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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-12-26" NumJO="20170051" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>4110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Réversibilité de la demi-part fiscale des anciens combattants
	        4110. — 26 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d’une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d’un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l’ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l’avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l’âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu’il y a en l’espèce une rupture d’égalité entre les différentes situations matrimoniales et il lui demande de bien vouloir étudier l’ajustement du dispositif actuel pour que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie aux épouses survivantes, que leur conjoint en ait ou pas bénéficié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Agent de surveillance de la voie publique/Nouvelle bonification indiciaire
	        4181. — 26 décembre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret no 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d’augmentation, la ville de Lille s’appuie sur le critère 28 du décret no 2006-780 n’ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Or, au regard de leurs activités, les ASVP, faisant de plus en plus partie intégrante des services de polices municipales, relèvent bien plus du critère 31 avec un nombre fixé à 15 points de NBI. Devant cette non concordance entre la réalité des actions menées et la description administrative qui en est faite, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déclaration revenus internet personnes âgées
	        4193. — 26 décembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l’impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d’un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C’est pourquoi il voudrait savoir s’il est prévu une dispense de l’obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt collection
	        4198. — 26 décembre 2017. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’importance pour les entreprises françaises du textile de bénéficier du crédit d’impôt collection. En effet, les entreprises détiennent un vrai savoir-faire et les salariés de réelles compétences. Alors il ne faut pas prendre le risque de faire disparaître ce qui fait partie intégrante de la culture française, son identité. La « mode » et la « fabrication française » sont la vitrine de la France. Dans le cadre du marché mondialisé, les entreprises françaises ont trois atouts : l’innovation, la réactivité et la qualité de travail. Le coût de la main-d’œuvre en France est très élevé et les entreprises doivent se battre sur d’autres critères que le coût du travail comme l’excellence et les créations de collections. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du crédit d’impôt recherche. Il permet de couvrir les dépenses liées à la création de collections (salariés, charges sociales, matériels etc.) M. Emmanuel Macron a dit dans ses discours qu’il souhaitait une France créatrice et innovante. Or la suppression du crédit d’impôt créativité mettrait sérieusement en cause la pérennité des entreprises. Dès lors, il souhaite savoir si ce crédit d’impôt collection sera rétabli promptement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6611</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
	        4199. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dont la prorogation de trois ans a été entérinée dans le PLF 2018, au titre de de l’article 39 decies. Cette disposition vise à permettre l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, afin d’encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes, ce qui représente un enjeu majeur partout en France et particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande s’il peut préciser quels équipements sont concernés par ce crédit d’impôt et si le champ d’application de ce crédit d’impôt pourrait être élargi à d’autres équipements que ceux prévus aujourd’hui afin de maximiser les chances de maintien à domicile des seniors et des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6611</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
	        4200. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d’une association reconnue d’utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d’une plus forte défiscalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6611</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales
	        4201. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Les récentes révélations du Consortium international des journalistes d’investigation sur les « paradise papers » ont mis au jour de nouveaux circuits planétaires d’optimisation fiscale. Les mesures prises ces dernières années, tant au niveau international que national, ont permis aux services fiscaux de recouvrer 8 milliards d’euros supplémentaires, mais elles restent insuffisantes au regard du coût de l’évasion fiscale pour la France : chaque année en France, 60 à 80 milliards d’euros de recettes sont perdues du fait de la fraude fiscale et 40 à 60 milliards d’euros du fait de l’optimisation fiscale. Ces sommes sont supérieures au déficit de la France en 2016 et représentent 100 fois le montant des fraudes aux aides sociales. La taxation des profits quittant le pays, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières ou encore la création d’un corps spécialisé de contrôleurs chargés d’examiner la réalité des prestations immatérielles facturées aux sociétés basées fiscalement en France, pourraient constituer des solutions efficaces. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, aux niveaux national, européen et mondial, pour renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales et ainsi récupérer des recettes indispensables au financement des services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6611</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Pensions de réversion pour les veuves de fonctionnaires civils
	        4263. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la rédaction de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l’État, tel qu’issu du vote de la loi de finances pour 2012. En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu’elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu’au 21e anniversaire de ceux-ci. Or alors que dans l’ancienne rédaction de l’article la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21e anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée et revient ipso facto au Trésor public. C’est pourquoi compte tenu de la précarité dans laquelle vivent la plupart des veuves de fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin de leur permettre de retrouver la totalité de la pension de réversion après le 21e anniversaire des enfants naturels de leur conjoint ou ex-conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Répartition de la pension de réversion - article L. 43 du CPCMR
	        4264. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui ne permet plus aux ayant-cause subsistants de recouvrer les parts des lits ayant cessé d’être représentés, dans le cas où plusieurs lits ont été pris en compte au décès du fonctionnaire. En effet, alors qu’il n’était pas de nature à établir une inégalité de traitement entre ayant-cause, le principe selon lequel, « si un lit cesse de représenter, sa part accroît celle du ou des autres lits » n’a pas été repris dans la nouvelle version de l’article L. 43. Ainsi, une veuve entrant en concurrence avec l’enfant d’un autre lit pour la répartition de la pension de réversion ne peut plus en recouvrer l’intégralité au-delà du 21e anniversaire de cet enfant, mais perçoit invariablement la même quotité. Il souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et les évolutions qui pourraient être envisagées de son point de vue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        La retraite additionnelle de la fonction publique
	        4262. — 26 décembre 2017. — Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d’intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d’une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c’est un capital et au-delà c’est une rente. Ce système est injuste, car pour de nombreux agents retraités de la fonction publique, il faut toucher sa pension sur plusieurs dizaines d’années pour retrouver le capital auquel on aurait eu le droit, un capital qui aurait été intéressant comparé à une rente mensuelle très modeste. Par ailleurs, de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conditions de versement de la RAFP et si dans ce cas la capitalisation ou la mensualisation pourrait se faire au choix pour les agents retraités de la fonction publique éligibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Bouyx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Télécom : concurrence européenne
	        4304. — 26 décembre 2017. — M. Bertrand Bouyx attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l’Allemagne en matière de télécommunications. À l’heure où la question de l’internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l’absence d’un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l’absence d’ouverture du marché allemand pour ne pas dire l’attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement de certaines de des entreprises françaises particulièrement innovantes et actives à l’international. En effet, la connectivité est l’élément clé qui permet à tout fabricant de développer des services à valeur ajoutée hébergés dans le cloud, qui agrémentent et complètent l’usage de son produit. Ces services, souvent accessibles par l’intermédiaire d’applications dédiées, se révèlent aujourd’hui indispensables dans les intentions d’achat. Ainsi, le marché de la connectivité en Europe est de nature à impacter la survie et le développement de pans entiers de l’industrie européenne dont toutes ces sociétés, positionnées à la fois comme distributeurs de services mobiles en mode BtoB (MVNE, Mobile Virtual Network Enabler) et comme opérateurs mobiles en mode BtoC (MVNO, Mobile Virtual Network Operator), sont les acteurs essentiels d’aujourd’hui et de demain. Il est évident que ces constructeurs doivent assurer une connectivité a minima à l’échelle de l’Europe sans devoir s’interconnecter 28 fois pour couvrir l’Europe. Dans ces conditions, des pratiques déloyales sont mises en place sur le marché allemand, à savoir des prix prohibitifs voire le refus de négocier avec les opérateurs full-MVNO (opérateurs possédant également leurs propres infrastructures). La fermeture du marché allemand pénalise l’intégration du marché pour tous les acteurs économiques mais surtout pour les consommateurs allemands qui ne peuvent bénéficier des avantages des services proposés. Plus grave encore, c’est la compétitivité générale de l’Union européenne face aux géants nord-américains et asiatiques qui est mise à mal. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que compte faire la France au sein de l’Union européenne, pour permettre aux entreprises françaises de pouvoir accéder au marché allemand dans des conditions satisfaisantes de concurrence libre et non faussée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Développement d’une agriculture biologique territorialisée
	        4091. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Fugit appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accès au foncier qui est l’un des freins majeurs à l’installation agricole. Actuellement en France, l’équivalent d’un département perd sa vocation agricole tous les sept ans à cause, entre autres, de l’urbanisation. La disparition de ces espaces de production, qui concerne majoritairement les zones périurbaines, représente d’autant moins de sources d’approvisionnement en produits locaux ou biologiques, notamment pour la restauration collective, débouché qui peut pourtant être un levier pour favoriser et faciliter l’installation de porteurs de projet. Sachant que le développement de la filière bio en France est une priorité du Gouvernement qui souhaite favoriser la progression de la surface qui lui sera consacrée, il lui demande quelles sont les mesures pour travailler plus étroitement avec les collectivités pour favoriser le développement d’une agriculture biologique territorialisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Devenir de l’agriculture française et distorsions de concurrence
	        4092. — 26 décembre 2017. — M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. Déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, ces six derniers mois ont encore plus profondément bouleversé le monde agricole. La décision de la France d’opérer un transfert supplémentaire de 4,2 %, du premier vers le second pilier de la PAC, la suppression de la réduction de 7 points de la MSA que les agriculteurs avaient obtenue de longue lutte, la non mise en place de l’épargne de précaution dans le projet de loi de finances pour 2018, la décision de supprimer le glyphosate en France sous 3 ans alors que l’Europe l’a réhomologué démocratiquement pour 5 ans, le spectre d’une renationalisation de la PAC, les accords du CETA et du MERCOSUR qui vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence : voilà autant de sujets qui impactent très négativement l’agriculture et qui cristallisent la colère du monde agricole. À cela, il faut également ajouter les conclusions des États généraux de l’alimentation qui risquent de remettre en cause le modèle de production français, sans apporter de garanties aux consommateurs. Plus que jamais, il faut rappeler que l’agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins européens. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Il faut saluer et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu’ils ont initiées depuis 10 ans. Aujourd’hui, ils ne sont qu’accablés à chaque nouvelle décision gouvernementale. À l’heure où la confiance du monde agricole à l’égard du Gouvernement est profondément altérée, comme l’a exprimé la profession en manifestant le 19 décembre 2017 à Paris, il lui demande quelles mesures seront enfin mises en œuvre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et pour sauver l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Filière avicole
	        4093. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la filière avicole. Cette production a été touchée de plein fouet cet été par la crise liée à la découverte de traces de l’insecticide Fipronil dans des œufs en provenance des Pays-Bas. Cette crise souligne, s’il en était besoin, l’intérêt des filières « bio » dans nombre de productions agricoles. Or les producteurs d’œufs en bio subissent actuellement, compte tenu des événements évoqués ci-avant, des mesures de contrôle drastiques mais pas forcément adaptées à leurs élevages ni forcément efficaces au regard notamment des chiffres liés à la salmonelle. Les conséquences des mesures particulièrement contraignantes sur ces agriculteurs impactent directement la viabilité économique de leurs exploitations et menacent le maintien même de la filière bio. C’est pourquoi il lui demande la mise en œuvre de cette expérimentation afin de préserver la filière avicole bio.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Implantations des entreprises de travaux agricoles en zone agricole
	        4094. — 26 décembre 2017. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les possibilités d’implantation des entreprises de travaux agricoles en zone agricole. L’article R.151-23 du code de l’urbanisme prévoit en effet que peuvent être autorisées en zone A : « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole ». Cependant, l’implantation des travaux agricoles dans les zones d’activité commerciales et industrielles est souvent mal accueillie par les autres entreprises, notamment en raison des salissures de la route et des nuisances sonores et olfactives engendrées. Les entreprises de travaux agricoles éprouvent donc des difficultés à s’installer en zone agricole, alors même que le droit en vigueur semble le permettre. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les différentes possibilités d’implantation des entreprises de travaux agricoles, et en particulier si elles sont autorisées à construire en zone agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Importations des fleurs coupées hors UE et règles phytosanitaires
	        4095. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les graves défauts de concurrences auxquels doit faire face la filière horticole française. En effet, celle-ci est confrontée à de sérieuses distorsions de concurrence de certains pays, essentiellement asiatiques, africains et sud-américains. Ces pays, qui échappent aux contraintes administratives, fiscales et environnementales propres à l’Union européenne, inondent le marché occidental de produits très bon marchés. Les professionnels de la filière horticole française demande donc simplement que les fleurs étrangères qui entrent en France soient produites avec des contraintes phytosanitaires identiques aux leurs et qu’elles ne contiennent pas de résidus de produits interdits. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend prendre des mesures de nature à imposer aux importateurs étrangers les mêmes contraintes phytosanitaires que les produits français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en place d’une épargne de précaution en agriculture
	        4096. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place d’une véritable épargne de précaution en agriculture. Alors que les agriculteurs français font face à des crises sanitaires et économiques récurrentes, ainsi qu’aux aléas climatiques et naturels, il n’existe pas à l’heure actuelle d’outil fiscal lisible, pérenne et efficace permettant aux professionnels de disposer d’une trésorerie à même de couvrir ces risques. En effet, selon les représentants du monde agricole, la déduction pour aléas (DPA) ne répond pas à leurs attentes : déduction limitée sans lien avec la taille de l’entreprise, règles de réintégrations fastidieuses, complexité du suivi, modifications répétées, etc. Une véritable épargne de précaution doit permettre à l’exploitant de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel et d’en placer une part significative (au moins la moitié) sur un compte épargne. L’exploitant pourrait prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de calamité agricole ; règlement des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle ; survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures, d’une perte de bétail, d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire ; acquisition d’immobilisations destinées à la prévention des risques. Afin que cette épargne s’inscrive dans une logique d’entreprise, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux d’une exploitation individuelle, les montants épargnés et non encore fiscalisés pourraient être transmis au repreneur. Sur option du cédant, les montants épargnés pourraient également être conservés et faire l’objet d’une fiscalité allégée. Elle lui demande de lui faire connaître sa position sur cette proposition de création d’une épargne de précaution en agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Proposition européenne de « renationalisation » de la PAC
	        4097. — 26 décembre 2017. — Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d’attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s’inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d’attribuer, à compter de 2021, d’avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités d’affectation des ressources de la PAC. Cette question de subsidiarité est d’autant plus importante dans un contexte de pression budgétaire pesant sur la PAC. En tant que principal bénéficiaire des ressources de la PAC, elle lui demande quelle est la position défendue par le Gouvernement face à cette proposition de « renationaliser » l’attribution des aides aux agriculteurs. De plus, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite-t-il réagir à la probable diminution des lignes budgétaires allouées à la PAC en conséquence du Brexit, tout en maintenant son engagement, exprimé lors des EGA, à mettre un terme à la paupérisation de la profession agricole en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6615</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Statut de l’activité de production artisanale de sel issue des marais salants
	        4098. — 26 décembre 2017. — Mme Sandrine Josso appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le statut de l’activité de production de sel issue de l’exploitation de marais salants non-assimilés à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le constat relatif à la filière salicole atlantique : la production de sel recueillie de manière artisanale représente 550 producteurs sur le territoire national qui génèrent 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Outre leur poids économique, ces producteurs sont les garants de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. La pratique des textes qui s’appliquent à cette activité au regard du foncier, de l’exploitation agricole, de la production et du statut professionnel et social des agriculteurs induit un statut agricole de fait, d’autant que la production de sel issue des marais salants est tributaire du cycle de la nature, du soleil et du vent. Or la définition de l’article L. 311-1 du code rural établie en 1988 fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. Les saliculteurs doivent obtenir des dérogations pour bénéficier des dispositifs agricoles dans le meilleur des cas ou en sont privés (le financement de la formation paludier/saunier, le financement des aides à l’installation, le régime des calamités agricoles et l’exonération de la taxe foncière des bâtiments salicoles). Une précision du code rural permettrait de garantir la pérennité d’un savoir-faire ancestral et de garantir de meilleures conditions d’exploitation pour ces producteurs qui sont un cas d’exception. Il est vrai que l’annexe I se référant à l’article 38 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne exclut le sel de la production agricole dans la mesure où il constitue un minéral et non un végétal ou un animal. Cependant l’exploitation artisanale du sel des marais salants revêt un caractère particulier qu’il est essentiel de considérer et ne pas assimiler à l’extraction du sel de mine. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6615</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du miel
	        4100. — 26 décembre 2017. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la traçabilité du miel. En 1995, la production de miel en France était proche de 33 000 tonnes. Aujourd’hui, elle ne représente plus que 10 000 tonnes. Face à cette forte baisse de la production française et pour satisfaire la consommation nationale grandissante, la France importe près de 30 000 tonnes de miel qui viennent principalement de Chine, d’Ukraine, d’Argentine, de Hongrie, d’Espagne et d’Italie. Lorsqu’on vend un miel, les textes européens prévoient l’obligation de mentionner le pays d’origine de la récolte sur l’étiquette du produit. Mais puisque ces miels importés de plusieurs pays sont mélangés, l’obligation n’est plus valable. Or les risques de fraude sont élevés. Nombreux sont les Français qui pensent à tort consommer du miel « made in France », alors qu’il s’agit de mélange, parfois avec des qualités variables, voire même avec des ajouts de sucre. Il l’interroge donc sur une possible mention obligatoire des pays d’origine pour les miels mélangés, à l’image de ce qui a été fait pour les viandes et le lait ; ainsi que sur les mesures qui peuvent être mise en œuvre pour relancer la production française de miel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6615</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Étiquettage des produits vinicoles
	        4103. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’absence d’étiquette mentionnant la composition du produit sur les vins. Alors même que les réglementations en vigueur en France et au sein de l’Union européenne exigent que les étiquettes figurant sur les denrées alimentaires pré-conditionnées fassent état de plusieurs mentions visant à l’information du consommateur (règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires), un produit demeure le grand oublié de cette réglementation. En effet, les normes disposent que les informations tenant au produit indiquent, notamment, la liste des ingrédients mis en œuvre dans sa production par ordre d’importance décroissante, y compris additifs et arômes (décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Les ingrédients allergènes doivent à ce titre être mis en relief. De plus, la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l’étiquetage ou dans la dénomination de vente doit être mentionnée (ex. : gâteau aux fraises, pizza au jambon). Toutefois, cette réglementation ne s’applique pas au vin qui répond toujours à une norme spécifique d’étiquetage. Bien sûr, l’étiquetage d’un vin vise toujours à des objectifs d’information et de protection de la santé du consommateur. Toutefois, qu’il s’agisse des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins avec indication géographique (IG) astreints à des conditions de production rigoureuses inscrites dans un cahier des charges, la composition du produit ne figure toujours pas à la liste des mentions obligatoires, au nombre de huit et de 9 pour les vins mousseux (cf. ajout de la mention relative à la teneur en sucre). Jusqu’à présent, la législation relative à l’agriculture biologique ne concernait pas les conditions d’élaboration des vins. L’adoption d’un texte sur le vin biologique, le 8 février 2012 à Bruxelles, est venue combler cette lacune en restreignant certaines pratiques et procédés œnologiques habituellement utilisés dans l’élaboration du vin traditionnel. Les vins produits conformément aux nouvelles dispositions, ainsi qu’au règlement sur l’agriculture biologique, peuvent prétendre, depuis le 1er août 2012, à la certification « vin biologique » et porter cette mention sur l’étiquetage. Néanmoins, aucun texte n’oblige à mentionner les ingrédients mis en œuvre dans sa production. Face à ce constat et dans un contexte sanitaire où les ingrédients chimiques révèlent petit à petit leur impact sur la santé, il semble primordial d’informer le consommateur de la même manière concernant tous les produits de consommation, y compris le vin qui a toujours une place d’importance sur nos tables françaises. Aussi, il lui demande comment et quand le Gouvernement compte appliquer le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à l’étiquetage vinicole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6616</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Plan d’investissement en faveur des animaux d’élevage
	        4113. — 26 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les suites à donner aux états généraux de l’alimentation à propos de la condition animale. Les états généraux de l’alimentation ont pour dessein de bâtir l’agriculture du XXIème siècle, de répartir équitablement la valeur créée, de proposer une alimentation plus saine et d’accompagner les transformations des modèles de production. Chaque jour, toujours plus de citoyens se sentent préoccupés par la condition animale, et plus particulièrement, celle des animaux d’élevage. Il apparaît malheureusement qu’aujourd’hui encore, certaines conditions d’élevage ne respectent pas les besoins physiologiques, psychologiques et sociaux d’espèces animales. La condition des poules et des lapins élevés en batterie, le manque de stimulation dans les porcheries, ou encore la durée et les conditions de transport des animaux n’en sont que quelques exemples. Il est maintenant nécessaire d’améliorer davantage les conditions de vie des animaux d’élevage, indispensables à leur bien-être et à leur développement, en favorisant des lieux de vie propres, des accès à l’air libre, des stimulations psychologiques, mais aussi, de meilleures conditions de transport. Dire que la science a pu démontrer que les animaux sollicitent plusieurs zones de leur cerveau afin d’analyser des situations et de ressentir une grande diversité d’émotions ne relève plus aujourd’hui de la fiction : ils ne vivent pas seulement au présent, mais dans un présent qui tient compte du passé et de l’anticipation du futur, comme le souligne Pierre Le Neindre, ancien directeur à l’INRA. Le programme présidentiel portait un plan d’investissement de 5 milliards d’euros, destiné à la modernisation de l’agriculture française, sous réserve de conclusions des états généraux de l’alimentation. Il était notamment prévu que ces financements seraient redirigés, soit vers des projets visant à moderniser des exploitations ayant un impact positif sur l’environnement et le bien-être animal, soit vers des projets de transformation privilégiant les circuits courts. Afin de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour mieux prendre en considération les besoins zoologiques, elle lui demande quelles actions à l’amélioration de la condition des animaux d’élevage seront mises en œuvre à travers ce plan en faveur de l’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Menaces sur la filière bois
	        4128. — 26 décembre 2017. — M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante de la filière bois française en général et des scieries de chêne en particulier. Durant les cinq dernières années, les exportations de grumes de chêne ont été marquées par une forte demande, passant de 50 000 m3 en 2007 à 580 000 m3 en 2014. Par conséquent, le prix de ces grumes a augmenté puisque le prix moyen du mètre cube de chêne dans les lots proposés par l’ONF atteint désormais entre 120 et 130 euros, quand il était deux fois moins élevé cinq ans plus tôt. La forte pression qui s’exerce sur la ressource française en chênes trouve ses racines dans la faiblesse de la régulation qui s’exerce sur le marché du bois français. En effet, la plupart des États disposant de ressources forestières importantes ont pris des mesures de restriction à l’exploitation et à la commercialisation du chêne. Ainsi, la Chine a instauré des restrictions à la coupe dans les forêts du nord-est du pays, ces mesures devant être étendues prochainement. L’Ukraine a banni l’exportation de bois brut. La Croatie vient d’imposer des contraintes phytosanitaires devant être dissuasives pour l’exportation des grumes. La France apparaît, de ce point de vue, moins bien armée pour protéger ses ressources en chêne. De ce fait, en 2015, 30 % de la récolte de chêne a été exportée. L’essentiel de cette production part en Chine. Toutes essences confondues, ce ne sont pas moins de 250 000 m3 de bois qui ont été exportés en Chine. Ce bois brut est vendu en Asie avant d’être importé en Europe sous forme de produits bois à valeur ajoutée. L’organisation de la filière bois française conduit à ce que l’essentiel de la valeur ajoutée ne soit pas produite en France et contribuerait ainsi à hauteur de 6 milliards d’euros au déficit du commerce extérieur. La pression accrue, en particulier chinoise, qui s’est exercé ces dernières années sur le marché des grumes de chêne a privé de nombreuses scieries françaises de matière première. 400 scieries de chênes auraient disparu entre 2005 et aujourd’hui. La filière bois aurait ainsi perdu 50 000 emplois dans les dix dernières années. Des mesures urgentes doivent être prises pour enrayer ce plan social insidieux qui sévit dans la filière bois. Le décret du 12 septembre 2015 a réservé des lots de chêne mis en vente par l’ONF aux entreprises titulaires du label « Transformation Union européenne ». Cependant les lots issus des forêts privées ne sont pas impactés par ces mesures. Il convient donc de protéger plus vigoureusement les ressources en bois et en particulier en chêne de la Nation. La forêt française est un atout économique encore trop peu valorisé. À titre de comparaison la forêt allemande représente 11 millions d’hectares, produit 117 millions d’euros de chiffres d’affaire et génère 1,5 million d’emplois, quand la forêt française représente 16 millions d’hectares mais ne produit que 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne génère que 400 000 emplois. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement envisage pour la protection et l’accompagnement de la filière bois française en général et les acteurs de l’exploitation du chêne en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Concurrence déloyale des pêcheurs britanniques
	        4130. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale existante dans le secteur de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Normandie. En cette période de fin d’année, les amateurs de ce met ne s’y trompent pas : particulièrement dodue, sévèrement coraillée et savoureuse, la coquille Saint-Jacques de Normandie est « addictive ». En effet, la Normandie est la première région de pêche à la coquille Saint-Jacques avec 60 % des volumes pêchés en France. Du Tréport à Granville, la coquille Saint-Jacques est débarquée dans tous les ports de pêche de Normandie répartis sur les 640 km de côtes : Dives, Trouville, Ouistreham,… et ce, à compter du mois d’octobre. Si les conditions environnementales sont favorables dans la région, ce taux de pêche est la résultante d’une gestion des gisements à la fois responsable et durable de la part des pêcheurs. Effectivement, depuis 1996, la profession n’a cessé de faire des efforts : réduction des temps de pêche, mise en place de quotas, nombre de licences limité, ouverture progressive des zones de captures afin de promouvoir un cercle vertueux de reproduction favorisant et valorisant la ressource. La Normandie abrite également une zone exceptionnelle en la Baie de Seine. Celle-ci fait l’objet d’une réglementation encore plus stricte notamment avec une période de pêche autorisée plus courte. L’ensemble de ces mesures assurent la reconnaissance de la petite pêche normande comme garante d’excellence et de durabilité. Toutefois, depuis quelques années, les pêcheurs normands se heurtent à une concurrence déloyale. En effet, la partie de la baie de Seine comprise entre 12 et 20 milles des côtes est également fréquentée par les Anglais et les Irlandais. Si les autorités franco-britanniques étaient soucieuses de préserver la ressource notamment en établissant des quotas et en fixant la date d’ouverture de la pêche au 1er novembre, la règlementation ne s’applique ni aux bateaux anglais de moins de 15 mètres, ni aux bateaux irlandais. La conséquence directe est que ces bateaux commencent à pêcher les coquilles en quantité, au nez et à la barbe des Normands, sans attendre le 1er novembre. La situation est urgente car, sans action, la zone sera mise à blanc, les pêcheurs perdront leur ressource et lorsque l’on sait qu’un emploi en mer crée trois emplois sur terre on peut très rapidement imaginer le drame social qui pourrait survenir. De plus, le Brexit vient renforcer l’urgence de la situation en ce sens que les anglais ne participeront plus aux discussions européennes sur la gestion durable de la pêche et continueront une pêche intensive en vue d’une exportation d’une grande partie de leur récolte en France notamment suivant le marché du surgelé. Aussi, il demande quand le Gouvernement fera reconnaître par l’Europe une zone de pêche commune avec des règles imposées à tous ? Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une gestion durable et coopérative de la pêche avec ses partenaires anglais dans le cadre du Brexit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6618</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Politique de l’eau
	        4144. — 26 décembre 2017. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la politique de l’eau. Partant d’un constat simple selon lequel 84 départements ont connu des restrictions d’eau durant l’été 2017, dont 37 à l’échelon le plus élevé et que selon l’UFC-Que Choisir, 1,9 million de consommateurs ont été exposés à une eau polluée par les pesticides agricoles entre 2014 et 2016, il lui demande si, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, il est prévu une réforme de la politique de l’eau, avec une application stricte du principe de droit « préleveur-pollueur-payeur », la mise en place de nouvelles mesures de prévention et une aide à la reconversion des pratiques agricoles vers des cultures moins consommatrices d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6618</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Conséquences pour les éleveurs de l’Ain de l’accord Mercosur
	        4148. — 26 décembre 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l’Ain de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l’année 2017 par l’Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire européen chargé de l’agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord. Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. Or en France l’élevage bovin viande repose sur une production familiale, une alimentation des troupeaux à et un très faible recours aux intrants. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du Mercosur risque d’entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production de l’élevage bovin. Il lui demande aussi s’il envisage une révision du mandat de négociation de l’accord de l’UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6618</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Financement de l’enseignement agricole privé
	        4166. — 26 décembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’enseignement agricole privé. L’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son dernier alinéa que « L’association ou l’organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Actuellement, ce taux de subvention est de 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public, alors qu’il était proche de 100 % en 2002. Cette situation risque de peser fortement sur la pérennité des établissements de l’enseignement agricole privé, pourtant essentiels dans les territoires ruraux et qui dispensent des formations de qualité permettant une très bonne insertion des jeunes après l’obtention de leur diplôme. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Traitement des semences dans la culture betteravière
	        4248. — 26 décembre 2017. — Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière dans les Hauts-de-France. En effet, la profession est préoccupée par l’interdiction (en raison de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016) pour la culture de la betterave, de l’utilisation de certains traitements de semences à base de néonicotinoïdes (NNI) dès septembre 2018. En effet, les NNI sont utilisés dans la culture betteravière (98 % des semences) afin de prémunir contre la propagation de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, et la profession dit ne disposer d’aucun moyen de lutte alternatif et efficace à ce jour ; de surcroît, dans le cas des betteraves, les NNI sont utilisés sous forme d’un enrobage des semences de betteraves et par conséquent enterrés dès les semis, les mettant hors de portée des insectes pollinisateurs. S’agissant de la mise en cause des NNI dans la mortalité des abeilles, cela ne concerne guère la culture betteravière, puisque si les NNI sont véhiculés par la sève des plantules de betteraves, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n’attire pas les abeilles. Enfin, l’arrêt de l’utilisation des NNI provoquera mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de cette culture, et le maintien d’exploitations particulièrement dans la région des Hauts-de-France. La profession interpelle les élus et pouvoirs publics sur ce qu’elle estime être des perspectives graves. Face à ces difficultés programmées, celle-ci note que la loi biodiversité prévoit la possibilité d’obtenir une dérogation à l’interdiction pour pouvoir continuer à utiliser dans certains cas ces molécules jusqu’en 2020. Voilà pourquoi elle interroge le Gouvernement pour savoir si la puissance publique envisage d’accélérer des efforts de recherche pour trouver une solution alternative efficace en remplacement des néonicotinoïdes ; de même elle questionne le Gouvernement pour connaître son opinion sur un éventuel octroi d’une possible dérogation à l’utilisation de ceux-ci pour la culture de la betterave jusqu’en 2020 minimum, sous réserve que le rapport de l’ANSES (Agence nationale de la sécurité alimentaire et sanitaire), dont la publication est attendue pour le début 2018, n’y formule aucune objection majeure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Calcul et revalorisation des retraites agricoles
	        4266. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Le PLFSS 2018 revalorise l’allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C’était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d’années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l’agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C’est la raison pour laquelle elle lui demande : pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d’agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ; pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Campagne double et régime agricole
	        4105. — 26 décembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’application de l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l’extension de l’attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants dépendant du régime agricole et affiliés à la MSA. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Concessions des combattants morts pour la France
	        4106. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d’inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu’il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont disparaître. Ces tombes des héros français de la Première Guerre mondiale sont le témoignage indélébile, dans les communes de France, de la tragédie humaine qui s’est déroulée au début du XXème siècle. C’est pourquoi au moment où l’on célèbre le centenaire de la Grande Guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France lors de cette guerre particulièrement sanglante, mais également lors des conflits suivants afin de favoriser le travail de mémoire des générations futures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Droit à l’indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale
	        4107. — 26 décembre 2017. — M. Denis Sommer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l’indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n’a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d’une telle mesure d’extension aux victimes du devoir. Il l’interroge donc à propos des dispositions qu’elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d’une telle mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre
	        4109. — 26 décembre 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l’indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d’indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l’objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d’une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Place de la médaille de reconnaissance du terrorisme
	        4141. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret no 2016-949 du 12 juillet 2016. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme étant décernée par décret présidentiel, elle se porte directement après l’ordre national du Mérite, ce qui fait de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme la cinquième décoration la plus importante dans l’ordre de port protocolaire des décorations françaises. Elle arrive ainsi juste devant les croix de guerre (1914-1918, 1939-1945, théâtre d’opérations extérieures, valeur militaire, médaille de la gendarmerie nationale avec citation) qui récompensent l’octroi d’une citation par le commandement militaire pour conduite exceptionnelle ou pour une action d’éclat au feu ou au combat. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se positionne également devant les croix et médailles qui ont la qualité de « titre de guerre » individuel en vue de l’obtention de l’un des deux ordres nationaux : la médaille de la Résistance française, la médaille des évadés, les croix du combattant volontaire. La création de cette médaille approuvée par l’Union nationale des combattants (UNC) dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et constitue un acte de reconnaissance de toute la Nation pose un problème au niveau de son rang protocolaire. L’UNC déplore son rang inconvenant dans la préséance des décorations. Elle lui demande de lui indiquer si, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement envisage de revoir la position à donner à cette médaille au sein des décorations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Primes militaires - Exonération
	        4182. — 26 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’imposition de certains éléments de rémunération des militaires et, en particulier, le régime fiscal de la prime prévue à l’article 12 du décret no 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, aux primes prévues par le décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d’engagement attribuées aux militaires non-officiers servant sous contrat, à la prime prévue par le décret no 72-220 du 22 mars 1972 portant création d’une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, ainsi qu’à l’indemnité de perte au change versée en application de la circulaire no 1555CMa/1 du 26 novembre 1954 relative au régime de solde des bâtiments navigant hors de France. La direction générale des finances publiques retient désormais ces primes comme imposables au titre des articles 79 et 82 du code général des impôts alors qu’elles étaient auparavant considérées comme non imposables en vertu d’une décision d’exonération. Cette position se base sur le moyen tiré duquel cette décision d’exonération, en date du 24 janvier 1962, est antérieure à l’instauration des primes et indemnités considérées, même si ces dernières se substituent aux primes couvertes par la décision d’exonération. Pour ce qui concerne la prime de perte au change, il est retenu que la circulaire sus citée est privée de fondement légal et demeure donc inopérante. Dès lors, les services fiscaux retiennent que, « en l’absence de dispositions légales contraires, ces primes […] sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu ». Connaissant l’implication du Gouvernement pour améliorer les régimes indemnitaires des militaires, il souhaite savoir s’il est possible de saisir le directeur général des finances publiques afin de rendre au plus vite et, à titre conservatoire, une décision d’exonération d’impôts pour ces primes, avant d’acter, par la voie législative, leur exonération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Rupture d’égalité : dons de jours de congés civils/militaires
	        4183. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d’égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s’agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Depuis l’adoption de la loi no 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. L’article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code. Il peut néanmoins les compléter lorsque les droits afférents à ces autres dispositifs sont épuisés. Cette faculté a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Ainsi, le décret no 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. En parallèle, le décret no 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise un militaire à renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Composé majoritairement de militaires, le ministère des armées recourt de plus en plus à des personnels civils. Aujourd’hui, agents civils et militaires travaillent en pleine harmonie, chacun avec ses spécificités et obligations. Cette cohésion est réelle mais pourrait être remise en question au travers de l’application de ces deux décrets. En effet, si le décret no 2015-573 permet à un militaire de donner des jours de permissions à un autre agent public ou à tout autre militaire, le décret no 2015-580 limite le don de jours de congés par les agents publics au seul bénéfice d’agents publics. En conséquence, les militaires ne peuvent bénéficier de dons de jours de congés de la part d’un agent public car la réciprocité n’existe pas. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette rupture d’égalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        SNSM et Garde nationale
	        4281. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l’association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d’un siècle, d’anciens marins de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l’origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu’exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. À bien des égards, leur engagement se rapproche de celui des réservistes des forces armées et formations rattachées (FAFR) qui constituent la Garde nationale. Cette Garde nationale peine à atteindre son objectif de 85 000 membres d’ici à 2019 et gagnerait sans doute à inclure sous son label les 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires de la SNSM. Le statut associatif de la SNSM interdit bien sûr d’agir de manière déconcertée. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte entamer des discussions et faire des propositions à la SNSM pour envisager sous quelle forme elle pourrait être incluse dans la Garde nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
	        4108. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004 ont ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes tuées directement ou indirectement pour fait de guerre durant le second conflit mondial, sont exclus de ces dispositifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d’indemnisation et de reconnaissance à tous les orphelins de victimes tuées au cours de la Seconde Guerre mondiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Inquiétude autour de la liquidation des maisons des jeunes et de la culture
	        4138. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. Il lui rappelle l’importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d’engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu’après quelques années une maison d’école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu’on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d’aller, sûrs d’y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L’éducation populaire est au cœur de l’action des MJC. M. le député espère que M. le ministre est attaché à cette longue histoire et s’inquiète des difficultés que rencontrent actuellement ces structures. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d’attitude de celles-ci vis-à-vis de l’esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu’ils menacent l’existence même des MJC. C’est ainsi qu’en 2016 la fédération Rhône-Alpes a été liquidée judiciairement, ce qui avait donné lieu à 82 licenciements. Il souhaite porter son attention sur le fait que la fédération d’Île-de-France est à son tour menacée et les fédérations de Picardie, Normandie et Champagne-Ardenne se trouvent dans des situations qui pourraient, si rien n’est fait, conduire à la même fin. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont toutes menacées du fait de l’indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l’égalité entre les territoires et les citoyen.ne.s. Il s’interroge sur les moyens concrets et précis qu’il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d’ampleur. L’éducation populaire est l’un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit, partant, s’en saisir dans les plus brefs délais s’il ne veut pas laisser à la seule sphère privée l’apprentissage à la citoyenneté. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Dispositif Pinel
	        4212. — 26 décembre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modeste qui peinent à garder leur dynamisme et attirer de nouvelles populations. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent au quotidien pour revitaliser ces territoires ruraux et luttent contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l’encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années et risque à terme d’amplifier la fracture territoriale. Pire, cela apparaît comme une contradiction avec l’intitulé même du ministère de la « cohésion des territoires ». En Moselle, ce sont ainsi 182 communes qui ne pourront plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Par ailleurs, l’intégralité des communes du département (à l’exclusion de Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy) ne seraient plus concernées par le PTZ. Cela est particulièrement préoccupant. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d’attractivité pour les communes impactées, et si oui de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Représentation des associations indépendantes de locataires
	        4213. — 26 décembre 2017. — Mme Isabelle Florennes appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, concernant l’élection de représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l’une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d’administration au sein duquel elle était représentée jusqu’ici. Or, au regard des missions qu’elles remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Bouyx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Pôle de santé et désertification médicale
	        4273. — 26 décembre 2017. — M. Bertrand Bouyx attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certaines municipalités (ou EPCI en PLUI) dont les pôles médicaux ne sont pas classés en zone prioritaire et ne touchent pas de subventions de l’ARS et des URML, et qui encourent le risque d’une désertification médicale en raison d’une faible attractivité du territoire. Il l’interroge sur la possibilité de déclarer « d’intérêt général » les pôles de santé en milieu rural ou semi-urbain et donc qui ne sont pas en zone prioritaire, ce qui permettrait aux communes d’être facilitatrice en mettant à disposition des terrains classés UG, sachant que l’on ne peut y construire aujourd’hui que des salles des fêtes, des casernes, des hôpitaux mais pas des pôles de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Déploiement de la fibre optique
	        4220. — 26 décembre 2017. — M. François André interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l’enjeu d’un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d’ici à 2020, en très haut débit d’ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent de simplifier les démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques. Ainsi, lors des travaux d’installation de la fibre optique, l’élagage des arbres et la taille des arbustes débordant sur la voie publique peut constituer une difficulté, en particulier avec les propriétaires. Face à cette situation, renforcer les servitudes d’utilité publique au bénéfice de la fibre pourrait être une solution. Au sujet du raccordement des logements à la fibre optique, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a allégé la procédure de décision d’installation dans les immeubles existants. Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires peut statuer et voter pour l’installation de la fibre optique, puis donner mandat au conseil syndical, en votant à la majorité simple, afin qu’il sollicite ou réponde à une demande d’un opérateur. Au-delà de cette avancée, réduire les délais de prise de décision des copropriétés apparaît nécessaire. Par ailleurs, dans le cas des logements neufs, l’obligation de pré-raccordement en fibre mériterait d’être précisée. Il lui demande donc quels engagements compte prendre le Gouvernement pour faciliter et accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Dispositions relatives aux cartes communales
	        4305. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la difficulté, pour certains élus locaux, d’appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans le pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l’interprétation de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété. Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite. Pour rappel, généralement, en zones rurales notamment, les terrains sont tout à fait aptes à recevoir ce type de bâtiments, à savoir des annexes non jointives. Dans les faits, les propriétaires se retrouvent donc en difficulté et se tournent naturellement vers leurs élus. Il lui demande donc ce qu’il compte mettre en œuvre pour apporter souplesse et bon sens dans l’application de ces textes qui concernent les zones naturelles des cartes communales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Conventionnement de la Compagnie du Désordre
	        4115. — 26 décembre 2017. — Mme Elsa Faucillon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le renouvellement du conventionnement de la Compagnie du Désordre. La direction générale de la création artistique avait en effet donné son accord en 2016 pour un reconventionnement de trois ans. Suite à un prolongement d’un an, la compagnie apprend avec stupeur qu’elle devient aujourd’hui déconventionnée. Pourtant, cette compagnie conventionnée depuis 2003 a atteint les objectifs de diffusion et de rayonnement - 90 représentations sur trois ans - souhaités par le ministère. Elle est la seule compagnie conventionnée du Cap Sizun, territoire rural et maritime, et son action correspond à la volonté du ministère de « soutenir des démarches artistiques pour atteindre les territoires trop souvent oubliés par l’offre culturelle ». Cette nouvelle est surprenante et contredit la continuité d’action de l’État. Elle lui demande dans quelles mesures le projet triennal d’éducation artistique et culturelle porté par la Compagnie du Désordre pourra être soutenu par l’État soit sous forme de reconventionnement soit sous forme de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle
	        4116. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l’arrêté du 28 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l’arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Soutien à la création artistique
	        4202. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien à la création artistique. En France, une déduction fiscale spéciale est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public. De la même manière, afin de soutenir davantage la création artistique et de permettre à un plus grand nombre d’avoir accès à l’acquisition d’œuvres, il serait souhaitable de permettre aux particuliers de pouvoir bénéficier d’une incitation fiscale pour l’achat d’œuvres d’art originales. Afin d’éviter tout effet spéculatif ou de création de nouvelle niche, cette déduction fiscale pourrait être réservée à des œuvres originales dont le prix ne dépasserait par un certain montant plafond à définir. De même, les particuliers ainsi aidés pourraient être tenus à certaines obligations d’exposition publique des biens acquis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisagées ou envisageables pour soutenir la création artistique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	        4219. — 26 décembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le décret no 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d’un point de vue technique que financier. Par exemple, l’introduction d’une obligation d’un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et urbaines de certaines salles. Par ailleurs, d’autres dispositions de ce décret vont remettre en cause la pluralité artistique. Ainsi, la baisse des basses fréquences entraînera la modification de la composition des morceaux de reggae, de dub, de musiques électroniques et de hip hop, entraînant une normalisation des morceaux de musique de ce type. Aussi, étant donné les problèmes engendrés par la publication de ce décret pour les professionnels, du spectacle et de la musique en vue de son application, elle lui demande de lui apporter des éléments complémentaires concernant son application en tenant des observations des professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Décret n°2017-1244 - réglementation sonore
	        4270. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l’application des dispositions no 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d’activité mais aussi elles pénaliseront l’esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Le Foll</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficultés d’accès à l’Agence nationale des titres sécurisés(ANTS)
	        4089. — 26 décembre 2017. — M. Stéphane Le Foll attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’accès à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En Sarthe, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôt des dossiers permis de conduire sont définitivement fermés, les certificats d’immatriculation des véhicules ne sont plus délivrés ni aux guichets ni par courrier et les renseignements concernant les permis de conduire sont accessibles uniquement par le biais de l’ANTS. Cette procédure de délivrance par internet ou téléphone est adéquate car elle correspond à une demande des usagers qui privilégient ces canaux dans leurs rapports à l’administration, cependant, l’engorgement de ce service est tel que les délais de délivrance atteignent plusieurs mois et que les services téléphoniques (payants) sont injoignables. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour éviter l’engorgement de ce service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements de l’ANTS
	        4090. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet de l’entrée en service de l’Agence nationale des titres sécurisés, site officiel pour les inscriptions au permis de conduire. La dématérialisation est une excellente chose dès lors qu’elle permet de simplifier, d’accélérer et de fluidifier les demandes. À ce jour, de nombreuses écoles de conduite se plaignent des dysfonctionnements de ce site, notamment des délais d’enregistrement excessivement longs, des fermetures inopinées du site en cours d’enregistrement ou de bien d’autres perturbations encore. Dans l’attente d’une amélioration du site de l’ANTS, l’Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite sollicite la réouverture des bureaux d’accueil en préfecture pour l’enregistrement des dossiers de permis de conduire. Il souhaite savoir quelles dispositions rapides vont être prises par le Gouvernement pour régler cette situation pénalisante pour les gérants des écoles de conduite mais également et surtout pour leurs élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traçabilité du pays d’origine du miel
	        4101. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires-non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, ajoutent du sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Pourtant, 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et de la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Présence de nanoparticules dans les produits alimentaires
	        4102. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la présence de nanoparticules dans des produits alimentaires. Depuis 2014, les industriels sont obligés par le règlement INCO de signaler sur l’étiquette des produits s’ils contiennent des nanoparticules. Les effets de ces ingrédients d’une taille inférieure à un millionième de millimètre sur la santé humaine ne sont pas encore connus. Cependant, une étude récente de l’Institut national de recherche agronomique (INRA) a par exemple montré que le dioxyde de titane provoquait sur des rats des lésions précancéreuses et des troubles du système immunitaire. Cette nanoparticule est notamment utilisée comme colorant pour des confiseries industrielles. Le 10 novembre 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé des tests sur 19 produits de consommation alimentaire. Seize d’entre eux ne respectaient pas la réglementation, c’est-à-dire que la présence de nanoparticules a été détectée sans que cela ne soit précisé sur étiquette des produits en question. La DGCCRF, plutôt que d’engager des poursuites contre les industriels qui ne respectent pas la réglementation en vigueur, a préféré engager un processus de discussion. Cette approche ne permet pas le respect strict de la loi qui informe et protège le consommateur. Il aimerait savoir s’il valide cette méthode de la DGCCRF et voudrait connaître les actions du Gouvernement pour faire respecter le droit d’information des consommateurs en termes de présence de nanoparticules dans les produits alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Assurer les missions de service public de la Banque de France
	        4121. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d’entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l’Union bancaire doit permettre de contrôler davantage la finance qui a mis au pas l’économie en 2008. De plus, après les multiples scandales concernant la fraude et l’évasion fiscale, une réponse forte est également attendue de la part du superviseur bancaire qu’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or six ans après sa création, le plafond d’effectifs de l’ACPR vient d’être abaissé au cours de l’examen du PLF 2017, sur proposition du gouvernement, alors même que ses moyens ne lui permettent pas d’atteindre l’effectif cible fixé par le législateur, et que ses moyens humains sont très largement inférieurs aux institutions équivalentes dans le reste de l’Europe. Le conseil de supervision de la BCE, a même souligné cet état de fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La Banque de France continue d’exercer toutes les missions de banque centrale, selon un principe de subsidiarité dans le cadre de l’eurosystème. Elle assure, de plus, des prérogatives complémentaires, comme la fabrication des billets de banque ou l’entretien de la monnaie fiduciaire. À ce sujet, l’externalisation croissante du tri des billets menace d’un surcoût pour les citoyens et risque de remettre en cause une prérogative régalienne. La Banque de France contribue, en outre, à la protection des publics les plus fragiles à travers des dispositifs comme le traitement des situations de surendettement ou le droit au compte. Un affaiblissement de ses structures pourrait s’avérer préjudiciable à l’inclusion bancaire et catastrophique pour certains ménages surendettés. La Banque de France joue, enfin, un rôle important dans le suivi économique des territoires et la médiation du crédit auprès des entreprises. Réduire cette action risque de freiner l’activité économique et de porter atteinte à l’emploi. Il l’interroge sur le bien-fondé des réductions d’effectifs et de moyens, alors que le bilan financier de la Banque de France affiche 5 milliards d’euros de bénéfices en 2016. Il se demande comment la puissance publique peut continuer à exercer, avec autant de qualité et de rigueur, les missions actuellement effectuées par les salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Frais bancaires abusifs
	        4123. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais imposés de façon abusive par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. Une enquête de 60 millions de consommateurs et de l’Union nationale des associations familiales montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d’euros en frais de découvert, notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s’abat sur le client fragile financièrement. Elles facturent 8 euros chaque transaction réalisée au-delà du découvert autorisé. Elles facturent parfois 20 euros la lettre informant que le plafond de découvert s’apprête à être atteint. La liste est non exhaustive. Ces frais abusifs représentent des sommes très importantes qui touchent essentiellement les clients en difficulté. D’après l’enquête, les clients en situation de fragilité financière versent en moyenne 300 euros aux banques au titre de ces frais abusifs. Chez certaines banques, la facture peut monter jusqu’à 650 euros par an. Ces facturations en cascade, il faut bien l’admettre, n’ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d’assurer un rôle de conseil. Ces sommes sont immenses quand on considère que ces prêts à court terme ne coûtent presque rien aux banques. L’enquête le prouve. Sur les 6,5 milliards d’euros prélevés sur les clients en difficulté, les banques réalisent 4,9 milliards d’euros de bénéfices, soit un taux de rentabilité de 75 %. C’est bien la preuve que les découverts rapportent beaucoup plus aux banques qu’ils ne leur coûtent. Et, pour mettre en perspective le chiffre de 4,9 milliards de bénéfice, l’enquête montre qu’il correspond à un cinquième du bénéfice total de toutes les activités bancaires. Cela signifie que, pour les banques françaises, un euro de bénéfice sur cinq est réalisé en grande partie sur le dos des clients en difficulté ! Il n’est pas possible que les banques françaises réalisent autant de profits sur le dos de clients qui ont eu un ou plusieurs accidents de vie. Ces frais bancaires sont plafonnés depuis 2014, mais l’enquête montre que les plafonds sont beaucoup trop hauts. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire baisser fortement ces plafonds. Il lui demande également s’il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent plus généralement le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d’améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Investissements en titres de PME
	        4124. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité, en vue d’encourager l’investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance. Il lui demande s’il entend opérer cette redéfinition en accompagnant le rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés, et ce faisant, s’il est prêt à mettre fin à la tendance française à la surtransposition du droit européen et à renforcer l’attractivité de la place de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Mobilité bancaire
	        4125. — 26 décembre 2017. — M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l’employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d’être fermés et sur le transfert des produits d’épargne, c’est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d’épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l’interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Problématique des frais bancaires
	        4126. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique des frais bancaires. En effet, selon une enquête de 60 millions de consommateurs et de l’Union nationale des associations familiales, chaque année, les banques Françaises prélèveraient 6,5 milliards d’euros en frais de découvert sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques auraient construit un système de facturation qui s’abattrait sur le client en difficulté. Ces frais ne correspondraient à aucun service réel. D’après cette enquête, les clients en difficultés verseraient en moyenne 300 euros aux banques au titre de ces frais abusifs. Chez certaines banques, la facture pourrait s’élever à plusieurs centaines d’euros par an. Ainsi, face à cette enquête, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si cette situation est avérée, et si c’est le cas ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour plafonner un peu plus les frais bancaires et notamment pour les personnes en difficulté ayant subits un accident de la vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Hélène Zannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        SEPA et prélèvements transfrontaliers
	        4127. — 26 décembre 2017. — Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d’organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu’est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l’espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euro prévoit en son article 9 alinéa 2 qu’« un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3 ». Or la portée de cette disposition semble aujourd’hui donner lieu à débat : si certains prestataires de service acceptent de prendre en compte des IBAN étrangers pour mettre en place un prélèvement SEPA, d’autres refusent. Ces hésitations sont particulièrement préjudiciables pour les travailleurs transfrontaliers, lesquels ont ainsi du mal à obtenir la prise en compte en France d’un compte bancaire qu’il aurait dans un autre État membre de l’Union européenne. Il s’agit donc de savoir si cette disposition européenne relative à la prise en compte d’un IBAN indépendamment de l’État dans lequel il est domicilié est opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu’aux organismes publics ou privés en charge d’une mission de service public. Pour pallier ces difficultés et mettre fin à cette insécurité juridique, elle souhaiterait donc obtenir de sa part une clarification de la portée de la disposition en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse des ressources fiscales des CCI
	        4129. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d’industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Loir-et-Cher, où elles sont un relais essentiel pour les entrepreneurs installés ou en devenir. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du quinquennat 2012-2017 et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d’euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable, alors qu’on les prive de ressources essentielles, les attentes du Gouvernement sont d’autant plus fortes : développement de l’apprentissage et de la formation, digitalisation et internationalisation des entreprises, revitalisation du commerce de centre-ville ; une réduction aussi brutale de leurs ressources fiscales empêcherait les CCI de relayer et d’accompagner la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des entrepreneurs par le Gouvernement : plan en faveur des travailleurs indépendants, plan d’action pour la croissance et l’investissement, future loi relative aux très petites et aux petites et moyennes entreprises, future réforme de l’apprentissage et de la formation. L’impact économique et financier serait en outre considérable dans les territoires. Selon différentes études, en effet, il est démontré qu’un euro investi ou dépensé par les CCI génère 10 à 12 euros d’effets induits. Il souligne enfin que toute nouvelle baisse pérenne de la taxe sur les frais de chambres ne serait pas sans conséquences sur l’emploi dans les CCI, au moment même où elles ont besoin de ressources et de compétences pour poursuivre leur transformation. Le projet de loi de finances (Sénat no 107, 2017-2018) tel qu’amendé par le Sénat revient sur cette décision et permet notamment d’éviter ces mesures abruptes : lissage de la baisse sur trois ans, suppression du prélèvement France Télécom, suppression de l’exclusion du bénéfice d’une partie du fonds de péréquation des CCI infra-départementales. En conséquence, il lui demande de préciser les attentions du Gouvernement quant à ces dispositions introduites par le Sénat en faveur des chambres de commerce et d’industrie et, en particulier, celle des chambres en étant les plus dépendantes, comme les CCI rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Soutien au mouvement consommateur
	        4136. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l’Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l’information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier induit pour la population, la protection des consommateurs apparaît d’autant plus indispensable. En Corse, territoire particulièrement touché par ces difficultés économiques, cette problématique s’y voit accentuée. Le Centre technique de la consommation de Corse regroupant les différentes associations insulaires du secteur, a déjà été considérablement affaibli par la réduction des crédits durant ces cinq dernières années (- 30 %) ; une nouvelle restriction financière entraînerait sa disparition de manière inéluctable. Ainsi, compte tenu du contexte économique et social, l’intérêt du Gouvernement devrait être d’aider ces organismes à perdurer plutôt que de limiter leurs moyens. C’est pourquoi il lui demande si une telle réduction des crédits vis-à-vis du mouvement consommateur peut être contenue, voire évitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Délai de paiement des entreprises
	        4169. — 26 décembre 2017. — M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d’entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l’amélioration de l’environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de difficultés dans ce domaine. Ainsi, moins de 45 % d’entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre afin de garantir dès maintenant le respect de la législation déjà existante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Imposition des associés uniques
	        4170. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application des dispositions prévues par l’article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive aux structures ayant des associés uniques. L’article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l’importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d’une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d’autres entreprises, produits par l’administration ou le contribuable, dans la mesure où ils sont pertinents ; et aux éléments internes à l’entreprise elle-même (rôle exercé par le dirigeant, résultats, conditions d’exploitation). Or dans une société n’ayant aucun salarié et un associé unique dirigeant de ladite société, il est difficilement compréhensible qu’il ne puisse pas se rémunérer à hauteur des disponibilités de la société. Cette disposition, assez ancienne, pouvait se comprendre dans un contexte où il n’existait pas de sociétés avec des associés uniques et aucun salarié, mais elle semble aujourd’hui désuète. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l’article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts et l’appréciation du caractère excessif ou non de la rémunération d’un dirigeant pourrait ne pas s’appliquer dans une EURL ou une SASU ayant pour dirigeant son associé unique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6631</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Non application de la loi LME
	        4171. — 26 décembre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inapplication de la loi de modernisation de l’économie dite LME par les entreprises à l’heure où se tiennent les assises en vue d’une loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Les TPE et PME s’inquiètent de nouvelles lois qui pourraient rendre encore plus lourd leur fonctionnement. La loi LME applicable depuis le 1er janvier 2009 fixe un délai de paiement applicable entre entreprises à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non-respect du délai de paiement est passible d’une amende administrative. Or les retards de paiement sont à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année. Actuellement, seules 43,4 % des entreprises respectent ce délai imposé par la loi pour régler leurs factures. Aussi, il est primordial de faire appliquer cette loi avant d’envisager une nouvelle réglementation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6631</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Régime fiscal des jetons de présence dans les sociétés anonymes
	        4172. — 26 décembre 2017. — Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l’impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd’hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l’assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d’administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Servant à l’origine à couvrir les frais entraînés par le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés, dont la rémunération de la participation de ses membres, les jetons de présence constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans les limites édictées par l’article 210 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsque les limites de déduction trouvent à s’appliquer, la fraction des jetons de présence excédant cette limite est réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal. Cette réintégration doit alors être regardée comme présentant le caractère d’un revenu distribué. Le régime fiscal des jetons de présence dépend alors de la fonction exercée par l’administrateur ou l’associé qu’ils rémunèrent. L’article 117 bis du CGI prévoit que les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des revenus de capitaux mobiliers (RCM), mais n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40 % pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance. Ils sont appelés jetons de présence « ordinaires ». Pour eux, ces versements constituent la rémunération de leur mandat social et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 21 % et prélèvement de 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Les jetons de présence dits spéciaux, eux, sont alloués en rémunération de la fonction de direction, versés aux présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs délégués de SA et soumis au régime des traitements et des salaires (TS) et donc imposés au barème progressive de l’IR. La loi de finances pour 2018 introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus de capitaux mobiliers définis à l’article 119 bis du CGI à un taux de 30 % composé d’un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette mesure pourrait cependant entraîner une dichotomie du traitement fiscal des jetons de présence en fonction de la qualité des bénéficiaires. Alors qu’auparavant, les TS et RCM étaient, tous deux, soumis au barème progressif de l’IR, la mise en place du PFU devrait rendre la fiscalité des jetons de présence plus avantageuse, à un certain montant, pour les administrateurs membres du conseil d’administration n’exerçant pas de responsabilités autres par rapport aux présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués et les membres du directoire. En conséquence, elle lui demande quelles seront les conséquences concrètes de la mise en place du PFU pour la rémunération des membres des conseils d’administration des sociétés anonymes, notamment effectuée par des jetons de présence. Ce faisant, elle lui demande quelles intentions il porte à une réforme de simplification et de modernisation du régime fiscal des jetons de présence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Incitation à l’investissement dans les entreprises
	        4194. — 26 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d’investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble cependant insuffisamment incitatif pour flécher l’épargne vers les entreprises, du fait de la faiblesse relative du taux de déduction appliqué eu égard au risque supporté par les investisseurs. D’autant plus que le plafond des niches fiscales utilisé intègre d’autres déductions fiscales telles que l’emploi de personnel. Les sommes ainsi investies permettent aux entrepreneurs de financer la création d’entreprise ou le développement de projets, notamment lors de la période d’amorçage, période où le risque financier est le plus élevé. L’obtention de ces financements auprès de particuliers constitue une alternative aux schémas traditionnels. Cet investissement entraîne ensuite un cercle vertueux en permettant le recrutement de personnels, des ressources supplémentaires en recherche et développement, qui profitent en premier lieu au tissu économique local. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité d’inciter les citoyens à investir dans les entreprises locales. Dans cette perspective, elle lui demande de proposer le plus rapidement possible de nouvelles incitations financières pour que les Français investissent dans les entreprises afin de les soutenir avant qu’elles ne s’épuisent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conditions d’application de l’article 164A CGI et non-résidents « Schumacker »
	        4197. — 26 décembre 2017. — M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’application de l’article 164A du code général des impôts. Ce dernier dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Cette disposition induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable. L’un des motifs avancés est que le contribuable pourrait disposer de revenus d’origine française et de revenus d’origine étrangère. Aussi, ce texte ne tient-il pas compte de l’existence de nombreux non-résidents tirant de France l’essentiel, quand ce n’est pas l’intégralité, de leurs revenus imposables. Or le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) prévoit un régime dérogatoire pour les non-résidents dit « Schumacker », c’est-à-dire les non-résidents établis au sein de l’Union européenne tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables et, à ce titre, assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. Pour ces contribuables non-résidents, en principe, les charges sont donc déductibles, notamment les prestations compensatoires. Or, en pratique, de nombreux non-résidents, entrant dans les critères d’application énoncés dans le BOFIP continuent de se voir opposer le principe de non-déductibilité des charges, et notamment des prestations compensatoires. Lui rappelant qu’il s’agit le plus souvent de personnes à revenus modestes, il lui demande donc de confirmer que le régime des non-résidents dit « Schumacker » est bien opposable à l’administration fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Aide aux libraires de centre-ville
	        4203. — 26 décembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des libraires de centre-ville qui sont indispensables à la vie culturelle, pour l’emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires ruraux. Or ils sont aujourd’hui de moins en moins nombreux et il semble indispensable d’agir pour leur maintien. L’article 1464 I du code général des impôts (CGI) exonère de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas définis à l’article 1586 nonies du CGI, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présente proposition a pour objet d’étendre ce régime d’exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d’un réseau culturel de proximité au sein des centres villes. Ces librairies sont en effet confrontées à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livres, touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l’économie. La situation est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales qui bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal favorable. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette possible réforme et ses propositions concernant les libraires de centre-ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Réglementation de la publicité extérieure numérique
	        4259. — 26 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le marché de la publicité extérieure. Cet ancien marché est dominé par deux acteurs dont l’un est titulaire de 80 % des concessions de mobilier urbains. De nouveaux acteurs ont tenté de pénétrer ce marché en déployant des panneaux numériques. Mais on peut constater que ce secteur est l’un des rares à ne pas avoir connu de révolution numérique. Cette révolution a été empêchée par une réglementation d’une rare inertie. À titre d’exemple, les écrans numériques sont soumis à un régime d’autorisation alors que les panneaux sont soumis à déclaration. Ces écrans relèvent de la publicité lumineuse dont les normes datent de 1979. Globalement ce secteur est soumis à des réglementations qui ne s’appliquent pas uniformément sur le territoire national et inadaptées à l’innovation. Un acteur du secteur confiait que l’une de ses principales charges était les frais d’avocat. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les évolutions envisagées de réglementation de ce marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Suppression progressive du RSI - Devenir de ses réserves financieres
	        4261. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l’URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s’interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s’élèveraient à plus de 20 milliards d’euros et feraient l’objet de placements financiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services à la personne
	        Réparation à domicile - services à la personne - environnement
	        4289. — 26 décembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l’un des moyens à développer pour réduire l’empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l’électroménager. Il offre également l’opportunité de créer des emplois de proximité et de maintenir un tissu de petites entreprises locales. Cependant, les réparateurs à domicile souffrent aujourd’hui d’une situation économique compliquée. En effet la déflation constatée des appareils électroménagers conduit le consommateur à s’interroger sur la pertinence de faire de réparer un appareil cassé plutôt que de le remplacer. Pour relancer leur activité, les professionnels concernés proposent de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service et de favoriser ainsi l’emploi tout en diminuant l’impact environnemental. Elle souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Éducation et accueil des jeunes enfants
	        4160. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les résultats de l’étude « petite enfance, grands défis 2017 : indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants » de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette étude s’appuie sur les recherches récentes, notamment en neurosciences, qui montrent que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) assure aux apprentissages venant par la suite un socle essentiel, dans la mesure où il améliore les compétences cognitives, développe des capacités socio-émotionnelles et agit efficacement contre les inégalités, en permettant une action pendant la période la plus sensible du développement cérébral de l’enfant. Travaux qui laissent également percevoir que l’action positive sur les apprentissages et le développement de l’enfant dépend en grande partie de la qualité des services de l’EAJE. Or l’étude de l’OCDE constate que l’existence d’un système d’EAJE intégré est souvent associée à des services de meilleure qualité et à des normes plus stables. L’OCDE observe d’ailleurs une tendance à l’intégration des structures d’EAJE dans les pays qui lui sont membres. En 2014, plus de la moitié des pays de l’OCDE avait un système d’EAJE entièrement intégré, ce qui n’est pas le cas en France où demeurent deux tutelles différentes. Il souhaite donc connaître les modalités de coordination envisagées entre le ministère de l’éducation nationale, en charge de la maternelle, et le ministère des solidarités et de la santé, en charge de l’accueil des jeunes enfants, pour une continuité des normes et des programmes d’apprentissage précoce, notamment pour le développement du langage, voire l’initiation à la musique, à destination des enfants de 0 à 6 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Attention au développement des écoles hors contrat type « espérance banlieus »
	        4161. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le développement d’écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd’hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l’école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l’étude. Il s’interroge sur le bien fondé de la démarche pédagogique d’espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n’est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l’enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu’elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l’éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d’un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Autorisations de services pour les enseignants à la retraite
	        4162. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les autorisations délivrées par les inspecteurs départementaux aux enseignants à la retraite de donner de leur temps dans les écoles élémentaires. En effet, de nombreux institutrices et instituteurs aujourd’hui à la retraite souhaitent faire profiter les élèves et les enfants de leurs compétences. Ainsi, en classe ou en centre de loisirs, ils peuvent pratiquer l’atelier d’écriture, de théâtre et biens d’autres disciplines. Chaque intervention est bénéfique et permet de développer les connaissances des élèves. Or il semblerait que, parfois, ces mêmes enseignants n’obtiennent pas cette autorisation des inspecteurs départementaux ou avec beaucoup de retard. De nombreux enseignants à la retraite souhaiteraient continuer à exercer leurs talents auprès des enfants qui en ont besoin. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et savoir ce que le Gouvernement peut faire pour lever les freins à cette pratique et permettre son développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d’insertion
	        4163. — 26 décembre 2017. — M. Olivier Faure attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l’éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d’insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d’exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels en emploi aidé font face à une autre problématique majeure : celle de l’annualisation de leur temps de travail. Ces personnels constatent un décalage entre les heures effectivement travaillées et celles prévues dans leur contrat de travail. En effet, pour un contrat de 20 heures hebdomadaires ce sont 24 heures de travail réel qui leur sont imposées. Quatre heures complémentaires, soit 20 % de travail supplémentaire, qui ne font l’objet d’aucune rémunération. Quel employeur ferait travailler ses salariés gratuitement 20 % au-delà de leur temps de travail ? Près de 1 200 AVS sont concernés en Seine-et-Marne. Certes une modulation du temps de travail sur une courte durée peut être envisagée mais l’annualisation du temps de travail est interdite. C’est d’ailleurs ce que rappellent différentes instructions émanant de son ministère depuis septembre 2016. Plusieurs établissements ont d’ailleurs été condamnés aux prud’hommes. Ainsi, 38 salariés en contrat aidé dans deux établissements à Rennes viennent d’obtenir gain de cause devant le conseil des prud’hommes. Aussi il lui demande ce qu’il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces situations inacceptables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Conditions d’âge pour effectuer des stages d’observation
	        4164. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale concernant l’âge minimum requis pour effectuer des stages d’observation en milieu professionnel. Le Gouvernement envisage de réformer l’apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d’étudiants. En effet, les excellents taux d’insertion professionnelle qui en sont le fruit, traduisent de la pertinence et de l’efficacité de ce type d’enseignement. Inciter les jeunes à suivre ce type de formation passe entre autres par la sensibilisation au monde de l’entreprise dès les années collège. De nombreuses structures éducatives, comme le réseau des maisons familiales rurales (MFR), proposent dès les classes de 4ème et de 3ème des stages en entreprises afin de permettre aux élèves de découvrir des professions. Comme le précise l’article 8 du décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège, « les stages en milieu professionnel ne peuvent être proposés qu’à des élèves âgés de quatorze ans minimum ». Toutefois, avec le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de 4ème aient déjà 14 ans. Le critère de l’âge peut ainsi s’avérer injuste et discriminant pour certains élèves âgés de moins de 14 ans désirant pourtant effectuer des stages d’observation. La question qui se pose est celle de savoir s’il ne serait pas plus pertinent de fixer comme condition l’entrée en classe de 4ème plutôt que d’imposer un âge minimum et ainsi laisser aux structures éducatives le soin d’orienter et de conseiller leurs élèves au regard de leur motivation et de leur maturité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Création des très petites sections maternelles en zone de montagne
	        4165. — 26 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des communes situées en zone de montagne, par rapport à la création des très petites sections (TPS) maternelles. Plusieurs communes du secteur du Morvan sont concernées par cette question. Dans un département comme la Saône-et-Loire, la création des classes TPS n’intervient que si 5 élèves minimum sont concernés. Or, dans les petites communes de montagnes, il est rare de se retrouver avec un tel effectif sur une seule année, pour créer une classe en question. Auparavant, les enfants de moins de trois ans étaient accueillis soit en septembre, soit en janvier, au cas par cas, ce qui permettait leur intégration et évitait de très longs déplacements pour rejoindre la grande ville la plus proche. Avec la création des TPS, la situation semble s’être rigidifiée, puisque le DASEN a donné la consigne de ne plus accueillir des tout petits en dehors de la création des classes TPS. Conséquences : une inégalité d’accès à l’école pour les enfants issus des communes de montagnes et une fragilisation des effectifs de ces écoles déjà situées en secteurs difficiles. Il lui demande donc de prendre en considération les situations particulières des écoles en zone de montagne et de continuer l’accueil au cas par cas d’élèves qui relèveraient des très petites sections.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Fermeture d’établissements scolaire en zone d’éducation prioritaire ou rurale
	        4167. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d’éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l’augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du service public dans ces quartiers en proie à de nombreuses difficultés avalise l’idée selon laquelle la République abandonnerait certains de ses enfants. Dans l’Eure par exemple, c’est bien dans des quartiers populaires, ceux de la Case et du Val-de-Reuil, que fermeront deux collèges en 2018. C’est d’autant plus dommageable que dans ces zones, les collèges contribuent fortement à la vie sociale locale. Il considère que la fermeture pour raisons pécuniaires de ces collèges n’a pas lieu d’être. Il estime que l’éducation nationale, la plus grande des prérogatives républicaines, n’a pas à être soumise à d’avares considérations. Alors que le système scolaire français souffre déjà de trop de restrictions budgétaires, il fait valoir qu’il conviendrait plutôt d’investir massivement dans l’éducation de la jeunesse française. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour endiguer la fermeture d’établissements scolaires en zones prioritaires et rurales et éviter ainsi la fuite contrainte de nombreux élèves vers l’enseignement privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Pass’éducation - Enseignement supérieur
	        4168. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif « pass’éducation » qui permet aux professeurs des écoles, collèges et lycées dans les établissements publics ou privés sous contrat avec l’éducation nationale, d’accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. En l’état, ce dispositif ne s’applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu’aux enseignants de l’enseignement supérieur lesquels participent aussi à la formation et à la diffusion de la culture auprès des étudiants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s’il est dans ses intentions d’étendre le bénéfice du « pass’éducation » aux enseignants-chercheurs et aux enseignants de l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Encouragement de l’apprentissage
	        4184. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la filière de l’apprentissage. Dans sa lutte contre le chômage, le Gouvernement place l’apprentissage comme une des priorités. Depuis des années, les exécutifs successifs ont pourtant dépensé des milliards et les résultats sont décevants. Face au drame national du chômage en général, et de celui des jeunes en particulier, les vertus de l’apprentissage pour l’insertion des jeunes dans le monde du travail ne font absolument aucun doute. Pourtant, la barre des 500 000 apprentis n’a jamais été atteinte. Les difficultés sont nombreuses mais pas insurmontables, le coût par apprenti augmente, le salaire des apprentis est faible, l’apprentissage possède un déficit d’image, etc. En France, ni les entreprises ni les jeunes ne trouvent leur compte dans l’apprentissage, perçu comme trop exigeant en termes de formation académique et trop peu adaptable aux besoins des entreprises. L’apprentissage se développe désormais seulement pour les diplômés, la moitié des nouveaux contrats d’apprentissage concerne les jeunes de 18 ans ou moins, les très petites entreprises embauchent le plus en apprentissage, le taux d’emploi des apprentis chute, de fortes inégalités entre les régions existent, etc. Il existe quelques mesures concrètes pour relancer l’apprentissage et inciter les entreprises à ouvrir leurs portes, comme garantir que la charge administrative et sociale repose uniquement sur les CFA et l’aspect technique sur l’entreprise, ne pas comptabiliser les apprentis dans le tableau des effectifs de l’entreprise afin d’éviter le phénomène pervers de seuil etc. Il lui demande ce que le Gouvernement pense de ces propositions et quelles initiatives il compte prendre pour relancer l’apprentissage en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Conditions d’enseignement à La Réunion pendant l’été austral
	        4224. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement à La Réunion. En cette période d’été à La Réunion, les températures sont de plus en plus élevées. Le réchauffement climatique est bel et bien en marche. Feu Paul Verges était largement visionnaire sur cette question et avait alerté la France et le monde sur les dégâts futurs de ce phénomène, notamment lors de ses interventions au Sénat. Il est d’ailleurs auteur de la loi no 2001-153 du 19 février 2001 portant à la création de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer sur le réchauffement climatique (ONERC). Si en Métropole tout est mis en œuvre dans les écoles pour que pendant les différentes saisons les enfants ne souffrent ni de chaleur ni de froid, à La Réunion ce n’est pas le cas. Malgré les différentes actions des comités de parents d’élèves, les élus sont impuissants par faute de budget, à cause de la baisse des dotations décidées par le Gouvernement. En effet, les enfants vivent leur scolarité dans de pénibles conditions. Pour exemple, les professeurs accueillent des enfants de 3 ans en maternelle dans des containeurs non équipés et où les températures atteignent voire dépassent les 38°C. Certains professeurs ont fait des malaises, les enfants sont agacés et n’arrivent pas à se concentrer. Que voulez-vous transmettre à ces jeunes enfants si les conditions ne sont pas réunies ? Pourtant des solutions existent, en voici une d’un parent d’élève : équiper ces classes et ces classes containeurs de climatisation solaire photovoltaïque. Conséquences : de meilleures conditions pour travailler, économie d’énergie, 100% propre et respectueuse de l’environnement, participation à la protection de la planète en réalisant des économies financières. Même si le coût de cette installation peut paraître important au départ, il en va de l’enseignement, de la réussite des jeunes dans une île qui compte 120 000 illettrés, plus de 130 000 chômeurs. Par ailleurs, le calendrier scolaire proposé par l’académie de La Réunion est à revoir. Il lui demande ce qu’il compte faire pour que des mesures concrètes soient prises pour qu’enfin des solutions adaptées soient misent en place. Il l’interroge quant à la mise en place d’une ligne budgétaire pour l’amélioration des conditions d’enseignement dans les classes à La Réunion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Adoptions internationales - Sri Lanka
	        4179. — 26 décembre 2017. — Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles des adoptions internationales ont été réalisées concernant des enfants nés au Sri Lanka dans les années 1980. Plusieurs enquêtes réalisées récemment par des journaux néerlandais et britanniques ont mis en évidence une fraude massive à l’adoption liée à ce qui a été appelé « une ferme à bébés » par le biais de laquelle plus de 11 000 enfants auraient été adoptés dans plusieurs pays occidentaux comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou l’Allemagne, comme les citent les journaux. Durant cette période, de nombreux enfants sri lankais ont également été adoptés en France et certains de ces enfants, aujourd’hui adultes, s’inquiètent des conditions dans lesquelles se sont déroulées leurs adoptions. Depuis ces révélations, les Pays-Bas et le Danemark ont engagé des enquêtes en lien avec les autorités sri lankaises. Afin d’apporter tous les éléments que peuvent légitimement attendre les enfants Français issus de l’adoption internationale au Sri Lanka, elle souhaiterait savoir s’il a pu être établi que les dossiers d’adoption par des adoptants français sont susceptibles d’être concernés par cette affaire, et connaître les initiatives prises par le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
	        4189. — 26 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l’exclusion d’un élève d’un établissement scolaire appartenant au réseau d’enseignement français à l’étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d’académie. Le recteur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C’est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l’éducation n’a pas rendu applicable à l’étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour pallier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l’organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire. Malheureusement, aucun recours préalable obligatoire similaire n’a pu être instauré. Aussi, lorsqu’un élève français scolarisé dans l’unique établissement français de la ville, voire du pays, se fait exclure, seule la voie contentieuse lui permet de contester la sanction, et consiste à saisir le tribunal administratif de Paris. En attendant que la juridiction administrative se prononce, alors que la procédure est fastidieuse et que les délais peuvent être particulièrement longs, l’unique solution qui s’offre à l’élève préparant son baccalauréat demeure, outre la scolarisation en France, celle des cours par correspondance. Afin d’alléger cette procédure contentieuse parfois malaisée à mettre en œuvre par les familles, il souhaiterait savoir s’il était possible d’instaurer un recours hiérarchique similaire à celui existant en France pour contester une décision prononcée par le Conseil de discipline d’un établissement du réseau de l’enseignement français à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6638</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Américains accidentels
	        4195. — 26 décembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des binationaux franco-américains, nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis d’Amérique, détenteurs de la nationalité américaine en application du droit du sol en vigueur outre atlantique. La détention de la nationalité américaine a en effet des conséquences au regard du droit fiscal pour ces binationaux n’ayant pourtant jamais résidé aux États-Unis d’Amérique, qui se retrouvent redevables d’impôts américains en application de l’accord FACTA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis d’Amérique. Considérés comme contribuables américains, quelle que soit leur résidence dans le monde, ils sont ainsi dans l’obligation de déclarer chaque année leurs revenus, ainsi que l’ensemble de leurs comptes bancaires, à l’internal revenue service (IRS), l’administration fiscale américaine étant susceptible de leur réclamer le paiement d’impôts. Plusieurs dizaines de milliers de binationaux sont concernés, qui se voient demander par leurs établissements bancaires des informations comme leur numéro d’identification fiscale américain alors même que ces « Américains accidentels » étaient dans l’ignorance de fait de leurs obligations au regard du fisc américain. Pour en sortir, ces « Américains accidentels » sont contraints à des procédures longues et onéreuses de régularisation voire de renonciation à la nationalité américaine. Elle lui demande par conséquent les démarches que le ministère des affaires étrangères entend mener afin de répondre aux préoccupations de plusieurs milliers de compatriotes confrontés à cette situation inextricable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6638</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Chrétiens d’orient - retour au Moyen-Orient - efforts diplomatiques
	        4240. — 26 décembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d’Irak et de Syrie et notamment celle des chrétiens d’Orient. La défaite de l’organisation terroriste Daesh ayant été proclamée dans ces pays, la question du retour des déplacés doit maintenant être pleinement prise en considération. Un récent rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime d’ailleurs qu’à la fin du mois de novembre 2017, 2,75 millions des déplacés en Irak étaient rentrés chez eux, tandis que 2,88 millions de déplacés étaient encore dénombrés. Si la tendance se poursuit, l’OIM estime que, dès 2018, le nombre de personnes de retour chez elles sera plus important que le nombre de réfugiés. Il s’agit bien sûr d’un enjeu considérable que nous devons aborder avec une plus grande attention encore s’agissant des minorités qui ont subi de lourdes persécutions en raison de leur foi. C’est le cas des chrétiens d’Orient et d’autres communautés, dont le retour ne peut s’envisager que dans un cadre juridique reconnaissant leurs droits, au sein d’un État capable de leur apporter une protection. La France et l’Union européenne ont un rôle éminent à jouer en ce sens dans le cadre des négociations et des échanges diplomatiques que nous avons avec ces pays. Aussi, elle souhaiterait qu’il puisse lui préciser les démarches déjà entreprises et les initiatives qu’il entend prendre afin de veiller à ce que les minorités religieuses puissent revenir au Moyen-Orient avec toutes les garanties de sécurité, de dignité et de tolérance auxquelles ils ont droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Épuration ethnique des Rohingya
	        4241. — 26 décembre 2017. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingya en Birmanie. Victimes de discrimination sociale, privés de citoyenneté, les Rohingya n’ont, par exemple, de fait, pas accès aux services publics, ni à l’emploi. La persécution de cette minorité musulmane en Birmanie par les groupes les plus extrêmes de la majorité bouddhiste du pays avec l’appui de secteurs de l’armée, dans un contexte de répression religieuse, s’intensifie à tel point que l’ONU évoque une « épuration ethnique ». Le 5 décembre 2017, elle estime qu’il existe des « éléments de génocide » visant cette population. Les exactions de l’armée birmane deviennent monnaie courante : destruction systématique des villages, torture, viols. Les attaques systémiques et brutales contre les Rohingya provoquent un exode massif de population vers le Bangladesh voisin. Depuis fin août 2017, ce sont ainsi plus de 600 000 Rohingya qui ont trouvé refuge dans ce pays frontalier, créant une situation humainement intenable et géopolitiquement dangereuse : dans les camps de réfugiés, l’eau contaminée fait courir selon l’Organisation mondiale de la santé le risque d’une épidémie de choléra, et les tensions sociales s’accumulent. Dans ce contexte, le silence de la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi et porte-parole du gouvernement birman est coupable. Les appels de la France et de son chef d’État résonnent malheureusement moins concrètement qu’une campagne bénévole de solidarité avec les Rohingya, menées par des personnalités (Omar Sy ou encore des youtubers célèbres). C’est en ce sens qu’il souhaite connaître les actions concrètes portées par le Gouvernement et M. le Président pour résoudre cette crise, au sein de l’ONU, mais également dans ses relations bilatérales envers la Birmanie, afin d’arrêter l’épuration ethnique en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Prélèvements d’organes non-éthiques en Chine
	        4242. — 26 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordant montrant l’existence de prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d’organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. On a reconnu, depuis cette époque, que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre des exécutions reste assez constant alors que le nombre des transplantations a vu une augmentation colossale à partir de 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006 (selon l’association « Sur le chemin des Lotus »). Aujourd’hui, ces pratiques auraient pour premières cibles les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). D’après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d’enquêtes indépendantes, ces prélèvements servent à alimenter une filière nationale de vente d’organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l’approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d’organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l’Union d’agir contre ces pratiques. Même si la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d’organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle a été l’action de la France pour s’assurer de la réalité de l’interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas, par leurs financements, au trafic d’organes humains en Chine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Millienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Question sur la situation du Yémen
	        4243. — 26 décembre 2017. — M. Bruno Millienne alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen, décrite par les Nations unies comme étant la pire crise humanitaire de la planète. Cette guerre oppose depuis 2014 les forces loyales au président Abd Rabbo Mansour Hadi, chassées de la capitale Sanaa, aux rebelles Houthis accusés d’être soutenus par l’Iran et qui se sont alliés à des unités militaires restées fidèles à feu l’ex-président Ali Abdallah Saleh. Selon l’OMS, le conflit a fait plus de 8 650 morts, et la population est actuellement victime d’une épidémie sans précédent de choléra et d’absence d’accès aux services médicaux. Plus de 11 millions d’enfants yéménites ont besoin d’assistance humanitaire en raison de la guerre. Il voudrait savoir quel rôle politique la France peut jouer dans la résolution de ce conflit ; et en attendant cela, connaître les moyens engagés par la France pour résoudre la crise humanitaire dramatique que traverse ce pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Transparence des données relatives à l’aide au développement
	        4244. — 26 décembre 2017. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l’utilisation de l’aide publique au développement. L’article 29 du projet de loi de finances pour l’année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l’aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l’aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l’égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l’utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et ce pas uniquement dans les documents budgétaires. À l’heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d’une augmentation de l’aide publique au développement avec l’objectif d’allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l’extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l’aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi qu’elles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s’agit là également, de garantir, à l’avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l’utilisation qui est faite de l’aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C’est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l’action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il entend communiquer dans le détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l’aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l’utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d’entraînement envers ses partenaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Délit de consultation de sites terroristes - Censure du Conseil constitutionnel
	        4143. — 26 décembre 2017. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes, décidée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce délit, codifié à l’article 412-2-5-2 du code pénal prévoyait que « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ». C’est la deuxième fois que les Sages prennent une décision en ce sens, après une première censure intervenue en février 2017. La disposition réintroduite par la suite à l’initiative du Sénat semblait pourtant s’entourer d’un plus grand nombre de garanties. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle n’était pas « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Sans remettre en cause le fondement de la décision, il lui semble néanmoins que la présence d’un tel délit dans le code pénal est une nécessité pour éviter de le banaliser. C’est un enjeu de cohésion nationale mais aussi de lutte contre l’endoctrinement et la radicalisation dont on sait qu’une grande partie se déroule en ligne. Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Gouvernement soutienne un texte permettant de réintroduire cette disposition dans la loi en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel. Aussi elle souhaiterait qu’il puisse lui faire connaître ses intentions quant à une telle démarche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Projet de suppression des machines à voter
	        4147. — 26 décembre 2017. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de suppression des machines à voter. En effet, seules 64 communes utilisaient encore ces machines durant les élections présidentielles de 2017. Nombre de citoyens entretiennent un rapport bien délicat avec ces machines, il règne toujours un soupçon de fraude, le recomptage des votes pour effectuer un contrôle est quasiment impossible et les erreurs d’émargement dans les bureaux de vote utilisant ces machines sont très importantes. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette suppression des machines à voter ainsi que la mise en place du calendrier pour le retrait de ces dernières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Acquisition de la nationalité française pour enfants de parents algériens
	        4178. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local, originaires d’Algérie, n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi au préalable leur domicile en France. L’article premier de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966 a ensuite modifié l’ordonnance précitée, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont affecté les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité française. Il en résulte des situations absurdes, où un enfant d’une fratrie, né avant le 1er janvier 1963, ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu’il est né sur le sol français et issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui, eux, sont français. La circulaire ministérielle du 25 octobre 2016 n’a rien réglé en la matière, puisqu’elle soumet la possibilité de réintégration dans la nationalité française à la condition de résidence en France. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d’ouvrir un nouveau cas de réintégration dans la nationalité par déclaration, afin de permettre aux quelques centaines de personnes concernées d’acquérir la nationalité française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Recrutement et attractivité de la gendarmerie
	        4190. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l’heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu’à l’étranger. En augmentant le budget de l’armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que l’effectif actuel des 12 500 volontaires est en moyenne renouvelé par moitié annuellement. Le recrutement de sous-officiers de gendarmerie sera donc approximativement de 4 000 par an soit le renouvellement de 20 000 militaires en 5 ans sur une population totale de 76 500 (soit environ 25 % de la population). Alors que le marché de l’emploi connaît une embellie et dans un contexte de recrutement concurrentiel, le maintien d’un niveau de sélectivité et de qualité satisfaisante ainsi que l’intégration de ces nouvelles recrues en gendarmerie constituent un défi important et permanent. En effet, en 2016, la gendarmerie a traité 85 000 dossiers pour recruter et retenir 15 000 candidats : 321 officiers, 7 091 sous-officiers, et 8 000 GAV. En 2017, malgré un ralentissement des recrutements en fin d’année pour respecter le schéma d’emploi, les volumes demeurent conséquents (un prévisionnel de 12 500 candidats à recruter). Il lui demande quelles initiatives et moyens supplémentaires le Gouvernement compte prendre pour fidéliser les effectifs et garantir un recrutement suffisant et de qualité dans la gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Accueil des réfugiés : jusqu’à quand l’État sera t-il hors-la-loi ?
	        4191. — 26 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur de graves manquements à la loi et au respect des accords internationaux dans le traitement des personnes en demande d’asile ou de titre de séjour. Les écarts au droit commencent dès la présentation au guichet unique en préfecture. Les temps d’attente pour obtenir le récépissé excèdent dans la majorité des cas les 10 jours maximums prévus par la loi. Dans l’attente, les personnes restent sans ressource ni hébergement. Elles rejoignent la centaine de familles qui dorment aujourd’hui dans les rues de Bordeaux, cette situation est connue des services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». L’État est donc hors-la-loi et les conséquences en sont dramatiques. À Bordeaux, mais aussi Paris ou Calais, consigne est donnée aux forces de l’ordre de détruire les campements de fortune pour éviter toute reformation : tentes lacérées, affaires personnelles jetées, dans la plupart des cas sans aucune solution de relogement. L’État encore une fois, est hors-la-loi. Les centres de rétention administrative, qui ne retiennent rien d’autre que des innocents sont la véritable honte de la République. Des familles entières sont retenues au-delà de la limite légale des 45 jours, bien souvent réduites aux grèves de la faim pour faire valoir leurs droits. Alors que de récentes circulaires, et une loi votée la semaine du 4 décembre 2017 dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, durcissent les expulsions, encore une fois la conformité au droit le plus fondamental est mise en doute. Quel droit au recours, reconnu dans toutes les jurisprudences internationales, pour les demandeurs d’asile déboutés et qui selon la circulaire en date du 12 décembre 2017, feront l’objet immédiat d’une obligation de quitter le territoire français ? Alors que le Gouvernement auquel il appartient ouvre une ère de régression sans précédent en matière de protection et d’accueil des réfugiés, il lui demande quelles mesures il entend prendre sans délai pour que l’État se conforme à la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Difficulté d’identification des personnes en situation irrégulière
	        4192. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’identification de certains individus sur le territoire national alors que la France est sous la menace du terrorisme. Très concrètement, lors d’un banal contrôle d’identité classique (aucun délit de constaté), une personne en situation administrative irrégulière qui n’aurait pas encore ou qui ne voudrait pas faire une demande de normalisation administrative en France, sera amenée au poste de police ou de gendarmerie où elle peut simplement de façon verbale et sans justificatifs, déclarer une identité avant d’être laissé de nouveau en liberté. Sa simple déclaration vaut acceptation de son identité jusqu’à une vérification ultérieure dont on sait qu’elle n’aura probablement jamais lieu. Comment est-il possible que sur le territoire national, il peut être toléré que des personnes dont on ne peut vérifier l’identité (avec tous les risques sécuritaires que cela implique à cette époque de menace terroriste) puissent circuler sans avoir à s’identifier formellement et officiellement. Considérant que toute personne qui arrive sur le territoire de manière illégale, c’est-à-dire sans y avoir été invité, est en infraction vis-à-vis de la loi, certaines règles pour les identifier ne doivent-elles pas être imposées ? Évidemment, la France doit rester un pays où l’hospitalité est une valeur forte, il faut accueillir ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, il faut rester fidèle à cette tradition républicaine qui fait du territoire français une terre d’accueil pour les personnes qui demandent légitiment l’asile politique et qui seront des réfugiés. Il lui demande quelles mesures rapides et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d’identifier toutes personnes sur le territoire, quel que soient leurs parcours et leurs statuts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
	        4204. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d’activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, si la loi a prévu des modalités de transfert pour les zones économiques communales, aucun cadre réglementaire n’a été prévu pour le transfert des zones d’activités départementales. Les zones d’activités départementales sont généralement importantes avec des coûts d’aménagement et de gestion élevés notamment pour les zones en développement ou dont les recettes fiscales sont modestes. La plupart des nouvelles intercommunalités notamment celles situées en zone rurale, n’ont pas la capacité financière pour en assumer les charges. Un transfert provoquerait la faillite pour certaines d’entre elles. Les conseils départementaux doivent donc trouver des solutions à travers l’élaboration de conventions de gestion. Il lui demande si une telle solution peut être applicable compte tenu de la date limite des transferts des zones d’activités économiques fixée au 31 décembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nationalité
	        Nationalité
	        4218. — 26 décembre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impossibilité actuelle de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces dernières subissent une législation qu’elles contestent. En effet, si elles-mêmes ou leurs parents n’ont pas souscrit au 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et n’ont pas au préalable établi leur domiciliation en France, elles n’ont pas pu obtenir la nationalité française. Ainsi, ces enfants, bien nés en France mais n’y résidant pas et n’étant par ailleurs pas issus de parents français, sont écartés du bénéfice de la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Dématérialisation des titres ANTS
	        4226. — 26 décembre 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), celui du permis de conduire notamment. Le site ANTS dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui empêchent les auto-écoles d’inscrire les candidats au permis de conduire. Pour les écoles, cette nouvelle procédure aggrave leur situation économique. Quant aux candidats, la télé-procédure ralentit les démarches et constitue un obstacle à la mobilité. Il lui demande de l’éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les inscriptions dématérialisées à l’examen du permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Expérimentation de la police de sécurité du quotidien
	        4239. — 26 décembre 2017. — M. Didier Martin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d’abord fait l’objet d’une « grande concertation » jusqu’au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l’exécutif. À l’issue de cette période de concertation, une phase d’expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d’ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d’expérimentation et seules quinze d’entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d’établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d’apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d’expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d’expérimentation de la police de sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[réfugiés et apatrides
	        Situation préoccupante des réfugiés afghans en France
	        4260. — 26 décembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France. Dans un rapport publié en octobre 2017 et intitulé « Retour forcé vers l’insécurité », Amnesty international explique que l’Afghanistan est en proie à une escalade de la violence. Selon la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), 11 418 personnes ont été tuées ou blessées en 2016, l’année la plus meurtrière pour les victimes civiles depuis 2009, date à laquelle remontent les premiers recensements de victimes civiles. Au cours du seul premier semestre 2017, la MANUA a recensé 5 243 victimes civiles. Parallèlement, il n’y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l’Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d’atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l’Union européenne et l’Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l’insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. C’est pourquoi Amnesty international et la Cimade réclament la suspension de toutes les procédures de renvois vers l’Afghanistan, en décrétant un moratoire sur les renvois directs depuis la France, ainsi qu’aucun transfert de demandeurs d’asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s’il existe, depuis cet État, un risque de renvoi vers l’Afghanistan. Ce risque est manifeste en particulier dans les États européens qui affichent un nombre important de renvois vers l’Afghanistan ou un faible taux d’octroi du statut de réfugié aux ressortissants afghans. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en matière de retour des populations afghanes vers leur pays d’origine et si un moratoire est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Situation des associations en milieu rural
	        4267. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des associations en milieu rural. La viabilité de nombres d’entre elles est menacée depuis la mise en place de mesures qui leur sont fortement préjudiciables, notamment pour leur équilibre budgétaire. On compte parmi ces points la suppression de la compétence générale des départements et la suppression brutale des emplois aidés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d’adopter afin de soutenir ces associations pour lesquelles la perte d’un emploi et des diminutions de recettes mettent en péril l’activité et la survie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Baisse inquiétante du nombre de pompiers volontaires
	        4275. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d’interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s’expliquer aussi bien par l’accroissement des faits délictueux à l’encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d’allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l’avenir de ces structures doivent être encouragés à s’engager en résorbant un déficit d’engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd’hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l’intérieur fait état d’un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d’euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s’engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Déficit de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds
	        4276. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la diminution continue du nombre de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds, constatée par plusieurs services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette évolution, accélérée par la suspension du service national, est de nature à compromettre la capacité opérationnelle des centres de secours de proximité, plus particulièrement dans les territoires ruraux, dès lors que la plupart des engins de lutte contre l’incendie relèvent de cette catégorie de véhicules. Il le prie de lui indiquer son avis quant à l’opportunité soit d’autoriser les SDIS à former à la conduite et à préparer à l’examen du permis les personnels nécessaires, soit d’établir un partenariat conventionnel avec les institutions militaires pour la formation au permis poids lourds, ou bien de créer un congé spécial permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de préparer ce permis dans le cadre de leur congé de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Les sapeurs-pompiers et les transports sanitaires
	        4277. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication des missions de transport sanitaire et de transfert entre hôpitaux qu’effectuent les sapeurs-pompiers, par défaut d’ambulanciers disponibles, en plus de leurs missions prioritaires de sauvetage des personnes en péril et de secours d’urgence aux blessés. La diminution du nombre d’ambulanciers de proximité privés au profit de sociétés de taille plus grande n’accordant pas toujours la priorité aux interventions les moins rentables conduit, en effet, les sapeurs-pompiers à prendre en charge ces missions. Il risque d’en résulter une dégradation de leur capacité de réponse opérationnelle à l’urgence. Ces missions de transport ont également un impact sur le budget des SDIS, qui dépensent plus de 500 euros par intervention pour un remboursement forfaitaire par l’ARS de 119 euros. Il le prie de lui indiquer l’avis du Gouvernement quant aux suites à envisager, pour préserver, dans ce contexte, les capacités de réaction des centres d’incendie et de secours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Obligation de présence d’un élu aux commissions de sécurité
	        4278. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d’éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s’assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d’un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d’application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l’État n’assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l’élu n’est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d’un établissement et s’en remet de fait à l’avis des services de l’État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l’élu, c’est tout simplement chronophage et d’une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu (e) s volontaires et ce d’autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d’un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l’arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d’en informer le maire de la commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Retraite des bénévoles de la SNSM
	        4280. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la considération des sauveteurs en mer, et la reconnaissance que l’on doit à ces bénévoles qui prennent des risque pour eux-mêmes pour sauver autrui. Depuis plus d’un siècle, d’anciens marins de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l’origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu’exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) ne touchent rien après une intervention. Ils sont pourtant de vrais acteurs de la sécurité et devraient, à ce titre, être récompensés d’un engagement noble et désintéressé. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour favoriser et pérenniser le volontariat, en accordant par exemple une validation de trimestre au titre du calcul des droits à la retraite ou une bonification de celle-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Systèmes de gestion des alertes pour les services d’incendies et secours
	        4282. — 26 décembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la création des systèmes de gestion des alertes et des systèmes de gestion opérationnelle (SGA-SGO) au profit des services d’incendie et de secours. En avril 2017, le ministère de l’intérieur demandait à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une étude de faisabilité pour la création d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations entre tous les services d’incendie et de secours (SIS) à l’horizon 2020. La volonté d’élaborer une architecture nationale de gestion opérationnelle, afin de préserver des vies et des infrastructures sur le territoire national, tout en réalisant des économies, est légitime. Mais la performance des systèmes d’information repose sur la spécificité des territoires dans lesquels interviennent les services d’incendie et de secours. Cette performance dépend aussi de la mise en concurrence des petites et moyennes entreprises qui conçoivent depuis plus de trente ans les systèmes d’information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences. Le projet SGA-SGO vise à uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Or ce projet peut impacter durablement le tissu industriel des PME présentes sur le marché. La perte de marchés publics pour les prestataires et éditeurs fournissant les systèmes d’appel et d’information des SDI obligerait juridiquement le prestataire gérant le SGA-SGO à reprendre les contrats de travail des salariés des prestataires sortants. Dans la mesure où le projet SGA-SGO peut avoir des impacts économiques et sociaux pour les acteurs concernés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte échanger avec ces acteurs sur les modalités et le calendrier de ce nouveau système centralisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse : résultats des expérimentations
	        4284. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les expérimentations menées sur les routes bidirectionnelles où, entre juillet 2015 et juillet 2017 la vitesse a été limitée à 80km/h au lieu des 90 km/h en vigueur partout ailleurs. Trois tronçons de route sont concernés pour une longueur totale de 81 kilomètres. Il s’agit de la RN7 dans la Drôme sur 18 kilomètres, la RN 151 dans la Nièvre et dans l’Yonne sur 49 kilomètres et la RN 57 en Haute-Saône sur 14 kilomètres. Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l’expérimentation, en particulier les chiffres de l’accidentologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Note Cour des comptes politique de sécurité routière
	        4285. — 26 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la note d’analyse publiée par la Cour des comptes relative à l’exécution budgétaire 2016 du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l’État au titre de la circulation et du stationnement routiers s’est élevé à 1 817,9 millions d’euros au lieu de 1 607,7 millions d’euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l’État » et témoigne « d’une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu’elle doit être « analysée (…) au regard de l’objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d’accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu’en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l’affectation de l’argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l’objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s’il compte redéfinir l’affectation du produit des amendes routières pour qu’il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d’aménagements et d’entretien des routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6647</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Plateforme en ligne de l’ANTS
	        4287. — 26 décembre 2017. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s’inscrit dans la logique d’administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d’obtentions des documents, notamment des cartes grises, ou même des certificats provisoires, sont très importants. Certains administrés sont en attente depuis plusieurs semaines de l’attribution d’un code personnel nécessaire à toute démarche en ligne. Il apparaît également que le système ne prévoit pas l’immatriculation des véhicules de collection, alors que les propriétaires des dits véhicules s’empressent de faire passer leur véhicule dans cette catégorie avant l’entrée en vigueur, en 2018, d’un contrôle technique renforcé. Outre les désagréments subis par les particuliers comme le risque d’amende dû à une non régularisation de situation en cas de changement d’adresse notamment, cette situation de blocage s’avère lourde de conséquences pour les professionnels du secteur de l’automobile ; les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, certains concessionnaires ne peuvent plus concrétiser leurs ventes. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces désagréments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6647</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière - résultats expérimentation limitation de vitesse à 80km/h
	        4288. — 26 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de réduction de la limitation de vitesse autorisée sur les routes départementales et nationales. Alors qu’une baisse à 80 km/h est actuellement à l’étude, une expérimentation a été menée à compter de juillet 2015 afin de déterminer l’impact de cette mesure sur l’accidentologie. Cette expérimentation, menée sur trois portions de routes : la nationale 7 (18 km dans la Drôme), la RN 151 (17 km dans la Nièvre et 32 km dans l’Yonne) et la RN 57 (14 km en Haute-Saône), était censée prendre fin au bout de deux ans, soit en juillet 2017. Or aujourd’hui, nul ne sait si ce dispositif est ou non toujours en vigueur. Par ailleurs, il semblerait que le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ait réalisé une étude sur les conséquences de cette mesure sur l’accidentologie, mais elle n’a jamais été rendue publique. Alors que le Gouvernement s’apprête à prendre de nouvelles mesures de lutte contre l’insécurité routière, et que l’abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementales est à l’étude ; les résultats de cette enquête doivent être rendus publics et doivent aussi être pris en compte pour justifier ou non une telle mesure. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan de l’expérimentation menée depuis juillet 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6647</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Escroquerie immobilière
	        4122. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaire dite Appolonia, du nom d’une société de conseil en défiscalisation au cœur de l’une des plus grandes affaires d’escroquerie immobilière présumée. Entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses, avec le concours actif de banques et de notaires. Les victimes, essentiellement issues de professions libérales, ont contracté, suite à un démarchage commercial agressif, des prêts allant de 400 000 à 8 millions d’euros. Regroupées au sein de l’association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites dès 2008. À ce jour, 50 personnes physiques sont mises en examen, parmi lesquels dirigeants d’Apollonia, courtiers, assureurs, notaires et banquiers suspectés d’avoir orchestrés l’escroquerie par concours technique ou financier. Les banques sont elles aussi poursuivies en qualité de personnes morales. La détresse des victimes en situation de surendettement, depuis le début d’une procédure judiciaire qui dure depuis bientôt 10 ans, a déjà engendré plusieurs suicides. Il souhaite donc connaître les dispositifs d’aide aux victimes présumées en attente d’un verdict dans une affaire d’escroquerie pour faire face à leur situation de surendettement, l’évaluation faite par son ministère de ces dispositifs et les axes d’amélioration envisagés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour prévenir une nouvelle escroquerie similaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Addiction - réponses pénales
	        4142. — 26 décembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d’assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux poursuites judiciaires et aux peines pénales. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi cette mesure à l’ensemble de la procédure pénale. Ainsi, l’injonction thérapeutique peut, avant même l’instruction judiciaire, permettre l’extinction de l’action publique par le procureur de la République. Si elle est acceptée par l’intéressé au cours de l’instruction, elle peut également se substituer au placement en détention provisoire. Enfin, lors du jugement, elle peut être décidée comme peine complémentaire ou en modalité d’exécution d’une peine dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve. Proposée afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits, l’injonction thérapeutique est cependant très peu utilisée puisqu’elle représente à peine 1 % des procédures alternatives aux poursuites en France. Plusieurs pays n’ont pas hésité pourtant à initier de vastes programmes à la fois médicaux et judiciaires pour appliquer les décisions de justice aux contrevenants toxicomanes. Au Québec, l’auteur d’un délit dont l’addiction est avérée ne purge pas la peine encourue durant le programme d’accompagnement en désintoxication qui lui est proposé. De même, l’Ecosse a mis en place une juridiction spécialisée dans la délinquance liée à l’usage de drogue qui propose une alternative à l’incarcération, sur la base d’un suivi médical et social individualisé, sous étroite supervision judiciaire. Inspirés de ces modèles, plusieurs tribunaux en France, comme celui de Bobigny, développent une approche similaire avec une articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire par la présence d’un médecin relai qui détermine l’indication d’une prise en charge médicale adaptée s’il existe une dépendance à une substance psychoactive. Les résultats sont probants puisque 80 % des personnes qui ont suivi le processus d’injonction jusqu’à son terme n’ont pas réitéré. Car l’idée est bien de mettre un terme au cycle addiction-délit-prison qui est malheureusement bien identifié dans les cas de récidive. D’autant plus que les programmes de soins pour traiter la toxicomanie en milieu carcéral, via les unités sanitaires, apparaissent limités et ne parviennent pas à entraver la continuité, voire la reprise, des pratiques addictives durant l’incarcération. Le développement de l’offre de formation et d’activités professionnelles devrait venir en appui de la phase de désintoxication, afin que l’oisiveté ne crée pas les conditions de rechute et que le contact avec de vraies perspectives de vie soit repris et se poursuive pendant l’incarcération. La drogue brise la vie du consommateur qui commet des délits pour pallier le manque. Elle brise la vie des familles qui assistent, impuissantes et démunies, à l’engrenage qui conduit à l’emprisonnement. Elle déshumanise et impose la survie comme mode d’existence. Les moyens mis à disposition de la justice pour pérenniser les dispositifs alternatifs font défaut, à l’instar du manque de financements pour les postes de médecins coordinateurs qui entrave le recours à l’injonction thérapeutique. Aussi, elle lui demande quels sont les chantiers qu’il compte lancer pour développer une véritable politique judiciaire et sanitaire en matière d’addiction. Elle lui demande en outre comment il entend lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
	        4205. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au parc immobilier de son ministère. En effet, le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d’euros pour 5,5 millions de m2, contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice. Or la Cour des comptes constate que le coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, risque de mettre le ministère de la justice face à une équation budgétaire délicate. L’analyse des PPP en cours d’exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d’adaptation du patrimoine immobilier du ministère. De ce fait, la Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu’aux PPP. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les suites qu’elle entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Carte judicaire
	        4206. — 26 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu’il ait été annoncé qu’aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d’éloigner les tribunaux des citoyens et l’éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D’après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d’instance de Saint-Pol dans le Pas-de-Calais a généré une baisse des recours de 25 %. Elle souhaiterait connaître les réponses qu’elle compte apporter à ces interrogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
	        4207. — 26 décembre 2017. — Mme Laurianne Rossi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 9-1 du code de procédure pénale, introduit par l’article premier de loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce nouvel article 9-1 du code pénal consacre ainsi le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions criminelles, correctionnelles et contraventionnelles dites occultes ou dissimulées (l’abus de confiance, l’abus de bien social, le trafic d’influence, la fraude fiscale, la prise illégale d’intérêts, etc.). Cependant, le point de départ de ce délai butoir est fixé au jour de la commission des faits et non à celui de leur découverte, avec un délai de prescription de douze années pour les délits et de trente années pour les crimes à compter de la commission de l’infraction, de nature à laisser sans suites des méfaits découverts tardivement. Cette situation paraît préjudiciable au regard du risque réel d’impunité entourant les infractions occultes ou dissimulées découvertes au-delà de douze années après leur commission. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale afin de lutter efficacement contre les infractions occultes et dissimulées, y compris celles découvertes plus de douze années après leur commission, et qui n’ont pu être connues avant l’extinction des voies de recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Préjudice immobilier
	        4208. — 26 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l’affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d’un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l’ordre d’un milliard d’euros. Des citoyens de la circonscription dont elle est l’élue font partie de ces victimes qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Ils l’interpellent afin d’avoir des informations concernant les avancées de l’enquête dont l’instruction a été ouverte en 2008. Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Quelle sanction pour les mensonges dans les écritures en justice ?
	        4209. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu’ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d’un faisceau d’éléments de preuves que les juges se doivent d’examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n’est pas autre chose qu’un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Il lui demande quelles sanctions le Gouvernement compte prendre contre ceux qui mentent délibérément ou par omission dans les écritures en justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Respect des prévenus jugés en correctionnelle
	        4210. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d’audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l’indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d’abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s’avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d’audience, qui s’adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu’il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l’édifice juridique de la République : la présomption d’innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu’il peut être, à l’issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l’ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et le député ne saurait douter des dispositions d’esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s’en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, il lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l’obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Il espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Il lui demande quelle est la position qu’elle souhaite adopter face à l’interpellation, à laquelle il se joint, du syndicat des avocats de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Demande de précisions sur le projet de prison à Saint-Bonnet-les-Oules
	        4211. — 26 décembre 2017. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères du choix du site de Saint-Bonnet-les-Oules pour l’implantation de la nouvelle prison. Pourquoi ce site a-t-il été préféré à celui du Bessy à Roche-la-Molière (retenu en phase initiale), sachant les avantages qu’il présente par rapport à Saint-Bonnet-les-Oules ? À savoir qu’il est plus proche du TGI de Saint-Étienne et du CHU, les facilités d’accès routiers sont évidentes (ligne de bus et desserte routière déjà existantes), c’est un terrain plat sans surplomb, qui répond également à la dimension requise. Le site retenu à Saint-Bonnet-les-Oules est un site classé SEVESO, en surplomb, plus éloigné que celui du Bessy, et qui nécessite des travaux d’accessibilité. Alors quels critères ont permis d’écarter ce site de Roche-la-Molière au profit de celui de Saint-Bonnet-les-Oules ? Il souhaite une réponse très rapide à ces interrogations, avant la fin de l’année 2017, compte tenu de l’annonce de la décision programmée au début de l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Transport funéraire en cas d’autopsie
	        4217. — 26 décembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d’appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l’Institut médico-légal dans l’attente d’autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l’option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d’accueillir les corps placés sous main de justice afin d’en garantir l’intégrité avant autopsie, le dépôt de ceux-ci en chambres funéraires qui ne peuvent garantir cette même intégrité est-elle admissible avant toute autopsie ? Il sera rappelé que l’article R. 2223-77 alinéa 1er et 2nd du CGCT prévoit l’admission des corps en chambre funéraire sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un médecin est commis pour s’assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Selon l’alinéa 3 de ce même texte l’admission en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République dans les cas prévus à l’article 81 du code civil et 74 du code de procédure civile. Il s’agit des cas de suspicion de mort violente. Pour sa part l’alinéa 1 de l’article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées » Ainsi, les corps provenant de décès survenus sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public, après intervention d’un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n’est à pratiquer. À l’inverse, la combinaison de ces différents articles permet-elle de déduire que les chambres funéraires ne peuvent accueillir de corps avant qu’une autopsie ait lieu puisque la loi vise la réception avant inhumation ou crémation et non avant autopsie ? Dans ce cas, les corps dont l’origine de la mort est suspecte ne peuvent-ils y être admis à la demande du procureur de la République qu’après autopsie ? Il souhaiterait que ces diverses questions trouvent une réponse claire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Notaires assistant
	        4255. — 26 décembre 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait d’un certain nombre de diplômés notaires de se réorienter vers la profession d’avocat. Selon eux, leur formation et leur pratique professionnelle doit pouvoir leur permettre d’envisager une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, dans le cadre de l’article 98 alinéa 3 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Ils ont le niveau bac + 7 et une expérience coïncidant en tous points aux exigences du métier. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Réforme notariale : création d’un établissement unique - loi de 2015
	        4256. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d’une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C’est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l’articulation de cette prérogative avec l’article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’office apparaît utile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Notaire - Liberté d’installation
	        4258. — 26 décembre 2017. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dévoiement du principe de liberté d’installation des notaires. En effet, alors que les décrets no 2016-1509 du 9 novembre 2016, no 2016-880 du 29 juin 2016 et no 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d’un office de postuler à la création de nouveaux offices et que l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit la création de 1002 offices au lieu de 1650 comme le prévoyait la cartographie de l’Autorité de la concurrence, les jeunes diplômés sont inquiets. Les jeunes diplômés notaires sont en effet titulaires d’un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective. Le principe de la liberté d’installation promis par l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 a légitimement suscité chez beaucoup d’entre eux l’espoir d’une installation prochaine. Aujourd’hui certains sont confrontés à des difficultés matérielles suite aux délais d’installation, ce qui nécessitera un délai supplémentaire pour leur permettre de s’installer après nomination. Dès lors, il lui demande si le classement des tirages au sort de l’année écoulée sera maintenu pour l’attribution des offices complémentaires au mois de novembre afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure et si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin d’assurer le principe de liberté d’installation prévu à l’article 52 de la loi du 6 août 2015 et simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6652</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Conduite à risque et homicide involontaire au volant
	        4283. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines appliquées aux individus reconnus coupables d’homicide involontaire commis dans les circonstances mentionnées aux 1° et suivants de l’article 221-6-1 du code pénal. Ces infractions punissent les comportements criminels de chauffards qui s’affranchissent du code de la route ou consomment des substances altérant le discernement avant de prendre le volant. L’Observatoire national de la sécurité routière estime que 30 % des accidents mortels seraient dus à la consommation d’alcool, et 20 % à celle de stupéfiants. Pourtant, les pouvoirs publics ne tarissent pas d’efforts pour sensibiliser la population aux risques qu’un tel comportement induit, pour soi-même ou pour autrui, et nul ne peut s’estimer ignorant du caractère accidentogène de tels comportements. Aujourd’hui, l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans les cas où l’homicide a été commis avec circonstance aggravante (tels que mentionnés plus haut), il lui demande s’il ne conviendrait pas de requalifier ces crimes en homicides volontaires ou d’en réévaluer les peines encourues pour qu’elles correspondent à celles d’un homicide volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6652</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Collectivités et signature électronique
	        4134. — 26 décembre 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d’obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l’exécutif (commune, EPCI,.) l’administration est dans l’obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cet afflux massif des demandes de signatures électroniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6652</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        La fracture numérique territoriale
	        4221. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique territoriale entre les zones dites urbaines à forte densité et les zones rurales dites « blanches » peu denses et peu peuplées. Le contexte d’augmentation en numérique est saisissant. L’usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer. En 2013 le plan France Très haut débit (FTHD) est lancé. Ce plan a pour but d’équiper tous les foyers français d’une connexion de 8 Mbits/s à l’horizon 2020 et l’achèvement d’un réseau en fibre optique sur le territoire pour 2025. Suite aux différents rapports d’informations fait par l’Assemblée nationale et le Sénat, une fracture numérique territoriale se cristallise par une inégalité d’accès entre les foyers vivant dans des zones très dense et ceux qui vivent dans des parties du territoire où l’accès à l’offre de base n’est pas satisfait. Le simple fait de passer un appel téléphonique reste une opération lourde et pénalisante. Le FDTH a défini deux principales zones, les zones très denses qui regroupent 18,8 millions de foyers soit 55 % de la population. Dans ce périmètre l’État n’intervient que marginalement et les acteurs privés (SFR, Orange) déploient leurs réseaux privés. Cela relève donc de l’initiative privée. Dans la seconde zone, qui couvre 14,7 millions de foyers soit 45 % de la population du territoire, l’État intervient seul, via les collectivités territoriales et les réseaux d’initiative publique (RIP). Selon les projections de l’Agence du numérique, seul la moitié des foyers qui relèvent des réseaux d’initiative publique pourront être raccordés en FTTH ( Fiber to the home, soit la fibre optique dans son lieu de vie) en 2022. Autrement dit à la fin du plan FTHD en 2022 seul 80 % des foyers disposeront d’une connexion internet dite de « base » soit 8Mbits/s. Sur les 20 % restants seuls deux tiers bénéficieront d’une montée en débit sur des réseaux cuivre, pour les 6,6 % restants une couverture hertzienne sera développée. Ces solutions sont contestées, cela met les collectivités territoriales dans une situation couteuse et à fond perdus. En effet le réseau en cuivre à vocation à disparaître quand le FttH sera disponible sur l’ensemble du territoire. Cela ne peut être qu’une solution temporaire et qui n’a pas vocation à être pérenne. Début 2017 seulement 800 000 raccordements en FttH ont été faites dans les zones d’initiatives publiques. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui seront prise par l’État et les collectivités territoriales pour tenir l’échéance pour 2022 voire 2025 concernant les zones où se trouvent les réseaux d’initiative publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Mise en oeuvre du principe d’Open Data « par défaut »
	        4222. — 26 décembre 2017. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut », tel que prévu par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source…) qui viendrait d’être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, au nom du droit à l’information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l’avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Neutralité de l’internet en Europe
	        4223. — 26 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l’agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC), de mettre fin à la neutralité de l’internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c’est-à-dire, que l’accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d’accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l’Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée en avril 2016. Toutefois, quelques entorses demeurent, tels le Zero rating par exemple. Face à cette fin de neutralité opérée par les leaders mondiaux de FAI outre-Atlantique ainsi que par les actes de certains acteurs européens, il le sollicite sur les mesures complémentaires à adopter pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l’internet en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Téléphonie fixe : dégradation du service universel
	        4294. — 26 décembre 2017. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, en charge des télécommunications, sur la dégradation de la qualité du service universel en matière de téléphonie. Les élus ruraux sont de plus en plus fréquemment sollicités par des abonnés au téléphone qui, suite à des pannes, les alertent sur des délais de rétablissement de lignes anormalement longs, pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines, ainsi que sur les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des informations fiables sur la prise en compte de ces pannes et, surtout, les délais de réparation. La multiplication de ces incidents semble liée à la vétusté du réseau de téléphonie fixe, voire à son manque d’entretien, qui le rendent en particulier sensible aux intempéries (foudre notamment). Or l’allongement des délais de remise en service des lignes de téléphone fixe pose des problèmes spécifiques en milieu rural, surtout lorsque la zone concernée n’est pas éligible à la téléphonie mobile. Il pénalise l’activité économique, l’attractivité du territoire et met en péril les personnes âgées isolées dépendantes de dispositifs de télésurveillance. À l’heure où le Gouvernement a de nouveau confié la charge du service universel prévu au 1e de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques à l’opérateur Orange pour une durée de trois ans, il lui demande de lui indiquer comment le nouveau cahier des charges signé par l’opérateur permettra de remédier à ces dysfonctionnements : à savoir de garantir le rétablissement des lignes fixes dans des délais acceptables, de prendre en compte de manière spécifique la situation de personnes âgées ou handicapées isolées, et enfin d’assurer une bonne information des usagers comme des élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6654</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Carte mobilité-inclusion - Stationnement - Handicap
	        4230. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2017, de la carte mobilité-inclusion. Cette carte unique remplacera, à terme, toutes les cartes de priorité, d’invalidité et européenne de stationnement. Si cette nouvelle carte est annoncée comme un élément de simplification à l’accès aux différents services d’aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il n’en demeure pas moins que leur contrôle via un flash code suscite certaines interrogations. En effet, alors que les forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale, polices municipales) ne disposent pas encore toutes des équipements permettant de lire les cartes mobilité-inclusion, les personnes déjà titulaires de cette carte s’inquiètent, non seulement, de l’efficience des contrôles qui peuvent être effectués mais craignent aussi des verbalisations non justifiées. Aussi, les titulaires de la carte mobilité-inclusion s’inquiètent de son utilisation dans les pays de l’Union européenne dès lors que ce dispositif n’a pas été adopté par tous les états membres de l’Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’elle entend mettre en œuvre pour garantir un contrôle efficient de ce support sans risque de contravention pour défaut de lecture de code ou défaut de conformité aux cartes européennes de stationnement délivrées dans les autres pays de l’Union européenne dès lors que la carte mobilité-inclusion est utilisée dans un pays membres de l’Union européenne autre que la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6654</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        La politique en faveur des personnes handicapées
	        4231. — 26 décembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l’un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d’un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s’interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l’augmentation de l’allocation adulte handicapé. À l’occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l’insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l’un des membres est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu’elle ferait en sorte qu’un lissage soit réalisé, afin qu’aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d’invalidité ou des rentes, à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail, avec la suppression de la prime d’activité pour ces bénéficiaires. Cela s’ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d’achat des personnes résidant notamment en maison d’accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d’invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d’ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6654</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les discriminations à l’embauche des femmes atteintes d’un handicap
	        4232. — 26 décembre 2017. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les discriminations à l’embauche des femmes atteintes d’un handicap. En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses administrées de sa circonscription lui ont fait part de leurs difficultés d’avoir une insertion professionnelle réussie. Des mesures ont été déjà mises en œuvre. Ainsi, tout employeur employant au moins 20 salariés est tenu de recruter à temps complet ou partiel des travailleurs handicapés qui doivent représenter 6 % de l’ensemble des salariés dans l’entreprise, et les employeurs peuvent bénéficier d’aides en provenance de l’Agefiph. Toutefois, le nombre de demandeurs d’emplois en situation de handicap est toujours élevé, comme le rappelle une étude récente de la Fnath, et le handicap est encore synonyme d’exclusion et de précarité. Alors qu’un grand plan de rénovation des dispositifs de l’emploi doit être annoncé au premier semestre 2018, elle souhaiterait connaître les mesures précises qui seront prises pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et plus précisément des femmes, les sanctions envisagées, la possibilité de recourir à une typologie de sanctions selon la taille des entreprises, mais également la nouvelle manière d’envisager l’incitation à l’embauche des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6655</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Temps partiel thérapeutique - agriculture
	        4099. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d’un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets d’application qui ne sont toujours pas parus à ce jour. Alors que le Gouvernement justifie l’augmentation des cotisations maladie des exploitants agricoles, pour un coût net de plus de 120 millions d’euros pour la profession, par une convergence des règles s’appliquant aux indépendants et aux exploitants agricoles, il devient incompréhensible que les exploitants agricoles ne puissent toujours pas bénéficier à ce jour, du temps partiel thérapeutique et de la reprise d’un travail léger, alors même que les indépendants bénéficient depuis le 1er mai 2017 du temps partiel thérapeutique. En conséquence, elle lui demande de vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et enfin ouvrir la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de mesures leur permettant une reprise progressive de leur activité professionnelle, adaptée à leur santé et tout en bénéficiant de revenus de remplacement durant cette période.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6655</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement de l’acide hyaluronique pour le traitement de l’arthrose
	        4118. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de l’arthrose du genou par injection d’acide hyaluronique. Il rappelle que l’arthrose, provoquée par l’usure du cartilage articulaire, touche 60 % des plus de 65 ans. L’efficacité thérapeutique de l’injection d’acide semble par les médecins, notamment ses effets anti-douleur et anti-inflammatoire. Or il semble que le traitement ne soit bientôt plus remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande de lui confirmer ou d’infirmer cette information qui suscite une vive inquiétude chez les patients concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6655</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement de l’acte médical lié au traitement de l’arthrose du genou.
	        4119. — 26 décembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, à propos d’un éventuel déremboursement de l’acte médical lié au traitement de l’arthrose du genou. En effet, les dispositifs médicaux « Arthrum » et « Ostenil » ne sont plus remboursés, depuis le 1er décembre 2017, en raison d’un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), alors que, selon les praticiens, ce traitement n’a pas d’effet secondaire notable. Des milliers de patients ont pu conserver une activité physique, voire professionnelle ou sportive, grâce à ce type de traitement. Il est donc incompréhensible de ne plus rembourser ces médicaments. Or il semble que soit également envisagé le déremboursement de l’acte médical pour une telle pathologie qui touche beaucoup de jeunes actifs, pratiquant des sports de combat ou même le rugby, dans le Sud-Ouest. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre, pour rassurer les professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge par l’assurance maladie des soins complémentaires en CAMSP
	        4120. — 26 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines CPAM de prendre en charge certains frais médicaux complémentaires, comme ceux liés à l’orthophonie ou à la kinésithérapie, au sein des établissements médico-sociaux comme les CAMSP. En effet, comme le révèlent les enquêtes menées par l’ANECAMPSP en octobre 2014 et en septembre 2015, certaines CPAM font une mauvaise interprétation des articles R. 314-122 et R. 314-124 du CASF. L’article R. 314-122 énonce clairement que l’assurance maladie peut accepter la facturation des soins complémentaires que s’ils respectent les critères énoncés qui sont la technicité et l’intensité des soins. Devant une demande toujours croissante, ainsi que des besoins de soins intensifs auxquels ils ne peuvent répondre, les CAMSP choisissent de faire appel à des prises en charge libérales pour assurer un suivi thérapeutique complet et régulier des enfants qui ont besoin, afin de leur éviter le développement de pathologies plus graves, de ce premier maillon que représentent les CAMSP. Le positionnement de certaines CPAM provoque des délais déraisonnables qui sont préjudiciables aux jeunes enfants et contradictoires avec la mission d’intervention précoce des CAMSP. Il cause également de fréquentes ruptures de prise en charge thérapeutiques ou l’obligation faite aux familles de devoir choisir entre l’intervention de l’auxiliaire libéral et l’intervention du CAMSP. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris afin de garantir le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, soumise au contrôle médical et financées par l’assurance maladie et coordonnées par les CAMSP, afin de garantir les soins adéquates aux jeunes enfants admis, et ce, le plus précocement possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Cessation d’activités d’artisans
	        4135. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d’activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d’activité aménagée par des communes où les règles d’urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d’habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité de l’artisan. Lors de leur cessation d’activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n’est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d’atelier ou de hangar est alors transféré dans le patrimoine privé de l’ancien artisan. La loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant intégré la prise en compte de la plus-value résultant de la reprise dans le patrimoine personnel d’un local, cette plus-value est donc déclarable au régime social des indépendants, créant pour nombre de ces anciens petits artisans, qui n’ont pas retrouvé preneur, des difficultés financières et de trésorerie. Aussi, il sollicite le Gouvernement pour connaître les solutions envisagées pour ces situations particulières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        La suppression des contrats aidés met en péril les centres sociaux
	        4151. — 26 décembre 2017. — Mme George Pau-Langevin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction du nombre de contrats aidés, et plus particulièrement sur son impact sur les centres sociaux. En effet, la perte d’une partie de leurs personnels nuira gravement à leur fonctionnement, ce qui se répercutera sur les publics les plus fragilisés. Ces centres sociaux ont comme objectif premier de faire participer les habitants à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l’éducation et de l’expression culturelle, au renforcement des solidarités, ainsi qu’à la prévention et à la réduction des exclusions. Face aux situations de fracture sociale, économique, culturelle ou intergénérationnelle qui conduisent nombre de familles, de jeunes, de femmes isolées ou de personnes âgées vers la grande précarité, ils sont à la fois des lieux d’accueil, d’écoute, d’entraide et de convivialité, notamment au sein des quartiers appartenant à la politique de la ville ou situés en zone de sécurité prioritaire (ZSP). Leurs actions répondent à des besoins sociaux fondamentaux et s’adressent à tous les publics, toutes générations confondues : accueil des enfants et des parents, accompagnement scolaire des jeunes, aide à l’accès au droit, groupes de parole, formations, cours de français (ASL) ; bref, autant d’activités et de services en faveur du vivre-ensemble et des solidarités de proximité. Les fonctions pourvues par les salariés en contrat aidé sont très diverses et constituent un support indispensable auquel se greffe l’intervention des bénévoles. À titre d’exemple, les centres sociaux du 20ème arrondissement de Paris comptent en moyenne trois contrats aidés chacun, ce qui représente un tiers des salariés (sur 46 salariés, 15 sont en contrat aidé). Il leur est indispensable, pour mener à bien des projets sur le long terme et pour instaurer une relation de confiance avec les habitants, de pouvoir compter sur une équipe stable. Les départs occasionnés par la fin des contrats aidés vont inéluctablement réduire cette qualité d’accueil. Par conséquent, elle lui demande ce qu’elle entend faire pour épargner ces emplois, et pour que, in fine, cette politique de diminution drastique ne mette pas définitivement en péril les actions des centres sociaux, vitales pour les quartiers populaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Hôpital Guillaume Régnier de Rennes
	        4174. — 26 décembre 2017. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions d’accueil au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, spécialisé en psychiatrie. Depuis le 7 novembre 2017, les agents du CHGR, en grève, protestent jour et nuit contre « la dégradation des conditions d’accueil des patients » : - manque de lits (un lit pour deux patients parfois, refus d’accueil de malade faute de lit engendrant des risques de récidives, attentes de plusieurs heures sur une chaise pour avoir un lit, malade délogé au profit de cas plus grave, etc.) ; - situation matérielle dégradée (chambres mal chauffées, unités sans lumière du jour, deux douches pour plus de vingt personnes, etc.) ; - manque de personnel (maltraitance institutionnelle, malades contentionnés toute la nuit faute de surveillants, manque de temps pour l’écoute, recours quasi-systématique aux camisoles chimiques, etc.) ; - précarité du personnel (bas salaires, contrats précaires). L’établissement n’en est pas à sa première grève et des grèves semblables ont eu lieu ces derniers mois dans d’autres villes (Allonnes, Amiens, Bourges et Cadillac). Les malades, souvent amorphes, ne peuvent se plaindre. Les soignants sont en détresse (tentative de suicide, burn-out) et ont le sentiment de mal faire en permanence. À Rennes, la direction et les syndicats s’accordent sur le fait qu’ils manquent gravement de moyens. Elle lui demande ce qu’elle compte faire pour que cessent cette psychiatrie dénuée d’humanité et l’indigence de ces conditions d’accueil matérielles et humaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Orthophonistes - Fonction publique hospitalière - Situation salariale
	        4175. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, en 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d’un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Cependant, cette reconnaissance n’a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération des orthophonistes est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. Les orthophonistes hospitaliers doivent attendre environ 14 ans d’ancienneté pour prétendre à un salaire de 2 000 euros nets. Ils perdent ainsi de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac +5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d’administration). Par voie de conséquences, la profession souffre d’un manque d’attractivité ce qui se traduit par une désaffection des jeunes diplômés. L’offre de soins en orthophonie dans les hôpitaux est mise à mal et peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge précoce des patients (notamment ceux souffrant d’un AVC). C’est pourquoi elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des hôpitaux marseillais
	        4176. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics marseillais. Alors que l’AP-HM, troisième CHU de France, est reconnu au plan international pour la qualité de ses équipes médicales et soignantes, la situation matérielle de ses hôpitaux et les conditions de travail de ses personnels sont catastrophiques. La seule réponse des pouvoirs publics a été au fil des années strictement financière et comptable. Dès lors les plans de « redressement financier » et autres « contrats de retour à l’équilibre financier » se sont succédés. Ils n’ont pour seul objectif et unique résultat la réduction des moyens par la baisse des capacités d’hospitalisation et la suppression de postes en particulier soignants. Ces cures d’amaigrissement budgétaires n’ont eu bien évidemment aucun effet sur le problème essentiel à ce jour, à savoir la vétusté et la détérioration inexorable des bâtiments d’hospitalisation de l’AP-HM. Du coup, certains ne répondant même plus aux normes de sécurité. Alors que l’hospitalisation privée est florissante, les hôpitaux publics marseillais sont dans un état indigne. De fait, un système d’hospitalisation à deux vitesses s’est mis en place à Marseille au détriment de l’hospitalisation publique. Dans ce contexte délétère et toujours selon la même implacable logique il a été appris qu’un nouveau plan de réduction des effectifs (entre 800 et 1 000 postes) allait être mis en place. Ces suppressions d’emploi seraient même la condition sine qua non de l’aide de l’État pour la rénovation des hôpitaux marseillais. M. le député a bien noté que pour Mme la ministre, comme elle l’a déclaré, ce « projet de modernisation devra s’inscrire dans l’objectif de rétablissement de l’équilibre financier de l’AP-HM ». Les personnels hospitaliers sont légitimement inquiets de la dégradation sans fins de leur outil de travail et de leurs conditions d’exercice professionnel. Ils se désolent comme tous les marseillais des conditions d’hospitalisation désastreuses alors que la compétence est bien au rendez-vous. Dans le cadre de son projet d’établissement de 2016, l’AP-HM a du valoriser, selon les propos de sa directrice générale de l’époque, un schéma directeur immobilier. Il se demande si celui-ci a été validé financièrement par l’ARS et le ministère. Il s’interroge aussi sur le niveau financier réel d’investissement que le Gouvernement envisage de consacrer à la rénovation des hôpitaux publics marseillais dans la mesure où jusqu’à ce jour aucun chiffre précis n’a pu être apporté. Enfin, il voudrait savoir si ce financement prendra entièrement les besoins ou simplement une partie, à charge pour l’AP-HM de financer le reste par emprunt bancaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des orthophonistes dans les établissements de santé
	        4177. — 26 décembre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l’offre de soins. Si le niveau de compétences et de responsabilités des orthophonistes a été reconnu, en 2013, au niveau master (bac + 5), leur rémunération n’a pas été ajustée en conséquence. Or ces professionnels font valoir que le manque d’attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d’orthophonistes à l’hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l’accès aux soins de rééducation. La raison principale de ce phénomène est salariale : après cinq années d’études supérieures, un orthophoniste salarié se voit proposer une rémunération qui semble trop faible au regard de ses compétences. Les dernières grilles salariales fixées par décret durant l’été 2017 sont de niveau bac + 3. Ainsi, chaque praticien perdrait entre 3 000 et 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Afin de rendre l’orthophonie en milieu hospitalier plus attractive, il semble essentiel de revaloriser cette grille salariale qui touche près de 950 ETP dans la fonction publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation indiciaire supplémentaire de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers qui soit à la hauteur de leur formation et qui puisse être une reconnaissance globale de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Droit de mourir dans la dignité et soins palliatifs
	        4180. — 26 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d’aide médicalisée active à mourir dans la dignité aux patients en fin de vie. En France, la loi ne permet toujours pas aux personnes souffrant d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie. C’est pourquoi bon nombre de ces derniers se rendent en Belgique pour y suivre le protocole légal auquel tout citoyen européen peut bénéficier. Au-delà du fait de la préservation, voire de l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement de qualité, il n’est pas possible de faire fi des préoccupations des patients, de leur famille ainsi que des professionnels de santé, lesquelles doivent être prises en considération dans le but de trouver une issue équilibrée et juste à cet enjeu sociétal. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité pour le Gouvernement de se positionner concernant la légalisation d’un droit de mourir dans la dignité d’une part, ainsi que sur les moyens donnés pour améliorer l’accès aux soins palliatifs d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Délai première versement pension de retraite
	        4188. — 26 décembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais relatifs au versement des pensions de retraite. Des milliers de retraités attendent plusieurs mois voire plusieurs années, lorsqu’ils résident à l’étranger, avant de bénéficier du versement de leur première pension. Malgré l’entrée en vigueur, en septembre 2015, d’un droit opposable à la retraite, le délai moyen de traitement des dossiers s’est considérablement détérioré ces dernières années, ce qui place de nombreux retraités dans une situation financière extrêmement délicate, alors même que beaucoup d’entre eux ont pris soin de constituer un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de garantir des paiements sans retard, notamment pour les retraités français habitant à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
	        4196. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l’augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C’est ainsi qu’aujourd’hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte en particulier les retraités, qui ne sont pas concernés par les assurances chômage. Et qui par conséquent verront leur niveau de vie baisser à cause d’un impôt qui ne les protège pas. Le Gouvernement a plusieurs fois annoncé que cette hausse serait compensée par la baisse de la taxe d’habitation. Mais tout le monde n’aura pas le droit à cette compensation : 2,5 millions de retraités n’auront aucune baisse de la taxe d’habitation et 7 millions de retraités n’auront aucune compensation. Pour un salarié modeste qui prend sa retraite, il n’est pas question - en plus d’une retraite relativement basse - de payer une contribution supplémentaire dont il ne verra pas les fruits. Par ailleurs, si le Gouvernement estime réellement que les retraités devraient contribuer au financement des assurances chômage, une mesure de justice sociale serait alors que cette contribution ne soit pas la même pour tous : qu’elle soit progressive. Ainsi, les plus aisés contribueraient à hauteur de leurs moyens et les moins fortunés en seraient exonérés. La France insoumise ne pense pas que les aînés qui bénéficient d’une petite retraite avoisinant les 1 200 euros soient assez riches pour se permettre de perdre ne serait-ce qu’un centime supplémentaire. Si l’écart salarial entre femmes et hommes était comblé, le surplus de cotisations engendré permettrait de financer la sécurité sociale de façon pérenne et stable sans céder à ce grand mouvement de fiscalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne prend pas de vraies mesures pour l’égalité salariale pour permettre de financer la sécurité sociale sans prendre des mesures injustes telles que l’augmentation de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG
	        4227. — 26 décembre 2017. — M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG. M. le député l’a plusieurs fois souligné lors de ces interventions dans l’hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d’habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d’une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d’achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût avoisine les 2 000 euros en moyenne, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en Ehpad qui devront accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d’un allégement d’impôts accordé aux Ehpads. Cependant, le Gouvernement s’est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpads. En effet, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d’habitation qui n’est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d’après la jurisprudence du Conseil d’État du 13 octobre 2016, le résident d’Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d’habitation, et ce quel que soit le statut de l’Ehpad qui l’héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degrés d’autonomie et d’indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd’hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Tout au long de la procédure d’examen des projets de loi de finances, M. le député n’a cessé d’alimenter la réflexion sur ce point et de proposer différentes solutions intégrant les marges de manœuvre budgétaires limitées du Gouvernement. Étant donné la diversité des situations fiscales des Ehpads, explicitée précédemment, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tous types d’Ehpad qui se baserait uniquement sur le dégrèvement de taxe d’habitation, solution simple privilégiée par le Gouvernement et qui a conduit à l’adoption d’un amendement en première lecture. Seule proposition permettant de compenser adéquatement les résidents en Ehpad, le crédit d’impôt ciblé porté par le député au PLFR et au PLF a été rejeté. Le collectif budgétaire se clôt ainsi sans qu’aucune solution complète n’ait été trouvée. Dans ce contexte, il s’inquiète de la situation financière des résidents d’Ehpad et de leurs familles en 2018. En l’état, on peut estimer que 250 000 personnes en Ehpad seront exclues de l’engagement présidentiel d’apporter aux retraités aux revenus modestes une compensation à l’augmentation de CSG par le dégrèvement de taxe d’habitation. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation préoccupante des EHPAD
	        4228. — 26 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD, qui continue d’être extrêmement préoccupante en France. Par exemple, les personnels de l’établissement Les jardins du Mazet à Fos-sur-Mer, propriété du groupe ORPEA, font état de leur fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail et des conséquences des choix de gestion sur les résidents. Elles pointent la faiblesse des normes publiques appliquées par l’Agence régionale de santé, à laquelle s’ajoute la sous-estimation du degré de dépendance de nombreux résidents, ainsi que la recherche de marges supplémentaires par les opérateurs. Pour exemple, dans l’unité protégée, un des deux temps pleins de personnel de soins vient d’être remplacé par un poste d’auxiliaire de vie. Selon le personnel, les contrôles sont plus qu’insuffisants. Deux personnes seulement assurent la nuit dont aucune infirmière. Une auxiliaire de vie doit effectuer, après avoir assuré le petit déjeuner, le ménage dans 33 chambres. De façon plus générale, alors qu’ils devraient, par excellence, être un lieu où l’on prend soin de l’humain, tout semble fait pour une prise en charge minimale dans ces établissements. Manger, alors que la qualité de leur nutrition est essentielle, être stimulés, se détendre, voir leurs angoisses apaisées, tout cela mérite un accompagnement avec une dimension personnelle dont les protocoles rendent compte de si mauvaise manière. Cela est finalement pour beaucoup refusé aux résidents des EHPAD. Les personnels des établissements concernés n’acceptent plus qu’on leur fasse porter le poids d’une maltraitance institutionnelle qu’ils dénoncent et refusent la culpabilisation qui sévit. Une part de ces graves problèmes résulte de l’austérité organisée ; les symptômes sont préoccupants. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situtation des personnes âgées dépendantes
	        4229. — 26 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que l’on constate que les besoins sont de plus en plus importants, l’offre d’accueil est insuffisante. De plus, le taux d’encadrement est notoirement insuffisant ce qui a pour conséquence une souffrance du personnel. Les personnes âgées sont victimes de l’épuisement et de l’indisponibilité du personnel. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu’à l’avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Maison de l’autisme
	        4233. — 26 décembre 2017. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Maison de l’autisme de Mulhouse. La Maison de l’autisme de Mulhouse se veut être un lieu destiné à la socialisation et à l’accès à l’autonomie des adultes avec autisme sans déficience intellectuelle. Son ambition est d’être une structure pilote, innovante en étant un lieu ouvert géré par des adultes avec autisme et en mettant en œuvre l’aide et la prise en charge par les pairs. Cette structure répondra également aux besoins d’accompagnement que rencontrent les personnes concernés en matière de socialisation, d’insertion professionnelle, d’insertion sociale, d’accès à l’autonomie et à la culture. La France accuse un retard important dans ce domaine par rapport aux autres pays occidentaux. Si depuis quelques années la France essaie de rattraper son retard, les trois plans autisme actuellement mis en œuvre concernent principalement les personnes autistes avec déficience intellectuelle et les enfants plutôt que les adultes. La plupart des personnes avec autisme sans déficience intellectuelle sont sans emploi et sont mal insérés dans la société. Depuis plusieurs années, des scientifiques et l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, promeuvent la présence des pairs dans la prise en charge de l’autisme. Les adultes avec autisme sont les plus à même de comprendre les difficultés d’autres adultes autistes et peuvent les aider à élaborer des stratégies efficaces pour surmonter leurs difficultés. Une structure comme la Maison de l’autisme de Mulhouse n’a pour l’instant jamais vu le jour en France. Si ce projet est un succès, il peut servir d’exemple pour l’ensemble du territoire national. Pour obtenir des financements de la part de l’agence régionale de santé, la Maison de l’autisme de Mulhouse devrait être accolée à un groupe d’entraide mutuelle. Par sa transversalité, ce projet dépasse le cadre des groupes d’entraide mutuelle. C’est pourquoi il lui demande ce qu’elle envisage afin de soutenir ce projet innovant et disruptif qui répond à un véritable besoin de politique publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Conséquences de la prescription du Distilbène et politique de prévention
	        4234. — 26 décembre 2017. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène (DES). Inefficace dans la prévention des fausses-couches établie dès 1953, dangereux pour les femmes exposées in utero et appelées « filles DES » prouvée en 1971, cet œstrogène de synthèse, prescrit depuis 1940 n’a connu de contre-indication du DES pour les grossesses en France qu’en 1977. Les conséquences à une exposition au distilbène évoluent et les risques particuliers tels que la survenue d’adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin, des risques de dysplasies et de cancers s’accroissent. Le suivi gynécologique spécifique tout comme la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus font partie des recommandations de prévention du conseil scientifique de l’association Réseau D. E.S. France et de l’Institut national du cancer (INCa). Nécessitant un suivi annuel de leur état de santé, les femmes exposées in utero au distilbène ne bénéficient pas d’une prise en charge à 100 % et nombreuses sont les victimes exclues d’un dispositif d’accès aux soins et à la prévention, en raison des coûts induits et d’un manque d’information. En conséquence il lui demande que ces consultations suivies puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 %, afin de lutter contre les inégalités d’accès aux soins et mener une véritable politique de prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Désagrément nouvelle forme Lévothyrox
	        4235. — 26 décembre 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour pallier les désagréments de la nouvelle formule du Lévothyrox. Personne n’a pu être insensible aux questions soulevées par des patients et des professionnels de santé à propos de la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l’hypothyroïdie, dont les effets secondaires semblent induits par cette modification. La mobilisation de dizaines de milliers de personnes dans la presse et les réseaux sociaux, les débats et témoignages des spécialistes médicaux dans les médias écrits, télévisuels ou radios sur cette question n’ont pu qu’attirer l’attention. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, reste identique, de nouvelles substances ont été incorporées. Bien que ce changement, demandé par l’agence nationale de la sécurité du médicament, améliore la stabilité chimique du médicament dans le temps, il semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense…). Ces troubles, inexistants avec l’ancienne formule du Lévothyrox, ne s’atténuent pas dans le temps, à moins qu’on ne parle d’une assimilation sur plusieurs années. De nombreux témoignages concordent en ce sens que les effets secondaires ne se sont pas estompés au bout de plusieurs mois. Face à la détresse des patients, l’ancienne formule de ce médicament a été réintroduite sur le territoire français de manière transitoire et temporaire. La plupart de ces médicaments viennent de pays européens comme l’Allemagne ou l’Italie. Si le Gouvernement pouvait envisager la coexistence de ces deux formules de manière permanente, les patients auraient le choix de leur formule en fonction de leurs réactions et de l’apparition d’effets indésirables ou non. Il lui demande de donner des engagements précis et satisfaisants pour les malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Distilbène : prévention et stratégie nationale de santé
	        4236. — 26 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment aux cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences, une association de victimes sollicite le remboursement de ces consultations à 100 %. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Essais cliniques
	        4237. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui seront données à l’alerte lancée par l’association des entreprises françaises dans le domaine biomédical, France Biotech, dans une lettre ouverte du 13 décembre 2017, co-signée par trois autres associations, sur la délocalisation vers l’étranger des essais cliniques. Selon une étude commandée par cette association, ce sont quelques 68 % de ces essais mis en œuvre à l’initiative des entreprises françaises du domaine qui sont désormais effectués hors de France. Or cette délocalisation et la perte de maîtrise des essais cliniques a divers effets majeurs : effets médicaux, d’abord, et effets pour les patients. La France développe actuellement près de 500 produits thérapeutiques essentiellement bio-thérapeutiques ou autres dispositifs médicaux implantables ou non. En 2030, les prévisions estiment que 11 millions de Français bénéficieront des innovations des start-up de biotech. Des essais cliniques à l’étranger, c’est un accès au soin retardé pour les patients, notamment dans le domaine de l’immunothérapie des cancers. Effets pour la recherche, ensuite, puisque la dynamique de recherche et d’innovation médicale française est en jeu. Effets, enfin, pour l’économie, car le secteur des start-up biotech est dynamique. Il pourrait peser, en 2030, jusqu’à 130 000 emplois directs et 250 000 emplois indirects pour un marché de 40 milliards d’euros par an. Pour cela, il est indispensable que cette activité spécifique reste en France. Si la qualité de l’accès aux financements pour la recherche en France est indéniable, il en va là encore différemment de la complexité administrative. Les procédures d’évaluation et d’autorisation sont complexes, manquent de transparence, avec des comités d’experts tirés au sort, et peuvent aller jusqu’à 18 mois pour une autorisation d’essai. Maîtriser les essais cliniques c’est aussi mieux sécuriser la filière du médicament. Dans la dynamique de simplification administrative et normative actuelle, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’alerte lancée par les professionnels du secteur et les mesures envisagées pour que la France conserve son dynamisme dans le développement de traitements médicaux de pointe, dans la coordination entre recherche scientifique d’excellence et recherche clinique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lévothyrox et création d’un pôle public du médicament
	        4238. — 26 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires « graves » du « nouveau » Lévothyrox, ce médicament prescrit aux trois millions de patients souffrant de troubles thyroïdiens. Les témoignages de patients affluent depuis le changement de formule fin mars 2017, recensant nombre d’effets secondaires : douleurs, fatigues, crampes et vertiges. La lévothyroxine, l’hormone thyroïdienne de synthèse utilisée dans ce médicament à une marge thérapeutique étroite. Aussi, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Devant la gronde, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vient de mettre en place un numéro vert, preuve du sérieux des premiers témoignages. Pour éviter que des épisodes tragiques, comme celui du Médiator, ne se reproduisent, il est souhaitable d’instaurer une frontière étanche entre la politique industrielle et la politique sanitaire du médicament. Pour ce faire, la création d’un pôle public du médicament sous le contrôle de la puissance publique est la meilleure des garanties. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre tant en termes d’expertise sur ce dossier que plus globalement sur le contrôle et la transparence de l’information sur les médicaments en direction du grand public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Avenir chirurgie dentaire
	        4249. — 26 décembre 2017. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la chirurgie dentaire. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l’ouverture des centres « low-cost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l’appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l’extension des déserts médicaux. Aussi il devient plus qu’urgent d’inverser cette dérive de marchandisation des soins avec le lot d’excès qu’elle induit (tel le scandale Dentexia). Par là-même il s’agit de redonner espoir à la dentisterie libérale qui est la plus à même de mailler le territoire et de soigner avec toute la déontologie voulue la population. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. En effet, la France ne se grandirait pas de passer d’une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, il aimerait connaître son positionnement sur ces différents points et la manière dont elle compte les traiter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Difficultés rencontrées par les orthophonistes
	        4250. — 26 décembre 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d’orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que profession de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd’hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l’harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d’études. Pourtant, leur grille salariale n’a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant quatre ans. La faiblesse de la grille salariale est une raison supplémentaire de la fuite des jeunes concernant cette profession. En effet, les salaires ne sont, en aucun cas, représentatifs du niveau d’études et de compétence requis pour être orthophoniste. Cela est vécu comme un manque flagrant de reconnaissance de la profession. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, le métier d’orthophoniste se trouvera en danger. De ce fait, cette profession souffre d’un manque de personnel extrêmement préjudiciable pour les patients ainsi que pour la formation des jeunes praticiens. Ces derniers ne trouvent plus assez d’orthophonistes pour les prendre en stage afin de parfaire leur formation et d’obtenir leur diplôme. Qu’en est-il du décret concernant les règles professionnelles des orthophonistes ? Quid du décret d’application de la prescription par les orthophonistes de dispositifs médicaux ? Pourquoi les niveaux salariaux ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation ? L’ensemble de ces questions ont été transmises à sa prédécesseure Mme Marisol Touraine mais sont demeurées, malheureusement, sans réponses. Il lui demande d’apporter des réponses concrètes concernant ces questionnements récurrents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Optométrie
	        4251. — 26 décembre 2017. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé su la reconnaissance de l’optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que la France connaît des difficultés en matière d’accès aux soins, qu’elle voit la progression de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d’un ophtalmologiste sont de plus en plus longs, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge des concitoyens. Les optométristes seraient susceptibles de devenir complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître, et sous quels délais, la profession d’optométriste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Profession orthophoniste hospitalière
	        4252. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d’orthophonistes hospitaliers qui remet en cause l’accès de l’égalité aux soins pour tous dans de nombreux territoires. Après des accidents ou maladies graves, de plus en plus de patients ne peuvent pas être pris en charge dans les hôpitaux faute d’orthophonistes disponibles. Les vocations et l’enthousiasme sont rares pour ce métier qui pourtant est indispensable et qui ne manque pas de demandes de soins. Ce manque d’attractivité s’explique par un manque de reconnaissance de cette profession, en effet les orthophonistes diplômés bac + 5 ne sont rémunérés que sur des grilles salariales de bac + 2 ou 3. Il faut ainsi attendre une ancienneté de 14 ans pour espérer atteindre un salaire de 2 000 euros net par mois. Ainsi les postes ne sont plus pourvus et les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient. Les différents Gouvernements précédents n’ont jamais été à l’écoute de cette problématique et aucune action significative n’a encore été menée pour apporter des solutions. Nous savons que nous manquons cruellement d’orthophonistes hospitaliers dans notre pays, nous savons d’où vient le problème et pourtant en août 2017, dans la discrétion la plus totale et sans aucune concertation, un nouveau décret du ministère de la santé reclasse les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac + 3 qui ne correspondent pas à leur formation de master bac + 5. Il lui demande que les représentants de cette profession soient reçus et enfin entendus dans leurs revendications légitimes et quelles mesures concrètes le Gouvernement va prendre pour permettre la formation et le recrutement des nombreux orthophonistes hospitaliers dont a besoin la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation des soins conservateurs des dentistes
	        4253. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d’une nouvelle convention équilibrée afin de s’affranchir du règlement arbitral ainsi que des précisions sur le reste à charge. Selon l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, 80 % des actes réalisés dans les cabinets dentaires sont en reste à charge zéro. S’ils permettent à la majorité des patients d’accéder à des soins précoces, préventifs, conservateurs et chirurgicaux, ces actes sont honorés à des tarifs fixés inférieurs aux coûts réels. C’est cette situation qu’ils dénoncent en réclamant une revalorisation des soins conservateurs. Suite au décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, la profession souhaite avoir des garanties sur la qualification des professionnels de santé et qu’il soit répondu au double objectif que sont l’amélioration de la qualité des soins et la diminution du reste à charge avec en ligne de mire le zéro reste à charge. En conséquence, elle lui demande quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de l’ostéoptahie
	        4254. — 26 décembre 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réformes à mener concernant l’ostéopathie. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de faciliter l’accès des hôpitaux et maisons de santé aux ostéopathes. De la même façon, il lui demande comment les ostéopathes pourraient accompagner les militaires de retour d’OPEX, victimes de traumatismes et les sportifs professionnels de haut niveau au sein de leur fédération qui ne peuvent bénéficier de ce type de soins. Enfin, il lui demande comment les ARS pourraient effectuer un véritable travail de contrôle des agréments délivrés aux écoles d’ostéopathie afin de s’assurer qu’elle respectent toutes bien la réglementation de 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Discrimination contre les hommes homosexuels concernant le don de sang
	        4268. — 26 décembre 2017. — Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel de don du sang et la discrimination qu’il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d’accès au don du sang sont désormais fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l’arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d’effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu’un don de sang en l’absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est une discrimination contre les hommes homosexuels. Le don du sang doit bien évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur comme pour le receveur. Pourtant, de nombreux pays comme l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Russie ou encore l’Argentine et le Chili ont un protocole de don de sang non discriminatoire envers les hommes homosexuels. En effet, en Espagne le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de l’orientation sexuelle du donneur, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. Dans ces pays le protocole ne porte que sur les pratiques afin de savoir si le donneur respecte l’indication de relation d’un ou d’une partenaire stable les quatre derniers mois. En outre, plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d’exclusion permanente des candidats au don du sang retenu devrait être le critère du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l’article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Ces différents exemples remettent en cause l’argument d’un manque de données scientifiques empêchant un alignement des règles d’éligibilité au don de sang pour les hommes homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs. À l’inverse, le maintien de cette discrimination rappelle les heures noires d’une homophobie diffuse où le Sida était présenté comme la « maladie des homosexuels » et d’une homophobie institutionnelle où l’Organisation mondiale de la santé (OMS) considérait l’homosexualité comme une maladie mentale jusqu’en 1993 et où la France a attendu l’année 1982 pour « dépénaliser » l’homosexualité. Nous ne pouvons perdre de vue que le critère de l’homosexualité retenu dans le protocole de don du sang vient alimenter les préjugés homophobes et renforce ainsi les discriminations. Le Gouvernement a décidé de lancer une étude nationale, Complidon, afin d’évaluer la compréhension et la connaissance du protocole actuel de don du sang. Pourtant, cette étude s’attache exclusivement à étudier le modèle français actuel et ne prévoit pas de mener une analyse scientifique sur la possibilité d’un alignement des règles d’éligibilité au don de sang pour les hommes homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Union européenne et du monde. Elle souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin d’étudier les possibilités d’une modification du protocole de don du sang assurant la santé de toutes et tous ainsi que l’égalité et la lutte contre les discriminations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mohamed Laqhila</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cystinurie - Prise en charge
	        4269. — 26 décembre 2017. — M. Mohamed Laqhila attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question écrite publiée au journal officiel le 25 décembre 2007 par le député M. Richard Mallié et qui concernait une maladie orpheline, la cystinurie-lysinurie. Dix ans après et malgré la réponse apportée par la ministre de l’époque, la situation semble avoir stagné voire s’être dégradée : le dosage de cystine dans les urines de 24h est toujours hors nomenclature et reste toujours à la charge intégrale du patient (environ 70 euros par analyse) ; des malades se voient toujours refuser la reconnaissance de leur pathologie en affection de longue durée en fonction de leur département de résidence ; le citrate de potassium, pour l’alcalinisation du PH urinaire, qui était jusqu’à présent pris en charge à 100 % dans le cadre d’une préparation magistrale (en l’absence de spécialité thérapeutique équivalente) est désormais déremboursé, laissant les malades régler seuls environ 70 euros par mois, en raison de la possibilité de procéder à une autorisation temporaire d’utilisation sur du citrate de potassium dans une formulation galénique différente en provenance des États-Unis (Urocit-K), uniquement accessible dans des pharmacies hospitalières délivrant le traitement mois par mois, entraînant une mauvaise compliance du patient face à la complexité d’accès au traitement (600 euros par mois remboursé intégralement) ; le papier PH n’est toujours pas remboursé par l’assurance maladie et n’est pas disponible en pharmacie (hormis un modèle avec une échelle qui n’est pas adaptée à la pathologie). Il faut compter une quarantaine d’euros pour se procurer un rouleau de 7 mètres auprès d’un fournisseur en matériel de laboratoire ou passer par une pharmacie allemande sur internet pour se procurer des carnets de 100 tests pour moins d’une dizaine d’euros ; les déplacements pour consulter un spécialiste sur cette pathologie rare ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, tout comme l’accès aux journées d’informations que qui sont filmées afin de permettre un accès en ligne qui n’a pas le même impact au niveau éducatif ; l’acadione, commercialisé par le laboratoire Sanofi est régulièrement en rupture de stock et indisponible à ce jour. Ce traitement est utilisé uniquement pour certains patients pour lesquels il a été mis en œuvre, non sans mal, une autorisation d’importation avec l’ANSM. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’elle compte prendre pour répondre aux attentes des malades et pour mieux prendre en charge la cystinurie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Investir dans la recherche pour détecter et guérir la maladie de Lyme
	        4271. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d’elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l’homme dans l’hémisphère nord. Si elle n’est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu’à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l’expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or à l’heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, il estime indispensable d’impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d’étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Maladie de Lyme
	        4272. — 26 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie de Lyme. En effet, alors qu’on estime à 27 000 nouveaux cas par an en France, la survenue de cette maladie, force est de constater que le corps médical est encore trop peu informé et formé au diagnostic et à la prise en charge de cette maladie. Dans une réponse à une question écrite no 72201 posée sur ce même sujet lors de la précédente législature par Laure de La Raudière, la ministre de la santé avait répondu qu’elle allait « saisir l’alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d’une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d’une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l’amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l’ensemble des sociétés savantes concernées ». Elle souhaiterait connaître les conclusions de cette expertise, et le plan de santé public envisagé par la ministre de la santé pour permettre un meilleur diagnostic de cette maladie et une meilleure prise en charge des personnes atteintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance
	        4274. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance avec ou sans problèmes psychiatriques diagnostiqués. Dans le département du Loir-et-Cher par exemple, la clinique de Saumery, située à Huisseau-sur-Cosson, compte 70 lits dont 15 réservés aux adolescents en crise pour lesquels une structure, des soins et un suivi spécifiques sont nécessaires. Le parcours d’un jeune en souffrance est émaillé de ruptures et d’échecs scolaires qui mettent à mal la confiance en soi et ses capacités. Cette unité dite « Soins intégration scolaire », créée en 2009, s’adresse aux adolescents et jeunes adultes de la région Centre en lien avec l’ARS et les institutions pédagogiques, sociales et sanitaires. Grâce à ce dispositif, dès que son état de santé le permet, le jeune peut prétendre à une formation. En accord avec son psychiatre se met en place un « Projet personnalisé soins scolarité » (PPSS). Cet accompagnement spécifique et efficace est onéreux et la prise en charge par le régime de sécurité sociale trop faible. De plus, les places dans ce type de structures sont clairement insuffisantes. Il souhaite donc savoir quelles suites et quel soutien, le Gouvernement entend donner à ce type de dispositifs pour permettre à ces adolescents et jeunes adultes d’être accompagnés et soignés tout en poursuivant, de manière adaptée, leur cursus scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Répression des élus et militants syndicaux du ministère du travail
	        4303. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sanctions prises par son administration à l’encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d’un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d’y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s’est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d’admettre que cette personne s’exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n’a d’ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l’a ensuite révélé, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l’impression donnée que l’administration de ce ministère ne souhaite pas voir s’exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l’encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu’ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d’apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d’un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d’opérer un retour à la raison et d’entendre les inquiétudes qui s’expriment. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6667</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Diminution de l’enveloppe du centre national pour le développement du sport
	        4290. — 26 décembre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l’enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d’euros à 133 millions d’euros. Le recul du financement sur la part territoriale est estimé entre 33 % et 50 %. Dans les Alpes-Maritimes c’est près de 250 000 licenciés pour 1,1 million d’habitants répartis dans 5 000 clubs qui risquent de subir les incidences de cette décision politique. Ces baisses budgétaires vont mettre en grande difficulté voir en péril de nombreux clubs sportifs des Alpes-Maritimes, les comités sportifs départementaux, le comité départemental olympique sportif des Alpes-Maritimes (CDOS) ainsi que les salariés de ces structures. Il faut aussi penser aux jeunes publics qui faute de clubs, lieux d’apprentissage de la vie en société se retrouveront désœuvrés dans les rues. Afin de répondre aux fortes inquiétudes du milieu sportif, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet, surtout à l’aube de la préparation de l’accueil des Jeux olympiques 2024 en France, où le tissu associatif sera fortement mobilisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6667</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
	        4291. — 26 décembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les modifications apportées aux codes du sport et de l’éducation en matière d’autorisation de surveillance et d’apprentissage des activités aquatiques et de leur incidence sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS suivent une formation longue et coûteuse qui aboutit à l’obtention du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activité aquatiques (BPJEPS AAN), qui tend à décourager les vocations, expliquant ainsi le manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France. Devant alterner les postes à l’année et en saison pour garantir un niveau de ressource acceptable, dans l’attente d’une éventuelle titularisation, les MNS s’inquiètent de la parution de deux décrets susceptibles d’ouvrir des champs de leur profession à des personnels formés trop rapidement et moins qualifiés, entraînant ainsi des risques préjudiciables d’effet d’aubaine sur le marché du travail. L’abrogation de l’exigence de la possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions couvertes par le BPJEPS AAN, par le décret du 9 août 2017, fait craindre aux MNS une dilution des attributions pour l’apprentissage de la natation à des intervenants extérieurs limités à des savoirs précaires. De même, les MNS voient dans la reconfiguration des modalités de délivrance des agréments pour la surveillance des publics scolaires, par le décret du 4 mai 2017, une porte ouverte au partage des enseignements délivrés aux écoliers, qui serait sujet à caution en termes de garantie de la sécurité des jeunes nageurs. Afin de garantir un niveau d’exigence conforme aux contextes des activités aquatiques et de ne pas léser des professionnels formés spécifiquement à ce métier, les MNS proposent la création de plusieurs brevets qui seraient acquis aux termes de formations adaptées plus courtes et financièrement abordables, à l’instar d’un brevet MNS saisonnier ou d’un brevet MNS professionnel ouvrant en même temps sur le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin d’intégrer à une refonte des types de brevet les compétences fondamentales requises pour la sureté de la natation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Formation des MNS
	        4292. — 26 décembre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Afin de pouvoir exercer leur profession, les MNS doivent être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Le coût de cette formation peut s’élever à 5 000 voire 8 000 euros pour une durée minimale d’une année scolaire. Il s’agit donc là d’un investissement à la fois financier et personnel important. Après acquisition de ce brevet, les MNS travaillent de façon précaire. Saisonniers pour la majorité, ces maîtres-nageurs sont confrontés à des situations complexes (cumuler deux logements avec une rémunération autour de 1223 euros net notamment). La situation est telle, qu’aujourd’hui la France manquerait de quelques 1200 MNS pour assurer à l’ensemble des enfants l’apprentissage de la nage. Avec une formation aussi longue et aussi coûteuse, un certain nombre de professionnels tels que les professeurs des écoles, les pompiers, ou les gendarmes, ne sont aujourd’hui plus en capacité de pouvoir se former. Pourtant, ils sont évidemment amenés, au vu de leurs fonctions, à gérer des situations périlleuses. En outre, il semblerait que deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017 rendent la situation confuse. La rédaction de ces deux décrets est telle que les MNS se sentent menacés par des semi-bénévoles pour qui ces décrets étendraient le droit à l’enseignement de la natation. Toutefois, et comme Mme la ministre l’a mentionné lors de réponses précédentes, ces deux décrets n’ont pas cette vocation. Ils se contentent de supprimer des dispositions redondantes pour l’un et modifie les modalités délivrance de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’EPS pour l’autre. La préoccupation des MNS à ce sujet révèle peut être une disparité entre la réalité et les textes. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ces deux décrets autour desquels un flou se crée. Il lui demande également quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus accessible la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et ainsi faire face à la pénurie annoncée de MNS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Interrogations autour du CEREMA et des centres d’études
	        4104. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l’avenir de ce centre d’études. Il souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu’il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l’agriculture durable, l’économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l’artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et M. le député souligne qu’il est certain que la transition écologique ne peut s’envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu’elle ne saurait être considérée hors d’aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c’est en ce sens que le député interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d’évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable. En appui au service de l’État, il est d’une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. On ne peut pas accepter le démantèlement des capacités de l’État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l’évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Il s’étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Il lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d’ici 2022, proportion supérieure aux réductions d’effectifs d’ores et déjà dommageables au sein du ministère. Il lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l’expertise du CEREMA. Il ajoute qu’il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l’expertise est précieuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Dispositions du plan loup 2018-2023 - territoires herbagers
	        4111. — 26 décembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions du plan loup 2018-2023. En 2016, plus de 10 000 bêtes ont été tuées en France dans des attaques attribuées aux loups. Les conséquences économiques sont importantes avec un budget de 22,5 millions d’euros affecté en 2016 à l’indemnisation des éleveurs et à la subvention de moyens de protection des troupeaux. De même, le nombre de victimes d’attaques a plus que doublé ces cinq dernières années, passant de 4 921 en 2011 à 10 200 tués en 2016. D’autre part, la population des loups ne cesse d’augmenter. Ainsi, ils seraient 360 en France en 2017, contre 292 lors du dernier comptage publié en 2016, soit une hausse de 23 % selon l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette augmentation fait craindre corrélativement une hausse du nombre d’attaques de troupeaux, à mesure que le loup se répand sur le territoire national et menace aujourd’hui les territoires herbagers. L’élevage herbager répond aux enjeux de société que sont l’accès à une alimentation de qualité et l’entretien des paysages et habitats naturels. À terme, l’exposition non maîtrisée des troupeaux herbagers aux loups pourrait mener à la disparition des fermes dans certains territoires, à l’industrialisation de l’agriculture et à la multiplication des élevages hors sol. Les agriculteurs s’inquiètent donc, à juste titre, des mesures qui seront prises lors du plan loup 2018-2022, en faveur des territoires herbagers, potentiellement exposés à ce prédateur. Les spécificités des territoires herbagers sont caractérisées par un élevage sur de multiples petites parcelles entraînant une prise en charge plus élevée des frais de protection par l’État. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il compte prendre, dans le plan loup 2018-2023, afin de protéger les troupeaux installés sur des territoires herbagers et les aides qu’il compte apporter pour ces territoires spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
	        4112. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Faute de politique coordonnée, la lutte contre la prolifération des frelons manque d’efficacité car elle s’effectue de manière individuelle, et souvent aléatoire, notamment en raison du coût qu’elle représente pour un particulier. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que cette question d’ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations, fasse l’objet d’une réponse systématique, coordonnée à l’échelle nationale et locale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre obligatoire la destruction des nids - et avec quelle prise en charge - afin de lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Plan loup
	        4114. — 26 décembre 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions contenues dans le nouveau plan loup annoncé récemment pour les années 2018 à 2023. Ce document de cadrage, attendu de longue date, en particulier par les éleveurs des massifs touchés par la prédation du loup, et leurs représentants, est source de beaucoup d’inquiétudes et également de réserves très fortes partout dans le pays. Il semble difficile d’envisager une amélioration des conditions de coexistence du loup et des troupeaux à l’aune de la mise en œuvre de ces mesures. Pire, il est même à craindre que la situation, déjà particulièrement tendue, ne s’aggrave encore. Un élément pose particulièrement question, celui du nombre de loups présents sur le territoire national. Alors que le plan loup prévoit qu’il « monte » à 500 sur la période 2018-2023, de forts doutes planent sur le nombre exact d’individus actuellement recensés, et par voie de conséquence sur les modalités de leur comptage. Il lui demande de lui fournir des éléments précis sur la nature et la fiabilité des comptages effectués, les mesures d’amélioration de la précision de ces dénombrements envisagés, et les outils/prestataires utilisés pour effectuer ces opérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Moyens ONCFS
	        4131. — 26 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant la réduction des moyens humains demandée par le Gouvernement. En effet, alors que depuis 5 ans 300 postes ont déjà été supprimés sur les 1 700 que comptait cet établissement public, 42 nouveaux emplois sont appelés à disparaître en 2018. Malgré la bonne volonté et le professionnalisme des agents de l’ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d’assurer les missions de service public dévolues par l’État. Il lui demande s’il envisage de revenir sur cette décision pour que les moyens de l’ONCFS soient en adéquation avec ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche électrique
	        4132. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la méthode de pêche au moyen du courant électrique impulsionnel, autrement appelée « pêche électrique ». La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 afin de conserver les ressources de pêche, au même titre que la pêche à l’explosif. La pêche électrique est une pratique qui consiste à envoyer des décharges dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats qui y sont enfouis ; en l’occurrence, les perches. Il n’existe pas de recherche scientifique indépendante sur les réels impacts de cette technique, on ne connaît donc pas les impacts de cette technique sur le milieu et les espèces environnantes. On connaît cependant les impacts sur les espèces pêchées ; d’après une étude du ministère de l’agriculture néerlandais, 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille pêchés de cette façon ont la colonne vertébrale fracturée. D’après l’association Bloom qui lutte contre cette technique de pêche, accepter cette méthode entraîne à terme une désertification des océans et la disparition de la pêche artisanale. La réglementation européenne prévoit depuis 2013 que, dans la mer du Nord, les États membres peuvent équiper en électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chalutiers à perche. Cependant, d’après les recherches de l’association Bloom, les Pays-Bas ont violé la réglementation en vigueur en équipant et - au titre de « la recherche et de l’innovation » - 28 % de leurs chalutiers à perche soit 84 navires. Depuis, les marins-pêcheurs des Hauts-de-France observent une baisse des stocks de poissons ; « entre 3 et 20 nautiques, il n’y a plus de petits poissons » explique le président du Comité des pêches du Nord-Pas de Calais/Picardie. Le 21 novembre 2017, la commission PECH du Parlement européen a voté à 23 voix contre 3 l’élargissement des autorisations de pêche. Le vote final devrait avoir lieu à la prochaine session plénière, le 16 janvier 2018. Il aimerait savoir si le Gouvernement s’opposera à l’ouverture de la pêche électrique en France. Il se questionne sur l’absence de recherche scientifique indépendante sur cette question alors que la pêche électrique est autorisée à titre « expérimental ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        Pisciculture et protection des étangs
	        4137. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la pisciculture eu égard à la hausse de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. La pisciculture est, pour de nombreuses régions d’étangs (Sologne, Brenne, Dombres, Forez), une activité économique importante. De plus, cette production constitue un excellent mode d’entretien et de gestion des étangs. Elle évite le comblement des étangs et ne nécessite aucun produit chimique. Les conséquences de cette réforme sont prévisibles : nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher leurs étangs, les mettre en culture ou les boiser pour diminuer leur pression fiscale. Cette évolution sera dommageable à la production piscicole, au paysage, à la rétention des crues, au filtrage des pollutions, au stockage de l’eau et à la biodiversité. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour préserver la production piscicole et, au travers de cette filière, la biodiversité des régions d’étangs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Faible taux de recyclage des déchets électroniques : quelles solutions ?
	        4139. — 26 décembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible taux de recyclage des déchets électroniques en France. Le taux des déchets électroniques en France a augmenté de 8 % de 2014 à 2016, atteignant les 44,7 millions de tonnes - soit l’équivalent de 4 500 fois la tour Eiffel, comme le soulignait le rapport de l’Université des Nations unies (UNU). Une hausse de production de déchets s’annonce, du fait du pouvoir d’achat en nette augmentation des pays émergents et l’affaissement des coûts des produits électroniques. Le rapport de l’UNU indique à cet égard que « la hausse devrait s’accélérer pour atteindre 17 % d’ici à 2021 ». En 2016, 80 % de ces déchets ont été incinérés, mis en décharge ou stockés ; seul 20 % des déchets produits ont fait l’objet d’un recyclage. À l’heure où chaque habitant de la planète produit en moyenne 6,1 kilos de déchets électroniques, soit 5 % de plus qu’en 2014, il est urgent de mettre en œuvre un plan de recyclage efficace pour cette typologie de déchets. Actuellement, les circuits de recyclage sont peu connus des Français. Le Sénat publiait en 2016 un rapport dans lequel il était établi que l’obligation de reprise des distributeurs n’était généralement pas respectée, en dépit de l’obligation de la loi de 2006, qui stipule que les constructeurs doivent collecter eux-mêmes les appareils au rebut. L’absence de recyclage est également due à la crainte légitime qu’ont les Français de voir leurs données itinérantes. Avec ce faible taux de recyclage, force est de constater que les dispositifs ne fonctionnent pas. Elle lui demande quels programmes il compte mettre en œuvre pour pallier cette gabegie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Recyclage des déchets électroniques
	        4140. — 26 décembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des déchets électroniques. Selon le dernier rapport de l’université des Nations unies, seuls 20 % de ces déchets sont récupérés et collectés dans le monde, chiffre qu’il est d’ailleurs nécessaire de croiser avec l’augmentation du nombre de tonnes produites par an. Si l’Europe, premier producteur de déchets, est le continent qui recycle le plus, à hauteur de 35 %, la France faisant partie des « bons élèves », ce résultat demeure toutefois insatisfaisant au regard des enjeux environnementaux et sanitaires. Le 18 décembre 2017 la présidence estonienne du Conseil européen a annoncé la conclusion d’un accord politique avec le Parlement européen sur le paquet « économie circulaire » qui comprend d’importantes mesures concernant la réduction des déchets électroniques et un meilleur contrôle de leur gestion. Dans la perspective de l’adoption de cet accord, elle lui demande si des mesures seront rapidement prises afin de renforcer l’information, de sensibiliser les Français à cette problématique et d’anticiper les futures décisions européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Politique de l’eau
	        4145. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l’eau en France. La loi de finances pour 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l’eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s’ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l’eau à destination des services publics d’eau et d’assainissement, qui peut compromettre leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. En outre, cette situation risque de conduire ces services à augmenter le montant de la facture d’eau, dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, alors que les États généraux de l’alimentation - qui visaient notamment à accompagner la transformation des modèles de production pour de mieux répondre aux attentes et besoins des consommateurs - se terminent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mener une politique de l’eau plus juste et plus équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire
	        4146. — 26 décembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire. Créés au fil des siècles par les populations montagnardes, les réseaux de canaux d’irrigation contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l’eau dans le milieu montagnard, au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion. Or la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau. La généralisation de cette redevance a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnelle en zone de montagne. C’est ainsi que les petites ASA de montagne gérées par des bénévoles sont aujourd’hui en péril. Dans son rapport de septembre 2015 intitulé « Préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde », M. Joël Giraud préconise notamment le maintien du dispositif actuel de redevance prélèvement aux niveaux actuels pour l’irrigation gravitaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conflit social à l’Office national des forêts (ONF)
	        4149. — 26 décembre 2017. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l’Office national des forêts (ONF). Ses personnels ont manifesté à Paris le jeudi 14 décembre 2017, répondant à un appel unitaire des syndicats représentant 85 % des agents de l’Office, tous statuts confondus. Ils protestent contre les méthodes brutales de leur direction et s’inquiètent fortement quant à l’avenir de cet établissement public industriel et commercial dérogatoire, forme obtenue lors de sa création afin de préserver le statut de fonctionnaire de ses agents. Ils redoutent une privatisation rampante de la gestion de l’ONF, tant l’objectif principal qui leur est assigné tend à satisfaire des impératifs économiques (découpe et vente de bois) au détriment de ses mission traditionnelles d’intérêt général qui déclinent : gestion du patrimoine forestier, protection de l’environnement et accueil du public. En 30 ans, la production de bois de l’ONF a bondi de 30 % tandis que ses effectifs baissaient d’un tiers. Aujourd’hui, sur les 9 000 agents forestiers, près de 3 000 sont sous contrat de droit privé, et cette proportion tend à augmenter au fil des départs non remplacés. Sur ce point, la direction semble agir à l’encontre des textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’ONF et l’oblige à se conformer aux lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique d’État. Devant cet État de fait et un dialogue social inexistant, les représentants du personnel ont démissionné en septembre des différentes institutions représentatives du personnel (IRP). Ils avaient déjà rejeté en bloc le contrat d’objectif et de performance 2016-2020, pourtant mis en œuvre sans nouvelle discussion. La perte de sens de leur métier et le manque d’écoute de la hiérarchie à des répercussions dramatiques sur les agents, dont plusieurs sont allés jusqu’au suicide. L’ONF gère 4,7 millions d’hectares de forêts publiques, soit un quart du patrimoine forestier français. La présence de ses agents, leur expertise et leur sens de l’intérêt général sont primordiaux pour les collectivités locales, la gestion de la ressource, la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Dans nombre de territoire ruraux, il est le dernier service public restant présent. Aujourd’hui en grande difficulté sociale mais aussi financière, avec un déficit de 262 millions d’euros, sa disparition serait une catastrophe. Le silence des ministères de tutelle devient assourdissant pour les personnels face à ce risque. Il lui demande de se saisir de ce dossier pour sortir l’ONF de l’impasse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Black-out 17 décembre 2017
	        4153. — 26 décembre 2017. — M. Gabriel Serville interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le black-out qui a privé 15 000 foyers guyanais, soit 20 % des consommateurs locaux, d’électricité pendant plus de 2 heures. La Guyane subit continuellement les pannes qui affectent le réseau de distribution d’électricité et qui ont des conséquences désastreuses aussi bien sur les habitants que son le tissu économique déjà fragilisé. Pour rappel, le jeudi 5 mai 2016, une panne sur le réseau privait 80 % des guyanais d’électricité pendant plus de 4 heures. S’il salue la réactivité des équipes d’intervention, il ne peut que réitérer son inquiétude quant aux capacités de l’opérateur EDF à relever le défi énergétique auquel fait face ce territoire. La multiplication de ce type d’incidents remet en cause non seulement la qualité du réseau, mais également son dimensionnement et son adaptation à l’environnement, comme il l’avait souligné lors des débats sur la loi de transition énergétique. Dans ce contexte, la Guyane risque de faire face rapidement à de lourdes carences énergétiques. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures misent en place pour permettre à la Guyane de faire face à l’explosion de sa démographie et au développement de son industrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Continuité écologique-bâti existant
	        4155. — 26 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cet article issu de la loi no 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu’ils rencontrent sur le terrain et s’interrogent sur l’application par l’administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Crédits TEPCV
	        4156. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s’engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l’environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d’une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique s’élèveraient à 400 millions d’euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s’élevaient à 750 millions. Cette importante baisse de crédits provoquerait une impasse de financement de 350 millions d’euros et imposerait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Les collectivités de Seine-et-Marne et du Parc naturel du Gâtinais français, dans une volonté de s’engager dans la transition énergétique aux côtés de l’État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Une nouvelle directive du 20 novembre 2017 a appelé l’attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d’être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l’assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l’ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d’euros de crédits nouveaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conventions signées et sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourraient être engagées par les collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Le Foll</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Financement des projets engagés dans le cadre des TEPCV
	        4157. — 26 décembre 2017. — M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction des crédits alloués aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. De nombreuses collectivités ont en effet engagé des processus coûteux et ambitieux pour réduire leur consommation d’énergie, développer les énergies renouvelables ou instaurer des pratiques d’économie circulaire. En Sarthe, le syndicat mixte Pays vallée de la Sarthe a choisi d’inscrire dans les conventions TEPCV des projets ambitieux, privilégiant les projets neufs passifs et les projets de rénovation BBC utilisant des matériaux biosourcés mais redoute aujourd’hui que ces projets qui ont nécessité une forte mobilisation et des investissements importants n’aboutissent pas, en effet, es engagements conclus dans le cadre du dispositif TEPCV s’élèvent à 750 millions d’euros, tandis que les crédits s’élèvent après le PLFR à 475 millions d’euros et l’obligation qui est désormais faite aux collectivités d’engager leurs actions au plus tard le 31 décembre 2017 rend la mise en œuvre effective de ces réalisations très aléatoire. La remise en cause de ces projets, tant sur le plan calendaire que financier va à l’encontre de la nécessaire transition énergétique qui est pourtant au cœur des projets de développement des territoires. C’est dans ce cadre qu’il lui demande des précisions sur les financements et les modalités mis en œuvre pour garantir le maintien de ces projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Importation d’huile de palme à la raffinerie de La Mède
	        4158. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d’importer massivement de l’huile de palme pour alimenter la raffinerie Total de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues. Les ravages de l’exploitation massive du palmier à huile en Asie du Sud-Est sont malheureusement bien connus : déforestation et dérèglements climatiques, atteintes à la biodiversité, menaces sur les orangs-outangs, remise en cause du mode de vie des populations autochtones. Malgré son bilan carbone désastreux, voici l’utilisation de l’huile de palme malheureusement relancée grâce à une rupture technologique : l’hydrotraitement des huiles végétales (traitement à l’hydrogène) qui permet d’améliorer leur tenue au froid lorsqu’elles sont incorporées au carburant. Cette technologie, intéressante dans l’absolu, est mise en avant par Total pour son projet à base d’huile de palme à La Mède. Devant les critiques, le groupe Total promet de ne travailler qu’avec des fournisseurs certifiés. Cependant, les critères européens de durabilité à la base de cette certification sont très minimalistes. En important 550 000 tonnes d’huile de palme à La Mède, Total deviendrait le premier importateur français d’huile de palme et la consommation française d’huile de palme doublerait d’un seul coup ! Ce projet n’est pas considéré comme une alternative crédible, ni par les écologistes, ni par les représentants des salariés, ni par les élus locaux. Le 4 avril 2017, le Parlement européenén a voté à la quasi-unanimité un rapport appelant à mettre un terme à l’utilisation de l’huile de palme. Le 23 octobre 2017, la commission de l’environnement du Parlement européen s’est prononcée pour une élimination complète des biocarburants issus des cultures alimentaires d’ici 2030, et ceux produits à partir d’huile de palme dès 2021. Les débouchés économiques ne sont même pas assurés. Parmi les grands distributeurs de carburants, certaines enseignes ont pris des engagements pour exiger de leurs fournisseurs l’absence d’huile de palme. Pour éviter cette situation, il lui demande d’exclure l’huile de palme des carburants, aussi bien en France qu’en Europe, à l’occasion de la révision de la directive sur les énergies renouvelables. Il lui demande aussi de ne pas délivrer d’autorisation d’exploitation à Total pour son projet actuel de bio-raffinerie à la Mède et de travailler, avec tous les acteurs locaux à un véritable contrat de transition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Granjus</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Inquiétudes compteurs communicants
	        4159. — 26 décembre 2017. — Mme Florence Granjus attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les remontées croissantes des citoyens de la circonscription dont il est l’élu au sujet des compteurs « Linky ». La déclinaison française de la politique concernant les compteurs communicants s’est matérialisée par le déploiement de ce matériel. Ce dispositif soulève l’inquiétude de nombreux habitants à plusieurs niveaux : le coût important du remplacement de l’ensemble du matériel existant avec des compteurs ayant une durée de vie beaucoup plus courte que les anciens ; les potentiels risques techniques et sanitaires ; le risque du respect de la vie privée, du fait de la collecte de données personnelles ; le surcoût pour les consommateurs. Elle souhaite savoir s’il est envisagé une concertation avec les collectivités territoriales à ce sujet ainsi qu’une disposition permettant le libre choix de l’abonné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Consultations par bassin de vie pour les projets ICPE
	        4173. — 26 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d’autorisation de développement et d’exploitation des carrières. Les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En principe, les carrières sont soumises à une procédure d’autorisation préfectorale préalable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l’environnement. Toutefois, les petites carrières, d’une superficie inférieure à 500 m2, sont seulement soumises à une procédure de déclaration auprès du préfet, conformément à l’article L. 512-7 du code de l’environnement. De manière générale, la question de l’autorisation du développement et de l’exploitation des carrières est donc réglée à un niveau départemental sous l’égide du préfet. Pourtant, les impacts de ces carrières dépassent bien souvent les frontières administratives départementales. Tel est le cas de la réouverture d’une carrière à Anglefort dans l’Ain. Ce projet ne se situe qu’à quelques kilomètres de la Savoie. Or les habitants de ce territoire n’ont aucunement été sollicités et l’étude d’impacts ne se concentre que sur le département de l’Ain. Ainsi, aucune des inquiétudes relatives à la détérioration de l’environnement à proximité d’une zone Natura 2000, l’augmentation du trafic routier des camions, les émissions de poussières, les nuisances sonores n’ont trouvé de réponse, faute de concertation au-delà des frontières administratives. Par conséquent, il paraît regrettable que des projets d’envergure comme celui d’une carrière ne soient pas examinés à l’échelle d’un bassin de vie. Or ce bassin de vie est de nombreuses fois interdépartemental. Il est alors nécessaire de prendre en considération cette particularité afin d’obtenir des études d’impacts les plus exhaustives possibles. C’est pourquoi elle lui demande s’il est envisageable de réviser les modalités d’autorisation de développement et d’exploitation des carrières, et plus généralement des installations classées pour la protection de l’environnement, afin que les études d’impacts et les concertations auprès des citoyens s’effectuent par bassin de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics
	        4214. — 26 décembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Elle attire son attention sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Sur la majorité de ces marchés publics, le choix du prestataire se fait très souvent uniquement sur le critère du prix. Le volet des dépenses énergétiques des installations est peu pris en compte, alors que le poids financier des consommations d’énergie pèse sur les coûts des bâtiments, sur les charges des collectivités et sur l’environnement, et qu’il revient au final plus cher que le prix du contrat. Des dispositifs incitatifs ont été mis en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement, comme les contrats de performance énergétique (CPE). Certaines collectivités territoriales, ainsi que des organismes HLM, ont mis en place des marchés avec intéressement des prestataires aux consommations d’énergie. Si ces marchés peuvent s’avérer plus chers et plus complexes à gérer, ils offrent aussi des avantages certains en matière écologique, économique et sociale : baisse de l’importation d’énergie fossile, emploi de techniciens, d’ingénieurs et de main-d’œuvre locale non délocalisable, coût neutre à long terme pour les collectivités. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif législatif qui généraliserait les clauses d’engagement de performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Taux de mercure sur le littoral guyanais
	        4215. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taux de mercure sur le littoral guyanais. La presse relevait le 11 décembre 2017 le cas d’une famille de Cayenne présentant de forts taux de mercure dans le sang ; contamination visiblement liée à l’eau potable et aux poissons. La pollution des cours d’eau au mercure n’est pas nouvelle. Déjà en 1998, des associations, des scientifiques et des médecins dénonçaient l’activité aurifère illégale source d’insécurité et de pollution des cours d’eau et nappes phréatiques. Le mercure est utilisé par les chercheurs d’or (garimpeiros) pour amalgamer l’or. En 2001, Bérengère Blin, aujourd’hui directrice adjointe du Parc amazonien de Guyane avertissait : « À terme, la pollution des fleuves risque également d’affecter la population du littoral ». Aucune étude scientifique officiellement mandatée n’a été réalisée depuis 2005 concernant cette pollution particulière, aucune n’a été réalisée sur le littoral, ce qui est d’autant plus alarmant que la Guyane comprend 320 km de littoral, la grande majorité de la population y vit, la nourriture principale est composée de poisson et que le mercure est extrêmement toxique. Nous rappelons que le mercure peut entraîner des malformations fœtales, des retards de développement neurologiques et de nombreux troubles digestifs et immunitaires. Malgré l’opération Harpie, lancée en 2008, qui a fait chuter de 70 % les sites illégaux, les garimpeiros se réorganisent, vont là où les risques sont moins importants. Le nombre de chantiers illégaux augmentent à nouveau et dépassent des nombres jamais atteints. Le parc amazonien dénonce un manque de moyens humains et une faible connaissance du territoire. Un rapport de l’ARS de 2016 explique que sur les 280 analyses de mercure réalisées entre 2013 et 2015 sur les eaux d’alimentation humaine, aucune n’a révélé de dépassement de la norme. Comment est-ce possible quand la concentration en mercure du sol guyanais est huit fois supérieure à celle de la métropole ? A contrario, des études du CNRS de 2011 sur des espèces marines prouvent des contaminations au mercure. Il s’interroge sur le manque d’études scientifiques sur ce sujet sur le littoral guyanais. Il se demande dans quelle mesure l’État français met les moyens nécessaires pour lutter contre l’orpaillage illégal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Inquiétudes autour du projet Montagne d’or
	        4216. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d’or à ciel ouvert dans l’ouest de la Guyane. Il insiste sur la nécessité d’obtenir des réponses rapides sur le sujet. Mme Mathilde Panot a déjà interrogé M. le ministre d’État le 17 octobre 2017 sans toutefois qu’aucune réponse ne lui soit apportée. Le projet Montagne d’or dont l’exécution est prévue pour l’année 2018 s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l’un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l’année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s’ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s’étendre bien au-delà de la seule zone d’exploitation. Il s’interroge sur l’inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l’écosystème concerné. Il s’étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n’ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l’obligation d’organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l’ait pas ratifiée n’empêche pas ce texte d’être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. M. le député souhaite également rappeler au ministère l’obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l’article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu’une voix défende l’opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s’opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l’initiative du collectif Or de question. Enfin, il note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu’en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d’arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, il lui rappelle qu’il ne saurait y avoir d’arbitrage contre l’environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d’or. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Réparation des appareils électroménagers classés service à la personne
	        4245. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la réparation des appareils d’électroménager à domicile. En effet, un très large consensus existe aujourd’hui sur la nécessité de réparer davantage les appareils électroménagers. Cette nouvelle tendance permet ainsi de prolonger la vie des appareils, de réduire l’empreinte environnementale de l’industrie, de développer des emplois de proximité et d’entretenir un vaste réseau de petites entreprises spécialisées. Dans cette optique, le classement de la réparation de l’électroménager à domicile en tant que service à la personne ouvrirait de nouvelles perspectives permettant d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage d’examiner le classement de la réparation de l’électroménager au nombre des services à la personne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Évaluation scientifique ANSES
	        4247. — 26 décembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d’autorisation de mises sur le marché délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et du travail. En effet, le récent exemple du Sulfoxaflor questionne sur la légitimité que le Gouvernement souhaite accorder aux évaluations conduites par l’ANSES et plus largement à l’ensemble des agences scientifiques. La substance active Sulfoxaflor a en effet été autorisée au niveau européen en 2015 après un vote favorable de la France. Dans cette continuité le pétiteur avait déposé des demandes d’autorisation relatives à deux produits contenant la substance active qui ont été délivrées, après évaluation, par l’ANSES fin septembre 2017. Pourtant, suite à de vives réactions, les ministères de la transition écologique et de l’agriculture ont co-saisi à nouveau l’ANSES afin que l’agence analyse des données confirmatives prévues par la réglementation et déposées en août 2017 par le pétiteur auprès des autorités européennes. Ces données ont pour simple objectif de renforcer la confiance dans les évaluations faites par les autorités compétentes. Prévues par le règlement européen, les données confirmatives n’empêchent pas la délivrance des autorisations au niveau national sur la base de l’évaluation scientifique de l’EFSA de 2015, laquelle était complète et sans aspects d’inquiétude critique pour l’utilisation qui doit être faite du produit. Pire encore, une plainte a été déposée contre l’ANSES pour la délivrance de ces autorisations. Le travail d’évaluation scientifique de l’ANSES, pourtant reconnue comme agence sanitaire de référence, semble par conséquent désavoué. À la lumière de cet exemple, il souhaite connaître la place que le Gouvernement entend accorder durant ce quinquennat au travail scientifique, notamment concernant les autorisations de mises sur le marché délivrées par les autorités de référence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Lutte contre les prospectus publicitaires
	        4257. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le scandale que constitue la distribution d’imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules dans la société. Alors que la publicité, en utilisant tous les moyens de la propagande et dont l’objectif n’est pas d’informer le public mais de susciter l’achat d’un produit, n’est plus considérée par quiconque comme une activité de presse de longue date, la diffusion de prospectus commerciaux sur la voie publique reste régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il faut pourtant distinguer les journaux gratuits, les magazines d’information ou les tracts à dimension politique ou d’intérêt général des imprimés à caractère commercial qui s’en différencient tant par le but que par la profusion. Aujourd’hui, les Français jugent ce format publicitaire anti-écologique et contreproductif (les études montrent que le taux de lecture n’excède pas 13 %). Les raisons écologiques (pollution, dégradation de l’espace public) ne manquent pas pour se saisir de ce problème, et le ministère de l’environnement avait déjà fait un effort remarqué en 2004, en créant le dispositif « Stop Pub ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour dépasser les efforts insuffisants initiés par les précédentes majorités pour mieux lutter contre ces 20 milliards de feuillets volants distribués chaque année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Ressources de la SNSM
	        4279. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions matérielles de la société nationale des sauveteurs en mer. Association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1970, la SNSM dépend principalement de la générosité du public pour mener à bien l’ensemble de ses missions sociales : sauver des vies en mer et sur le littoral, former pour sauver, prévenir des risques. L’action des sauveteurs en mer repose sur 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires répartis dans 218 stations de sauvetage en France métropolitaine et outre-mer, 256 postes de secours sur les plages et 32 centres de formation. En tant que député d’une circonscription côtière, il visite régulièrement des centres de la SNSM. Dans l’un d’entre eux, M. le député a pu rencontrer dernièrement les 28 personnes qui font fonctionner cette unité. Ce sont tous des bénévoles qui sont prêts à sortir par tous temps, en toutes conditions, mobilisés et engagés 24h/24h et 365 jours par an, afin de porter secours en mer quand l’urgence est là. Ils savent qu’ils peuvent partir en mer à tout instant, mais ils ne connaissent jamais les conditions de leur intervention ni la durée. Ces femmes et ces hommes sont dévoués, solidaires et motivés. Mais aujourd’hui dans cette station, ces bénévoles sont cloués à quai car leur bateau ne fonctionne plus. Faute de moyens matériels, ils ne peuvent plus assurer leurs missions bénévoles de secours. Cette situation est le reflet d’une triste réalité qui touche la grande majorité des centres de la SNSM. Comment l’État peut-il accepter cette situation ? Comment le Gouvernement compte-t-il venir en aide et au soutien de cet organisme qui fait œuvre de mission publique et qui sauve chaque année des milliers de vies ? Que dirait-on si une caserne de pompiers avait certes tous ses effectifs mais aucun camion pour sortir en intervention ? Il lui demande à l’heure où l’année de mise en avant de la SNSM au niveau national prendra fin au 31 décembre 2017, comment le Gouvernement envisage d’accompagner le renouvellement des équipements matériels de la SNSM, condition indispensable de son bon fonctionnement ainsi que de son efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Protection des particuliers ayant investi dans des panneaux photovoltaïques
	        4306. — 26 décembre 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs prévus pour protéger les particuliers ayant investi dans l’installation de panneaux photovoltaïques et confrontés à un ensoleillement moindre du fait de constructions nouvelles, respectant les hauteurs réglementaires. En effet, les limites de hauteur des constructions fixées par les plans locaux d’urbanisme peuvent permettre la construction de bâtiments diminuant l’exposition solaire, pourtant nécessaire à la production de cette énergie renouvelable. Ces situations pourtant respectueuses des contraintes règlementaires peuvent constituer, d’une part, une barrière à l’installation de panneaux photovoltaïques et représenter, d’autre part, un préjudice financier pour les particuliers ayant entrepris leur installation. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de concilier l’acte de construction et la protection des installations en faveur de la production d’énergie propre et renouvelable d’origine solaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteurs Linky - mise en œuvre d’un moratoire
	        4154. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l’échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d’une décision de l’État, d’un vote du Parlement et d’un processus encadré par la Commission de régulation de l’énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd’hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d’éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l’installation de ces compteurs. À ce jour, l’information donnée à l’adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu’un nombre croissant de communes, dans l’ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d’éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Plan exceptionnel réseau routier national
	        4225. — 26 décembre 2017. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’utilisation des fonds alloués à la réfection des routes nationales de Guyane dans le cadre du plan exceptionnel d’entretien du réseau routier national annoncé fin mars 2016. En effet, le Gouvernement avait annoncé alors une dotation de 12 millions d’euros dédiée au territoire de la Guyane, montant ramené à 15 millions d’euros par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en décembre 2017. Dans ce cadre, neuf opérations étaient annoncées par le secrétaire d’État aux transports pour l’année 2017, allant de la réfection des accotements des routes au renforcement des ponts, buses ou encore à la création de points d’arrêt sur la RN2 et d’aires de repos sur la RN1. Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de l’utilisation des fonds alloués à la Guyane au titre du plan exceptionnel d’entretien du réseau routier national et notamment la liste des travaux effectués ou actuellement en cours de réalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Permis de conduire
	        4286. — 26 décembre 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’organisation défectueuse des examens de permis de conduire depuis la réforme impliquée par l’application du plan préfecture nouvelle génération. L’Agence nationale des titres sécurisés reçoit désormais les demandes d’examen au permis de conduire mais il apparaît que la plateforme informatique n’est pas opérationnelle et plus de 100 000 dossiers seraient en instance. De ce fait, de nombreux apprentis conducteurs ne peuvent passer ni épreuve technique, ni épreuve pratique, ce qui est particulièrement grave pour les futurs conducteurs professionnels. En outre, cette situation de blocage porte préjudice aux inspecteurs du permis de conduire qui se trouve de fait en « chômage technique ». Cette situation dure depuis le début du mois de novembre 2017 et ses conséquences sont inacceptables. Il lui demande que des mesures soient prises en toute urgence pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        Loi Grandguillaume et transports publics de personnes
	        4293. — 26 décembre 2017. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transports publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (voitures de transport avec chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger. La loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi « Grandguillaume », a réformé l’activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période de transition de 12 mois a été prévue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation. Les chauffeurs salariés d’une société LOTI qui ne disposent que du permis B ont donc jusqu’au 31 décembre 2017 soit pour réussir l’examen VTC, soit pour obtenir l’équivalence de chauffeur VTC. En conséquence, ceux qui n’auraient pas obtenu la carte professionnelle VTC avant le 1er janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif. Cela pourrait concerner 15 000 salariés. Par ailleurs, la vente de circuits touristiques « à la place » spécificité des titulaires d’une capacité de transport TPRP, leur sera désormais interdite pour se mettre en conformité avec les règles applicables aux transporteurs VTC. Aussi il s’inquiète des conséquences de l’application de cette loi sur le marché du travail et sur l’avenir économique du transport TPRP et il souhaite savoir si quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les titulaires d’une capacité professionnelle TPRP puissent continuer à exercer librement leur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Abonnement TGV Max proposé par la SNCF
	        4295. — 26 décembre 2017. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’abonnement TGV Max proposé par la SNCF aux jeunes entre 16 et 27 ans. Il regrette que la SNCF ait appâté des milliers de jeunes avec cet abonnement permettant soi-disant de voyager à bord de 94 % de ses TGV alors qu’en réalité, l’offre se réduit de plus en plus chaque mois. Il souhaite relayer à Mme la ministre la profonde déception de nombreux abonnés et leurs interrogations et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que leur soient apportées des réponses afin que s’estompe leur sentiment d’avoir été victimes d’une « arnaque à grande échelle », notamment en cette période de fêtes de fin d’année où la plupart des trajets s’avèrent inaccessibles via TGV Max.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône
	        4296. — 26 décembre 2017. — M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Comportant une ligne de 137,5 km, la première phase de cette ligne à grande vitesse fut achevée et ouverte au trafic en 2011. La deuxième phase, pour laquelle les travaux auraient dû commencer en 2014, est composée de deux tronçons, 15 kilomètres de ligne entre Genlis et Villers-les-Pots, et 35 kilomètres de ligne entre Petite-Croix et Lutterbach. En 2013, le Gouvernement s’est rangé à l’avis de la commission Mobilité 21 en reportant à 2030 la construction de cette deuxième phase alors qu’elle bénéficiait d’une déclaration d’utilité publique et que l’État avait déjà engagé 80 millions d’euros pour les fouilles archéologiques et les acquisitions foncières. Les objectifs de cette deuxième phase sont de placer le sud Alsace au centre d’un réseau ferroviaire européen à grande vitesse ouvrant vers l’Est et le Sud-Est de l’Europe et d’améliorer les relations intermodales. De l’avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d’une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d’attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône soit réalisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances résultant de l’exploitation de la ligne à grande vitesse SEA
	        4297. — 26 décembre 2017. — M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Vienne, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu’ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s’ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu’à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l’environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu’occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu’une évolution de la réglementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande : d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, d’autre part, si le Gouvernement envisage de s’assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Passage à niveau dangereux
	        4298. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant au danger que représente le passage à niveau situé dans le centre de la commune de Douzy (08140). Ce passage à niveau est traversé par une route très fréquentée, empruntée par de nombreux poids lourds. À la suite de l’accident tragique de Millas, qui a causé la mort de six enfants dans une collision particulièrement violente, il lui demande de l’informer des mesures envisagées pour réduire concrètement la dangerosité de ce passage à niveau et permettre, si possible, sa suppression. Il a déjà attiré l’attention du Gouvernement sur cette situation à risques en décembre 2001 et lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Financement de l’État pour le prolongement du tramway T1 à l’est
	        4299. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement du tramway T1 à l’est. Dans le cadre du CPER 2015-2020, le prolongement du tramway T1 à l’est de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) est budgété pour un montant de 400 millions d’euros, réparti à hauteur de 210 millions pour la région, 90 pour l’État et 100 pour le bloc local et les opérateurs. Son tracé a été récemment défini depuis qu’un accord a été trouvé sur le passage du tram rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec. Il apparaît aujourd’hui que le prolongement coûterait plus de 450 millions et que son financement ne serait pas entièrement bouclé, notamment en ce qui concerne la part qui revient à l’État. Des inquiétudes existent aujourd’hui quant au déblocage de ce soutien financier de l’État sur le prolongement du tramway T1, notamment dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 : le tramway T1 est en effet un des principaux modes de transport pour leur desserte. Aussi, il lui demande s’il peut lui garantir que cet engagement sera bien tenu par le Gouvernement et quels seront les délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Retard pris par le chantier du prolongement de la ligne 14
	        4300. — 26 décembre 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que la mise en service du prolongement de la ligne 14 du métro parisien, d’abord annoncée en 2017, puis en 2019, est finalement reportée à l’été 2020. Un énième retard qui pénalise une fois de plus les usagers de la ligne 13, déjà saturée au-delà de 25 % de ses capacités, et qui compromet l’installation dans de bonnes conditions des 7 500 habitants du nouveau quartier Clichy-Batignolles et l’accueil prochain des 8 000 visiteurs par jour qui se rendront, porte de Clichy, au nouveau tribunal de grande instance de Paris, et auxquels il faut ajouter les personnels déjà sur place de la direction régionale de la police judiciaire. À ce stade, aucune mesure compensatoire viable et efficace n’est annoncée par la RATP. Elle lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des transports en commun dans le secteur et permettre aux usagers, d’ici la mise en service de la ligne 14 prolongée, de voyager dans des conditions acceptables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires
	        4117. — 26 décembre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre du travail sur l’adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires. Conventionnées par l’État, ces dernières contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs. Les associations intermédiaires n’ont pas vocation à répondre aux mêmes obligations que des entreprises ordinaires, puisque leur mission est à vocation sociale. Pourtant, le code du travail leur est applicable (visite médicale obligatoire, les personnes aidées comptées dans les effectifs de l’association, mutuelle obligatoire) et certains dispositifs entraînent des contraintes méconnaissant l’activité de ces associations. Dès lors elle l’interroge sur les mesures que son ministère va prendre pour développer l’insertion et le retour à l’emploi, et notamment en ce qui concerne l’adaptation de la réglementation pour faciliter l’activité des associations intermédiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	        Contradiction relatives aux articles L. 1243-1 et L. 143-11 du code du travail
	        4133. — 26 décembre 2017. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur une difficulté pour les salariés résultant d’une contradiction entre deux articles du code du travail, à savoir les articles L. 143-11 et L. 1243-1. En effet, dans le cadre d’un redressement ou liquidation judiciaire, un salarié après s’être vu rompre son contrat de travail à durée déterminée ne peut prétendre au bénéfice des indemnités chômage, alors qu’il a bien été privé involontairement d’emploi en raison des difficultés économique de son employeur. Ainsi, afin de permettre aux salariés privés de tout accompagnement financier, il conviendrait d’inscrire la liquidation judiciaire à la liste des cas dans lesquels la rupture anticipée du contrat de travail est possible à l’article L. 1243-1 du code du travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions quant à la modification de ces articles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Fonctionnement des RQ et des RT
	        4150. — 26 décembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l’insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l’élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l’arme au pied : plusieurs d’entre elles ont demandé l’agrément en entreprise d’insertion (EI) pour la partie concernée de leur activité, ce qui mes rendra moins dépendantes des CAE. Cependant, les crédits nécessaires à cette évolution ne sont pas acquis, compte tenu des critères statistiques des répartitions entre les régions au plan national. Il faut à ces structures la garantie que ces projets seront bien pris en compte dans les parts départementales du budget opérationnel de programme de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté. Il lui demande donc de proposer une répartition des crédits 2018 sur la base d’une analyse régionale qui pourrait être confiée à la DIRRECTE sur les projets de transformation d’AI en EI par département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maions de l’emploi
	        4152. — 26 décembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le rôle important des maisons de l’emploi. Les maisons de l’emploi ont en effet été créées afin d’améliorer l’efficacité des politiques territoriales de l’emploi. Elles sont complémentaires de Pôle emploi, notamment dans un certain nombre de domaines comme la gestion des clauses sociales dans les marchés publics ou la gestion territoriale des emplois et compétences. Elles jouent également un rôle déterminant concernant la gestion du Fonds social européen depuis 1993 et la coopération transfrontalière entre la région de Freiburg-Lörrach et le territoire de Mulhouse agglomération et Saint-Louis agglomération. Pour 2018, ces maisons de l’emploi souhaiteraient le maintien des financements aux maisons de l’emploi les plus respectueuses de leur cahier des charges et l’étalement des baisses de subventions de l’État sur 3 ans au lieu de 12 mois afin de permettre la pérennisation des maisons de l’emploi qui fonctionnent. Sur l’ensemble de ces évolutions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Formation CACES
	        4185. — 26 décembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l’article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d’avoir suivi cette voie, le salarié prétendant à la conduite d’engins de manutention doit passer une autorisation de conduite interne délivrée par l’employeur, selon les termes de l’article R. 4323-56 du code du travail, ajoutés par le décret no 98-1 054 qui donne valeur obligatoire à cette autorisation en permettant officiellement et administrativement d’utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté. Dans le deuxième cas de figure, l’autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d’aptitudes médicales avérées, des savoir-faire acquis en matière de sécurité et de la réussite de tests aboutissant à la vérification de la pratique de la conduite. Cette autorisation est temporaire et ne dure que le temps de la mission du salarié, qui sera donc amené à passer tôt ou tard le CACES pour lequel il aura été familiarisé sur le terrain. Les responsables formateurs chargés de délivrer les enseignements théoriques et pratiques du CACES, durant les 2 ou 3 jours de stages consacrés à cet effet, insistent sur les limites d’une réglementation qui n’est pas suffisamment définie juridiquement pour imposer un cadre rigoureux en rapport avec l’apprentissage des normes de sécurité en jeu. En effet, les formations qui sont proposées par les centres agréés ne s’appuient que sur des recommandations de la CNAM qui n’ont pas de caractère obligatoire, ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité. Pour répondre à ces carences, ils proposent que soient institués réglementairement une durée minimum d’heures de formations, un nombre maximum de stagiaires par sessions, un nombre minimum de machines par stagiaires et une durée minimum d’heures de stage pour le renouvellement du CACES. Aussi, elle lui demande les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour réglementer davantage les formations du CACES afin qu’elles répondent aux exigences de technicité des métiers concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Intégration au comité national de l’insertion par l’activité économique
	        4186. — 26 décembre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d’intégrer le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). En effet, l’UNAI satisfait la condition de représentativité des réseaux, imposée au niveau national par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) puisqu’elle regroupe cent soixante associations adhérentes réparties sur l’ensemble du territoire et compte plus 30 000 salariés en insertion. Ses sept unions régionales et départementales présentes sur treize régions assurent son maillage territorial. Alors que le CNIAE a pour mission cardinale de développer et de renforcer les liens et les échanges entre les structures d’insertion et les réseaux associatifs qui les relient, l’UNAI a toute légitimité en termes de représentativité, de missions et d’actions pour intégrer le collège des douze personnes qualifiées, l’une des composantes du CNIAE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement serait susceptible de donner à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Réduction du délai d’apprentissage
	        4187. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie charcuterie artisanale fait partie des secteurs privilégiés aujourd’hui par les consommateurs. Cependant, malgré ses efforts, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d’emploi sont de plus en plus nombreuses (4 000 en 2016), dans un métier en plein essor depuis deux ans et ce, face à un déficit de professionnalisation des formations proposées. Aujourd’hui, sont ouverts dès l’âge de 15 ans, les dispositifs d’initiation aux métiers en alternance (DIA), du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du brevet professionnel (BP) en deux ou trois ans et du bac professionnel, moins prisé des professionnels car souffrant d’un manque de formation continue. Afin de répondre aux importantes attentes des professionnels, il est proposé de pouvoir rétablir à trois ans le délai d’apprentissage, d’instituer une année de pratique supplémentaire pour les stagiaires issus des plans régionaux qualifiants (PRQ) et d’étendre à deux ans la formation des CAP connexes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation et contribuer ainsi au développement des boucheries charcuteries artisanales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Correcteurs - édition - travail
	        4246. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l’édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d’être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d’un nombre d’heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n’est possible. Par ailleurs, l’annexe IV de la convention nationale de l’édition qui régit le statut des TAD n’impose aucune obligation aux employeurs d’un salaire mensuel minimum. Ainsi les principales revendications des correcteurs de l’édition sont de pouvoir travailler le même nombre d’heures que l’année précédente et la possibilité de lisser les revenus annuels de manière à avoir un salaire mensuel fixe. En outre elle lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de mettre un terme à cette injustice de traitement et de faire en sorte de valoriser ce métier, vecteur essentiel de l’exception culturelle française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Date d’application du décret du 2 Juillet 2012 relatif à l’âge de la retraite
	        4265. — 26 décembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l’impact de la date d’application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l’avancement à 60 ans de l’âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l’époque d’un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d’un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d’application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif. À ce titre, ils étaient dans l’incapacité de s’inscrire à Pôle emploi ou de négocier avec une entreprise une prolongation jusqu’au 1er novembre 2017 du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent enfin bénéficier d’une mesure visant à compenser le préjudice subi et jamais réparé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Indemnités de trajet
	        4301. — 26 décembre 2017. — Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l’application de l’indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Conformément à l’article 8.17 de la convention collective des entreprises du bâtiment, les salariés travaillant sur des chantiers doivent percevoir des indemnités journalières et forfaitaires dites de « petits déplacements », qui comprennent notamment une indemnité de trajet. Cette indemnité de trajet est destinée à compenser la sujétion que représente pour le salarié le fait de se rendre sur un chantier, c’est-à-dire le temps passé pour rejoindre le chantier et en revenir, étant considéré que ce trajet vient s’additionner au temps de travail. Dans de nombreuses entreprises du Finistère, le trajet du siège de l’entreprise, où se fait l’embauche, au chantier, où s’effectue le travail, ne s’ajoute pas au temps de travail. Il ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire pouvant justifier compensation pécuniaire. En effet, dans ces cas, il n’existe aucune sujétion pour le salarié à se rendre sur le chantier puisqu’il est déjà rémunéré et que le temps de trajet est comptabilisé dans la durée de travail. Pourtant, l’administration fiscale procède à des redressements sur la base d’une interprétation stricte que la Cour de cassation fait de la convention collective du bâtiment et selon laquelle le montant des indemnités de trajet, même non payées, doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Ces redressements pénalisent durement la compétitivité des entreprises en impactant leur trésorerie, c’est pourquoi elle lui demande s’il serait envisageable d’aménager cette disposition en fonction de l’organisation des entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Les difficultés rencontrées par le SIST des Deux-Sèvres
	        4302. — 26 décembre 2017. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n’est malheureusement pas en mesure d’assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n’y en a plus qu’un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n’a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Reconnaissance de l’état de calamité naturelle en Corse et aide d’urgence
	            1452. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l’été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s’est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l’alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 million d’euros d’aide d’urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S’agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n’est toujours pas effective et aucune visibilité n’est donnée aux agriculteurs quant à d’éventuelles indemnisations et à l’importance de ces dernières. Aussi, il lui demande de lui apporter l’assurance d’une reconnaissance rapide de la calamité, d’un traitement accéléré des demandes mais surtout de s’engager sur le montant de l’enveloppe financière qui sera consacrée à ces indemnisations, sachant que le niveau de ces dernières n’a cessé de baisser depuis plusieurs années. L’inquiétude des agriculteurs insulaires est grande car l’expérience a montré que les procédures de reconnaissance des calamités et surtout le versement effectif des indemnisations sont très longs et ne répondent pas à l’urgence des situations. Il lui demande donc, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, s’il est possible de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l’instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux départements ont subi en 2017 une succession d’événements climatiques défavorables et notamment la Corse particulièrement touchée par les conséquences de la sécheresse. S’agissant des pertes de récolte sur prairies consécutives à une sécheresse, les agriculteurs impactés, s’ils ne disposent pas d’une assurance pour ce type de pertes, pourront bénéficier du régime des calamités agricoles. Certaines cultures ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles car elles disposent d’une couverture suffisante par les assurances récoltes commercialisées par les compagnies d’assurance. Il s’agit principalement des cultures céréalières, oléagineuses, protéagineuses ainsi que des plantes industrielles et de la vigne. La mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, s’ils le jugent nécessaire initieront la procédure à l’issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance sera établie et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l’hypothèse d’un avis favorable, un arrêté ministériel sera publié et affiché dans les mairies concernées, permettant aux exploitants sinistrés de déposer leurs demandes d’indemnisation qui, si elles sont déclarées éligibles, déclencheront l’indemnisation. S’agissant du cas particulier de la Corse, la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles de sécheresse sur fourrage a été initiée par les deux préfets concernés en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Dès que les services du MAA auront réceptionné ces demandes de reconnaissance, ils pourront procéder à leur instruction en vue de leur examen en CNGRA. En complément, face à la situation exceptionnelle de sécheresse et à la difficulté d’approvisionnement en fourrage, le ministre a décidé la mise en œuvre d’une aide au transport de fourrage par voie maritime. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Sécheresse 2017 conséquence pour les agriculteurs
	            1454. — 3 octobre 2017. — M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du changement climatique sur l’agriculture corse. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l’été 2017 dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux en septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s’est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l’alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 millions d’euros d’aide d’urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S’agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n’est toujours pas effective et aucune visibilité n’est donnée aux agriculteurs quant à d’éventuelles indemnisations et à l’importance de ces dernières. Une reconnaissance rapide de la calamité, un traitement accéléré des demandes et une participation de l’État à ces indemnisations permettraient pour les agriculteurs de Corse de faire face sereinement à cette situation catastrophique. C’est pour cela qu’il pourrait être envisagé, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité sécheresse, de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l’instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier. Enfin, cette sécheresse exceptionnelle a de nouveau mis en exergue le retard criant que connaît la Corse en termes d’infrastructures hydrauliques, conséquence d’une absence d’anticipation politique évidente. La collectivité territoriale et son Office d’équipement hydraulique de Corse travaillent actuellement à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements indispensable à la sécurisation hydraulique de l’île dans un contexte de réchauffement climatique que l’on craint irréversible. Ce plan à court, moyen et long terme sera prochainement soumis au vote de l’Assemblée de Corse. Il va bien au-delà de la date d’échéance du Programme exceptionnel d’investissements pour la Corse qui s’achève bientôt. Il nécessitera des efforts financiers importants que la future collectivité de Corse consentira certainement à faire. Toutefois, on ne peut demander aux autorités de la Corse de supporter intégralement une compétence qui n’est pas la sienne. Il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités d’engagement de l’État, aux côtés de la Corse, pour l’accompagner financièrement dans ses efforts de rattrapage historique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux départements ont subi en 2017 une succession d’événements climatiques défavorables, notamment la Corse, particulièrement touchée par les conséquences de la sécheresse. S’agissant des pertes de récolte sur prairies consécutives à une sécheresse, les agriculteurs impactés, s’ils ne disposent pas d’une assurance pour ce type de pertes, pourront bénéficier du régime des calamités agricoles. Certaines cultures ne sont pas éligibles à ce régime car elles disposent d’une couverture suffisante par les assurances récoltes commercialisées par les compagnies d’assurance. Il s’agit principalement des cultures céréalières, oléagineuses, protéagineuses ainsi que des plantes industrielles et de la vigne. La mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, s’ils le jugent nécessaire initieront la procédure à l’issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance sera établie et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l’hypothèse d’un avis favorable, un arrêté ministériel sera publié et affiché dans les mairies concernées permettant aux exploitants sinistrés de déposer leurs demandes d’indemnisation qui, si elles sont déclarées éligibles, déclencheront l’indemnisation. S’agissant du cas particulier de la Corse, la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles de sécheresse sur fourrage a été initiée par les deux préfets concernés en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Dès que les services du MAA auront réceptionné ces demandes de reconnaissance, ils pourront procéder à leur instruction en vue de leur examen en CNGRA. En complément, face à la situation exceptionnelle de sécheresse et à la difficulté d’approvisionnement en fourrage, le ministre a décidé la mise en œuvre d’une aide au transport de fourrage par voie maritime. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. S’agissant de la gestion durable de l’eau, le Gouvernement a précisé lors de sa communication du 9 août 2017 ses orientations autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit, pour l’agriculture, de rechercher les solutions pour limiter la consommation d’eau et mobiliser l’innovation agronomique et technique (choix des assolements, amélioration de l’efficience de l’irrigation, sélection génétique). Cela passe également par la réalisation, là où c’est utile et durable, de projets de stockage hivernal de l’eau afin de réduire les prélèvements en période sèche et d’éviter l’augmentation des prélèvements estivaux dans les zones menacées par le changement climatique. En ce qui concerne le domaine des financements de l’hydraulique agricole, la collectivité territoriale de Corse (CTC) dispose de la compétence pour intervenir sur cette question et elle est autorité de gestion du programme de développement rural. La CTC est donc légitime à porter l’enjeu financier. Les agences de l’eau peuvent aussi apporter des soutiens financiers aux projets dans les conditions fixées par l’instruction du 4 juin 2015 relative aux projets de territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche au bar plaisanciers
	            1762. — 10 octobre 2017. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu’au 30 juin et imposer une limitation de capture d’un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs, ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l’UE, s’il ne serait pas judicieux d’aménager le quota d’un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d’un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l’avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 24 octobre les avis scientifiques du conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur le bar ont été publiés. Ils montrent que la situation du stock a eu tendance à se détériorer, et que la pêche récréative du bar correspond à plus de la moitié des captures pour la zone « nord ». Ces avis ont conduit la Commission européenne à émettre des propositions très restrictives, puisqu’un taux admissible de captures 0 pour cette zone est recommandé par le CIEM. Le Gouvernement ne peut dès lors pas s’engager sur un allègement des contraintes pour les captures de cette espèce. Les limites de captures à un bar par jour actuellement en vigueur, relèvent d’une décision du Conseil des ministres de l’Union européenne. Le Gouvernement n’a donc pas la possibilité de les modifier unilatéralement. En outre, un régime mensuel de capture généralisé poserait des difficultés concernant le suivi et le contrôle, et ne manquerait pas d’entraîner des coûts disproportionnés en France. Il est également à noter que la Commission vérifiera nécessairement les mesures de contrôles mises en œuvre, et sanctionnera la France si elles s’avéraient insuffisantes ou inefficaces. Néanmoins, je suis disposé à examiner la mise en place d’un dispositif expérimental de « bagues » pour les captures du bar, pour autant toutefois, que les décisions qui seront prises par le prochain Conseil des ministres des pêches, à Bruxelles le permettent, compte tenu de l’état de la ressource. Le Gouvernement est conscient de l’importance de la pêche du bar pour la pêche de loisir, et met tout en œuvre afin de concilier les intérêts de la ressource, de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Données statistique appellations et label agriculture biologique
	            1939. — 17 octobre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la communication des données de labellisation agriculture biologique. La presse se fait régulièrement l’écho de classements des départements selon le nombre de producteurs bio qu’ils abritent. Les consommateurs et citoyens y trouvent une source d’information dans leur recherche de produits respectueux de l’environnement. Ces classements sont issus de chiffres fournis par le ministère de l’agriculture ou d’agences spécialisées. Néanmoins, certains départements, comme la Savoie, sont systématiquement mal classés, à tort, ce qui cause un dommage injustifié en termes d’image. En effet ces classements, basés sur un unique label, défavorisent les territoires qui hébergent par exemple une forte production sous appellation, alors même qu’en règle générale les cahiers des charges de ces appellations ont des exigences supérieures à celles demandées pour l’obtention du label d’agriculture biologique. Par conséquent les données reprises dans la presse peuvent tromper le consommateur en altérant l’image des producteurs d’un département, même si ceux-ci ont des pratiques au moins aussi respectueuses de l’environnement et de la santé que leurs homologues des territoires voisins. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation et mieux communiquer sur la qualité de toutes les productions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Agence Bio est un groupement d’intérêt public qui est en charge de la promotion et du développement de la production biologique. C’est à ce titre qu’elle communique régulièrement sur la production biologique. Cette information est basée sur des données statistiques relatives aux opérateurs qui s’engagent dans le mode de production biologique, à l’échelle nationale et à l’échelle des territoires. Concernant les autres signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), c’est l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en lien avec les différents organismes de défense et de gestion (ODG) qui assure cette mission. Certains produits peuvent combiner un caractère biologique et un autre SIQO (appellations d’origine protégée, indications géographiques protégées, label rouge et spécialité traditionnelle garantie). Dans certaines filières de produits, ce pourcentage est du reste significatif. Pour améliorer encore davantage la connaissance, le suivi et le développement des produits sous SIQO, une convention a été signée en avril 2017 entre l’INAO, l’Agence Bio, FranceAgriMer, l’INRA et le ministère chargé de l’agriculture pour la création d’une base de données et d’un observatoire économique partagé. Ces travaux devront permettre d’avoir une vision de l’importance économique des produits sous SIQO, d’un produit donné sous SIQO dans sa filière, ainsi que des effets socio-économiques des SIQO. De plus, des propositions ont été formulées dans le cadre du premier chantier des états généraux de l’alimentation pour mieux communiquer, informer, sensibiliser et éduquer les consommateurs qui aboutiront à renforcer les outils améliorant l’information du consommateur notamment sur les SIQO.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Fonds de soutien aux agriculteurs financé par la grande distribution
	            1940. — 17 octobre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens de soutenir les agriculteurs et le monde rural et souhaite connaître son avis quant à la création d’un fonds de soutien aux agriculteurs et aux commerces de centres villes qui serait alimenté par un prélèvement spécial sur les grandes surfaces commerciales ou en compensation de la transformation du CICE en baisse de charges comme le prévoit le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2013 du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Ce crédit d’impôt est un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Son taux est de 7 % des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 %. Pour l’avenir, le CICE sera bien transformé en baisse de charges avec de nouvelles modalités. La bascule sera effective en 2019 mais la mesure sera votée dès cet automne puisqu’elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, l’article 42 du projet précité envisage une diminution du taux du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale versée dès 2018, avant sa suppression en 2019. Il serait alors remplacé par un allégement de charges patronales équivalent à dix points de cotisations en moins au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) et à six points en moins entre 1,6 et 2,5 SMIC. Cette transformation permettra notamment d’éviter l’actuel décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception de l’avantage fiscal par l’entreprise. Le soutien des agriculteurs et du monde rural est une préoccupation constante du Gouvernement et plus globalement les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs qui sont multiples. Le Gouvernement a placé ce sujet au cœur des états généraux de l’alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre en présence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État à l’économie et aux finances. Les EGA ont notamment pour objectif de travailler sur la création et la répartition de la valeur au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, commerce et grande distribution, élus, experts, opérateurs de l’État, partenaires sociaux, associations de consommateurs et représentants de la société civile. Le Président de la République, au cours de son discours d’étape sur les EGA le 11 octobre 2017 au marché de Rungis, a présenté un certain nombre de mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite s’engager pour que les exploitants agricoles puissent vivre du prix payé et pour la transformation des systèmes agricoles en vue d’une meilleure performance environnementale, sociale, économique et sanitaire. Une transformation en profondeur est attendue. C’est pourquoi il est demandé aux filières d’élaborer d’ici la fin de l’année 2017 des plans de filière afin d’initier un effort important de structuration qui engage tous les maillons et qui permettra notamment d’assurer aux Français une montée en gamme, notamment le développement de labels de signes de qualité (dont le bio). Ces mesures, qui constituent une réforme ambitieuse, seront portées par une loi et présentée au Parlement au premier semestre de 2018. L’État accompagnera la transformation des systèmes agricoles en lui réservant cinq milliards d’euros sur l’enveloppe dédiée au grand plan d’investissement. En marge des EGA, a été émise l’idée de la mise en place de fonds abondés par l’aval ou la distribution pouvant bénéficier à l’amont agricole et plus globalement à l’ensemble de la filière. La réglementation européenne impose la plus grande vigilance quant aux modalités de la mise en place de ce type de fonds et à son utilisation. En aucun cas, l’État ne peut imposer la mise en place d’un tel fonds. Il devrait émaner d’initiatives privées et d’engagements volontaires. Au niveau national, les fonds ou projets de fonds abondés par la distribution sont relativement peu nombreux au regard de l’ensemble des projets, passés ou n’ayant jamais vu le jour, de fonds interprofessionnels. Il peut s’agir, sur la forme, de fonds mis en place au sein d’une filière ou de fonds prévus au sein d’un contrat. S’agissant des attendus, certains visent au soutien des investissements (ces dispositifs ne peuvent être mis en place que sous certaines conditions telles que l’élaboration de critères objectifs de choix des projets), d’autres visent à la gestion de la volatilité. Dans ces deux cas, la mise en place d’un fonds ne constitue pas en soi une compensation aux prix bas des produits agricoles : il s’agit d’accompagner les exploitations les plus en difficulté ou présentant un projet particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Pénurie de matière première beurre
	            2422. — 31 octobre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de pénurie de matière première beurre. En un an, les cours mondiaux du beurre ont en effet doublé (de 2 500 euros à 5 300 euros la tonne entre avril 2016 et juin 2017), car la production n’arrive pas à suivre la demande en forte hausse, en particulier en Chine. La grande distribution peine à faire face à la demande des consommateurs. Et l’ensemble des professionnels de la boulangerie et de pâtisserie s’alarment. Les prix aux consommateurs vont certainement être revus à la hausse. En outre, il y a risque d’un arrêt des lignes de production pour certaines entreprises, comme la PME Pâte feuilletée François, installée dans le Cher et qui fabrique des pâtes à tarte fraîches d’une exceptionnelle qualité vendues aux grossistes et aux particuliers. Les dix salariés de cette entreprise sont en chômage technique 70 % de leur temps depuis près de trois semaines. Il s’agit d’un sujet d’importance car la filière emploie 38 000 personnes en France et engendre 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il lui demande donc quelles sont les initiatives mises en œuvre par le Gouvernement pour résoudre cette situation dans les plus brefs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Tensions sur le marché du beurre français
	            2423. — 31 octobre 2017. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude grandissante des consommateurs et des professionnels concernant les tensions présentes sur le marché du beurre français. En effet, face à une hausse du prix du beurre, les industriels reconnaissent rationner les grandes surfaces qui refusent de répercuter les hausses des coûts de fabrication des produits à base de beurre sur leurs clients. La France est confrontée à une situation inédite sur le marché des produits laitiers avec deux phénomènes conjoints qui ont créés ces dernières semaines une situation de tension sur la disponibilité en beurre : une baisse de la collecte du lait, ce qui est habituel de juin à septembre, associée à une consommation mondiale de beurre français en nette augmentation (notamment des États-Unis et de la Chine). Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il compte prendre concernant cette situation impactant directement le pouvoir d’achat des Français et la place qu’il souhaite occuper dans les négociations entre industriels et distributeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2618</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Crise du beurre
	            2618. — 7 novembre 2017. — Mme Béatrice Descamps* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la crise du beurre, latente depuis quelques mois, et qui connaît un nouveau pic depuis quelques jours. L’engouement du marché chinois pour le beurre et le revirement des nutritionnistes sur ce produit longtemps considéré comme peu diététique ne suffisent pas à expliquer la pénurie de beurre dans les rayons des hypermarchés. Si ces derniers pointent du doigt une pénurie de lait, les producteurs eux soulignent l’échec des négociations avec les distributeurs et leur refus de diminuer leurs marges sur les ventes. Tous ces facteurs entrent en résonnance pour provoquer une absurde crise du beurre dans le prolongement de la crise des quotas laitiers de 2016, dans un pays qui ne manque pas de beurre mais dont les consommateurs payent au final les frais. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question, et les éventuelles pistes pour trouver enfin une résolution aux problématiques de négociations entre producteurs, industriels et distributeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2750</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Crise du beurre
	            2750. — 14 novembre 2017. — M. Yannick Haury* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la « pénurie » de beurre en France. Il semblerait que plusieurs facteurs soient responsables de cette situation : la fin des quotas laitiers, une baisse de la collecte de lait et un accroissement de la consommation mondiale de beurre. Ce déficit de matière première a entraîné une hausse du prix du beurre. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette crise entre le monde agricole et celui de la grande distribution pour ne pas pénaliser les producteurs laitiers ainsi que les clients français. Au-delà de cette conjoncture il souhaiterait qu’une réflexion soit menée dans le cadre des états généraux de l’alimentation pour que cette situation ne reproduise pas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le marché du beurre a subi cet automne des tensions. Bien que l’ampleur des difficultés varie dans le temps et entre les régions, des ruptures ponctuelles des approvisionnements dans les grandes surfaces ont été observées pour certains produits de crémerie, en particulier le beurre. Cette situation découle d’une demande forte des pays étrangers et dans une moindre mesure d’une baisse de la collecte de lait sur la période d’été. La production laitière française est très importante et la matière première ne fait pas défaut. Depuis la fin de l’été, la collecte de lait est repartie naturellement à la hausse avec la reprise des vêlages, en France mais aussi en Europe et dans le monde. En outre, il est constaté une détente sur le prix du beurre et un retour à des comportements d’achat habituels de la part des consommateurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste particulièrement attentif à la situation du beurre. Il a pris des contacts avec l’ensemble des acteurs de la filière, y compris les distributeurs et les utilisateurs de beurre, afin de réaliser un diagnostic partagé et a appelé les acteurs économiques, dans le cadre de leurs relations commerciales et contractuelles individuelles, à adopter des comportements responsables et à trouver des réponses aux difficultés rencontrées. Des discussions ont déjà eu lieu entre les industriels laitiers, les utilisateurs de beurre et les distributeurs dans le cadre des négociations commerciales et notamment autour de la clause de renégociation, telle que prévue par l’article L. 441-8 du code du commerce. Elles ont notamment contribué à ce que les rayons de beurre soient ré-achalandés. Le médiateur des relations commerciales agricoles peut, dans la cadre de ses missions, être saisi par les opérateurs qui rencontreraient encore des difficultés. Ces discussions doivent aussi permettre une juste répartition de la valeur dans le prix du lait payé aux producteurs. C’est d’ailleurs plus largement le sens de la charte d’engagement « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » signée le 14 novembre 2017 par les représentants des acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l’alimentaire et de la distribution. Par ailleurs, le Président de la République a demandé aux interprofessions d’élaborer, d’ici la fin de l’année, des plans de filière ambitieux autour d’objectifs chiffrés engageant l’ensemble des maillons des filières. Le plan de la filière laitière doit permettre aux acteurs de cette filière de s’engager sur des mesures permettant de réduire le risque de difficulté de même nature à l’avenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Assurance récolte
	            2607. — 7 novembre 2017. — Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d’assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s’assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d’activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s’appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l’échelon européen, elle lui demande s’il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu’une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s’engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte développé par l’État contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Certaines conditions de mise en œuvre de l’assurance récolte pour bénéficier du soutien public sont inscrites dans la réglementation européenne comme la méthode de calcul du rendement assuré (rendement olympique des cinq dernières années). L’État ne dispose ainsi d’aucune latitude pour modifier ces paramètres. Aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine politique agricole commune. Dans la pratique, les assureurs proposent des extensions de garanties -non subventionnables- qui permettent d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les contrats peuvent ainsi d’ores et déjà être adaptés aux besoins de chaque exploitation. En outre, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. Les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production sera terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. La filière viticole dispose par ailleurs d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. D’autre part, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Difficultés de recrutement dans le secteur de l’agriculture
	            2609. — 7 novembre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de recrutement dans l’agriculture. Les métiers de l’agriculture souffrent aujourd’hui d’un manque d’attractivité bien que dans certaines régions, comme en Bourgogne-Franche-Comté, il s’agit d’un secteur qui contribue en grande partie à maintenir l’activité économique sur le territoire. À titre d’exemple, la Commission paritaire régionale pour l’emploi Bourgogne-Franche-Comté constate qu’elle peine à mobiliser les demandeurs d’emplois sur les formations proposées par les centres de formation agricole. De leur côté, les entreprises agricoles ne parviennent pas à recruter de nouveaux salariés, même sur des postes qui nécessitent peu de qualifications, et alors qu’elles s’évertuent à proposer des conditions de travail favorables. Le maintien des financements sur les formations en agriculture, l’adéquation des formations avec les besoins des entreprises et le développement d’une meilleure information autour de ces métiers permettraient de rétablir un cercle vertueux autour de l’emploi agricole. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir l’emploi dans cette branche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agriculture tient une place importante dans l’économie française. Le recensement agricole de 2013 comptabilise 854 000 actifs permanents -chefs d’exploitation, aides familiaux et salariés agricoles- travaillant dans 452 000 exploitations en France métropolitaine. Avec l’agrandissement des exploitations et le développement des formes sociétaires, le recours à l’emploi salarié est de plus en plus fréquent. Depuis 2012, le salariat montre des signes de vigueur en progressant chaque année. Ainsi, en 2014, il atteint presque les 700 000 postes. Sur une longue période, l’emploi salarié affiche une grande robustesse.  L’agriculture offre de nombreuses perspectives d’embauche et requiert des compétences et des savoir-faire professionnels diversifiés, dans les entreprises agricoles, mais aussi dans les secteurs du paysage, des entreprises de travaux agricoles et de la forêt. Certains secteurs ont particulièrement besoin de main d’œuvre, comme l’agroéquipement ou la viticulture.  L’enseignement agricole a pour mission première de préparer les jeunes aux métiers de l’agriculture. Ainsi sont formés chaque année 182 000 élèves et étudiants, de la 4ème au doctorat et 33 000 apprentis ; il faut en particulier noter la croissance régulière des effectifs d’apprentis dans l’enseignement supérieur. Avec son taux d’insertion à 33 mois de plus de 80 % pour les diplômés de ses formations, le secteur agricole offre des perspectives porteuses. Le sujet de l’attractivité des métiers de l’agriculture est souvent au cœur des préoccupations des professionnels. En effet, les métiers agricoles et agroalimentaires souffrent d’une image dégradée. Ajouté à cela, l’offre d’emploi en agriculture est mal connue du public. Il importe donc de promouvoir la dynamique d’emploi des secteurs de l’agriculture et renforcer la promotion des métiers, particulièrement auprès des jeunes.  Cette question de l’attractivité des métiers de l’agriculture est primordiale. C’est pourquoi elle fait l’objet des réflexions engagées dans l’atelier 13 des états généraux de l’alimentation (EGA), lancés le 20 juillet 2017 à Paris et qui s’achèveront le 21 décembre. Une feuille de route découlera de la seconde phase des EGA qui sera annoncée à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Sécheresse - dispositif ISOP - compensation
	            2615. — 7 novembre 2017. — M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les outils d’estimation des dégâts causés par la sécheresse. Comme sur une grande partie du territoire national, les agriculteurs de la Loire sont durement touchés par cet aléa climatique qui provoque des dommages importants dans toutes les filières. Le secteur le plus durement touché sera sans nul doute l’élevage puisque l’équilibre entre l’offre en fourrage et la demande alimentaire des troupeaux a d’ores et déjà été rompu. Les procédures de reconnaissance de calamités agricoles ont été enclenchées, ainsi que l’évaluation des dégâts qui, de nos jours, repose essentiellement sur le dispositif ISOP. Ce dernier est un outil de modélisation qui s’appuie sur un modèle de croissance de l’herbe associé à une base de données agro-pédo-climatique. Il permet d’estimer le potentiel de production des prairies à l’échelle de la région fourragère. Pour autant, cet outil a montré des limites, qui tendent, selon les spécificités de certains territoires, à sous-estimer l’impact de la sécheresse sur les réserves fourragères. Finalement, l’outil le plus efficace pour mesurer efficacement les dégâts causés par la sécheresse demeure l’enquête prairies, qui s’appuie sur un réseau d’observations recueillies auprès d’experts d’organisations professionnelles agricoles (chambres d’agriculture, contrôles laitiers…) et un ensemble d’enquêteurs répartis sur le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend redonner un rôle central aux acteurs agricoles de terrain dans l’évaluation des phénomènes de sècheresse, et à ce stade, de bien vouloir lui délivrer ses premiers éléments de réflexion quant à la prise en compte du présent épisode de sécheresse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux départements ont subi en 2017 les conséquences d’événements climatiques défavorables, dont la sécheresse sur fourrage qui a notamment affecté la Loire. Fin 2015, suite à l’épisode de sécheresse sur fourrage ayant affecté un grand nombre de départements français et aux nombreuses demandes déposées au titre du régime des calamités agricoles, le ministère chargé de l’agriculture s’était engagé à mener une réflexion sur les données permettant d’objectiver les pertes sur fourrage et notamment le modèle d’information et de suivi d’objectif des prairies (ISOP) et les données satellitaires Géosys. Conformément à cet engagement, une mission technique, menée par le président du comité national de gestion des risques en agriculture a eu lieu en février 2016 afin d’examiner les différentes étapes et les outils d’expertise de la procédure de calamités agricoles. Cette mission a abouti à de nombreuses recommandations dont la plupart ont pu être mises en œuvre. Ainsi, depuis cette mission, les préfets doivent systématiquement analyser dans le cadre de l’élaboration de leur demande de reconnaissance de calamités agricoles, l’ensemble des données disponibles permettant d’objectiver les pertes sur fourrage : - les données ISOP ; - les données satellitaires Géosys ; - les résultats des bilans fourragers réalisés au sein du département (dont le nombre doit être proportionnel au zonage demandé) ; - les données annuelles de production du maïs issues des travaux du service de la statistique et de la prospective du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) ; - les éventuels résultats de l’enquête prairies si elle existe dans le département concerné. Cette demande est ensuite transmise aux services du MAA, qui analysent la demande en croisant les différentes sources de données. En effet, les modèles ISOP et Géosys présentent des limites (altitude, surface, échantillon…) qui sont prises en compte. Leurs résultats sont donc analysés au regard de la spécificité du département concerné puis comparés avec les autres données disponibles, et notamment les données de terrain fournies par la direction départementale des territoires. Il est donc important que les observations de terrain réalisées soient représentatives et suffisamment étayées. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable de rappeler que les exploitants agricoles doivent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Il existe une offre d’assurance spécifique « prairie » qui repose sur un contrat d’assurance « indicielle ». Ces contrats « prairie » peuvent bénéficier du soutien public qui prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles ainsi qu’avec les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraités agricoles - revalorisation pensions
	            2722. — 7 novembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retraites agricoles. Il est notoire que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC. Vous avez indiqué que cette évolution serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018. Au vu de la situation particulièrement précaire d’une majorité d’anciens exploitants, il paraît important d’agir dès à présent. Deux pistes pourraient être étudiées. Car en effet, malgré le faible niveau des pensions, les anciens agriculteurs pâtissent actuellement de deux règles fiscales. Il s’agit d’une part de la perte de la demi-part supplémentaire pour les veuves, les veufs et les invalides, et d’autre part, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de ceux ayant eu au moins 3 enfants. Il lui demande s’il est envisageable d’étudier l’aménagement de ces deux dispositions fiscales qui impactent négativement les retraités agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : - d’une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; - d’autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d’affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il n’est pas envisagé d’aménager cette disposition fiscale, ni non plus celle relative à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite des personnes ayant eu au moins trois enfants, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Réduction de la part des protéines carnées dans l’alimentation
	            2966. — 21 novembre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessaire diminution de la part des protéines carnées dans l’alimentation des Français-e-s. Lundi 13 novembre 2017, 15 364 scientifiques issu-e-s de 184 pays ont publié la tribune « Avertissement à l’humanité ». Ils tirent une fois encore la sonnette d’alarme à propos de la dégradation continue et irréversible de l’écosystème, pourtant le seul compatible avec la vie humaine. Ce manifeste insiste sur l’obligation de « promouvoir une réorientation du régime alimentaire vers une nourriture d’origine essentiellement végétale ». L’urgence écologique impose de changer profondément les habitudes de consommation, notamment alimentaires. Le Président Macron semblait partager ce constat avant l’élection présidentielle, puisque son programme indiquait : « Si la population mondiale vivait comme les Français, il faudrait trois planètes pour satisfaire notre demande en ressources naturelles ». Il convient pour la Nation de montrer l’exemple, comme elle a su si bien le faire par le passé. Il est de la responsabilité du Gouvernement de promouvoir une alimentation moins carnée. Cela nécessite une remise en cause de l’agriculture productiviste et de l’élevage industriel, qui vont de pair. En effet, cette façon de produire implique des quantités aberrantes de céréales et de soja riche en protéines, très gourmands en eau et en terres arables. Les pesticides et engrais utilisés, ainsi que les déchets organiques, polluent les nappes phréatiques et les sols. L’élevage de bovins émet davantage de gaz à effets de serre que le secteur des transports. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour parvenir à réduire la part de protéines carnées dans la consommation des ménages français. Les états généraux de l’alimentation, organisés à l’initiative du Gouvernement, n’ont pas permis de définir des propositions politiques concrètes allant dans ce sens. Pourtant, la consultation numérique préalable avait vu cette problématique susciter beaucoup d’intérêt et de réactions. Il lui demande s’il sera mené à ce sujet, comme s’y était engagé le Président Macron, « une campagne de mobilisation de même ampleur que le plan cancer afin de sensibiliser les Français et d’inciter à des nouvelles pratiques de consommation ». Enfin, il lui demande s’il compte prendre des mesures pour qu’un plat végétalien - ou a minima végétarien - soit systématiquement proposé dans la restauration collective : administrations publiques, entreprises et établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les questions relatives à la place des protéines végétales dans l’alimentation des Français et la promotion de nouvelles pratiques de consommation, à travers une campagne de promotion et la restauration collective, font partie des réflexions des États Généraux de l’Alimentation. En particulier, ces sujets ont été discutés dans le cadre des ateliers 2 « développer les initiatives locales et créer des synergies », 9 « adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé », 11 « réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable » et 12 « lutter contre l’insécurité alimentaire, s’assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde ». Les EGA ont associé l’ensemble des parties prenantes : monde agricole et de la pêche, industrie agroalimentaire, distribution, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l’économie sociale et solidaire, et de la santé, organisations non gouvernementales, associations caritatives et d’aide alimentaire à l’international, banques et assurances… La restitution finale des travaux aura lieu le 21 décembre. En l’état actuel, les exigences à respecter en termes de variété, de composition et de taille des portions des repas servis ont été fixées pour la restauration scolaire par décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 et par arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ces exigences, prises en application de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, s’appuient sur les priorités du programme national nutrition santé (PNNS), prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui vise à améliorer l’état de santé de la population en agissant sur la nutrition. La rédaction de ces textes s’est appuyée sur les travaux du groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition qui constituent une référence en termes de recommandations nutritionnelles en restauration collective. Les recommandations ont été élaborées sur la base des repères nutritionnels publiés par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Une alternative végétarienne peut d’ores et déjà être proposée dans le respect des dispositions réglementaires actuelles. Sur un cycle de vingt repas, seuls huit repas doivent comporter du poisson, de la viande ou des abats. Pour les autres repas, les protéines peuvent être issues de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. La fréquence minimale fixée pour les plats principaux à base de protéines carnées a pour objectif de garantir les apports en fer et oligo-éléments des élèves fréquentant les restaurants scolaires. Une actualisation des repères nutritionnels du PNNS est prévue dans le cadre de la saisine de l’Anses no 2012-SA-0103. Dans la mesure où les recommandations nutritionnelles pour les enfants évolueraient, une révision du décret no 2011-1227 et de l’arrêté du 30 septembre 2011 pourrait être envisagée afin d’adapter la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Réglementation concernant la vente d’équidés sur plateformes numériques
	            2981. — 21 novembre 2017. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet. La vente non réglementée d’équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L’absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance no 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification et du certificat de détention, obligation pour l’hébergeur de ne pas procéder à la publication d’une annonce en cas de manque…). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente d’équidés sur les plateformes numériques
	            2982. — 21 novembre 2017. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’un être vivant, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et de certificat de détention délivré par l’IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la règlementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente des équidés en ligne
	            2983. — 21 novembre 2017. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est exigée. Or aujourd’hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d’élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux…). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l’acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur internet (numéro d’identification du cheval, certificat de détention délivré par l’IFCE). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente d’équidés en ligne
	            3196. — 28 novembre 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des ventes d’équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d’identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d’une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l’ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente des équidés en ligne
	            3197. — 28 novembre 2017. — M. Éric Woerth* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une race vivante, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et du certificat de détention délivré par l’IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la règlementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente d’équidés sur les plateformes numériques
	            3412. — 5 décembre 2017. — M. Arnaud Viala* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les risques inhérents à la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Tout d’abord, il s’agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce qu’elle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions permettent d’assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin d’offrir un cadre sécurisant pour les commerciaux et les acteurs de la filière. Il est important de veiller à l’élaboration de ce cadre juridique qui concerne la rente animalière. Toutefois, aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme de mise en vente sur internet qui représente pourtant 85 % des transactions pour les vendeurs non-professionnels et non déclarés. De plus, si 40 % des achats se font aussi sur ce modèle-là, c’est tout le système de vente des équidés qui se trouve confronté à une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques. Les problèmes qui en découlent sont la fragilisation de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, le développement de risques sanitaires et enfin la fraude fiscale qui deviendrait la norme. Par ailleurs, l’ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler la vente sur internet des animaux de compagnie. En ce sens, il pourrait être envisagé des obligations similaires pour la vente des équidés sur internet, notamment en s’appuyant sur les mentions du numéro d’identification du cheval, sur le certificat de détention délivré par l’IFCE et sur l’irrecevabilité des offres qui manqueraient à ces obligations. Par conséquent, il s’agit de faire évoluer les modes d’acquisition des équidés par une adaptation de la réglementation en vigueur concernant la vente en ligne qui soit juste au regard de ce qui est exigé envers les éleveurs et les propriétaires de chevaux. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne l’encadrement de la vente des équidés sur les plateformes en lignes afin d’assurer la sécurité sanitaire et juridique de ce marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3665</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente d’équidés
	            3665. — 12 décembre 2017. — M. Jean Terlier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la concurrence déloyale de l’élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l’absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d’être sensible, la nouvelle rédaction de l’article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n’apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d’équidés relève donc encore aujourd’hui du régime des contrats civils, et de la définition de l’article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l’éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l’identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l’absence de traçabilité de l’animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d’autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l’article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l’animal de compagnie et de régulation de l’élevage non professionnel, au contraire donc l’absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d’équidés. Si l’État a, qui plus est, décidé avec l’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l’élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n’a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l’attention des gouvernements successifs, à ce titre d’ailleurs un comité au cœur de l’IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l’idée d’étendre certaines dispositions de l’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d’autres soutiennent la nécessité d’un statut de l’agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d’avancement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente des équidés en ligne
	            3666. — 12 décembre 2017. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet. La vente non réglementée d’équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L’absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance no 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification et du certificat de détention, obligation pour l’hébergeur de ne pas procéder à la publication d’une annonce en cas de manque…). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les équidés, et particulièrement les chevaux, du fait de leur statut particulier d’animaux à la fois de rente, de sport et de loisirs, génèrent, en parallèle des circuits professionnels, un important commerce entre particuliers, moins susceptibles de connaître et respecter l’ensemble des règles qui leur sont applicables. Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. Cependant, il s’agissait là de limiter le développement d’un élevage non encadré, soit à la suite de gestations fortuites, soit, de manière plus problématique, par de « faux particuliers » cherchant à cumuler les profits en faisant se multiplier les portées, créant ainsi une concurrence déloyale avec les éleveurs professionnels et augmentant le risque d’abandons et de mauvais traitements. Or, si l’utilisation des mêmes outils permet de la même façon de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels d’équidés, les conditions même de reproduction de ces espèces écartent le risque d’une augmentation massive du nombre d’animaux présents sur le marché et la concurrence pour le secteur. De plus, il n’a pas été porté à ce jour de demande de la part des acteurs de la filière équine, alors même que les assises de la filière se sont déroulées début 2017 et ont permis aux professionnels des secteurs courses, sport et loisirs et trait, de questionner l’État sur leurs priorités. La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n’apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d’équidés. Toutefois, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste très attentif aux questions de bien-être animal et de sécurité sanitaire. Une réflexion est en cours sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux informer le grand public des responsabilités de l’acquéreur d’un cheval, en sus des informations déjà dispensées par l’institut français du cheval et de l’équitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6709</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Filière bois scieries chêne
	            2994. — 21 novembre 2017. — M. Patrice Perrot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement. La filière forêt-bois représente aujourd’hui plus de 400 000 emplois, soit davantage que l’industrie automobile, avec 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une filière d’avenir développée autour d’une ressource renouvelable et offrant des possibilités d’innovations infinies. Elle représente un tissu entrepreneurial et industriel local, constitué autour de fédérations professionnelles qui maillent l’ensemble du territoire. Or les professionnels du secteur du sciage de chêne sont confrontés à un problème d’accès à la ressource lié à l’exportation d’au moins 20 % des grumes de chêne vers l’Asie et principalement la Chine. Les professionnels du secteur, qui disposent d’un véritable savoir-faire en matière de transformation, sur un marché qui en raison des caractéristiques du bois est en progression demandent aussi une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l’industrie de proximité, un renforcement de contractualisation entre l’ONF et la profession, un renforcement de la contractualisation entre les coopératives et la profession, le développement de labellisations et une vérification de l’inventaire forestier national pour mieux identifier les ressources en chêne afin de mieux les valoriser. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre afin de rapprocher l’amont et l’aval en matière de production et de transformation des chênes et de pérenniser les scieries de chêne et toute la filière de fabrication française qui y est liée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6709</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Soutien aux filières bois
	            3678. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour soutenir l’industrie française du parquet, fortement liée à la filière bois et forêt. Cette industrie connaît une croissance liée à la hausse de la demande et des ventes. Toutefois, les acteurs du secteur se heurtent à un problème d’approvisionnement en matière première qui s’est amplifié ces derniers mois. En effet, l’exportation massive en Chine de grumes de chêne sans transformation, qui représente près de 20 % de la récolte, pénalise les industriels. La création de valeur ajoutée et d’emplois en France nécessite une politique industrielle à moyen et long terme forte qui encourage la transformation en France sur l’ensemble de la filière. Il l’interroge sur les mesures d’urgence et de long terme qu’entend prendre le Gouvernement pour réguler et freiner ces exportations de grumes de chêne sans transformation afin de soutenir l’industrie française du parquet, ainsi que la filière bois et forêt.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6709</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant des mesures destinées à limiter les exportations des bois ronds, la stratégie retenue tant à travers le programme national de la forêt et du bois que par le contrat de filière consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s’accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » visant à garantir l’approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d’œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l’engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l’Union européenne. Ce dispositif vient d’être prolongé d’un an. La transformation de la matière première sur place permet de valoriser localement les produits connexes de scierie tant pour les besoins de l’industrie lourde des panneaux de process ou du papier, que pour la production d’énergie. Par ailleurs, le développement de la contractualisation inscrit dans le contrat d’objectif et de performance 2016-2020 signé avec l’office national des forêts (ONF) et les communes forestières prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l’approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d’œuvre de chêne. En outre, un travail spécifique portant sur l’évaluation de la ressource en chêne disponible en forêt publique est actuellement en cours par les services de l’ONF. L’ensemble des résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6710</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants
	            1954. — 17 octobre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l’allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu’ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l’importance de remédier à l’iniquité de traitement dans l’octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu’elle permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d’équité, et au nom de l’égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d’Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d’avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l’heure où le Parlement s’apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l’office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6710</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions rappelées par l’honorable parlementaire et inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. De plus, il est précisé que la baisse de 3 % du projet de budget pour 2018 des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », doit être appréciée au regard de la baisse démographique naturelle corrélative des publics concernés. Ce projet de budget, qui atteint un montant de 2 360 millions d’euros en crédits de paiement, reste donc sans conteste dynamique. Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. L’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité ayant participé aux conflits en Afrique du Nord peuvent bénéficier de la campagne double s’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret no 2010-890 du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). S’agissant des conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, ceux-ci bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d’invalidité pour un conjoint survivant de soldat, l’indice étant déterminé en fonction du grade du militaire. A cet indice minimal de 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du CPMIVG. Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 416 euros depuis le 1er janvier 2017, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros à cette date. En outre,  des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l’article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s’élevait à l’origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l’article D. 141-8 du CPMIVG. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d’un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L’effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Une dotation de 3,8 millions d’euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 pour la mise en œuvre de cette mesure de consolidation du droit à réparation. Depuis le 1er janvier 2016, l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. De plus, il convient de souligner qu’au titre des mesures instaurées par la loi de finances pour 2017, un supplément de pension a été prévu pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément porte la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure a été évalué à 0,13 million d’euros en 2017. En complément de ces dispositions, et comme évoqué ci-dessus, la secrétaire d’État a voulu porter dans le cadre du PLF pour 2018 une mesure d’équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. 6 millions d’euros sont consacrés à cette mesure nouvelle dans le cadre du PLF pour 2018. C’est une mesure importante et très attendue par le monde combattant, qui bénéficie très directement aux veuves et conjoints survivants d’anciens combattants titulaires d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’aux anciens combattants eux-mêmes. D’une manière générale, pour répondre aux besoins des plus vulnérables des conjoints survivants, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet égard, il est précisé que les crédits dédiés à l’action sociale de l’établissement public qui ont été majorés de 1 million d’euros au titre de l’année 2017 pour atteindre un montant total de 26,4 millions d’euros seront maintenus à ce niveau en 2018. Concernant les orphelins de guerre, la secrétaire d’État souhaite rappeler qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tous peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à leur 21ème anniversaire. L’article L. 141-26 de ce code précise, en outre, qu’en cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de 21 ans du militaire décédé. Elle est égale à celle du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions. Enfin, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’ONAC-VG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Par ailleurs, le maillage territorial de l’ONAC-VG est constitué de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre, afin de renforcer la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l’Office (victimes d’actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui a récemment rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l’ONAC-VG, considère que le maintien de l’implantation départementale de l’office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant. S’agissant des thématiques abordées par l’honorable parlementaire, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n’ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figurent pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet pour elle un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6712</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants
	            2755. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d’Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d’entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L’Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d’OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d’obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6712</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Combats en Afrique du Nord et carte du combattant
	            2760. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d’Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ». Considérant qu’il s’agit d’une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, il lui demande s’il est possible d’envisager une modification de l’arrêté du 12 janvier 1994 et permettre ainsi aux militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964 d’obtenir la carte du combattant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6712</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6713</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Appelés d’Algérie de 1962 à 1964
	            2757. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l’injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l’administration a été identique : « l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d’un cynisme inacceptable lorsque l’on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n’était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6713</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, la réglementation en vigueur ne permet pas actuellement, comme relevé par l’honorable parlementaire, d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6714</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Carte du combattant - anciens combattants en Afrique du Nord
	            2759. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d’anciens combattants concernant l’attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. Ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6714</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Si la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6715</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Situation des appelés en Algérie entre 1962 et 1964
	            2762. — 14 novembre 2017. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d’euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l’article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6715</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Des avancées significatives ont déjà été réalisées dans le passé au profit de ces anciens combattants. En effet, il est rappelé qu’ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, depuis le 1er juillet 2004, la qualité de combattant est reconnue aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est précisé que la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. A l’instar des conflits d’Afrique du Nord, les opérations extérieures (OPEX) représentent des formes d’engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C’est la raison pour laquelle la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, évoquée par l’honorable parlementaire, a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Toutefois, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans l’arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6716</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
	            3226. — 28 novembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l’élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu’engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d’exposition à des dangers, en particulier d’irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd’hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n’ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d’indemnisation. Il semble aujourd’hui que le temps soit venu d’attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu’alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l’extension de l’attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6716</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6717</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Vétérans des essais nucléaires
	            3229. — 28 novembre 2017. — Mme Catherine Osson appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l’élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n’ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu’ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6717</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». Enfin, la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d’attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6718</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Indemnisation pupilles de la Nation et orphelins de guerre
	            3407. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les associations d’orphelins-pupilles de la Nation continuent de dénoncer la discrimination introduite par le dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret no 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n’en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d’équité. À l’occasion du centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d’orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6718</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Pupilles de la Nation
	            3660. — 12 décembre 2017. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts au champ d’honneur. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces pupilles de la Nation et par leurs proches, qui demandent une équité de traitement et une reconnaissance de l’État, à travers une indemnisation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures complémentaires qu’il lui serait possible de prendre en vue de parvenir à une stricte égalité de traitement entre tous les orphelins de la guerre, pupilles de la Nation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6718</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6719</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants en Algérie de 1962 à 1964
	            3874. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l’année 1964, pour y assurer le maintien de l’ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L’État français reconnaît désormais le statut d’ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd’hui moins de 25 000 et qu’ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Dès lors, il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner à cette demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6719</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. L’article 109 de la loi de finances pour 2014 a par ailleurs eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d’État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l’année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6720</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe
	            47. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c’est au détriment des communes qui se voient dépossédées d’une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d’intérêt communautaire, la distinction, jusqu’alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l’ensemble des zones d’activités économiques communales sera transmis à l’EPCI. Aujourd’hui, il est demandé de transférer toutes les zones d’activité, mais le mot « zone d’activité » n’a pas de définition légale clairement établie. Cela induit un risque d’erreur dans le transfert ou le non-transfert de compétence. Il lui demande un éclaircissement du terme « zone d’activité » et la rédaction d’une définition précise afin d’éviter les erreurs de transferts et de permettre aux élus locaux d’administrer aux mieux leurs collectivités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6720</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ainsi, l’EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire. Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activité. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>515</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6720</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Dévitalisation des centres-villes
	            515. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la désertification des centres-villes. Aujourd’hui, et surtout dans les zones rurales, les cœurs de villes et de villages sont délaissés et les commerces de proximité sont abandonnés au profit des centres commerciaux de périphérie. Malgré les politiques publiques de régulation du commerce, rien n’a pu freiner le développement exponentiel des surfaces commerciales. Dans de nombreux territoires les déséquilibres deviennent majeurs avec des affaiblissements notoires des centres-villes. Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait savoir que : « la priorité est de redonner vie aux centres-villes » et a annoncé « une action renforcée et transversale ». Depuis quarante ans les spécialistes de ce sujet appellent à un sursaut du Gouvernement. Les centres-villes et les petits commerces, qui contribuent à créer des emplois et à maintenir les liens sociaux dans les quartiers, dans les villages ou dans les petites villes, ne peuvent être oubliés plus longtemps. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte mettre en place le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6720</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d’ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services et de commerces. Ces villes exercent des fonctions de centralité indispensables pour leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). Or depuis une trentaine d’années, beaucoup de ces villes ont subi les impacts cumulés de la désindustrialisation, d’un urbanisme consommateur des espaces agricoles et naturels, de la disparition ou des difficiles mutations des administrations et des services, des mutations rapides de l’offre et des implantations commerciales. Face à ces mutations profondes, ces villes n’ont pas fait l’objet de politiques publiques adaptées à leurs enjeux alors que les débats récents sur les territoires de la « France périphérique » ont donné - pour certaines - l’image de territoires délaissés, dévitalisés, tout particulièrement pour ce qui concerne les centres historiques de ces communes. Le Gouvernement s’apprête donc à proposer aux élus locaux de ces villes une démarche d’accompagnement partenarial leur permettant de les aider à (re) construire un projet de développement, partant de leur centre-ville, et de mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin d’assurer leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Elaboré en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d’immeubles dégradés dans les centres-villes, c’est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l’offre de logements de ces villes qu’il faut agir collectivement et en même temps. Il s’agit également de conforter ces villes au sein des systèmes urbains dans lesquels elles sont en relation, avec les bourgs ruraux, d’une part, et avec les grandes agglomérations régionales ou les métropoles, d’autre part. Le Gouvernement souhaite engager, par cette démarche en faveur des villes moyennes, un acte fondateur de la nouvelle politique de cohésion des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6721</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Téléphonie et internet
	            650. — 8 août 2017. — M. Jean-Pierre Vigier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements chroniques des réseaux de téléphonie mobile et internet en milieu rural. Ils nécessitent une réponse plus qu’imminente pour les zones rurales qui souffrent d’une inégalité d’équipement en couverture haut-débit et téléphonie. Les territoires ruraux dont la Haute-Loire attendent une amélioration sans délai de ces situations inacceptables. Il souhaite ainsi connaître l’état de mise en place des mesures annoncées pour répondre à cette situation et la feuille de route du Gouvernement suite aux déclarations du Président de la République, le 17 juillet 2017, sachant que les opérateurs devaient remettre leurs propositions le 31 juillet 2017 en précisant leurs engagements, commune par commune. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6721</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La couverture des territoires ruraux et zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles constitue une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a rappelé les objectifs d’accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d’un accès à du bon haut débit (=&gt; à 8 Mbit/s) d’ici 2020 et à du très haut débit (=&gt; à 30 Mbit/s) d’ici 2022. En matière de couverture mobile, et notamment de couverture 4G, les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d’autorisation d’utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G, notamment dans les centres-bourgs, ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif FranceMobile permet de poursuivre l’identification des zones non ou mal couvertes. Le département de la Haute-Loire a d’ores et déjà signalé 54 communes dans ce dispositif. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes. C’est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétariat d’État au numérique et le secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, a engagé cet été une concertation auprès des différentes parties prenantes (opérateurs, collectivités et services de l’État) pour disposer avant l’automne d’un plan d’actions. La réunion qui s’est tenue le 22 septembre dernier avec les opérateurs a permis de dégager des points de convergence entre les objectifs du Gouvernement et les premières propositions des opérateurs. Mais la concertation doit se poursuivre pour aboutir d’ici la fin de l’année à un plan d’action qui concernera l’accélération du déploiement de la couverture fixe et mobile du territoire, avec des engagements contraignants pour les opérateurs. De son côté, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), régulateur des télécoms, engage à la demande du Gouvernement un dialogue avec les opérateurs afin d’accélérer la couverture du pays en très haut débit mobile et étudie la possibilité de renforcer les obligations des opérateurs dans le cadre d’un examen anticipé du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>765</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6722</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            Allocations logement outre-mer
	            765. — 22 août 2017. — Mme Justine Benin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les départements d’outre-mer, de la réforme des aides personnalisées au logement, annoncée par le Gouvernement le 22 juillet 2017. Les aides personnalisées au logement (APL) sont la principale mesure d’aide au logement pour près de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants. 99 % de son montant bénéficie à des foyers qui gagnent jusqu’au revenu médian (environ 20 000 euros par an). Parmi eux, 48 % du montant est versé à des ménages appartenant aux 10 % disposant de revenus annuels inférieurs à 6 500 euros. La rogner de façon uniforme, même de 5 euros par mois, n’est donc pas sans conséquence pour ses bénéficiaires. Dans les départements d’outre-mer, qui connaissent d’importantes difficultés et inégalités d’accès au logement, les locataires ne sont pas bénéficiaires de l’APL, mais de l’AFL (allocation de logement familial) ou de l’ALS (allocation de logement social). Avec 80 % des ménages éligibles au logement social (contre 66 % dans l’Hexagone) et près de 70 % d’entre eux situés sous les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements très sociaux (contre 29 % dans l’Hexagone), les départements d’outre-mer doivent répondre à une demande de logements, estimée au 31 décembre 2015 à environ 60 000. En Guadeloupe, qui compte 420 000 habitants, un fichier recense actuellement 23 000 demandes de logement et 62 500 personnes mal logées, parmi lesquelles les jeunes sont les premières victimes. Aussi, compte tenu des inégalités manifestes qu’enregistrent les départements d’outre-mer, et en premier lieu la Guadeloupe, en matière de vie chère et d’accès au logement, une baisse, même égale ou inférieure à 5 euros, de l’allocation de logement familial et de l’allocation de logement social, serait vécue par les citoyens comme une injustice insupportable et serait de nature à remettre en cause l’équilibre financier de nombreux foyers et la cohésion sociale sur ces territoires. Ainsi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit d’engager pour préserver les allocations de logement en vigueur dans les départements d’outre-mer. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6722</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, les aides personnelles au logement (APL) ont bénéficié à 216 000 ménages des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour un total de 759 M€ de prestations versées. Ces aides sont versées avec un barème identique à la métropole pour tout le secteur locatif depuis le 1er janvier 2001 (hors Mayotte). Le décret no 2017-1413 et l’arrêté du 28 septembre 2017 ont mis en place une réduction de cinq euros de l’aide versée. En parallèle, afin de limiter l’impact de cette mesure, le Gouvernement a décidé de baisser le seuil de versement de l’aide de quinze à dix euros afin d’éviter toute perte totale de l’allocation logement par les ménages allocataires. Cette baisse de cinq euros a été déterminée de manière à ce que chaque allocataire contribue de manière uniforme, limitant ainsi son impact sur les ménages. Elle est identique dans l’ensemble des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6722</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Un plan logement au détriment des plus démunis
	            1349. — 26 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d’être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l’enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent : insuffisance et inadaptation de l’offre, augmentation du coût du logement, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants : hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d’un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la construction de logements sociaux, ils n’ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du logement qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au logement pour tous et faire face à l’urgence. L’accès au logement, tout comme l’accès au travail, à l’éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu’un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d’assurer et de garantir. Dans son nouveau plan logement, le ministre annonce « par souci d’économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d’hôtel d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu’il ne peut y avoir d’économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l’on prend en considération les évolutions de l’économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte l’ensemble du marché de l’immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d’achats. Aujourd’hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu’à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le logement social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de l’article 55 de la loi SRU va à l’encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c’est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l’ancien Languedoc-Roussillon, c’est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au logement social. Nous n’avons pas le luxe de laisser se poursuivre l’égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l’entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l’application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l’effort de l’austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour l’ensemble de ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d’achat déjà faible de ceux-ci. L’incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l’ISF ou la mise en place d’une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d’euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c’est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l’aide au logement soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l’instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d’attribution de l’aide ou l’intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l’on considère que l’on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d’insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l’objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L’inquiétude se porte également sur la création d’un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd’hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix du Gouvernement est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l’emploi, celle du logement. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan logement va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l’une de leur vieille revendication : réduire et supprimer les réglementations d’urbanisme telle que celle visant à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l’exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l’environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C’est pourquoi, après l’avoir interpellé elle l’interroge afin de savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de logement qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l’immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6722</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après une phase de consultation et d’échanges avec les acteurs du logement, le Gouvernement a annoncé sa stratégie en matière de logement le 20 septembre 2017. Les principaux objectifs de cette stratégie sont : - accélérer l’acte de bâtir en simplifiant les normes de construction et les procédures administratives ; - protéger les plus fragiles en améliorant le parcours résidentiel et en élaborant une nouvelle politique d’aides publiques mieux ciblée et plus efficace ; - mettre les transitions énergétiques et numériques au service de l’habitant et de nouvelles solidarités entre les territoires et les générations ; - libérer les innovations dans le domaine du logement et la créativité des constructeurs ; - contractualiser avec les collectivités au service du développement d’une offre de logements adaptée aux territoires. - le Gouvernement a fait le choix d’une réforme ambitieuse afin de proposer des solutions concrètes et opérationnelles, pour répondre aux besoins quotidiens de tous les français. S’agissant de la situation des plus fragiles, le Gouvernement s’est engagé sur un plan quinquennal en faveur du logement d’abord. Ce plan prévoit notamment le financement de 40 000 logements « très sociaux » (en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI) par an ainsi que la création de 40 000 places en intermédiation locative et de 10 000 places supplémentaires en pension de famille dans les 5 prochaines années. Ceci constitue des niveaux bien supérieurs à ceux constatés sur les dernières années. S’agissant de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, le Gouvernement s’est engagé à ne pas remettre en cause ce dispositif, et à en pérenniser l’application stricte, puisqu’il a produit des effets positifs incontestable en matière de production et de rééquilibrage de la répartition du logement social. L’avant-projet de loi logement présenté par le Gouvernement, lors de la conférence de consensus organisée à l’initiative du Sénat, ne prévoit pas d’évolution de la loi SRU. Par ailleurs, la procédure de carence conduite en 2017 a conduit, notamment sous l’impulsion mobilisatrice du ministre auprès des préfets, à la mise en carence de 269 communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage sur la période 2014-2016, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport au bilan triennal réalisé il y a 3 ans. Concernant le secteur HLM, le Gouvernement a engagé, en lien avec les organismes HLM, une réforme ambitieuse du secteur qui repose sur les principes suivants : - le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera pas affecté. Ils bénéficieront d’une baisse de loyer supérieure à la baisse d’APL ; - les organismes HLM bénéficieront de mesures d’accompagnement financier permettant d’accompagner les évolutions économiques du secteur. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité au sein du parc social et du parc privé pour s’adapter aux évolutions de la société en matière de mobilité professionnelle notamment et dans un souci de justice. Dans le parc privé, cela passe par la création d’un « bail mobilité » en faveur notamment des personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage mais ouvert à tous. Ce bail mobilité qui ne remet pas cause le bail existant est cependant limité aux locations de 1 à 10 mois et ne peut être renouvelé. La stratégie du Gouvernement prévoit également de simplifier l’acte de construire afin de maintenir la dynamique de construction en cours. Cela se traduit notamment par une simplification des normes de construction. En termes d’accessibilité, après concertation avec les associations de personnes handicapées, il s’agit d’adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs qui, aujourd’hui doivent tous être accessibles, soient demain 100 % « évolutifs » ; l’objectif de promouvoir l’innovation de conception de logements pour permettre une évolutivité permanente des logements tout au long de la vie. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. Enfin, le Gouvernement souhaite lutter fortement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. L’avant-projet de loi consacre un chapitre à ce sujet. Il s’agit à la fois de procéder aux évolutions en matière d’organisation visant à faciliter la mise en œuvre des procédures mais également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6724</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Revitalisation commerciale des centre-villes
	            1980. — 17 octobre 2017. — M. Damien Adam* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification commerciale des centres-villes en France. En 15 ans, le taux de vacance commerciale, locaux commerciaux vides, a augmenté de plus de 4 % en moyenne dans les centres-villes de villes moyennes. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s’élève à 9,5 %, montant à 11,1 % dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50 000 habitants. Au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce et sur les TPE/PME, tissu de notre économie, ce phénomène pose une véritable question de société. La politique de revitalisation commerciale des centres-villes ne peut s’envisager de manière isolée, sans opérer une véritable réflexion sur la ville de demain. Les enjeux ne relèvent pas uniquement du domaine économique. Par exemple, le maintien du lien social qu’offrent nos centres-villes, l’attractivité de nos territoires, l’urbanisme et l’aménagement du territoire doivent faire partie de la réflexion. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l’opportunité d’organiser une grande réflexion nationale sur nos centres-villes, notamment afin d’identifier des solutions innovantes pour leur revitalisation, en rassemblant l’ensemble des acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2216</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6724</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Le déclin des centres villes
	            2216. — 24 octobre 2017. — Mme Marguerite Deprez-Audebert* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accentuation du déclin commercial des centres villes. Ce phénomène devient préoccupant tant le commerce de proximité participe à la vie de la cité et est facteur de lien social. La suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables va certes bénéficier aux bourgs-centres en gommant le différentiel fiscal par rapport aux communes périphériques. Néanmoins, cette mesure n’est pas suffisante. Elle demande quelles autres mesures fiscales le Gouvernement entend utiliser, au-delà de la suppression de la taxe d’habitation, pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6724</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d’ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services et de commerces. Ces villes exercent des fonctions de centralité indispensables pour leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). Or depuis une trentaine d’années, beaucoup de ces villes ont subi les impacts cumulés de la désindustrialisation, d’un urbanisme consommateur des espaces agricoles et naturels, de la disparition ou des difficiles mutations des administrations et des services, des mutations rapides de l’offre et des implantations commerciales. Face à ces mutations profondes, ces villes n’ont pas fait l’objet de politiques publiques adaptées à leurs enjeux alors que les débats récents sur les territoires de la « France périphérique » ont donné - pour certaines - l’image de territoires délaissés, dévitalisés, tout particulièrement pour ce qui concerne les centres historiques de ces communes. Le Gouvernement s’apprête donc à proposer aux élus locaux de ces villes une démarche d’accompagnement partenarial leur permettant de les aider à (re) construire un projet de développement, partant de leur centre-ville, et de mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin d’assurer leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Elaboré en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d’immeubles dégradés dans les centres-villes, c’est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l’offre de logements de ces villes qu’il faut agir collectivement et en même temps. Il s’agit également de conforter ces villes au sein des systèmes urbains dans lesquels elles sont en relation, avec les bourgs ruraux, d’une part, et avec les grandes agglomérations régionales ou les métropoles, d’autre part. Le Gouvernement souhaite engager, par cette démarche en faveur des villes moyennes, un acte fondateur de la nouvelle politique de cohésion des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6725</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Création d’un dispositif zoné pour les bassins miniers
	            3741. — 12 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l’ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d’un passé minier avec l’accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l’émergence de problématiques complexes tant pour l’économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d’urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C’est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd’hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d’autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l’implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d’égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d’étendre le dispositif zoné émis par l’article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l’heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L’inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d’une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l’article 13.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6725</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les critères de densité, de revenu et de chômage retenus dans le cadre du dispositif des « bassins urbains à redynamiser », prévu par l’article 13 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 ne permettent pas de cibler le bassin ferrifère lorrain mais le seul bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. L’article 13 du PLFR 2017 est une des traductions de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, signé le 7 mars 2017 entre l’État et l’ensemble des élus du territoire (président de la région Hauts-de-France, présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais et présidents des 8 établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) du bassin minier). Le dispositif des « bassins urbains à redynamiser » participe à la mise en œuvre de ce plan d’intervention, qui prévoit également un programme de réhabilitation de logements des cités minières ainsi que des mesures en faveur du développement de la filière de l’éco-construction. Ce dispositif fiscal zoné a été co-construit avec les élus du territoire pour répondre aux difficultés socio-économiques du bassin minier et repose sur l’engagement politique des élus concernés. Au cours du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé que l’objectif de cette mesure n’est pas de mettre en concurrence les territoires mais de répondre à leur spécificité. Aussi, il s’est engagé à étudier plus particulièrement la situation du bassin ferrifère lorrain, qui rencontre des difficultés qui lui sont propres, avec les élus du territoire qui le souhaiteront.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6726</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Impossibilité d’acheter des livres numériques français depuis l’étranger
	            16. — 4 juillet 2017. — M. Meyer Habib attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’impossibilité actuelle pour les Français de l’étranger d’acheter des livres numériques français sur internet depuis l’étranger, et ce pour des questions principalement d’ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’accessibilité et la portabilité à l’étranger des contenus numériques et tout particulièrement des livres numériques français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6726</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les technologies numériques offrent naturellement de grandes facilités pour la mise à disposition des livres auprès des Français expatriés ou des publics étrangers et la diffusion la plus large est évidemment de l’intérêt des éditeurs et des auteurs. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres numériques français en dehors des frontières nationales demande du temps et des moyens aux éditeurs, distributeurs et revendeurs qui, pour certains, doivent encore travailler au perfectionnement de leurs processus d’édition numérique sur le marché local. Il faut souligner qu’à l’heure actuelle, la capacité des revendeurs à distribuer les livres numériques varie encore fortement selon les territoires concernés. En effet, pour qu’un éditeur puisse commercialiser un livre numérique sur un territoire étranger, une des conditions préalables est l’existence d’un intermédiaire de revente capable d’effectuer la transaction dans le pays où réside l’acheteur. Cet intermédiaire peut être soit un opérateur transnational qui a conçu sa plateforme de revente en mettant en place les dispositifs nécessaires à l’application de conditions de vente variant selon le territoire où se trouve le client lors de la transaction (application du taux de TVA local, gestion d’une devise différente), soit un opérateur local dont la plateforme est nativement conçue pour le contexte du territoire. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée de diffusion des livres français à l’étranger, d’autant plus que ces difficultés d’accès se posent également sur le territoire de la République, dans les départements d’outre-mer, pour des raisons qui se recoupent en partie. En 2015, le Bureau international de l’édition française a lancé une étude visant à identifier les freins ou difficultés (juridiques, techniques, commerciales) que peuvent rencontrer les acteurs de la chaîne du livre en matière de distribution de livres numériques à l’international et dans les départements d’outre-mer, sur la base d’auditions menées auprès d’éditeurs, de distributeurs, de plate-formes de vente de livres numériques et de librairies étrangers et ultramarins. Présenté à l’occasion des Assises du livre numérique du 13 novembre 2015, ce rapport dresse un panorama des principaux freins identifiés par les acteurs interrogés pour la diffusion de livres numériques français au-delà de la métropole. Ces difficultés ont été discutées avec les professionnels au sein d’un groupe de travail piloté par le ministère de la culture, dans le cadre du comité de liaison pour le droit d’auteur dans le marché unique numérique européen. À cette occasion, il a été décidé que l’effort collectif porterait en priorité sur l’amélioration de la disponibilité du livre numérique dans les départements, régions et territoires d’outre-mer, avant d’envisager la mise en place d’un travail plus large portant sur la situation à l’étranger. Dans un premier temps, l’administration s’attachera à l’établissement d’un état des lieux de la disponibilité du livre numérique en outre mer, afin de préciser quels territoires sont concernés, et de déterminer les causes des difficultés rencontrées. Une consultation publique des administrés, ainsi qu’une enquête menée par les correspondants ultramarins du ministère, sont envisagées pour le dernier trimestre de l’année 2017. Les suites à donner à ce travail dépendront des résultats de cette étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1072</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6727</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Avancement du dossier de candidature de la France à l’exposition universelle
	            1072. — 12 septembre 2017. — M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur l’avancement du dossier de candidature de la France à l’exposition universelle de 2025. Cet évènement peut être un atout formidable pour le développement économique, l’attractivité et le rayonnement de la France, car le monde entier aura les yeux tournés vers le pays qui organisera cette exposition universelle. Les premières études évaluent le nombre de visiteurs de l’évènement à plus de 40 millions ; elles prévoient aussi un impact économique total de plus de 23 millions d’euros, générant une croissance du PIB de 0,5 % et créant 160 000 emplois durables. En novembre 2016, la France a déposé officiellement sa candidature. Au mois de juillet 2017, Paris-Saclay a été choisi comme site de la candidature française. Plus que jamais la France est donc déterminée à accueillir cet évènement exceptionnel. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour soutenir la candidature de la France à l’exposition universelle de 2025 en vue de la sélection du pays hôte qui aura lieu en novembre 2018 lors de l’assemblée générale du BIE (Bureau international des expositions).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6727</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le thème choisi par la France pour l’Exposition Universelle de 2025 qu’elle souhaite organiser est « La connaissance à partager, la planète à protéger ». Un thème dont la composante culturelle est évidente, puisque la culture comprend intrinsèquement une dimension de partage et de diffusion. Le Gouvernement souhaite que cette Exposition Universelle soit conçue comme une fête, pour partager idées et émotions autour des enjeux de développement durable et mettre en commun les savoirs autour d’un thème qui reflète les engagements de la France et lui permet de mettre son rayonnement international au service d’une cause qui impacte toute la planète. Et cette candidature, portée par l’ensemble du Gouvernement, est légitime à plusieurs titres : L’Histoire de la France, marquée par le siècle des Lumières qui a fait de la connaissance un vecteur de liberté et de progrès ; le territoire français, ses traditions et son art de vivre qui présentent une large diversité d’atouts et un réel potentiel de partage ; son exigence artistique, intellectuelle et scientifique, qui s’incarne dans son tissu universitaire, sa dynamique entrepreneuriale et ses initiatives culturelles ; et, bien entendu, son engagement pour la planète, qui s’appuie sur la contribution active du pays aux grandes initiatives internationales, et notamment son rôle dans le succès de la COP21. Aussi, l’ensemble des services de l’État sont mobilisés sous la coordination de Monsieur Pascal Lamy, délégué interministériel pour la candidature française à l’Exposition Universelle, afin de donner un maximum de chance à cette candidature. Le dossier de candidature, officiellement déposé le 28 septembre dernier auprès du Bureau International des Expositions (BIE), est entré actuellement dans la phase diplomatique, qui consiste à en présenter les détails et les atouts aux quelque 170 pays membres du BIE devant se prononcer par vote en novembre 2018, afin de départager la France, la Russie, l’Azerbaïdjan et le Japon. L’exceptionnel rayonnement culturel de la France, l’excellence de son innovation, son art de vivre, qui s’ajoutent à la qualité de ses infrastructures et de son savoir faire dans le tourisme et l’organisation de grands événements internationaux, sont autant d’atouts qui seront mis en valeur par les diplomates français et les personnalités politiques au plus haut niveau, tout au long de cette année. À Paris-Saclay, sur le site d’exception retenu pour sa candidature, la France offrira au monde une vitrine vivante du thème « La connaissance à partager, la planète à protéger ». Le « Village global », conçu pour accueillir tous les visiteurs et participants à l’Exposition, se situera au sein d’un campus urbain, creuset du partage du savoir, multiculturel et international. En outre, la période de l’Exposition coïncide avec de nombreux événements culturels, sportifs ou professionnels, qui auront lieu en région parisienne, et en particulier à Paris-Saclay, susceptibles d’attirer de nombreux visiteurs. Organisés dans l’ensemble de la région du Grand Paris, ces multiples événements prévus de mai à octobre permettront, avec l’offre touristique de la région, de compléter et d’animer le séjour des visiteurs de l’Exposition Universelle. Dans le domaine artistique et culturel, on pourrait citer le festival Rock en Seine, les grandes expositions à Paris, le Festival Jazz à la Villette, les manifestations gratuites telles que la fête de la musique, les concerts organisés dans les principaux lieux culturels du Grand Paris ou encore les spectacles du château de Versailles (Grandes Eaux Musicales et Grandes Eaux Nocturnes), qui sont autant de manifestations auxquelles les visiteurs étrangers pourront participer lors de leur séjour. Certains de ces événements pourront entrer en résonance avec le thème de l’Exposition. Le Gouvernement a par ailleurs une ambition forte de fédérer le plus grand nombre de participants autour du thème : pays, institutions internationales, associations, organisations non gouvernementales et fondations, entreprises, « clusters », institutions académiques… avec une attention toute particulière portée aux pays en développement, afin de les impliquer autour des enjeux soulevés par le thème.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6728</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Droits des consommateurs victimes du logiciel truqueur du groupe Volkswagen
	            1758. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la valeur légale du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » que le groupe Volkswagen fait signer à certains de ses clients dont les véhicules n’étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. Le groupe Volkswagen fait signer ce document aux automobilistes qui ne souhaitent pas faire procéder sur leur véhicule à « la réalisation de l’action de rappel EA189 no 1 ». Ce document indique notamment « je reconnais avoir été pleinement informé par la société que la reprise de mon véhicule en l’état présente, du fait du refus d’effectuer l’action de rappel, une risque d’immobilisation administrative. Malgré ces mises en garde expresses, j’exige contre le gré de la société la restitution de me véhicule dans l’état. J’assume de ce fait la pleine et entière responsabilité de mon choix ». À sa connaissance, la réglementation applicable en France prévoit que les mesures de rappel s’imposent au constructeur, mais pas aux propriétaires des véhicules. Le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’offre automobile française, dans sa proposition no 13, proposait d’ailleurs une modification de l’article R. 321-14-1 du code de la route à cet égard. Néanmoins, au regard de l’éminente responsabilité du constructeur dans la mise en place d’un logiciel truqueur dont il a décidé d’équiper ses véhicules à l’insu des consommateurs, elle le prie de bien vouloir détailler le statut du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » et les éventuelles conséquences juridiques de sa signature pour les consommateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6728</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les usages en vigueur dans le secteur automobile dénomment « décharge de responsabilité » le document que le professionnel fait signer à son client lorsque ce dernier refuse de donner son accord pour des réparations nécessaires à une utilisation normale du véhicule. Par cette décharge, le client acte de ce que le professionnel lui a déconseillé de reprendre son véhicule en l’état en lui fournissant une complète information et lui a prodigué une mise en garde sur les conséquences d’une non-intervention sur son véhicule. Il permet au professionnel de la réparation d’attester qu’il a rempli les obligations qui découlent du contrat de service automobile : une obligation d’information, un devoir de conseil et une obligation de résultat. Le suivi par l’administration des mesures prises par le constructeur pour une remise à la norme des véhicules, et les conséquences d’un refus de réparation sur leur usage futur, relève de la compétence des services du ministère de la transition écologique et solidaire en charge des transports. S’agissant d’un document de nature purement contractuelle, les éventuelles difficultés qu’il pourrait soulever relèveraient, dans un premier temps, d’une médiation dans le cadre d’une démarche amiable auprès du médiateur de la consommation référencé du groupe Volkswagen (Médiation - centre de médiation et de formation à la médiation -CMFM-) et le cas échéant, en cas de litige persistant, de la compétence souveraine du juge civil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6728</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Performances et valeur des véhicules Volkswagen mis en conformité à Euro 5
	            1759. — 10 octobre 2017. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d’un logiciel destiné à tromper les tests d’homologation, commercialisés en France et qui ont fait l’objet d’une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d’automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d’être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l’évolution des prix à la revente d’occasion de ces véhicules a été réalisé et d’en indiquer les résultats. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6728</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas été destinataire de plaintes portant spécifiquement sur les conséquences des mesures de rectification des émissions de NOX des véhicules par un constructeur automobile. En tout état de cause, d’éventuelles difficultés sous cet angle relèveraient, dans un premier temps, d’une médiation dans le cadre d’une démarche amiable auprès du médiateur de la consommation référencé du groupe Volkswagen (Médiation - centre de médiation et de formation de la médiation -CMFM-) et le cas échéant, en cas de litige persistant, de la compétence souveraine du juge civil. Le suivi par l’administration des mesures prises par les constructeurs dans ce contexte relève de la compétence des services du ministère de la transition écologique et solidaire en charge des transports. Il va de soi que dans le cadre de la mission de protection économique des consommateurs de la DGCCRF, les corps d’enquête de cette dernière sont attentifs aux pratiques des opérateurs sur le marché des véhicules automobiles d’occasion quant au respect de l’ensemble des règles consuméristes en vigueur : information du consommateur, loyauté des pratiques commerciales, tromperies. Dans ce domaine, une enquête a été réalisée en 2015 dont les résultats ont été rendus publics en 2016 et de nouvelles investigations ont été programmées au niveau national en 2017 dont les résultats seront publiés en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1968</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6729</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            CCI : contre une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC)
	            1968. — 17 octobre 2017. — M. Éric Pauget* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la baisse drastique de la taxe pour frais de chambre (TFC) applicable aux chambres de commerce et d’industrie. Cette baisse d’un montant de 150 millions (soit 17 % de baisse par rapport à 2017) s’avère très préjudiciable au fonctionnement de ces structures. En effet, il lui rappelle que les CCI, véritables passerelles entre le monde de l’entreprise et la sphère publique, ont notamment pour missions, d’apporter leur expertise et leur appui aux entreprises. Elles soutiennent aussi les salariés et l’emploi des jeunes. Ces missions essentielles sont financées par la TFC. Or depuis 2010, il semblerait que le réseau national des CCI soit confronté à une diminution de 35 % de ladite TFC, ressource pérenne des CCI, entraînant une diminution de leur nombre, des suppressions de postes et partant, une baisse de leur investissement au service des entreprises et de nos territoires. Aussi, la mesure précitée se répercutera à l’évidence dès 2018 sur le niveau de service aux entreprises, sur l’accompagnement des salariés et des jeunes, sur le fonctionnement des chambres. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une diminution progressive sur 5 ans de la TFC. ]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6729</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            L’avenir des CCI
	            1969. — 17 octobre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances sur l’intention du Gouvernement quant à l’avenir des CCI. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 M d’euros des ressources fiscales qui sont affectées aux CCI soit une baisse de 17 % qui succède déjà à une baisse de 40 % sous le mandat précédent. Quel est le but à terme de ces baisses successives pour les CCI ? Une nouvelle répartition des compétences est-elle prévue ? Elle demande comment seront pris en charge les commerces et industries sur les territoires à l’avenir. ]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1970</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6729</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Ressources affectées aux CCI
	            1970. — 17 octobre 2017. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d’euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L’article 19 diminue en effet le plafond de la taxe affectée à CCI-France. Il s’agit pour le Gouvernement de permettre une baisse du taux de cette taxe et donc une diminution de la fiscalité des entreprises. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu’elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l’objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l’apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Il lui demande en conséquence si des mesures exceptionnelles d’accompagnement sont envisagées pour faire face à cette baisse brutale ou bien si un moratoire peut être mis en place destiné à permettre, par exemple, la vente d’actifs (notamment immeubles) génératrice de fonds atténuant la diminution de ces ressources fiscales. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales qui pourraient être amenées à reprendre les compétences des CCI seraient éligibles à des aides spécifiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6729</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu’elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l’ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement qu’aucune autre baisse ne sera réalisée les années suivantes, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Pour faciliter la solidarité entre établissements consulaires, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, dont la dotation a été quasiment doublée en 2018 (de 22,5 M€ en 2017 à 40,5 M€ en 2018), pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière dont le montant a lui aussi été quasiment doublé (de 2,5 M€ en 2017 à 4,5 M€ en 2018), qui permet à CCI France de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d’ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l’initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l’effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, sont menés d’ici début 2018 des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), auxquels les deux réseaux sont associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d’année prochaine de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6730</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Lutte contre l’usage d’armes explosives en zones peuplées
	            1893. — 10 octobre 2017. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d’ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L’emploi d’armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d’effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n’ayant pas explosé à l’impact, provoquant le déplacement forcé de millions d’individus. À travers les efforts menés notamment dans le cadre de l’adoption des résolutions 2225 et 2286 au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a participé de façon constructive à une meilleure protection des civils en situation de conflits armés. La France joue également un rôle actif dans les discussions tenues au sein de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Toutefois, le sort des civils à Mossoul, à Raqqa, ou à Sanaa, montre tous les jours que le cœur du problème demeure : l’usage d’armes explosives en zones peuplées est une pratique militaire contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, et constitue le terreau du sentiment d’injustice et des violences de demain. Le projet de déclaration politique entend réaffirmer l’attachement des parties prenantes aux conflits actuels aux principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, principes auxquels la France est particulièrement attachée, et d’assurer leur bonne application par tous les acteurs internationaux afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire, celles-ci continuant de se produire, à l’heure actuelle, de manière quotidienne. Il lui demande s’il va engager la France dans le processus de la signature de cet engagement politique international fort.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6730</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France reconnaît pleinement la gravité des conséquences de l’utilisation excessive et indiscriminée d’armes explosives dans des zones où des civils sont présents en grand nombre. Elle est en effet susceptible d’entraîner des dommages considérables pour les personnes et les biens, notamment la destruction de logements et d’infrastructures de première nécessité. La France joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale sur les questions de désarmement et de protection des civils. Elle est partie à toutes les conventions internationales visant à limiter les souffrances dans les situations de conflit armé par l’interdiction ou la réglementation de certaines armes conventionnelles qui peuvent causer des maux superflus ou frapper sans discrimination, et contribue activement aux discussions en encourageant leur universalisation. La France est également informée des travaux lancés par certains Etats et membres de la société civile en vue de l’adoption d’une déclaration politique sur l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Cette initiative soulève toutefois un certain nombre d’interrogations, concernant tant les définitions utilisées et le but recherché que l’inclusivité du processus de discussion, qui reste actuellement fermé à la grande majorité des Etats, dont la France. Les maux que cette initiative cherche à combattre trouvent essentiellement leur origine dans le non-respect du droit existant. Il convient donc de réaffirmer avec la plus grande force la validité et la pertinence des principes fondamentaux du droit international humanitaire, et, partant, la nécessité de leur stricte application par l’ensemble des parties aux conflits. Le droit international humanitaire prohibe le fait de viser délibérément des civils ou des biens de caractère civil. Cette règle est au coeur du principe d’humanité. Pour l’appliquer, les belligérants doivent respecter trois principes fondamentaux dans la conduite de leurs opérations : le principe de distinction, destiné à protéger la population civile et les biens de caractère civil, établit la distinction entre combattants et non-combattants, les Etats ne devant jamais prendre pour cible des civils, ni en conséquence utiliser des armes qui sont dans l’incapacité de distinguer entre cibles civiles et cibles militaires ; le principe des précautions dans l’attaque, au terme duquel les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil ; et enfin le principe de proportionnalité dans l’attaque, selon lequel il ne faut pas causer de maux superflus aux combattants, ni lancer une attaque susceptible de causer incidemment des pertes ou des blessures au sein de la population civile et/ou des dommages à des biens de caractères civils qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu. Le droit international humanitaire (DIH) limite donc les moyens et méthodes de faire la guerre et encadre strictement l’utilisation d’armes, qu’elles soient explosives ou à énergie cinétique, afin de protéger les civils et les biens à caractère civil. L’emploi d’armes explosives, en particulier dans des zones où des civils sont présents en grand nombre, n’échappe pas à ces règles fondamentales du droit international humanitaire. Tout emploi qui s’en écarte est d’ores et déjà interdit par le droit international humanitaire et est susceptible de constituer un crime de guerre. Aussi la France est-elle pleinement mobilisée pour rappeler à chacun ses engagements au titre du droit international, et condamne fermement l’utilisation excessive et indiscriminée d’armes explosives en zones peuplées. Dans le cadre de ses engagements en opérations extérieures, la France applique rigoureusement le droit international humanitaire. Dans ce cadre, l’armée française met en oeuvre des procédures de ciblage extrêmement contraignantes visant à minimiser les dommages collatéraux. La France entretient également un dialogue régulier avec les organisations actives sur ces questions, dont le Comité International de la Croix Rouge et Handicap International. La France salue toute mobilisation de la communauté internationale visant à assurer le plein respect du droit international humanitaire et portant la protection des populations civiles et des biens de caractère civil, notamment dans les zones densément peuplées. Elle se tient prête à y contribuer, y compris en partageant les bonnes pratiques permettant de retranscrire les principes pertinents dans la réalité des opérations militaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>406</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6732</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Sanctuarisation du budget de la police
	            406. — 1 août 2017. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l’objet d’annulations, ce qui a eu pour effet d’avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d’affecter l’institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d’affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6732</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Conditions de travail des policiers
	            593. — 8 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l’ordre. À cela s’ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l’ordre. À l’évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d’exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l’Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l’air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu’ils sont l’un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l’armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l’ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu’elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu’« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d’élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d’heures supplémentaires à leur direction. […] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d’heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l’état de droit soit respecté sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6732</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Conditions de travail des agents de police
	            2695. — 7 novembre 2017. — Mme Émilie Guerel* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail alarmantes d’une grande partie des agents de police. Dans le Var, notamment, le service départemental de la sécurité publique rencontre des difficultés financières grandissantes. Les agents travaillent au quotidien dans des bâtiments insalubres, utilisent des véhicules particulièrement vétustes pour se déplacer dans le cadre de leurs missions, et souffrent d’un manque d’équipements de sécurité pour les forces directement exposées aux agressions. Face au manque de moyens humains et matériels, nombre d’entre eux se disent « à bout ». Les acteurs locaux préconisent une décentralisation budgétaire afin que chaque territoire puisse gérer plus efficacement, et de façon plus pertinente, les ressources allouées, en fonction des besoins très spécifiques des unités locales. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont une bonne partie devrait être allouée aux forces de police, et a réaffirmé la création d’une police de sécurité du quotidien. Elle souhaiterait connaître plus précisément sa vision actuelle sur ce sujet, ainsi que le plan d’action proposé pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6732</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. Il convient à cet égard de souligner que l’ajustement budgétaire auquel il a dû être procédé à l’été 2017 (annulation de 110 M € de crédits sur le programme 176 « police nationale ») a été tout à fait exceptionnel.Tout a été mis en œuvre dès l’été pour contenir les effets de ces annulations de crédits en opérant les meilleurs ajustements au profit des services opérationnels. Par ailleurs, dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Le Premier ministre a en outre décidé que le montant des crédits « police » initialement gelés serait de 3 % en 2018, et non plus de 8 %. Cette différence permettra de débloquer, dès le début de gestion, des montants plus élevés afin de réaliser des travaux immobiliers et de passer des commandes de véhicules plus rapidement. Les crédits d’investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra également de poursuivre la modernisation et l’amélioration des équipements, par exemple des équipements de protection et d’intervention, ou du parc automobile avec la livraison en 2018 de 2 700 véhicules neufs pour la police nationale. Au sein de la police nationale, les crédits d’investissement permettront un effort majeur en faveur des locaux de police, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de constructions neuves, avec un budget « immobilier » de 196 M €, qui doit apporter des améliorations concrètes et directes aux conditions de travail des policiers. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont près de 1 400 dans la police nationale. Au-delà des moyens humains, matériels, technologiques, un cadre d’action renouvelé est indispensable, plus adapté aux spécificités locales et faisant du renforcement du lien avec la population un enjeu central et permanent. La mise en place prochaine de la police de sécurité du quotidien permettra, avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de la sécurité, d’apporter de nouvelles réponses, au plus près des réalités locales, aux fortes attentes de la population. Cette réforme permettra de déconcentrer davantage les politiques de sécurité, pour promouvoir une police « sur-mesure », de renforcer la coopération avec les autres acteurs de la sécurité, pour une police plus partenariale, de disposer de policiers mieux équipés et plus nombreux, grâce aux efforts budgétaires rappelés plus haut. Préalable à cette réforme, qui sera pensée et élaborée en partant de la base, un large cycle de consultations a été engagé par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le 28 octobre 2017, sur le plan national et sur le plan local, avec l’ensemble des acteurs concernés : organisations syndicales de la police et structures de concertation de la gendarmerie, polices municipales, associations d’élus, sécurité privée, etc. Surtout, une consultation individuelle de chaque policier et gendarme a été engagée. De premières expérimentations seront lancées début 2018 dans plusieurs sites présentant des caractéristiques diverses (territoires urbains, périurbains et ruraux). Il est également nécessaire, pour redonner du sens à l’action et pour optimiser le potentiel opérationnel, de supprimer les contraintes administratives qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. Un nouvel élan est de ce point de vue indispensable pour poursuivre la suppression des tâches indues et l’allégement de la procédure pénale. C’est aussi un des gages de succès de la police de sécurité du quotidien, puisque cette action permettra de disposer de policiers recentrés sur leurs missions prioritaires et dotés d’outils juridiques adaptés à la délinquance de masse. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans le cadre des « Chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Diverses pistes sont examinées : simplification des cadres d’enquête, oralisation de certaines procédures, allégement du formalisme procédural pour le contentieux de masse, etc. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y sont associés. Pour leur donner les moyens d’être plus efficaces sur le terrain et rendre plus effective la réponse pénale, il convient aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français, notamment des plus fragiles. De nouveaux instruments de réponse pénale vont donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certains délits. Ces travaux tendant à la simplification et à l’amélioration de la procédure pénale ainsi qu’à une plus grande efficacité des peines devraient se traduire par des propositions dès le début de l’année 2018, puis aboutir à un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. La réduction des « tâches indues », engagée depuis plusieurs années, se poursuit activement, avec par exemple la suppression des gardes statiques devant de nombreux tribunaux et préfectures et la signature le 28 septembre 2017 d’une circulaire sur la poursuite du transfert de charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice, qui ne laissera à terme que vingt extractions dites vicinales à la charge des forces de l’ordre (extractions induites par la proximité entre un établissement pénitentiaire ou une juridiction et un service de police ou de gendarmerie). Enfin, il convient de souligner qu’au-delà des mesures prises pour améliorer le quotidien de travail des policiers sur le plan matériel (immobilier, équipements de protection, véhicules, outils numériques, etc.), le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur s’investit particulièrement dans les grands enjeux de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels, qu’il s’agisse par exemple de la réforme du temps de travail, qui fera l’objet d’une évaluation complète menée tout au long de l’année 2018 sur différents types de services comme sur les différents cycles, en particulier celui dit de la « vacation forte », ou des travaux menés en coopération avec les représentants syndicaux afin d’améliorer encore les mesures permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6734</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Agression contre les pompiers gardois
	            2165. — 17 octobre 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s’agit indubitablement d’un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu’un de ces engins, contenant entre autres de l’acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d’ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu’à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d’état de nuire dans les territoires perdus de la République.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6734</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le 7 octobre 2017 à minuit et demi, les sapeurs-pompiers et la police nationale ont été appelés pour l’incendie de deux scooters rue Utrillo, à Nîmes. Le véhicule de police arrivé en premier sur les lieux reçut des projectiles. Avisé, le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) annula par radio la mission du véhicule de sapeurs-pompiers dépêché sur place. Toutefois, un équipage de sapeurs-pompiers qui se trouvait à proximité pour une intervention arriva sur les lieux, sans avoir eu connaissance du message radio du CODIS. Parvenu sur place, il fut victime de jets de projectiles incendiaires et se replia. Aucun blessé ne fut à déplorer. Trois impacts ont été relevés sur le véhicule de police. L’enquête a relevé la présence d’une vingtaine d’auteurs et le jet de 13 engins incendiaires dont certains pour alimenter les feux de scooters. Ces faits de violences urbaines, scandaleux, font l’objet d’une enquête approfondie menée par les services de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Gard : enquête de voisinage, exploitation du trafic radio de la police et des pompiers, exploitation de la vidéoprotection, recours à la police technique et scientifique, etc. Une commission rogatoire a été ouverte. Un vaste travail d’investigation est donc effectué, y compris sur les réseaux sociaux. S’agissant plus largement de la sécurisation des interventions des sapeurs-pompiers, le protocole conjoint d’intervention entre la police et les sapeurs-pompiers est strictement appliqué. De 7h00 à 17h00, le CODIS contacte systématiquement le centre d’information et de commandement (CIC) de la DDSP pour chacune des interventions dans les zones urbaines sensibles de Pissevin et Valdegour, aux fins d’évaluation des risques. En cas de menace, les équipages de police et de pompiers se retrouvent à un point de rassemblement et les policiers escortent les pompiers sur les lieux de l’intervention. De 17h00 à 7h00, les escortes des pompiers sont systématiquement mises en place depuis les points de rassemblement. Par ailleurs, les équipages de pompiers peuvent désormais communiquer directement avec le CIC de la DDSP au moyen d’une conférence radio réservée sur le réseau radio des sapeurs-pompiers. Un poste radio dédié aux sapeurs-pompiers a été mis en place au sein du CIC. Il convient de souligner que, face à une recrudescence des violences urbaines observée, essentiellement à Nîmes et Bagnols-sur-Cèze, en octobre, à la suite d’une interpellation difficile réalisée par la police municipale le 2 octobre dans le quartier de Pissevin et des faits précités survenus le 7 octobre, il a été décidé de renforcer les services territoriaux de police par le mobilisation en octobre d’une demi-compagnie républicaine de sécurité (CRS), pour intervenir en mission de sécurisation dans les quartiers Pissevin et Valdegour. S’agissant des secteurs relevant de la compétence de la gendarmerie nationale, la sécurisation des interventions des sapeurs-pompiers du Gard est réalisée en application du protocole conjoint d’intervention qui lie le groupement de gendarmerie départementale (GGD) et les sapeurs-pompiers du Gard. A ce jour, aucune difficulté n’a été constatée, y compris au sein des communes de Vauvert et de Saint-Gilles classées en zone de sécurité prioritaire (ZSP). Enfin, le colonel commandant le GGD 30, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard se rencontrent chaque semaine en présence du préfet, ce qui permet une prise en compte réactive et efficace de toute problématique nouvelle. En conclusion, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur souhaite rappeler que la prévention et la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers constitue une priorité. Ces actes, qui touchent des agents dont la mission est de porter secours, sont particulièrement inadmissibles. Par une instruction adressée à l’ensemble des préfets le 21 novembre 2017, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rappelé l’importance qui s’attache à la prévention et à la répression de cette délinquance et a notamment demandé aux préfets d’évaluer, et le cas échéant de faire évoluer, les protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers institué par une circulaire du 30 mars 2015. Il a également demandé que cette question fasse l’objet d’un examen spécifique, avec l’ensemble des partenaires concernés, au sein des états-majors de sécurité des préfectures avant la fin de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3159</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Réglementation en matière de vitesse sur un territoire communal
	            3159. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les possibilités de réduction de la vitesse de circulation des automobiles offertes aux maires sur le territoire de leur commune. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivations à présenter à l’appui d’une telle décision.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le maire peut tout d’abord prendre, sur le fondement de l’article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l’intérêt de l’ordre public l’exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu’elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l’article R. 413-1 du code de la route. Il s’agit d’une application d’une jurisprudence classique en matière de police administrative (Conseil d’Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, no 04749, publié au recueil Lebon) qui permet à une autorité de police inférieure d’édicter des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par l’autorité de police supérieure à condition qu’elles soient justifiées par des « motifs propres à sa localité ». Le maire ne peut donc intervenir que si cela paraît justifié par les circonstances locales. Le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routière, de mobilité ou de protection de l’environnement, conformément à l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, introduit par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre aux maires d’abaisser la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et pour des motivations plus nombreuses. Enfin, en application des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Cumul des fonctions de professeur des universités et de parlementaire
	            816. — 29 août 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l’exercice de la fonction de professeur des universités avec le mandat de parlementaire. Lorsqu’un fonctionnaire est élu à l’Assemble nationale, il a l’obligation de se mettre en position de disponibilité et retrouve son poste à la fin de son mandat. Une exception demeure pour les professeurs des universités élus qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches. Ces derniers peuvent conserver leur poste pendant l’exercice de leur mandat, cumulant ainsi fonction et rémunération. S’il est concevable qu’un enseignant chercheur puisse garder une partie de ses activités d’enseignement ou de recherche pendant l’exercice de son mandat parlementaire en vertu de son indépendance, il semble moins concevable qu’il puisse en cumuler la rémunération. Par ailleurs, la fonction de professeur est un métier de fonctionnaire à temps plein et ne se résume pas à quelques heures d’enseignement. Son cumul avec le mandat de parlementaire ne semble pas permettre un investissement plein et entier dans l’une ou l’autre de ces activités. Dans le contexte de la moralisation de la vie publique, il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et sur les opportunités de modifier la règle exceptionnelle propre à ce seul corps de fonctionnaires pour étendre l’interdiction du cumul d’un poste à temps plein de fonctionnaire et de parlementaire, y compris pour les professeurs des universités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu de l’article LO 142 du code électoral, le mandat de parlementaire est en principe incompatible avec l’exercice des fonctions publiques non électives. Cet article prévoit toutefois une dérogation pour « les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ». Les enseignants-chercheurs titulaires (professeur des universités, maîtres de conférences) bénéficient ainsi de l’une des plus anciennes dérogations à cette règle dont la portée a été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-30 du 19 décembre 2013. Cette exception trouve son fondement dans le principe d’indépendance des professeurs d’université reconnu comme étant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et reposant sur l’idée que « ces professeurs ne devant leur nomination qu’à leurs pairs, échappent à toute suspicion dans la mission de contrôle qu’ils sont appelés à exercer en tant que députés sur les actes du gouvernement » (CE, avis, 31 oct. 1893). Par conséquent, les enseignants-chercheurs peuvent conjuguer leur activité parlementaire et leurs missions d’enseignement et de recherche. L’article 8 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 indique qu’« en matière de cumul d’activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble des agents de la fonction publique […] ». La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique donc aux enseignants-chercheurs et ne comporte pas de restriction en matière de cumul de rémunérations et d’indemnités. Il appartient aux établissements, en concertation avec les enseignants, d’aménager leur tableau de service qui peut prévoir une répartition des enseignements ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l’année (article L. 954-1 du code de l’éducation). Ces enseignants peuvent également demander à bénéficier d’un temps partiel. S’ils ne souhaitent plus exercer leur activité d’enseignant-chercheur et se consacrer en totalité à leur mandat parlementaire, ils peuvent être détachés pour l’exercice de fonctions électives sur le fondement du 8° de l’article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. S’agissant des autres personnels, la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié les règles de compatibilité d’un mandat de député avec l’exercice de fonctions publiques non électives. Le fonctionnaire élu doit désormais être placé d’office en disponibilité pendant la durée de son mandat. La loi pour la confiance dans la vie politique, promulguée le 15 septembre 2017, comporte plusieurs dispositions concernant les membres du Gouvernement et les élus, notamment l’exercice du mandat parlementaire. Il ne s’agit pas d’un texte concernant la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 précitée ayant déjà renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires. Dans ces conditions, et compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, une modification du cadre juridique propre au corps des professeurs des universités n’apparaît pas nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6736</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            Notaires
	            1055. — 12 septembre 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire. Nonobstant la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d’ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires se trouvent toujours dans l’incapacité d’exercer cette profession en l’absence de nomination par la chancellerie, ou celle d’avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles. Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d’avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, en application de l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ils sont privés de la possibilité d’exercer la profession d’avocat ou de conseiller juridique. Pour autant, l’absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle. En ce qui concerne les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ils ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Cependant, le titulaire du diplôme d’avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s’inscrire à un barreau de son choix. Ainsi, malgré l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, il y a bien rupture d’égalité entre les deux professions. Aussi, il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement de remédier à cette inégalité et de permettre aux diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6736</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des articles 11 et 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…)  ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du Garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité. Au demeurant, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, en ce qui concerne les notaires qui sont visés au 1° de l’article 98, seules les personnes ayant été nommées dans un office par arrêté du Garde des Sceaux sont à même d’exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d’un officier public et ministériel qu’est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Nombre de mineurs condamnés pour un crime
	            1848. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 448 mineurs ont été condamnés pour crimes en 2016, contre 487 en 2015, soit une baisse de -8 % en un an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Refonte de la carte judiciaire
	            3754. — 12 décembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d’appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l’occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l’actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d’appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d’appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter quant à l’éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide.  La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain.  Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires.  Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Double affiliation des travailleurs frontaliers
	            31. — 4 juillet 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d’un droit d’option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l’assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, il est possible pour un frontalier, qui en fait la demande, de s’affilier à la LAMal. Suite à ce jugement, certains frontaliers ont opté pour la LAMal et ont, de fait, demandé leur radiation à la CMU, ce qui leur a été refusé par la caisse nationale de l’assurance maladie française (CNAM), provoquant ainsi des cas de double affiliation et de nombreux contentieux. Pour mettre un terme à cette situation, un accord franco-suisse a été signé, le 7 juillet 2016, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Cet accord prévoit que tous les frontaliers qui n’ont pas déposé formellement une demande d’exemption de l’assurance maladie obligatoire suisse peuvent opter, jusqu’au 30 septembre 2017, entre l’affiliation à la CMU ou à la LAMal. Alors que la Suisse applique cet accord, cette mesure ne semble toujours pas s’appliquer en France. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre fin à la situation de double affiliation à laquelle sont confrontés de nombreux travailleurs frontaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Couverture sociale des frontaliers - Radiation de l’assurance maladie
	            1428. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en double affiliation avec la France et la Suisse et souhaitant être affiliés en Suisse. En effet, l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 permet aux frontaliers désirant conserver la couverture maladie suisse, par la présentation du formulaire E106 ou de l’attestation S1 de LAMal, d’être radiés de l’assurance maladie française. Or de nombreux frontaliers sujets à des procédures avec la CPAM antérieures à cet accord se voient bloqués, celle-ci arguant que la radiation ne peut intervenir qu’après le jugement des TASS, littéralement débordés aujourd’hui par ces dossiers, avec notamment plus de 8 500 instances en attente dans le Haut-Rhin. Alors que l’accord prend fin au 1er octobre 2017 et que certains formulaires E106 validés par l’administration suisse depuis l’entrée en vigueur de celui-ci n’ont pas été acceptés de ce fait, il lui demande des garanties quant à la validité de ces attestations après cette date et à la couverture par la Suisse des travailleurs français disposant d’un formulaire E106 mais en attente d’un jugement d’un TASS, afin que ceux-ci disposent d’une couverture sociale nécessaire et ne soient pas tributaires de la lourdeur administrative faisant suite à la gestion hasardeuse de ce dossier lors du précédent quinquennat. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Régime de santé : travailleurs frontaliers en situation d’affiliation simultanée
	            1430. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu’au système de santé français. L’accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d’affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu’ils n’ont pas déposé formellement de demande d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu’au 30 septembre 2017, l’affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l’affiliation simultanée à l’assurance maladie dans les deux pays, il apparaît que certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse. Par conséquent, de nombreux travailleurs frontaliers en situation de double affiliation se voient contraints d’initier des procédures judiciaires pour obtenir leur radiation du régime français. Le contentieux en cours auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) des régions frontalières est très conséquent en la matière. Il souhaiterait donc connaître la lecture que le Gouvernement fait de l’accord du 7 juillet 2016 et les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour permettre son respect.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de la souscription à un contrat d’assurance privée puis rejoint le régime français de sécurité sociale à la fin de la période transitoire le 31 mai 2014, se sont en plus affiliés à l’assurance maladie suisse. Toutefois, conscientes de la nécessité d’apporter une solution à ces assurés et leur famille, les autorités françaises et suisses ont conclu un accord en date du 7 juillet 2016. Aux termes de cet accord, seuls les frontaliers n’ayant pas demandé « expressément et formellement » leur exemption de l’assurance maladie suisse ont pu, à titre dérogatoire en dehors de la période de trois mois après leur prise de poste en Suisse, rouvrir leur droit d’option pendant un délai d’un an, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2016, les demandes de radiation de l’assurance maladie française ont été traitées par les caisses primaires d’assurance maladie et les URSSAF compétentes. L’accord franco-suisse étant entré en vigueur au 1er octobre 2016, les radiations ne pouvaient prendre effet avant cette date. Malgré les termes de l’accord, des frontaliers souhaitant que leur radiation soit effective à une date antérieure ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Des recours sont pendants auprès de diverses instances et notamment la Cour de cassation, dont la décision apportera un éclairage sur ce point de divergence avec ces frontaliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Présence MET
	            423. — 1 août 2017. — M. Éric Alauzet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d’équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d’une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d’euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l’hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l’équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n’ont aucune compétence sanitaire et aucune autorisation pour intervenir. Pourtant, il paraît possible, à moindre coût et sans réduire les capacités de l’équipe médicale à bord, d’assurer la sécurité technique du vol en confiant cette tâche aux ambulanciers après qu’une formation adéquate leur a été dispensée (il s’agit d’une formation de quatre jours). Cette option a été validée par l’IGAS dans son rapport de mai 2016 portant sur l’efficience des Hélismur ainsi que par la direction générale de l’action civile (DGAC). Elle est également préconisée par les directeurs généraux des CHU qui en ont fait la demande à Mme la Présidente de la direction générale de l’offre de soins (DGOS). En conséquence, il lui demande des informations sur la mise en place des MET et sur les surcoûts que cela entraînera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Formation du personnel ambulancier pour intervention à bord des héliSMUR
	            637. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d’économiser 15 millions d’euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d’euros. En 2016, ce montant a augmenté d’environ 10 % du fait de l’instruction no DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d’un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d’euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d’avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s’il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu’ils officient comme second membre d’équipage à bord de l’hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>944</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Affectation des ambulanciers aux postes d’assistants de vol
	            944. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d’une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l’IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l’assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c’est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C’est pourquoi il défend l’idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d’une formation appropriée. Outre l’économie réalisée, que l’IGAS estime à 8 millions d’euros, l’ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l’IGAS du 16 novembre 2016. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Évolution statutaire des ambulanciers comme membres d’équipage technique
	            1011. — 12 septembre 2017. — M. Christophe Lejeune* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises pour pallier le manque de rentabilité des membres d’équipage technique (MET) rattachés aux missions de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH). Actuellement, le vecteur aérien est prépondérant pour les missions de secours afin d’assurer la couverture de l’ensemble du territoire et de permettre un engagement rapide et efficace des moyens. Les ambulanciers sont souvent dotés d’une formation de DEA et d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR, et ont en outre une forte expérience du monde pré-hospitalier. Jusqu’en date du 1er janvier 2016, les ambulanciers SMUR participaient aux missions SMUH, ce qui permettait d’avoir une qualité de prise en charge optimum avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier anesthésiste diplômé d’État, ambulancier). Or depuis le début de l’année 2016 les MET ont pris la place de l’ambulancier afin de satisfaire la demande de l’aviation civile conformément à l’instruction no DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015. La raison de leur présence est d’accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle qui consiste à vérifier l’absence de tout obstacle lors du vol. Ils bénéficient d’une formation de quelques jours pour assurer cette mission et il n’est pas prévu dans leurs attribution, ni dans leurs compétences d’aider l’équipe médicale lors des interventions. À l’heure actuelle, plusieurs centres hospitaliers s’interrogent et travaillent sur la notion de rentabilité du MET. En exemple, le CHU de Besançon, afin de couvrir une période de 24 heures toute l’année, vient à utiliser 4,5 ETP, soit 8 760 heures par an. Le temps de vol de l’hélicoptère étant au plus de 850 heures par an, les assistants de vol se retrouvent en situation d’inactivité de 7 910 heures par an, alors que du personnel ambulancier expérimenté est bloqué au sol en attendant le retour de leur équipe. De plus en plus d’hôpitaux réfléchissent à la possibilité de former leur personnel ambulancier afin de minimiser leurs coûts, les centres hospitaliers étant pour la plupart très endettés. Les CHU de Grenoble et d’Aurillac ont informé l’ARS du surcoût que représentait l’emploi des MET alors que les ambulanciers SMUR pouvaient remplir les missions dans le cadre de leur fonction, comme auparavant moyennant une formation relativement simple et accessible. D’autres centres hospitaliers sont également en réflexion sur ce sujet. Il lui demande si une évolution statutaire des ambulanciers pourrait leur permettre de devenir MET et ainsi permettre aux centres hospitaliers de réaliser des économies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La composition des équipes des HéliSMUR doit être conforme à la réglementation édictée par le code de la santé publique qui prévoit qu’elle comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote (article D. 6124-13). L’alternative prévue par cet article met en exergue que l’ambulancier est suppléé par le pilote pour la conduite du vecteur aérien. Pour se conformer aux normes européennes depuis le 1er janvier 2016, l’équipage des HéliSMUR a été renforcé par un second membre d’équipage technique (TCM ou Technical Crew Member). Ce dispositif est rappelé par instruction de la direction générale de l’offre de soins (Instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative à l’activité HéliSMUR : réglementation européenne de l’aviation civile applicable à l’activité HéliSMUR Plates-formes hospitalières (hélistations et hélisurfaces.) ). Les fonctions du TCM quant à elles sont définies par le droit européen qui prévoit que le TCM assiste le pilote pendant sa mission et qu’il participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient (règlement AIR-OPS de l’UE no 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes dont les opérations des services médicaux d’urgence par hélicoptères). Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l’extension des missions dévolues au TCM, dont certaines sont déjà déployées (lecture de l’instrumentation au pilote, ravitaillement en carburant,.). En 2015, le ministère chargé de la santé, à l’issue d’une concertation avec ses partenaires, a fait le choix, pour des raisons d’organisation et de sécurité des vols de confier ces missions à un professionnel doté de compétences techniques régulièrement mises à jour dans le cadre de formations et pratiquant ces missions de façon régulière. Bien que la réglementation n’interdise pas cette possibilité, la professionnalisation continue des fonctions dévolues au TCM met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à des professionnels de l’équipe SMUR. Cette situation soulève de nombreuses questions concernant le coût de la formation et du maintien des compétences de l’assistant de vol, sa couverture assurantielle ou encore l’organisation de la disponibilité des ambulanciers TCM. S’agissant des conclusions du rapport sur le coût des moyens héliportés, il convient de préciser qu’un abondement de 9 millions d’euros de la mission d’intérêt général (MIG) finançant les SMUR a permis de neutraliser auprès des établissements de santé concernés les surcoûts liés à l’intégration des TCM. Par ailleurs, la démarche interministérielle engagée par le ministère chargé de la santé et le ministère de l’intérieur a abouti à la publication par voie d’instruction le 24 mars 2017 d un référentiel d’emploi des moyens héliportés pour les secours à personne et l’aide médicale urgente. Les gains d’efficience sont réels grâce à la consolidation de l’articulation entre les vecteurs de la sécurité civile et les HéliSMUR pour l’offre de soins en termes d’aide médicale urgente à la population. Cet effort de meilleure articulation se traduit par une concertation avant modification des implantations, par la médicalisation de bases de la sécurité civile, un travail sur la complémentarité jour-nuit entre les vecteurs. De plus, la renégociation des marchés publics avec des durées de contrats allongées a permis de réduire l’impact économique de cette réglementation européenne pour l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Intégration du CH de Gisors au GHT Eure Seine Pays d’Ouche
	            754. — 22 août 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’intégration du centre hospitalier de Gisors au GHT Eure Seine Pays d’Ouche dont l’établissement support d’Évreux est distant de 70 kilomètres ce qui représente, compte tenu de la desserte routière, 70 minutes de trajet. Le dispositif des GHT, prévu par la loi santé de 2016, a pour principal objectif de « garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical » (site internet de l’ARS). Compte tenu de la situation géographique de Gisors à la lisière des départements de l’Oise et du Val-d’Oise, cet objectif ne peut être atteint en maintenant le choix du GHT Eure Seine Pays d’Ouche. Deux alternatives sont possibles : celle du rattachement au GHT Oise Ouest et Vexin dont l’établissement support est Beauvais (30 km de Gisors) ou celle du rattachement au GHT Nord-Ouest Vexin Val d’Oise dont l’établissement support est Pontoise (40 km de Gisors). Il est regrettable, en effet, que les frontières administratives aient prévalu sur l’efficacité et ce, d’autant plus, en matière de santé. Par conséquent, elle lui demande le réexamen de cette décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Réexamen d’une décision sur l’attribution d’un GHT pour l’hôpital de Gisors
	            884. — 5 septembre 2017. — M. Fabien Gouttefarde* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le département de l’Eure. En effet, il a été décidé que le centre hospitalier de Gisors soit rattaché au GHT Eure-Seine-Pays d’Ouche situé à Evreux, à plus de 70 kilomètres de distance. M. le député est très sensible au problème de désert médical, très prégnant dans le département de l’Eure et souhaite soutenir l’avis de la communauté médicale de Gisors au regard de la situation géographique particulière de la ville. Située à moins d’un kilomètre du département de l’Oise et à seulement 30 kilomètres de Beauvais où se situe le GHT le plus proche, la ville de Gisors est au carrefour des frontières administratives. Dans un contexte de croissance de la population et du développement routier entre Gisors et Chaumont-en-Vexin, distants de 10 kms, les hôpitaux de ces deux villes, s’ils se voyaient rattachés au GHT de Beauvais, amélioreraient la complémentarité de leur offre de soin en toute cohérence avec le bassin de vie. Il considère la décision de rattachement de l’hôpital de Gisors au GHT Eure-Seine-Pays d’Ouche comme dommageable et lui demande de la réexaminer. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les périmètres des groupements hospitaliers de territoire relèvent de la compétence des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), lesquels ont défini les découpages le 1er juillet 2016, à la réception des conventions constitutives conclues entre les établissements concernés. La réforme des groupements hospitaliers de territoire a été conçue pour être une réforme durable, avec des transformations progressives au sein des établissements de santé. C’est la raison pour laquelle il n’est pas prévu de réviser les périmètres des groupements hospitaliers de territoire régulièrement. Toutefois, chaque directeur général d’agence régionale de santé peut modifier sa décision quant au découpage de ces groupements. En l’espèce, le rattachement du centre hospitalier de Gisors à différents groupements hospitaliers de territoire a pu se poser, au regard de la variété des territoires. Néanmoins, les deux directrices générales successives de l’agence régionale de santé ont considéré que l’opportunité d’appartenir à un groupement hospitalier de territoire composé à la fois d’hôpitaux généraux, d’un établissement spécialisé en psychiatrie et d’établissements médico-sociaux constituait une réelle possibilité de définir l’ensemble des filières de soins de proximité et de recours, au profit des patients du territoire. Le projet médico-soignant partagé du groupement hospitalier de territoire apporte des réponses concrètes d’organisation sur 11 filières prioritaires. Ce projet permet par exemple de mettre en œuvre une harmonisation des protocoles de prise en charge au sein des services d’urgence ou de proposer la structuration d’une offre de proximité en matière de prise en charge des maladies chroniques autour du parcours du patient (dans le domaine du diabète notamment). La présence, au sein de ce groupement hospitalier de territoire, du centre hospitalier de Navarre, établissement spécialisé en psychiatrie, permet aussi de mettre en avant l’organisation d’une filière de santé mentale particulièrement pertinente. Par ailleurs, le découpage décidé par l’ARS permet la poursuite et le développement des partenariats déjà existants avec les établissements de la région, notamment la filière gériatrique avec le centre hospitalier d’Evreux-Vernon ou la cancérologie organisée avec l’appui du pôle régional de cancérologie composé du centre hospitalier et universitaire de Rouen et du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	            Réforme du RSI guichet unique et expérimentation
	            772. — 22 août 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La réforme du RSI qui vise à l’adosser au régime général, est l’un des grands enjeux de la rentrée 2017-2018. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, la réforme prévoit la création d’un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général. Cette réforme, très attendue par un grand nombre de travailleurs indépendants, sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec une mise en place prévue le 1er janvier 2018. Elle permettra aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général tout en leur assurant les mêmes sécurités et la pérennité de leur régime de cotisation avec deux avancées majeures : les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées et il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés du régime général. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la création du RSI en 2006 et garantir aux indépendants une qualité et une continuité de service irréprochable, elle lui demande si des expérimentations sont envisagées par le Gouvernement dans certaines régions. Ces expérimentations auraient pour objectif d’anticiper des dysfonctionnements techniques majeurs, évaluer les besoins et les ressources pour accompagner et former les personnels et éviter une nouvelle « catastrophe industrielle ». – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pouvoirs publics ont décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme permettra de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. En termes de méthode, il n’a pas été fait le choix de repousser encore une telle réforme et de se contenter dans un premier temps d’une expérimentation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Cela aurait notamment posé des difficultés opérationnelles induisant des disparités non soutenables sur le territoire. En revanche, de nombreuses précautions ont été prises pour que la mise en œuvre de la réforme soit sécurisée. La situation est ainsi bien différente de celle qui avait conduit à la crise de l’interlocuteur social unique (ISU) en 2008, expliquée principalement par l’insuffisance du délai de préparation des outils et des choix informatiques basés sur des considérations politiques d’équilibre entre les régimes et non sur des considérations techniques. La prise en compte attentive des expériences passées a conduit à retenir une temporalité de mise en œuvre adaptée avec une période transitoire de deux ans. Premièrement, le Gouvernement a clairement indiqué qu’aucun système d’information ne serait débranché sans certitude préalable que le système de remplacement est réellement opérationnel. Ainsi, l’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de support pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d’intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI. Cela permettra de se laisser le temps de mener à bien les opérations de bascule dans un calendrier adapté, au-delà de la période de deux ans prévue pour la transition s’il le faut. Deuxièmement, le système d’information de prélèvement des cotisations s’appuie sur les outils des URSSAF. Ce système d’information a été modifié dans la période récente pour s’adapter aux particularités des travailleurs indépendants. Enfin, troisièmement, un comité de surveillance indépendant, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. Un comité de pilotage, également prévu par la loi, sera mis en place pour piloter et suivre opérationnellement les travaux. Pour préparer au mieux la feuille de route de la mise en œuvre de la réforme, des travaux préparatoires ont également été conduits, depuis le mois de juin 2017 et sous le pilotage d’une mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances, afin d’accompagner au mieux les caisses nationales des branches du régime général et du RSI. Ces travaux permettront de produire un schéma de transformation, approuvé par l’ensemble des acteurs et pris par arrêté au plus tard le 31 mars 2018, qui servira de base à la mise en œuvre et au pilotage de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6743</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Maisons de santé pluridisciplinaires - schéma d’implantation
	            883. — 5 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’implantation des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Le chef de l’État s’est engagé, dans le cadre de son programme de mandat présidentiel, en vue de lutter contre les fractures territoriales d’accès aux soins, entre autres mesures, à doubler le nombre de maisons médicales pluridisciplinaires, notamment dans les territoires fragilisés au regard de l’offre de soins de premier recours. Les maisons de santé, si elles ne peuvent constituer une solution unique, répondent aux attentes nouvelles de professionnels de santé qui souhaitent travailler en groupe. Par ailleurs, en agrégeant des professionnels de santé autour d’un noyau central de médecins, elles contribuent à créer un réseau territorial de santé. Ainsi, de nombreuses initiatives ont été mises en place depuis plus de dix ans par l’assurance maladie, l’État et les collectivités territoriales pour le développement de ces structures, dont le nombre est passé de 20 en 2008 à 910 en 2017. Si le « Pacte territoire santé » a tenté de structurer un plan d’actions global en faveur des zones dites sous-dotées, il semble que l’implantation des MSP ne réponde pas à une réelle stratégie globale. Ainsi et en l’absence d’évaluation sur les effets de la création d’une MSP sur l’organisation de l’offre de soins, ne peut on estimer les effets, parfois justement dénoncés, de concurrence entre territoires ou de cannibalisation liés à une forme de surenchère des aides visant à attirer les professionnels de santé ou, comme le met en lumière le récent rapport sénatorial « Accès aux soins, promouvoir l’innovation en santé dans les territoires », liés à une superposition de dispositifs publics qui ne sont pas toujours cohérents. Aussi, il lui demande si les travaux que mènent actuellement les agences régionales de santé, dans le cadre des projets de santé régionaux de deuxième génération, ne pourraient constituer l’opportunité, sur la base d’une évaluation préalable, de l’élaboration, en lien avec les collectivités, de schémas territoriaux d’implantation des MSP, ce de manière à garantir l’objectif général d’optimisation de l’offre de soins de premier recours sur le territoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6743</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stratégie nationale en matière de déploiement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) constitue, au même titre que les autres modes d’exercice coordonné tels que les centres de santé, un levier majeur pour maintenir ou renforcer l’attractivité des territoires et contribuer au maintien ou au renforcement de la démographie médicale en répondant aux attentes des professionnels. Parmi les objectifs prioritaires du projet de stratégie nationale de santé proposés au Premier ministre en vue d’une adoption à la fin de l’année, figure la structuration des soins primaires pour assurer la qualité et la continuité des parcours. Plus concrètement, il s’agit de soutenir le développement de tous les modes d’exercice coordonné afin qu’ils deviennent majoritaires au sein du système de santé : équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé et maisons de santé pluri professionnelles, pour lesquelles l’objectif est un doublement d’ici à cinq ans C’est bien dans cet objectif de développement de l’exercice coordonné que les agences régionales de santé (ARS) se mobilisent au travers des différentes politiques et actions qu’elles portent sur le terrain. Les futurs projets régionaux de santé (PRS) pour la période 2018-2022 qu’elles adopteront au premier semestre 2018 permettront d’aller plus loin, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé. En effet, il revient à l’ARS, en tant que pilote du système de santé en région, de conduire un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation des politiques nationales de santé publique. Dans cette perspective, les ARS élaborent, sur la base d’un diagnostic, leur schéma régional de santé, qui fait partie intégrante de la stratégie nationale de santé et organise sur cinq ans l’offre de services de santé dans son ensemble tout en définissant un certain nombre d’actions transversales comme la structuration des parcours de santé. Dans ce cadre, l’ARS définit sa politique ambulatoire et, notamment, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier et de second recours, conformément à l’article L. 1434-3 I 1° du code de la santé publique. Il lui appartient également de déterminer ses objectifs en matière d’aide à l’installation des professionnels de santé, notamment dans les zones fragiles, en matière de développement de structures d’exercice coordonné, dont les MSP, au regard des formations relatives à ce mode d’exercice ainsi que toutes les questions et dimensions afférentes à l’accessibilité à l’offre de services de santé au sens large. Si ces points ne sont pas opposables aux professionnels de ville, l’ensemble des documents composant le PRS est partagé et concerté, par l’ARS avec les représentants des usagers, des professionnels de santé et des élus dans le cadre des instances de la démocratie sanitaire que sont la conférence régionale de santé et les conseils territoriaux de santé. En effet, seule une politique partagée est en mesure de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens. Si l’ARS exerce un rôle de pilotage et d’appui au développement des projets de structures d’exercice coordonné, et de coordinateur de l’ensemble des acteurs du champ de la santé, elle ne peut l’exercer sans l’implication de ces derniers, professionnels comme élus locaux. Plus largement, ce sujet fait l’objet d’une attention toute particulière dans le cadre du déploiement du plan d’égal accès aux soins dans les territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6744</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Médicaments codéinés
	            914. — 5 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses. À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l’usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l’opium en soumettant leur dispensation à la présentation d’une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l’usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, risque cependant de réduire les possibilités de médication conseil du pharmacien dans des symptomatologies bénignes telles que la toux ou la douleur, et d’avoir, par ailleurs, des conséquences économiques. Depuis 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié de nombreux cas d’abus et d’usage détournés de ces médicaments, disponibles sans ordonnance. L’usage du Purple Drank, cocktail à base de codéine, d’antihistaminique et de soda, a provoqué deux décès chez des adolescents depuis le début de l’année 2017. Il y a donc un mésusage, parfois mortel, de ces médicaments. Cependant, l’arrêté du 12 juillet 2017 tend à se focaliser sur les détournements ponctuels d’usage, en dépit de l’intérêt général. En effet, la majorité des principes actifs concernés ont fait la preuve de leur utilité depuis plusieurs années, que ce soit dans le cadre des traitements pour la toux ou la douleur, ceci dans le cadre d’une utilisation normale. Si certains de ces médicaments relèvent de la prescription médicale, notamment pour les médicaments remboursables, beaucoup d’entre eux sont dispensés sur le conseil du pharmacien sans aucun remboursement et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d’une consultation médicale. Il appartient au pharmacien, lors d’une demande de conseil par un patient, de s’assurer de la bonne indication du produit et de ses éventuelles précautions d’emploi et contre-indications. Il est à craindre qu’en obligeant le patient à devoir présenter une ordonnance pour ces principes actifs, une majorité de personnes, ne souhaitant pas consulter, soit privée de médicaments utiles et bien tolérés et ce, au motif qu’une minorité d’adolescents et jeunes adultes en détournent l’usage. Par ailleurs, la nécessité d’une consultation chez le médecin ne pourra qu’engendrer un frein à l’accès aux soins et un coût supplémentaire auprès des organismes de sécurité sociale. Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, le choix du ministère est donc surprenant. À l’instar de ce qui se pratique pour la vente de boissons alcoolisées, il aurait semblé plus adapté de soumettre la vente de médicaments contenant de la codéine et dérivés de l’opium, à la présentation obligatoire d’une pièce justifiant l’identité et l’âge de l’acheteur, ou mieux encore, sur présentation d’une carte vitale permettant d’inscrire la vente sur le dossier pharmaceutique patient (DP), ce DP étant consultable quel que soit l’officine durant une période de 4 mois, évitant ainsi une surconsommation médicamenteuse. Enfin, la décision du ministère a été prise très rapidement, ceci permettant d’éviter la constitution de stocks de médicaments. Il y a peut-être eu un manque de concertation sur l’application concrète de la mesure entre les syndicats de pharmaciens, l’ordre et le ministère, la profession ayant été informée du jour au lendemain sans possibilité d’exprimer des suggestions. Le re-listage massif de médicaments conseils utiles aux patients ne doit pas être la seule réponse des pouvoirs publics suite aux mésusages faits par quelques-uns. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de retirer l’arrêté du 12 juillet 2017 pour réfléchir à une autre solution, revalorisant le rôle de conseil du pharmacien tout en préservant la santé des jeunes adultes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6744</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les abus de médicaments psychotropes évoluent régulièrement. Ces dernières années a été constatée une multiplication, chez des mineurs et jeunes adultes, d’une pratique venue des Etats-Unis qui consiste à ingérer des préparations mélangeant soda et certains médicaments, en particulier certaines spécialités à base de codéine, dites « purple drank ». Dans ce contexte, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait ouvert une enquête d’addictovigilance sur la codéine, notamment, et une mise en garde relative au « purple drank » avait également été diffusée aux professionnels de santé et aux associations concernées en mars 2016. Les cas d’intoxications en lien avec la consommation de « purple drank » ont encore augmenté en 2017 avec des conséquences dramatiques. C’est pourquoi un arrêté en date du 12 juillet 2017 a permis de restreindre l’accès aux médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l’éthylmorphine ou de la noscapine en rendant obligatoire leur prescription par un médecin et ce quelle que soit la quantité de substances actives que ces spécialités contiennent. La vente de ces médicaments via les sites Internet des pharmacies, réservés aux médicaments sans prescription, n’est également plus possible. Au regard des décès survenus en début d’année, et de l’accroissement des cas d’intoxication chez les jeunes utilisateurs à des fins récréatives, il était indispensable de prendre des mesures à effet rapide. Par ailleurs, au-delà des cas d’intoxications graves chez les jeunes, une augmentation des cas de dépendance aux médicaments contenant des opioïdes a également été constatée dans la population générale. Aux Etats-Unis, le phénomène a pris une ampleur considérable. Aussi, cette mesure protégera également d’autres patients qui, sans être dans une démarche de détournement, peuvent être exposés à un problème de dépendance et de surdose. Il semble indispensable que ces derniers entrent dans un circuit de soin et soient pris en charge par des professionnels de santé. L’ANSM et le réseau d’addictovigilance procèderont à une évaluation de cette mesure. Enfin, de façon générale, le rôle d’acteur de soins de premier recours du pharmacien d’officine et notamment son expertise pharmaceutique doivent être davantage valorisés et utilisés. Une réflexion est en cours au sein du ministère des solidarités et de la santé à ce sujet. S’agissant de la possibilité de soumettre la dispensation de certains médicaments à la présentation obligatoire de la carte vitale en vue d’un enregistrement de la spécialité délivrée dans le dossier pharmaceutique, cette proposition nécessiterait une modification de l’article L.1111-23 du code de la santé publique,  relatif à la liberté du patient de créer et d’alimenter son dossier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devrait être consultée sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Jeunes volontaires - Stages - Prise en compte
	            937. — 5 septembre 2017. — M. Antoine Herth* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge par le régime d’assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « Nouveaux services-emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d’activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande si une évolution des textes lui semble envisageable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Validation des trimestres de retraite des contrats TUC
	            4054. — 19 décembre 2017. — Mme Fannette Charvier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d’utilité collective (TUC). Créés par le décret no 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d’associations et d’établissements publics pour une rémunération proche d’un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s’avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d’heures d’apprentissage et la quasi absence d’encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d’essayer d’endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d’alors. Aujourd’hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s’inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d’injustice alors qu’ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d’une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La personne recrutée dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) bénéficiait d’une protection sociale contre tous les risques couverts par la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l’assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire applicable aux stagiaires de la formation professionnelle et ne permettaient pas de valider la totalité des périodes d’activité passées en TUC. C’est la raison pour laquelle le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d’un trimestre, à compter du 1er janvier 2014 : un trimestre peut désormais être validé par le versement de cotisations sur la base d’une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures auparavant). Cette mesure facilitera donc la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire. Il convient de préciser qu’une faculté de rachat de cotisations pour la retraite est ouverte au titre des années incomplètes. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré dans le cadre de la durée d’assurance tous régimes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6746</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Plan cancer
	            1409. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du Plan cancer. Un troisième Plan cancer, mis en place pour la période 2014-2019, a pour aspiration de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens. Par ce plan, il s’agit de guérir mais aussi d’accompagner la personne et ses proches et de préparer l’avenir de tous, par la recherche et la prévention. Il tient à indiquer que ce plan a été salué dans sa circonscription d’élection, notamment par les premiers acteurs concernés, comme le centre de Lutte contre le cancer Henri Becquerel Normandie-Rouen. Il aimerait savoir si un nouveau Plan cancer sera mis en place dès 2019. Il souhaiterait également connaître les conditions de son élaboration et la façon dont seront associés les acteurs de la lutte contre le cancer. Enfin, si un nouveau Plan est décidé, il aimerait savoir quelles en seront les priorités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6746</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lancé par le Président de la République en 2003, le « plan de mobilisation nationale contre le cancer » est repris par la loi de santé publique de 2004 qui en fait un des cinq plans stratégiques nationaux. L’une de ses spécificités est de définir une stratégie globale de lutte contre le cancer, intégrant les différents domaines d’intervention (observation, prévention, dépistage, organisation des soins, accompagnement social et recherche). Depuis 2003, une approche intégrée de lutte contre le cancer a été adoptée à travers des plans successifs. Le premier Plan (2003-2007) a permis de structurer le paysage de la cancérologie. Le Plan cancer 2009-2013 a mis l’accent sur la personnalisation des prises en charge et sur le déploiement des innovations thérapeutiques. Le Plan cancer 2014-2019 a pour aspiration de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens en vue de guérir mais aussi d’accompagner la personne et ses proches et de préparer l’avenir de tous, par la recherche et la prévention. Cette politique a été portée successivement par trois Présidents de la République et fait l’objet d’une mise en œuvre coordonnée confiée à un opérateur unique, l’Institut national du cancer (INCa) avec des moyens dédiés pour soutenir cette politique. Trois rapports annuels du Plan remis au Président de la République donnent une vision synthétique et complète des avancées pour les années 2014, 2015 et 2016. Ils sont consultables sur le site de l’INCa : www.e-cancer.fr Le quatrième rapport annuel du plan cancer 2014-2019 qui est en cours de préparation déterminera l’état d’avancement des 208 mesures du Plan dont plus de 50% sont réalisées. Le cancer est une priorité nationale et dès son lancement, le plan cancer envisageait la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la politique publique en faveur de la lutte contre le cancer. Afin de s’assurer de la justesse des actions du Plan, il a été décidé de mesurer leurs impacts auprès des bénéficiaires, des professionnels de santé et de la société civile. A la différence des missions d’évaluation des plans de santé publique, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a réalisé une évaluation de dix ans de politique contre le cancer. Les conclusions de son rapport en 2016 indiquent des domaines pour lesquels les efforts doivent être poursuivis : la prévention avec un taux de tabagisme préoccupant, les dépistages avec des taux de participation encore trop faibles, le retour à l’emploi ou le droit à l’oubli. Enfin, il souligne des inégalités sociales face au cancer insuffisamment prises en compte durant ces dix dernières années qui doivent être un sujet de préoccupation et de mobilisation de tous les acteurs. Si l’état de santé des Français ne s’est pas modifié fondamentalement depuis 2014, des connaissances nouvelles, des données de prospective ainsi que l’évolution de la société ont conduit à reposer la question des priorités notamment sur les stratégies d’action envisageables au regard des inégalités sociales et territoriales de santé qui demeurent en France à des niveaux très élevés. Elles se traduisent par un différentiel d’espérance de vie à 35 ans de 6,4 ans en moyenne entre les ouvriers et les cadres supérieurs masculins, et de 3,2 ans en moyenne entre les ouvriers et les cadres supérieurs féminins. La différence d’espérance de vie entre les femmes et les hommes est de 6,1 ans en 2015. Les données de mortalité relatives aux cancers confirment la situation globalement plus favorable des régions du sud de la France métropolitaine par rapport à celles du nord de la France. Pour les hommes, la mortalité par cancer la plus élevée est observée dans le nord-est, le nord-ouest mais aussi dans le centre de la France. Le sud de la France et l’Île-de-France ont les taux de décès les plus faibles. Pour les femmes, l’Île-de-France présente une situation moins favorable que pour les hommes. Si l’anticipation du diagnostic liée au dépistage va de pair avec une amélioration de la prise en charge, le dépistage est aussi à l’origine du diagnostic d’une plus importante proportion de cancers peu évolutifs et de bon pronostic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1698</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Situation des retraités
	            1698. — 3 octobre 2017. — M. Alain Bruneel* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des retraités en France. Alors qu’une récente enquête réalisée auprès de plus de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s’est dégradée pour 80 % d’entre eux, l’augmentation de 1,7 points de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d’achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de ce pays et qu’il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant une vie digne. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s’ajoute à une liste déjà bien longue d’attaques, avec notamment l’augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale et le blocage des montants de pensions depuis maintenant plus de 4 ans. Il lui demande si son Gouvernement entend répondre favorablement à la demande d’audition des neuf organisations à l’origine de la journée d’action du 28 septembre 2017 et comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pouvoir d’achat des retraités
	            3813. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d’achat des retraités. L’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d’achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l’instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l’imposition des retraités qui échappaient auparavant à l’impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d’éligibilité à des dispositifs d’aides. S’ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n’a pas été en mesure de compenser la reprise de l’inflation sur l’année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d’habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l’ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l’ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d’achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3979</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Inquiétude des retraités modestes dont le niveau de vie diminue
	            3979. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l’occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d’une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d’1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la « sécu » n’oblige à la cotisation que pour un risque encouru par le cotisant. Hors, par définition les retraités n’encourent plus de risque de chômage. Il s’agit donc d’une atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pour justifier cette augmentation, le Gouvernement a évoqué une solidarité « inter-générationnelle ». Il a annoncé vouloir concentrer l’effort sur les retraités « aisés », soit, selon lui, au dessus du seuil de 1 200 euros mensuels de pension de retraite. Pourtant, la pension moyenne s’établit à 1 376 euros mensuels. À ce sujet, le dernier rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) indique que, sous l’effet des dernières réformes, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche, après que leur pouvoir d’achat ait été amputé de près de 10 % en une décennie. Il estime que les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuel ne peuvent pas être considérés comme aisés. Ce n’est pas à eux de supporter le poids d’une cure d’austérité imposé à la sécurité sociale et de compenser le manque à gagner par la diminution des cotisations qui ne représentent qu’un gain de pouvoir d’achat de court terme pour les actifs. Les cotisations sociales font en effet partie du salaire différé. Ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles qu’en faisant voter le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement offre 9 milliards d’euros aux plus riches grâce à la transformation de l’ISF et à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Il lui demande donc d’apporter des réponses précises aux inquiétudes des retraités modestes dont le niveau de vie est encore impacté par les mesures prises par son Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité qui est de 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la contribution sociale généralisée au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40% des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures en faveur du pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 euros par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de la CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100€ par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 par mois en 2020, contre 803 actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30€ au 1er avril 2018, puis de 35€ au 1er janvier 2019 et 35€ au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6748</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Alerte sur fermeture du site de Mardor (commune de Couches)
	            2025. — 17 octobre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l’aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d’une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d’activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l’origine par l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d’un village répit-famille (permettant de répondre à un besoin et de faciliter le maintien partiel d’activités et d’emplois) et la programmation d’une unité SRR polyvalent sur Autun en lien avec la clinique orthopédique du Parc. Or la nouvelle unité de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône va poser sa première pierre le 19 octobre 2017 (ce qui est une provocation !) et aucun des conditions suspensives n’est aujourd’hui remplie : mieux ! aucun comité de pilotage des projets n’a eu lieu depuis de nombreux mois. Les élus locaux sont très remontés ; manifestations et procédures se préparent dans un climat délétère, d’autant que le projet chalonnais n’est pas, sur tous les points, satisfaisant pour les futurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais, intercéder pour que les conditions suspensives mentionnées soient respectées et que le dossier reprenne son cours normal et légal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6748</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de reconversion du site de Couches en une structure de répit pour les aidants et les aidés (personnes âgées et/ou handicapées), a été initié dès le début du transfert à Chalon-sur–Saône du centre de médecine physique et de réadaptation de la croix rouge française. Un comité de pilotage, sous la présidence du Préfet de Saône-et-Loire, a été mis en place avec les élus locaux concernés. Ce comité se réunit régulièrement. Le dossier technique et financier relatif aux travaux de restructuration devrait être finalisé à la fin de l’année 2017. S’agissant du dispositif d’accompagnement social individualisé, la Croix-Rouge française a choisi le consultant qui va l’accompagner dans la démarche et est en cours de recrutement d’un chargé de mission pour la mise en œuvre effective de l’accompagnement concernant les 148 salariés du centre (139,76 ETP). Un accord d’accompagnement à la mobilité va être négocié prochainement avec les représentants des organisations syndicales. Il pourra comprendre notamment, après la réalisation d’un entretien individuel, une prime de mobilité, une indemnisation en cas de transport supplémentaire, une aide à la recherche d’un nouveau logement, une prise en charge des frais de déménagement, et une prise en charge des frais inhérents à la réinstallation. L’ensemble de ces mesures a été chiffré par l’établissement à 830 000 €. Un dossier de demande de subvention du Fonds d’intervention régional (FIR) au titre d’une Cellule locale d’accompagnement sociale pour la modernisation des hôpitaux (CLASMO) et de la mobilité a été déposé à l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté le 19 octobre 2017. Enfin, pour la mise en place de conventions de coopération relative à la prise en charge de patients en SSR sur le territoire Nord Saône-et-Loire, deux comités de pilotage réunissant les établissements de santé de l’autunois, les villes d’Autun et de Couches, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ainsi que les services de l’ARS ont eu lieu en juillet et octobre 2017 ; le dernier étant présidé par le sous-préfet de l’arrondissement du Creusot. Deux schémas relatifs à l’implantation des nouveaux lits de SSR sont en phase d’études complémentaires (localisation, coûts, financement). L’objectif reste que l’installation de ces nouveaux lits se réalise concomitamment à la mise en service du nouveau bâtiment de la Croix-Rouge française à Chalon-sur-Saône prévue au cours du 1er trimestre 2019. L’inscription des trois conditions précitées dans un arrêté d’autorisation démontre bien toute l’attention et la vigilance portées par l’ARS sur les impacts générés par cette opération de transfert qui s’est imposée pour des raisons de qualité et de sécurité des soins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Dépistage du cancer de la prostate
	            2076. — 17 octobre 2017. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, ce cancer tue près de 9 000 hommes chaque année et en rend invalide 10 000 autres. Le dépistage repose aujourd’hui essentiellement sur le taux sanguin de PSA. Lorsque les résultats laissent à penser qu’il y a une suspicion de cancer, une biopsie est réalisée avec toutes les conséquences cliniques que cela implique. Aujourd’hui, les progrès de l’imagerie de la prostate (IRM multiparamétrique) permettent non seulement de détecter la présence et la localisation de la tumeur mais aussi son agressivité afin de justifier ou non une biopsie ultérieure. Aussi, à l’instar de ce qui se fait pour les femmes avec la mammographie, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend développer des centres agréés pour la réalisation d’IRM de la prostate afin d’assurer un meilleur dépistage de ce cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancer de la prostate
	            2349. — 24 octobre 2017. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d’un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l’intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l’homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l’importance de l’âge de détection sur la progression de la maladie dans les cas de cancer à faible risque. Des chercheurs urologues aux États-Unis ont montré qu’en cas de cancer de la prostate, mieux valait être diagnostiqué jeune avant 60 ans. En effet, parmi 1 433 hommes atteints de cancer de la prostate clinique à risque faible et intermédiaire recrutés dans cette étude, les chercheurs ont découvert que ceux diagnostiqués avant 60 ans montraient une progression de la maladie réduite de 7 % durant les cinq années de suivi, comparativement aux patients diagnostiqués après 60 ans (55 % sans progression de la maladie chez les moins de 60 ans contre 48 % chez les plus de 60 ans). Au vu de l’importance de ces enjeux, il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de favoriser des campagnes de dépistage chez les hommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prévention du cancer de la prostate
	            2916. — 14 novembre 2017. — M. Jacques Marilossian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat entourant le dépistage du cancer de la prostate. L’actuelle méthode de dépistage « antigène spécifique prostatique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or, depuis quelques années, cette méthode est remise en question, notamment aux États-Unis, en raison d’une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Si la méthode de dépistage APS fait encore débat aux États-Unis, les recommandations négatives de son utilisation ont paradoxalement affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. En France, dans son avis du 16 mars 2016, la Haute autorité de santé a renouvelé la recommandation auprès des médecins généralistes de pratiquer de manière systématique la méthode APS. Or un encadrement du dépistage du cancer de la prostate associant l’imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettrait d’élever le dépistage du cancer de la prostate à un niveau supérieur à 95 %. Soucieux de trouver un équilibre entre un dépistage rigoureux et une réduction des surdiagnostics et des surtraitements, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d’un dépistage du cancer de la prostate à partir de l’IRM multiparamétrique et si oui, comme il pourrait l’organiser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Dépistage du cancer de la prostate
	            3537. — 5 décembre 2017. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est, chez l’homme, le premier cancer en termes d’incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Il est dépisté par un test de dosage dans le sang de l’antigène spécifique de prostate (PSA) et par un toucher rectal. Toutefois, en dépit de la fréquence de ce cancer, des études internationales ne s’accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l’a pas recommandé. Cette position se fonde notamment sur un niveau important de sur-diagnostic de cancers latents, qui n’affectent pas la personne de son vivant. Ces sur-diagnostics seraient responsables d’angoisses et d’examens et traitements inutiles. De plus, certaines études mettent en avant le risque de provoquer une dissémination de cellules cancéreuses selon le gradient du cancer dépisté, et, ainsi, d’accroitre le risque de métastases. Pour autant, certaines associations de victimes du cancer de la prostate évoquent de graves négligences de la part de médecins n’informant pas suffisamment le patient, ou ne pratiquant pas chez lui le dépistage, pourtant simple à effectuer. Elles souhaiteraient une meilleure information des patients, la mise en place d’un dépistage plus organisé, par des outils moins coûteux. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant aux préconisations exprimées par les uns et les autres, et, de façon plus générale, concernant à la lutte contre cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Dépistage du cancer de la prostate
	            4000. — 19 décembre 2017. — Mme Valérie Thomas* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de dépistage du cancer de la prostate. Chaque année, en France, ce cancer tue près de 9 000 hommes et en rend invalides 10 000 autres. Les recommandations de la Haute autorité de santé ne permettent pas d’appréhender au mieux l’indicateur qu’est le taux du PSA. Bien souvent, la suspicion de cancer entraine une biopsie dont les effets sur les patients sont lourds et dont le coup à l’acte est important. Or les innovations dans l’imagerie médicale, à travers l’IRM, permettent un meilleur diagnostic qui dégage des informations précieuses sur la présence, la localisation de la tumeur et son agressivité. Encadré par les autorités de santé, le recours à l’imagerie médicale aurait le bénéfice de mieux prévenir le cancer de la prostate et d’éviter un recours aux biopsies et, in fine, à des traitements radicaux (prostatectomie etc.) qui pénalisent grandement les patients. Face à l’application de protocoles contestés, elle souhaiterait savoir si une évaluation de la politique de dépistage du cancer de la prostate est envisagée pour parvenir à un contrôle régulier et encadré, à l’instar du dépistage du cancer du sein.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l’Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n’a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu’un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) apportent des conclusions contradictoires. Elles montrent aussi un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne), de 30 % à 50 %, ce qui génère des examens complémentaires et traitements inutiles ainsi qu’une diminution de la qualité de vie de la personne liée à l’angoisse due à l’annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate n’est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n’a instauré un tel programme. En l’état actuel des connaissances, il reste difficile de définir des populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risques génétiques et environnementaux de survenue du cancer de la prostate sont plus ou moins précisément établis dans la littérature scientifique. C’est le cas des antécédents familiaux de ce cancer chez des parents du 1er degré (père, frère), d’une origine africaine, d’une exposition à certains agents chimiques. Mais il reste à savoir comment ces différents facteurs interagissent, s’ils se cumulent, et donc de mesurer un niveau de risque de survenue de ce cancer. De plus on n’est pas en mesure de savoir si les hommes avec des facteurs de risque développent des cancers de forme plus grave ou d’évolution clinique plus rapide. Dans ce contexte d’incertitudes, la HAS insiste sur l’importance de l’information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d’un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. Ainsi, l’institut national du cancer (INCa) a mis à jour son site en 2016 en proposant un ensemble de documents d’information des professionnels de santé et du public sur ce cancer. Ces démarches s’inscrivent dans la mise en oeuvre du Plan cancer 2014-2019 qui prévoit de veiller à la pertinence des pratiques en matière de dépistage individuel et d’encadrer et limiter les pratiques dont l’efficacité n’est pas avérée voire délétère. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer, des objectifs qui concernent particulièrement cette localisation de cancer sont poursuivis : garantir la qualité et la sécurité des prises en charge, accompagner les évolutions technologiques et thérapeutiques, accélérer l’émergence de l’innovation au bénéfice des patients et poursuivre les recherches, notamment afin d’améliorer les traitements.  La poursuite des études sur l’intérêt de l’IRM multiparamétrique entre dans ce cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6751</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Potabilisation de l’eau du robinet à La Réunion
	            2090. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la qualité de l’eau du robinet à La Réunion. La Réunion est réputée pour ses cascades majestueuses, mais l’eau desservie aux robinets est loin de répondre aux normes de qualité. Ainsi selon l’Observatoire régional de santé, s’appuyant sur des données de l’ARS, 47 % des clients (171 599) sont alimentés par des réseaux ne garantissant pas une sécurité suffisante du fait de l’absence de traitement de clarification des eaux d’origine superficielle avant désinfection. 5 %, soit 18 255 foyers sont alimentés par des réseaux pour lesquels le risque sanitaire est avéré (détection de parasites pathogènes) en permanence. À la Réunion, 57 % des abonnés subissent un traitement de potabilisation insuffisante, résultant de situations de non-conformité temporaire mais chronique lors des pluies. Une situation intolérable qui entraîne nombre de maladies comme les gastro-entérites, la leptospirose, la fièvre, l’hépatite ou encore la gale… Les Réunionnais doivent non seulement payer des factures chères pour une eau qu’ils ne peuvent pas boire et doivent dans le même temps acheter de l’eau embouteillée. Ne faudrait-il pas demander aux différentes compagnies de distribution de l’eau potable de déduire du montant des factures qu’elles exigent les dépenses des abonnés pour l’achat d’eau embouteillée sur justificatifs ? Par ailleurs, il lui demande quel programme il compte mettre en place pour accélérer la potabilisation de l’eau sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6751</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’eau représente, tout particulièrement en milieu insulaire soumis aux aléas climatiques, une ressource patrimoniale rare et précieuse, qui contribue de façon significative au développement sanitaire, économique et touristique de La Réunion. Depuis plusieurs années, les collectivités ont engagé des programmes de travaux visant d’une part à renforcer la desserte en eau des quartiers et à sécuriser l’approvisionnement par des interconnexions de réseaux ou des ressources au niveau infra et supra communal et d’autre part à mobiliser des ressources en eau souterraine pour améliorer la qualité de l’eau d’alimentation. Pour autant, la qualité de l’eau distribuée constitue une préoccupation majeure pour le territoire réunionnais, dans la mesure où les communes accusent un déficit résiduel en infrastructures publiques, tout particulièrement en matière d’usines de potabilisation (clarification) des eaux superficielles (prises d’eau situées en ravines ou rivières). Au total sur l’ensemble des captages exploités (eaux superficielles et eaux souterraines), ce sont 32 % des volumes d’eau brute qui sont distribués aux abonnés avec un procédé de potabilisation insuffisant ; cela impacte, à des degrés divers, 52 % des usagers qui se trouvent alimentés par une eau dont la qualité n’est pas maîtrisée en permanence. Il en résulte des situations de non-conformité, intermittentes mais chroniques, sur certains secteurs (principalement les arrondissements Sud et Est, ainsi que dans les Hauts) ou à certaines périodes (essentiellement lors des pluies), ce qui constitue un facteur de risque pour les consommateurs. Devant cette situation, l’Agence de santé Océan Indien a initié un programme d’amélioration de la sécurité sanitaire de l’eau d’alimentation, inscrit dans le cadre du plan régional en santé-environnement (PRSE), validé par la préfecture et présenté aux collectivités le 22 juin 2016 : ce plan « eau potable 2016/2020 » privilégie une approche pragmatique et dynamique et se décline selon trois axes. En premier lieu, il vise à consolider l’encadrement réglementaire par des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des communes concernées pour la mise en service de nouvelles usines de potabilisation, dans un délai de 3 ans. Parallèlement, il a été convenu de structurer et de coordonner les programmes d’aides financières pour réduire l’impact des investissements sur le prix de l’eau, particulièrement sensible au regard du niveau socio-économique de l’île. Au total, les maquettes budgétaires sont de nature à financer 100 millions d’euros de travaux potentiels. Le troisième axe vise à sensibiliser les acteurs institutionnels et informer les usagers sur les enjeux de sécurité sanitaire de l’eau de consommation humaine par la création d’un site internet dédié à l’information des usagers sur la qualité de l’eau du robinet : www.eaudurobinet.re. Au 1er septembre 2017, toutes les communes mises en demeure ont lancé les études de conception des usines de potabilisation mais sont à des stades d’avancement différents concernant les demandes de subventions et les travaux d’exécution. Enfin, au niveau national, les ministres chargés de l’environnement et des outre-mer, en lien étroit avec la ministre chargée de la santé ont mis en place, le 30 mai 2016, un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ce plan a vocation à accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation, défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire. Le plan d’actions doit répondre à trois priorités : mettre à niveau les services à l’usager et répondre aux attentes légitimes des populations à disposer d’un accès permanent à une eau de qualité, répondant aux normes sanitaires et à un coût raisonnable. Le deuxième axe vise à améliorer la gestion des eaux usées en particulier pour le raccordement des usagers et la collecte. Enfin, le troisième axe prévoit d’assurer la soutenabilité des services d’eau potable et d’assainissement dans les territoires concernés et de maîtriser les prix pour éviter d’alourdir la charge pour les ménages les plus démunis. A cet effet, ce plan « eau outre-mer » est prévu pour une durée de dix ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6752</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Implantation d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche
	            2265. — 24 octobre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son souhait d’une implantation d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche. À ce jour, les résidents manchois ne disposent d’aucun équipement de ce type et en cas de besoin sont dirigés vers les hôpitaux de Caen ou de Rennes, situés pour beaucoup à plus de 100 kilomètres de leur domicile. Ils doivent ainsi faire plus d’une heure trente de route pour pouvoir bénéficier d’un tel examen. Après une rencontre avec Mme la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS), il apparaît possible qu’un plateau de coronarographie puisse être implanté dans la Manche. Cette implantation du plateau de coronarographie dans le département permettra une meilleure prise en charge des manchois. Elle permettrait également, dans son territoire majoritairement rural de conforter la notion de proximité médicale si souvent réclamée par les citoyens tout en garantissant un maillage cohérent des équipements coronarographie à l’échelle régionale. Aussi, il souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur la question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6752</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de centre de coronarographie sur le territoire de la Manche fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre du projet régional de santé (PRS) de Normandie qui sera arrêté au cours du premier semestre de l’année 2018. A ce titre, deux critères sont pris en compte à savoir la justification du besoin territorial et le site d’implantation de l’activité. En ce qui concerne la justification du besoin territorial, l’activité réalisée chaque année au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, à l’hôpital privé Saint-Martin (Caen) ou à la clinique Saint-Laurent (Rennes) au profit de la population manchoise montre l’existence d’un besoin dans le département. Afin d’approfondir l’analyse, l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie a décidé de financer la mise en place d’un registre à caractère épidémiologique sur les données en cardiologie interventionnelle en région à compter de l’année 2018. Les éléments factuels figurant dans ce registre permettront d’évaluer les inconvénients pour les habitants du département liés aux délais de prise en charge et aux choix thérapeutiques, notamment pour les patients thrombolysés qui auraient dû bénéficier d’une angioplastie en première intention. S’agissant du site d’implantation, l’autorisation de centre de coronarographie ne peut être accordée que si toutes les garanties sont apportées en matière de respect des conditions techniques de fonctionnement, de continuité de l’activité, de qualification des professionnels et de sécurité des soins. Ces conditions sont incontournables, de même que la nécessité d’engager une coopération étroite avec l’un des plateaux techniques déjà existants dans le Calvados afin de mutualiser les équipes hospitalières spécialisées. A ce jour, il n’existe pas d’implantation disponible pour une activité de cardiologie interventionnelle de type coronarographie dans la Manche. Les implantations nouvelles seront proposées dans le cadre des travaux d’élaboration du PRS de Normandie, actuellement en cours. Si le PRS prévoit l’implantation d’un plateau de coronarographie sur le territoire de la Manche, les projets déposés dans ce cadre seront examinés selon des critères de qualité et de sécurité des soins, avec une vigilance particulière sur la composition et la qualification de l’équipe médicale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Buchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Égal accès aux soins et spécificités territoriales
	            2712. — 7 novembre 2017. — M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’égal accès aux soins, et plus particulièrement celle dites des déserts médicaux. Actuellement, 8 % de la population vit dans l’une des 9 000 communes en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d’habitants. En France, les problèmes d’accès aux soins sont avant tout le fait de territoires, où lorsque l’offre de soins est présente, elle s’avère insuffisante pour répondre à la demande. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement vient de lancer le programme « Renforcer l’accès territorial aux soins » le 13 octobre 2017. Il propose de nouvelles aides conventionnelles pour favoriser l’installation de médecins dans les zones sous dotées, notamment grâce à une nouvelle méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire cette nouvelle offre médicale. Dans cette perspective, l’approche retenue pour repérer les territoires à faible densité médicale pour chaque commune prend en compte le critère suivant : le nombre moyen de consultations auxquelles les habitants peuvent avoir accès à moins de 20 minutes de chez eux, compte tenu de la densité de médecins et des besoins de soins des habitants dans leurs communes et dans les communes avoisinantes. Ce critère permet d’arrêter qu’à moins de 2,5 consultations par habitant et par an, 8,1 % de la population fait face à une situation de faible accessibilité (environ 9 000 communes et 5,3 millions d’habitants). Cependant, sans vouloir remettre en cause la méthodologie de calcul, il s’avère que certains territoires bénéficient d’un classement inadapté, alors même qu’ils doivent faire face à une pénurie d’offre médicale. C’est le cas par exemple de l’île de Noirmoutier dans sa circonscription : qui est situé en zone blanche (à plus de trente minutes des urgences hospitalières) ; où 6 300 actes en moyenne en 2015 par praticien sont effectués alors qu’un rapport de la DRESS de 2017 considère que le seuil de 6 000 actes est considéré comme étant celui « qu’il n’est pas souhaitable de dépasser dans la durée » ; qui dispose d’une importante population de résidents temporaires due à une forte saisonnalité. Il ne s’agit pas là que d’un cas isolé, d’autres secteurs, qu’ils se trouvent, en ville, en périphérie ou à la campagne, sur une île ou à la montagne, peuvent être concernés. C’est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à cette décision de classement en zone sous dotée qui visiblement ne correspond pas aux spécificités territoriales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les spécificités de l’Ile de Noirmoutier sont bien identifiées par les services de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Le classement des zones en difficulté est fondé sur l’indicateur de l’accessibilité potentielle localisée (APL) calculé au niveau des bassins de vie fixés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Chaque ARS dispose d’un quota populationnel limité pour chaque type de zonage, que ce soit pour les territoires sur lesquels la vigilance doit être accrue (zones d’action complémentaire) ou pour les bassins de vie les plus critiques (zones d’intervention prioritaire). Aussi, afin d’assurer une répartition équitable entre les territoires, tout arbitrage en faveur d’une nouvelle zone doit s’accompagner du retrait d’une autre zone dans le respect du cadre réglementaire fixé par le décret du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. La publication de l’arrêté national précisant la méthodologie de classification de ces zones ainsi que les plafonds de population définitifs attribués à chaque région est imminente. Il permettra à l’ARS des Pays de la Loire d’arrêter le nouveau zonage, à l’issue de la période de concertation, au vu des priorités identifiées. Celui-ci sera révisé tous les trois ans maximum.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Sans domicile fixe en France
	            2851. — 14 novembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle en faisant état d’une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d’âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’hébergement des plus fragiles est un enjeu primordial pour la solidarité nationale. La période hivernale demande une vigilance particulière de toutes et de tous. L’engagement du Président de la République est qu’une solution adaptée doit être proposée à toute personne à la rue ou en habitat précaire. Afin de préparer au mieux cette période, le ministre de la cohésion des territoires a demandé le 4 octobre 2017 à l’ensemble des préfets d’anticiper et d’assurer par une concertation adaptée la mobilisation de tous les acteurs concernés. Cette mobilisation doit notamment permettre, dans le cadre des orientations de la circulaire interministérielle de prévention des risques sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, l’ouverture si nécessaire de capacités exceptionnelles permettant un accueil digne des personnes. Fin novembre ce sont 7 936 places qui ont été ouvertes et 7 180 qui sont encore mobilisables sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de cette instruction, les services de l’Etat ont également été invités à expertiser toutes les solutions d’accueil temporaires au sein de locaux mis à disposition à titre gratuit, de bâtiments ou de logements transitoirement ou durablement vacants, de dispositifs temporaires de type modulaires. Ils ont enfin été invités à anticiper la sortie du dispositif hivernal le plus en amont possible avec l’ensemble des acteurs, collectivités territoriales, associations œuvrant dans le domaine de l’hébergement, services intégrés d’accueil et d’orientation, afin d’éviter que des personnes prises en charge durant l’hiver soient remises à la rue le 31 mars sans solution d’hébergement. Eu égard aux grands froids constatés ces derniers temps dans de nombreuses régions, le ministre de la cohésion des territoires a réuni le 6 décembre 2017 l’ensemble des préfets de région afin d’évaluer la situation. A son initiative, ces points de situation seront renouvelés régulièrement et, dans ce cadre, sera examinée avec la plus grande attention l’évolution de la situation des grandes métropoles. Au-delà de l’indispensable mobilisation de l’Etat, il convient de rappeler par ailleurs que la politique du logement est l’affaire de tous. Si la politique d’hébergement des personnes sans abri relève clairement de la compétence de l’Etat, le code de l’action sociale et des familles confie des compétences précises au conseils départementaux en matière de protection de l’enfance, notamment s’agissant de la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel ou psychologique, notamment lorsqu’elles sont sans domicile. Enfin, au-delà de la nécessaire réponse en matière d’hébergement, à laquelle l’Etat a consacré des moyens sans cesse croissants ces dernières années (la parc d’hébergement a atteint plus de 122 000 places fin 2016, soit une augmentation de 49% par rapport à l’année 2012), il convient de rappeler que l’accès au logement constitue la meilleure réponse aux besoins exprimés par les personnes, notamment à la fin de la période hivernale, quand elles remplissent les conditions pour accéder au logement et que des solutions existent. C’est désormais l’accès de tous au logement qui est affirmé comme une priorité du Gouvernement qui souhaite construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse et confirmées le 20 septembre 2017 dans le cadre de la Stratégie logement du Gouvernement, cet engagement se traduira par la mise en œuvre d’un plan quinquennal visant à donner la priorité au logement et à la fluidification des dispositifs d’urgence et à fournir aux personnes un accompagnement plus performant et adapté aux besoins. Cet effort reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec comme objectif la mobilisation de 40 000 places d’intermédiation locative. Le "plan Logement d’abord » sera mis en œuvre dès 2018 à l’issue d’une concertation approfondie avec les collectivités locales et les associations. L’objectif du Gouvernement est que ce plan fasse l’objet d’une mise en œuvre accélérée dans 15 territoires. A cette fin, un appel à manifestation d’intérêt à destination des collectivités territoriales souhaitant s’investir dans ce plan a été publié le 20 novembre 2017. L’objectif est de sélectionner en février 2018 les 15 territoires de mise en œuvre accélérée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Présence d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du Douaisis
	            3014. — 21 novembre 2017. — M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du territoire du Douaisis. Si la dangerosité de la consommation d’une eau chargée en perchlorates n’est pas scientifiquement prouvée de manière indubitable, plusieurs études semblent indiquer qu’à dose élevée et prolongée, les perchlorates peuvent devenir des perturbateurs endocriniens et agir sur le fonctionnement de la thyroïde. La présence des perchlorates dans la région des Hauts-de-France s’explique par les bombardements liés à la guerre 14-18 et la présence de munitions stockées depuis le conflit. La détection d’ions perchlorates dans le réseau d’eau potable du Nord-Pas-De-Calais a conduit à la prise d’arrêtés de restriction d’usage sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais en date du 25 octobre 2012, recommandant aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu’aux nourrissons de moins de 6 mois de limiter la consommation de « l’eau du robinet » lorsque la présence de perchlorate excède des valeurs déterminées (15 ug/L pour les adultes et 4 ug/L pour les enfants de moins de 6 mois). Ces seuils correspondent aux recommandations de l’Anses, en application d’un principe de précaution. Aussi, alors que les relevés périodiques font état d’une présence régulière d’ions perchlorates dans le réseau d’eau du Douaisis et particulièrement de Douai (11,80 ug/L, relevé du 23/05 pour le réseau de Douai), le dernier relevé effectué à Brebières - commune proche de Douai - fait état d’un taux inquiétant de 15,20 ug/L en date du 25 septembre 2017. Cette mesure récente montre que la présence durable d’ions perchlorates ne s’oriente pas vers une tendance à la baisse dans l’arrondissement du Douaisis. Par ailleurs, l’Anses avait indiqué « d’autres travaux en cours et à venir » afin notamment de « rechercher d’éventuelles associations entre les teneurs en ions perchlorates dans les eaux et les niveaux de TSH mesurés chez les nouveau-nés dans le cadre du dépistage systématique de l’hypothyroïdie congénitale ». Ces études ont-elles abouti à ce jour ? Si la communauté d’agglomération du Douaisis a entrepris des efforts pour réduire la teneur en ions perchlorates de l’eau distribuée dans le réseau de l’agglomération, il est apparu qu’un traitement à la source de la pollution serait beaucoup plus efficace que les traitements effectués par les opérateurs de distribution en bout de chaine. Il faudrait à cet effet que l’État français prenne la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première guerre mondiale afin d’éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui peuvent provoquer encore très longtemps une pollution du territoire. Il lui demande s’il est envisageable que l’État prenne cet engagement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sels de perchlorate sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pyrotechniques et peuvent se retrouver dans l’environnement à la suite de rejets industriels. Par ailleurs, ces produits ont été utilisés lors de la Première Guerre mondiale et sont susceptibles d’être encore présents dans les sols des régions où eurent lieu les combats. Du point de vue sanitaire, les ions perchlorate interfèrent avec le processus d’incorporation de l’iode par la thyroïde ; il peut donc induire une diminution dans la synthèse des hormones thyroïdiennes (TSH). La mise en évidence d’ions perchlorate dans plusieurs ressources en eau et réseaux de distribution d’eau potable a amené le ministère chargé de la santé à saisir l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en janvier 2011 pour réaliser une évaluation des risques sanitaires. A partir de l’avis de l’Anses du 18 juillet 2011, des mesures de gestion ont été élaborées (recommandation de limiter la consommation d’eau dont la teneur en ions perchlorate dépasse 4 et 15 µg/L pour la préparation des biberons des nourrissons de moins de 6 mois et pour les femmes enceintes ou allaitantes respectivement). Sur la base d’un nouvel avis de l’Anses en 2014, ces recommandations sanitaires en présence d’ions perchlorate dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ont été confirmées et sont toujours en vigueur. Depuis cette date, la Cellule interrégionale d’épidémiologie (CIRE) des Hauts-de-France a finalisé en 2016 une étude sur la relation entre la concentration en ions perchlorate dans l’eau de distribution publique et le niveau de l’hormone TSH des nouveau-nés. Par ailleurs, l’organisation mondiale de la santé a publié en 2017 une valeur guide sanitaire de 70 µg/L pour les ions perchlorate dans l’EDCH. Ces deux faits nouveaux ont conduit le ministère des solidarités et de la santé à saisir l’Anses afin de demander si une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d’ions perchlorate dans l’EDCH paraissait pertinente. L’avis de l’Anses est attendu au début de l’année 2018. Les modalités de gestion des situations de présence d’ions perchlorate dans l’EDCH pourraient être adaptées à moyen terme en fonction des conclusions de ces travaux d’évaluation du risque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Déploiement des compteurs communicants
	            3024. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l’installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d’électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d’ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau compteur, dit « intelligent », a la capacité de transmettre des données en temps réel sur la consommation du foyer et peut être commandé à distance. Son implantation résulte de directives européennes : la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; l’annexe I de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché de l’électricité. Trois textes de la législation nationale ont traité cette question avant la loi du 17 août 2015 : la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du 10 février 2000 prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 dispose qu’« un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (…) est notamment chargé (…) d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion » ; la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers […]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Cependant, sur les risques sanitaires et techniques, plusieurs études annoncent une propagation d’ondes néfastes à la santé, certaines craignent un courant porteur potentiellement perturbateur d’autres appareils électriques, d’autres prédisent une recrudescence d’incendie suite à un échauffement des câbles et à la vétusté des lignes de distribution. Concernant les rayonnements émis, le Conseil d’État a conclu qu’ils étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé (Conseil d’État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », no 354321). Quant à l’électro-sensibilité, elle ne concernerait que les émissions d’ondes radioélectriques (mobile, wifi), or Linky utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL) et la transmission par ondes uniquement par pulsations. Enedis fait valoir qu’aucun élément n’établit actuellement un risque circonstancié de nature à justifier l’adoption de mesures de précaution. Aussi, au regard du scepticisme relayé par un grand nombre d’associations et des certificats médicaux refusant l’implantation de ces compteurs pour les patients affectés de certaines pathologies, une étude approfondie s’impose pour évaluer en toute objectivité les effets éventuels de ces compteurs sur la santé. Il lui demande que soit effectuée une étude scientifique sur les conséquences médicales du déploiement des compteurs communicants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Appliquons le principe de précaution pour les compteurs Linky
	            3461. — 5 décembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude grandissante concernant le programme d’installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l’État a lancé un immense programme d’installation de compteurs d’électricité intelligents, par l’intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d’EDF), pour respecter la transposition d’une directive européenne (article 341-4 du code de l’énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d’ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D’ici la fin de l’année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l’énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s’effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d’impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d’éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l’on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s’attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l’ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n’impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l’exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l’OMS. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d’incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l’étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l’intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s’appuyant sur le 5ème alinéa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser () les pollutions de toute nature () les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l’État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu’elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l’exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l’acheminement des données collectées, le niveau d’exposition de la population, notamment dans les locaux d’habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés et qu’elle fasse des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L’Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l’avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l’agence. L’agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (courants porteurs en ligne), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L’agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d’outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation hôpital de Bastia
	            3051. — 21 novembre 2017. — M. Michel Castellani* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’hôpital de Bastia. Depuis le 30 octobre 2017, plusieurs personnels du centre hospitalier de Bastia poursuivent une grève de la faim pour réclamer une aide en trésorerie de 15 millions d’euros pour leur hôpital. Cette démarche inédite est un véritable signal d’alerte sur la situation financière dégradée de l’établissement et le retentissement des difficultés de trésorerie sur le fonctionnement de l’établissement et la sécurité de ses approvisionnements pour les soins. La situation de trésorerie du centre hospitalier de Bastia est suivie par les services de Mme la ministre de manière régulière. Au vu des difficultés, elle avait déjà accordé une aide de trésorerie de 7,9 millions d’euros depuis le début de l’année 2017. Le besoin d’aide en trésorerie remonté par l’établissement à l’ARS est un minimum de 6 millions d’euros sur la fin de l’année. Ce montant inscrit dans la décision modificative no 1 approuvée correspond aux dettes fournisseurs au titre de 2016 non réglées à la date de ce jour. L’établissement a en réalité besoin d’une aide plus conséquente sur cette fin d’exercice ou à tout le moins dès le début de l’année 2018, à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaires. Au mouvement de grève de la faim en cours se sont ajoutés d’autres actions syndicales : blocage des services administratifs et secrétariats médicaux avec retrait des claviers d’ordinateur et des téléphones, divers rassemblements des personnels et d’usagers, suspension du codage. Des représentants des usagers se sont joints aux actions. Il est indispensable pour l’hôpital pivot du département de Haute-Corse de pouvoir retrouver rapidement un fonctionnement normal, garantir une sécurité des soins et sécuriser sa trésorerie pour assurer sur les 6 prochains mois les paies du personnel, le paiement des charges sociales et fiscales et diminuer la dette fournisseurs pour éviter des ruptures répétées de certains approvisionnements vitaux (médicaments, dispositifs médicaux et alimentation). Cette situation, réclame des mesures urgentes que tous, élus de Corse, partenaires sociaux, patients, attendent. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation de l’hôpital de Bastia
	            3262. — 28 novembre 2017. — M. Alain Bruneel* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique du centre hospitalier de Bastia. Avec une dette de 50 millions d’euros, l’établissement est au bord de l’asphyxie. Des employés ont entamé une grève de la faim pour dénoncer « l’indifférence de l’État » dont la dotation ne permet pas de faire face aux besoins de santé de la population. Déficitaire chaque année, l’hôpital de Bastia subit de plein fouet la perversité du système de financement par l’activité qui pousse les établissements dans une course effrénée à la réalisation du plus grand volume d’actes. Le 24 octobre 2017, Mme la ministre reconnaissait d’ailleurs dans sa réponse à une question au Gouvernement du député Alain Bruneel que « l’hôpital fonctionne aujourd’hui comme une entreprise » et que ceux-ci « cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l’activité pour être rentables ». Alors que la nécessité de répondre aux besoins de santé oblige l’établissement à avoir des services diversifiés, le caractère insulaire du territoire ne permet pas de s’inscrire dans cette véritable course au rendement. Au-delà du déficit cumulé et des problèmes de trésorerie, de nombreux investissements de modernisation sont à réaliser. Les urgences doivent être agrandies et certains services sont considérés comme « insalubres » comme la psychiatrie. 50 millions d’euros seraient nécessaires d’ici 2020 pour réaliser ces travaux sans cesse remis au lendemain. Considérant que la rentabilité sociale, humaine et médicale vaut infiniment plus que la rentabilité économique, il lui demande de considérer la situation spécifique de Bastia, seule région métropolitaine insulaire, en débloquant un fonds d’urgence permettant de payer les fournisseurs et de moderniser les structures essentielles au bon fonctionnement de l’hôpital afin d’assurer une continuité territoriale de l’offre de santé. Il lui demande également la révision du coefficient géographique ainsi que la budgétisation d’un plan exceptionnel d’investissement santé pour la Corse dans la perspective de faire cesser au plus vite cette situation honteuse pour le pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 5 ans, la situation de trésorerie des établissements publics de santé, et donc celle du centre hospitalier de Bastia, fait l’objet d’un examen attentif et régulier au sein du comité régional de suivi en associant les établissements, l’agence régionale de santé (ARS), la direction régionale des Finances publiques (DRFIP) et les trésoreries hospitalières, permettant ainsi d’identifier les besoins et les tensions de trésorerie. En effet, malgré les efforts engagés pour relancer le codage et valoriser correctement une activité en hausse, pour maitriser les dépenses liées à la commande publique, pour toiletter la comptabilité et améliorer les flux de trésorerie, la situation budgétaire et financière de l’établissement s’est détériorée ces trois dernières années, du fait essentiellement d’une évolution de la masse salariale. La trajectoire constatée conduit à une situation critique de la trésorerie sur 2017 qui génère des tensions importantes dans les services, avec des relances permanentes des fournisseurs médicaux, pharmaceutiques, logistiques et hôteliers… Compte tenu de ses difficultés, l’établissement est accompagné au plan national en crédits de trésorerie. Depuis 2015 à ce jour, le centre hospitalier (CH) de Bastia a bénéficié d’un accompagnement de 23,8 M€ dont 7,9 M€ déjà versés en 2017 auxquels s’ajoutent les financements 2017 concernant les surcoûts liés à l’insularité (0,5 M€) et des dotations nouvelles du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour 0,8 M€, dont 0,2 M€ en décembre pour le renouvellement d’équipements médicaux. Le CH de Bastia est inscrit dans la liste des établissements soumis à la procédure du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO), pour les volets investissement et performance. L’hôpital de Bastia bénéficie à ce titre, depuis 2014, d’un accompagnement pour sa modernisation d’un montant de 29 M€, dont 23,1 M€ concernant la mise en conformité incendie technique et fonctionnelle de l’établissement et la reconstruction des blocs opératoires. Cette dernière opération (à hauteur de 11 M€) démarrera en décembre 2017. Le versement d’une aide complémentaire en trésorerie de 6 M€ est prévu fin décembre/début janvier et le CH de Bastia a utilisé fin novembre sa ligne de trésorerie, qu’il remboursera progressivement sur le premier semestre notamment avec l’aide en trésorerie : à ce jour, la quasi-totalité des fournisseurs 2016 a été payée. Le plan prévisionnel de trésorerie actualisé fin 2017 intègre le versement de l’aide Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 3,025 M€ versée en décembre par la Caisse des Dépôts et Consignations, et de l’aide complémentaire pour les autres opérations d’investissement de 1,450 M€. Le CH de Bastia ayant procédé à la facturation en 2017 des opérations retenues au titre du COPERMO à hauteur de 3,7 M€, les crédits FMESPP viendront abonder la trésorerie. Par ailleurs, afin d’éviter à l’établissement de grever sa trésorerie en procédant à une avance de facturation sans remboursement au fil de l’eau sur l’année par la Caisse des Dépôts et Consignations, le CH de Bastia disposera d’un versement anticipé (début 2018) d’une partie (3 M€) de la tranche des crédits FMESPP 2018 de 5,4 M€. Ce sont donc environ 15 M€ qui pourront être dédiés dans les tous prochains mois au règlement des factures. Enfin, un effort collectif sera fait pour obtenir le règlement d’une partie des restes à payer constatés dans le budget, permettant d’affecter 2 à 3 M€ supplémentaires au règlement des fournisseurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situation des EHPAD
	            3772. — 12 décembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l’ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d’un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l’accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C’est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d’accueil et surtout le taux effectif d’encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d’action envisagés pour permettre l’accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de l’espérance de vie dans la plupart des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d’une offre de prise en charge répondant aux besoins nouveaux de publics âgés, mais souhaitant rester insérés dans la vie de la cité. La grande majorité des personnes âgées, même dépendantes, vivent donc à domicile grâce au déploiement de services d’aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entrent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus en plus âgées (85 ans en moyenne) et dépendantes. Le reste à charge des résidents en EHPAD en constitue un sujet prioritaire, car son montant parfois conséquent impacte les choix que font les individus entre une prise en charge au domicile ou en établissement. A ce titre, la remontée des tarifs sur le portail "pour les personnes âgées" de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA), permet depuis mars 2016 aux personnes âgées et leur entourage de comparer les tarifs relatifs à l’hébergement des établissements qu’ils envisagent d’intégrer. Ce portail contribue donc à leur bonne information sur les options dont ils disposent autour de chez eux. Par ailleurs, un reste à charge trop élevé par rapport aux ressources des personnes peut être minoré par plusieurs aides sociales, en particulier l’aide sociale à l’hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l’objet d’un recours sur succession. Dans son examen des ressources du résident, le département et, a fortiori, le juge aux affaires familiales examine la situation financière globale de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfant (s), petits-enfants…) et veille à ce que la participation demandée à ceux-ci n’obère pas leur propre subsistance. Les résidents en établissement peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance et à l’hébergement, égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Enfin, les résidents d’EHPAD peuvent avoir accès à diverses aides au logement et à des aides délivrées par les caisses de retraite. Les travaux du Haut conseil à la famille, l’enfance et l’âge (HCFEA) devraient permettre de dégager quelques pistes d’évolution sur le sujet de la soutenabilité financière de l’entrée dans la dépendance pour les ménages français. En parallèle, le HCFEA et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) ont été saisis par la ministre des solidarités et de la santé, afin d’analyser de façon prospective les besoins des personnes âgées en fonction de leurs aspirations qui peuvent tendre vers le domicile, la résidence-autonomie, la résidence-services, ou d’autres formes d’habitat restant à inventer (EHPAD hors les murs, béguinages…). En ce qui concerne la situation des personnes travaillant en EHPAD, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale.Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
	            3773. — 12 décembre 2017. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l’impact et les effets a posteriori de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les décrets du 21 décembre 2016, pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, mettent en œuvre, d’une part, un forfait global avec une convergence des forfaits soins et dépendance avec des financements versés par les départements d’implantation des établissements ; d’autre part, la convergence du forfait dépendance est elle-même déterminée par une moyenne établie autour du tarif départemental. La valeur du « point GIR » étant fixée annuellement au niveau du conseil départemental. De fait, elle craint un alignement généralisé par le bas qui favoriserait la perte de recettes de nombreux établissements, publics et associatifs notamment, et qui paupériserait à terme, la prestation de soins et de services. À ce titre, d’ailleurs, la « mission flash » sur les EHPAD dont Mme Monique Iborra fut la rapporteure révèle diverses carences au sein de ces établissements, notamment en matière de qualité d’accompagnement à défaut d’effectifs suffisants, d’organisation des soins qui se traduit parfois même par l’absence de médecins coordinateurs, l’absence d’infirmiers de nuit, etc. Les décrets du 21 décembre 2016 accentuent les inégalités territoriales d’un département à l’autre. Par ailleurs, s’en suit une déshabilitation à l’aide sociale départementale par insuffisance de dotations publiques avec un reste à charge difficile à assumer pour beaucoup, puisque le prix est bien au-delà des retraites perçues. Mme Annie Chapelier salue l’action de Mme la ministre, notamment le premier comité de suivi qui s’est tenu le 25 septembre 2017 à l’occasion duquel la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. Toutefois, elle souhaite attirer l’attention sur les résultats de ces études dans le secteur public, notamment la convergence du forfait dépendance. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros. Bien que le solde de la convergence dépendance, très négatif (65,6 millions d’euros), soit compensé par la convergence sur le forfait soins, près de 100,2 millions d’euros en plus (soit 165,8 millions d’euros en tout), l’EHPAD ne doit pas devenir un lieu de soin dans lequel l’on vit mais un lieu de vie dans lequel on se soigne. D’autant plus que certains EHPAD cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Elle lui demande si une négociation avec les départements dans le but d’éviter l’alignement généralisé par le bas est envisageable et quelle réflexion est menée en amont sur l’EHPAD de demain pour accompagner plus dignement la fin de vie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9% des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7€ et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68€ et 9,47€ mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7€ et 7,4€. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, l’instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Terlier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Acheminement du Levothyrox
	            3780. — 12 décembre 2017. — M. Jean Terlier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de suspendre la commercialisation et l’acheminement de la formule ancienne du lévothyrox en France alors même qu’elle a eu et du à plusieurs reprises demander son réacheminent et que les rapports d’enquête ne seront publiés qu’à la fin de janvier 2018. Il aura fallu plusieurs centaines de plaintes déposées et une perquisition menée au siège de l’Agence nationale de sécurité des médicaments pour que le lundi 2 octobre 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament, dans un message aux pharmaciens indique que l’ancienne formule du lévothyrox était disponible sur présentation d’une ordonnance postérieure au 14 septembre 2017. Certes, face à ces alertes et ces recours pour un retour à l’ancienne formule, la ministre aura annoncé que cinq nouveaux médicaments seraient disponibles. C’est une bonne nouvelle, mais que de temps perdu pour des milliers de patients qui depuis le changement de formule du Levothyrox, fin mars 2017, dénoncent des effets indésirables, parfois graves. C’est une bonne nouvelle mais au regard de la forte demande et de la faible quantité de médicaments de l’ancienne formule disponibles, un certain nombre de patients se voit encore et toujours refuser la délivrance des médicaments par les pharmacies ou se retrouve dans l’obligation, en zone frontalière, d’acheter leurs comprimés à l’étranger. Cette situation devait être temporaire, le temps de l’enquête initiée par l’ANSM sur les signalements d’effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox dont les résultats sont attendus pour le 30 janvier 2018, mais après plus de dix mois et plusieurs plaintes, les stocks en pharmacie sont insuffisants et le problème se judiciarise. Le 25 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné le laboratoire pharmaceutique Merck à fournir « par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule » aux patients de Haute-Garonne qui le réclament. Et le mercredi 29 novembre 2017, quatorze décès de patients prenant du Levothyrox ont été enregistrés et confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Aussi, sans vouloir préjuger des résultats de l’enquête, et alors même que les patients qui dénoncent des effets indésirables de la nouvelle formule attendent simplement de pouvoir trouver en pharmacie les deux formules : l’ancienne et la nouvelle, sans avoir à être à nouveau des cobayes en souffrances, il lui demande de lui dire d’abord les responsabilités de chacun dans la chaîne de surveillance des produits et de lui expliquer, outre l’objectif de mettre fin au monopole d’un laboratoire, pourquoi ne pas procéder à un approvisionnement normal et régulier du levothyrox ancienne formule en France, comme cela est fait dans les pays voisins : en Espagne, en Allemagne ou en Italie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox
	            3783. — 12 décembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En France, près de 3 millions de patients prennent ce médicament pour lutter contre l’hyperthyroïdie ou après un cancer de la thyroïde. À la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire Merck, qui commercialise le Lévothyrox, en a récemment modifié la formule en changeant les excipients par du mannitol et de l’acide citrique. Or cette nouvelle formule a entraîné, sur plus de 9 000 personnes, des effets indésirables telles que des sueurs, des variations de poids, des insomnies, des fibrillations, des chutes de cheveux ou des gonflements des tissus, Aussi, afin de rassurer les patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il souhaite savoir si des mesures ont été mises en place pour permettre aux patients de bénéficier de l’ancienne formule du Lévothyrox ou du moins d’alternatives à ce médicament.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). A la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule de LEVOTHYROX, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché à partir de mars 2017. Dans ce contexte, les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX. Ont notamment été consultés, lors de l’élaboration des documents d’information, les associations de patients « Vivre Sans Thyroïde » et l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), la Société française d’endocrinologie (SFE), la Société française d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique (SFEDP), le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ou encore le collège de la médecine générale (CMG). A l’issue de ces échanges, outre la lettre d’information, validée par l’ANSM, adressée par MERCK SANTE aux médecins généralistes, endocrinologues, pédiatres, chirurgiens ORL, gynécologues obstétriciens, cardiologues, gériatres, pharmaciens officinaux et pharmaciens hospitaliers, également diffusée sur le site internet de l’ANSM (www.ansm.sante.fr), l’agence a publié un point d’information et un document « questions/réponses ». Ces documents ont été adressés aux sociétés savantes concernées et au CNOP. L’information diffusée indique en particulier que les modifications apportées à la formule de LEVOTHYROX ne changent ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Des communiqués de presse, des courriels ciblés destinés aux professionnels de santé ou encore des mailings ont continué à être envoyés par MERCK SANTE jusque courant avril 2017, alors que la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX avait débuté en mars. Au total, des informations récurrentes ont été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Puis, suite aux informations transmises par les associations de patients et les patients eux-mêmes, faisant état d’effets indésirables ressentis avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, les associations de patients ont été reçues en juillet 2017 à l’ANSM. En août, a été mis en place un message spécifique sur le portail de déclaration des vigilances, le document « questions/réponses » de l’ANSM a été actualisé et un numéro vert a été ouvert. Deux rencontres ont enfin été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments. En effet, des solutions permettant de faire face de manière adéquate à la situation rencontrée par les patients ayant ressenti des effets indésirables avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX ont été mises en place. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par ces patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est en effet que les patients arrêtent de prendre leur traitement ; ils ne doivent en aucun cas changer leur traitement eux-mêmes, devant absolument se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. Au vu de la situation, néanmoins, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mises en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête ont été présentés lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Cette analyse intermédiaire de l’enquête porte sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017. A cette date, 14.633 signalements ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), représentant 0,6 % des 2,6 millions de patients traités. Sur ce total, les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés sont la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. Le recueil des signalements et l’enregistrement dans la BNPV se poursuivent et feront l’objet de publications ultérieures. L’enquête confirme la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule. En effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. En tout état de cause, l’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. En parallèle, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. S’agissant ensuite de l’élargissement de l’offre thérapeutique pour les patients, au sujet de laquelle les informations sont régulièrement actualisées sur le site internet de l’agence : Des stocks européens de produit strictement équivalent à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis début octobre sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre, près de 200.000 boîtes ont ainsi été importées, le stock disponible à la mi-novembre étant évalué à 40.000 boîtes environ. Enfin, l’ANSM a demandé à MERCK SANTE de procéder à une nouvelle importation afin de permettre la continuité des traitements par Euthyrox, comprimé sécable au moment de leur renouvellement. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250.000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50.000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre. Au vu des chiffres de vente, environ 125.000 boîtes étaient encore disponibles le 8 novembre tous dosages confondus, sachant que de nouveaux approvisionnements sont prévus. Enfin, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Afin d’étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Au vu de ce qui précède, il apparaît que des mesures sont effectivement mises en œuvre par l’ANSM afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes. Toutefois, la nouvelle formule de LEVOTHYROX, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Manque d’information à l’égard des pharmaciens dans l’affaire du Lévothyrox
	            3785. — 12 décembre 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d’information à l’égard des pharmaciens dans l’affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d’effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l’ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d’information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l’actualité, considérés comme de simples distributeurs de médicaments et non pas comme dispensateurs. Ces derniers ont dû appliquer des consignes changeantes au gré des semaines, sans aucune cohérence, s’indignant de plus de n’avoir été informés que par la presse de la remise sur le marché de l’ancienne formule du médicament. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour remettre ces praticiens au cœur du système de santé, et ainsi éviter qu’ils soient de nouveau traités par les autorités publiques comme de simples revendeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). A la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active (lévothyroxine) tout le long de la durée de conservation du produit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule de LEVOTHYROX, comprimé sécable. Précisément, cette modification dans la composition a porté sur les seuls excipients (ajout de mannitol et d’acide citrique), la substance active demeurant identique. La nouvelle formule a été mise sur le marché à partir de mars 2017. Dans ce contexte, les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX. Ont notamment été consultés, lors de l’élaboration des documents d’information, les associations de patients « Vivre Sans Thyroïde » et l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT), la Société française d’endocrinologie (SFE), la Société française d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique (SFEDP), le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ou encore le collège de la médecine générale (CMG). A l’issue de ces échanges, outre la lettre d’information, validée par l’ANSM, adressée par MERCK SANTE aux médecins généralistes, endocrinologues, pédiatres, chirurgiens ORL, gynécologues obstétriciens, cardiologues, gériatres, pharmaciens officinaux et pharmaciens hospitaliers, également diffusée sur le site internet de l’ANSM (www.ansm.sante.fr), l’agence a publié un point d’information et un document « questions/réponses ». Ces documents ont été adressés aux sociétés savantes concernées et au CNOP. L’information diffusée indique en particulier que les modifications apportées à la formule de LEVOTHYROX ne changent ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule ait été démontrée, l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. En effet, la lévothyroxine étant une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Des communiqués de presse, des courriels ciblés destinés aux professionnels de santé ou encore des mailings ont continué à être envoyés par MERCK SANTE jusque courant avril 2017, alors que la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX avait débuté en mars. Au total, des informations récurrentes ont été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6764</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Règles de création et de transfert des pharmacies d’officines
	            3788. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de création et de transfert des officines de pharmacie prévues au code de la santé publique. Ce dernier dispose que plusieurs conditions doivent être réunies, tel le critère démographique mais également, en cas de transfert, l’absence de compromission de l’approvisionnement de la population en médicaments. L’analyse de ces éléments repose sur la notion de « quartier » dont la définition reste pleinement soumise à interprétation, en particulier en zone rurale. En effet dans les territoires ruraux c’est avant tout la population desservie dans un temps d’accès donné qui permet d’assurer un approvisionnement suffisant à la population. Il souhaite savoir dans quelle mesure une adaptation en ce sens du code de la santé publique est envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6764</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un souci d’adaptation des textes concernant le maillage pharmaceutique aux enjeux de santé publique des territoires, des travaux législatifs sont en cours. L’article 204 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit une habilitation du gouvernement pour légiférer sur différents sujets au nombre desquels figurent les officines de pharmacie. Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé visant à « adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes ». Une « ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » a été soumise, le 5 décembre, à l’examen de la section sociale du Conseil d’État et sera prochainement présentée en Conseil des ministres, pour une publication avant le 26 janvier 2018. Concernant les zones rurales, des dispositions particulières à certains territoires sont prévues. Des évaluations seront menées par les agences régionales de santé (ARS) afin de déterminer dans quels territoires l’accès aux médicaments n’est pas assuré dans des conditions satisfaisantes. Dans ces territoires, il est proposé que les ARS puissent déterminer un ensemble de communes contiguës, dépourvues d’officines, dont l’une compte un minimum de 2 000 habitants, afin de totaliser la population requise pour autoriser l’ouverture d’une pharmacie, soit 2 500 habitants. Dans ces secteurs, des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique pourront être mises en œuvre sous la forme d’aides financières ou d’assouplissement des règles liées à la population résidente pour tenir compte des flux de population résultant de nouveaux modes de vie sur ces territoires dans le cadre de demandes de transfert ou de regroupement d’officines. Ces mesures traduisent la vigilance du ministère des solidarités et de la santé à assurer l’égal accès de tous aux médicaments, en particulier dans les zones où cet accès serait fragilisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Grille salariale orthophonistes hospitaliers
	            3799. — 12 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac +5 à l’université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret no 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac +3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3 000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentielle pour l’égalité d’accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes au sein des établissements de soins
	            3800. — 12 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n’a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l’été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d’attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d’orthophoniste à l’hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l’accès aux soins de rééducation. Cette insuffisance de reconnaissance a aussi un impact sur la formation des étudiants, aussi bien sur un plan théorique (en raison de la pénurie d’enseignants) que pratique (par manque de maîtres de stage). Les orthophonistes perdent toujours 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Ils exigent la publication d’une grille spécifique aux orthophonistes ou, du moins, qui comporterait les bornages indiciaires correspondant à leur niveau de formation, d’autonomie et de compétences. Elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte leurs revendications, au-delà de l’évolution indiciaire programmée, d’ici à 2022, dans le cadre du protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3801</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pour une meilleure reconnaissance de la profession d’orthophoniste
	            3801. — 12 décembre 2017. — M. Éric Pauget* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes de niveau bac +5 exerçant au sein des établissements publics de santé. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu’ils participent, par la place qu’ils occupent dans la chaîne thérapeutique à déterminer l’avenir du système de santé français. Alors que le Gouvernement vient d’établir des grilles salariales de niveau bac +3, ces professionnels titulaires d’un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n’est pas entendue. Ils souhaitent que des grilles spécifiques correspondant à leur niveau de compétence soient établies. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, afin de répondre réellement aux attentes des orthophonistes, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Rémunération des orthophonistes et reconnaissance de leur diplôme
	            3802. — 12 décembre 2017. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l’obtention d’un grade master 2 après leur cinq années d’étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l’attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d’âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L’offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s’en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd’hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d’autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu’elle entend faire pour répondre à l’exaspération des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Rémunération des orthophonistes hospitaliers
	            3803. — 12 décembre 2017. — Mme Laure de La Raudière* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d’un orthophoniste est d’un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d’orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d’orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l’égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation de la grille salariale des orthophonistes
	            3804. — 12 décembre 2017. — M. Jacques Marilossian* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé en liaison avec leur niveau de diplôme. Le Gouvernement mène des efforts non négligeables pour améliorer progressivement la rémunération des orthophonistes hospitaliers et leur reclassement dans la catégorie A. Le décret du 9 août 2017 entérine, depuis le 1er septembre 2017, le protocole LMD en confirmant le reclassement de la catégorie B à la catégorie A des orthophonistes avec le niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. À compter du 1er janvier 2018, le même décret prévoit un second reclassement indiciaire pour les orthophonistes qui sera supérieur à celui des grilles salariales des autres professions des établissements de santé. Or les syndicats et fédérations des orthophonistes estiment toujours que ces efforts ne sont pas à la hauteur du niveau de leur diplôme (bac + 5). Ils considèrent que la revalorisation portée par le décret équivaut à des niveaux de diplôme bac + 3, voire bac + 2, et qu’elle ne résout pas la situation de certains orthophonistes hospitaliers rémunérés seulement à hauteur de 2 000 euros après quatorze années d’ancienneté. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation indiciaire supplémentaire de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers qui soit à la hauteur de leur formation et qui puisse être une reconnaissance globale de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthophonistes
	            3806. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, particulièrement aiguë dans les établissements de soins. Les soins d’orthophonie sont de plus en plus difficiles d’accès pour des raisons démographiques dans tous les territoires. En effet, les postes d’orthophonistes hospitaliers sont délaissés à cause d’un manque d’attractivité. Dans le cadre de la réforme, cette profession regrette de ne pas avoir été entendue. Les orthophonistes attendent une reconnaissance compte tenu du niveau de diplôme (bac + 5), considérant leur profession la plus mal rémunérée de la fonction publique par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de répondre aux revendications des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux
	            4040. — 19 décembre 2017. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d’établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Cette décision fragilise l’attractivité des postes de la fonction publique hospitalière qui ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement, ce qui a pour effet d’aggraver la fracture médicale. En effet, alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s’ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi, il lui demande si elle entend organiser une concertation avec les professionnels concernés afin de remédier à ce problème et leur offrir de véritables perspectives de carrière et une rémunération à la hauteur de leurs compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes
	            4041. — 19 décembre 2017. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d’orthophonistes qui semble remettre en cause l’égalité aux soins pour tous dans les territoires. L’absence de soins pour des patients atteints de pathologies graves est dû à un problème d’attractivité des postes et ne tient essentiellement qu’à une raison : les orthophonistes diplômés bac+5 ne sont pourtant rémunérés que sur la base de grilles salariales au niveau bac +2/3. Force est de constater qu’il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2 000 euros net. En conséquence, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, les postes sont morcelés en multiples temps incomplets et précaires et ne sont parfois plus pourvus du tout. Le 9 août 2017, sans aucun avertissement, le Gouvernement a décidé, sans concertation, de reclasser les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux (bac+3) qui ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation (master bac +5). Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème et revenir à une grille salariale acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation salariale des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	            4043. — 19 décembre 2017. — M. David Lorion* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d’un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette reconnaissance n’a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. Les orthophonistes hospitaliers doivent attendre environ 14 ans d’ancienneté pour prétendre à un salaire de 2 000 euros nets. Ainsi perdent-ils de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac +5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d’administration). Dès lors, la profession souffre d’un manque d’attractivité ce qui se traduit par une désaffection des jeunes diplômés. L’offre de soins en orthophonie dans les hôpitaux est mise à mal et peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge précoce des patients (notamment ceux souffrant d’un AVC). Il lui demande donc que cette qualification soit enfin rémunérée à sa juste valeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Salaires des orthophonistes en milieu hospitalier
	            4044. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l’offre de soins. Professionnels de santé reconnus, les orthophonistes ont fait ces dernières années d’importants efforts pour améliorer la qualité de leur discipline (renouvellement et enrichissement du référentiel de compétences, masterisation du diplôme d’exercice professionnel, harmonisation des études dans les centres de formation). Pourtant, l’orthophonie en milieu hospitalier est en souffrance, voire menacée, car il est aujourd’hui difficile pour les établissements hospitaliers de recruter des orthophonistes salariés. Les postes laissés vacants trop longtemps sont, de plus en plus, supprimés alors même que les besoins en soins progressent dans tous les territoires. Les conséquences de cette pénurie sont multiples et portent préjudice à la qualité des soins donnés aux patients, aux actions de prévention prévues par les plans nationaux, mais aussi à la formation et à l’encadrement des étudiants stagiaires. La raison principale de ce phénomène est salariale : après cinq années d’études supérieures, un orthophoniste salarié se voit proposer une rémunération bien trop faible. Les dernières grilles salariales sont de niveau bac + 3. Le manque d’attractivité est donc flagrant : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Afin de rendre l’orthophonie en milieu hospitalier plus attractive, il y a pourtant urgence à revaloriser cette grille salariale qui touche près de 950 ETP dans la fonction publique. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les professionnels, malgré leur mobilisation, n’ont pas été entendus puisqu’il leur a encore été proposé d’établir leurs rémunérations au niveau bac + 3 avec une augmentation progressive à partir de 2019. Aussi, il la sollicite afin qu’une grille spécifique de niveau bac + 5 soit établie pour les orthophonistes. Cette grille pourrait s’élaborer en concertation avec les représentants de la profession fortement mobilisés depuis maintenant plus de 4 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut des orthophonistes
	            4045. — 19 décembre 2017. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette profession semble souffrir d’un manque d’attractivité et la rémunération est une des causes de cette baisse de motivation pour le métier. Les grilles salariales ont été établies sur le niveau de bac +3 sans concertation. La grille qui correspondrait au niveau espéré par les orthophonistes serait celle de niveau bac +5 des grilles hospitalières. Il souhaiterait que cette proposition soit étudiée par le Gouvernement afin d’améliorer l’offre de soins sur le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Règles de représentation des associations de retraités
	            3839. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l’opportunité d’agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu’elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vialay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Reconnaissance officielle de la Confédération française des retraités
	            4053. — 19 décembre 2017. — M. Michel Vialay* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d’agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu’elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, s’est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4019</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Traitements du myélome multiple
	            4019. — 19 décembre 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd’hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L’issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché européen par l’Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L’AF3M (Association française des malades du myélome multiple) lui a adressé une lettre ouverte restée sans réponse. Elle y souligne d’ailleurs que « ces médicaments sont dès à présent utilisés en routine pour traiter les malades américains et ceux d’autres pays européens notamment parmi lesquels l’Allemagne et l’Espagne ». Aussi, elle souhaite savoir quand ces médicaments seront disponibles pour les malades et les raisons qui ont occasionné ce retard de mise à disposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Réseau secondaire SNCF - TER
	            656. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. De même, le mauvais état de certaines lignes ou ouvrages d’art nécessite la réduction de la vitesse des trains. La SNCF, avec l’aide de l’État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l’ensemble du territoire alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. En conséquence, malgré la réduction de la dépense envisagée par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d’établir un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire secondaire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La priorité en matière d’investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant l’état du réseau ferroviaire français, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que le réseau ferroviaire ne connaisse plus une dégradation inexorable de son état, et pour permettre au contraire une réduction de l’âge moyen de ses composantes : cela permettra, notamment, de garantir le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire et de qualité de service offert aux entreprises ferroviaires, et ce au bénéfice de leurs usagers. C’est dans cet esprit que le contrat pluriannuel 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau, prévu par la loi no 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a été conclu le 20 avril 2017. Ce contrat détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national et confirme la priorité accordée au renouvellement du réseau. Il prévoit ainsi que l’effort engagé sera amplifié dans les années à venir : les montants consacrés annuellement à la régénération du réseau, qui sont d’ores et déjà passés de 1 milliard d’euros par an en 2007 à plus de 2,6 milliards d’euros aujourd’hui, continueront à croître jusqu’à atteindre près de 3 milliards d’euros annuels en 2020. Toutefois, en dépit de cet effort extrêmement conséquent, il a été nécessaire, au vu de l’ampleur des besoins, de hiérarchiser les opérations à réaliser et les montants à y consacrer par le gestionnaire d’infrastructure. Afin de maximiser l’impact des investissements réalisés, la priorité a donc été donnée par l’État et SNCF Réseau au renouvellement du réseau structurant, soit le plus circulé, afin que ces efforts puissent bénéficier au maximum d’usagers. S’agissant des lignes classées UIC 7 à 9, et n’appartenant donc pas au réseau structurant, le gestionnaire d’infrastructure ne pourra contribuer au financement de leur renouvellement qu’à hauteur des économies de maintenance liées à ces opérations : une implication de l’ensemble des parties prenantes sera par conséquent nécessaire pour permettre la prise en compte du renouvellement des lignes voyageurs peu circulées dans le cadre des contrats de plan État-Régions ou dans celui de la régénération des « capillaires fret ». Il est prévu que SNCF Réseau poursuive son action en faveur de la mobilisation des acteurs territoriaux afin de trouver des solutions au cas par cas, et de financer les opérations nécessaires pour répondre aux besoins en termes de mobilité durable des personnes et des marchandises sur les territoires concernés. Enfin, en fonction des performances et des fonctionnalités attendues sur ces lignes du réseau de desserte fine, les modalités de leur rénovation par le gestionnaire d’infrastructure seront adaptées afin de poursuivre l’effort de réduction des coûts d’ores et déjà engagé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1443</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Contournement est de Rouen
	            1443. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avancée du projet de contournement est de Rouen par la liaison A28-A13. Ce projet de liaison autoroutière de deux fois deux voies vise à désengorger les axes routiers, aujourd’hui saturés, convergeant vers Rouen depuis les plateaux Est et depuis l’agglomération Seine-Eure. Ce projet s’inscrit par ailleurs dans le développement à plus grande échelle de l’Axe Seine en permettant l’amélioration de la desserte du territoire et la fluidité des transports sur l’ensemble de la vallée de la Seine et notamment des zones logistiques et portuaires. À la suite de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’une enquête publique, le projet a reçu un avis favorable en vue d’une déclaration d’utilité publique, procédure administrative nécessaire à la poursuite du projet. Dans le respect de la procédure, la déclaration d’utilité publique devrait intervenir avant la date butoir du 11 janvier 2018, échéance proche. Depuis, la région Normandie, la métropole de Rouen et le département de la Seine-Maritime se sont engagés à assurer le financement du projet. En attente d’une décision, il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des engagements financiers de l’État sur ce projet, malgré les contraintes budgétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de contournement Est de Rouen–Liaison A28-A13 a fait l’objet d’études minutieuses et d’une concertation continue avec le territoire. Il s’agit d’un projet complexe dont l’insertion fera l’objet d’une attention particulière afin d’en minimiser les impacts résiduels. L’ensemble des évaluations et études techniques ont montré l’intérêt de sa réalisation pour répondre à la problématique de congestion routière majeure à laquelle font face le centre-ville de Rouen, ses axes pénétrants et les quais de Seine. En effet, en l’absence d’une telle infrastructure, l’ensemble des flux converge aujourd’hui vers le centre de Rouen, suscitant nuisances et insécurité et dégradant le cadre de vie de dizaines de milliers de riverains. Sur la base des avis favorables rendus par la commission d’enquête publique en septembre 2016 puis par la section des travaux publics du Conseil d’État en septembre 2017, le décret déclarant d’utilité publique la construction de cette infrastructure a été pris par le Gouvernement et publié au Journal Officiel de la République française le 16 novembre 2017. Le Gouvernement a pris acte des engagements fermes des collectivités locales à prendre en charge la part de financement qui leur incombe. Ces engagements forts constituent indéniablement un atout pour le projet. Cependant, s’agissant d’un grand projet d’infrastructure de transport, celui-ci est concerné par la pause annoncée par le Président de la République le 1er juillet dernier. Sa programmation budgétaire et son calendrier de réalisation sont actuellement examinés dans le cadre des Assises de la mobilité, lancées le 19 septembre dernier. Les conclusions de cette démarche permettront de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2018, comprenant notamment un volet programmation et financement des infrastructures. Les débats sur ce projet y prendront ainsi toute leur place.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6771</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	            Éfficacité du site de Pôle emploi
	            2636. — 7 novembre 2017. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l’efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n’ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d’emploi. Mme la députée se demande s’il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique afin de mettre plus facilement en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi. De plus, elle a remarqué que la publication du CV en ligne n’était pas obligatoire. Sur une agence Pôle emploi de sa circonscription, seuls 40 % des demandeurs d’emploi ont publié leur CV. L’absence de CV peut donc apparaître comme un frein à l’embauche puisque dans ce cas, les employeurs n’ont pas accès à ces candidatures potentielles. Elle se demande si la création et la publication de CV en ligne, lors de toute inscription à Pôle emploi, ne devrait pas être rendue obligatoire. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ces éléments et si une réforme de Pôle emploi est à l’étude.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6771</pageJO><datePublication>2017-12-26</datePublication><noPublication>20170051</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Tout candidat publiant son curriculum vitae (CV) sur le site de Pôle emploi doit mentionner le périmètre géographique de sa recherche d’emploi. Ce périmètre peut correspondre à une ou plusieurs communes, départements, régions, voire pays. Si une commune est mentionnée, alors le candidat peut définir un rayon kilométrique au sein duquel il accepte de travailler (entre 10 et 200 kms). Cependant, la prévention des discriminations liées au domicile des candidats a conduit Pôle emploi à ne pas mentionner l’adresse du domicile des candidats sur leur profil en ligne, ni leur périmètre de recherche (celui-ci étant susceptible de dévoiler la commune de résidence). Le choix est actuellement laissé aux candidats de publier des coordonnées de contact (mail et téléphone). L’adresse et l’état civil des candidats ne sont donc pas accessibles, sauf si le candidat a ajouté volontairement un document supplémentaire à son profil en ligne. Ce document, dont le contenu est laissé à l’appréciation des candidats, est accessible uniquement aux recruteurs disposant d’un espace certifié. Ainsi, tous les candidats ayant publié leur CV restent directement joignables par les recruteurs disposant d’un espace certifié via un formulaire de contact en ligne. La proposition faite par le recruteur est alors immédiatement transmise au candidat dans son espace personnel sur le site « pole-emploi.fr » et une notification sous forme de courriel lui est transmise afin de le prévenir. Lorsque le recruteur effectue une recherche de candidats sur le site de Pôle emploi, la liste de profils qui lui est proposée affiche en premier - à pertinence égale sur les autres critères (métier recherché, compétences, expériences, diplômes…) - le candidat qui a la zone de recherche la plus proche du lieu de travail. Par exemple : si le poste est à Montreuil, les candidats ayant mentionné un rayon de recherche autour de Montreuil apparaîtront en premier, puis ceux ayant choisi la Seine St Denis, etc. Les demandeurs d’emploi ne sont pas obligés de publier leur CV en ligne. Ce choix relève de leur liberté personnelle, et d’un point de vue juridique, d’un consentement explicite et éclairé. La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi rappelle à ce titre que « Pôle emploi améliorera également la mise à disposition de CV en ligne afin d’en assurer une diffusion la plus large possible, avec l’accord du demandeur d’emploi ». Pôle emploi ne peut en effet imposer à un demandeur d’emploi de publier son CV. Néanmoins, des éléments sont mis en place par Pôle emploi pour faciliter cette publication. Lors de leur inscription en ligne à Pôle emploi, les informations saisies par les demandeurs d’emploi sont exploitées pour proposer une première version de CV qui peut être complétée et publiée. Les demandeurs d’emploi sont aussi sensibilisés par leur conseiller Pôle emploi à l’intérêt de rendre visibles leurs compétences. Par ailleurs, tout demandeur d’emploi y consentant peut voir son CV valorisé par un conseiller auprès d’un recruteur, que ce soit en réponse à une offre d’emploi ou dans le cadre d’une action de prospection d’une entreprise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>