être des animaux sauvages dans les spectacles de cirque
	            2428. — 31 octobre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être des animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. De plus en plus de maires refusent l’installation de ce type de cirque sur leur commune. La fédération des vétérinaires d’Europe (FVE) s’est prononcée, le 6 juin 2015, en faveur de l’interdiction des mammifères sauvages dans le cadre de cirques itinérants. Cette question sensible sur laquelle la société porte une attention grandissante doit être étudiée avant tout de façon scientifique. Il faut s’assurer que les conditions de vie des animaux sauvages sont adaptées à leurs impératifs biologiques, ainsi que de leur protection lors des transports. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques itinérants et ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en terme de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation grandissante concernant la place des animaux sauvages dans les cirques, un décret (co-signé par plusieurs ministres), relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, est paru au Journal officiel du 29 octobre 2017 afin justement de pouvoir travailler et répondre à cette question et tenter d’y apporter au final des solutions, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Financement contrats TEPCV
	            2816. — 14 novembre 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des contrats TEPCV. Ces contrats reposent sur le principe que "nous sommes tous une partie de la solution". La COP 21 et sa déclinaison nationale à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 ne peuvent atteindre leurs objectifs sans la mobilisation des territoires et des citoyens. C’est en effet en grande partie sur le terrain, dans l’innovation et la coopération, que des voies nouvelles sont tracées pour changer les styles de vie et expérimenter des écosystèmes plus durables. Le nombre des candidatures et la diversité des actions initiées démontrent à l’envi la "capabilité" de la société à engager des transitions heureuses dès lors que la puissance publique énonce des objectifs clairs et met en œuvre des moyens cohérents. Au-delà même du bilan écologique en terme de sobriété, d’efficacité et de diversification des sources énergétiques, nous pouvons formuler l’hypothèse que peu de politiques publiques ont un meilleur rendement si nous prenons en compte les résultats obtenus en terme de dépenses de fonctionnement économisées et d’emplois induits. La modernité de l’action publique au 21ème siècle, la condition de son effectivité supposent de marcher sur 2 pieds : une logique de prévention plus que de réparation, et l’ empowerment de la société civile. Pour ces raisons, mais également dans un souci partagé que la parole de l’État soit respectée dans son engagement après des collectivités signataires des TEPCV, il lui demande : 1. quels sont les moyens budgétaires qu’il entend mobiliser en 2018 et 2019 pour honorer les contrats signés ; 2. quels moyens nouveaux, après évaluation rigoureuse de ce dispositif, pourraient être affectés afin de préparer une nouvelle génération de contrats territoriaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l’État. En la matière, la volonté de l’État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu’elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l’ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux Préfets, par note du 20 novembre, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en oeuvre de deux critères : d’une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d’autre part la question des délibérations des collectivités. L’État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-Région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Pérennité des TEPCV
	            2817. — 14 novembre 2017. — Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, à cause d’un sous-financement de 350 millions d’euros de ce projet constaté récemment, une circulaire a été transmise aux préfets de régions. Celle-ci contient 4 dispositifs qui précisent les conditions dans lesquelles les TEPCV doivent-être mis en place. Les parcs régionaux et des collectivités territoriales partenaires, à la suite de cette circulaire, ont peur de ne plus pouvoir financer leurs projets à cause de ces nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si l’État va s’assurer que l’ensemble des programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte pourront être menés à terme et dans les conditions déjà contractualisées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux Préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l’État. En la matière, la volonté de l’État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu’elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l’ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en oeuvre de deux critères : d’une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d’autre part la question des délibérations des collectivités. L’État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-Région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)
	            3027. — 21 novembre 2017. — Mme Carole Grandjean appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’engagement de l’État pour le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte. En avril 2017, une convention était signée entre la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie et six communes de Meurthe-et-Moselle pour un financement à hauteur de 80 % d’opérations liées à la transition énergétique. Les collectivités, dans une volonté de s’engager dans la transition énergétique aux côtés de l’État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Or selon la circulaire du 26 septembre 2017, de nouvelles règles de gestion devraient s’appliquer, ce qui remet en question le financement de projets initialement prévu. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles afin de respecter les termes des conventions signées entre les collectivités et l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d’avancement de l’ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l’État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l’État. En la matière, la volonté de l’État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu’elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l’ouverture de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d’une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017, et d’autre part, la question des délibérations des collectivités. L’État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre d’apaiser les inquiétudes des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Interdiction de la chasse à courre
	            3212. — 28 novembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La chasse à courre, interdite dans la quasi-totalité des pays européens, continue à se pratiquer dans près de soixante-dix départements français. Après l’Allemagne en 1952, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à courre sur leur territoire. La chasse à courre ne participe pas à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre est limité à environ 4 700. De plus, elle suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis comme l’attestent les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés. Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l’épieu : des animaux sont parfois pourchassés dans des propriétés privées. Pourtant, le nombre d’équipages est en constante augmentation. Cette croissance est la conséquence d’une présence de veneurs provenant d’autres pays européens où cette chasse a été abolie. Il souhaite savoir si la France compte aligner sa législation sur le modèle éthique et environnemental européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis une vingtaine d’année, la vénerie française s’est fortement développée ; avec près de 450 équipages, 17 000 chiens et près de 100 000 suiveurs et veneurs, elle est présente dans 69 départements. La France offre en effet des conditions très favorables à l’exercice de cette pratique de chasse : la densité des espaces boisés est plus élevée que partout ailleurs en Europe et le climat tempéré en France fournit des conditions propres à ce mode de chasse où tout repose sur le travail des chiens. D’une façon générale, la chasse demeure un moyen de maîtrise des populations sauvages absolument essentiel à l’équilibre écologique de la plupart des milieux naturels. Il est ainsi prélevé chaque année plus de 522 000 sangliers et plus de 500 000 chevreuils et ces quantités sont encore insuffisantes pour assurer un équilibre satisfaisant avec les activités agricoles et forestières, d’une part, et avec la préservation de nombreux milieux naturels, d’autre part. La charte de la vénerie française adoptée en 2004 a rappelé les principes essentiels de ce mode de chasse, répondant aux inquiétudes et interrogations du grand public. En complément de la réglementation, elle vise à garantir une cohabitation paisible entre les veneurs et les autres usagers de la nature. Pour autant, elle est soumise aux mêmes contraintes que les autres formes de chasse. Les veneurs ne disposent pas du droit de suite sur les terrains d’autrui ni a fortiori sur la voirie publique. Ces infractions sont répréhensibles. Le Gouvernement s’assurera que de tels débordements soient sanctionnés. Une attestation de meute délivrée par le préfet est exigible notamment pour la pratique de la chasse à courre telle que définie dans l’arrêté du 18 mars 1982 modifié. La circulaire en date du 17 août 2006 précise les formalités qu’il convient de remplir selon qu’il s’agit de la création d’un nouvel équipage, de la confirmation d’une attestation de meute à l’issue de la période probatoire, d’un renouvellement de meute ou de modification de l’attestation de meute. L’attestation de meute délivrée est valable pour une période de six ans. La demande d’autorisation de meute peut faire l’objet d’une lettre de refus motivée de la direction départementale des territoires si les conditions précisées par l’arrêté précité ne sont pas remplies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Financement du dragage des grands ports maritimes français
	            454. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la participation financière de l’État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d’eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l’extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d’entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d’entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d’euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l’État français n’assume aujourd’hui que 41 % du financement du dragage sur son territoire. Ce désengagement de l’État porte préjudice à la compétitivité des ports français, dans un contexte de fortes concurrences européenne et internationale. À l’occasion du dernier comité interministériel de la mer en novembre 2016, le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation de la participation financière de l’État au dragage des ports jusqu’à 26 millions d’euros en 2017 et jusqu’à 30 millions d’euros en 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les opérations de dragage en milieu marin et estuarien sont indispensables aux activités portuaires. Le dragage d’entretien des chenaux d’accès aux ports et leurs bassins garantit la sécurité des accès aux infrastructures et la maîtrise du risque d’inondation. Pour les grands ports maritimes (GPM), conformément à l’article R.5313-69 du code des transports : « L’État supporte les frais de l’entretien et de l’exploitation des écluses d’accès, de l’entretien des chenaux d’accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. » Ainsi, les travaux de dragage d’entretien sont effectués et financés par les GPM, pour le compte de l’État qui leur verse une dotation destinée à couvrir les frais engagés. La mission Le conseil général de l’environnement et du développement durable- service du contrôle général économique et financier (CGEDD-CGEFI) relative à la répartition entre les GPM de la dotation de l’État affectée aux travaux de dragage, d’entretien et d’exploitation de certains ouvrages dans les GPM, a pu estimer ces dépenses à 96,4 M€ par an (moyenne 2013-2015). En 2016, le taux de couverture de ces dépenses atteignait 41 %, malgré d’importants efforts de maîtrise, et même de diminution, des coûts d’entretien et de dragage réalisés par les ports. Cette situation pèse sur le niveau charges directes des ports, pour couvrir ces dépenses incontournables. Ainsi, afin de permettre aux GPM d’être compétitifs vis-à-vis des autres ports européens, dont certains bénéficient d’une prise en charge intégrale par la puissance publique, le Gouvernement prévoit de stabiliser la dotation pour les accès portuaires à 71 M€ pour des crédits qui étaient traditionnellement plafonnés à 50 M€ en loi de finances de l’année dernière. Cette dotation a été augmentée exceptionnellement en 2017 à 72 M€, grâce à une augmentation hors loi de finances : ce montant de 71 M€ est désormais inscrit dans la loi. De manière générale, les dépenses des GPM pour réaliser, pour le compte de l’État, des missions régaliennes ont été examinées dans le cadre du Comité interministériel de la mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Certificat de capacité professionnel pour les moto-taxis
	            2948. — 14 novembre 2017. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes désireuses de créer une activité de mototaxi : celles-ci - conformément au décret 2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - doivent se soumettre à des obligations de formation, dont les modalités auraient dû être connues dès janvier 2016 et ne l’ont pas été. Saisi lors de la précédente mandature (question écrite no 95910), le ministère des transports a fixé à la fin du premier semestre 2017, au plus tard, la validation de ces dispositions ( Journal officiel Assemblée nationale, débats, questions du 18 avril 2017, p. 3076). Or à ce jour, les modalités de formation n’ont toujours pas été dévoilées, empêchant de facto les chauffeurs concernés d’exercer, puisqu’ils ne peuvent obtenir le certificat de capacité professionnelle nécessaire à leur activité. Elle l’interroge donc quant à la date de mise en œuvre effective du dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes, a précisé les conditions d’exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l’attestation annuelle d’entretien des véhicules. Sur la mise en place d’un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d’un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017. Un projet d’arrêté relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues est actuellement en cours d’élaboration et fera l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles de ce secteur d’activité au cours du mois de décembre. Enfin, l’article R. 3123 du code des transports permet d’accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d’une activité d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes. Par ailleurs, les assurances exigent jusqu’à 7 ans de pratique de la moto pour couvrir cette activité professionnelle de transport de personnes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Réforme du régime des travailleurs détachés
	            836. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard appelle l’attention de Mme la ministre du travail concernant le devenir des dossiers conflictuels de détachement de travailleurs et de la coordination des systèmes de protection sociale. L’attachement à la liberté de circulation ne peut justifier l’acceptation de dérives, de pratiques frauduleuses qui sapent cette liberté dans ses fondements et n’épargnent aucun territoire de la République, y compris et surtout, les territoires en souffrance économique et sociale. Les conséquences sont rudes, par exemple, pour les territoires ruraux qui comptent très peu d’activités à valeur ajoutée faisant appel à de la main d’œuvre qualifiée. Le seul allié pour sortir de cette situation est un accord européen qui, enfin, préserve une concurrence loyale et un certain niveau de protection sociale pour l’ensemble des travailleurs. Le seul ennemi est la division au niveau européen. Le constat est que la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 est propice aux abus tels que les non-déclarations, rémunérations très inférieures au SMIC, dépassements des durées maximales de travail, hébergements indignes. Ce constat inacceptable avait déjà motivé une réforme, en la loi travail publiée en septembre 2015, traduisant en droit interne la directive d’exécution approuvée en 2014. Bien que cette réforme n’ait pas permis de véritablement refonder le régime des travailleurs détachés, il lui demande la communication d’un premier bilan sur son application : résultats positifs quantifiables, mais aussi limites. La France, faisant partie des États subissant fortement les effets du « dumping social » entre entreprises, ambitionne au travers de son chef d’État, une réforme en profondeur : l’obtention d’un alignement des rémunérations des travailleurs détachés sur ceux de la main-d’œuvre du pays d’accueil (à qualifications égales, salaires minimum correspondant garantis) ; la limitation à un an de leurs missions (sans possibilité de dépassement grâce au cumul de missions) ; la lutte efficace contre les sociétés dites « boites aux lettres » qui n’ont aucune activité réelle dans leur pays d’implantation (qu’elles ont choisi uniquement pour le niveau faible des cotisations sociales pour l’affiliation de leurs travailleurs). Si, à l’évidence, le Président de la République, le Premier ministre et son Gouvernement n’optent pas pour l’immobilisme, la perspective d’un nouveau blocage n’est vraiment pas à exclure, en raison de l’hostilité envers toute avancée de plusieurs pays de l’Est et d’Europe centrale. De plus, il est un enjeu qui ressort moins clairement des annonces présidentielle et gouvernementale, et qui fait encore moins consensus au niveau européen : le passage au principe du paiement des cotisations sociales dans le pays d’accueil. Actuellement, le principe en vigueur du paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine attise une mise en concurrence des régimes sociaux désavantageant clairement les pays d’accueil comme la France. Le secteur du bâtiment, par exemple, en souffre considérablement, et la protection sociale française également. Le retentissement financier est lui aussi considérable : le nombre croissant, chaque année, de travailleurs détachés qui ne paient ni cotisations ni CSG en France, ampute les cotisations ainsi que le financement des dépenses de sécurité sociale. Il lui demande si l’exécutif s’attachera à faire adopter au niveau européen, le principe de la protection sociale du pays d’accueil. Faute d’un véritable accord de refondation du régime européen des travailleurs détachés, l’Union européenne continuera à faire converger la couverture sociale vers les niveaux les plus bas, à encourager la recherche de compétitivité fondée sur les reculs sociaux. Par conséquent, il lui demande quelle serait la stratégie gouvernementale, éventuellement en lien avec les autorités des pays européens partageant les mêmes intérêts, dans l’hypothèse d’un échec dans la recherche d’un accord européen à même de mettre un terme aux abus en matière de détachement des travailleurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la fraude au détachement des travailleurs demeure une priorité de la politique du gouvernement. Trois lois successives ont été adoptées ces dernières années afin de construire un socle juridique à même de sécuriser le détachement des travailleurs et de lutter efficacement contre la fraude. Les lois du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont permis de renforcer les modalités et l’efficacité des contrôles. On peut notamment retenir les mesures suivantes : - Généralisation de la déclaration préalable de détachement en ligne (art. L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis d’un salarié détaché avec l’obligation de déclarer un accident du travail et l’obligation d’affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ;  - Création d’une carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l’encontre de l’employeur, du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en cas de méconnaissance de leurs obligations : 2 000 € par salarié détaché, montant plafonné à 500 000 € (art. L. 1264-3 du code du travail). Les services de l’Inspection du travail se sont pleinement saisis de ces dispositions. Ils disposent de moyens permettant de coordonner et de mener leurs contrôles mais aussi de centraliser des données utiles sur les entreprises qui interviennent sur l’ensemble du territoire national. Sur l’année 2016, les agents de contrôle de l’Inspection du travail ont ainsi recensé 453 infractions de travail dissimulé, 212 infractions liées au non-respect du noyau dur de la réglementation française et 75 infractions concernant l’emploi d’étrangers sans titre. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ont émis 453 amendes administratives pour un taux de recouvrement de 36,48% sur cette même période. Elles ont enfin prononcé 16 suspensions de prestations de services internationales. Des axes de développement ont également été énoncés dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Il est fixé un objectif de 1500 interventions à réaliser mensuellement sur l’activité des salariés détachés en France par les services de l’Inspection du travail. Ce dernier prévoit par ailleurs de maintenir la lutte contre les fraudes complexes et le développement d’une action concertée d’intervention et de prévention autant à l’échelle nationale qu’européenne. Au niveau européen, des progrès avaient déjà été actés depuis 2014 grâce à la création d’une plateforme européenne spécifique dédiée à la lutte contre le travail non déclaré et la possibilité donnée aux Etats d’imposer des exigences administratives permettant de mieux contrôler le respect de la réglementation du travail par les employeurs établis à l’étranger. Le gouvernement maintient sa politique de lutte contre les fraudes au détachement. Ainsi, la ministre du travail a activement participé au conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSSCO) qui s’est tenu le 23 octobre 2017. Au cours de cette réunion, une orientation générale a été adoptée dans le but de réviser la directive 96/71/CE et un accord sur une durée de détachement limitée à douze mois a été trouvé, grâce aux efforts entrepris par la France et ses partenaires. Ce texte permettra aussi d’assurer le paiement de l’ensemble des éléments de rémunération prévus dans le droit de l’Etat d’accueil aux salariés détachés et l’égalité de traitement pour les salariés intérimaires, qu’ils soient ou non détachés dans l’Etat dans lequel ils travaillent. Enfin, la volonté des autorités françaises de lutter contre les abus et les fraudes se manifeste également en matière de sécurité sociale, tant dans le cadre des procédures de contrôles de travail illégal auxquels les services des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) prennent part, que dans le cadre des discussions relatives à la révision des règlements européens en matière de sécurité sociale. Il a ainsi été adopté au cours de ce même conseil EPSSCO du 23 octobre 2017 une orientation générale partielle sur la proposition de révision des règlements. Elle prévoit un renforcement du cadre juridique des conditions dans lesquelles un travailleur détaché peut être soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’envoi et des règles de remise en cause des décisions relatives à la sécurité sociale des travailleurs erronées ou obtenues par fraude. Si les règlements européens prévoient une coordination des systèmes de sécurité sociale visant à favoriser la mobilité des travailleurs et non pas une harmonisation des systèmes et donc des niveaux de prélèvements sociaux, les autorités françaises proposeront des adaptations plus ambitieuses de nature à lutter contre le dumping social. Enfin, le gouvernement français ne souhaite pas s’engager sur la voie d’une modification du principe du paiement dans le pays d’origine, ce qui créerait des ruptures dans la protection sociale ; cela ne parait pas souhaitable pour les 150.000 Français qui sont détachés tous les ans en Europe pour des durées courtes et qui souhaitent rester affiliés à la sécurité sociale française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1993</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Diminution du financement des maisons de l’emploi
	            1993. — 17 octobre 2017. — M. Dominique Potier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la diminution de moitié des crédits de l’État affectés aux financements des maisons de l’emploi pour l’année budgétaire 2018, en anticipation d’un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l’emploi sont des lieux dont la pertinence et l’efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l’ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l’évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d’ensemblier et la diversité des axes d’intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d’innovation et d’adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l’emploi. Par ailleurs, l’hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l’emploi vers les collectivités locales crée les conditions d’une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l’État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l’emploi. Un désengagement de l’État aussi brutal ne constitue-t-il pas un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Maisons de l’emploi
	            1994. — 17 octobre 2017. — Mme Fadila Khattabi* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’évolution et l’avenir des maisons de l’emploi. Le budget général de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2018 indique une baisse de 50 % des crédits apportés par l’État, ce qui représente 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, contre 21,5 millions d’euros dans le budget 2017. Malgré la mise en évidence de dysfonctionnements dans certaines maisons de l’emploi, ces structures, créées en 2004, restent néanmoins un acteur important du service public de l’emploi au sein des collectivités. Cette diminution de la part des financements de l’État entraînerait la fermeture de nombreuses maisons de l’emploi, notamment en milieu rural et dans les collectivités ne pouvant pas assumer seules leur maintien. Dans un souci d’égalité entre les territoires, mais également dans la perspective de la prochaine réforme sur la formation professionnelle portée par le Gouvernement, les maisons de l’emploi constituent des structures à même de mener des missions efficaces ; qu’il s’agisse de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de l’orientation vers la formation ou encore de l’analyse des besoins des entreprises des territoires sur lesquels elles sont implantées (par exemple à travers la GPECT). Face à ce constat, elle souhaiterait connaître les possibilités de modulation de cette baisse de budget et obtenir son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Crédits affectés aux financements des maisons de l’emploi pour 2018
	            2470. — 31 octobre 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’annonce de la diminution de moitié des crédits de l’État affectés aux financements des maisons de l’emploi pour l’année budgétaire 2018, en anticipation d’un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l’emploi sont des lieux dont la pertinence et l’efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l’ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l’évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d’ensemblier et la diversité des axes d’intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GPTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d’innovation et d’adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l’emploi. Par ailleurs, l’hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l’emploi vers les collectivités locales crée les conditions d’une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l’État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l’emploi. Dans ce contexte, il lui semble que le désengagement aussi brutal de l’État constitue un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. Il lui demande de clarifier sa position sur cette question et celle du Gouvernement en lui demandant de lui indiquer les orientations qu’il compte prendre sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Devenir des maisons de l’emploi
	            2471. — 31 octobre 2017. — Mme Carole Grandjean* alerte Mme la ministre du travail sur l’avenir des maisons de l’emploi. Crées en 2005, les maisons de l’emploi sont des outils indispensables des politiques territoriales de l’emploi initiées par les collectivités telles que les communes ou intercommunalités. L’éventualité d’une baisse des moyens de l’État ou une suppression serait particulièrement préoccupant pour certaines de ces structures. L’utilité des maisons de l’emploi a été démontrée par l’expérience dans le travail qu’elles conduisent en collaboration avec les élus locaux, afin d’ajuster lorsque nécessaire les politiques publiques de l’emploi pour les territoires sur lesquels elles se déploient. De plus, ces maisons mettent en place des outils adaptant l’emploi aux besoins des entreprises ou des opportunités locales. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures alternatives qu’envisage le Gouvernement en cas de diminution du budget voire suppression des maisons de l’emploi et si une approche territoriale a été envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Maisons de l’emploi
	            2654. — 7 novembre 2017. — Mme Martine Wonner* interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir de certaines maisons de l’emploi. Elles permettent d’associer les collectivités territoriales, de fédérer l’action des partenaires privés et publics et d’ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Elles répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation et gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences (GPTEC) qui sont désormais inscrites dans les politiques nationales impulsées par l’État. Ces maisons de l’emploi permettent de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d’assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur adaptation aux évolutions à venir. Elles contribuent ainsi à renforcer l’attractivité des territoires et des quartiers populaires de la ville, c’est d’autant plus vrai qu’à Strasbourg, le travail de cette maison de l’emploi est remarquable car elle coordonne avec Pôle emploi, l’Eurodistrict et l’Arbeitsagentur, au sein du programme franco-allemand « Emploi 360° » des parcours sur mesure vers les entreprises allemandes : trois mille emplois sont disponibles dans un rayon de vingt kilomètres de l’autre côté du Rhin. La nouvelle ligne de tram transfrontalière et des expérimentations innovantes comme la plateforme de covoiturage solidaire soutiennent la mobilité des demandeurs d’emploi vers l’Allemagne. C’est l’orientation effective de plus de cinq cent personnes par an vers un emploi pérenne en Allemagne. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment garantir un avenir à certaines maisons de l’emploi particulièrement performantes sans faire porter uniquement leur budget de fonctionnement par les collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Maisons de l’emploi
	            2798. — 14 novembre 2017. — Mme Charlotte Lecocq* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution des crédits alloués aux maisons de l’emploi. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l’emploi, à savoir une réduction de 21 millions à 10,5 millions d’euros. Le contexte budgétaire appelle en effet la nécessité de réaliser des économies et la révision de certains crédits au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, force est de reconnaître le rôle important joué par ces structures dans l’ancrage territorial des politiques nationales de l’emploi. De plus, les maisons de l’emploi ont une connaissance des spécificités de leur bassin d’emploi, des besoins des entreprises, et des enjeux en matière de gestion territoriale des compétences. À titre d’exemple, dans le Nord, la maison de l’emploi Métropole Sud a porté des projets innovants rassemblant les entreprises, les fédérations professionnelles et les opérateurs de formation pour répondre de manière extrêmement ciblée à ces besoins. Le savoir-faire et l’expertise des maisons de l’emploi seront notamment des atouts forts pour accompagner l’ambitieuse politique de formation et de développement de l’emploi portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour permettre l’adaptation des maisons de l’emploi à cette nouvelle donne budgétaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi devait initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. La labellisation des Maisons de l’emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, et l’appui aux actions de développement local de l’emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont, eux, chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l’emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l’emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l’emploi. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, le financement de l’Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d’euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l’Etat sur les deux axes indiqués précédemment s’est accompagné d’une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l’emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l’évaluation effectuée en 2016, avec le souci d’accompagner la transition liée au retrait des financements de l’Etat. Les maisons de l’emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l’Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Activité de formateur occasionnel par des professionnels
	            2037. — 17 octobre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d’exercice d’une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l’URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S’ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels ils doivent être salariés par les centres de formations qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formations sont dissuasifs. L’embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d’une ou deux journées seulement. Cela suppose d’établir une déclaration d’embauche puis une fiche de paye un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l’activité de son entreprise et facturer sa prestation cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l’intervention des professionnels en activité dans les centres de formation, et favoriserait l’emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objet de la formation professionnelle continue est précisé à l’article L. 6311-1 du code du travail. Celle-ci doit notamment permettre « de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. (…) » Compte tenu de ses objectifs, fixer des obligations en terme de suivi des fonds affectés à la formation apparait plus que jamais indispensable. Ce suivi doit notamment permettre aux services de l’Etat de s’assurer que les sommes destinées à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi sont bien affectés à cette seule fin. De fait, le code du travail prévoit des dispositions permettant, d’une part, d’identifier les personnes intervenant dans le champ de la formation professionnelle continue et, d’autre part, de retracer l’utilisation des fonds de la formation. Ces obligations sont liées à la nature particulière de ces fonds, ceux-ci étant notamment issus des contributions obligatoires des employeurs. S’agissant de l’identification des dispensateurs de formation, le code du travail précise en son article L. 6351-1 que « toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. (…) ». Les formateurs liés par un contrat de travail à une entreprise déclarée au titre de ces dispositions ne sont pas redevables de ces obligations. En revanche, la circulaire DGEFP no 2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation précise qu’est recevable le déclarant « sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours pédagogique à la réalisation d’une action de formation, dès lors que ce contrat revêt l’ensemble des mentions prévues par l’article R. 6353 -1 ». Corollaire de la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L.6352-11 doit permettre de retracer l’emploi des sommes reçues par les organismes de formation au titre de la formation professionnelle continue, soit en tant que prestataire direct, soit en tant que sous-traitant d’un organisme de formation (produits provenant de contrats conclus avec d’autres organismes de formation). S’agissant des éventuelles évolutions de la réglementation actuelle, le gouvernement présentera un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage au printemps prochain. Dans ce cadre, il a d’ores et déjà transmis un document d’orientation aux partenaires sociaux en ce sens et a ouvert une concertation sur le champ de l’apprentissage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Aides au poste pour les entreprises adaptées
	            2688. — 7 novembre 2017. — Mme Carole Grandjean* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les aides au poste pour les entreprises adaptées. Créées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées contribuent au développement économique et local en étant un outil de cohésion sociale et d’inclusion pour les personnes en situation de handicap. Le financement des aides au poste en entreprises adaptées, garantit la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d’emplois de longue durée. Or le projet de loi de finances pour 2018, prévoit une baisse du montant global des « aides au poste » en année pleine. Ce qui conduit à créer un phénomène de distorsion de compétitivité entre une entreprise et une entreprise adaptée. À terme, la société est grandie de ces intégrations réussies en entreprise pour ces personnes fragilisées et de ces engagements économiques qui aboutissent sur des économies puisqu’insérées. Ainsi, elle souhaite des précisions sur la budgétisation des aides au poste, et attire son attention sur la nécessaire réorientation du budget prévu afin de maintenir, a minima, les engagements initialement pris, voire de les renforcer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés
	            2692. — 7 novembre 2017. — Mme Bérengère Poletti* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d’euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur ». L’affirmation du financement de 1 000 nouvelles aides au poste pour l’exercice 2018 laissait penser que le Gouvernement allait respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Cependant, les professionnels du secteur ont de grandes inquiétudes depuis à la lecture des bleus budgétaires, et dénoncent « un tour de passe-passe du Gouvernement ». Certes les 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 euros (soit un Smic horaire 2018 prévu à 9,90 euros), ce qui conduit normalement à un budget total de 346,47 millions d’euros. Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 millions d’euros (16 millions d’euros en année pleine), n’inscrivant les autorisations de dépenses qu’à hauteur de 338,47 millions d’euros. Au niveau de la subvention spécifique, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 millions d’euros (40,93 millions d’euros en 2017 contre 33,34 millions d’euros prévus pour 2018). Ainsi, selon les professionnels de ce secteur, « les 14,42 millions d’euros nécessaires au financement des 1 000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 millions d’euros du budget des entreprises adaptées ». Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l’aide au poste (de 3,7 % sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22 % en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l’aide au poste approcherait les 4 %. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et ses propositions pour garantir le respect des engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Budget entreprises adaptées
	            2862. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S’agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d’euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d’euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l’état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d’emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l’espèce pour 2018. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2017-12-19</datePublication><noPublication>20170050</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aujourd’hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d’environ 18%, soit 2 fois la moyenne nationale, et le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n’est que de 3,4%. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l’insertion de ces personnes sur le marché du travail. Les entreprises adaptées, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de février 2005 et emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86% en contrat à durée indéterminée, participent de manière essentielle à la politique de l’emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C’est pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter de 4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2017, les crédits inscrits pour ces entreprises au titre du projet de loi de finances 2018. Ils s’établissent à ce stade à 372 millions d’euros et prévoient la création de 1 000 aides au poste supplémentaires, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, un travail d’échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté et un consensus s’est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : - réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l’impact de l’investissement de l’Etat, - engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l’amélioration de la performance économique des entreprises adaptées, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d’emplois durables au sein des entreprises adaptées, - identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu’au développement de l’emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s’est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi. Les engagements pris dans le cadre du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé le 9 mars 2017 seront donc bien respectés et les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d’une prise en charge à hauteur de 80% du SMIC annuel brut, dans l’attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>